PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-115
PUBLIÉ LE 10 JUILLET 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des
Ardennes (ARS-DD08) /
8-2026-07-10-00001 - AP 2026-524 abrogation restriction PFAS
HARAUCOURT (4 pages) Page 3
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes /
8-2026-07-01-00004 - Arrêté n°2026-504 portant autorisation de
création du CADA géré par l'association RESIDEIS (4 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes /
8-2026-07-08-00002 - Avenant n°1 début de gestion 2026 - Ardenne
Métropole (10 pages) Page 13
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN)
/
8-2026-07-08-00003 - Arrêté 2025-2026-48 - Portant modification carte
scolaire du 1er degré pour 2026-2027 - D2E (2 pages) Page 24
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Agence Régionale de Santé - Délégation
Départementale des Ardennes (ARS-DD08)
8-2026-07-10-00001
AP 2026-524 abrogation restriction PFAS
HARAUCOURT
Agence Régionale de Santé - Délégation Départementale des Ardennes (ARS-DD08) - 8-2026-07-10-00001 - AP 2026-524 abrogation
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song ENNES Délégation Départementale des Ardennespeu de l'Agence Régionale de Santé Grand EstÉgalité Pôle Environnement, Promotion de la Santé et SécuritéFraternité
Arrêté n° 2026 - 524Arrêté portant abrogation de l'arrêté n°2025-415 pris en application del'article R.1321-29 du code de la santé publique et portant interdictionde la consommation d'eau dans la commune de HARAUCOURT
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321, L. 1321-4, L. 1324-1A et R.1321-1 a R. 1321-5, R. 1321-17, R. 1321-23 et R. 1321-25 a R. 1321-30;Vu le décret en date du 21 mai 2024 portant nomination de Madame ChristelleRATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'ARS Grand-Est ;Vu le décret en date du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur ChristianCHASSAING en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes etdes eaux destinées a la consommation humaines mentionnées aux articles R.1321-2,R.1321-3, R.1321-38 du code de la santé publique dans sa version en vigueur depuis le 1erjanvier 2023 et notamment son annexe | qui fixe les limites de qualité et valeurs devigilance des eaux en substances alkylées per et polyfluorées ;Vu l'avis du Haut Conseil de Santé Publique (HCSP) du 18 décembre 2024 relatif a lagestion des risques sanitaires liés a la présence de composés PFAS dans les eaux destinéesà la consommation humaine;Vu l'instruction n°DGS/EA 4/2025/22 du 19 février 2025 relative à la gestion des risquessanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à laconsommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;Vu l'arrêté préfectoral n°2026-508 portant l'autorisation de traitement de l'eau destinée àla consommation humaine de la commune de HARAUCOURT et les résultats du contrôlesanitaire réalisé avant et après traitement le 23 juin 2026 qui ont révélé desconcentrations pour les 20 PFAS de respectivement 0,741 ug/L et <0,029 ug/L;Vu les résultats de l'analyse du contrôle sanitaire effectué en distribution dans lacommune de HARAUCOURT en date du 26 juin 2026 et présentant une concentrationpour les 20 PFAS de <0,029 ug/L;Vu le rapport de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est en datedu 02juillet 2025 ;
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CONSIDÉRANT que l'eau distribuée dans la commune de HARAUCOURT fait l'objet d'untraitement destiné à réduire les concentrations en PFAS :CONSIDÉRANT que le prélèvement en date du 26 juin 2026 montre un retour à laconformité de l'eau distribuée à HARAUCOURT pour le paramètre « somme des 20 PFAS »dont la limite de qualité est de 0,1 ug/L;CONSIDERANT que, dans la commune concernée, la personne responsable de laproduction ou de la distribution d'eau (PRPDE) destinée a la consommation humaine ausens des dispositions du code de la santé publique est la commune de HARAUCOURT ;CONSIDERANT que la-dite PRPDE assurera la surveillance de la qualité des eauxdistribuées et informera sans délai la population en cas de risque pour la santé;Sur proposition de Mme la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
ARRETE
Article 1° : Objet de l'arrêtéL'arrêté en date du 04juillet 2025 « pris en application de l'article R1321-29 du code de lasanté publique et portant interdiction de la consommation d'eau dans la commune deHARAUCOURT » est abrogé.ARTICLE 2 : Mesures de restrictionLes mesures de restriction de l'eau de consommation a des fins de boisson sont levées.ARTICLE 3 : Fourniture d'eauLa personne responsable de la production ou de la distribution d'eau destinée a laconsommation humaine n'est plus tenue de fournir de l'eau potable par un autre moyen àla population.ARTICLE 4 : Information de la populationLa population sera informée par tout moyen adapté de la levée de la restriction.Le présent arrêté sera affiché en mairie.En cas de fourniture d'eau à une autre unité de distribution, la personne responsable de ladistribution de l'eau qui bénéficie de cette fourniture est également tenue d'informer sespropres abonnés.ARTICLE 5 : Notification et publicitéLe présent arrêté sera notifié à la commune de HARAUCOURT.
