ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-024
PUBLIÉ LE 27 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle
pilotage et ressources de la DRFiP 35 (4 pages) Page 4
35-2026-01-26-00004 - Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP
35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant du programme 751 "Structures et
dispositifs de sécurité routière" (2 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin
Rennais » (7 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-01-20-00002 - 20260123 AP-Prorogation UDPS (2 pages) Page 20
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-01-20-00003 - 20250855 - JANTES ALU SERVICES SAINT
MALO-ARRETE (2 pages) Page 23
35-2026-01-20-00004 - 20250860 - laverie - SAS Piago & Co-ARRETE (2 pages) Page 26
35-2026-01-20-00005 - 20250863 - LA CASA DE LAS CARCASAS -
RENNES-ARRETE (2 pages) Page 29
35-2026-01-22-00014 - 20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS -
PACE-ARRETE (2 pages) Page 32
35-2026-01-22-00015 - 20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN -
CHATEAUBOURG-ARRETE (2 pages) Page 35
35-2026-01-22-00016 - 20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET NICOLAS -
CREVIN-ARRETE (2 pages) Page 38
35-2026-01-22-00009 - 20250984 - CABAIA-ARRETE (2 pages) Page 41
35-2026-01-22-00010 - 20250988 - YVES ROCHER-RENNES
BASTARD-ARRETE (2 pages) Page 44
35-2026-01-22-00017 - 20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON
SEVIGNE-ARRETE (2 pages) Page 47
35-2026-01-22-00011 - 20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE (2 pages) Page 50
35-2026-01-22-00012 - 20251004 - H & M - RENNES-ARRETE (2 pages) Page 53
35-2026-01-26-00005 - 20251046 - CCF RENNES-ARRETE (2 pages) Page 56
35-2026-01-26-00006 - 20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE (2
pages) Page 59
2
35-2026-01-26-00007 - 20251054 - SARL GAMES WORKSHOP -
RENNES-ARRETE (2 pages) Page 62
35-2026-01-26-00008 - 20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE (2
pages) Page 65
35-2026-01-26-00009 - 20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE (2 pages) Page 68
35-2026-01-26-00010 - 20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER GOURMAND -
SAINT JOUAN DES GUERETS-ARRETE (2 pages) Page 71
35-2026-01-26-00011 - 20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE (2 pages) Page 74
35-2026-01-26-00012 - 20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE (2 pages) Page 77
35-2026-01-22-00013 - Arrêté n° 20251005 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35000 RENNES (2 pages) Page 80
35-2026-01-22-00018 - Arrêté n° 20251071 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE
BRETAGNE (2 pages) Page 83
3
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-26-00003
Délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire de Yannick
PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et
ressources de la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 4
EsREPUBLIQUE |FRANÇAISE |LibertéÉgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressourcesde la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des Finances publiques ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant promotion de M. Yannick PHILOUZE, administrateur des financespubliques;VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectantà la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine;VU le décret n°20211550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôlepilotage et ressources de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 5
DÉCIDE :
Les délégations qui ont été conférées par l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 8 décembre2025 à M. Yannick PHILOUZE, administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de ladirection régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,pourront être exercées par :Article 1- Pour la division budget, immobilier et logistique :- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique.Les personnes suivantes affectées au service Immobilier-Logistique :- M. Jérôme CHARRIER, inspecteur des Finances publiques, chef de service.Les personnes suivantes affectées au service Budget :- Mme Emmanuelle LE FELLIC, chef de service ;- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques;- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances publiques ;- Mme Florence GOIFFON, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.M. Thierry LE BRETON, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, délégué à la sûreté.Mme Valérie NOYAL, inspectrice des Finances publiques, chargée de mission EcoFIP ;
Article 2 — Pour la division stratégie, contrôle de gestion et qualité de service :M. Arnaud LAUDRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionstratégie, contrôle de gestion et qualité de service ;Mme Marie GILET, inspectrice principale des Finances Publiques, adjointe au responsable de ladivision stratégie, contrôle de gestion, qualité de service.
Article 3 — Pour la division ressources humaines, formation professionnelle et concours :Regoivent délégation de signature, dans le cadre des attributions de leur service, pour signer lespieces et documents relatifs aux attributions de leur service :M. Régis COLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Rosanna NIAY, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable dela division ressources humaines, formation professionnelle et concours ;- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;-Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques.Reçoivent délégation de signature pour la gestion des frais de déplacement dans l'applicationCHORUS-DT:- Mme Morgane EGASSE, inspectrice divisionnaire experte des Finances publiques ;-Mme Estelle BIDEAU-GASCOIN, inspectrice des Finances publiques;- Mme Isabelle COEUR-QUETIN, inspectrice des Finances publiques ;- Mme Véronique MEIGNE, inspectrice des Finances publiques ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 6
- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques ;- Mme Manuella BRIAND, contrdéleuse 1ère classe des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Karine LEMPERIERE, contréleuse des Finances publiques ;- Mme Marie DAVID, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Isabelle FOULON, agent administratif principal des Finances publiques ;- M. Daniel NOURY, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Céline RONTEIX, agent administratif principal des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques;Reçoivent délégation pour la gestion des indus sur rémunération :- M. Sébastien RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques.- Mme Manuella BRIAND, contrôleuse 1ère classe des Finances publiques ;- Mme Galina KARPUKHINA, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Lou-Anne LEON, agent administratif principal des Finances publiques.Article 4 — Pour l'assistante de prévention et correspondante handicap :- Mme Karine GADBY, inspectrice des Finances publiques.
