LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°45-2025-002
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SCPATT
45-2025-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète
de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret (7 pages) Page 3
45-2025-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers (6
pages) Page 11
45-2025-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine et directeur par intérim du
service départemental des archives du Loiret (3 pages) Page 18
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-02-00004
Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 3
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. BOULANJON Franck, sous-préfet,
directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 16 juillet 2021 nommant M. Franck BOULANJON, administrateur territorial
détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-
Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
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BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 4
Vu l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature au titre de
l'article 10 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la Direction des
sécurités,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. BOULANJON Franck , sous-préfet, directeur
de cabinet,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Délégation est donnée à M. BOULANJON Franck , sous-préf et, direct eur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret, à l'effet de signer,
dans le cadre des attributions :
A) appartenant aux différents services dépendant de la direction des sécurités :
1. toutes correspondances administratives, à l'exclusion de celles avec les
parlementaires, les membres des assemblées régionales et les conseillers
départementaux et de celles avec les ministères, lorsqu'elles emportent décision ;
2. toutes pièces administratives et documents, à l'exception des actes comportant
instructions ou prescriptions de portée générale ;
3. tout devis pour les centres de responsabilité de sa résidence et de la direction des
sécurités, ou de procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans la
limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement ;
4. les arrêtés de soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat pris en
application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique et les
saisines du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre des procédures de
maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;
5. les arrêtés de réquisition (médecins, pharmaciens, dentistes) pris en application des
articles L. 4121-2, L. 4123-1, L. 4163-7 , L. 5125-22, R. 4127-245, R. 4235-49 et R. 6315-1 à
R. 6315-6 du code de la santé publique ;
6. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la
commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement d'Orléans ;
7 .tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale de sécurité ;
8. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale de sécurité publique ;
9. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant la sous-
commission départementale d'homologation des enceintes sportives ;
10. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à l'agrément des centres de formation des services de sécurité
incendie et d'assistance à personne (SSIAP) ;
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11. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs à la planification de sécurité civile et à
l'organisation de la réponse de sécurité civile (ORSEC) ;
12. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à la sécurité des activités d'importance vitale et en particulier
ceux relatifs aux plans de protection particuliers et plans de protection externe ;
13. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, correspondances et
documents relatifs à l'agrément des associations de sécurité civile ;
14. tous les actes administratifs, y compris ceux portant décision, conventions,
correspondances et documents relatifs au système d'alerte et d'information des
populations dans le Loiret ;
15. toutes correspondances préparatoires, tous dossiers d'instruction et avis relatifs à la
moralité concernant l'ensemble des distinctions honorifiques, à l'exception des
documents qui emportent décision ;
16. les arrêtés de mise en demeure de quitter les lieux pris en application des articles 9
et 9-1 de la loi du 5 juillet 2000 modifiée par la loi du 5 mars 2007 ;
17 .l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice, à
l'exception des jugements relatifs aux expulsions locatives ;
18. tous les actes, décisions, correspondances, liés à la gestion des événements de
sécurité publique et civile et notamment les arrêtés de réquisition de biens,
personnes, services, les arrêtés relatifs à la circulation y compris les mesures portant
immobilisation des poids-lourds, les demandes exceptionnelles de prestations
militaires, et l'activation du Centre Opérationnel Départemental ;
19. les actes relevant de la compétence du préfet relatifs à la gestion des personnels du
Service départemental d'incendie et de secours, à l'exception de ceux concernant
le directeur départemental et le directeur départemental adjoint du service ;
20. les décisions collectives d'habilitation d'accéder aux sites sécurisés d'un chargeur
connu ;
21. les arrêtés d'agrément des gardiens et des installations de fourrières automobiles ;
22. les arrêtés portant versement de subvention aux communes ou à leurs
