EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-208
PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure / Service
Eau Biodiversité Forêt
27-2025-07-08-00004 - AP DDTM/SEBF/2025-221 relatif à la prévention
du péril animalier sur la BA 105 d'Evreux (4 pages) Page 3
27-2025-07-09-00008 - Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-210
portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de
renaturation du site dit « St Gaud » sur la commune de
NORMANVILLE par le Syndicat Mixte du Bassin
d'Aménagement de
l'Iton (12 pages) Page 8
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée « Fête de
l'Eau - Affluente » prévue le samedi 30 août 2025 sur la
rivière Eure (4 pages) Page 21
27-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la Seine intitulée
« Destination Vernon - Animation pédalo » prévue du 25
juillet au 03 août 2025 (4 pages) Page 26
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2025-07-08-00004
AP DDTM/SEBF/2025-221 relatif à la prévention
du péril animalier sur la BA 105 d'Evreux
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-08-00004 - AP DDTM/SEBF/2025-221 relatif à la prévention
du péril animalier sur la BA 105 d'Evreux 3
E ;- Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de I'EureDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-221Relatif à la prévention du péril animaliersur la base aérienne militaire n° 105 d'Evreuxh® ONAGRE 025-00 5S64-041- 004VU- le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-1, L 415-3, L 172-5, L 172-11 et R 4111 à R411-14;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services del'État dans les régions et départements _- l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espéces de faune et de flore sauvagesprotégées ;- l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leurprotection ;- l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction dedestruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pourassurer la sécurité aérienne ;- 'arrété du 18 novembre 2024 portant délégation de signature en matière administrative à monsieur FrançoisLANDAIS, directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;- la décision du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure donnantsubdélégation de signature à ses collaborateurs en matière administrative ;- la demande formulée le 1 mars 2025 par le Ministère des Armées pour la Base aérienne n° 105 d'Evreux sollicitantl'autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle par effarouchement de spécimens appartenant auxespèces Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus), de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et de Goélandargenté (Larus argentatus), dans le cadre de des dispositifs de sécurité aérienne et de lutte contre le péril animaliersur la zone de la Base aérienne n° 105 d'Evreux ;- la consultation du public menée du 17 juin au 3 juillet 2025 inclus sur le site internet de la Préfecture de l'Eure,conformément au code de l'environnement notamment son article L.123-19-1;-le rapport de synthèse de la consultation du public effectuée du 17juin au 3 juillet 2025 inclus signé le 8 juillet 2025;CONSIDÉRANT- que la demande répond à un intérêt de sécurité publique (prévention du risque animalier sur les aérodromes en vued'assurer la sécurité aérienne) ;- l'article 1 du 13 février 2015 fixant la liste des espèces animales protégées pour lesquelles le préfet peut accorderune dérogation de destruction ou de perturbation intentionnelle sans consulter le Conseil National de Protectionde la Nature;- que la zone de la Base aérienne n° 105 d'Evreux abrite des populations de Mouette rieuse (Chroicocephalusridibundus), de Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) et de Goéland argenté (Larus argentatus), espèces animalesbénéficiant d'un statut de protection de niveau national, tout en figurant à I'article 1 de l'arrêté du 13 février 2015fixant la liste des espèces animales protégées ;- qu'aucune observation n'a été déposée durant la période de consultation du public effectuée du 17 juin au 3juillet2025 inclus sur le site internet de la Préfecture de l'Eure ;SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de I'Eure,
ARRÊTEArticle 1 - bénéficiaire de la dérogationDans le strict cadre de la sécurité aérienne et de la demande de dérogation aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, le bénéficiaire de la présente décision est le Ministère des Armées,Commandant Viot - Base aérienne n° 105 d'Evreux - section prévention du péril animalier.
page 1/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2025-07-08-00004 - AP DDTM/SEBF/2025-221 relatif à la prévention
du péril animalier sur la BA 105 d'Evreux 4
L'Adjudant-Chef FERRER Alain, responsable de la section prévention du péril animalier sur la Baseaérienne militaire n° 105 d'Évreux est désigné comme « mandataire des opérations » faisant l'objet de laprésente demande de dérogation.Article 2 - Périmètre concernéLe présent arrêté est valable sur les terrains de la Base militaire aérienne n° 105 d'Evreux située sur lescommunes de Huest, Sassey, Gauciel, Fauville, Miserey et Le Vieil Evreux.Article 3 - Espèces concernéesLe bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de perturbation intentionnelle et de destructiond'oiseaux appartenant aux espèces protégées suivantes,Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) ;Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ;Goéland argenté (Larus argentatus).
