LOZÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°48-2026-002
PUBLIÉ LE 21 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques / Direction
48-2026-01-19-00004 - Décision de délégation de signature au
directeur adjoint et aux responsables de pôles de gestion (2 pages) Page 4
48-2026-01-19-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les missions rattachées (2 pages) Page 7
48-2026-01-19-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour les pôles de gestion (2 pages) Page 10
48-2026-01-19-00007 - Décision portant subdélégation de signature
du directeur adjoint des finances publiques de la Lozère (2 pages) Page 13
Direction départementale des finances publiques / Pôle Budget
Immobilier Logistique (BIL)
48-2026-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature
pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (1 page) Page 16
Direction départementale des finances publiques / Pôle Gestion Fiscale
(PGF)
48-2026-01-19-00014 - Arrêté de délégation de signature en
matière d'admissions en non-valeur Mme MURCOTT (1 page) Page 18
48-2026-01-19-00015 - Arrêté de délégation de signature en
matière d'admissions en non-valeur Mme VERGEREAU (1 page) Page 20
48-2026-01-19-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour la
délivrance de l'attestation d'inscription aux rôles des contributions
directes (1 page) Page 22
48-2026-01-19-00017 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal Mme MURCOTT (2 pages) Page 24
48-2026-01-19-00018 - Décision de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal Mme VERGEREAU (2 pages) Page 27
48-2026-01-19-00013 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle Gestion Fiscale (1 page) Page 30
48-2026-01-19-00021 - Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme
MURCOTT (2 pages) Page 32
48-2026-01-19-00022 - Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme
VERGEREAU (2 pages) Page 35
48-2026-01-19-00026 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M. BORD (2 pages) Page 38
48-2026-01-19-00019 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M. GERIN et M. MASSOT (1 page) Page 41
2
48-2026-01-19-00020 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Mme JORNET et Mme THOMAS (1 page) Page 43
48-2026-01-19-00024 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint (1 page) Page 45
48-2026-01-19-00023 - Désignation du conciliateur fiscal départemental
(1 page) Page 47
48-2026-01-19-00003 - Liste des responsables de services bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal (1 page) Page 49
48-2026-01-19-00025 - Mandat représentation devant les instances
judiciaires Mme MURCOTT (1 page) Page 51
Direction départementale des finances publiques / Pôle gestion publique
(PGP)
48-2026-01-19-00008 - Arrêté donnant délégation de signature pour
tous les actes se rapportant aux affaires domaniales (1 page) Page 53
48-2026-01-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux (2 pages) Page 55
48-2026-01-19-00010 - Décision de délégation générale de
signature au responsable du pôle gestion publique (2 pages) Page 58
48-2026-01-19-00011 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle gestion publique (3 pages) Page 61
Direction départementale des finances publiques / Service d'appui à la
publicité foncière (APF) 48
48-2026-01-19-00012 - Délégation de signature du directeur
départemental aux responsables du service d'appui à la publicité
foncière (1 page) Page 65
3
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00004
Décision de délégation de signature au directeur
adjoint et aux responsables de pôles de gestion
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00004 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint et
aux responsables de pôles de gestion 4
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Décision de délégation de signature à l'adjoint du directeur départemental des Finances
publiques, aux responsables du Pôle Gestion Fiscale et Ressources Humaines, du Pôle Gestion
Publique, du Pôle Budget, Immobilier et Logistique, ainsi que du Pôle Maîtrise d'Activités
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la
Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 10 juin 2025 nommant M. Sébastien
LE FUR, administrateur de l'État dans les fonctions d'adjoint au directeur départemental des Finances
publiques de la Lozère à compter du 01er septembre 2025 ;
Décide :
Article 1 – Délégation de signature est donnée à :
M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint au directeur,
Mme Isabelle MURCOTT , administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Gestion
Fiscale et du Pôle Ressources Humaines,
M. Réginald DITGEN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du Pôle Gestion Publique,
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle Budget, Immobilier
et Logistique,
M. Frédéric GABET, inspecteur principal des finances publiques, responsable du Pôle Maîtrise d'Activités,
1/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00004 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint et
aux responsables de pôles de gestion 5
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément
prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 19 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
2/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00004 - Décision de délégation de signature au directeur adjoint et
aux responsables de pôles de gestion 6
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour les missions rattachées
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission Maîtrise d'Activités :
M. Frédéric GABET, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission Maîtrise d'Activités,
Contrôle Qualité Comptable :
M. Hadrien PALADE, inspecteur des finances publiques
Audit :
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe
Contrôle de gestion :
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
1/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées 8
Délégation spéciale est donnée pour signer toute pièce administrative et comptable nécessaire lors de la
remise de service et l'installation de comptables publics, de chefs de service relevant de la DGFIP ou de
régisseurs de l'État.
2. Pour la mission communication :
M. Frédéric GABET, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission communication.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures à celle du présent arrêté sont abrogées.
Article 3 : Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère
Signé
Hervé MILLE
