Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°78 du 5 avril 2024
Agence régionale de santé Occitanie (ARS)
Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS34)
Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM34)
Direction régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau du contrôle de
légalité et de l'intercommunalité (PREF34 DRCL BCLI)
Direction des relations avec les collectivités locales – Bureau de l'environnement
(PREF34 DRCL BE)
Direction des relations avec les collectivités locales – Pôle juridique interministériel
(PREF34 DRCL PJI)
Direction des sécurités – Bureau des préventions et des polices administratives
(PREF34 DS BPPA)
Sous-préfecture de Lodève (PREF34 SPL)
ARS_APn°111-341_Captage_Fagairolles_Castanet_le_haut 3
CNAC_Avis_défavorable_recours_Distribution_Casino_France_C-
arrefour_Hypermarché 35
DDETS34_Récépissé_modificatif_n°24-XVIII-155_Déclaration_act-
ivités_de_services_à_la_personne_GABARRI 39
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-151_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_NIEDERGANG 41
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-152_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_COUDOUGNAC 43
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-153_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_MORENO 45
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-156_Retrait_déclaration_activité-
s_de_services_à_la_personne_CARRIE 47
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-157_Retrait_déclaration_activité-
s_de_services_à_la_personne_VALERY 49
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-158_Retrait_déclaration_activité-
s_de_services_à_la_personne_TOPSERVICES34 51
DDETS34_Récépissé_n°24-XVIII-159_Déclaration_activités_de_s-
ervices_à_la_personne_COURTIN 53
DDTM34_AP_n°2024-03-14712_Réserve_Temporaire_et Avis_An-
nuel_2024 55
DDTM34_AP_n°2024-03-14772_Dérogation_plafonds_ressources-
_QPV_Montpellier 59
DDTM34_AP_n°2024-04-14788_Autorisation_priorité_passage_a-
ux_écluses 61
DDTM34_AP_n°2024-04-14789_Autorisation_priorité_passage_a-
ux_écluses 63
DDTM34_AP_n°2024-04-14790_Prescriptions_traitement_eaux_u-
sées_St_Jean_de_Buèges 65
DDTM34_AP_n°E-13-034-0008-0_Retrait_agrément_AE_RIMBAU-
D 73
DDTM34_AP_n°E-19-034-0008-0_Renouvellement_agrément_AE-
_FPCR_TEYRAN 75
DDTM34_AP_n°I-14-034-0001-0_Renouvellement_agrément_AE_-
insertion_sociale_professionnelle_ASSOCIATION-AGIR 78
DDTM34_AP_n°R-22-034-0002-0_Modification_agrément_stage_-
sensibilisation_SR_ACTION-SENSI-PERMIS 81
DRDDI_Décision_implantation_débit_tabac_ordinaire_Mauguio 84
DREAL_AP_n°2024-03-0069_Autorisation_exploitation_ISDND_V-
endargues 85
DREAL_AP_n°2024-34-02_Dérogation_interdiction_étude_Posido-
nia_oceanica_Natura_2000_posidonies_du_cap_d'Agde 131
DREAL_AP_n°2024-34-03_Dérogation_interdictions_syndicat_mix-
te_bassin_de_l'Or 137
DREAL_AP_n°2024-34-04_Dérogation_interdictions_Communaut-
é_agglo_Hérault_Méditerranée 141
DREAL_AP_n°2024-34-05_Dérogation_interdictions_Agde 145
DREAL_AP_n°2024-34-06_Dérogation_interdictions_réserve_natu-
relle_nationale_Bagnas 150
DREAL_AP_n°2024-34-07_Autorisation_stérilisation_d'oeufs_mili-
eu_reproduction_Goéland_leucophée_SDC_les_Charmilles_Mont-
pellier 156
PREF34_DRCL_BE_AP_n°2024-04-DRCL-0125_Aménagement_-
Avenue_de_Toulouse_Montpellier_SA3M 161
PREF34_DRCL_BLCI_AP_n°2024-04-DRCL-0107_Modification_c-
omposition_syndicat_mixte_Hérault_Energies 163
PREF34_DRCL_PJI_AP_n°2024-04-DRCL-0126_Délégation_sign-
ature_à_M.Jacques_LUCBEREILH_sous-préfet_Béziers 191
PREF34_DRCL_PJI_AP_n°2024-04-DRCL-0127_Délégation_sign-
ature_à_MmeJulie_COLOMB_DDTM66_par_intérim 198
PREF34_DS_BPPA_AP_n°2024-04-DS-0243_Moyens_effectifs_p-
olices_municipales_Marathon_Montpellier 200
PREF34_SPL_AP_n°24-III-066_DOM_entreprises_ADVISOR 201
Affaire suivie par: Unité Prévention et Promotion de la Santé
Environnementale (PPSE)PRÉFET - < Orcirant
; téODE L'HÉRAULT Agence régionale de santé Occitanie
p Délégation départementale de l'Hérault
'galité
Fraternité
Téléphone : 04 67 07 21 92
Mél : ARS-OC-DD34-SANTE-ENVIRONNEMENT@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° _A4 A SUYA
Portant
déclaration d'utilité publique :
o des travaux de dérivation des eaux
o de l'instauration des périmètres de protection et des servitudes qui en
découlent '
Concernant le captage de Fagairolles, implanté sur la commune de Castanet le Haut
VU
VU
vu
vu
vuAu bénéfice du Syndicat Intercommunal Mare et Libron (SIML)
Le préfet de l'Hérault
le Code de la santé publique et notamment les articles L.1321-1 A à L.1321-10 et R.1321-1 à R.1321-
63,
le Code de l'environnement et notamment l'article L.215-13 relatif à I'autorisation de dérivation
des eaux dans un but d'intérêt général,
le Code de l'expropriation,
l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés à l'article R.1321-6 du Code
de la santé publique,
les arrêtés du 11 septembre 2003 modifiés portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages, création de puits ou
d'ouvrage souterrain soumis à déclaration et autorisation en application des articles L.214-11 à 6
du Code de l'environnement,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/ @Prefet34Montpellier,le <5 [ &y ] 202

VU le récépissé de déclaration du 12 avril 2021 (rubrique 1.1.2.0) au titre de I'article L.214-3 du Code
de l'environnement,
VU ladélibération du bénéficiaire en date du 13 juillet 2022 demandant de déclarer d'utilité publique :
- la dérivation des eaux pour la consommation humaine,
- la délimitation et la création des périmètres de protection du captage,
VU e rapport de I'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique modifié, en date du 4 juillet
2016 relatif à l'instauration des périmètres de protection,
VU le dossier soumis à I'enquéte publique,
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-04-DRCL-0118 du7 avril 2023 prescrivant I'ouverture de l'enquête
préalable à la déclaration d'utilité publique,
VU es résultats de I'enquéte publique qui s'est déroulé du 15 mai 2023 au 5 juin inclus,
VU e rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçus le 28 juillet 2023,
VU l'avis émis par le CODERST en date du 28 mars 2024,
CONSIDÉRANT que les besoins en eau potable destinés à l'alimentation humaine énoncés à l'appui du
dossier sont justifiés,
CONSIDERANT que la qualité des eaux brutes est compatible avec la production d'eau destinée à la
consommation humaine,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation, les installations de production
et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine de la collectivité,
CONSIDERANT que les conditions hydrologiques et hydrogéologiques de l'aquifère capté ne permettent
pas d'assurer efficacement la préservation de la qualité de I'eau par des mesures de protection limitées
au voisinage immédiat du captage et qu'il est donc nécessaire de protéger la ressource en eau destinée
à la production d'eau potable par I'instauration de périmètres de protection,
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la continuité de l'alimentation en eau potable de Castanet le
Haut,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie
2/16

ARRÊTE :
DECLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
ARTICLE 1 DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique au bénéfice du Syndicat Intercommunal Mare et Libron (SIML), ci-après
dénommé le bénéficiaire :
e les travaux à entreprendre en vue de la dérivation des eaux souterraines à partir du captage de
Fagairolles sis sur la commune de Castanet le Haut, pour la consommation humaine d'une partie
des hameaux de la commune de Castanet le haut,
e la création des périmètres de protection immédiate, rapprochée autour du captage et
l'instauration des servitudes associées pour assurer la protection des ouvrages et de la qualité de
l'eau,
ARTICLE2 LOCALISATION, CARACTÉRISTIQUES ET AMÉNAGEMENT DU CAPTAGE
Le captage est composé de |'ouvrage suivant : le forage de Fagairolles F2, code BSS002GJSW.
Le captage est situé sur la commune de Castanet le Haut, lieudit «le grand champ », sur la parcelle
communale cadastrée section AE, n° 278.
Les coordonnées topographiques Lambert 93 du forage de Fagairolles F2 sont :
e X=639922,
e Y =6287142,
e Z=8536mNGF,
e Profondeur =113 mètres.
Il exploite l'aquifère karstique des calcaires et dolomies du Géorgien (étage du Cambrien inférieur).
Afin d'assurer la protection sanitaire de l'ouvrage de captage, son aménagement respecte, les principes
suivants, notamment :
e hauteur de la tête de forage située à au moins 0,50 mètre au-dessus du radier du bâtiment
d'exploitation,
cimentation annulaire de I'ouvrage sur 12 métres de profondeur,
pompe immergée de 10 m°/h, positionnée (ou maintenue) à la cote moins 60 mètres/TN pour
réduire les risques potentiels de venues de sables dolomitiques après un épisode pluviométrique
important, suspendue à une plaque pleine boulonnée sur la bride de tête de forage avec joint
d'étanchéité et supportant:
- la lyre de refoulement (col de cygne),
- le passage de la colonne d'exhaure de la pompe, des évents, des câbles électriques, le tout
muni de dispositifs d'étanchéité,
e tube guide-sonde avec sonde piézométrique permanente pour le suivi en continu des niveaux
d'eau, avec passage et réservation totalement étanches,
e colonne d'exhaure du forage équipée, d'une ventouse, d'un clapet anti-retour, d'un compteur de
production (débitmètre électromagnétique), d'une vanne d'isolement, d'un robinet de
prélèvement de l'eau brute extérieur au bâti et déplacé à l'écart de la chambre des vannes,
dispositif de mise en décharge des eaux (déporté au niveau du réservoir du Monument),
dalle bétonnée périphérique d'un rayon de 2 métres centrée sur le tubage du forage avec une
pente permettant d'évacuer les eaux vers l'extérieur (raccord dalle et forage étanche),
3/16

e protection de téte de forage par un bâtiment maçonné fermé par un dispositif étanche (regard
d'accès) conçu de façon à permettre la manutention de la pompe,
e bâtiment muni d'un système :
- d'évacuation des eaux de fuite du dispositif de pompage en partie basse,
d'aération en partie basse et haute.
d'alarmes anti-intrusion au niveau de la porte d'accès et du regard d'accès situé sur le toit,
d'un pluviomètre installé sur le toit.
L'ensemble est équipé de dispositifs évitant toute intrusion d'animaux (grille pare insectes, clapets anti-
retour...), de produit liquide ou solide susceptible de porter atteinte à la qualité de I'eau.
ARTICLE3 — CAPACITÉ DE PRÉLÈVEMENT AUTORISÉE
Les débits maxima d'exploitation autorisés pour le captage sont :
e Débit maximum horaire : 10 mi/h,
e Débit maximum journalier : 200 m°/jour, avec
- en période de pointe, un pompage de 10 m°/h durant 20h/jour,
- le reste de I'année, un pompage à 10 m°/h séquencé avec 3 ou 4 périodes de pompage de 2
à 4h/jour et des périodes d'arrêt de 14 à 16h/jour,
e Débit annuel : 44 500 m°/an.
Les caractéristiques des dispositifs de pompage sont adaptées en conséquence.
ARTICLE 4 PERIMETRES DE PROTECTION DU CAPTAGE
Des périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour des installations de captage.
Ces périmètres s'étendent conformément aux indications des plans et états parcellaires joints au présent
arrêté.
Lorsque des différences sont constatées entre la délimitation sur fond IGN et celle sur plan cadastral, le
plan cadastral fait foi.
ARTICLE 4.1 : Périmètre de protection immédiate (PPI)
Ce périmètre a pour principal objectif de protéger physiquement les ouvrages de captage contre les
risques de dégradations ou de pollution des eaux souterraines aux abords immédiats des ouvrages.
D'une superficie d'environ 69 m? le périmètre de protection immédiate est constitué d'une partie de la
parcelle communale cadastrée, section AE, n° 278 sur la commune de Castanet le Haut.
Ce périmètre doit correspondre au minimum à un carré de 8 m sur 8 m centré sur le forage. L'angle nord-
est de ce périmètre est situé à une distance minimale de 5 m de l''axe du forage. Côté sud, la limite du
périmètre doit passer au minimum à 5 m du forage.
L'accés à ce périmètre s'effectue à partir de la route départementale n°53, puis par la parcelle
communale AE n° 278.
Le bénéficiaire garde la maîtrise du périmètre en pleine propriété ou à défaut par mise à disposition par
une collectivité publique propriétaire.
4/16

La protection des eaux captées nécessite la mise en œuvre et le respect dans le PPI des prescriptions
suivantes :
e afin d'empêcher efficacement son accès aux tiers, ce périmètre est clos et matérialisé par une
clôture maintenue en bon état, raccordée au portail d'accès fermant à clé, et interdisant l'accès
aux hommes et aux animaux (hauteur minimale de 2 mètres). Ce portail est doublé d'un grillage
à fines mailles ou de tout autre système équivalent sur 1 mètre de haut depuis le sol,
la maîtrise de l'accès au périmètre par les personnes habilitées est en permanence conservée,
seules les activités liées à l'alimentation en eau potable et à la surveillance de la ressource sont
autorisées, à condition qu'elles ne provoquent pas de pollution de I'eau captée. Ainsi, sont
notamment interdits :
© tous les dépôts et stockages de matériel qui ne sont pas directement nécessaires à
I'exploitation et à la surveillance du captage et au traitement de l'eau,
© l'épandage de matières quelle qu'en soit la nature, susceptibles de polluer les eaux
souterraines,
o toute circulation de véhicules, toute activité, tout aménagement et construction de locaux
qui ne sont pas directement nécessaires à I'exploitation des installations,
o e pacage ou parcage d'animaux,
e la surface de ce périmètre est correctement nivelée pour éviter I'introduction directe d'eaux de
ruissellement dans l'ouvrage de captage et la stagnation des eaux,
e la végétation présente sur le site est entretenue régulièrement par une taille manuelle ou
mécanique, I'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, est
retirée de I'enceinte du périmètre. Il n'y est planté aucun arbre, ni arbuste,
e aucun nouvel ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation
préfectorale préalable à I'exception du remplacement à I'équivalence du prélèvement qui est
soumis à simple déclaration et la réalisation éventuelle de piézomètre de contrôle des niveaux
de l'aquifére exploité,
e afin d'éviter tout stationnement de véhicules à proximité du PPI, il est mis en place
© des arbustes ou buissons, en domaine public, le long de la pointe de la parcelle AE n° 279
(entre la limite de cette parcelle et la RD n° 53 et le long du chemin rural,
o des panonceaux indiquant l'interdiction de stationnement.
ARTICLE 4.2 : Périmètre de protection rapprochée (PPR)
D'une superficie d'environ 280 hectares, le périmètre de protection rapprochée concerne exclusivement
la commune de Castanet le Haut.
Ce périmètre a pour objectif de protéger les eaux souterraines prélevées au niveau du captage des
pollutions pouvant éventuellement atteindre l'aquifère et altérer la qualité des eaux souterraines
temporairement ou définitivement.
Ce périmètre correspond pratiquement au bassin d'alimentation du captage à l'exception de la partie
Est, la plus éloignée du forage et intègre les hameaux de la Baraquette et de Ginestet qui sont les points
les plus sensibles ainsi que les dolines observées dans le secteur de la Salesse.
Sa limite Nord passe à l'amont de la RD922 et suit la limite dolomies/schistes.
Sa limite Est suit depuis la RD922 la ligne de crête en coupant le ruisseau de Rose dans sa partie pérenne
qui à partir de ce point draine le vallon vers l'Est.
Sa limite Sud suit la ligne de crête en passant par le col de Bouisset et les Soques et englobe le hameau
de Ginestet.
Sa limite Ouest suit le lit du ruisseau du Dourdou jusqu'au droit de Fagairolles. Ce ruisseau draine les eaux
superficielles vers le Nord.
5/16

Afin d'assurer la protection des eaux captées, des servitudes sont instituées sur les parcelles du périmètre
de protection rapprochée (PPR).
En règle générale, toute activité nouvelle prend en compte la protection des ressources en eau
souterraine de ce secteur dans le cadre de la réglementation applicable à chaque projet. Tout dossier
relatif à ces projets comporte les éléments d'appréciation à cet effet et fait l'objet d'un examen attentif
sur cet aspect. La réglementation générale est scrupuleusement respectée.
Le PPR constitue une zone de vigilance dans laquelle le bénéficiaire de l'acte de déclaration dutilité
publique (DUP) met en place une veille foncière opérationnelle pour pouvoir utiliser, si nécessaire, l'outil
foncier (droit de préemption à instaurer par délibération de la collectivité compétente en matière
d'urbanisme) dans l'amélioration de la protection du captage.
Les prescriptions suivantes visent à préserver la qualité de I'environnement du captage par rapport à ses
impacts sur la qualité de l'eau captée et à l'améliorer si nécessaire. Elles prennent en compte une marge
d'incertitude sur l'état des connaissances actuelles et le principe de précaution qui en découle.
Les prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages, infrastructures et activités nécessaires :
e à la production et à la distribution des eaux issues du captage de Fagairolles autorisé par le
présent arrêté et à la surveillance de l'aquifère,
e à la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté de DUP,
à condition que leur mise en œuvre et les modalités de leur exploitation ne portent pas atteinte à la
protection des eaux.
Les interdictions s'appliquent, sauf mention contraire, aux installations et activités mises en œuvre
postérieurement à la signature de l'arrêté de DUP ; les modalités de la suppression ou de restructuration
des installations et activités existantes sont le cas échéant précisées dans le paragraphe.« prescriptions
particulières ».
Les installations et activités réglementées sont autorisées dans le cadre de la réglementation qui s'y
applique, à condition qu'elles respectent l'ensemble des prescriptions indiquées au $ réglementation.
Dans le cas contraire, elles sont de fait interdites.
Dans le cas où ces prescriptions concernent des installations ou activités existantes, des dispositions sont
prévues au paragraphe « prescriptions particulières ».
1. Installations et activités interdites
Les installations et activités suivantes sont interdites
1.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifère et sa
protection
» les mines, carrières, et gravières, ainsi que leur extension,
» les fouilles, fossés, terrassements et excavations dépassant un mètre de profondeur, à
l'exception des travaux nécessaires au passage de la ligne électrique souterraine à 225 kV
pour raccorder au poste existant de Couffrau (Tarn) le futur poste de Causses-Doudou
(Hérault) qui sont règlementés au $ « prescriptions particulières » ci-dessous,
> les pistes forestières,
»> tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation des parcelles actuellement
boisées, de nature à compromettre la conservation des boisements, et notamment tout
défrichement,
6/16

> le dessouchage et le sous-solage, à I'exception de ceux nécessaires au reboisement dans une
espèce différente que celle en place et à condition que cela n'entraine pas de
déstructurations des terrains pouvant perturber l'alimentation en eau du captage de
Fagairolles et la protection des eux captées,
> le débusquage et débardage par engin motorisé,
> les coupes de bois à blanc rases, seules les coupes d'éclaircie, de régénération et de jardinage
sont autorisées,
> toute suppression de la ripisylve,
1.2. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en communication des
eaux souterraines avec d'autres eaux (superficielles et autre nappe) et à préserver
les potentialités de l'aquifère
> Les forages et les puits en tant que ces ouvrages peuvent
o favoriser la pénétration d'eaux superficielles potentiellement polluées dans l'aquifère.
Cette pénétration peut se produire même sur des ouvrages correctement équipés en
cas, par exemple, de malveillance, ce qui justifie la limitation de leur nombre,
o entraîner un déséquilibre quantitatif de la ressource exploitée,
1.3. Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau
souterraine captée avec une source de pollution
} Installations classées pour l'environnement (ICPE), activités diverses et stockages
o les installations classées pour l'environnement (ICPE),
o toute activité, qui génère des rejets liquides et/ou qui utilise, stocke ou génère des
produits pouvant constituer une menace pour la qualité des eaux superficielles et/ou
souterraines,
o les installations de transit, de tri, de broyage, de traitement et de stockage de déchets
toutes catégories confondues (inertes, non dangereux, dangereux...),
o les dépôts, aires et ateliers de récupération de véhicules hors d'usage,
o les stockages ou dépôts spécifiques de tous produits susceptibles d'altérer la qualité
bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou superficielles, notamment les
hydrocarbures liquides et gazeux, les produits chimiques, les eaux usées non
domestiques ou tout autre produit susceptible de nuire à la qualité des eaux, y compris
les matières fermentescibles (boues de stations d'épuration, matières de vidange..) à
l'exception :
« des stockages d'hydrocarbures
- venant en remplacement de ceux existant, au maximum à l'équivalence du volume
antérieur),
- respectant la réglementation en vigueur,
= des stockages temporaires au champ lors d'opération d'épandage dans des
conditions limitant les risques sur les eaux captées,
= des stockages de produits phytosanitaires, engrais, matières fermentescibles
(compost, fumier, lisier, purin...)
- limités aux quantités nécessaires aux besoins annuels d'une habitation ou d'une
exploitation agricole,
7116

- leurs caractéristiques garantissent |'absence de risque d'infiltration et de
déversement,
= les dépôts de matériaux,
= les ouvrages de transport des produits liquides ou gazeux susceptibles, en cas de
rupture, d'altérer la qualité bactériologique ou chimique des eaux souterraines ou
superficielles, (hydrocarbures, produits chimiques, eaux usées non domestiques...),
> Constructions
ole classement des parcelles du PPR en zone constructible au PLU (maintien du
classement en zone agricole ou naturelle) à 'exception des hameaux existants limités à
leur enveloppe actuelle qui pourront éventuellement être classés en zone constructible,
dans la zone constructible, les constructions même provisoires, à I'exception des
constructions suivantes
= constructions et installations y compris celles nécessaires à l'activité agricole
n'abritant aucun produit, ni aucune activité pouvant constituer une menace pour
la qualité des eaux souterraines,
- ne comportant pas de sous-sol,
- dont les eaux usées produites sont uniquement de type domestique et raccordées
à un système d'assainissement adapté à la protection des eaux souterraines,
« adaptation, reconstruction sans changement de destination
les bâtiments à caractère industriel et commercial,
les constructions destinées à des activités induisant la production d'eaux usées autres
que domestiques,
l'aménagement de terrains spécialement affectés à l'implantation d'habitations légères
de loisirs, l'établissement d'aires destinées aux gens du voyage, les campings, le
stationnement de caravanes et camping-car,
} Infrastructures linéaires et activités liées
o
[e]les infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...) à I'exception
= de celles nécessaires à la desserte locale,
= de la modification des infrastructures existantes dans des conditions garantissant au
moins la non-aggravation des risques existants, vis-à-vis de la ressource captée,
l'utilisation de mâchefers d'incinération de résidus urbains et industriels en matériaux
de remblaiement,
l'utilisation de produits phytosanitaires pour I'entretien des infrastructures linéaires
(routes, chemins, voies ferrées...) et surfaces imperméabilisées,
l'usage d'additif chimique dans les sels de déneigement,
le transport de matières dangereuses,
les aires de chantiers, d'entretien de matériel ou de véhicules,
I'entretien des véhicules (vidange...),
les aires de stationnement de véhicules automobiles hormis pour le stationnement lié
aux habitations,
le stockage de produits déverglaçant,
8/16

2,» Eaux pluviales
oles ruissellements d'effluents polluants y compris en provenance d'installations
extérieures au PPR,
l'évacuation directement dans le sous-sol, d'eaux exhaure, de réseaux pluviaux ou de
produits qu'elle qu'en soit la nature, par I'intermédiaire d'ouvrages (forages, puisards
artificiels ...) ou de cavités naturelles,
les bassins de rétention d'eaux pluviales ainsi que les rejets issus de ces installations,
> Eaux usées
les rejets collectifs d'eaux résiduaires, quelle qu'en soit la nature et le volume, y compris
les rejets d'eaux usées traitées et les assainissements non collectifs à I'exception de la
réhabilitation des systèmes existant à la date de signature de l'arrêté préfectoral,
les rejets des assainissements collectifs doivent se faire en dehors du PPR,
les postes de relevage et de refoulement,
les trop-pleins issus du réseau d'évacuation des eaux usées, vers le milieu récepteur,
les déversoirs d'orage,
» Activités agricoles et animaux
o I'épandage de composts non conformes à la norme, boues de station d'épuration
industrielles ou domestiques,
o I'épandage superficiel ou souterrain, les déversements ou rejets sur le sol ou en sous-sol,
d'eaux usées même traitées, de vinasses...,
o toute pratique d'élevage ayant pour objet ou pour effet la concentration d'animaux sur
des surfaces réduites, telles que les parcs de contention d'animaux, les aires de stockage
des animaux, l'affouragement permanent, à I'exclusion des élevages sur la parcelle AC
n° 51 qui fait l'objet de prescriptions particulières (voir $ 3 « prescriptions particulières »
ci-dessous),
o _ l'enfouissement de cadavres d'animaux,
o gibiers,
= utilisation de produits attractifs pour le gibier,
= affouragement, agrainage à poste fixe,
« cultures à gibier,
> Divers
o les cimetières ainsi que leur extension, les inhumations en terrain privé,
Installations et activités réglementées
2.1. Prescriptions destinées principalement à préserver l'intégrité de l'aquifère et sa
protection
» Exploitation forestière
Oles pistes forestières existantes sont entretenues selon des modalités n'induisant aucune
perturbation de captage (pas d'utilisation d'explosifs, pas de création de ruissellement
vers le captage...),
916

2.2.Prescriptions destinées principalement à éviter la mise en relation de l'eau
souterraine captée avec une source de pollution
> Constructions diverses
o les eaux non domestiques sont soit raccordées sur le réseau public d'évacuation des
eaux usées, soit dirigées vers un dispositif de traitement dont la conception et la mise
en œuvre garantissent l'absence de risque de pollution de la ressource captée y compris
en cas d'incident,
» Infrastructures linéaires (routes, ponts, voies ferrées...)
o la modification du tracé d'infrastructures existantes et de leurs conditions d'utilisation
sont précédées d'études permettant d'en apprécier l'impact tant quantitatif que
qualitatif sur les eaux captées. Elles prennent notamment en compte la nature du
périmètre traversé particulièrement en ce qui concerne les aménagements de reprise
puis d'évacuation des eaux de ruissellement sur la voirie afin d'empêcher l'infiltration
des eaux de lessivage des voies/et ou des déversements accidentels de produits
potentiellement polluants sur la surface de recharge de l'aquifère,
» Eaux usées
o systèmes de collecte et de traitement des eaux usées
= leur conception et leur réalisation garantissent l'absence d'incidence sur les eaux
captées (étanchéité régulièrement contrôlée une fois tous les cinq ans),
> Activités agricoles et animaux
o l'épandage de fumiers, composts, engrais, produits phytosanitaires, ne peut être réalisé
que
= sur des surfaces agricoles régulièrement entretenues,
- selon des modalités culturales limitant le plus possible leur utilisation,
- sans dégradation de la qualité et dans le respect de l'objectif d'atteinte du bon
état des eaux captées,
= en cas de dégradation de la qualité ou de non atteinte du bon état des eaux captées
liée à ces pratiques, une Zone Soumise à Contraintes Environnementales est
instaurée et un programme d'actions mis en place dans un délai maximal de 2 ans,
o les aires de remplissage, de lavage de pulvérisateurs et autres machines agricoles
= leur conception garantit I'absence de risque d'infiltration ou de déversement d'eau
même traitée pouvant dégrader la qualité des eaux captées,
3. Prescriptions particulières
Les travaux précisées ci-dessous concernent les installations et activités existantes au moment de la
signature de l'arrêté préfectoral de DUP, qu'elles aient été recensées avant l'arrêté ou
ultérieurement. Dans ce dernier cas, le délai court à dater de leur découverte. IIs détaillent certaines
prescriptions énoncées dans les § précédents et/ou indiquent les installations ou activités
concernées par ces prescriptions.
10/16

> les 3 stockages d'hydrocarbures existants sur les parcelles cadastrées section AB n°161 (point
3A), AE n°251 (2 cuves points 3B et 3C) sont si nécessaire mis en conformité dans un délai de
6 mois à dater de la signature de l'arrêté préfectoral, avec la réglementation en vigueur
(arrêté du 1er juillet 2004),
suppression des rejets d'eaux usées dans le milieu naturel des hameaux
o de la Baraquette (rejet au droit de la parcelle AC n°69),
o de Ginestet (rejet au sein du ruisseau traversant le hameau éponyme au niveau des
parcelles AE n° 81 et 82),
par mise en place d'un dispositif d'assainissement collectif adapté à la protection des eaux
pour chacun des hameaux dans un délai de 5 ans à dater de la signature de l'arrêté
préfectoral,
les 8 dispositifs d'assainissement non collectifs recensés sur les parcelles
o ACn°23,
o AEn°247,
o AEn°248,
o AEn°251,
o AEn°163,
o AE n° 174/175,
o AD n°196 (point 2C7),
o AD n°195 (point 2C8),
sont après expertise et à la charge des propriétaires, mis si nécessaire en conformité avec la
réglementation en vigueur et les dispositions particulières en matière d'assainissement non
collectif dans le département de l'Hérault, dans un délai de 2 ans à dater de la signature de
l'arrêté préfectoral, une priorité de mise en conformité étant donnée pour le dispositif
(parcelle AE n° 175) non conforme et présentant des risques sanitaires avérés,
parcelle AC n°51 (stabulation) : cette activité ne doit pas être à l'origine d'une pollution des
eaux,
ARTICLE 4.3 : Périmètre de protection éloignée (PPE)
Aucun périmètre de protection éloignée n'a été défini.
ARTICLE S
la distribution d'eau destinée à la consommation humaine à partir du captage de Fagairolles est
conditionnée à la mise en œuvre d'une filière de traitement adaptée,
un dossier présentant les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les
modalités de la distribution et les conditions de surveillance de la qualité de l'eau sera déposé
dans un délai de 6 mois,
les caractéristiques techniques de la filière de traitement ainsi que les modalités de la distribution
et les conditions de surveillance de la qualité de I'eau font l'objet d'un arrêté préfectoral distinct.MODALITÉS DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
AUTORISATION DE TRAITEMENT ET DE DISTRIBUTION DE L'EAU
11/16

MODALITES D'EXPLOITATION, DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE
ARTICLE 6 MODALITÉS D'EXPLOITATION
e le bénéficiaire met en place une organisation de service adaptée à l'exploitation des installations
autorisées par le présent arrêté,
e l'ensemble des installations et notamment le périmètre de protection immédiate, les ouvrages
de captage et les dispositifs de protection sont régulièrement entretenus et contrôlés,
e dans un bref délai après chaque épisode pluvieux important, il est procédé à une inspection des
installations et du périmètre de protection immédiate et toutes dispositions jugées utiles à la
restauration éventuelle de la protection des ouvrages sont prises,
e la personne responsable de la production et de la distribution utilise des produits de nettoyage
agréés pour cet usage.
ARTICLE 7 CONTRÔLE SANITAIRE DE LA QUALITÉ DE L'EAU PAR L'ÉTAT
La qualité de l'eau captée est vérifiée selon le programme en vigueur dans le cadre du contrôle sanitaire
réglementaire des eaux d'alimentation.
Les frais d'analyses et de prélèvements sont à la charge de la personne responsable de la production
d'eau selon les tarifs et modalités fixées par la réglementation en vigueur.
Des analyses complémentaires peuvent être prescrites aux frais de la personne responsable de la
production.
En cas de persistance de dépassement de limites de qualité, l'autorisation peut être retirée.
ARTICLES EQUIPEMENTS PERMETTANT LES PRELEVEMENTS, LA SURVEILLANCE ET LE CONTROLE
DES INSTALLATIONS
e les possibilités de prise d'échantillon :
- Un robinet de prise d'échantillon d'eau brute est installé au niveau du captage,
Ce robinet est aménagé de fagon a permettre :
- _ le remplissage des flacons : hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle
permettant l'évacuation des eaux d'écoulement à l'extérieur du bâti,
- _ le flambage du robinet, .
- lidentification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque
gravée).
e |es compteurs totalisateurs des volumes :
Un débitmètre est placé sur la conduite d'adduction.
e |es installations de surveillance :
- un système de télésurveillance du captage, est mis en place ; ce système comporte
notamment une sonde permettant la mesure de la turbidité, conductivité, température,
débit et une alarme sur les paramètres suivants : manque d'eau dans le captage, turbidité et
intrusion.
12/16

- tous les équipements électromagnétiques et les appareils de mesure sont raccordés au
dispositif de télésurveillance et de télégestion afin que tout problème puisse immédiatement
être signalé et des actions correctrices engagées dans les meilleurs délais.
e le suivi piézométrique :
- le forage est équipé d'une sonde piézométrique mesurant le niveau d'eau en continu,
- les données mesurées sont enregistrées à un pas de temps de 15 minutes et télétransmises.
ARTICLE 9 MESURES DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE
e sécurité de l'alimentation et plan de secours :
Le bénéficiaire prévoit les mesures nécessaires au maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de
la population lors des situations de crise.
Les ressources en eau, susceptibles d'être utilisées en secours, doivent disposer des autorisations
réglementaires.
e protection contre les actes de malveillance :
Le bénéficiaire identifie les points d'accès à I'eau et évalue leur vulnérabilité. Il les protège par tous les
moyens appropriés, en privilégiant les protections physiques. Il adapte la surveillance des installations
en fonction de leur vulnérabilité.
ARTICLE10 MISE EN EXPLOITATION DU CAPTAGE
e l'utilisation de cet ouvrage pour alimenter le réseau ne peut intervenir qu'aprés la réalisation du
dispositif de traitement adapté et autorisé.
Lorsque ces conditions sont remplies, pour procéder à la mise en service du captage, le bénéficiaire
informe le Préfet (ARS) quinze jours avant la date de mise en service souhaitée afin que :
- la qualité de l'eau avant traitement et sa mise à disposition au public soit vérifiée,
- _ les modalités de mise en service des installations sont alors définies en concertation.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE11 RESPECT DE L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire du présent acte veille au respect de son application y compris des servitudes dans les
périmètres de protection.
Tout projet de modification du système actuel de production, de l'eau destinée à la consommation
humaine doit être déclaré au préfet (ARS), accompagné d'un dossier définissant les caractéristiques du
projet.
Les agents des services de l'État chargés de I'application du Code de la santé publique ont constamment
libre accès aux installations autorisées.
13/16

ARTICLE12 DELAIS ET DUREE DE VALIDITE
Sauf mention particulière précisée aux articles concernés, les prescriptions du présent arrêté sont
respectées, dans les délais suivants :
e 6 mois lorsqu'il s'agit d'installations existantes ou avant leur mise en service, pour ce qui concerne
le captage, le périmètre de protection immédiate,
e 2ans à compter du présent arrété pour ce qui concerne le périmètre de protection rapprochée,
les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol, existants, ainsi que les travaux
et aménagements dans ce périmètre.
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que :
e le captage participe à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-
ci et que le suivi piézométrique ne révèle pas d'anomalie,
e la qualité de l'eau brute est compatible avec la production d'eau destinée à la consommation
humaine, ;
e la qualité de l'eau mesurée tant sur l'eau brute que sur l'eau distribuée ne remet pas en cause la
conception ni l'efficacité de la filière de traitement.
ARTICLE13 PLAN DE RECOLEMENT ET VISITE DE VÉRIFICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRÊTÉ
Le bénéficiaire établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-
ci est adressé au Préfet (ARS) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
Après réception de ce document une visite est effectuée par les services de L'État (ARS) en présence du
bénéficiaire et de l'exploitant.
ARTICLE 14 PROPRIETE FONCIÈRE
e les installations structurantes participant à la production, sont implantées sur des terrains
appartenant au bénéficiaire ou à défaut font l'objet d'un transfert de gestion ou d'une mise à
disposition par la commune propriétaire conformément aux dispositions du Code général des
collectivités territoriales relatives aux propriétés des personnes publiques,
e es canalisations principales sont situées sur des emprises publiques ou à défaut sur des terrains
faisant l'objet de servitudes instaurées telles que précisées à l'article suivant,
e ' l'accès aux installations est garanti :
- _ soit par des voiries publiques,
- _ soit par mise à disposition du bénéficiaire, de terrains appartenant à une autre collectivité,
- soit par acquisition en pleine propriété de terrains privés,
- soit par instauration de servitudes telles que mentionnées à l'article suivant, garantissant
l'accès, sur des terrains privés.
ARTICLE15 SERVITUDE DE PASSAGE .
Toute servitude de passage (accès aux ouvrages, canalisations....) faisant l'objet d'un accord à l'amiable
est formalisée par un acte notarié et une inscription aux hypothèques.
A défaut d'un accord à l'amiable, l'instauration de la servitude est réglée par arrêté préfectoral après
enquête publique diligentée en application des dispositions du Code rural.
14/16