Pour chacune de ces espèces le nombre maximum total annuel d'individus prélevés est :espèces nombreMouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus) 20Faucon crécerelle (Falco tinnunculus) ~ 2Goéland argenté (Larus argentatus) 20
Article 4 - Modalités des opérations d'effarouchement et de prélèvementLes actions d'effarouchement et de prélèvement s'effectuent sous la responsabilité du mandataire desopérations de la Base militaire aérienne n° 105 d'Evreux, mentionné à l'article 1 du présent arrêté.Les actions d'effarouchement à l'aide de rapaces (Buse de Harris, Parabuteo unicinctus) sont effectuéespar une personne dûment habilitée, désignée par le mandataire des opérations.Les destructions par tirs ne doivent être effectuées qu'en dernier recours, lorsque les moyens dedissuasion s'avèrent inefficaces et que des risques sont avérés pour les aéronefs. Elles s'effectuent avecl'emploi d'un fusil de chasse calibre 12.Les prélèvements peuvent être effectués toute I'année par les agents du service de sauvetage et de luttecontre l'incendie des aéronefs titulaires d'un permis de chasser valide et formés à la prévention du risqueanimalier.Article 5 - Traitement des cadavresAprès identification, les spécimens détruits sont consignés sur un registre puis remis à un établissementd'équarrissage.En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague doit être retournée auCentre de recherches sur la biologie des populations d'oiseaux au Muséum national d'histoire naturelle.Article 6 — Période de validitéCette autorisation est valable à partir de la date de signature du présent arrêté et jusqu''au 31 décembre2026.Article 7 - engagement de fournir des bilansLe bénéficiaire adresse à la DDTM, chaque année avant le 31 mars un rapport sur la mise en œuvre de ladérogation au cours de l'année précédente qui comprend le nombre de spécimens détruits de chaqueespèce.
page 2/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch — CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 8 - délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative,d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans un délai de deux mois :— pour les tiers à compter de sa publication en Mairie du lieu des travaux,- pour son bénéficiaire à compter de sa notification.Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai sus-mentionné.L'absence de réponse expresse à l'issue d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet durecours gracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 - ExécutionLe chef du service départemental de l'office français de la biodiversité et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et notifié au demandeur.A Évreuxle Q 8 JUIL. 2025 Pour le Préfet et par délégation,La cheffe du service Eau, Biodiversité, Forêt,
page 3/3Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure 1, avenue Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 EVREUX CEDEX tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
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Arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-210
portant prescriptions spécifiques à déclaration
pour les travaux de renaturation du site dit « St
Gaud » sur la commune de NORMANVILLE par
le Syndicat Mixte du Bassin
d'Aménagement de l'Iton
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portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de renaturation du site dit « St Gaud » sur la commune de
NORMANVILLE par le Syndicat Mixte du Bassin
d'Aménagement de l'Iton
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E . Direction Départementale- des Territoires et de la Mer de l'EvurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2025-210portant prescriptions spécifiques à déclarationau titre de l'article R 214-35 du Code de l'Environnementpour les travaux de renaturation du site dit « St Gaud »sur la commune de NORMANVILLEPétitionnaire : Syndicat Mixte du Bassind'Aménagement de l'ItonLe préfet de l'EureVU le code de I'environnement, notamment le livre 11, articles L211-1, L214-3 et suivants, R214-1 etsuivants;VU le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de I'Eure ;VU le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024 ;VU l'arrêté N°DCAT-SJIPE-2024-118 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature enmatière administrative à monsieur François LANDAIS, directeur départemental des territoires et dela mer de l'Eure ;VU la décision N°DDTM/2024-18 du 19 novembre 2024 du directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièreadministrative ;VU l'arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles desmilieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 ducode de l'environnement ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011, portant répartition des compétences entreles services de I'Etat dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles etsouterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de laNature (MISEN) dans le département de l'Eure ;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands etarrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le Schémad'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de I'lton ;VU l'arrété préfectoral du 7 juillet 2000 approuvant le plan de prévention des risques naturelsprévisibles d'inondation (PPRI) de I'lton sur la commune de Normanville ;
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portant prescriptions spécifiques à déclaration pour les travaux de renaturation du site dit « St Gaud » sur la commune de
NORMANVILLE par le Syndicat Mixte du Bassin
d'Aménagement de l'Iton
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VU l'arrêté préfectoral DDTM/SEBF/2025-154 du 17 avril 2025 portant autorisation de capture et detransport d'espéces piscicoles à des fins scientifiques ;VU le dossier de déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement déposé le 24janvier 2025 par le Syndicat Mixte du Bassin d'Aménagement de l'Iton, enregistré sous le n°AIOT0100284665 (25015), relatif aux travaux de renaturation du site dit « St Gaud », sur la commune deNormanville et les compléments reçus le 7 mars 2025 ainsi que le rapport d'étude hydraulique reçule 11 juin 2025.
Après communication du projet d'arrêté le O3 juillet 2025 dans le cadre de la procédurecontradictoire et la réponse du SMABI en date du 04juillet 2025.
Considérant :- que le projet du SMABI consiste en une renaturation du lit de l'Iton en fond de vallée sur lacommune de Normanville; |- que le projet a pour objectif d'améliorer la qualité des habitats aquatiques du cours d'eau,favoriser le champ d'expansion de crue et améliorer la continuité écologique ;- que l'opération prévoit la réalisation d'aménagements en zone humide améliorant safonctionnalité ;- que les travaux de renaturation améliorent l'hydromorphologie, le fonctionnement de la rivière etses connexions latérales avec la zone humide en fond de vallée ;- que le rapport d'étude hydraulique met en évidence un impact positif sur les écoulements avecune diminution des niveaux d'eau en amont du projet et une amélioration de la zone inondable enaval pour la crue cinquantennale;- que le projet est compatible avec le plan d'aménagement et de gestion durable (PAGD) du SAGEde l'Iton ainsi qu'avec le PPRI de l'Iton ; '- que les intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement sont garantis par lesprescriptions ci-après ;- qu'il convient d'encadrer les délais de réalisation des travaux et de fixer les conditions pour limiterleur impact.SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L''ARRÊTÉ
Article premier - GénéralitésLe Syndicat Mixte du Bassin d'Aménagement de I'lton dont le siège est situé :9, rue Voltaire27000 EVREUXreprésenté par son président, monsieur Marcel SAPOWICZest dénommé ci-après le « demandeur ».2/12
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Le service police de l'eau, désigné SPE27 dans l'arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureService eau, biodiversité, forêts / Pôle Territorial de I'eau1 avenue du Maréchal FochCS 2001827020 ÉVREUX Cedextél : 02 32 29 62 03mél : ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr
Article 2 - ObjetIl est donné accord au demandeur de sa déclaration pour des travaux de renaturation du site dit« Saint Gaud » sur la commune de Normanville sous réserve :- d'une réalisation conforme aux engagements pris dans le dossier de déclaration déposé ;- des prescriptions énoncées aux articles suivants.
