PRÉFET
DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-140
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN /
- décision du 2 octobre 2025 portant délégation de signature (8
pages) Page 4
COURS D'APPEL D'ANGERS /
- Arrêté CAA-SAR-DDARJ du 1er octobre 2025 portant délégation de
signature en matière de gestion administrative et financière (4 pages) Page 13
- décision CA-SAR-DDARJ du 1er octobre 2025 portant habilitation pour
l'utilisation des formulaires CHORUS « commande publique »
« frais de déplacements « frais de justice »
« interventions » (10 pages) Page 18
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-155 du 6 octobre 2025 habilitant
provisoirement le Dr BRION, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 29
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-169 du 3 octobre 2025 habilitant
provisoirement le Dr BRECHETEAU, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 32
- Arrêté DDPP-SPA n°2025-169 du 6 octobre 2025 habilitant le Dr
BONSERGENT, vétérinaire sanitaire (2 pages) Page 35
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
- Arrêté DDIFP n°2025-53 du 1er octobre 2025 portant délégation
de signature par la responsable du service de gestion comptable de Segré
(2 pages) Page 38
- Arrêté DDIFP n°2025-54 du 1er octobre 2025 portant délégation
de signature par la responsable du service de gestion comptable de Segré
(1 page) Page 41
- Arrêté DDIFP n°2025-55 du 1er octobre 2025 portant délégation
de signature par la responsable du service de gestion comptable de Segré
(1 page) Page 43
- Arrêté DDIFP n°2025-56 du 1er octobre 2025 portant délégation
de signature par la responsable du service de gestion comptable de Segré
(2 pages) Page 45
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n° 2025-49 du 10 octobre 2025 autorisant la
suppression d'un alignement d'arbres aux Ponts de Cé d'ici le 15
mars 2026 (2 pages) Page 48
- Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-65 du 2 octobre 2025
réglementant la circulation sur l'A11 - semaine 42 (3 pages) Page 51
2
- décision du 9 octobre 2025 relative à l'indemnisation des
dégâts (1 page) Page 55
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE /
- Arrêté CAB-BOPSI n°2025-601 du 10 octobre 2025 interdisant tout
rassemblement festif musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de rassemblement festif
musical non autorisé (2 pages) Page 57
PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE ET D'INDRE-ET-LOIRE /
- Arrêté PREF49-DDT-SERGC-TICSR et PREF37 n°2025-67 du 7 octobre
2025 réglementant la circulation sur l'A85 - semaines 42 à 48 (4
pages) Page 60
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CENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVIN
décision du 2 octobre 2025 portant délégation
de signature
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À cesameCENTRE DE SANTE MENTALE ANGEVINCENTRE HOSPITALIER DE SAINTE GEMMES SUR LOIRE
OBJET : Délégation de sianatureLe Directeur du Centre de Santé Mentale Angevin (CESAME) de Sainte Gemmes sur LoireVu le Code de la Santé Publique, notamment :* L'article L6141-1 relatif à l'organisation d'un Centre Hospitalier,« Les dispositions relatives aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet desoins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge," L'article L6143-7 relatif aux compétences du Directeur, notamment son alinéa 5 in fine,* Les articles D6143-33 et suivants relatifs à la délégation de signature,Vu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé envigueur,Vu l'arrêté de la Directrice du Centre National de Gestion du 29 septembre 2021 portantdétachement de M. Benoît FOUCHER dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre deSanté Mentale Angevin de Sainte Gemmes sur Loire à compter du 1° décembre 2021,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 novembre 2017 nommant Madame MathildeESTOUR-MASSON, Directrice adjointe hors classe au Centre de Santé Mentale Angevin deSainte Gemmes sur Loire,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 15 décembre 2020 portant titularisation etaffectation de Madame Catherine DERRIEN, Directrice des soins au Centre de Santé MentaleAngevin de Sainte Gemmes sur Loire à compter du 1° janvier 2021,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 9 juillet 2021 portant affectation de MonsieurFabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint au Centre de Santé Mentale Angevin de SainteGemmes sur Loire à compter du 13 septembre 2021,Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 18 juillet 2022 nommant MonsieurGuillaume BELLICCHI, Directeur adjoint au Centre de Santé Mentale Angevin le 1° octobre2022, |Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 avril 2025 nommant Madame DelphineLAUNAY, Directrice adjointe au Centre de Santé Mentale Angevin de Sainte Gemmes surLoire,Vu la décision en date du 16 octobre 2007 nommant Madame Virginie MORIN, Ingénieurehospitalier principal,Vu la décision en date du 12 juillet 2013 nommant Monsieur Jean Noël NIORT, Ingénieurhospitalier principal,Vu la décision en date du 8 août 2019 nommant Madame Sylvie MENJON Cadre Supérieurede Santé le 1° septembre 2019Vu l'intégration à compter du 1° janvier 2023 de Madame Sylvie MENJON au planning desastreintes de Direction,Vu la décision en date du 19 janvier 2018 recrutant Monsieur François EVEN, Attachéd'Administration Hospitalière,Vu la décision en date du 28 juin 2013 nommant Monsieur Cédric HESLON, Cadre de Santéparamédical,Vu la décision en date du 31 décembre 2021 nommant Madame Anouck GARREAU Attachéed'Administration Hospitalière,Vu la décision en date du 14 octobre 2022 actant la nomination au 1° juillet 2022 deMonsieur Antoine BEILLARD au grade d'ingénieur hospitalier,Vu le recrutement par contrat à compter du 11 septembre 2024 recrutant Madame JeanneAPPEAU, Attachée d'Administration contractuelle,Vu le recrutement par contrat à compter du 16 décembre 2024 de Madame InèsBlanchetière, Attachée d'Administration contractuelle,
CESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION GÉNÉRALE - page 1
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À cesameCentre Ge tat
- Vu la décision en date du 13 janvier 2016 nommant Madame Aurélie PICHERIT, Adjointedes Cadres Hospitaliers de classe normale,- Vu la décision en date du 25 juillet 2025 nommant Madame Cécile RICHARD, Adjointe desCadres Hospitaliers de classe normale,- Vu décision en date du 11 mai 1999 nommant Madame Nathalie DURAND, adjointeadministrative,- Vu décision en date du 1 décembre 2023 nommant Monsieur Nicolas GONDARD, adjointadministratif,- Vu le contrat recrutant en date du 15 janvier 2024, Madame Tiphaine GAUFFRETTEAU,adjointe administrative,- Vu la décision en date du 20 juin 2017 nommant Monsieur Alban GUERIN, TechnicienSupérieur Hospitalier de 1°"° classe,- Vu la décision en date du 8 août 2019 nommant Monsieur Louis Victor REPUSSARD,Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe,- Vu la décision en date du 16 février 2021 nommant Monsieur Guy LE BELLEC au grade deTechnicien Supérieur Hospitalier de 1ère classe,- Vu la décision en date du 14 décembre 2021 nommant Monsieur Jérôme DERSOIR sur legrade de Technicien Supérieur Hospitalier de 2®TM¢ classe,- Vu le contrat recrutant en date du 1° octobre 2025 Monsieur Jérôme COLLET, en qualité deTechnicien Hospitalier,- Vu le contrat recrutant en date du 1° octobre 2025 Monsieur Boucif KHATIR, en qualité deTechnicien Hospitalier,- Vu le contrat recrutant en date du 17 octobre 2022 Monsieur Thomas BERGER, en qualitéd'Ingénieur informatique,- Vu la décision du 1° octobre 2011 nommant Madame le Dr Isabelle BAGLIN, PraticienneAttachée,- Vu l'arrêté du 1° juin 2014 nommant Madame le Dr Sophie ARMAND-BRANGER, PraticienHospitalier,- Vu la réintégration de Madame le Dr Béatrice ROUSSET, Praticien Hospitalier, en date du16 mai 2020,- Vu la mutation à compter du 1° décembre 2023 de Monsieur le Dr Antoine ROBELET,Praticien Hospitalier,- Vu le recrutement par contrat a partir du 1° avril 2024 de Madame le Dr Anne-ClaireDAGONEAU, Praticien Hospitalier,- Vu la décision n° 2023-26 en date du 16 janvier 2023 portant délégation de signature dudirecteur de |'établissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de Monsieur FabricePRIGNEAU,- Vu la décision n° 2023-25 en date du 16 janvier 2023 portant délégation de signature dudirecteur de l'établissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de Monsieur Jean-Noél NIORT,- Vu la décision n° 2023-24 en date du 16 janvier 2023 portant délégation de signature dudirecteur de l'établissement support du GHT de Maine et Loire en faveur de MonsieurAntoine BEILLARD,- Vu l'organigramme de Direction applicable à la date du 16 juin 2025, |- Vu la décision de délégation de signature du 16 juin 2025 régulièrement publiée,
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À cesameDECIDE :Article 1° : Délégation généraleEn cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Benoît FOUCHER, Directeur du CESAME, unedélégation permanente est donnée à Madame Delphine LAUNAY, Directrice adjointe ; ainsique :- @ Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de MonsieurBenoît FOUCHER et de Madame Delphine LAUNAY,- à Monsieur Guillaume BELLICCHI, Directeur adjoint, en cas d'absence conjointe de MonsieurBenoît FOUCHER, de Madame Delphine LAUNAY et de Monsieur Fabrice PRIGNEAU ;- à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directrice Adjointe, en cas d'absence conjointe deMonsieur Benoît FOUCHER, de Madame Delphine LAUNAY, de Monsieur Fabrice PRIGNEAUet de Monsieur Guillaume BELLICCHI à effet de signer au nom du Directeur, tous actes,décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes à l'établissement ayantun caractère de portée générale.Article 2 : Délégation particulière relative à l'activité d'astreinte de DirectionUne délégation spéciale est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Monsieur GuillaumeBELLICCHI, Madame Delphine LAUNAY, Madame Virginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT,Madame Catherine DERRIEN, Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Mme Sylvie MENJON à effet designer au nom du Directeur les décisions rendues nécessaires par l'activité d'astreinte deDirection.Article 3 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Humaines et des AffairesMédicales.Une délégation permanente est donnée à Madame Delphine LAUNAY à effet de signer au nomdu Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa Direction etnotamment :- Documents financiers :. Etats de frais de déplacement. Gardes médicales. Vacations d'attachés. Prises en charge et factures accidents du travail. Honoraires médicaux, secteur privé. Cotisations : ANFH - CGOS -EHESP- IRCANTEC. Taxes sur salaires. Traitements non mandatés. Décomptes indemnités journalières. Prises en charge et factures accidents. Etats DADS |. Titres de recettes liés aux professionnels- . Actes administratifs :. Recrutements. Licenciements des agents contractuels. Décisions (hors décisions de sanction disciplinaire). Contrats de travail |. Affectations. Entretiens professionnels. Ordres de mission. Autorisations d'utilisation véhicule personnel. Conventions de stage. Attestations Pôle emploi - déclarations - CNRACL - sécurité sociale. Certificats de réduction SNCFFormation PermanenteCESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION GÉNÉRALE- page 3
