RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-168
PUBLIÉ LE 13 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-09-13-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de
REUILLY pour la récolte 2024 (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2024-09-11-00003 - Agrément trésorière AAPPMA La Vieille Gaule
Chateauroux (2 pages) Page 6
Maison Centrale de St Maur / Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du
12-09-2024 (19 pages) Page 9
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2024-09-13-00001 - Arrêté portant détermination de la liste des
communes rurales de l'Indre pour l'année 2024. (6 pages) Page 29
Tribunal Administratif de Limoges / Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-09-02-00006 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à signer les mesures d'instruction de la 2ème chambre (1
page) Page 36
36-2024-09-02-00005 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière de gens du voyage (1 page) Page 38
36-2024-08-30-00003 - délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer en matière d'environnement, d'urbanisme et
de collectivités territoriales (1 page) Page 40
36-2024-08-30-00004 - Délégation de signature aux magistrats
autorisés à statuer seul (juge unique) (1 page) Page 42
36-2024-08-30-00005 - Délégation de signature aux magistrats
nommés juges des référés (1 page) Page 44
2
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-13-00002
Arrêté portant ban des vendanges du vignoble
de REUILLY pour la récolte 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-13-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la
récolte 2024 3
! - Direction départementale des TerritoiresP RÊ FET Service d'Appui aux Territoires RurauxDE L'INDRE ; Unité Agro-Environnement- Forêt - ChasseLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n°portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la récolte 2024
Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite
Vu l'article D. 645-6 du Code_Rura'l et de la pêche maritime (créé par le Décret n° 2010-1438 du 22novembre 2010 modifiant les chapitres IV et V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêchemaritime);Vu le cahier des charges de l'appellation d'Origine Contrôlée « REUILLY » :Vu les propositions des responsables des organisations professionnelles représentant lesappellations d'origine de l'Indre et du responsable du centre de l'Institut National de l'Origine et dela Qualité (INAO) ; ARRÊTE
Le ban des vendanges dans ie département de I'Indre est ainsi défini pour la récolte 2024 :Zone de l'appellation A.O.C. REUILLY :cépage pinot gris : 16 septembre 2024cépage pinot noir : 18 septembre 2024cépage sauvignon : 20 septembre 2024
Article 2 :Les vins issus de vendanges récoltées avant les dates fixées ne peuvent avoir droit aux appellationssus-mentionnées.Des vignes particulièrement précoces ou ayant Un mauvais état sanitaire du fait de conditionsclimatiques défavorables peuvent toutefois justifier des interventions plus hâtives.Aussi des dérogations individuelles à l'exigence relative à la date fixée par le présent arrêté peuventêtre accordées par les services de l'Institut national de l'origine et de la qualité, après constat dematurité des vignes en cause.Les demandes de dérogations pour les AOC devront être adressées àl'INAO12, place Anatole France- 37000 TOURSTél. : 02 74 20 58 38
BATIMENT B - CITE ADMINISTRATIVE — CS60616 — 36020 CHATEAUROUX CEDEXTELEPHONE : 02 54 53 20 36 - TELECOPIE : 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-13-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la
récolte 2024 4
Article 3 :La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la directricedépartementale des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations et I'ingénieur conseiller technique de l'I.N.A.O. sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Châteauroux, le 13 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur départemental des territoireset par délégation,Le Chef du Service d'Appui aux Territoires Ruraux— 222088
i lai recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 - 36019 Châteauroux Ce-dex);- un recours hiérarchique, adressé au mlmstre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de 'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges(1, cours Vergniaud — 87000-Limoges). Ce recours peutêtre formulé via le télérecours citoyen à l'adresse www.telerecours.fr|Les recours doivent étre adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lis n'ont pas d'effet suspensif.
