PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-012
PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
95-2025-02-06-00004 - Arrêté portant agrément n°03-95-2025 pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises la société
CODES sise 89 rue Henri Barbusse à 95100 Argenteuil (2 pages) Page 4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2025-01-29-00009 - récépissé D.2025-40 du 29 janvier 2025
délivré à madame Chantas Noémie, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 9531644290 à Pusieux-Pontoise
(2 pages) Page 6
95-2025-02-10-00011 - récépissé modificatif numéro D.2025-53 du
10 février 2025 délivré à madame Loubel Charlotte, organisme de
services à la personne enregistré sous le numéro 939514345 à
Eragny. (2 pages) Page 8
95-2025-02-09-00001 - récépissé numéro D.2025-41 du 09 février
2025 délivré à monsieur Uwadiae Osaro Lucky organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 947891917 à
Beaumont-sur-Oise (2 pages) Page 10
95-2025-02-09-00002 - récépissé numéro D.2025-42 du 09 février
2025 délivré à madame Anjarasoa Zahra, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 921949236 à Argenteuil (2 pages) Page 12
95-2025-02-09-00003 - récépissé numéro D.2025-43 du 09 février
2025 délivré à monsieur Bellahouel Sabry, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 899513568 à Argenteuil (2 pages) Page 14
95-2025-02-09-00004 - récépissé numéro D.2025-44 du 09 février
2025 délivré à monsieur Ait Abdelmalek Belloumi, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 819418666 à
Franconville (2 pages) Page 16
95-2025-02-10-00004 - récépissé numéro D.2025-46 du 10 février
2025 délivré à madame Bouesso Nsonga Jossy, organisme des services
à la personne, enregistré sous le 939880951 à Enghien-Les-Bains (2
pages) Page 18
95-2025-02-10-00005 - récépissé numéro D.2025-47 du 10 février
2025 délivré à madame Stoica Bobescu Magdalena, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 932233653 à
Taverny (2 pages) Page 20
2
95-2025-02-10-00006 - récépissé numéro D.2025-48 du 10 février
2025 délivré à madame Dsuili Farah, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 924331028 à Eaubonne (2 pages) Page 22
95-2025-02-10-00007 - récépissé numéro D.2025-49 du 10 février
2025 délivré à madame Kouame Amoin Emilienne, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 940223720 à
Goussainville. (2 pages) Page 24
95-2025-02-10-00008 - récépissé numéro D.2025-50 du 10 février
2025 délivré à Gherzi Ibrahim, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930608757 à Franconville. (2 pages) Page 26
95-2025-02-10-00009 - récépissé numéro D.2025-51 du 10 février
2025 délivré à madame Woll Fleur, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 894578921 à Cergy (2 pages) Page 28
95-2025-02-10-00010 - récépissé numéro D.2025-52 du 10 février
2025 délivré à monsieur Ben Trah Wael, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 939611935 à Sannois (2 pages) Page 30
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2025-02-10-00012 - Arrêté n°2024-18057
Portant création
d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le secteur de la
Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur la commune d'Argenteuil (7
pages) Page 32
Justice 75 / Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
95-2025-02-01-00003 - Arrêté subdélégation signature DI - Février
2025 - v2 (7 pages) Page 39
95-2025-01-24-00001 - Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025 (2
pages) Page 46
Société nationale des chemins de fer /
95-2025-01-22-00005 - Décision de déclassement de terrain à
MONTAMGNY (3 pages) Page 48
3
PREFET Direction de la citoyenneté?_bU VAL-D'OISE et de la légalitéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément n° 03-95-2025pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprisesà la société CODES
Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43 et R561-39 àR561-50;Vu le décret du Président de la République en date du 9 mars 2022 nommant M. Philippe COURT,préfet du Val-d'Oise;Vu l'arrété préfectoral n° 24-052 du 11 septembre 2024 modifiant l'arrêté n° 24-003 du 6 mars 2024donnant délégation de signature à Mme Julie PARISET, directrice de la citoyenneté et de la légalité de lapréfecture du Val-d'Oise ;Vu le dossier de demande d'agrément présenté le 15 janvier 2025 et complété le 31 janvier 2025, par lasociété CODES dont le siège social se situe 89 rue Henri Barbusse à 95100 Argenteuil ;Vu les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité desdirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou desdroits de vote ;Considérant que la société CODES dispose d''un établissement principal sis 89 rue Henri Barbusse à95100 Argenteuil ;Considérant que la société CODES dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer laconfidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées, pour leur permettre uneréunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance del'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres etdocuments prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R123-168 du codedu commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Internet des services de l'Etat dans le département : http://www.val-doise.gouv.fr5, Avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX - Tél. : 01.34.20.95.95 - Fax : 01.77.63.60.04
Arrêté portant agrément n°03-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises la société CODES sise 89 rue Henri
Barbusse à 95100 Argenteuil- 2025-012 4
ARRETEArticle1 : La société CODES est agréée pour l'exercice de I'activité de domiciliation d'entreprises.Article 2 : La société CODES est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour l'établissementprincipal sis 89 rue Henri Barbusse à 95100 Argenteuil.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 11 février 2025, soitjusqu'au 11 février 2031.Article 4 : Tout changement substantiel, dans les indications prévues à l''article R123-166-2 du code ducommerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de domiciliation, sera porté àla connaissance du préfet, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 du même code.Article 5 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du code du commercene seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui seranotifié à la société CODES et publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Val-d'Oise.Cergy, le 6 février 2025 Pour le préfet
Pour le Préfet,La DirectriceJ RISET
Arrêté portant agrément n°03-95-2025 pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises la société CODES sise 89 rue Henri
Barbusse à 95100 Argenteuil- 2025-012 5
PREFET Direction départementale de l'emploi,E'_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-40de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP953164290Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d''Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/01/2025 par madame Chantas Noémie en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 24 rue de la mare 95650 Pusieux-Pontoise et enregistrée sous le N° SAP953164290 pour l'activité suivante :e — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 29 JAN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe du Pôle Insertion Emploiet Territoires
Corinne LECHEVIN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 — télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé D.2025-40 du 29 janvier 2025 délivré à madame Chantas Noémie, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 9531644290 à Pusieux-Pontoise- 2025-012 6
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé D.2025-40 du 29 janvier 2025 délivré à madame Chantas Noémie, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 9531644290 à Pusieux-Pontoise- 2025-012 7
EJ Direction départementale de l'emploiPRÉFET — du travail et des solidaritésDU VAL-D'OISE " . . .Liberté Pôle Insertion, Emploi et ProtectionÉgalitéFraternité
Récépissé modificatif D. 2025-53de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP939514345Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de I'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val-d'Oise ;
Vu l'arrêté n° DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;