groupements faisant l'acquisition des équipements nécessaires à l'utilisation du
procès-verbal électronique ;
23. les conventions conclues avec les communes du département relatives à la mise en
œuvre du processus de la verbalisation électronique ;
24. les engagements de confidentialité relatif à la verbalisation électronique ;
25. les protocoles, conclus avec les communes du département, relatifs à la mise en
œuvre du dispositif de participation citoyenne ;
26. les arrêtés relatifs à la composition de la commission départementale de la sécurité
des transports de fonds ainsi que tout acte ou avis à intervenir dans le cadre du
fonctionnement de cette instance ;
27 .les mesures visant à la mise en place de périmètres de sécurité au titre de l'article
L. 226-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
28. les mesures visant à la fermeture des lieux de cultes radicaux dans le cadre de
l'article L 227-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
29. les mesures visant à la réalisation de visites domiciliaires et de saisies dans le cadre
de l'article L 229-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure ;
30. la défense des intérêts de l'État dans le cadre des contentieux introduits à
l'encontre des mesures issues de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la
sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme ;
31. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
d'utilisation de dispositifs de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef
circulant sans personne à bord en application des articles L213-2 et R213-2 à R213-7
du code de la sécurité intérieure ;
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32. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras
installés sur des aéronefs pour les forces de sécurité intérieure au titre des articles
L242-1 à L242-8 et R242-8 à R242-14 du CSI ;
33. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les
rassemblements festifs à caractère musical (Tecknival, Rave-paty) au titre des
articles L211-5 à L211-8 et L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 du CSI ;
34. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés réglementant l'achat, la vente
au détail, l'enlèvement et le transport de carburant et l'usage des artifices de
divertissement en application de l'article L.2215-1 du code général des
collectivités territoriale, des articles R. 557-6-1 et suivants du code de
l'environnement et du code de la sécurité intérieure ;
35. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les autorisations
de mise en œuvre d'un système de vidéo-protection, en application de la loi n°95-
73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
36. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant les agents de
police municipale, les décisions portant autorisation de port d'arme des agents de
police municipale, les autorisations d'acquisition et de détention d'armes en faveur
des communes, les autorisations de reconstitution des stocks de munitions destinés
aux services de police municipale ainsi que les habilitations des agents de police
judiciaire adjoints et des gardes-champêtres leur permettant d'accéder directement
à certaines données du SNPC (Système national des permis de conduire) et du SIV
(Système des immatriculations de véhicules) aux seules fins d'identifier les auteurs
d'infractions au code de la route ;
37 .tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés concernant l'agrément des
agents des collectivités territoriales, hors policiers municipaux, les autorisant à
visualiser la vidéoprotection pour leur commune ou EPCI d'emploi, en application
de l'article L. 132-14-1 du code de la sécurité intérieure ;
38. toutes les conventions avec les communes souhaitant mettre en œuvre la
verbalisation électronique (Pve) dans le cadre de la procédure avec l'ANTAI (Agence
Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) ;
39. tous les récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique en
application des articles L. 211-1 et suivants du code de la sécurité intérieure ;
40. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux salariés participant
aux activités privées de sécurité, ainsi qu'aux entreprises de surveillance et de
gardiennage, en application des articles L. 613-1, L. 613-2, L. 613-3 et L. 613-6 du
code de la sécurité intérieure ;
41. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à l'agrément des
personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le
comportement canins ainsi que sur la prévention des accidents, prévue à l'article
L.211-13-1 du code rural et de la pêche maritime ;
42. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs à la police des débits
de boissons ;
43. tous les actes, correspondances, décisions et arrêtés relatifs aux sanctions
administratives à appliquer aux établissements dans lesquels des faits de travail
illégal ont été constatés sur le fondement des articles L.8211-1, L.8272-2 et L.8272-3
du code du travail ;
44. les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 7
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47") ;
45. tous les actes, correspondances, décisions, arrêtés, documents concernant
l'instance départementale chargée de la prévention de l'évitement scolaire, par
application de l'article L. 131-5-2 du code de l'éducation ;
46. les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux administratifs, cours
administratives d'appel et cours d'appel afférents aux domaines d'attribution
mentionnés au présent article 1er).