BATIMENT B — CITE ADMINISTRATIVE— CS60616— 36020 CHATEAUROUX CEDEXTÉLÉPHONE: 02 54 53 20 36- TÉLÉCOPIE: 02 54 53 20 35
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-13-00002 - Arrêté portant ban des vendanges du vignoble de REUILLY pour la
récolte 2024 5
Direction Départementale des Territoires
36-2024-09-11-00003
Agrément trésorière AAPPMA La Vieille Gaule
Chateauroux
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00003 - Agrément trésorière AAPPMA La Vieille Gaule Chateauroux 6
- Direction Départementale desPDIÈEË IEI;II-D RE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
CARRÊTÉne 1110000070 TTportant agrément de la trésorière Mme Marylène CAMPEOTTO de l'association agréée depêche et de protection des milieux aquatiques « La Vieille Gaule » de ChâteaurouxLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-04-09-00001 portant délégation de signature à M. RikVandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrété n° 36-2024-04-10-00002 du 10 avril 2024, portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La vieille Gaule» de Châteauroux et transmis par laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du05 Juillet 2024 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de 'AAPPMA « LaVieille Gaule» de Châteauroux, suite à la démission de l'ancien trésorier, Mme MarylèneCAMPEOTTO a été élue en qualité de trésorière;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1% :L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àMme Marylène CAMPEOTTO demeurant au 236 Bis rue de Châtellerault 36000 Châteauroux,en qualité de trésorière de l'AAPPMA « La Vieille Gaule» de Châteauroux.Article 2 :Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre ;Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www,indre.gouv.fr
36-2024-09-11-00003 du 11 septembre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00003 - Agrément trésorière AAPPMA La Vieille Gaule Chateauroux 7
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet impliciteau terme d'un délai dedeux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur départemental des territoires,le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieuxaquatiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.La Cheff_e de service PlanifieationRisques Eau Nature
Cité administrative - Boulevard George Sand — CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-09-11-00003 - Agrément trésorière AAPPMA La Vieille Gaule Chateauroux 8
Maison Centrale de St Maur
36-2024-09-12-00004
délégation de signature MC SAINT MAUR du
12-09-2024
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 9
MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéÉgalitéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DijonMaison centrale de Saint-Maur
Saint-Maur, le 12 septembre 2024
Arrêté portant délégation de signatureAnnule et remplace l'arrêté portant délégation de signature du 12 juin 2024.
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 07 juin 2024 nommant monsieur MaximeMICHEL en qualité de chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur ;Monsieur Maxime MICHEL, chef d'établissement de la maison centrale de Saint-Maur
ARRÊTE
Article 1er: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Géraldine SABOURAULT,attachée d'administration de l'état à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 2: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril SIMONIN, directeurtechnique à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril BEAUPERE, capitainepénitentiaire de classe supérieure, chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Sylvain LETERME, capitainepénitentiaire, adjoint au chef de détention de la maison centrale de Saint-Maur, aux fins designer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 10
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jean-Marc ZAUG, commandantpénitentiaire a la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Arnaud BABIN, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Jamel BOUGRINE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cyril DESQUINS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Romuald DUMONT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane DUPUY, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint, dans le cadre des astreintes.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacques ETIENNE, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Jacky MOTTEAU, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Vincent PERZ, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane RENAULT, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Laurent RUAMPS, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 11
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Ludovic SORIA, capitainepénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 17 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane VALENTIN, majorpénitentiaire à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée a M. Stéphane BOULBES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Olivier CELESTINE, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrété, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 20 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Frédéric CHAUVET, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 21 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric DAULON, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 22: Délégation permanente de signature est donnée à M. Thomas DESABRES, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 23 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Félix DOUGLAS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 24: Délégation permanente de signature est donnée à Mme Simddy MANCO, brigadier-chef pénitentiaire (/ première surveillante, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à lamaison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 25 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Cédric MICHAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 26: Délégation permanente de signature est donnée à M. Dimitri POUZEAUD, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 12
Article 27: Délégation permanente de signature est donnée à M. Arséne RASAMOEL, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 28 : Délégation permanente de signature est donnée à M. David TREMBLAIS, brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023) à la maisoncentrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 29 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Sabine MARIGARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 30 : Délégation permanente de signature est donnée à M. Ludovic GUILLOUARD,brigadier-chef pénitentiaire (/ premier surveillant, décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023)à la maison centrale de Saint-Maur, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 31 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del''Indre et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Maxime MICHEL
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 13
Décisions pouvant faire l'objet d''une délégation de signatureen vertu d'autres textesUsage de caméras individuelles
Vu la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à I'harmonisation de l'utilisation des camérasmobiles par les autorités de sécurité publique ;Vu le décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 relatif aux conditions de l'expérimentation del'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administrationpénitentiaire dans le cadre de leurs missions ;
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés à porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions et à accéder aux données issues des caméras individuelles.Les officiersM. BEAUPERE Cyril M. DESQUINS CyrilM. LETERME Sylvain M. DUMONT RomualdM. ZAUG Jean-Marc M. DUPUY StéphaneM. BABIN Arnaud M. ETIENNE JacquesM. BOUGRINE Jamel M. MOTTEAU JackyM. PERZ Vincent
M. RENAULT StéphaneM. RUAMPS LaurentM. SORIA LudovicMme SURSIN Roseline
Les personnels de surveillance suivants sont autorisés a porter une caméra individuelle pourfilmer leurs interventions.
