ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°07-2026-029
PUBLIÉ LE 30 JANVIER 2026
Sommaire
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
07-2026-01-30-00002 - AP composit° C° prop electo MUN2026 (10 pages) Page 3
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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2026-01-30-00002
AP composit° C° prop electo MUN2026
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ExPREFET |DE L'ARDÈCHELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté
et de la Légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant composition des trois commissions de propagande dans le département de
l'Ardèche dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars
2026 et fixant les dates limites de dépôt de la propagande électorale par les candidats
Le préfet de l'Ardèche,
VU le code électoral et notamment les articles L. 241, R. 31 et suivants ;
VU le décret NOR INTP2520377D du président de la République en date du 16 juillet 2025
portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, en qualité de préfet de l'Ardèche ;
VU le décret n°2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers
municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de
Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et, portant
convocation des électeurs ;
VU le décret n°2025-1362 du 26 décembre 2025 authentifiant les chiffres de la population
légale des communes au 1er janvier 2026 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025, portant délégation de
signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de
l'Ardèche ;
VU les désignations effectuées par Monsieur le Premier président de la Cour d'appel de
Nîmes, par ordonnance du 21 janvier 2026 ;
VU les désignations effectuées par Madame Murielle RICHARD, représentant l'opérateur
LA POSTE, branche services-courrier-colis, de la direction exécutive Auvergne Rhône Alpes,
le 20 novembre 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Pour les 22 communes de l'Ardèche dont la population municipale s'établit, au
1er janvier 2026, à 2500 habitants et plus, il est institué trois commissions de propagande
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dans le cadre des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026.
Celles-ci se composent comme suit :
• Commission de propagande de l'arrondissement de Tournon-sur-Rhône, compétente
pour les communes suivantes :
Annonay, Charmes-sur-Rhône, Le Cheylard, Davézieux, Guilherand-Granges, Roiffieux,
Saint-Péray, Tournon-sur-Rhône et Vernosc-lès-Annonay :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Président (titulaire) Mme Clémentine FRANCES Magistrate Lundi 2 mars 2026
Président (titulaire) Mme Amélie DAMART Magistrate Mardi 3 mars 2026
Président (suppléant) M. Guillaume RENOULT-
DJAZIRI Magistrat Lundi 2 mars 2026
Président (suppléant) Mme Anne-Sophie
FORCHERON Magistrate Mardi 3 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (titulaire) Mme Évelyne ROCHEDY Secrétaire
de séance
Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Agent public désigné par le
préfet (suppléant) M. Christophe OLLIVIER Secrétaire
de séance
Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(titulaire) Mme Sandrine MICHELAS La Poste Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(suppléant) M. Mickaël VIOUGEAS La Poste Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
DEUXIÈME TOUR DE SCRUTIN
Président (titulaire) Mme Amélie DAMART Magistrate Lundi 16 mars 2026
Président (titulaire) Mme Léa DERENNE Magistrate Mardi 17 mars 2026
Président (suppléant) M. Nicolas JULIA Magistrat Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (titulaire) Mme Évelyne ROCHEDY Secrétaire
de séance
Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Agent public désigné par le
préfet (suppléant) M. Christophe OLLIVIER Secrétaire
de séance
Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(titulaire) Mme Sandrine MICHELAS La Poste Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(suppléant) M. Mickaël VIOUGEAS La Poste Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
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• Commission de propagande de l'arrondissement de Largentière, compétente pour les
communes suivantes :
Aubenas, Saint-Etienne-de-Fontbellon, Vals-les-Bains, Les Vans, Villeneuve-de-Berg :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Président (titulaire) M. Jean-Paul RISTERUCCI
Président
du Tribunal
judiciaire
de Privas
Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Président (suppléant) Maéva GELINEAU Magistrate Lundi 2 mars 2026
Président (suppléant) Magali ROMERO Magistrate Mardi 3 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (titulaire) M. Laurent SABATIER Secrétaire
de séance
Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (suppléant) Mme Florence ROCHER Secrétaire
de séance
Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(titulaire) M. Franck BOITARD La Poste Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(suppléant) M. David LESQUER La Poste Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
DEUXIÈME TOUR DE SCRUTIN
Président (titulaire) M. Jean-Paul RISTERUCCI
Président
du Tribunal
judiciaire
de Privas
Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Président (suppléant) Maéva GELINEAU Magistrate Lundi 16 mars 2026
Président (suppléant) Pauline CARON Magistrate Mardi 17 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (titulaire) M. Laurent SABATIER Secrétaire
de séance
Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (suppléant) Mme Florence ROCHER Secrétaire
de séance
Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(titulaire) M. Franck BOITARD La Poste Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(suppléant) M. David LESQUER La Poste Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
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• Commission de propagande de l'arrondissement de Privas compétente pour les
communes suivantes :
Bourg-Saint-Andéol, Chomérac, Cruas, Le Pouzin, Privas, Le Teil, Viviers, La Voulte-sur -
Rhône :
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Président (titulaire) M. Jean-Paul RISTERUCCI
Président du
Tribunal
judiciaire de
Privas
Lundi 2 mars 2026
Président (titulaire) Mme Anne-Sophie
FORCHERON Magistrate Mardi 3 mars 2026
Président (suppléant) Mme Sonia ZOUAG Magistrate Lundi 2 mars 2026
Président (suppléant) M. Guillaume RENOULT-
DJAZIRI Magistrat Mardi 3 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (titulaire) M. Christophe MALAVAL Secrétaire
de séance
Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (suppléant)
Mme Valérie AZIBI-
COUDEYRE
Secrétaire
de séance
Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(titulaire) M. Florent BOURILLE La Poste Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(suppléant) Mme Murielle RICHARD La Poste Lundi 2 mars 2026
Mardi 3 mars 2026
DEUXIÈME TOUR DE SCRUTIN
Président (titulaire) M. Jean-Paul RISTERUCCI
Président
du Tribunal
judiciaire
de Privas
Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Président (suppléant) Pauline CARON Magistrate Lundi 16 mars 2026
Président (suppléant) Mme Léa DERENNE Magistrate Mardi 17 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (titulaire) M. Christophe MALAVAL Secrétaire
de séance
Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Agent public désigné par le
Préfet (suppléant)
Mme Valérie AZIBI-
COUDEYRE
Secrétaire
de séance
Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(titulaire) M. Florent BOURILLE La Poste Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
Représentant de l'opérateur
(suppléant) Mme Murielle RICHARD La Poste Lundi 16 mars 2026
Mardi 17 mars 2026
ARTICLE 2 : Les sièges des commissions de propagande sont fixés comme suit :
- Arrondissement de Tournon-sur-Rhône : maison municipale pour tous - 36, quai
Gambetta, 07300 Tournon-sur-Rhône ;
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- Arrondissement de Privas : préfecture de l'Ardèche- 4, boulevard de Vernon, 07000
Privas ;
- Arrondissement de Largentière : sous-préfecture de Largentière - 6, rue Camille Vielfaure,
07110 Largentière.
ARTICLE 3 : Les candidats des listes enregistrées ou leurs mandataires peuvent participer,
avec voix consultative, aux travaux des commissions de propagande correspondant à la
commune où ils sont candidats.
ARTICLE 4 : Les décisions de la commission sont prises collégialement, tout
particulièrement lorsqu'elle est amenée à refuser des documents de propagande parce
que non conformes ou déposés hors délai.
ARTICLE 5 : Les commissions de propagande assurent les missions suivantes :
- la réception des bulletins de vote et des circulaires (professions de foi) des listes ;
- la vérification de leur conformité par rapport aux prescriptions du code électoral (R. 27 ,
R. 29, R. 30 et R. 117-4) ;
- l'adressage et l'envoi à chaque électeur de la commune d'un bulletin et d'une circulaire
de chaque liste en présence dans les délais prévus par le code électoral, soit au plus tard le
mercredi 11 mars 2026 (1er tour) et le jeudi 19 mars 2026 (2ème tour) ;
- le colisage et l'envoi aux mairies des bulletins de vote à destination des bureaux de vote ;
- le cas échéant, la mise en ligne de la propagande.
ARTICLE 6 : La mise sous pli de la propagande électorale est confiée par voie de
convention aux communes d'Annonay, Aubenas, Bourg-Saint-Andéol, Charmes-sur-Rhône,
Le Cheylard, Chomérac, Cruas, Davézieux, Guilherand-Granges, Le Pouzin, Privas, Roiffieux,
Saint-Etienne-de-Fontbellon, Saint-Péray, Le Teil, Tournon-sur-Rhône, Vals-les-Bains, Les
Vans, Vernosc-lès-Annonay, Villeneuve-de-Berg, Viviers et La Voulte-sur -Rhône, sous
contrôle des commissions de propagande dont elles relèvent. Les membres des
commissions de propagande ou leurs représentants, mandatés pour cette mission, opèrent
des contrôles sur site.