Vu le récépissé n° D.2025-15 du 15 janvier 2025 et le récépissé modificatif n° D.2025-31 du 29 janvier 2025délivrés à madame Loubel Charlotte de la société au gré des services, située au 19 rue de la mairie 95640Haravilliers;Vu la demande de déménagement déposée le 04/02/2025 par madame Loubel Charlotte pour la structuresusmentionnée désormais au 13 rue de Saint-Ouen 95610 Eragny;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Que l'établissement principal est dorénavant situé au 13 rue de Saint-Ouen 95610 Eragny afin d'exercer lesactivités suivantes :e — Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)e — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)° ... Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)° — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)e — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)e — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)e — Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)— Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésSite Atrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé modificatif numéro D.2025-53 du 10 février 2025 délivré à madame Loubel Charlotte, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 939514345 à Eragny.- 2025-012 8
obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 0 FEV. 2025 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes' =\ À1
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès duTribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois àcompter de ce rejet.
récépissé modificatif numéro D.2025-53 du 10 février 2025 délivré à madame Loubel Charlotte, organisme de services à la personne
enregistré sous le numéro 939514345 à Eragny.- 2025-012 9
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésLiberté ' . "n ° ° °Épdié Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2025-41 ;de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP947891917Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/01/2025 par monsieur Uwadiae Osaro Lucky en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 29 rue de Paris 95260 Beaumont-Sur-Oise et enregistrée sous le N° SAP947891917 pour les activitéssuivantes :« - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)- Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)* _ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)» — Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)- _ Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)» — Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)* Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)« — Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-41 du 09 février 2025 délivré à monsieur Uwadiae Osaro Lucky organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 947891917 à Beaumont-sur-Oise- 2025-012 10
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.13 %'3 FEU 9098Fait à Cergy, le Ë} d {"' f'}'P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex18.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-41 du 09 février 2025 délivré à monsieur Uwadiae Osaro Lucky organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 947891917 à Beaumont-sur-Oise- 2025-012 11
PREFET Direction départementale de I'emploi,O VALD'OISE du travail et des solidaritéswerte n ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-42de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP921949236Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/01/2025 par madame Anjarasoa Zahra en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 4 rue Gaston Monmousseau 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP921949236 pour l'activitésuivante:e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-42 du 09 février 2025 délivré à madame Anjarasoa Zahra, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 921949236 à Argenteuil- 2025-012 12
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 02 FEy 2025e P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de I'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-42 du 09 février 2025 délivré à madame Anjarasoa Zahra, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 921949236 à Argenteuil- 2025-012 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL-D OISE du travail et des solidarités1bert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité cS '
Récépissé D. 2025-43de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP899513568Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/01/2025 par monsieur Bellahouel Sabry en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au53 rue de de Gode 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP899513568 pour l'activité suivante :e — Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-43 du 09 février 2025 délivré à monsieur Bellahouel Sabry, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 899513568 à Argenteuil- 2025-012 14
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le {}2" - : P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésU3 FEV. 2
La Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absénce de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-43 du 09 février 2025 délivré à monsieur Bellahouel Sabry, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 899513568 à Argenteuil- 2025-012 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,BUéVAL-D OISE du travail et des solidarités1berkt n ° ° °Égalité 1 Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité " o
Récépissé D. 2025-44de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP819418666Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ; :Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de 'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/01/2025 par monsieur Ait Abdelmalek Belloumi en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 256 rue du général leclerc 95130 Franconville et enregistrée sous le N° SAP819418666 pour |'activitésuivante :» — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l''Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h -— 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-44 du 09 février 2025 délivré à monsieur Ait Abdelmalek Belloumi, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 819418666 à Franconville- 2025-012 16
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le Ü Ëi Fî'{, îËÊË ' " « P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-44 du 09 février 2025 délivré à monsieur Ait Abdelmalek Belloumi, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 819418666 à Franconville- 2025-012 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,?bl;'üVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-46de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP939880951Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/01/2025 par madame Bouesso Nsonga Jossy Mariola en qualité de dirigeante de l'établissementprincipal situé au 17 rue de l'arrivée 95880 à Enghien-les-bains et enregistrée sous le N° SAP939880951 pour lesactivités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Assistance informatique a domicile (Mode prestataire)Assistance administrative a domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Interprète en langue des signes (Mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-46 du 10 février 2025 délivré à madame Bouesso Nsonga Jossy, organisme des services à la personne,
enregistré sous le 939880951 à Enghien-Les-Bains- 2025-012 18
de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le1 Û FEV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
La Cheffe de service Insertiondes publics adultesç—\')
Ëophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-46 du 10 février 2025 délivré à madame Bouesso Nsonga Jossy, organisme des services à la personne,
enregistré sous le 939880951 à Enghien-Les-Bains- 2025-012 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL-D OISE du travail et des solidaritésibert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-47de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP932233653Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/01/2025 par madame Stoica - Bobescu Magdalena Narmen en qualité de dirigeante del'établissement principal situé au 55 rue de I'église 95150 Taverny et enregistrée sous le N° SAP932233653pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 1 Û FEV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l''Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-47 du 10 février 2025 délivré à madame Stoica Bobescu Magdalena, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 932233653 à Taverny- 2025-012 20