Les gradésM. VALENTIN Stéphane M. DESABRES ThomasM. BOULBES Stéphane M. DOUGLAS FélixM. CELESTINE Olivier M. GUILLOUARD LudovicM. CHAUVET Frédéric Mme MANCO SimddyM. DAULON Cédric M. MICHAUD CédricL'équipe locale de sécurité pénitentiaireM. ALECTON Diony M. BOUCHER OlivierM. GRONDIN cédric M. GIMENEZ SébastienM. BARITEAU Frédéric M. MAGRIT DamienM. ROY Justin
M. POUZEAUD DimitriM. RASAMOEL ArsèneMme MARIGARD SabineM. TREMBLAIS David
M. MOREAU Pierre-EmmanuelM. VIRGINIE Olivier
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L'équipe parloirsM. ABSTACK HassanM. CORTHIER julienM. SAMIR AhmedMme PERRET Nicole
La brigade quartier d'isolement-quartier disciplinaireM. BANSE Lionel M. FOSTIN EttoreM. BUCAILLE Rudy M. ABDOU TsoumouMme CLEMENT Estelle M. JOUSSEAUME RalisonM. COZIC Meven M. LOQUET Franck
Les surveillants de l'unité sanitaireM. FERRIER Fréderic M. POITEVIN Denis
Les agents du quartier socio-culturelMme FOSTIN Nadège M. BRAULT Patrice
Les surveillants des ateliersM. BANCHEREAU M. DUMONT SamuelSébastienM. BARATEAU ThierryM. BAUDRY ChristopheM. BOUCHER DavidM. CUCHERAT Lionel
M. JALABERT LaurentM. LEFEBVRE DavidM. MAQUIN FrancisM. PEREIRA Emmanuel
M. VALTON Fabrice
M. NATUA HeimetaM. QUINART KévinM. RAMALIGOM judicaëlM. THOMAS Pascal
Mme PROUST Nathalie
Mme TERRAL Perrine
M. RABILLE SergeM. RENAUD Jean-PhilippeM. ROUSSEAU ChristopheM. SIGNORET ThierryM. VITRY Alexis
Saint-Maur, le 12 septembre 2024
Le chef d'établissementMaxime MIC
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Décisionsconcernées
ArticlesCodepénitentiaire
Visitesdel'établissementAutoriserlesvisitesdel'établissementpénitentiaire
R.113-66+D.222-2
Opposerunrefusàl'entréedesjournalistesaccompagnantlesparlementairesvisitantl'établissementetdéciderdemettrefinàtoutmomentàleurvisitepourdesmotifsdesécurité
R.132-1
Déterminerlazoneinterditeàlaprisedesonetd'imageparlesjournalistesaccompagnantlavisitedesparlementairespourdesmotifstenantaubonordreetàlasécurité
R.132-2
VieendétentionetPEPElaboreretadapterlerèglementintérieurtype
R.112-22+R.112-23
Elaborerleparcoursd'exécutiondelapeine
L.211-5
Définirdesmodalitésdepriseenchargeindividualiséesetprendrelesdécisionsdeplacementdansdesrégimesdedétention
différenciés
L.211-4+D.211-36
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 16
; ; ;
R. 113-66
Mesuresdecontrôleetdesécurité
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Discipline
+
ElaborerletableauderoulementdesassesseursextérieursR.234-8XPlacerundétenuàtitrepréventifencelluledisciplinaireouenconfinementencelluleindividuelleordinaireR.234-19XDésigneruninterprète-pourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.234-26XDésignerlesmembresassesseursdelacommissiondedisciplineR.234-6XPrésiderlacommissiondedisciplineR.234-2XPrononcerdessanctionsdisciplinairesR.234-3XOrdonneretrévoquerlesursisàexécutiondessanctionsdisciplinairesBNMMN.WM%>X
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 18
R.234-41R.213-23R.213-31R.213-21R.213-29R.213-33R.213-21R.213-24R.213-25R.213-27S°R.213-21R.213-18R.213-18R.213-20DésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-5