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Acesame :entreGe sate rinentata- OX)
. Accords et refus de formation. Conventions avec les Ecoles de formation.. Actes et correspondances liés à la certification- Mesures d'organisation interne. Notes de services relatives aux affectations ou à l'organisation du travail. Autorisations de congés et d'absence. Tout courrier interne relatif à la gestion des professionnels. Certificats administratifs3.1 Une délégation est donnée Monsieur Cédric HESLON, Cadre de santé paramédical à laDirection des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'absence. oud'empêchement de Madame Delphine LAUNAY pour signer les actes suivants :- Formation Permanente. Accords et refus de formation. Conventions avec les Ecoles de formation. Actes et correspondances liés a la certification. Mesures d'ordre interne au service formation permanente3.2 Une délégation est donnée à Monsieur Francois EVEN, Attaché d'administration hospitalièrede la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Delphine LAUNAY pour signer les actes suivants :- Documents financiers hors paie. Ordres de mission et états de frais de déplacement. Gardes médicales. Prises en charge et factures accidents du travail- Mesures d'organisation interne. Autorisations de congés - absences - événements familiaux. Certificats administratifs d'état de service. Certificats de travail et de salaire. Notes internes aux professionnels ou responsables de service pour information ouconvocationà une réunion. Convocations individuelles à la Direction des Ressources Humaines et desAffaires Médicales. Accords de réduction d'horaires pour femme enceinte. Courriers d'information de suite de recrutement, à l'exclusion des courriers inclusdans une procédure de concours. Notes d'information individuelles de versement d'acompte sur salaire et de touterectification d'erreurs matérielles sur salaire3.3 Une délégation est donnée à Monsieur Guillaume BELLICCHI à effet de signer au nom duDirecteur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction des RessourcesHumaines et des Affaires Médicales en cas d'absence ou d'empêchement de Madame DelphineLAUNAY.Article 4 : Délégation particulière à la Direction des Projets, des Affaires Financières et duSystème d'InformationUne délégation permanente est donnée à Monsieur Guillaume BELLICCHI, Directeur adjoint, àl'effet de signer au nom du Directeur tous les actes se rapportant à la fonction d'ordonnateurainsi que tous les actes et correspondances se rapportant à l'activité de sa Direction etnotamment :- Le compte financier de l'établissement,- Les virements de crédits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la SantéPublique),CESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION GÉNÉRALE - page 4
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À cesame- Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contratset avenants auxdits contrats,- Les certificats administratifs,- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant du service financier,- Les documents se rapportant aux marchés informatiques (fiches de notification,avis d'information...) à l'exclusion du marché, des avenants et rapport deprésentation,- Les conventions nécessitées par la gestion des projets,- Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pourle personnel duservice,- Les demandes de pécule des usagers en régie,- Les notes de service relatives à sa Direction et à son organisation,- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant_ de sa Direction.4.1 Une délégation est donnée à Madame Anouck GARREAU, Attachée d'administrationhospitalière de la Direction des Projets, des Affaires Financières et du Système d'Information,en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI pour signer les actessuivants:- Les virements de crédits de l'ordonnateur (article R6145-5 du Code de la SantéPublique),- Les documents se rapportant aux contrats d'emprunts à l'exclusion des contratset avenants auxdits contrats,- Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des professionnelsrelevant du service financier,- Notes de service relatives à son champ de compétence,- Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pourle personnel du__ service,- Les demandes de pécule des usagers en régie,- Les documents liés à l'activité du bureau des entrées et de la facturation desséjours (Caisse d'Allocations Familiales, courriers contentieux, attestationsd'hospitalisation détaillées, registre des décès et correspondances avec lesorganismes sociaux)Une délégation est donnée à Madame Cécile RICHARD, Adjointe des cadres hospitaliers, en casd'absence ou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI et de Madame AnouckGARREAU à l'effet de signer :- Les documents liés à l'activité du bureau des entrées et de la facturation desséjours (Caisse d'Allocations Familiales, courriers contentieux, attestationsd'hospitalisation détaillées, registre des décès et correspondances avec lesorganismes sociaux).- Les correspondances avec les organismes de Sécurité sociale, les mutuelles, lesservices d'aide médicale.- Les attestations de domicile pour les résidents de la Maison d'Accueil Spécialiséede Port ThibaultUne délégation est donnéeà Madame Nathalie DURAND, Madame Tiphaine GAUFFRETEAU et àMonsieur Nicolas GONDARD, Adjoints administratifs à l'effet de signer les correspondances avecles organismes de Sécurité Sociale, les mutuelles, les services d'aide médicale, la Caissed'Allocations Familiales, ainsi que les attestations d'hospitalisation détaillées en cas d'absenceou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI, de Madame Anouck GARREAU, deMadame Cécile RICHARD.4.2 Une délégation est donnée à Monsieur Thomas BERGER, Ingénieur informatique a laDirection des Projets et de la Politique Territoriale, des Affaires Financières et du Systèmed'Information, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI poursigner les actes suivants :CESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION GÉNÉRALE - page 5
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A cesamecentre Ge tartd manta - ety
- Les documents se rapportant aux marchés informatiques à l'exclusion-de ce quirelève de la compétence de la Direction des Achats du GHT49- Demandes de congés annuels et d'autorisation d'absence des professionnels duservice informatique,- Notes de service relatives à son champ de compétence,- Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour les professionnelsdu service,4.3 Une délégation est également donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON et à MadameDelphine LAUNAY, à effet de signer au nom du Directeur tous les actes correspondant à lafonction d'ordonnateur ainsi que les actes et correspondances se rapportant à l'activité de laDirection des Projets, des Affaires Financières et du Système d'Information en cas d'absenceou d'empéchement de Monsieur Guillaume BELLICCHI.Article 5 : Délégation particulière à la Direction des UsagersUne délégation permanente est donnée à Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Directriceadjointe, à l'effet de signer au nom du Directeur tous les actes et correspondances serapportant à l'activité de sa Direction et notamment :- Les décisions liées à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadredes soins sans consentement, et notamment les requêtes aux fins de contrôle duJuge des Libertés et de la Détention sur les mesures d'isolement et contention, encomplément des requêtes en prolongation des mesures de soins sans consentement,- Les certificats administratifs,- Les notes de service relatives aux usagers et à leur prise en charge, ou à l'activité desa Direction et à son organisation,- Les courriers et décisions relatifs à la recherche clinique, notamment les décisionsrelatives aux essais impliquant des professionnels du CESAME en qualitéd'investigateur principal ou associé,- Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant desa Direction,- Les contrats, décisions et correspondances liés à l'accueil familial thérapeutique,- Les plaintes liées à l'activité de sa Direction,- Les réquisitions judiciaires et les dépôts de plaintes au nom de l'établissement, etplus globalement les actes permettant d'ester en justice,- Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.5.1 Une délégation est donnée à Madame Inès BLANCHETIERE, Attachée d'administrationcontractuelle en cas d'absenceou d'empéchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON àl'effet de signer:- Toute décision liée à la situation des patients hospitalisés notamment dans le cadredes soins sans consentement, et notamment les requêtes aux fins de contrôle duJuge des Libertés et de la Détention sur les mesures d'isolement et contention, encomplément des requêtes en prolongation des mesuress de soins sans consentement,- Les certificats administratifs,- Tous actes et correspondances se rapportant à l'accueil familial thérapeutique,notamment les contrats et avenants,- Les demandes de congés et autorisations d'absence des professionnels relevant desa Direction,- Les ordres de paiement relatifs au fonds de solidarité dans la limite de 100 euros.5.2 Une délégation est également donnée à Monsieur Guillaume BELLICCHI, à l'effet de signerau nom du Directeur les actes et correspondances se rapportant à l'activité de la Direction desUsagers en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ESTOUR-MASSON.Article 6 : Délégation particulière à la Direction des Ressources Matérielles, du DéveloppementDurable et de la filière médico-sociale.
