ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 135 – 2025
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
https://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet du préfet
Arrêté n°BSI-345-02 du 11 décembre 2025 portant interdiction temporaire d'exploitation et
d'évolution des aéronefs circulant sans équipage à bord au-dessus de certaines communes du
département pour la nuit de la Saint-Sylvestre 6
Arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-03 du 11 décembre 2025 portant interdiction de la vente et
de la consommation d'alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin 9
Arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-04 du 11 décembre 2025 portant interdiction de
distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de carburant et combustibles au
détail dans le département du Haut-Rhin 12
Arrêté BSI n°2025-345-05 du 11 décembre 2025 portant prolongation du périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Mulhouse 15
Arrêté BSI n°2025-345-06 du 11 décembre 2025 portant prolongation du périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Munster 23
Arrêté BSI n°2025-345-07 du 11 décembre 2025 portant prolongation du périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Eguisheim 28
Arrêté BSI n°2025-345-08 du 11 décembre 2025 portant prolongation du périmètre de
protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Turckheim 33
Arrêté BSI n°2025-349-01 du 15 décembre 2025 portant prolongation de l'instauration du
périmètre de protection destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar 38
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté du 15 décembre 2025 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes en plein air ou d'animaux à « l'Ecole
Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) – Direction de la formation au pilotage et des vols »
située au 7 avenue Edouard Belin CS 54005 à Toulouse (31055) 44
Arrêté du 18 décembre 2025 accordant une dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air – Cas 1 – à la
société dénommée « OPSIA AVIATION » située à La Valette du Var (69160) 52
Arrêté du 18 décembre 2025 portant dissolution du syndicat intercommunal du parc des
sports de Mittelwihr et environs 60
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral portant autorisation au titre de l'article L.333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la SARL ÉLEVAGE GEORGENFELD 71
Arrêté préfectoral n°2025-63 du 11 décembre 2025 portant distraction du régime forestier de
parcelles appartenant à la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et portant application du
régime forestier à d'autres parcelles 73
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 prescrivant l'organisation d'actions administratives
sur le lot n°3 situé sur la commune d'Oberhergheim 76
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025 prescrivant l'organisation d'actions administratives
sur les lors de chasse communaux n°185/01 à Lièpvre, 283/01 et 283/02 à Rombach-le-Franc
81
Arrêté préfectoral n°2025-64 du 12 décembre 2025 portant application du régime forestier à
une parcelle appartenant à la commune de Stetten 86
Arrêté préfectoral n°2025-65 du 12 décembre 2025 portant application du régime forestier à
des parcelles appartenant à la commune de Magstatt-le-Bas 88
Arrêté n°2025-20-BHSD du 16 décembre 2025 rendant redevable Monsieur Raphaël MÜLLER,
domicilié 1 avenue de la Gare à Rouffach d'une astreinte administrative en matière de lutte
contre l'habitat indigne 90
Récépissés de déclaration loi sur l'eau :
- Forage EARL Schappler Frères sur la commune principale de Geiswasser 93
- Forage SCEA Guth sur la commune principale de Nambsheim 99
- Forage EARL Seiler sur la commune principale de Biesheim 105
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la direction départementale
des finances publiques du Haut-Rhin 111
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT GRAND EST
Arrêté préfectoral SPRNH 2025-15 autorisant Électricité de France à installer un groupe de
turbinage du débit d'attrait de la Centrale B de la concession de Kembs 112
Arrêté préfectoral SPRNH 2025-18 complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre
2018 portant autorisation environnementale pour Voies navigables de France – Direction
territoriale de Strasbourg pour réaliser des dragages d'entretien sur le Rhin de Huningue à
Lauterbourg 119
Arrêté préfectoral SPRNH 2025-19 complémentaire à l'arrêté interpréfectoral du
21 novembre 2016 autorisant au titre de l'article R.521-41 du code de l'énergie Électricité de
France – Unité de production Est à réaliser des dragages d'entretien sur les concessions de
Kembs, Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun, Marckolsheim, Rhinau, Gerstheim et
Strasbourg 124
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Décision tarifaire n°24582 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LE BOIS FLEURI – 680003068 130
Décision tarifaire n°24527 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM – 680014446 132
Décision tarifaire n°23622 portant modification du prix de la journée globalisé pour 2025 de
MAS L'ENVOLÉE – 680003662 134
Décision tarifaire n°24555 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD HÔPITAL DE RIBEAUVILLE – 680011376 137
Décision tarifaire n°24577 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD ENSISHEIM – 680004090 140
Décision tarifaire n°24525 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD DU DIACONAT COLMAR – 680014859 143
Décision tarifaire n°23621 portant modification de la dotation globale de financement pour
2025 de CENTRE DE RESSOURCES RÉGIONAL SUR AUTISME – 680009149 146
Décision tarifaire n°26550 portant modification du prix de journée 2025 de MAS ESTIME –
GHRMSA – 680016367 149
Décision tarifaire n°24570 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES ÂGÉES – 680004793 152
Décision tarifaire n°24561 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD CH DE PFASTATT – 680011251 155
Décision tarifaire n°27364 portant modification du prix de journée globalisé pour 2025 de
MAS CDRS LES PINS – 680014404 158
Décision tarifaire n°24562 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD GHRMSA – SITE MOENSCHBERG – 680010865 161
Décision tarifaire n°24548 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD HÔPITAL SAINT VINCENT – 680011459 164
Décision tarifaire n°27365 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de FAM
CDRS PEUPLIERS – 680014768 167
Décision tarifaire n°24554 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD GHRMSA – SITE RIXHEIM – 680011384 169
Décision tarifaire n°24520 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD PÔLE DE GÉRONTOLOGIE ST DAMIEN – 680018710 172
Décision tarifaire n°22694 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD CDRS – 680014818 175
Décision tarifaire n°24553 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH – 680001179 177
Décision tarifaire n°24557 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER – 680011335 180
Décision tarifaire n°23617 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
FOYER D'ACCUEIL MÉDICALISÉ – 680016185 182
Décision tarifaire n°24552 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD LES CAPUCINES – 680011418 184
Décision tarifaire n°24554 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD GHRMSA – SITE RIXHEIM – 680011384 187
Décision tarifaire n°23616 portant modification de la dotation globale de financement pour
2025 de EQUIPE MOBILE TC AVC – GHRMSA – 680016375 190
Décision tarifaire n°24535 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD ENSISHEIM – 680013638 193
Décision tarifaire n°24537 portant modification de la dotation globale de soins pour 2025 de
SSIAD ODEREN – 680013489 195
Décision tarifaire n°24551 portant modification du forfait global de soins pour 2025 de
EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES – 680011426 197
Décision tarifaire n°28114 portant modification pour 2025 du montant et de la répartition de
la dotation globalisée commune prévue au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de
l'A.F.A.P .E.I. SUD ALSACE – 680000619 200
Arrêté n°2025-4253 fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
du 1er janvier au 30 juin 2026 sur le secteur de Guebwiller 204
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté portant nomination des membres de la commission des droits et de l'autonomie des
personnes handicapées de la Collectivité européenne d'Alsace (CDAPH) 212
Arrêté n°2025-35-SSA du 18 décembre 2025 portant fermeture partielle de l'établissement
ETS GULLY ET FILS, BOULANGERIE PÂTISSERIE, 10 rue Saint Thiebaut à Thann 217
ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté n°BSI-345-02 du 11 décembre 2025
portant interdiction temporaire d'exploitation et d'évolution des aéronefs circulant
sans équipage à bord au-dessus de certaines communes du département
pour la nuit de la Saint-Sylvestre
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code pénal ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur
Emmanuel AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans
équipage à bord ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des
mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de
veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;
Préfecture du Haut-Rhin
Tél : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
7 , rue Bruat – 68 020 Colmar Cedex
Considérant la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure dans l'ensemble du
département, lors des festivités de fin d'année ;
Considérant l'augmentation significative de l'utilisation des aéronefs sans équipage à bord sur la
voie publique ou depuis des terrains privés ;
Considérant que les aéronefs sans équipage à bord peuvent être utilisés comme des vecteurs de
transport de produits dangereux ; que dès lors, ils peuvent représenter une menace pour la sécurité
publique dans un contexte de violences urbaines ou d'affrontements ;
Considérant que ces aéronefs sans équipage à bord peuvent également servir au recueil de
renseignement, pour identifier la position des forces de l'ordre sur le terrain ; que ces dispositifs
peuvent ainsi permettre la mise en place de guet-apens destinés à blesser les forces de l'ordre ; que,
dès lors, cette utilisation présente un risque grave pour la sécurité ;
Considérant qu'en 2023, la soirée de la Saint-Sylvestre a enregistré un total de 39 véhicules
incendiés et de 41 feux de poubelles ; que 15 interpellations ont eu lieu dans le Haut-Rhin ; que la
grande majorité de ces exactions se déroulent chaque année dans des communes identifiées du
département ;
Considérant que 37 feux de véhicules et 39 feux de poubelles ont été dénombrés en 2024 répartis
sur l'ensemble du département et que 16 faits de violences urbaines ont été constatés, donnant lieu
à l'interpellation de 23 personnes ; que l'ensemble de ses faits se sont déroulées aussi bien en zone
police qu'en zone gendarmerie, essentiellement dans les communes de Mulhouse, Colmar, Saint-
Louis, Illzach, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim, Kingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay ; que
ces communes sont susceptibles d'être à nouveau confrontées à des risques graves de troubles à
l'ordre public ; qu'il n'est pas possible de limiter ces mesures à un périmètre plus restreint ;
Considérant qu'au cours de la Saint-Sylvestre 2024, on dénombre également 24 prises à partie et
jets de projectiles à l'encontre des forces de sécurité intérieure, ce qui représente une
augmentation de 218 % par rapport aux faits recensés en 2023 ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus, un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public dans les secteurs concernés ; que dans ces
circonstances, l'interdiction de l'utilisation des aéronefs sans équipage a pour objet de prévenir leur
usage détourné ; que ce moyen apparaît être le plus adapté, nécessaire et proportionné, pour
prévenir ces troubles ;
Considérant les divers autres dispositifs d'interdiction mis en place par le préfet du Haut-Rhin ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord, à savoir
notamment les drones, est interdit du 31 décembre 2025 à 08h00 au 2 janvier 2026 à 12h00 au-
dessus des communes de Mulhouse, Colmar, Saint-Louis, Illzach, Rixheim, Wittelsheim, Wittenheim,
Kingersheim, Thann, Guebwiller et Cernay.
Article 2 : L'article 1er du présent arrêté ne s'applique pas aux aéronefs sans équipage à bord utilisés
par les forces de sécurité intérieure, les autorités militaires ou les autorités civiles pour assurer la
sécurité de l'événement.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet,
les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
2
commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont une copie sera adressée aux maires des communes concernées.
Fait à Colmar, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la
décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif
au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la
date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
3
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-03 du 11 décembre 2025
portant interdiction de la vente et de la consommation
d'alcool sur la voie publique pour la St-Sylvestre dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment son article R.644-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant que la nuit de la Saint-Sylvestre est propice aux regroupements potentiellement
significatifs sur la voie publique de personnes désireuses de fêter le nouvel an, à l'occasion duquel des
boissons alcoolisées sont consommées ;
Considérant que ces rassemblements festifs sont susceptibles d'entraîner une recrudescence de cas de
consommation excessive d'alcool et d'ivresse sur la voie publique, avec pour conséquences de
multiples troubles à l'ordre public, notamment des violences et tapages, l'utilisation des bouteilles
d'alcool vides en verre comme projectiles, ainsi que des atteintes à la salubrité publique et une
augmentation du risque d'accidents de la route ;
Considérant que l'alcoolisation des individus est de nature à aggraver significativement les troubles à
l'ordre public et l'engorgement des services de secours ;
1

Considérant que, chaque année, la nuit de la Saint-Sylvestre donne lieu à des débordements, violences,
dégradations de mobilier urbain et phénomènes de violences urbaines ; qu'en 2023, le passage au
nouvel an a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que 15
interpellations ont eu lieu dans le Haut-Rhin ;
Considérant que 37 feux de véhicules et 39 feux de poubelles ont été dénombrés en 2024 répartis sur
l'ensemble du département et que 16 faits de violences urbaines ont été constatés, donnant lieu à
l'interpellation de 23 personnes au total ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département
est concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter
ne peuvent être limitées à un périmètre restreint du département du Haut-Rhin ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyen
permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;
Considérant les divers autres dispositifs d'interdiction mis en place par le préfet du Haut-Rhin ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : La vente et la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique sont interdites
dans le département du Haut-Rhin, du mercredi 31 décembre 2025 à 10h00 au vendredi 2 janvier 2026
à 12h00.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, directeur de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des
communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
2/3
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté préfectoral n°BSI-2025-345-04 du 11 décembre 2025
portant interdiction de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport de
carburant et combustibles au détail dans le département du Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 et R. 644-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2542-2 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-
préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant que la période des fêtes de fin d'année donne régulièrement lieu à des troubles à l'ordre
public et à la commission de faits de violences urbaines, ces troubles et ces violences intervenant
notamment lors de la nuit de la Saint-Sylvestre ;
Considérant que l 'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives
d'incendie volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à
la vente, des carburants et combustibles, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement
les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli d'essence ;
Considérant qu'en ces circonstances les risques d'incendie volontaire sont élevés et que toutes les
mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que, chaque année, la nuit de la Saint-Sylvestre donne lieu à des débordements, violences,
dégradations de mobilier urbain et phénomènes de violences urbaines ; qu'en 2023, le passage au
nouvel an a enregistré un total de 39 véhicules incendiés et de 41 feux de poubelles ; que 15
interpellations ont eu lieu dans le Haut-Rhin ;