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-47 du 10 février 2025 délivré à madame Stoica Bobescu Magdalena, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 932233653 à Taverny- 2025-012 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,EÔUJVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n e ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-48de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924331028Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 31/01/2025 par madame Dsuli Farah en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 14avenue Albert 1" 95600 Eaubonne et enregistrée sous le N° SAP924331028 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode pretataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-48 du 10 février 2025 délivré à madame Dsuili Farah, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 924331028 à Eaubonne- 2025-012 22
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le1 Û FEV' 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-48 du 10 février 2025 délivré à madame Dsuili Farah, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 924331028 à Eaubonne- 2025-012 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,sé dn du travail et des solidaritést0ert n e ° °Égaité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternite
Récépissé D. 2025-49de déclaration d'un organisme de services a la personneenregistrée sous le N°SAP940223720Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de |'arrété n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 31/01/2025 par madme Kouame Amoin Emilienne en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 8 rue Antoine Demusois 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° SAP940223720 pour |'activitésuivante :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-49 du 10 février 2025 délivré à madame Kouame Amoin Emilienne, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 940223720 à Goussainville.- 2025-012 24
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le 10 FEV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarités
La Cheffe de service Insertiondes publics adultes...»
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-49 du 10 février 2025 délivré à madame Kouame Amoin Emilienne, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 940223720 à Goussainville.- 2025-012 25
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bl;'téVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-50de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930608757Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 01/02/2025 par monsieur Gherzi Ibrahim de dirigeant de l'établissement principal ABG CLEAN situéau 1 rue Pierre Fossati 95130 Franconville et enregistrée sous le N° SAP930608757 pour les activités suivantes :Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux dejardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-50 du 10 février 2025 délivré à Gherzi Ibrahim, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 930608757 à Franconville.- 2025-012 26
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le1 Û FEV- 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesS
Sophie ASTIC
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex12Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy — 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site
récépissé numéro D.2025-50 du 10 février 2025 délivré à Gherzi Ibrahim, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 930608757 à Franconville.- 2025-012 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZLLVAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-51de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP894578921Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 04/02/2025 par madame Woll Fleur en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 3chemin des bourgognes 9500 Cergy et enregistrée sous le N° SAP894578921 pour le activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le Î Û FEV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultesSophie ASTIC
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-51 du 10 février 2025 délivré à madame Woll Fleur, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 894578921 à Cergy- 2025-012 28
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-51 du 10 février 2025 délivré à madame Woll Fleur, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 894578921 à Cergy- 2025-012 29
PREFET Direction départementale de l'emploi,E,,l,",éVAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Ç Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2025-52de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP939611935Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 05/02/2025 par monsieur Ben Trah Waël Abdelkrim en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 4 rue de bellevue 95510 Sannois et enregistrée sous le N° SAP939611935 pour l'activitésuivante :« — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Faità Cergy, le i 0 FEV. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes
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- Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-52 du 10 février 2025 délivré à monsieur Ben Trah Wael, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 939611935 à Sannois- 2025-012 30
La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de la DDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-52 du 10 février 2025 délivré à monsieur Ben Trah Wael, organisme de services à la personne, enregistré sous
le numéro 939611935 à Sannois- 2025-012 31
P'I;I;ET Direction départementaleDU VAL-D'OISE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-18057Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)sur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur la commune d'ArgenteuilLe préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.212-1 et suivants, L 221-1, R 212-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à I'organisation et aux missions des services de I'Etatdans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe COURT en qualité de préfet du Val-d''Oise (hors classe) ;Vu le décret du 16 septembre 2022 portant nomination de Mme Laetitia CESARI-GIORDANI en qualitéde secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, sous-préfète de l'arrondissement de Pontoise ;Vu l'arrêté n°23-054 du 20 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Laetitia CESARI-GIORDANI, secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise et sous-préfète de l'arrondissement dePontoise;Vu l'arrété du Premier ministre en date du 10 avril 2024 portant nomination de M. Nicolas FONTAINE,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départemental desterritoires du Val-d'Oise à compter du 15 avril 2024, pour une durée de quatre ans ;Vu l'arrété préfectoral n°24-040 en date du 29 juillet 2024 donnant délégation de signature àM. Nicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires du Val-d'Oise ;Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune d'Argenteuil approuvé le 25 septembre 2007 et sesmodifications successives en date du 12 décembre 2011, 8 avril 2013, 24 juin 2013, 29 septembre 2015, 7juillet 2016, 28 février 2017, 22 juin 2017, 3 juillet 2018, 27 septembre 2018, 20 décembre 2018, 3 octobre2019, 21 septembre 2023 et 1er février 2024 ;Vu la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Boucle Nord de Seine du23 mai 2024, sollicitant auprès du préfet du Val-d'Oise, la création d'une zone d'aménagement différésur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine à Argenteuil ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune d'Argenteuil en date du 25 juin 2024 émettantun avis favorable sur la création de la zone d'aménagement différé ;