2/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00005 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
missions rattachées 9
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour les pôles de gestion
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
pôles de gestion 10
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle pilotage Budget, Immobilier et Logistique,
pour le Pôle pilotage Ressources Humaines et le service Formation Professionnelle,
et pour le service Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur départemental
des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour le Pôle Pilotage Budget, Immobilier et Logistique
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle Budget, Immobilier et
Logistique,
2. Pour le service Budget, Immobilier et Logistique :
M. Laurent BOUDOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
3. Pour le Pôle Pilotage Ressources Humaines
Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du Pôle Ressources
Humaines,
1/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
pôles de gestion 11
4. Pour le service Gestion Ressources Humaines et le service Formation Professionnelle
Mme Sandra GARDE, inspectrice des Finances publiques,
5. Pour le service Stratégie, Contrôle de Gestion, Qualité de service :
Mme Aurélie SERVEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Article 2 : La présente décision prend effet le 19 janvier2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
2/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00006 - Décision de délégations spéciales de signature pour les
pôles de gestion 12
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00007
Décision portant subdélégation de signature du
directeur adjoint des finances publiques de la
Lozère
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00007 - Décision portant subdélégation de signature du directeur
adjoint des finances publiques de la Lozère 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Décision portant subdélégation de signature
L'administrateur de l'État, directeur adjoint de la direction départementale
des Finances publiques du département de la Lozère
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République en Conseil des ministres du 6 Novembre 2024 portant
nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ en qualité de préfet de la Lozère,
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-009 du 15 janvier 2026 portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Sébastien LE FUR,
administrateur de l'État ;
Vu l'article 4 de l'arrêté précité autorisant M. Sébastien LE FUR, administrateur de l' État, adjoint
au directeur départemental des finances publiques de la Lozère , à déléguer sa signature aux
agents placés sous son autorité ;
DÉCIDE :
1/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00007 - Décision portant subdélégation de signature du directeur
adjoint des finances publiques de la Lozère 14
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien LE FUR, la délégation conférée par arrêté
du préfet du département de la Lozère, sera exercée par :
M. Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe,
M. Laurent BOUDOT, inspecteur des Finances publiques,
Mme Sandra GARDE, inspectrice des Finances publiques.
Article 2 :
Une délégation partielle est accordée en tant que validateurs chorus formulaires aux
fonctionnaires suivants :
Sur les opérations courantes du budget :
Mme Valérie CONTANT, contrôleur principal des finances publiques,
M. Désiré ROPERS, contrôleur principal des finances publiques,
M. Gwen-Ael LAMOUREUX, contrôleur principal des finances publiques,
M. Guillaume CHESNEL, agent administratif.
Sur les opérations courantes des ressources humaines :
Mme Nadine VAYSSIE, contrôleur principal des finances publiques.
M. Mathieu BEAL, contrôleur des finances publiques,
M. Kévin TENG, contrôleur des finances publiques.
Tous les actes signés devront être précédés de la mention suivante :
"pour le préfet de la Lozère et par délégation, le …….".
Les nom et fonction de la personne ayant subdélégation devront être clairement identifiés.
La présente décision sera notifiée aux intéressés.
Article 3 :
La présente décision prend effet le 19 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur adjoint
Signé
Sébastien LE FUR
2/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00007 - Décision portant subdélégation de signature du directeur
adjoint des finances publiques de la Lozère 15
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00002
Arrêté portant subdélégation de signature pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur 16
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Lozère,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et les départements, modifié par le décret n ° 2010 -146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du
24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Gilles QUÉNÉHERVÉ, en qualité de préfet de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PREF-DCIAT-BCPPAT-2026-012-008 du 15 janvier 2026 portant délégation de signature pour
les actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint au directeur
départemental des Finances publiques de la Lozère, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et
ordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Décide :
Article 1
La délégation conférée à M. Sébastien LE FUR par arrêté du préfet de la Lozère en date du 15 janvier 2026 sera exercée
par :
• Florian SIDOBRE, attaché d'administration de l'État hors classe, responsable du Pôle Budget, Immobilier et
Logistique de la direction départementale des Finances publiques de la Lozère
Et plus spécifiquement, pour les services suivants :
BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE
Article 2 : La délégation conférée à M. Sébastien LE FUR par arrêté du préfet de la Lozère en date du 15 janvier 2026 sera
exercée, dans cet ordre, par :
• M. Laurent BOUDOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Article 3
La présente délégation prend effet à compter de sa publication.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00002 - Arrêté portant subdélégation de signature pour les actes
relevant du pouvoir adjudicateur 17
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00014
Arrêté de délégation de signature en matière
d'admissions en non-valeur Mme MURCOTT
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière d'admissions
en non-valeur Mme MURCOTT 18
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026,