Article 5 - La précédente décision du 12 décembre 2025 se rapportant à cet objet est abrogée.
Article 6 — La présente décision prend effet le 1° février 2026.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2026
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaineet par dgrégation,
YannickPHILOUZEAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 7
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00003 - Délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire de Yannick PHILOUZE aux agents du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35 8
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-26-00004
Subdélégation de signature accordée par M.
Yannick PHILOUZE, responsable du pôle pilotage
et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les
actes de gestion et d'ordonnancement des
dépenses et recettes relevant du programme 751
"Structures et dispositifs de sécurité routière"
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
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| |REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue Janvier. BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Liste des agents bénéficiaires de la subdélégation visée à l'article 5 de la convention de délégationde gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant duprogramme 751 « Structures et dispositifs de sécurité routière »
L'administrateur de l'État, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale desFinances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine,
. VU l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de M. Yannick PHILOUZE, administrateur desFinances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de M. Yannick PHILOUZE dans le corps desadministrateurs de l'État ;VU l'article 5 de la convention de délégation de gestion du 27 février 2019 conclue entre le déléguéà la sécurité routière, et la direction régionale des finances publiques de Bretagne et dudépartement dIlle-et-Vilaine, portant délégation de gestion des actes de gestion etd'ordonnancement des dépenses et des recettes relevant du programme 751 « structures etdispositifs de sécurité routière » qui se rattachent à l'activité de recouvrement de la trésorerie ducontrôle automatisé à Rennes :
NOMME EN QUALITÉ DE SUBDÉLÉGUANT POUR VALIDER DANS CHORUS ET CHORUSFORMULAIRES LES ACTES D'ORDONNANCEMENT:
Reçoivent subdélégation de gestion des actes de gestion et d'ordonnancement des recettes et desdépenses imputées sur le programme 751 et mentionnées à l'article 2 de la convention dedélégation de gestion du 27 février 2019, les agents de catégorie A, B et C, dans la limite de leursattributions et compétences, de la division du Budget- Immobilier-Logistique rattachée la directionrégionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine dont les nomssuivent:- Mme Sandra MACE, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la divisionBudget-Immobilier-Logistique ;- M. Philippe LE GLOAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, adjointà la responsable de la division Budget-Immobilier-Logistique ;- Mme Emmanuelle LE FELLIC, inspectrice des Finances publiques, chef du service Budget;- Mme Cécile LE CLAINCHE, contrôleuse principale des Finances Publiques ;- M. David RUFFAULT, contrôleur principal des Finances publiques;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
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- Mme Florence GOIFFON, contrdéleuse des Finances publiques;- Mme Barbara LERAY, contrôleuse des Finances publiques ;- Mme Marie MOMPAS, contrôleuse des Finances publiques.Les précédentes décisions se rapportant à cet objet sont abrogées.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine et prendra effet le 1° février 2026.
Fait à Rennes, le 26 janvier 2026
Yannick PHILOUZEAdministrateur de l'État
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-26-00004 - Subdélégation de signature accordée par M. Yannick PHILOUZE,
responsable du pôle pilotage et ressources de la DRFiP 35, aux agents pour les actes de gestion et d'ordonnancement des dépenses et
recettes relevant du programme 751 "Structures et dispositifs de sécurité routière"
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-22-00008
Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification
des statuts du Syndicat mixte « Collectivité Eau
du Bassin Rennais »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte
« Collectivité Eau du Bassin Rennais » 12
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETEdu 22 JAN, 2026portant modification des statutsdu Syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Modification de la régle de calcul du nombre de délégués par structure membre
Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-VilaineVu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment les articles L. 5210-1 etsuivants ;Vu l'arrêté du 11 mars 1992 modifié, portant constitution du Syndicat mixte de production d'eaupotable du bassin Rennais ; |Vu la délibération du 23 septembre 2025 du comité syndical de la collectivité Eau du Bassin Rennais(CEBR) approuvant la modification de ses statuts, notamment la modification de la règle de calcul dunombre de délégués par structure membre ;Vu les délibérations du conseil métropolitain de Rennes Métropole, des conseils communautaires deBrocéliande communauté, de Montfort communauté, de la communauté de communes Saint-Méen-Montauban, de la communauté de communes Val d'Ille-Aubigné et de Vallons de Haute Bretagnecommunauté approuvant la modification des statuts de la CEBR;Considérant que les conditions prévues à l'article L. 5211-20 du CGCT sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTEARTICLE 1 : A compter des élections municipales de mars 2026, en vue du renouvellement complet des élusdu syndicat mixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais », l'article 4 de l'arrêté du 11 mars 1992 susvisé est ainsimodifié :« Article 4- Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions du CGCT.- le nombre de représentants titulaires de chaque structure membre de la Collectivité sera calculé surla base d'un représentant par tranche de 14 000 habitants, entière ou partielle, selon les données de lapopulation INSEE au 1" janvier de l'année précédant le renouvellement des élus communaux,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte
« Collectivité Eau du Bassin Rennais » 13
augmenté d'un représentant pour chaque EPCI dont le périmètre géographique est entièrement inclusdans celui de la Collectivité Eau du Bassin Rennais ;- le nombre de représentants suppléants de chaque EPCI membre sera identique à celui des titulairespour les structures ayant 5 titulaires ou moins ; si le nombre de délégués titulaires de l''EPCI est égal ousupérieur à 6, son nombre de suppléants sera égal à la moitié du nombre de délégués titulaires.Nombre d'élus Population 2025 Nombre de Nombre deaprès élections municipales 2026 délégués déléguéstitulaires suppléantsRennes Métropole 483 199 36 18Montfort Communauté 26 991 3 3CCVIA 39 715 4 4Brocéliande Communauté 19 353 3 3CC de Saint-Méen Montauban 3 369 1 1(Saint-Pern, lroudouér)VHBC 6 936 1 4(Goven, Guichen pour Pont-Réan)TOTAL 579 563 48 30La répartition du nombre de délégués élus au comité sera révisée avant chaque élection municipaleayant lieu à l'échelle nationale, selon ces mêmes règles de calcul.En cas de révision du périmètre de la Collectivité, le nombre de délégués de chaque membre serarecalculé selon les mémes régles, sur la méme base de population INSEE, mais en tenant compte desterritoires entrants ou sortants.En cas de démission parmi les délégués, l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérentepourvoit au remplacement au cours de la réunion de l'assemblée qui suit la démission ».ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, la directrice régionale des financespubliques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte « Collectivité Eau du BassinRennais », la présidente de Rennes Métropole, les présidents des communautés de communesmembres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat Mixte« Collectivité Eau du Bassin Rennais » et de ses collectivités membres.Rennes, le 22 JAN 2026Pour le préfet et par délégation,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion,être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratifde Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilitéd'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recourscontentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'undélai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte
« Collectivité Eau du Bassin Rennais » 14
ANNEXEalarrété du 2? JAN, 2026portant modification des statuts du Syndicatmixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Statuts du Syndicatmixte « Collectivité Eau du Bassin Rennais »
Article 1- Compositionadhèrent au Syndicat mixte fermé, dénommé " Collectivité Eau du Bassin Rennais ", les collectivitéssuivantes:La Métropole de Rennes constituée des communes de Acigné, Bécherel, Betton, Bourgbarré, Brécé,Bruz, Cesson-Sévigné, Chantepie, Chartres-de-Bretagne, Chavagne, Chevaigné, Cintré, Clayes, Corps-Nuds, Gévezé, La Chapelle-Chaussée, La Chapelle-des-Fougeretz, La Chapelle-Thouarault, Laillé,Langan, Le Rheu, Le Verger, L'Hermitage, Miniac-sous-Bécherel, Montgermont, Mordelles, Nouvoitou,Noyal-Chatillon-sur-Seiche, Orgéres, Pacé, Parthenay-de-Bretagne, Pont-Péan, Rennes, Romillé, Saint-Armel, Saint-Erblon, Saint-Gilles, Saint-Grégoire, Saint-Jacques-de-la-Lande, Saint-Sulpice-la-Forét,Thorigné-Fouillard, Vern-sur-Seiche, Vezin-le-Coquet ;Montfort Communauté constituée des communes de Bédée, Pleumeleuc, La Nouaye, Breteil, Talensac,Saint-Gonlay, Iffendic et Montfort-sur-Meu ;La Communauté de communes Val d'Ille-Aubigné constituée des communes de Andouillé-Neuville,Aubigné, Feins, Gahard, Guipel, La Mézière, Langouét, Melesse, Montreuil-le-Gast, Montreuil-sur-llle,Mouazé, Saint-Aubin d'Aubigné, Saint-Germain-sur-llle, Saint-Gondran, Saint-Médard-sur-Ille, Saint-Symphorien, Sens de Bretagne, Vieux-Vy-sur-Couesnon, Vignoc ;La Communauté de communes Brocéliande Communauté constituée des communes de Bréal-sous-Montfort, Maxent, Monterfil, Paimpont (excepté la frange ouest de Paimpont desservie par le SIE deBrocéliande), Plélan-le-Grand, Saint-Péran, Saint-Thurial et Treffendel ;La Communauté de communes Saint-Méen-Montauban en représentation-substitution des communesde Saint-Pern et Irodouer;Vallons de Haute Bretagne Communauté en représentation-substitution des communes de Goven etGuichen (pour Pont-Réan).
