HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2024-100
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2024-04-08-00007 - PREF/DRCL/BAFU/attestation autorisation tacite de
la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) au
projet de création d'un magasin à l'enseigne "Normal" au sein de
l'ensemble commercial Shopping Léman à Thonon-les-Bains (3 pages) Page 3
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2024-04-08-00007
PREF/DRCL/BAFU/attestation autorisation tacite
de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) au projet
de création d'un magasin à l'enseigne "Normal"
au sein de l'ensemble commercial Shopping
Léman à Thonon-les-Bains
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2024-04-08-00007 - PREF/DRCL/BAFU/attestation autorisation tacite de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) au projet de création d'un magasin à l'enseigne "Normal" au sein de l'ensemble
commercial Shopping Léman à Thonon-les-Bains
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ExPREFET Secrétariat GénéralDE LA HAUTE-SAVOIEgaleFraternitéDirection des relations avec les collectivités localesSecrétariat de la CDACRéférences : DRCL / BAFU /CDAC/ NORMAL / Thonon-les-BainsTel : 04 50 33 60 75Mel : pref-cdac74@haute-savoie.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE ATTESTELe 2 février 2024, a été enregistrée au secrétariat de la commission départementaled'aménagement commercial . (CDAC) la demande d'autorisation d'exploitationcommerciale sous le numéro 2024/01, présentée conjointement par la SAS RONCELIN et laSAS FIDOLIS 2019 pour le projet d'extension de l'ensemble commercial SHOPPING LEMAN,par la création d'un magasin à l'enseigne "NORMAL" d'une surface de vente de 294,40 m°,pour porter la surface totale de vente à 6693,40 m°, sis 7 rue Amédée de Foras — 74200THONON-LES-BAINS.Conformément aux dispositions de l'article L 752-14 du code de commerce, en l'absence dedécision de la commission départementale d'aménagement commercial dans le délai dedeux mois à compter de la date de sa saisine, l'autorisation est réputée accordée.En conséquence, l'autorisation sollicitée par la SAS RONCELIN et la SAS FIDOLIS 2019 esttacitement accordée à compter du 2 avril 2024.Cette attestation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Savoie et dans deux journaux locaux.Cette autorisation tacite peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationaled'aménagement commercial dans les conditions prévues aux articles L. 752-17 et R 752-30 ducode de commerce.
Pour le Préfet, "ire Général
: aConformément aux dispositions de l'article L752-17 du code de comffierce, cet avis peut faire l'objet d'un recours devant lacommission nationale d'aménagement commercial (CNAC) pendant un délai d'un mois. Ce délai court (R.752-30 du code decommerce) :— pour le demandeur, à compter de la notification de l'avis de la CDAC;— pour le préfet et les membres de la commission, à compter de la date à laquelle l'avis est réputé favorable ;- pour toute autre personne mentionnée à l'article L 752-17 du code de commerce, à compter de la plus tardive desmesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l'article R752-19 dudit code (uniquement lapublication au recueil des actes administratifs de la préfecture en cas d'avis défavorable).Conformément aux dispositions de l'article R 752-32 du code de commerce, à peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cinqjours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitationcommerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par toutmoyen sécurisé.
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TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DU PROJETJOINT A L'AVIS- /-LA DECISION* TACITE DE LA CDAC DE HAUTE-SAVOIE/ CNAC?2AEC N°2024/01 A compTER DU 02/04/2024(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d' implantation (en m?) 21307 a AE au EsSection X 408 409 412 414 415 417 418 420 421Et références cadastrales du terrain d'assiette 423 424 512 514(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)
Points d'accès (A) | Avant Nombre de Àet de sortie (S) du projet Nombre de Ssite Nombre de A/S 1(cf. b, c et d du 2° Nombre de Adu I de l'article Après Nombre de SR. 752-6) Projet Nombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux | 762Ep wart PTE SE espaces verts (en m°)anses Autres surfaces végétalisées(cf. b du 2° et d du (toitures, façades, autre(s), en m°)4° du I de l'article | Suttes surfaces nonR. 752-6) imperméabilisées :| m? et matériaux / procédés utilisésPanneaux photovoltaïques :m? et localisation. Eoliennes (nombre et localisation)Energiesrenouvelables(cf. b du 4° de Autres procédés (m? / nombre etl'article R. 752-6) | localisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément parla commissiondans son avis ousa décision
1 Rayer la mention inutile.2 Rayer la mention inutile et compléter avec le numéro et la date de l'avis ou de la décision.
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale 6399(cf a, b, d'ou e du À1° du I de sa Magasins Nombre 2l'article R. 752- FO) de SV SV/m agasin6) >300 m?Et Secteur (1 ou 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totalecf. a, b, dete du(a 1° I de Après Magasins ombrel'article R.752-6) projet | de SV SV/magasin*>300 m?Secteur (1 ou 2) ITotal 440Electriques/hybrides 3Avant Nombre C snareprojet | de places mme =Auto-partageCapacité de Esstationnement Perméables(cf. g du 1° dulde l'article Total 440R.752-6) =Electriques/hybrides 3Après Nombreprojet de places Co-voiturageAuto-partagePerméablesPOUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 5Nombre de pistes | _ Projetde ravitaillement Aprés 4projetEmprise au sol Avant | 133affectée au retrait | Projetdes rnhandises Après 184(en m°) projet
3 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m2, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente > 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV > 300 m? ».4 cf.)
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