La mise sous pli de la propagande électorale des communes de Privas et de Saint-Etienne
de Fontbellon est assurée par la préfecture de l'Ardèche.
ARTICLE 7 : Les commissions de propagande procèdent à la vérification de la conformité
de la propagande aux sièges fixés à l'article 2 du présent arrêté, aux dates et heures
suivantes :
• Commission de propagande des communes relevant de l'arrondissement de Tournon-
sur-Rhône :
- Premier tour : lundi 2 mars 2026 à 14h00 et mardi 3 mars 2026 à 14h00 ;
- Deuxième tour : lundi 16 mars 2026 à 9h00 et mardi 17 mars 2026 à 17h00 ;
• Commission de propagande des communes relevant de l'arrondissement de Largentière
:
- Premier tour : lundi 2 mars 2026 à 14h00 et mardi 3 mars 2026 à 14h00 ;
- Deuxième tour : lundi 16 mars 2026 à 9h00 et mardi 17 mars 2026 à 17h00 ;
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• Commission de propagande des communes relevant de l'arrondissement de Privas :
- Premier tour : lundi 2 mars 2026 à 9h00 et mardi 3 mars 2026 à 9h00 ;
- Deuxième tour : lundi 16 mars 2026 à 14h00 et mardi 17 mars 2026 à 9h00.
ARTICLE 8 : Les listes de candidats désirant obtenir le concours de la commission de
propagande pour l'envoi de la propagande aux électeurs et des bulletins de vote aux
bureaux de vote devront impérativement remettre leurs circulaires et bulletins de vote
auprès des maires de chaque commune concernée, à l'exception des communes de Privas
et de Saint-Etienne-de-Fontbellon. Pour ces deux dernières, il conviendra de se rapprocher
respectivement des services de la préfecture, pour Privas, et de la sous-préfecture de
Largentière, pour Saint-Etienne-de-Fontbellon :
• au plus tard le jeudi 5 mars 2026 à 18h00, pour le premier tour,
• au plus tard le mardi 17 mars 2026 à 18h00, pour le second tour.
Toutefois, les maquettes des circulaires et des bulletins de vote peuvent être transmis en
amont de ces dates, pour avis de la commission avant impression.
ARTICLE 9 : Chaque liste qui souhaite faire appel à la commission de propagende doit lui
remettre les quantités suivantes :
- les circulaires en quantité égale au nombre d'électeurs inscrits dans la commune majorée
de 5% ;
- les bulletins de vote en quantité au moins égale au double des électeurs inscrits dans la
commune majorée de 10%.
Chacun des documents vaut à la fois pour l'élection municipale et l'élection
communautaire.
Les caractéristiques réglementaires des documents électoraux (circulaires et bulletins de
vote) sont rappélées dans l'annexe du présent arrêté.
Les quantités de documents à fournir et les lieux de livraison de ces documents seront
notifiés aux candidats lors du dépôt de leur candidature.
ARTICLE 10 : La commission de propagande n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés
remis postérieurment aux dates et heures limites mentionnées à l'article 8 du présent
arrêté. Elle peut au demeurant accepter si cela ne perturbe pas l'envoi de la propagande et
à la condition que la même position soit adoptée pour toutes les listes en présence.
Si le mandataire d'une liste remet à la commission de propagande moins de circulaires ou
de bulletins de vote que les quantités nécessaires, il peut proposer la répartition de ses
circulaires et bulletins de vote entre les électeurs. À défaut de proposition de la part de la
liste de candidats ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la
disposition de la liste de candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux
de vote en proportion du nombre d'électeurs inscrits. La commission de propagande
conserve le pouvoir de décision compte-tenu de ses contraintes d'organisation.
ARTICLE 11 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Ardèche et d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur. Conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON
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(Palais des juridictions administratives- 184, rue Duguesclin 69433 LYON CEDEX 03), dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyens"
accessible par le site internet http://www.telerecours.fr/
ARTICLE 12 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la sous-préfète de
Tournon-sur-Rhône, la sous-préfète de Largentière, les présidents et membres des
commissions de propagande, ainsi que les maires des communes concernées sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué pour information au Premier
président de la cour d'appel de Nîmes et au directeur « Loire et Vallée du Rhône » de La
Poste.
Privas, le 30 janvier 2026
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
John BENMUSSA
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ANNEXE
Élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026
Département de l'Ardèche

Caractéristiques obligatoires de la propagande électorale pour les communes de
2500 habitants et plus
PROFESSIONS DE FOI
Leur impression est à la charge du candidat.