Article 2 - Objet du syndicatLe syndicat exercera l'intégralité de la compétence eau potable (protection de la ressource,production et distribution d'eau potable) et notamment les missions suivantes :
1 - Protection de la ressource
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte
« Collectivité Eau du Bassin Rennais » 15
Le syndicat a compétence en matière de protection des ressources destinées à l'alimentation en eaupotable. A ce titre, il exerce les missions suivantes :+ établissement, mise en œuvre et suivi des périmètres de protection des ressources qu'ilexploite;*__ établissement des plans de gestion nécessaires de la ressource qu'il exploite et animation descomités de suivi correspondants ;* __ maîtrise d'ouvrage, seul ou avec les autres personnes compétentes, des programmes d'actionset des aménagements techniques jugés utiles pour assurer cette protection sur les bassinsversants des ressources en eau potable qu'il exploite ;*__ élaboration, mise en œuvre et participation à la mise en œuvre d'actions innovantes favorisantla protection de la ressource en eau, notamment dans les domaines de la production agricoleet de la valorisation locale de produits issus de l'agriculture située sur les aires d'alimentationde captage; élaboration, mise en œuvre et participation à la mise en œuvre d'éducation àl'alimentation durable ;+ Établissement, mise en œuvre et suivi de programmes d'économie d'eau visant à limiter lesprélèvements dans le milieu naturel.
2 - Production d'eauLe syndicat est chargé, dans le cadre notamment des dispositions générales du Schéma Départementald'Alimentation en Eau Potable:*__ De l'étude des ressources en eau souterraine et de surface sur les plans qualitatif et quantitatif;°__ De l'étude, de la réalisation des ouvrages de production d'eau potable et de l'exercice de lamaîtrise d'ouvrage sur ces ouvrages ;+ __ De l'étude et de la réalisation des canalisations d'interconnexion et de transfert de l'eau au seindu Syndicat mixte, ou vers une collectivité voisine assurant la distribution d'eau et achetant ouvendant de l'eau en gros au syndicat. Ces ouvrages sont en principe exempts de desserte eneau à des usagers et ne desservent aucun ouvrage de défense contre l'incendie ;° De l'exploitation de l'ensemble des ouvrages de production d'eau et des canalisationsd'interconnexion et de transfert de l'eau produite concourant à l'exercice de la compétence deproduction d'eau ; du contrôle et du suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode degestion ;* Des livraisons permanentes et temporaires d'eau, des achats, des ventes et des échanges d'eauaux collectivités publiques compétentes en production ou distribution d'eau potable ;¢ De toutes activités connexesaux installations de production et d'adduction : productiond'énergie renouvelable, etc.Le syndicat est propriétaire des ouvrages de production d'eau potable et des canalisationsd'interconnexion et de transport d'eau qu'il réalise.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-22-00008 - Arrêté du 22 janvier 2026 portant modification des statuts du Syndicat mixte
« Collectivité Eau du Bassin Rennais » 16
3 - Distribution de l'eau potable* Approvisionnement en eau de l'ensemble des abonnés du territoire par l'exploitation del'ensemble des ouvrages concourant à l'exercice de la compétence de distribution d'eau ;contrôle et suivi de cette exploitation quel qu'en soit le mode de gestion ;°__ Maîtrise d'ouvrage des opérations de premier établissement, d'extension et de renouvellementdes réseaux de distribution d'eau potable, des ouvrages de stockage et des stations depompage ;
+ Création de branchements de particuliers et renouvellement ;° Vente d'eau aux abonnés;* __ Facturation de l'eau potable auprès des abonnés ;* Facturation pour le compte de tiers de tout service dont l'assiette est assise sur laconsommation d'eau potable ;* Promotion de l'utilisation de l'eau du robinet auprès de la population.
4 - Missions complémentaires et accessoires :¢ Organisation de maîtrise d'ouvragePar voie de convention, et dans le respect des règles de mise en concurrence, le syndicatxpourra mettre a disposition de toute collectivité les parties de service nécessaires al'élaboration de projets complexes impactant la protection de la ressource en eau, laproduction ou la distribution de l'eau potable ;Il pourra de même confier à toute collectivité compétente, dans le respect des règles de miseen concurrence, toute mission qui par sa complexité, son ampleur, ou ses besoins decoordination justifie l'intervention de cette collectivité ;* Installation, maintenance et contrôle, pour le compte des collectivités compétentes qui ledemandent, de matériel de défense contre l'incendie desservi par le réseau d'eau potable ;*__ Participation à toutes les instances d'organisation et de planification de l'eau potable sur leterritoire du syndicat.
Article 3 - Durée et siègeLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.Le siège du syndicat est obligatoirement institué sur le territoire du syndicat, il pourra être modifié pardélibération.Lors de l'approbation des présents statuts, le siège du syndicat est fixé à l'Hôtel de Rennes Métropole.