Décision de délégation de signature en matière d'admissions en non-valeur
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A , 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des finances publiques
adjointe, à l'effet de statuer :
- sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables,
dans la limite de 10.000 euros, pour les impôts des particuliers et des professionnels,
- sur les demandes d'admission en non-valeur des amendes et condamnations pécuniaires présentées par
les comptables, dans la limite de 10.000 euros.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Pôle de Gestion Fiscale.
L'Administrateur de l'État

Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00014 - Arrêté de délégation de signature en matière d'admissions
en non-valeur Mme MURCOTT 19
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00015
Arrêté de délégation de signature en matière
d'admissions en non-valeur Mme VERGEREAU
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière d'admissions
en non-valeur Mme VERGEREAU 20
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE

Mende, le 19 janvier 2026

Décision de délégation de signature en matière d'admissions en non-valeur
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 408 et 410 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de statuer :
- sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables, dans
la limite de 10.000 euros, pour les impôts des particuliers et des professionnels,
- sur les demandes d'admission en non-valeur des amendes et condamnations pécuniaires dans la limite de
10.000 euros
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du Pôle de Gestion Fiscale.
L'Administrateur de l'État

Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00015 - Arrêté de délégation de signature en matière d'admissions
en non-valeur Mme VERGEREAU 21
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00016
Arrêté portant délégation de signature pour la
délivrance de l'attestation d'inscription aux rôles
des contributions directes
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour la délivrance de
l'attestation d'inscription aux rôles des contributions directes 22
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
FFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 Ter, boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
à Mende, le 19 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature pour la délivrance
de l'attestation d'inscription aux rôles des contributions directes
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Vu les articles L. 228 et R. 228 du code électoral ;
Vu l'article 410 de l'annexe II au code général des impôts ;
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Arrête :
Art. 1er . – Délégation de signature est accordée à M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint
au directeur, Mme Isabelle MURCOTT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du
pôle gestion fiscale , Mme Bénédicte VERGEREAU inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
adjointe à la responsable du pôle gestion fiscale ; en vue de délivrer les attestations d'inscription aux
rôles des contributions directes pour les candidats aux élections.
Art. 2 . – Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Art. 3 . – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00016 - Arrêté portant délégation de signature pour la délivrance de
l'attestation d'inscription aux rôles des contributions directes 23
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00017
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal Mme MURCOTT
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00017 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Mme MURCOTT 24
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026

Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle de gestion fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00017 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Mme MURCOTT 25
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 200 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 300 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État

Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00017 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Mme MURCOTT 26
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00018
Décision de délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal Mme
VERGEREAU
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00018 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Mme VERGEREAU 27
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026

Décision de délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 euros ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la
limite de 100 000 euros ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 50 000 euros ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00018 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Mme VERGEREAU 28
limite de dans la limite de 50 000 euros ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 50 000
euros ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283
du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, dans la
limite de 100 000 euros ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État

Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00018 - Décision de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Mme VERGEREAU 29
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00013
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle Gestion Fiscale
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Fiscale 30
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Gestion Fiscale
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur départemental des
finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division
ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales, Fiscalité des professionnels :
Mme Bénédicte VERGEREAU, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
M. Antoine GERIN, inspecteur des Finances publiques
M. Simon BORD, inspecteur des Finances publiques
Mme Marie-Isabelle JORNET, inspectrice des Finances publiques
Mme Anne-Claire THOMAS, inspectrice des Finances publiques
2. Pour les Affaires juridiques et le Contrôle Fiscal :
M. Alain MASSOT, inspecteur des Finances publiques
Mme Bénédicte VERGEREAU, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Article 2 : La présente décision prend effet le 19 janvier 2026 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère.
l'Administrateur de l'État,
Directeur Départemental des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00013 - Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle
Gestion Fiscale 31
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00021
Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental en matière de contentieux et
gracieux fiscal Mme MURCOTT
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00021 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental
en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme MURCOTT 32
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026

Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental
en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de la Lozère du 19 janvier 2026, désignant
Mme Isabelle MURCOTT conciliatrice fiscale départementale ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MURCOTT, conciliatrice fiscale départementale, à l'effet
de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du
département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 300 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00021 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental
en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme MURCOTT 33
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État

Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00021 - Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental
en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme MURCOTT 34
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00022
Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental en matière de contentieux et
gracieux fiscal Mme VERGEREAU
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00022 - Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme VERGEREAU 35
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE

Mende, le 19 janvier 2026

Délégation de signature du conciliateur fiscal départemental en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la décision du directeur départemental des finances publiques de la Lozère, du 19 janvier 2026, désignant
Mme Bénédicte VERGEREAU conciliateur fiscal départemental adjoint ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Bénédicte VERGEREAU , inspectrice divisionnaire des finances
publiques, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise
par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sur les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts dans la limite de 100 000 euros ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 100 000 euros, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 100 000 euros, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00022 - Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme VERGEREAU 36
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.

L'administrateur de l'État
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00022 - Délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental en matière de contentieux et gracieux fiscal Mme VERGEREAU 37
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00026
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M. BORD
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal M. BORD 38
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TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Simon BORD, inspecteur des finances publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 20.000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite de 10.000 euros;
3° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
4° de statuer sur les demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de :
- 1.000 euros pour les impôts des particuliers ;
- 3.000 euros pour les impôts de professionnels.
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal M. BORD 39
5° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,

Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00026 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal M. BORD 40
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00019
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal M. GERIN et M.
MASSOT
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal M. GERIN et M. MASSOT 41
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Messieurs Antoine GERIN et Alain MASSOT, inspecteurs des finances
publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 20.000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite de 10.000 euros ;
3° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'administrateur de l'État,

Signé

Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00019 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal M. GERIN et M. MASSOT 42
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00020
Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal Mme JORNET et
Mme THOMAS
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal Mme JORNET et Mme THOMAS 43
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE

Mende, le 19 janvier 2026

Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des finances publiques de la Lozère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mesdames Marie-Isabelle JORNET et Anne-Claire THOMAS, inspectrices
des finances publiques, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d'office des
décisions dans la limite de 20.000 euros ;
2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions sur les demandes gracieuses portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires et sur les autres demandes dans la limite de 10.000 euros ;
3° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L.281 et L. 283 du livre des
procédures fiscales ;
4° de signer les certificats de dégrèvements, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution
relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'administrateur de l'État,

Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00020 - Délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal Mme JORNET et Mme THOMAS 44
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00024
Désignation du conciliateur fiscal adjoint
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00024 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint 45
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026

DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL ADJOINT
L'administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Lozère,
Désigne l'inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Bénédicte VERGEREAU, conciliateur fiscal
adjoint du département de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État

Signé

Hervé MILLE


Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00024 - Désignation du conciliateur fiscal adjoint 46
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00023
Désignation du conciliateur fiscal départemental
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00023 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 47
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026

DÉSIGNATION DU CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'Administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de la Lozère,
Désigne Mme Isabelle MURCOTT Administratrice des Finances Publiques adjointe, conciliatrice fiscale
départementale, à compter du 19 janvier 2026.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département de la Lozère.
L'Administrateur de l'État

Signé
Hervé MILLE

Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00023 - Désignation du conciliateur fiscal départemental 48
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00003
Liste des responsables de services bénéficiant
d'une délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00003 - Liste des responsables de services bénéficiant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 49
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
LISTE DES RESPONSABLES DE SERVICES BÉNÉFICIANT D'UNE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
PRÉVUE PAR LE III DE L'ARTICLE 408 DE L'ANNEXE II
AU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS
Prénom - NOM Responsable des services
Nathalie MASSOL
Patrick LIZZANA
Vincent COUVELARD
Camille CASTELET
Mercédès DELPLA
Gabriel BISIAUX
Ingrid BRUGUIERE
Pôle Unifié de Contrôle de la Lozère
Service Départemental des Impôts
Fonciers
Service des Impôts des Particuliers de
MENDE
Service des Impôts des Particuliers de
SAINT-CHELY D'APCHER
Service des Impôts des Entreprises de la
Lozère
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement
Pôle de Recouvrement Spécialisé
Cette liste sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.

