PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-19-11-2025
PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER
1797 du 14/11/2025 portant renouvellement de l'autorisation de survol en
travail aérien au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (9
pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-11-18-00003 - 25BC109 DIRCAB Monsieur LAVIGNE (6 pages) Page 13
D77-2025-11-06-00009 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-008 (6 pages) Page 20
D77-2025-11-06-00008 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-009 (6 pages) Page 27
D77-2025-11-06-00007 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-010 (6 pages) Page 34
D77-2025-11-06-00010 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-011 (6 pages) Page 41
D77-2025-11-06-00011 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-012 (6 pages) Page 48
D77-2025-11-06-00012 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-014 (6 pages) Page 55
D77-2025-11-06-00016 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-015 (4 pages) Page 62
D77-2025-11-06-00015 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-016 (6 pages) Page 67
D77-2025-11-06-00014 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-017 (6 pages) Page 74
D77-2025-11-06-00013 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-018 (6 pages) Page 81
D77-2025-11-13-00009 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-019 (5 pages) Page 88
D77-2025-11-13-00010 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-020 (5 pages) Page 94
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS /
D77-2025-11-18-00002 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant
composition du comité social d'administration des directions et
services administratifs et techniques de la préfecture de police et de sa
formation spécialisée compétente en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail (2 pages) Page 100
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2025-11-19-00001 - AP N° 2025-773-498 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE
FOREST - Vert Saint Denis (2 pages) Page 103
2
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-14-00002
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1797 du
14/11/2025 portant renouvellement de
l'autorisation de survol en travail aérien au profit
de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1797 du 14/11/2025 portant
renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 3
E 3PRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1797 portant renouvellement de l'autorisation desurvol en travail aérien au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS
VU le code des transports ;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne ;VU le règlement européen n°965/2012 du 05 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement CE 216/2008 ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de lacirculation aérienne des hélicoptères;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012 ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 25/BC/097 du 7 novembre 2025, donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC AER 1726 du 10 décembre 2024 portantrenouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RECTIMOAIR TRANSPORTS pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025 ;
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VU la demande de renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien présentéepar la société RECTIMO AIR TRANSPORTS le 3 novembre 2025 ;VU l'avis DGPN/DNPAF/GAMP/UCA/N° 25-84 du 3 novembre 2025 de la direction nationalede la police aux frontières - Unité aéronautique Toussus le Noble, annexé au présent arrêté ;VU l'avis n°545/DS-N/DT/AG/OA du 12 novembre 2025 de la direction générale de l'aviationcivile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord dont les conditions techniques etopérationnelles sont annexées au présent arrêté ;SUR proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
ARTICLE ler: la dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefsexploités par la société RECTIMO AIR TRANSPORT - basée Aéroport de Chambéry -73420 Le Viviers du Lac - pour la surveillance et prises de vues aériennes réalisées pour lecompte de SFDM, AIR LIQUIDE et GRT GAZ au-dessus des communes seine-et-marnaises.
ARTICLE 2: cette dérogation est accordée à compter du 1" janvier 2026 au 31 décembre2026 pour des vols effectués en VFR de jour et, sous réserve de la stricte observation desdispositions, décrets, arrêtés pris ainsi que du respect de l'ensemble des prescriptionsénoncées en annexes. La société s'engage à ne pas prendre de clichés des zonesd'interdiction de captation aérienne de données (ZICAD).Avant chaque mission, la société RECTIMO AIR TRANSPORTS :+ En accord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution d'un codetransporteur s'effectuera préalablement à la mission,+ avisera préalablement le personnel de la maison d'arrêt de Meaux et de Réau si un vol àproximité est programmé,+ avisera préalablement la DIPN (direction indépartementale de la police nationale) ou leGroupement de Gendarmerie de Seine-et-Marne,* prendra en compte les plateformes aéronautiques et les dangers liés à la navigationaérienne basse hauteur à proximité (éoliennes, antennes, etc.),+ informera les maires des communes survolées.
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ARTICLE 3: EXECUTION- le sous-préfet, directeur de cabinet- le directeur général de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation civile Nord,- le directeur central de la police aux frontiéres - bureau de la police aéronautique,- le directeur indépartemental de la police nationale',- le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- la société RECTIMO AIR TRANSPORTSsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
Melun, le 14 NOV. 2025le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Frédéric LAVIGNE
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MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéEgatitéFraternitéDirection générale de l'Aviation civile Athis-Mons, le 12/11/2025
directiongénéralede l'Aviationcivile
Direction de la sécurité de l'aviation civile Préfecture de Seine-et-MarneDirection de la sécurité de l'aviation civile NordDirection TechniqueDivision Aviation GénéraleSubdivision Opérations Aériennes
pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouvfr
Nos réf. : 545/DS-N/DT/AG/OA (Dossier n°55)Vos réf. : CourrielAffaire suivie par : Corentyn COUSTILLAS/Céline ARTIGUETTél. : 01 69 57 74 54travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouvfrOBJET : RECTIMO AIR TRANSPORTS- Avis technique des services de l'aviation civile concernant une demande dedérogation aux hauteurs minimales de survol des agglomérations et rassemblements de personnes - CAS 1PJ : Conditions techniques et opérationnellesVous nous avez fait parvenir pour avis, une demande d'autorisation pour le survol des zones a forte densité, desvilles ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air de la société RECTIMO AIRTRANSPORTSCette demande consiste en une demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées par les arrêtés du10/10/1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux par leparagraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles del'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne etenfin par le paragraphe SERA.3105 du règlement (UE) n°923/2012 modifié.Type d'opération : surveillance et prises de vue aériennesJ'ai l'honneur de vous transmettre un avis technique favorable à cette demande pour une période de 2 ans acompter du 1° janvier 2026, sous réserve du respect par le demandeur des conditions visées en Annexe.
AnnexeVu pour être annexé à l'arrêté préfectoral ivisiHe 0G CAB bp AZ D p 110 2 La Cheffede la Subdivisionaf EN AAU + Opérations Aériennes1 4 NOV. 2025 4LS—Le préfet, TERPour le préfet et par délégation, jLe sous-préfet, directeur de cabinet, Peer soe!
= >
Frédéric LAVIGNE
9, rue de Champagne, 91200 ATHIS-MONS - Tél. : +33 (0)1 69 57 60 00
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
RECTIMO AIR TRANSPORTSAccusé de réception FR.DEC.0140DEROGATION DEMANDEE PAR :POUR LE COMPTE DE : SDFM, AIR LIQUIDE, GRT GAZDATES DES OPERATIONS : Du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027AVEC POUR OBJECTIF : Surveillance et photographie aérienneCOMMUNES SURVOLEES POURLA REALISATION DE L'OBJECTIF : Département de la Seine-et-Marne (77)
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques etopérationnelles applicables du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes.Le survol est effectué au moyen d'un aéronef monomoteur listé dans la déclaration d'exploitation SPO en vigueurpour l'activité envisagée.2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.3. Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :300 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »400 mt) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnes500 ml) au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesConformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisantepour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à lasurface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors desagglomérations ou sur un aérodrome public.4. PilotesLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificatmédical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.
(1) Cette réduction de hauteur n'est pas valable pour :e Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctived'interdiction de survol à basse altitude ;e Le survol d'établissements pénitentiaires.e Le survol de parcs nationaux, de réserves naturelles nationales, de zones de protection des biotopes ou des habitatsnaturels tels que mentionnés à l'AIP (ENR 5.7.3 et 5.7.4), sauf après accord prévu selon les termes du décret ou del'arrêté portant création de la zone concernée.
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5. NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvéespar l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de l'appareil.6. Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscritesdans le manuel de vol.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage etles vitesses minimales de contrôle.7. DiversLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens etzones réglementées, dangereuses et interdites et s'assurer de la faisabilité de la mission avec les éventuellesrestrictions temporaires publiées par voie de NOTAM ou de SUP AIP.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécuritépublique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissementssensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notammentinterdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à borddes appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairementdéfini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).L'exploitant contactera les aérodromes d'aviation générale non contrôlés ainsi que les gestionnaires des activitésaériennes sportives et récréatives à proximité des opérations.Les vols dans les zones à proximité de l'aérodrome de Lognes et Meaux ne seront pas réalisés les jours d'autod'info.L'exploitant aura obtenu les accords des services de la navigation aérienne et s'y conformera.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détectionet d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articles L. 6224-1 et R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avecles dispositions de l'arrêté du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, ou version en vigueur au jour de l'opération. Dans le cadre d'une opérationau-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de /'arrété du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef dans certaines zones. Ces arrêtés sont consultables en ligne.Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs devra faire l'objet d'un accord préalable de la directionde la sécurité de l'Aviation civile Nord (travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr).Conformément au règlement européen 376/2014 (UE) concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier via ECCAIRS2 tout incident/accident survenu aucours de l'exploitation. Des guides sur l'utilisation d'ECCAIRS2 sont disponibles à l'adresse suivante:https://www.ecologie.qouv.fr/notifier-incident