B) appartenant aux autres services de la préfecture :
47 . la signature des documents de prestation de serment des huissiers des finances
publiques, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général,
48. les décisions et correspondances relatives aux autorisations délivrées pour l'entrée
dans le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et
professionnelle, ainsi que les requêtes et mémoires transmis aux tribunaux
administratifs et cours administratives d'appel afférents à ces autorisations.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. BOULANJON Franck, lors
des permanences qu' il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions relevant des
trois arrondissements du Loiret, dans les matières ci-après :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
8. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
9. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
10. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
11. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00004 - Arrêté portant délégation de signature à M.
BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 8
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Franck BOULANJON , la délégation
de signature qui lui est conférée à l'article 1 er est exercée par M. Adrien MEO, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps préfectoral, la
délégation de signature conférée à l'article 1er est exercée par Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, à l'exception des décisions énumérées aux points 27 , 28 et 29.
Article 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ,
directrice des sécurités, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
attributions de sa direction,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47").
Article 6 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Stéphane PERRIN-
BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, et à Mme Salomé LUCOTTE, adjointe au
chef du bureau de la sécurité publique, pour signer les documents suivants :
- les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant des
attributions de son bureau,
- les décisions préfectorales relatives aux permis de conduire :
a - les arrêtés de suspension pris en application des articles L.224-2 à L.224-10 du
code de la route, et les arrêtés portant restriction des droits à conduire aux seuls
véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage pris en application de l'article
R.224-6 du code de la route,
b - les décisions consécutives aux examens médicaux subis par les usagers de la
route en application des articles R.221-10 à R.221-14 du code de la route,
c - les récépissés de remise du titre de conduite aux autorités suite à l'invalidation
du permis de conduire pour solde de points nuls (référencés "44"),
d - les lettres informant l'usager de la restitution de points consécutive au suivi
d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière (référencées "47").
Article 7 : Délégation de signature permanente est donnée à M. Arnaud BOULAY, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de la protection et de la défense civiles , et à
Mme Louise ALBERT, adjointe au chef de bureau d e la protection et de la défense civiles,
pour signer les documents suivants :
1. les pièces comptables, notamment les certificats administratifs financiers relevant
des attributions de son pôle.
2. les convocations aux commissions de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement
d'Orléans et les procès-verbaux des commissions de sécurité et d'accessibilité de
l'arrondissement d'Orléans,
3. les convocations à la sous-commission départementale de sécurité et les procès-
verbaux de la sous-commission départementale de sécurité,
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BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 9
4. les convocations à la sous-commission départementale d'homologation des
enceintes sportives et les procès-verbaux de la sous-commission départementale
d'homologation des enceintes sportives,
5. les avis techniques donnés par le service, en particulier dans le cadre des enquêtes
publiques et instructions mixtes locales,
6. les extraits individuels de décisions collectives d'habilitations d'accéder aux sites
sécurisés d'un chargeur connu,
7 .les messages d'alerte de sécurité civile relatifs aux vigilances météorologiques et aux
pollutions atmosphériques.
Article 8 : Délégation permanente est donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des
sécurités, M. Stéphane PERRIN-BOISSON, chef du bureau de la sécurité publique, M.
Arnaud BOULAY , chef du bureau de la protection et de la défense civiles, à l'effet de
signer les devis de toute nature d'un montant maximum de 1500 € TTC par commande.
Délégation permanente est également donnée à Mme Sylvie GONZALEZ, directrice des
sécurités, de procéder à ces dépenses, par l'utilisation de la carte achat dans la limite des
plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de paiement.
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2024 p ortant délégation de signature à M.
Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratif de la préfecture du Loiret.
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète de la région Centre-Val de L oire, préfète du Loiret, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux
fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la directrice régionale des finances publiques du
Centre-Val de Loire et du département du Loiret .