Direction départementale des territoires, Service de l'urbanisme et de l'aménagement durable,5 avenue Bernard Hirsch - CS 20105 - 95010 CERGY CEDEXTéléphone : 01 34 25 24 73 - courriel : ddt-suad@val-doise.gouv.fr- site internet : http://www.val-doise.gouv.fr/
Arrêté n°2024-18057
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur la commune d'Argenteuil- 2025-012
32
Vu le Contrat d'Intérét National d'Argenteuil signé le 24 novembre 2016 ;Vu la convention d'intervention foncière signée le 17 février 2017 entre l'Établissement Public Foncierd'Île-de-France, la commune d'Argenteuil et l'Établissement public territorial Boucle Nord de Seine surle secteur de projet Porte Saint-Germain / Berges de Seine, et ses avenants en date du 16 novembre2020 et du 11 décembre 2023 ;Vu la convention-cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) signée le13 décembre 2020, ainsi que ses avenants successifs en date du 28 janvier 2022, du 19 octobre 2023, du21 novembre 2023 et du 20 novembre 2024 ;Vu la convention-quartier du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) signéele 9 décembre 2020, ainsi que son avenant en date du 7 février 2023 ;Vu la signature du contrat de Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) "Secteur Porte Saint-Germain -Berges de Seine" à Argenteuil le 18 mars 2021 ;Considérant que le projet urbain de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, porté par l'ÉtablissementPublic Territorial Boucle Nord de Seine et la commune d'Argentevil se situe à un emplacementstratégique, à l'interface de la petite et la grande couronne de l'agglomération parisienne, à 8kilomètres du centre de Paris et dans la Métropole du Grand Paris ;Considérant que le secteur concerné constitue une zone stratégique inscrite en périmètre d'étude auPlan Local d'Urbanisme de la ville d'Argenteuil depuis 2014, étendue en 2016 le long des berges de laSeine dans le quartier du Val Notre-Dame ; que ce secteur bénéficie d'une localisation privilégiée entredeux pôles de mobilité structurants à l'échelle du territoire, à savoir le tramway T2 Pont de Bezons et lagare d'Argenteuil ;Considérant que le secteur concerné se caractérise par un parc immobilier privé dégradé, voireinsalubre, abritant une population très fragilisée dans des conditions précaires d'habitat ; que cesecteur a été identifié comme l'un des nouveaux quartiers prioritaires au titre de la politique de la ville,sous la dénomination « quartier prioritaire Brigadières-Henri Barbusse » ;Considérant que le projet de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine représente un potentiel majeurde renouvellement urbain, susceptible de bénéficier à l'ensemble de la ville d'Argenteuil ainsi qu'àl'Établissement Public Territorial (EPT) Boucle Nord de Seine ; que ce projet vise à développer une offreurbaine diversifiée, à renforcer l'attractivité résidentielle et économique du territoire, et à améliorerles équilibres sociaux et territoriaux ;Considérant la dynamique forte de renouvellement urbain du site qui fait l'objet d'un contrat d'intérêtnational, d'une convention-cadre et d'une convention-quartier au titre du Nouveau ProgrammeNational de Renouvellement Urbain (NPNRU), d'une convention opérationnelle au titre de la StratégieUrbaine de Lutte contre l'Habitat Indigne (SULHI), d'une convention d'intervention foncière avecl'EPFIF, d'un projet partenarial d'aménagement (PPA) et d'une concession d'aménagement;Considérant qu'il est nécessaire de constituer une réserve foncière dans le secteur concerné afin degarantir la faisabilité d'un aménagement cohérent ; que cette démarche vise à prévenir une évolutionfoncière non maîtrisée susceptible de compromettre la réalisation des objectifs d'aménagement fixéspour ce secteur correspondant à l'ensemble du projet Porte Saint-Germain / Berges de Seine, soitenviron 75 hectares ;Considérant que l'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine a sollicité par délibération endate du 23 mai 2024 le préfet pour la création d'une Zone d'Aménagement Différé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;Arrêté n°2024-18057Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur lacommune de d'Argenteuil
Arrêté n°2024-18057
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur la commune d'Argenteuil- 2025-012
33
ARRETE
Article 1: Création de la zone d'aménagement différé (ZAD)Il est créé une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur Porte Saint-Germain / Berges de Seine,situé sur la commune d'Argenteuil, conformément aux plans annexés au présent arrété.La zone ainsi créée est dénommée : "ZAD Porte Saint-Germain / Berges de Seine".Article 2 : Titulaire du droit de préemptionL'Établissement Public Territorial Boucle Nord de Seine est désigné comme titulaire du droit depréemption.Article 3 : Publications légales et notificationsLe présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État.Une copie de cet arrété et des plans annexés sera déposée et affichée en mairie d'Argentevil durant unmois. Un certificat attestant cet affichage sera établi par monsieur le maire d'Argenteuil et adressé aupréfet.Le présent arrêté sera inséré dans deux journaux publiés dans le département.Une copie du présent arrêté sera adressée à :< Monsieur le président du conseil supérieur du notariat - 60 Boulevard de la Tour-Maubourg75 007 PARIS< Monsieur le président de la chambre interdépartementale des notaires des Yvelines et du Val-d'Oise — 40 avenue de Paris BP 832 78 008 VERSAILLES Cedex* Monsieur le batonnier de l'ordre des avocats du Val-d'Oise —- Maison de l'Avocat, 6 rueTaillepied 95 300 PONTOISE< Greffe du Tribunal d'Instance de Pontoise - Cité judiciaire, 3 rue Victor Hugo BP 50 220, 95 302CERGY-PONTOISE CedexArticle 4 : Durée des effets de la ZADConformément à l'article R.212-2 du code de l'urbanisme, le titulaire du droit de préemption a lafaculté d'exercer ce droit pendant une période de six ans à compter de l'exécution de l'ensemble desformalités de publicité mentionnées à l'article 3 ci-dessus. La date à prendre en considération pourl'affichage en mairie est celle du premier jour où il est effectué.Le renouvellement de la période est possible selon les modalités prévues à l'article L 212-2 du code del'urbanisme.Article 5 : Voies de recoursLes personnes concernées peuvent contester la légalité de cet arrêté et saisir le tribunal administratifde Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, 95027 Cergy-Pontoise Cedex, d'un recours contentieuxdans les deux mois à compter de sa publication.Elles peuvent également, au préalable dans ce même délai, saisir l'autorité préfectorale d'un recoursgracieux. Cette demande prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (au terme de deux mois, le silence de l'autorité préfectorale vaut rejetimplicite).Arrêté n°2024-18057Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur lacommune de d'Argenteuil
Arrêté n°2024-18057
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur la commune d'Argenteuil- 2025-012
34
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également étre saisi directement par les personnesphysiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations etacces au service disponible à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr) ».Article 6 : Exécution du présent arrêtéLe directeur départemental des territoires, la secrétaire générale de la préfecture du Val-d'Oise, lemaire d'Argenteuil, le Président de I'EPT Boucle Nord de Seine, et le sous-préfet d'Argenteuil sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cergy,le { 0 FEV. 2025
Le préfet,
Arrêté n°2024-18057Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur lacommune de d'Argenteuil
Arrêté n°2024-18057
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
sur le secteur de la Porte Saint-Germain / Berges de Seine, sur la commune d'Argenteuil- 2025-012
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Arrêté n°2024-18057
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
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Arrêté n°2024-18057
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
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Arrêté n°2024-18057
Portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD)
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MINISTEREDE LA JUSTICEL.i[x'rtc'ÉgalitéFraternité



DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE



1


DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES RELATIONS SOCIALES

ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature du Directeur interrégional
des services pénitentiaires de Paris


Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu le décret n°66 -83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'artic le 7 de la loi n°84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret 87 -604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret 97 -1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;

Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;

Vu le décret n°94 -874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;

Vu le décret 97 -3 du 07 janvi er 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;

Vu l'arrêté JUS K 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;

Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;

Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2- 2025-012 39

2
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;

Vu l'arrêté d u 19 avril 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 16 janvier 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris ;

ARRETE

Article 1er

L'arrêté du 8 janvier 2025 , portant subdélégation de signature du Directeur interrégional des services
pénitentiaires de Paris est abrogé ;

Article 2

Dans le cadre de la délégation de signature instituée par l'arrêté susvisé, et en cas d'absence ou d'empêchement
de Monsieur Stéphane SCOTTO, subdélégation de signature est donnée à :

- Madame Isabelle COMMIEN épouse LIBAN, directrice des services pénitentiaires de classe exceptionnelle,
adjointe au directeur interrégional ;
- Monsieur Michael MERCI, directeur hors classe des services pénitentiaires, secrétaire général,
- Madame Clémentine PERSET épouse SCOTTO , conseillère d'administration de la justice, chef fe du
département ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Stéphanie CAMPS épouse BEKE , attachée principale d'administration de l'Etat , adjointe de la
cheffe du département des ressources humaines et des relations sociales ;
- Madame Corinne HARLICOT, attachée hors classe d'administration, chargée de missions ;
- Madame Brigitte SOLON, attachée d'administration, cheffe de l'unité discipline et contentieux ;
- Madame Laure HUET, attachée d'administration contractuelle, experte juridique ;
- Madame Emilie BARBIER, attachée d'administration contractuelle, cheffe de l'unité suivi masse salariale et
effectifs ;
- Madame Claudia FERREIRA -CAETANO, secrétaire administrative contractuelle, adjointe à la cheffe de
l'unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Madame Julie LUGUET, secrétaire administrative, unité suivi masse salariale et effectifs ;
- Monsieur Ahmed BELMOSTEFA, attaché principal d'administration de l'Etat , chef de l'unité relations
sociales et environnement professionnel ;
- Madame Angélique ZAKINE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef de l'unité
relations sociales et environnement professionnel ;
- Madame Séverine ABAGUY, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'unité gestion administrative
et financière ;
- Madame Nassyra HOMASSEL, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la chef fe de l'unité gestion
administrative et financière ;
- Madame Hala JALLOUL, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de l'URFQ;
- Monsieur Ludovic GROSPERRIN, lieutenant pénitentiaire, adjoint à la cheffe de l'unité recrutement,
formation et qualifications, chef du CETOP de Fleury-Mérogis ;
- Madame Asmine ASSOUMANY, secrétaire administrative, cheffe de pôle gestion administrative et paie ;
- Madame Ghizlane RAZZAKH, secrétaire administrative , responsable de suivi de la masse salariale et des
indemnités ;
- Madame Marie-Ange DURAGRIN, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Cathy CEBE, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Monsieur Sébastien RIBLET, secrétaire administratif, gestion paie ;
- Madame ZIMMER-VAQUEZ Christine, secrétaire administrative, gestion paie ;
- Madame Gwadeline MATHAR, adjointe, administrative, gestion paie ;
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2- 2025-012 40

3
- Monsieur Senthyl BLAMPAIN, adjoint administratif, gestion paie ;
- Madame Laura RODRIGUES, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Mélissa LAPOINTE, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Virginie BOUDON, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Stéphy RAVI, adjointe administrative, gestion paie ;
- Madame Valérie BEAUSSIN, adjointe administrative, unité suivi masse salariale et effectifs

Pour :
- Tous les actes de gestion des personnels des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
mentionnés à l'arrêté du 12 mars 2009.