Considérant que 37 feux de véhicules et 39 feux de poubelles ont été dénombrés en 2024 répartis sur
l'ensemble du département et que 16 faits de violences urbaines ont été constatés, donnant lieu à
l'interpellation de 23 personnes au total ; que l'ensemble de ses faits se sont déroulées aussi bien en
zone police qu'en zone gendarmerie ; qu'il est nécessaire de prendre la mesure sur l'ensemble du
département, afin d'éviter les flux visant à s'approvisionner en combustible dans une commune pour
en faire usage dans une autre ; que cette mesure est essentielle pour prévenir les risques graves de
troubles à l'ordre public et ne peut, de fait, être limitée à un périmètre plus restreint ;
est concerné par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter
ne peuvent être limitées à un périmètre restreint du département du Haut-Rhin ;
Considérant la posture Vigipirate « Urgence Attentat » ;
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller
à la sécurité et à la salubrité publiques et qu'il convient en conséquence de réglementer la vente et le
transport de ces produits considérés comme potentiellement dangereux ;
Considérant qu'il existe un risque important de troubles à l'ordre public et d'engorgement des services
de secours lors de la St-Sylvestre ; que la totalité du territoire du département est concerné par ce
risque et que les mesures à adopter en conséquence ne peuvent être limitées à un seul périmètre ;
Considérant les divers autres dispositifs d'interdiction mis en place par le préfet du Haut-Rhin ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble des éléments évoqués, il n'existe pas d'autre moyen
permettant d'arriver aux mêmes fins ; que l'arrêté est donc nécessairement proportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 er : L a distribution, la vente et l'achat de carburants sont interdits dans tout récipient
transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin avec le
concours des services de police et de gendarmerie locaux, à compter du mardi 30 décembre 2025 à
08h00, et jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 à 08h00, sur l'ensemble du territoire du département du
Haut-Rhin.
Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment celles qui disposent
d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions
nécessaires pour faire respecter cette interdiction.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet directeur de cabinet, les
sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale du Haut-Rhin, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin et les maires des
communes du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2 e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2 e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
=aPREFETDU HAUT-RHIN
LibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
Direction DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTERIEURE
Arrêté BSI N° 2025-345-05 du 11 décembre 2025portant prolongation du périmètre de protectiondestiné à assurer la sécurité du marché de Noël à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à lacommercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'aircommunes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1;
Vu le code des transports;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1" juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.0. du 15 février 2025, portant nomination de MonsieurThomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans sesfonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur EmmanuelAUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décretn° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices dedivertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté ministériel du 1* juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage à bord ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Vu les arrêtés municipaux temporaires n° RA-25/2649 et n° RA-25/2658 du 24 octobre 2025, portantrestriction temporaire de circulation et de stationnement au centre-ville de Mulhouse pendant sonmarché de Noël ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;
Considérant que la ville de Mulhouse organise chaque année un marché de Noël en son centre-ville,aux mois de novembre et décembre ; que l'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, enparticulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montrél'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg;
Considérant que la ville de Mulhouse a également fait l'objet d'une attaque terroriste islamiste le22 février 2025 à proximité du marché du Canal Couvert, au cœur d'un quartier populaire de la ville ;
Considérant que le marché de Noël de Mulhouse, concentre près d'un million de visiteurs sur sa duréed'ouverture au regard des animations proposées, ce qui multiplie par 10 sa population (environ 105 000habitants hors agglomération); qu'en effet, cet évènement attire de nombreux touristes enprovenance de l'étranger ;
Considérant que ce marché comprend 92 exposants sur son périmètre principal, ainsi que 11 standssitués Place de la Concorde en 2025; que la composition du public est essentiellement familiale etcomprend notamment des personnes vulnérables, dont des personnes âgées et des enfants en basâge;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer Un trouble à l'ordre publicou à mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la librecirculation des personnes ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par la maire de Mulhouse pourassurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulationmises en œuvre dans le centre-ville; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires à cellesprises par la maire de Mulhouse ;
Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesantsur le territoire national ; que l'instauration d'un périmètre de protection est une mesure strictementlimitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu'en l'espèce, l'évènementest ouvert au public du vendredi 21 novembre 2025 au mardi 23 décembre 2025 inclus;
Considérant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection nepeut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du code précité ; qu'un premier arrêté depérimètre de protection a été pris pour la période du vendredi 21 novembre 2025 ausamedi 20 décembre 2025 inclus à 23h59 ; qu'il convient de prolonger ce périmètre de protection dudimanche 21 décembre au mardi 23 décembre inclus à minuit pour sécuriser le marché de Noël deMulhouse jusqu'à sa date de fermeture ;

Considérant, dès lors, que l'instauration d'un périmètre de protection sur la période précitée, au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire etproportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, après avis des forces de sécuritéintérieure;
ARRÊTE
Article1 : Du dimanche 21 décembre à partir de 00h01 au mardi 23 décembre inclus à 23h59, il estinstauré un périmètre de protection au centre-ville historique et aux abords de la gare de la ville deMulhouse.
Article 2 : Le périmètre de protection du centre-ville historique est délimité par les voies et placessuivantes, conformément au plan en annexe | :
- rue du Sauvage (entre les n°62 et 22) ;- place de la Victoire (en totalité) ;- rue des Maréchaux (entre les n°35 et 1) ;- rue des Bons Enfants (en totalité);- rue des Tanneurs (en totalité) ;- rue des Raisins (en totalité) ;- rue des Fleurs (entre n° 13 et 20);- rue Alfred Engel (en totalité) ;- place et rue Guillaume Tell (en totalité) ;- passage de l'hôtel de ville (jusqu'au n°2B);- place des cordiers (en totalité) ;- place de la Concorde ;- rue de l'Arsenal ;- rue de la Bonbonnière ;- passage des Augustins.
Article 3 : Le périmètre de protection du centre-ville historique est accessible par les voies suivantes :
- passage de l'Hôtel de Ville ;- avenue Auguste Wicky ;- place Guillaume Tell ;-ruve Henriette;-rue des Boulangers ;-impasse du Coq;- rue des Bouchers ;-rue du Werkhof;-rue Lambert ;- rue de la Lanterne ;-rue Merciére ;- passage de la Demi-Lune ;- rue de l'Arsenal ;- rue de la Bonbonnière;- passage des Augustins.
Article 4: Le périmétre de protection aux abords de la gare est délimité, conformément au plan enannexe |, par les voies et sections suivantes :
- l'avenue Clémenceau (en totalité) ;- l'avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny jusqu'à la rue des Bonnes Gens ;- la rue des Bonnes Gens (en totalité) ;- le pont de Riedisheim jusqu'au boulevard Alfred Wallach ;

- le boulevard Alfred Wallach entre le pont de Riedisheim et le pont d'Altkirch ;- le pont d'Altkirch jusqu'à la porte du Miroir ;- la porte du Miroir jusqu'à l'avenue Clémenceau.
Article 5 : Le périmètre de protection de la gare est accessible par les voies suivantes :
- avenue du général Leclerc (est et ouest);- quai d'Isly ;- rue du Rhône ;- rue des Magasins ;-rue Jules Ehrmann,- rue Sainte Catherine ;- avenue Auguste Wicky ;- rue Paul Dérouléde;-rue Wilson;- avenue du maréchal Foch ;- rue Poincaré ( nord et est).
Article 6 : Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection est possibleen tous points aux piétons. Toutefois, l'accès des véhicules est interdit dans certaines rues incluses dansce périmètre, dans les conditions prévues par les arrêtés de la maire de Mulhouse susvisés.
: Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations desécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de lasécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de policejudiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.
Article 8 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas derefus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article9 : Sont interdits dans les périmètres de protection, le port, le transport et l'utilisation d'armesréelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article10 : L'accès aux périmètres définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, par des animauxdangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulierles chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit.
Article 11: Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide ou d'essence sontinterdits dans les périmètres définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté.

Article 12: L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord est interditau-dessus de l'ensemble des périmètres définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, sauf autorisationdélivrée selon les lois et règlement en vigueur.
Article 13 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécuritéintérieure sont interdits au sein des périmètres définis aux articles 2 et 4 du présent arrêté, saufautorisation préalable.
Article 14 : l'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, desévénements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l'informeimmédiatement de tout incident, aux adresses fonctionnelles communiquées par la préfecture.
Article 15 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet del'arrondissement de Mulhouse, la maire de Mulhouse, le directeur interdépartemental de la policenationale, le président du syndicat des brigades vertes et le directeur des services départementauxd'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplairesera transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse.
À Colmar, le 11 décembre 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit:
+ par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-RhinCabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR CedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr


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Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage a bord ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté municipal n° 182/2025 portant restriction temporaire de stationnement et de circulation aucentre-ville de Munster pendant son marché de Noël ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que l'office de tourisme de la Vallée de Munster, organise chaque année dans lecentre-ville de la commune de Munster, un marché de Noël lors des week-ends des mois de novembreet décembre ; que l'exposition médiatique de la manifestation et le symbole, en particulier religieuxqu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg;Considérant que cet évènement accueille près de 15000 personnes sur les périodes d'ouvertureconsidérées; que l'organisation implique une forte affluence lors des week-ends, ainsi que lors de lasemaine de Noël ; que l'évènement enregistre chaque année une hausse de son nombre de visiteurs ;que la composition du public est essentiellement familiale et comprend notamment des personnesvulnérables, dont des personnes âgées et des enfants en bas âge ;Considérant la topographie des lieux, en particulier l'emprise au sol restreinte sur laquelle sontimplantés les cabanons et la concentration de visiteurs que cette organisation induit sur la place duMarché;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer un trouble à l'ordre publicOU à mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la librecirculation des personnes ;Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Munster pourassurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulationmises en œuvre dans le centre-ville de la commune; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles prises par le maire de Munster;Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesantsur le territoire national ; que l'instauration d'un périmètre de protection est une mesure strictementlimitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu'en l'espèce, l'évènementest ouvert au public du vendredi 21 novembre au mercredi 31 décembre 2025 inclus;Considérant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection nepeut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du code précité ; qu'un premier arrêté depérimètre de protection a été pris pour la période du vendredi 21 novembre 2025 au samedi 20décembre 2025 inclus à minuit ; qu'il convient de prolonger ce périmètre de protection du dimanche21 décembre au mercredi 31 décembre 2025 inclus pour sécuriser le marché de Noël de Munsterjusqu'à sa date de fermeture ;Considérant dès lors, que l'instauration d'un périmètre de protection sur les périodes précitées, au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire etproportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;ARRETEArticle 1 : Du dimanche 21 décembre à partir de 00h01 au mercredi 31 décembre 2025 inclus à minuit, ilest instauré un périmètre de protection au centre-ville de la commune de Munster.Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des barrières et des chaletsempêchant l'entrée des véhicules, est délimité par les voies suivantes jouxtant la place du Marché,conformément au plan joint en annexe 1;- de la rue située devant le temple protestant, jusqu'à celle située au Nord de la place du Marché ;- de la rue située au Nord de la place du Marché, jusqu'à celle située devant la Caisse d'Épargne ;- de la rue située devant la Caisse d'Épargne, jusqu'à la rue située au Sud de la place du Marché ;- de la rue située au Sud de la place du Marché, jusqu'à celle située devant le temple protestant.Article 3: Compte tenu de la configuration du centre-ville de Munster, l'accès des véhicules estréglementé dans les conditions prévues par l'arrêté du maire de Munster.Article 4 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations desécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de lasécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de policejudiciaire;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.Article 5 : L'accès des véhicules aux abords du périmètre de protection peut être subordonné à la visitedu véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux2° et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agentde police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En casde refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'armesréelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 7 : L'accès au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, par des animaux dangereux au sensdes articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de lapremière et de la deuxième catégorie, est interdit.Article 8 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide ou d'essence sontstrictement interdits au sein du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.Article 9 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord est interdit au-dessusdu périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisation délivrée selon les lois et règlement3
en vigueur.Article 10: Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécuritéintérieure sont interdits au sein du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisationpréalable.Article 11 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, desévénements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l'informeimmédiatement de tout incident aux adresses fonctionnelles qui ont été transmises par courriel.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de lapréfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Munster, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat desbrigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 11 décembre 2025Le préfetPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉThomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Haut-RhinCabinet direction des sécurités BSI7 rue Bruat68920 COLMAR CedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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ANNEXE PLAN
PERIMETRE DE PROTECTION MUNSTER


Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en applicationdes articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté du 7 novembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Vu les arrétés municipaux n° 222-2025 du 22 octobre 2025 et n° 228-2025 du 31 octobre 2025réglementant le stationnement et la circulation au centre-ville d'Eguisheim pendant son marché deNoël ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « urgence attentat » ;Considérant que la commune d'Eguisheim organise en son centre-ville chaque année un marché deNoël aux mois de novembre et décembre ; que l'exposition médiatique de la manifestation et lesymbole, en particulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsique l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg;Considérant que cet évènement enregistre chaque année, une hausse de sa fréquentation avec uneaugmentation notable du nombre de touristes étrangers; que la commune de 1735 habitantsenregistre lors de la période des marchés de Noël des fréquentations journalières importantes, avecpas moins de 50 000 visiteurs en 2024; que la composition du public est essentiellement familiale etcomprend notamment des personnes vulnérables, dont des personnes âgées et des enfants en basâge;Considérant la topographie des lieux, en particulier la délimitation du marché de Noël par desbâtiments sur une grande partie de son périmètre ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer un trouble à l'ordre publicou à mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la librecirculation des personnes ;Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire d'Eguisheim pourassurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulationmises en œuvre dans le centre-ville de la commune; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles prises par le maire d'Éguisheim ;Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesantsur le territoire national ; que l'instauration d'un périmètre de protection est une mesure strictementlimitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu'en l'espèce, l'évènementest ouvert au public du vendredi 28 novembre au mardi 30 décembre 2025 inclus;Considérant toutefois que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre deprotection ne peut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du code précité; qu'un premierarrêté de périmètre de protection a été pris pour la période du vendredi 28 novembre au dimanche21 décembre 2025 inclus à 23h59 ; qu'il convient de prolonger ce périmètre de protection du lundi 22décembre 2025 au mardi 30 décembre 2025 inclus à 23h59 afin de sécuriser le marché de Noëld'Éguisheim jusqu'à sa date de fermeture ;Considérant, dès lors, que l'instauration d'un périmètre de protection sur la période précitée, au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire etproportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, aprés avis des forces de sécuritéintérieure; ARRETEArticle 1° : Du lundi 22 décembre 2025 au mardi 30 décembre 2025 inclus à 23h59, il est instauré unpérimètre de protection au centre-ville de la commune d'Eguisheim.Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des plots béton et des barrièresempêchant l'entrée de véhicules, est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint enannexe 1:- rue du Muscat;- rue des Trois Châteaux ;- rue du Traminer ;- rue du Riesling.Article 3: L'accès au périmètre du marché de Noël est accessible aux piétons par quatre points,conformément au plan en annexe 1, par les voies suivantes :- Grand'Rue (entrée est et ouest) ;- place de l'Église ;- rue de l'Hôpital.Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection est accessible auxpiétons en tous points. Toutefois, l'accès des véhicules est réglementé dans les rues incluses dans cepérimètre, dans les conditions prévues par l'arrêté du maire d'Eguisheim.Article 4 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations desécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de lasécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de policejudiciaire;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire ;4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.Article 5: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas derefus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'armesréelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 7 : L'accès au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, par des animaux dangereux au sensdes articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de lapremière et de la deuxième catégorie, est interdit.
Article 8: Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide ou d'essence sontinterdits au sein du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.Article 9 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord est interdit au-dessusde l'ensemble du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisation délivrée selon les loiset règlements en vigueur.Article 10: Les manifestations, corteges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécuritéintérieure sont interdits dans le périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisationpréalable.Article 11 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, desévénements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l'informeimmédiatement de tout incident, aux adresses fonctionnelles communiquées par la préfecture.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de lapréfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire d'Eguisheim,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat desbrigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le Tribunal judiciaire de Colmar.À Colmar, le 11 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,SIGNÉ
Thomas DIMICHELEDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Haut-RhinCabinet direction des sécurités BSI7 rue Bruat68920 COLMAR CedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Annexe 1: Plan du périmétre de protection
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Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris enapplication des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 2020 relatif a l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sanséquipage a bord ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 ducode de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;Vu l'arrêté municipal n° 224/2025 portant règlement des festivités de fin d'année intitulées « Noël aTurckheim » ;Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;Considérant que la commune de Turckheim organise en son centre-ville chaque année un marché deNoël aux mois de novembre et décembre ; que l'exposition médiatique de la manifestation et lesymbole, en particulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de terrorisme, ainsique l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de Strasbourg;Considérant que cet évènement enregistre chaque année, une hausse de sa fréquentation avec uneaugmentation notable du nombre de touristes étrangers; que la commune de 4200 habitantsenregistre lors de la période des marchés de Noël des fréquentations journalières importantes, toutparticulièrement lors de la traditionnelle ouverture du calendrier de l'avent grandeur nature sur laplace du village; que la composition du public est essentiellement familiale et comprend notammentdes personnes vulnérables, dont des personnes âgées et des enfants en bas âge ;Considérant la topographie des lieux, en particulier la délimitation du marché de Noël par desbâtiments sur une grande partie de son périmètre ;Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer un trouble à l'ordre publicou a mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la librecirculation des personnes ;Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Turckheim pourassurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulationmises en œuvre dans le centre-ville de la commune; qu'il y a lieu de prendre des mesurescomplémentaires à celles prises par le maire de Turckheim ;Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesantsur le territoire national ; que l'instauration d'un périmètre de protection est une mesure strictementlimitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu'en l'espèce, l'évènementest ouvert au public du vendredi 28 novembre au mardi 30 décembre 2025 inclus;Considérant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection nepeut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du code précité ; qu'un premier arrêté depérimètre de protection a été pris pour la période du vendredi 28 novembre 2025 au dimanche 21décembre 2025 inclus à 23h59 ; qu'il convient de prolonger ce périmètre de protection dulundi 22 décembre au mardi 30 décembre 2025 inclus pour sécuriser le marché de Noël de Turckheimjusqu'à sa date de fermeture ;Considérant dès lors, que l'instauration d'un périmètre de protection sur les périodes précitées, au seinduquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire etproportionné ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, après avis des forces de sécuritéintérieure;
ARRETEArticle 1 : Du lundi 22 décembre au mardi 30 décembre 2025 inclus à 23h59, il est instauré unpérimètre de protection au centre-ville de la commune de Turckheim.Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël, protégé par des plots béton et des barrièresempêchant l'entrée de véhicules, est délimité par les voies suivantes, conformément au plan joint enannexe 1:- de la rue du Conseil a la rue Wikram en passant devant le jardin médiéval,- de la rue Wikram à l'Impasse des Anciennes écoles,- de l'impasse des Anciennes écoles au parvis de l'Église,- du parvis de l'Église à la place de l'Église,- de la place de l'Église à la rue du Conseil, en excluant la mairie.Article 3: Compte tenu de la configuration des lieux, l'accès à ce périmètre de protection estaccessible aux piétons en tous points. Toutefois, l'accès des véhicules est réglementé dans les ruesincluses dans ce périmètre, dans les conditions prévues par l'arrêté du maire de Turckheim.Article 4 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations desécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques :1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédurepénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code;2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de lasécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de policejudiciaire ;3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autoritéd'un officier de police judiciaire ;4, par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder oucirculer à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admisesà y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciairementionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 dumême code.Article 5: L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite duvéhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent depolice judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas derefus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.Article 6 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'armesréelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une armeau sens de l'article 132-75 du code pénal.Article 7 : L'accès au périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, par des animaux dangereux au sensdes articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier les chiens de lapremière et de la deuxième catégorie, est interdit.Article 8 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide ou d'essence sontinterdits au sein du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté.
Article 9 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage a bord est interdit au-dessusde l'ensemble du périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisation délivrée selon les loiset règlement en vigueur.Article 10: Les manifestations, cortéges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécuritéintérieure sont interdits dans périmètre défini à l'article 2 du présent arrêté, sauf autorisation préalable.Article 11 : l'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, desévénements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l'informeimmédiatement de tout incident, aux adresses fonctionnelles communiquées par la préfecture.Article 12 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de lapréfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Turckheim,le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président du syndicat desbrigades vertes et le directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai auprocureur de la République près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, 11 décembre 2025Le préfetPour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinetSIGNÉThomas DIMICHELEDÉLAIS ET VOIES DE RECOURS1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :Monsieur le préfet du Haut-RhinCabinet direction des sécurités BSI7 rue Bruat68920 COLMAR CedexVotre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;par recours hiérarchique auprès de : Monsieur le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARISCe recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décisioncontestée.Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit êtreconsidéré comme implicitement rejeté.Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux parécrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :Tribunal Administratif31, avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEXCe recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif auplus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la datede la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code dejustice administrative.Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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Annexe 1: Plan du périmétre de protection
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Arrêté BSI N° 2025–349-01 du 15 décembre 2025
portant prolongation de l'instauration du périmètre de protection
destiné à assurer la sécurité du marché de Noël à Colmar
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l'utilisation des précurseurs d'explosifs ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air
communes et les dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation
aérienne ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code pénal ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.211-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1er juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret du 14 février 2025, publié au J.O. du 15 février 2025, portant nomination de Monsieur
Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 3 mars 2025 ;
Vu le décret du 12 juin 2025, publié au J.O. du 13 juin 2025, portant nomination de Monsieur Emmanuel
AUBRY, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
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Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application
des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à
bord ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de
l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025, portant délégation de signature à M. Thomas DIMICHELE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat » ;
Considérant que la ville de Colmar organise en son centre-ville chaque année depuis plus de vingt ans
un marché de Noël aux mois de novembre et décembre ; que l'exposition médiatique de la
manifestation et le symbole, en particulier religieux qu'elle représente, l'exposent à un risque d'actes de
terrorisme, ainsi que l'a montré l'attentat du 11 décembre 2018 perpétré lors des marchés de Noël de
Strasbourg ;
Considérant que le marché de Noël de Colmar comprend près de 170 exposants en 2025, lesquels ont
attiré en 2024 près de 2 millions de visiteurs et touristes en provenance de toute la France et de
nombreux pays étrangers ; que cette affluence multiplie par 30 la population de la ville (environ 66155
habitants) lors de cet évènement ;
Considérant qu'il y a lieu de prévenir les comportements de nature à créer un trouble à l'ordre public
ou à mettre en danger les personnes, en provoquant un mouvement de panique ou en gênant la libre
circulation des personnes ; que ces mesures préventives concernent le marché de Noël organisé en
centre-ville mais également la gare de Colmar et la place Rapp ;
Considérant le dispositif de vigilance et d'intervention mis en place par le maire de Colmar pour
assurer la sécurité du marché de Noël et notamment les restrictions de stationnement et de circulation
mises en œuvre dans le centre-ville de Colmar ; qu'il y a lieu de prendre des mesures complémentaires
à celles prises par le maire de Colmar ;
Considérant que le marché de Noël de Colmar, organisé dans le centre-ville, impacte fortement, le
stationnement et la circulation aux abords de la gare, du champ de Mars et de la place Rapp ; que de
nombreux piétons transitent par ces trois sites pour rejoindre le marché de Noël implanté en centre-
ville ; qu'il convient dans ce cadre, d'étendre le dispositif de sécurité à ces trois sites ;
Considérant que la posture Vigipirate « urgence attentat » est justifiée par la menace terroriste pesant
sur le territoire national ; que l'instauration d'un périmètre de protection est une mesure strictement
limitée dans le temps et exclusivement liée au déroulé de la manifestation ; qu'en l'espèce, l'évènement
est ouvert au public du mardi 25 novembre au lundi 29 décembre 2025 inclus ;
Considérant que la durée de validité d'un arrêté préfectoral instaurant un périmètre de protection ne
peut excéder un mois en application de l'article L.226-1 du code précité ; qu'un premier arrêté de
périmètre de protection a été pris pour la période du mardi 25 novembre au mercredi 24 décembre
2025 inclus à minuit ; qu'il convient de prolonger ce périmètre de protection du jeudi 25 décembre au
lundi 29 décembre inclus à minuit pour sécuriser le marché de Noël de Colmar jusqu'à sa date de
fermeture ;
Considérant dès lors, que l'instauration d'un périmètre de protection sur la période précitée , au sein
duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés, apparaît adapté, nécessaire et
proportionné ;
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Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : D u jeudi 25 décembre au lundi 29 décembre inclus à minuit , il est instauré un périmètre de
protection incluant, le centre historique de Colmar, les abords de la place Rapp et du Champ de Mars,
ainsi que la gare et sa proximité immédiate.
Article 2 : Le périmètre de protection du marché de Noël est délimité par les voies suivantes et
accessible aux piétons conformément au plan en annexe 1 :
- de la rue Golbéry à la rue Saint-Éloi, en passant par la rue du Nord ;
- de la rue Saint-Éloi à la rue Schwendi, en passant par la rue de L'Est :
- de la rue Schwendi au Boulevard Saint-Pierre, jusqu'à son intersection avec l'avenue Joffre ;
- de l'avenue Joffre à la rue Messimy ;
- de la rue Messimy à l'avenue de la République ;
- de l'avenue de la République en direction du sud, à la route de Rouffach ;
- de la route de Rouffach à la rue d'Altkirch ;
- de la rue d'Altkirch à la rue du Tir ;
- de la rue du Tir à la rue Bruat, en passant le pont de la gare ;
- de la rue Bruat à la rue de la République en direction du Nord ;
- de la rue de la République à la rue des Bains ;
- de la rue des Bains jusqu'à son intersection avec la rue Golbéry en passant par la rue d'Unterlinden.
Le marché de Noël implanté dans le centre historique, est protégé par des véhicules, des blocs de
béton, des plots et des barrières fixes et amovibles. Il est entièrement piétonnisé.
Article 3 : Le périmètre de protection comprend également, dans le créneau des dates imparties au
marché de Noël, la grande roue et le marché gourmand, situés sur le plateau sportif de la Montagne
verte.
Article 4 : Compte tenu de la configuration du centre historique, de la place Rapp et de la gare, l'accès
au périmètre de protection est accessible aux piétons en tous points . Toutefois, l'accès des véhicules
est interdit dans certaines rues incluses dans ces périmètres, dans les conditions prévues par l'arrêté du
maire de Colmar susvisé.
Article 5 : Dans le périmètre de protection, l'accès des piétons peut faire l'objet de palpations de
sécurité, fouilles des bagages et inspections visuelles, aléatoires ou systématiques :
1. par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure
pénale, et sous la responsabilité et le contrôle effectif de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
2. par des agents privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L.611-1 du code de la
sécurité intérieure, sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police
judiciaire ;
3. par les agents de police municipale autorisés à exercer cette mission par le maire, sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire ;
4. par les agents de la brigade verte (gardes champêtres) dans les limites de leurs compétences.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou
circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises
à y pénétrer ou sont reconduites à l'extérieur du périmètre par un officier de police judiciaire
mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de celui-ci,
par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du
même code.
3
Article 6 : L'accès des véhicules dans le périmètre de protection peut être subordonné à la visite du
véhicule, avec le consentement du conducteur, par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2°
et 4° de l'article 16 du code de procédure pénale ou sous la responsabilité de ceux-ci, par un agent de
police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code. En cas de
refus, le véhicule ne sera pas admis à pénétrer dans le périmètre.
Article 7 : Sont interdits dans le périmètre de protection, le port, le transport et l'utilisation d'armes
réelles ou factices, quelle qu'en soit la catégorie et de tous autres objets pouvant constituer une arme
au sens de l'article 132-75 du code pénal.
Article 8 : L'accès aux périmètres définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, par des animaux
dangereux au sens des articles L.211-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, en particulier
les chiens de la première et de la deuxième catégorie, est interdit.
Article 9 : Le port, le transport et l'utilisation d'articles pyrotechniques, d'acide ou d'essence sont
strictement interdits au sein des périmètres définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté.
Article 10 : L'exploitation et l'évolution de tout vol d'aéronef sans équipage à bord est interdit au-
dessus de l'ensemble des périmètres définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, sauf autorisation
délivrée selon les lois et règlement en vigueur.
Article 11 : Les manifestations, cortèges et défilés au sens de l'article L.211-11 du code de la sécurité
intérieure sont interdits dans les périmètres définis aux articles 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté, sauf
autorisation préalable.
Article 12 : L'organisateur informe quotidiennement le préfet, par un rapport circonstancié, des
événements ou difficultés survenus ainsi que du nombre de personnes contrôlées et l'informe
immédiatement de tout incident.
Article 13 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin, sous-préfet de l'arrondissement de Colmar-Ribeauvillé, le maire de Colmar, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le président du syndicat des brigades vertes et le
directeur des services départementaux d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut-Rhin et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République
près le tribunal judiciaire de Colmar.
À Colmar, le 15 décembre 2025
Le préfet
signé
Emmanuel AUBRY
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
 par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet direction des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
4
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
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DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 15 décembre 2025accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes en plein air ou d'animaux à «l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) -Direction de la formation au pilotage et des vols » située au 7 avenue Edouard Belin CS54005 à Toulouse (31055)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre III « activitésparticulières » de l'annexeVU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites a la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrété préfectoral du 14 décembre 2023 accordant une dérogation aux hauteurs desurvol des agglomérations et rassemblements de personnes ou d'animaux à « l'EcoleNationale de l'Aviation Civile (ENAC) - Direction de la formation au pilotage et desvols » , pour une durée de deux ans ;

