AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-334
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur
Dourdou_final.odt (8 pages) Page 3
12-2024-07-04-00001 - Arrêté préfectoral de levée_carrière commune de
Sainte Croix.odt (2 pages) Page 12
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-04-00002
APC éolien repowering commune Arnac sur
Dourdou_final.odt
Préfecture de l'Aveyron - 12-2024-07-04-00002 - APC éolien repowering commune Arnac sur Dourdou_final.odt 3
ExPRÉFETDE L'AVEYRONL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
4 juillet 2024
Arrêté préfectoral complémentaire n° portant
modification de l'arrêté n° 2020-04-30-002 du 30 av ril 2020 portant autorisation unique
de construire et d'exploiter une installation de pr oduction d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune d'ARNAC-SUR-DOURDOU par
la société « Ferme éolienne d'Arnac-sur-Dourdou SAS »
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de M onsieur Charles GIUSTI en qualité de
préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant d élégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté no 2020-04-30-002 du 30 avril 2020 portant autorisati on unique de construire et
d'exploiter une installation de production d'électr icité à partir de l'énergie mécanique du
vent sur le territoire de la commune d'ARNAC-SUR-DO URDOU par la « Ferme éolienne
d'Arnac-sur-Dourdou SAS » ;
Vu l'arrêté no 2020-05-28-001 du 28 mai 2020 modifiant l'arrêté n o 2020-04-30-002 du 30 avril
2020 portant autorisation unique – installation de production d'électricité utilisant l'énergie
mécanique du vent – Ferme éolienne d'ARNAC-SUR-DOURDOU ;
Vu la demande de modifications du parc éolien implanté sur le territoire de la commune
d'ARNAC-SUR-DOURDOU présentée par la société « Ferme éolienne d'Arnac-sur-Dourdou SAS
», dans son porter à connaissance en date du 10 juillet 2023 ;
Vu la déclaration du 16 février 2024 formulée par la s ociété « Ferme éolienne d'Arnac-sur-
Dourdou SAS » relative à l'acquittement du versement d'une indemnité au fonds stratégique
de la forêt et du bois en compensation d'un défrichement ;
Vu l'avis de la direction départementale des territoires de l'Aveyron en date du 6 mars 2024 ;
Vu l'avis favorable avec prescriptions du ministre des armées, direction de la sécurité aéronautique d'Ét at, direction
de la circulation aérienne militaire en date du 10 avril 2024 ;
Vu la saisine de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 mars 2024 ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu le rapport en date du 21 juin 2024 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et d u
logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 21 juin 2024 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de la société « Ferme éolienne d'Arnac- sur-Dourdou SAS » du 24 juin 2024 émettant des observations
sur le projet d'arrêté ;
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CONSIDÉRANT que cette modification ne constitue pas une modifi cation substantielle de
l'autorisation environnementale au sens de l'article R. 181-46.I du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux installations
classées pour la protection de l'environnement, des prescriptions complémentaires nécessaires au
respect des dispositions des articles L. 181-3 et L . 181-4 peuvent être imposées par l'autorité
administrative, à tout moment s'il apparaît que le respect de ces dispositions n'est pas assuré par
l'exécution des prescriptions préalablement édictées ;
CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrê té complémentaire du préfet
conformément à l'article R. 181-45 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la réda ction de l'article 1 de l'arrêté n o
2020-05-28-001 du 28 mai 2020 susvisé ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
- ARRÊTE -
Titre I - Modifications de l'arrêté préfectoral portant autorisation unique
Article 1. Modifications des arrêtés préfectoraux
L'arrêté no 2020-05-28-001 du 28 mai 2020 est abrogé.