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Article 4- Comité syndicalLe syndicat est administré par un comité constitué conformément aux dispositions du CGCT.- le nombre de représentants titulaires de chaque structure membre de la Collectivité sera calculé surla base d'un représentant par tranche de 14 000 habitants, entière ou partielle, selon les données de lapopulation INSEE au 'er janvier de l'année précédant le renouvellement des élus communaux,augmenté d'un représentant pour chaque EPCI dont le périmètre géographique est entièrement inclusdans celui de la Collectivité Eau du Bassin Rennais:- le nombre de représentants suppléants de chaque EPCI membre sera identique à celui des titulairespour les structures ayant 5 titulaires ou moins ; si le nombre de délégués titulaires de l'EPCI est égal ousupérieur à 6, son nombre de suppléants sera égal à la moitié du nombre de délégués titulaires.
Nombre d'élus Population 2025 Nombre de Nombre deaprès élections municipales 2026 délégués déléguéss | titulaires suppléantsRennes Métropole 483 199 36 18Montfort Communauté 26 991 3 3CCVIA 39 715 4 4Brocéliande Communauté 19 353 3 3CC de Saint-Méen Montauban 3 369 1 1(Saint-Pern, lroudouér)VHBC 6 936 1 1(Goven, Guichen pour Pont-Réan)TOTAL 579 563 48 30La répartition du nombre de délégués élus au comité sera révisée avant chaque élection municipaleayant lieu à l'échelle nationale, selon ces mêmes règles de calcul.En cas de révision du périmètre de la Collectivité, le nombre de délégués de chaque membre serarecalculé selon les mêmes règles, sur la même base de population INSEE, mais en tenant compte desterritoires entrants ou sortants.En cas de démission parmi les délégués, l'assemblée délibérante de chaque collectivité adhérentepourvoit au remplacement au cours de la réunion de l'assemblée qui suit la démission.
Article 5 - Constitution du bureauEn application du CGCT, les membres du comité syndical désignent parmi eux les membres du bureau,composé de la manière suivante :° le président;* Un ou plusieurs vice-présidents ;° unou plusieurs autres membres.
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Le nombre et la qualité des membres du bureau sont fixés par délibération du comité syndical,préalablement a leur désignation.La désignation du ou des vice-présidents devra étre représentative de la diversité du territoire syndical.
Article 6 - ReceveurLes fonctions du receveur du syndicat sont exercées par le trésorier désigné par les services de l'État.
Article 7 - Ressources financières du syndicatLes ressources financières du syndicat comprennent : ©LON og sb
Les redevances et contributions correspondant aux services rendus par le syndicat incluantnotamment l'amortissement du patrimoine ;Le fond de concours départemental attribué par le SMG 35 afin de contribuer à la mise enœuvre du schéma départemental d'alimentation en eau ;Les subventions du département, de la région, de l'Etat, de l'agence de l'eau Loire Bretagne, ettoutes autres participations financières auxquelles le syndicat mixte pourrait prétendre comptetenu de son objet ;Le produit des emprunts ;Les produits des dons et legs ;Les revenus des biens meubles et immeubles :Les produits des placements prévus par la réglementation en vigueur ;Les rémunérations de collectivités membres ou extérieures au titre de missions récurrentes ouponctuelles. |
Article 8 - Règlement intérieurUn règlement intérieur viendra préciser les modalités d'application des présents statuts. Il préciseranotamment les relations avec les organes sur le territoire, et plus spécialement avec les collectivitésadhérentes.
Vu pour être annexé à l'arrêté du 92 JAN 2026portant modification du Syndicat mixte « Collectivité Eau duBassin Rennais »
Pour le préfet et par délégation,jaire général,
Pierre LARREY
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-20-00002
20260123 AP-Prorogation UDPS
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoralportant prorogation de l'agrément n° 35-96-06de l'Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35)pour assurer des formations aux premiers secours
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 726-1, L. 726-2, R. 725-4 et R.725-5 ;Vu la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant a créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêtcardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent, notamment son article 6;Vu le décret n° 2023-101 du 15 février 2023 relatif aux contrôles assurés par le préfet de département enmatière de sécurité civile et de formation aux premiers secours en application de l'article L. 751-3 ducode de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant qu'en application de l'article 3 du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 précité, l'Uniondépartementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35), dont l'agrément pour dispenser lesformations aux premiers secours a été renouvelé en dernier lieu par arrêté du 17 janvier 2024 pour unedurée de deux ans à compter du 27 janvier 2024, nécessite la prorogation de son agrément comptetenu des mesures d'habilitation désormais administrées par le ministre chargé de la sécurité civile ;Sur proposition de M. le directeur des sécurités,
ARRÊTE :
Article 1°': L'agrément pour assurer les formations aux premiers secours dans le département d'Ille-et-Vilaine accordé à l'Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35) est prorogéjusqu'au 31 mars 2026.