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Une copie du présent arrêté sera :e Publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;e Affichée à la mairie de la commune de HARAUCOURT pendant un délai minimumd'un mois.Un certificat d'affichage attestant de l'observation de cette formalité sera adressé al'Agence Régionale de Santé Grand Est.ARTICLE 6 : Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennesdans le délai de deux mois à compter de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée - 51000 Châlons-en-Champagne Cedex, également dans ledélai de deux mois a compter de la notification, ou dans le délai de deux mois a partir dela réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridictionadministrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessibleà partir du site www.telerecours.fr.ARTICLE 7 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est et le maire de la commune de HARAUCOURT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 10 JyIL. 2026
Christian CHASSAING
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail
des Solidarités et de la Protection des
Populations (DDETSPP) des Ardennes
8-2026-07-01-00004
Arrêté n°2026-504 portant autorisation de
création du CADA géré par l'association
RESIDEIS
Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-01-00004 - Arrêté n°2026-504 portant autorisation de création du CADA géré par l'association RESIDEIS 8
E Bl Direction DépartementalePREFET de l'Emploi, du Travail,DES ARDENNES des Solidarités et deLiberté la Protection des PopulationsEgalitéFraternité
Arrêté n° 2026- SOYportant autorisation de création duCentre d'Accueil pour Demandeurs d'Asile (CADA)géré par l'association RÉSIDÉIS
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médicaux sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d'autorisation ;- L.348-1 à L.348-4 relatifs aux Centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;- R.313-1 à R.313-10 relatifs aux projets de création, de transformation et d'extensiond'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics ;- R.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières et plus particulièrement les articles R.314-150a R.314-157 relatifs aux modalités particulières aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;- L.351-7 ; L 314-1 et suivants, L 351 et suivants relatifs à la tarification des établissements ;- R 348-5 et R 351-1 et suivants relatifs au contentieux ;Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale;Vu le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financièreet aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;Vu le décret n° 2003-1135 du 26 novembre 2003 relatif aux modalités de mise en œuvre de la visitede conformité mentionnée à l'article L 313-6 du Code de l'action sociale et des familles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;Vu le décret n° 2026-1 du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'État et les centresd'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le Code de l'actionsociale et des familles ;Vu l'arrêté du 26 mars 2026 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeursd'asile ;Vu l'instruction du 07 avril 2026 relative à la transformation du parc d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile en places de centres d'accueil pour demandeurs d'asile ;Vu la demande présentée par RESIDEIS en vue de l'extension de capacité ;
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Vu l'avis favorable de la DDETSPP en date du 15 décembre 2025 ;Vu le procés-verbal de visite de conformité en date du 24 juin 2026 attestant de la conformité descapacités autorisées en vue de leur mise en fonctionnement ;Vu la convention de fonctionnement conclue le 01 juillet 2026;
ARRÊTE
Article 1° - La création d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) de 176 places, encollectif, réparties sur les sites de :- la résidence sociale « Le Marais » située au 10 rue Maurice Thorez - 08440 VIVIER-AU-COURT( capacité de 164 places), _- la résidence sociale « Etang Garot » située au 66 rue Albert Poulain - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERES (capacité de 12 places), géré par l'association RESIDEIS,est autorisée à compter du 01 juillet 2026.Cette création résulte de la transformation de 176 places d'hébergement d'urgence pourdemandeurs d'asile. (HUDA).
Article 2 - La présente autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans, à compter du 01 juillet2026 et jusqu'au 30 juin 2041, conformément à l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et desfamilles.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'articleL.312-8 du Code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L.313-5du même code.