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 19
R.224-4
QuartierspécifiqueQPRDésigneruninterprètepourlespersonnesdétenuesquinecomprennentpasouneparlentpaslalanguefrançaiseR.224-19
Prendredesmesuresdesécuritéindividualiséesàl'égardd'unepersonnedétenueplacéeenQPR
R.224-16
DéciderqueleculteetlespromenadesserontexercésséparémentdesautresdétenusplacésenQPRchaquefoisquedesimpératifsdesécuritéoudemaintiendubonordredel'établissementl'exigent
R.224-17
GestiondupatrimoinedespersonnesdétenuesAutoriserunepersonnedétenuehospitaliséeàdétenirunesommed'argentprovenantdelapartdisponibledesoncompte
nominatif
R.322-12
RefuserdeprendreenchargelesobjetsoubijouxdontsontporteuseslespersonnesdétenuesàleurentréedansunR.332-38
établissementpénitentiaireAutoriserlaremiseoul'expéditionàuntiers,désignéparlapersonnedétenue,desobjetsetbijouxdontlespersonnesdétenuessontporteuses
R.332-28
Autoriserunepersonnedétenueàenvoyeràsafamille,dessommesfigurantsurlapartdisponibledesoncomptenominatifR.332-3
Autoriserunepersonnedétenuerecevoirdessubsidesenargentdepersonnesnontitulairesd'unpermispermanentdevisiteAutoriserunepersonnecondamnéeàrecevoirdessubsidesenvued'unedépensejustifiéeparunintérêtparticulierR.332-3
Fixerlasommequ'unepersonnedétenueplacéeensemi-libertéoubénéficiantd'unplacementextérieur,d'unplacementsoussurveillanceélectroniqueoud'unepermissiondesortir,estautoriséeàdétenir
D.424-4
Autoriserunepersonnecondamnéebénéficiantd'unaménagementdepeinesousécrouàdisposerdetoutoupartiedessommesconstituantlepéculedelibération
D.424-3
Autoriserunepersonnecondamnéeàopérerunversementàl'extérieurdepuislapartdisponibledeleurcomptenominatifD.332-17
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 20
matériels causés en détention
D.332-18R.332-41R.332-33R.313-6R.313-8
règlementintérieur
D.115-17D.115-18
°
D.115-19
Maison Centrale de St Maur - 36-2024-09-12-00004 - délégation de signature MC SAINT MAUR du 12-09-2024 21
D.115-20R.352-8
S
spirituelle
R.352-9R.313-14
-
R.341-5R.341-3R.235-11R.341-15R.345-5Autoriser,refuser,suspendre,retirerl'accèsauxdispositifsdetéléphonied'unepersonnedétenuecondamnéeR.345-14
Restreindreleshorairesd'accèsautéléphoned'unepersonnedétenue
L.6
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+R.345-14(pourlescondamnés)
Entréeetsortied'objets
D.221-5
Activités,enseignementconsultations,voteDonnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadredelaformationprofessionnelle
R.413-6
Donnerl'autorisationderecevoirdescoursparcorrespondanceautresqueceuxorganisésparl'éducationnationaledanslecadredel'enseignement
R.413-2
Refuseràunepersonnedétenuedeseprésenterauxépreuvesécritesouoralesd''unexamenorganisédansl'établissementD.413-4
Fixerlesmodalitésdesconsultationsdespersonnesdétenuesdanslerèglementintérieurdel'établissementR.411-6
Signertoutesdécisionsetdocumentsserapportantauxattributionsrelativesàl'inscriptionsurleslistesélectoralesetauvoteparcorrespondancedespersonnesdétenues,définiesparlecodepénitentiaireetlesarticlesR.1àR.25etR.81àR.85
ducodeélectoral.