L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00003 - Liste des responsables de services bénéficiant d'une
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 50
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00025
Mandat représentation devant les instances
judiciaires Mme MURCOTT
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00025 - Mandat représentation devant les instances judiciaires Mme
MURCOTT 51
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1 TER BOULEVARD LUCIEN ARNAULT
48000 MENDE
Mende, le 19 janvier 2026
MANDAT
Objet : Représentation devant les instances judiciaires
Je soussigné, Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur départemental des finances
publiques de la Lozère, au nom de la D irection générale des finances publiques et de l'État
français1 , donne mandat à Madame Isabelle MURCOTT administratrice des finances publiques
adjointe, à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de représentant
de partie civile, et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Signature
Signé
1 Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des finances publiques
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00025 - Mandat représentation devant les instances judiciaires Mme
MURCOTT 52
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00008
Arrêté donnant délégation de signature pour
tous les actes se rapportant aux affaires
domaniales
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00008 - Arrêté donnant délégation de signature pour tous les actes
se rapportant aux affaires domaniales 53
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Arrêté n° DDFIP48-2026-019-02 donnant délégation de signature
pour tous les actes se rapportant aux affaires domaniales
Le préfet du département de la Lozère,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Lozère en date du 15 janvier 2026 accordant délégation de
signature à M. Hervé MILLE, directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Arrête :
Article 1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Hervé MILLE, directeur
départemental des Finances publiques de la Lozère , par l'article 1er de l'arrêté du Préfet de la
Lozère en date du 15 janvier 2026 a ccordant délégation de signature à M. Hervé MILLE, sera
exercée par M. Sébastien LE FUR, administrateur de l'État, adjoint au directeur départemental
des Finances publiques de la Lozère,
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP48-2025-335-02 du 1er décembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de
la Lozère.
Pour le préfet et par délégation
L'Administrateur de l'État
Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00008 - Arrêté donnant délégation de signature pour tous les actes
se rapportant aux affaires domaniales 54
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00009
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'assiette et de recouvrement de
produits domaniaux
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux 55
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
BP 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Arrêté n° DDFIP48-2025-019-01 portant délégation de signature en matière d'assiette,
et de recouvrement de produits domaniaux
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-
25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de
l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État,
directeur départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Vu l'arrêté du préfet de la Lozère en date du 19 janvier 2026 accordant délégation de
signature à M. Hervé MILLE, directeur départemental des Finances publiques de la Lozère ;
Arrête :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Sébastien LE FUR , Administrateur de
l'État, et à Jérémy PIEJOUGEAC , inspecteur des Finances publiques dans les conditions et
limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et
d'aliénation des biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances
domaniaux ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception
incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3°
de l'article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
1/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux 56
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté n° DDFIP48-2025-335-01 du 1er décembre 2025.
Article 3 : Le présent arrêté prend effet le 19 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Lozère et affiché dans les locaux de la direction
départementale des Finances publiques de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances Publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
2/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00009 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'assiette
et de recouvrement de produits domaniaux 57
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00010
Décision de délégation générale de signature au
responsable du pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00010 - Décision de délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique 58
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
VU le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation générale de signature est donnée :
- à M. Réginald DITGEN , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du
pôle gestion publique,
- à M Laurent BOUDOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au
responsable du pôle gestion publique,
- à M. Benoît GIRAL, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Comptabilité
- à M. Julien PORTAL , Inspecteur des Finances publiques, chef du service Fiscalité Directe
Locale,
- à M. Antoine BEUCHER, Inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public
Local.
1/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00010 - Décision de délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique 59
Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent,
sous réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation (fonction ordonnateur).
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : La présente décision prend effet le 19 janvier 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère
Signé
Hervé MILLE
2/2
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00010 - Décision de délégation générale de signature au responsable