Article 3

Subdélégation est également donnée à :

Monsieur Bruno CLEMENT DSP, chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Isabelle GOMEZ DSP, adjointe du chef d'établissement CP Paris-La Santé
Madame Léa BERTINCOURT DSP, directrice des ressources humaines CP Paris-La Santé
Madame Bénédicte RIOCREUX DSP, cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Antonin GAYTON DSP, adjoint à la cheffe d'établissement CD Melun
Monsieur Thomas DESTRIGNEVILLE Attaché, responsable des services administratifs
et financiers CD Melun
Monsieur Dimitri BESNARD DSP, chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Amy MIRAT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Meaux-Chauconin
Madame Christiane NEBOT LINON Attachée d'administration CP Meaux-Chauconin

Monsieur Olivier PIPINO

DSP, chef d'établissement CP Réau

Madame Karine SCHWICKERT DSP, adjointe du chef d'établissement CP Réau
Madame Nadiège JOLY Attachée, responsable des services administratifs
et financiers CP Réau
Madame Myriam PRIN Capitaine pénitentiaire CS, cheffe
d'établissement

CSL Melun

Monsieur Christophe FESTIN Capitaine pénitentiaire CN, adjoint de la cheffe
d'établissement CSL Melun

Madame Karine VERNIERE DSP, cheffe d'établissement CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle LORENTZ

DSP, adjointe de la cheffe d'établissement,
adjointe à la cheffe d'établissement
CP Bois-d'Arcy

Monsieur Frédéric JEANNOT DSP, chef du service RH CP Bois-d'Arcy
Madame Isabelle BRIZARD DSP, cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Laurence BARTHEL DSP, adjointe de la cheffe d'établissement MC Poissy
Madame Binta THIAM Attachée, responsable des services administratifs
et financiers MC Poissy
Madame Souad BENCHINOUN DSP, cheffe d'établissement EPM Porcheville
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2- 2025-012 41

4
Madame Julia DOMERGUE DSP, adjointe au chef d'établissement EPM Porcheville
Monsieur Kamal ABDELLI Commandant pénitentiaire, chef d'établissement MA Versailles

Madame Christelle DELOZE

Capitaine pénitentiaire CS, adjointe du chef
d'établissement
MA Versailles
Monsieur Christophe DEBARBIEUX

Monsieur Yvan BARON
DSP, chef d'établissement

DSP, adjoint au chef d'établissement
CP Fleury-Mérogis

CP Fleury-Mérogis

Madame Helen LE-GALLIC DSP, directrice du centre de détention CP Fleury-Mérogis
Monsieur Jocelyn POULLET Attaché, adjoint chef du service RH CP Fleury-Mérogis
Monsieur Vincent VIRAYE Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement

CSL Corbeil


Monsieur Rodrigue BOSQUET
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement CSL Corbeil

Monsieur Christophe LOY

DSP, chef d'établissement CP des Hauts de Seine
Madame Cécile MARTRENCHAR DSP, adjointe au chef d'établissement CP des Hauts de Seine

Madame Maryline BAYE
Attachée, responsable des services administratifs
et financiers

CP des Hauts de Seine
Monsieur Pascal SPENLE DSP, chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis

Monsieur David LANGLOIS DSP, adjoint au chef d'établissement CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Nathanaël DA-COSTA
Attaché, responsable des services administratifs
et financiers

CP Seine-Saint-Denis
Monsieur Elphège ZAMBA Capitaine pénitentiaire CS, chef d'établissement
CSL Gagny
Monsieur Albert MENDY
Capitaine pénitentiaire CN, adjoint au chef
d'établissement

CSL Gagny
Monsieur Jimmy DELLISTE DSP, chef d'établissement CP Fresnes
Madame Tania ZAMORE Attachée, cheffe du service RH CP Fresnes
Madame Sylvie PAUL DSP, cheffe d'établissement EPSN Fresnes
Monsieur Thomas BENESTY DSP, chef d'établissement par interim CP Osny-Pontoise
Madame Véronique DREVET ép.
BOITEUX
Attachée, responsable des services administratifs
et financier CP Osny-Pontoise
Monsieur Yannick LE-MEUR DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Cécile DURAND DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 75
Madame Sandra DIETRICH Attachée d'administration de l'Etat SPIP 75
Monsieur Franck SASSIER DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 77
Monsieur Ahmed CHAOUKI DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 77
Madame Sabrina M'HOUMADI Attachée d'administration de l'Etat SPIP 77
Madame Alexandrine BORGEAUD DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 78
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2- 2025-012 42

5
MOUSSAID
Madame Blandine GROS-BONNIVARD DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 78
Madame Fanny-Jacqueline LAINE

Attachée d'administration de l'Etat

SPIP 78
Monsieur Edouard FOUCAUD DPIP, directeur fonctionnel de SPIP SPIP 91
Madame Stéphanie PELLEGRINI DPIP, adjointe du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 91
Madame Nadine VILOSA Attachée, responsable des services administratifs
et financiers SPIP 91
Madame Virginie NOUAILLE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 92
Madame Stephanie LANGLAIS DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP SPIP 92
Monsieur Jean-Pierre DUROU Attaché d'administration de l'Etat SPIP 92
Monsieur Hervé MONNET DPIP, directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Monsieur Xavier FRANDON DPIP, adjoint du directeur fonctionnel du SPIP SPIP 93
Madame Frédérique BOULIN-
MONTOIS Attachée d'administration SPIP 93
Madame Patricia THEODOSE DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 94
Monsieur Julien VITTECOQ Attaché d'administration SPIP 94