Préfecture d'llle-et-Vilaine81, boulevard d'Armorique 35026 Rennes Cedex 9https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Article 2 : Pour un renouvellement d'habilitation, la demande doit être reçue par le ministre chargé de lasécurité civile au moins six mois avant la date d'expiration de celle-ci, en application de l'article R. 726-4du code de la sécurité intérieure.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié à l'Union départementale des premiers secours d'Ille-et-Vilaine (UDPS 35)et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le chef du service interministériel de défenseet de protection civile
Olivier QUEMENER
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, êtreenregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avezégalement la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de ladécision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-20-00003
20250855 - JANTES ALU SERVICES SAINT
MALO-ARRETE
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250855 du 20 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc.BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Rémy GENIN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection surle site du magasin JANTES ALU SERVICES SAINT MALO, 32 rue de la Grassinais, 3540 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du magasin JANTES ALU SERVICES SAINT MALO, 32 rue de la Grassinais, 3540SAINT MALO), conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250855.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL __--2--"TM"ae ?— cd
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
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20250860 - laverie - SAS Piago & Co-ARRETE
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250860 du 20 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas PIERROT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site du SAS Piago & Co, 14 rue Berthe Savery, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du SAS Piago & Co, 14 rue Berthe Savery, 35000 RENNES, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250860.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Autres (Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux et établissements ouverts au public (Laverie en Libre service)) .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL noe
auth
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-20-00005
20250863 - LA CASA DE LAS CARCASAS -
RENNES-ARRETE
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250863 du 20 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS, 40 place du Colombier, 35000 RENNES ;
VU lavis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;ARRÊTEArticle 1*: Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS, 40 place du Colombier,35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250863.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et deautorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitPd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00005 - 20250863 - LA CASA DE LAS CARCASAS - RENNES-ARRETE 30
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 20 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-20-00005 - 20250863 - LA CASA DE LAS CARCASAS - RENNES-ARRETE 31
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00014
20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS -
PACE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00014 - 20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS - PACE-ARRETE 32
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250864 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme STRAEBLER, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS, 29 boulevard de la Giraudais, 35740 PACE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1': Le directeur général est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA CASA DE LAS CARCASAS, 29 boulevard de laGiraudais, 35740 PACE, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250864.L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements._ l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 20 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00014 - 20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS - PACE-ARRETE 33
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité Intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Jean-Luc BLONDELem
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00014 - 20250864 - LA CASA DE LAS CARCASAS - PACE-ARRETE 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00015
20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN -
CHATEAUBOURG-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00015 - 20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN - CHATEAUBOURG-ARRETE 35
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250965 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Florian PONDAVEN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du garage AD - SARL GARAGE PONDAVEN, 4 rue du Plessis Beucher, 35220 CHATEAUBOURG ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du garage AD — SARL GARAGE PONDAVEN, 4 rue du Plessis Beucher, 35220CHATEAUBOURG, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250965.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00015 - 20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN - CHATEAUBOURG-ARRETE 36
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Jean-Luc BLONDEL ="
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois acompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00015 - 20250965 - AD - SARL GARAGE PONDAVEN - CHATEAUBOURG-ARRETE 37
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00016
20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET
NICOLAS - CREVIN-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00016 - 20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET NICOLAS - CREVIN-ARRETE 38
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20250973 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 a L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d' Ille-et-Vilaine ;VU l'arrété préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Vanessa PILARD et Monsieur Nicolas CHEVREL, gérants, en vue d'obtenir l'autorisation d'installerun systéme de vidéoprotection sur le site de la boulangerie VANESSA ET NICOLAS, 1 place Louis Petri, 35320 CREVIN ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérants est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie VANESSA ET NICOLAS, 1 place Louis Petri, 35320CREVIN, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250973.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et d'une caméra extérieure.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Prévention des atteintes a la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux particulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00016 - 20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET NICOLAS - CREVIN-ARRETE 39
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d' Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026de Redon
Jean-Luc BLONDEL ——a %aa alVoies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00016 - 20250973 - BOULANGERIE VANESSA ET NICOLAS - CREVIN-ARRETE 40
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00009
20250984 - CABAIA-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00009 - 20250984 - CABAIA-ARRETE 41
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250984 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Emilien FOIRET, responsable maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin CABAIA, 9 rue Le Bastard, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: Le responsable maintenance est autorisé 4 mettre en ceuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrété, un systéme de vidéoprotection sur le site du magasin CABAIA, 9 rue Le Bastard, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20250984.L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxparticulierement exposés a des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00009 - 20250984 - CABAIA-ARRETE 42
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00009 - 20250984 - CABAIA-ARRETE 43
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00010
20250988 - YVES ROCHER-RENNES
BASTARD-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00010 - 20250988 - YVES ROCHER-RENNES BASTARD-ARRETE 44
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20250988 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Mme Marine FAUCHEUX, directrice de magasin, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin YVES ROCHER FRANCE, 16-20 rue Le Bastard, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: La directrice de magasin est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin YVES ROCHER FRANCE, 16-20 rue Le Bastard,35000 RENNES, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250988.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00010 - 20250988 - YVES ROCHER-RENNES BASTARD-ARRETE 45
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00010 - 20250988 - YVES ROCHER-RENNES BASTARD-ARRETE 46
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00017