ARTICLE16 NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L'ARRÊTÉ
e une mention de l'affichage en mairie est par les soins de Monsieur le Secrétaire général de la
préfecture, insérée dans deux journaux locaux au frais du bénéficiaire,
e le présent arrêté est par les soins de Monsieur le directeur de l'Agence régionale de santé :
- publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État dans le département,
- transmis au bénéficiaire en vue de la mise en œuvre de ses dispositions,
- adressé aux maires des communes concernées,
- adressé aux services intéressés,
e le bénéficiaire de la présente autorisation adresse sans délai par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire à chaque propriétaire intéressé (voir
extrait parcellaire joint en annexe) un extrait du présent arrété afin de l'informer des servitudes
qui grèvent son terrain. Lorsque l'identité ou l'adresse d'un propriétaire est inconnue, la
notification est faite au maire de la commune sur le territoire duquel est située la propriété
soumise à servitudes, qui en assure l'affichage et le cas échéant, le communique à l'occupant des
lieux,
La notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou l'acte
extrajudiciaire doit indiquer les motifs justifiant les prescriptions et les parcelles concernées et
doit préciser que la décision peut faire I'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans
un délai de 2 mois,
e |l appartient à la commune de Castanet le Haut concernée par les différents périmètres de
protection :
- d'insérer le présent arrêté dans les documents d'urbanisme dans les conditions définies au
Code de l'urbanisme,
- de l'afficher en mairie pour une durée minimale de 2 mois ; le maire dressera procès-verbal
de l'accomplissement de cette formalité,
- dele conserver en mairie et délivrer à toute personne qui le demande les informations sur les
servitudes qui sont attachées à ces périmètres de protection.
ARTICLE17 INDEMNISATION ET DROITS DES TIERS
Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou aux occupants des terrains concernés par les
servitudes instaurées par le présent arrêté, sont fixées selon les règles applicables en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les indemnités dues sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE18 SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DE LA PROTECTION DES
OUVRAGES
En application de l'article L1324-3 du Code de la santé publique, le fait de ne pas se conformer aux
dispositions des actes portant déclaration d'utilité publique est puni d'un an d'emprisonnement et de
15000 € d'amende.
En application de l'article L1324-4 du Code de la santé publique le fait de dégrader des ouvrages publics
destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des matières susceptibles
de nuire à la salubrité dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des
aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation publique est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 45 000 € d'amende.
15/16

Les personnes morales peuvent être déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues.a
l'article 121-2 du Code pénal, des infractions prévues au présent article. Elles encourent la peine
d'amende dans les conditions prévues à l'article 131-41 du Code pénal.
ARTICLE19 MESURES EXÉCUTOIRES
Le bénéficiaire,
Le secrétaire général de la Préfecture de l'Hérault,
Le sous-préfet de Béziers,
Le maire de la commune de Castanet le Haut,
Le directeur de I'Agence Régionale de Santé,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
Le président du Conseil Départemental de l'Hérault, pôle Routes et Transports,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le t
Po refe légation,
Le secrétaire général
léric POISOT
Le présent arrêté peut, dans le délai maximal de deux mois faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux
auprès du Préfet de I'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé), 8 avenue de Ségur 75350 PARIS
07SP. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois
à compter de son affichage en mairie par toute personne ayant intérêt à agir,
à compter de sa notification, par les propriétaires concernés par les servitudes,
ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr.
Liste des annexes :
e PPI,PPR,
e Etat parcellaire
16/16

05AR 206 NT AJA SHA
Syndicat Intercommunal Mare et Libron, commune de CASTANET LE HAUT
Captage de FAGAIROLLES, Périmètre de Protection Immédiate (PPI), échelle 1/300*"°
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05 AVR, 2074 '
Syndicat Intercommunal Mare et Libron, commune de CASTANET LE HAUT
Captage de FAGAIROLLES, Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Planche 1 zoom cadastral (échelle 1/6 700*"°)
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Section AB
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0 5 AVR. 2024
Syndicat Intercommunal Mare et Libron, commune de CASTANET LE HAUT
Captage de FAGAIROLLES, Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Planche 2 zoom cadastral (échelle 2 500°TM)
Section AB
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D Périmetre de protection rapprochée
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0-5 AVR. 2024 p$- ANA BLA
Syndicat Intercommunal Mare et Libron, commune de CASTANET LE HAUT
Captage de FAGAIROLLES, Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Planche 3 zoom cadastral (échelle 2 000*TM)
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Légende
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D Périmétre de protection rapprochée

05 AVR. 2024 V- 44 BUN
Syndicat Intercommunal Mare et Libron, commune de CASTANET LE HAUT
Captage de FAGAIROLLES, Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Planche 4 zoom cadastral (échelle 1/6 000*TM)
Section AC
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Légende
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150 m p Périmétre de protection ragprochée
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Syndicat Intercommunal Mare et Libron, commune de CASTANET LE HAUT
Captage de FAGAIROLLES, Périmètre de Protection Rapprochée (PPR)
Planche 5 zoom cadastral (échelle 1/5 000°TM)
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Section AB
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Syndicat Intercommunal Mare et Libron, commune de CASTANET LE HAUT
Captage de FAGAIROLLES, Etat parcellaire60p | sbedINVH-3T-L3NV1SYO 049 bE| eyentezeg B enan e 6 U G| Auvet 3ygvA Buepey 962 3 29 av HddSueununs Ivann| __ dc ta W CESN aquvri] _ swspon 023 CTF 0 | _ ev dddN ewepewunvratiançiSvo| — 0s soponeby| t 8p O 89 p = miwwu'z:mw mrasuon 602 b oigg 6s | e uddey OONVYE| __ ouwepenIVHITIINVISYD| - OIM 105598 11 Togsog np US| Y| GAVEAVD] __ Masuo u00k eiesv3 o5 | ev bddÏ euen oonvae| _ awepenANVHITIINVISYD| — OS* lera®) e Y| anveava] oSO 060 €b ayoveg | 991 | v dssnosveva] —0s Savrzp V EZ it anveavo] __—esvon 564 Z wowrd v, | 8v yddey issno] _ aisuoINVHITIINVISYD| — OS onensesogen| _ ouenbetrg D1 0p UIO ZH ETEN Qioviv] __ swepey Ss z o3 m | ey addL LANVHET-LENVISYO| 019 ¥E| eyenbueg €1 eyendereg 8] 9p VIS G| canboër| ZugvA AVOISUON s687 [IS 313 sv Ydd| LNYH-ITLINVISYD) 019 vEl eyondezeg ] ayonbesrg €| op LWL 6 senboer 3H8VA JOSUOH (1573 BT 6rb 8y Ydd| auuey| 310! swepey| AANVH-FTLINVISVOI 019 ¥E anonbeeg #1 euonbeseg àj 8P UILOU) 9 vensegs Zsnouw NOISUON 052 £l av YddTiwrarianvisvo] OO ayenbaee | __ arnbèree A IR G senboer auavn] — marsuon 3 Vo |8y YddITEAINOR] 00w ereke 90 o0 605 UL o SEVEpISRE oy unninva| _mosvon sz 0n | ev tddvarEdiNON| 00 E RIETg 99 HU 605 U o UPIERY oo 'unninva] _ mosvon 0c v dSnovia] 0s 1e] — assvond enen es uDE z udesor onauvs] __ srosuon 060 € s| v YddTnvrarianvisvo] ns é SN 9169 67 E 8] [RUVTSY0 00 nLGD) 02s 82 0 | ev HddTUITIEVIOVSSVL] 009 we aisoqnog 87 ued Tossnvs| __mesve [ 0ù _ | ev Yddsuamiemovssnv1] 009 v wnoqnog e oued Tossnvs]_menuon oc£ 66 | ev Hed—swezauns Ivanw) 02218 e 6 6s vag vanviuod] __ewepen 2 € 16 | sv tiddL HamzdNOW 020 Y€} taivËng o BU 605 UUA] & BXIBPIEFY| uegoy unwnva SOVOISUONN 00L Ll gv Ydd, sanoaugvs] __ 069te seuDyp WP EZh 130y anvexvo] _nesuon [T v | ev dÏ suczauns en 02e 19 ) oussor ALV __ ewepen 0199 o | av YddsuesAuns L] Qe 19 s envsor ALHVN| _ ouepen 7571 sr | ev aiddSramiemiovssnva] __ 003 e Oyjpoqunog 1 seued Tossnvs| Mmoo 0L m | ev dddsisoël __ aiswe eiqepuv su svWonz| __ vwepenTornaail __ 008 v Sy sanbger AL IONg Jansen SYNOHL| __ nersuonsisou| __ 01s we eiqepuv E SYWORL] _ rrasuon oov s o3 e | ev d, ce oonvea| __ owopeO d 09 e I UIRES [ GnvHAYD| __ nersuon 026 6 ] p3 av dCT convea| _— owepenLAVHITIINVISYD| - OLavE josseg 51 105seg np up S — o oo i æ | s WANVHSTIZNVLSYO| 018 PE onenbeseq €| | syvnbeseg 9j 8p WL OL epnmo anvwAvo! AVOISVON 09z L 1003 14 sv Hddey wanno] __ ewepen1Invs-amianvisvo| N Olsre - mondexg 1 mopunuee 9 e zanouval_—esvon 082 L ) æ | w udd[ ssuvssil __ 00s we w5 9 8 TR 590 anpueor anvesavo]_—_—raisvon| 3H93A YNS 1YYN 0Z€ 18| Jemnyy B oyeTOs 8P UCSISHY euvens S0y Swapeyy 06s 812003 sz sv YdeÏ SRV S31] _ 009 E wes ¥ op su3 Sossied s01107 arrpueor anvaavo] __ maisuoni [ OI | ey Ndd |[ IAVHETLINVISYD| 019 e muanbeure 1 __ onanbemg e 9P LD 6 sanboor auava| _ moisvon 52 [T v | &y ud __invamianvisvo] _ ol9 t euanbeivg w1] _ Ononbersg @ op UU 6j sonser auava] — rasuon 0L CNF e | ev ddd |JNVH3T-LI9NVISVO 019 ¥E| enanbeieg #1 'onenbeseg €j 6P UIWOUI 6| sanboer| 3Y8VA INO/SUON 009 apus a e Ydd |INVHITISNVISYO] _ 0I9¥E oo 9109 U Tn o) VORISR 0B SUnILOD) œ [OIF & ev Hdd[ anvearianvasvo] 01K Serbarng ]| Onenbereg Ul p U3 6 sonboer TuavAl__ mesuon 661 siamed 9 v Ydd| sauivsai] __ 009 we aues # 9p 9 Y sossie4 591107 rrr anvsava] —_mersuon 98b # a3 ss 3 d— sauvssi| __ 009 we CEUCEIE Sassies 30107 e, anvasawo] __ mmoisuon 02 w3 3 30 YdT inmsmianvesvo] 1s anonbaidg 1] Pnvibereg ¥ 0p UON O} eonei anveave] _—smesvon (13 sneveg z 30 eJHEIA ns LV 7 004 59 o0 £6) X 7 0UNWWOYjvisod 9P09wawoidwodweipdoid 0SSMPYœ cp idosg uoupldasvmjopdoig WoN
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VU
VU
VU
VU
VUP 05132 34 23R01-02
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT CONIMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire PC 034 255523M0030 déposée le 6 juillet 2023, auprès
de la mairie de Saint-Gély-du-Fesc ;
le recours formé par :
la société « DISTRIBUTION CASINO FRANCE » enregistré sous le numéro P 05132 34
23R01 ;
la société « CARREFOUR HYPERMARCHES » enregistré sous le numéro P 05132 34 23R02 ;
et dirigés contre I'avis favorable de la commission départementale d''aménagement commercial
de l'Hérault du 14 septembre 2023, concernant un projet, présenté par la société « GICUR »,
d'extension de 400 m° de la surface de vente d'un ensemble commercial de 4 180 m° à 4 580 m?
par l'extension d'un hypermarché à l'enseigne « INTERMARCHE» passant de 3 600 m° à
4 000 m° à Saint-Gély-du-Fesc ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 13 février 2024 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 7 février 2024 ;
Après avoir entendu :
M. Emmanuel MARC, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Marion GIRARD MARGERIDON, avocate ;
Me Benjamin GIRAUDAT, avocat ;
Mme Céline COIFFET, représentant la société « GICUR » ;
M. Pascal BOUCHET, représentant la société « GICUR » ;
Me Rémy DEMARET, avocat ;
M. Renaud RICHÉ, commissaire du gouvernement ;
Après en avoir délibéré dans sa séance du 15 février 2024 ;

CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANTP 05132 34 23R01-02
que l'ensemble commercial est implanté dans la zone d'activités des « Vautes »
située à 3 km de temps de trajet du centre-ville soit 6 minutes de temps de trajet du
centre-ville de Saint-Gély-du-Fesc ; que l'extension de la surface de vente de
l'hypermarché contribuera à étendre l'offre de périphérie: que, selon les
informations transmises par le pétitionnaire, l'extension de I'hypermarché a pour
objectif d'étendre significativement l'offre alimentaire dans les rayons poissonnerie,
traiteur, boucherie, fromagerie et rôtisserie ; que cette offre alimentaire se trouve
également dans le centre-ville de Saint-Gely-du-Fesc où sont exploités de nombreux
commerces de proximité ; que le dossier de demande ne permet pas d'apprécier les
effets du projet sur les commerces existants ;
que le dossier de demande indique que 96 % de la clientèle se déplace en voiture ;
que selon les estimations du cabinet « EMTIS », l'extension va entrainer une
augmentation de la circulation de l'ordre de 721 véhicules par jour et par sens
qu'aujourd'hui ; que ces estimations ne tiennent pas compte du projet de création, à
proximité de l'ensemble commercial, du studio de cinéma « PIC STUDIOS » qui
devrait générer en 2025 la création de 500 emplois ; que l'évolution des flux de
circulation à proximité du site est difficilement appréciable en l'état ;
que selon les informations transmises par le pétitionnaire, l''extension de
l''hypermarché a pour objectif d'étendre significativement l'offre alimentaire dans les
rayons poissonnerie, traiteur, boucherie, fromagerie et rôtisserie ; que cette offre
alimentaire se trouve également dans le centre-ville de Saint-Gely-du-Fesc où sont
exploités de nombreux commerces de proximité ; que le dossier de demande ne
permet pas d'apprécier les effets du projet sur les commerces existants ;
que le terrain d'assiette est artificialisé à hauteur de 37 701 m° soit 77% du foncier ;
que, dans le cadre du projet, ce taux restera identique ; que l'extension sera réalisée
à l'arrière du bâtiment existant sur une zone déjà artificialisée ; que si le projet
augmente très légèrement la perméabilisation du site, de 22 415 m° à 23 140 m°,
seulement 58 places supplémentaires seront perméabilisées ; que le projet ne
prévoit pas la plantation d'arbres supplémentaires ; que les efforts en matière
d'isolation du bâtiment existant restent limités ; que le projet aurait pu être l'occasion
de perméabiliser davantage le site et d'améliorer l'insertion du bâtiment dans son
environnement ;
qu'au regard de ce qui précède, le projet n'est pas assez compatible avec les
dispositions l'article L. 752-6 du code de commerce ;
EN CONSEQUENCE :
- admetles recours susvisés ;
- émet un avis défavorable au projet porté par la société « GICUR » avec la
faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de
l'article L.752-21 du Code de commerce ;
Votes défavorables : 6
Votes favorables : 4
Abstention : 0
La présidente de la Commission nationale
d'aménagement commercial

CommissionI Nationale
l _J d'Aménagement
Commercial
Secrétatiat
OBJETRÉPUBLIQUE FRANCAISE
PARIS, le 4 9 VRS 2024
Monsieur le Préfet de l'Hérault
Secrétariat de la CDAC
34 place des martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER
OBSERVATIONS
Recours n° P 05132 34 23R 01/02
Ampliation de l'avis concernant les recours
exercés contre l'avis favorable, de la
commission départementale d'aménagement
commercial intervenu lors de la réunion du
14 septembre 2023, autorisant l'extension
d'un ensemble commercial sur le territoire de
la commune de SAINT GELY DU FESC
(la notification de cet avis, aux
différentes parties, est assurée par mes
soins)1. Pour publication au RAA, en app]icâtion de l'atticle
R.752-39 du code du commerce.
2. Pour information :
- des membres de la commission départementale
présents à la réunion rappelée ci-contre,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés de l'urbanisme et de
l'environnement,
- du représentant des services territorialement
compétents chargés du commerce,
La Secrétaite
Nathalie CLÉMENT
Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13 - Tél : 01 44 97 27 27


PREFET | | Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT ' du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI1I-155
Récépissé modificatif de déclaration
d'activités de services à la personne
n° SAP978820900
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et.
D.7233-1 à D.7233-5, : ,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrêté du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
-subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne n° 23-XVIII-275 concernant
l'entreprise de Madame GABARRI Rachel dont le siège social était situé 291 rue René Etiemble — 34090
MONTPELLIER,
VU la synthèse validée du guichet unique des entreprises concernant le changement d'adresse de
l'entreprise de Madame GABARRI Rachel à compter 1" avril 2024,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : I'adresse de l'entreprise de Madame GABARRI Rachel est modifiée comme suit :
- 25 avenue des Sarcelles, appt. 1 - 34130 MUDAISON
ARTICLE 2 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP978820900 pour les activités suivantes :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et /Cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libent Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI11-151
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP987430717
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, '
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de I'Hérault le 15 mars 2024 par Madame NIEDERGANG
Amandine en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dont l'établissement est situé 10 rue D'En-
Vedel — 34500 BEZIERS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la. personne est enregistrée sous le
n° SAP987430717 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville gt cohésion territoriale
RE T ;[
Îve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deüx-m6ïs à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de [a
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 28 mars 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVII1-152
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP985186998
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, :
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADÈNE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a .
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 11 mars 2024 par Monsieur COUDOUGNAC
Thomas en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 56 rue
Auguste Malinas, appt. 4 au RDC - 34400 LUNEL, '
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP985186998 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les actlwtes exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction departementale de I'emploi, du travail et des sohdantés
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail. '
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et fohésion territoriale
Eve DELOFFRE
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de l'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Liberté Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVI11-153
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP889253597
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 06 février 2024 par Madame MORENO
Caroline en qualité d'entrepreneur individuel de l'entreprise dont l'établissement est situé 11 rue du
Colombier —- 34670 BAILLARGUES,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d'activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP889253597 pour les activités suivantes à compter du 20 février 2024 :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
« Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
< Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
< Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention
Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention
Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
NSous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. '
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et gohésion territoriale
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrété ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone : 04 67 22 88 93 . Montpellier, le 02 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL N°24-XVII11-156
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP804318590
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, :
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé modificatif de déclaration n° 17-XVIII-25 de Madame CARRIE Anamaria enregistré le 26
janvier 2017 sous le N° SAP804318590,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Madame CARRIE Anamaria envoyée le 06 mars 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de Madame CARRIE
Anamaria,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Madame CARRIE Anamaria ne respecte plus l'obligation de remplir
les statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP804318590 en date du 26 janvier 2017 est retiré à compter du 02 avril 2024.
Direction départementale de 'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP804318590 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP804318590 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cghésion territoriale
" Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours c1toyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
2/2

PREFET Direction départementale de I'emploi
DE L'HÉRAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET
Téléphone :04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRETE PRÉFECTORAL N°24-XVI11-157
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP809626948
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, :
VU l'arrété n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de I'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÉNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 17-XVIII-97 de Monsieur VALERY Yann enregistré le 25 avril 2017 sous
le N° SAP809626948,
VU la lettre de mise en demeure adressée à Monsieur VALERY Yann envoyée le 04 mars 2024,
VU l'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la parÎ de Monsieur VALERY Yann,
CONSIDERANT, que l'entreprise de Monsieur VALERY Yann ne respecte plus l'obligation de rerñplir les
statistiques qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRÊTE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP809626948 en date du 25 avril 2017 est retiré à compter du 02 avril 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP809626948 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l'Hérault publiera au frais de l'organisme SAP809626948 sa décision dans 'deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et ¢gohésion territoriale
. —" / Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de-deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du present arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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DE 'HERAULT du travail et des solidarités
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Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 02 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°24-XVI11-158
Récépissé de retrait de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP824217467
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment les arficles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de I'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de l'emploi, du
travail et des solidarités par intérim,
VU l'arrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet.de l'Hérault,
VU le récépissé de déclaration n° 17-XVIII-184 de la SARL TOP SERVICES 34 enreglstre le 18 août 2017
sous le N° SAP824217467,
VU la lettre de mise en demeurè envoyée à la SARL TOP SERVICES 34 le 04 mars 2024,
VU |'absence d'observations et/ou de mise à jour des statistiques de la part de la SARL TOP SERVICES
34,
CONSIDERANT, qué la SARL TOP SERVICES 34 ne respecte plus l'obligation de remplir les statistiques
qui incombe aux entreprises de services à la personne,
ARRETE :
ARTICLE UNIQUE :
En application de l'article R.7232-13 du code du travail, le récépissé d'enregistrement de la déclaration
de l'organisme SAP824217467 en date du 25 avril 2017 est retiré à compter du 02 avril 2024.
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales.
Dlrect|on départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

En application de l'article R. 7232-21 du code du travail, l'organisme SAP824217467 en informe sans
délai l'ensemble des bénéficiaires de ses prestations par lettre individuelle.
A défaut de l'accomplissement de cette obligation, et après mise en demeure restée sans effet, le
préfet de l''Hérault publiera au frais de l'organisme SAP824217467 sa décision dans deux journaux
locaux (ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités en cause sont
exercées sur le territoire d'au moins deux régions).
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la
notification de la présente décision en cas de non-respect de la condition d'activité exclusive en
application de l'article R.7232-1 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, ville et cohésion territoriale
' Eve DELOFFRE
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. ;
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale de I'emploi
DE 'HERAULT du travail et des solidarités
Libert Pôle Emploi, Ville et Cohésion Territoriale
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aude ROUANET A .
Téléphone : 04 67 22 88 93 Montpellier, le 04 avril 2024
Mél : ddets-osp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°24-XVI11-159
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
N° SAP987679909
Le préfet de l'Hérault
VU le code du travail, notamment ses articles L.7231-1 à L7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5, |
VU l'arrêté n°2023-10-DRCL.540 du 25 octobre 2023 portant délégation de signature de M. François-
Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault à M. Nicolas CADENE, directeur départemental de IempI0| du
travail et des solidarités par intérim,
VU larrété du directeur par intérim de la DDETS n°23-XVIII-378 du 6 novembre 2023 portant
subdélégation de signature de M. Nicolas CADÈNE pour les décisions et documents pour lesquels il a
reçu délégation de signature de M. François-Xavier LAUCH, préfet de l'Hérault,
VU la demande déposée auprès de la DDETS de l'Hérault le 19 mars 2024 par Madame COURTIN Olivia
en qualité de micro entrepreneur de l'entreprise dénommée WOMENAGE dont l'étäblissement est
situé 5 place Ludru Rollin — 34120 PEZENAS,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : La déclaration d''activités de services à la personne est enregistrée sous le
n° SAP987679909 pour les activités suivantes :
< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
ARTICLE 2 : Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
615, boulevard d'Antigone CS 19002
34064 MONTPELLIER Cedex 02
Entrée piétonne : rue de Crète
www.herault.gouv.fr

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet de l'Hérault et par délégation,
La directrice départementale adjointe,
Cheffe du pôle emploi, villefet cohésion territoriale
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa Notificatiorf, faire l'objet d'un
recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062
MONTPELLIER CEDEX 2, d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale
des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
L'absence de réponse dans un délai-de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois, à compter de la notification du présent arrêté ou de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" acce55|ble
via le site www.telerecours.fr
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PREFET Direction départementale des térritoires et de la mer
DE L'HÉRAULT : Service eau, risques et nature
Liberté
Égalité
FraternitéMontpellier, le 7 mars 2024
Affaire suivie par : v.Beauchard-Veneroni
Mél : valerie.beauchard-veneroni@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14712
portant institution d'une réserve de pêche temporaire à l'aval du barrage des Monts
d'Orb d'Avéne et dates d'ouvertures de la pêche en eau douce dans le département
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VUde l'Hérault pour l'année 2024
Le préfet de l'Hérault
le livre IV, titre IIl du Code de l'environnement relatif à la pêche en eau douce et la gestion des
ressources piscicoles, notamment ses articles L.436-5, R.436-6 à 68 ;
le décret n°58-873 du 15 septembre 1958, modifié le 26 décembre 1985, déterminant le
classement des cours d'eau du département de l'Hérault en deux catégories piscicoles ;
le décret n°2010-243 du 10 mars 2010 modifiant les dates d'ouverture et de fermeture de la
pêche dans les eaux de 1ère catégorie p|5c1cole et de la pêche du brochet dans les eaux de
2ème catégorie piscicole ;
le décret n°2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;
le décret n°2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions de code de
l'environnement relative à la pêche en eau douce ;
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, en qualité
de préfet de l'Hérault ;
l'arrêté ministériel permanent du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille
européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
l'arrêté de la Première ministre et du ministre de I'Intérieur et des outre-mer en date du 23
mars 2023 nommant M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et de la
mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-00008 du 17 juillet 2023 portant organisation de la direction
départementale des territoires et de la mer de l'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet du département de l'Hérault à M. Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des
territoires et de la mer de I'Hérault ;
l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-10-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature du préfet de l'Hérault à M. Laurent BACCOU, adjoint au chef du service eau, rlsques
et nature de la direction départementale des territoires et de la mer de I'Hérault ;
l'arrêté préfectoral n DDTM34—2022-12-13491 portant règlementation permanente de la pêche
de loisir en eau douce dans le département de l'Hérault pour la période allant du 1 janvier
2023 au 31 décembre 2025 ; .
1/3

VU la demande du président de la fédération de l'Hérault pour la péche et la protection du milieu
aquatique recue le 26 décembre 2023, de ses compléments en date du 24 janvier 2024 ;
VU les avis du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), en date du 27
novembre 2023 et des 5 et 15 février 2024 ;
Considérant que les dispositions du livre IV, titre III du code de l'environnement relatif à la pêche en
eau douce et les gestion des ressources piscicoles, donnent au préfet le pouvoir de réglementer la
pêche en eau douce ;
Considérant la nécessité de mettre en place une réglementation spécifique sur certains cours
d'eau ou sections de cours d'eau dans le département de l'Hérault ;
Considérant que les fortes précipitations localisées sur le secteur amont de l'Orb ont fortement
impacté le milieu naturel et la population piscicole sur le tronçon situé à l'aval du barrage des
Monts d'Orb en période de fin d'année 2023 ; :
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Réserve de pêche temporaire
Est instituée en réserve de péche temporaire ou toute péche est interdite, en tout temps et par
tout mode et moyen, pour l'année 2024, le tronçon du cours d'eau de l'Orb allant depuis le barrage
des Monts d'Orb d'Avène (limite amont) à la chaussée de la Rode Basse (limite aval).
ARTICLE 2 : Disposition particulière
Sur demande de la fédération de l'Hérault pour la péche et la protection du milieu aquatique, des
autorisations de péche exceptionnelle pourront étre accordées dans ladite réserve temporaire en
vue d'en assurer la gestion piscicole.
ARTICLE 3 : Dates d'ouvertures de la pêche par espèces et par catégorie
Dans le département de I'Hérault, les dates d'ouverture générale à la pêche aux lignes pour
l'année 2024 sont : ' ' '
Pour les cours d'eau de lere catégorie : du samedi 9 mars 2024 au dimanche 15 septembre 2024
inclus.
Pour les cours d'eau de 2ème catégorie : du 1¢ janvier au 31 décembre 2024 inclus.
Outre les dates d'ouvertures générales de la pêche en eau douce indiquées ci-dessus, la pêche des
espèces suivantes est autorisée durant les périodes ci-après :
2/3

OUVERTURES SPECIHQUES COURS DEAU COURS D'EAU
1% CATÉGORIE 2E CATÉGORIE
Broche Du 27 avril au 15 septembre inclus|Du 1* au 28 janvier inclus et du 27
(tout brochet avril au 31 décembre inclus
Sandre Du 9 mars au 15 septembre inclus Du.ler d au,10 mars et du 27avril au jeudi 31 décembre
Du 1°* janvier au 21 avril et du 29 juin
Fleck e au jeudi 31 décembre inclus
Sauron de fontaine
Gisäiroer Du 9 mars au 15 septembre inclus Du 9 mars au 15 septembre inclus
tuteFrio .
Tuteacende Du 9 mars au 15 septembre inclus Pas de fermeture
Orrbre commun Pêche interdite : Péche interdite
Ecraisses à pettes rouges,
à pettss gëes, à pattes |
blanches (dies | Pêche interdite Pêche interdite
autortones) & ds
torerts.
Éceisss sga, dfociiäreet Arvéicines Du 9 mars au 15 septembre inclus Du 1* janvier au 31 décembre inclus
Du 1° au 28 janvier inclus et du 20Genmillerassauvete | Du 20 avril au 15 septembre inclus . 2 ;|avril au 31 décembre inclus
Aœefarte ; A . ;| jerraireetflnide Du 9 mars au 15 septembre inclus Pêche ouverte toute l'année
Gvelle (Argiille <12am) _ | Pêche interdite Pêche interdite
ileièure Du 15 mars au 1" juillet et du 1"|Du 15 mars au 1" juillet et du ler
ATGURE) septembre au 15 septembre. . septembre au 15 octobre.
Arguilleargentée Pêche interdite Pêche interdite
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le directeur régional Occitanie
de I'OFB, le chef du service départemental de I'OFB, le général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, les maires, président de la fédération de l'Hérault pour la péche et la
protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département de l'Hérault par les
soins des maires, publié au receuil des actes administratifs et consultable sur le site internet de la
préfecture.
Le préfet,
Par délégation —>L'Adjoin'tâdg\'h deSérvice
Eau-Risques-Nature
—Laurent BACCOU
Le présent arrêté peut faire l'objet d'Un recours conteñtieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de deux
mois à compter de sa notification. Letribunal peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyen » accessible par
le site internet wwwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d''un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet de l'Hérault.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans un délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
* décision implicite de rejet).
3/3

ANNEXE 4Û
f - LaRode Basse
- — £
D163E2 | Lc
ès
Le Coural -

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service habitat et affaires juridiques
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Aida Lakehal . ) .
Téléphone : 04 67 61 00 Montpellier,le ( 2 AVR 29@'
Mél : aida.lakehal@herault.gouv.fr ï
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°DDTM34-2024-03-14772
Dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs
sociaux dans les quartiers prioritaires de la ville de Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 441-1, R441-1-1 et L
442-3-1-1 ;
VU la loi n°96-162 du 4 mars 1996 ;
VU le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 modifiant la liste des quartiers prioritaires de la
politique de la ville dans les départements métropolitains ;
VU la circulaire du 18 décembre 2023 relative à la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de
la politique de la ville ;
VU le décret n° 2023-1364 du 29 décembre 2023 relatif aux dérogations aux conditions de
ressources pour accéder au logement social ;
Considérant l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2022-04-12893 du 5 avril 2022 instaurant une
dérogation aux plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux dans les quartiers
prioritaires de la ville de Montpellier pour une durée d''un an, soit jusqu'au 5 avril 2023 ;
Considérant l'intérêt de favoriser la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de
la ville (QPV) par l'accueil d'une population plus diversifiée dans le parc social sous occupé, en
'renouvelant la dérogation aux plafonds de ressources ; -
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : dans les conditions énumérées aux articles suivants, des dérogations'aux plafonds de
ressources pour l'accès aux logements conventionnés à l'APL des organismes HLM sont accordées
pour |'attribution de logements situés dans les QPV de la ville de Montpellier, dont les périmètres
ont été arrêtés en application du décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023.
ARTICLE 2 : sont concernés les logements des immeubles du parc HLM en location à la date de
l'arrêté, à l'exception des logements financés en préts locatifs aidés d'intégration (PLAI).
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
1/2 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 3 : le dépassement des plafonds de ressources peut aller jusqu'a 1,3 fois le plafond de
ressources défini dans l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des
bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en
secteur locatif, modifié annuellement.
ARTICLE 4 : un bilan annuel des attributions effectuées au titre du présent arrêté sera mis en place
par les bailleurs sociaux bénéficiaires, et transmis au représentant de l'Etat dans le département.
Les informations suivantes seront renseignées pour chaque logement concerné :
- Nom du QPV,
e adresse du logement attribué,
- type de financement du logement,
Situation et composition familiales du locataires entrant (préciser s'il s'agit d''une mutation
interne),
* revenus imposables du locataire entrant.
ARTICLE 5 : la dérogation est valable 3 ans à partir de la publication du présent arrété.
ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet
d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance —
34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique — 246, boulevard
Saint-Germain - 75007 PARIS. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot
— 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via
le site www.telerecours.fr
2/2

Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 4 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14788
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 26 mars 2024  ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture  ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers «SURCOUF », immatriculé BX001598F, est autorisé à bénéficier
de la priorité de passage aux écluses du 08/04/2024 au 04/11/2024 , dès lors qu'il est en exploitation,
et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant
règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et
ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le préfet,
Le DDTM adjoint – délégué à la mer et au littoral

2/2
Ex
PRÉFET
DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer et au littoral
Sète, le 4 avril 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDTM34-2024-04-14789
Portant autorisation de priorité de passage aux écluses
Le préfet de l'Hérault
Vule code des transports, notamment son article L.4241-1  ;
Vule décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action
des services de l'État dans les régions et les départements  ;
Vule décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault  ;
Vul'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre 2017 portant règlement particulier de police de la
navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des Deux Mers et ses embranchements,
notamment son article 27 ;
Vul'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL-516 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature du
préfet de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental des territoires et
de la mer de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral DDTM34 n°2023-104-14278 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de
signature « Préfet de l'Hérault » à Monsieur Cédric INDJIRDJIAN, directeur départemental
adjoint des territoires et de la mer de l'Hérault
Vula proposition de Voies Navigables de France, notamment de la direction territoriale sud-ouest,
en date du 28 mars 2024  ;
Surproposition du secrétaire général de la préfecture  ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prioriser le passage des navires à passagers  ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Le bateau à passagers « JOHANNA », immatriculé 3650 B ROTT 1928 , est autorisé à
bénéficier de la priorité de passage aux écluses du 10/04/2024 au 05/11/2024 , dès lors qu'il est en
exploitation, et ce, dans le respect de l'article 27 de l'arrêté inter-préfectoral du 22 septembre
2017 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire du canal des
Deux Mers et ses embranchements (priorité de passage à vue ).
ARTICLE 2 : Conformément à l'article A. 4241-48-17 du code des transports, les bateaux auxquels
l'autorité chargée de la police de la navigation a délivré une priorité pour le passage aux endroits
où l'ordre de passage est réglé par elle doivent porter, outre la signalisation prescrite par les autres
dispositions de la présente section, de jour : une flamme rouge hissée à l'avant à une hauteur
1/2DDTM 34Bât. Ozone, 181 place Ernest GranierCS6055634064 MONTPELLIER Cedex 2
suffisante pour être bien visible.
Il est précisé par ailleurs qu'en cas d'affluence, il est procédé alternativement à une sassée
prioritaire et une sassée normale (principe classique d'un sur deux).
ARTICLE 3 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans l'Hérault.
Pour le préfet,
Le DDTM adjoint – délégué à la mer et au littoral