Article 3 - NomenclatureCes travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre del'article L214-3 du code de l'environnement.
Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement et concernées parcette opération, sont les suivantes : Arrêté de. ut =4 rescriptionsR Intitulé Régime iLDl i & généralescorrespondantTravaux, définis par un arrêté du ministre chargé de''envi i j sI'e vironnement, ayant t.mlque.m'ent pour objet la ; | Arrêté du 303.3.5.0 |restauration des fonctionnalités naturelles des| Déclaration ivin 2020milieux aquatiques, y compris les ouvrages Jnécessaires à cet objectif
Article4 - Prise d'effetLes travaux pourront commencer dès notification du présent arrété. Ils devront être réalisés eneaux basses et hors période de frai, soit entre le 1* juin et 31 octobre.Il sont prévus du 28 juillet au 31 octobre 2025.Article 5 - Durée de validitéEn application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, si le projet n'a pas été réalisédans un délai de trois ans, l'accord devient caduc.Une prolongation pourra être accordée dans les conditions mentionnées à cet article.
Article 6 - LocalisationL'emprise des travaux se situe le long de la rue du Stade sur la commune de Normanville, sur lesparcelles OB46, 0B48 et OB53.
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NORMANVILLE par le Syndicat Mixte du Bassin
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Commune CoordonnéesCode INSEE Nom Lambert 93X : 56560027439 ' NORMANVILLE Y : 6887500Les parcelles sont propriétés du Syndicat Mixte du Bassin d'Aménagement de l'Iiton.
TITRE |l : DESCRIPTION DE L'OPÉRATIONSur le site, la rivière est divisée en 3 bras d'eau (cf. annexe 1) :- le bras ouest qui prend la forme d'un petit ru et qui s'écoule par un débit très faible le long dulieu-dit « les Coutures » ;- le bras secondaire qui, à partir de la diffluence avec le bras perché à hauteur du seuil de « St-Gaud », s'écoule à faible débit en direction de la zone humide et conflue avec le bras ouest enamont de la rue de Robichon ;- le bras perché ou bras principal qui capte la plus grande partie du débit de l'Iton et s'écoule àl'opposé de la plaine, le long du lieu-dit « la Vallée ».
Article 7 - Objet des travauxLes travaux consistent en une renaturation de I'iton en fond de vallée par :- l'effacement du bras secondaire et la création d'un nouveau bras raccordé au bras ouest;- le resserrement du lit du bras perché par 'aménagement de banquettes végétalisées ;- la réalisation d'aménagements en zone humide améliorant sa fonctionnalité.En parallèle est prévue la mise en place de passages à gué, d'un cheminement piétonnier, d'unepasserelle et de panneaux pédagogiques.Article 8 : Descriptif des travaux (cf. annexe 2)Les travaux concernent les aménagements suivants :
Modification de l'existant1) Bras principal ou perchée Réalisation d'un seuil en enrochement à l'entrée du bras perché ;« Ce seuil en enrochement n'aura pas pour objectif le franchissement piscicole. Il suivra unepente de 1 %, aura une largeur basse de 3 m, une longueur d'environ 10 m avec une côte defond à 49.50-49.55 et des risbermes de 1 m de part et d'autre à 49.70 (pente 2/1) ;« Curage du bras perché sur environ 100 m en aval du futur seuil enroché et sur 5 m de large;« Reprofilage des berges et réalisation de banquettes végétalisées ;4/12
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« Réalisation d'un cordon enroché de 60 cm d'épaisseur minimum afin de protéger le pied deberge en aval de la confluence entre le bras perché et le bras renaturé ;« Arasement du merlon rive gauche du bras perché ;* Démolition des vestiges d'un ouvrage en béton situé en rive gauche.2) Bras secondaire- Effacement du bras secondaire au profit d'un nouveau bras renaturé.3) Bras ouest« Curage du bras Ouest en amont de la reconnexion avec le bras renaturé (soit 200m).Création du bras renaturé- Terrassement d'un nouveau bras renaturé d'un linéaire de 1000 m et raccordé au brasouest ;« Création d'une rampe en enrochement afin de répartir le débit et permettre lefranchissement piscicole ;« Cette rampe ennoyée en enrochement sans chute intermédiaire suivra une pente de 1 %,aura une largeur basse de 8 m, une longueur d'environ 15 m avec une côte de fond à 49.55-49.60 et des risbermes de 1 m de part et d'autre du chenal à 49.80 (pente 2/1).