Article 3 - Le centre d'accueil pour demandeurs d'asile fonctionne dans le cadre de la capacitéautorisée mentionnée à l'article 1er, conformément aux dispositions qui lui sont applicables. II estrégi par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux centres d'accueil pourdemandeurs d'asile, ainsi que par la convention de fonctionnement conclue avec l'État.
Article 4 - L'établissement est tenu de respecter les dispositions du Code de l'action sociale et desfamilles ainsi que le cahier des charges applicable aux centres d'accueil pour demandeurs d'asile.
Article 5 - Le financement de l'établissement est assuré par l'État sous la forme d'une dotationglobale de financement dans les conditions prévues par le Code de l'action sociale et des familles.
Article 6 - Les caractéristiques de l'établissement répertoriées au fichier national desétablissements sanitaires (FINESS) sont les suivantes :Numéro FINESS de l'Entité Juridique : 08 000 135 7Raison Sociale : RÉSIDÉISStatut juridique de l'E] : [61] Association loi 1901 reconnue d'utilité publique
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Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) des Ardennes -
8-2026-07-01-00004 - Arrêté n°2026-504 portant autorisation de création du CADA géré par l'association RESIDEIS 10
Le CADA est implanté sur deux sites qui ont pour caractéristiques :1) Numéro FINESS de l'Établissement : 08 001 300 6Raison Sociale : CADAAdresse : 10 rue Maurice Thorez - 08440 VIVIER-AU-COURTNuméro SIRET : 777 347 691 00167Code APE: [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autrehébergement socialAgrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)Catégorie : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)Mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociauxDiscipline : [916] Hébergement réadapt. sociale personnes et familles en difficultéMode de fonctionnement : [11] hébergement complet - internatClientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asileCapacité : 164 places2) Numéro FINESS de l'Établissement : 08 001 301 4Raison Sociale : CADAAdresse : 66 rue Albert Poulain - 08000 CHARLEVILLE-MEZIERESNuméro SIRET : 777 347 691 00167Code APE: [8790B] Hébergement social pour adultes et familles en difficulté et autrehébergement socialAgrégat de catégorie : 4601 (adultes et familles en difficulté)Catégorie : [443] Centre d'Accueil Demandeurs d'Asile (C.A.D.A.)Mode de tarification : [30] Préfet de région établissements et services sociauxDiscipline : [916] Hébergement réadapt. sociale personnes et familles en difficultéMode de fonctionnement : [11] hébergement complet — internatClientèle : [830] personnes et familles demandeurs d'asileCapacité : 12 places
Article 7 - La présente autorisation est valable sous réserve de satisfaire à la visite de conformitémentionnée à l'article L.313-6 du Code de l'action sociale et des familles dont les conditions de miseen œuvre sont prévues par les articles D.313-11 à D.313-14 du même Code.
Article 8- Conformément aux dispositions de l'article L.313-1 du Code de l'action sociale et desfamilles, la présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécutiondans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 9 - Les conditions de retrait total ou partiel de la présente autorisation et de contrôle del'établissement sont celles prévues aux articles L.313-12 et suivants du Code de l'action sociale et desfamilles.
Article 10 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pourson autorisation devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente selon l'article L.313-1du Code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord del'autorité compétente concernée.
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Article 11 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture des Ardennes. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans le même délai.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Ardennes sont chargés del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desArdennes et notifié à l'intéressé.