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À cesameUne délégation permanente est donnée à Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Directeur adjoint, al'effet de signer au nom du Directeur tous actes et correspondances se rapportant à l'activitéde sa Direction et notamment :Le contrôle des procédures d'achat,Les notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liéesà l'activité de sa Direction,Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour les professionnels duservice, — |Les actes et correspondances liés à la certification ISO 9001,Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction desRessources Matérielles,Les notes de service,Et au titre du développement de la filière médico-sociale :Les contrats de séjour des résidents de la Maison d'accueil Spécialisée (MAS), lescourriers, décisions, note de service ou d'information nécessaires au bonfonctionnement du secteur médico-socialLes demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant desa Direction.6.1 Une délégation permanente est donnée à M. Antoine BEILLARD, Ingénieur Hospitalier à laDirection des Ressources Matérielles et du Développement Durable, à l'effet de signer au nomdu Directeur :Les contrats et conventions dans le cadre de la délégation du GHT 49,Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la Direction desRessources Matérielles et du Développement DurableLes demandes de congés et absences des agents relevant de la Direction desRessources Matérielles et du Développement Durable,Les bons émanant des différents services et relatifs à des demandes de matérielhôtelier, produits d'entretien, linge, habillement des hospitalisés, du personnel, etfournitures de bureau,Les demandes de petits matériels émanant des différents servicesLes notes de service, les correspondances internes ou externes à l'établissement liéesà l'activité de sa Direction,Les conventions de stage pour des stagiaires extérieurs et pour les professionnels duservice,6.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Noël NIORT à l'effet de signer aunom duDirecteur :Les contrats et conventions dans le cadre de la délégation du GHT 49,Les demandes de congés annuels et autorisations d'absence des agents relevant desServices Techniques,Les demandes de remboursement des frais de déplacement,Les bons de dépôt ou reprise de véhicules appartenant aux usagers ou patients,Le visa des mémoires et décomptes de travaux,Les ordres de service concernant les opérations de travaux,Les notifications des marchés subséquents des accords-cadres,Les procès-verbaux de réception de travaux,Les dépôts de plaintes en gendarmerie au nom de l'établissement6.3 Une délégation est donnée, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-NoëlNIORT, à Monsieur Alban GUERIN, Technicien Supérieur Hospitalier de 1°" classe, MonsieurLouis Victor REPUSSARD, Technicien Supérieur Hospitalier de 2°" classe, Monsieur Guy LeBELLEC, Technicien Supérieur Hospitalier de 1° classe, Monsieur Jérôme DERSOIR, TechnicienSupérieur Hospitalier de 2è"e classe, Monsieur Jean-Pierre BONIN, ouvrier principal 2è classe,Monsieur Franck MOREL, Technicien Supérieur Hospitalier, Monsieur Boucif KHATIR, TechnicienHospitalier, Monsieur Jérôme COLLET, Technicien Hospitalier à la Direction des RessourcesMatérielles, à l'effet de signer les pièces énumérées à l'article 6.2 ci-dessus.CESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION GÉNÉRALE - page 7
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Une délégation est donnée à Monsieur Franck MOREL, Technicien Supérieur Hospitalier à l'effetde signer les bons de commande à l'exception des bons de commande hors marchés en lienavec la délégation du GHT 49.6.4 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Thomas BERGER à l'effet de signer aunom du Directeur :- Les bons de commande relatifs à des achats de matériel informatique, dont la dépense estimputée comptablement à la Direction du Système d'Information- Les mémoires et factures à mettre en paiement relevant de la DSIArticle 7 : Une délégation est donnée à Madame Jeanne APPEAU, Attachée d'administrationcontractuelle de la Direction des Affaires Générales et de la communication, pour signer lesactes suivants:- Demandes de congés annuels et d'autorisation d' absence des professionnels sous saresponsabilité,- Notes de service relatives à son champ de compétence,- Conventions de formation par l'équipe mobile de formation en géronto-psychiatrie,- Documents portant sur la gestion courante des activités vaguemestre du CESAME etdes activités du centre de documentation.Article 8 : Délégation particulière relative à la gestion et aux commandes de la PharmacieVu l'instruction budgétaire et comptable M21 des établissements publics de santé, surproposition du Directeur des Ressources Matérielles, une délégation de signature permanenteest donnée à Madame le Dr Sophie ARMAND-BRANGER, à Mme le Dr Béatrice ROUSSET, àMadame le Dr Isabelle BAGLIN, Madame le Dr Anne-Claire DAGONEAU et à M. le Dr AntoineROBELET, à effet de signer:- Les bons de commande des produits pharmaceutiques et fournitures médicales,- Les factures à mettre en paiement relevant de la pharmacie.Article 9 : La présente décision s'applique à compter de sa publication et modifie celle du 16octobre 2023.Article 10 : Madame Mathilde ESTOUR-MASSON, Madame Delphine LAUNAY, MonsieurGuillaume BELLICCHI, Monsieur Fabrice PRIGNEAU, Madame Catherine DERRIEN, MadameVirginie MORIN, Monsieur Jean-Noël NIORT affectés à l'établissement, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'application de la présente décision qui sera notifiée sans délai auxpersonnes suivantes :- Madame la Présidente du Conseil de Surveillance,- Madame la Déléguée Territoriale de l'Agence Régionale de Santé du Maine et Loire,- Madame la Présidente de la Commission Médicale d'Etablissement,- Madame la Comptable Publique de l'établissement,et aux personnes qu'elle vise expressément.Article 10 : La présente décision fait l'objet d'une transmission à l3Préfecture de Maine et Loirepour publication au recueil des actes administratifs en vue d'application.Fait à Ste Gemmes/Loire,Le 2 octobre 2025,Le DiBenoit" FOUCHER
CESAME STE GEMMES SUR LOIRE - DIRECTION GENERALE - page8
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COURS D'APPEL D'ANGERS
Arrêté CAA-SAR-DDARJ du 1er octobre 2025
portant délégation de signature en matière de
gestion administrative et financière
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EenMINISTEREDE LA JUSTICE Cour d'appel d'AngersLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIERE DE GESTION ADMINISTRATIVE et FINANCIERE
Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d'Angers
et
Carole ETIENNE, procureure générale près ladite cour,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles D312-66, R312-67 et R312-73 ;Vu les dispositions des articles 124 et suivants du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié ;Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel de Rennes ;Vu la précédente décision portant délégation de signature en date du 15 septembre 2025 ;
DÉCIDENT
Article ler - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe desservices de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire de la cour d'appeld'Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestioninformatique ;- Madame Laétitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudgétaireafin de signer :
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e les états de services faits des personnels appartenant à la réserve de la Police Nationale chargésd'assurer la sécurité des audiences ;e les décisions fixant le montant des honoraires à verser aux praticiens intervenant dans le cadredes accidents de service et maladies professionnelles, des contre-visites médicales, des demandesde travail à temps partiel thérapeutique, des visites médicales d'embauche et des expertisesmédicales en lien avec les dossiers soumis aux conseils médicaux ;e les ordres de mission des fonctionnaires et des agents contractuels ;e les autorisations d'utilisation des véhicules personnels pour les besoins du service ;e les bons de commande de prestations de transport aérien concernant les personnels affectés dans leressort bénéficiant de congés bonifiés ;e les décisions d'octroi d'autorisation d'absence pour garde d'enfant, de congé maladie, de congématernité, de congé paternité et de congé d'adoption concernant les fonctionnaires et contractuelsaffectés dans le ressort ;e les bons de commande portant sur des prestations de formation continue concernant les personnelsde greffe ;e les courriers de notification d'actes administratifs 4 caractére individuel destinés aux fonctionnaireset contractuels ;e les courriers de notification aux magistrats des arrêtés portant élévation d'échelon ;e les avis assortissant les candidatures des fonctionnaires et des agents contractuels à des actions deformation continue ;e les lettres et bordereaux de transmission de pièces administratives à la sous-direction des ressourceshumaines des greffes et à la sous-direction des ressources humaines de la magistrature ;e les notes de diffusion au ressort des circulaires ministérielles concernant la gestion administrative etbudgétaire ;et afin de viser :e les états de frais de changement de résidence ;e les états de frais de déplacement des conciliateurs, conseillers prud'hommes, juges consulaires,assesseurs des pôles sociaux et assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux;e les bordereaux établis par les régisseurs pour l'indemnisation des témoins, jurés et parties civiles ;e les états d'emploi de l'avance des régies ;e les mémoires de frais (menues dépenses) présentés par les conciliateurs ;
Article 2 - Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe desservices de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire au serviceadministratif régional de la cour d'appel d' Angers, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier à :- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation au service administratif régional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Aurélie HEUZE, secrétaire administrative, responsable de la gestion des ressources humainesadjointe, chargée de la rémunération au service administratif régional de la cour d'appel d' Angers- Madame Nadia ASFI, secrétaire administrative chargée de la rémunération au service administratifrégional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Cécile ARMANGAU-MICHON, secrétaire administrative chargée de la rémunération auservice administratif régional de la cour d'appel d' Angers ;- Madame Nora BENDIFALLAH, secrétaire administrative chargée de la rémunération au serviceadministratif régional de la cour d'appel d' Angersafin de signer toutes les pièces justificatives de dépenses et les documents de liaison relatifs a larémunération des personnels affectés dans le ressort de la cour d'appel d' Angers.