L'arrêté no 2020-04-30-002 du 30 avril 2020 portant autorisation unique de construire et d'exploiter
une installation de production d'électricité à part ir de l'énergie mécanique du vent sur le territoire
de la commune d'ARNAC-SUR-DOURDOU par la « Ferme éo lienne d'Arnac-sur-Dourdou SAS »
susvisé est ainsi modifié :
1° Le tableau de l'article 3 est remplacé par le tableau suivant :
«
Installation
Coordonnées
Lambert II étendu
Côte
NGF sol
(m)
Haute
ur
(m)
Lieux-dits Section / Parcelles
X Y
Aérogénérateur n° 1 648 539 1 855 285 916 125 La Matte,
Proudoumat J23-24-25, J513
Aérogénérateur n° 2 648 693 1 855 438 923 125 La Matte,
Proudoumat J23-25, J513
Aérogénérateur n° 3 648 890 1 855 551 952 125 La Matte,
Proudoumat J25-J26, J513
Aérogénérateur n° 4 649 074 1 855 681 950 125 Redondel,
Proudoumat
J104-105-106-107-108-
113-114, J513-514
Aérogénérateur n° 5 649 285 1 855 789 957 125 Redondel,
Proudoumat J120-121-122, J513-514
Aérogénérateur n° 6 649 532 1 855 906 912 125 Redondel,
Proudoumat J150-151-156, J512-514
Poste de livraison 649 570 1 855 934 915 2,7 Redondel J15 6
» .
2° A la troisième colonne, deuxième ligne du tablea u de l'article 5, après les mots « 84 mètres »,
« 3 MW » et « 18 MW » est ajouté le mot « maximum ».
3° L'article 6 est abrogé.
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4° Au premier alinéa de l'article 14, les mots « article 14 » sont remplacés par les mots « article 13 ».
Titre II - Dispositions particulières relatives à l'autorisation de défrichement au
titre des articles L.214-13 et L.341-3 du code forestier
Article 2. Nature de l'autorisation de défrichement
Le bénéficiaire du présent arrêté est autorisé à dé fricher pour une superficie supplémentaire de
0,3162 hectare de bois les parcelles situées sur la commune d'ARNAC-SUR-DOURDOU et dont les
références cadastrales sont les suivantes :
Commune Section Parcelle Surface
cadastrale
Surface autorisée
Arnac-sur-Dourdou J 300 0ha 8a 93ca 0ha 0a 7ca
Arnac-sur-Dourdou J 505 6ha 92a 60ca 0ha 4a 64ca
Arnac-sur-Dourdou J 507 0ha 18a 47ca 0ha 2a 68ca
Arnac-sur-Dourdou J 509 2ha 39a 69ca 0ha 11a 65ca
Arnac-sur-Dourdou J 511 1ha 59a 53ca 0ha 12a 58ca
Le défrichement est exécuté conformément à l'objet figurant dans le porter à connaissance susvisé.
Article 3. Mesures de compensation et d'accompagnement
Conformément à l'article L. 341-6 et L. 341-9 du co de forestier, l'autorisation de défrichement,
délivrée à l'article 2 du présent arrêté est valabl e pendant 5 ans à compter de la date de
notification de la décision au demandeur de l'autor isation et est subordonnée au respect des
conditions suivantes :
- le bénéficiaire informe le service coordonnateur instructeur et la mairie d'Arnac sur
Dourdou de la date de début du défrichement au moins 15 jours avant le début de l'opération et de
la date d'achèvement du défrichement dans les 15 jo urs suivant l'achèvement des travaux à l'aide
des formulaires en annexe du présent arrêté ;
- le bénéficiaire s'acquitte de l'obligation de travaux d'amélioration sylvicole d'un montant
équivalent au coût de boisement ou reboisement d'un e surface correspondant à la surface
défrichée, en versant une indemnité de 1 365 euros au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois,
- le montant de l'indemnité de 1 365 euros est mis en recouvrement 3 mois après la
notification de la présente décision au demandeur.
Titre III – Garanties financières
Article 4. Établissement des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à
l'article 5 de l'arrêté no 2020-04-30-002 du 30 avril 2020 portant autorisati on unique de construire
et d'exploiter une installation de production d'éle ctricité à partir de l'énergie mécanique sur le
territoire de la commune d'ARNAC-SUR-DOURDOU par la « Ferme éolienne d'Arnac-sur-Dourdou
SAS » susvisé.
Conformément aux articles R.515-101 à R.515-104 du code de l'environnement, la mise en service
des installations est subordonnée à la constitution des garanties financières visant à couvrir, en cas
de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article
R.515-106 du code de l'environnement.
Les documents attestant la constitution ou l'actual isation des garanties financières répondent aux
dispositions de l'arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties
financières.