2/2
PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service eau risques et nature
iberté 'Ëgaliîe'
Fraternité
Affaire suivie par : Cédric Bouché .
Téléphone : 04 34 46 62 25 - 06 07 96 67 02 Montpellier, le [] l' AVR. 2024
Mél : cedric.bouche@herault.gouv.fr ;
ARRÊTÉ PRÉFECTORALVN'ÏDDT('"\ Y- 2024- ° L-14 740
portant prescriptions particulières de la station de traitement des eaux usées
de la communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup située sur la commune de
Saint-Jean-de-Buèges au titre des articles L 214.1 à L.214.6 du code de l'environnement
Le préfet de l'Hérault
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n°94-469 du 3 juin 1994 modifié relatif à la collecte et au traitement des eaux usées
mentionnées aux articles L.372-1-1 et 372-3 du code des communes ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en .
qualité de préfet de l'Hérault ; '
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif à la collecte, au transport et au traitement
des eaux usées des. agglomérations d'assainissement ainsi qu'a la surveillance de leur
fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une
charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg de DBOS ;
VU l'arrêté préfectoral N°2023-10-DRCL-519 du 09 octobre 2023 portant délégation de signature
du préfet du département de l'Hérault à Monsieur Fabrice LEVASSORT, directeur départemental
des territoires et de la mer de l'Hérault ;
VU l'arrété préfectoral N°85/1V/137 du 25 mars 1985 relatif à la construction d''une station de
traitement des eaux usées de la de Saint-Jean-de-Buèges ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée
(SDAGE RM) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de I'Hérault,
approuvé par le préfet de I'Hérault le 08 novembre 2011 ;
VU le dossier de déclaration du 25 juin 2023 enregistré sous le:n° DIOTA-230725-112849- 661'014
relatif à la création de la statlon de traitement des eaux usées de la commune de Saint-Jean-de-
Buèges ;
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS 60 556
1/8 34 064 MONTPELLIER Cedex 2

VU l'avis de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiene publique sur la création d'une nouvelle
station de traitement des eaux usées pour la commune de Saint-Jean-de-Buèges du 01 juillet
2023 ;
VU la consultation de l'agence régionale de santé en date du 04 juillet 2023 et l'absence de
réponse dans un délai de 30 jours ;
VU les notes complémentaires déposées par la communauté de communes du Grand Pic Saint-
Loup' du 14 décembre 2023 et du 20 février 2024; :
VU le projet d'arrété adressé au déclarant en date du 14/03/2024 ;
VU les observations du déclarant en date du 26/03/2024 ;
Considérant que l'opération de création d'une nouvelle station de traitement des eaux usées de la
communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup située sur la commune de Saint-Jean-de-
Buèges est compatible avec le SAGE du bassin versant de l'Hérault ;
Considérant que l'infiltration des eaux usées traitées dans le sol ne nuit pas au bon état de la
masse d'eau souterraine FRDG 125 et des masses d'eaux superficielles FRDR 887 « La Buèges » et
FRDR 171 « L'Hérault de la Vis à la retenue de Moulin Bertrand » ;
Considérant qu'en application des articles R 214-35 et R 214-39 du code de l'environnement, le
préfet peut imposer toute prescription visant à préserver les intérêts mentionnés à l'article L.211-1
du code de l'environnement ;
Considérant que pour assurer le respect des intérêts mentionnés à L.211-1 du code de
I'environnement de gestion équilibrée de la ressource, il y a lieu de-fixer des prescriptions
particulières ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault
ARRÊTE
ARTICLE 1 : ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 85/IV/137 du 25 mars 1985 relatif à la construction d'une
station de traitement des eaux usées située sur la commune de Saint-Jean-de-Buèges.
ARTICLE 2 : NATURE DES INSTALLATIONS DECLAREES AU TITRE DES ARTICLES L. 214.1 à L.214.6
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT
Sont soumis à prescriptions particulières en-sus du respect des dispositions de l'arrêté ministériel
modifié du 21 juillet 2015, les travaux de réhabilitation, d'exploitation, d'entretien, de surveillance
du système de collecte et de traitement des eaux usées de la communauté de communes du
Grand Pic Saint-Loup ci-après dénommée « le bénéficiaire » situé sur la parcelle n° D 088 et C 595
sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Buèges.
Les ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées doivent satisfaire aux prescriptions
générales fixées par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié. lls doivent également satisfaire
aux dispositions définies par le bénéficiaire dans le dossier de déclaration du 25 juin 2023,
enregistré sous le n° DIOTA- 230725-112849-661-014 et complété par les notes du 14 décembre
2023 et 20 février 2024.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
2/8 34064 MONTPELLIER\CedeX 2

Les masses d'eaux concernées sont :
* pour le trop plein du poste de refoulement :« le ruisseau Le Garrel affluent de La Buèges
(FRDR887) » ;
e pour le trop-plein au droit du regard d''entrée de la zone d'infiltration :« La Buèges
(FRDR887) » ;
pour le rejet de la station de traitement des eaux usées par infiltration :« calcaires et
marnes causses et avant-causses du Larzac sud, Campestre, Blandas, Séranne,
Escandorgue, BV Hérault et Orb (FRDG125) ».
ARTICLE 3 : NOMENCLATURE
Les ouvrages constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-1 du code de l'environnement. Les rubriques du
tableau de l'article R 214.1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptionsnomenclature el
générales
-2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations | Déclaration Arrêté
' d'assainissement ou dispositifs du 21 juillet
d'assainissement non collectif devant traiter 2015
une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général
des collectivités territoriales:
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais
inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).
ARTICLE 4 : DIMENSIONNEMENT
Réseau :
* réhabilitation et mise hors d'eau du poste de refoulement,
e création des réseaux de collecte et transfert des eaux usées entre l'ancienne et la nouvelle
station.
DDTM 34
Bat. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
3/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Filière de traitement :
La filière de traitement de type filtres plantés de roseaux est composée de :
- _ prétraitement de l'ensemble des effluents reçus sur la filière par dégrillage manuel,
- alimentation du ler étage par ouvrage de bâchée auto amorçant,
répartition hydraulique et percolation sur 1er étage,
- Un poste de relevage entre le premier et le second filtre,
- alimentation du 2e étage par ouvrage de bâchée auto amorgant,
- répartition hydraulique et percolation sur 2e étage, |
- ouvrage de comptage des effluents traités,
< trop-plein au droit du regard d'entrée de la zone d'infiltration,
< rejet par infiltration.
En cas de dysfonctionnement de la filière, une prairie filtrante est mise en place pour recueillir les
effluents en sortie du 1" étage du filtre plantés de roseaux pour ne pas noyer le massif.
Les boues sont stockées au sein des casiers permettant leur minéralisation avant leur valorisation
vers une filière autorisée. L'extraction des boues est effectuée tous les 5 à 10 ans.
Capacité des ouvrages épuratoires : 580 EH (équivalents habitants)
Charges polluantes :
- DBO5 : 34,8 kglj
- DCO: 87 ko/
- MES : 52,2kg/
- NTK: — 87ko/
« PT: 27kdl
Charges hydrauliques :
- volume moyen journalier : ' 89,6 m?/j
- débit de pointe journalier de temps sec : 89,6 m3/j
- débit de pointe' journalier de temps de pluie : 109,6 m3/j
- débit de référence : 115 m°/j
Tant que le débit entrant à la station est inférieur au débit de référence, la station est considérée
comme étant en conditions normales de fonctionnement.
DDTM 34
Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
4/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Implantation des ouvrages :
L'implantation des ouvrages concerne les parcelles n° D 088 et C 595 sur la commune de Saint-
Jean-de-Bueges.
Coordonnées Lambert 93 :
« poste de refoulement : X : 749 715 m - Y : 6 303 273 m,
- _ portail d'entrée : X : 750 422 m - Y : 66 303 396 m.
Le site doit être entièrement clôturé.
Démantèlement de l'ancien ouvrage :
L'actuelle station d'épuration est démantelée dans le cadre du projet. Il est prévu :
< la vidange et le curage des ouvrages d'assainissement, |
« le démontage des équipements,
- la démolition des ouvrages,
< le réaménagement du site pour sa remise en état.
Destination des déchets et sous-produits :
Les déchets et sous produits notamment les refus de dégrillage sont évacués vers des installations
autorisées.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REJET
Les effluents épurés sont rejetés par infiltration et au droit de la masse d'eau souterraine
« calcaires et marnes causses et avant-causses du Larzac sud, Campestre, Blandas, Séranne,
Escandorgue, BV Hérault et Orb » (FRDG125) ou « La Buèges » (FRDR887) par le moyen du trop-
plein de la zone d'infiltration, au droit de la parcelle n° D 088 (coordonnées Lambert 93 rejet : X :
707,32 km - Y : 6263,21 km).
Le niveau de rejet respecte les prescriptions suivantes, en moyenne journalière :
Paramètres | Concentration OU Rendement ET Concentration Période
maximale minimal rédhibitoire
MoyenneDBO5 25 mg/l 80 % 50 mg/l Journalière
| ' MoyenneDCO 125 mg/l 75 % _ 250 mg/I Journalière
MES 35 m/l 90 % 85 mg/ PisysaneJournalière
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
5/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 6 : AUTOSURVEILLANCE DU REJET
Une surveillance du rejet est mise en place.
Fréquence minimale : 2 bilans 24 heures par an
Les paramètres et les fréquences minimales sont définis ci-apres.
. Débit : 2 mesures par an,
° pH:2 mesures par an,
e MES : 2 mesures par an,
- DBO5 : 2 mesures par an,
e DCO: 2 mesures par an,
e NTK: 2 mesures par an,
* N-NH4 : 2 mesures pàr an,
° N-NO2 : 2 mesures par an,
° N-NO3 : 2 mesures par an,
« Ptot : 2 mesures par an,
< Température : 2 mesures par an (en sortie),
- Boues : 2 mesures par an.
Les prélèvements des bilans 24 heures s'effectuent en sortie du canal de comptage de la station
de traitement des eaux usées avant l'infiltration.
ARTICLE 7 : SUIVI DU MILIEU
Un piézometre est installé au droit du site de la station de traitement des eaux usées pour
surveiller en continu la zone de battement de la nappe sous-jacente et son interaction avec le
rejet. Cet équipement de contrôle permet de vérifier le bon fonctionnement du dispositif
d'infiltration. Le suivi doit être transmis à la DDTM et à I' agence régionale de santé avec le bilan
annuel tous les ans. s
ARTICLE 8 : DESTINATION DES BOUES
Les boues, apres avoir été stockées, seront envoyées vers une plateforme de compostage
autorisée.
ARTICLE 9 : INFORMATION À DESTINATION DE LA POLICE DE L'EAU
Le bénéficiaire tiendra informé la police de l'eau du commencement et de la fin des travaux de
démantèlement de l'ancien ouvrage décrit dans l'article 4 du présent arrêté ainsi que du
démarrage des travaux et de la mise en service du nouvel ouvrage.
ARTICLE 10 : TRANSFERT-DE LA DÉCLARATION, SUSPENSION OU CESSATION D'ACTIVITÉ
Lorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était
mentionnée au dossier. de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet,
dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des
aménagements ou le début de l'exercice de son activité.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
6/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du
nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa
forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Il
est donné acte de cette déclaration. '
ARTICLE 11 : MODIFICATION DU CHAMP DE LA DECLARATION
La modification des prescriptions applicables à l'opération peut étre demandée par le bénéficiaire
au préfet à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en
application du Il de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Le préfet statue par arrêté. Elle
peut également être imposée par le préfet sur le fondement du troisième alinéa du Il de l'article
L.214-3. ' '
Le projet d'arrêté est porté à la connaissance du bénéficiaire, qui dispose de quinze jours pour
présenter ses observations. ' '
L'arrêté fait l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.214-37 du code de
I'environnement.
ARTICLE 12 : CONTROLES
Le service police de l'eau peut, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des
contrôles inopinés, notamment techniques, cartographiques et visuels. Le bénéficiaire de la
déclaration permet aux agents chargés du contréle de procéder a toutes les mesures de
vérification pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les dispositifs de mesure doivent être accessibles aux agents chargés de la police de l'eau.
Le bénéficiaire de la déclaration met à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur
réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de
vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
Les frais d'analyses inhérents à ces contrôles inopinés sont à la charge du bénéficiaire de la
déclaration. Les analyses sont réalisées par des laboratoires agréés par le ministère chargé de
l'environnement.
ARTICLE 13 : INFRACTIONS ET SANCTIONS
Le non-respect des prescri'ptions du présent arrêté est susceptible de sanctions prévues aux
articles L.171-8 et R:216-12 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 : RÉSERVE DES DROITS DES TIERS ET RÉCLAMATION
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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7/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS
La présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, notamment au titre de l'article
" L.411-1 du code minier.
ARTICLE 16 : DÉLAI DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION
La mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, |'exécution des travaux et
l'exercice de l'activité, objets de la déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à
compter de la date du présent arrêté.
A défaut, en application de l'article R 214-40-3 du code de l'environnement, sauf cas de force
majeure ou demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration sera caduque. En
cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
ARTICLE 17 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire. Il doit étre affiché en mairie de Saint-Jean-de-Buèges
pendant une durée minimale d'un mois. Cette formalité doit être justifiée par un procès verbal du
maire.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et mis
à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault pendant une durée
d'au moins 6 mois.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de I''Hérault, le directeur départemental des territoires et de
la mer de l'Hérault, le maire de la commune de Saint-Jean-de-Buèges sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. '
Le préfet,
Pourle-Préi
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent et dans les conditions définies à l'article R 514.31. du code de l'environnement :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation
présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 21141 et L. 5111 dans un délai de quatre mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a
été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible
via le site www.telerecours.fr
Sans préjudice du recours gracieux mentionné à l'article R. 214-36, les décisions mentionnées au premier alinéa
peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif
prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
L'éventuel recours gracieux n'interrompt pas le délai de recours contentieux. Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
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Bât. Ozone, 181 place Ernest Granier
CS60556
8/8 34064 MONTPELLIER Cedex 2

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le 04 AVR. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PREFECTORAL N° E 13 034 0008 0
Portant retrait d'un agrément d'un établissement assurant I'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-5 et R213-5 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le code de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrété n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualîté des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 13 034 0008 O du 13 juillet 2023 autorisant Monsieur Thomas HERMAN
à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres
à moteur et de la sécurité routière sis 49 Rue Léon Blum - Résidence Villa d'Este Bat G Apt 47 à
MONTPELLIER (34000), sous l'appellation «SARL ART DE ROUTE» et sous le nom commercial
« AUTO ECOLE RIMBAUD ». '
Considérant Le certificat de dépôt du 14 mars 2024 déclarant la cessation des paiements L-621-1
par M. HERMAN au Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier, et le jugement du 25 mars
2024 prononçant la liquidation judiciaire par ce même Tribunal pour l'arrêt de son activité,
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
. DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
' 34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-|-Etat/Aariculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
DDTM-34

ARRÊTE :
ARTICLE 1 : L'arrêté préfectoral du 13 juillet 2023 relatif à I'agrément n° E 13 034 0008 0, délivré à
Monsieur Thomas HERMAN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière dénommée « SARL ART DE
ROUTE» et sous le nom commercial « AUTO ECOLE RIMBAUD » sis 49 Rue Léon Blum - Résidence
Villa d'Este Bât G Apt 47 à MONTPELLIER (34000) est abrogé.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement.
ARTICLE 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001
précité. -
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Thomas HERMAN.
ARTICLE 5 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l''Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière.
on,
C'
Æén-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire I'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux aupres du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
; DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/2 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT - Service infrastructures éducation et sécurité routières
ibertéÊgaliîé
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL .
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le (0 4 AVR. 2024
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM 34 - SIESR - ARRETE PRÉFECTORAL N° E 19 034 0008 0
Portant renouvellement d'un agrérnent d'un établissement assurant l'enseignement, à
titre onéreux, de la condmte des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles R 213-1 et R213-2 ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière et modifiant le codé de la route ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de réactualisation des connaissances des
exploitants des établissements d' enselgnement de la conduite, à titre onéreux, des véhicules à
_ moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des
formations au sein des écoles de conduite » ;
VU l'arrêté préfectoral n° E 19 034 0008 O en date du 28 mars 2019 autorisant Monsieur Grégory
MATHIEU né le 11 mars 1977 à PARIS(75), domicilié 21 Rue Roland Garros à JACOU (34830), à
exploiter, en sa qualité de président, un établissement d'enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur sis 14 Bis Avenue de Montpellier - Centre Commercial la Ganache
à TEYRAN (34820).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Monsieur Grégory
MATHIEU le 05 janvier 2024, relative à l'exploitation de son établissement d'enseignement à titre
onéreux de la conduite des véhicules à moteur ;
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Monsieur Grégory MATHIEU, est autorisé à exploiter, sous le n° E 19 034 0008 O, en sa
qualité de président, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière sis 14 Bis Avenue de Montpellier - Centre Commercial la
Ganache à TEYRAN (34820) .
La dénomination sociale de cet établissement est « SOCIETE MG »
Le nom commercial de cet établissement est «AUTO ECOLE FPCR TEYRAN »
ARTICLE 2 : Cet établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à
dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « A1 » « A2 » « À »« B »« B1 »« AAC »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'étre admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre I'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées. '
ARTICLE 5 : Cet agréñent est déIivréJUSQU'AU 28 mars 2029.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un
autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois
avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Grégory MATHIEU.
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Hérault.
Pour le préfet ]
le Chef des Ui
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 _ Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-|-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
iberté 'Êgaliîe'
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL
Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier,le ( 7 MARS 2024
MéI : gisele.pimentel@herault.gouv.fr ,
DDTM 34 - SIESR - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° | 14 034 00010
Portant renouvellement d'un agrément d'un établissement associatif assurant la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement l'article L 29-5 à L 29-11 et R 213-7 et R213-9 ;
VU l'arrété ministériel n° 0100029A du 8 janvier 2001 relatif aux conditions d'agrément des
associations qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
VU l'arrété du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2023-04-DRCL-0102 du 04 avril 2023 donnant délégation de signature du Préfet du
département à Monsieur Fabrice LEVASSORT directeur départemental des territoires de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1 14 034 0001 O en date du 28 janvier 2019 autorisant Madame Stéphanie
FABRA-MALRIC née le 04 novembre 1976 à BEZIERS (34), domiciliée 16 Rue Julien IMBERT à
BEZIERS (34500), à exploiter, un établissement associatif au nom de « ASSOCIATION AGIR »
assurant la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle sis 80 Boulevard Frédéric MISTRAL à BEZIERS (34500).
Considérant que la demande de renouvellement de l'agrément présentée par Madame Stéphanie
FABRA-MALRIC le 18 janvier 2024, relative à l'exploitation d'un établissement associatif assurant la
formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter I'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départementàl des territoires et de la mer de l'Hérault ;
ARRÊTE :
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
1/3 Modalités d'accueil du public :
http://Wwww.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

ARTICLE 1 : Madame Stéphanie FABRA-MALRIC, est autorisée à exploiter, sous le n° | 14 034 0001 O,
en sa qualité de présidente, un établissement associatif assurant la formation à la conduite et à la
sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle sis 80
Boulevard Frédéric MISTRAL a BEZIERS (34500) .
La dénomination sociale et le nom commercial de cet établissement sont « ASSOCIATION AGIR »
ARTICLE 2 : L'association est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes :
« AM » « A1 » « A2 »« B »« B1 »« AAC » « B96 »
ARTICLE 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du
08 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 4: Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19 personnes. L'établissement doit répondre aux
normes en vigueur en matière d'hygiène, de sécurité contre l'incendie, et d'accessibilité aux
personnes handicapées.
ARTICLE 5 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans soit jusqu'au 28 janvier
2029.
Sur demande de la présidente de l'association et, le cas échéant de la personne mandatée pour
encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, présentée deux mois avant la date d'expiration
de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'association remplit toutes les conditions
requises.
ARTICLE 6 : Pour tout changement de titulaire de I'agrément ou une modification de statut, une
nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date de
changement ou de la reprise.
ARTICLE 7 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de l'agrément est tenu d'adresser un
rapport d'activité de l'année antérieure conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel susvisé ainsi
que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution de subventions de l'année
en cours. —
ARTICLE 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
les articles 7 à 9 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Madame Stéphanie FABRA-MALRIC.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-I-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
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Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
reglstre national de I' enselgnement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routlere
créée par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à Ilnformathue aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 11 : Le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault est chargé de
l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la prefecture de
l''Hérault.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux auprès du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
I'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale- des—Terrrtmres et-de-la-Mer-de-|-Herault-
DDTM- 343/3

PREFET Direction départementale des territoires et de la mer
DE L'HERAULT Service infrastructures éducation et sécurité routières
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Gisèle PIMENTEL )Téléphone : 04 34 46 62 66 Montpellier, le 2 Ü MARS 202"
Mél : gisele.pimentel@herault.gouv.fr
DDTM - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° R 22 034 0002 0
Portant modification d'un agrément d'un établissement assurant l'animation des
stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route, et particulièrement les articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-
6, et R 212-1 à R 213-6, R 223-5 à R 223-9 ;
VU le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à l'enseignement de la conduite et
à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routiere.
VU l'arrêté préfectoral n° R 22 034 0002 0 du 07 avril 2022 autorisant Monsieur Mathieu MASSONI
à exploiter un établissement assurant l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité
routière dénommée ACTION SENSI PERMIS sis 291 Rue Albert Caquot Sophia-Antipolis à VALBONNE
(06560). '
VU l'arrété du 22 août 2022 portant extension de l'agrément pour un rajout d'une salle.
Considérant la demande présentée par Monsieur Mathieu MASSONI en date du 23 janvier 2024 en
vue d'une modification pour rajout et suppression de salle.
. Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de I'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: À compter du présent arrêté Monsieur Mathieu MASSONI né le 29 mars 1988 à
DRAGUINAN (83), est autorisé à exploiter en sa qualité de président, sous le n° R 22 034 0002 O, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé
ACTION SENSI PERMIS sis 291 Rue Albert Caquot Sophia-Antipolis à VALBONNE (06560) .
ARTICLE 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du 07 avril
2022.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
34064 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-341/3

Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
ARTICLE 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière dans la salle de formation suivante :
- HÔTEL LE CLOS DE L'AUBE ROUGE (salle Autan) - 115 Avenue de I'Aube Rouge - CASTELNAU LE
LEZ
- Distribution Automobile Discount - 9 Allée Marie Curie - GIGEAN
ARTICLE 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de I'application des prescriptions de l'arrêté susvisé.
ARTICLE 5 : Pour tout changement d'adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise
de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter
devra être présentée deux mois avant la date de changement ou de la reprise.
ARTICLE 6 : Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par
l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 susvisé.
ARTICLE 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiere
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Mathieu MASSONI.
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
; 34064 MONTPELLIER Cedex 2
2/3 Modalités d'accueil du public :
http://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-I-Herault-
; DDTM-34

Direction départementale des territoires et de la mer
Service infrastructures éducation et sécurité routières
ARTICLE 10 :Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
I'Hérault et inscrit sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routiere.
Le préfet,
Pour le préfet ef/paf délégation,
le Chef des Uit
éan-Marc MALABAVE
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois d'un recours administratif, soit gracieux aupres du
Préfet de l'Hérault — 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès
du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal administratif de Montpellier — 6 rue Pitot —
34063 MONTPELLIER dans le délai de deux mois suivant la notification ou à compter de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également
être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr
DDTM 34
Bâtiment OZONE, 181 Place Ernest Granier - CS 60556
; 34064 MONTPELLIER Cedex 2
3/3 Modalités d'accueil du public :
htto://www.herault.gouv.fr/Services-de-l-Etat/Agriculture-
environnement-amenagement-et-logement/Direction-
Departementale-des-Territoires-et-de-la-Mer-de-l-Herault-
DDTM-34

z
Liberté * Bgalted » Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
; DÉCISION D'IMPLANTATION
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MAUGUIO (Hérault)
L'administrateur des douanes et droits indirects, Directeur régional à Montpellier,
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 à 19 ;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des buralistes de l'Hérault-Montpellier a été
régulièrement consultée ;
DÉCIDE :
l'implantation d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de MAUGUIO (34130).
En application des articles 14 à 19 du décret susvisé, l'attribution du débit sera effectuée
prioritairement par appel à transfert, et à défaut, par appel à candidatures.
Fait à Montpellier, le 27 mars 2024.
L'Administrateur des Douanes
Directeur régional à Montpellier
Yves LUCK.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de MONTPELLIER dans les
deux mois suivant la date de publication de la décision.

DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,! :. DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VuArrêté préfectoral d'autorisation environnementale n°2024-03-0069
relatif à l'exploitation d'un centre de centre de tri,
transit, regroupement de déchets, de métaux et de déchets non
dangereux situé sur la commune de Vendargues et exploité par
la société SUEZ RV MÉDITERRANÉE
Le Préfet de l'Hérault
le Code de l'Environnement, notamment son titre VIII du livre ler,
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement en application de
I'article L.511-2 et la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code de
l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans
l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement ;
l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, ailiage de métaux ou déchets
d'ailiage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) ;
l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de
transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime
de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et
électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets
d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques,
caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement (applicable à compter du 01/07/18) ;
l'arrêté du 22/12/23 relatif à la prévention du risque d'incendie au sein des installations soumises à
autorisation au titre des rubriques 2710 (installations de collecte de déchets apportés par le
producteur initial), 2712 (moyens de transport hors d'usage), 2718 (transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux), 2790 (traitement de déchets dangereux) ou 2791 (traitement de déchets non
dangereux) de la nomenciature des installations classées pour la protection de l'environnement :
l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au
sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant
sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
1/46

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vule Plan Régional de Prévention et de gestion des Déchets (PRPGD) finalisé et adopté en Assemblée
Plénière ie 14 novembre 2019, à l'issue de consultations administratives et publiques ;
I'arrété préfectoral n°2006-01-1700 du 10 juillet 2006 portant autorisation pour l'exploitation d'un
centre de transfert, de regroupement et de tri de déchets non dangereux, implantée sur le territoire de
ia commune de VENDARGUES ; modifié par arrêtés préfectoraux complémentaires 2008-1-346 du 18
février 2008 et 2009-I-4012 du 15 décembre 2009 et le récépissé de déclaration n°11-230 du 7
décembre 2011 ;
l'arrété préfectoral n°2013-1-484 du 6 mars 2013 portant autorisation pour l'exploitation d'un centre de
tri et de transit implanté sur le territoire de la commune de VENDARGUES ;
l'arrété préfectoral n°2021 - 1-592 en date du 16 juin 2021 portant enregistrement pour l'exploitation
d'une installation de tri, transit, regroupement de déchets de métaux et de déchets non dangereux
implantée sur le territoire de la commune de VENDARGUES ;
la demande du 25 novembre 2022 et complétée le 6 juin 2023, présentée par la société SUEZ RV
MEDITERRANNEE dont l'adresse du site d'exploitation est situé 235 avenue des Bigos — Zone
Industrielle du Salaison à VENDARGUES (34 740), à I'effet d'obtenir l'autorisation d'augmenter les
capacités de traitement de la presse-cisaille et du stockage des batteries de son installation
implantée sur le territoire de la commune de VENDARGUES ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R.181-18
à R.181-32 du Code de l'environnement ;
la décision de l'Autorité Environnementale en date du 2 septembre 2022 de dispense d'étude
d'impact après examen au cas par cas en application de l'article R122-3-1 du Code de
l'environnement ;
I'avis portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique (PPVE) en date du 17 août
2023 pour une durée de 32 jours consécutifs, du 21 septembre au 22 octobre 2023 relatif au projet
porté par la société SUEZ RV MEDITERRANNEE ;
les publications en date du 31 août 2023 de l'avis au public faisant connaître l'ouverture de la
participation du public par voie électronique relatif au projet porté par la société SUEZ RV
MEDITERRANNEE dans deux journaux locaux ;
I'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans les communes de l'avis au public ;
l'avis favorable émis par le conseil municipal de la commune de TEYRAN ;
I'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
le rapport de synthèse de la participation du public par voie électronique en date du 27 décembre
2023 ;
le courriel du 04 mars 2024 communicant le projet d'arrêté préfectoral à l'exploitant ;
les observations de l''exploitant sur le projet d'arrêté préfectoral transmises le 11 mars 2024 ;
le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées en date du 11 mars 2024 ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève du régime de l'autorisation
environnementale au titre de l'article du L.512-1 du Code de l'environnement relatif aux
installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.181-3 du Code de l'environnement,
l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation
peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
2/46

Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations
menées en application des articles R.181-18 à R.181-32 du Code de l'environnement et des
services déconcentrées de l'État, et sont de natures à prévenir les nuisances et les risques
présentées par les installations ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation,
prévues dans le dossier de demande d'autorisation environnementale, permettent de
limiter les inconvénients et dangers ;
Considérant que l'autorisation sollicitée porte sur une modification du site existant par l'augmentation
des capacités de batteries et d'une activité de presse-cisaille ;
Considérant que cette modification est comprise dans I'enceinte du site industriel existant et qu'elle
n'induit aucune consommation d'espace naturel et aucune création de bâti ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault
ARRÊTE
3/46

TABLE DES MATIERES
TITRE 1 - Portée de l'autorisation et conditions générales 8
CHAPITRE 1.1 Bénéficiaire et portée de l'autorisation '
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation....................................ereresencenennne bovsasnecenessasssasosranensesasnnscene 8
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs....................................... 8
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
ENTCGIStrEMENt..................................enrenmimenrenmenseressesrsneorancaneaneeressentenenceaere ccrcc ce ncenesceneretenrema en eeneeee ccrcc 8
CHAPITRE 1.2 Nature des installations 8
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrlque de la nomenclature des installations classées
( L @ 59 RS PE aMMaracencesaneoccancancanceMencancencencenneencencencesncancenacnnee 8
Article 1.2.2. Situation de l'établissement....................sseniresiseneancenantenniesnesns s 9
CHAPITRE 1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation.. 10
CHAPITRE 1.5 Modifications et cessation d'activité 10
Article 1.5.1. Modification du champ de l'autorisation..............................................ccireeirssenneamenncnnenenenen enanasssaanee 10
Article 1.5.2. Miseà jour de l'étude de dangers et de l'étude d'incidence..........................msmsmennnnnnnne 10
Article 1.5.3. Equipements abandonnés......................................eeene mocanconcMiecencenecsecedmramencraTReneecsncennraacennence e Mnne 10
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement.................................ecrrerencentencenerenensensevererersrees eenerseranenesen en 00e 10
Article 1.5.5. Changement d'exploitant........ RE E PEPE 10
Article 1.5.6. Cessation d'ACTIVITÉ............................uererenesencenseenententenceneensencentrscesessenmencenencencerecesansessareaseena c0000 10
Article 1.6.1. Réglementation applicable.......................................eeuss RE ET 11
Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations.:.........................ssrereeseemnensenmnensmnenmnnnmnenmnnndnd
TITRE 2 — Gestion de l'établissement 11
CHAPITRE 2.1 Exploitation des installations 11
Article 2.1.1. Objectifs généraux..................................................... b e e bbb 11
Article 2.1.2. Consignes d'ExplOitation..............................................eierereeccremienenenmnnenennnnenençnnnennnnnnnnnnnnnnnMnnnnnnnnn 12
CHAPITRE 2.2 Réserves de produits ou matières consommables 12
CHAPITRE 2.3 Intégration dans le paysage 12
Article 2.3.1. PrOPTEtÉ................................erescenrsrensenmencenesecsrssenmanceneracanesrencescencecesennenmensanerseamsecentecaneaeenc scc 12
- Article 2.3.2. EsthétiqUeE.........................................ererreresrencencentererersensenerneener en ennrenceneemenernereceraerer cec ernr0e et 12
CHAPITRE 2.4 Danger ou nuisance non prévenu 12
CHAPITRE 2.5 Incidents ou accidents 12
CHAPITRE 2.6 Programme d'auto surveillance 12
CHAPITRE 2.8 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection 13
CHAPITRE 2.9 Bilan périodique - Déclaration 13
TITRE 3 - Prévention de la pollution atmOsphériqUE...i...........verrsrevnsenn[nnnM ÛÛÛN ÛÛÛ 13
CHAPITRE 3.1 Conception des installations 13
Article 3.1.1. Dispositions généralES...............................eeeseeenmennmnentnnnnnnnnnnennnnnnnnnätnnnnnnnnnnnannnnnnn 13
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles................................................seeseersersenenenennesens orererenneamentsanereneenesconcesersesmen es 14
-Article 3.1.3. OQEUTS..........................recrerescerrrancrecrencananeranrrenensasenreneenrenraseeneanereueaseareran ce canerecanaenasceannaca cec en0ee 14
Article 3.1.4. Voies de CIFCUÏAtiON..................ierceorsencrensereneenenssenneencencensreanenerensennenscencionnenennceencensenen e 14
Article 3.1.5. Emissions diffuses et envols de pOUSSIÈrES...................................rerrerseesenmenmenennne eancereenrrarercrecac ce 14
CHAPITRE 3.2 Conditions de rejet _ 15
Article 3.2.1. Dispositions géméralES..........................ererenenenenesmnennennnnne masereseesséenrndeserssenacen et e st b C0n cec 15
TITRE 4 Protection des ressources en eaux et des milieux aqùatiques ................. 15
CHAPITRE 4.1 Prélèvements et consommation d'eau 16
Article 4.1.1. Origine des approvisionnements en €au.......................................enenensntennnnnnnnnennnnnnnnnnn 16
Article 4.1.2. Episode de SÉCIEFESSE..............................rrrcecererenrsncancenmenrannersranrencensencerscanrencencennencencenenecaenaeanevc0 16

CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES 16
Article 4.2.1.1. Dispositions générales..............................seresesensnansesnenennümenmnnnnnnnm e 16
Article 4.2.1.2. Plan des FÉSCAUX..........................crircrerrracecenenenerensencrrsenrenearaensrossesrnrnearanneararsene ec ecerenenerenenvannes 16
Article 4.2.1.3. Entretien €t SUrveillAnCE..............................irrercrsrererensosenenencecnenrerneararerrreneenenrsranerrranerrenecenereere 16
Article 4.2.1.4. Protection des réseaux internes à l'établissement........................meernnnennmnnnnnnnnnnn 17
CHAPITRE 4.3 Types d'effluents, leurs ouvrages d'épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu
; 17
Article 4.3.1. Identification des effluentS........................................neienenenmentnnnenenmenmnnne et 17
Article 4.3.2. Collecte des EfflUents....................................ssecenennnmnnenennnsenssnsennennenmnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnn 17
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement.............................................ecnciriensss 17
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traîtement.......................................srerccreccenenennennnnnnnn 17
Article 4.3.5. Localisation des points de r@jEt..............................ssseeenenennsmennnmnmnnnnnnnnnnennnenmnmnnnnnmnnnmnnnnnn 18
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de reJet ................................................. 18
Article 4.3.6.1. CONCEPtION......................................ererrrrséorrencersencarsencarscarrenelerrereensenernnenenentereranancerenseneneen en rrr 18
Article 4.3.6.2. AMÉNAGEMENt..............................eseecerernsernetereaseaenmenen aonrsenarererrresererereneaseneneneeseeanentnenrnvnre 18
Article 4.2.6.2.1 Aménagement des points de prelevements ...................................................................... 18
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets........................................enenes ...... 18
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l'établissement.................................... 19
Ces valeurs limites ne sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public
prévoit une valeur plus contraignante 19
Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales au point de prélévement............ Lercraserrceesranceces .19
CHAPITRE 4.4 Surveillance des rejets aqueux. 20
TITRE 5 - Déchets produits. ' sosssancancemeeusacenaneneanenses 20
CHAPITRE 5.1 Principes de gestion , _ 20
Article 5.1.1. Limitation de la production de dÉChetS.......................................srsrerersirerassrnennneensenseeneenesrnersévrereneneee 20
Article 5.1.2. Séparation des déChEts...........................................sseseesenmennennännannnnnnsnnnnmnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnûûîd
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets........................ 21
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement.............................ereenennennntnnnnennnnnen 21
Article 5.1.5. Déchets traités à l'intérieur de l'établissement............................................... et e 21
Article 5.1.6. TrANSPOIt..........................erericenerseeesennenteännntnnsnnennnnnmnnmnnnnnnnmnnnnnnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn+n*ne 21
Article 5:1.7. Déchets produits par l'établissement..................................erererncernesrsenrseenneecnnenennnnnnnnnn 21
Article 5.1.8. Déclaration....................i.........sriserecreccrenneneneçennnnnnnn méraniennanenenserersineranresraetecennencaneesaaneneeeenens c cec n 22
TITRE 6 - Substances et produits CHIMIQUES....................svrssrvenersensenensnneen 22
CHAPITRE 6.1 Dispositions générales ; 22
Article 6.1.1. Identification des Pproduits.............................eseseenseeneesenenenenenenenensnenn s 22
Article 6.1.2. Étiquetage des substances et mélanges dANgereuX...........................................rererererensenearsenenrsesrascenvne 22
CHAPITRE 6.2 Substance et produits dangereux pour l'homme et l'environnement 22
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes.................................................... ettt )
Article 6.2.2. Substances extrêmement préOCCUPANtES.....................eememnmnennnneansensnnnmnnnnnnnnnnnnmnm2nün 22
Article 6.2.3. Substances SOUMISES À AUTOISATION................................csecrerverrsescarssserensenrensenearsenersrerecrenennrrcnnrrvnee 22
Article 6.2.4. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le chmat) .................... et 23
TITRE 7 - Prévention des nuisances sonores, des vibrations et des émissions lumineuses. 23
CHAPITRE 7.1 Dispositions générales.... s... 23
Article 7.1.1. Aménagements....................................resesreersenrenesencacnseneacncene et et et e e e e s seas b 23
Article 7.1.2. Véhicules et engins.....................................seeresensennennnns e e ettt 23
Article 7.1.3. Appareils de COMMUNICAtION.................................evreerrsencensescensererasaancencaracerercesresenenenenenerrenanenvure 23
CHAPITRE 7.2 Contrôles des niveaux acoustiques. 23
Article 7.2.1. Valeurs limites d'ÉMErgeEnCE......................ererasenencenennennennnmnnünnnnnnnnnnnnnnnnnnnmnnnnnnnnen 23
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'explOitation........................cnsnnnnnnnnnnnnnnnnnen 24
-Article 7.2.3, Mesures périodiques des NIVEAUX SONOTES..............................cersrsenseneencensenssarneenmersecersensenrenrraenvnnse 24
CHAPITRE 7.3 Vibrations 24
CHAPITRE 7.4 Émissions lumineuses 24
5/46