Fait à CHARLEVILLE-MEZIERES, le 0 4 JUIL. 2026
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Direction Départementale des Territoires (DDT)
des Ardennes
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Avenant n°1 début de gestion 2026 - Ardenne
Métropole
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EnREPUBLIQUE fiFRANÇAISE a ARDENNELibertéFgutireFraternité
Avenant n°1 pour l'année 2026 à laconvention de délégationdes aides à la pierre— Debut de gestion —
ÉTAT — ARDENNE METROPOLE
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Le présent avenant est établi entrela Communauté d'Agglomération Ardenne Métropole représentée par son PrésidentM. Boris RAVIGNON,etl'État, représenté par M. Christian CHASSAING, Préfet du département des Ardennes,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 301-5-1 et L. 435-1,Vu le Code général des impôts, notamment l'article 279-0 bis A,Vu le Code général des collectivités territoriales,Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 mars 2022 approuvant la signaturede la convention de délégation de compétence et ses avenants,Vu la convention de délégation de compétence signée en date du 29juin 2022 et son avenantn°1 visant a arréter la programmation liée aux aides du dispositif France Relance «restructuration lourde et rénovation thermique seule des logements locatifs sociaux » pourl'année 2022 signé en date du 22juillet 2022,Vu les avis du Comité de l'administration régionale du 25 mars 2026 (parc privé) et du pré-CARdématérialisé d'avril 2026 (parc public) sur la répartition des crédits et objectifs des parcsprivé et public,Vu les avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement du 7 avril 2026 (consultationdématérialisée sur le parc privé) et du 28 avril 2026 (parc public) sur la répartition des créditset des objectifs des parcs privé et public et sur les orientations de la politique de l'habitat,Vu la notification des objectifs et des crédits relatifs au parc public et au parc privé pourl'année 2026 du préfet de région en date du 18 mai 2026,Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la région en date du 26 mai 2026,
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Il est convenu ce qui suit :Article 1 —- Objet de l'avenantLe présent avenant a pour objet la définition du montant prévisionnel des droits aengagement et la fixation des objectifs pour le parc public et le parc privé pour l'année2026.
Article 2 - Objectifs quantitatifs prévisionnels pour 20262. Parc publicLes objectifs initiaux pour l'année 2026 sont les suivants :- 40 logements PLA: (prêt locatif aidé d'intégration),- 86 logements PLUS (prêt locatif à usage social),- 104 logements PLS (prêt locatif social),- 16 démolitions- 5primes recyclage foncier et immobilier (RFI)Un reliquat d'AE 2025 de 21000€ dédié au développement de l'offre nouvelle delogements sociaux a été constaté au 31/12/2025. La totalité de ce reliquat d'AE est utilisableen 2026 pour réaliser ou dépasser l'objectif de production de 230 logements.2.2 Parc privéSur la base des objectifs figurant au titre | de la convention de délégation de compétenceet sur la base de la proposition du CRHH du 28 avril 2026, il est prévu pour l'année 2026,la réhabilitation de 431 logements privés en tenant compte des orientations et desobjectifs de l'Agence nationale de l'habitat et conformément à son régime des aides, ainsirépartis par type de bénéficiaires :- 193 logements de propriétaires occupants,- 34 logements de propriétaires bailleurs et 4 primes PB de sortie de vacance,- 200 logements dans le cadre d'aides aux syndicats de copropriétaires.Ces objectifs évolueront en cours d'année du fait des réserves nationale et régionale misesen place sur les différentes priorités de l'Anah.L'intégralité des logements des propriétaires bailleurs aidés est conventionnée (saufexceptions précisées dans le régime des aides de l'Anah).
Article 3 - Modalités financières pour l'année 20263.1 Moyens mis à la disposition du délégataire pour le parc public3.1.1 Droits à engagements pour le développement de l'offre nouvelle et la démolitionde logements locatifs sociaux sur le BOP 135Pour 2026, l'enveloppe prévisionnelle de droits à engagements pour l'offre nouvelle enlogements locatifs sociaux est fixée à 244 400 € + 15 000 € de primes de recyclage foncieret immobilier (RFI), soit un total de 259 400 €.Le montant moyen de subvention par PLAI est de 6 110 €.
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Un montant de droits a engagements de 206 373,33 € est alloué au délégataire a la signaturedu présent avenant réparti en :O 143 040 € sur le domaine fonctionnel 0135-01-17 pour le développement de l'offrenouvelle de logements locatifs sociaux (autorisations d'engagement typées Fondsnational des aides à la pierre : référence Fonds de concours n°1-2-00479 « FNAPoffres nouvelles »), soit 60 % de l'enveloppe prévisionnelle PLAI pour 40 PLAI dont15 000 € de primes Recyclage Foncier et Immobilier (bonus sobriété foncière)après déduction d'un reliquat d'autorisations d'engagement de 21 000 € corres-pondant aux 7 primes Recyclage Foncier et Immobilier non engagées sur 2025.O 63 333,33€ sur le domaine fonctionnel 0135-01-19 pour la démolition de loge-ments sociaux (référence Fonds de concours n°1-2-00479 « LLS - délégation-dé-molition »), soit 100 % de l'enveloppe prévisionnelle pour la démolition de 16 loge-ments.