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renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 9
E POLICEMINISTÈRE NATIONALEDE L'INTERIEUR | 4
Fraternité TOUSSUS-LE-NOBLE, le 03/11/2025DIRECTION GÉNÉRALEDE LA POLICE NATIONALE a —L' Unité Centrale AérienneDIRECTION NATIONALE -Le-DE LA POLICE AUX FRONTIÈRES de Toussus-Le-NobleGROUPEMENT AÉRIEN ET MARITIME DE LA POLICE àAUX FRONTIÈRESUNITÉ CENTRALE AÉRIENNE Monsieur le Préfet de la Seine-et-MarneDGPN/DNPAF/UCA/N° 25-84 Cabinet du PréfetAffaire suivie par 0165752 Bureau de la Réglementation AérienneDestinataire : Rue des Saints-Pères77010 MELUN Cedexpref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.frEnvoyé le :OBJET : Demande portant renouvellement de dérogation de survol du département de la Seine-et-Marne, présentée par la société « RECTIMO AIR TRANSPORT », pour la périodedu 01 janvier au 31 décembre 2026
REFERENCE : Votre demande d'avis par courriel en date du 03 Novembre 2025
Arrêté du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;Vu le règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux serviceset procédures de navigation aérienne (SERA);Vu le règlement européen n°965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement(CE 1139/2018);Vu le code de l'Aviation civile et notamment ses articles R.131-1 et D133-10 à D133-14;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE)N° 923/2012;
Aéroport — Bâtiment 201 — 78117 Toussus-le-Noble -- dnpaf-gampn-uca@intericur.gouv.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1797 du 14/11/2025 portant
renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 10
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai l'honneur de vous informerque j'émets un AVIS FAVORABLE à la demande de dérogation de survol, présentée par lasociété «RECTIMO AIR TRANSPORT », au-dessus du département de la Seine et Marnepour le délai d'un an, jusqu'au 31/12/2026.Sous les réserves suivantes :
Prescriptions particuliéres :¢ Enaccord avec les services de la navigation aérienne, l'attribution spécifiqued'un code transpondeur s'effectuera préalablement à la mission.¢ Avis préalable à la Direction Interdépartementale de la Sécurité Publique de laSeine et Marne ou au Groupement de Gendarmerie de Seine et Marne¢ Aviser les prisons de Réau où de Meaux en cas de survol.+ Aviser les communes survolées
Prescriptions générales :¢ Article R 131/1 du Code de |' Aviation Civile, qui dispose :+ «Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telleque l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion,en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public ».¢ Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.+ La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite+ Deux semaines avant la mission, un courriel précisant la nature du travail aérien, letype et l'immatriculation de l'aéronef, l'identité du pilote et son téléphone, devra-êtretransmis obligatoirement, à notre service, ainsi que les éventuels reportsmétéorologiques ;Courriel : dnpaf-gampn-uca@interieur.gouv.frSans réponse de notre part, la demande de dérogation sera considérée comme autorisée.
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé àL'UCA TOUSSUS LE NOBLE 0170293300 ou au 0682399068
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1797 du 14/11/2025 portant
renouvellement de l'autorisation de survol en travail aérien au profit de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS 11
CEDRICLAMA1058977Signé numériquement par CEDRIC LAMA1058977ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=PERSONNES,OI1D.0.9.2342.19200300, 100.1.1=1058977, G=CEDRIC, SN=LAMA, CN=CEDRIC LAMA 1058977Raison : Je suis l'auteur du documentEmplacement :Date : 2025.11.03 15:13:13+01'00'Foxit PDF Reader Version: 2025.2.0
L' Unité Centrale Aériennede TOUSSUS-LE-NOBLE
461311
Signé numériquement par461371NO : CN=461371, E=dnpat-gampn-uca@interieur.gouv.frRaison : J'ai vérifié ce documentEmplacement :Date : 2025.11.0315:29:33+0100"Foxit PDF Reader Version:2025.2.0
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-14-00002 - Arrêté préfectoral n° 25 CAB SIDPC AER 1797 du 14/11/2025 portant
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-18-00003
25BC109 DIRCAB Monsieur LAVIGNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-18-00003 - 25BC109 DIRCAB Monsieur LAVIGNE 13
| sf A | Direction de la Coordinationdes Services de l'ÉtatPRÉ FET Bureau de la Coordination |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°25/BC/109donnant délégation de signature à Monsieur Frédéric LAVIGNEdirecteur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne__ et organisant sa suppléanceLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laconstitution ; |Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ; | |Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de lapréfecture et des sous-préfectures ;
Vu l'arrêté n°25/BC/097 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricLAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'Intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;
VSS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-18-00003 - 25BC109 DIRCAB Monsieur LAVIGNE 14
Vu la circulaire n°5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;Vu la circulaire du 08juillet 2016 portant sur l'organisation des préfectures ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Sein-et-Marne en datedu 26 septembre 2023.
Arrête :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe,directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne pour assurer, sous l'autorité du Préfet,'administration de l'État dans le département et y exercer les attributions de l'État dans la limite deson domaine de compétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunaladministratif dans le cadre de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsique tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et mesures individuellesse rapportant aux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n°SGCD-2025-1 du 20 octobre 2025 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures à l'exception :- des réquisitions des forces armées- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits |- des conventions avec le président du conseil départemental- des actes pour lesquels une te asie a été conférée à un chef de service de l'État dans ledépartement- des actes administratifs et les mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés au cabinet.Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation designature qui lui est consentie pourra être exercée pour ce qui concerne leurs champs d'attributionstels que définis dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur :Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeuradjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne,- 2-1 Service de l'éducation et de la sécurité routièresDélégation de signature est donnée à Madame Aurélie SIMONIN, attachée principale d'administrationde l'État, cheffe du service de l'éducation et de la sécurité routières et en cas d'absence oud'empéchement, par Monsieur Guillaume LÉPINEUX, attaché d'administration de l'État, son adjoint.Dans le domaine des droits à conduire et des professions réglementées, délégation de signature estdonnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis de conduire et à la sécurité routière,cheffe du bureau des droits à conduire et des professions réglementées, et par Monsieur José HAMME,inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint à la cheffe du bureau des droits àconduire et professions réglementées ou son adjoint pour la délivrance, le refus, le retrait et lasuspension des autorisations et agréments concernant :ou
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- les enseignants de la conduite-les centres de sensibilisation à la sécurité routière et les animateurs- les centres psychotechniques- les autos-écoles, les associations dispensant la formation à la conduite et centres de formation, enparticulier :- les conventions « permis à un euro »- les contrats de labellisation- les certificats QualiopiDans le domaine de la commission médicale et des missions résiduelles concernant les permis deconduire et des certificats d'immatriculation des véhicules pour les arrondissements de Meaux etTorcy, délégation de signature est donnée à Madame Yvonne DUMAS, déléguée principale au permis deconduire et à la sécurité routière, cheffe du bureau des droits à conduire et des professionsréglementées, et à Madame Virginie LAMBERT, attachée d'administration de l'État, adjointe en chargedes commissions médicales de Meaux et Torcy. |
2-2 Bureau de la coopération des sécuritésDélégation de signature est donnée à Madame Viviane CROUZEAUD, attachée d'administration del'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité et en cas d'absence ou d'empéchement àMadame Anne CHERSOULY, attachée d'administration de l'État, son adjointe pour ce qui concerneleur champ d'attributionset Madame Karine SOLEIMANI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du pdlearmes et explosifs à l'effet de signer les documents sans enjeu juridique et les documents concernantles courriers d'information, les bordereaux d'envoi, les saisines pour consultation des fichiersnationaux.2-3 Service interministériel de la défense et de la protection civilesDélégation de signature est donnée à Madame Laurence CAMPILLO, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du service interministérielle de la défense et de la protection civiles,pour de qui concerne son champ d'attributions; en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État. | |- Pour la sous-commission départementale ERP -IGH, en cas d'absence ou d'empêchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État et à Madame Viviane CROUZEAUD, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau des coopérations de sécurité.- Pour la commission d'arrondissement de sécurité, en cas d'absence ou d'empéchement de MadameLaurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier MORISSONNEAU, sonadjoint, attaché d'administration de l'État, à Madame Sylvie GOMEZ, secrétaire administrative declasse exceptionnelle et à Madame Yamina ZEGHOUDI, secrétaire administrative de classe supérieure._ Pour la commission d'étude de sûreté et sécurité publique, en cas d'absence ou d'empéchement de"Madame Laurence CAMPILLO, délégation de signature est donnée a Monsieur OlivierMORISSONNEAU, son adjoint, attaché d'administration de l'État, à Madame Laurence ROTA, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, responsable de la défense civile.Article 3 - Délégation de signature est donnée à