Fait à Orléans, le 2 janvier 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et
l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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BOULANJON Franck, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret 10
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-02-00005
Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers
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Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 11
Préfecture -Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT
sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions,
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure,
Vu la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes
faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le code de la route, notamment l'article L 325-1-2,
Vu le code de la commande publique,
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'Etat,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux
nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret du 26 juin 2020 nommant M. Régis CASTRO, sous-préfet hors classe, sous-
préfet de Montargis,
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant M. Christophe HURAULT sous-préfet de Pithiviers,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 12
Vu le décret du 4 octobre 2023 nommant M. Adrien MEO, secrétaire général adjoint de la
préfecture du Loiret, sous-préfet chargé de mission auprès de la préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Nicolas HONORE secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 portant organisation des services de la
préfecture du Loiret,
Vu l'ensemble des décisions de nomination et d'affectation des agents de la sous-
préfecture de Pithiviers,
Vu l'ensemble des codes et textes régissant les matières dans lesquelles est appelé à
s'exercer le pouvoir de signature conféré à M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers,
Vu la convention de délégation de gestion datée du 30 mai 2022 relative à
l'expérimentation d'un centre de gestion financière placé sous l'autorité du directeur
régional des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 er : Dans les limites de l'arrondissement de Pithiviers, délégation de signature est
donnée à M. Christophe HURAULT, en ce qui concerne les affaires ci-après :
A – Polices administratives
1. délivrer les agréments de piégeurs ;
2. réglementer temporairement la circulation sur la voie publique, à l'occasion des
manifestations, lorsque l'intérêt de la sécurité et de l'ordre public l'exige ;
3. délivrer les récépissés ou les cartes professionnelles pour les revendeurs d'objets
mobiliers ;
4. procéder aux fermetures administratives des débits de boissons ; accorder des
dérogations aux horaires de fermeture des débits de boissons ; autoriser les
transferts de débits de boissons ;
5. délivrer les autorisations d'inhumation de corps dans une propriété particulière en
application de l'article R. 2213-32 du code général des collectivités territoriales ;
6. autoriser les transports de corps en dehors du territoire métropolitain, conformément
à l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales ;
7 . accorder toute dérogation prévue au code général des collectivités territoriales quant
aux délais de crémation et d'inhumation.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 13
B - Administration locale
1. se substituer au maire dans les cas prévus par les L. 2122-34 et L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriales ;
2. accepter les démissions des maires et adjoints ainsi que des présidents, vice-
présidents et membres du bureau des établissements publics de coopération
intercommunale et des syndicats mixtes;
3. installer les délégations spéciales dans les communes, en application de l'article
L2121-35 du code général des collectivités territoriales ;
4. signer les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidature
aux élections municipales ;
5. signer les arrêtés fixant pour chaque commune concernée de l'arrondissement la
liste des candidats au 1 er et 2ème tours des élections confor mément aux articles
L255-4 et L265 du code électoral ;
6. signer les arrêtés portant création, modification des statuts et des compétences, et
dissolution des syndicats intercommunaux dont le siège et l'ensemble des
communes sont situés dans l'arrondissement ;
7 .signer, dans les communes où il n'existe pas de carte communale, de plan
d'occupation des sols ou de plan local d'urbanisme approuvé, les permis de
construire, les permis d'aménager, les déclarations préalables, les certificats
d'urbanisme ainsi que les permis de démolir, lorsque le maire et le responsable du
service de l'Etat chargé de l'urbanisme dans le département ont émis des avis
divergents ;
8. signer les avis de l'État sur les documents d'urbanisme arrêtés (PLU communaux ou
intercommunaux, SCoT et cartes communales) ;
9. signer les convocations et les procès-verbaux des commissions de sécurité et
d'accessibilité ;
10. signer les lettres d'observations aux élus valant recours gracieux en matière de
contrôle de légalité et de contrôle budgétaire ;
11. signer tous documents budgétaires et comptables permettant le mandatement
d'office des dépenses obligatoires dues par les collectivités territoriales situées dans
l'arrondissement de Pithiviers dans le cadre de la procédure de mandatement
d'office prévue aux articles L. 1612-15 et suivants du code général des collectivités
territoriales ;
12. signer les accusés de réception et les attestations de complétude pour les dossiers
de demandes de subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires
ruraux et de la dotation de soutien à l'investissement local ainsi que la prorogation
des arrêtés attributifs de ces mêmes subventions.