20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON
SEVIGNE-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00017 - 20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON SEVIGNE-ARRETE 47
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20250995 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Benoit GIRBAL, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotectionsur le site de la boulangerie Ange, 40 rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 :
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie Ange, 40 rue de Bray, 35510 CESSON SEVIGNE, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20250995.L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00017 - 20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON SEVIGNE-ARRETE 48
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00017 - 20250995 - BOULANGERIE ANGE - CESSON SEVIGNE-ARRETE 49
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00011
20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00011 - 20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE 50
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251001 du 22 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Chloé FOUBERT, Co-gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du magasin BEAU JOUR, 9 rue Victor Hugo, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1%: La Co-gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présentarrêté, un système de vidéoprotection sur le site du magasin BEAU JOUR, 9 rue Victor Hugo, 35000 RENNES, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251001.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
I] ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00011 - 20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE 51
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL rene—a — &Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00011 - 20251001 - BEAU JOUR - RENNES-ARRETE 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00012
20251004 - H & M - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00012 - 20251004 - H & M - RENNES-ARRETE 53
E =PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251004 du 22 janvier 2026portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, àM. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du H & M - Hennes &Mauritz,Centre commercial La Visitation — 11 rue de la Visitation, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Laurent VOISANGRIN, compliance manager, en vue d'obtenir la modification dusystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 10 janvier 2022, pour l'utilisation de la vidéoprotection du H & M -Hennes & Mauritz, Centre commercial La Visitation — 11 rue de la Visitation, 35000 RENNES, est modifiée, dansles conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20251004.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit apposé.Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 10 janvier 2027.
Article 2: La modification porte sur le nombre total de caméras soit 23 caméras intérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00012 - 20251004 - H & M - RENNES-ARRETE 54
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2022 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
J ean-Luc BLONDEE ,
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte —- CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00012 - 20251004 - H & M - RENNES-ARRETE 55
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00005
20251046 - CCF RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00005 - 20251046 - CCF RENNES-ARRETE 56
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251046 du 26 janvier 2026portant autorisation d'un systéme de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Mahieddine TOLBA, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site de la société CCF, 6 rue de la Retardais, 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le responsable sûreté est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la société CCF, 6 rue de la Retardais, 35000 RENNES,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251046.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 3 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection des abords immédiats desbâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés a des risques d'agression et de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00005 - 20251046 - CCF RENNES-ARRETE 57
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026de Redon
Jean-Luc BLONDELmail 4
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00005 - 20251046 - CCF RENNES-ARRETE 58
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00006
20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00006 - 20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE 59
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251049 du 26 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU I'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin MARIONNAUD, 3 rue de Toulouse, 35000RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Julien CAPESTAN, responsable sûreté, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le sitedu magasin MARIONNAUD, 3 rue de Toulouse 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasinMARIONNAUD, 3 rue de Toulouse, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251049.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00006 - 20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE 60
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00006 - 20251049 - MARIONNAUD - RENNES-ARRETE 61
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00007
20251054 - SARL GAMES WORKSHOP -
RENNES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00007 - 20251054 - SARL GAMES WORKSHOP - RENNES-ARRETE 62
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251054 du 26 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 février 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la SARL GAMES WORKSHOP, 3 rue du Vau SaintGermain, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Marion GRIMAUD, gestionnaire administratif, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lesite de la SARL GAMES WORKSHOP, 3 rue du Vau Saint Germain 35000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 01 février 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la SARL GAMESWORKSHOP, 3 rue du Vau Saint Germain, 35000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251054.
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol .
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00007 - 20251054 - SARL GAMES WORKSHOP - RENNES-ARRETE 63
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDELa %
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00007 - 20251054 - SARL GAMES WORKSHOP - RENNES-ARRETE 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00008
20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00008 - 20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE 65
| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251057 du 26 janvier 2026portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, àM. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du garage SAINTAUBIN AUTOMOBILES,45 A rue d'Antrain, 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Kenny CHENE, gérant, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection àl'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1°: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 12 janvier 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du garageSAINT AUBIN AUTOMOBILES, 45 A rue d'Antrain, 35250 SAINT AUBIN D'AUBIGNE, est modifiée, dansles conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20251057.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit apposé.Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 12 janvier 2028.
Article 2: La modification porte sur sur le nombre de caméras soit 1 caméra intérieure et 2 caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00008 - 20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE 66
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2023 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEE 'se
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00008 - 20251057 - SAINT AUBIN AUTOMOBILES-ARRETE 67
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00009
20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00009 - 20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE 68
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251075 du 26 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin KIABI, centre commercial Cap Vert — 2 avenued'Ouessant, 35170 BRUZ ;
VU la demande présentée par Monsieur Bruno LEPAROUX, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site dumagasin KIABI, centre commercial Cap Vert — 2 avenue d'Ouessant 35170 BRUZ ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRETEArticle 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 avril 2019, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin KIABI,centre commercial Cap Vert — 2 avenue d'Ouessant, 35170 BRUZ, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251075.
