PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-067
PUBLIÉ LE 17 MARS 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-03-14-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIE Mérignac -
Castelnau - site de Castlenau Médoc (2 pages) Page 3
33-2025-03-12-00004 - Délégation dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement près le CROEC pour l'audience publique du 21 mars 2025 (1
page) Page 6
33-2025-03-12-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - décision collective division des professionnels
(3 pages) Page 8
33-2025-03-12-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la cheffe de division
des affaires juridiques (2 pages) Page 12
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-03-14-00004
Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIE Mérignac -
Castelnau - site de Castlenau Médoc
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-14-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIE Mérignac - Castelnau - site de Castlenau
Médoc 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeCabinet communication24 rue François de Sourdis - BP 90833060 BORDEAUX Cedextel : 05 56 90 76 01
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnellede services de la Direction Régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Le Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de GirondeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'État ;VU les articles 26 et 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirsdes préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État, dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier desadministrateurs des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale desfinances publiques de Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde,
ARRETE :Article 1°Le site de Castelnau du service des impôts des entreprises de Mérignac - Castelnau seraexceptionnellement fermé au public le mardi 18 mars 2025.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-14-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIE Mérignac - Castelnau - site de Castlenau
Médoc 4
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affichedans les locaux des services visés à l'article 1°.
Fait à Bordeaux, le 14 mars 2025,
Par délégation du Préfet,L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
LOK -o
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-14-00004 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du SIE Mérignac - Castelnau - site de Castlenau
Médoc 5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-03-12-00004
Délégation dans les fonctions de commissaire du
Gouvernement près le CROEC pour l'audience
publique du 21 mars 2025
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00004 - Délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le CROEC pour
l'audience publique du 21 mars 2025 6
EeREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Bordeaux, le 12 mars 2025Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde24, rue François de Sourdis33060 BORDEAUX CEDEX
Affaire suivie par : Corinne DELAGEdrfip33.mission-communication@dgfip.finances.gouv.frTéléphone : 05 56 90 50 12
Objet : Délégation des fonctions de Commissaire du Gouvernement a Valérie ESTORT pourl'audience publique du vendredi 21 mars 2025 de la chambre régionale de discipline duCROEC
Je soussigné, Samuel BARREAULT, Directeur régional des Finances publiques deNouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, donne délégation àValérie ESTORT, Administratrice des Finances publiques adjointe, en résidence àBordeaux - 24 rue François de Sourdis, à effet de me représenter lors del'audience publique du vendredi 21 mars 2025 de la chambre régionale dediscipline du CROEC.
La délégation confiée à Mme Christine MAGNAVAL, Administratrice de l'État,est nulle et non-avenue pour cette audience publique.
L'Administrateur de l'État,Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde
CEAa
Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00004 - Délégation dans les fonctions de commissaire du Gouvernement près le CROEC pour
l'audience publique du 21 mars 2025 7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-03-12-00005
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et de la
Gironde en matière de contentieux et de gracieux
fiscal - décision collective division des professionnels
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision collective division des professionnels8
cf FRÉPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeService Cabinet - Communication24 rue François de Sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mél. : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté portant délégation de signature
Décision collectiveL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 a217 de son annexe IVVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
ARRÊTE:Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme Valérie ESTORT, Ad ministratrice des Finances publiquesadjointe, responsable de la division des Professionnels, à l'effet de signer:1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite. de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations, relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision collective division des professionnels9
6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article 2
Délégation de signature est donnée à M. Eric BOUTET, Inspecteur principal des Finances publiques,en qualité d'adjoint de Mme Valérie ESTORT responsable de la division des Professionnels à l'effetde signer :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 OOOE ;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de. plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, en qualité d'adjointe de Mme Valérie ESTORT responsable de la division desProfessionnels, à l'effet de signer en cas d'empêchement de cette dernière :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, lés décisions d'admission totale, d'admission partielle'ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant ;6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision collective division des professionnels10
Article 4
Le présent arrété sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.A Bordeaux, le 12 mars 2025Le Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeCSS aSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00005 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal - décision collective division des professionnels11
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-03-12-00003
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière de contentieux
et de gracieux fiscal aux adjoints de la cheffe de
division des affaires juridiques
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la cheffe de division des
affaires juridiques
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an FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESFes DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité | DE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDECABINET - COMMUNICATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS-33000 BORDEAUXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaineet du département de la GirondeCabinet-Communication24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUXTéléphone : 05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 deson annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives a la Direction Générale desFinances Publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié, relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances Publiques ;
ARRÊTE :Article 1°Délégation de signature est donnée à :* Mme Sophie CADIO, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,* Mme Danielle DRIOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,* Mme Agnès FERRANDES, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,* Mme Nathalie JACOLOT, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,* Mme Marie-Thérèse THOMAS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques,* M. Christophe TESTON, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle oude rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 300 O00€ ;2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans lalimite 60 000 euros ;3° les décisions prises sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée descotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursementde crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans limitation de montant;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la cheffe de division des
affaires juridiques
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4° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.5° les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits, les décisions de décharge dedroits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, quel que soit lemontant des sommes dégrevées et l'autorité ayant prononcé la décision.Article 2L'arrêté du 15 janvier 2025, est abrogé.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 12 mars 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeKOK 7Samuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-03-12-00003 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux adjoints de la cheffe de division des
affaires juridiques
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