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Madame Morgane HOURIEZ, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de la représentationde l'État et de la communication interministérielle,Monsieur Pierre NAURA, directeur de l'office national des anciens combattants,pour ce qui concerne leurs champs d'attributions.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc MEURICE, attaché d'administration del'État, chef du pôle départemental des décorations, pour signer :- les avis relevant de l'honorabilité des candidats à une distinction honorifique,- les courriers relevant de ses missions.
Article 5 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer tous les actesrelevant des soins psychiatriques sans consentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État)dans les formes prévues par le code de la santé publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ; |- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1 ;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de l'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
Article 6 - Délégation de signature est également donnée à Monsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfethors-classe, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne, avec effet de signer- Tout courrier ou arrêté relatif à la délivrance ou à l'annulation des agréments accordés aux centres decontrôle technique et aux contrôleurs techniques- Tout courrier et toute convention relatif(ve) à l'activité des professionnels habilités pour l'utilisationdu « système d'immatriculation des véhicules » et à leurs contrôleurs-Tout arrêté préfectoral portant concession de service public pour les activités de fourrière et dedépannage- Tout courrier et toute décision relatif(ve) à la délivrance de la carte professionnelle de taxi ou dechauffeur « VTC- voiture de transport avec chauffeur »- Tout arrêté relatif à la délivrance et au retrait des agréments accordés aux centres de formationtaxi/VTC .En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Frédéric LAVIGNE, la délégation de signature qui luiest consentie pourra être exercée par Monsieur Franck NOAILLAC, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur adjoint de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ou à l'exceptiondes arrêtés, par Madame Christelle CHALONS-ROOSS, attachée d'administration d'État, cheffe dubureau des professionnels de la route.
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Article 7 - L'arrêté préfectoral n°25/BC/097 du 07 novembre 2025 est abrogé.
Article 8 - Le secrétaire général, le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et affiché à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne. |
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-06-00009
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-008
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En FRANCEPRÉFET ATIONDE SEINE-ET- ae.Egalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/008portant attribution d'une subvention et portant usage du droit_ de dérogation reconnu au préfet. à la Communauté de communes Bassée Montoisau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») — Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié ; |VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogationreconnu au préfet ;VU le décret du 06.septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VUl'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 : |VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté decommunes Bassée Montoisle 25 mai 2023 ;VU le dossier n° 27203874 déposé sur Démarches Simplifiées le 17 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% dumontant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnéeauxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France:
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionné- Il est attribué à la Communauté de communes Bassée Montois une subvention d'unmontant maximum prévisionnel de 104 852 € au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Maison des promenades, opération inscrite dans le PCAET.
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 13,58% de la dépense prévisionnelleglobale de l'opération, estimée à 771 966,19 € HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaire
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La subvention reléve des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnelCentre financierCode d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-100380-IDF1-DP77038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77051Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 272038743.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :- par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de crédits de paiement sont versés à lanotification de cet arrêté ;. Des acomptes peuvent être versés au fur et a mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle-de-France et du département de Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de06/2026 à 04/2027.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionnel du projet dans les meilleurs délais.
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Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelled'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne:- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées);- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter lecahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés. |Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées:+ sila subvention n'est pas affectéeà la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
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* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 111110 du Code généraldes collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds. |L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet. |
ARTICLE 7 ~ ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens duIII de l'article 10 ; |_2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent. |
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régionaldes Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
fT Pane
Le PréfetVoies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoufs conténtie\x devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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D77-2025-11-06-00008
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-009
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ExPREFETDE SEINE-"ET-MARNELibertéÉgalité nait Mabiliser- AccélérerFraternité .
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/009portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Val Briardau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement;_VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatifau droit de dérogationreconnu au préfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté decommunes Val Briard le 06 avril 2023;VU le dossier n°26830989 déposé sur Démarches Simplifiées le 01 octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% dumontant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ; |CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa 11 de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France; |ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de communes Val Briard une subvention d'unmontant maximum prévisionnel de 90 000€ au titre du Fonds d'accélération de latransition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Amélioration des performances thermiques de la MARPA, opération inscrite dans lePCAET.
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 29,81% de la dépense prévisionnelleglobale de l'opération, estimée à 301 882,72€ HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention
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3.1. Imputation budgétaireLa subvention reléve des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure . Domaine fonctionnel | Centre financier | Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 | 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77393Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268309893.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :+ par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de crédits de paiement sont versés à lanotification de cet arrêté ;. Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.U'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle-de-France et du département de Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des piéces justificatives.
. ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de04/2027 à 10/2027. |
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00008 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-009 30
Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionnel du projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelled'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter lecahier d'accompagnement existant. |
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
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+ sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ;+ __sile montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales :* si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du«Fonds vert - France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet. |
ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de.la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du Ill de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marneet le Directeur Régionaldes Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture. | |
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours ¢ eux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publice ou de sa notification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-06-00007
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-010
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EuPREFET ATIONDE SE INEET MARNE ERTE »Égalité Agir« Mobiliser- AccélérerFraternité | |
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/010portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfeta la commune de Provinsau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogationreconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ; |VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté decommunes du Provinois le 28 septembre 2023;VU le dossier n° 26872390 déposé sur Démarches Simplifiées le 03 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% dumontant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; ARRÊTEARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué a la commune de Provins une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 95 731 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Requalification urbaine paysagère et fonctionnelle de la ceinture verte de Provins,opération inscrite dans le PCAET.
ARTICLE 2: Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 72,54% de la dépense prévisionnelleglobale de l'opération, estimée à 131 968 € HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention
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3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :Mesure Domaine fonctionnel | Centre financier | Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 | 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77379Axe ministériel 2 :Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268723903.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :° par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de crédits de paiement sont versés à lanotification de cet arrêté ;3 Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle-de-France et du département de Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de03/2026 à 06/2026.
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Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionnel du projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécutionet sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter. de la date prévisionnelled'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne : |- Une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées);- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifsde l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter lecahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
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+ sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds. |L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert - France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à.l'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet.
ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du Ill de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régionaldes Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à > > = RÉ ÉYES aff EFaità Melun, le 9 § Nay. 2075
administratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publicatioh ou de sa notification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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D77-2025-11-06-00010
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-011
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité Agir - Mobiliser - Accélérer. Fraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/011 |portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfetà la Communauté d'Agglomération du pays de Fontainebleauau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;ie le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,oeVU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement;VU le décret n° 2020- 412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de derogationreconnu au préfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communautéd'Agglomération du pays de Fontainebleau le 10 décembre 2020:VU le dossier n° 26986575 déposé sur Démarches Simplifiées le 10 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% dumontant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ; |
ARRÊTEARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté d'Agglomération du pays de Fontainebleau unesubvention d'un montant maximum prévisionnel de 160 015€ au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires pour la réalisation del'opération suivante : |Schéma de mise aux normes écologiques de l'éclairage des équipements sportifsintercommunaux, opération inscrite dans le PCAET.
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 50,37% de la dépense prévisionnelleglobale de l'opération, estimée à 317 680€ HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention
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3.1. Imputation budgétaireLa subvention reléve des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel | Centre financier | Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET - 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 | 038003100101Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77441Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 269865753.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de crédits de paiement sont versés à lanotification de cet arrêté :« Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle-de-France et du département de Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de02/2026 à 10/2026.
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Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionnel du projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle:d'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne:- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d' accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter lecahier d'accompagnement existant. |
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement.desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
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- sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ; |+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales ; |+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert - France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet.
ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre: les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00010 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-011 46
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régionaldes Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le § 6 NOV, 2025
tieux\devant le tribunaladministratif dde Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux moisà compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00010 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-011 47
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-06-00011
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-012
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PREFETDE SEINE-ET-MARNEEgalité Agir Mobiliser « AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/012portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes du pays de Nemoursau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;~ VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogationreconnu au préfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne:VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt,de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté decommunes du pays de Nemours le 03 décembre 2020;VU le dossier n° 26834409 déposé sur Démarches Simplifiées le 01 octobre 2025 ;: CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance a un taux de 50% dumontantde la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionné
Il est attribué à la Communauté de communes du pays de Nemours une subventiond'un montant maximum prévisionnel de 177 071 € au titre du Fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opérationsuivante : |Aménagement cyclable avenue Carnot, opération inscrite dans le PCAET.
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 18,48% de la dépense prévisionnelleglobale de l'opération, estimée à 958 133,40 € HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention
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3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :Mesure Domaine fonctionnel | Centre financier | Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 | 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77333Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268344093.2. Modalités de règlement |La subvention sera versée :+ par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de Crests de paiement sont versés a lanotification de cet arrété;° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.Vordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle-de-France et du département de Paris. 33.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de. demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des piéces justificatives.
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet SvENRORVEMENT modifiable) a été fixé de09/2025a 01/2026.
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Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionnel du projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelled'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne:- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- lesjustificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter lecahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
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+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales ;* si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet.
ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra 's'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régionaldes Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recoûfs congéntieud devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-014
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PREFET - ANATIONDE SEINE-ET-MARNE |DE. JERTE )Égalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/014portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Moret Seine et Loingau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié ; |VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogationreconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfetde Seine-et-Marne:VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté decommunes Moret Seine et Loing le 15 mars 2022;VU le dossier n° 26831898 déposé sur Démarches Simplifiées le 01 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% dumontant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas Une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France: |ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de communes Moret Seine et Loing une subventiond'un montant maximum prévisionnel de 8 640€ au titre du Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opérationsuivante :Audit énergétique du site Prugnat, opération inscrite dans le PCAET.
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globalede l'opération, estimée à 10 800 € HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention
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3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :Mesure Domaine fonctionnel | Centre financier | Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 | 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77316Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268318983.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :° par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de crédits de paiement sont versés à lanotification de cet arrété ;: Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle-de-France et du département de Paris._ 3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialiséeà l'adresse:pref-paiementfondsvert@seine-et-ma rne.poUv. fraccompagnées des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de12/2025à 03/2026.
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Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionnel du projet dans les meilleurs délais. |Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelled'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfetde Seine-et-Marne : |- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ; |- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ; _- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maitre d'ouvrage ; :- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter lecahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00012 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-014 59