tv
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Article 3 - Délégation conjointe de leur signature est donnée 4 monsieur Christian GRASSET, directeurhors classe des services de greffe judiciaires, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire auservice administratif régional de la cour d'appel d'Angers, afin de les représenter pour tous les actes etdécisions relevant de la qualité du pouvoir adjudicateur, y compris pour le choix de l'attributaire et lasignature du marché.
Article 4 - Sont habilités à signer les demandes d'engagements de marchés en vue de la saisie desengagements juridiques dans l'application CHORUS :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion de la formation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestioninformatique ;
Article 5- En matiére d'ordonnancement des recettes d'aide juridictionnelle, délégation conjointe estdonnée 4 monsieur Christian GRASSET, directeur hors classe des services de greffe judiciaires, directeurdélégué à l'administration régionale judiciaire, pour la signature des bordereaux de transmission au pôleCHORUS des fiches de suivi en vue de l'émission des titres de perception ;Délégation conjointe est donnée à monsieur Christian GRASSET, directeur délégué a l'administrationrégionale judiciaire, pour la signature des admissions en non-valeur et remises gracieuses proposées par lescomptables publics ;En cas d'absence ou d'empéchement de monsieur Christian GRASSET, ces délégations seront exercées par :- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire au service administratif régional de la cour d'appel d'Angers ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint au serviceadministratif régional de la cour d'appel d' Angers ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional de la cour d'appeld'Angers ;
Article 6- La présente décision se substitue à la décision portant délégation de signature en date du 15septembre 2025.
Article 7 - La présente décision sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d' Angers, au directeur dugreffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du département d'Illeet Vilaine, au directeur départemental des finances publiques du département du Doubs, comptablesassignataires, ainsi qu'au chef du pôle CHORUS de la cour d'appel de Rennes.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Maine et Loire, au recueil des actesadministratifs du département de la Sarthe ainsi qu'au recueil des actes administratifs du Département de laMayenne.
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Fait a ANGERS, le 1°" octobre 2025
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIER PRESIDENT,À de
Carole ETIENNE Nicolas HOUX
- Suivent les specimen de la signature de :
Hélène CHUSSEAU Brigitte BO ISaes=2 Didier BAREL
Qual||Kévyn PETIT Nadia ASFI Aurélie HEUZE
D AS
Cécile ARMANGAU-MICHON Nora BENDIFALLAH
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COURS D'APPEL D'ANGERS
décision CA-SAR-DDARJ du 1er octobre 2025
portant habilitation pour l'utilisation des
formulaires CHORUS « commande publique »
« frais de déplacements « frais de justice »
« interventions »
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Cour d'appel d'AngersE PP BMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
PROCESSUS « COMMANDE PUBLIQUE »PROCESSUS « FRAIS DE DEPLACEMENTS »PROCESSUS «FRAIS DE JUSTICE »,PROCESSUS « INTERVENTIONS » -UTILISATION DES FORMULAIRES CHORUS —DECISION PORTANT HABILITATION DE MAGISTRATSET DE FONCTIONNAIRES
Nicolas HOUX, premier président de la cour d'appel d' Angers,etCarole ETIENNE, procureure générale prés ladite cour,
Vu Particle D 312-66 du code de l'organisation judiciaire ;Vu la convention de délégation de gestion signée avec les chefs de la cour d'appel deRennes ;
DECIDENT
Article 1*- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant du flux 1, sont habilités à effectuer les demandes d'achats et à constaterle service fait dans application CHORUS FORMULAIRES :COUR D'APPEL D' ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;Madame Joëlle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires à la cour ;Monsieur Arnaud MARCHAND), directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;
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- Madame Héléne CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de aformation ;- | Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- | Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d' ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired°'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'-ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d ANGERS ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judictaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;
Article 2 — Dans le cadre du processus de la commande publique, sont habilités à validerles demandes d'achat saisies dans l'application CHORUS FORMULAIRES :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, responsable de la gestion de la formation ;- Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif au service administratif régional ;
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Article 3 — En dehors des horaires d'ouverture du pôle CHORUS, lorsque descirconstances graves et exceptionnelles nécessitent une intervention rapide d'un ouplusieurs tiers fournisseur ou prestataire, bénéficient d'une délégation de signature desChefs de Cour en matière d'ordonnancement secondaire pour la formalisation d'un bonde commande « papier » :
COUR D'APPEL D' ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN DU SITE:- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joélle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires a la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d'ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'Angers ;- Madame Emilie AUDOUIN, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- Monsieur Maxime GEFFROY, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- | Madame Mathilde GILLET, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- Madame Gwénaélle LE FRIEC, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d' ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS .ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de SAUMUR ;- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;- Madame Julie BENOIST, greffiére principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DE LAVAL :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
ARRONDISSEMENT JUDICIAIRE DU MANS :- Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;- Monsieur Stéphane CORNIL, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire duMANS;
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Article 4- Dans le cadre du processus de la commande publique, concernant lesdépenses relevant des flux 3 et 4, sont habilités à constater le service fait :COUR D' APPEL D' ANGERS et BUDGET D'INTERET COMMUN du SITE :- Madame Clélie BLIN, directrice principale des services de greffe judiciaires, directrice du greffe de la cour ;- Madame Joélle TEBOUL, directrice des services de greffe judiciaires a la cour ;- Monsieur Amaud MARCHAND, directeur des services de greffe judiciaires à la cour ;
SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :
- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion desressources humaines ;- Madame Brigitte BOURHIS, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion de laformation ;- Madame Ariane CAZE, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de la gestion informatique ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;- | Monsieur Kévyn PETIT, secrétaire administratif ;TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANGERS et TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS :- Madame Patricia BEILLARD, directrice fonctionnelle des services de greffe judiciaires, directrice du greffe dutribunal judiciaire d ANGERS ;- Madame Solenne ROQUAIN, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Monsieur Grégory FRALO, directeur principal des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaired'ANGERS ;- Madame Virginie POT, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire d' Angers ;- Madame Virginie PAVLINA, secrétaire administrative au tribunal judiciaire d'ANGERS ;- Monsieur Eric MECHENET, secrétaire administratif au tribunal judiciaire d'ANGERS ;
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAUMUR :- Madame Virginie LETERTRE, directrice des services de greffe judiciaires au greffe du tribunal judiciaire deSAUMUR ;- Madame Louise GUINET, directrice des services de greffe judiciaires placée ;- Madame Julie BENOIST, greffière principale au tribunal judiciaire de SAUMUR ;TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAVAL , TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL et BUDGETD'INTERET COMMUN DU SITE DE LA CHARTRIE :- Madame Sophie DUCHEMIN, directrice des services de greffe judiciaires, directrice du greffe du tribunaljudiciaire de LAVAL ;- Madame Nathalie GARNIER, directrice des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;- Monsieur Jean-Charles SINAUD, directeur des services de greffe judiciaires au tribunal judiciaire de LAVAL ;
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS ET TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS :- | Monsieur Georges JUDAS, directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, directeur du greffe dutribunal judiciaire du MANS ;- Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe judiciaires au tribunaljudiciaire du MANS ;
Article 5— Dans le cadre du processus des dépenses d'intervention, sont habilités àsaisir et à valider les demandes de subventions dans CHORUS FORMULAIRES :SERVICE ADMINISTRATIF REGIONAL :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;- Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;- Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;- Monsieur Didier BAREL, greffier responsable de la gestion budgétaire adjoint ;
Article 6 — Dans le cadre du processus des dépenses de frais de justice, sont habilités àutiliser l'application CHORUS FORMULAIRES FRAIS DE JUSTICE :- En qualité de superviseurs :Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Laëtitia LEROY, responsable de la gestion budgétaire ;Madame Hélène CHUSSEAU, responsable de la gestion des ressources humaines ;Madame Ariane CAZE, responsable de la gestion de l'informatique ;Monsieur Didier BAREL, responsable de la gestion budgétaire adjoint.