Chaque liste de candidat peut faire adresser à chaque électeur, une seule circulaire avec
les caractéristiques suivantes :
• Grammage du papier : Entre 70 et 80 grammes au mètre carré (art. R29) ;
• Format obligatoire : 210 x 297 millimètres (art. R29) ;
• Papier de qualité écologique pour permettre le remboursement ;
• Mentionner les coordonnées des imprimeurs (art. 3 de la loi du 29 juillet 1881) ;
• Impression recto-verso possible.
Le nombre de profession de foi doit être égal au nombre d'électeurs par collège majoré de
5%.
Mentions interdites :
La juxtaposition des trois couleurs – bleu, blanc et rouge – à l'exception de la reproduction
de l'emblème d'un parti ou groupement politique est interdite si cette combinaison
reproduit l'emblème national ou entretient une confusion avec cet emblème, ou bien
encore, a pour effet de conférer au document de propagande un caractère institutionnel
ou officiel (art. R. 27).
BULLETINS DE VOTE
Leur impression est à la charge des listes candidates.
➢ Caractéristiques obligatoires :
• Grammage : Entre 70 et 80 grammes au mètre carré (art. R. 30) ;
• Format paysage (horizontalement) :
- 148 x 210 millimètres pour les listes de 5 à 31 noms ;
- 210 x 297 millimètres pour les listes comportant plus de 31 noms ;
• Uniformes et imprimés sur papier blanc (art. R. 30) ;
• Un seule couleur ;
• Papier de qualité écologique pour permettre le remboursement ;
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• Les noms et prénoms des candidats portés sur les bulletins de vote doivent être
conformes à ceux enregistrés lors du dépôt de candidature, même s'il ne s'agit pas des
nom et prénoms d'état civil ;
Les bulletins de vote ne doivent pas comporter (art. L 52-3) :
- le nom, la photographie ou la représentation d'une personne qui n'est ni candidate ni
remplaçante (excluant la mention "candidat soutenu par untel") ;
- la photographie ou la représentation d'un animal ;
- toute mention de nature à troubler l'ordre public ou à introduire une confusion dans
l'esprit des électeurs sur le noms des candidats.
L'impression recto-verso est possible.
Le nombre de bulletins de vote par collège doit être égal au double du nombre d'électeurs
majoré de 10%.
 Règles de présentation sur le bulletin :
Mise en page des bulletins de vote : dans les communes de 1 000 habitants et plus , en
application de l'article R. 117-4, les bulletins de vote doivent en outre comporter :
 sur leur partie gauche, précédée des termes « Liste des candidats au conseil
municipal », le titre de la liste des candidats au mandat de conseiller municipal, ainsi
que le nom de chaque candidat composant la liste dans l'ordre de présentation. Si
un candidat est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la
France, sa nationalité doit être indiquée.
 sur la partie droite de la même page , précédée des termes « Liste des candidats au
conseil communautaire  », la liste des candidats au mandat de conseiller
communautaire mentionnant, dans l'ordre de présentation, leurs noms.
Cette règle doit également être respectée lorsque le bulletin est imprimé en recto verso, il
n'est par conséquent pas possible d'imprimer d'un côté la seule liste communale et de
l'autre la seule liste communautaire.
Il est recommandé de ne pas indiquer la date ou le tour de scrutin, les bulletins pouvant
être utilisés pour les deux tours. L'impression du nom du candidat tête de liste en
caractères de dimensions supérieures à celles utilisées pour les autres candidats est
acceptée.
Le non-respect de ces règles entraînera un refus de la commission de propagande ou la
nullité des bulletins lors du dépouillement.
Pour une meilleure lisibilité des bulletins de vote, il est recommandé de prévoir une ligne
séparatrice entre la liste municipale et la liste communautaire.
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Il n'est pas obligatoire que les deux listes occupent la page dans des proportions égales,
dès lors que leur répartition partie gauche/partie droite est respectée.
Dans toutes les communes , la mention « candidats supplémentaires » peut figurer sur les
bulletins de vote si la liste a fait le choix de présenter un ou deux au plus candidats
supplémentaires.
Pour la détermination du format du bulletin de vote :
- le nom d'une même personne qui figure sur le bulletin d'une part, en tant que
candidat à l'élection municipale et d'autre part, en tant que candidat à l'élection
communautaire, est compté deux fois ;
- les noms des candidats supplémentaires optionnels au conseil municipal prévus à
l'article L. 260 doivent être indiqués mais ils ne sont pas comptés (R. 117-5).
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