Madame Jeannie NOAH DPIP, directrice fonctionnelle du SPIP SPIP 95
Madame Stéphanie BALDASSI

DPIP, adjointe de la directrice fonctionnelle du
SPIP

SPIP 95


Madame Virginie DUMONT

Attachée d'administration SPIP 95

Madame Emilie ROLLOT

DSP, directrice des équipes de sécurité
pénitentiaires
Siège DISP

Madame Claire-Amélie BERTRAND DSP, cheffe de l'ARPEJ Siège DISP

Monsieur Théo GOMEZ DSP, directeur placé, chef de la MAC Siège DISP





- Pour les fonctionnaires titulaires, stagiaires et contractuels de toutes catégories :
• Procès-verbaux d'installation ;
• Les congés annuels ;
• Les autorisations d'absence ;
• Les congés maternité et paternité ;
• Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2- 2025-012 43

6
• Les décisions d'attribution et de fin de versement de l'indemnité pour charges pénitentiaires majorée,
d'indemnité de fonctions et d'objectifs et de toute autre indemnité ;
• La gestion des demandes de remboursements complémentaires de soins ;
• Les décisions d'octroi de cures thermales ;
• Les décisions d'accorder aux agents relevant de leur autorité le bénéfice de l'article 11 de la loi n°83 -
634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire ; et pour désigner les avocats chargés de défendre
les intérêts de ces derniers ;






Article 4

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont
chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du Val
d'Oise.

Fait à Fresnes, le 1er février 2025

signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO
























DISP
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2- 2025-012 44

7
3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Arrêté subdélégation signature DI - Février 2025 - v2- 2025-012 45
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

DIRECTION
INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PÉNITENTIAIRE


Arrêté portant délégation de signature

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D. 211-20 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment l'article R. 124-10 ;

Vu la circulaire JUSK1340024C du 24 mai 2013 relative au régime de détention des mineurs ;

Vu l'arrêté du 19 avr il 2021 portant nomination de Monsieur Stéphane SCOT TO, directeur fonctionnel des
services pénitentiaires, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du 10
mai 2021 ;

Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire du 1 er mars 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris.


Décide :

Article 1er

Qu'à compter du 27 janvier 2025, délégation permanente de signature est donnée à :

Madame Souad BENCHINOUN directrice des services pénitentiaires EPM Porcheville

Monsieur Christophe DEBARBIEUX directeur des services pénitentiaires CP Fleury-Mérogis
de classe exceptionnelle

Monsieur Christophe LOY directeur des services pénitentiaires CP des Hauts de Seine
de classe exceptionnelle

Monsieur Pascal SPENLE directeur hors classe des services CP Seine Saint Denis
pénitentiaires

Pour :
- Décider du maintien exceptionnel dans leur affection en quartier pour mineur ou en établissement pour
mineur des personnes condamnée s atteignant l'âge de la majorité en détention dans les conditions
prévues par les dispositions de l'article R. 124-10 du code de la justice pénale des mineurs.

Article 2

Le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris et les personnes mentionnées à l'article 1er
Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025- 2025-012 46


sont chargés, chacun en ce qui concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile-de-France.

Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Paris, de
Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts de Seine, de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et du
Val d'Oise.




Fait à Fresnes, le 24/01/2025

Signé

Le directeur interrégional,
Stéphane SCOTTO




Délégation signature - QM-EPM - Janvier 2025- 2025-012 47

Société nationale SNCF SA au capital de 1 000 000 000€ immatriculée au RCS de Bobigny sous le N°552 049 447 - 2, place aux Etoiles 93200 Saint-Denis







DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC

(Établie en deux exemplaires originaux)



Réf. SPA 20250005

SNCF Réseau


Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1

Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF Réseau et
portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau, notamment l'article 13 desdits ;

Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à
la société SNCF Réseau et sa filiale mentionnée au 5° de l'article L. 2111-9 du Code des transports (SNCF
Gares & Connexions), notamment son article 3,

Vu l'Arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 fixant
les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,

Vu la décision SIEGE-DP-E1-DPME-0010 portant délégation de pouvoir du président-directeur général
de SNCF Réseau au directeur général exécutif Projets, Maintenance et Exploitation,

Vu la décision SIEGE -DP-E2-DGIF-0010 portant délégation de pouvoir du directeur général exécutif
Projets, Maintenance et Exploitation au directeur général adjoint Ile-de-France,

Vu la décision SIEGE-DP-E3-DGIF-0050 portant délégation de pouvoir du directeur général adjoint Ile-
de-France au directeur de la modernisation et du développement Ile-de-France,


Vu l'avis favorable d'Ile-de-France Mobilités en date du 26 novembre 2021

Vu l'autorisation de Monsieur le Préfet du Val d'Oise en date du 17 janvier 2025

Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau

DECIDE :


Docusign Envelope ID: E97D8A97-BDAA-4A3E-8776-5AD4E75D6DB5
Décision de déclassement de terrain à MONTAMGNY - 2025-012 48
Ellus Coutrin7C29846921F243A...



ARTICLE 1

La parcelle sise à Montmagny rue des Sablons telle qu'identifiée dans le tableau ci -dessous
et figurée sous teinte jaune d'une superficie mesurée de 2 528 m² et cadastrée de 2 492 m²
sur le plan joint à la présente décision est déclassée du domaine public ferroviaire :

Section N° Lieudit Surface cadastrée
AM 1164 LES SABLONS 00 ha 24 a 92 ca
Total surface : 00 ha 24 a 92 ca


ARTICLE 2

Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet de Département du Val
D'Oise et au Ministre chargé des Transports.