Vu instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérieneffectuées sur le territoire français selon les règles de vol a vue par des opérateursfrançais ou étrangers ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol des agglomérations etrassemblements de personnes en plein air présentée le 14 novembre 2025 par« l'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) - Direction de la formation aupilotage et des vols » située au 7 avenue Edouard Belin CS 54005 à Toulouse(31055) ;Vu l'avis du 21 novembre 2025 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Estqui émet un avis favorable à condition que le demandeur respecte les consignesfigurant dans l'annexe jointe au présent acte administratif;Vu l'avis favorable du 25 novembre 2025 de la directrice zonale adjointe de la policenationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontières Est;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteursminimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêtgénéral ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que « l'Ecole Nationale de l'AviationCivile (ENAC) - Direction de la formation au pilotage et des vols » puisse effectuer desopérations de vols de calibration des moyens de radionavigation ;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête
Article 1° : L'Ecole Nationale de l'Aviation Civile (ENAC) - Direction de la formation aupilotage et des vols » dont le siège social est situé au 7 avenue Edouard Belin CS 54005 àToulouse (31055) , est autorisée à effectuer des opérations de vols de calibration des moyensde radionavigation en dérogation aux hauteurs minimales de survol, au-dessus desagglomérations, des villes et des rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air dudépartement du Haut-Rhin en respectant les consignes énumérées dans l'annexe ci-jointe.Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter du présent arrêté.Article 2: Le présent document (ou une copie) ainsi que les documents afférents auxappareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devrontêtre en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs enquestion.Article 3 : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il estdemandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Article 4: Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit amoins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27juillet2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.Article 5 : La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe devol, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, le service de brigade de police aéronautique (Tél. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant unefonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.Article 6 : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré lacentrale nucléaire de Fessenheim.En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction decaptations aériennes (ZICAD) du département est strictement interdit.Article 7: Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du districtaéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin quel'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre de l'annexe al'arrêté du 24juillet 1991). |
Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (@ 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (@ 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. En cas d'impossibilité de joindre ce service contacter le service de police ou degendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :æ directeur de l'aéroport de Bale-Mulhouse,æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,æ directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,æ bénéficiaire.Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration,de la citoyenneté et de la légalité,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr


Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21

4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de |'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lls sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
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se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronefarrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite ala captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https:/Avww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉET DE LA LÉGALITÉBUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
Arrêté du 18 décembre 2025accordant une dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements depersonnes ou d'animaux en plein air - Cas 1-à la société dénommée «OPSIA AVIATION »située à La Valette du Var (86160)
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié, dit « SERA », établissant les règlesde l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aériennes, et notamment ses articles 3105 et 5005 f ;Vu le code des transports, notamment les articles R.6211-4 et suivants ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 modifié relatif au survol desagglomérations et de rassemblements de personnes ou d'animaux;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisationdes aéronefs civils en aviation générale et notamment le chapitre Ill « activitésparticulières » de l'annexeVu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n°923/2012, notamment ses dispositions FRA 3105 et FRA 5005 ;Vu l'arrêté du 17 novembre 2025 fixant la liste des zones interdites a la captation et autraitement des données recueillies depuis un aéronef;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2024 accordant une dérogation aux hauteurs desurvol des agglomérations et rassemblements de personnes — Cas 1 - à la sociétédénommée «OPSIA AVIATION », pour une durée de deux ans ;

Vu l'instruction DGAC du 4 octobre 2006 relative aux conditions de délivrance desdérogations aux hauteurs minimales de vol pour des opérations de travail aérieneffectuées sur le territoire français selon les règles de vol à vue par des opérateursfrançais ou étrangers ;Vu la demande de renouvellement d'autorisation de survol des agglomérations etrassemblements de personnes en plein air présentée le 10 novembre 2025 par lasociété dénommée « OPSIA AVIATION » située à La Valette du Var (83160) ;Vu l'avis du 21 novembre 2025 de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Estqui émet un avis favorable a condition que le demandeur respecte les consignesfigurant dans l'annexe jointe au présent acte administratif;Vu l'avis favorable du 9 décembre 2025 de la directrice zonale adjointe de la policenationale Est, cheffe du service zonal de la police aux frontiéres Est;
Considérant qu'il est prévu par l'instruction du 4 octobre 2006 une dérogation aux hauteursminimales de vol pour l'exécution de travaux aériens présentant un caractère d'intérêtgénéral ou économique et ne pouvant être effectués aux hauteurs réglementaires ;Considérant qu'une telle dérogation est nécessaire pour que la société intitulée « OPSIAAVIATION» puisse effectuer des opérations de surveillance et observations aériennes;Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,Arrête
Article 1" : La société dénommée «OPSIA AVIATION », dont le siège social est situé au 54 rueLouis Jouvet à la Valette du Var (83160), est autorisée à effectuer des acquisitions de prises devue, acquisition, observations et surveillances de données aériennes, en dérogation auxhauteurs minimales de survol, au-dessus des agglomérations, des villes et des rassemblementsde personnes en plein air du département du Haut-Rhin en respectant les consignesénumérées dans l'annexe ci-jointe.Cette autorisation est valable pour une durée de deux ans à compter du 23 janvier 2026.Article 2: Le présent document (ou une copie) ainsi que les documents afférents auxappareils (notamment le contrat d'assurance, la licence et qualification du pilote) devrontêtre en état de validité sur la durée des opérations et se trouver à bord des aéronefs enquestion.Article 3 : Lorsque le temps de survol d'une agglomération dépassera quinze minutes, il estdemandé au pilote d'informer par avance les mairies des communes survolées.Article 4 : Le survol de la réserve naturelle de la Petite Camargue Alsacienne est interdit àmoins de 300 mètres d'altitude conformément à l'article 20 du décret n°2006-928 du 27juillet2006 portant création de la nouvelle réserve naturelle nationale de la Petite Camarguealsacienne.
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 — 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr

Article 5 : La société est tenue d'aviser préalablement pour chaque vol ou chaque groupe devol, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la missionprojetée, le service de brigade de police aéronautique (Tél. : 03.54.73.40.21 ou 03.54.73.40.22).Conformément au paragraphe 5-4 de l'arrêté du 24 juillet 1991, seules les personnes ayant unefonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées a étre a bord.Article 6 : L'opérateur ne devra en aucun cas photographier dans un rayon de 5 km centré lacentrale nucléaire de Fessenheim.En tout état de cause, sauf dérogation expresse, le survol des trois zones d'interdiction decaptations aériennes (ZICAD) du département est strictement interdit.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Metz (Æ 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF Metz (@ 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. En cas d'impossibilité de joindre ce service contacter le service de police ou degendarmerie territorialement compétent et, en dernier recours, il conviendra d'appeler le 17police secours.Article 7 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de lasécurité de l'aviation civile Nord-Est, la directrice zonale adjointe de la police nationale Estsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au :æ directeur de l'aéroport de Bale-Mulhouse,æ chef de la navigation aérienne de l'aérodrome de Colmar-Houssen,æ directeur départemental de la police aux frontières à Saint-Louis,æchef de la brigade de gendarmerie des transports aériens, à l'aéroport de Bâle-Mulhouse,bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,Le directeur de l'immigration,de la citoyenneté et de la légalité,SIGNEJean-Christophe SCHNEIDER
Préfecture du Haut-RhinCité administrative — Bât. B1 - 3 rue Fleischhauer68000 COLMARTél. : 03 89 29 20 00www.haut-rhin.gouv.fr


Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation générale
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.
[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnesou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
1 Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marquedistinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.e lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud etles ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoirété approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillanceau moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations aumoyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse desécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir,dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performancesascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur leplus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillitéet la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évitéle survol des établissements sensibles tel qu'hépitaux, établissements pénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de
Paae 2 sur 3

se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant laliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronefarrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite àla captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit seconformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articles R.133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrêté qui estconsultable en ligne.e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire ilconvient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https:/Awww.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Dane 9 eur 2


=nPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ ET DELA LEGALITEBUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
Arrété du 18 décembre 2025portant dissolution du syndicat intercommunaldu parc des sports de Mittelwihr et environs
Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1,L. 5211-26, et L. 5212-33 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 1953 portant constitution du syndicat intercommunaldu parc des sports de Mittelwihr et environs ;VU les délibérations par lesquelles le conseil syndical du syndicat intercommunal duparc des sports de Mittelwihr et environs (8 avril 2024), et les conseils municipauxdes communes de Beblenheim (24 juin 2025), Mittelwihr (1% juillet 2025), Riquewihr(2 juillet 2025) et Zellenberg (30 juin 2025) ont approuvé la dissolution du syndicatintercommunal du parc des sports de Mittelwihr et environs, ainsi que la répartitionde l'actif et du passif entre les collectivités membres ;VU l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2025 portant constatation de la fin de l'exercicedes compétences du syndicat intercommunal du parc des sports de Mittelwihr etenvirons;VU la délibération du 10 décembre 2025 par laquelle le conseil syndical du syndicatintercommunal du parc des sports de Mittelwihr et environs a approuvé le comptefinancier unique 2025 ;

CONSIDÉRANT que les conditions de la liquidation du syndicat intercommunal du parc dessports de Mittelwihr et environs sont remplies et que plus aucun obstacle ne subsiste pourle dissoudre ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
ARRÊTE
Article T" : Le syndicat intercommunal du parc des sports de Mittelwihr et environs est dissousà compter de la publication du présent arrêté.Article 2 : la répartition de l'actif et du passif, ainsi que les opérations comptables à réaliserdans le cadre de la dissolution du syndicat intercommunal du parc des sports de Mittelwihr etenvirons s'effectuent dans les conditions prévues par les délibérations concordantessusvisées, annexées au présent arrêté.Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunalsyndicat intercommunal du parc des sports de Mittelwihr et environs, les maires descommunes membres, ainsi que le directeur départemental des finances publiques sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Colmar, le 18 décembre 2025Pour le préfet et par délégation,le secrétaire généralsignéAugustin Cellard
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunaladministratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès dupréfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois vaut décision derejet et ouvre Un nouveau délai de deux mois pour l'introduction d'un recours contentieux.
Syndicat Intercommunaldu Parc des Sportsde Mittelwihr et EnvironsEL?
À, +
CONSEIL SYNDICALDU 2 AVRIL 2025
SEANCE ORDINAIRESOUS LA PRESIDENCE DEALAIN KLEINDIENST, PRESIDENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSN ° 2025-04-02-06
NOMBRE DE DELEGUES
Elus : 12En fonction : 12Présent(s) :Absent(s) :Excusé(s) :Danréconké fesREPrésente(s) :
© N 0
ENC!
Délégués de la Commune de BeblenheimPhilippe CARRE, Conseiller Municipal PrésentAntoine KLEIM, Maire PrésentJoël SCHNEIDER, Conseiller Municipal Excusé
Délégués de la Commune de MittelwihrEric DUBERTRAND, Conseiller Municipal | PrésentAlain KLEINDIENST, Matre, Président PrésentFanny OSTER, 1° Adjoint au Maire Présente
Délégués de la Commune de RiquewihrJean-Claude BUTTIGHOFFER, 3° AdjointPrésentau Malre oeDaniel KLACK, Maire, Vice-Président PrésentThierry RENTZ, Conseiller Municipal _| Excusé
Délégués de la Commune de ZellenbergPatrick BLANCK, Conselller Municipal AbsentJosé FARINHA, Adjoint au Maire PrésentChristian KELLER, Maire Présent
PROCURATIO
SECRETAIREDE SEANCEFanny OSTER
DATE DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE28 mars 2025