R.361-3
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L.412-4L.412-5R.412-8D.412-13L.412-6R.412-9L.412-8R.412-15L.412-8R.412-17
pénitentiaired'ordrelorsquecederniern'estpasl'administrationpénitentiaire
L.412-11
Signerunavenantaucontratd'emploipénitentiaireenvuedesonrenouvellement
R.412-24
Suspendrelecontratd'emploipénitentiaired'unepersonnedétenuelorsqueledonneurd'ordreestl'administrationpénitentiaire(servicegénéral)
L.412-15R.412-33
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R.412-34L.412-16R.412-38R.412-39R.412-43R.412-45
Interventionsdanslecadredel'activitédetravailgu'enproduction)
D.412-7Procéderauversementàlapersonnedétenuedesrémunérationssurlabasedesélémentstransmisparledonneurd'ordreetdeladéclarationauxorganismesdesécuritésociale,pourlesactivitésenproduction
R.412-27
Solliciterl'interventiondesservicesdel'inspectiondutravailpourl'applicationdesrèglesd'hygièneetdesécuritéauxtravauxeffectuésparlespersonnesdétenues
D.412-71
Adresserauservicedel'inspectiondutravail,uneréponsemotivéeprécisantlesmesuresquiontfaitsuiteaurapportdel'inspectiondutravailainsiquecellesquiserontprises,accompagnéesd'uncalendrierderéalisation
10
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>Maintenirl'ensembledesinstallationsenbonétatdefonctionnement
D.412-72Informerlepréfetdedépartementlorsqu'unepersonneprévenueestaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,aprèsautorisationdumagistratenchargedudossierAutoriserunepersonnecondamnéeàêtreaffectéesurunpostedetravailsituésurledomaineaffectéàl'établissementpénitentiaireetàsesabordsimmédiats,eninformerlepréfetdedépartementetl'autoritéjudiciaireenchargedesonsuiviD.412-73
Contratd'implantationSigneruncontratd'implantationavecuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-78
Résilierlecontratd'implantationconcluuneentrepriseouunestructurechargéedel'activitéenproductionR.412-81R.412-83
Mettreendemeurelecocontractantdèsconstatationdunon-respectdesobligationsprévuesaucontratd'implantationet,encasd'urgence,assortirlamiseendemeured'unesuspensiondel'exécutionducontratd'implantationR.412-82
Administratif
Certifierconformedescopiesdepiècesetlégaliserunesignature
D.214-25
11
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L.424-1L.214-6L.424-5D.424-6D.214-21L.212-7L.512-4
12
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RégiedescomptesnominatifsAutoriserleprélèvementparlerégisseurdescomptesnominatifsdetoutesommeàlademandedespersonnesdétenuesR.332-28XXRessourceshumainesDéterminerlesmodalitésd'organisationduservicedesagentsD.2916XXAffecterdespersonnelsdesurveillanceenUSMPetSMPR,aprèsavisdesmédecinsresponsablesdecesstructures.D.115-7XXDésignerindividuellementethabiliterspécialementlespersonnelspénitentiairesenchargedugreffe,enchargedelarégiedescomptesnominatifs,enchargedel'encadrement;lespersonnelsdesurveillance;lesagentsduSPIP;lesagentsdelaP));lesagentsdel'éducationnationale;lespersonnelsdesgroupementsprivésagissantdanslecadredelagestiondéléguée;lesR.240-5XXpersonnelsdesentreprisesprivéesetlespersonnelsdel'unitésanitairepouraccéderàGENESISdanslecadredeleurs
missions
Saint-Maur,le12septembreLechefd'établissement
13
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Préfecture de l'Indre
36-2024-09-13-00001
Arrêté portant détermination de la liste des
communes rurales de l'Indre pour l'année 2024.
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00001 - Arrêté portant détermination de la liste des communes rurales de l'Indre pour l'année
2024. 29
PREFET Direction du développementDE L'INDRE local et de l'environnementLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°36-2024- du 13 SEP. 2024portant détermination de la liste des communes rurales de l'Indre