La répartition du débit entre les 2 bras de I'lton devra respecter un ratio approximatif de 70 %pour le bras renaturé et de 30 % pour le bras perché.
3) Aménagements supplémentaires« Terrassement des parcelles en déblai et en remblai sans apport extérieur;< Nivellement des matériaux excédentaires dans la dépression sèche et régalage vers laparcelle communale ;» Creusement d'une mare de 300 m? entre le bras perché et le lit renaturé, dont un secteursera creusé plus profondément (environ 1,50m) afin de conserver une partie en eau toutel'année;« Mise en défens des berges par linstallation de clôtures afin de préserver I'lton dupiétinement et des déjections du bétail et mise en place d'une nouvelle barrière agricole lelong de la rue Robichon ;« Création d'un passage à gué à lisses amovibles, de 4m de large sur le bras renaturé et d'unfranchissement sur dalots de 4m de large minimum sur le bras ouest ;- Une passerelle pour piétons et cyclistes, d'une hauteur de 50 cm au-dessus de la côte desplus hautes eaux, sera mise en œuvre au droit du bras perché, entre le seuvil de St-Gaud et lafuture confluence ;- Depuis la passerelle, un chemin d'une longueur d'environ 815 mètres linéaires sera implantéen rive droite du lit renaturé, au plus proche à 5m de la créte de berge, pour aller jusqu'à lamare;« Des mesures visant à la reconstitution d'une ripisylve de qualité devront être mises enœuvre sur le bras perché et le bras renaturé ;* 4 panneaux pédagogiques seront installés sur I'ensemble du site.5/12
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Limite aval des travaux :la maîtrise foncière du SMABI s'arrêtant en amont des ponts de la rue de Robichon, il n'est pasprévu de travaux de réfection ou de consolidation de ces ouvrages, ni de désobstruer les busesd'écoulement situées en partie inférieure.
TITRE IIl : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Article 9 - Préparation du chantierPréalablement à la réalisation des travaux, le SPE27 et l'OFB seront avertis de la date de démarrageeffectif du chantier et associés à une première réunion préparatoire sur site avec l'entreprise. Leséventuels piquetages auront été matérialisés sur les zones concernées.Les plans d'exécution ainsi que le plan d'installation du chantier précisant les zones à protéger, lesaccès, seront communiqués au SPE27 avant le démarrage des travaux.Une note sur la méthodologie retenue par l'entreprise et le phasage, en prenant toute mesure pourlimiter le départ de pollution ou de remise en suspension importante de matières, sera égalementtransmise au SPE27 au moins 15 jours avant la date de réalisation.Le SPE27 sera tenu au courant de l'état d'avancement de l'opération et des difficultés éventuellesrencontrées chaque fois que nécessaire (rapport, photos...), ainsi que de tout incident. Il seradestinataire des compte-rendus de chantier.Avant tout travail d'abattage et de débroussaillage sur I'emprise du projet, un inventaire desespèces devra être réalisé.S'agissant des travaux de nettoyage préalable de la dépression sèche menés au printemps, vousvoudrez bien nous transmettre :- le compte-rendu des sondages pédologiques visant à confirmer l'absence de déchets dangereux ;- le bilan des travaux d'abattage menés en coordination avec le Groupe Mammalogique Normand.Article 10 - Dispositions relatives à la phase de chantierPendant la phase chantier, le demandeur veillera au respect des règles minimales suivantes :* les interventions s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieuaquatique et tout risque de pollution du cours d'eau et depuis les berges. Des batardeauxseront mis en œuvre au niveau du bras secondaire à effacer ainsi que si nécessaire au niveaudu bras perché ;« tous les moyens seront mis en œuvre pour éviter tout départ de matières en suspensiondans le lit du cours d'eau ;" les terrassements seront réalisés de préférence en dehors des fortes périodes pluvieuses ;- les mouvements de terre devront être étudiés pour éviter la circulation des engins dans lazone humide et notamment en période potentielle défavorable pour les espècesinféodées;« L'accès pourra se faire depuis la rue du Stade. Il ne sera pas autorisé de passage sur la rueRobichon ;< le stationnement des engins de chantier et les opérations de remplissage de carburant oules réparations mécaniques à proximité des axes de ruissellements, bétoires sont interdits ;une zone étanche pour ces opérations et leur réalisation en dehors des zones sensiblesdevra être prévue avec fossé périphérique et récupération des eaux ;6/12
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d'Aménagement de l'Iton
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< tout stockage de matériaux, installation de chantier, devront se faire hors du lit majeurd'expansion des crues. En cas de nécessité de stockage temporaire lié aux mouvements deterres à effectuer, un suivi des conditions de vigilance crue sera mis en place et lesmatériaux devront pouvoir être retirés, le cas échéant ;« le chantier sera clôturé, interdit au public et balisé ;« tous les matériaux extraits qui ne seront pas réutilisés sur place seront évacués en déchargeappropriée, aucun remblai en lit majeur n'est autorisé.Article 11 - Mesures de sauvegardeDes pêches électriques de sauvegarde seront effectuées au moment du terrassement du lit et de lamise à sec du bras secondaire. Elles seront à la charge du demandeur qui devra avertir 'OFB aumoins deux semaines avant la date présumée de l'opération.