- si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé :de 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général_des collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds. |L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet. |
ARTICLE 7 — ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-06-00012 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-014 60
Dans les trente (30) jours consécutifs a la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens a sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régionaldes Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun,le {} 6 NOV PRPS
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conténtieuk devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal acministratiy peut étre saisid'une requête déposée sur le site:www.telerecours.fr
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D77-2025-11-06-00016
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ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité Agir « Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/015portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la commune de Dammartin-sur-Tigeauxau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fondsvert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) :
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 Tela aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vertpour la région Île-de-France;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatifà la mise en œuvre dufinancement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025:VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté d'AgglomérationCoulommiers-Pays-de-Brie le 04 mars 2025 ;VU le dossier n° 27330052 déposé sur Démarches Simplifiées le 23 octobre 2025 ;
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4CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à dispositiondes crédits :CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1- Projet subventionnéIl est attribué à la commune de Dammartin-sur-Tigeaux une subvention d'un montant maximumprévisionnel de 80 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires pour la réalisation de l'opération suivante:Végétalisation d'un espace public - Aménagement des espaces verts Église Saint Gobert et Granderue, opération inscrite dans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subvention_Le montant de la subvention représente 78,02% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 102 542,00 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77154Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 273300523.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :° par dérogation a l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.
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L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île--de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 02/2026 au 05/2026Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les'meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées);- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnementexistant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté;
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+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales; |* sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 — Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » a cette opération. Il devra en faire état, de maniére suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent étre affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engagepar ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - EvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au .Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans Un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente SRIER le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants:1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques percuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Fait à Melun, le 0 6 ROY, 2825
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un reé6urs contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site: www.telerecours.fr
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D77-2025-11-06-00015
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-016
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/016portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Moret Seine et Loingau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) .
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit dé dérogationreconnu au préfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative a l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforét, de la mer et de la péche, relatif 4 la mise en ceuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté decommunes Moret Seine et Loing le 15 mars 2022;VU le dossier n° 26832630 déposé sur Démarches Simplifiées le 01 octobre 2025;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% dumontant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux -objectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de communes Moret Seine et Loing une subventiond'un montant maximum prévisionnel de 718 € au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :. Mallettes pédagogiques, opération inscrite dans le PCAET.
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globalede l'opération, estimée à 897 € HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaire
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La subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnelCentre financierCode d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-100380-IDF1-DP77038003100101Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77316Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268326303.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :e par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de crédits de paiement sont versés à lanotification de cet arrêté ;° Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle--de-France et du département de Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse :| pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de11/2025 à 11/2025. |Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionneldu projet dans les meilleurs délais.
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Si, a l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délaide 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelled'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne:- Une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) :- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter lecahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;
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* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévusà l'article 3 duprésent arrêté;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. TITIO du Code généraldes collectivités territoriales; |+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet .ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet.
ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des:sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régionaldes Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le § NAY, 2095
Le Préfet,Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recouis|contentiéux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai.de deux mois à compter de sa publiëationÆu de sa notification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-06-00014
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-017
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|PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté ieEgalité Agir - Mobiliser « AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/017portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Moret Seine et Loingau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») —- Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogationreconnu au préfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 :VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté decommunes Moret Seine et Loing le 15 mars 2022 ;VU le dossier n° 26836112 déposé sur Démarches Simplifiées le 01 octobre 2026 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% dumontant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa II de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;
ARRÊTEARTICLE 1- Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de communes Moret Seine et Loing une subventiond'un montant maximum prévisionnel de 3 200 € au titre du Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opérationsuivante :Étude solaire, opération inscrite dans le PCAET.
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globalede l'opération, estimée à 4 000 € HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention
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3.1. Imputation budgétaireLa subvention reléve des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :Mesure | Domaine fonctionnel | Centre financier | Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET . 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77316Axe ministériel 2 |Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268361123.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation à l'alinéa {! de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de crédits de paiement sont versés à lanotification de cet arrêté:° Des acomptes peuvent être versés au fur et a mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle-de-France et du département de Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des piéces justificatives. |
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de12/2025 à 03/2026. |
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Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionnel du projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification desubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.
xDans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelled'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne:- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter lecahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
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+ sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévusà l'article 3 duprésent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou a un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative auprojet.
ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement dudernier versement. | |
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement 'de l'opération mentionné dans la décision attributiveéventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance des|sommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régionaldes Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le ÿ 6 Hay 2095wal
Le Prefet,Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours|contentiew& devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication 96 de sa nbtification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est intfoduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-06-00013
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-018
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Ex
PRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalité au Mobiliser« AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/018portant attribution d'une subvention et portant usage du droitde dérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes Moret Seine et Loingau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires(« Fonds vert ») - Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFETDE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;~ VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation. et à l'action des services de l'État dans lesi FégIons et départements,modifié;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogationreconnu au préfet;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 desdotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert);VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploidu Fonds vert pour la région Île-de-France ;
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: VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et dedépartement par le ministre de l'Aménagement du territoire et de ladécentralisation et la ministre de la Transition écologique, de la biodiversité, de laforêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du financement desactions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025 ;VU le: plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté decommunes Moret Seine et Loing le 15 mars 2022;VU le dossier n° 26823031 déposé sur Démarches Simplifiées le 01 octobre 2025 :CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% dumontant de la subvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets enallégeant les démarches administratives et en réduisant les délais de mise àdisposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée auxobjectifs poursuivis par les dispositions de l'alinéa 11 de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets susvisés auquelil est dérogé, et ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité despersonnes et des biens, et est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de communes Moret Seine et Loing une subventiond'un montant maximum prévisionnel de 5 308 € au titre du Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opérationsuivante :Contrôle qualité de l'air dans les structures d'accueil petite enfance, opérationinscrite dans le PCAET. |
ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 80% de la dépense prévisionnelle globalede l'opération, estimée à 6 635,10 € HT.
ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention
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3.1. Imputation budgétaireLa subvention reléve des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fondsd'accélération de la transition écologiquedans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
- Mesure Domaine fonctionnel | Centre financier | Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 | 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77316Axe ministériel 2Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 268230313.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée : |: par dérogation à l'alinéa || de l'article 12 du décret 2018-514 sur lessubventions d'investissement, 50% de crédits de paiement sont versés à lanotification de cet arrêté : |° _ Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement del'opération. Les demandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'unétat récapitulatif des dépenses certifié par le comptable public, sont adressées auxservices de la préfecture de Seine-et-Marne. Les versements intermédiaires nepourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention._Vordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Lecomptable assignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques RégionÎle-de-France et du département de Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par lebénéficiaire, par voie dématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.
ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de09/2025 à 11/2025.
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Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrierprévisionnel du projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de lasubvention, l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réservequ'aucune demande de prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelled'achèvement de l'ensemble des opérations mentionnées dans la décisionattributive éventuellement modifiée, le bénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-_ Marne: |- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées);- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant lemontant minimal de 20 % d'autofinancement du maître d'ouvrage ;- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs quequalitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai,l'opération sera considérée comme terminée et aucune demande de paiement dela part du bénéficiaire ne pourra intervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélérationde la transition écologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter leCahier d'accompagnement existant.
ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement desprojets par tous moyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devranotamment être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verra transmettre desbilans sur l'exécution des projets. |L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix,sur pièce et sur place, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné,dans le cadre du dispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subventionou exiger le reversement total ou partiel des sommes déjà versées :
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+ sila subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelleselle a été attribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;- en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 duprésent arrêté ;+ si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autoriséde 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales ;+ si des opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du mêmefonds. |L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraînersa responsabilité à aucun titre que ce soit sur un quelconque fait ou risque,préjudiciable au titulaire ou à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du« Fonds vert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, demanière suffisamment lisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes,invitations, supports audiovisuels, sites internet ou autres) et lors desmanifestations valorisant l'objet du financement. |Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tousces documents et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État. àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au:projet. |
ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet où à tout autre organisme qu'il auraitmandaté, l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cetteévaluation pourra s'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du:dernier versement.
ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige lereversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aidespubliques perçues au sens du III de l'article 10;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionneld'achèvement de l'opération mentionné dans la décision attributive. éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les obligations.
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Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, lebénéficiaire se libérera spontanément par tous moyens à sa convenance dessommes dues à l'administration dans les cas exposés à l'article précédent.
ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional :des Finances Publiques Région Île-de-France et du département de Paris sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du Brésent 3arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aie 1 & Ann HUEFait à Melun, le U6 NOV. 2025
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recouks contgntieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Cedélai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisid'une requête déposée sur le site : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-13-00009
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-019
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PREFET ÀDE SEINE-ET-MARNE usa /ERTE DÉgalité Agir - Mobiliser - AccélérerFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/019portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes etForêtsau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert »)- Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ;VU l'instruction régionale du 10 juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vertpour la région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du:
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financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025;VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adeyste par la Communauté de Communes Les PortesBriardes entre Villes et Forêts le 25 juin 2024;VU le dossier n° 27199989 déposé sur Démarches Simplifiées le 16 octobre 2025 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarchesadministratives et en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifspoursuivis par les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de Communes Les Portes Briardes entre Villes et Forêts unesubvention d'un montant maximum prévisionnel de 135 000 € au titre du Fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Réalisation de la liaison douce O12 phase 2 (Ozoir-la-"ferriére vers Roissy-en-Brie), opération inscritedans le PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 15 % de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 900 000 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle :Commune de localisation du projet : 77350Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 27199989
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3.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation à l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;e Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île--de-France et du départementde Paris. |3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 03/2026 au 06/2026Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans lesmeilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- Une déclaration d'achèvement de l'opération ;- Un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ; |- Un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération sera _considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnementexistant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opération
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00009 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-019 91
