EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-098
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025
relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles
pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code. (20 pages) Page 3
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE
L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 (64
pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2026-04-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION DANGU (4 pages) Page 89
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2026-04-10-00003 - AP prescription générale relative charge
d'accumulateurs stationnaires énergie - déclaration (16 pages) Page 94
27-2026-04-07-00008 - AP suppression PN et DUP 07 04 2026 (4 pages) Page 111
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-03-26-00004
Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de
l'arrêté de programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et
des familles pour les années 2026 à 2030,
conformément aux articles L. 321-8 et D. 312-204
du même code.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
AT@ D Agence Régionale de SantéNormandie


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Arrêté portant modification de l'arrêté de programmation des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d) de l'article L. 313-3 du code de l'action
sociale et des familles pour les années 202 6 à 2030, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du
même code

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312 -1, L. 312-8 et D. 312-204 ;

Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;

Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination de Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;

Vu l'arrêté du 22 mai 2025 portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du d) de l'article L. 313 -3 du code de l'action sociale et des familles pour
les années 2023 à 2027, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code ;

Vu la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de
santé de Normandie ;

Vu l'instruction du 28 juin 2023 relative à la mise en œuvre de l'évaluation des activités et de la qualité des
prestations délivrées dans les établissements et services sociaux et médico -sociaux.

ARRETE

Article 1er
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312 -204 du code de l'action sociale et des familles des
échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en charge de leur autorisation, des rap ports
d'évaluation des établissements et services sociaux et médico -sociaux dont l'autorisatio n est délivrée
conformément au b) de l'article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.

Article 2
Conformément à l'article 2 du décret n° 2021 -1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des services et établissements sociaux et médico-sociaux, la programmation prévue
à l'article 1er porte sur la période du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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Cette programmation pourra être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus dans
la situation des établissements et services concernés.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région Normandie et
aux RAA des 5 départements.

Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine peut être réalisée via
Télérecours citoyen www.telerecours.fr.

Il est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif compétent dans le délai de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif.

Article 5
Le Directeur de l'autonomie par intérim est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 26 mars 2026

P/ le Directeur général
Le Directeur général adjoint
Signé

Bertrand CAZELLES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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Annexe
Relative à la programmation du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2030 de transmission des rapports d'évaluation des établissements sociaux ou
médico-sociaux sociaux autorisés par Directeur général de l'Agence régionale de santé
DEPOT
EVALUATION
EXTERNE
FINESS GEO FINESS EJ ETABLISSEMENT JURIDIQUE NOM ETABLISSEMENT
01/01/26 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
01/01/26 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
01/01/26 270007693 270000656 ASSOCIATION L'APEER ESAT CASTEL DES BRUYERES
01/01/26 270013717 270000656 ASSOCIATION L'APEER EEAP APEER
01/01/26 270013725 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER - TILLY
01/01/26 270000292 270000656 ASSOCIATION L'APEER DAME DE L'APPER
01/01/26 270031404 270000656 ASSOCIATION L'APEER SESSAD APEER
01/01/26 270000813 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE IME PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270002389 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE ESAT DE PONT-AUDEMER
01/01/26 270018179 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS MAS LES QUATRE SAISONS - GISORS
01/01/26 270023492 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE MAS PONT-AUDEMER ASS PAPILLONS BLANCS
01/01/26 270014228 270008998 ASS LES PAPILLONS BLANCS CANT LA RISLE SESSAD PONT-AUDEMER ASS PAP BLANCS
01/01/26 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS
01/01/26 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME
01/01/26 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
01/01/26 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
01/01/26 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
01/01/26 610789620 610006926 ASSOCIATION MARGUERITE GUERIN SSIAD - SEES
01/01/26 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT
01/01/26 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
01/01/26 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
01/01/26 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/26 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
01/01/26 760034348 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE SESSAD LES DEUX RIVES
01/01/26 760012757 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE IME L'ESCALE DE ST ETIENNE DU ROUVRAY
01/01/26 760023408 760919373 ASSOCIATION SESAME AUTISME NORMANDIE MAS NOTRE DAME DE BONDEVILLE ASITP 76
01/01/26 760014399 800014235 CAP ÉNERGIE ESAT ALBATRE ATELIERS AU TREPORT
01/03/26 610006033 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY SESSAD UGECAM - ALENCON
31/03/26 500000336 500016787 ACAIS IME ACAIS
31/03/26 500004924 500016787 ACAIS MAS - LA GLACERIE
30/04/26 760025502 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME LE BERCAIL LA NYMPHÉA - HÉRICOURT
30/04/26 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
30/04/26 760780916 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT SECTION POLYHANDICAP DE L'IME BERCAIL
30/04/26 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
30/04/26 760026575 760914317 EPA HELEN KELLER IME AUTISTES JULES GUESDE LE HAVRE
30/04/26 760026237 760914317 EPA HELEN KELLER SESSAD HELEN KELLER
30/04/26 760780890 760914317 EPA HELEN KELLER IME JULES GUESDE LE HAVRE
30/04/26 760782797 760914317 EPA HELEN KELLER CROP RONSARD
30/04/26 760786061 760914317 EPA HELEN KELLER IEM HELEN KELLER
30/04/26 760806224 760914317 EPA HELEN KELLER ESAT HELEN KELLER
30/04/26 760032300 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT MAS HERICOURT EN CAUX
30/04/26 760024034 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT IME BERCAIL SECTION AUTISME LA CHRYSAL
31/05/26 500020060 500016787 ACAIS SESSAD ACAIS
31/05/26 500002712 500016787 ACAIS ESAT ACAIS
01/06/26 760026971 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CAARUD ELBEUF ASSOCIAT LA PASSERELLE
01/06/26 760026997 930013768 ASSOCIATION AIDES CAARUD ROUEN ASS AIDES HAUTE-NORMANDIE
01/07/26 500020011 500021860 EHPAD DU VAL DE SAIRE SSIAD DU VAL DE SAIRE - BARFLEUR
01/09/26 500023023 500010301 AAJD SESSAD - UEM - AAJD
01/09/26 500000286 500010301 AAJD ITEP AAJD À AGNEAUX
01/09/26 500020813 500010301 AAJD SESSAD-AAJD NORD COTENTIN TOURLAVILLE
01/09/26 500020037 500010301 AAJD SESSAD AAJD CENTRE MANCHE - AGNEAUX
01/09/26 500021936 500010301 AAJD ITEP AAJD ANNEXE NORD COTENTIN
01/09/26 500000385 500010301 AAJD IME IDRIS AAJD - MARIGNY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/09/26 760914846 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CSAPA NAUTILIA LE HAVRE ASS OPPELIA
01/09/26 760027235 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE CAARUD LE HAVRE ASS OPPELIA
01/09/26 760012328 750054157 OPPELIA / GSMS NOVA CHARONNE ACT LE HAVRE ASS OPPELIA
02/09/26 500021324 500010301 AAJD ISEMA
06/09/26 500020409 500000658 EHPAD "LA CLAIRIÈRE DES BERNARDINS" SSIAD - TORIGNI/VIRE
07/09/26 500020748 500000732 EPSMS AU BOCAGE HAYLAND SSIAD - LA HAYE PESNEL
01/11/26 610780322 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IME "LA GARENNE"-ST GERMAIN DU CORBEIS
01/11/26 610780348 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY ITEP "LA ROSACE" - SEES
01/11/26 760040188 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD TSA
01/11/26 760041103 760025734 UGECAM DE NORMANDIE SESSAD PRO
01/11/26 760024562 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY DITEP LES HOGUES DE SAINT-LEONARD
01/11/26 760780106 760025734 UGECAM DE NORMANDIE LE PETIT QUEVILLY IMPRO LA TRAVERSE D'OMONVILLE
01/12/26 140032202 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LAM ASSOCIATION REVIVRE
01/12/26 140025271 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CSAPA DU PAYS D'AUGE
01/12/26 140033366 140025263 EDUCATION SOLIDARITÉ INFORMATION 14 CAARUD
01/12/26 140025289 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAS "LA CLAIRIERE"
01/12/26 140024977 140031600 EPMS MER ET BOCAGE SESSAD - BRETTEVILLE SUR ODON
01/12/26 140013764 140031600 EPMS MER ET BOCAGE IME INTERNAT - SITE PRINCIPAL
01/12/26 140015421 140031600 EPMS MER ET BOCAGE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - GRAYE
01/12/26 760037770 760003772 ASS EMERGENCE[S] LAM ASSOCIATION EMERGENCE-S
31/12/26 140033523 140033507 GCSMS UN CHEZ-SOI D'ABORD CU CAEN ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - CU CAEN
31/12/26 610006140 750825846 COALLIA LITS HALTE SOINS SANTÉ COALLIA
31/12/26 760039727 760039644 GCSMS UN CHEZ SOI D'ABORD ROUEN METRO ACT UN CHEZ-SOI D'ABORD - ROUEN
01/01/27 140000431 930019484 LADAPT ESRP LADAPT DE NORMANDIE
01/01/27 270016629 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE LOUVIERS ASS AEDE
01/01/27 270016678 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE BOURGTHEROULDE ASS AEDE
01/01/27 270018088 760804641 PEP 76 CMPP ANTENNE VAL DE REUIL ASS AEDE
01/01/27 270000300 760804641 PEP 76 CMPP VICTOR HUGO EVREUX
01/01/27 270002355 930019484 LADAPT ESAT LADAPT EURE
01/01/27 500021803 930019484 LADAPT IEM LADAPT - ST LO
01/01/27 610005993 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE L'AIGLE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/01/27 610006017 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SESSAD DE FLERS
01/01/27 610780256 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME SEGUR - AUBE
01/01/27 610780280 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS ITEP DESIRE PILOT- FLERS
01/01/27 610781239 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IEM "LA FORET"
01/01/27 610787913 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS SMPP - ALENCON
01/01/27 610789711 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS IME "MARIE CRUE" - FLERS
01/01/27 610005704 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME SEGUR
01/01/27 610005712 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'IME MARIE CRUE - FLERS
01/01/27 610005746 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAFS DE L'ITEP DESIRE PILOT - FLERS
01/01/27 760010678 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE MONT-ST-AIGNAN ADPEP
01/01/27 760011049 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE BARENTIN ADPEP
01/01/27 760011148 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE MAROMME ADPEP
01/01/27 760011189 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE LE HOULME ADPEP
01/01/27 760011239 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE CANTELEU ADPEP
01/01/27 760913673 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE ROUEN ADPEP
01/01/27 760028571 760804641 PEP 76 CMPP PAULINE KERGOMARD LE HAVRE ADPEP
01/01/27 760035865 760804641 PEP 76 ITEP L'ECLAIRCIE DIEPPE
01/01/27 760780098 760804641 PEP 76 PEP2S LA BUSINE - IME
01/01/27 760780403 760804641 PEP 76 DISPOSITIF ITEP L'ÉCLAIRCIE AD PEP
01/01/27 760780429 760804641 PEP 76 DISPOSITIF CTRE REED. AUDIT. BEETHOVEN
01/01/27 760780494 760804641 PEP 76 CMPP SEVIGNE ROUEN ADPEP
01/01/27 760781435 760804641 PEP 76 D I E M "COLETTE YVER" ROUEN
01/01/27 760782805 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC IME LA HOUSSAYE DE NOINTOT
01/01/27 760804781 760915710 INSTITUTION MEDICO SOCIALE BOLBEC ESAT IMS BOLBEC
01/01/27 760802462 760004390 ASS OFFICE PERSONNES AGEES DIEPPE SSIAD DIEPPE ASS OPAD
01/01/27 760026591 760009175 ASS LA BOUSSOLE CAARUD ROUEN ASS LA BOUSSOLE
01/01/27 760034280 760000067 APEI SEINE&MER SESSAD AUTISME
01/01/27 760035188 760000067 APEI SEINE&MER IME POLYHANDICAP CHATEAU BLANC ARQUES
01/01/27 760034967 760000067 APEI SEINE&MER IME SEMI INTERNAT CHATEAU BLANC DIEPPE
01/01/27 760780072 760000067 APEI SEINE&MER IME INTERNAT CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760915652 760000067 APEI SEINE&MER ESAT LES ATELIERS D'ETRAN APEI
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programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
9