3.1.2. Recyclage des reliquats d'autorisations d'engagement 2025 sur fonds de concoursFNAPPar ailleurs, conformément à l'annexe 5 de la charte de gestion du Programme 135 pour2026 prévoyant le recyclage des reliquats d'AE du Fonds national des aides à la pierre, ilsera également procédé au réengagement de 21 000€ à la signature du présent avenantselon la répartition suivante :O 21000€ (Autorisations d'engagement typées Fonds national des aides à lapierre : référence Fonds de concours FNAP n°1-200479) sur le domaine fonction-nel 0135-01-17, correspondant aux AE non-consommées dans le SIAP en 2025
3.2 Moyens mis à la disposition du délégataire par l'État pour le parc privéPour l'année d'application de l'avenant, l'enveloppe des droits à engagements Anahdestinée au parc privé est fixé à 7 591 840 € répartis comme suit :EnveloppesTravaux Suivranimation MAR Pacte Territorial(Ingénierie)7 096 492 € 146 700 € 278 543 € 70 105 €
Détail de l'enveloppe de subventions pour la réalisation de travaux :¢ 4510170 € pour les propriétaires occupants,¢ 969 722 € pour les propriétaires bailleurs privés (dont 20 000 € de sortie de vacance),° 1616 600 € pour les copropriétés.Les enveloppes de droits à engagement figurant ci-dessus pour l'année 2026 sontsusceptibles d'évoluer au cours de l'année du fait des réserves régionales mises en placesur les différentes priorités de l'Anah.
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3.3 Aides propres du délégataire pour le parc privéPour l'année d'application du présent avenant, le délégataire consacrera sur sesressources propres un montant prévisionnel de 1 413 978 € pour l'habitat privé.
Détail de l'enveloppe de ressources propres pour la réalisation de travaux :° 902 034 € pour les propriétaires occupants (20 % de la subvention ANAH),° 193 944 € pour les propriétaires bailleurs privés (20 % de la subvention ANAH),¢ 318000 € pour les copropriétés (plan de financement prévisionnel Résidence lesTilleuls).Cette enveloppe est susceptible d'être revue afin de suivre les évolutions des prioritésde l'Anah.
Article 4 - Convention de délégation des aides à la pierreLes autres dispositions de la convention de délégation de compétences susvisée restentinchangées.
Article 5 — PublicationConformément à l'article VI-8 de la convention, le présent avenant fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et du délégataire.
Fait en 2 exemplaires a Charleville-Méziéres, le r: Q AL, 2026
Le Président d'Ardenne Métropole | Le Phéfet ennesBoris RAVIGNON Chribtian! CHASSAING
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Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-08-00002 - Avenant n°1 début de gestion 2026 - Ardenne
Métropole 20
Direction Départementale des Territoires (DDT) des Ardennes - 8-2026-07-08-00002 - Avenant n°1 début de gestion 2026 - Ardenne
Métropole 21
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Métropole 22
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Métropole 23
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale (DSDEN)
8-2026-07-08-00003
Arrêté 2025-2026-48 - Portant modification carte
scolaire du 1er degré pour 2026-2027 - D2E
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-07-08-00003 - Arrêté 2025-2026-48 - Portant
modification carte scolaire du 1er degré pour 2026-2027 - D2E 24
ACADÉMIE | Direction es services départementauxde l'éducation nationaleDE REIMS des Ardennesip Arrêté n° 48Fraternité . . .Portant modification de la carte scolaireDans l'enseignement du premier degré public des ArdennesPour l'année scolaire 2026-2027Vu la loi n°83-663 du 22 juillet modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'Etat,Vu l'article L-211-1 du code de l'Education ;Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;Vu l'avis du Comité Social d'administration Spécial Départemental recueilli le 27 mars 2026 et le 3 avril 2026 ;Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Education nationale recueilli le 7 avril 2026 ;ARRETE :