25 TITRE 8 - Prévention des risques technologiques
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS 25
CHAPITRE 8.2 Généralités ' 25
Article 8.2.1. Localisation des risqUES......................................erssrancenasreanrarentenaensacrncamestententasensenmenstancasEssccecceac0ene 25
Article 8.2.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dANgereuX........:i...cseieenmenenennsnnsnnnnn 25
Article 8.2.3. Propreté de Iinstallation............... RE SSESEEEEEEEEE TT 25
Article 8.2.4. Contrôle des ACCÈS.......................................ererssrereererensenmansrncanesenneencensamasenaseasessesansacOnscenmensEaDacnENA COn VEcENVRE 25
Article 8.2.5. Circulation dans I'établissement.................... manaresenesecasracentsererencencemeeeneeneracen ce crc seeanrec cec cec 25
Article 8.2.6. Étude e QANgerS.............................iieinnennennmenennnmnnttsennnsnsnennnnnnnnsnnnnnnnnntnennnnnnnen 25
CHAPITRE 8.3 Dispositions constructives ...26
Article 8.3.1. Comportement au feu....................................cseeeersionsasemenenenenss PE 26
Article 8.3.2. Intervention des services d€ SECOUTS...................................ersrsrsreremresmenienanentansenenessanansenenmasenaneasenenneues 26
Article 8.3.2.1. Accessibilité............... eeeereeeaere s reres e eees e se eSS RS SRS SR e SRt SR e b SR a SR SRR CON e R RS e SR EN e R n e b e e s 26
Article 8.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation.................................esessrenescersensersesseneons 26
Article 8.3.2.3. Organes de COUPUTE.....................................eererecsmesermentencensararsssensrconsosersennsassEnsEssnsSasaV r Vc SOn EMn 26
Article 8.3.3. DÉSENfUMAGE..................rcrrreseaneassenceneanensensrencararenent varsrranartenencenvrrsenercacnnenemnecnnencnnncen en bbbt n s 26
CHAPITRE 8.4 Dispositif de prévention des accidents [ 27
Article 8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosiblEs.........................ueeereeenmennennnennneneneennensnnnnnne 27
Article 8.4.2. Installations ÉlECtrIQUES...........................................orccecrerreenercencrceenteneentsrentesensenmascaneanencensesmensencacassancEcene 27
Article 8.4.3. Ventilation des lOCAUX.................scersessenconenresenensenteneenessnsentenseneenensensenceneneenesennrencnrenenenennemenneneecen 2 T
Article 8.4.4. Systèmes de détection et extinction automatiques....................................--scecreeserseneeneançençanennsnençnn=nse 27
Article 8.4.5. Évents et parois soufflables.......................................enesesmnmensnmnnmnt e e s e 28
Article 8.4.6. Protection contre la fOUCre.............................................errernereemessssaescarseanssasennsencenearansenme PE 28
CHAPITRE 8.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles 29
Article 8.5.1. Organisation de l'établissement........................................eersrerenennenernennenenentsensessensenence nesscereessecraenn29
Article 8.5.2. Rétentions et CONfIMEMEnt.......................................rrercensereastanensasemessensenserascanscscessOeNseccsscEdaEScacHCeNrEVES 29
Article 8.5.3. RÉSEIVOITS.........................srrecensisesssossessonsencensratenvancentamsssenenmesmeneenensentenErnEnsencransnesven e nerolosesaienescenn0n 30
Article 8.5.4. Règles de gestion des stockages en rétentiOn...................................serseesnenenmnnennsnnennnnnnnnnnnn 30
Article 8.5.6. Élimination des substances ou mélanges dAngereux..........................srrsees e 30
CHAPITRE 8.6 Dispositions d'exploitation : ; 30
Article 8.6:1. Surveillance de 1'mstallatlon........,..—......i ............... amresonressnsessenescassesensessensancensenenseéecenrencentenemneseen SÛ
Article 8.6.2. TrAVAUX................reresrererereersenerrarenennerenentereracestenseremencentemencnnencancestagrsesAENdeUsSdEnEcancedcea cE se bbb e bt 30
Article 8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements............ jassrécesreneanrenestenarerencenneenennionne | |
Article 8.6.4. Consignes d'eXploitation...........coerciiiireininiintiiiiii e e 31
Article 8.6.5. Interdiction de feux................................. RESRE ETE E ETE 31
Article 8.6.6. Formation du perSonnel.....................................rercrmereereneareneaenserenterensrensaneamn en esencenensenessenseneensdeavsee 31
CHAPITRE 8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES
SECOURS ; 31
Article 8.7.1. Définition générale des moyens........... OO OO P YT PRI 31
Article 8.7.2. Entretien des moyens d'interventiOn......................seensenennnennntnnennnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn .........32
Article 8.7.3. Ressources en eau et moyen de défense incendie.............................nmermmsenesenessennnnnnnmesnnnn 32
Article 8.7.4. Dispositions aAssOCiées & CES INOYENS...........................scrseerisenmeensennentenmnensnenennnensnnnnnnnnnnnnnnnnen 32
Article 8.7.5.- Rondes............ R et ettt 33
Article 8.7.6. Plan de défense contre l'incendie...............................seraviarensesserescenasresrencenseneerentaneeserscussensecene R
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation dispose d'un plan
d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci. Le plan de défense contre
l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de secours, et sont mis à
disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :............ OO SPUTORE 33
Article 8.7.7. Maîtrise des sinistres : Exercice incendie — Formatlon du personnel..................i.......sceeeseneees 34
Article 8.7.8. Consignes de SÉCUTItÉ.....................................eereirenrierencenenmenenresrennencanearenvenestanmastanesssamssenseasasatencesESnramae00 34
Article 8.7.9. Consignes d'intervention..............................rssese prasresracecearencensemencensécenrencenserentacescencen e Sécen O crcN S 34
TITRE 9 - Conditions particulières applicables à certaines installations de l'établissement. 34
CHAPITRE 9.1 Dispositions particulières applicables aux installations de transit, regroupement outride
déchets dangereux ou non dangereux , 34
Article 9.1.1. Admissibilité des déchets.......... e boreermeenesresemecinesenameanaamentaea he b e b A bRt s0 t DEDE s e RaRe b s ek b e as 34

Article 9.1.2. Procédure d'information préalable...............................................ereerseesemmsenensennnünnnnnennnnnnnnnnnn 34
Article 9.1.3. Procédure d'AdMISSION..........................................urrerrearseneessencrersrreensentrerenrarreramamresracaanenenencrenensenencansensannen 35
Article 9.1.4. Registre des déchets entrants...................................eeeeensenennnnnnn sessransstencensencaccsnesnensensen en rrn 30
Article 9.1.5. Stockage des Datteries...................................meninencennnnsensnennentntnennsnmnnnnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnn 37
Article 9.1.6. Procédure en cas de défaut de tri — batterie IThiU..........................esrerssescariseacenenravererrernessesreees 37
Article 9.1.7. Registre des déchets SOrtants...................................ceernnennennmennnmnennnnnnmnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnne 37
Article 9.1.8. Traçabilité — Comptabilité des SCOCKS............................ccreirereseensenernesenentnrenrensensnenenvassasespenvaseanse 38
Article 9.1.9. Procédure en cas de défaut de tri...................................................rrrersesenmisenmenenenesrnencencerennnnrenersrsesernees 38
Article 9.1.10. Tlotage et extinction autOmatiquUe.....................................eermenmenmennennnmnnnünnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnnmn 38
TITRE 10 - Modalités d'exécution, voies de recours............. joncumessressecsansencenseseaoonees 40
CHAPITRE 10.1 Frais 40
CHAPITRE 10.2 Publicité 40
CHAPITRE 10.3 Délais et voies de recours S ||
CHAPITRE 10.4 Exécution - Ampliation 40
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TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l'autorisation
La société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social est situé ZAC DE LA COUPE, rue Antoine Becquerel
-11100 Narbonne est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter un
centre de tri, transit, regroupement de déchets, de métaux et de déchets non dangereux implanté ZAC
du Salaison au 235 Avenue des Bigos, sur le territoire de la commune de VENDARGUES, détaillée dans
les articles suivants.
Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions du présent arrêté se substituent à celles de l'arrêté préfectoral n° 2013-1-484 du 6 mars
2013 qui sont abrogées.
Les articles 3 et 4 de l'arrêté préfectoral n°2021-I-592 portant enregistrement pour l'exploitation d'une
installation de tri, transit, regroupement de déchets de métaux et de déchets non dangereux en date du
16 juin 2021 sont abrogés.
Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à
enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements
exploités dans I'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur
proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les
dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l'article L181-1 du Code de
l'environnement.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées (ICPE)
Rubrique de la e w Éléments 1
Désignation des activités 1. Régimenomenclature ICPE caractéristiques
Installation de traitement de déchets non Zo_ne act|'\/|tee . . ; . ferrailles/métaux: |dangereux, à l'exclusion des installations visées traitement de déchets
aux rubriques 2515, 2711, 2713, 2714, 2716, métalliques non . |
2791-1 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782, 2794, 2795 Z q . A
| dangereux (métaux et
et 2971 À : ;ur e ' 241 2 ferrailles, hors VHU) :
La quantité de déchets traités étant : , ; ,2 . . ; 45 t/j maximum , 30 t/jSupérieure ou égale à 10 t/j ; ,
f R | traitéesenmoyennes _
Installation de transit, regroupement ou tri de
déchets dangereux, à l'exclusion des
installations visées aux-rubriques 2710, 2711,
2712, 2719, 2792 et 2793
1. La quantité de déchets dangereux susceptiblee E " A Regroupement de
d'étre présente dans l'installation étant ; 22 ; ; 2 batteries usagées2718-1 supérieure ou égale à 1 t ou la quantité de . £ . A| - Capacité de stockage :substances dangereuses ou de mélanges 50 t maximum
dangereux, mentionnés à l'article R.511-10 du
Code de l'environnement, susceptible d'être
présente dans l'installation étant supérieure ou
égale aux seuils A des rubriques d'emploi ou de
stockage de ces substances ou mélanges _ _
2713-2 Installations de transit, regroupement, tri ou Zone activité E
préparation en vue de réutilisation de métaux ferrailles/métaux : tri,
ou de déchets de métaux non dangereux, transit, traitement de
d'alliage de métaux ou de déchets de métaux | déchets non dangereux
non dangereux, à l'exclusion des installations | (métaux et ferrailles,
8/46

visées aux rubriques
2710, 2711, 2712 et 2719. hors VHU) :
La surface étant : : 5000 m*
1l.Supérieure ou égale à 1000 m?
Installations de transit, regroupement, tri ou
préparation en vue de réutilisation de déchets
rion dangereux non inertes, à l'exclusion des
installations visées aux rubriques 2710, 2711,Bâtiment et plateforme
'de tri-transfert de
271641 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719 déchets non Ë
, A A dangereux :Le volume susceptible d'être présent 3
2100 mdans l'installation étant :
fl Supérieur ou égal à 1000 m° | —
Installation de transit, regroupement, tri ou |
préparation en vue de réutilisation de déchets |
non dangereux dc_e paple_rs/çartons, plasthues, Bâtiment et plateforme
caoutchouc, textiles, bois, à l'exclusion des .
i ; A ; de tri-transfert de
installations visées aux rubriques 2710, 2711 et ;
2714-2 2719 déchets non D
Le volume susceptible d'être présent dans daznzgâr:'ïx :
l'installation étant :
2.Supérieur ou égal à 100 m* mais
B inférieur à 1000m* _
A (autorisation), E (Enregistrement), D (Déclaration)
Article 1.2.2. Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur la commune, sections et parcelles suivantes :
| Communes _ Parcelles/Section Lieux-dits _
Vendargues 1146 Section BA - ZAC du Salaison
Vendargues 1231 Section BA ZAC du Salaison
Soit une surface de 3,4 hectares.
Les installations citées à l'article ci-dessus sont reportées avec leurs références sur les plans de situation
et parcellaire de l'établissement annexés au présent arrêté.
Article 1.2.3. Organisation de la zone d'implantation
Les installations comprennent:
- une clôture ceinturant la totalité du site,
- UN portail d'accès principal, un portail secondaire et un portail d'accès pompiers,
- un bâtiment d'accueil encadré par deux ponts bascule, pour assurer les contrôles en entrée et sortie du
site,
- des locaux sociaux et un parking VL,
- Une aire de lavage des véhicules,
- deux bassins de 100 m° et 200 m°, collectant et infiltrant les eaux de toitures,
- Un bassin de 2050 m3 collectant les eaux de ruissellement du site,
- deux débourbeurs déshuileurs dédiés au traitement des eaux de ruissellement avant rejet vers le bassin
des eaux pluviales,
- deux débourbeurs déshuileurs dédiés au traitement des eaux de lavage, des égouttures du centre de
transfert, etc.. avant rejet vers le réseau des eaux usées.
Une plateforme dédiée au tri-transfert des métaux, comprenant :
- des box séparés par des murs bétons ou méga blocs,
- une cisaille,
- un bâtiment d'environ 360 m° utilisé pour le stockage des métaux les plus preC|eux et comportant des
bureaux et vestiaires.
Une plateforme dédiée au tri-transfert des déchets d'activités 'économiques (DAE) et des déchets
éléments d'ameublement (DEA) comprenant :
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- des alvéoles dédiées au tri-transfert des DEA,
- un bâtiment de transfert sur deux niveaux d'environ 500 m°,
- une aire de débâchage des camions.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arréte, sont
disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les
différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les
dispositions du présent arrête, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION ET CADUCITÉ
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou
réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force
majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l'article
R.181-48 du Code de |'environnement. '
CHAPITRE 1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIV_I'TÊ
Article 1.51. Modification du champ de l'autorisation
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de
l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la
réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du préfet, avant
sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le
préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article
R.181-45.
Article 1.5.2. Mise à jour de I'étude de dangers et de l'étude d'incidence
Les études d'incidence et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle
telle que prévue à l'article R.181-46 du Code de l'environnement. Ces compléments sont
systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du
dossœrjustlflant des vérifications particulières, effectué par un organisme extérieur expert dont le choix
est soumis à son approbation. Tous les frais-engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
Article 1.5.3. Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur
enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles
interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
Article 1.5.4. Transfert sur un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2.4 du présent arrêté
nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
Article 1.5.5. Changement d'exploitant
Les installations figurant sur la liste prévue à l'article R. 516-1 du Code de l'environnement, la demande de
changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet les
documents établissant ses capacités techniques et financières.
Article 1.5.6. Cessation d'activité
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt
trois mois au.moins avant celui-ci, ainsi que la liste des terrains concernés.
NL'exploitant devra se conformer aux dispositions des articles R.512-39 à R.512-36 du Code de
I'environnement relatifs à la procédure de la mise à l'arrêt définitif et de la remise en état.
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CHAPITRE 1.6 REGLEMENTATION
Article 1.6.1. Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive) :
Dates Textes - arrêtés ministériels
; Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans
23/01/1997 |l'environnement par les installations classées pour la protection de I'environnement
(ICPE).
31/01/2008 |Arrété ministériel du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle
des émissions et des transferts de polluants et des déchets
04/10/2004 Arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques
accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation
: Arrété ministériel du 27 octobre 2011 portant modalités d'agrément des laboratoires27/10/2011 ; ' - ; ;effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du
Code de l'environnement
Arrêté ministériel du 21 décembre 2021 définissant le contenu des déclarations au21/12/2021 R N ; - u z 2 L à .système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article
R.541-45 du Code de l'environnement
Arrété du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des
installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation04/10/2010
Article 1.6.2. Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice : ;
des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code
civil, le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités
territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression,
des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
TITRE 2 - GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1. Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et
l'exploitation des installations pour :
- limiter le prélèvement et la consommation d'eau ;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; -
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des
quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou
accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou
inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique,
pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour
l'utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments
ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
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Article 2.1.2, Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant
explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de
démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façori à permettre en toutes circonstances
le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par I'exploitant et ayant
une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
CHAPITRE 2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de
manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que filtres à
manche, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants...
CHAPITRE 2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
Article 2.3.1. Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones
environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, ...
Des dispositifs d'arrosage, de lavage de roues, ... sont mis en place en tant que de besoin.
Article 2.3.2. Esthétique
Les abords de l'installätion, placés sous le contrôle.de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon
état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet
d'un soin particulier (plantations, engazonnement,...).
CHAPITRE 2.4 DANGER OU NUISANCE NON PRÉVENU
Tout danger ou nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrété est
immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
CHAPÎTRE 2.5 INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1. Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais a l'inspection des installations classées les
accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature a porter
atteinte aux intéréts mentionnés a l'article L. 181-3 du Code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident
est transmis par l'exploitant a l'inspection des installations classées. Il précise notamment les
circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement,
les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les
effets a moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 PROGRAMME D'AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l'environnement,
I'exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses
émissions et de leurs effets dit programme d'auto surveillance. L'exploitant adapte et actualise la nature
et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs
performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l'environnement.
L'exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l'inspection des installations classées les
modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités
de transmission à l'inspection des installations classées.
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CHAPITRE 2.7 RECAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS A LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
le dossier de demande d'autorisation initial,
les plans tenus a jour,
les prescriptions générales, en cas d'installations soumises & déclarations non couvertes par un
arrêté d'autorisation,
les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de
la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le
présent arrêté ; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions
doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont-tenus à la disposition
de l'inspection des installations classées sur le site durant 10 années au minimum.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.8 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l'article correspondant)
article 1.5.1 Modification des installations
article 1.5.2 Mise à jour de I'étude de danger et de l'étude d'incidence
article 1.5.5 Changement d'exploitant
article 1.5.6 Cessation d'activité -
article 2.5.1 Déclaration des accidents et incidents
article 2.6 Autosurveillance des rejets
article 2.9 Bilan périodique - Déclaration annuelle des émissions - (GEREP)
article 7.2.3 Surveillance des niveaux sonores
article 8.4.2 Vérification des installations électriques
article 8.4.4 Vérification des systèmes de détection et extinction automatiques
incendie selon les dispositions de l'arrêté ministériel du 22 décembre
2023 (A compter du 1* janvier 2026)
article 8.6.3 Vérification des matériels de lutte contre l'incendie
CHAPITRE 2.9 BILAN PERIODIQUE - DECLARATION
L'exploitant déclare chaque année au ministre en charge des installations classées les déchets dangereux
et non dangereux conformément à l'arrêté du 31 janvier 2008 modifié relatif au registre et à la
déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE 3 - PREVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 3.1.1. Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et I'entretien des
installations de manière à limiter les émissions à I'atmosphére, y compris diffuses, notamment par la mise
en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective
et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées
en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Sauf autorisation explicite, la dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un
moyen de respecter les valeurs limites.
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Les installations de traitement devront, le cas échéant, être conçues, exploitées et entretenues de
manière à réduire à leur minimum les durées d'indisponibilité pendant lesquelles elles ne pourront
assurer pleinement leur fonction.
Les installations de traitement d'effluents gazeux doivent être conçues, exploitées et entretenues de
manière :
- à faire face aux variations de débit, température et composition des effluents,
- à réduire au minimum leur durée de dysfonctionnement et d'indisponibilité.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution doivent être
privilégiés pour l'épuration des effluents.
-Les installations de traitement sont correctement entretenues. Les principaux paramètres permettant de
s'assurer de leur bonne marche sont mesurés périodiquement et si besoin en continu avec
asservissement à une alarme. Les résultats de ces mesures sont portés sur un registre éventuellement
informatisé et tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Si une indisponibilité est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées,
I'exploitant devra prendre les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en réduisant ou en
arrêtant les installations concernées.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à
effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de
façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l'air libre est interdit à I'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont
identifiés en qualité et quantité.
Article 3.1.2. Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour
que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publique.
Les incidents ayant entraîné des rejets non conforme ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes
apportés sont consignés dans un registre.
Article 3.1.3. Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l'origine de gaz odorants,
susceptibles d'incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
Article 3.1.4. Voies de circulation
Sans préjudice des réglements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir
les envols de poussières et de matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de
pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
- _ les véhicules sortant de l'installation n'entrainent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules
doivent être prévues en cas de besoin,
- les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
- _ des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
Article 3.1.5. Émissions diffuses et envols de poussières
L'exploitant adopte les dispositions suivantes, nécessaires pour prévenir les envols de poussières et
matières diverses :
- les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente,
revêtement, etc.) et convenablement nettoyées ;
- les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les
voies de circulation. Pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont
prévues en cas de besoin ;- s'il est fait l'usage de bennes ouvertes, les produits et déchets entrant et
sortant du site sont couverts d'une bâche ou d'un filet ;
- toutes dispositions sont prises en permanence pour empécher l'introduction et la pullulation des
insectes et des nuisibles, ainsi que pour en assurer la destruction.
14/46

En cas d'utilisation de stockages de produits pulvérulents, ces derniers sont confinés (récipients, silos,
bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents
sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration
permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont raccordés à
une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les
équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie
et d'explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. A
défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation
en fonction du vent...) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l'air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage
ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
CHAPITRE 3.2 CONDITIONS DE REJET
Article 3.2.1. Dispositions générales
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à I'hygiéne et à la sécurité des travailleurs
Les points de rejet dans le milieu naturel doivent être en nombre aussi réduit que possible. Tout rejét non
prévu au présent chapitre ou non conforme à ses dispositions est interdit. La dilution des rejets
atmosphériques est interdite. Les ouvrages de rejet doivent permettre une bonne diffusion dans le milieu
récepteur.
Les rejets à l'atmosphère sont, dans toute la mesure du possible, collectés et évacués, après traitement
éventuel, par l'intermédiaire de cheminées pour permettre une bonne diffusion des rejets.
L'emplacement de ces conduits est tel qu'il ne peut y avoir à aucun moment siphonnage, des effluents.
rejetés dans les conduits ou prises-d'air avoisinant. La forme des conduits, notamment dans leut partie la
plus proche du débouché à l'atmosphère, est conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des
gaz dans l'atmosphère. La partie terminale de la cheminée peut comporter un convergent réalisé suivant
les règles de l'art lorsque la vitesse d'éjection est plus élevée que la vitesse choisie pour les gaz dans la
cheminée. Les contours des conduits ne présentent pas de point anguleux et la variation de la section
des conduits au voisinage du débouché est continue et lente.
Les poussières, gaz polluants ou odeurs sont, dans la mesure du possible, captés à la source et canalisés,
sans préjudice des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs.
Les conduits d'évacuation des effluents atmosphériques nécessitant un suivi, dont les points de rejet
sont repris ci après, doivent être aménagés (plate-forme de mesure, orifices, fluides de fonctionnement,
emplacement des appareils, longueur droite pour la mesure des particules) de manière à permettre des
mesures représentatives des émissions de polluants à l'atmosphère. En particulier les dispositions des
normes NF 44-052 et EN 13284-1, ou toute autre norme européenne ou internationale équivalente en
vigueur a la date d'application du présent arrêté, sont respectées.
Ces points doivent être aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions
en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être. prises pour faciliter I'intervention
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
'Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement
doivent être contrôlés périodiquement ou en continu avec asservissement à une alarme. Les résultats de
ces contrôles sont portés sur un registre, éventuellement informatisé, tenu à la disposition de l'inspection
des installations classées.
Les incidents ayant entraîné le fonctionnement d'une alarme et/ou l'arrêt des installations ainsi que
les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont également consignés dans un registre.
TITRE 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L''implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de
quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du Code de l'environnement.
15/46

La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux
polluants. '
CHAPITRE 4.1 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATION D'EAU
Article 4.11. Origine des approvisionnements en eau
Les eaux proviennent du réseau de distribution d'eau brute BRL et du réseau d'alimentation en eau
potable.
Prélèvement maximal
Origine de la ressource
Annuel (m3/an)
Réseau de distribution d'eau brute BRL Environ 200 mé/an
Réseau d'alimentation en eau potable Environ 250 m°/an
Article 4.1.2. Épisode de sécheresse
En période de sécheresse, l'exploitant doit prendre des mesures de restriction d'usage permettant :
- de limiter les prélèvements aux strictes nécessités des processus industriels,
- d'informer le personnel de la nécessité de préserver au mieux la ressource en eau par toute mesure
d'économie ;
L'exploitant doit respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral sécheresse qui lui est applicable
dès sa publication.
CHAPITRE 4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
Article 4.2.11. Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non
conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations sérait compromise, il
est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de .collecte des effluents devant subir un
traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
Les procédés de traitement non susceptibles de conduire à un transfert de pollution sont privilégiés pour
l'épuration des effluents.
Article 4.2.1.2. Plan des réseaux
Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement
mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de
l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaitre :
» l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
e les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des
disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution
alimentaire, ...)
les secteurs collectés et les réseaux associés
e les-ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...)
les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute
nature (interne ou au milieu).
Article 4.2.1.3. Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et
résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y
transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en
vigueur.
16/46

Les canalisations de transport de substances et mélanges dangereux à l'intérieur de I'établissement sont
aériennes.
Article 4.2.1.4. Protection des réseaux internes à l'établissement
Les effluents aqueux rejetés par les installations ne sont pas susceptibles de dégrader les réseaux
d'égouts ou de dégager des produits toxiques ou inflammables dans ces égouts, éventuellement par.
mélange avec d'autres effluents.
CHAPITRE 4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS — OUVRAGES D'ÉPURATION ET — LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
Article 4.31. Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
- les eaux pluviales : toitures, voiries, parking, plateformes métaux et DAE/DEA,
les eaux industrielles : bâtiment de tri-transfert et les eaux de l'aire de lavage,
- les eaux domestiques : les eaux usées sanitaires.
Article 4.3.2. Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des
ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En-aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les
valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les concentrations en
substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des
effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de
traitement.
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans la nappe d' eaux souterraines ou vers les milieux de surface
non mentionnés par le présent arrété sont interdits.
Article 4.3.3. Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations'de traitement des effluents aqueux permettent de
respecter les valeurs limites împosées au rejet par le présent-arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et
surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des
caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition...) y compris à l'occasion du
démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de
conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les
dispositions nécessaires pour réduire la pollution. émise en limitant ou en arrêtant si besoin les
fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des
effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
Article 4.3.4. Entretien et conduite des installations de traitement
Les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur des aires de
stationnement, de chargement et déchargement, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par
un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat, type décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures,
permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont conformes aux normes en vigueur. Ils sont nettoyés par une société
habilitée lorsque le volume des boues atteint 2/3 de la hauteur utile de l'équipement et dans tous les cas
au moins une fois par an. Ce nettoyage consiste en la vidange des hydrocarbures et des boues, et en la
vérification du bon fonctionnement de l'obturateur.
Les fiches de suivi du nettoyage des décanteurs-séparateurs d'hydrocarbures, l'attestation de conformité
à la-norme en vigueur ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont tenus
à la disposition de l'inspection des installations classées.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et
continue.
17/46

Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de
collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dlsposmons prises pour y remédier et les
résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Article 4.3.5. Localisation des points de rejet
Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent aux points de rejet qui
présentent les caractéristiques suivantes :
Point de rejet N°1 N°2 N°3
X Est : 6206568,89 X Est : 6206259,89 X Est : 6206459,09
Y Nord : 2922004,26 | Y Nord :2922221,7 Y Nord : 2922334,39
Eaux pluviales : voirie,
-parking, toiture*,Coordonnées Lambert
Eaux industrielles/Eaux usées
Nature des effluents Eaux industriellesplateformes métaux ~ domestiques
et DAE/DEA L
; ; Réseau pluvial Réseau communal des, ... .Exutoire du rejet . Réseau communal des eaux uséescommunal eaux usées
| Débourbeurs/ Débourbeurs/déshuileurs
| . ( ; déshuileurs Débourbeurs/ excepté pour les eaux usées
Traitement avant rejet = N ;c déshuileurs domestiques
Bassins de rétention
l
| Milieu naturel récepteur _
| ou Station de traitement | Rivière du Salaison |Station de traitement Station de traitement
1 collective
*Les eaux de toiture s'infiltrent directement dans le sol au niveau des bassins d'infiltration. Chaque bassin est doté
d'une arrivée d'eau et d'une trappe en sortie. En cas de très forte pluie pour éviter un débordement du bassin, les
trappes peuvent être ouvertes de façon à diriger ces eaux vers le bassin EP via un système de débourbeur-déshuileur.
Article 4.3.6. Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
Article 4.3.6.1. Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité
à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application, de l'article L.
1331-10 du Code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
Article 4.3.6.2. Aménagement
Article 4.2.6.2.1 Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des
points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ...).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en '
toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions
d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès
aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
Article 4.2.6.2.2 Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont,
qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière
à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que
l'effluent soit suffisamment homogène.
Article 4.3.7. Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents rejetés doivent être exempts :
- de matieres flottantes,
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- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou
indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières
déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le
bon fonctionnement des ouvrages. '
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
- Température : inférieure à 30 °C
- pH:compris entre 5,5 et 8,5
Article 4.3.8. Gestion des eaux polluées et des eaux résiduaires interne à l''établissement
Les réseaux de collecte sont conçus pour évacuer séparément chacune des diverses catégories d'eaux
polluées issues des activités vers les traitements appropriés avant d'être évacuées vers le milieu
récepteur autorisé à les recevoir.
Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art. L. 1331-10 du Code de la santé
publique), l'exploitant est tenu de respecter pour les rejets d'eaux industrielles, les valeurs limites en
concentration définies ci-après avant rejet dans un traitement d'assainissement collectif muni d'une
station dépuration.
Paramètre Code SANDREConcentrations
—— = | | instantanées
S MEST ; | 1305 | 600 mg/l
DCO 1314 ' 2000 mg/l
[ DBO5 | 1313 | 800 mg/l
Ces valeurs limites nie sont pas applicables lorsque l'autorisation de déversement dans le réseau public
prévoit une valeur plus contraignante.
Pour les effluents aqueux et sauf dispositions contraires, les valeurs limites s'imposent a des
Yprélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24 heures, à défaut les valeurs limites
s'appliquent a des prélévements ponctuels.
Lorsque la valeur limite est exprimée en flux spécifique, ce flux est calculé, sauf dispositions contraires, à
partir d'une production journalière.
Dans le cas d'une autosurveillance permanente (au moins une mesure représentative par jour), sauf
disposition contraire, 10% de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites
prescrites, sans toutefois dépasser le double de ces valeurs. Ces 10% sont comptés sur une base
mensuelle.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur
limite prescrite.
Article 4.3.9. Valeurs limites d'émission des eaux pluviales au point de prélèvement
L'exploitant est tenu de respecter pour les rejets d'eaux pluviales non polluées, les valeurs limites en
concentrations définies ci-après.
Paramètres Codes SANDRE | Concentrations instantanées (mg/l)
IP DCO | 1314 | 300 - |
__ DBO5 | 1313 | 100
| MES 1305 _ 100 ; —
| Hydrocarbures totaux | 7009 [ 10
- Indice phénols — 1440 | 03 _
Chrome hexavalent | 1371 - ON _
Cyanures totaux | 1390 01 1
AOX | moe __ 5 _
B Arsenic | _ 1369 E 0,1
Cadmium total | 1388 _ Inférieure à 0,01 |
Chrome total 1389 / |
Cuivre total | 1392 | B / E