C - Administration générale
1. réquisitionner des logements en application des articles L. 641-1, L. 641-4, L. 641-8 et
des articles L. 642-1, L. 642-3, L. 642-7 , L. 642-13 du code de la construction et de
l'habitation ;
2. signer les rôles de remembrement afin de les rendre exécutoires conformément aux
dispositions de l'article R.133-8 du Code rural ;
3. autoriser la signature des états de poursuite par voie de vente mobilière à l'encontre
des débiteurs envers le trésor public ;
4. installer les régisseurs de l'Etat dans leurs fonctions.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
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D – Pôle armes
signer tous les actes relevant de la compétence du pôle départemental
«armes» implanté à la sous-préfecture de Pithiviers :
a - les autorisations, les refus d'acquisition et de détention d'armes et de
munitions, au titre du tir sportif, et les inscriptions judiciaires au FINIADA,
b - les récépissés de déclaration et d'enregistrement de détention d'armes,
c - les cartes européennes d'armes à feu,
d - les récépissés de déclaration aux organisateurs de ball-traps,
e - les arrêtés d'ouverture et de fermeture des commerces d'armes,
f - les autorisations d'acquisition et d'emploi d'explosifs,
g - les autorisations de dépôt de poudre de chasse et munitions,
h - les arrêtés relatifs aux procédures de saisie et de dessaisissement des armes
prévues par le code de la sécurité intérieure,
i - les agréments d'armuriers et les autorisations préalables à la formation aux
métiers de l'armurerie et de l'armement,
j - les décisions portant autorisation de port d'arme des convoyeurs de fonds, ainsi
que pour les fonctionnaires et agents assermentés en fonction dans les parcs
nationaux et à l'Office Français de la Biodiversité,
k - les récépissés de déclaration d'exportation ou d'importation de matériels de
guerre,
l - les autorisations de transport de produits explosifs, conformément aux
dispositions de l'article R.2352-76 du code de la défense,
m - les attestations de délivrance originale d'un permis de chasser original ou
duplicata,
n - les agréments des artificiers et certificats de qualification,
o - les récépissés de déclaration aux organisateurs de feux d'artifice réglementés,
p - les autorisations préalables à l'accès aux formations à l'emploi de produits
explosifs,
q - toutes les correspondances et décisions liées aux divers autorisations,
agréments, récépissés, attestations, cartes mentionnés aux points a à p.
Article 2 : Délégation de signature est également accordée à M. Christophe HURAULT, lors
des permanences qu'il est amené à assurer, à l'effet de signer les décisions suivantes
relevant des trois arrondissements du Loiret :
1. les mesures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière ;
2. les décisions de maintien en local administratif ne dépendant pas de
l'administration pénitentiaire d'étrangers faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement ;
3. les décisions d'assignation à résidence des étrangers en situation irrégulière
conformément au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
4. les mémoires en défense transmis aux tribunaux administratifs et cours
administratives d'appel concernant le droit des étrangers ;
5. les requêtes transmises aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux
premiers présidents des cours d'appel dans le cadre de la prorogation de la
rétention d'étrangers en situation irrégulière ;
6. les mémoires transmis aux magistrats du siège du tribunal judiciaire et aux premiers
présidents des cours d'appel, en cas de recours concernant les décisions de
placement en rétention ou de prorogation de rétention d'étrangers en situation
irrégulière ;
7 .les décisions de maintien en rétention d'étrangers en situation irrégulière, en cas de
demande d'asile déposée en rétention ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
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8. les arrêtés d'admission en soins psychiatriques pris en application du code de la
santé publique ;
9. les arrêtés de suspension provisoire et immédiate du permis de conduire ;
10. les passeports, laissez-passer, et les mesures prescrites en cas d'opposition à sortie
de territoire ;
11. les arrêtés portant immobilisation, ceux portant mise en fourrière, et ceux portant