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Article 5. Montant des garanties financières
Selon les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production
utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations c lassées pour la protection de l'environnement, le
montant initial des garanties financières à constituer s'élève à :
ΣM = (Cu) = 6 * (75 000 + 25 000*(2,2-2)) = 480 000 €
où :
M est le montant initial de la garantie financière d'une installation
Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénéra teur, calculé selon les dispositions du II de
l'annexe I de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant
l'énergie mécanique du vent au sein d'une installat ion soumise à autorisation au titre de la
rubrique 2980 de la législation des installations c lassées pour la protection de
l'environnement. Il correspond aux opérations de dé mantèlement et de remise en état d'un
site après exploitation prévues à l'article R. 515-106 du code de l'environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
a) lorsque la puissance unitaire installée de l'aér ogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : Cu =
75000
b) lorsque sa puissance unitaire installée de l'aérogénérateur est supérieure à 2 MW : Cu = 75 000 +
25 000 * (P-2)
où :
- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ;
- P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).
L'exploitant adresse au préfet tous les justificati fs du calcul de constitution du montant des
garanties financières.
Article 6. Actualisation du montant des garanties financières
Dès la première constitution des garanties financières, l'exploitant en actualise le montant avant la
mise en service industrielle de l'installation, pui s tous les cinq ans. L'actualisation se fait en
application de la formule mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux
installations de production utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise
à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la l égislation des installations classées pour la
protection de l'environnement.
Article 7. Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d'échéance du
document prévu à l'article 4.
Pour attester du renouvellement des garanties finan cières, l'exploitant adresse au préfet, au moins
trois mois avant la date d'échéance, un nouveau doc ument justificatif dans les formes prévues par
l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 8. Modification des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a conn aissance, de tout changement de garant, de tout
changement de formes de garanties financières ou en core de toutes modifications des modalités
de constitution des garanties financières, ainsi qu e de tout changement des conditions
d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 9. Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à l a cessation d'exploitation des installations
nécessitant la mise en place des garanties financiè res, et après que les travaux couverts par les
garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dan s le cadre de la procédure de cessation
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d'activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515- 108 du code de l'environnement, à réception de
l'attestation prévue par l'article R. 515-108.
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l'issue de la
transmission de l'attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires
des communes intéressées.
En application de l'article R. 516-5 du code de l'e nvironnement, le préfet peut demander la
réalisation, aux frais de l'exploitant, d'une évalu ation critique par un tiers expert des éléments
techniques justifiant la levée de l'obligation de garanties financières.
Titre IV – Balisage
Article 10. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier
L'exploitant informe le préfet de l'Aveyron, l'inspection des installations classées et la sous-direction
régionale de la circulation aérienne militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à
l'avance.
Lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien, le guichet de la DGAC est
informé, par mail, de la date de levage des aérogén érateurs, dans un délai de trois mois avant le
début du levage, pour l'inclure dans les publicatio ns aéronautique à caractère permanent. Par
ailleurs, pour l'utilisation de moyens de levage, u ne déclaration est formulée avec un préavis d'un
mois auprès de la DGAC à l'adresse suivante : snia- ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr ou via le
guichet unique : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/
L'exploitant informe également la sous-direction ré gionale de la circulation aérienne militaire Sud
de Salon-de-Provence Division environnement aéronau tique – Base aérienne 701 ainsi que la
direction de la sécurité de l'aviation civile Sud située à Blagnac (31) :
• des différentes étapes conduisant à la mise en ser vice opérationnel du parc éolien
(déclaration d'ouverture et de fin de chantier) ;
• pour chacun des aérogénérateurs : les positions gé ographiques exactes en coordonnées
WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l'altitude NGF du point d'implantation ainsi que leur hauteur
hors tout (pales comprises).
L'exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d'ouverture du chantier.
Titre V – Dispositions diverses
Article 11. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l'article R. 311-5 du code de la jus tice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour
Administrative d'Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telerecours.fr) :
1° Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a. l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même
article.
Le délai court à compter de la dernière formalité a ccomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
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Conformément aux articles L. 181-17 et R. 181-51 du code de l'environnement, l'auteur du recours
est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au bénéficiai re
de la décision.
Article 12. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté préfectoral compléme ntaire est déposée à la mairie d'ARNAC-SUR-
DOURDOU et peut y être consultée ;
2° Un extrait du présent arrêté préfectoral complém entaire est affiché à la mairie d'ARNAC-SUR-
DOURDOU pendant une durée minimum d'un mois. Le mai re d'ARNAC-SUR-DOURDOU fait
connaître, par procès-verbal adressé à la préfectur e de l'Aveyron, l'accomplissement de cette
formalité.