SIPSDELIBERATION DU CONSEIL SYNDICAL 2025-04-02-06
6 — Versement par le Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr etenvirons d'un montant de i 287 000€ a répartir entre les communes membre
Le Président rappelle que la délibération de la réunion du 08.04.2024 a acté la mise en ceuvre dela procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr etEnvirons.Il a par ailleurs été décidé lors de cette même réunion du 08.04.2024 que la répartition de l'actifet le passif se ferait comme pour le calcul des contributions communales, à savoir 50% selon lepotentiel fiscal et 50% selon la population DGF.Avant la dissolution définitive, il s'agit de transférer de manière anticipée le résultat de la ventedu camping et des terrains et de la pommeraie. Il est précisé que les quatre communes membresprendront des délibérations concordantes.Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de1 000 000€. Un acte de vente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025entre les parties.Par ailleurs, comme acté en conseil syndical du 08.04.2024, la vente des terrains et de lapommeraie à la commune de Riquewihr pour un montant de 287 000€ est en cours et seraprochainement signée par acte notarié.Aussi le calcul a été fait et il est aujourd'hui proposé d'acter définitivement la répartition de cesventes entre les différentes communes membres de la manière suivante :
CONTRIBUTIONS 2024
Potentiel fiscal N-1 % Cotisation |totale DGF Ni % Cotisation TOTAL1Beblenheim| 921,188492| 20.17%) 129 802,38 | 1008] 28, 185 859,03 €] 315 661,41 €Mittalwihr| 962,377252] 21,07%] 135 606,19 € 888] 25, 163 732,95 €] 299 339,14 €]|__Riquewihri 1422,185657| 31,4%] 200 396,65 €] 1255] 15,96%) 23140186€] 431798,51€|_Zellenberg 1 261.073746| 27,61%| 177 694,77 €] 339| 9.71%] 62 506,16 €] 240 200,93 €TOTAL 4 566,825147[ 100,00%| 643 500,00€] 3490] _100,00%! 643 500,00 €] _1 287 000,00€
LE CONSEIL SYNDICALVU les délibérations N° CD_20240408_DCM03, CD_20240408_DCM04 et CD_20240408_DCM09du 08.04.2024 ;SUR PROPOSITION et SUR LES EXPOSES PREALABLES du Président ;ETAprès avoir délibéré,- Accepte d'effectuer le versement d'une somme de 1 287 000€ à répartir entre lescommunes selon la proposition ci-dessus sur le budget 2025 ;- Autorise le Président à mandater au compte 1068 la somme définie à chacune desquatre communes membres.
[__POUR:9 I CONTRE : 0 | ABSTENTION(S):0 |
Pour extrait conforme,Mittelwihr, le 2 avril 2025

DEPARTEMENT Haut-Rhin - COMMUNE DE BEBLENHEIM - ARRONDISSEMENT de Ribeauvillé
ACTES 27/06/2025
NY TE EXTRAIT DU PROCES-VERBALEur à DES DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL7 Procuration: 1 Séance ordinaire du 24 juin 2025
6. FINANCES
b. Répartition du versement aux communes membres du SIPS suite à la dissolution
Exposé du maire
Le maire rappelle que la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr etEnvirons est en cours. Il explique qu'il a été décidé lors du comité syndical du SIPS en date du 08/04/2024 que larépartition de l'actif et le passif se ferait comme pour le calcul des contributions communales, à savoir 50% selon lepotentiel fiscal et 50% selon la population DGF.Avant la dissolution définitive, le comité syndical du SIPS a acté de transférer de manière anticipée le résultat de la ventedu camping et des terrains et de la pommeraie qui ont été vendus au courant du premier semestre 2025. Le comité syndicaldu SIPS a délibéré sur cette répartition et les quatre communes membres doivent maintenant prendre des délibérationsconcordantes.
Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de1 000 000€. Un acte de vente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025 entre les parties. Parailleurs, la vente des terrains et de la pommeraie à la commune de Riquewihr pour un montant de 287 000€ a été signéeen date du 10.02.2025.
Aussi le calcul a été fait et la répartition de ces ventes entre les différentes communes membres est la suivante :
CONTRIBUTIONS 2024PopulationPotentiel fiscal N-1 + Cotisation |totale DGF Nj % Cotisation TOTAL1[_Beblenheim| 921,188492| 2017%] __129 802,38 € 1008] 28,88%| 185859,03€] 315 661,41€Mitteiwihr| 962,377252] _ 21,07%|] 135 606,19 €| 888] 25,4%] 16373295 €] 299 339,14 €]4; 1 31,14%) 200 396,65 €] 1255] 35,9% 231 401,86 €| 431 798,51 €1261,073746] __27,61%| 177 694,77 €| 339] 9,71%| 62 506,16 €] 240 200,93 €TO 4 100,00%| 643 500,00€ 3490] _100,00%| 643 500,00 €] _ 1 287 000,00 €]
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité des membres présents et représentés,
ACCEPTE de recevoir la somme de 315 661.41€ correspondant à la part affectée à la commune de BEBLENHEIM selonla proposition ci-dessus,
AUTORISE le maire à titrer cette somme au compte 1068 sur l'exercice 2025.CHARGE le Maire ou son représentant de l'exécution de la présente.
Pour extrait conformeBeblenheim, le 26 juin 2025Le Maire, Antoine KLEIM

ACTES 07/07/2025
Département Commune de ZELLENBERGdu Haut-Rhin
Arrondissement de EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONSColmar-Ribeauvillé DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de | Séance du 30 juin 2025- Conseillers en exercice : 10- Conseillers présents : 8 Le Maire certifie que cette délibération a été rendue exécutoire par- Conseillers votants : 8 affichage et envoi à la Préfecture pour contrôle de légalité.La convocation du Conseil avait été faite le 26 juin 2025.
Membres présents : M. Christian KELLER, Maire, M. José FARINHA, Adjoint, M. FrancisEHRSAM, M. Jacques KRIEGUER, Mme Hélène MULLER, M.François PETERMANN, Mme Catherine RENTZ, M. EmmanuelREYNE
Membre absente excusée
Membres absents non excusés : Mme Fanny ERMEL, M. Patrick BLANCK
Secrétaire de la séance : Stéphanie MEYNADIEROuverture de la séance a 20h09
i
POINT N° 3SIPS : Clé de répartition
Monsieur le Maire rappelle que la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc desSports de Mittelwihr et Environs est en cours. Il explique qu'il a été décidé lors du comité syndical duSIPS en date du 08/04/2024 que la répartition de l'actif et le passif se ferait comme pour le calcul descontributions communales, à savoir 50% selon le potentiel fiscal et 50% selon la population DGF.
Avant la dissolution définitive, le comité syndical du SIPS a acté de transférer de manière anticipée lerésultat de la vente du camping et des terrains et de la pommeraie qui ont été vendus au courant dupremier semestre 2025. Le comité syndical du SIPS a délibéré sur cette répartition et les quatrecommunes membres doivent maintenant prendre des délibérations concordantes.
Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de1 000 000€. Un acte de vente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025 entre lesparties. Par ailleurs, la vente des terrains et de la pommeraie à la commune de Riquewihr pour unmontant de 287 000€ a été signée en date du 10.02.2025.

PopulationPotentiel fiscal N-1 % Montant Dü [totale DGF Ni % Montant Dû TOTALalBeblenheim 921,188492| 20,17%] 129 802,38 €] 1008} 28,88%] 185 859,03 €| 315 661,41 €,Mittelwihr| 962,377252| 21,07% 135 606,19 € 888} 25,44% 163 732,95 €| 299 339,14 €Riquewihr 1422,185657| 31,14%|] 200 396,65 € 1255] 35,96%| 23140186 €| 431798,51€Zellenberg 1261,073746| 27,61%) 177 694,77 € 339 9,71% 62 506,16 €| 240 200,93 €TOTAL, 4 566,825147| 100,00%| 643 500,00 €| 3490] 100,00%| 643 500,00 €| 1 287 000,00 €
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
ACCEPTE de recevoir la somme de 240 200.93'euros correspondant à la part affectée à la communede Zellenberg selon la proposition ci-dessus,
AUTORISE Monsieur le Maire à titrer cette comme au compte 1068 sur l'exercice 2025.
[ Pour: 8 Contre : 0 Abstention(s) : 0
Le Maire,Christian KELLER

REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du Haut-RhinArrondissement de Ribeauvillé
COMMUNEdeMITTELWIHRF 68630 — Route du VinTél. 03 89 47 90 23
ACTES 07/07/2025
CONSEIL MUNICIPAL |DU 1® JUILLET
SEANCE ORDINAIRESOUS LA PRESIDENCE DE |ALAIN KLEINDIENST, MAIRE |
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONSN ° 20250701- 07
NOMBRE DE CONSEILLERSLISTE DE PRESENCEElus : 15En fonction : 14 Maire & AdjointsPrésent(s) : 9 Alain KLEINDIENST — Maire PrésentAbsent(s) : 5 Fanny OSTER - 1° Adjoint ReprésentéeExcusé(s) : 4 Jean Michel HERRSCHER — 2° Adjoint | PrésentReprésenté(s) : 1 Philippe SCHEIDECKER — 3° Adjoint _| Présent
Conseillers MunicipauxNoëlle ABEGA PrésentePhilippe BLANCK PrésentJean-Claude BURGHART ExcuséEric DUBERTRAND PrésentFanny ECKERT ExcuséeAndrée GOCKER PrésentAurélie MAULER PrésenteNicole STROSSER PrésenteRobert ZIEGLER ExcuséBenjamin ZIRGEL Absent
PROCURATION(S)Fanny OSTER donne procuration à Alain KLEINDIENST
SECRETAIREDE SEANCE : Philippe SCHEIDECKER
DATE DE LA CONVOCATION DEMATERIALISEE : 26 JUIN 2025

COMMUNE DE MITTELWIHR
8- Réception de la quote-part des ventes des terrains et du camping appartenant au SIPSLe maire rappelle que la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihr et Environsest en cours. Il explique qu'il a été décidé lors du comité syndical du SIPS en date du 08/04/2024 que la répartition del'actif et le passif se ferait comme pour le calcul des contributions communales, à savoir 50% selon le potentiel fiscal et50% selon la population DGF.Avant la dissolution définitive, le comité syndical du SIPS a acté de transférer de manière anticipée le résultat de la ventedu camping et des terrains et de la pommeraie qui ont été vendus au courant du premier semestre 2025. Le comitésyndical du SIPS a délibéré sur cette répartition et les quatre communes membres doivent maintenant prendre desdélibérations concordantes,Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de 1 000 000€. Un acte devente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025 entre les parties. Par ailleurs, la vente des terrainset de la pommeraie à la commune de Riquewihr pour un montant de 287 000€ a été signé en date du 10.02.2025.Aussi le calcul a été fait et la répartition de ces ventes entre les différentes communes membres est la suivante :
CONTRIBUTIONS 2024PopulationPotentiel fiscal N-1 % Cotisation |totaleDGF N % Cotisation TOTALiBeblenheim 921,188492| 20,17% 129 802,38 € 1008] 28,88% 185 859,03 €| 315 661,41 €Mittelwihr 962,377252| _21,07% 135 606,19 € 884 25,4% 163 732,95 €| 299 339,14 €wawihr| 1422,185657| 31,14%| 200 396,65 € 1255] 35,96%| 231401,86€| 431 798,51 €Zeltenberg 1 261,073746| _27,61% 177 694,77 €) 339 9,71% 62 506,16 €|_240 200,93 €TOTAL! 4 566,825147| 100,00%| _ 643 500,00 € 3490] _100,00%| 643 500,00 €| 1 287 000,00 €|
LE CONSEIL MUNICIPALSur proposition et sur les exposes préalables du maire,
ETAprès avoir délibéré,- Accepte de recevoir la somme de 299 339,14 € correspondant à la part affectée à la commune de Mittelwihrselon la proposition ci-dessus,- Autorise le maire à titrer cette somme au compte 1068 sur l'exercice 2025.
| Pour: | 10 | Contre: [0 [ Abstentions(s): 0
Pour extrait conforme,Mittelwihr, le 1° juillet 2025 Le Maire,Alain KLEINDIENST

REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du Haut-Rhin
PAP EE ACTES 04/07/202:!RIQUEWIHR °
Séance du 02/07/2025 a 18h30Sous la présidence de Monsieur Daniel KLACK, Maire
Nombre des membres du Conseil Municipal élus : 15
Conseillers en fonctions : 15
Conseillers présents : 14 dont 1 procuration
Etaient présents: Mmes - Mrs SCHERRER Vincent- Marie Lucie FREGUIN- Jean ClaudeBUTTIGHOFFER, adjoints au maire.
Mmes, Mrs Denis BAUER - Karen BUTTIGHOFFER — Christine DEMESSE ~ Brigitte HAAS — MathildeHANSS SCHNEIDER -Anne Sophie LALEVEE (arrivée à 18h55, fin du point 4) — Jean Daniel REBER -Thierry RENTZ -Sylvie STRIBY - Jérôme STURM
Était absente : Mme Christine VOIRIN qui a donné procuration à Mme Karen BUTTIGHOFFER
020 E LA QUOTE-PART DESCAMPING APPARTENANT AU SIPS
Le maire rappelle que la procédure de dissolution du Syndicat Intercommunal du Parc des Sports de Mittelwihret Environs est en cours. II explique qu'il a été décidé lors du comité syndical du SIPS en date du 08/04/2024que la répartition de l'actif et le passif se ferait comme pour le calcul des contributions communales, à savoir50% selon le potentiel fiscal et 50% selon la population DGF.
Avant la dissolution définitive, le comité syndical du SIPS a acté de transférer de manière anticipée le résultatde la vente du camping et des terrains et de la pommeraie qui ont été vendus au courant du premier semestre2025. Le comité syndical du SIPS a délibéré sur cette répartition et les quatre communes membres doiventmaintenant prendre des délibérations concordantes.
Plus précisément, le camping a été vendu à Mme Marie KERN née GNAEDIG au prix de vente de 1 000 000€.Un acte de vente, rédigé par Maître Pierre-Yves THUET, a été signé le 20.02.2025 entre les parties. Parailleurs, la vente des terrains et de la pommeraie à la commune de Riquewihr pour un montant de 287 000€ aété signée en date du 10.02.2025 à l'étude de Maitre Glatz.
Ville de Riquewihr | 1, place Voltaire | BP 35 | 68340 RIQUEWIHR D s03 89 49 09 10 - mairie@riquewihr.fr LethBeaux Villages

