TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-371
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-11-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Eric Montat, directeur des services départementaux des
archives du Tarn (3 pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2025-11-10-00013
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Eric Montat, directeur des services
départementaux des archives du Tarn
Préfecture du Tarn - 81-2025-11-10-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric Montat, directeur des services
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrété portant délégation de signature a Monsieur Eric MONTAT,directeur des services départementaux des archives du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu le code du patrimoine, et notamment son livre Il (partie législative et réglementaire) ;Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2,D. 1421-1 à D.1421-2;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée relative aux lois de finances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilitépublique;Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret du Président de la République du 20 août 2025 portant nomination de MonsieurVincent FERRIER, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination deMonsieur Simon BERTOUX en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté n° 0000052247du Ministère de la culture du 29 juillet 2020 mettant a dispositiondu Département du Tarn Monsieur Eric MONTAT, conservateur du patrimoine, commedirecteur des Archives départementales du Tarn;Sur proposition du sous-préfet secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1" - Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric MONTAT, conservateur en chef dupatrimoine, directeur du service départemental des archives du Tarn à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisionsrelatifs aux matières énumérées ci-après :
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a) Gestion du service départemental d'archives- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départementald'archives ;- engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.b) Contrôle scientifique et technique sur les archives publiques- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et techniquede l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisionset mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au servicedépartemental d'archives ;- visas préalables à l'élimination d'archives publiques;- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leursgroupements.c) Contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiquesprévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) Coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département- correspondances et rapports.e) Instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en applicationdu | de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autoritéqui a vocation à y verser ses archives.Article 2 - Sont exclus de la présente délégation de signature :- les correspondances et décisions adressées aux membres du gouvernement, auxparlementaires, aux élus et aux préfets en exercice ;- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leursétablissements publics ;- les mémoires en justice, en particulier, les saisines du tribunal administratif et de lachambre régionale des comptes, ainsi que des juridictions compétentes en matièred'action sociale et des familles ;- les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;- les décisions relatives a la constitution et a la composition des comités, commissions (etmissions d'enquéte) institués par des textes législatifs ou réglementaires;- les circulaires adressées aux maires du département ou a l'ensemble des chefs de servicesde l'État.Article 3 - En application de l'article 44 du décret susvisé du 29 avril 2004 modifié, Monsieur EricMONTAT, directeur du service départemental d'archives du Tarn peut, sous sa responsabilité,donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçudélégation, aux agents placés sous son autorité pour les matières relevant de leurs compétences.Monsieur Eric MONTAT rend compte des subdélégations ainsi données.Article 4 - L'arrêté préfectoral du 27 octobre 2025 portant délégation de signature a Monsieur EricMONTAT, directeur du service départemental des archives du Tarn, est abrogé.
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Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur du service départemental desarchives du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui entrera en vigueur le jour desa publication.Fait à Albi, 10 NOV. 202
jnSitrion BERTOUX
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Cette décision peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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