Les services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre. En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déjà versées :+ si la subvention n'est pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;« si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;+ sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du même fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. || devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à forsanisstion de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou a tout autre organisme qu'il aurait mandaté,l'évaluation des opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourras'effectuer dans un délai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversementOutre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité compétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants :1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10 ;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00009 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-019 92
Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent. |ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Faità Melun, le 13 NOV, 2025
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée surle site : www.telerecours.fr
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00009 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-019 93
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-11-13-00010
Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-020
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-11-13-00010 - Arrêté 2025-DCSE-BC-FV-020 94
EnPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°2025/DCSE/BC/FV/020portant attribution d'une subvention et portant usage du droit dedérogation reconnu au préfetà la Communauté de communes des Deux Morinau titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») -Soutien aux Plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET)
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE_ Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 modifié relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité de préfetde Seine-et-Marne;VU l'instruction du 28 février 2025 relative aux règles d'emploi en 2025 des dotations de soutien àl'investissement des collectivités territoriales et du fonds d'accélération de la transition écologiquedans les territoires (Fonds vert) ; |VU l'instruction régionale du 10juin 2025 relative à l'orientation 2025 pour l'emploi du Fonds vert pourla région Île-de-France ;VU le courrier du ministre du 2 juin 2025 adressé aux préfets de région et de département par leministre de l'Aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de la Transitionécologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, relatif à la mise en œuvre du
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financement des actions inscrites dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET) au titre duFonds vert 2025; .VU le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) adopté par la Communauté de communes le 23 mars2023;VU le dossier n° déposé sur Démarches Simplifiées le 27215426 ;CONSIDÉRANT que l'octroi par dérogation d'une avance à un taux de 50% du montant de lasubvention va faciliter et accélérer la réalisation des projets en allégeant les démarches administrativeset en réduisant les délais de mise à disposition des crédits ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivispar les dispositions de l'alinéa Il de l'article 12 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets susvisés auquel il est dérogé, et ne porte pas atteinte auxintérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, et est compatible avec lesengagements européens et internationaux de la France ;
ARRÊTEARTICLE 1 - Projet subventionnéIl est attribué à la Communauté de communes des Deux Morin une subvention d'un montantmaximum prévisionnel de 104 000 € au titre du Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires pour la réalisation de l'opération suivante :Réhabilitation énergétique et technique de la piscine intercommunale de Bellot, opération inscrite dansle PCAET.ARTICLE 2 : Taux et montant de subventionLe montant de la subvention représente 11,91% de la dépense prévisionnelle globale de l'opération,estimée à 873 185 € HT.ARTICLE 3 - Modalités de règlement de la subvention3.1. Imputation budgétaireLa subvention relève des crédits budgétaires ouverts sur le programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » (« fonds vert »).L'imputation budgétaire est la suivante :
Mesure Domaine fonctionnel | Centre financier Code d'activitéSoutien aux projets des PCAET 0380-03-10 0380-IDF1-DP77 038003100101
Axe localisation interministérielle : Commune de localisation du projet : 77030
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Axe ministériel 2 : Référence du numéro d'enregistrement de démarches simplifiées : 272154263.2. Modalités de règlementLa subvention sera versée :. par dérogation a l'alinéa Il de l'article 12 du décret 2018-514 sur les subventionsd'investissement, 50 % de crédits de paiement sont versés à la notification de cet arrêté ;e Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif des dépensescertifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture de Seine-et-Marne. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention.L'ordonnateur de la dépense est le Préfet du département de Seine-et-Marne. Le comptableassignataire est le Directeur Régional des Finances Publiques Région Île-de-France et du départementde Paris.3.3 Transmission des demandes de paiementLes versements font l'objet de demandes de paiement transmises par le bénéficiaire, par voiedématérialisée à l'adresse :pref-paiementfondsvert@seine-et-marne.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives.ARTICLE 4 : CalendrierLe calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 05/2026 à 03/2027Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne du commencementd'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionnel du projet dans les meilleursdélais. ,Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération n'apas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demande de prorogation de délain'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité de sa décision d'attribution de lasubvention.Dans un délai de 12 mois maximum à compter de la date prévisionnelle d'achèvement de l'ensembledes opérations mentionnées dans la décision attributive éventuellement modifiée, le bénéficiaireadresse au préfet de Seine-et-Marne :- une déclaration d'achèvement de l'opération ;- un décompte final des dépenses réellement effectuées ;- les justificatifs des dépenses par projet réalisé (copie des factures acquittées) ;- la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif déterminant le montant minimal de 20% d'autofinancement du maître d'ouvrage ; |- un rapport final d'exécution, présentant les résultats tant quantitatifs que qualitatifs de l'opération.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opération seraconsidérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiaire ne pourraintervenir après expiration de ce délai.
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Les opérations qui pourraient relever d'autres subventions du fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires, doivent le cas échéant respecter le cahier d'accompagnement existant.ARTICLE 5 - Suivi et contrôle de l'opérationLes services de l'État devront être informés régulièrement de l'avancement des projets par tousmoyens, à minima chaque trimestre, En particulier, l'État devra notamment être informé de la tenuedes comités de suivi (techniques et de pilotage) relatifs aux projets et pourra y participer, et se verratransmettre des bilans sur l'exécution des projets.L'État se réserve le droit de faire suivre et vérifier par toute personne de son choix, sur pièce et surplace, les dépenses effectuées au titre des projets aidés.Le Préfet peut faire apprécier l'impact de l'opération dans un secteur concerné, dans le cadre dudispositif d'évaluation des projets réalisés.Le Préfet se réserve le droit de diffuser les résultats de l'opération.Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exiger lereversement total ou partiel des sommes déja versées:+ si la subvention n'est. pas affectée à la réalisation des opérations pour lesquelles elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrété;* encas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présent arrêté ;- si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de 80% dumontant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire, en dehors desdérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code général des collectivités territoriales ;* sides opérations ont bénéficié d'une aide complémentaire relevant du méme.fonds.L'aide financière apportée par l'État à l'ensemble des opérations ne peut entraîner sa responsabilité àaucun titre que ce soit sur Un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 6 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fonds vert —France nation verte » à cette opération. |! devra en faire état, de manière suffisamment lisible, surl'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels, sites internet ouautres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous ces documents eten annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État à l'organisation de toutemanifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 7 - ÉvaluationLe bénéficiaire s'engage à faciliter au Préfet ou à tout autre organisme qu'il aurait mandaté, l'évaluationdes opérations menée dans le cadre du présent arrêté. Cette évaluation pourra s'effectuer dans undélai de deux ans, après le paiement du dernier versement.ARTICLE 8 - Modalités de reversement
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Outre les cas mentionnés dans l'article 10, l'autorité crnpétente exige le reversement total ou partielde la subvention versée dans les cas suivants:1° Si elle a connaissance ou qu'elle constate un dépassement du montant des aides publiques perçuesau sens du III de l'article 10;2° Le cas échéant, si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achèvement del'opération mentionné dans la décision attributive éventuellement modifiée ou si le bénéficiaire n'apas respecté les obligations.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire se libéreraspontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administration dans les casexposés à l'article précédent.ARTICLE 9 - ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne et le Directeur Régional des FinancesPubliques Région Île-de-France et du département de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Melun, le 1 3 Oy. 2025
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal-administratif de Melun, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Ce délai estprorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois àcompter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur lesite : www.telerecours.fr
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PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2025-11-18-00002
Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025
modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février
2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services
administratifs et techniques de la préfecture de
police et de sa formation spécialisée
compétente en matière de santé, de sécurité et
de conditions de travail
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-18-00002 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-00170
du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la
préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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EuPREFECTUREDE POLICELibertéÉgalitéFraternité