LA xL'accord spécifique autorisant le prestataire pour ce chantier est intégré à l'arrété préfectoralDDTM/SEBF/2025-154 susvisé.La mise hors d'eau et en eau au droit des diffluences se fera de manière progressive sur 2 à 3 jours.Ainsi, l'opération devra débuter en début de semaine :- pour les 2 premiers jours, le débit dans le bras secondaire par les travaux sera diminué d'1/3par jour afin que les poissons présents puissent dévaler progressivement ;< e troisième jour, avec 1/3 du débit restant, une pêche électrique de sauvegarde éventuellesera réalisée pour récupérer les poissons bloqués. En milieu de journée, la fin de la mise horsd'eau du bras secondaire sera effectuée avec 100 % du débit basculé. Dans l'après-midi, unepêche à l'épuisette pourra être réalisée en particulier pour les espèces enfouies et/oucachées.
La remise en eau ne pourra s'effectuer qu'aprés validation par le service Police de I'eau. Unesurveillance les jours suivants sera maintenue.Un suivi des conditions de sécheresse sera à réaliser pendant la période d'intervention. A titredérogatoire, les travaux restent autorisés en cas d'éventuels arrêtés sécheresse qui pourraient êtrepris, sauf en cas de crise où les interventions dans le lit en eau devront être stoppées.Article 12 - Déclaration des incidents ou accidentsEn cas d'incident lors des travaux, susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou undésordre dans l'écoulement des eaux, le demandeur doit immédiatement interrompre les travauxou l'incident provoqué, prendre les dispositions pour limiter I'effet de I'incident sur le milieu et surl'écoulement des eaux et pour qu'il ne se reproduise plus.Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de I'eau de l'incident etdes mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L211-5 du code de I'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le demandeur devra prendre ou faireprendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident,pour évaluer ses conséquences et y remédier.Un cahier d'intervention sera disponible sur le chantier contenant :- un plan et une description des ouvrages ;< les personnes à contacter (mairie, pompiers, DDTM, OFB).Le demandeur demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del''exécution des travaux et des aménagements.7/12
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Article 13 - Contrdle des installationsLe demandeur tiendra à la disposition des agents en charge du contrôle les pièces nécessaires à laconnaissance des travaux permettant de justifier que les opérations ont été réaliséesconformément au dossier déposé.Ces agents doivent constamment avoir libre accès au site et installations.Par ailleurs, il pourra être procédé, par ces agents, à des dates choisies par ce service ou de façoninopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 14 - Remise en état des lieux après travauxÀ la fin des travaux, les lieux seront remis en état si cela s'avère nécessaire. Un constat initial pourraêtre utilement prévu.
Article 15 - RécolementLe demandeur informera par courrier ou par mél de la date d'achèvement des travaux au SPE27afin que puisse être programmé le contrôle de réception avant départ de l'entreprise.Dans un délai de 2 mois après achèvement des travaux, le demandeur transmettra un dossiercomprenant a minima :- un plan de récolement;- un profil en long de la zone modifiée ;- les profils en travers du fond de vallée ;- le schéma, coupe de détail de la section de contrôle;- I'indication du volume, de la localisation et de la destination des matériaux évacués ;- une note présentant les mesures mises en œuvre pour la reconstitution de la ripisylve sur le brasrenaturé et le bras perché ;- un rapport synthétique récapitulatif du déroulé du chantier avec des photos à l'appui, avant etaprès chantier.Une campagne de mesures de jaugeage du bras renaturé et du bras perché devra être réalisée enétiage et au module afin de vérifier que la répartition du débit telle que prévue dans le dossier estconforme à la modélisation.Le rapport correspondant devra nous être transmis avant la fin de I'année.Article 16 - Condition d'entretienA l'issue des travaux et du suivi du demandeur, ce dernier demeurera responsable de l'entretienrégulier des berges tel que défini à I'article L215-14 du code de l'environnement.Article 17 - Suivi du cours d'eau post-travauxPendant trois ans le demandeur réalisera annuellement :- un suivi visuel en période d'étiage et de crue pour vérifier les conditions d'écoulement et de tenuedes berges et la reprise de la végétation ;- Un suivi du profil en long du cours d'eau ;- un inventaire des faciès d'écoulement, une évaluation des taux d'érosion et de dépôt;- un relevé des habitats, végétation aquatique et rivulaire, zones de frayères éventuelles ;- un suivi de la zone humide avec relevés floristiques, cartographie des habitats, campagne dephotogrammétrie en lien avec le conservatoire d'espèces naturelles de Normandie et le groupemammologique normand ; 8/12
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- une surveillance des espèces envahissantes et leur élimination si présence ou apparition.L'ensemble de ces résultats fera l'objet d'un rapport avec dossier photographique dressant uneanalyse comparative des modifications qui sera transmis au SPE27 annuellement avant le 15novembre.
En cas d'évolution conduisant à des désordres (érosion importante, affouillements de berges,niveau d'eau insuffisant, ...) des propositions correctives devront être étudiées puis mises en œuvreaprès accord du SPE27.