7

01/01/27 760034975 760000067 APEI SEINE&MER IME AUTISME CHATEAU BLANC À DIEPPE
01/01/27 760038992 760000067 APEI SEINE&MER MAS
01/03/27 270015878 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER CSAPA PONT-AUDEMER CH LA RISLE
01/03/27 270012271 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT APAJH EURE
01/03/27 760033944 750050916 FEDERATION DES APAJH CTRE REG RESSOURCE HANDICAP PROFESSION
01/03/27 760026294 750050916 FEDERATION DES APAJH SESSAD HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760010868 750050916 FEDERATION DES APAJH CMPP HENRI WALLON DE DIEPPE
01/03/27 760781963 750050916 FEDERATION DES APAJH EEAP TONY LARUE GD QUEVILLY ASS APAJH
01/03/27 760024836 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT DE L' ESTUAIRE
01/03/27 760780908 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME LA PARENTELE
01/06/27 270015969 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS CSAPA CH GISORS
01/06/27 760030759 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A NOTRE DAME DE BONDEVILLE
01/06/27 760030767 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/06/27 760011247 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE SECTION POLYHANDICAP "IME MAX BRIERE"
01/06/27 760781195 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE IME BRIERE
01/06/27 760792853 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A SAINT PIERRE LES ELBEUF
01/06/27 760801506 760004242 ASSOCIATION LE PRE DE LA BATAILLE ESAT LE PRE DE LA BATAILLE A ROUEN
01/06/27 760919589 760009696 ASS SSIAD LE CAILLY SSIAD LE CAILLY
01/06/27 760010025 760009357 ASS LOCALE ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL SSIAD ADMR CRIQUETOT-L'ESNEVAL
01/06/27 760802512 760004408 ASS ACOMAD SSIAD ASS ACOMAD FECAMP
01/06/27 760917609 760009464 ASSOCIATION SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE SSIAD LES BOUCLES DE LA SEINE
01/06/27 760028381 760921395 LES ESCALES - EHPAD PUBLICS DU HAVRE SSIAD LES ESCALES
31/07/27 500005574 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE MAS "LA MEIJE" - PICAUVILLE
01/09/27 140017187 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - DIVES/MER-HOULGATE-CABOURG
01/09/27 140026659 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - CONDE EN NORMANDIE
01/09/27 140017054 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD DU PAYS D'AUGE - DOZULE
01/09/27 500009188 500010400 ASSOCIATION SOINS SANTE-CHERBOURG SERVICE DE SOINS A DOMICILE- CHERBOURG
01/09/27 500012083 500009147 CCAS SAINT LO SSIAD - SAINT-LO
01/09/27 500019294 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN SSIAD - DE PONTORSON
01/09/27 500013107 500000765 EHPAD LA DEMEURE CASSINE - MONTEBOURG SSIAD. - MONTEBOURG
01/09/27 500016951 500020607 CIAS DU VAL DE SEE SSIAD - BRECEY
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/09/27 500014741 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - AVRANCHES-SARTILLY
01/09/27 500018627 500000096 CH DE SAINT HILAIRE DU HARCOUET SSIAD-CH ST HILAIRE DU HARCOUET
01/09/27 500013768 500024005 EPSM LES LICES - JOURDAN SSIAD - ST SAUVEUR LE VICOMTE
01/09/27 500004692 500000781 EHPAD DE PERCY EN NORMANDIE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - PERCY
01/09/27 500010442 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PONT-HEBERT
01/09/27 500013222 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE LA CÔTE DE L'ESPACE-AGON-COUT
01/09/27 500018643 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SERVICE DE SOINS A DOMICILE - VALOGNES
01/09/27 500016597 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - PORTBAIL
01/09/27 500023544 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CAARUD - FBS DE LA MANCHE
01/09/27 500014758 500000070 ESMSC EHPAD PERIERS SSIAD - PERIERS
01/09/27 500017421 500000104 HOPITAL DE SAINT JAMES SSIAD - HL SAINT-JAMES
01/09/27 500018965 500000062 HOPITAL LOCAL DE MORTAIN SSIAD - HL MORTAIN
01/09/27 500016803 500000138 HÔPITAUX DU SUD MANCHE SSIAD - HL VILLEDIEU
01/09/27 610005399 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE MAS RESIDENCE LA COLLINE - MORTAGNE
01/09/27 610780314 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE IME "LES COTEAUX" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/27 610784092 610787673 ASSOCIATION ASPEC - MORTAGNE AU PERCHE ESAT "LE VAL" - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/27 760800912 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF SAINT VALERY EN CAUX
01/09/27 760800979 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF BACQUEVILLE EN CAUX
01/09/27 760802447 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF LE HAVRE
01/09/27 760802454 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF GOURNAY EN BRAY
01/09/27 760916155 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD 76 CRF NOTRE DAME DE GRAVENCHON
01/09/27 760918987 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF YERVILLE
01/09/27 760916239 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD ROUVRAY-CATILLON
01/09/27 760922013 760803908 CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN SSIAD CCAS SOTTEVILLE LES ROUEN
01/09/27 760800995 760004093 ASS AIPA SEINE ET BRAY SSIAD ASS AIPA
01/09/27 760025874 760035360 ASSOCIATION SSIAD FOUCARMONT SSIAD LES TROIS RIVIERES FOUCARMONT
01/09/27 760919654 760035923 FONDATION FILSEINE SSIAD SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
01/09/27 760920355 760003889 SSIAD DE LA VALLEE D'EAULNE SSIAD VALLEE DE L'EAULNE - ENVERMEU
01/09/27 760915553 760913111 SYNDICAT INTERCOM PA PLATEAU EST ROUEN SSIAD PLATEAU EST ROUEN MESNIL-ESNARD
03/09/27 500003868 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD DE BRICQUEBEC
07/09/27 500020151 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CÉRENCES
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/27 140028804 140001074 ASS UNA DU CALVADOS SSIAD UNA DU CALVADOS
01/12/27 140012204 140033150 SAVOIR ACCOMPAGNER DIFFEREMMENT SSIAD - BOURGUEBUS
01/12/27 140013897 140030305 ASSO SSIAD PA DE LA REGION DE FALAISE SSIAD - FALAISE
01/12/27 140013889 140033242 ASSOCIATION ADMR - ALPS SSIAD - EVRECY
01/12/27 140018946 140027947 ASSOCIATION SSIAD VALLEE D'AUGE SSIAD VALLEE D'AUGE - ST GATIEN
01/12/27 140004821 140008814 CCAS CAEN SSIAD - CCAS CAEN
01/12/27 140008293 140008731 CCAS LISIEUX SSIAD - LISIEUX
01/12/27 140015439 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON
01/12/27 140015769 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD ISIGNY/MER
01/12/27 140017195 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - BAYEUX
01/12/27 140019563 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX SSIAD - COLOMBY-ANGUERNY
01/12/27 140014143 140026279 CH DE LA COTE FLEURIE SSIAD-CH CÔTE FLEURIE-TROUVILLE
01/12/27 140018896 140000159 CH VIRE SSIAD - CH VIRE
01/12/27 140008202 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD - CROIX ROUGE CAEN
01/12/27 140020298 140000878 EHPAD "LA ROSERAIE" SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS
01/12/27 140015447 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD D'ORBEC-LIVAROT
01/12/27 140017815 140008921 FEDERATION ADMR DU CALVADOS SSIAD CANTONS DE MÉZIDON ET ST PIERRE
01/12/27 140008251 140001256 FONDATION LETAVERNIER - PITROU SSIAD - ARGENCES
01/12/27 270002918 270000102 CH DE LA RISLE PONT-AUDEMER SSIAD PAYS RISLE-ESTUAIRE PONT-AUDEMER
01/12/27 270023773 270023724 CH EURE-SEINE SSIAD VERNON CH EURE-SEINE
01/12/27 270015316 270000177 CH LE NEUBOURG SSIAD CH LE NEUBOURG
01/12/27 270013642 270000060 CH BERNAY SSIAD CH BERNAY
01/12/27 270013048 270000136 CH LES ANDELYS SSIAD CH SAINT-JACQUES LES ANDELYS
01/12/27 270017809 270000185 CHAG PACY-SUR-EURE SSIAD CHAG PACY SUR EURE
01/12/27 270026248 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF VERNON
01/12/27 270013600 270000193 EPMS PONT DE L'ARCHE SSIAD EPMS PONT-DE-L'ARCHE
01/12/27 270008766 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF LOUVIERS
01/12/27 270013618 750721334 CROIX ROUGE FRANCAISE SSIAD CRF FLEURY SUR ANDELLE
01/12/27 270013212 270000144 CH PIERRE HURABIELLE BOURG-ACHARD SSIAD DU ROUMOIS CH BOURG-ACHARD
01/12/27 270013592 270001084 MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU SSIAD MAISON DE RETRAITE PONT AUTHOU
01/12/27 270011349 270000086 POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS SSIAD CH GISORS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/27 270013105 270000110 CH VERNEUIL-SUR-AVRE SSIAD DU SUD DE L'EURE
01/12/27 500019088 500000039 CENTRE HOSPITALIER DE CARENTAN SSIAD - HL DE CARENTAN
01/12/27 500019948 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - CANISY ET MARIGNY
01/12/27 500019138 500000807 EHPAD - SAINTE MERE EGLISE SSIAD - SAINTE-MERE-EGLISE
01/12/27 500014329 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - LES PIEUX
01/12/27 500012729 500025002 EPSMS LES QUATRE PROVINCES SSIAD - BARENTON
01/12/27 500018569 500018726 ASSOCIATION GRANVILLE SANTE SSIAD - GRANVILLE
01/12/27 610002412 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - MORTAGNE
01/12/27 610785701 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - ALENCON
01/12/27 610785719 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - FLERS
01/12/27 610789992 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD - LA FERTE MACE
01/12/27 610002339 610000408 EHPAD "LES GRANDS PRES" - BRETONCELLES SSIAD - BRETONCELLES
01/12/27 610788721 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE MELE/SARTHE
01/12/27 610789638 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - RANES
01/12/27 610006116 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD - LE THEIL SUR HUISNE
01/12/27 610005944 610789612 FEDERATION ADMR DE L'ORNE SSIAD D' ATHIS VAL DE ROUVRE
01/12/27 610787897 610000929 ALPS SMAPAD SMAPAD - L'AIGLE
01/12/27 610786980 610787038 ASSOCIATION "SOINS SANTE" - ARGENTAN SSIAD- ARGENTAN
01/12/27 610003048 610780157 CH - VIMOUTIERS SSIAD DE VIMOUTIERS
01/12/27 760808667 760780064 CH NEUFCHATEL-EN-BRAY SSIAD CH NEUFCHATEL-EN-BRAY
01/12/27 760916171 760780759 CH SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC SSIAD HL SAINT-ROMAIN-DE-COLBOSC
01/12/27 760026336 760782235 CHG LA FILANDIERE SSIAD LA FILANDIERE
01/12/27 760010603 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE SSIAD BOLBEC CHI CAUX VALLE DE SEINE
01/12/27 760034132 570010173 ASSOCIATION GROUPE SOS SENIORS SSIAD BOIS DE BLEVILLE
01/12/27 760802520 570026823 ASSOCIATION AMAPA SSIAD AMAPA - HARFLEUR
01/12/27 760026815 760000786 EHPAD RESIDENCE DE LA SCIE SSIAD EHPAD SAINT CRESPIN
01/12/27 760920496 760000794 EHPAD SAINT-SAENS SSIAD EHPAD SAINT-SAENS
01/12/27 760918979 760780056 CH EU SSIAD CH EU
01/12/27 760803098 760780239 CHU ROUEN SSIAD PETIT-QUEVILLY CHU ROUEN
01/12/27 760023879 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE SSIAD SEINE CAUX AUSTREBERTHE
01/12/27 760801514 760803684 CCAS ROUEN SSIAD CCAS ROUEN/SAD (1/1/2026)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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01/12/27 760024919 760003772 ASS EMERGENCE[S] LHSS EMERGENCE(S)
01/12/27 760034389 760000539 VYV3 NORMANDIE SSIAD MUTUALITE FRANCAISE SNE MARITIME
31/12/27 500013958 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT - VALOGNES
31/12/27 500005525 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE ESAT "LA FERME DE BETHANIE"-PICAUVILLE
31/12/27 500020128 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE IME "LA MONDRÉE"
31/12/27 500000294 500012299 APAEI DE L'AVRANCHIN DISPOSITIF DE SOUTIEN ET DE FORMATION
31/12/27 500022991 500010327 ASS ADSEAM CAFS DE L'ITEP LES BONS VENTS MORTAIN
31/12/27 500000344 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF IME ADSEAM
31/12/27 500004619 500010327 ASS ADSEAM ITEP ADSEAM
31/12/27 500012588 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500013065 500010327 ASS ADSEAM MAS - SAINT HILAIRE DU HARCOUET
31/12/27 500023114 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500023122 500010327 ASS ADSEAM IME ADSEAM
31/12/27 500023130 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
31/12/27 500023148 500010327 ASS ADSEAM DISPOSITIF ITEP ADSEAM
31/12/27 760028779 760780023 CH DIEPPE SSIAD CH DIEPPE
15/06/28 270019169 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMPRO PIERRE REDON EVREUX ASS LA RONCE
15/06/28 270000789 270000839 ASSOCIATION LA RONCE IMP JULIE CORALLO D'EVREUX
15/06/28 270008352 270000839 ASSOCIATION LA RONCE P4AL "CATHERINE LOUISON"
15/06/28 270025216 270000839 ASSOCIATION LA RONCE SESSAD MILLE COULEURS D'EVREUX
15/06/28 760802504 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL SSIAD CHI ELBEUF-LOUVIERS-VAL DE REUIL
26/06/28 760026690 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS AUTISTES EPOUVILLE FOND JOHN BOST
28/06/28 760786020 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE IME DOMINIQUE LEFORT - MONT-CAUVAIRE
28/06/28 760035006 760000992 ASS MEDICO-EDUCATIVE ROUENNAISE SECTION AUTISME DOMINIQUE LEFORT
29/06/28 760034454 240000265 FONDATION JOHN BOST MAS SAREPTA DE ROUMARE
29/06/28 760802330 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF ESAT LES ATELIERS DU CAILLY
29/06/28 760024711 760000216 AXED MAS ACCUEIL SAINT AUBIN
29/06/28 760028027 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF MAS BOIS-GUILLAUME ARRED
29/06/28 760780304 760000216 ASS ROUENNAISE READ ENF DEF IME L'ENVOL SAINT JEAN BOIS-GUILLAUME
29/06/28 760920884 760000216 AXED (ASS ROUENNAISE READ ENF DEF) SECTION POLYHANDICAP IME ENVOL ST-JEAN
30/06/28 270027535 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NICOLAS
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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12