Nickel total . 1386 B /
Plomb total | 1382 - /
| Zinc total | 1383 - S RS
Métaux totaux
(Ag+Al+As+Cd+Co+Cu+Cr+Fe+ / 15
Hg+Mn+Ni+Pb+Sn+Zn )
CHAPITRE 4.4 SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Une mesure des concentrations des différents polluants susvisés doit être effectuée au moins tous les
semestres par un organisme agréé par le ministre chargé de l'environnement selon les méthodes de
référence précisées dans « un avis publié au Journal officiel ». Ces mesures sont effectuées sur un
échantillon représentatif du fonctionnement sur une journée de l'installation et constitué, soit par un
prélèvement continu d'une demi-heure, soit par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une-
demi-heure. La fréquence des mesures pourra être espacée sur justificatif de l'exploitant et accord du
préfet..
TITRE 5 - DECHETS PRODUITS
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION
Article 5.11. Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement et
I'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l'article L.541-1 du Code de
l'environnement. '
1°-En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant
sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi,
ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer I'efficacité de
leur utilisation.
2° De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à privilégier, dans
l'ordre : '
a) [a préparation en vue de la réutilisation ;
b) le recyclage ;
c) toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) l'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à
l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans
provoquer des nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites
présentant un intérêt particulier.
D'organiser le transport des. déchets et de limiter en distance et en volume selon un principe de
proximité.
De contribuer à la transition vers une économie circulaire.
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer I'efficacité de l'utilisation des ressources.
Article 5.1.2. Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de
façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R.541-7 du Code de
l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l'article R. 541-8 du Code de l'environnement.
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du Code de
I'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants
d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées -dans des réservoirs
étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de
l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
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Les déchets d'emballage visés par les articles R 543-66 à R 543-72 du Code de l'environnement sont
valorisés par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des déchets valorisables ou de
l''énergie.
Article 5.1.3. Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets
Les quantités maximales entreposées sur site doivent être en cohérence avec les quantités prises en
compte dans le calcul du montant des garanties financières.
Les déchets produits, entreposés dans I'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le
sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des
eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour.
les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont
réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des
eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse
pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
Article 5.1.4. Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article
L. 511-1 et L. 541-1 du Code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les
installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet.
Il fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance et en volume.
Article 5.1.5. Déchets traités à l'intérieur de l'établissement
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des
déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits
qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Article 5.1.6. Transport
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets entrants et sortants. Le
contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 31 mai 2021fixant le
contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-I du code de l'environnement.
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi
électronique défini à l'article R. 541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs
correspondants sont tenus à la disposition de I'inspection des installations classées sur le site durant 5
années au minimum. _
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-
49 à R. 541-64 et R. 541-79 du Code de I'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et
au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la
disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou-non) ne peut être réalisée qu'après accord des
autorités compétentes en application du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la
disposition de l'inspection des installations classées.
Article 5.1.7. Déchets produits par I'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal des installations sont les suivants :
Type de déchets Nature des déchets
Déchet d'activités économiquesDéchets non dangereux
Chiffons souillés, bidons d'huiles, etc
Déchets dangereux Déchets liés à l'entretien des débourbeurs
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Article 5.1.8. Déclaration
TITRE 6 - SUBSTANCES ET PRODUITS CHIMIQUES
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GENERALES
Article 6.1.1. Identification des produits
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'étre présents dans
l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de
l'inspection des'installations classées auquel est annexé un plan général des stockages.
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des
installations classées, l'ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances et des
produits, et en particulier les fiches de sécurité à jour pour les substances chimiques et mélanges
chimiques concernés présents sur le site:
-Article 6.1.2. Etiquetage des substances et mélanges dangereux
Les fûts, réservoirs et autre emballages portent en caractères trés lisibles le nom des substances et
mélanges, et s'il y a lieu, les éléments d'étiquetage conformément au réglement n°1272/2008 dit CLP ou
le cas échéant par la réglementation sectorielle applicable aux produits considérés.
Les tuyauteries apparentes contenant ou transportant des substances ou mélanges dangereux devront
également être munis du pictogramme défini par le règlement susvisé.
CHAPITRE 6.2 SUBSTANCE ET PRODUITS DANGEREUX POUR L'HOMME ET L'ENVIRONNEMENT
Article 6.2.1. Substances interdites ou restreintes
L'exploitant s'assure que les substances et produits présents sur le site ne sont pas interdits au titre des
réglementations européennes, et notamment:
— qu'il n'utilise pas, ni ne fabrique, de produits biocides contenant des substances actives ayant fait
l'objet d'une décision de non-approbation au titre de la directive 98/8 et du règlement 528/2012,
— qu'il respecte les interdictions du réglement n°850/2004 sur les polluants organiques persistants ;
— qu'il respecte les restrictions inscrites à l'annexe XVII du réglement n°1907/2006.
— qu'il n'utilise pas sans autorisation les substances telles quelles ou contenues dans un mélange
listées à l'annexe XIV du règlement n°1907/2006 lorsque la date est dépassée.
S'il estime que ses usages sont couverts par d'éventuelles dérogations à ces limitations, l'exploitant tient
l'analyse correspondante à la disposition de l'inspection.
Article 6.2.2. Substances extrêmement préoccupantes
L'exploitant établit et met à jour régulièrement le cas échéant, et en tout état de cause au moins une fois
par an, la liste des substances qu'il fabrique, importe ou utilise et qui figurent à la liste des substances
candidates à l'autorisation telle qu'établie par I'Agence européenne des produits chimiques en vertu de
l'article 59 du règlement 1907/2006. L'exploitant tient cette liste à la disposition de l'inspection des
installations classées.
Article 6.2.3. Substances soumises à autorisation
Si la liste établie en application de I'article précédent contient des substances inscrites à l'annexe XIV du
règlement 1907/2006, l'exploitant en informe linspection des installations classées sous un délai de 3
mois après la mise à jour de ladite liste.
L'exploitant précise alors, pour ces substances, la manière dont il entend assurer sa conformité avec le
règlement 1907/2006, par exemple s'il prévoit de substituer la substance considérée, s'il estime que son
utilisation est exemptée de cette procédure ou s'il prévoit d'être couvert par une demande
d'autorisation soumise à l'Agence européenne des produits chimiques.
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S'il bénéficie d'une autorisation délivrée au titre des articles 60 et 61 du règlement n°1907/2006,
I'exploitant tient à disposition de l'inspection une copie de cette décision et notamment des mesures de
gestion qu'elle prévoit.
Dans tous les cas, 'exploitant tient à là disposition de I'inspection les mesures de gestion qu'il a adoptées
pour la protection de la santé humaine et de l'environnement et, le cas échéant, le suivi des rejets dans
l'environnement de ces substances.
Article 6.2.4. Substances à impacts sur la couche d'ozone (et le-climat)
L'exploitant informe l'inspection des installations classées s'il dispose d'équipements de réfrigération,
climatisations et pompes à chaleur contenant des chlorofluorocarbures et hydrochlorofluorocarbures,
tels que définis par le règlement n°1005/2009.
S'il dispose d'équipements de réfrigération, de climatisations et de pompes à chaleur contenant des gaz
à effet de serre fluorés, tels que définis par le réglement n°517/2014, et dont le potentiel de
réchauffement planétaire est supérieur ou égal à 2 500, I'exploitant en tient la liste à la disposition de
I'inspection.
TITRE 7 - PREVENTION DES NUISANCES SONOIiES DES VIBRATIONS ET DES
ÉMISSIONS LUMINEUSES
CHAPITRE 71 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 71.1. Aménagements
Les installations sont construites, équipées et exploitées de façon que leur fonctionnement ne puisse
être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis
dans I'environnement par les installations relevant du livre V titre L du Code de l'environnement, ainsi
que les régles techniques annexées à la circulaire ministérielle du 23 juillet 1986 relative aux vibrations
mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 71.2. Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de
I'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux
dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du Code de l'environnement, à l'exception des matériels
destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté ministériel du 18 mars 2002 modifié,
mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
Article 71.3. Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs...)
génant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au
signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 7.2 CONTRÔLES DES NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 7.21. Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence
supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence
réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant dans | Emergence admissible pour .Emergence admissible
, ; ; la période allant de 7h à pour la période allant de
les zones à émergence réglementée 22h, sauf dimanches et 22h à 7h, ainsi que les
(incluant le bruit de I'établissement) jours fériés dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6dB(A) 4dB(A)
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Supérieur a 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
Article 7.2.2. Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs
suivantes pour les différentes périodes de la journée sauf si le bruit résiduel pour la période considérée
est supérieur à ces limites :
PÉRIODE DE NUIT
Allant de 22h à 7h,
(ainsi que dimanches et jours
fériés) 'PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)PÉRIODES
Niveau sonore limite
admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
À ==
Article 7.2.3. Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en
service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en
annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des
conditions representatlves du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié,
notamment à la demande du préfet, si I'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de
l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au préfet dans le mois qui suit leur réception avec les
commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
CHAPITRE 7.3 VIBRATIONS
En cas d'émissions de vibrations mécaniques génantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des
biens ou des personnes, les. pomts de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la
mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des regles techniques
annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises
dans l'environnement par les installations classées.
CHAPITRE 7.4 ÉMISSIONS LUMINEUSES
De manière à réduire la consommation énergétique et les nuisances pour le voisinage, I'exploitant prend
les dispositions suivantes :
- les éclairages intérieurs des locaux sont éteints une heure au plus tard après la fin de l'occupation de
ces locaux
s Les illuminations des façades des bâtiments ne peuvent être allumées avant le coucher du soleil et sont
éteintes au plus tard à 1 heure.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations d'éclairage destinées à assurer la protection des
biens lorsqu'elles sont asservies à des dispositifs de détection de mouvement ou d'intrusion.
L'exploitant du bâtiment doit s'assurer que la sensibilité des dispositifs de détection et la temporlsatlon
du fonctionnement de l'installation sont conformes aux objectifs de sobriété poursuivis par la
réglementation, ceci afin d'éviter que I'éclairage fonctionne toute la nuit.
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TITRE 8 - PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 8.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents
susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa
responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les
conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à
la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter
et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 8.2 GÉNÉRALITÉS
Article 8.2.1. Localisation des risques
2L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d''être à l'origine de l'incendie,
d'émanations toxiques ou d'explosion de part la présence de substances ou mélanges dangereux stockés
ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-
permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec
une faible fréquence et de courte durée.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosive, etc.) et les consignes à observer sont
indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoins rappelés à l'intérieur de celles-ci. Ces
consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
L'exploitant doit prendre toutes ces dispositions pour s'assurer qu'aucun effet thermique irréversible ne
sorte du site en cas d'incendie.
Article 8.2.2. Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et I'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l'article
6.1.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est
'tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
Article 8.2.3. Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas
de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques
présentés par les produits et poussières.
Article 8.2.4. Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance
permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Articie 8.2.5. Circulation dans l''établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la
connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté
et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins
des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
Article 8.2.6. Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans I'étude de dangers.
I met en œuvre l''ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures
mentionnées dans l'étude de dangers.
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CHAPITRE 8.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 8.3.1. Comportement au feu .
Les batiments et les locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ
d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
Article 8.3.2. Intervention des services de secours
Article 8.3.2.1. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accés au moins pour permettre à tout moment l'intervention
des services d'incendie et de secours.
Au sens du présent arrété, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de
desserte ou publique et l'intérieur du site suffisamment dimensionné pour permettre l'entrée des engins
de secours et leur mise en œuvre. ;
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de
géne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de circulation externes à
l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
La ou les voies d'accès des services de secours sera(ont) maintenue(s) dégagée(s) de tout stationnement
et devra(ont) comporter une matérialisation au sol faisant apparaître la mention « accès pompiers »
pouvant être renforcée par une signalisation de type « stationnement interdit ».
Article 8.3.2.2. Accessibilité des engins à proximité de l'installation
Une voie « engins » au moins est maintenue dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation
et est positionnée de façon à ne pouvoir être obstruée par l'effondrement de tout ou partie de cette
installation. Cette voie « engins» dessert le bâtiment et les zones de stockages pour permettre
l'intervention du personnel du SDIS. Cette voie doit être maintenue dans Un état tel qu'elle puisse
accueillir à la fois la circulation, le stationnement et l'utilisation des véhicules de secours. Elle sera
nettement délimitée, conservée en constant état de propreté et dégagée de tout objet susceptible de
gêner la circulation.
Dans la mesure du possible, cette voie ne doit pas présenter d'impasse. À défaut, elle doit être aménagée
d'une aire de retournement à son extrémité pour les engins de secours.
Article 8.3.2.3. Organes de coupure
Les organes de coupure des différentes sources d'énergie (électricité, gaz) sont signalés par des plaques
indicatrices de manœuvre, clairement identifiées. Ces organes de coupure doivent être manœuvrables à
partir d'un endroit facilement accessible en permanence depuis l'extérieur par les services de secours.
Article 8.3.3. Désenfumage
Les bâtimeñts fermés ol sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou
inflammables sont équipés en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de
chaleur (DENFC), permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et
produits imbrôlés dégagés en cas d'incendie.
Les dispositifs d'évacuation naturelle à l'air libre peuvent être des dispositifs passifs (ouvertures
permanentes) ou des dispositifs actifs. Dans ce dernier cas, ils sont composés d'exutoires à
commande automatique et manuelle,
Les dispositifs passifs ne sont toutefois pas autorisés dans le cas d'entreposage ou de manipulation
de déchets susceptibles d'émettre des émissions odorantes lorsque leur entreposage en intérieur
est possible.
La surface utile d'ouverture de l'ensemble des exutoires n'est pas inférieure à 2 % de la surface au
sol du bâtiment.
Afin d'équilibrer le système de désenfumage et de le répartir de manière optimale, un DENFC de
superficie utile comprise entre 1 et 6 m? est prévue pour 250 m? de superficie projetée de toiture.
En exploitation normale, le réarmement (fermeture) est possible depuis le sol du bâtiment ou depuis
la zone de désenfumage. Ces commandes d'ouverture manuelle sont placées a proximité des acces.
L'action d'une commande de mise en sécurité ne peut pas être inversée par une autre commande.
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Les dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur sont à adapter aux risques particuliers
de l'installation..
CHAPITRE 8.4 DISPOSITIF DE PREVENTION DES ACCIDENTS
Article 8.4.1. Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où les atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être
réduits au strict minimum.-
» ALes appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans 'les emplacements où des
atmosphères. explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux
catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de
dangers, sur la base d'une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles
susceptibles d''engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons
équipotentielles.
Le plan des zones à risques d'explosion est, le cas échéant, porté à la connaissance de l'organisme
chargé de la vérification des installations électriques.
Article 8.4.2. Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en
vigueur. ;
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses
spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par
Un organisme compétent qui mentionnera trés explicitement les défectuosités relevées dans son
rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Article 8.4.3. Ventilation des locaux
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les locaux sont convenablement ventilés pour
prévenir la formation d'atmosphère explosive ou toxique. Le débouché à l'atmosphère de la
ventilation est placé aussi loin que possible des immeubles habités ou occupés par des tiers et des
bouches d'aspiration d'air extérieur, et à une hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des
batiments environnants afin de favoriser la dispersion des gaz rejetés et au minimum à 1 mètre au-
dessus du faîtage. ; ;
La forme 'du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersion des
polluants dans l'atmosphère (par exemple l'utilisation de chapeaux est interdite).
Article 8.4.4. Systèmes de détection et extinction automatiques
'Article applicable à compter du 1" janvier 2026
Les zones susceptibles de contenir des déchets combustibles ou inflammables sont équipées d'une
détection automatique de départ d'incendie et d'une transmission automatique des alertes à une
personne interne ou externe désignée par l'exploitant et formée en vue de déclencher les opérations
nécessaires. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du périmètre concerné et
permet d'assurer l'alerte précoce de tout ou partie des personnes présentes sur le site. Lorsqu'il existe un
dispositif d'extinction automatique pour la zone considérée, celui-ci peut être utilisé pour la détection
sur cette zone, si le dispositif d'extinction automatique est conçu pour cela.
Lorsque personne n'est présent sur le site, l'alerte est retransmise automatiquement à une personne
formée et désignée par l'exploitant pouvant appartenir à une entreprise de télésurveillance. Cette
personne dispose des moyens lui permettant de visualiser à distance les différentes zones pour confirmer
le départ d'incendie, et d'alerter dans les meilleurs délais l'exploitant et les services d'incendie et de
secours.
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En cas d'impossibilité technique pour visualiser a distance les différentes zones, une personne arrive au
sein de l'installation dans un délai maximal de 15 minutes suivant le début de l'alerte afin d'effectuer une
levée de doute, et ainsi alerter immédiatement l'exploitant et les services d'incendie et de secours en cas
de départ de feu avéré.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les déchets combustibles ou inflammables
sont uniquement stockés dans des petits îflots.
L'exploitant fait réaliser les vérifications périodiques prévues à l'article 68 de l'arrêté du 4 octobre
2010 susvisé au moins une fois par an.
Article 8.4.5. Évents et parois soufflables
Dans les parties de l'installation recensées selon les dispositions de l'article 8.2.1 en raison des risques
d'explosion, le cas échéant, l'exploitant met en place des. évents / parois soufflables dûment
dimensionnés.
Article 8.4.6. Protection contre la foudre
Les installations sur lesquelles une agression par la foudre peut être à l'origine d'évènements susceptibles
de porter gravement atteinte, directement ou indirectement à la sécurité des installations, à la sécurité
des personnes ou à la qualité de l'environnement, sont protégées contre la foudre conformément aux
dispositions de l'arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la protection contre la foudre de certaines
installations classées.
En fonction des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un
organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de protection,
le lieu de leur implantation ainsi que les modalités de leur vérification et de leur maintenance.
Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si
besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude
technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes
françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées,
par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique, pour lesquelles ces mesures et dispositifs
sont mis en œuvre. Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences
de l'étude technique.
L'installation des protections fait l'objet d'une vérification complète par un organisme compétent,
distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification
complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de verlfication et de maintenance.
Les vérifications ont notamment pour objet de s'assurer que le système de protection contre la foudre
est conforme aux exigences de l'étude technique et que tous les composants du système de protection
contre la foudre sont en bon état et capables d'assurer les fonctions pour lesquelles ils ont été conçus.
La réalisation des vérifications conformément aux normes NF EN 62305-3, NF EN 62305-4 ou NF C 17-102
permet de répondre à ces exigences.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistre une
vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un
mois « après un impact de foudre », par un organisme compétent.
Si l'une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'Une remise en état, celle-ci est réalisée dans un
délai maximum d'un mois après la vérification.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du
risque foudre, I'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les
rapports de vérifications.
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CHAPITRE 8.5 DISPOSITIF DE RETENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 8.5.1. Organisation de l'établissement
%Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer
périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service
après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions
d'exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un
registre spécial tenu à la disposition.de l'inspection des installations classées.
Article 8.5.2. Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une
capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de
rétention est au moins égale à :
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fOts,- dans les autres cas, 20 % de la
capacité totale des fûts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action
physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu
fermé.
L''étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout moment,
sauf impossibilité technique justifiée par I'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n'est
autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au
présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
xLes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention. ;
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour
l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou
assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci-dessus.
IH. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de mànipulati_on des matières dangereuses pour
l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à
pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Les aires de chargement et de déchargement routier et ferroviaire sont étanches et reliées à des
rétentions dimensionnées selon les mémes régles.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir I'ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être
pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin que celles-ci soient
récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d'eau ou du milieu
naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à linstallation. Les
dispositifs internes sont interdits lorsque des matières dangereuses sont stockées.
Les réseaux d'assainissement susceptibles de recueillir l'ensemble des eaux polluées lors d'un accident ou
d'un incendie (y compris les eaux d'extinction) sont raccordés à un dispositif de confinement étanche
aux produits collectés et d'une capacité minimum de 358 m° avant rejet vers le milieu naturel. Le volume
utile du bassin de confinement est de 2050 m° (1810 m° de rétention pour les eaux pluviales et 240 m°
pour l'eau d'extinction d'un éventuel incendie).
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L'exploitant devra s'assurer en permanence que le bassin présente un volume de stockage de 358 m° en
cas d'incendie. Une consigne doit être rédigée et affichée sur le site pour prévoir la fermeture de la vanne
de barrage en cas d'incendie ou d'accident.
Article 8.5.3. Réservoirs
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) à la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment.
Les matériaux utilisés doivent être adaptés aux produits utilisés de manière, en particulier, à éviter toute
réaction parasite dangereuse. Les réservoirs non mobiles sont, de manière directe ou indirecte, ancrés au
sol de façon à résister au moins à la poussée d'Archimède.
Article 8.5.4. Règles de gestion des stockages en rétention
ALes réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même
rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits, toxiques, corrosifs ou dangereux
pour l'environnement, n'est autorisé sous le niveau du sol que dans des réservoirs installés en. fosse
maçonnée ou assimilés, et pour les liquides inflammables dans le respect des dispositions du présent
arrêté.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence. À cet
effet, l'évacuation des eaux pluviales respecte les dispositions du présent arrêté.
Article 8.5.5. Stockage sur les lieux d'emploi
Les matières premières, produits intermédiaires et produits finis considérés comme des substances ou
des mélanges dangereux sont limités en quantité stockée et utilisée dans les ateliers au minimum
technique permettant leur fonctionnement normal.
Article 8.5.6. Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la
filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel
s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
CHAPITRE 8.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 8.6.1. Surveillance de l'installation
L'exploitant désigne une ou plusieurs personnes référentes ayant une connaissance de la conduite de
I'installation, des dangers et inconvénients que son exploitation induit, des produits utilisés ou
stockés dans l'installation et des dispositions à mettre én œuvre en cas d'incident.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l'accès libre aux installations.
Article 8.6.2. Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations à proximité des zones à
risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli définissant
notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations
ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d'une source chaude
par exemple) ne peuvent être effectués qu'aprés 'délivrance d'un « permis d'intervention » et
éventuellement d''un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent
être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux
sont effectués par une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis
de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les
personnes qu'ils auront nommément désignées.
Le permis rappelle notamment :
- les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
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- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie
et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de
lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions ' à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont
précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinés à vérifier le
respect des conditions prédéfinies.
Article 8.6.3. Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité
et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction, portes
coupe-feu, colonne sèche par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques et de
chauffage, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur Un registre sur lequel sont également
mentionnées les suites données à ces vérifications.
Article 8.6.4. Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, des consignes sont établies, tenues a jour et
affichées dans les lieux fréquentes par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment : ;
- les contrôles à effectuer, en marche normale et a la suite d'un arrêt pour travaux de modification
ou d'entretien de façon a permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent
arrêté ;
- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer
dans les zones, présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
- l'interdiction de tout brûlage a l'air libre ; _
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation à proximité des
zones à risque inflammable, explosible et toxique ;
- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions a prendre
pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de
fluides) ; e
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances
dangereuses ;
- les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l'article 8.5.2, _
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;
- la procédure d'alerté avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de
l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Article 8.6.5. Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones
de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait
l'objet d'un permis d'intervention ou permis feu spécifique.
Article 8.6.6. Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupe, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le
personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la
conduite à tenir'en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
CHAPITRE 8.7 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
Article 8.7.1. Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la
localisation de ceux-ci conformément à I'étude de dangers.
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Article 8.7.2. Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprés de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces
dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre I'incendie sont vérifiés périodiquement selon les
référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques
et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un
registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de
l'inspection des installations classées.
Sans préjudices d'autres réglementations l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par
un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants la fréquence
définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de contrôle
Extincteurs -annuelle
Robinets d'incendie armés (RIA) annuelle
Installation de détection incendie annuelle
Installation de désenfumage annuelle
Portes coupe feu annuelle
Article 8.7.3. Ressources en eau et moyen de défense incendie
La quantité d'eau minimale nécessaire à la défense incendie est de 240 m° utilisables en 2 heures ou
instantanément disponible en correspondance avec l'annexe du' Règlement départemental de
défense extérieur contre l'incendie RDDCEI (D9/34).
La défense extérieure contre l'incendie est assurée par au moins 3 poteaux incendie nécessaires
pour obtenir le volume d'eau total requis en toute circonstance.
L'exploitant s'assure périodiquement et a minima tous les deux ans que le réseau de distribution de
I'eau est effectivement en mesure d'assurer aux poteaux ou bouches incendies le débit requis en
simultané sous une pression dynamique de 1 bar minimum.
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et a minima les
moyens suivants : '
des extincteurs, répartisjudicieusement, sur le site,
des robinets d'incendie armés ;
d'un système de détection automatique d incendie, selon les dispositions de l'article 8.4.4 ;
des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité adaptée au
risque, sans être inférieure à 100 litres et des pelles ;
les bassins de rétention des eaux d'extinction d'incendie sont équipés d'un système de
fermeture afin d'empêcher le rejet des eaux polluées dans le milieu naturel.
Article 8.7.4. Dispositions associées à ces moyens
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la
température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification
périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément
aux référentiels en vigueur.
Les tuyauteries transportant des fluides de collecte d'effluents pollués ou susceptibles de l'être sont
étanches et résistent à l'action physique et chimique des produits qu'elles sont susceptibles de contenir.
Elles sont convenablement entretenues et font l'objet d'examens périodiques appropriés permettant de
s'assurer de leur bon état. Les dlfferentes tuyauteries accessibles sont repérées conformément aux règles
en vigueur.
Le site est aménagé et équipé de sorte à pouvoir retenir un volume des eaux issues de l'extinction
d'un éventuel incendie. En l'occurrence ce volume est de 240 m° à tout moment. Ce volume pourra
être retenu sur le site et en fonction des résultats d'analyse, ces eaux pourront être évacuées soit
directement vers le milieu naturel, soit vers une filière de traitement agréée.
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Article 8.7.5. Rondes
Cet article est applicable à compter du 1" janvier 2026
|. - L'exploitant organise des rondes dans les zones contenant des déchets combustibles ou inflammables
afin de détecter au plus tôt un départ d'incendie ou un échauffement anormal selon les modalités
suivantes :
a) Lorsque personne n'est présent sur le site après sa fermeture, l'exploitant organise une ronde dans
l'ensemble de ces zones à la fermeture du site et deux heures après le dernier arrivage de déchets sur le
site ;
b) Lorsque l'exploitant organise une présence permanente sur le site, il s'assure que des rondes régulières
sont effectuées dans l'ensemble des zones en dehors des périodes où des tris et traitements sont
effectués.
Il. - L'exploitant détermine les consignes concernant :
- la fréquence et les conditions de réalisation des rondes ;
- le parcours des rondes et les points d'observation ; '
- la formation du personnel concerné ;
- le matériel adapté à la détection precoce d'incendie avec lequel les rondes sont effectuées et sa
maintenance lorsqu'il n'y a pas de système de détection fixe ;
- les actions à entreprendre selon des critères définis préalablement et visant à éviter tout départ de feu
ou à en limiter les conséquences au minimum.
Article 8.7.6. Plan de défense contre l'incendie
Cet article est applicable à compter du 1° juillet 2024
L'exploitant réalise et tient à jour un plan de défense contre l'incendie. Lorsque l'installation dispose
d'un plan d'opération interne, le plan de défense contre l'incendie est intégré à celui-ci. Le plan de
défense contre l'incendie ainsi que ses mises à jour sont transmis aux services d'incendie et de
secours, et sont mis à disposition à l'entrée du site. Il comprend au minimum :
%- les schémas d'alarme et d'alerte décrivant les actions à mener par l'exploitant à compter de la
détection d'un incendie (l'origine et la prise en compte de l'alerte, l'appel des secours extérieurs, la liste
des interlocuteurs internes et externes à prévenir) ;
- l'organisation de la première intervention et de l'évacuation face à un incendie en périodes ouvrées ;
- les modalités d'accueil des services d'incendie et de secours en perlodes ouvrées, y compris, Ie cas
échéant, les mesures organisationnelles prévues pour dégager avant l'arrivée des services de secours les
accès, les voies engins, les aires de mise en station, les aires de stationnement ;
- les modalités d'accès pour les services d'incendie et de secours en périodes non ouvrées, y compris, le
cas échéant, les consignes précises pour leur permettre d'accéder à tous les lieux et les mesures
nécessaires pour qu'ils n'aient pas à forcer l'accès aux installations en cas de sinistre ;
- le plan de situation décrivant schématiquement les réseaux d'alimentation, la localisation et
l'alimentation des différents points d'eau, l'emplacement. des vannes de barrage sur les canalisations, et
les modalités de mise en œuvre, en toutes circonstances, de la ressource en eau nécessaire à la maîtrise
d'un incendie ;
- le plan de situation des réseaux de collecte, des égouts, des bassins de rétention éventuels, avec
mention des ouvrages permettant leur sectorisation ou leur isolement en cas de sinistre et, le cas
échéant, des modalités de leur manœuvre ;
- le plan d'implantation des moyens automatiques de protection contre l'incendie avec une description
sommaire de leur fonctionnement opérationnel et leur attestation de conformité ;
- les modalités selon lesquelles les fiches de données de sécurité et l'état des matières stockées prévu par
l'article 49 de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sont tenus à disposition du service d'incendie et de
secours et de l'inspection des installations classées et, le cas échéant, les précautions de sécurité qui sont
susceptibles d'en découler ;
- la justification des compétences du personnel susceptible, en cas d'alerte, d'intervenir avant l'arrivée
des secours, notamment en matière de formation, de qualification et d'entraînement ;
- le cas échéant, la localisation des petits îlots et les déchets qu'ils sont susceptibles de contenir ;
- le cas échéant, la localisation des zones de stockage temporaire et des zones d'immersion.
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Article 8.7.7. Maîtrise des sinistres : Exercice incendie - Formation du personnel
L'installation est dotée d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours. En
cas d'incendie, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité des personnes
et met en œuvre les actions prévues par le plan de défense d'incendie, ainsi que les autres actions
prévues par son plan d'opération interne lorsqu'il existe.
Dans le trimestre qui suit le début de l'exploitation, l'exploitant organise un exercice de défense
contre l'incendie.
Pour les installations existantes, l'exploitant organise un exercice de défense contre l'incendie au
plus tard le Ter juillet 2024. Cet exercice est renouvelé au moins tous les trois ans. Les exercices font
l'objet de comptes rendus qui sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées et
des services de secours pendant au moins cing ans.
Les différents opérateurs et intervenants dans l'établissement, y compris le personnel des
entreprises extérieures, reçoivent une information: sur.les risques des installations et la conduite à
tenir en cas de sinistre. lls reçoivent une formation à la mise en œuvre des moyens d'intervention
s'ils sont susceptibles d'y contribuer. Un plan de prévention prévu à l'article R.4512-6 du Code du
travail peut répondre à ces obligations dans la mesure où son contenu répond aux objectifs ci-
dessus.
Lorsque la présence de matériaux inertes destinés à étouffer un incendie est requise, des personnes
en nombre suffisant sont formées à leur transport et à leur utilisation en cas de sinistre, ainsi qu'au
port des équipements de protection individuelle éventuellement nécessaires. Le matériel adapté
pour réaliser les manœuvres nécessaires est à disposition et facilement accessible en cas de
nécessité.
Article 8.7.8. Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du Code du travail, les modalités d'application des dispositions du
présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les
-procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le
personnel.
-Article 8.7.9. Consignes d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation
du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un
exemplaire. Le persorinel est entraîné à l'application de ces consignes.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES
INSTALLATIONS DE L'ETABLISSEMENT
CHAPITRE 91 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX INSTALLATIONS DE
TRANSIT, REGROUPEMENT OU TRI DE DÉCHETS DANGEREUX OU NON DANGEREUX
Articlé 9.1.1. Admissibilité des déchets
L'admission de déchets radioactifs sur le site est interdite. Tous les déchets de métaux, terres ou autres
déchets susceptibles d'émettre. des rayonnements ionisants' font l'objet d'un contrôle de. leur
radioactivité, soit avant leur arrivée sur site, soit à leur admission si le site est équipé d'un dispositif de
détection.
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Article 9.1.2. Procédure d'information préalable
Avant d'admettre un déchet dans son installation et en vue de vérifier son admissibilité, I'exploitant
demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une
information préalable qui contient les éléments ci-dessous. Elle consiste à caractériser globalement
le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères
d'acceptation dans une installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la
réutilisation. Si nécessaire, l'exploitant sollicite des informations complémentaires.
a) Informations à fournir :
_ source (producteur) et origine géographique du déchet ;
" informations concernant le processus de production du déchet (description et
caractéristiques des matières premières et des produits) ;
* données concernant la composition du déchet dont notamment les constituants principaux
(nature physique et chimique) et son comportement à la lixiviation, le cas échéant ;
* apparence du déchet (odeur, couleur, apparence physique) ;
' code du déchet conformément à l'annexe Il de l'article R.541-8 du Code de
l'enviéonnement ;
* en cas d'un déchet relevant d'une entrée miroir, éléments justifiant l'absence de caractère
dangereux ;
* résultats du contrôle de radioactivité pour. les déchets susceptibles d'en émettre, si le
contrôle est effectué en amont de son admission sur le site de l''installation de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation ;
* au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation de transit,
regroupement ou tri.
b) Conditions d'admission en cas d'épandage de certaines matières ou déchets : sans-objet.
c) Essais à réaliser : sans-objet.
d) Dispositions particulières : Dans le cas de déchets régulièrement produits dans un même
processus industriel, l'information préalable apporte des indications sur la variabilité des différents
paramètres caractéristiques des déchets. Le producteur de ces déchets informe l'exploitant des
modifications significatives apportées au procédé industriel à l'origine du déchet. ;
Si des déchets issus d''un même processus sont produits dans des installations différentes, une seule
information préalable peut être réalisée si elle est accompagnée d'une étude de variabilité entre les
différents sites montrant leur homogénéité.
Ces dispositions particulières ne s 'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement
ou de mélange de déchets.
L'information préalable est renouvelée tous les ans et conservée au moins cing ans par l'exploitant.
S'il ne s'agit pas d'un déchet généré dans le cadre d'un même processus, chaque lot de déchets fait
l'objet d'une information préalable.
Article 9.1.3. Procédure d'admission
L'installation comporte une aire d'attente à l'intérieur de l'installation pour la réception des
déchets. Les déchets ne sont pas admis en dehors des heures d'ouverture de l'installation.
L'installation doit être équipée d'un moyen de pesée à l'entrée du site et chaque apport de déchets
fait l'objet d'un mesurage. À défaut, le déposant doit être en mesure de justifier la masse de
déchets qu'il apporte.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, l'exploitant :
« vérifie l'existence d''une information préalable en conformité avec I'article 9.1.2. ci-dessus, en
cours de validité ;
» recueille les informations nécessaires au renseignement du registre prévu par |'article R. 541-
43 du Code de l'environnement et mentionné dans |'arrété ministériel du 31 mai 2021 et à
l'article 9.1.4. du présent arrêté ;
* réalise un contrôle visuel lors de l'admission sur site ou lors du déchargement ;
« délivre un accusé de réception écrit pour chaque livraison admise sur le site.
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la
nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en
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fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l''ensemble de la filière de
valorisation ou d'élimination.
c) En cas de doute sur la nature et le caractère dangereux ou non d'un déchet entrant, l'exploitant
réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet. Il peut également le refuser.
d) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu
avec le déchet annoncé, l'exploitant :
* refuse le chargement, en partie ou en totalité,
* si un document manque, peut entreposer le chargement en attente de la régularisation par
le producteur, la ou les collectivités en charge de la collecte ou le détenteur.
L'exploitant de l'installation de traitement des déchets adresse dans-les meilleurs délais, et au plus
tard quarante-huit heures après le refus ou la mise en attente du déchet, une copie de la
notification motivée du refus du chargement ou des documents manquants, au producteur à la (ou
aux) collectivité (s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
Les déchets en attente de régularisation d'un ou plusieurs documents sont entreposes au maximum
deux semaines. Au-delà, le déchet est refusé.
Une zone est prévue pour l'entreposage, avant leur reprise par leur expéditeur, la régularisation des
documents nécessaires à leur acceptation ou leur envoi vers une installation autorisée à les recevoir,
des déchets qui ne respectent pas les critères mentionnés dans le présent article.
Article 9.1.4. Registre des déchets entrants
L'exploitant établit et tient à jour un registre où sont consignés tous les déchets reçus sur le site,
conformément à l'arrété ministériel du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres
excavées et sédiments mentionnés aux articles R.541-43 et R. 541-43-1 du Code de l'environnement.
Pour chaque chargement, le registre des déchets entrants contient au moins les informations
suivantes :
a) Concernant la date d'entrée dans l'établissement :
- la date de réception du déchet et, pour les installations soumises à dispositif de contrôle par vidéo
au titre de l'article L. 541-30-3 du Code de l'environnement, l'heure de la pesée du déchet ;
b} Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet entrant au regard l'article R. 541-7 du Code de l'environnement ;
- s'il s'agit de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du Code de I environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle
susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-
45 du Code de l'environnement et R. 1335-4 du Code de la santé publique ;
- la quantité de déchet entrant exprimée en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine, la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les
déchets apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de
collecte des déchets ;.
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement expéditeur des déchets ;
-l'adresse de prise en charge lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur des
déchets ;
- la raison sociale et le numéro SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-
organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à
l'article L. 541-10-1 du Code de l'environnement ; _
- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant, ainsi que leur numéro. de
récépissé mentionné à l'article R 541-56 du code de l'environnement, si le déchet est géré par un
courtier ou un négociant ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adressé du ou des transporteurs, ainsi que leur numéro de
récépissé mentionné à l'article R.-541-53 du Code de l'environnement ;
d) Concernant l'opération de traitement effectuée par l'établissement :
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- le code du traitement qui va être opéré dans l'établissement selon les annexes | et Il de la directive
2008/98/CE relative aux déchets ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé
ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe |-B du règlement
(CE) 1013/2006 susvisé ; '
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Article 9.1.5. Stockage des batteries
Cet article est applicable à compter du 1°'' janvier 2026
Les battéries sont entreposées dans des conteneurs ou locaux spécifiques, fermés, étanches, et
munis de rétention. Pour les batteries contenant du lithium, ces conteneurs ou locaux présentent
une résistance au feu au moins R60. Les batteries sont collectées à une fréquence proportionnée au
regard du volume et du caractère dangereux des batteries. Dans tous les cas, le stockage des
batteries sur le site n'excède pas six mois.
Article 9.1.6. Procédure en cas de défaut de tri - batterie lithium
Cet article est applicable à compter du 1°' janvier 2026
- Une procédure permet d'identifier les éventuels déchets contenants des batteries au lithium résultant
d'un défaut de tri en amont de l'installation. Ces déchets sont refusés ou triés et traités.
- Les zones susceptibles de contenir à la fois des déchets combustibles ou inflammables et des
batteries au lithium issues d'un défaut de tri en amont de l'installation font l'objet de mesures de
lutte contre l'incendie. »
Article 9.1.7. Registre des déchets sortants
L'exploitant établit et tient à jour Un registre où sont consignés les déchets et les produits issus du
traitement des déchets sortants du site conformément à l'arrêté ministériel du 31 mai 2021.
Pour chaque chargement,
le registre des déchets sortants contient au moins les informations suivantes :
a) Concernant la date de sortie de l'installation :
- la date de l'expédition du déchet ;
b) Concernant la dénomination, nature et quantité :
- la dénomination usuelle du déchet ;
- le code du déchet sortant au regard de l'article R. 541-7 du Code de l'environnement ;
- s'il-s'agit, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du Code de l'environnement ;
- le cas échéant, le code du déchet mentionné aux annexes VIII et IX de la Convention de Bâle susvisée ;
- le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets mentionnés aux articles R. 541-45 du
Code de l'environnement et R. 1335-4 du Code de la santé publique ;
- la quantité de déchet sortant en tonne ou en m3 ;
c) Concernant l'origine du déchet :
- l'adresse de l'établissement ; ,
- l'adresse de prise en charge lorsque celle-ci se distingue de l'adresse de l'établissement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du producteur initial du déchet, ou, lorsque les déchets
apportés proviennent de plusieurs producteurs, le ou les codes INSEE de la commune de collecte des
déchets ;
d) Concernant la gestion et le transport du déchet :
- la raison sociale et le numéro de SIREN de l'éco-organisme si le déchet est pris en charge par un éco-
organisme mis en place dans le cadre d'une filière à responsabilité élargie du producteur définie à l'article L.
541-10-1 du Code de l'environnement ;
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet,
ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du Code de l'environnement ;
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- la raison sociale et le numéro SIRET du courtier ou du négociant ainsi que leur numéro de récépissé
mentionné à l'article R. 541-56 du Code de l'environnement, si le déchet est géré par un courtier ou Un
négociant ;
e) Concernant la destination du déchet :
- la raison sociale, le numéro SIRET et l'adresse de l'établissement vers lequel le déchet est expédié ;
- le code du traitement qui va être opéré dans l'installation vers laquelle le déchet est expédié, selon les
annexes | et Il de la directive 2008/98/CE relative aux déchets ; ; |
- la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L.
541-1 du Code de l'environnement ;
- le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement (CE) 1013/2006 susvisé ou le
numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe |-B du règlement (CE) 1013/2006
susvisé ; _
- le cas échéant, le code de traitement mentionné à l'annexe IV de la Convention de Bâle susvisée.
Article 9.1.8. Tragabilité - Comptabilité des stocks
Cet article est applicable à compter du 1" janvier 2025
En complément du registre prévu à l'article L.541-7 du Code de l'environnement, l'exploitant tient la
comptabilité des stocks présents sur l'exploitation par différence à partir des bons de pesée établis.
L'état des déchets stockés est mis à jour au moins de manière hebdomadaire et accessible à tout
moment, y compris en cas d'incident, accident, pertes d'utilité ou tout autre événement susceptible
d'affecter l'installation. Pour les déchets dangereux, cet état est mis à jour au moins de manière
quotidienne.
Un bilan annuel tenu à disposition à l'inspection des installations classées indique nominativement la liste
des sites destinataires des déchets.
Article 91.9. Procédure en cas de défaut de tri
Cet article est applicable à compter du 1* janvier 2026
|.- Une procédure permet d'identifier les éventuels déchets contenants des batteries au lithium résultant
d'un défaut de tri en amont de l'installation. Ces déchets sont refusés ou triés et traités.
Il. - Les zones susceptibles de contenir à la fois des déchets combustibles ou inflammables et des
batteries au lithium issu d'un défaut de tri en amont de l'installation font l'objet de mesures de lutte
contre l'incendie.
Article 9.1.10. Îlotage et extinction automatique
Cet article est applicable à compter du 1 janvier 2026
|- Une zone couverte ne peut contenir plus de cinq petits flots. Chacun de ces petits flots contient un flux
de déchets différent.
Une installation ne peut contenir plus de cing petits îÎlots en zone non couverte.
Les prescriptions aux zones non couvertes peuvent être adaptées par arrêté préfectoral conformément à
l'article R.181-54 du Code de l'environnement, au vu des circonstances locales et en fonction des
caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu, lorsqu'elles empêcheraient la réalisation des
obligations de tri à la source et de collecte séparée sur l'installation.
A cet effet, le pétitionnaire transmet au préfet :
- la justification technique du nombre de petits Îlots supplémentaires demandés ;
- une étude démontrant l'absence d'effets domino.
38/46