TITRE 11l - DISPOSITIONS GENERALESArticle 18 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 19 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le demandeur de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations, s'agissant notamment du code del'urbanisme et du code du patrimoine (terrassement) ou du code de l'environnement vis à vis desespèces protégées éventuelles.Article 20 - Voies et délais de recoursConformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, laprésente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa notification ou sa publication.Ce délai court à compter de la dernière formalité accomplie.Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jourd'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le sitewww.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deuxmois à compter de sa notification.Article 21 - PublicitéLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable pendant une durée minimale d'un mois sur le site internet de la préfecture de I'Eure(http://www.eure.gouv.fr).L'arrêté sera affiché en mairie de Normanville pendant toute la durée de l'opération et pourra yêtre consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par les mairesconcernés et envoyée au préfet.Il sera également affiché en permanence de façon visible sur le site des travaux.
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Article 22 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure, le maire de la commune de Normanville, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée à :Madame la directrice territoriale Seine-Aval de l'agence de l'eau Seine Normandie (AESN);Monsieur le président du conseil départemental de l'Eure (CD27) ;Monsieur le délégué régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ;Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE de l'Iton ;Monsieur le président de la fédération départementale de pêche et de protection desmilieux aquatiques de l'Eure (FDPPMA).
Évreux, le DÎ))O':H Lo(SPour le préfet et par subdélégation du directeurdépartemental des territoires et de la mer,La cheffe du service eau, biodiversité, forêts
-~—
athalie MORVAN
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Annexes à l'arrêté n° DDTM/SEBF/2025-210Annexe1 : Présentation du site de Normanville
L e 02 umDate: 23/05 2024
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Annexe 2 : Plan d'aménagement
— -
\ ,Î '\}' '_' "f/v
| Rétrécissement du lit principalo . par banquettes latérales| Dérivation aval
_ .' __ ; ' | , ; _.' —/'z — -I PassageiguéJ-—f_ , TR A "4 sl _ e q.'_' - ; % f \; à J1 lCréation d'un cheminement en anvilCréation d'un nouveau bras :* alternance radier/mouille,* variation du pendage {atéral» recharge granulométrique e ——
. ' Franchissement piétons) =Végétalisation des bergesCréation d'une ripisyive r" '_" _.\,._'_ | Ouvragesde répartition desdébits 70/30E
Terrassement hétérogène du litmajeur avec dépressions humides
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Préfecture de l'Eure
27-2025-07-16-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 30
août 2025 sur la rivière Eure
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-16-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique intitulée
« Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 30 août 2025 sur la rivière Eure 21
| 1 _ Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalité" Fraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0486 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique intitulée « Fête de l'Eau - Affluente »prévue le samedi 30 août 2025 sur la rivière EureLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu la demande en date du 30 avril 2025 émise par Monsieur Olivier JOUET, représentantl'association AONES CK, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation nautiqueintitulée « Fête de l'eau - Affluente » le samedi 30 août 2025, sur la rivière Eure ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie MAIF endate du 1" mars 2025 ;Vu les avis des services saisis ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
Préfecture de l'Eure — Boulevard G uvin — CS 40011 —- 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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ARRETEArticle 1 :Monsieur Olivier JOUET, représentant l'association AONES CK, est autorisé à organiser, unemanifestation nautique intitulée « Fête de l'eau —- Affluente » le samedi 30 août 2025 de 07h00 à22h00, sur la rivière Eure, entre les communes d'Acquigny et de Val-de-Reuil.Article2 :L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrété et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.A) Conditions d'ordre généralLa date indiquée à larticle 1"" doit être impérativement respectée ainsi que les dispositions durèglement relatif à l'épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécurité dela manifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l'issue de la manifestation.L'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lamanifestation (bouées, panneaux, etc.).L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l'organisateur dès la fin del'événement.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouverts au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.B) Conditions particulièresL'organisateur veille à la spécificité des différents publics en termes d'encadrement et de sécurité.C) Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place un dispositif de secours. De plus, la présence d'unepersonne qualifiée pour le secourisme en milieu aquatique est indispensable. |L'organisateur et les secouristes devront être dotés de moyen de communication tels que destéléphones avec des protections étanches. 'Pour toute demande de secours/sécurité, l'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites del'épreuve soient libres et accessibles en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation desengins de secours/sécurité. L'organisateur devra organiser l'accueil des secours sur le site de lamanifestation en cas de besoin. Les accès devront être matérialisés et maintenus libre durant lacompétition.Le numéro de téléphone du responsable de l'organisation réservé aux services de secours et desécurité, joignable pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Olivier JOUET07 87 77 99 95Ce numéro sera strictement réservé aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.D) Responsable sécuritéMonsieur Olivier JOUET est le coordonnateur sécurité pour la manifestation.Il doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvre tous lesmoyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu'àl'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.