- En qualité de magistrats requérant aux fins de taxe :
Monsieur Eric BOUILLARD, procureur de la République près le TJ d'ANGERS ;Monsieur Arnaud MARIE, procureur de la République adjoint près le TJ du MANS ;Madame Alexandra VERRON, procureure de la République près le TJ de SAUMUR ;Madame Anne-Lyse JARTHON, procureure de la République prés le TJ de LAVAL ;Madame Solène GOUVERNEYRE, substitute générale, secrétaire générale du parquet généralde la cour d'appel d' ANGERS ;
= En qualité de magistrats taxateurs :
Monsieur Lionel ASCENSI, premier vice-président au TJ d' ANGERS ;Monsieur Antoine LE VAILLANT de CHARNY, vice-président au TJ d' ANGERS ;Madame Amélie VERSCHUERE, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d'ANGERS ;Madame Agnès TANGUY, vice-présidente chargée de l'instruction au TJ d' ANGERS ;Monsieur Antoine GERMON, juge d'instruction au TJ d'ANGERS ;
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Madame Marie-Pierre ROLLAND, présidente du TJ du MANS ;Madame Michaele GUIVIER, premiére vice-présidente au TJ du MANS ;Madame Maggy DELIGEON, présidente du TJ de SAUMUR ;Monsieur Jean-Marc TOUBLANC, président du TJ de LAVAL.Madame Chantal CAILLIBOTTE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appeld'ANGERS ;Madame Marie-Christine COURTADE, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;Madame Catherine CORBEL, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;Madame Sylvie ROUSTEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;Madame Marie-Cécile THOUZEAU, présidente de chambre à la cour d'appel d' ANGERS ;Madame Clarisse PORTMANN, présidente de chambre à la cour d'appel d'ANGERS ;
En qualité de valideurs :
Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour d'appel ;Madame Joëlle TEBOUL, adjointe à la directrice du greffe de la cour d'appel ;Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour d'appel ;Madame Mina EL HARRAS, secrétaire administrative au TJ d'ANGERS ;Madame Murielle PENHARD, secrétaire administrative au TJ d' ANGERS ;Madame Françoise MATHIOTTE, greffière au TJ du MANS ;Madame Elfie ROBLIN, greffière au TJ du MANS ;Madame Aurélie FURET, adjointe administrative au TJ du MANS ;Madame Virginie LETERTRE, directrice au greffe du tribunal judiciaire de SAUMUR ;Madame Luise GUINET, directrice placée au TJ de SAUMUR ;Madame Julie BENOIST, greffière principale au TJ de SAUMUR ;Madame Elise BRAULT, greffière au TJ de SAUMUR ;Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative au TJ de SAUMUR ;Madame Aurélie BARAUD, adjointe administrative au TJ de SAUMUR ;Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe du TJ de LAVAL ;Madame Jeanne GIROS, adjointe administrative au TJ de LAVAL ;Monsieur Richard BESNIER, secrétaire administratif au TJ de LAVAL ;
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Article 7 - Tenant compte de la mise en place d'un circuit de la dépensesimplifié permettant le règlement, au niveau central, de prestations imputablessur les crédits de frais de justice réalisées au niveau local par certainsprestataires,Sont habilités a certifier les états récapitulatifs des facturations établies par lesdits prestataires :
* Cour d'Appel d'ANGERS :- Titulaire : Madame Clélie BLIN, directrice du greffe de la cour ;- Suppléants : Madame Joëlle TEBOUL, directrice de greffe à la couret Monsieur Jean-Marc LOEFFLER, secrétaire administratif à la cour ;
* Tribunal judiciaire d ANGERS :- Titulaire : Madame Patricia BEILLARD, directrice du greffe ;- Suppléant : Madame Gwénaelle LE FRIEC, directrice cheffe de service ;
*Tribunal judiciaire de SAUMUR :-Titulaire : Madame Virginie LETERTRE, directrice ;- Suppléants : Madame Louise GUINET, directrice placée, Madame Julie BENOIST, greffière, MadameElise BRAULT, greffière, Madame Clémence DOS REIS, secrétaire administrative, Madame AurélieBARAUD, adjointe administrative ;
* Tribunal judiciaire du MANS :- Titulaire : Monsieur Georges JUDAS, directeur du greffe :- Suppléant : Madame Isabelle GRIGNE-GAZON, directrice principale des services de greffe ;
* Tribunal judiciaire de LAVAL :- Titulaire : Madame Sophie DUCHEMIN, directrice du greffe ;- Suppléants: Madame Nathalie GARNIER, directrice cheffe de service et Monsieur Jean-CharlesSINAUD, directeur chef de service.
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Article 8 - Concernant le processus frais de déplacement et dans le cadre de l'utilisation del'application CHORUS DEPLACEMENTS TEMPORAIRES, afin de valider dans l'outil lesordres de mission, les achats de prestations ainsi que les états de frais, délégation conjointe designature est donnée à :- Monsieur Christian GRASSET, directeur délégué à l'administration régionale judiciaire ;Madame Laëtitia LEROY, directrice des services de greffe judiciaires, responsable de lagestion budgétaire ;- Monsieur Didier BAREL, greffier des services judiciaires, responsable de la gestionbudgétaire adjoint ;Article 9 - Se substituant à la décision datée du 15 septembre 2025, la présente décision, dont unesynthèse figure en annexe, sera communiquée aux personnes nommées ci-dessus, aux chefs desjuridictions et aux directeurs de greffe des tribunaux du ressort de la cour d'appel d'Angers, au directeurdu greffe de la cour, au directeur régional des finances publiques de la région Bretagne et du départementd'Ille et Vilaine, comptable assignataire, et aux chefs de la cour d'appel de Rennes. Elle sera publiéeau Recueil des Actes Administratifs du Département du Maine et Loire, au Recueil des ActesAdministratifs du Département de la Sarthe ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs duDépartement de la Mayenne.Fait à ANGERS, le 1* octobre 2025.
LA PROCUREURE GENERALE, LE PREMIERIPRESIDENT,N>, a,"aeCarole ETIENNE Nicolas HOUX
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27
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-155 du 6 octobre 2025
habilitant provisoirement le Dr BRION,
vétérinaire sanitaire
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PREFET Direction départementaleEE ee de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-155Attribution de l'Habilitation sanitaire provisoire a M.adame Audrey BRIONLe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7, L223-6,R203-1 à R203-15, et R242-33;VU l'arrêté ministériel du 23juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notammentson article 43 ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire àcompter du 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-25 du 13 mai 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations, en matièreadministrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-088 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations ;VU la recevabilité de la demande présentée par Madame Audrey BRION née le 3 avril 2000 àFORT WORTH (USA) et inscrite sous le n°ordre 41645 au Conseil de l'Ordre des Vétérinaires ;CONSIDERANT que Madame Audrey BRION remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire provisoire ;SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;ARRETEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêche maritimeest octroyée à Madame Audrey BRION, docteur vétérinaire.