Le renouvellement porte sur la présence de 18 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00009 - 20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE 69
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal... ).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux où hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00009 - 20251075 - KIABI - BRUZ-ARRETE 70
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00010
20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER
GOURMAND - SAINT JOUAN DES
GUERETS-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00010 - 20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER GOURMAND - SAINT JOUAN DES
GUERETS-ARRETE 71
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251079 du 26 janvier 2026portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie L'ATELIER GOURMAND, 5 GrandeRue, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS ;
VU la demande présentée par Monsieur Thomas LEMAIGNANT, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de laboulangerie L_ATELIER GOURMAND), 5 Grande Rue 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1%: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 26 mars 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site de la boulangerieL'ATELIER GOURMAND, 5 Grande Rue, 35430 SAINT JOUAN DES GUERETS, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251079.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol, Protection Incendie/Accidents.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquage soitinstallé à cet effet.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accés du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de lapersonne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulairedu droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00010 - 20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER GOURMAND - SAINT JOUAN DES
GUERETS-ARRETE 72
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la datede leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite auterme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00010 - 20251079 - BOULANGERIE L'ATELIER GOURMAND - SAINT JOUAN DES
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Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00011
20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00011 - 20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE 74
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251085 du 26 janvier 2026portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, aM. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 juillet 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin SONEPARFRANCE,21 rue du Lotier du Marais — ZA de la Lande Saint Jean, 35600 REDON ;
VU la demande présentée par Madame Fanny PAHON, assistante service sûreté sécurité, en vue d'obtenir la modification dusystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 08 juillet 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasinSONEPAR FRANCE, 21 rue du Lotier du Marais — ZA de la Lande Saint Jean, 35600 REDON, est modifiée, dansles conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro20251085.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit apposé.Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 08 juillet 2029.
Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit un totale de 5 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00011 - 20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE 75
Article3: Le reste des dispositions prévues par |' arrété préfectoral du 08 juillet 2024 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante del'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL ——.tilla w
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00011 - 20251085 - SONEPAR - REDON-ARRETE 76
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-26-00012
20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00012 - 20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE 77
PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE N° 20251087 du 26 janvier 2026portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 3 novembre 2025 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-LucBLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Antoine BEAULIEU, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système devidéoprotection sur le site du garage BEAULIEU, 1 route de Dourdain, 35450 VAL D'IZE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté,un système de vidéoprotection sur le site du garage BEAULIEU, | route de Dourdain, 35450 VAL D'IZE, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251087.L'autorisation porte sur l'implantation d'une caméra intérieure et de 4 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieuxet établissements ouverts au public particulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique ni ses environs, ou qu'un système de masquagesoit installé à cet effet.Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et del'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droitPd'accès aux enregistrements.— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction dutitulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrementsseront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00012 - 20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE 78
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des imageset, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précisessur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellementimpliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas unefonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de sonexploitation.Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de lasécurité intérieure.Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changementaffectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmeried'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 26 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois àcompter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recoursgracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-26-00012 - 20251087 - GARAGE BEAULIEU-ARRETE 79
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00013
Arrêté n° 20251005 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LIDL à 35000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00013 - Arrêté n° 20251005 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35000 RENNES 80
|PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE N° 20251005 du 22 janvier 2026portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LIDL, 183rue de Châtillon, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Michel LE GUILLERMIC, directeur régional, en vue d'obtenir la modification dusystème de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 10 octobre 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du magasinLIDL, 183 rue de Châtillon, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté,conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20251005.
Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit apposé.Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 10 octobre 2028.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00013 - Arrêté n° 20251005 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35000 RENNES 81
Article2: La modification porte sur le nombre total de caméras soit 38 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00013 - Arrêté n° 20251005 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LIDL à
35000 RENNES 82
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-01-22-00018
Arrêté n° 20251071 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin CARREFOUR
EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00018 - Arrêté n° 20251071 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 83
E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 20251071 du 22 janvier 2026portant modification d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 aL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2026 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasinCARREFOUR EXPRESS,20 avenue Philippe de Volvire, 35490 SENS DE BRETAGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien LESAGE, gérant, en vue d'obtenir la modification du système devidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 janvier 2026 ;
ARRÊTEArticle 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 17 décembre 2024, pour l'utilisation de la vidéoprotection dumagasin CARREFOUR EXPRESS, 20 avenue Philippe de Volvire, 35490 SENS DE BRETAGNE, est modifiée,dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 20251071.Cette autorisation est délivrée sous réserve que les caméras ne filment pas la voie publique et les alentours ou qu'un masquagesoit apposé.Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 17 décembre2029.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00018 - Arrêté n° 20251071 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 84
Article 2: La modification porte sur le nombre de caméras soit 6 caméras intérieures et 4 caméras extérieures.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2024 demeure applicable.Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement degendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant del'établissement.
Redon, le 22 janvier 2026Le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décisionCes deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-01-22-00018 - Arrêté n° 20251071 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
CARREFOUR EXPRESS à 35490 SENS DE BRETAGNE 85