30/06/28 270013774 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME NATHALIE DE GOUVILLE
30/06/28 270013782 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME CHARLOTTE
30/06/28 270023567 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE IME HOME PASCALE EVREUX
30/06/28 270028939 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE MAS HOME MICKAEL
30/06/28 270016488 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE SESSAD HOME PASCALE
30/06/28 270000250 270000631 ASSOCIATION MARIE HELENE EEAP HOME DOMINIQUE EVREUX
30/06/28 500018742 500010384 FONDATION BON SAUVEUR DE LA MANCHE CSAPA - CHERBOURG-OCTEVILLE
04/07/28 270022718 270000219 NOUVEL HOPITAL DE NAVARRE MAS NH NAVARRE
05/07/28 500019609 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS - CHERBOURG-OCTEVILLE/Saint-Lô
07/07/28 270026099 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES SESSAD JEAN DUPLESSIS
07/07/28 270000920 750720831 ASSOCIATION MOISSONS NOUVELLES ITEP JEAN DUPLESSIS
12/07/28 760018838 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 ESAT DU CHAMP FLEURI
12/07/28 760025551 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 SESSAD DU PETIT QUEVILLY
12/07/28 760783449 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 IMP LA MAISON DE L'ENFANT DE CANTELEU
12/07/28 760037903 760804351 LES PAPILLONS BLANCS 76 MAS LES ALBATROS
13/07/28 140025859 140014051 ASSOCIATION REVIVRE LITS HALTE SOINS SANTÉ REVIVRE - CAEN
17/07/28 270000235 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS IME D'ECOUIS
17/07/28 270025273 270000623 ESMS DEPARTEMENTAL IME D' ECOUIS SESSAD LA CHRYSALIDE
17/07/28 610780231 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE IES LA PROVIDENCE - ALENCON
17/07/28 610003618 610787087 ASSOCIATION LA PROVIDENCE S.A.A.A.S- SAFEP - ALENCON
26/07/28 760914168 760000679 EHPAD BOUIC MANOURY FAUVILLE-EN-CAUX SSIAD EHPAD FAUVILLE EN CAUX
28/08/28 760026377 760024042 CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL CSAPA ELBEUF/LOUVIERS CHI ELBEUF LOUVI
01/09/28 610006025 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL SESSAD DU PERCHE
01/09/28 610780298 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DU PERCHE - MORTAGNE AU PERCHE
01/09/28 610780405 750720534 VIVRE ET DEVENIR VILLEPINTE ST MICHEL IME DOMAINE DE PIGEON
01/09/28 760030817 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LES CONSTELLATIONS
05/09/28 270013691 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD PIERRE REMOND BRETEUIL SUR ITON
05/09/28 270000730 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET IME "RICHARD BARRET"
05/09/28 270011489 270027436 ASSOCIATION RICHARD BARET SESSAD RICHARD BARET ST ANDRÉ DE L'EUR
05/09/28 760027227 760780734 CHI DU PAYS DES HAUTES FALAISES CSAPA FOUQUET CHI FECAMP
07/09/28 270027964 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE MAS HOPITAL LA MUSSE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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12/09/28 760026286 760026260 ASS GEST ET DIM CANY BARVILLE SESSAD CANY-BARVILLE ASS GEIST ET DIM
19/09/28 760915207 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES MAS LE MANOIR - EPREMESNIL - LE HAVRE
19/09/28 760012799 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES SESSAD
19/09/28 760807347 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - HARFLEUR
19/09/28 760791897 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES ESAT LIGUE HAVRAISE - LE HAVRE
19/09/28 760780924 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMP L'ESPERANCE
19/09/28 760023069 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IME L'ARBRE A PAPILLONS
21/09/28 500020730 500009253 FED DEP ASS ADMR DE LA MANCHE SSIAD - MONTMARTIN/MER
25/10/28 760780940 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES IMPRO LA RENAISSANCE
16/11/28 760039479 910808781 ETAB PUBLIC NAT ANTOINE KOENIGSWARTER SESSAD
27/11/28 760012815 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE SESSAD D'ETENNEMARE
27/11/28 760780379 760000232 ASSOCIATION D'ETENNEMARE IMP D'ETENNEMARE
30/11/28 140000522 140008863 ACSEA IMPRO DEMOUVILLE
10/12/28 140035536 140008863 ACSEA IME CAEN
18/12/28 140027442 60013448 AUTISME APPRENDRE AUTREMENT DAME LES COTEAUX FLEURIS
19/12/28 140017740 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE BELLAIE"
19/12/28 140012055 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LES TILLEULS"
19/12/28 140002700 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE ESAT "LE GRAND PRE"
21/12/28 140004342 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT "LES CONQUÉRANTS"
21/12/28 140004359 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE ESAT LES ATELIERS DU PAYS D'AUGE
21/12/28 140024944 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE SESSAD DE L'IME DU BOCAGE
21/12/28 140000613 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE IME DU BOCAGE
22/12/28 140015959 140018805 APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE MAS "LES HAUTS VENTS"
22/12/28 140000548 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE FALAISE
22/12/28 140001207 140000696 ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE
22/12/28 140000571 140008871 APAEI DES PAYS D'AUGE ET DE FALAISE DAME DE LISIEUX
26/12/28 140001355 920026093 ASSOCIATION L' ESSOR ESAT "L'ESSOR"
27/12/28 270003049 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA BERNAY/VERNEUIL S/AVRE
27/12/28 270003239 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA LES ANDELYS/VAL DE REUIL
27/12/28 270025331 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CSAPA ADISSA DE VERNON
27/12/28 270017718 750015968 GROUPE SOS SOLIDARITES CAARUD ADISSA DE L'EURE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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28/12/28 270022668 270024854 ASSOCIATION DU GRAND LIEU MAS EPAIGNES
29/12/28 270000227 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP SERQUIGNY
31/12/28 760013888 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT CSAPA LAMARTINE LE HAVRE
31/12/28 760028795 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS LE PHARE FONDATION ARMEE DU SALUT
04/01/29 140024498 760000539 VYV3 NORMANDIE ESAT "LA PASSERELLE VERTE"
04/01/29 140000019 140008863 ACSEA ITEP BASSIN CAENNAIS
05/01/29 140024902 140017906 FONDATION ABBE JAMET SSEFS DU CROP - SITE PRINCIPAL
05/01/29 140000480 140017906 FONDATION ABBE JAMET SESAL "ABBE JAMET"
05/01/29 140016296 140002932 APDEAPA CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX
08/01/29 140000472 140008863 ACSEA IME BESSIN
08/01/29 140003062 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE
08/01/29 140004367 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE ATELIERS DE LA CÔTE FLEURIE - DOZULE
08/01/29 140004698 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL
08/01/29 140025107 140018797 APAEI DE LA COTE FLEURIE SESSAD DE L'IME LUCIENNE VASNIER
08/01/29 760802090 760911313 ASSOCIAT D'AIDE RURALE DU PAYS DE BRAY ESAT LA BRECHE
16/01/29 500019617 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS CH ESTRAN
16/01/29 500004114 500000245 CENTRE HOSPITALIER DE L'ESTRAN MAS DU CH ESTRAN
22/01/29 760801647 750719239 APF FRANCE HANDICAP S.A.T.V.A "PAUL DURAND VIEL" A SAINT MARTIN DU BEC
22/01/29 760010488 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE MONTIVILLIERS
23/01/29 270027899 750721300 FONDATION DE L'ARMEE DU SALUT LHSS FONDATION ARMEE DU SALUT
24/01/29 270002033 270028269 ADAPEI 27 DAME EST
24/01/29 270000821 270028269 ADAPEI 27 DAME OUEST
25/01/29 270027592 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU ROULOIR
25/01/29 270008394 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU PARC SAINT DENIS
26/01/29 140000530 140008863 ACSEA DITEP BESSIN
29/01/29 270025638 270025521 GCSMS NOUV.HOP. NAVARRE-L'ABRI CSAPA DU GCSMS NHN-L'ABRI
30/01/29 760014779 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CRANSE - CHS DU ROUVRAY
30/01/29 760916387 760780270 CHS DU ROUVRAY SOTTEVILLE-LES-ROUEN CSAPA SMPR MAISON ARRET ROUEN
30/01/29 760921742 760780239 CHU ROUEN CSAPA BOIS-GUILLAUME CHU ROUEN
05/02/29 270018948 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS RIVES DE L'EURE - VDR
05/02/29 270000748 270028269 ADAPEI 27 ESAT LES ATELIERS DU BEFFROI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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05/02/29 270002470 270028269 ADAPEI 27 MAS LA HAYE BEROU
05/02/29 760034850 760009779 FONDATION LES NIDS CASF FONDATION LES NIDS
05/02/29 760026146 760009779 FONDATION LES NIDS SESSAD L'OREE DU BOIS FOND LES NIDS
05/02/29 760780346 760009779 FONDATION LES NIDS DITEP L'OREE DU BOIS FONDATION LES NIDS
05/02/29 760780957 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM PAUL DURAND VIEL ST MARTIN A SAINT MARTIN DU BEC
05/02/29 760025940 760780213 CENTRE HOSPITALIER DE L'AUSTREBERTHE CSAPA CH BARENTIN
05/02/29 760012823 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD DE MONTIVILLIERS
07/02/29 500000484 500000641 ASS NORMANDE ENTRAIDE HANDICAPES PHYSI ESAT - ANEHP - MONTEBOURG
12/02/29 760780932 760913640 LIGUE HAVRAISE AIDE AUX HANDICAPES EEAP LES MYOSOTIS
13/02/29 270013139 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA EVREUX ASS ANPAA
15/02/29 140008285 140008863 ACSEA MAS MICHEL DELACOUR- ELLON
19/02/29 140019589 140008863 ACSEA SESSAD ACSEA
21/02/29 140002536 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD (APF) - CAEN
21/02/29 140002544 750719239 APF FRANCE HANDICAP IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR
21/02/29 270007446 750719239 APF FRANCE HANDICAP SESSAD APF - GUICHAINVILLE
22/02/29 270002397 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS CHATEAU GAILLARD
23/02/29 760780353 760921031 ESMS LE CLOS SAMSON GRAND-COURONNE IME LE CLOS SAMSON DE GRAND-COURONNE
26/02/29 760780965 760805135 ASS DE THIETREVILLE DITEP LOGIS SAINT FRANCOIS
01/03/29 610006397 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA ANPAA 61 - ALENCON
08/03/29 270029457 750814030 FONDATION LA RENAISSANCE SANITAIRE SESSAD-UEEA LE NID BLEU
13/03/29 140017070 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA - CCAA - CAEN
19/03/29 270007586 270028269 ADAPEI 27 ESAT ATELIERS DU COUDRAY
21/03/29 760921825 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE CSAPA ELBEUF ASSOCIATION LA PASSERELLE
21/03/29 760031542 760921817 ASSOCIATION LA PASSERELLE ACT ASS LA PASSERELLE ELBEUF
28/03/29 500016795 140032921 ANPAA NORMANDIE CSAPA SUD-OUEST
28/03/29 500024625 140032921 ANPAA NORMANDIE CAARUD
29/03/29 140032152 140008863 ACSEA Hébergement Thérapeutique MDA14
30/03/29 140025842 140008863 ACSEA ESAT "HORS LES MURS"
02/04/29 500000328 500010426 AGAPEI - GRANVILLE DISPOSITIF INCLUSIF HENRI WALLON
02/04/29 500013289 500010426 AGAPEI - GRANVILLE ESAT - GRANVILLE
08/04/29 760780387 760000240 ASS NORMANDIE LORRAINE MESNIL-ESNARD CENTRE NORMANDIE LORRAINE MESNIL ESNAR
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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09/04/29 760780486 690793435 FONDATION OVE CMPP ALFRED BINET DE ROUEN
09/04/29 270027634 690793435 FONDATION OVE CMPP OVE
09/04/29 270027709 690793435 FONDATION OVE DITEP MARIE AMELIE LE FUR - EVREUX
14/05/29 760792879 760803452 CCAS FECAMP ESAT L'ESPOIR DE FECAMP
14/05/29 760801019 760803452 CCAS FECAMP IME DE FECAMP
16/05/29 760780437 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR IME DU TRAIT
16/05/29 760802603 760004416 ASSOCIATION L'ESSOR ESAT L'ESSOR YAINVILLE
16/05/29 610006694 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS LA FERTE MACE
16/05/29 610781346 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE REMALARD EN PERCHE
17/05/29 760012708 760780742 CHI CAUX VALLEE DE SEINE CSAPA LILLEBONNE CHI CAUX
21/05/29 760030650 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE ESAT LE ROBEC GEIST
21/05/29 760802124 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD ANATOLE FRANCE ROUEN ASS GEIST
21/05/29 270009038 760807248 TRISOMIE 21 NORMANDIE SESSAD TRISOMIE 21
27/05/29 760919175 760009175 ASS LA BOUSSOLE CSAPA ROUEN ASS LA BOUSSOLE
27/05/29 760032011 760009175 ASS LA BOUSSOLE ACT ASS LA BOUSSOLE ROUEN
28/05/29 610780959 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DU PAYS D'ALENÇON
28/05/29 610787699 750065591 FONDATION ANAIS ESAT DU PAYS D'ALENÇON - SITE CERISE
30/05/29 140018789 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE SAINT-ARNOULT
01/06/29 610004889 610787764 FONDATION NORMANDIE GENERATIONS CAARUD - ALENCON
03/06/29 610780330 750065591 FONDATION ANAIS ITEP ANAIS DE L'AIGLE
05/06/29 610007205 750065591 FONDATION ANAIS SESSAD ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
05/06/29 610008021 750065591 FONDATION ANAIS UNITE D'ENSEIGNEMENT MATERNELLE - UEM
06/06/29 610787988 750065591 FONDATION ANAIS IME ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
07/06/29 140017849 750065591 FONDATION ANAIS MAS LE COTIN
17/06/29 140001173 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP/BAPU DE L'UNIVERSITE DE CAEN
17/06/29 140027921 140000662 ASSOCIATION GASTON MIALARET CMPP site secondaire de Vire
26/06/29 610781460 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE DOMFRONT-EN-POIRAIE
27/06/29 610789521 750065591 FONDATION ANAIS MAS ANAIS DE LA CHAPELLE-PRES-SEES
28/06/29 500020896 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN LITS HALTE SOINS SANTE - CHERBOURG
28/06/29 500023551 500001110 ASS FEMMES CHERBOURG-EN-COTENTIN ACT ASSOCIATION FEMMES - CHERBOURG
04/07/29 500002910 750065591 FONDATION ANAIS ESAT ANAIS DE BARENTON
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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17