30
Article 2 - La présente habilitation est valide pour une durée d'un an. Elle sera renouvelée àréception de l'attestation de formation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaire.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toutemodification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelled'exercice et administrative) ;Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de policesanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté,pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :* __à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,+ a l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinairessanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitationsanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deNantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protectiondes populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 6 octobre 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur départemental de Ja direction des populationsPour le directeur, la Cheffe de service
Caty BERNARD
Un traitement automatisé de données à caractère personnelest mis en œuvre pour le compte de l'État. ConformémentCité Administrative- 49047 ANGERS Cedex 01 aux articles 15 à 16 du Règlement général sur La protectionStandard : 02 41 79 68 30 des données, toute personne concernée bénéficie d'un droitCourriel : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-169 du 3 octobre 2025
habilitant provisoirement le Dr BRECHETEAU,
vétérinaire sanitaire
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PREFET Direction départementaleDE MAINE Eo de la protection des populationss0ert.ÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-156Attribution de l'Habilitation sanitaire provisoire à M. Matthieu BRECHETEAULe préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes Académiques
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L203-1 à L203-7 L223-6,R203-1 à R203-15, et R242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinairesanitaire;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret du président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric Daviddans sa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compter du 7 octobre 2024;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-25 du 13 mai 2025 portant délégation designature à Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations,en matière administrative;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-088 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signatureen matière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protectiondes populations ;VU la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Matthieu BRECHETEAU né le 4octobre 2000 à ANGERS et inscrit sous le n° ordre 41717 au Conseil de l'Ordre desVétérinaires ;CONSIDERANT que Monsieur Matthieu BRECHETEAU remplit les conditions permettant'attribution de l'habilitation sanitaire provisoire ;SUR proposition du directeur départemental de la Protection des Populations ;ARRETE
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Article 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L203-1 du code rural et de la pêchemaritime est octroyée a Monsieur Matthieu BRECHETEAU, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est valide pour une durée d'un an. Elle sera renouvelée aréception de l'attestation de formation préalable à l'obtention de I'habilitation sanitaire.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toutemodification liée à sa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresseprofessionnelle d'exercice et administrative) ;Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention,de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations depolice sanitaire exécutées en application de l'article L203-7 du code rural et de la pêchemaritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire. pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départementspour le(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 duprésent arrêté, pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux dedétention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. || seratenu de concourir a ces opérations en application des dispositions de l'article L203-7 ducode rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :* à la demande de l'intéressée, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,+ a l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinairessanitaires, en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de l'habilitationsanitaireArticle 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitationsanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 etsuivants du code rural et de la pêche maritime.Article 8 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de laprotection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.Fait à Angers, le 3 octobre 2025Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur départementalPour le directeur,la direction des populations
Caty BERNARD
Un traitement automatisé de données à caractère personnelest mis en œuvre pour le compte de l'État. ConformémentCité Administrative- 49047 ANGERS Cedex 01 aux articles 15 à 16 du Règlement général sur La protectionStandard : 02 41 79 68 30 des données, toute personne concernée bénéficie d'un droitCourriel : ddpp@maine-et-loire.gouv.fr d'accès et de rectification à ses informations à caractèrepersonnel. Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adressefigure ci-contre.
34
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDPP-SPA n°2025-169 du 6 octobre 2025
habilitant le Dr BONSERGENT, vétérinaire
sanitaire
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PREFET Direction départementaleDE aN Ese LOIRE de la protection des populationsÉgalitéFraternité
Arrêté N°2025-169Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Romain BONSERGENTLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 aR.203-15, R.203-11, R.222-1 et R.242-33 ;VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPhilippe Chopin, en qualité de préfet de Maine-et-Loire ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 5 septembre 2024 renouvelant Monsieur Eric David danssa fonction de directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire à compterdu 7 octobre 2024 ;VU l'arrêté préfectoral DRAJ/MICCSE n° 2025-25 du 13 mai 2025 portant délégation de signature àMonsieur Eric David, directeur départemental de la protection des populations, en matièreadministrative ;VU l'arrêté préfectoral DDPP n° 2025-088 du 14 mai 2025 portant subdélégation de signature enmatière administrative de Monsieur Eric David, directeur départemental de la protection despopulations ;CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande présentée par Monsieur Romain Bonsergent né le 8septembre 1999 et enregistrée sous le n° 36466 par le conseil de l'Ordre des vétérinaires ;CONSIDÉRANT que Monsieur Romain Bonsergent remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire;SUR proposition du directeur départemental de la protection des populations de Maine-et-Loire ;ARRÊTEArticle 1°- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L.203- du Code rural et de la pêche maritime estoctroyée à Monsieur Romain Bonsergent, docteur vétérinaire.Article 2 - La présente habilitation est tacitement renouvelable par période de cinq années dans lamesure où Monsieur Romain Bonsergent aura satisfait à ses obligations notamment en matière deformation continue telle que prévue à l'article R.203-12 du Code rural et de la pêche maritime.Article 3 - Le vétérinaire sanitaire doit informer le Préfet de Maine-et-Loire de toute modification liée àsa demande d'habilitation (activité, espèce animale, adresse professionnelle d'exercice etadministrative).
36
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire s'engage a respecter les prescriptions techniques, administratives etle cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5 - Le vétérinaire sanitaire pourra être appelé par le(s) préfet(s) de(s) départements pourle(s)quel(s) l'habilitation sanitaire a été attribuée conformément à l'article 2 du présent arrêté, pour laréalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. I sera tenu de concourir à ces opérations en applicationdes dispositions de l'article L.203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 6 - La présente habilitation pourra être retirée temporairement ou définitivement :- à la demande de l'intéressé, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé au Préfet,- à l'initiative du Préfet, sur proposition de la commission de discipline des vétérinaires sanitaires,en cas de manquement ou de faute commise dans l'exercice de I'habilitation sanitaire.Article 7 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du Code ruralet de la pêche maritime.Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet :d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du département, soit hiérarchique auprès duministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification ou de sa publication ;d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai franc dedeux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme du silence de l'administration pendant deux mois.Le recours éventuel ne peut avoir d'effet sUspensif sur l'exécution de la présente décision.Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Angers, le 6 octobre 2025Pour le Préfet, et par délégation,P/Le directeur départemental de |a protection des populationsLa cheffe du service « santé et protection animales »
37
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDIFP n°2025-53 du 1er octobre 2025
portant délégation de signature par la
responsable du service de gestion comptable de
Segré
38
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
aFINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Segré
22 rue Charles de Gaulle
49500 Segré en Anjou Bleu
Arrêté n° 53 /2025 de la responsable du Service de Gestion Comptable de Segré portant
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Segré,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Dany CHAVET , inspecteur des Finances publiques , à
l'effet:
* d'opérer les dépenses relatives à tous les services sans exception,
* de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tout contribuable, débiteur ou créancier, des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des pièces justificatives prescrites par les
règlements
* de retirer quittance valable de toutes sommes payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements à destination de la zone SEPA, de signer les chèques sur le Trésor, de
signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France
* de signer les virements internationaux .
Article 2
En mon absence, délégation de signature est donnée à M. Dany CHAVET, inspecteur des
Finances publiques aux fins de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul
tous les actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Segré et aux affaires qui
s'y rattachent y compris en matière de recouvrement (délais de paiement, poursuites et
mainlevées).
Article 3
la précédente délégation en date du 01/01/23 est rapportée.
39
Article 4
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-
et-Loire.
A Segré, le 1er octobre 2025
L'inspectrice divisionnaire,
responsable du Service de Gestion Comptable de Segré
Catherine CHAIX
40
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDIFP n°2025-54 du 1er octobre 2025
portant délégation de signature par la
responsable du service de gestion comptable de
Segré
41
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
aFINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Segré
22 rue Charles de Gaulle
49500 Segré en Anjou Bleu
Arrêté n° 54 /2025 de la responsable du Service de Gestion Comptable de Segré portant délégation de
signature
La comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Segré
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Mesdames Isabelle BUSSENEAU, Dominique MARTIN, Anne-Laure DELHUMEAU , Catherine HOCDE,
contrôleuses des Finances publiques,
Messieurs François DRENOU, François-Xavier MORILLE, Guillaume TESSIER, contrôleurs des Finances publiques
Mesdames Sylvie PERRIER, Amandine LENGLAERT, agents principaux des Finances publiques,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 2 500 € ;
b) dans la limite de 2 500 € par affaire, les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les bordereaux de
situation ;
c) accorder mainlevée, suite à paiement ou annulation d'une créance ne pouvant excéder 2 500 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
A Segré, le 01 octobre 2025
La comptable publique, inspectrice divisionnaire
responsable du Service de Gestion Comptable de Segré
Catherine CHAIX
42
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDIFP n°2025-55 du 1er octobre 2025
portant délégation de signature par la
responsable du service de gestion comptable de
Segré
43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
aFINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Segré
22 rue Charles de Gaulle
49500 Segré en Anjou Bleu
Arrêté n° 55 /2025 de la responsable du Service de Gestion Comptable de Segré portant
délégation de signature
La comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Segré
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric BUSSENEAU, contrôleur des Finances publiques,
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 € ;
b) dans la limite de 5 000 € par affaire, les lettres de relance, les mises en demeure de payer, les bordereaux de
situation ;
c) accorder mainlevée, suite à paiement ou annulation d'une créance ne pouvant excéder 5 000 €.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Maine-et-Loire.
A Segré, le 01 octobre 2025
La comptable publique, inspectrice divisionnaire
responsable du Service de Gestion Comptable de Segré
Catherine CHAIX
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Arrêté DDIFP n°2025-56 du 1er octobre 2025
portant délégation de signature par la
responsable du service de gestion comptable de
Segré
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
aFINANCES PUBLIQUES
Service de Gestion Comptable de Segré
22 rue Charles de Gaulle
49500 Segré en Anjou Bleu
Arrêté n° 56/2025 de la responsable du Service de Gestion Comptable de Segré portant
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
La comptable publique, responsable du Service de Gestion Comptable de Segré,
Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire
des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction
Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. Eric BUSSENEAU et François-XAVIER , contrôleurs des
Finances publiques, à l'effet:
* d'opérer les dépenses relatives à tous les services sans exception,
* de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tout contribuable, débiteur ou créancier, des divers services dont la gestion lui est
confiée,
* d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des pièces justificatives prescrites par les
règlements
* de retirer quittance valable de toutes sommes payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration,
* de me représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
* de signer les virements à destination de la zone SEPA, de signer les chèques sur le Trésor, de
signer les ordres de paiement, de me représenter auprès de la Banque de France
* de signer les virements internationaux .