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités, notamment l'article D. 3334-81 ;Vu l'arrêté n° 36-2023-11-20-00005 du 20 novembre 2023 portant détermination de la listedes communes rurales de l'Indre au sens des articles L. 3334-10 et R. 3334-4 du Code généraldes collectivités territoriales ;Sur proposition de la secrétaire générale,
ARRÊTE
Article 1 : les communes figurant dans l'annexe jointe sont considérées comme communesrurales.Article 2 : I'arrété n° 36-2023-11-20-00005 du 20 novembre 2023 portant détermination de laliste des communes rurales de l'Indre au sens des articles L. 3334-10 et R. 3334-8 du Codegénéral des collectivités territoriales est abrogé.Article 3 : la secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire générale,%ä \ \Nadine CHAIB
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 —- www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00001 - Arrêté portant détermination de la liste des communes rurales de l'Indre pour l'année
2024. 30
Liste des communes rurales du département de l'IndrePour 2024
Code INSEE A Code Commune rurale 20242024 département36001 36 AIGURANDE36002 36 AIZE36003 36 AMBRAULT36004 36 ANJOUIN36005 36 ARDENTES36007 36 ARGY36008 36 ARPHEUILLES36009 36 ARTHON36010 36 AZAY-LE-FERRON36011 36 BAGNEUX36012 36 BARAIZE36013 36 BAUDRES36014 36 BAZAIGES36015 36 BEAULIEU36016 36 BELABRE36017 36 BERTHENOUX36019 36 BOMMIERS36020 36 BONNEUIL36021 36 BORDES36022 36 BOUESSE36023 36 BOUGES-LE-CHATEAU36024 36 BRETAGNE36025 36 BRIANTES36026 36 BRION36027 36 BRIVES36028 36 BUXERETTE36029 36 BUXEUIL36030 36 BUXIERES-D'AILLAC36031 36 BUZANCAIS36032 36 CEAULMONT36033 36 CELON36034 36 CHABRIS36035 36 CHAILLAC36036 36 CHALAIS36037 36 CHAMPENOISE36038 36 CHAMPILLET36040 36 CHAPELLE-ORTHEMALE36041 36 CHAPELLE-SAINT-LAURIAN36042 36 CHASSENEUIL36043 36 CHASSIGNOLLES36045 36 CHATILLON-SUR-INDRE36047 36 CHATRE-LANGLIN36048 36 CHAVIN36049 36 CHAZELET36050 36 CHEZELLES36051 36 CHITRAY36052 36 CHOUDAY36053 36 CIRON36054 36 CLERE-DU-BOIS36055 36 CLION36056 36 CLUIS36057 36 COINGS36058 36 CONCREMIERS
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00001 - Arrêté portant détermination de la liste des communes rurales de l'Indre pour l'année
2024. 31
COdZÎ)'ZI:SEE dép:rîgînent Commune rurale 202436059 36 CONDE36060 36 CREVANT36061 36 CROZON-SUR-VAUVRE36062 36 CUZION36064 36 DIORS36065 36 DIOU36066 36 DOUADIC36067 36 DUNET36068 36 DUN-LE-POELIER36069 36 ECUEILLE36070 36 EGUZON-CHANTOME36071 36 ETRECHET36073 36 FEUSINES36074 36 FLERE-LA-RIVIERE36075 36 FONTENAY36076 36 FONTGOMBAULT36077 36 FONTGUENAND36078 36 FOUGEROLLES36079 36 FRANCILLON36080 36 FREDILLE36081 36 GARGILESSE-DAMPIERRE36082 36 GEHEE36083 36 GIROUX36084 36 GOURNAY36085 36 GUILLY36086 36 HEUGNES36087 36 INGRANDES36089 36 JEU-LES-BOIS36090 36 JEU-MALOCHES36091 36 LACS36092 36 LANGE36093 36 LEVROUX36094 36 LIGNAC36095 36 LIGNEROLLES36096 36 LINGE36097 36 LINIEZ36098 36 LIZERAY36099 36 LOURDOUEIX-SAINT-MICHEL36100 36 LOUROUER-SAINT-LAURENT36101 36 LUANT36102 36 LUCAY-LE-LIBRE36103 36 LUCAY-LE-MALE36104 36 LURAIS36105 36 LUREUIL36106 36 LUZERET36107 36 LYE36108 36 LYS-SAINT-GEORGES36109 36 MAGNY36110 36 MAILLET36111 36 MALICORNAY36112 36 MARON36113 36 MARTIZAY36114 36 MAUVIERES36115 36 MENETOU-SUR-NAHON36116 36 MENETREOLS-SOUS-VATAN36117 36 MENOUX
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2024. 32