18/07/29 500002696 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - SAINT LO
18/07/29 500002936 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - CHERBOURG
18/07/29 500023098 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - ANNEXE ST HILAIRE
19/07/29 500003090 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP SUD MANCHE - AVRANCHES
19/07/29 500022983 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP NORD COTENTIN - VALOGNES
19/07/29 500023106 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 CMPP CENTRE MANCHE - ANNEXE COUTANCES
05/08/29 140026725 140000316 EPSM CAEN CAARUD - EPSM CAEN
12/08/29 270030067 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LAM
26/08/29 760025924 760000513 ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL GRUGNY MAS DE GRUGNY
02/09/29 610781247 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BELLEVUE - ALENCON
03/09/29 610788655 610785891 ORNEODE UNISAT 61 -ESAT LA FRÉMONDIÈRE-L'AIGLE
03/09/29 500023189 500023171 ASS DEPARTEMENTALE PEP 50 SESSAD DEFICIENTS VISUELS - PEP 50
03/09/29 500003058 500012281 ET. PUB. DE TRAVAIL PROTEGE ST JAMES ESAT "LA MALADRERIE" - SAINT-JAMES
04/09/29 610784431 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BOCAGE - FLERS
04/09/29 610002537 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT BEAUREGARD - LA FERTE
06/09/29 610780249 610785891 ORNEODE IME "L'ESPOIR" - ARGENTAN
06/09/29 610780421 610785891 ORNEODE IME "LES PEUPLIERS" - FLERS
20/09/29 610785487 610785891 ORNEODE UNISAT 61 - ESAT LA POMMERAIE - ARGENTAN
25/09/29 610780439 610785891 ORNEODE IME LA PASSERELLE - ALENCON
25/09/29 610785891 610790578 ORNEODE SESSAD DEPARTEMENTAL
30/09/29 270019839 270023575 ASSOCIATION L'ABRI LHSS EVREUX ASS L'ABRI
30/09/29 270017668 270023575 ASSOCIATION L'ABRI ACT ASS L'ABRI EVREUX
01/10/29 760026492 760780023 CH DIEPPE CSAPA CH DIEPPE
09/10/29 270021389 270021348 ASS DEP PEP 27 SESSAD IRIS ASS DEP PEP27
17/10/29 760028019 940004088 ADEF RESIDENCES MAS MALAUNAY ADEF RESIDENCES
29/10/29 610786972 610785891 ORNEODE MAS "LA SOURCE" - L'AIGLE
04/11/29 610784522 610785891 ORNEODE MAS LE PONANT - VALFRAMBERT
08/11/29 270000714 270013824 ASS RP DE MAISTRE IME BEAUMESNIL ASS RP DE MAISTRE
11/12/29 140017013 750050916 FEDERATION DES APAJH ESAT - IFS
16/12/29 140002502 140018847 APAEI DE CAEN ESAT "APAEI DE CAEN" - SITE PRINCIPAL
16/12/29 140002940 140018847 APAEI DE CAEN IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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16/12/29 140023235 140018847 APAEI DE CAEN SESSAD DE L'APAEI DE CAEN
16/12/29 140024472 140018847 APAEI DE CAEN M.A.S. IKIGAÏ
17/12/29 140013855 140000316 EPSM CAEN CSAPA - EPSM CAEN
30/12/29 140024860 930019484 LADAPT U.E.R.O.S.
30/12/29 140028945 930019484 LADAPT SESSAD PRO
04/01/30 760031575 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ACT ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES
04/01/30 760034918 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CAARUD DIEPPE ASS. OEUVRE NORMANDE
04/01/30 760030569 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS - ONM TERRITOIRE D'ELBEUF
04/01/30 760026351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES CSAPA DIEPPE ASS ONM
04/01/30 760031351 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES LHSS DIEPPE ASS OEUVRE NORMANDE MERES
13/01/30 140015207 140000316 EPSM CAEN MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN
14/01/30 760030494 760000265 ASS OEUVRE NORMANDE DES MERES ETABLISSEMENT ABA V/B BF SKINNER
23/01/30 270013477 750719239 APF FRANCE HANDICAP ESAT DE GUICHAINVILLE
24/01/30 760783027 930019484 LADAPT ESAT MESNIL-ESNARD LADAPT
27/01/30 140025396 140000100 CHU DE CAEN NORMANDIE CENTRE DE RESSOURCE POUR L'AUTISME
29/01/30 270000847 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE DITEP LES FONTAINES
29/01/30 270013568 270000888 ASS LES FONTAINES ABBE PIERRE MARLE IEM LA SOURCE A VERNON
07/02/30 500004858 500010335 ASSOCIATION DE AMIS DE L'ETP AVRANCHES ESAT - AVRANCHES
11/02/30 140021239 750050916 FEDERATION DES APAJH S3AIS & SAFEP
17/02/30 500012562 500006440 CH SAINT JAMES MAS - SAINT-JAMES
19/02/30 140023466 140000092 CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES
01/03/30 140025073 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "PAYS DE BAYEUX"
01/03/30 140000605 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DME "PAYS DE BAYEUX"
05/03/30 140000597 750050916 FEDERATION DES APAJH DAME DE l'APAJH DU CALVADOS
17/03/30 760027987 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD CANTELEU EPLSMS IDEFHI
17/03/30 760915009 760027334 EPLSMS IDEFHI IME LE CHANT DU LOUP DE CANTELEU
17/03/30 760920983 760027334 EPLSMS IDEFHI ESAT FRANCOIS TRUFFAUT IDEFHI
18/03/30 760920991 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DESEINE QUINCAMPOIX IDEFHI
18/03/30 760921007 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE MOULINEAUX IDEFHI
18/03/30 760921015 760027334 EPLSMS IDEFHI DITEP VALLEE DE SEINE GDCOURONNE IDEFHI
18/03/30 760024018 760027334 EPLSMS IDEFHI SESSAD GERICAULT EPLSMS IDEFHI
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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18/03/30 760013029 760027334 EPLSMS IDEFHI UNITE ENFANTS DYSLEXIQUES DYSPHASIQUES
18/03/30 760028597 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE ROUEN IDEFHI
18/03/30 760780320 760027334 EPLSMS IDEFHI ITEP VALLEE DE SEINE CANTELEU IDEFHI
02/04/30 760783209 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY IME "BERNARD LAURENT"
02/04/30 760034900 760804344 APAPSH GOURNAY EN BRAY SESSAD APAPSH
04/04/30 140025685 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO SESSAD "VALLÉE DE L'ODON"
04/04/30 140002320 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO DITEP "VALLÉE DE L'ODON"
09/04/30 500021225 500010327 ASS ADSEAM LITS HALTE SOINS SANTE ADSEAM
09/04/30 500024971 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM AVRANCHES
09/04/30 500023569 500010327 ASS ADSEAM ACT ADSEAM - CHERBOURG
14/04/30 140033549 140019431 ASS ITINERAIRES LHSS ITINERAIRES
06/05/30 500018825 500022876 A.M.S.H. ESAT JACQUES PREVERT - LA HAGUE
06/05/30 500020029 500022876 A.M.S.H. ESAT J MARAIS - CHERBOURG EN COTENTIN
14/05/30 140016130 140008905 ASSOCIATION DES AMIS DE JEAN BOSCO MAS LOUISE DE GUITAUT - LOUVIGNY
31/05/30 500020144 500014212 CCAS LA HAGUE SSIAD - BEAUMONT HAGUE
20/06/30 140002551 140028481 LIGUE DE L'ENSEIGNEMENT DE NORMANDIE DARE ANDRÉ BODEREAU
29/06/30 140002205 140009069 ASSOCIATION LES COMPAGNONS - BAYEUX ESAT "LES COMPAGNONS"
20/08/30 270008378 690052667 TRISOMIE 21 France SESSAD TRISOMIE 21 EURE VERNON
29/09/30 610006629 270002710 ASSOCIATION YSOS LITS HALTE SOINS SANTE - L'AIGLE
29/09/30 610008229 270002710 ASSOCIATION YSOS ACT YSOS L'AIGLE
28/11/30 500000377 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE IME MAURICE MARIE - SAINT LO
28/11/30 500013073 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - COUTANCES
28/11/30 500020797 500010343 APEI DU CENTRE MANCHE MAS - ANNEXE DE SAINT LÔ
22/12/30 760030858 760803783 CCAS YVETOT SESSAD IME CCAS YVETOT
22/12/30 760012831 760803783 CCAS YVETOT IME AUTISTES LEO KANNER CCAS YVETOT
22/12/30 760780460 760803783 CCAS YVETOT IME D'YVETOT
26/12/30 760781955 760803783 CCAS YVETOT ESAT D' YVETOT
29/12/30 760025932 760000075 EPIFAJ FONDATION ALBERT JEAN ESAT FONDATION ALBERT JEAN
29/12/30 760035873 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION IME AUTISTE HAVRE
29/12/30 760915181 760804401 ASS ANIMATION DES FONDATIONS DR GIBERT LA CORALLINE SECTION EEAP
31/12/30 140023169 930019484 LADAPT ESPO LADAPT DE NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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31/12/30 140020769 930019484 LADAPT SESSAD DE BAYEUX - SITE PRINCIPAL
31/12/30 270000268 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME LOUVIERS
31/12/30 270023583 750721029 ASSOCIATION HOVIA DAME
31/12/30 500019765 500016787 ACAIS CAFS DE L'IME ACAIS
31/12/30 610005951 610780025 CENTRE PSYCHOTHERAPIQUE DE L'ORNE MAS "LES PASSEREAUX" - ALENCON
31/12/30 760781138 760000497 ASSOCIATION DE L'AIDE RURALE CAUCHOISE ESAT ARCAUX BOIS HIMONT

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-03-26-00004 - Arrêté du 26 mars 2026 portant modification de l'arrêté de
programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 22 mai 2025 relevant du d)
de l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2026 à 2030, conformément aux articles L. 321-8 et D.
312-204 du même code.
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-04-10-00002
ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES
ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES
TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA
PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 24
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
AV@ D Agence Régionale de SantéNormandie

1/3
ARRÊTÉ FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES TERRESTRES AGRÉÉES DE L'EURE POUR LA PÉRIODE DU 1ER
JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III, titre 1 er, chapitre II, transports sanitaires ;
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé (ARS) ;
VU le décret n° 2010 -344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de
l'intervention de la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2012 -1331 du 29 novembre 2012 modifiant cert aines réglementations prises en
application de la loi n°2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015 -1650 du 11 décembre 2015 adaptant les A gences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret n° 2022 -631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de
leur participation à la garde ;
VU l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de
substitution pour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de
secours sur un secteur non couvert par une garde ambulancière ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde
prévue à l'article R.6312-19 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations
et missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan
départemental ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la
mise en œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des
entreprises de transports sanitaires au service de garde ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 25

2/3
VU l'arrêté du 1er juillet 2022 du Directeur général de l' Agence régionale de s anté de Normandie
fixant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté du 17 février 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la
réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté n°3 du 31 janvier 2024 modifiant le cahier des charges pour l'orga nisation de la garde et
de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Eure ;
VU l'arrêté n°4 du 28 avril 2025 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de
la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Eure ;
VU la décision du 9 mars 2026 portant délégation de signature du Directeur général de l' Agence
régionale de santé de Normandie ;
VU la proposition de l'association de transports sanitaires urgents (ATSU) de l'Eure, conformément à
l'article R 6312-21 du code de la santé publique, concernant les tableaux de garde ;
VU l'avis du sous -comité des transports sanitaires du comité départemental de l'aide médicale
urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires de l'Eure lors de sa séance du 9
avril 2026 ;
ARRÊTE
Article 1 :
La garde d épartementale des entreprises de transports sanitaires terrestres du d épartement de l'Eure
est organisée pour le 2ème semestre 2026, par secteurs de garde de l'Eure, conformément à l'extraction
du RRAMUHN annexée au présent arrêté.
Article 2 :
La garde s'effectuera en fonction des horaires déterminés pour chaque secteur.
Article 3 :
Le présent arrêté sera notifié à l'association de transports sanitaires (ATSU) de l'Eure, au service d'aide
médicale urgente (SAMU), à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure chargée du versement de la
rémunération aux entre prises de transports sanitaires et au service départemental d'incendie et de
secours (SDIS).
Article 4 :
Conformément au cahier des charges sus -cité, l'ATSU communique le tableau de la garde
départementale aux entreprises de transport sanitaire du département.
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 26

3/3
Article 5 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux
intéressés ou de l'exécution des formalités de publicité pour les tiers :
1) d'un recours gracieux auprès de M onsieur le Directeur général de l'Agence régionale de s anté de
Normandie, sise 2 Place Jean Nouzille 14050 CAEN Cedex 4 ;
2) d'un recours hiér archique auprès du Ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des
personnes handicapées, DGOS, bureau des affaires juridiques, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris ;
3) d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN. La saisine du tribunal administratif peut se faire via Télérecours citoyen
www.telerecours.fr
En cas de recours gracieux ou hiérarchique, le recours contentieux peut être présenté dans un délai
franc de deux mois après la notification d'une décision expresse ou implicite de rejet.
Article 6 :
Le Directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Eure.
Fait à Caen, le 10 avril 2026
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX


Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 27
Secteur Entreprise Jour Plage
SOTSU 27 BERNAY AMB DE MONTREUIL L'ARGILLÉ Mer.. 01/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 BERNAY AMB VALLÉE DE BRIONNE Mer.. 01/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 BERNAY AMB BERNAYENNES Mer.. 01/07/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 BERNAY AMB VALLÉE DE BRIONNE Jeu.. 02/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 BERNAY Amb Beaumontaises Jeu.. 02/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 BERNAY AMB BERNAYENNES Jeu.. 02/07/2026 21:00/07:00(+24)
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 38
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 41
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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SOTSU 27 GISORS - LES ANDELYS AMBULANCES DE L ANDELLE Jeu.. 31/12/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 GISORS - LES ANDELYS AMB THILLOISES Jeu.. 31/12/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Mer.. 01/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Mer.. 01/07/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mer.. 01/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS LOUVIERS AMBULANCES Mer.. 01/07/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Jeu.. 02/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Jeu.. 02/07/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Jeu.. 02/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB DU PLATEAU Jeu.. 02/07/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Ven.. 03/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Ven.. 03/07/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Ven.. 03/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB DU PLATEAU Ven.. 03/07/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Sam.. 04/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB VODO Sam.. 04/07/2026 14:00/21:00
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SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Dim.. 05/07/2026 07:00/14:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 54
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 55
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 57
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SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Mer.. 14/10/2026 07:00/14:00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 59
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mer.. 14/10/2026 10:00/18:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Lun.. 19/10/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mar.. 20/10/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Mar.. 20/10/2026 14:00/21:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mer.. 21/10/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMB VODO Mer.. 21/10/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Jeu.. 22/10/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Dim.. 01/11/2026 14:00/21:00
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 60
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SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Mar.. 03/11/2026 21:00/07:00(+24)
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SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Mer.. 04/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Mer.. 04/11/2026 21:00/07:00(+24)
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SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Ven.. 06/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS LOUVIERS AMBULANCES Sam.. 07/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Sam.. 07/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Sam.. 07/11/2026 21:00/07:00(+24)
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SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Dim.. 08/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS LOUVIERS AMBULANCES Dim.. 08/11/2026 21:00/07:00(+24)
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SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Lun.. 09/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Lun.. 09/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS LOUVIERS AMBULANCES Lun.. 09/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Mar.. 10/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Mar.. 10/11/2026 10:00/18:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMB VODO Mar.. 10/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Mer.. 11/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Mer.. 11/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB VODO Mer.. 11/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Jeu.. 12/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Jeu.. 12/11/2026 10:00/18:00
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SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Jeu.. 12/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Ven.. 13/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Ven.. 13/11/2026 10:00/18:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMB VODO Sam.. 14/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Sam.. 14/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Sam.. 14/11/2026 21:00/07:00(+24)
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SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Dim.. 15/11/2026 21:00/07:00(+24)
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SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Lun.. 16/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Lun.. 16/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Mar.. 17/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mar.. 17/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Mar.. 17/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Mar.. 17/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Mer.. 18/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mer.. 18/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Mer.. 18/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS FRANCE SANTE AMBULANCES Mer.. 18/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Jeu.. 19/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Jeu.. 19/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Jeu.. 19/11/2026 14:00/21:00
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 61
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Ven.. 20/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Ven.. 20/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Ven.. 20/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Ven.. 20/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Sam.. 21/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Sam.. 21/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Sam.. 21/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Dim.. 22/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Dim.. 22/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Dim.. 22/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Lun.. 23/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Lun.. 23/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Lun.. 23/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Lun.. 23/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Mar.. 24/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Mar.. 24/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mar.. 24/11/2026 14:00/21:00
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SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Mer.. 25/11/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mer.. 25/11/2026 14:00/21:00
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SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Jeu.. 26/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Jeu.. 26/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Jeu.. 26/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Jeu.. 26/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Ven.. 27/11/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Ven.. 27/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Ven.. 27/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Sam.. 28/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS FRANCE SANTE AMBULANCES Sam.. 28/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Sam.. 28/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Dim.. 29/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS FRANCE SANTE AMBULANCES Dim.. 29/11/2026 14:00/21:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Lun.. 30/11/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Lun.. 30/11/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Lun.. 30/11/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Lun.. 30/11/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mar.. 01/12/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Mar.. 01/12/2026 10:00/18:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Mar.. 01/12/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 LOUVIERS AMB SOS Mar.. 01/12/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Mer.. 02/12/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS LOUVIERS AMBULANCES Mer.. 02/12/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Jeu.. 03/12/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Jeu.. 03/12/2026 10:00/18:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMBULANCES PLATEAU DU ROUMOIS Ven.. 04/12/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS AMB DU PLATEAU Sam.. 05/12/2026 14:00/21:00
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 62
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SOTSU 27 LOUVIERS BOURGEOIS SECOURS Sam.. 26/12/2026 21:00/07:00(+24)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 63
SOTSU 27 LOUVIERS AMB VODO Dim.. 27/12/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 LOUVIERS EURE AMBULANCES Mer.. 30/12/2026 07:00/14:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 64
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SOTSU 27 PONT-AUDEMER AMBULANCES ST HELIER Lun.. 20/07/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 PONT-AUDEMER AMBULANCES ST HELIER Mar.. 21/07/2026 07:00/14:00
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TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 70
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SOTSU 27 PONT-AUDEMER AMBULANCES ST HELIER Mer.. 16/12/2026 07:00/14:00
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SOTSU 27 PONT-AUDEMER AMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNES Sam.. 19/12/2026 07:00/14:00
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
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SOTSU 27 PONT-AUDEMER AMB DE LA SEINE - AMB PONT AUDEMERIENNES Sam.. 26/12/202621:00/07:00(+24)
SOTSU 27 PONT-AUDEMER AMBULANCES ST HELIER Dim.. 27/12/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 PONT-AUDEMER AMBULANCES ST HELIER Dim.. 27/12/2026 14:00/21:00
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SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB DE L EURE MESNIL SUR ITON Mer.. 01/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB TAXIS ALPHA 27 Mer.. 01/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB DE BRETEUIL Mer.. 01/07/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL LYRE AMBULANCES Jeu.. 02/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB TAXIS ALPHA 27 Jeu.. 02/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB DE BRETEUIL Jeu.. 02/07/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNES Ven.. 03/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB DE L EURE MESNIL SUR ITON Ven.. 03/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB DE L EURE MESNIL SUR ITON Ven.. 03/07/202621:00/07:00(+24)
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB DE BRETEUIL Sam.. 04/07/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB DE L EURE MESNIL SUR ITON Sam.. 04/07/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB TAXIS ALPHA 27 - AMB VERNOLIENNES Sam.. 04/07/202621:00/07:00(+24)
SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL LYRE AMBULANCES Dim.. 05/07/2026 07:00/14:00
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 72
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SOTSU 27 VERNEUIL - BRETEUIL AMB DE L EURE MESNIL SUR ITON Lun.. 03/08/2026 07:00/14:00
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Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 87
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SOTSU 27 VERNON GASNY AMBULANCES Mar.. 29/12/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 VERNON AMBULANCES AEM 93 Mar.. 29/12/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 VERNON AMB VERNONNAISES Mar.. 29/12/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 VERNON AMB SAINT-MARCEL Mer.. 30/12/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 VERNON AMB GAILLONNAISES Mer.. 30/12/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 VERNON AMBULANCES AEM 93 Mer.. 30/12/2026 21:00/07:00(+24)
SOTSU 27 VERNON AMB GAILLONNAISES Jeu.. 31/12/2026 07:00/14:00
SOTSU 27 VERNON AMBULANCES AEM 93 Jeu.. 31/12/2026 14:00/21:00
SOTSU 27 VERNON GASNY AMBULANCES Jeu.. 31/12/2026 21:00/07:00(+24)
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-04-10-00002 - ARRETE FIXANT LE TOUR DE GARDE DES ENTREPRISES DE
TRANSPORTS SANITAIRES TERRESTRES AGREEES DE L'EURE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 2026 88
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-04-09-00003
RECEPISSE DE DECLARATION DANGU
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION DANGU 89
| of ww Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéRÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA PHASE TRAVAUX DE LA RECONSTRUCTIONDE LA STATION D'ÉPURATION DE DANGUPÉTITIONNAIRE : COMMUNE DE DANGUNuméro d'enregistrement : AIOT 0100305445 (25274)
VU le code de l'environnement notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 àR.214-56;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélevements soumis a déclaration en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2026-04 du 13 février 2026 portant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Agnès HURSAULT, directrice départementale adjointe des territoires et de la merde l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2026-02 du 16 février 2026 de la directrice adjointe de la directiondépartemental des territoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à sescollaborateurs en matière administrative ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le22 décembre 2025 par la commune de Dangu complété le 19 février 2026 en réponse au courrier de laDDTM du 23 janvier 2026, enregistré sous le n°AIOT 0100305445 (25274) et relatif à la reconstruction dela station d'épuration communale de Dangu ;
1/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille dejours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION DANGU 90
donne récépissé à :Commune de DANGUMairie22 rue de la Porte des Champs27720 DANGU
de la déclaration concernant la phase travaux de reconstruction de la station d'épuration communalede type «filtres plantés de roseaux », située sur la parcelle cadastrée section OC n°0254 sur lacommune de DANGU.
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques concernées du tableau « nomenclature » annexé à l'article R.214-1 du code del'environnement sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime RER miegénéralescorrespondantSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné a| Déclaration arrété du 11111.0 |un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou septembrede la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| 1 piézomètre | 2003 modifiéd'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dedans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| surveillanced'accompagnement de cours d'eau
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits OU ouvrage souterrain dans un système| Déclaration arrêté du 111.1.2.0 | aquifère, à l'exclusion de nappes d'accompagnement de septembrecours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout} 70 560 m° 2003 modifiéautre procédé, le volume total prélevé étant : rabattementde nappe en1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an : Autorisation phase travaux2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à200 000 m?/an : Déclaration
xAU vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition a cettedéclaration, aussi le déclarant peut débuter son opération dés réception du présent récépissé, sansattendre le délai de 2 mois imparti à l'administration pour faire une telle opposition.Copie du présent récépissé sera adressée à la mairie de la commune de DANGU où cette opérationdoit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure durant unepériode d'au moins six mois.
2/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION DANGU 91
En application des dispositions de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, cette décision pourraétre déférée a la juridiction administrative :- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements,en raison des inconvénients ou dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour lesintérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de deux mois à compter du premier jourde la publication ou de l'affichage de ces décisions à la mairie de la commune de DANGU ;- par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter de la date a laquelle ladécision leur a été notifiée.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.
En application de l'article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou a leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice dela déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclaréepar le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été mis en serviceou réalisé dans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article. Les agentsmentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police del'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à toutmoment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les declarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations.
Evreux, le 9 avril 2026.Pour le préfet et par subdélégation dudirecteur départemental des territoires et de la mer,Le chef du Nald territorial de l'eau,Nr
7