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification ;
12. les arrêtés d'abrogation des arrêtés portant immobilisation, mise en fourrière, et
immobilisation et mise en fourrière, à titre provisoire d'un véhicule et leur
notification.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT , sous-préfet
de l'arrondissement de Pithiviers , la délégation de signature qui lui est conférée à l'article
1er, à l'exception du point D, sera exercée par M.Régis CASTRO, sous-préfet de
l'arrondissement de Montargis. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la
délégation sera exercée par M. Nicolas HONORE , sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, sous-préfet d'Orléans. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation de signature sera exercée par M. Adrien MEO, sous-préfet, secrétaire
général adjoint de la préfecture du Loiret.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT, la délégation
de signature qui lui est conférée pour les décisions énumérées au point D de l'article 1 er du
présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes » implanté à la sous-préfecture
de Pithiviers, est exercée par M. Franck BOULANJON, directeur de cabinet de la préfecture
du Loiret. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe HURAULT et de M. Franck
BOULANJON, cette délégation de signature sera exercée par M. Adrien MEO, secrétaire
général adjoint.
Article 5 : Délégation de signature permanente est donnée à Mme Sophie BOURON,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, pour signer, p our l'ensemble des
trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées aux points a à d, f, k, m, n, o, p et q
du D de l'article 1 er du présent arrêté, relatif aux décisions relevant du pôle « armes »
implanté à la sous-préfecture de Pithiviers, à l'exception des refus d'acquisition et de
détention d'armes et de munitions au titre du tir sportif.
En l'absence de Mme Sophie BOURON, délégation est donnée à Mme Victoire BARRÉ,
cheffe du pôle départemental des armes, à l'effet de signer, sous l'autorité du sous-préfet
de Pithiviers, pour l'ensemble des trois arrondissements du Loiret, les décisions énumérées
aux points a à d, f, k, m, n, o, p et q du D de l'article 1 er du présent arrêté (à l'exception des
refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, au titre du tir sportif).
Article 6 : Délégation est donnée à M. Christophe HURAULT, sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers, dans le cadre du budget des centres de responsabilité de la
résidence et des services administratifs de la sous-préfecture, pour signer les devis d'un
montant maximum de 1 500 € TTC par commande.
M. HURAULT est autorisé à procéder à ces dépenses par l'utilisation de la carte achat dans
la limite des plafonds qui lui ont été notifiés et des dépenses éligibles à ce moyen de
paiement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HURAULT, la délégation prévue au premier
alinéa du présent article sera exercée par Mme Sophie BOURON attachée principale
d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
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Article 7 : Délégation permanente est donnée à Mme Sophie BOURON, attachée
principale d'administration, secrétaire générale de la sous-préfecture de Pithiviers, ou, en
cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, à Mme Florence QUESNEY, attachée
d'administration, cheffe du bureau de l'ingénierie territoriale , à l'effet de signer, dans les
limites de l'arrondissement et sous l'autorité du s ous-préfet de l'arrondissement de
Pithiviers, les décisions énumérées à l'article 1 er figurant au paragraphe A sous les numéros
1, 3, 5, 6 et 7 , au paragraphe B sous les numéros 4, 8, 9, 11 et 12 et au paragraphe C sous le
numéro 4, ainsi que toutes correspondances courantes.
Article 8 : Pour permettre l'exécution des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
de gestion intégrée CHORUS, il est confié au responsable du centre de gestion financière
de la direction régionale des finances publiques et aux agents placés sous son autorité, le
soin d'accomplir, pour le compte et au nom du délégant, les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des centres de responsabilités
budgétaires du sous-préfet de Pithiviers (résidence et services administratifs).