Secrétariat général pour l'administration
Direction des ressources humaines
Sous-direction des personnels


Paris, le 18 novembre 2025


Arrêté n° 2025/3117/45
Modifiant l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portant composition du comité social
d'administration des directions et services administratifs et techniques de la préfecture de police et
de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Le préfet de police ,

Vu l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 portan t composition du comité social d'administration
des directions et services administratifs et techni ques de la préfecture de police et de sa formation
spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

Vu l'arrêté NOR : INTC2511137A du 22 septembre 2025 portant nominat ion de Mme Bénédicte
MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines à la préfecture de police de paris ;

Vu le décret NOR : INTP2529046D du 22 octobre 2025 portant nominatio n de M. Patrice FAURE,
administrateur de l'Etat du troisième grade, préfet de police (groupe I), à compter du 23 octobre
2025 ;
Vu le décret NOR : INTP2529055D du 22 octobre 2025 portant nominatio n de Mme Élise LAVIELLE,
préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er
décembre 2025 ;
Vu l'arrêté n°2025-01384 du 23 octobre 2025 accorda nt délégation de la signature préfectorale au
sein de la direction des ressources humaines ;
Sur proposition du sous-directeur des personnels,

Arrête :

Article 1
er : L'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023 susvisé, est ainsi modifié :
Les mots « M. Laurent NUNEZ, préfet de police, président » sont remplacés par les mots : « M. Patrice
FAURE, préfet de police, président » ;

Les mots « M. Guillaume DOUHERET, directeur des ressources hum aines » sont remplacés par les
mots : « Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, directrice adjointe des ressources humaines ».


Article 2 : À compter du 1
er décembre 2025, l'article 1 de l'arrêté n° 2023-00170 du 23 février 2023
susvisé, est ainsi modifié :

Les mots : « M. Philippe LE MOING SURZUR , préfet, secrétaire général pour l'administration» sont
remplacés par les mots : « Mme Élise LAVIELLE, préfète, secrétaire générale pour l'administration».






PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-18-00002 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-00170
du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la
préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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Article 3 : La directrice adjointe des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis tratifs de la préfecture de la région île de France ,
de la préfecture de Paris, de la préfecture de poli ce et des préfectures des départements de la zone
de défense et de sécurité de Paris.


Pour le préfet de police,

La directrice adjointe des ressources humain es

Signé

Bénédicte MARGENET-BAUDRY



PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2025-11-18-00002 - Arrêté 2025 3117 45 du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté n° 2023-00170
du 23 février 2023 portant composition du comité social d'administration des directions et services administratifs et techniques de la
préfecture de police et de sa formation spécialisée compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
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SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2025-11-19-00001
AP N° 2025-773-498 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SAS POMPES
FUNEBRES ET MARBRERIE FOREST - Vert Saint
Denis
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-19-00001 - AP N° 2025-773-498 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE FOREST - Vert Saint Denis 103
| | Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesPRE FET Réglementations généralesDE SEINE-ET-MARNE Affaires funérairesLibertéEgalitéFraternité
Le sous-préfet de PROVINS
Arrêté préfectoral n° 2025-773-498 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de I'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont le nom commercial est«POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE FOREST» situé 11, rue des quatre vents à ROZAY-EN-BRIE(77540)VU le livre Il, titre Il, chapitre Ill du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 27 juillet 2023 portant nomination de MonsieurJean-Bernard ICHE, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de l'arrondissement deProvins;VU l'arrêté préfectoral n° 2003 DRLP 3PA 191 du 5 mai 2003 autorisant la création d'une chambrefunéraire à ROZAY-RN-BRIE (77540) ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-773-515 du 1" décembre 2020 portant renouvellement d'habilitation dansle domaine funéraire de l'établissement secondaire de la S.A « OGF » ayant pour enseigne «POMPESFUNEBRES ET MARBRERIE FOREST» situé 11, rue des quatre vents à ROZAY EN BRIE (77540);VU l'arrêté préfectoral n° 2025-773-128 du 10 mars 2025 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de l'établissement secondaire de la SAS « OGF» dont le nom commercial est« POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE FOREST» situé 11, rue des quatre vents à ROZAY EN BRIE(77540);VU l'arrêté n° 25/BC/100 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-BernardICHE, sous-préfet de l'arrondissement de Provins ;CONSIDÉRANT la déclaration de Monsieur Richard MINARD, Directeur de secteur de l'établissementsecondaire «POMPES FUNÈBRES ET MARBRERIE FOREST» situé à ROZAY-EN-BRIE (77540) en vued'obtenir le renouvellement de I'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :L'établissement secondaire de la SAS «OGF» dont l'enseigne est «POMPES FUNEBRES ET MARBRERIEFOREST» situé 11, rue des quatre vents à ROZAY EN BRIE (77540), immatriculé sous le n° SIRET 542076 799 09651 et dirigé par Monsieur Richard MINARD est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire national, les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,- Organisations des obsèques,- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-19-00001 - AP N° 2025-773-498 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SAS POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE FOREST - Vert Saint Denis 104
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations,- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 11, rue des quatre vents à ROZAY-EN-BRIE (77540).
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :- Soins de conservation.Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 25-77-0181Article 3 :Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période de cingans, à compter du 2 décembre 2025.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration de l'habilitationdétenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de ROZAY EN BRIE.
...
Le"Provins, le 19 novembre 2025
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- Soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-11-19-00001 - AP N° 2025-773-498 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
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