34/3Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public: du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION DANGU 92
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-04-09-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION DANGU 93
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-10-00003
AP prescription générale relative charge
d'accumulateurs stationnaires énergie -
déclaration
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00003 - AP prescription générale relative charge d'accumulateurs stationnaires énergie -
déclaration 94
| = Direction régionale de l'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE L'EURE de NormandieLiberté :EgalitéFraternité
Service Risques
Arrêté préfectoral n°SRI/2026/04 imposant des prescriptions générales relatives aux ateliers decharge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieur mettant en œuvre des technologies
VuVu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuVu
au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n° 2925-2Le Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Méritele code de l'environnement et notamment son titre 1° du livre V et ses articles L. 512-8 et L. 512-9;la nomenclature des installations classées codifiée à l'annexe de l'article R. 511-9 du Code del'environnement ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du 31 octobre 2024 du Président de la République nommant Monsieur Charles GIUSTI,préfet de l'Eure;le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre2024;la synthèse du bureau d'analyse des risques et des pollutions industriels, relative à l'implicationdes batteries Lithium-ion dans l'accidentologie hors secteurs d'activités des déchets, en date dejanvier 2022 ;le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 15 janvier 2026 ;l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiquesen date du 7 avril 2026.Considérant -que le retour d'expérience sur ce type d'installations montrant de nombreux risques rencontrés lorsdes interventions des services d'incendie de secours sur les systèmes de stockage d'énergie surbatteries: électrique durant toute la phase du sinistre, thermique, embrasement généralisé,potentiellement explosif, émanation possible de substances toxiques, mécanique par la projectiond'éléments de la batterie, pollution des sols et des aquifères ;
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00003 - AP prescription générale relative charge d'accumulateurs stationnaires énergie -
déclaration 95
la difficulté rencontrée par les services d'incendie et de secours au cours de certaines interventionspour connaître la nature des batteries prises dans un incendie et donc les moyens à mettre en œuvre ;que la bibliographie disponible met en évidence les difficultés rencontrées par les sapeurs-pompierslors des interventions, telles que les risques d'explosions et les problématiques liées à l'extinction ;l'absence de texte national spécifique qui définirait les prescriptions à respecter lors de l'implantationet l'exploitation d'ateliers de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergie situés en extérieurmettant en œuvre des technologies au lithium et soumis à déclaration sous la rubrique n°2925-2 de lanomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;que les batteries au lithium présentent un risque d'emballement thermique, que ce soit dans desconditions d'utilisation normale ou lorsqu'elles sont soumises à des sollicitations dépassant leur plagede fonctionnement nominale (conditions électriques, thermiques, mécaniques) ;que ces évènements peuvent provoquer des incendies difficiles à maîtriser, en raison de la combustionrapide et l'émission de gaz et fumées en cas d'incendie ;que ces incendies et fumées peuvent entraîner des impacts sur l'environnement (gaz toxiques, fuméesincommodantes, eaux d'extinction non confinées...) ;qu'une propagation de l'incendie à l'environnement extérieur des ateliers de charge d'accumulateursstationnaires d'énergie est possible ;qu'il est nécessaire d'assurer la protection des intérêts visés aux articles L.511-1 et L.211-1 du code del'environnement ;qu'il est notamment nécessaire d'imposer des règles minimales relatives à l'implantation, aux distancesd'éloignement, à la conception des installations, aux moyens et aux opérations de lutte contre l'incendie ;que ces règles sont de nature à prévenir les nuisances et risques présentés par les installations ;qu'il convient donc de faire application des dispositions de l'article L. 512-9 du code de l'environnementen édictant des prescriptions générales applicables à toute nouvelle installation de ce type dans ledépartement de l'Eure ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,ARRÊTE
Chapitre 1. Dispositions généralesArticle 1.1. ObjetCet arrêté est applicable a toutes les installations de charge d'accumulateurs stationnaires d'énergiesituées en extérieur, mettant en œuvre des technologies au lithium dans le département de l'Eure etsoumises à déclaration au titre de la rubrique n°2925-2 de la nomenclature des installations classéespour la protection de l'environnement, dont la date de dépôt du dossier au titre du Code del'urbanisme ou du Code de l'environnement est postérieure à la date de signature du présent arrêté.Les dispositions du présent arrêté deviennent caduques dès l'entrée en vigueur d'un arrêté ministérielde prescriptions générales applicables à ce type d'installations.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-10-00003 - AP prescription générale relative charge d'accumulateurs stationnaires énergie -
déclaration 96
Article 1.2. DéfinitionsAccumulateur d'énergie mettant en ceuvre des technologies au lithium : batterie ou module dont lescellules sont constituées d'au moins une électrode a base de lithium, d'un oxyde de métal lithié ou d'unélectrolyte à base de sels de lithium.Aire de charge : partie de l'installation de charge constituée d'une ou plusieurs enceintes. L'aire de chargecomprend également tous les équipements permettant d'assurer l'activité de charge (ex: convertisseurs,transformateurs, onduleurs) lorsque ceux-ci sont situés à moins de quatre mètres de l'enceinte.Batterie : tout dispositif fournissant de l'énergie électrique tel que défini à l'article 3 point 1) du règlement(UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchetsde batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020, et abrogeant la directive2006/66/CE.Cellule : élément électrochimique contenu dans une enveloppe individuelle (une électrode positive et uneélectrode négative), aux bornes de laquelle il existe une différence de potentiel, et qui peut contenir undispositif de protection.Eaux d'extinction : effluents liquides pollués comprenant les volumes nécessaires à la défense extérieurecontre l'incendie et nécessaires aux moyens de lutte intérieure contre l'incendie.Eaux de refroidissement: eaux issues d'un dispositif fixe d'aspersion, destinées à limiter ou protéger d'unflux thermique, tel qu'un système sprinkler ou un système d'extinction automatique à eau intégré àl'enceinte.Élément de batterie ou cellule: l'unité fonctionnelle de base d'une batterie, composée d'électrodes,d'électrolyte, d'un conteneur, de bornes et, éventuellement, de séparateurs, et contenant les matièresactives dont la réaction génère de l'énergie électrique. Parfois communément appelé celluleélectrochimique.Emballement thermique: accroissement important et incontrôlé de la température d'un ou plusieurséléments (cellule, batterie, module) entraîné par une réaction exothermique. L'emballement thermiquesurvient généralement à la suite d'une agression externe (mécanique, électrique ou thermique) ou d'undysfonctionnement interne de l'élément (surtension, court-circuit, problème de régulation thermique).L'emballement thermique peut être à l'origine d'effets toxiques en cas de libération de gaz formés par laréaction, thermiques, notamment en cas d'inflammation des gaz de réaction, et d'effets de surpression(explosion de l'élément ou des gaz de réaction dans certaines conditions).Enceinte: enveloppe close et couverte contenant des modules de batterie, elle peut éventuellementcontenir des systèmes de climatisation et de conversion d'énergie, des transformateurs, des vides-sanitaires, des unités de contrôles, des onduleurs ou encore des systèmes d'extinction. Le termed'enceinte désigne par exempleles conteneurs de type « conteneur maritime », des structures en bétonou des configurations appelées « pods » ou « casing ».Module: tout ensemble d'éléments de batterie interconnectés ou enfermés dans un boîtier extérieur demanière à protéger les éléments de chocs extérieurs, et qui est censé être utilisé soit seul, soit encombinaison avec d'autres modules.Poste de contrôle: installation identifiable et accessible, équipée notamment pour gérer les alarmes etcouper les alimentations électriques en urgence.Zone de remisage: espace dédié à l'isolation temporaire des modules de batteries retirés, situé à unedistance sécurisée des autres zones sensibles, protégé contre les agressions externes, et organisé pour êtreidentifiable, signalé, et accessible aux services de secours.
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Article 1.3. Conformité de l'installation à la déclarationLes installations sont implantées, réalisées et exploitées conformément aux plans et autres documentsjoints au dossier, sous réserve du respect des prescriptions ci-dessous.Article 1.4. ModificationsToute modification apportée par le déclarant à l'installation, à son mode d'exploitation ou à sonvoisinage, entraînant Un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale, doit êtreportée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Article 1.5. Dossier installations classéeL'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants :- le dossier de déclaration,- les plans tenus à jour,- les arrêtés préfectoraux relatifs à l'installation concernée, pris en application de la législation relativeaux installations classées pour la protection de l'environnement,- les documents prévus aux points 2.4, 2.5, 210, 4.3, 4.4, 51 du présent arrêté,- les caractéristiques techniques des batteries utilisées sur le site comprenant : la marque et le type, latension nominale et maximale, la puissance, l'indice de protection (par exemple IP67), la chimie de labatterie (tel que LFP, etc.), la capacité de stockage en kWh, le poids en kg, ainsi que la densitéénergétique en Wh/kg,- les coordonnées d'une personne compétente joignable en permanence (par exemple sous forme d'unnuméro d'astreinte ou d'un centre de télésurveillance) apte à répondre aux questions qui pourraientsurvenir en cas d'incident ou d'accident.Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des servicesd'incendie et de secours. En cas de mise à jour de ce dossier, par exemple en cas de changement detype de batterie ou de la personne compétente, l'exploitant en informe tant l'inspection desinstallations classées que les services d'incendie et de secours.Ce dossier doit être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 1.6. Déclaration d'accident ou de pollution accidentelleL'exploitant d'une installation est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection desinstallations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de cetteinstallation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts protégés mentionnés aux articles L,511-1 etL.211-1 du code de l'environnement.Article 1.7 Changement d'exploitantLorsque l'installation change d'exploitant, le nouvel exploitant ou son représentant doit en faire ladéclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. Cette déclaration doitmentionner, s'il s'agit d'une personne physique, les noms, prénoms et domicile du nouvel exploitant et,s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse deson siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.Le dossier mentionné à l'article 1.5 ci-avant est mis à jour en tant que de besoin.Article 1.8. Cessation d'activitéLorsqu'une installation cesse l'activité au titre de laquelle elle était déclarée, son exploitant doit mettreen œuvre les mesures prévues aux articles R.512-66-1, R.512-66-2 et R.512-66-3 du code del'environnement.
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Chapitre 2. Implantation, aménagement, conceptionArticle 2.1. Implantationa)
b)
d)
L'aire de charge est implantée et maintenue aux distances suivantes des limites du site :e 7 mètres lorsque chaque enceinte a une capacité de stockage de moins de 5 MWh oulorsque des essais démontrent l'absence de propagation d'un emballement thermique àl'intérieur de l'enceinte. Cette distance permet également de limiter la propagation d'un feud'espace naturel vers l'enceinte ;e 12 mètres dans les autres cas.Les enceintes abritant les modules de batteries sont installées à l'extérieur de tout bâtiment outoute construction, et sont situées au niveau du sol. Les enceintes sont implantées en dehorsdes zones inondables. Lorsque cela n'est pas possible, elles sont surélevées par des dispositifstype pilotis afin d'éviter l'entrée d'eau en cas d'inondation.Toute activité au-dessus ou au-dessous d'une enceinte est interdite. En particulier, il est interditde superposer deux ou plusieurs enceintes.Les câbles de raccordement électrique entre chaque enceinte et les autres parties del'installation sont regroupés dans des chemins de câbles protégés contre les chocs mécaniques.Leur présence est signalée pour éviter toute agression en cas d'intervention externe.Afin de prévenir la propagation d'un incendie d'une enceinte à une autre, chaque enceinte estdistante d'au moins 5 mètres avec toute autre enceinte ou bâtiment. Cette distance peut êtreréduite lorsque les caractéristiques thermiques des parois des enceintes permettent :e d'une part de réduire les effets thermiques sortants (seuil des effets thermiques de8 kW/m'), en cas d'emballement thermique des batteries ou d'incendie de l'enceinte ;e et d'autre part de résister a des flux thermiques entrants susceptibles de conduire àl'emballement thermique ou l'incendie des modules dans l'enceinte.De plus, au moins une face de chaque enceinte est accessible aux services d'incendie et desecours, par une allée de largeur supérieure ou égale à 3 mètres.Le cas échéant, les documents permettant de justifier la réduction de la distance entre lesenceintes, du fait de la présence d'isolants thermiques, sont ajoutés au dossierde l'installationclassée.Lorsque les enceintes sont regroupées en îlot (de 6 enceintes maximum), la distance entre îlotsest d'au moins 5 mètres, avec une distance entre les enceintes au sein de l'îlot d'au moins 60 cm(pour si besoin laisser la possibilité aux services d'incendie et de secours d'installer une lancequeue de paon entre les enceintes). |Dans tous les cas, lorsque plusieurs enceintes sont présentes sur l'aire de charge, elles sontdisposées de sorte que les éléments de prévention et de réduction de surpression (voirconception des enceintes), n'aient pas d'effet sur les autres enceintes en cas defonctionnement, soit par impact (par exemple, projection de fragments résultant des effets desurpression) soit par rayonnement thermique.Afin d'éviter la transmission d'un incendie entre de l'aire de charge et le reste de l'installationélectrique, les enceintes sont implantées à une distance suffisante des transformateursélectriques et des autres appareils composant l'installation électrique, lorsque ceux-ci ne fontpas partie intégrante de l'enceinte. La conformité aux normes NF C15-100, NF C13-200 et NF ENIEC 61936-1 en vigueur vaut présomption de conformité à cette exigence.Pour les mêmes raisons, les liaisons électriques entre l'aire de charge et les transformateursélectriques ou autres appareils composant l'installation électrique sont au besoin équipées dedispositifs empêchant toute transmission de surtension ou surintensité. Ces dispositifs peuventen tant que de besoin être intégré dans le dispositif de pilotage des batteries prévu à l'article2.8 ci-après.
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e) L'aire de charge est située a une distance minimale de :e 24 mètres de toute installation de distribution d'hydrogène ;e 24 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de liquides inflammables ;e 7 mètres de toute installation de remplissage ou de distribution de gaz inflammablesliquéfiés;e 7 mètres de tout stockage, implantation ou tuyauterie aérienne contenant des matièresinflammables ou comburantes ;e 7 mètres du poste de contrôle;e 7 mètres du local chaufferie, s'il existe.Les distances mentionnées au point e) ci-dessus peuvent être réduites, sans toutefois êtreinférieures à 3 mètres, par la mise en place d'une paroi séparant l'aire de charge desinstallations, locaux ou stockages listés ci-dessus et respectant les conditions suivantes :- pleine sans ouverture ;- construite en matériaux ayant des caractéristiques minimales de tenue au feu REI 120;- dont la hauteur excède de 0,5 mètre celle du point le plus haut des équipements de l'aire decharge, hors évent, sans être inférieure à 3 mètres;- dont la longueur excède de 0,5 mètres celle de l'enceinte, pour chacune des extrémités.Article 2.2. AccessibilitéL'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre a tout momentl'intervention du personnel des services d'incendie et de secours. Au sens du présent arrêté, on entendpar « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l'intérieur du sitesuffisamment dimensionnée pour permettre l'accès des engins de secours et leur mise en œuvre. Cettevoie carrossable répond aux caractéristiques minimales suivantes :e largeur de chaussée : 3 mètres ;e hauteur disponible : 3,50 mètres ;e pente inférieure a15%;e rayon de braquage intérieur : 11 mètres;e surlargeur S = 15/R dans les virages de rayon inférieur à 50 mètres ;e force portante calculée pour un véhicule de 160 kilonewtons, avec un maximum de90 kilonewtons par essieu, ceux-ci étant distants de 3,60 mètres au minimum ;e résistance au poinçonnement : 80 newtons /cm? sur une surface minimale de 0,20 m°.Une voie «engin» est maintenue dégagée et correctement entretenue pour la circulation surl'intégralité du périmètre du site, de telle manière à permettre aux services d'incendie de secoursd'atteindre les installations sans difficulté. Cette voie « engin » respecte les caractéristiques minimalesénoncées ci-avant.L'aire de charge, notamment les espaces entre les enceintes, sont libres de tout objet ou débriscombustible.Les véhicules stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des servicesd'incendie et de secours depuis les voies de circulation externes à l'installation, même en dehors desheures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert, à tout moment et sans délai, sur demande desservices d'incendie et de secours. Afin de faciliter l'engagement des secours, il conviendra de prévoir undispositif d'ouverture ou de déverrouillage rapide des portails aux niveaux des accès du site adapté auxmoyens des services d'incendie et de secours (clé « polycoise »).