I- Les déchets combustibles ou inflammables sont entreposés dans des flots. La configuration
géométrique de ces Îlots est telle que tout point est situé à moins de dix mètres d'une face accessible par
les services d'incendie et de secours sur au moins une face.
La hauteur maximale d'entreposage est de six mètres.
Les îlots sont délimités et séparés par des allées de largeur d'au moins cing mètres. Cette largeur peut
être supprimée en cas d'installation d'un mur coupe-feu de caractéristiques minimales REI 120, d'une
hauteur dépassant d'au moins un mètre la hauteur maximale d'entreposage sur toute la longueur de
I'flot.
Les Tlots en extérieur sont délimités et situés à au moins dix mètres des bâtiments de l'installation. Cette
distance peut être supprimée si le bâtiment est équipé d'une toiture qui satisfait la classe BROOF (T3) et
si le bâtiment est isolé par une paroi REI 120 dépassant d'au moins un mètre de la toiture et du sommet
de l'entreposage extérieur, ou si ces flots sont équipés d'un système d'extinction automatique d'incendie
déclenchant la mise en œuvre de moyens fixes de refroidissement installés sur les parois externes de
l'entrepôt. Le déclenchement automatique n'est pas requis lorsque la quantité maximale susceptible
d'être présente dans l'îÎlot extérieur considéré, est inférieure à dix m3 de déchets combustibles ou à un
m3 de déchets inflammables.
I- Pour les installations existantes, les prescriptions du |l peuvent être adaptées par arrêté préfectoral,
conformément à l'article R.181-54 du Code de |'environnement, au vu des circonstances locales et en
fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu.
A cet effet, le pétitionnaire transmet au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités :
- une étude d'ingénierie d'incendie spécifique ou une étude technique précisant les mesures justifiant la
protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
- une étude de flux thermique démontrant que l'incendie généralisé d'une zone délimitée remplie au
maximum de sa capacité n'est pas susceptible de soumettre les zones voisines ou les bâtiments voisins à
un flux thermique supérieur à 8 kW/m2, lorsque la zone est protégée par un système d'extinction
automatique adapté ou par des moyens d'extinction prépositionnés couplés à une surveillance humaine
permanente à 5 kW/m2, dans les autres cas.
IV- Les installations nouvelles respectent les dispositions suivantes.
Les batiments abritant des déchets combustibles ou inflammables ont une structure présentant :
- une résistance au feu au moins R60 ;
- Une toiture au moins BROOF T3.
Les murs extérieurs sont construits en matériaux de classe au moins A2 s1 d0.
Les éléments de support de couverture sont construits en matériaux de classe au moins A2 s1 d0. Cette
disposition ne s'applique pas si la structure porteuse est en lamellé-collé, en bois massif ou en matériaux
reconnus équivalents par rapport au risque d'incendie, par la direction générale de la sécurité civile et de
la gestion des crises du ministère chargé de l'intérieur et si le bâtiment ne contient pas de déchet
inflammable. ;
Les bâtiments abritant des déchets combustibles ou inflammables sont équipés d'un système
d'extinction automatique adapté dès lors que leur superficie dépasse 3 000 m2. Une partie de bâtiment
isolée des parties voisines par un mur coupe-feu au moins REI120, dépassant en toiture et en façade d'au
moins un mètre, est considérée comme un bâtiment indépendant pour l'application de cette disposition.
V- Les dispositions du IV concernant l'obligation d'extinction automatique peuvent être adaptées par
arrêté préfectoral conformément à l'article R. 181-54 du Code de l'environnement, au vu des
circonstances locales et en fonction des caractéristiques de l'installation et de la sensibilité du milieu,
lorsque les déchets inflammables ou combustibles contenus occupent moins de 10% de la surface du
bâtiment.
A cet effet, le pétitionnaire transmet au préfet, en fonction de la nature des aménagements sollicités,
une étude technique permettant de démontrer que la quantité de déchets inflammables où
combustibles stockés, triés, ou traités :
- n'excède pas 10% de la surface du bâtiment ;
- n'entraîne pas un incendie généralisé du bâtiment en cas de départ de feu ;
- n'entraîne pas d'effet domino en cas de départ de feu.
VI. - Les 1l et III du présent article ne s'appliquent pas aux zones d'entreposage des moyens de transport
hors d'usage entiers en attente de dépollution et aux moyens de transport hors d'usage dépollués.
39/46

VII. - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les déchets combustibles ou
inflammables sont uniquement stockés dans des petits flots.
40/46

TITRE 10 - MODALITES D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
CHAPITRE 10.1 Frais
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de I'exploitant.
CHAPITRE 10.2 Publicité
Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de VENDARGUES et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de VENDARGUES pendant une durée minimum d'un
mois ; le maire de VENDARGUES fera connaître par procès-verbal l'accomplissement de cette formalité
aux services intéressés;
3° L'arrêté est adressé aux conseils municipaux des communes de Castries, consultées en application de
l'article R.181-38 du code l'environnement, à savoir VENDARGUES, SAINT-AUNES,TEYRAN, CASTRIES, et
LE CRES ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de I'Etat dans l'Hérault, pendant une durée minimale
d'un mois.
CHAPITRE 10.3 Délais et voies de recours
En application de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement le présent arrété est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal Administratif de Montpellier soit par courrier, soit par I'application
informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la
décision leur a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
I'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
CHAPITRE 10.4 Exécution - Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) chargé de l'Inspection des Installations Classées, le maire de
Vendargues, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont
ampliation sera notifiée à I'exploitant.
Montpellier, le 12 mars 2024
Le préfet
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François-Xavier LAUCH
41/46

ANNEXES
42/46

Plans de situation
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Plans parcellaire et activités du site
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44/46

DEPARTEMENT DE L'HERAULT
CENTRE DE TRI ET TRANSFERT DECHETS
VENDARGUES
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PLAN DES INSTALLATIONS
PROJETEES
@ suezMise à Jour Topographique le 29 Juln 2021
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— -+ Limite de commune Clôture (barbctés)
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THITH air( ù—. Limite de eu-dit Talus mis à jour
Nature ce cuiture Talus
Axe routeHaieBord chaussée Limite végétation
'1 'P Candelabre simple,dauble Végétation Taillis
f Lanterne Borne
1 Lampadaire Station
5 Borne lumineuse ? Repère-de nivellement
m Cabinebore téléphonique ? Feuxtricalores,plétans
t Antenne - T'r = Poteau EDF,BT,MTHT
T Potrau PTT - Armoire £DF
o mm — Pièque PTT,simple,double,1riple É Trensformaleur FDF
- Armotre cable 3 Catvalre
à e s e 4 =- ;
- Bouche & clé GAZ Hangar Bafiment leger
. Trrcrerer Murs
© Poteau incendie Mur de
.. Grille ronde,rectangulaire e Arbre feuillu
L Avalcir % Arbre résineux
- Avaloir grille Sens de pente
osc Regard assainissement P ceés
— Regard grille,avaloir,avaioir et grille
[ LEGENDE
Réseau Electrique
Réseau PTT
_____ Réseau AEP
______ Réseau EP
ME Réu EUI3 YN arrerme
46/46

PREFET
DE L'HÉRAULT
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté préfectoral n° DREAL-2024-34-02
portant dérogation aux interdictions de coupe de spécimens d'espèce végétale protégée
dans le cadre d'une étude de suivi temporel d'herbiers de l'espèce Posidonia oceanica sur
le site Natura 2000 «  Posidonies du cap d'Agde  »
Le préfet de l'Hérault,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14 ;
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application ;
vu l'arrêté ministériel du  19 juillet 1988 fixant la liste  des espèces végétales marines
protégées sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection  ;
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées  ;
vu l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place  ;
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www. herault .gouv.fr

vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-03-01 portant subdélégation de signature du
directeur aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande déposée le 07 février 2024 par monsieur Edouard Chéré, chargé d'Etudes et
plongeur scientifique pour la ville d'Agde dans le cadre de la gestion de l'Aire Marine
Protégée de la côte agathoise
vu l'avis favorable du 06 septembre 2022 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine
Naturel (CSRPN) ;
considérant que le projet est similaire dans sa méthodologie et sa vocation à la demande
analysée par le CSRPN.
considérant l'objectif global du projet, à savoir évaluer les interactions de certains
contaminants identifiés dans la mer méditerranée avec la biodiversité et plus
spécifiquement sur le fonctionnement des écosystèmes  ;
considérant que cet objectif nécessite une perspective de long terme  ;
considérant que la présente demande est déposée pour permettre, dans des conditions
strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la coupe et la
détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens  ;
considérant les mesures mises en œuvre pour réduire les impacts sur les spécimens
prélevés ;
considérant l'absence d'impact ou de perturbation significatif sur les spécimens concernés
par l'étude ;
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la poursuite de cette
étude ;
considérant que le protocole évitant le carré permanent de l'herbier, la dérogation n'est
pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet
significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public
préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L.123-19-2 du code de
l'environnement ;
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état
de conservation de ces espèces dans la région Occitanie  ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault  ;
p 2 / 6
ARRÊTE
Article 1 – Cadre de la dérogation
Contexte   :
Les herbiers de posidonies ont une fonction protectrice contre l'érosion des côtes en
stabilisant le sédiment. Ils forment également un habitat côtier qui joue un rôle de nurserie et
abrite de nombreuses espèces.
La régression des herbiers de posidonie observée à l'échelle du bassin méditerranéen est
étroitement liée aux nombreuses perturbations anthropogéniques des écosystèmes côtiers.
La présente demande s'inscrit dans suivi temporel de la vitalité des herbiers de posidonies au
sein du site Natura 2000 «  Posidonies du Cap d'Agde  ». Ceci nécessite l'échantillonnage des
herbiers de posidonies héraultais.
1.1 Personnes bénéficiaires de la dérogation
Les personnes ci-après sont autorisées à participer à l'étude et aux prélèvements sous la
responsabilité de monsieur Edouard CHERE :
Edouard CHERE – chargé d'étude et plongeur scientifique
Sylvain BLOUET – Chargé de projets et plongeur scientifique
Florent KELLER Chargé d'études et plongeur scientifique
Melissa TROUGAN Chargée d'études et plongeur scientifique
1.2 Espèce protégée ciblée
Posidonie – Posidonia oceanica
Article 2 – Conditions de la dérogation
2-1 Echantillonnage
Pour mener à bien cette étude, il est effectué des échantillonnages de faisceaux de
posidonies Posidonia oceanica pour alimenter deux protocoles menés en parallèle  :

- Méthodologie de suivi historique :
o La méthodologie de suivi définie dans le guide méthodologique de « mise en cohérence
des méthodes de suivis des herbiers de Posidonies des sites Natura 2000 Marins du
Languedoc-Roussillon » mis en place en 2011.
o Pour l'étude phénologique des feuilles de Posidonies, des prélèvements sont réalisés à
l'échelle de l'herbier suivi en évitant des prélèvements au sein du carré permanent. Cette
partie de l'étude comprend les mesures suivantes :
Coefficient A (Nombre de feuilles cassées par faisceau exprimé en pourcentage) 
Surface foliaire (Surface foliaire moyenne par faisceau, elle est exprimée en cm²/faisceau) 
p 3 / 6
Leaf Area Index (Surface foliaire par m² d'un herbier de posidonies) 
La biomasse en épiphytes
- Protocole EBQI/DSCMM :
o Pour les besoins de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin (DCSMM), par la
mise en place du PAMM, une méthodologie innovante a été développée en Méditerranée
afin de qualifier l'état des écosystèmes par une approche écosystémique au travers d'un
indice : l'EBQI (Ecosystem-Based Quality Index – indice de qualité basé sur l'écosystème).
o Cette partie de l'étude comprend notamment les mesures suivantes :
La biomasse en épiphytes 
% de feuilles broutées 
Les prélèvements à opérer suivent les conditions suivantes  :
- 30 faisceaux de posidonies Posidonia oceanica par herbier à raison d'1 faisceau par m² au
maximum et hors du carré permanent des 3 herbiers de la commune d'Agde soit 90
faisceaux au total pour l'ensemble de l'étude.
- Toutes les précautions doivent être mises en œuvre lors du prélèvement notamment en
ne déracinant pas les faisceaux situés à proximité.
2-2 Suivi par mesures passives
Trois échantillonneurs passifs sont installés pour assurer un suivi régulier des sites pour la
mesure des dépôts sédimentaires, de lumière et de température. Ils doivent être disposés
sur du substrat meuble à plusieurs mètres (environ 10 m) de l'herbier afin d'éviter tout
risque de déficit ou d'apport sédimentaire excessif pouvant entraîner soit un
déchaussement soit un recouvrement de l'herbier situé à proximité.
2-3 Transport et analyse des échantillons
L'ensemble des échantillons prélevés sont transportés dans des sacs individualisés remplis
d'eau de mer et conservés dans une glacière à destination de  :
IFREMER Sète
Avenue jean Monnet
34200 SETE
Les échantillons y seront analysés sous la responsabilité du demandeur qui veille à la
traçabilité des échantillons.
Article 3   : Durée de validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée du 15 mars 2024 au 01 juillet 2025.
Article 4 : Suivi
Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 2, le demandeur rendra
compte le 31 juillet 2025 au plus tard à la direction régionale de l'environnement, de
p 4 / 6
l'aménagement et du logement Occitanie sous la forme d'un rapport de synthèse, des
conditions d'exécution de la présente dérogation.
Article 5 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d'une autorisation préfectorale,
s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-(s) recueillies lors de ces activités, sur
espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes
de réseau du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 6 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient
être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 7 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le
demandeur. Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs.
Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification
d'un arrêté modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents
survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de
nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article   8– Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 9 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code
de l'environnement.
Article 10   – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs
des préfectures concernées.
p 5 / 6
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou
un recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et
solidaire – Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour
Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être
introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut
rejet de la demande).
Article 11   – Exécution  
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
le chef de service départemental de l'Office français pour la biodiversité et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation,
le directeur adjoint
Matthieu GREGORY
p 6 / 6
Ex
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2024-34-03
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice du syndicat mixte du bassin de l'Or
LE PRÉFET DE L'HERAULT,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34 - 2024-03-01 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1
du code de l'environnement déposée le 24 janvier 2024 par CASES Ludovic, Technicien
territorial en charge des suivis Faune/Flore/qualité de l'eau du Syndicat mixte du bassin de
l'Or,
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.fr
considérant les compétences de monsieur Ludovic CASES,
considérant que le syndicat mixte du bassin de l'Or applique sur son territoire une gestion
visant à maintenir et améliorer la biodiversité présente sur ces sites et que de ce fait elle
entreprend chaque année une campagne de piégeage des tortues de Floride afin de
préserver les différentes populations de Cistude d'Europe qui se répartissent sur les
franges nord de l'étang de l'Or,
considérant que cette gestion s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels,
considérant que lors du piégeage des tortues de Floride, des tortues Cistude d'Europe
pourraient être piégées,
considérant les impacts faibles occasionnés par ces piégeages sur les Cistudes d'Europe,
considérant que les données recueillies seront transmises à l'opérateur de la déclinaison du
PNA Cistude, le CEN Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l 'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités de gestion environnementale de l'agglomé -
ration du pays de l'Or localisées sur la zone Natura 2000 « Etang de Mauguio » et plus particu -
lièrement sur les communes de Saint-Nazaire de Pezan, Mauguio, Candillargues, Lansargues.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est du syndicat mixte du bassin de l'Or dont le siège
se situe 130 chemin des merles 34400 LUNEL . La personne , sous la responsabilité du syndicat
mixte du bassin de l'Or désignée ci-après, Ludovic CASES ainsi que les stagiaires qu'il peut
avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation des captures conditionnées à l'article 2
de la présente dérogation.
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.frp 2 / 4
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les pièges sont mis en place dans les cours d'eau et marais pour la durée de campagne de
piégeage qui s'étale de mai à octobre. Ils sont relevés chaque matin et condamnés chaque
vendredi soir avant d'être réouverts le lundi matin. En cas de risques de montées des eaux ils
sont enlevés pour éviter leur dérive et que les individus capturés ne soient noyés.
Les individus de Cistudes d'Europe sont manipulés soigneusement pour recueillir quelques in -
formations comme la taille du plastron ou faire une photographie de la carapace. Une fois
ces informations collectées les individus sont directement relâchés dans le cours d'eau sur le
lieu de la capture. Ces données sont ensuite transmises au SYMBO, animateur du site Natura
2000 qui centralise les données de cette sur la zone.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la
DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activi -
té.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre de cistude d'Europe capturées. Ce rap -
port mentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au
31 décembre 2025.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.frp 3 / 4
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa
– 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le(s) préfet(e-s)
Par délégation
Le directeur de l'écologie
DREAL Occitanie
SPYRATOS Vassilis
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.frp 4 / 4
Ex
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2024-34-04
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée
LE PRÉFET DE L'HERAULT,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-03-01 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie,
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1
du code de l'environnement déposée le 26 janvier 2024 par AZEMA Julien, Chef du service
Biodiversité-Espaces Naturels de la Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée,
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.fr
considérant les compétences de mesdames Aude GABORIT-LORET, Cloé ROUZEYRE, Manon
LOIS, Kimberly ALBERT et Messieurs Sébastien THERON et Julien AZEMA
considérant que la communauté d'Agglomération de l'Hérault Méditerranée souhaite
participer à l'effort de suivi de l'espèce suite à sa réintroduction de 2008 et définir
l'ensemble des habitats potentiels et corridor de déplacements favorables à celle-ci
considérant que cette action s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels,
considérant les impacts faibles occasionnés par ces piégeages sur les Cistudes d'Europe,
considérant que les données recueillies seront transmises à l'opérateur de la déclinaison du
PNA Cistude, le CEN Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l 'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement d'un projet de réintroduction de
population par la Communauté d'agglomération de l'Hérault Méditerranée localisées à proxi -
mité de la zone Natura 2000 « Cours Inférieur de l'Hérault » et plus particulièrement sur les
communes d'Agde, Bessan, Vias.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Communauté d'Agglomération de l'Hérault
Méditerranée dont le siège se situe 22 avenue du 3ème Millénaire, ZI Le Causse 34630 SAINT-
THIBERY. Les personnes , sous la responsabilité de l a Communauté d'Agglomération de l'Hé -
rault Méditerranée désignées ci-après, mesdames Aude GABORIT-LORET, Cloé ROUZEYRE,
Manon LOIS, Kimberly ALBERT et Messieurs Sébastien THERON et Julien AZEMA sont chargés
de la réalisation des captures conditionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
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1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les pièges sont mis en place dans les cours d'eau et marais pour la durée de campagne de
piégeage qui s'étale de mai à octobre. Ils sont relevés chaque matin et condamnés chaque
vendredi soir avant d'être réouverts le lundi matin. En cas de risque de montée des eaux ils
sont enlevés pour éviter leur dérive et que les individus capturés ne soient noyés.
Les individus de Cistudes d'Europe sont manipulés soigneusement pour recueillir quelques in -
formations comme la taille du plastron ou faire une photographie de la carapace. Une fois
ces informations collectées les individus sont directement relâchés dans le cours d'eau sur le
lieu de la capture.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la
DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activi -
té.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre de cistude d'Europe capturées. Ce rap -
port mentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au
31 décembre 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
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Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa
– 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Par délégation
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.frp 4 / 4
Ex
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2024-34-05
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice de la ville d'Agde
LE PRÉFET DE L'HERAULT,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34-2024-03-01 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie,
vu les demandes de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1
du code de l'environnement déposées le 26 janvier 2024 par madame SPITALERI caroline et
messieurs MILHAU Louis, RIBES Jean, SANS Jordi, BOFILL Joël, MINES Armand,MASSIAS Julien,
policiers de la brigade environnement de la commune d'Agde,
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considérant que la commune d'Agde souhaite participer à l'effort de suivi de l'espèce suite à
sa réintroduction de 2008 et définir l'ensemble des habitats potentiels et corridor de
déplacements favorables à celle-ci
considérant qu'une session de formation est prévue en mai 2024 à l'attention des
bénéficiaires sur les exigences écologiques de l'espèce, la mise en œuvre du protocole
de capture et le bien être animal
considérant que cette action s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels,
considérant les impacts faibles occasionnés par ces piégeages sur les Cistudes d'Europe,
considérant que les données recueillies seront transmises à l'opérateur de la déclinaison du
PNA Cistude, le CEN Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l 'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre de l'accompagnement d'un projet de réintroduction de
population par la commune d'Agde à proximité de la zone Natura 2000 « Cours Inférieur de
l'Hérault ». La dérogation est valable pour le territoire de la commune d'Agde.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la ville d'Agde, service de police municipale
dont le siège se situe rue Alsace-Lorraine 34300 AGDE. Les personnes désignées ci-après, ma -
dame SPITALERI Caroline et messieurs MILHAU Louis, RIBES Jean, SANS Jordi, BOFILL Joël,
MINES Armand, MASSIAS Julien, policiers de la brigade environnement de la commune
d'Agde doivent justifier d'une formation sur l'écologie de l'espèce, sur la mise en œuvre du
protocole de capture et le bien être animal.
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A la suite de cette formation, ils peuvent être chargés de la réalisation des captures condi -
tionnées à l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour l'unique espèce de Cistude d'Europe (Emys orbicularis).
Article 2 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les pièges sont mis en place dans les cours d'eau et marais pour la durée de campagne de
piégeage qui s'étale de mai à octobre. Ils sont relevés chaque matin et condamnés chaque
vendredi soir avant d'être réouverts le lundi matin. En cas de risques de montées des eaux ils
sont enlevés pour éviter leur dérive et que les individus capturés ne soient noyés.
Les individus de Cistudes d'Europe sont manipulés soigneusement pour recueillir quelques in -
formations comme la taille du plastron ou faire une photographie de la carapace. Une fois
ces informations collectées les individus sont directement relâchés dans le cours d'eau sur le
lieu de la capture.
Une attestation de formation, prévue à l'article 1.1, sera à transmettre à la DREAL Occitanie
pour chaque bénéficiaire et les bénéficiaires devront en être porteurs pendant les opérations
de capture.
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la
DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activi -
té.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre de cistude d'Europe capturées. Ce rap -
port mentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au
31 décembre 2026.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.frp 3 / 5
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa
– 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet
Par délégation
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.frp 4 / 5
Préfecture de l'Hérault34 Place Matyrs de la Résistance34000 Montpellierwww.herault.gouv.frp 5 / 5
Ex
PRÉFET
DE L'HERAULT
Liberté
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n°2024-34-06
portant dérogation aux interdictions de capture ou d'enlèvement
de spécimens d'espèces animales protégées
au bénéfice de la réserve naturelle nationale du Bagnas
LE PRÉFET DE L'HERAULT,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l'arrêté du 18 octobre 2019 de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
nommant Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement
et du logement de la région Occitanie à compter du 1 décembre 2019,
vu le décret du 13 septembre 2023 nommant M.François-Xavier LAUCH préfet de l'Hérault,
vu l'arrêté préfectoral en date du 09 octobre 2023 de la préfecture de l'Hérault donnant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l'arrêté préfectoral n° AS 34 - 2024-03-01 portant subdélégation de signature du directeur
aux agents de la DREAL Occitanie,
Préfecture de l'Hérault
34 Place Matyrs de la Résistance
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
vu la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées au titre du L411-1
du code de l'environnement déposée le 24 janvier 2024 par FORTUNY Xavier, conservateur de
la réserve naturelle nationale du Bagnas
considérant que l'association ADENA applique sur le territoire de la RNN du Bagnas une
gestion visant à maintenir et améliorer la biodiversité présente sur ces sites.
considérant que cette gestion s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore
sauvages et de la conservation des habitats naturels,
considérant les précautions sanitaires prises lors de la capture des amphibiens et les
compétences des bénéficiaires,
considérant les impacts faibles occasionnés par le piégeage sur les Cistudes d'Europe,
considérant que les données recueillies seront transmises à l'opérateur de la déclinaison du
PNA Cistude, le CEN Occitanie,
considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette gestion,
considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de
l'article L123-19-2 du code de l'environnement,
considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l  'état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
d'Occitanie,
Préfecture de l'Hérault
34 Place Matyrs de la Résistance
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
p 2 / 6
ARRÊTE
Article 1er – Cadre de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités de gestion de la réserve naturelle nationale
du Bagnas et plus particulièrement sur la commune d'Agde.
1.1 Bénéficiaires de la dérogation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l'association ADENA -RNN du Bagnas dont le
siège se situe route de Sète – Domaine du Grand Clavelet 34300 AGDE . La(es) personne(s) ,
sous la responsabilité l'association ADENA désignée(s) ci-après, madame Clara RONDEAU,
messieurs Xavier FORTUNY, Antoine CORNET, Dimitri ARNAUD ainsi que les stagiaires qu'ils
peuvent avoir sous son contrôle sont chargés de la réalisation des captures conditionnées à
l'article 2 de la présente dérogation.
1.2 Espèce(s) concernée(s)
La dérogation est donnée pour  :
- Cistude d'Europe Emys orbicularis
- Crapaud Calamite Bufo calamita
- Crapaud commun Bufo bufo
- Complexe Grenouille verte Pelohylax kl.
- Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
- Rainette méridionale Hyla meridionalis
- Triton palmé Lissotriton helveticus
- Triton marbré Trituris marmoratus
Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 Pour la cistude
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les pièges sont mis en place dans les cours d'eau et marais pour la durée de campagne de
piégeage qui s'étale de mai à octobre. Ils sont relevés chaque matin et condamnés chaque
vendredi soir avant d'être réouverts le lundi matin. En cas de risques de montées des eaux ils
sont enlevés pour éviter leur dérive et que les individus capturés ne soient noyés.
Les individus de Cistudes d'Europe sont manipulés soigneusement pour recueillir quelques in -
formations comme la taille du plastron ou faire une photographie de la carapace. Une fois
ces informations collectées les individus sont directement relâchés dans le cours d'eau sur le
lieu de la capture.
Préfecture de l'Hérault
34 Place Matyrs de la Résistance
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
p 3 / 6
Un rapport annuel des activités autorisées par la présente dérogation devra être adressé à la
DREAL Occitanie - Département Biodiversité avant le 31 décembre de chaque année d'activi -
té.
Ce rapport devra localiser et mentionner le nombre de cistude d'Europe capturées. Ce rap -
port mentionnera également les éventuelles difficultés rencontrées.
2.2 - Amphibiens
Toute prospection est réalisée en bordure de mare sans pénétration dans la mare et sans
atteinte à la végétation. Aucune végétation ne doit être arrachée. Les conditions d'approche
des mares et leur circulation sur le pourtour doivent permettre d'éviter tout impact sur les
amphibiens tel l'écrasement involontaire.
Il est privilégié l'identification par écoute et à vue afin de perturber le moins possible les
amphibiens durant leur période migratoire, de reproduction et de développement.
L'utilisation d'une source lumineuse est autorisée. Les photographies permettent de s'assurer
des déterminations en cas de doute.
Lorsque les captures ont été jugées indispensables, elles sont effectuées sur des individus
adultes (imagos et larves) manuellement ou à l'épuisette. Les amphibiens peuvent, soit être
libérés immédiatement sur place après leur détermination, soit être maintenus sur place dans
des bacs remplis d'eau de la mare puis libérés juste après leur identification. Les individus sont
entreposés de manière à prévenir toute prédation intra-spécifique ou inter-spécifique.
Les dispositifs de piégeage de ces espèces quels qu'ils soient, sont proscrits, sauf dans le cadre
suivant pour les amphibiens :
- Lorsque la profondeur ou l'encombrement de la mare rend les captures manuelles
inefficaces ou pour minimiser le dérangement d'autres espèces protégées,
- Ces piégeages pourront être effectués à l'aide d'un dispositif de capture de type
nasses, y compris des nasses Ortmann. Ces dispositifs devront être contrôlés au minimum
deux fois par jour et sur une durée strictement inférieure à 3 jours successifs et moins de 3
campagnes de piégeage par an sur chaque mare. Ces nasses ne seront pas équipées de
dispositifs lumineux. Elles seront retirées après usage. Ces dispositifs ne seront jamais létaux et
devront respecter l'intégrité des spécimens capturés parmi ces espèces et les autres espèces
qui le seraient accidentellement.
- Les spécimens seront identifiés, sexés, photographiés et mesurés puis relâchés
immédiatement sur place. On n'effectuera pas de marquage des spécimens. Chaque capture
sera enregistrée et localisée.
Les matériaux poreux (mousse, néoprène) en particulier pour les éventuels flotteurs sont
proscrits.
→ Mesures de limitation des risques liés à la Chytridiomycose
Un certain nombre de mesures sont prises pour éviter toute infection et toute contamination
des points d'eau et des individus vis-à-vis de la Chytridiomycose :
- Le matériel (bottes, épuisette,…) est désinfecté (solution type Virkon) avant chaque
campagne de terrain,
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34 Place Matyrs de la Résistance
34000 Montpellier
www.herault.gouv.fr
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- Le matériel est désinfecté entre chaque mare prospectée au cours d'une même campagne
de terrain,
- Pour toute manipulation d'amphibiens, l'opérateur est équipé de gants jetables non poudrés.
Les individus capturés sont maintenus individuellement (seaux, flacons, …). La manipulation
des amphibiens se fait avec des mains au préalable humidifiées.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet à la date de la signature du présent arrêté et est accordée jusqu'au
31 décembre 2027 .
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de leurs publications et
communications diverses que son activité a été réalisée sous couvert d'une autorisation
préfectorale, s'agissant d'une espèce protégée.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvements (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Le bénéficiaire de la présente dérogation est tenu de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
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Article 9 – Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant le ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires – direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – tour Séquoïa
– 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs des services départementaux de l'office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation,
le directeur adjoint,
Matthieu GREGORY
Préfecture de l'Hérault
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34000 Montpellier
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PREFET
DE L'HÉRAULT
L'z'berte'
Egalité
FraternitéDirection régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
d'Occitanie
Arrêté n° 2024-34-07
portant autorisation de stérilisation d'œufs et destruction, altération et dégradation du
milieu de reproduction du Goéland leucophée ( Larus michahellis)
SDC Les Charmilles- Montpellier
LE PRÉFET DE L'HERAULT
Vu le livre IV du Code de l'environnement, dans sa partie législative et notamment ses
articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre II du Code de l'environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, relatif aux conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté du 19 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées
en milieu urbain par les préfets,
Vu le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M.François-Xavier LAUCH en
qualité de préfet de l'Hérault
Vul'arrêté préfectoral n°AP 34-2023-10 du 09 octobre 2023 du préfet de l'Hérault portant
délégation de signature à Monsieur Patrick BERG, directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34 062 Montpellier Cedex 2
Tél : 04 67 61 61 61
www. herault .gouv.fr