J A OO AN IFNIN Év v Car ;Chauvin - CS 40071 - 27020 tvreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Œ
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Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin :° d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,* de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Il doit assurer le libre accès des engins d'incendie et de secours en tous points de la manifestation.La largeur des voies d'accès maintenues pour les secours, ne doit pas être inférieure à 3,5 mètres.Les berges accessibles devront être surveillées en cas de présence de « badauds », afin d'éviter toutrisque de noyade, en cas de chute dans l'Eure.Une ligne d'eau devra être installée en aval des barrages, se trouvant sur le parcours, afin dematérialiser l'interdiction d'emprunter le bras de l'Eure qui permet l'accès aux ouvrages.Article 3 :Il est interdit au public de se trouver sur l'eau, dans l'eau, ainsi que sur les ouvrages en salllle sur leplan d'eau et sur les installations flottantes sis sur le plan d'eau.Seules les personnes dûment accréditées par l'organisateur sont autorisées à prendre place sur lesembarcations.Article 4 :L'organisateur est responsable des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommagescausés aux installations par sa faute ou du fait des bateaux et matériels engagés dans le cadre dechaque manifestation ainsi que des dégradations de toutes natures qui pourraient être commisespar le public, au cours des manifestations.L'organisateur ainsi que les participants doivent se conformerà toutes les mesures qui leur sontimposées dans l'intérêt de |'ordre et de la sécurité publics.L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique (2,99 euros/min, plus le prix d'un appel),08.99.71.02.27 (la météo du département), le site Internet : www.meteofrance.com.Il prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne |uiparaissent pas compatibles avec les activités envisagées.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À I'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).Article5 :Faute par l'organisateur de s'être conformé aux prescriptions du présent arrêté, il sera mis obstacleà l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurer un serviced'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation et du public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs des dlsposmons prévues par le règlement particulier de la manlfestatlon en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.c<
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Article 6:Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités —- CS 92201 - Boulevard Georges Chauvin — 27022 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Bureau des polices administratives — PlaceBeauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen - 53 avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 7 :La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de l'Eure et le directeur départemental de la police nationale de l'Euresont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée àMonsieur Olivier JOUET, représentant l'association AONES CK.
Évreux,le 4 6 JUIL. 2025
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur /des sécurités,
!Laurent MABIRE
—~yrges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedexe oQOuievarc rTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
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« Fête de l'Eau - Affluente » prévue le samedi 30 août 2025 sur la rivière Eure 25
Préfecture de l'Eure
27-2025-07-16-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Destination Vernon - Animation
pédalo » prévue du 25 juillet au 03 août 2025
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Seine intitulée « Destination Vernon - Animation pédalo » prévue du 25 juillet au 03 août 2025 26
Ex Direction des sécuritésPRÉFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° D3 BPA 25 0488 portant autorisation d'organiserune manifestation nautique sur la Seine intitulée« Destination Vernon - Animation pédalo » prévue du 25 juillet au 03 août 2025
LE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code des transports ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code pénal ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs ;Vu le règlement général de police de la navigation intérieure,Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant règlement particulier depolice de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne, notamment l'annexe 2 du schémadirecteur des sports nautiques, 'Vu la demande en date du 12 juin 2025 émise par Monsieur Guillaume ROGATIONS, représentant leservice Evénementiel de la ville de Vernon, tendant à obtenir l'autorisation d'organiser unemanifestation nautique intitulée « Destination Vernon —- Animation pédalo » du vendredi 25 juilletau dimanche 03 août 2025 sur la Seine sur la commune de Vernon ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie PNASAssurances en date du 11 mars 2025 ;Vu les avis des services saisis ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Destination Vernon - Animation pédalo » prévue du 25 juillet au 03 août 2025 27
Vu les avis à la batellerie diffusés sur le site internet www.vnf.fr;Vu l'avis de la Direction Territoriale Bassin de la Seine des Voies Navigables de France ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1°" Objet de l'autorisationMonsieur Guillaume ROGATIONS, représentant le service Événementiel de la ville de Vernon, estautorisé à occuper le plan d'eau appartenant au domaine fluvial géré par Voies navigables deFrance, au niveau du PK 150,120 en rive droite de la Seine, du vendredi 25 juillet au dimanche 03août 2025 de 14h00 à 19h00, sur la base des Tourelles sur la commune de Vernon.Article 2 : Restrictions apportées à la navigationL'organisation de cette manifestation ne nécessite pas d'arrêt de navigation.La navigation de commerce ne devra, en aucun cas, être gênée ou entravée par le déroulement decette manifestation qui devra se dérouler au plus près des berges et impérativement ne pasempiéter sur le chenal, dans le respect de la réglementation en vigueur.Un avis à la batellerie d'information sera publié par Voies Navigables de France afin d'avertir lesbateliers et usagers de la voie d'eau du lieu et du moment d'exécution de l'événement.Article 3 : SignalisationL'organisateur est responsable de la signalisation spécifique à mettre en place pour sécuriser lesmanifestations (bouées, panneaux, etc.), elle sera fournie, mise en place et retirée par ses soins.Cette signalisation devra en permanence étre visible par I'ensemble des usagers de la voie d'eau.Le matériel devra être retiré dès la fin de l'évènement par l'organisateur.Article 4 : Déroulement et sécurité de la manifestationL'organisateur est responsable du bon déroulement de cette manifestation et de la sécurité del''ensemble des participants. À ce titre, il doit :° S'assurer que la délimitation de la zone de déplacement des pédalos soit visible enpermanence;* Organiser la manifestation de jour et par temps clair uniquement, et impérativement dansle créneau horaire annoncé;° Se