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Article 2.3. Entrée de l'installationL'entrée est dotée d'une signalétique permettant aux services d'incendie et de secours de contacterl'exploitant en son absence. Cette signalétique indique le numéro d'astreinte ou du centre detélésurveillance, le nom du site, ainsi que les dangers potentiels présents sur place.En complément des informations affichées sur site, l'exploitant met à disposition, sur un supportdématérialisé accessible hors connexion, les données nécessaires à la gestion d'un incident ou d'unaccident. II veille également à leur mise à jour régulière, afin qu'elles soient directement utilisables parles administrations et les services d'incendie et de secours.Article 2.4. Installations électriques et vérifications périodiquesToutes les installations électriques doivent être entretenues en bon état et doivent être contrôlées,après leur installation ou leur modification par une personne compétente. La périodicité, l'objet etl'étendue des vérifications des installations électriques ainsi que le contenu des rapports relatifsauxdites vérifications sont fixés par l'arrêté du 20 décembre 1988 relatif à la réglementation du travail.L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées les résultats des contrôles, defréquence a minima annuelle, attestant de cette conformité.Article 2.5. Mise à la terre des équipementsLes équipements métalliques (réservoirs, cuves, canalisations) doivent être mis à la terre conformémentaux règlements et aux normes applicables, compte tenu notamment de la nature explosive ouinflammable des produits. L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées lesrésultats du contrôle réalisé avant la première mise en service de l'installation ou après touteintervention portant sur ces dispositifs.Article 2.6. Rétention des aires et locaux de travailLe sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des produits dangereux pour l'homme oususceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol doit être étanche, incombustible et équipé defaçon à pouvoir recueillir ou traiter les eaux de lavage et les produits répandus accidentellement. Lesproduits recueillis sont récupérés et traités dans des filières adéquates.Article 2.7. Conception des enceintesl. | Chaque enceinte comprend :e des moyens de prévention ou de réduction des risques d'emballement thermique des batteriesainsi qu'une protection contre l'incendie (voir moyens de lutte contre l'incendie) ;e des moyens de prévention ou de réduction des effets de surpression dimensionnés de sorteque la pression à l'intérieur de l'enceinte ne dépasse pas la pression de rupture. Ces systèmescomprennent par exemple des évents de surpression ou des trappes d'explosion en toiture, outout autre moyen de prévention ou réduction des effets de surpression.Il. Les enceintes pour lesquelles des essais montrent l'absence :Lu de risque de propagation d'emballement thermique entre modules au sein del'enceinte ; et2° de risque d'explosion au sein de l'enceinte ; et3° de risque de propagation d'incendie en dehors de l'enceinte,sont réputées répondre aux exigences de conception ci-dessus.Ill. En outre, chaque enceinte dispose d'un dispositif de pilotage des batteries, d'un dispositif derégulation thermique et hygrométrique à l'intérieur de l'enceinte ainsi que d'un dispositif dedétection d'ouverture des portes. Le dispositif de détection d'ouverture de porte est associé àun système d'alarme.
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IV. Un système, fonctionnel même en cas d'incendie généralisé à l'intérieur de l'enceinte, permetde suivre l'évolution de la température à l'intérieur de l'enceinte en toutes circonstances. Cedispositif est reporté au poste de contrôle pour garantir une lecture rapide et sécurisée.V. L'ensemble des dispositifs listés ci-dessus est conçu pour fonctionner normalement comptetenu de l'implantation géographique (zone littorale, région présentant des variationssaisonnières de température de grande amplitude) et même en cas d'événement climatiquesusceptible d'en affecter la sécurité (par exemple : neige, vent, fortes chaleurs).VI. L'enceinte est suffisamment étanche pour éviter l'entrée d'eau en cas d'intempéries oud'inondation ou, le cas échéant, l'entrée d'air frais en cas de déclenchement du systèmed'extinction automatique à base de gaz inerte.Vil. Le dispositif de régulation thermique comprend un système qui permet de maintenir lesbatteries et autres composants électriques à des niveaux de température adéquats à l'intérieurde l'enceinte. Le dispositif de régulation thermique comprend également un système d'alarme àdistance en cas de défaillance du système de refroidissement.Vill. L'hygrométrie à l'intérieur de l'enceinte est contrôlée de sorte à éviter la formation d'eau parcondensation. Les mesures nécessaires sont mises en place pour éviter que des condensats nesoient générés par le système de refroidissement à l'intérieur de l'enceinte. Le cas échéant, undispositif permet d'empêcher qu'ils n'entrent en contact avec les batteries et permet leurévacuation en dehors de l'enceinte.IX. Les dispositifs de régulations thermique et hygrométrique enregistrent les données sur unepériode prolongée et sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.Article 2.8. Conception du dispositif de pilotage des batteries|. Le dispositif de pilotage des batteries permet :1. l'ouverture des contacteurs en cas de tension basse ou haute des cellules, detempérature haute des modules, de surintensités, de détection de défaut d'isolement,de perte d'utilités ;la protection de chaque module contre les courts-circuits externes ;3. et l'information d'une personne compétente (au sens de l'article 1.5 ci-avant) en cas dedysfonctionnement mettant en cause l'intégrité des modules ou des cellules.
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Il. Chaque module de l'enceinte contient une unité de surveillance permettant d'assurer lesfonctions suivantes :1. surveillance de la tension;2. surveillance de la température;3. équilibrage électrique.Article 2.9. Conception des équipements de chargeL'installation est équipée d'une commande permettant de couper la charge électrique au niveau dechaque aire de charge et au niveau même de l'installation.Cette commande est déclenchée manuellement à partir de dispositifs de type « arrêt d'urgence »disposés au droit de l'aire de charge et facilement accessibles.Un essai de leur bon fonctionnement est réalisé au moins une fois par an. Les résultats de ces tests sontconservés et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Article 2.10. Conception du poste de contrôleL'installation comporte un poste de contrôle facilement identifiable et accessible par les services desecours.Le poste de contrôle est équipé pour recevoir le déclenchement des alarmes (voir conception desenceintes et moyens de lutte contre l'incendie). Il dispose :1. d'un dispositif de coupure générale de type « arrêt d'urgence » de l'ensemble des alimentationsélectriques de l'installation ;2. d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;3. d'un appareil de communication permettant aux services d'incendie et de secours de joindredirectement le poste de surveillance. Cet échange permet à l'exploitant de transmettre desconsignes de sécurité.Un essai du bon fonctionnement des équipements du poste de contrôle est réalisé au moins une foispar an. Les résultats des essais sont conservés dans un registre tenu à la disposition de l'inspection desinstallations classées.Article 2.11. Conception de la zone de remisage des batteriesUne procédure est mise en place permettant de gérer les modules de batteries retirés des enceintes,notamment les modules de batteries endommagées ou défaillantes. La procédure est tenue à ladisposition de l'inspection des installations classées.Les modules de batteries retirés des enceintes, notamment les modules retirés en raison de ladétection d'un endommagement ou d'un défaut, sont isolés, dans l'attente de leur enlèvement, dansune zone de remisage dédiée située à au moins 12 mètres de l'aire de charge. La durée d'entreposageavant enlèvement n'excède pas six mois. Les batteries sont protégées contre les agressions externes(chocs, introduction d'eau au sein des batteries). L'emplacement de la zone de remisage est matérialiséet signalé. L'aire est organisée de façon à permettre l'accès au personnel des services d'incendie et deSeCOUrS.
Tout stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes est interdit dans la zone deremisage et à moins de 12 mètres de celle-ci.Les modules de batteries retirés doivent être considérés comme des déchets dangereux et la traçabilitéde leur gestion est assurée au travers de l'applicatif « TRACKDECHETS ».Chapitre 3. ExploitationArticle 3.1. Surveillance de l'exploitationL'activité se fait sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant uneconnaissance de la conduite et des dangers de l'installation. Cette personne est formée à lamanipulation des moyens de secours et à la mise en œuvre des dispositifs de refroidissement etd'extinction.Dans le cas d'un site avec surveillance à distance, une personne compétente, formée et autorisée à lamise en œuvre des dispositifs de refroidissement et d'extinction, est présente sur le site dans un délaimaximum de deux heures après le déclenchement d'une alarme de détection d'incendie.En l'absence de présence humaine sur le site, l'exploitant met en place un système pour assurer lereport des capteurs et alarmes ainsi que la transmission de l'alerte associée, y compris la détectiond'incendie, en tout temps, à la personne nommément désignée.En cas de coupure de l'alimentation électrique du site, les systèmes nécessaires au pilotage et aufonctionnement des barrières de sécurité de l'enceinte, dont notamment les systèmes de gestion des
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installations, de contrôle et de sécurité, moyens de détection et d'extinction, les reports d'alarmes,sont secourus par une alimentation indépendante, qui permet au minimum de mettre l'installation ensécurité.En cas de déclenchement d'une alarme incendie, l'exploitant effectue une levée de doute à distancedans les plus brefs délais. En cas de confirmation d'un début d'incendie, il alerte immédiatement lesservices d'incendie et de secours du département.La remise en service de l'installation ne peut se faire qu'après constat de l'absence de risque parl'exploitant.Article 3.2. Contrôle de l'accèsL'établissement est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie (ou dispositif équivalent) afinque toute personne étrangère à l'établissement ne doit pas avoir libre accès aux installations.L'établissement dispose d'un accès contrôlé a ses installations. Cet accès est restreint aux membres dupersonnel de l'exploitant et à tout tiers autorisé par cet exploitant.Article 3.3. PropretéLes locaux doivent être maintenus propres et régulièrement nettoyés. Des dispositifs sont mis en œuvrepour empêcher la présence d'animaux nuisibles ou rongeurs (rat, belette, fouines...).Chapitre 4. RisquesArticle 4.1. Protection individuelleSans préjudice des dispositions du code du travail, des matériels de protection individuelle, adaptésaux risques présentés par l'installation et permettant l'intervention en cas de sinistre, doivent êtreconservés à proximité du dépôt et du lieu d'utilisation. Ces matériels doivent être entretenus en bonétat et vérifiés périodiquement. Le personnel doit être formé à l'emploi de ces matériels.Article 4.2. Moyens de lutte contre l'incendiel. Chaque enceinte dispose :a) de capteurs de détection de fumées et de capteurs de température. En cas d'apparition defumées, d'élévation anormale de la température ou de dysfonctionnement des capteurs, unealarme est transmise au poste de contrôle, ou à la télésurveillance en dehors des heuresouvrées;b) de dispositifs d'alerte sonores et visuels. Ces derniers sont déclenchés au niveau de l'enceinteen cas d'alarme à la suite d'une détection de fumée ou d'un incendie. L'alarme est perceptibleen tout point de l'installation, permettant d'assurer l'alerte précoce des personnes présentessur le site. Cette prescription ne s'applique pas aux installations pour lesquelles aucunepersonne n'est présente sur le site lorsque l'installation fonctionne normalement. En ce cas, ladétection des anomalies est assurée par un système de gestion des batteries supervisé àdistance par un centre de télésurveillance permettant de donner l'alerte en cas d'incident. Leservice de télésurveillance s'assurera de la prise en compte de l'alerte du personnel ou deséquipes de maintenance susceptibles d'être présents sur site en rentrant en contact avec euxdans les meilleurs délais ;c) d'un système d'extinction à déclenchement automatique et manuel contre le risque de feuélectrique. Ce système fonctionne par exemple à base de gaz inerte, en quantité suffisantepour appauvrir l'enceinte en oxygène (moins de 13 % d'oxygène), ou repose sur un systèmeéquivalent;d) d'un système permettant de prévenir, ou lorsque ce n'est pas possible de limiter, la propagation__ des effets d'un emballement thermique d'une batterie aux autres batteries de l'enceinte. Ces
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IV.
Vi.
systèmes reposent sur un refroidissement par injection d'eau a l'intérieur des modules (sauf à ceque le porteur de projet démontre que l'injection d'eau serait plus néfaste que de laisser brûleret après avis des services d'incendie et de secours) ou, à défaut, par aspersion d'eau au plus prèsdes modules. |Le cas échéant, le système de refroidissement assure un débit correspondant au moins à 0,4litres d'eau par minute et par kilogramme de cellule présente dans l'enceinte.Lorsque le système n'est pas raccordé à un réseau de distribution d'eau inépuisable, la réserveen eau est dimensionnée de sorte à alimenter ce système de refroidissement pendant au moinsdeux heures à un débit de 500 litres/min.Par dérogation, le système d'aspersion prévu au point d) du |. de l'article 4.2 n'est pasobligatoire lorsque les enceintes contiennent des modules qui ne sont pas susceptibles degénérer un emballement thermique, après avis du service départemental d'incendie et desecours. Cette demande de dérogation est intégrée au dossier prévuà l'article 1.5 du présentarrêté et accompagnée de tout document permettant d'attester de l'impossibilité d'être àl'origine d'un emballement thermique (résultats d'essais notamment).Les matériels mentionnés aux points a) à d) sont maintenus en bon état et vérifiés au moins unefois par semestre.a) Les installations sont desservies par Un appareil d'incendie (bouche, poteaux, etc.), d'unréseau public ou privé, situé à moins de 100 mètres de l'entrée du site et garantissant un débitminimal de 60 m*/h sous une pression minimale d'un bar durant au moins deux heures, ou àdéfaut une réserve incendie d'au moins 120 m°, à destination des services d'incendie et desecours (ou toutes autres dispositions répondant à ce dimensionnement validées après avis desservices d'incendie et de secours). Dans le cas, où cet appareil d'incendie (ou réserve) estinstallé sur le site, il devra être situé à une distance minimale de 20 mètres de toute installation.Cet appareil (ou réserve) sert essentiellement à protéger les enceintes ou installations proches sinécessaire ainsi qu'à rabattre les fumées d'incendie.b) Le positionnement des aires d'aspiration est adapté conformément aux conseils des servicesd'incendie et de secours. L'exploitant doit notamment permettre la mise en station d'un engin-pompe des services d'incendie et de secours auprès de la réserve de 120 m", par la créationd'une plate-forme d'aspiration :© présentant une résistance au sol suffisante pour supporter un véhicule de 160 kN,© ayant une superficie minimale de 32 m? (8 mètres x 4 mètres),o disposant d'une butée de sécurité,°o et de pente minimum de 2 % (et 10 % au maximum).Cette dernière devra être réceptionnée par le service d'incendie et de secours du départementconcerné.c) Par dérogation, la défense extérieure contre l'incendie prévue aux points a) et b) du IV. del'article 4.2 n'est pas obligatoire pour les enceintes de capacité de stockage inférieure à 10 MWhne présentant aucune matière combustible dans un rayon de 50 mètres, après avis du servicedépartemental d'incendie et de secours. Cette demande de dérogation est intégrée au dossierprévu à l'article 1.5 du présent arrêté et accompagnée de tout document permettant d'analyserl'environnement proche de l'enceinte.Les systèmes mettant en œuvre des moyens de refroidissement ou d'extinction a eau sontutilisables en période de gel.Les installations disposent d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieureset les lieux présentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques à combattreet compatibles avec les produits stockés.
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VII.
VIII.
Des plans des lieux et des consignes incendies destinés à faciliter l'intervention des servicesd'incendie et de secours sont tenus a jour, toujours disponibles et accessibles facilement. Cesplans indiquent notamment les dispositifs de coupures d'urgence, les hydrants (poteaux oubouches incendie) et/ou les réserves d'eau.Par ailleurs, sans préjudice des dispositions du code du travail, au moins un appareil respiratoireisolant (ARI), accessible en toute circonstance, est situé à proximité de l'installation et du lieud'utilisation. L'exploitant s'assure que ce matériel est adapté aux risques présentés parl'installation, correctement utilisé, maintenu, et remplacé lors d'une intervention du personnel.Article 4.3. Rétention et isolement du réseau de collecteI.
VI.
VIT.