Vul'arrêté préfectoral n° AS 34 - 2024-03-01 du 01 mars 20 24 portant subdélégation de
signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour le département de
l'Hérault,
Vu la demande de dérogation et le Cerfa associé déposé le 29 mars 2024 par Madame
Laëtitia Tenret de DP Immo pour le syndicat des copropriétaires de la résidence des
Charmilles, dans le cadre d 'opérations d'effarouchement, de stérilisation et de
destruction d'œufs, et d 'altération et dégradation de milieux de reproduction de
Goélands leucophées sur le site de la résidence situé sur la commune de MONTPELLIER,
Considérant les mesures préventives mises en place,
Considérant le risque de sécurité que représentent les goélands pour les résidents,
notamment sur les terrasses du dernier étage,
Considérant les compétences, expériences et autorisations présentées par les prestataires
choisis,
Considérant qu'il n'existe pas d'autres solutions satisfaisantes à ce problème,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations de Goéland leucophée dans son aire de répartition,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement,
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ARRÊTE
Article 1 : Cadre de la dérogation
Le syndicat des copropriétaires de la résidence des Charmilles , 210 Aristide de Sousa Mendes
34070 MONTPELLIER, est autorisé opérer à des opérations d 'effarouchement ainsi qu' à
stériliser des œufs et à détruire, altérer et dégrader le milieu de reproduction de spécimens
appartenant à l'espèce protégée Goéland leucophée ( Larus michahellis) sur l'emprise de la
résidence à Montpellier, selon les conditions des articles 2° à 6° du présent arrêté.
Article 2 : Responsable d 'opération
Le responsable de ces opérations de régulation est Monsieur Pierre LABEILLE, Richter Groupe
Immobilier 45 rue de la vieille Poste 34000 MONTPELLIER.
Article 3   : Opérations d 'effarouchement
- La société Cédric TOUBAS Falconry - SIRET 813 535 473 00025 – 3bis rue du Grand Cabaret
84310 MORIERES LES AVIGNON est mandatée pour la conduite des opérations
- 02 interventions de 4 jours consécutifs durant la période allant du 01 avril au 30 avril 2024
- les interventions se dérouleront sur la plage horaire allant de 10h à 16h
- présence sur site d'un fauconnier avec une buse de Harris parabuteo unicinctus
- usage de dispositifs sonores (claquettes / sifflets) et pyrotechniques (fusées crépitantes /
détonnantes)
Article 4 : Stérilisation des œufs
- La société 3D Méditerranée - SIRET 431 996 941 00057 – 301 rue de la Garriguette 341230
SAINT-AUNES est mandatée pour la conduite des opérations
- Les œufs situés sur les toitures du site d 'implantation de Montpellier , seront euthanasiés
avec le recouvrement d'une substance appropriée sur la période du 01 mars au 30 avril, aux
fins de les stériliser.
- Les opérations se feront en deux passages successifs espacés de 3 semaines. Il est
recommandé la présence d'un ornithologue pour un diagnostic de la situation lors du second
passage.
Article 5 : Mesures de prévention
Les opérations d'effarouchement et de stérilisation des œufs seront accompagnées par les
opérations de prévention préalables suivantes  :
1.Un suivi de la population nicheuse de goéland leucophée sur les bâtiments de la
résidence 'Les Charmilles' de Montpellier doit être r éalisée annuellement. Le
contenu de cette étude est décrit à l'article 6.
p 3 / 5
2.Réaliser une analyse technique des modalités à mettre en œuvre pour prévenir
l'installation des oiseaux sur les bâtiments de la dite résidence.
La mise en œuvre de ces opérations annexes et l'envoi des rapports afférents seront une
condition stricte pour un éventuel renouvellement de la présente dérogation pour les années
à venir.
Article 6 : Durée de validité de l 'autorisation
L'autorisation faisant l'objet de cet arrêté couvre les stérilisations et les opérations
d'effarouchement effectuées en 2024.
Article 7 : Suivi et compte rendu
Un compte rendu annuel détaillé de la campagne de stérilisation, ainsi que les éventuels
articles afférents à l'opération, seront transmis à la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Occitanie avant toute nouvelle demande et avant le 31
décembre au moins. Ce rapport décrira les dates des passages et les modalités des
interventions, il établira une cartographie des nids stérilisés et de ceux qui restent
inaccessibles, il décrira également l'évolution de la population sur le site, et il rendra compte
enfin des opérations complémentaires mises en œuvre pour diminuer l'attractivité du site
pour les goélands. Il faudra établir le nombre de nids traités, le nombre d'œufs stérilisés, le
nombre de poussins vus et le nombre de nids non traités.
Article 8   : Transmission des données et publication des résultats
Les bénéficiaires de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de leurs
publications et communications diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert
d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateurs) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d'Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 9   : Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 10   : Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d'un arrêté
modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'État
mentionnés à l'article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
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Article 11   : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 12   : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de
l'environnement.
Article 13   : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif compétent dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des
actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire –
Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 1 4   : Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le
chef du service départemental de l 'Hérault de l'office français pour la biodiversité et la
direction départementale des territoires de l 'Hérault sont chargés chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de cet arrêté.
Pour le préfet,
Le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
Par délégation, le directeur adjoint
Matthieu GREGORY
p 5 / 5
PREFET Direction des relations avec les collectivités locales,
DE 'HERAULT Bureau de l'environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le 4 avril 2024
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024.04.DRCL.0125
portant cessibilité des immeubles bâtis et non bâtis nécessaire à l'aménagement du
secteur Avenue de Toulouse - rive Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de la
Cité créative sur la commune de Montpellier, au profit de la Société d'Aménagement
de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), concessionnaire de la Ville de
Montpellier
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l'expropriation pour cause dutilité publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-10-DRCL.0477 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature de
Monsieur Frédéric POISOT, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
VU la délibération n°2012/372 du 25 juin 2012 par laquelle la ville de Montpellier a confié à la SAAM
(Société d'Aménagement de I'Agglomération de Montpellier) depuis devenue SA3M l'opération de
reconversion de l'ancienne Ecole d'Application de l'Infanterie sous la forme d'une concession
d'aménagement et ses avenants ;
VU la délibération n°V2022-328 du 11 octobre 2022, par laquelle la ville de Montpellier approuve le
lancement de la procédure d'enquéte publique préalable à la déclaration d'utilité publique et
d'enquête parcellaire ;
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur ;
VU larrété préfectoral n°2024.02.DRCL.0046 du 7 février 2024 déclarant d'utilité publique
I'aménagement du secteur Avenue de Toulouse - rive Ouest — section Chasseurs/Bugarel, quartier de la
Cité créative sur la commune de Montpellier au profit de la ville de Montpellier ou de la Société
d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) ;
VU le courrier du 28 février 2024 par lequel le directeur général de la Société d'Aménagement de
Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), sollicite la prise d'un arrêté de cessibilité afin de
poursuivre la finalisation de l'opération mentionnée ci-dessus ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accuei! du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1: Sont déclarés cessibles, au profit de la Société d'Aménagement de Montpellier
Méditerranée Métropole (SA3M), les immeubles bâtis et non bâtis dont l'acquisition est nécessaire à
l'aménagement du secteur Avenue de Toulouse — rive Ouest - section Chasseurs/Bugarel, quartier de la
Cité créative sur la commune de Montpellier, désignés aux états parcellaires annexés au présent arrêté.
ARTICLE 2 : La Société d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M) est autorisée à
poursuivre la procédure dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique.
ARTICLE 3: Si I'expropriation est nécessaire à l'exécution du projet susvisé, elle devra intervenir dans
un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, et dans la durée de validité de la
déclaration d'utilité publique.
ARTICLE 4 : Cet arrêté fera l'objet d'une notification individuelle par l'expropriant aux propriétaires et
ayants droits figurant aux états parcellaires ci-annexés.
ARTICLE 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de
Montpellier, sis 6 rue Pitot, dans un délai de deux mois à compter de la notification individuelle faite
aux intéressés.
Le tribunal administratif peut être saisi également par l'application informatique « télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE6: Le Secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur de la Société
d'Aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole (SA3M), le maire de Montpellier, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans l'Hérault.
2/2

PREFET
DE L'HERAULT Direction des relations avec les collectivités locales,
ËÎ/Î'ÏÏ Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité,
Fraternité
Affaire suivie par : Corelle MORA f I àVRTéléphone : 04 67 61 62 70 Montpellier,le - ;Mé! : corelle.mora@herauit.gouv.fr ; 2 202"
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 -0l DR£ L -0153
portant modification de la composition du
syndicat mixte Hérault Energies
Le préfet de l'Hérault
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5721-1 et
suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° 90-I-2168, du 13 juillet 1990, modifié, portant création du syndicat
mixte d'électrification et d'équipement du département de l'Hérault (SMEEDH), devenu par la
suite « syndicat mixte Hérault Energies - syndicat mixte d'énergies du département de
l'Hérault » ;
VU l'arrêté préfectoral n°2022-04DRCL-0184 du 11 avril 2022 portant approbation de la
modification des statuts du syndicat mixte Hérault Energies ;
VU la délibération du 19 décembre 2023 par laquelle le conseii communautaire de la
communauté de communes du Grand Pic Saint Loup a sollicité son adhésion au syndicat
Hérault Energie au titre de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie » ;
VU la délibération du 11 décembre 2023 par laquelle le conseil communautaire de la
communauté d'Agglomération Béziers Méditerranée a sollicité son adhésion au syndicat
Hérault Energie en approuvant le transfert des compétences « Maîtrise de la demande en
énergie » ;
VU la délibération du 9 février 2024 par laquelle le comité syndical d'Hérault Energies a
accepté les demandes d'adhésions de la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
et de la communauté d'agglomération Béziers Méditerranée ;
VU les articles 5.1 et 13 des statuts du syndicat mixte Hérault Energies ;
Préfecture de l'Hérauit
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex ?
www.berault.gouv.fr/

CONSIDERANT que la communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée adhèrent au syndicat mixte Hérault Energies, syndicat à la
carte pour la compétence « maîtrise de la demande en énergie » ;
CONSIDERANT que le comité syndical du syndicat mixte Hérault Energies a accepté à I'unanimité
ces adhésions par délibération du 9 février 2024 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Le statuts modifiés tels qu'annexés sont approuvés.
ARTICLE 2: La liste des membres figure en annexe desdits statuts.
ARTICLE 3: L'arrété préfectoral n°2022-04-DRCL-0194 du 11 avril 2022 est abrogé.
ARTICLE 4 : La communauté de communes du Grand Pic Saint Loup et la communauté
d'agglomération Béziers Méditerranée adhèrent au syndicat mixte Hérault Energies par le transfert
de la compétence « Maîtrise de la demande en énergie », à l'article 3.6 des statuts du syndicat
mixte.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des
finances publigues de l'Hérauit, la présidente du syndicat mixte Hérauit Energies sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Hérault.
le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Frédéric POISOT
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. la présente
décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de
deux mois à compter de |a date de sa publication
La requête est, sefon le cas, transmise à la juridiction par voie électronique, au moyen de l'application informatique
"Télérecours' accessible sur le site internet « wwwtelerecours.fr », en vertu des dispositions des articles R 4141 et R
522-3 du code de justice administrative ou de l'application "Télérecours citoyens" en application de l'article R 414-8
dudit code

m
HERAULT ENERGIES
(SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DE L'HERAULT)
STATUTS
Approuvés par Arrêté Préfectoral n °90-1-2168 du 13 juillet 1990
Modifiés par :
- _ Arrêté Préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006
- _ Arrêté Préfectoral n° 2011-1-904 du 21 avril 2011
- _ Arrêté Préfectoral n° 2012-1-2705 du 31 décembre 2012
- _ Arrêté Préfectoral n° 2015-1-433 du 27 mars 2015
- _ Arrêté Préfectoral n° 2017-1-1129 du 28 septembre 2017
- _ Arrêté Préfectoral n° 2018-1-260 du 21 mars 2018
- _ Arrêté Préfectoral n° 2021-1-485 du 21 mai 2021
- _ - Arrêté préfectoral n°2022-04-DRCL-0194 du 11 avril 2022
Statuts MAJ 2021

PREAMBULE
Le Syndicat Mixte d'Electricité et d'Equipement du Département de l'Hérault a été créé par
arrêté du Préfet de l'Hérault en date du 13 juillet 1990.
Avec à l'origine 120 communes adhérentes, le syndicat en regroupe aujourd'hui 334, soit
isolément, soit par l'intermédiaire d'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI) qui se sont donc associés au Département de l'Hérault, initiateur de cette démarche
destinée à favoriser à l'origine le développement des réseaux électriques sur son territoire.
Depuis 1990, le syndicat exerce la compétence d'autorité organisatrice des missions de
service public afférentes au développement et à I'exploitation du réseau de distribution
publique d'électricité.
Au fil du temps de nouvelles compétences se sont ajoutées.
Il contrôle désormais plusieurs concessionnaires départementaux, ENEDIS et la Coopérative
d'Electricité de Saint Martin de Londres, en électricité, GRDF pour la distribution publique de
gaz.
Face aux évolutions législatives en matière d'énergies et à la diversification de ses
interventions, le SMEEDH a changé de nom en 2004 pour devenir HERAULT ENERGIES et a
modifié ses statuts en 2006, 2011, 2012, 2015, 2017 et 2021 afin d'une part de les mettre en
adéquation avec les lois et règlements sur l'électricité et le gaz, ainsi qu'avec les activités
nouvelles qu'il exerce ou qu'il est susceptibie d'exercer dans l'avenir, et d'autre part d'intégrer
la prise de compétence d'AODE de ia métropole de Montpellier, conformément aux
dispositions de l'article 71 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de « modernisation de l'action
publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». Il a récemment acté son changement
d'adresse, modifié son périmètre (2018) et intégré des précisions dans la rédaction des
modalités d'adhésion en particulier des EPCI ou des transferts de nouvelles compétences par
ses membres (2021).
Statuts MAJ 2021 2— mt

Statuts MAJ 2021

Chapitre | - DISFOSITIONS GENERALES
Article 1 - Existence - Composition - Périmétre - Siége et Durée
1.1 Existence
Le Syndicat Mixte est un établissement public autorisé par plusieurs arrétés en date du 13 juillet 1990,
du 27 décembre 2006, du 21 avril 201 et du 31 décembre 2012. 1l est dénommé Hérault Energies.
Il est régi par les articles L.5721-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et par
les présents statuts.
Il a la nature juridique d'un syndicat mixte ouvert à la carte associant des Collectivités Territoriales
dont le Département de I'Hérault, et des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale
(EPCI), désignés par « les membres » ou « les adhérents » dans les présents statuts.
1.2 Composition
Le syndicat compte, au titre de ses compétences optionnelles, des adhérents ci après dénommés
« membres » et qui ont la qualité de :
- Collectivités territoriales : communes et département,
- établissements de coopération intercommunale : syndicat intercommunaux,
- établissements intercommunaux à fiscalité propre: communautés de communes,
d'agglomération, métropole
À la date de la modification statutaire, le syndicat est composé des membres inscrits sur la liste jointe
en annexe 1. Cette liste évolue au gré des adhésions et des retraits de ses membres.
1.3 Périmètre
Le périmètre du syndicat est constitué par l'ensemble des territoires de ses membres.
1.4 Siège
Le siège du syndicat est fixé à 34120 - Pézenas, 33 avenue Jean-Baptiste Salvaing et Jessica
Schneider.
Il pourra être modifié par délibération du comité syndical.
Les réunions des organes délibérants auront lieu au siège du syndicat sauf dans le cas où le comité
syndical en déciderait autrement et dans les conditions définies par le règlement intérieur
1.5 Durée
Le syndicat est constitué pour une durée iflimitée.

Chapitre !! - OBJET DU SYNDICAT MIXTE
'Article 2 - Objet
Le Syndicat exerce en lieu et place des personnes morales membres, suivant la liste jointe, les blocs
de compétences optionnelles définis à l'article 3 des présents statuts. Toutes ces compétences sont
liées au domaine de I'énergie, de la distribution de l'électricité et de gaz d'abord, mais aussi de la
production, de la maitrise de la demande des énergies dans leur ensemble (gaz, bois ...) et plus
globalement de toutes les missions d'études et de conseils qui y sont liées.
Le Syndicat exerce aussi des services complémentaires tels qu'ils sont définis à larticle 3.9 des
présents statuts.
Article 3 - Compétences optionnelles (à caractère facultatif qui peuvent être transférées par
chaque adhérent, mais uniquement par bloc de compétences).
Afin de répondre aux besoins de ses adhérents, le syndicat leur propose des blocs de compétences
optionnelles suivants :
3.1 Au titre de la distribution d'énergie électrique
3.1.1 En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique d'électricité, le syndicat
exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales. À ce titre il peut procéder :
* À la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de mission de
service public afférentes à 'acheminement de l'électricité, sur le réseau public de distribution, ou, le
cas échéant, exploitation en régie de tout ou partie de ces services ;
* Au contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du
réseau public de distribution d'électricité tel que le prévoit, notamment, l'article L 2224-31 du Code
général des collectivités territoriales ;
* À la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité, soit
exercée en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires ;
* Au financement de renforcements du réseau de distribution publique d'électricité sur le territoire des
communes dont le Syndicat perçoit la taxe sur la consommation finale d'électricité ;
* À la représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec l'entreprise délégataire,
* À l'exercice de missions de conciliation en vue du réglement de différends relatifs à la fourniture
d'électricité de derniers recours, selon les modalités prévues à l'article L 2224-31 du Code générai des
collectivités territoriales ;
+ À la réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du Code générai des
collectivités territoriales, directement par le Syndicat, ou, par l'intermédiaire d'un délégataire, d' actions
tendant à maîtriser la demande d'électricité ;
* À la maîtrise d'ouvrage d'installations de production d'électricité de proximité et exploitation de ces
installations, dans les conditions visées à l'article L.2224-33 du Code général des collectivités
territoriales,
+ À l'organisation des services d'études, administratifs, juridiques et techniques en vue de l'examen
pour le compte du Syndicat de toutes questions intéressant le fonctionnement du service public de
l'électricité,
Statuts MAJ 2021 5

* A la représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et règlements
prévoient que les collectivités doivent étre représentées ou consultées,
* A l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des éventuelles
réserves d'énergie électrique.
3.1.2 Le Syndicat peut aménager et exploiter, dans le cadre de délégations de service public ou en
régie, toute installation de production d'électricité dans les conditions mentionnées à l'article L.2224-
32 du CGCT.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage des personnes morales membres du syndicat sont
mis à disposition du syndicat conformément à l'article L.1321-1 du CGCT.
Le syndicat en tant qu'autorité organisatrice du service public de distribution d'énergie électrique,
bénéficie de la mise à disposition de l'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution
d'électricité situé sur son territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de
gestion déléguée et des ouvrages réalisés par ses membres et les tiers, et nécessaires à l'exercice de
sa compétence. Le Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit
d'aliéner.
3.2 Au titre de la distribution publique du gaz
En sa qualité d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au
développement et à l'exploitation des réseaux de distribution publique de gaz, le syndicat
exerce la compétence mentionnée à l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités
territoriales. À ce titre il peut procéder :
* A la passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation du service
public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau) ou, le cas échéant, exploitation
du service en régie,
* Au contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics
de distribution de gaz dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
* À la maîtrise d'ouvrage des investissements sur le réseau public de distribution de gaz, soit exercée
en direct en tant qu'opérateur de réseau, soit dévolue aux entreprises délégataires,
* À l'apport de contribution financière aux extensions de réseau de distribution publique de gaz telle
que définie par le décret du 28 juillet 2008 ;
* A la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
* À l'exercice de missions de conciliation en vue du règlement de différends relatifs à la fourniture de
gaz de dernier recours, selon les modalités prévues à larticle L.2224-31 du Code général des
collectivités territoriales,
+ A la réalisation, dans le cadre des dispositions de l'article L.2224-34 du Code général des
collectivités territoriales, directement par le Syndicat ou par Fintermédiaire du délégataire, des actions
tendant à maîtriser la demande de gaz et des actions de sécurité.
Les ouvrages construits sous la maîtrise d'ouvrage personnes morales membres du syndicat sont mis
à disposition du Syndicat, conformément à l'article L.1321-1 du CGCT.
Le syndicat en tant qu'autorité organisatrice du service public de distribution de gaz, bénéficie de la
mise à disposition de I'ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situé sur son
territoire dont il est maître d'ouvrage, ainsi que des biens de retour de gestion déléguée et des
ouvrages réalisés par ses membres et les tiers et nécessaires à l''exercice de sa compétence. Le
Syndicat assumera les droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d'aliéner
Statuts MAJ 2021 6

3.3 Au titre des réseaux de chaleur
Dans le domaine des réseaux de chaleur ou de froid, le Syndicat peut exercer en lieu et place
des membres qui en font la demande :
+ La maitrise d'ouvrage d'installations de production de chaleur ou de froid,
+ La passation, en tant qu'autorité organisatrice du service public avec les entreprises délégataires,
de tous actes relatifs à la délégation du service public de distribution de chaleur ou de froid ou, le cas
échéant, exploitation du service en régie,
+ La représentation et défense des intéréts des usagers dans leurs relations avec les exploitants,
* Le contrôle du bon accomplissement des missions de service public et contrôle des réseaux publics
de chaleurs ou de froid dans le cadre des lois et règlements en vigueur,
3.4 Au titre de l'éclairage public et de l'éclairage extérieur
Deux options sont possibles :
Le Syndicat peut exercer en lieu et place des personnes morales membres qui en font la demande :
1 + La maitrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et
d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouveliement d'installations et extension des
réseaux),
ou
2 * La maitrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et
d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et extension des
réseaux),
* Le fonctionnement des installations d'éclairage public comprenant notamment l'achat
d'électricité, l'entretien préventif et les dépannages de ces installations,
+ La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de
fourniture d'énergie électrique, et généralement tous contrats afférents au développement, au
renouvellement et à 'exploitation de ces installations et réseaux.
Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de
subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et
font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions
d'intervention du Syndicat.
3.5 Au titre des infrastructures de télécommunication
Le Syndicat peut exercer en lieu et place des personnes morales membres qui en font la
demande les activités suivantes :
+ Conformément à l'article L 1425.1 du CGCT, établir ou autoriser l'établissement sur les territoires
des personnes morales adhérentes, des infrastructures et réseaux de télécommunications au sens du
3° et du 15° de l'article L 32 du Code des Postes et des Communications Electroniques,
+ Organiser et mettre en œuvre tous moyens permettant d'assurer le développement des services
correspondants à ces réseaux urbains et infrastructures,
+ Se substituer aux personnes morales membres pour l'attribution puis l'exécution des conventions de
concession de leurs réseaux, conclure tous avenants à cette fin. Dans ce dernier cas de délégation de
Statuts MAJ 2021 7
Ls

Services Publics, organiser et mettre en œuvre tous moyens nécessaires à l'exécution des
conventions ainsi conclues :
+ Assurer la cohérence des installations, des services, des tarifs, réaliser et expioiter tous
équipements d'interconnexion.
¢ Mettre les infrastructures et réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants.
3.6 Au titre de la Maîtrise de la Demande en Energie
Le syndicat est habilité à exercer les compétences suivantes :
3.6.1. Les CEP : Pour assurer la mission de conseil en énergie partagée, Le Syndicat peut
réaliser, à la demande des adhérents :
> Un pré diagnostic des consommations énergétiques identifiées sur les bâtiments et installations
publics de leur territoire,
» Une analyse détaillée des besoins et problématiques spécifiques à la collectivité (étude des postes
surconsommateurs, conseils...),
> Une analyse détaillée des résultats et des besoins en tenant compte en particulier, de la réduction
des consommations d'énergie, de la sécurité, de la protection de l'environnement, et en recherchant
l'optimisation du coût des investissements à réaliser et des coûts de fonctionnement induits,
> Le suivi périodique des consommations des chaufferies avec correction degrés/jour sur la base des
informations transmises par la collectivité,
> Le contrôle régulier des factures reçues par la collectivité,
> Un bilan annuel des consommations d'énergies,
> L'information et formation du personnel et des usagers des bâtiments publics locaux,
> Le conseil aux élus et aux techniciens de la commune lors de la construction de batiments neufs ou
de réhabilitation.
3.6.2 À la demande des adhérents, l'exercice de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'œuvre
d'opérations d'investissement visant à maitriser la demande en énergie.
Ces compétences font l'objet d'une convention ponctuelle définissant notamment, le projet, les
conditions d'intervention du Syndicat et les conditions financiéres.
3.6.3 Les certificats d'économie d'énergie
Le Syndicat peut assurer la mission de collecteur des certificats d'économies d'énergie en lieu et
place des adhérents qui ie souhaitent.
Cette compétence s'exerce au moyen d'une convention d'habilitation définissant les conditions
administrative et financière de cette collecte.
Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de
subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et
font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions
d'intervention du Syndicat.
3.7 Les achats d'énergie
Statuts MAJ 2021 8

Le Syndicat peut, en lieu et place des membres qui en font la demande, et dans les conditions
fixées par le Comité Syndical, négocier, passer et contrôler des contrats d'achat d'énergie
dans le cadre d'un groupement de commandes.
Il agit dans ce cas, en qualité de coordonnateur du groupement dans les conditions fixées par l'article
8 du code des marchés publics. Le groupement pourra inclure des collectivités ou des structures
publiques ou privées non membres d'Hérault Energies.
Ces compétences font l'objet d'une convention avec les membres qui en font la demande définissant
notamment les conditions d'intervention du Syndicat.
Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de
subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et
font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions
d'intervention du Syndicat.
Article 3.8 Les infrastructures de charge pour véhicules électriques
Le Syndicat exerce, en lieu et place de ses membres qui en font la demande, la maîtrise d'ouvrage et
la maintenance des infrastructures de charge pour véhicules électriques, dans les conditions prévues
à l'article L.2224-37 du C.G.C.T., et notamment les activités suivantes :
+ Maîtrise d'ouvrage pour la création des infrastructures de charge nécessaires à 'usage de véhicules
électriques ou hybrides rechargeables ;
* Exploitation et maintenance des infrastructures de charge, comprenant l'achat et la fourniture
d'électricité nécessaire, que ce soit en régie pour tout ou partie du service ou par le biais d'une
délégation de service public ;
+ Généralement, passation de tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à
l'exploitation de ces installations.
Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de
subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndicai et
font l'objet d'une convention conclue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions
d'intervention du Syndicat.
3.9 Services complémentaires
Le Syndicat peut, a la demande de personnes morales membres ou non membres, assurer des
prestations de services se rattachant à son objet, dans les conditions de l'article L.5211-56 du
Code général des collectivités territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus
dans le respect des règles du Code des marchés publics s'ils sont réalisés en dehors d'un
véritable transfert concomitant de la maîtrise d'ouvrage.
Ces prestations concernent notamment :
3.9.1 Maitrise d'œuvre des travaux sur les réseaux publics d'électricité, de gaz, de
télécommunication, d'éclairage public et autres,
3.9.2 Réalisation de toute étude technique dans le domaine de l'électricité, du gaz, des
télécommunications, de l'éciairage public et autres,
3.9.3 Utilisation rationnelle de l'énergie,
3.9.4 Dans le cadre des dispositions mentionnées notamment à l'article L 2224-32 du Code
général des collectivités territoriales :
* Aménagement et exploitation de toute nouvelle installation de production d'électricité :
Statuts MAJ 2021 9

- Utilisant des énergies renouvelables,
- De valorisation énergétique des déchets ménagers ou assimilés,
- De cogénération ou de récupération d'énergie provenant d'installations visant l'alimentation d'un
réseau de chaleur,
- Visant à la propre utilisation du producteur.
* Vente de l'électricité produite à des clients éligibles et à des fournisseurs d'électricité.
3.9.5 Dans le cadre des dispositions de l'article L 1311-7 du Code des collectivités
territoriales
- Autorisation de l'utilisation d'équipements collectifs appartenant au Syndicat par une collectivité
territoriale, un EPCI ou un syndicat mixte, dans les conditions prévues par la loi.
3.96 Utilisation de l'informatique, notamment pour la mise en place de systèmes
d'informations géographiques,
3.9.7 Conseil, assistance administrative, juridique et technique :
+ Dans le cadre des relations avec les opérateurs de télécommunications, notamment :
- Instruction des demandes de permission de voirie, contrôle des redevances d'occupation du
domaine public, affectation du produit des redevance d'occupation du domaine public à des
opérations d'enfouissement des réseaux de télécommunication sous maitrise d'ouvrage ou co-
maitrise d'ouvrage du Syndicat,
¢ Pour la réalisation et l'exploitation des réseaux de télécommunication, de
vidéocommunication et de tout autre service transmis par ces réseaux.
Les dépenses afférentes à chacun de ces services assurés à des collectivités sont retracées dans
un budget annexe.
Les conditions financières pour l'exercice de ces compétences et notamment en matière de
subvention, de participation et de financement sont définies par délibération du Comité Syndical et
font l'objet d'une convention conciue avec chaque membre adhérent, définissant les conditions
d'intervention du Syndicat.
Article 4 - Les moyens du Syndicat
Pour mener & bien ses compétences et ses missions, le Syndicat mixte se dote de moyens
matériels et humains nécessaires. Le personnel technique et administratif nécessaire, sera géré
dans le respect des règles et du statut de la fonction publique territoriale.
Article 5 - Adhésion au Syndicat / Transfert d'une nouvelle compétence par un membre
5.1 Adhésion au syndicat
L'adhésion au syndicat Hérault Energies d'une nouvelle personne morale occasionne un
élargissement de son périmétre. Cette adhésion s'accompagne obligatoirement par le transfert d'au
moins une des compétences telles qu'elles sont reprises à l'article 3 des statuts du syndicat.
L'adhésion se fait dans les conditions suivantes :
- l'adhésion est demandée par délibération de I'organe délibérant de la personne morale ayant
compétence ; cette délibération précise la ou les compétences transférées ;
- la délibération portant demande d'adhésion est notifiée au syndicat par l'exécutif de la
personne morale concernée ;
- l'adhésion fait l'objet d'une délibération du Comité syndical d'Hérault Energies, approuvant à
la fois l'adhésion et les compétences transférées ;
Statuts MAJ 2021 10

- les deux délibérations rendues exécutoires sont adressées par le syndicat Hérault Energies à
la Préfecture avec demande d'intégration de la personne morale au périmétre du syndicat ;
- adhésion prend effet à la date de 'arrété préfectoral actant le nouveau périmètre ;
- le Président du syndicat informe l'exécutif de chacune des autres personnes morales
membres, de l'adhésion du nouveau membre ainsi que des compétences transférées par celui-ci.
5.2 Transfert d''une nouvelle compétence par un membre
Le simple transfert d'une nouvelle compétence concerne les personnes morales déjà membres du
syndicat. Elle n'occasionne pas d'élargissement du syndicat. Elle ne donne pas lieu à nouvel arrêté
préfectoral. La procédure est la suivante :
- le transfert peut porter de manière séparée et indépendante sur chacun des blocs de
compétences visés à l'article 3 des statuts d'Hérault Energies ;
- le transfert est demandé par décision de l'organe délibérant ayant compétence ;
- la délibération portant transfert d''une compétence est notifiée au Syndicat par l'exécutif de la
personne morale concernée ;
- le transfert fait l'objet d'une délibération du Comité Syndical d'Hérauit Energies approuvant
pour la collectivité I'exercice de la compétence ainsi transférée ;
- le transfert prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération du
Comité Syndical approuvant le transfert de compétence est devenue exécutoire
- le président du Syndicat informe l'exécutif de chacune des autres personnes morales
membres du syndicat des nouvelles compétences transférées. »
Article 6 - Durée et modalités de reprise des compétences
La reprise de I'un des blocs de compétence, visé à l'article 3, transféré au Syndicat par un de ses
membres s'effectue dans les conditions suivantes :
> La reprise ne peut intervenir qu'après une durée de transfert ne pouvant être inférieure à 5 ans,
et sous réserve que la délibération du membre portant reprise de compétence soit notifiée au
Président du Syndicat au moins un an avant la date normale de fin des contrats ou conventions
liés à cette compétence.
> La délibération demandant la reprise de la compétence est transmise au Président d'Hérault
Energies qui la soumet au comité syndical dans les deux mois.
> La reprise prend effet au premier jour du mois suivant la date à laquelle la délibération de
l'assemblée délibérante du syndicat approuvant la reprise de compétence est devenue exécutoire,
> Les équipements réalisés par le Syndicat, intéressant la compétence reprise, servant à un usage
public et situés sur le territoire de la personne morale reprenant la compétence deviennent la
propriété de celle-ci à la condition que ces équipements soient principalement destinés à ses
habitants. La personne morale membre se substitue au Syndicat dans les éventuels contrats
souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée,
}> La personne morale membre reprenant une compétence au Syndicat continue à participer au
service de la dette pour les emprunts contractés par celui-ci concernant cette compétence pendant
la période au cours de laquelle elle l'avait transférée à cet établissement, jusqu'à l'amortissement
complet desdits emprunts,
> Le comité syndical constate le montant de la charge de ces emprunts lorsqu'il adopte le budget.
Statuts MAJ 2021 11

Chapitre III - ORGANES DU SYNDICAT
Article 7 - Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un comité de délégués titulaires élus par les personnes morales
membres. Des suppléants sont élus en nombre équivalent.
À la date de rédaction des présents statuts, le nombre de délégués titulaires est fixé à 38, selon la
répartition suivante :
- pour le département : 10 délégués titulaires
- pour les communes en adhésion directe : 18 délégués titulaires
¢ 17 délégués pour 'ensemble des communes de moins de 40 000 habitants
* 1 délégué par commune de plus de 40 000 habitants (Béziers)
- pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : 10 délégués
titulaires
+ 4 délégués titulaires pour les EPCI de moins de 40 000 habitants
* 6 délégués titulaires pour Montpellier Méditerranée Métropole en fonction de la
population des communes représentées en application des dispositions de l'article L. 5217-7
dernier alinéa du CGCT.
Evolution du nombre de délégués :
Un délégué titulaire supplémentaire intègrera le Comité syndical
- dans le collège ad hoc pour l'adhésion de toute collectivité (commune et EPCI) dont la
population est supérieure à 40 000 habitants
- dans le coliège des EPCI chaque fois que 3 EPCI de 20 000 à 40 000 habitants auront
adhéré à Hérault Energies.
7.1 Modalités générales_
Chaque collectivité nouvellement adhérente désigne ses représentants dans le mois qui suit son
entrée dans le Syndicat.
A défaut pour un membre, de désignation dans ce délai d'un mois, il sera représenté selon les
modalités suivantes :
- pour les communes adhérant directement et quelle que soit la population : le maire en
qualité de titulaire et le 1" adjoint en qualité de suppléant,
- pour Montpellier Méditerranée Métropole : le président en qualité de titulaire et le 1*
vice-président en qualité de suppléant,
- pour les EPCI : le président en qualité de titulaire et le 1" vice-président en qualité de
suppléant.
Conformément à l'article L5212-16 du Code général des collectivités territoriales :
> Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous
les membres et notamment pour I'élection du Président, des membres du bureau, le vote du
budget, l'approbation du compte administratif et les décisions relatives aux modifications des
décisions de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat.
> Pour les délibérations spécifiques ne prennent part au vote que les délégués des personnes
morales concernées par l'affaire mise en délibération.
7.2 Elections des déléquése r n

oLes délégués représentant le Département sont élus à chaque renouvellement de l'assemblée
départementale.
Les élections des autres délégués interviendront tous les six ans, au lendemain des élections
municipales générales qui renouvelleront les collèges des représentants des conseils municipaux
et des EPCI. Des élections intermédiaires pourront être organisées pour pourvoir à des postes de
delégués devenus libres en cours de mandat. Le choix de l'organe délibérant des EPCI pourra
porter, pour le représenter, sur ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune
membre.
Ces délégués sont élus de trois manières différentes :
- les 10 délégués titulaires et suppléants du Département sont élus directement par l'Assemblée
Départementale,
- les délégués titulaires et suppléants des EPCI et collectivités de plus de 40 000 habitants sont
élus directement par chacune des assemblées délibérantes de la manière suivante :
+ 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour Montpellier Méditerranée Métropole
+ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par coliectivité (commune ou EPCI) de plus de
40 000 habitants.
- _ les 21 autres délégués (EPCI et communes de — de 40 000 habitants) sont élus par le collège
des représentants désignés par chacun des organes délibérants des communes, communautés
de communes, communautés d'agglomération ou syndicats intercommunaux.
Chacune de ces collectivités (EPCI et communes de moins de 40 000 habitants) élit à cet effet au
sein de son assemblée délibérante un représentant titulaire et un représentant suppléant, quelle que
soit sa population et le nombre ou la nature des compétences transférées à Hérault Energies.
L'ensemble de ces représentants des membres d'Hérault Energies, hors les délégués du
Département et des grandes collectivités (communes et EPCI de plus de 40 000 habitants),
constitue le collége électoral unique qui procède à l'élection des 18 délégués syndicaux titulaires et
des 18 délégués syndicaux suppléants.
La répartition de ces délégués devra le plus possible être représentative des différents territoires
départementaux, des différentes catégories de population des communes et des différentes nature
de membres, communes ou groupements.
L'élection des délégués devra se dérouler dans le délai d'un mois suivant l'installation des
assemblées délibérantes.
A défaut pour un membre, de désignation dans ce délai d'un mois, il sera représenté selon les
modaiités suivantes :
- pour les communes adhérant directement et quelle que soit la population : le maire en
qualité de titulaire et le 1° adjoint en qualité de suppléant,
- pour Montpellier Méditerranée Métropole : le président en qualité de titulaire et le 1%
vice-président en qualité de suppléant,
- _ pour les EPCI : le président en qualité de titulaire et le 1" vice-président en qualité de
suppléant.
7.3 Durée du mandat des déléqués
Les délégués titulaires et leurs suppléants sont élus pour la durée du mandat des membres de
Fassemblée qui les désigne. Si les délégués sont élus en cours de mandat, leur mandat suit le sort
de 'assemblée délibérante qui les a désignés.
Si un délégué perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné pour siéger au comité du syndicat,
il perd de facto le bénéfice de la représentation auprès de ce dernier.
Statuts MAJ 2021 13

En vertu de l'article L 5211-8 du Code général des collectivités territoriales, et sans préjudice des
articles L 2121-33 et L 2122-10 du CGCT, ie mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée
délibérante qui les a désignés.
Le mandat, des délégués titulaires et suppléants, expire lors de I'installation de l'organe délibérant
du syndicat, suivant le renouvellement des assemblées délibérantes (conseil départemental,
conseil de la métropole, conseils municipaux, conseils communautaires et comité syndicaux) qui
désignent les membres au comité du syndicat.
Article 8 - Bureau
Le comité élit au scrutin secret et à la majorité absolue, parmi les membres qui le composent, un
bureau composé d'un Président, de vice-présidents et de membres, dont les nombres sont
déterminés par une délibération du comité syndical.
Le comité veillera à ce que la composition du bureau soit représentative des différents territoires
départementaux.
Le comité syndical peut déléguer au président et au bureau une partie de ses attributions
conformément aux dispositions de l'article L5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
Le bureau n'est pas modifié par l'adhésion d'un nouveau membre.
'Article 9 - Commissions
Le Syndicat met en place les commissions consultatives qu'il estime nécessaires, telles que celles
prévues par les articles L5212-16 et L2121-22 du Code général des collectivités territoriales.
Il met en place la commission consultative des services publics locaux, prévue par l'article L1413-1
du Code général des collectivités territoriales.
Il pourra également mettre en place des commissions géographiques qui permettront de garantir
une large concertation de l'ensemble des collectivités adhérentes pour les actes importants de la
vie du Syndicat.
Article 10 - Réglement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L2121-8 du Code Général des collectivités territoriales,
un règlement intérieur fixe, en tant que de besoin, les dispositions relatives au fonctionnement du
comité syndical, du bureau du syndicat et des commissions qui ne seraient pas déterminées par
les lois et règlements.
Il est approuvé par délibération du comité du syndicat dans un délai de 6 mois qui suit son
installation.
Statuts MAJ 2021