tenir informé sur les conditions hydrauliques en consultant le site:https://www.vigicrues.gouv.fr/ ;° S'assurer avant le début des activités, des conditions météorologiques prévues pendant lesheures de la manifestation et prendre toutes décisions et toutes dispositions utiles, si lesprévisions météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées.L'organisateur devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l'hypothèse où leniveau de la Seine et son débit seraient de nature à ne pas permettre d'assurer la sécuritédes biens et des personnes et notamment en cas de présence d'importants corps flottantsou de forts courants. L'appréciation des conditions de navigation, rapportée notammentaux possibilités des voiliers et équipages de manœuvrer et remonter le courant est de laresponsabilité de l'organisateur. Toutefois, à l'appréciation de l'organisateur, la manifestationdevra impérativement être annulée par celui-ci en cas de débit incompatible avec lesconditions de l'évènement pour les embarcations sans moteur. (données disponibles sur lesite vigicrue https://www.vigicrues.gouv.fr/) ;° S'assurer de la conformité des manifestations au titre de la réglementation relative à labaignade en Seine et la qualité de l'eau ;
Préfecture de l'Eure - 27-2025-07-16-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur la
Seine intitulée « Destination Vernon - Animation pédalo » prévue du 25 juillet au 03 août 2025 28
° Mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté àla manifestation ;° La sécurité de la manifestation sera placée sous l'autorité de M. Guillaume ROGATIONS,Chef de projet évènementiel, désigné responsable sécurité. Il pourra être joint à toutmoment au 06.70.44.60.30. Il devra prévenir les risques en étudiant les causes d'accidents etla mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence ;* En tout état de cause, la zone utilisée devra être encadrée par des embarcations-motorisées, munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avecà leur bord un accompagnateur habilité pour porter secours en cas de besoin ;° Par ailleurs, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux decommerce) devra être assurée continuellement jusqu'à la fin de l'occupation du plan d'eauafin d'avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;* Le nombre de bateaux susceptibles d'évoluer en même temps sur le plan d'eau est limité à10 (dix);° Le port d'équipements de protection individuels (EPI), en particulier du gilet de sauvetageréglementaire, est obligatoire ;e L'organisateur devra garantir la conformité des pontons flottants utilisés dans le cadre de lamanifestation ;° Mettre à disposition un poste de secours médical.Article 5 : Information de VNFL'organisateur est tenu de confirmer cette manifestation deux jours à l'avance à la SubdivisionAction Territoriale —- 23 Île de la Loge - 78380 Bougival - Tél.: 01 39 18 23 45 - et par courriel :contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de l'informer de tout changement de programme oud'annulation en raison du mauvais temps.Article 6 : Responsabilités - AssuranceL'organisateur est responsable de tous accidents qui pourraient survenir aux participants, auxusagers de la voie d'eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.À ce titre, cette manifestation devra être couverte par un contrat d'assurance garantissant, sanslimitation, d'une part les risques encourus par les participants et les tiers ainsi que les dommagesqui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, et d'autre part, le personnel et le matérieldes services de sécurité.Article 7 : Dispositif médicalL'organisateur est tenu de mettre en place les moyens de secours nécessaires en fonction de lanature de la manifestation. Le dispositif médical comprendra la présence effective sur place d'unschéma d'alerte téléphonique ou radio-téléphonique.Article 8 : Conditions d'ordre général |Les dates indiquées à l'article 1" doivent être impérativement respectées ainsi que les dispositionsdu règlement relatif à chaque épreuve.L'organisateur assure à ses frais et sous son entière responsabilité le service d'ordre et de sécuritédes manifestations.L'organisateur, le responsable de la sécurité, et les participants doivent se conformer auxprescriptions édictées par le présent arrêté et rester en liaison, en permanence, durant lamanifestation.Les lieux doivent être laissés en état de propreté à l''issue de chaque manifestation.Les recommandations pour la sécurisation des lieux de rassemblement ouvert au public prévuesdans le plan Vigipirate, qui figurent dans la fiche ci-jointe doivent être appliquées et adaptées à lamanifestation.
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L'organisateur doit prévenir les risques en étudiant les causes d'accident et en mettant en œuvretous les moyens pour les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secoursjusqu'à l'arrivée des services publics, il doit prendre toutes les dispositions nécessaires.Il doit prendre toutes mesures nécessaires pour réglementer la circulation et le stationnement desvéhicules afin : _° d'assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation,° de permettre au public d'accéder et de quitter sans risque les différents sites de lamanifestation même pendant son déroulement.Tout incident ou accident doit être immédiatement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie nationale et police nationale. À I'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail (pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr).L'organisateur devra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en appelant lerépondeur téléphonique de Météo France: la météo du département (08.99.71.02.27; 2,99 eurosl'appel, plus le prix d'un appel), ou en consultant le site Internet : www.meteofrance.com.Article 9 : Retrait de l'autorisationLa présente autorisation est strictement personnelle. Elle est accordée sous réserve des droits destiers et pourra être retirée à tout moment en cas de non-respect des prescriptions susmentionnéesou des lois et règlements applicables, ainsi que sur décision de VNF dès lors que les besoins de lanavigation ou l'intérét général le justifient.Article 10 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27022 Evreux Cedex ;* d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;* d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif deRouen — 53 avenue Gustave Flaubert —- 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut étre saisipar l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 11 : Exécution de l'arrêtéLa directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le directeur départementalde la police nationale de I'Eure, la responsable de la mission relations contractuelles de l'unitéterritoriale Boucles de la Seine-Voies navigables de France ainsi que le maire de Vernon sont chargéschacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à Monsieur GuillaumeROGATIONS, représentant le service Événementiel de la ville de Vernon.Évreux, le |1 6 JUIL. 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités,
Laurent MABIRE|
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