COdZ%IZ':SEE dé pac:::; eñt Commune rurale 202436118 36 MEOBECQ36119 36 MERIGNY36120 36 MERS-SUR-INDRE36121 36 MEUNET-PLANCHES36122 36 MEUNET-SUR-VATAN36123 36 MEZIERES-EN-BRENNE36124 36 MIGNE36125 36 MIGNY36126 36 MONTCHEVRIER36127 36 MONTGIVRAY36128 36 MONTIERCHAUME36129 36 MONTIPOURET36130 36 MONTLEVICQ36131 36 MOSNAY36132 36 MOTTE-FEUILLY36133 36 MOUHERS36134 36 MOUHET36135 36 MOULINS-SUR-CEPHONS36136 36 MURS36137 36 NEONS-SUR-CREUSE36138 36 NERET36139 36 NEUILLAY-LES-BOIS36140 36 NEUVY-PAILLOUX36141 36 NEUVY-SAINT-SEPULCHRE36142 36 NIHERNE36143 36 NOHANT-VIC36144 36 NURET-LE-FERRON36145 36 OBTERRE36146 36 ORSENNES36147 36 ORVILLE36148 36 OULCHES36149 36 PALLUAU-SUR-INDRE36150 36 PARNAC36152 36 PAUDY36153 36 PAULNAY36154 36 PECHEREAU36155 36 PELLEVOISIN36156 36 PERASSAY36157 36 PEROUILLE36158 36 BADECON-LE-PIN36160 36 POMMIERS36161 36 PONT-CHRETIEN-CHABENET36162 36 POULAINES36163 36 POULIGNY-NOTRE-DAME36164 36 POULIGNY-SAINT-MARTIN36165 36 POULIGNY-SAINT-PIERRE36166 36 PREAUX36167 36 PREUILLY-LA-VILLE36168 36 PRISSAC36169 36 PRUNIERS36170 36 REBOURSIN36171 36 REUILLY36172 36 RIVARENNES36173 36 ROSNAY36174 36 ROUSSINES36175 36 ROUVRES-LES-BOIS
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2024. 33
COdZ%Izl\iSEE dépacrîgînen A Commune rurale 202436176 36 RUFFEC36177 36 SACIERGES-SAINT-MARTIN36178 36 SAINT-AIGNY36179 36 SAINT-AOUSTRILLE36180 36 SAINT-AQUT36181 36 SAINT-AUBIN36182 36 SAINT-BENOIT-DU-SAULT36184 36 SAINT-CHARTIER36185 36 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BAZELLE36186 36 SAINT-CHRISTOPHE-EN-BOUCHERIE36187 36 SAINT-CIVRAN36188 36 SAINT-CYRAN-DU-JAMBOT36189 36 SAINT-DENIS-DE-JOUHET36190 36 SAINTE-FAUSTE36191 36 SAINT-FLORENTIN36192 36 SAINT-GAULTIER36193 36 SAINTE-GEMME36194 36 SAINT-GENOU36195 36 SAINT-GEORGES-SUR-ARNON36196 36 SAINT-GILLES36197 36 SAINT-HILAIRE-SUR-BENAIZE36198 36 SAINT-LACTENCIN36199 36 SAINTE-LIZAIGNE36200 36 SAINT-MARCEL36203 36 SAINT-MEDARD36204 36 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE36205 36 SAINT-PIERRE-DE-JARDS36207 36 SAINT-PLANTAIRE36208 36 SAINTE-SEVERE-SUR-INDRE36209 36 SAINT-VALENTIN36210 36 SARZAY36211 36 SASSIERGES-SAINT-GERMAIN36212 36 SAULNAY36213 36 SAUZELLES36214 36 SAZERAY36215 36 SEGRY36216 36 SELLES-SUR-NAHON36217 36 SEMBLECAY36218 36 SOUGE36219 36 TENDU36220 36 THENAY36221 36 THEVET-SAINT-JULIEN36222 36 THIZAY36223 36 TILLY36224 36 TOURNON-SAINT-MARTIN36225 36 TRANGER36226 36 TRANZAULT36227 36 URCIERS36228 36 VALENCAY36229 36 VAL-FOUZON36230 36 VATAN36231 36 VELLES36232 36 VENDOEUVRES36233 36 VERNELLE36234 36 VERNEUIL-SUR-IGNERAIE36235 36 VEUIL
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00001 - Arrêté portant détermination de la liste des communes rurales de l'Indre pour l'année
2024. 34
C°d2%|2':SEE dép;:r(:gfnent Commune rurale 202436236 36 VICQ-EXEMPLET36237 36 VICQ-SUR-NAHON36238 36 VIGOULANT36239 36 VIGOUX36240 36 VIJON36241 36 VILLEDIEU-SUR-INDRE36242 36 VILLEGONGIS36243 36 VILLEGOUIN36244 36 VILLENTROIS-FAVEROLLES-EN-BERRY36246 36 VILLIERS36247 36 VINEUIL36248 36 VOUILLON
Préfecture de l'Indre - 36-2024-09-13-00001 - Arrêté portant détermination de la liste des communes rurales de l'Indre pour l'année
2024. 35
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-09-02-00006
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à signer les mesures d'instruction de la 2ème
chambre
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-09-02-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 2ème chambre 36
LE VICE-PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESPrésident de la 2TM chambre
Vu le code de justice administrative, et notamment le second alinéa de son article R. 611-10 ;Vu le décret du président de la République du 1°"juillet 2024 portant nomination au grade de président et affectationde Monsieur François-Joseph REVEL en tant que vice-président au tribunal administratif de Limoges au1" septembre 2024 ;Vu la décision du 1°" juillet 2024 portant délégation de pouvoirs du président de la chambre ;
DECIDE:
Article 1" : La décision susvisée est abrogée.
Article2 — : Messieurs Ahmed SLIMANI, Jean-Baptiste BOSCHET et Franck CHRISTOPHE, premiers conseillers,Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère, et Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller, sont autorisés à signer, àcompter du 2 septembre 2024, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d'instructionprévues par les articles R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du codede justice administrative.Article3 — : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. '
Fait à Limoges, le 2 septembre 2024
François-Joseph REVEL
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-09-02-00006 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à signer les mesures
d'instruction de la 2ème chambre 37
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-09-02-00005
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière de gens du voyage
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-09-02-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de
gens du voyage 38
tn REPUBLIQUE FRANCAISE
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIFDE LIMOGES,
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 779-3 et R.779-8 ;
ARRETE:
Article1"" : Sont délégués pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions de mise en demeure dequitter les lieux, mentionnés au |l bis de l'article 9 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relatif à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage :
- _ Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- _ Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- — Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- _ Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- _ Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillerArticle2 : Le présent arrêté sera notifié aux magistrats concernés, au préfet du département de la Correze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du départementde la Haute-Vienne. :
Fait à Limoges, le 2 septembre 2024
Le Président,
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-09-02-00005 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière de
gens du voyage 39
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-08-30-00003
délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer en matière d'environnement,
d'urbanisme et de collectivités territoriales
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-08-30-00003 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière
d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales 40
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGESVu le code de justice administrative ;Vu le code de l'environnement;| Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la décision du 1°" juillet 2024 portant autorisation d'exercer les pouvoirs par délégation.
DECIDE:Article1" : La décision susvisée est abrogée.Article2 ... : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1°" septembre 2024, les pouvoirs qui leur sontconférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 etsuivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :- Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- _ Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- _ Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseiller- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillère- Monsieur Kévyn GILLET, conseiller- Monsieur Dimitri GAZEYEFF, conseiller'
Article3 — : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne. '
Fait à Limoges, le 30 août 2024 Le Président
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-08-30-00003 - délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer en matière
d'environnement, d'urbanisme et de collectivités territoriales 41
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-08-30-00004
Délégation de signature aux magistrats autorisés
à statuer seul (juge unique)
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-08-30-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) 42
i
LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 774-1 R. 222-13 ;Vu la décision du 1*" septembre 2023 désignant les magistrats autorisés à statuer seul ;
DECIDE:Article1** : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Monsieur François-Joseph REVEL, vice-présidentMonsieur Ahmed SLIMANI, premier conseillerMonsieur Yves CROSNIER, premier conseillerMonsieur Fabien MARTHA, premier conseillerMonsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseillerMonsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillersont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1" septembre 2024, les pouvoirs conférés au juge statuantseul. ' 'Article3 — : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 août 2024
Le Président
Didier ARTUS
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-08-30-00004 - Délégation de signature aux magistrats autorisés à statuer seul (juge unique) 43
Tribunal Administratif de Limoges
36-2024-08-30-00005
Délégation de signature aux magistrats nommés
juges des référés
Tribunal Administratif de Limoges - 36-2024-08-30-00005 - Délégation de signature aux magistrats nommés juges des référés 44
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LE PRESIDENTDU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;Vu la décision du 1¢" septembre 2023 portant désignation des juges des référés
DECIDE :Article1*" : La décision susvisée est abrogée.Article2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 1°" septembre 2024, les magistrats dont les nomssuivent: - Monsieur François-Joseph REVEL, vice-président- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller- Monsieur Ahmed SLIMANI, premier conseiller- Monsieur Yves CROSNIER, premier conseiller- Madame Hélène SIQUIER, première conseillère- Monsieur Fabien MARTHA, premier conseiller- Monsieur Jean-Baptiste BOSCHET, premier conseiller- _ Monsieur Franck CHRISTOPHE, premier conseillerArticle3 =— : En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du président du tribunal administratif, du vice-président, de Messieurs Pierre-Marie HOUSSAIS, Ahmed SLIMANI, Yves CROSNIER, de Madame Hélène SIQUIER,de Messieurs Fabien MARTHA et Jean-Baptiste BOSCHET, sont autorisés à exercer, à compÏer du 1° septembre2024, les fonctions de juge des référés les magistrats dont les noms suivent :- Madame Jennifer CHAMBELLANT, conseillèreMonsieur Kévyn GILLET, conseillerMonsieur Dimitri GAZEYEFF, conseillerArticle4 : La présente décision sera notifiée aux magistrats concernés, au préfet du département de la Corrèze,à la préfète du département de la Creuse, au préfet du département de l'Indre et au préfet du département de laHaute-Vienne.
Fait à Limoges, le 30 août 2024 Le Président
Didier ARTUS
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