Chapitre IV —- DISPOSITIONS BUDGETAIRES,
COMPTABLES ET ADMINISTRATIVES
Article 11 - Budget - Comptabilité
11.1. Budget
11.1.1 - Ressources
Le budget du Syndicat mixte pourvoit aux dépenses lui incombant & l'aide :
- des ressources générales que les syndicats de communes sont autorisés à créer ou à
percevoir en vertu des lois et règlements et en particulier de l'article L.5212.19 du Code
général des collectivités territoriales. Ces ressources peuvent comprendre notamment :
+ La contribution des communes associées,
* Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat,
¢ Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu,
Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes,
Les produits des dons et legs,
Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
Le produit de la taxe sur la consommation finale d'électricité des communes
Le produit de la vente des certificats d'économies d'énergie
Le produit des emprunts.. + + + © »
- de toutes ressources que le Syndicat mixte est appelé à créer ou à percevoir en raison
de ses attributions telles qu'elles sont définies à l'article 3.
Le comité syndical fixe les modalités de participation des membres aux dépenses d'administration
générale.
L'exercice budgétaire coïncide avec l'année civile.
Le budget est approuvé par le comité du Syndicat.
Il inclut l'ensemble des opérations de recettes et de dépenses prévues pour l'exercice.
It prévoit notamment les charges correspondant aux compétences exercées par le Syndicat mixte
pour 'ensemble de ses membres.
11.1.2 Vote du Budget
Le projet de budget est préparé par le bureau du Syndicat, puis soumis au comité du Syndicat,
dont le vote doit intervenir avant le 31 mars de l'exercice budgétaire auquel il se rapporte. Le
budget est voté par chapitre. Il est transmis à la Préfecture de l'Hérault.
Jusqu'à l'adoption budgétaire, l'exécutif du Syndicat est en droit de mettre en recouvrement les
recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement
dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les
dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette à échéance avant le
vote du budget.
En outre, jusqu'a l'adoption du budget, l'exécutif du Syndicat peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de I'exercice précédent.
Statuts MAJ 2021 15

L'autorisation précise le montant et I'affectation des crédits.
11.1.3 Comptabilité
La comptabilité du Syndicat mixte est organisée et tenue de manière à permettre :
- de contrôler la régulière exécution des prévisions de recettes et de dépenses approuvées par
exercice ;
- de déterminer le montant des produits et charges de l'exploitation ;
- d'apprécier la situation active et passive du syndicat ;
- de dégager le résultat par bloc de compétences.
La comptabilité du Syndicat est tenue selon les régles applicables à la comptabilité des communes
de plus de 3 500 habitants.
Le receveur est un comptable du Trésor désigné dans les conditions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 12 - Adhésion à un autre organisme de coopération
Dans la mesure où les lois et règlements le permettent, l'accord du Syndicat pour son adhésion à
un autre organisme de coopération est valablement donné par simple délibération du comité
syndical conformément à l'article L5212-32 du Code général des collectivités territoriales.
Article 13 - Modifications statutaires
La modification des statuts sera décidée par le comité syndical statuant à la majorité des deux tiers
des membres présents et représentés.
Article 14 - Date d'entrée en vigueur des présents statuts
Les présents prennent effet à compter de la signature de l'arrété préfectoral approuvant leur
modification.
Article 15 - Annulation et remplacement des précédents statuts
Les présents statuts annulent et remplacent les précédents, approuvés par l'arrêté préfectoral n°
2012-1-2705 du 31 décembre 2012.
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ANNEXE
> En annexe aux présents statuts figurent les listes des collectivités membres du syndicat
mixte HERAULT ENERGIES

Liste des membres d'Hérault Energies
Mai 2021
> Département de l'Hérauit
> Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) :
Montpellier Méditerranée Métropole (3M) pour les communes de : Beaulieu, Castries,
Clapiers, Cournonsec, Cournonterral, Grabels, Jacou, Juvignac, Lattes, Lavérune,
Montaud, Murviel les Montpellier, Pignan, Prades le Lez, Restinclières, Saint Genies des
Mourgues, Saint Georges d'Orques, Saint Jean de Vedas, Saussan, Sussargues,
Vendargues, Villeneuve les Maguelone
Communauté de communes des Cévennes Gangeoises et Suménoises,
Communauté de communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut
Languedoc pour les communes de : Cambon-et-Salvergues, Castanet-le-Haut, Fraisse-
sur-Agout, La-Salvetat-sur- Agout, Le Soulié, Rosis
SIVOM d'Ensérune pour les communes de : Capestang, Maureilhan, Nissan-Lez-
Enserune, Poilhes, Puisserguier, Quarante
SI d'électrification de la région Nord-Est de Montpellier (SIERNEM) soit les communes de :
Boisseron, Entre-Vignes, Galargues, Mudaison, Saint-Brès, Saint-Drézéry, Saint-Hilaire-de-
Beauvoir, Saint-Jean-de-Cornies, Saint-Sériès, Saturargues, Saussines, Teyran, Villetelle,
Communauté d'Agglomération Hérault Méditerranée (CAHM)
Sete Agglopole Méditerranée (SAM)
Communauté de communes des Avants-Monts
Communauté de communes La Domitienne
Communauté d'Agalomération Béziers Méditerrannée
Communauté de communes du Clermontais
Communauté de communes du Grand Pic Saint Loup
Communauté de communes du Minervois au Caroux


=
COMMUNES
ITOUTES COMMUNES
ABEILHAN
ADISSAN
AGDE
AGEL
AGONES
AIGNE
AIGUES VIVES
LES AIRES
ALIGNAN DU VENT
ANIANE
ARBORAS
ARGELLIERS
ASPIRAN
ASSAS
ASSIGNAN
AUMELAS
AUMES
AUTIGNAC
AVENE
AZILLANET
BABEAU BOULDOUX
BALARUC LES BAINS
BALARUC LE VIEUX
BASSAN
BEAUFORT
BEDARIEUX
BELARGA
BERLOU
BESSAN
BEZIERS
BOISSET
LA BOISSIERE
LE BOSC
BOUJAN SUR LIBRON
LE BOUSQUET D'ORB
BOUZIGUES
BRENAS
BRIGNAC
BRISSAC
BUZIGNARGUES
CABREROLLES
CABRIERES
CAMPAGNAN
CAMPAGNE
CAMPLONG

CANDILLARGUES
CANET
CAPESTANG
CARLENCAS ET LEVAS
CASSAGNOLES
CASTELNAU DE GUERS
LA CAUNETTE
CAUSSE DE LA SELLE
CAUSSES ET VEYRAN
CAUSSINIOJOULS
CAUX
LE CAYLAR
CAZEDARNES
CAZEVIEILLE
CAZILHAC
CAZOULS D'HERAULT
CAZOULS LES BEZIERS
CEBAZAN
CEILHES ET ROCOZELS
CELLES
CERS
CESSENON SUR ORB
CESSERAS
CEYRAS
CLARET
CLERMONT L'HERAULT
COLOMBIERES SUR ORB
COLOMBIERS
COMBAILLAUX
COMBES
CORNEILHAN
COULOBRES
COURNIOU
CREISSAN
LE CROS
CRUZY
DIO ET VALQUIERES
ESPONDEILHAN
FAUGERES
FELINES MINERVOIS
FERRALS LES MONTAGNES
FERRIERES LES VERRERIES

FERRIERES POUSSAROU
FLORENSAC
FONTANES
FONTES
FOS
FOUZILHON
FOZIERES
FRONTIGNAN
GABIAN
GANGES
GARRIGUES
GIGEAN
GIGNAC
GORNIES
GRAISSESSAC
GUZARGUES
HEREPIAN
JONCELS
JONQUIERES
LACOSTE
LAGAMAS
LAMALOU LES BAINS
LANSARGUES
LAROQUE
LAURENS
LAURET
LAUROUX
LAVALETTE
LESPIGNAN
LEZIGNAN LA CEBE
LIAUSSON
LIEURAN CABRIERES
LIEURAN LES BEZIERS
LIGNAN SUR ORB
LA LIVINIERE
LODEVE
LOUPIAN
LUNAS
LUNEL
LUNEL VIEL
MAGALAS
MARAUSSAN
MARGON
MARSEILLAN
MARSILLARGUES
MAS DE LONDRES
LES MATELLES

MAUGUIO CARNON
MERIFONS
MEZE
MINERVE
MIREVAL
MONS LA TRIVALLE
MONTADY
MONTAGNAC
MONTARNAUD
MONTBAZIN
MONTBLANC
MONTELS
MONTESQUIEU
MONTOULIERS
MONTOULIEU
MONTPEYROUX
MOULES ET BAUCELS
MOUREZE
MUDAISON
MURLES
MURVIEL LES BEZIERS
NEBIAN
NEFFIES
NEZIGNAN L'EVEQUE
NISSAN LEZ ENSERUNE
NIZAS
NOTRE DAME DE LONDRES
OCTON
OLARGUES
OLMET ET VILLECUN
OLONZAC
OUPIA
PAILHES
PALAVAS LES FLOTS
PARDAILHAN
PAULHAN
PEGAIROLLES DE BUEGES
PEGAIROLLES DE L'ESCALETTE
PERET
PEZENAS
PEZENES LES MINES
PIERRERUE
PINET
PLAISSAN
LES PLANS

POMEROLS
POPIAN
PORTIRAGNES
LE POUGET
LE POUJOL SUR ORB
POUJOLS
POUSSAN
POUZOLLES
POUZOLS
LE PRADAL
PRADES SUR VERNAZOBRE
PREMIAN
LE PUECH
PUECHABON
PUILACHER
PUIMISSON
PUISSALICON
PUISSERGUIER
QUARANTE
RIEUSSEC
RIOLS
LES RIVES
ROMIGUIERES
ROQUEBRUN
ROQUEREDONDE
ROQUESSELS
LE ROUET
ROUJAN
SAINT ANDRE DE BUEGES
SAINT ANDRE DE SANGONIS
SAINT AUNES
SAINT BAUZILLE DE LA SYLVE
SAINT BAUZILLE DE MONTMEL
SAINT BAUZILLE DE PUTOIS
SAINT CHINIAN
ENTRE VIGNES
SAINT CLEMENT DE RIVIERE
SAINTE CROIX DE QUINTILLARGUES
SAINT ETIENNE D'ALBAGNAN
SAINT ETIENNE DE GOURGAS
SAINT ETIENNE D'ESTRECHOUX

SAINT FELIX DE L'HERAS
SAINT FELIX DE LODEZ
SAINT GELY DU FESC
SAINT GENIES DE VARENSAL
SAINT GENIES DE FONTEDIT
SAINT GERVAIS SUR MARE
SAINT GUILHEM LE DESERT
SAINT GUIRAUD
SAINT JEAN DE BUEGES
SAINT JEAN DE CORNIES
SAINT JEAN DE CUCULLES
SAINT JEAN DE FOS
SAINT JEAN DE LA BLAQUIERE
SAINT JEAN DE MINERVOIS
SAINT JULIEN D'OLARGUES
SAINT JUST
SAINT MARTIN DE L'ARCON
SAINT MARTIN DE LONDRES
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
SAINT MAURICE NAVACELLES
SAINT MICHEL
SAINT NAZAIRE DE LADAREZ
SAINT NAZAIRE DE PEZAN
SAINT PARGOIRE
SAINT PAUL ET VALMALLE
SAINT PIERRE DE LA FAGE
SAINT PONS DE THOMIERES
SAINT PONS DE MAUCHIENS
SAINT PRIVAT
SAINT SATURNIN DE LUCIAN
SAINT THIBERY
SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES
SAINT VINCENT D'OLARGUES

SALASC
LA SALVETAT SUR AGOUT
SAUSSINES
SAUTEYRARGUES
SAUVIAN
SERIGNAN
SERVIAN
SIRAN
SORBS
SOUBES
SOUMONT
TAUSSAC LA BILLIERE
THEZAN LES BEZIERS
TOURBES
LA TOUR SUR ORB
TRESSAN
LE TRIADOU
USCLAS D'HERAULT
USCLAS DU BOSC
LA VACQUERIE ET ST MARTIN DE CASTRIES
VACQUIERES
VAILHAN
VAILHAUQUES
VALERGUES
VALFLAUNES
VALMASCLE
VALRAS PLAGE
VALROS
VELIEUX
VENDEMIAN
VENDRES
VERRERIES DE MOUSSANS
VIAS
VIC LA GARDIOLE
VIEUSSAN
VILLEMAGNE L'ARGENTIERE
VILLENEUVE LES BEZIERS
VILLENEUVETTE
VILLESPASSANS
VILLETELLE
VILLEVEYRAC
VIOLS EN LAVAL
VIOLS LE FORT
LA GRANDE MOTTE


PRE'ÏEÏ Direction des relations avec les collectivités locales DE L'HÉRAULT Pôle juridique interministériel LibertéÉcalité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-04-DRCL- o 26
portant délégation de signature du préfet du dé'partement de l'Hérault àMonsieur Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers
Le préfet de l'Hérault
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, - des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;
la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales ;
la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des âctes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M. François-Xavier LAUCH, préfet du Tarn, en qualité de préfet de I'Hérault ;
le décret du 10 septembre 2021 pbrtant nomination de M. Eric SUZANNE, sous-préfethors classe, en qualité de sous-préfet de Lodève ;
le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de M. Frédéric POISOT,administrateur de l'État hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de l'Hérault :
le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet deReims (groupe 1), en qualité de sous-préfet de Béziers ;
la décision ministérielle du 28 décembre 2023 portant affectation de Mme Catherine GALINIE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture de Béziers ; '
proposition du sécrétaire général de la préfecture de | 'Hérault,
Préfecture de I'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

ARRETE:
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée, dans les limites de son arrondissement, 3M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers pour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
l-1- Élections
concours de ces commissions.
1-1-2- L'acceptation de la démission des adjoints aux maires.
1-1-3- La désignation d'un représentant de l'administration, toutes les fois que ce délégué est prévu dans la composition des commissions de révision des listes électorales, pour les élections politiques ou professionnelles.
[-1-4- La constitution des commissions de contrôle des listes électorales prévues par l'article L.19 du code électoral.
l-1-5- La délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et communautaires,
I-2- Service national -
La délivrance des certificats prévus en matière de convention internationale : déclaration d'option au titre de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983.
I-3- Urbanisme et droit des sols
I-3-1- Les recours gracieux en matière de procédure de planification et d'application du droit des sols. '
I-3-2- La délivrance des certificats d'urbanisme opérationnels, permis de construire,
le département.
1-3-3- Les avis de synthèse des services de l'État dans les procédures d'adoption ou de révision de plan local d'urbanisme.
I-4- Action sociale, emploi et logement
1-4-1- Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers).1-4-2- Décisions d'indemnisation du bailleur après refus d'accorder le concours de la force publique.
|-5- Sanitaire et social
I-5-1- La nomination des membres du conseil d'administration des établissements sanitaires et sociaux.
_I-5-2- Décision relative aux mesures d'admission en soins psychiatriques en application du code de la santé publique.
' .
I-6- Gestion du patrimoine
1-6-1- Les arrêtés ordonnant le déboisement et le curage du lit des cours d'eau non navigables ni flottables.
I-6-2- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle du Bagnas.
1-6-3- Les actes pris pour la réglementation et la gestion de la réserve naturelle de Roque Haute.
217

I-6-4- La présidence du comité technique créé à l'article 2 de l'arrêté ministériel du 10 janvier 2000 fixant les conditions de visite du réseau karstique souterrain s'étendant de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur le territoire des communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.
I-6-5- L'application des dispositions réglementaires prévues pour la gestion et la visite du site classé du réseau karstique souterrain de la grotte de la Devèze à la grotte du Lauzinas sur les communes de Courniou et de Saint-Pons-de-Thomières.
I-7-Environnement
I-711- Organisation et présidence des commissions de suivi de site de l'arrondissement de Béziers.
I-7-2- Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aéroport de Béziers-Cap d'Agde et présidence de ladite commission.
Il - POLICE GÉNÉRALE ET SECURITE PUBLIQUE
I- L'octroi du concours de la force publique.
Il-2- La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la vcie publique, débits de boissons, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales.
I-2- Les avertissements et les fermetures administratives des débits de boissons.
Il-4- Toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillitépublique dans les communes de l'arrondissement, en application des 1°, 2° et 3° de l'article L2215-1 du CGCT.
Il-5- L'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser original ou duplicata.
I-6- L'interdiction d'accès des mineurs de moins de 18 ans à certains établissements.
Il-7- Les oppositions à sortie du territoire à titre conservatoire pour les mineurs.
1-8- Etrangers et missions de proximité
I1-8-1- Les titres de séjour des étrangers, ainsi que les autorisations provisoires de séjour et de circulation tels que APS, récépissés, vignettes et documents de circulation pour étranger mineur.
11-8-2- Les correspondances ne constituant ni décisions générales ni instructionsgénérales.
11-8-3- Les ampliations d'arrêtés.
II-8-4- Les copies conformes de pièces et documents à annexer à une décision préfectorale.
11-8-5- Récépissés de demandes de cartes de séjour.
1I-8-6- Bordereaux de fin de journée récapitulant les demandes d'établissement de carte de séjour.
I1-8-7- Tout document relatif aux missions de proximité concernant les permis de conduire et les cartes grises ainsi que la délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour les ambulances, le ramassage scolaire et le transport public de personnes.
11-8-8- Les autorisations de travail délivrés aux mineurs non accompagnés étrangersconfiés à l'ASE
11-8-9- Les refus d'admissions au séjour et obligations de quitter le territoire francais.
11-9- Epreuves sportives (non motorisées)
11-91- Compétitives : récépissé de déclaration relative à l'organisation d''une épreuvesportive et arrêté d'autorisation d'organisation d'épreuves sportives.
I1-9-2- Non compétitives : récépissé de déclaration relative à I'organisation d'épreuvessportives.
/7

11-.9-3- Délivrance des autorisations d'organisation de manifestations sportives et fêtes
nautiques, ainsi que d'autres concentrations de bateaux susceptibles d'entraver la
circulation sur les voies navigables.
11-10- Récépissé de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers usagers.
II-11- Les mesures et sanctions administratives prévues & l'article L 171-8 du code de
l'environnement, en cas de non-respect des dispositions relatives à la diffusion de musique
amplifiée à titre habituel par les établissements ou locaux recevant du public.
Il-12- Les mises en demeure de quitter les lieux à l'encontre des personnes dites "gens du
voyage" occupant de façon illicite un terrain, en application de la-loi n°2000-914 du 5 juillet
2000 modifiée.
1113- Les récépissés de déclarations de manifestations sur la voie publique.
Il-14- Dans les communes à police étatisée, les récépissés de déclaration de manifestation, les
arrêtés portant interdiction de manifestation sur la voie publique, en application du code de la
sécurité intérieure.
H-15- La délivrance aux entreprises privées de sécurité d'autorisations, à titre exceptionnel,
d'exercer des missions de surveillance sur la voie publique, en application de l'article L 613-1
du code de la sécurité intérieure.
Il-16- La délivrance aux entreprises privées de sécurité et à leurs agents de l'autorisation de
recourir aux palpations de sécurité, en cas de circonstances particulières de sécurité publique,
dans les conditions de l'article L 613-2 du code de la sécurité intérieure.
Il-17- Les arrêtés d'armement général des communes, les arrêtés d'agrément des agents de
police municipale, les arrêtés autorisant l'armement individuel des policiers municipaux.
11-18- Création, actualisation et abrogation des régies de l'État chargées d'encaisser les amendes
forfaitaires et les consignations par les agents de police municipale.
II-19- Signature des conventions de coordination entre les forces de sécurité de l'État et les
polices municipales des communes situées dans l'arrondissement de Béziers.
11-20- Signature des protocoles de participation citoyenne.
I1-21- Signature des autorisations aux maires de communes limitrophes ou appartenant à une
même agglomération lors d'une manifestation exceptionnelle, à utiliser en commun, sur le
territoire d'une ou plusieurs communes, pour un délai déterminé, tout ou partie des moyens et
des effectifs de leurs services de police municipale.
II-22- Présidence de la commission de sécurité de l'arrondissement de Béziers (ERP des
catégories 2 à 5 et suivi des ERP non conformes) et signature de tout document s'y rapportant.
11-23- Présidence de la sous-commission départementale de sécurité relative aux ERP de 1ère
catégorie et signature de tout document s'y rapportant.
11-24- Mise en demeure et fermeture administrative temporaire et définitive des ERP.
[l - ADMINISTRATION LOCALE
II-1- Le contrôle administratif et budgétaire de tous les arrétés, les délibérations et les actes
administratifs en application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés
des communes, des départements et des régions :
* des assemblées et autorités municipales.
- des établissements publics communaux et intercommunaux, des syndicats mixtes
ayant leur siège dans l'arrondissement, à l'exception des syndicats mixtes
interdépartementaux.
Ii1-1-1- L'exercice du contrôle spécifique des sociétés d'économie mixte locales ayant leur
siège social dans l'arrondissement de Béziers, dans le cadre des articles L1524-1
-et L1524-3 du CGCT.
a7

IN-2- L'information, à la demande de l'autorité locale, de son intention de ne pas saisir letribunal administratif dans le cadre du contrôle administratif prévu par la loi du 2 mars 1982précitée.
IlI-3- En matière de contrôle budgétaire des collectivités locales, les lettres d'observationspréalables à une éventuelle saisine de la chambre régionale des comptes par le représentantde I'Etat dans le département. En matière de contrôle administratif, les lettres d'observationspréalables à une éventuelle saisine du tribunal administratif.
IIl-4- L'autorisation de création, fusion, dissolution et toute modification de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes regroupant des collectivités et des établissements
appartenant exclusivement à son arrondissement.
IM-5- La constitution des associations foncières de remembrement et approbation de leursdélibérations, marchés et travaux et tous actes administratifs les concernant.
III-6- La constitution des associations syndicales autorisées et tous actes administratifs les
concernant.
II-7- La constitution des associations syndicales libres de propriétaires et tous actesadministratifs les concernant.
111-8- Toutes demandes d'information aupres des autorités des collectivités territoriales prévuespar la loi n° 82-213 du 2 mars 1982.
11-9- Les lettres de notification de subvention et de paiement aux collectivités locales
111-10- Les ordres de paiement, les certificats de paiement relatifs aux dotations et subventionsattribuées aux collectivités locales et aux EPCI ainsi que les arrêtés d'annulation du reliquat dela subvention lorsque, l'opération terminée, le montant des travaux subventionnés n''est pasatteint.
IN-11- Signature des cartes d'identité des élus de l'arrondissement de Béziers.
IV— COORDINATION DE L'ACTION DES SERVICES DÉCONCENTRES DE L'ÉTAT
Signature de tout acte ou document (parmi lesquels toute demande d'information) nécessaire àl'exercice de son pouvoir de coordination de l'action des services déconcentrés de l'État, etnotamment, les actes portant déclaration d'abandon de bateau et transfert de la dite propriétéà Voies Navigables de France (VNF).
ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée, pour l'ensemble du département de l'Hérauit,à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de l'arrondissement de Béziers pour :
2-1- Professions réglementées
2-1-1- Transport de personnes (taxis, VTC, ...) et fourrières
2-1-14 : La délivrance des cartes professionnelle de conducteur de taxi, de conducteur
de voiture avec transport de chauffeur (VTC) et des conducteurs des véhicules
motorisés à deux ou trois roues (VMDTR) _
2:1-1-2 : La délivrance des agréments de gardiens des fourrières automobiles et des
centres de formation des conducteurs T3P
2-1-1-3 : La délivrance des autorisations de stationnement (ADS) pour les aéroports de
Montpellier-Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
2-11-4: La délivrance des cartes médicales d'aptitude à la conduite pour lesconducteurs de taxi, de VTC, de VMDTR et de transport public de personnes
2-1-1-5 : Les arrêtés de suspension ou de retrait de carte professionnelle de chauffeur
de taxi, de VTC et de VMDTR
2-11-6 : Les arrêtés de suspension ou de retrait d'agrément de gardiens de fourrière
automobile et des centres de formation des conducteurs T3P
577

2-1-1-7 : Les arrétés de suspension ou de retrait d'ADS pour les aéroports de
Montpellier- Méditerranée et de Béziers-Cap d'Agde
2-1-1-8 : Les avis, les comptes-rendus et les rapports dans le cadre de la présidence
de la commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLTT3P)
2-1-1-9 : Les autorisations de mise en circulation des véhicules « taxis-relais » par les
professionnels de l'automobile.
2-1-2- Gardes particuliers
2-1-2-1 : Reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers.
2-1-2-2 : Agrément des gardes particuliers.
2-1-2-3 : Retrait ou suspension de l'agrément.
2- 2- Pôle départemental d'expertise du FCTVA
2-2-1- Les arrêtés de versement du FCTVA et leurs notifications pour l'ensemble des
collectivités locales et EPCI du département;
2-2-2- Les lettres notifiant aux collectivités locales et EPCI du département l'inéligibilité de
dépenses au titre du FCTVA et leur retrait de l'assiette des dépenses retenues.
2-2-3- Toutes autres correspondances adressées aux élus dans le cadre de l'instruction du
FCTVA.
2-3- Pôle départemental de lutte contre l'habitat indigne
M. Jacques LUCBEREILH, sous-préfet de I'arrondissement de Béziers, est référent en matière de
lutte contre l'habitat indigne pour l'ensemble du département de l'Hérault.
ARTICLE 3 : La délégation consentie aux articles 1 et 2 intègre la signature des mémoires en
défense dans le cadre des contentieux ressortant de la compétence des tribunaux
administratifs, à l'exception des mémoires en défense se rapportant à l'article 1 rubrique II-8.
ARTICLE 4 : Délégation de signature est donnée à M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de
l'arrondissement de Béziers, à l'effet de signer tous les documents relevant de la politique de la
ville concernant les quartiers prioritaires situés dans les communes de Béziers, Agde et
Bédarieux.
ARTICLE 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques LUCBÉREILH, sous-préfet de
I'arrondissement de Béziers, la suppléance est assurée par M. Eric SUZANNE, sous-préfet de
Lodève.
AARTICLE 6: Délégation de signature est donnée à Mme Catherine GALINIÉ, conseillère
d'administration de I'intérieur et de I'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Béziers, pour les matières mentionnées à l'article 1 à lexceptlon des rubriques Il-8-9, I-17, II-
19, II! et IV ainsi que pour les matières mentionnées à l'article 2 à l'exception des rubriques 2-2
et 2-3 et à l'exception des articles 3 et 4.
ARTICLE 7 : Dans la limite de leurs attributions, délégation de signature est également accordée
à : ' .
7-1- Mme Sihame MOHAMEDI, chef du bureau de la cohésion sociale et du développement
économique de la sous-préfecture de Béziers, pour signer :
« dans le cadre de la politique de la ville concernant les quari'iers prioritaires situés dans
les communes de BEZIERS, AGDE et BEDARIEUX, les copies conformes et bordereaux
d'envoi ;
pour les matières relevant de la compétence du bureau des courriers de demandes de
compléments d'information et de transmission, à l'exception de ceux adressés aux élus.
&/7

7-2- Mme Séverine NEYRINCK, chef du bureau de la citoyenneté et des titres et & M. Eric
CHAPILLON, adjoint au chef de bureau, pour les matières relevant des étrangers (article 1 11-8-1
à 11-8-8), à I'exception des refus d'admissions au séjour et des obligations de quitter le territoire
francais (article 1 II-8-9).
7-3- M. Frédéric DEROIN, chef du bureau des collectivités et des actions territoriales et
M. Samuel DUTHOIT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
» les récépissés de création, modification et dissolution des associations syndicales libres
de propriétaires ; - -
* tout courrier de transmission d'information à l'exception de ceux adressés aux élus.
Délégation est donnée à M. Frédéric DEROIN, chef du bureau des collectivités et des action\s
territoriales, pour la validation informatique dans |'application dédiée « Alice » des. sommes à
verser au titre du Fonds de Compensation pour la TVA (FCTVA), après visa de M. ]acqye_s
LUCBÉREILH, sous-préfet de Béziers. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric
DEROIN, cette délégation pour validation informatique est donnée à M. Samuel DUTHOIT,
adjoint au chef de bureau.
7-4- M. Emmanuel RIBAS, chef du bureau de la sécurité et de la réglementation et à M. Yohan
ROBERT, adjoint au chef de bureau, pour les matières suivantes :
- la délivrance des reçus de dépôt de candidatures aux élections municipales et
communautaires ;
» l'enregistrement et la délivrance de récépissés de déclaration de candidatures pour
bénéficier du concours des commissions de propagande ;
« la délivrance des certificats relatifs au droit d'option au titre de l'accord franco-algérien
(article |-2) ;
» l'attestation préfectorale de délivrance initiale d'un permis de chasser ou un duplicata
(article II-5) ;
« tout courrier de transmission d'information à I'exception de courriers adressés aux élus ;
e signer les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers
pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public dans le cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des
travaux avant ouverture au public, des visites inopinées ainsi que pour les procès
verbaux des commissions.
7-5- Mme Nicole FONTAINE, agent du bureau de la sécurité et de la réglementation pour signer
les convocations des membres de la commission d'arrondissement de Béziers pour la sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public dans le
cadre des visites périodiques, de contrôle, de réception des travaux avant ouverture au public,
des visites inopinées ainsi que les procès verbaux des commissions.
ARTICLE 8 : Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et le sous-préfet de Béziers sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Le préfet,
S-François—Xavie\rL'AUCH
717

Œ ;. Direction des relations avec les collectivités locales
PREFET Pôle juridique interministérielDE L'HÉRAULT
Liberté
Égalité
Fraternité
Montpellier, le O 4. o4 24
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-04-DRCL- ©I2 F
portant délégation de signature du préfet du département de l'Hérault à
Madame Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales par intérim
Le préfet de l'Hérault
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
àVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ; '
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,
d'engins ou de véhicules et ensemble de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU le décret 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ; '
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements ; '
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret-n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de M, François-Xavier LAUCH, préfet du
Tarn, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales
des directions départementales interministérielles ;
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.gouv.fr/
@Prefet34

VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction decirculation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du ministère de I'Intérieur du 6 février 2024 mettant fin aux fonctions de M. Cyril
VANROYE, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024060-001 du 1" mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales par intérim ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de I'Hérault,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Julie COLOMB, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim, pour signer tous arrêtés, avis, décisions,
circulaires, correspondances portant sur :
* l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels ;
* l'instruction des demandes de dérogations préfectorales individuelles à titre temporaire qui
peuvent être accordées pour les déplacements relatif à l'interdiction de circulation des
véhicules de transports de marchandises de plus de 75 tonnes de poids total autorisé en
charge à certaines périodes mentionnés dans l'arrêté du 16 avril 2021.
Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Mme Julie COLOMB, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
par intérim, pourra déléguer la signature des actes mentionnés à l'article 1 aux agents placés sous
son autorité par décision qui sera transmise à la préfecture pour parution au recueil des actes
administratifs. '
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales par intérim sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Hérault.
,
Le préfet,
< -
Frangois-Xavier LAUCH

PRÉFET Cabinet
DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités
Liberté Bureau de la planification et des opérations
Égalité
Fraternité
Montpellier le } 2 AVR. 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.04.DS.0243
Portant mise en commun des effectifs et des moyens des polices municipales des communes de
Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès et Saint-Aunès
lors du Marathon de Montpellier du dimanche 7 avril 2024
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.512-3 ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature de Mme Élisa BASSO, Directrice de cabinet ;
Vu la demande du Maire de Montpellier concernant la mise en commun des effectifs et moyens des polices
municipales de Montpellier, Castelnau-le-Lez, Le Crès et Saint-Aunés, lors du dimanche 7 avril 2024 pour la
13°"° édition du Marathon de Montpellier.
Vu les avis favorables des Maires de Castelnau-le-Lez ; Le Crès et Saint-Aunès ;
Sur proposition de la sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault ;
ARRÊTE :
Article 1°"
Est autorisée la mise en commun des effectifs et moyens des polices municipales de Montpellier ; Castelnau-
le-Lez ; Le Crès et Saint-Aunès aux heures fixées ci-après, pour organiser la circulation (ouverture et fermeture
de la course), à l'occasion du Marathon de Montpellier, le dimanche 7 avril 2024 ;
Article 2
Les effectifs et moyens mis à disposition par la police municipale de Montpellier sur les communes de
Castelnau-le-Lez ; Le Crès et Saint-Aunès pour cette manifestation sont fixés comme suit :
° Effectifs : 7 policiers municipaux
° Horaires : de 7h à 15h
° Moyens matériels: motos sérigraphiées « police municipale »
° Moyens de défense : liaison radio, gilet pare-balles, bâton de défense Tonfa, 1 PSA et 1 aérosol
incapacitant par agent
Article 3
La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.
Article 4
La Directrice de cabinet du Préfet de l'Hérault, les Maires de Montpellier ; Castelnau-le-Lez ; Le Crès et Saint-
Aunès, la Directrice interdépartementale de la police nationale, le Général commandant le groupement de
gendarmerie de l'Hérault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de l'Hérault
Place des Martyrs de la Résistance
34062 MONTPELLIER Cedex 2
Modalités d'accueil du public : www.herault.couv.fr/ @Prefet34

PRÉIÎET, Sous-préfecture de LodèveDbE L'HÉRAULT Bureau de la sécurité et des polices administratives Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : SB
. . Téléphone : 04 67 88 34 00
Lodève, le 3 avril 2024 Mél : sp-lodeve-reglementation@herauIt.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 24-111-066
Agrément pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises
pour l'établissement principal de la société « SAS Advisor »
Le préfet de l'Hérault
Vu lecode du commerce, notamment les articles L. 123-11-2 et suivants, et R. 123-166-1 et suivants ;
Vu _ le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R. 561-39à R. 561-50 ;
Vu _ la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement duterrorisme ;
Vu _ l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement duterrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de larticle L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliatairesd'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code du commerce) ;
Vu _ le dossier de demande d'agrément d'un établissement principal présenté par Monsieur FabriceANDREOLETT! agissant pour le compte de la société « SAS Advisor » en sa qualité de président;
Vu _ l'arrêté préfectoral n° 2024-02-DRCL-0066 du 8 mars 2024, portant délégation de signature à Monsieur Éric SUZANNE, sous-préfet de I'arrondissement de Lodève ;
Considérant que le dossier constitué à l'appui de cette demande répond aux conditions fixées par les textes susvisés pour exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises et notamment l'article L. 123-11-3 du code du commerce ;
Maison de I'Etat / Sous-préfecture de Lodève
120, allée de Verdun
34700 LODEVE
1/2 Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/
@Prefet34

arréte
Article 1: La société dénommée « SAS Advisor », exploitée par Monsieur Fabrice ANDREOLETTI,président est autorisée à exercer l'activité de domiciliataire d'entreprises pour son établissementprincipal dont le siège social est situé 92, rue Alphonse Lavallée à Saint-Gély-du-Fesc (34980) et lelieu d'exercice est situé 160, avenue de Fès à Montpellier (34080).
Article 2 : L'agrément préfectoral est établi sous le numéro DOM/34/2024/096 pour une durée de sixans à compter de la date du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement substantiel, toute création d'établissement secondaire par l'entreprisedomiciliataire doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet qui a délivré l'agrément dansles conditions prévues aux articles R. 123-166-2 et R. 123-166-4 du même code du commerce.
Article 4: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° à l'article R. 123-166-2 du code ducommerce ne sont plus respectées, l'agrément peut être suspendu ou retiré par le préfet.
Article 5 : Le sous-préfet de Lodève est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la société susvisée.
Pour le préfet et par délégation,
le sousPréfet de Lodève,
[Z'ÂLLL L
/ fÉtic SUZANNE
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