Article 9 : L'arrêté préfectoral du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT, sous-préfet de Pithiviers, est abrogé.
Article 10 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Loiret .
Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le sous-préfet de
l'arrondissement de Pithiviers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret, et dont une copie sera notifiée aux fonctionnaires délégataires, ainsi qu'à la
directrice régionale des finances publiques de la Région Centre-Val de Loire et du
département du Loiret.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté
au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la Coordination
Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00005 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Christophe HURAULT sous-préfet de l'arrondissement de Pithiviers 17
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-01-02-00003
Arrêté portant délégation de signature à M.
Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine et
directeur par intérim du service départemental
des archives du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Henri
PINOTEAU, conservateur du patrimoine et directeur par intérim du service départemental des archives du Loiret 18
Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
ARRETE
portant délégation de signature à M. Henri PINOTEAU,
conservateur du patrimoine
et directeur par intérim du service départemental des archives du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, livre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à
L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifi é relatif aux pouvoirs des pr éfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de
région et à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la
République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
Vu l'arrêté ministériel n°MCC-0000052000 du 21 juillet 2020 portant mise à
disposition sortante à titre gratuit de M. Henri PINOTEAU, conservateur du
patrimoine du Ministère de la Culture, auprès des archives départementales du
Loiret, en tant que Directeur adjoint des archives départementales, pour une période
de 3 ans, à compter du 1er août 2020,
Vu l'arrêté ministériel du 15 novembre 2024 chargeant M. Henri PINOTEAU, directeur
adjoint des services départementaux d'archives, du contrôle des archives publiques
du département du Loiret,
Vu la lettre du 15 novembre 2024 de la cheffe du service interministériel des Archives
de France,
Vu la circulaire du ministère de l'intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles
applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Henri
PINOTEAU, conservateur du patrimoine et directeur par intérim du service départemental des archives du Loiret 19
ARRETE
Article 1er : Délégation est accordée à M. Henri PINOTEAU, conservateur du
patrimoine, directeur par intérim des Archives départementales du Loiret, à l'effet de
signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances,
rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
•Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition
auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service
départemental d'archives ;
•Engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
•Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et
technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte,
conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des
archives des communes au service départemental d'archives ;
•Visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
•Avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments
à usage d'archives des c ollectivités territoriales (à l'exclusion du département) et
de leurs groupements.
c) coordination du contrôle scientifique et technique de l'État exercé par les
directeurs des services départementaux de la région sur les archives produites par les
administrations régionales de l'État, les administrations supra-départementales et les
services de la Région.
•Correspondances et rapports.
d) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives
historiques
• Documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.
•Autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives
historiques prévues à l'article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription
géographique.
e) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le
département
•Correspondances et rapports.
f) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
•Autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en
application du I de l'article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents
détenus par le service départemental d'archives du Loiret ou p ar une autorité qui a
vocation à y verser ses archives.
Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux
membres du Conseil r égional et du Conseil d épartemental, ainsi que les circulaires
adressées aux maires du d épartement ou à l'ensemble des chefs de service de l'État
sont réservées à la signature exclusive de la préfète.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Henri
PINOTEAU, conservateur du patrimoine et directeur par intérim du service départemental des archives du Loiret 20
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique HAMM, la
délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 à 2 du présent arrêté est
exercée par M. Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine, adjoint à la directrice
des archives départementales du Loiret.
Article 4 : L'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Frédérique
HAMM, conservatrice générale du patrimoine et directrice du service départemental
des archives du Loiret est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes
administratifs. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
d'Orléans, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur par intérim
des archives départementales du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret, et dont une copie sera notifiée aux intéressés ainsi qu' à
Monsieur le Président du Conseil départemental.
Fait à Orléans, le 2 janvier 2025
La préfète du Loiret,
signé Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être
introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la
Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057
Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-01-02-00003 - Arrêté portant délégation de signature à M. Henri
PINOTEAU, conservateur du patrimoine et directeur par intérim du service départemental des archives du Loiret 21