du pôle gestion publique 60
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00011
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle gestion publique
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique 61
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L'administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des finances
publiques de la Lozère ;
Vu le décret du 26 décembre 2025, nommant M. Hervé MILLE, administrateur de l'État, directeur
départemental des finances publiques de la Lozère, à compter du 19 janvier 2026 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément
et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
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Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique 62
M. Benoît GIRAL,
Inspecteur des Finances publiques
Chef du service Comptabilité Générale –
Activités bancaires et Services financiers et
Dépôts de Fonds au Trésor
M. Réginald DITGEN
Administrateur des Finances
publiques adjoint
Chargé de mission Affaires Économiques
M. Laurent BOUDOT
Inspecteur divisionnaire des
Finances publiques
adjoint au responsable du pôle gestion publique
M. Julien PORTAL
Inspecteur des Finances publiques
Correspondant dématérialisation et monétique
Fiscalité Directe Locale (SFDL)
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances
publiques
Garant du référentiel immobilier de
l'État et de ses opérateurs,
Responsable de la Comptabilité
Auxiliaire des Immobilisations
M. Antoine BEUCHER
Inspecteur des Finances publiques Chef du service Secteur Public Local (SPL)
M. Jérémy PIEJOUGEAC
Inspecteur des finances publiques Chef du Service local du Domaine (SLD)
Sont habilités à signer : les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds, de consignations, de
valeurs inactives, les constitutions de caution, les significations d'huissier, les oppositions, les certificats de
non opposition, les mainlevées, ainsi que les documents suivants émanant de leurs services respectifs :
bordereaux d'envoi, accusés de réception, documents statistiques, demandes de renseignements, lettres-
types.
EN OUTRE
M. Benoît GIRAL
et en son absence
Mme Nathalie DOULCIER
Contrôleuse des Finances publiques
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour
mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les
ordres de paiement et documents comptables divers, à signer les mentions de visa et de règlement des
pièces justificatives de dépense sans ordonnancement préalable, et à signer les états de taxe pour frais de
poursuites, les actes de poursuites pour recouvrement des créances de l'État étrangères à l'impôt, les
mainlevées correspondantes, les délais de paiement n'excédant pas 4 mois, les déclarations de créances
auprès des représentants des créanciers et les certificats relatifs aux candidats à un marché public, et à
viser les demandes de remboursements de frais bancaires des contribuables.
M. Benoît GIRAL
et en son absence
M. Denis SCHEIDECKER
Contrôleur principal des Finances publiques
sont habilités à signer les avis de visa, endos et acquits de tous chèques, les autorisations de paiement pour
mon compte dans d'autres départements, les chèques sur le Trésor, la Banque de France ou les CCP, les
ordres de paiement et documents comptables divers
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Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique 63
PAR AILLEURS
Mme Nathalie DOULCIER, M. Denis SCHEIDECKER
sont habilités à signer, en l'absence de leurs chefs de service respectifs, les déclarations de recettes, les
reçus de dépôts de fonds, de consignations, de valeurs inactives, les constitutions de caution ainsi que
tout bordereau d'envoi, accusé de réception, document statistique et demande de renseignement
Article 2 : la présente décision prend effet le 19 janvier 2026.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Lozère.
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère
Signé
Hervé MILLE
Page 3 sur 3
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique 64
Direction départementale des finances
publiques
48-2026-01-19-00012
Délégation de signature du directeur
départemental aux responsables du service
d'appui à la publicité foncière
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00012 - Délégation de signature du directeur départemental aux
responsables du service d'appui à la publicité foncière 65
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
1FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOZÈRE
1, Ter Boulevard Lucien Arnault
B.P 131
48 005 MENDE CEDEX
Mende, le 19 janvier 2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
du directeur départemental des Finances publiques de la Lozère
AUX RESPONSABLES DE SERVICE D'APPUI À LA PUBLICITE FONCIÈRE
Vu le décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008, modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 13 janvier 2025 entre la direction départementale des
finances publiques de Seine-et-Marne et la direction départementale des finances publiques de la Lozère ;
Vu le contrat de service conclu le 27 janvier 2025 entre la direction départementale des finances publiques de
Seine-et-Marne et la direction départementale des finances publiques de la Lozère, respectivement la direction du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Meaux (SPFE d'export) et la direction d'implantation du
service d'appui à la publicité foncière de Mende.
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M. Nicolas VENY, inspecteur des Finances publiques, responsable du service d'appui à la publicité foncière de la
Lozère,
- Mme Annette BARET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable du service
d'appui à la publicité foncière de la Lozère,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du délégant, les notifications de causes de rejet et de rejet
définitif visées à l'article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Lozère.
Le Directeur départemental des Finances publiques de la Lozère,
Signé
Hervé MILLE
Direction départementale des finances publiques - 48-2026-01-19-00012 - Délégation de signature du directeur départemental aux
responsables du service d'appui à la publicité foncière 66