Article 2
En mon absence, et en l'absence simultanée de M. Dany CHAVET, délégation de signature est
donnée à M. Eric BUSSENEAU et à M. François-Xavier MORILLE, contrôleurs des Finances
publiques aux fins de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seuls tous les
actes relatifs à la gestion du Service de Gestion Comptable de Segré et aux affaires qui s'y
rattachent, étant observé qu'une délégation de signature spécifique en matière de
recouvrement est accordée distinctement à chacun des délégataires.
Article 3
la précédente délégation en date du 01/01/23 est rapportée.
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Article 4
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Maine-
et-Loire.
A Segré, le 1er octobre 2025
L'inspectrice divisionnaire,
responsable du Service de Gestion Comptable de Segré
Catherine CHAIX
47
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SEEB-CVB n° 2025-49 du 10 octobre
2025 autorisant la suppression d'un alignement
d'arbres aux Ponts de Cé d'ici le 15 mars 2026
48
PREFETDE MAINE-ET-LOIRE . : zLiberté Direction départementaleÉgalité . eFraternité des territoires
Arrêté N°DDT 49/SEEB/CVB 2025-49portant autorisation préalable dans le cadre du régime de protection des allées etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique
Le préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes Académiques,
Vu, le Code de l'environnement et notamment son article L.350-3,Vu, le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination deMonsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,Vu, l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative aMonsieur Pierre-Julien EYMARD, Directeur Départemental des Territoires,Vu, l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrativeaux chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,Vu, le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique,Vu, la demande d'autorisation déposée par la communauté urbaine d'Angers Loire Métropole le01/10/2025 enregistrée sous le n° AP 049 246 25 0001 ;Considérant, que le projet consiste à abattre six arbres alignés sur un terre-plein central, au sud duchemin des Maisons Rouges sur la commune des Ponts de Cé, dans le cadre de travaux permettantla mise en place d'une nouvelle canalisation d'eau potable et sécurisant le réseau de distributiond'Angers Loire Métropole,Considérant, que la proximité du centre commercial ne permet pas de réaliser les travaux entranchée ouverte et nécessite donc l'installation d'une fosse pour un micro-tunnelier etl'implantation des équipements de traitement des déchets du marinage pour une période de 1,5mois,Considérant, que les pieds de la chambre du micro-tunnelier seront maintenus en profondeur etrisque de ne pas permettre un bon développement racinaire dans le cas d'une replantation àl'identique,Considérant, qu'un projet de replantation de douze arbres est prévu à proximité directe del'alignement existant et permettra le prolongement de deux alignements existants,1/2
49
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,ARRETEArticle premierL'abattage de six arbres formant alignement au sud du chemin des Maisons rouges, sur la communedes Ponts de Cé, est autorisé.Article 2En mesures d'évitement des impacts sur la biodiversité, les arbres seront abattus en dehors de lapériode de nidification soit entre le 1er septembre et le 15 mars.En mesure de compensation et en accord avec la commune des Ponts de Cé, entre septembre 2025et mars 2026 :- sept arbres seront plantés : Chemin des Maisons Rouges trottoir Est (entre la rue des Ronciéres etla rue de Saint Exupéry), .- cing arbres seront plantés : Chemin des Maisons Rouges trottoir Ouest (entre la rue des Ronciéreset la rue de Saint Exupéry).Article3La présente décision ne dispense pas d'obtenir si besoin les autorisations dépendant d'autreslégislations.Article 4Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article R. 350-31du code de l'environnement.Article 5La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif- 6 allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 NANTES Cedex 01.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «Télérecourscitoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 6Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :- notifié au responsable légal,- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.À Angers, le 10 octobre 2025Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental desTerritoiresLe Chef de l'unité cadre de vie et biodiversitéLaurent Maillar.
2/2
50
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté DDT-SERGC-TICSR n°2025-65 du 2
octobre 2025 réglementant la circulation sur
l'A11 - semaine 42
51
|PREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°TICSR 2025-65
portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A11 dans le cadre de travaux
d'entretien de la tranchée couverte
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques .
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et la
société des Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de
l'exploitation d'autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation
de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section
Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du
département de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-009 du 10 avril 2020 autorisant le renouvellement
d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d'Angers,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national (RRN),
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 18
septembre 2025,
Vu l'avis du Département de Maine et Loire, en date du 29 septembre 2025,
Vu l'avis de la mairie d'Angers en date du 18 septembre 2025,
Vu l'avis de la mairie de Beaucouzé en date du 22 septembre 2025,
Vu l'avis de la mairie d'Avrillé, en date du 19 septembre 2025,
Vu l'avis de la société d'Autoroute du Sud de la France en date du 19 septembre 2025,
Vu l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessions
autoroutières (FCA) en date du 19 septembre 2025,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A11, ainsi que celle des agents des
sociétés de travaux pendant les travaux d'entretien de la tranchée couverte, il est
nécessaire de réglementer la circulation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
52
ARRÊTE
Article premier
Les travaux seront réalisés durant la semaine 42, les nuits du 13 octobre au 17 octobre 2025
Pendant ces travaux l'A11 sera fermée entre l'échangeur n°18 (Saint-Jean-de-Linières) et
l'échangeur n°15 (Angers-Centre) :
➢ de 21h00 à 06h00 dans le sens Paris Province (Sens 1),
➢ de 20h00 à 07h00 dans le sens Province Paris (Sens 2).
Article 2
Pendant les travaux des itinéraires de déviations seront mis en place.
Les nuits du lundi 13 octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025 :
• Dans le sens Province vers Paris de 20h00 à 7h00 :
L'accès à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°18, n°17 et n°16 sera interdit.
➢ Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Paris devront sortir à l'échangeur n°18
« Saint Jean de Linières », ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la RD523 et
la RD323 en direction de Paris.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°18, seront également déviés
par la RD523 puis la RD323 par l'itinéraire de déviation.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°17 , seront déviés par la
RD323.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°16 seront déviés par le
Boulevard Lucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'à l'itinéraire
de déviation via la RD323.
Les panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 3 échangeurs concernés :
Saint Jean de Linières, Angers Ouest, Angers Nord.
• Dans le sens Paris vers Province de 21h00 à 6h00:
L'accès à l'autoroute A11 au niveau des échangeurs n°16 et n°17 sera interdit.
➢ Les usagers circulant sur l'A11 en direction de Nantes/Rennes devront sortir à
l'échangeur n°15 « Angers Centre», ils emprunteront l'itinéraire de déviation par la
RD323 et la RD523 en direction de Nantes/Rennes.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°17 , seront déviés par la
RD323.
➢ Les usagers souhaitant entrer sur l'A11 à l'échangeur n°16 seront déviés par le
Boulevard Lucie et Raymond Aubrac et le boulevard Jean Moulin jusqu'à l'itinéraire
de déviation via la RD323.
Les panneaux de déviation seront mis en place au niveau des 2 échangeurs concernés :
Angers Nord, Angers Ouest.
Article 3
L'inter-distance entre deux chantiers dérogera aux prescriptions des arrêtés permanents
d'exploitation de l'A11 et l'A87N pour les sections exploitées par ASF et COFIROUTE. Elle
pourra, pour ces travaux, être ramenée 2km pour l'A11 et 1km pour l'A87N.
Article 4
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié).
53
ictobre 2025
oo
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et ses prestataires pendant la durée
des travaux.
Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A11 et A87N, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central
d'information Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence Radio Vinci
Autoroutes.
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires
dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites
conformément aux règlements et lois en vigueur.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification
auprès du tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette − BP 4211 – 44041 NANTES
Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
«
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
- le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la Présidente du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
- le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- le Commandant de groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de Maine et Loire,
- le Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean-de-
Linières,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- M. les maires d'Angers, d'Avrillé et de Beaucouzé,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale –
chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr (ex CRICR),
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
À Angers, le 2 octobre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité Transports Ingénierie
de Crise et Sécurité Routière
Marie-Isabelle LEMIERRE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
DE MAINE-ET-LOIRE
décision du 9 octobre 2025 relative à
l'indemnisation des dégâts
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E Direction départementalePRÉFET des territoiresDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgaliFraternité
Extrait des décisions de la commission départementalede la chasse et de la faune sauvageformation spécialisée « indemnisation des dégâts » du 9 octobre 2025
Conformément à l'article R. 426-8 du code de l'environnement, la commission a fixé lebarème départemental d'indemnisation de certaines denrées :1- pertes de récoltes des prairies pour le Maine-et-Loire :Foin : 10,50 €/qlFoin Bio: 15,00 €/qlAutre culture :Raisin cabernet-grolleau : 1,20 €/Kg
2-La commission à l'unanimité fixe les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes au :> 31 août pour les céréales> 15 novembre pour le tournesol> 30 novembre pour le mais.