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la p réfecture de l'Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 13. Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, l'inspection des installations clas sées et le maire de la commune d'ARNAC-SUR-
DOURDOU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la pr éfecture de l'Aveyron et dont une copie sera
notifiée la société « Ferme éolienne d'Arnac-sur-Do urdou SAS », dont le siège social est 1 rue des
arquebusiers – 67000 STRASBOURG.
Fait à Rodez, le 4 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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ExPREFETDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Déclaration de commencement de travaux de défrichement
Nom, Prénom ou raison sociale :
Adresse :
Commune de situation du projet :
Nature du projet :
Numéro du dossier :
Dossier suivi par :
Date de commencement des travaux :
Date et signature (précédé de la mention « lu et approuvé ») :
Les travaux seront réalisés conformément aux élémen ts contenus dans le dossier déposé, aux arrêtés min istériels de
prescriptions générales sus-visés, et à l'arrêté de prescriptions spécifiques le cas échéant.
Le pétitionnaire L'entreprise Le maître d'œuvre
(nom) (nom) (nom)
A retourner à :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
Service biodiversité, eau et forêt – Unité Milieux Naturels,
Biodiversité et Forêt
12033 RODEZ CEDEX 9
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Direction départementale
des territoires
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Déclaration d'achèvement de travaux de défrichement
Nom, Prénom ou raison sociale :
Adresse :
Commune de situation du projet :
Nature du projet :
Numéro du dossier :
Dossier suivi par :
Date d'achèvement des travaux :
Date et signature (précédé de la mention « lu et approuvé ») :
Les travaux sont réalisés conformément aux éléments contenus dans le dossier déposé, aux arrêtés minis tériels de
prescriptions générales sus-visés, et à l'arrêté de prescriptions spécifiques le cas échéant.
Le pétitionnaire L'entreprise Le maître d'œuvre
(nom) (nom) (nom)
A retourner à :
Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron
Service biodiversité, eau et forêt – Unité Milieux Naturels,
Biodiversité et Forêt
12033 RODEZ CEDEX 9
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Préfecture de l'Aveyron
12-2024-07-04-00001
Arrêté préfectoral de levée_carrière commune
de Sainte Croix.odt
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Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement d'Occitanie
Unité inter-départementale Tarn-Aveyron
Arrêté préfectoral complémentaire n° du 4 juillet 2024
Levée de mise en demeure
Carrière « La Garenne » - Commune de Sainte-Croix
Société EURL COUDERC – 821 chemin du Rescoundut 12200 VILLEFRANCHE DE
ROUERGUE

LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articl es L.181-14, R.181-45, R.181-46, R.181-47,
R.181-49 et R516-1 ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI en
qualité de préfet de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant d élégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du 22 septembre 1994 modifié relatif aux e xploitations de carrières et aux
installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
VU l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2005-328-1 d élivré le 24 novembre 2005 à la société
EURL COUDERC pour l'exploitation d'une carrière de pierres ornementales en calcaire sur le
territoire de la commune de SAINTE-CROIX au lieu-di t suivant : «La Garenne » concernant
notamment la rubrique 2510 (Exploitation de carrièr es ou autres extraction de matériaux)
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 mettant en de meure la société EURL COUDERC de se
conformer à la prescription de l'article 31 de l'ar rêté préfectoral d'autorisation du 24
novembre 2005 ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a transmis l'attestation de cautio n relative aux garanties
financières mises à jour ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
A R R Ê T E
Article 1.
L'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 12-2024-04-25-00005 du 25 avril 2024 est abrogé.
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Article 2. Délais et voies de recours
La présente décision ou le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent d ans le délai de deux mois suivant sa
notification, soit par courrier, soit par l'applica tion informatique télérecours accessible sur le sit e
http://www.telerecours.fr
, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code
de justice administrative.
Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité. Cette notification doit être adre ssée par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai de quinze jours francs à co mpter de la date d'envoi du recours
administratif ou du dépôt du recours contentieux (a rticle R. 181-51 du code de l'environnement).
Article 3. Chargés de l'exécution
La Secrétaire Générale de la Préfecture,
Le Maire de Sainte Croix,
Le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera
adressée à la société EURL Couderc, dont le siège s ocial est situé au 1
821 chemin du
Rescoundut 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE.
Fait à Rodez, le 4 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET

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