Article 1 : est actée la fusion d'écoles suivantes :Ecole maternelle Deville 0080899J et école élémentaire Deville 0080632UDélibération du conseil municipal de Deville du 23 octobre 2025Délibération du conseil municipal de Laifour du 27 octobre 2025
Article 2 : sont prononcées les mesures d'ouvertures de classes suivantesEcole primaire Albert Caquot — 0080380V- Charleville-MézièresEcole primaire — 0080562T — Novion PorcienEcole élémentaire Maurice Robinet — 0080740L — Vireux-Molhain
Article 3 : sont prononcées les mesures de fermetures de classe suivantesEcole primaire Mozart — 008031 1V-Charleville-MéziéresEcole primaire Joliot Curie — 0080208H- Charleville-MézièresEcole maternelle Colibris — 0080958Y-Charleville MézièresEcole maternelle Muguet — 0080929S — Charleville MézièresEcole primaire Les Haybions — 0080898H — Charleville MézièresEcole primaire du Centre — 0080248B -NouzonvilleEcole primaire André Dhôtel- 0080258M -AttignyEcole primaire Jacques Prévert — 0080362A - BuzancyEcole primaire — 0080136E — MargutEcole primaire — 0080138G — MessincourtEcole primaire — 0080185H — RaucourtEcole primaire du Pré vers l'Aisne — 00805457 — AsfeldEcole primaire Jules Mary — 0080274E - Launois sur VenceEcole primaire Gambetta — 0080496T — RethelEcole primaire Mazarin — 0080495V — RethelEcole maternelle — 0080152X — Signy l'AbbayeEcole primaire — 0080525C - WasignyEcole primaire — 0080756D -AubrivesEcole élémentaire Saint Hilaire — 0080748V — GivetEcole primaire Calmette — 0080711R — RevinEcole primaire Verdun — 0080662B — DoncheryEcole élémentaire - 0080421P — DouzyEcole primaire — 0080671L — Pouru Saint RémyEcole maternelle — 0080777B — Saint MengesEcole primaire La Prairie - 0080779D — Sedan
Regroupement pédagogique intercommunal dispersé Ecordal / Tourteron : fermeture d'une classeRegroupement pédagogique intercommunal dispersé Robert Paul : fermeture d'une classeRegroupement pédagogique intercommunal dispersé Les Ayvelles / Chalandry Elaire : fermeture d'une classe
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale (DSDEN) - 8-2026-07-08-00003 - Arrêté 2025-2026-48 - Portant
modification carte scolaire du 1er degré pour 2026-2027 - D2E 25
Article 4 : Sont prononcées les autres mesures d'affectation d'emploi suivantsPAS Givet - +1PAS Carignan +1PAS Vouziers +1PAS Nouzonville +1CMPP — Poste PE +0.5
Article 5 : Sont prononcées les autres mesures de retrait d'emploi suivantesWarnécourt -0080968J - Décharge de coordination -0.25CAES — 00809011 - Décharge de coordination -0.25APAJH — 0080796X - Décharge de coordination -0.25Glaire — 0080941E - Décharge de coordination -0.25CMPP - Poste de direction -0.5Ecole primaire Du Pré vers l'Aisne — 0080545Z - Asfeld -1 ULISArticle 6 : Sont actées les décharges de direction suite aux mesures précédentes et régularisations diversesEcole primaire 0080362A — Buzancy -0.08Ecole élémentaire Saint Hilaire - 0080748V — Givet -0.08Ecole maternelle Biston - 0080190N - Rimogne -0.25Ecole élémentaire M Robinet - 0080740L — Vireux Molhain +0.08Ecole primaire du Pré vers l'Aisne - 0080545Z- Asfeld -0.17Ecole primaire-0080532K - Hannogne Saint Rémy -0.25Ecole primaire Mazarin — 0080495V — Rethel -0.25Ecole primaire Jules Mary — 0080274E - Launois sur Vence -0.08Ecole primaire — 0080525C - Wasigny -0.25Ecole maternelle R Hugot — 0080622H - Bogny sur Meuse -0.25Ecole primaire La Prairie - 0080779D — Sedan -0.17Ecole primaire La Prairie - 0080779D — Sedan +0.17Ecole primaire — 0080150V — Signy l'Abbaye +0.75Ecole primaire — 0080632U — Deville +0.25
Article 7 : sont maintenues à titre exceptionnel pour l'année scolaire 2026/27 les décharges suivantesEcole primaire — 0080258M - Attigny 0.50Ecole maternelle — 0080152X — Signy l'Abbaye 0.25RPD Robert Paul — 0080326L — Gernelle 0.25Ecole maternelle Les Colibris — 0080958Y — Charleville Mézières 0.25Ecole primaire Verdun — 0080662B — Donchery 0.50Article 8 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Ardennesest chargé de l'exécution du présent arrêté.
Charleville -Mézières, le 8 juillet 2026L'inspectrice d'académie,Directrice des services départementauxDe l'Education nationale des Ardennes
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