Chaque enceinte dispose d'un siphon d'évacuation des eaux de refroidissement ou d'extinction.Les enceintes ne font pas office de rétention des eaux de refroidissement ou d'extinction.Lorsque l'enceinte ou le site n'est pas équipé de dispositif permettant la collecte et letraitement des eaux, les eaux de refroidissement ou d'extinction sont dirigées vers un bassin decollecte étanche, ou vers un équipement assurant la même fonction, d'une capacité au moinségale au volume d'eau nécessaire au refroidissement des modules.Dans le cas d'ilots, chaque îlot devra être associé à une capacité de rétention étanche relayéeau bassin de récupération de collecte des eaux dimensionné afin d'accueillir 120 m° d'eauminimum auxquels s'ajoutent les eaux de ruissellement (volume nécessaire au confinementdéterminé conformément au document technique D9A - Guide pratique pour ledimensionnement des rétentions des eaux d'extinction de l'Institut national d'études de lasécurité civile, la Fédération francaise des sociétés d'assurances et le Centre national deprévention et de protection, édition juin 2020).Les dispositifs de collecte sur lesquels les eaux de refroidissement sont susceptibles de ruisselersont suffisamment étanches pour éviter l'infiltration de ces eaux dans le sol.Les eaux de refroidissement sont évacuées de la partie de l'enceinte où se trouvent les batteriesdurant la phase de refroidissement, de sorte à éviter la génération d'hydrogène par hydrolysede l'eau, lorsque les batteries sont immergées dans l'eau.Les points | à V ne s'appliquent pas aux installations pour lesquelles un système derefroidissement à eau, tel que décrit à l'article 4.2 « moyens de lutte contre l'incendie », n'estpas nécessaire.Le cas échéant, des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux deruissellement sont implantés de sorte à maintenir sur le site les eaux d'extinction d'un sinistre.Ils sont clairement signalés et facilement accessibles et peuvent être mis en œuvre dans desdélais brefs et à tout moment. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de cesdispositifs. Cette consigne est affichée au poste de contrôle.Article 4.4. Consignes de sécurité d'exploitation|.- Des consignes précisant les modalités d'application des présentes dispositions sont établies, tenuesà jour et portées à la connaissance du personnel dans les lieux fréquentés par le personnel. Cesconsignes indiquent notamment :l'interdiction de point chaud sans permis de travaux ;les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, etc.) ;les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte ;l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'incident et d'accidentconformément à l'article R. 512-69 du code de l'environnement;
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e les procédures d'installation, de mise en service, d'exploitation, de maintenance deséquipements liés a la charge des accumulateurs ;e l'obligation de formation des personnels de maintenance et d'intervention face aux risquesainsi que les moyens d'intervention.II. - L'exploitant établit par ailleurs un plan de défense incendie et les consignes de sécurité adestination des services d'incendie et de secours. Ce plan de défense incendie précise pour lesdifférents scénarios d'incendie :e le schéma d'alerte décrivant les actions à mener à compter de la détection d'un incendie(l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste desinterlocuteurs internes et externes)e les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en périodes ouvrées et nonouvrées,e unplan du site,e la procédure d'intervention a mettre en œuvre selon la situation rencontrée par les intervenants(détection incendie sans présence de gaz ou de fumée, présence de gaz ou de fumée, présencede flammes visibles, incendie extérieur menaçant un BESS,...). Cette procédure mentionneexplicitement qu'en cas d'incendie, l'enceinte reste fermée et qu'aucune personne ne doittenter de pénétrer ou d'intervenir à l'intérieur, en dehors de tout sauvetage de vie humaine, parquelque ouverture que ce soit (porte, fenêtre, trappe, etc.),e les dispositifs de coupure des énergies,e Les dispositifs d'extinction présents et les modalités de déclenchement/ utilisation (dans le casou les BESS seraient pré-équipés d'un dispositif d'aspersion à eau, l'exploitant ou sonreprésentant sur site devra confirmer formellement sa mise en œuvre par les secoursextérieurs).e les ressources en eau disponibles pour les sapeurs-pompiers,e la liste des principaux produits de combustion à rechercher dans l'air (réseau de mesures pour laprotection des populations)Ce plan de défense incendie est soumis à validation des services d'incendie et de secours et est tenu àjour.Article 4.5. Prévention des incendiesDu fait des risques d'incendie, les abords immédiats et l'aire de charge sont débroussaillés etdébarrassés de toute matière combustible (herbes sèches, etc.) et les produits utilisés pour cesopérations sont de nature telle qu'ils ne peuvent provoquer des réactions dangereuses avec les :matières ou équipements présents sur l'aire de charge.
CHAPITRE 5. EAUArticle 51. PrélèvementsLes installations de prélèvement d'eau dans le milieu naturel doivent être munies de dispositifs demesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Le résultat de ces mesures doit être enregistré ettenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.Le raccordement à une nappe d'eau ou au réseau public de distribution d'eau potable doit être munid'un dispositif anti-retour.L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices de secours, etaux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
D
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À
Cc)
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CHAPITRE 6. DECHETSArticle 61. Récupération - recyclageToutes dispositions doivent être prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment eneffectuant toutes les opérations de valorisation possibles. Les diverses catégories de déchets doiventêtre collectées séparément puis valorisées ou éliminées dans des installations appropriées.Article 6.2. Stockage des déchetsLes déchets produits par l'installation doivent être stockés dans des conditions prévenant les risquesde pollution (prévention des envols, des infiltrations dans le sol, des odeurs).Article 6.3. BrilageLe brblage des déchets à l'air libre est interdit.
CHAPITRE 7. BRUIT ET VIBRATIONSArticle 71. Valeurs limites de bruitLes installations sont construites, équipées et exploitées de façon telle que leur fonctionnement nepuisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettrela santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celui-ci.Les émissions sonores de l'installation ne sont pas à l'origine, dans les zones à émergence réglementéetelles que définies dans l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 d'une émergence supérieure aux valeursadmissibles définies dans le tableau suivant :Niveau de bruit ambiant USexistant dans les zones à Émergence admissible pour la Émergence admissible pour laémergence réglementée période allant de 7 h à 22h, période allant de 22 h à 7 h, ainsi{incluant le bruit de | sauf dimanches et jours fériés que les dimanches et jours fériésl'installation) | Asupérieur à 35 et inférieur ou 6 dB(A) 4 dB(A)égal à 45 dB(A) | oe ee| supérieur à45 dB(A) _ | 5 dB(A) | 3 dB(A) |De plus, le niveau de bruit en limite de propriété de l'installation ne devra pas dépasser, lorsqu'elle esten fonctionnement, 70 dB(A) pour la période dejour et 60 dB(A) pour la période de nuit, sauf si le bruitrésiduel pour la période considérée est supérieur à cette limite.Dans le cas où le bruit particulier de l'établissement est à tonalité marquée au sens du point 1.9 del'annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par lesinstallations classées pour la protection de l'environnement, de manière établie ou cyclique, sa duréed'apparition ne peut excéder 30 pour cent de la durée de fonctionnement de l'établissement danschacune des périodes diurne ou nocturne définies dans le tableau ci-dessus.Lorsque plusieurs installations classées, soumises à déclaration au titre de rubriques différentes, sontsituées au sein d'un même établissement, le niveau de bruit global émis par ces installations devrarespecter les valeurs limites ci-dessus.
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Article 7.2. Véhicules - engins de chantierLes véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieurde l'installation doivent être conformes aux dispositions en vigueur en matière de limitation de leursémissions sonores. En particulier, les engins de chantier doivent être conformes à un type homologué.L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs,etc.), gênant pour le voisinage, est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à laprévention et au signalement d'incidents graves ou d'accidents.Article 73. VibrationLes règles techniques annexées à la circulaire n° 86-23 du 23juillet 1986 sont applicables.
CHAPITRE 8. Dispositions administrativesArticle 8.1. Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant la juridiction administrative dans ledélai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.Article 8.2. PublicitéConformément aux dispositions des articles R. 512-49 et R. 512-53 du code de l'environnement, leprésent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture de l'Eure pendant une durée minimale detrois ans.
Article 8.3. ExécutionLe secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.Une copie du présent arrêté est transmise au Service d'Incendie et de Secours de l'Eure.
Évreux, le { AVR. 2026Le préfet,
Charles GIUSTI
97090 EVREUX Ce| — 24/0240 EVREUX Ceo
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ANNEXE1
Schémadeprincipedesdifférentesdistancesd'implantationd'unatelierdecharged'accumulateursstationnairesd'énergiesituéenextérieursoumisàdéclarationautitredelarubriquen°2925-2delag?itgsSES:4ë|58gHFa]oSSs.S=:&g:5'essais de non propagation d
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Distance portée à 12 m si nb cellules par enceinte > 10 000 ou si absence de justificatif d+
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AP suppression PN et DUP 07 04 2026
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| sf & Direction de la coordinationPREFET de l'action territorialeDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°DCAT/SJIPE/MEA/26/001relatif à la suppression du passage à niveau n°20 de la ligne SNCF 372000Serquigny à Oissel sur la commune des Monts du Roumois et déclarant d'utilitépublique le projet d'aménagement d'une voie nouvelle entre les RD 83 etRD 88 sur les communes de Thénouville et des Monts du RoumoisMaîtres d'ouvrage : Le Département de l'Eure et SNCF RéseauLe Préfet de l'EureChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique;VU le code l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;VU le décret du 14 février 2024 nommant M. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture del'Eure, sous-préfet d'Evreux ;VU l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. AlaricMALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure;VU l'arrêté du 19 avril 2017 modifiant l'arrêté du 18 mars 1991 relatif au classement, à la réglementationet à l'équipement des passages à niveau ;VU la circulaire n°71121 du 21 octobre 1971 relative aux arrêtés d'enquête pour la suppression despassages à niveaux, des passages supérieurs et inférieurs du chemin de fer ;
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VU le compte-rendu du 22 novembre 2021 de la commission départementale de sécurisation despassages à niveau, rappelant le projet de suppression du passage à niveau 20;VU la délibération du conseil municipal des Monts du Roumois du 25 avril 2024 validant la suppressiondu passage a niveau n°20 et la création d'une route entre la D83 et la D88 ;VU le dossier d'enquête présenté par le Département;VU la délibération de la commission permanente du Département de l'Eure du 16 mai 2025 sollicitantl'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique, menée conjointement à l'enquêteparcellaire et autorisant le Président du Conseil départemental de l'Eure à procéder aux acquisitionsfoncières nécessaires à la réalisation du projet, et si nécessaire, de recourir à la procédured'expropriation ;VU le dossier d'enquête présenté par SNCF Réseau ;VU l'avis de l'ARS Normandie du 4juillet 2025 ;VU la contribution de la cellule biodiversité du SEBF de la DDTM de l'Eure du 17juillet 2025;VU l'arrêté préfectoral n° DCAT/SJIPE/MEA/25/035 du 12 novembre 2025 portant ouverture d'uneenquête publique- préalable à la demande de suppression du passage à niveau n°20 de la ligne SNCF 372000 Serquigny àOissel ;- préalable à la déclaration d'utilité publique conjointe à une enquête parcellaire relative au projet decréation d'une voie nouvelle entre les communes de Thénouville et les Monts du Roumois ;VU le procès-verbal de synthèse des observations du 29 décembre 2025 et le mémoire en réponse dumaître d'ouvrage du 23 janvier 2026;VU le rapport du commissaire-enquéteur du 2 février 2026 ainsi que l'avis et conclusions du 5 février2026;VU le courrier du 23 février 2026 du maître d'ouvrage s'engageant à prendre en compte la sécurisationdes piétons lors de la traversée du pont ;
Considérant que l'enquête publique a été organisée dans le respect de la réglementation en vigueur;Considérant que les modalités de l'enquête publique ont permis l'information et la participation dupublic;Considérant que le projet de création d'un aménagement routier reliant la RD 83 à la RD 88 sur lescommunes de Thénouville et les Monts du Roumois permettra ensuite de procéder à la suppression dupassage à niveau n° 20, situé sur le territoire de la commune des Monts du Roumois, sans créationd'ouvrage dénivelé, en réutilisant un ouvrage existant à proximité ; |Considérant l'élimination du risque accidentogène présenté par le passage à niveau et l'amélioration dela sécurité des usagers des infrastructures routières et ferroviaires ;Considérant que la nouvelle voie sera adaptée à la circulation des véhicules, des poids lourds et desengins agricoles ;
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Considérant la création de modes de déplacement doux ;Considérant que le projet permettra la suppression simple du passage a niveau sans création d'ouvragedénivelé en réutilisant un ouvrage existant à proximité ;Considérant que le coût des opérations de création d'une voie nouvelle et de suppression de passage àniveau n'est pas excessif au regard de l'intérêt qu'elles présentent ;Considérant que les acquisitions foncières indispensables à la réalisation du projet sont limitées austrict nécessaire ;Considérant que la réalisation du projet routier est compatible avec les dispositions en vigueur pour laprotection de la ressource en eau;Considérant que tous travaux qui auraient un impact sur les linéaires boisés devront faire l'objet d'unedemande d'autorisation auprès des services de l'État ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1" : Le projet de création d'un aménagement routier permettant de relier la RD 83 à la RD 88sur les communes de Thénouville et les Monts du Roumois afin de pouvoir ensuite procéder à lasuppression du passage à niveau n° 20, situé sur le territoire de la commune des Monts du Roumois, estdéclaré d'utilité publique au profit du Département de l'Eure.Article 2 : Le passage à niveau n°20 de la ligne SNCF 372000 - reliant Serquigny à Oissel, sur lacommune des Monts du Roumois sera supprimé dès que le projet de création d'un aménagementroutier permettant de relier la RD 83 a la RD 88 sur les communes de Thénouville et les Monts duRoumois sera réalisé.Article 3: Le présent arrêté abroge celui du 22 novembre 2019 portant modification du passage àniveau n°20 ligne ferroviaire de Serquigny à Oissel communede Les Monts-du-Roumois et ce, à compterde la date effective de suppression dudit passage à niveau.Article 4: Ce projet situé sur le territoire des communes de Thénouville et des Monts du Roumoisprévoit :- la suppression du passage à niveau n°20 de la ligne SNCF 372000 - reliant Serquigny à Oissel;- la création d'une voie nouvelle, d'une longueur de 717 m, permettant de rabattre le trafic de la RD 83sur un carrefour du type tourne a gauche qui sera aménagé sur la RD 88 ;- la nouvelle voie aura une largeur de 5,50 m, avec une surlargeur de 0,50 m de part et d'autre, pourfaciliter le croisement des engins agricoles et des cars ;-la mise a niveau du profil en long de la voie nouvelle au raccordement sur la RD 88 ;- la rehausse du profil en long de la RD 88 ;- la création de fossés équipés de redans de part et d'autre de la voie nouvelle.Article 5 : Le Département de l'Eure est autorisé à acquérir soit par voie amiable, soit par voied'expropriation, les terrains nécessaires a la réalisation du projet mentionné ci-dessus.
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Article 6: Les expropriations éventuellement nécessaires a la réalisation des travaux devront étreréalisées dans un délai de cing ans a compter de la publication du présent arrété.Article 7 : Le présent arrété est affiché pendant deux mois aux mairies de Thénouville et les Monts duRoumois. Cette formalité sera justifiée par un certificat d'affichage établi par les maires des communes.L'arrêté est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure ainsi que surle site internet de la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante : http://www.eure.gouv.frRubrique : Actions-de-l-Etat/Environnement/Consultations-et-enquetes-publiques/Enquetes-publiquesArticle 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, les maires des Monts-du-Roumois et deThénouville, et le président de SNCF Réseau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurerl'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au commissaire-enquéteur.
Fait à Évreux, le 0 8 AVR. 2026
Pour le préfet et par délégation,le secrétaire général,
Alaric MALVES
La présente décision peut faire l'objet soit :| - Recours gracieux ou hiérarchique :Auprès de l'autorité ayant pris la décision ou de l'autorité supérieure, dans un délai de deux mois à compter de lapublication de ladite décision. L'absence de réponse dans le délai de deux mois vaut rejet implicite pouvant êtrecontesté devant le tribunal administratif.Il - Recours contentieux :Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Rouen 53 avenue Gustave Flaubert - CS 50 500 - 76 005 Rouen cédex 2 .dans un délai de deux mois à compter de la publication de ladite décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet :www.telerecours.fr
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