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PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté CAB-BOPSI n°2025-601 du 10 octobre
2025 interdisant tout rassemblement festif
musical non autorisé et la circulation de véhicule
transportant du matériel de son à destination de
rassemblement festif musical non autorisé
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E 3 Direction du cabinetPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéÉgalité | Angers, le { Q OCT. 2825FraternitéARRÊTÉ n°BOPSI 2025 - 601portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et decirculation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de Maine-et-LoireLe Préfet de Maine-et-LoireChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite,Chevalier des Palmes AcadémiquesVu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 àR. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le Code pénal ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code de la route;Vu le Code de la voirie routière ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 6 septembre 2023 nommant Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet deMaine-et-Loire;Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes;CONSIDÉRANT qu'un rassemblement festif à caractère musical de type free-party est susceptible dese dérouler du vendredi 10 octobre 2025 au lundi 13 octobre 2025 dans le département deMaine-et-Loire ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deMaine-et-Loire et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements nesont pas connus alors que le nombre de participants est susceptible d'être élevé ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsiqu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que les effectifs des forces de
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sécurité et de secours, mobilisés sur d'autres missions, sont, de ce fait, insuffisants pour permettre à cerassemblement de se dérouler dans de bonnes conditions ;CONSIDÉRANT que les évènements annoncés pourraient rassembler plusieurs centaines departicipants ;CONSIDÉRANT que du mercredi 8 mai 2024 au lundi 13 mai 2024, un rassemblement festif à caractèremusical de type rave-party non déclaré s'est tenu sur la commune de Parnay; que cet évènement arassemblé jusqu'à 10 000 personnes au plus fort de la manifestation; que lors de ce rassemblement,environ 200 personnes ont été prises en charge par les secours, dont 11 ayant nécessité une évacuationvers le centre hospitalier de Saumur ; qu'une de ces personnes est décédée ; |CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cetévènement sont de nature a provoquer des troubles grave à l'ordre, a la tranquillité et a la santépublics;CONSIDÉRANT l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et lespouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1susvisé du Code général des collectivités territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEArticle 1°°: Les rassemblements festifs à caractère musical non autorisés et la circulation de toutvéhicule transportant du matériel susceptible d'être utilisé pour une manifestation non-autorisée ourassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées al'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés,notamment sonorisation, sound system, amplificateurs, sont interdits dans l'ensemble du départementde Maine-et-Loire du vendredi 10 octobre 2025 à 18h00 au lundi 13 octobre 2025 à 08h00.Article 2: Conformément à l'article R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, l'organisation d'unemanifestation en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par lescontraventions de 5° classe et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3 : Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire etest susceptible, dans les deux mois de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur (Place Beauvau, 75008 Paris); d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NantesCedex 01).Article 4: Le directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, les sous-préfets des arrondissementsd'Angers, de Cholet, de Saumur et de Segré-en-Anjou Bleu, la colonelle, commandant le groupementdépartemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURES DE MAINE-ET-LOIRE ET
D'INDRE-ET-LOIRE
Arrêté PREF49-DDT-SERGC-TICSR et PREF37
n°2025-67 du 7 octobre 2025 réglementant la
circulation sur l'A85 - semaines 42 à 48
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ExPREFETDE MAINE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETD'INDRE-ET-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté conjoint N° TICSR-2025-67
Portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A85 dans le cadre de travaux
réfection d'ITPC et de réhausse des dispositifs de retenue en TPC
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Palmes Académiques.
Le préfet d'Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code de la Route
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière en vigueur,
Vu le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession de l'État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d'autoroutes,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2020-065 en date 23 décembre 2020 portant réglementation de
police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers
Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-
et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral TICSR 2021-001 en date du 01 février 2021 portant réglementation
d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023, portant nomination de
Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation de signature en vigueur,
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
Vu l'arrêté préfectoral n°A10/A85/A28 2025-03-01 du 8 avril 2025 portant réglementation de police
de circulation sur les autoroutes A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la
traversée du département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral A10/A85/A28 2025-03-2 du 8 avril 2025 portant réglementation de la
circulation en exploitation sous chantier d'entretien et évènements imprévus sur les autoroutes
A10, A85 et A28, dans leur partie concédée à Cofiroute, dans la traversée du département d'Indre-
et-Loire ;
Vu les arrêtés de subdélégation en vigueur ;
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Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Thomas CAMPEAUX en qualité de
préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté du préfet d'Indre-et-Loire du 25 juin 2025 donnant délégation de signature à la directrice
départementale des territoires d'Indre-et-Loire et la décision du 15 juillet 2025 donnant délégation
de signature aux agents de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Vu la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation en date du 5/09/2025,
Vu l'avis du sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (FCA) en date du
09/09/2025,
Considérant que dans le cadre de l'entretien des chaussées de l'autoroute en service A85, des
travaux préparatoires sont nécessaires pour renforcer les Interruptions de Terre-Pleins Centraux
(ITPC) et rehausser les dispositifs de retenue,
Considérant qu'afin d'assurer la sécurité des usagers de l'A85 ainsi que celle des agents des sociétés
de travaux pendant ces travaux, il est nécessaire de réglementer la circulation.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Maine et Loire,
ARRÊTENT
Article premier
La société COFIROUTE réalisera des travaux de réfection d'ITPC et de réhausse des dispositifs de
retenue nécessitant la fermeture de voies du lundi 13 octobre 2025 - 09h00 au vendredi 28
novembre 2025 - 16h00 (hors week-ends et jours fériés).
Ces travaux seront localisés aux PR 42+915 et PR 50+590, ainsi que du PR 63+000 au PR 45+000 sur
l'autoroute A85.
Les chantiers concernent les départements du Maine-et-Loire et de l'Indre-et-Loire.
Pendant ces travaux la circulation restera sur l'A85, aucune déviation ne sera mise en œuvre.
Article 2
Exceptionnellement, pour la réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux arrêtés
permanents d'exploitations sous chantier en vigueur concernant les prescriptions suivantes :
• Inter distance entre deux neutralisations de voie dans le même sens de circulation ramenée à
2000 m,
• Longueur maximale d'une neutralisation de voie dans chaque sens étendue à 8000 m.
Article 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie −
Signalisation temporaire − approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié).
Elle sera mise en place, entretenue et entièrement déposée par COFIROUTE et ses prestataires
pendant la durée des travaux.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problème technique, cette dérogation pourra être reconduite dans les
mêmes conditions sur les jours et nuits qui suivent (hors week-end, jours fériés et jours hors
chantiers), après communication d'un planning corrigé à la DDT.
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Article 5
L'information des usagers du réseau Cofiroute sera assurée par l'activation des panneaux à
messages variables sur A85, en pleine voie et latéraux.
L'information sur l'existence et la nature des travaux sera transmise au poste central d'information
Cofiroute, pour diffusion de l'état des travaux sur la fréquence 107 .7 .
Article 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment
assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux
règlements et lois en vigueur.
Article 7
La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification auprès du
tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette − BP 4211 – 44041 NANTES Cedex 01.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet du Maine-et-Loire ;
• d'un recours gracieux devant le préfet d'Indre-et-Loire ;
• d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex
08;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 6 allée de l'Ile Gloriette − BP 4211
– 44041 NANTES Cedex 01.
• Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique «
Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans – 28, rue de la
Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via
« télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 8
- Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- la présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- la commandante du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- Le secrétaire général de la Préfecture d'Indre et Loire,
- le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre et Loire,
- le sous-directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA),
- M. le directeur régional de COFIROUTE, Échangeur de Troussebouc, 49070 St Jean-de-Linières,
- Madame la Directrice des routes et des mobilités du Conseil départemental d'Indre-et-Loire ;
- Madame la directrice départementale des territoires d'Indre-et-Loire
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur
sera adressée par Cofiroute ainsi qu'aux services et autorités suivantes :
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- DIRO - Mission Information Routière et Coordination Zonale : chantiers-
zone.diro@developpement-durable.gouv.fr,
- le directeur des services départementaux d'incendie et de secours de Maine-et-Loire,
- le directeur du SAMU,
- le responsable du CIT de Cofiroute,
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Maine-et-Loire sera effectuée par la DDT.
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À Tours, le 06/10/2025 À Angers, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice départementale des
territoires
La responsable de l'unité Gestion de crise
et culture du risque,
Pour le Préfet et par délégation,
la cheffe de l'unité Transports, Ingénierie de
Crise et Sécurité Routière
Isabelle MIGNE Marie-Isabelle LEMIERRE
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