La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Val d'Oise.

La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,



Fait à la Plaine Saint-Denis, le 22 Janvier 2025






Gilles GAUTRIN
Directeur de la Modernisation et
du Développement IDF
Docusign Envelope ID: E97D8A97-BDAA-4A3E-8776-5AD4E75D6DB5
Décision de déclassement de terrain à MONTAMGNY - 2025-012 49
x = 1651400x = 1651380x = 1651360x = 1651340x = 1651320x = 1651300x = 1651280
x = 1651300x = 1651320x = 1651340x = 1651360x = 1651380x = 1651400x = 1651420
y = 8195700
y = 8195720
36.89
36.88
36.8536.77
36.74
36.77
36.7136.6236.40
36.14
30.65
30.18
30.29
32.3332.2432.30
34.3634.13
36.23
36.66T:36.68
35.91
36.79
36.7436.7636.6036.56
36.50
36.64
36.64
36.86
36.90T:36.78
T:36.90T:36.91T:36.90T:36.85
36.8936.87
36.80
36.65
36.7136.72
36.7936.9737.04
37.0336.7636.6436.62
36.17
36.9336.9236.98
36.71
36.78
36.89
37.1237.21
37.4637.3737.4237.52
37.74
37.9338.08
T:37.71T:37.69Ø:0.1037.9937.95
Ø:0.1037.66
37.48T:37.40T:37.37T:37.35
T:37.17T:37.13T:37.15
37.2237.14
37.04T:37.01
37.08
37.41
37.75
38.03
G:37.38
37.0637.0436.8936.6736.4936.34
34.71
32.77
30.86T:32.7432.81
32.65
33.2933.4333.47
34.32
35.33
35.9035.9035.9337.1237.0636.81
37.0537.03
37.0537.09
37.2737.2137.1737.1337.14
36.86
36.5536.82
36.85
36.52
36.7236.73T:36.76
36.9136.9237.1036.8136.71 38.74
38.39
37.91
37.58
37.58
37.95
38.36
38.76
39.15
38.85
38.6438.63
38.1438.19
38.09
T:37.83T:37.8737.90 38.34
39.1839.1239.1538.96
T:39.10T:39.13
39.1139.1239.14Ø:0.10
38.83Ø:0.10
38.2138.4438.5138.4038.58
38.81
39.00
39.0139.0339.0439.10T:39.1139.1239.1539.1139.1639.21
38.95
38.8238.73
38.51
38.46
38.76
38.93
38.8638.9939.08
39.06
39.25
38.91
39.1038.9637.53 37.96
38.19Ø:0.2538.2338.45
38.26
38.15
38.0438.09
38.54
38.77
38.6138.46
38.50 38.8238.6638.64
38.11
37.85
38.07
38.01
37.8336.84
Ø:0.2537.37 37.6236.79
36.7536.8837.0936.81
36.77
T:37.82
37.37
37.10
37.51
37.5037.55
37.47
37.43
37.3237.24
36.97
36.90
36.8836.76
36.7337.55 37.76
37.68
37.79
37.77
37.93
37.90
37.47
37.75
37.59
37.39
37.23
37.61
37.62
37.63
37.72
5000
T
Eau
EauEauEauEauEauEau
Eau
T
T
T
EEE
Borne Gaz
EE
5001
5002
E
T
5003 EauEau
T
T
5005
5004
5006
Seuil
CoffretGaz
Ø:0.10
Acrotère Z:43.97
Acrotère Z:44.26
Regard incendie
Borne GazSeuil
ArmoiresE.d.FCoffretE.d.F
30.58 Ligne EdFen surplomb
CoffretE.d.FE CoffretGaz
Algeco
E
( AM n°346 )
( AM n°348 )
( AM n°345 )
n°214
n°19 n°21( AM n°1166 )Commune de Montmagny
( AM n°1165 )
Chemin de Fer d'Argenteuil à Juvisy
Rue Jules FerryImpasse Coquenard
( AM n°1192 )
Zone bitumée(ancien parking)Limite
zone
bitumée
( AM n°1163 )
Angle pilastre500
Angle mur501
504
505
506Poteau de clôturePoteau de clôture507
509
510
512
511
Angle mur
Angle mur
Angle mur
503
Mur anti-bruit
Poteau de clôture Poteau de clôture
( AM n°1164 )S.N.C.F.réseauContenance cadastrale: 2492 m²Superficie mesurage : 2528 m²
Extrémité muranti-bruitPoteau de clôture
Contenance cadastrale :129 m²Superficie mesurage : 118 m² Domaine publicProjet de déclassementRue des Sablons (partie) AM n°1264Superficie mesurage : 664 m²Rue des Sablons( AM n°1010 )S.N.C.F Massif béton(soutènement)
70.98
29.51
17.01
76.78
1.535.81
32.33
4.13
25.5025.12
27.50
5.27
16.91
8.92 39.04 3.612.66 50.01
12.06
18.5425.1165.49
26.769.443.772.663.80
Angle bâtiment
position approximativeBorne Gaz
Marque rouge (à implanter)
2.671.78dév.3.165285295301.20 Projet de cessionProjet de cession
Projet de cessionà la Commune2.98
502
521522523520
525526527 524531532533534535
Canalisations Gaz tracéindicatif d'après archives
NOTA: Les altitudes sont rattachées au N.G.F altitudes normales IGN 69. Système RGF 93 (réseau géodésique français) Les côtes et les superficies seront définies après l'établissement d'un Procès verbal de Bornage.
Docusign Envelope ID: E97D8A97-BDAA-4A3E-8776-5AD4E75D6DB5
Décision de déclassement de terrain à MONTAMGNY - 2025-012 50