REPUBLIQUE FRANCAISEDépartement du Haut-Rhin
Aussi le calcul a été fait et la répartition de ces ventes entre les différentes communes membres est la suivante :
CONTRIBUTIONS2024~PopulationPotentiel fiscal N-4 % | Cotisation {totale DGF % | Cotisation TOTAL1Beblenheim 921,188492| 2017% 129 802,38€) 1006] 28,88%) 185 899,03 € adMittelwihr 962,377252| 2107] 135 606,19 € aa] 25,4] 163 732,95€| 299 339,14€|1422,185657| 31.14%] 200 396,65 1255] 3%% 2140186 431 796,51 €|Zel 1261073746] 2761%] 17769477 3] 971%] 62506166] 240 200,03 €TOT, 4566,825147] _100, 643 500,00 3490] 100, 643 500,00 €| 1 287 000,00€|
LE CONSEIL MUNICIPAL
Après avoir délibéré,
1. Accepte de recevoir la somme de 431 798.51 € correspondant à la part affectée à la commune de Riquewihrselon la proposition ci-dessus,2. Autorise le maire à titrer cette somme au compte 1068 sur l'exercice 2025.
Nombre de Dont presents: Dont procuration:votants: 15 14 1
Pour: 15 Contre: 0 Abstentions:
Pour : Mmes - Mrs Daniel KLACK - SCHERRER Vincent- Marie Lucie FREGUIN- Jean ClaudeBUTTIGHOFFER - Karen BUTTIGHOFFER (P), Denis BAUER - Christine DEMESSE -Brigitte HAAS —Mathilde HANSS SCHNEIDER -Anne Sophie LALEVEE — Jean Daniel REBER -Thierry RENTZ - SylvieSTRIBY - Jérôme STURMA
De sa transmission en PréfectureLe 04 JUL 2%et de sa notification le
sa publication
Le Maire
Daniel KLACK

ExPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE AGRICULTURE ET DEVELOPPEMENT RURAL
BUREAU FONCIER ET FILIÈRES AGRICOLES, AIDES
CONJONCTURELLES
Arrêté préfectoral
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la SARL ELEVAGE GEORGENFELD
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 et
suivants ;
VU le décret du 12 juin 2025, portant nomination de M. Emmanuel AUBRY en qualité de préfet du
Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL ,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du Directeur
départemental des Territoires du Haut-Rhin ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2023/264 du 19 juin 2023 fixant le seuil d'agrandissement significatif ;
VU la demande d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime
présentée par la SARL ELEVAGE GEORGENFELD le 25 septembre 2025 ;
VU L'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Grand-Est du 19
novembre 2025 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la cession
totale de parts sociales ou d'actions non soumise au droit de préemption de la SAFER ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de
l'article L. 333-2 du CRPM, de la SARL ELEVAGE GEORGENFELD par la HOLDING ST
GEORGE qui détiendra ainsi 100 % des droits de vote ;
Considérant que la surface pondérée exploitée ou détenue directement ou indirectement par la
HOLDING ST GEORGE suite à l'opération sera de 397 ha 20 et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 222 ha ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes
aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- permet une installation hors cadre familial
- le maintien de l'activité sur le territoire
- la surface réellement exploitée est de 2 ha 9750 ne permettant pas de proposer des
surfaces compensatoires,
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 er : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est
accordée à la HOLDING ST GEORGES à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires chacun
en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 10 décembre 2025
Le préfet,
Le chef du service
Signé
Philippe Schott
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-63 du 11 décembre 2025
portant distraction du régime forestier
de parcelles appartenant à la commune de SAINTE-MARIE-AUX-MINES
et portant application du régime forestier
à d'autres parcelles
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU Les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003,
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines en date du 25 septembre
2024 portant sur un projet d'échange de parcelles forestières,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
CONSIDÉRANT que la distraction du régime forestier est préalable à toute vente ou
échange des parcelles concernées,
CONSIDÉRANT qu'une demande d'application du régime forestier ne peut prendre effet
qu'au jour où la collectivité qui en fait la demande est propriétaire des
parcelles concernées,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Sont distraites du régime forestier les 3 parcelles suivantes, propriété actuelle de la commune
de Sainte-Marie-aux-Mines, pour une surface totale de 1,7980 ha.
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Sainte-Marie-aux-Mines C 1224 Haute Broque 0,1969
Sainte-Marie-aux-Mines C 1225 Haute Broque 0,6203
Sainte-Marie-aux-Mines C 1227 Haute Broque 0,9808
La commune de Sainte-Marie-aux-Mines souhaite les céder à Monsieur Jean-Pierre ENJALBERT
et Madame Elisabeth ENJALBERT en échange des parcelles citées à l'article 2.
Article 2 :
Le régime forestier est appliqué aux 2 parcelles suivantes propriété actuelle de Monsieur Jean-
Pierre ENJALBERT et Madame Elisabeth ENJALBERT, pour une surface totale de 1,7980 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Sainte-Marie-aux-Mines D 560 Sur l'Hâte 1,0060
Sainte-Marie-aux-Mines D 561 Sur l'Hâte 0,7920
Article 3 :
La date de prise d'effet de la distraction du régime forestier des parcelles citées à l'article 1
appartenant à la commune de Sainte-Marie-aux-Mines et de l'application au régime forestier
des parcelles citées à l'article 2, reçues en échange, est fixée à la date de signature de l'acte
d'échange.
Article 4 :
Le maire de la commune Sainte-Marie-aux-Mines, le directeur territorial de l'office national
des forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché
en mairie Sainte-Marie-aux-Mines et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 11 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service eau, environnement
et espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Agriculture de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté
alimentaire
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025
prescrivant l'organisation d'actions administratives sur le lot n°3 situé sur la commune
d'Oberhergheim
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-8 et R.427-1 à
R.427-4 ;
VU la loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant approbation du cahier des charges type
des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant
sa période de chasse (15 avril / 1er février) et la destruction par des tirs de nuit et de
jour en tant que besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le
SDGC 2024-2030 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie du Haut-Rhin ;
VU l'avis du lieutenant de louveterie de circonscription ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin en date du 28/11/2025 ;
1/5
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement précise que [...]chaque fois
qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'état dans le département,
[…] des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques
sont effectués pour au moins des motifs suivants : […] 2° Pour prévenir les
dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux
pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ; […] ;
Considérant que l'article n°19 du cahier des charges types de chasses communales du Haut-
Rhin valable du 2 février 2024 au 1er février 2033 précise que des opérations de
destructions peuvent être ordonnées par le Préfet après mise en demeure du
titulaire du droit de chasse ;
Considérant que l'article n°19 du cahier des charges types de chasses communales du Haut-
Rhin valable du 2 février 2024 au 1 er février 2033 indique que le locataire de
chasse est tenu de réduire le nombre d'animaux classés ESOD et qu'il rappelle
l'obligation du locataire de chasse de maintenir ou de rétablir l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique par l'exercice de la chasse sur son territoire ;
Considérant que l'espèce sanglier est classée ESOD dans le département et qu'il y a lieu de
diminuer sa population afin de limiter les dégâts conformément à l'article
L.427-6 du code de l'environnement ;
Considérant que les données du fond départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers du Haut-Rhin (FIDS 68) mises à jour au 28/11/2025 pour la saison de
chasse actuelle font état d'une surface déclarée de dégâts en zone agricole de
1578 ares pour le lot 242/03 ;
Considérant que le titulaire du lot de chasse n°242/03 a été mis en demeure par courrier
recommandé du 10 novembre 2025 d'effectuer des prélèvements de sangliers ;
Considérant que le lieutenant de louveterie de la circonscripti on n°8 a été missionné dans
le cadre du protocole d'action rapide décrit dans le schéma départemental de
gestion cynégétique avec accord du Fond départemental d'indemnisation des
dégâts de sangliers pour organiser des opérations de prélèvements de sangliers
par tirs de nuit ;
Considérant que des opérations de repérage par les lieutenants de louveterie sont
nécessaires pour localiser précisément les sangliers ; et que même si les dégâts
sont situés principalement sur le lot n°3, les sangliers pourraient
éventuellement se trouver au niveau des communes avoisinantes ;
Considérant que des opérations de tirs de nuits sont déjà en œuvre mais qu'il est nécessaire
de diversifier les techniques de prélèvements afin d'augmenter de manière
conséquente ces prélèvements ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
2/5
ARRÊTE
Article 1 er : objet et limite de validité
Il est procédé à des actions administratives de prélèvement de sangliers sur le lot n°242/03 sur
la commune d'Oberhergheim.
Elles pourront avoir lieu dès notification du présent arrêté au locataire de chasse concerné.
Ces actions, encadrée s par les dispositions précisées ci-après, vise nt à réduire et à
décantonner les populations de sangliers présentes afin de limiter le risque de dégâts causés
localement à l'agriculture et à la forêt.
Ces actions peuvent se réaliser sous forme de tirs de jour, de battues et de tirs de nuit.
Aucune limite de prélèvement n'est fixée concernant l'espèce sanglier. Cette décision
administrative est valable jusqu'au 15/02/2026.
Article 2 : direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription n° 8
qui peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : modalités techniques
Les dates et horaires de s action s de régulation sont déterminées par le directeur des
opérations.
Le nombre d'actions et leur localisation est précisé par le directeur des opérations à la DDT.
Le directeur des opérations définit les conditions d'exécution des actions.
Toutes les mesures de sécurité à la chasse doivent être scrupuleusement appliquées.
• Les battues ont lieu à l'aide des moyens (chasseurs, traqueurs et chiens) que le
directeur des opérations jugera utiles ;
• Les participants aux battues sont placés sous l'autorité du directeur des opérations ;
• Les lieutenants de louveterie peuvent, à tout moment, interdire aux personnes qui se
seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux actions
de battue ;
• Les chiens mobilisés pour la bonne exécution de l'action administrative doivent
appartenir aux lieutenants de louveterie ou être mis à disposition par les traqueurs ;
• Le directeur des opérations annonce, devant tous les participants, avant chaque
opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
◦ Tir fichant obligatoire et respect de l'angle de tir de 30° devant soi ;
◦ Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir ;
◦ Signalement par panneaux de la zone de battue afin d'assurer les enjeux de sécurité
routière et piétonnière ;
◦ L'équipement d'un signal distinctif pour les chiens mobilisés en traque.
3/5
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le
directeur des opérations, de la date de chaque action :
• le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• le maire de la commune concernée par les actions administratives ;
• le bureau nature, chasse, forêt de la direction départementale des territoires du Haut-
Rhin.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le gibier prélevé est propriété de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le
directeur des opérations est responsable de sa destination et gère l'évacuation de la venaison.
Article 6 : encadrement
Les agents de l'OFB, les agents de l'Office National des Forêts (ONF) et les agents chargés de la
police de la chasse peuvent apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus. La
gendarmerie est chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de
communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de
l'ordre pour le bon déroulement des opérations.
Article 7 : compte-rendu
Au fil des actions de chasse effectuées, le directeur des opérations tient informé la direction
départementale des territoires de l'évolution de la situation sur place et des éventuels
problèmes rencontrés.
Un compte-rendu est envoyé à la direction départementale des territoires dans les 48 h après
chaque opération.
En fin de validité du présent arrêté, le directeur des opérations transmet un bilan complet des
résultats obtenus via les actions de régulation mises en place pendant l'ensemble de la
période indiquée à l'article 1er.
4/5
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune d'Oberhergheim,
le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l'association des lieutenants de
louveterie du Haut-Rhin, le chef de service départemental de l'Office français de la
Biodiversité, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, le commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président de la fédération des chasseurs du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision administrative sera publiée au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 11 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5/5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES
NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2025
prescrivant l'organisation d'actions administratives sur les lots de chasse communaux
n° 185/01 à Lièpvre, 283/01 et 283/02 à Rombach-le-Franc
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-8 et R.427-1 à
R.427-4 ;
VU la loi du 7 mai 1883 sur la police de la chasse ;
VU le décret modifié n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, préfet
du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des
animaux d'espèces susceptibles d'être classées nuisibles par arrêté du préfet ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 juin 2023 portant approbation du cahier des charges type
des chasses communales pour la période du 2 février 2024 au 1er février 2033 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2024 portant approbation du schéma départemental
de gestion cynégétique du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant
sa période de chasse (15 avril / 1er février) et la destruction par des tirs de nuit et de
jour en tant que besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le
SDGC 2024-2030 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie du Haut-Rhin ;
VU l'avis du lieutenant de louveterie de circonscription ;
VU l'avis du président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin en date du 25/11/2025 ;
1/5
Considérant que l'article L.427-6 du code de l'environnement précise que [...]chaque fois
qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'état dans le département, […]
des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont
effectués pour au moins des motifs suivants : […] 2° Pour prévenir les dommages
importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux
eaux et à d'autres formes de propriétés ; […] ;
Considérant que l'article n°19 du cahier des charges types de chasses communales du Haut-
Rhin valable du 2 février 2024 au 1er février 2033 précise que des opérations de
destructions peuvent être ordonnées par le Préfet après mise en demeure du
titulaire du droit de chasse ;
Considérant que l'article n°19 du cahier des charges types de chasses communales du Haut-
Rhin valable du 2 février 2024 au 1 er février 2033 indique que le locataire est
tenu de réduire le nombre d'animaux classés ESOD et qu'il rappelle l'obligation
du locataire de chasse de maintenir ou de rétablir l'équilibre agro-sylvo-
cynégétique par l'exercice de la chasse sur son territoire ;
Considérant que l'espèce sanglier est classée ESOD dans le département et qu'il y a lieu de
diminuer sa population afin de limiter les dégâts conformément à l'article
L.427-6 du code de l'environnement ;
Considérant que les données du fond départemental d'indemnisation des dégâts de
sangliers du Haut-Rhin (FIDS 68) mises à jour au 04/11/2025 pour la saison de
chasse actuelle font état d'une surface déclarée de dégâts en zone agricole de
654 ares pour le lot 185/01, 833 ares pour le lot 283/01 et 28 ares pour le lot
283/02 ;
Considérant que les titulaires des lots de chasse n° 185/01, 283/01, 283/02 ont été mis en
demeure par courrier du 10/10/2025 d'effectuer des prélèvements de
sangliers ;
Considérant que le lieutenant de louveterie de la circonscription n°1 a été missionné dans le
cadre du protocole d'action rapide décrit dans le schéma départemental de
gestion cynégétique avec accord du Fond départemental d'indemnisation des
dégâts de sangliers pour organiser des opérations de prélèvements de sangliers
par tirs de nuit ;
Considérant que suite à ces mises en demeure, le locataire du lot n° 185/01 a déclaré par
courriel du 21/10/2025 avoir prélevé 7 sangliers depuis février 2025 dont aucun
depuis la mise en demeure ;
Considérant que suite à ces mises en demeure, le locataire des lots n° 283/01 et 283/02 n'a
transmis aucune donnée de prélèvement de sangliers depuis la mise en
demeure ;
Considérant que des opérations de tirs de nuits sont déjà en œuvre mais qu'il est nécessaire
de diversifier les techniques de prélèvements afin d'augmenter de manière
conséquente ces prélèvements ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
2/5
ARRÊTE
Article 1 er : objet et limite de validité
Il est procédé à des actions administratives de prélèvement de sangliers sur les lots n°185/01
(commune de Lièpvre), 283/01 et 283/02 (commune de Rombach-le-Franc).
Elles pourront avoir lieu dès notification du présent arrêté au locataire de chasse concerné.
Ces actions, encadrée s par les dispositions précisées ci-après, vise nt à réduire et à
décantonner les populations de sangliers présentes sur ce secteur afin de limiter le risque de
dégâts causés localement à l'agriculture et à la forêt.
Ces actions peuvent se réaliser sous forme de tirs de jour, de battues et de tirs de nuit.
Aucune limite de prélèvement n'est fixée concernant l'espèce sanglier. Cette décision
administrative est valable jusqu'au 15/02/2026.
Article 2 : direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription n°1
qui peut se faire assister par d'autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin.
Article 3 : modalités techniques
Les dates et horaires des actions de régulation sont déterminées par le directeur des
opérations.
Le nombre d'actions et leur localisation est précisé par le directeur des opérations à la DDT.
Le directeur des opérations définit les conditions d'exécution des actions.
Toutes les mesures de sécurité à la chasse doivent être scrupuleusement appliquées.
• Les battues ont lieu à l'aide des moyens (chasseurs, traqueurs et chiens) que le
directeur des opérations jugera utiles ;
• Les participants aux battues sont placés sous l'autorité du directeur des opérations ;
• Les lieutenants de louveterie peuvent, à tout moment, interdire aux personnes qui se
seraient montrées imprudentes ou indisciplinées de continuer à participer aux actions
de battue ;
• Les chiens mobilisés pour la bonne exécution de l'action administrative doivent
appartenir aux lieutenants de louveterie ou être mis à disposition par les traqueurs ;
• Le directeur des opérations annonce, devant tous les participants, avant chaque
opération, les consignes de tir et de sécurité, notamment :
◦ Tir fichant obligatoire et respect de l'angle de tir de 30° devant soi ;
◦ Repérage préalable des lieux et des secteurs de tir ;
◦ Signalement par panneaux de la zone de battue afin d'assurer les enjeux de sécurité
routière et piétonnière ;
◦ L'équipement d'un signal distinctif pour les chiens mobilisés en traque.
3/5
Article 4 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes doivent être impérativement averties par le
directeur des opérations, de la date de chaque action :
• le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin ;
• le service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ;
• les maires des communes de Lièpvre et Rombach-le-Franc ;
• le bureau nature, chasse, forêt de la direction départementale des territoires du Haut-
Rhin.
Article 5 : destination des animaux ou de la venaison
Le gibier prélevé est propriété de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le
directeur des opérations est responsable de sa destination et gère l'évacuation de la venaison.
Article 6 : encadrement
Les agents de l'OFB, les agents de l'Office National des Forêts (ONF) et les agents chargés de la
police de la chasse peuvent apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus. La
gendarmerie est chargée, en tant que de besoin, de la surveillance des voies de
communication importantes comprises dans le périmètre des battues et du maintien de
l'ordre pour le bon déroulement des opérations.
Article 7 : compte-rendu
Au fil des actions de chasse effectuées, le directeur des opérations tient informé la direction
départementale des territoires de l'évolution de la situation sur place et des éventuels
problèmes rencontrés.
Un compte-rendu est envoyé à la direction départementale des territoires dans les 48 h après
chaque opération.
En fin de validité du présent arrêté, le directeur des opérations transmet un bilan complet des
résultats obtenus via les actions de régulation mises en place pendant l'ensemble de la
période indiquée à l'article 1er.
4/5
A rticle 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les maires des communes de Li èpvre et
Rombach-Le-Franc, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, l'association des
lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le chef de service départemental de l'Office français
de la Biodiversité, le directeur territorial de l'Office National des Forêts, le commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le président de la fédération des chasseurs du
Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
La présente décision administrative sera publiée au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 11 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations
internationales sur le Climat et la Nature ;
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5/5
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-64 du 12 décembre 2025
portant application du régime forestier
à une parcelle appartenant à la commune de STETTEN
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Stetten en date du 9 septembre 2025,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué, sur le ban communal de Stetten, sur une surface totale de
0,3600 ha, à la parcelle cadastrée section 05 n°66 pour partie, au lieu-dit «Das Obere Ried», se
situant au nord de la parcelle forestière n°1 de la forêt communale de Stetten.
Article 2 :
Le maire de la commune de Stetten, le directeur territorial de l'office national des forêts à
Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de
Stetten et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2025-65 du 12 décembre 2025
portant application du régime forestier
à des parcelles appartenant à la commune de MAGSTATT-LE-BAS
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-2,
VU les dispositions de la circulaire DGFAR/SDFB/C2003-5002 du 03 avril 2003
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU la délibération de la commune de Magstatt-le-Bas en date du 8 juillet 2024,
VU l'avis favorable de l'office national des forêts,
VU le plan des lieux,
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1 er :
Le régime forestier est appliqué aux 5 parcelles suivantes propriété de la commune de
Magstatt-le-Bas, pour une surface totale de 4,4451 ha :
Ban communal Section Numéro Lieu-dit Surface (ha)
Magstatt-le-Bas 15 48 Oberholz 2,1995
Magstatt-le-Bas 15 59 Sulz 0,8557
Magstatt-le-Bas 15 68 Holzmatten 0,5167
Magstatt-le-Bas 15 149 Starkaecker 0,3034
Magstatt-le-Bas 15 151 Starkaecker 0,5698
Article 2 :
Le maire de la commune de Magstatt-le-Bas, le directeur territorial de l'office national des
forêts à Strasbourg et le directeur de l'agence de l'office national des forêts à Colmar sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en
mairie de Magstatt-le-Bas et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 12 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur,
chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les per sonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Arrêté n° 2025-20-BHSD du 16 décembre 2025
rendant redevable Monsieur Raphaël MÜLLER domicilié 1 avenue de la Gare à Rouffach d'une
astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-
18 et L.511-22 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 à L.1331-24 et ses
articles R.1331-14 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°552/79 du 2 juillet 1979 portant règ lement sanitaire
départemental, mis à jour le 21 janvier 2004 ;
Vu le rapport de l'Agence régionale de santé Grand Est, établi le 13 janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°296/2025/ARS/SE du 8 avril 2025 de traitement de l'insalubrité
du logement au 1er étage à gauche sis 1 avenue de la gare 68250 Rouffach ;
Vu le rapport de contre-visite établi le 15 septembre 2025 démontrant que les mesures
prescrites par l'arrêté susvisé n'ont été que partiellement réalisées ;
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel Aubry en
qualité de préfet du Haut-Rhin ;
Considérantque l'exécution partielle des mesures prescrites met en cause la sécurité de
l'occupante et des tiers ;
Considérantque les risques pour la santé et la sécurité de l'occupante ne sont pas
éradiqués ;
Considérantque les délais consentis permettaient la réalisation des mesures prescrites ;
Considérantdès lors qu'il y a lieu de rendre redevable M. Raphaël MÜLLER d'une astreinte
journalière en application des articles susvisés ;
ARRÊTE
1
Article 1 :
Monsieur Raphaël MÜLLER, domicilié 1 avenue de la Gare à 68250 Rouffach, propriétaire du
logement au premier étage à gauche sis 1 avenue de la Gare à Rouffach, ou ses ayants droit,
est rendu redevable d'une astreinte d'un montant journalier de 20 € (vingt euros) jusqu'à
complète réalisation des mesures prescrites par l'arrêté préfectoral n°296/2025/ARS/SE du 8
avril 2025 de traitement de l'insalubrité.
Cemontant est fixé entenant compte del'ampleur des mesureset des travaux prescrits ainsi
que des conséquences de la non-exécution.
Article 2
:
Cette astreinte prend effet à compter de la date de notification du présent arrêté.
A rticle 3 :
Lemontant dû del'astreintesera calculéet mis enrecouvrement par trimestreéchu tant que
les mesures prescrites n'auront pas été complètement réalisées.
Le montant total exigible est plafonné à 50 000 euros.
Un échéancier indicatif global est annexé au présent arrêté.
Le montant de l'astreinte est recouvré au bénéfice de l'Agence nationale de l'habitat, après
prélèvement de 4 % de frais de recouvrement, dans les conditions prévues par l'article L. 511-
17 du code de la construction et de l'habitation.
A
rticle 4 :
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l'article 1 ci-dessus et affiché sur la
façade de l'immeuble.
À Colmar, le 16 décembre 2025
Le préfet
signé
Augustin CELLARD
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décisionpeutfaire l'objet,dans le délaide deux mois àcompter dela plus tardive des mesures depublicationoude
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au ministre en charge du logement
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunaladministratifpeutégalementêtre saisi,dans l es mêmes délais,par l'application informatique« télérecours citoyens »
accessible sur le site internet
www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentéepar une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
2
annexe 1 : échéancier indicatif de l'astreinte administrative trimestriel
Montant journalier Montant dû sur le mois Montant tot al dû
Mois 1 :
décembre 2025 20 euros 20 euros x 15 jours,
soit 300 euros 300 euros
Mois 2 :
janvier 2026 20 euros 20 euros x 31 jours,
soit 620 euros 920 euros
Mois 3 :
février 2026 20 euros 20 euros x 28 jours,
soit 560 euros 1 480 euros
Mois 4 :
mars 2026 20 euros 20 euros x 31 jours,
soit 620 euros 2 100 euros
Mois 5 :
avril 2026 20 euros 20 euros x 30 jours,
soit 600 euros 2 700 euros
... ... ... Jusqu'à 50 000 euros
3
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Schappler Frères sur la commune principale GEISWASSER
68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 15/10/2025, présenté par EARL FRERES SCHAPPLER ,
enregistré sous le n° et relatif à Forage EARL Schappler Frères ;DIOTA-251015-150555-328-019
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL FRERES SCHAPPLER
5 RUE DU BOULEAU
68600 GEISWASSER
concernant :
Forage EARL Schappler Frères
dont la réalisation est prévue à :
- GEISWASSER 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 8 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
150 000
m3
35 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/12/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251015-150555-328-019
Le code postal du projet (commune principale) est : GEISWASSER 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage EARL Schappler Frères
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :39080388000025
Raison sociale :EARL FRERES SCHAPPLER
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
5 RUE DU BOULEAU
68600 GEISWASSER
Signataire
Nom : Schappler
Prénom :Pascal
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 640922110
Adresse email :pascal.schappler@orange.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68600 GEISWASSER
Numéro et voie ou lieu dit :Unter Feld
Géolocalisation du projet
X :1042810
Y :6774485
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Geiswasser 68600(,26 ,0062 )
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 8 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
150 000
m3
35 000
m3 D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage SCEA Guth sur la commune principale NAMBSHEIM 68740.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 16/10/2025, présenté par SCEA GUTH , enregistré sous
le n° et relatif à Forage SCEA Guth ;DIOTA-251016-175708-630-030
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCEA GUTH
8 RUE DE NEUF-BRISACH
68740 NAMBSHEIM
concernant :
Forage SCEA Guth
dont la réalisation est prévue à :
- NAMBSHEIM 68740
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 11 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
199 000
m3
20 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16/12/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251016-175708-630-030
Le code postal du projet (commune principale) est : NAMBSHEIM 68740
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage SCEA Guth
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :40163555200011
Raison sociale :SCEA GUTH
Forme Juridique :Société civile d'exploitation agricole
Adresse en France
8 RUE DE NEUF-BRISACH
68740 NAMBSHEIM
Signataire
Nom : Guth
Prénom :Claude
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 661265810
Adresse email :g68@orange.fr
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68740 NAMBSHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :ZUGENEN
Géolocalisation du projet
X :1039680
Y :6769881
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Nambsheim 68740 (,41 ,0026 )
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 11 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
199 000
m3
20 000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Forage EARL Seiler sur la commune principale BIESHEIM 68600.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 17/10/2025, présenté par EARL SEILER , enregistré sous
le n° et relatif à Forage EARL Seiler ;DIOTA-251017-150541-897-009
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
EARL SEILER
11 ROUTE NATIONALE
68600 BIESHEIM
concernant :
Forage EARL Seiler
dont la réalisation est prévue à :
- BIESHEIM 68600
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 26 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
199 999
m3
40 000
m3 D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 17/12/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-251017-150541-897-009
Le code postal du projet (commune principale) est : BIESHEIM 68600
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Forage EARL Seiler
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Mandataire
N° SIRET :13001815300010
Organisme :CHAMBRE D'AGRICULTURE D'ALSACE
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
+ Téléphone portable :33 632004054
Mandat (Pièce jointe) :mandature.pdf
Déclarant ( Personne morale ) N°1
N° SIRET :32923512100020
Raison sociale :EARL SEILER
Forme Juridique :Exploitation agricole à responsabilité limitée
Adresse en France
11 ROUTE NATIONALE
68600 BIESHEIM
Signataire
Nom : Seiler
Prénom :Laurent
Qualité :Gérant
+ Téléphone portable :33 612037023
Adresse email :earlseiler68@gmail.com
Référent
Nom : Dahmani
Prénom :Jonathan
Fonction :Conseiller Irrigation
+ Téléphone portable :33 632004054
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :irrigation@alsace.chambagri.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68600 BIESHEIM
Numéro et voie ou lieu dit :Rheinwald
Géolocalisation du projet
X :1038953
Y :6781541
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Biesheim 68600(,51 ,0096 )
Géolocalisation du projet :localisation.zip
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Oui
Quel(s) sont les SAGE concernés ?SAGE ILL NAPPE RHIN
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
*
Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
1.1.1.0 1.1.1.0 Sondage, forage 26 1 D
1.1.2.0 1.1.2.0.2Prélèvement dans un système aquifère, à l'exclusion de
nappes d'accompagnement de cours d'eau
199 999
m3
40 000
m3
D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :resume.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :natura.pdf
Justificatif de maitrise foncière :proprietaire.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :graphiques.pdf
Fichier supplémentaire :maj.zip
Précisions :
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Colmar, le 12 décembre 2025
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des
services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le Service départemental de l'Enregistrement (SDE) de Mulhouse, sis 12 rue Coehorn 68100 MULHOUSE, sera, à
titre exceptionnel, fermé au public le 2 janvier 2026 et le 5 janvier 2026.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la
direction départementale visée à l'article 1er.
Par délégation du Préfet,
Par délégation du Directeur départemental des Finances publiques du Haut-
Rhin,
signé
Pierre GALAND
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité


Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex




Arrêté Préfectoral SPRNH 2025-15
autorisant Électricité de France à installer un groupe de turbinage du débit
d'attrait de la Centrale B de la concession de Kembs

Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'énergie et notamment son livre V et les articles L. 511-7 et R.521-31 ;
Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articl es L. 123-19-2 et L 211-1 ;
Vu le décret n° 2009-791 du 17 juin 2009 relatif à l'aménagement et à l'exploitation de la
chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 20 juin 2019 portant règlement d'eau de la chute hydroélectrique de Kembs au
titre de l'article L521-2 du code de l'énergie et d es articles L. 241-1 à L.214-6 du code de
l'environnement
VU l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégati on de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménage ment et du Logement Grand Est,
en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-28 du 1er juillet 2025 po rtant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse 2022-
2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux ( SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1 er juin 2015 ;
Vu le dossier d'exécution transmis en date du 22 ju in 2021 par EDF en vue d'obtenir
l'autorisation d'installer un équipement complément aire destiné au turbinage du débit
minimal de l'aménagement hydroélectrique de Kembs, au moyen d'un groupe de
turbinage du débit d'attrait de la centrale B de Ke mbs, complété par les éléments
transmis en date du 17 novembre 2021 et du 18 décem bre 2024 et par le porté à
connaissance du 3 juin 2025 ;
Vu les avis du service régional de l'Office Françai s de la Biodiversité du Grand Est ;


2


Considérant que le projet est compatible avec les d ispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022-
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;
Considérant que le projet est situé hors site Natura 2000 ;
Considérant que le projet porté par EDF vise à turb iner une partie du débit minimal de
l'aménagement hydroélectrique de Kembs, que ce débit constitue le débit d'attrait des passes
à poissons de montaison de la centrale B ;
Considérant que le projet concerne l'implantation d'un groupe de production hydroélectrique
afin de turbiner le débit d'attrait des passes à po isson de montaison de la centrale B,
permettant de relier le Vieux Rhin et le bras renat uré parcourant l'île du Rhin au Grand Canal
d'Alsace ;
Considérant, eu égard à la nature et à l'ampleur de s travaux projetés, que le projet d'EDF est
susceptible d'engendrer une incidence faible sur le milieu aquatique et qu'il n'a pas à faire
l'objet d'une participation du public ;
Considérant, eu égard à la nature et à l'ampleur des travaux projetés, que les mesures prévues
pour l'exécution des travaux garantissent le respec t de la gestion équilibrée et durable de la
ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que les mesures mises en place par le concessionnaire assurent que le projet a un
impact très faible sur la fonctionnalité des ouvrag es qui font partie des aménagements
hydroélectrique de Kembs, concédé à EDF ;
Après échange contradictoire ;

ARRÊTE
Article 1
er : objet de l'arrêté
Les travaux portés par EDF de mise en place d'une t urbine pour valoriser énergétiquement le
débit d'attrait de la passe de montaison de la centrale B de Kembs, sont approuvés au titre de
l'article R. 521-31 du code de l'énergie.
Les travaux sont exécutés conformément aux indicati ons du dossier d'exécution dès lors
qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Article 2 : description des travaux autorisés
Les travaux consistent en l'installation d'un nouveau groupe dans le débit d'attrait de la passe
de montaison. Ces travaux se décomposent de la manière suivante :

• Installation d'une turbine Kaplan à pales fixes de 251kW de puissance installée et sa
génératrice asynchrone.
• Installation d'un plan de grille horizontal à maill es fines autour de l'aspirateur, d'une
plaque dans le prolongement de l'aspirateur, et d'une nouvelle grille d'injection plus en
aval, conformément au plan en annexe du présent arrêté
• Installation d'une vanne de garde de type papillon

3

• Installation d'un bypass du groupe équipé d'une vanne à passage intégral
• Installation d'une centrale hydraulique pour la gestion des vannes
• Installation d'une conduite connectée à la conduite de débit d'attrait existante

Article 3 : conditions d'exécution des travaux

EDF est autorisé à turbiner le débit d'attrait de l a passe à poissons, les travaux devant être
conformes aux prescriptions ci-dessous :
Les travaux seront exécutés entre les mois de novembre 2025 et avril 2026, après la fin de
la période de montaison 2025 et avant la période de montaison de 2026.
Les travaux autorisés sont :
- l'arrêt du débit d'attrait ;
- la concentration des débits de la passe sur la sortie rive droite ;
- l'arrêt de la passe à poissons pendant 5 semaines pour les travaux de la grille ;
- essais et mise en service de la turbine.
Le débit d'attrait doit être opérationnel avant le début de la période de montaison de 2026.


Article 4 : sécurité, protection de l'environnement, événements exceptionnels et incidents
4.1 Prescriptions au titre de la protection des espèces piscicoles
La passe à poissons ne pourra être mise hors d'eau que le temps de réaliser les travaux de la
grille déportée et de mettre en œuvre le batardeau au début du chantier et de le retirer en fin
de travaux.
Afin d'éviter la dispersion des espèces invasives, tous les véhicules présents sur le chantier
devront être propres et nettoyés, il en est de même lorsque les véhicules quitteront le chantier.
4.2 Prescriptions au titre de la protection de l'environnement I ou des milieux terrestre
et aquatique
Toutes les précautions doivent être prises pour évi ter une pollution du Rhin, des sols et de la
nappe durant la phase chantier. Les prescriptions suivantes sont mises en œuvre :
• Les engins et matériels utilisés devront justifier d'un entretien régulier, afin d'éviter des
fuites d'huile, d'hydrocarbures, etc. Les opération s de vidange, de nettoyage ou
d'entretien devront être réalisées à une distance de sécurité du cours d'eau ;

En complément de ces éléments, les prescriptions suivantes devront être respectées lors de la
tenue du chantier :
• Tout rejet de déchets dans l'eau du Rhin est interdit ;
• Tout entreposage de déchets sur les berges est inte rdit, l'entreposage est réalisé hors
zone de crue ou de montée des eaux ;
• Les déchets sont triés et acheminés en filière de traitement appropriée à leur nature ;
• Les produits dangereux sont inaccessibles au public , et l'entreposage est réalisé hors
zone de crue ou de montée des eaux, dans des bacs de rétention ;
• Les entreprises intervenantes prennent toutes dispositions pour préserver la qualité des
eaux du Rhin ;

4

• Les flexibles des engins seront équipés de clapets anti-retours, afin de minimiser
l'écoulement d'huile en cas de rupture ;
• Les produits dangereux (huiles, hydrocarbures, ou a utres substances toxiques)
disposeront de leurs fiches de sécurité sur site. I ls seront stockés sur des systèmes de
rétention adaptés à chacun (type bacs de rétention) ; en cas d'incompatibilité de
produits dangereux, ils seront stockés sur des sect eurs différents et dans des
installations sécurisées contre le vandalisme. Les quantités stockées sur place devront
être limitées au strict nécessaire ;
• Un système de rétention sera mis en place sous les engins ou le matériel fixe susceptibles
d'engendrer une pollution accidentelle lors des ple ins ou pendant le stationnement
(compresseurs, groupes électrogènes, stockage de produits, …) ;
• Des cuves de stockage à double enveloppes seront utilisées pour le carburant ;
• Des extincteurs, avec un certificat valide, seront mis en place, pour pouvoir pallier aux
situations d'urgence ;
• Les entreprises prestataires devront disposer sur site de kits anti-pollution fonctionnels
en état de fonctionnement, bien dimensionnés par rapport à la taille du chantier et avec
un personnel formé à leur utilisation ;
• les huiles de vidange des engins sont récupérées, s tockées et éliminées conformément
aux articles R.211-60 et suivants du Code de l'Environnement .

4.3 Gestion des pollutions accidentelles
Sans préjudice des dispositions prévues à l' article R. 214-125 du code de l'environnement , tout
incident ou accident ayant ou susceptible d'avoir un impact notable sur l'exécution du contrat
de concession ou de causer des dangers ou inconvénients significatifs au regard des principes
énoncés à l' article L. 211-1 du code de l'environnement doit être déclaré au préfet dans les
meilleurs délais. Le cas échéant, les dispositions de l'article L. 211-5 du même code
s'appliquent.
En particulier, tout déversement accidentel de prod uits polluants pouvant s'écouler dans le
Rhin, doit être déclaré dans les meilleurs délais a u CARING (Centre d'Alerte Rhénan et
d'Information Nautique de Gambsheim) - Tél. 03.88.5 9.76.59, 24h/24), au maire de la
commune concernée et au service en charge de la police de l'eau.
EDF prend toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger, évaluer les
conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier dans les meilleurs délais. EDF fournit
au service chargé de la police de l'eau, sous quinz e jours, un rapport sur les origines et causes
du phénomène, ses conséquences, les mesures prises pour y parer et celles mises en œuvre ou
prévues avec les échéanciers correspondant pour éviter qu'il ne se reproduise.
Article 5 : délai d'exécution des travaux
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 dé cembre 2026. En cas de retard dûment
justifié, elle pourra être prolongée dans des conditions définies par arrêté préfectoral.
Article 6 : contrôle des travaux
EDF informe au plus tard 10 jours avant le début de s travaux le service en charge du suivi des
concessions hydroélectriques des dates effectives du chantier et de la date prévue de repli des
installations et équipements de chantier.

5

EDF tient à la disposition des autorités compétente s les pièces nécessaires à la connaissance
des ouvrages et à leur mode de fonctionnement permettant de justifier que les opérations ont
été réalisées conformément au dossier d'exécution. Il tient également à la disposition du
service en charge du suivi des concessions hydroélectriques les pièces nécessaires permettant
de contrôler le respect des prescriptions du présent arrêté.
Les agents du service chargé du suivi des concessio ns hydroélectriques et du service de
contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques d oivent constamment avoir libre accès aux
installations autorisées.
EDF est tenu de se conformer à tous les règlements existant en matière de législation sur l'eau.
Elle est également tenue de se conformer, et d'inte rvenir, le cas échéant, aux demandes
spécifiques du service chargé de la police de l'eau.
Au plus tard deux mois après la fin des travaux, ED F adresse au service en charge de la police
de l'eau, un compte rendu de chantier qu'il aura établi au fur et à mesure de l'avancement de
celui-ci, dans lequel le déroulement des travaux es t retracé, ainsi que les mesures prises pour
respecter les prescriptions du présent arrêté ainsi que les effets qui ont pu être identifiés sur
l'aménagement, sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Il joindra à ce compte-rendu une vidéo permettant u ne observation visuelle des écoulements
sur l'ensemble de la grille. Cette observation doit présenter des écoulements tranquillisés, ne
présentant pas de tourbillons ou de courant ascendant.
EDF est également tenu de mettre en œuvre le suivi suivant :
- Observation jusqu'à la fin de la concession de l'in cidence sur l'hydraulique et le
comptage.
- A échéance de la concession Kembs, synthèse de l'im pact de l'établissement et
l'exploitation de la turbine sur la passe à poisson s (comptage, constations visuelles de
l'écoulement du débit d'attrait,…)
Article 7 : modification des travaux projetés
Toute modification apportée à la réalisation des travaux de nature à entraîner un changement
notable des éléments du dossier d'exécution doit être portée par EDF, avant sa réalisation, à la
connaissance du préfet avec tous les éléments d'app réciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des
prescriptions complémentaires. S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des
dangers ou des inconvénients inacceptables pour la sécurité et la sûreté des ouvrages
hydrauliques, ou pour la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, le préfet rejette
la demande de modification par une décision motivée.
Article 8 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas d e faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 10 : voies et délais de recours
Florent Fever

6

Conformément à l'article R.181-50, Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
(le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr) devant le tribunal administratif de
Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision. I
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Publication
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de Village Neuf et un extrait est affiché
pendant une durée d'un mois dans la mairie de cette commune.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Article 12 : Exécution
- Le Préfet du Haut-Rhin,
- Le Maire de la commune de Rosenau,
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Strasbourg, le 17 juillet 2025

Le Préfet

Pour la Préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et Systèmes Connexes



Florent FEVER


Nouveau GroupeVUE EN PLAN à 236.50] "image QuiEch 1/501 25e F4
ET» hae a" Entree piscicoleaoe | I »1418 _—_—.,# ||| ap + /7 | VAE 2 Z7 ' OV Gi \—* >| Nouvelle grille1} 4 qo A Ve7 r A rd Pa ES di f #
A ju %Grille d'injection see FTA Gaim j ifactuelle f, = ~~ j yLA, / 2 CLL ALLAZLZA Montaison (4)piscicole
Implantation de la nouvelle grille d'injection
La grille aura les mêmes caractéristiques que la grille existante, à savoir := Barreaux verticaux;= Entrefer : 20 mm;= Largeur des barreaux (= épaisseur des panneaux de grille) : 50 mm;= Epaisseur des barreaux : 6 mm.
|
oSwr
|
IL
2 en +Vase0 7.6 se
*
Entrefer = 20 |6| au,
—4
S °IY aya. test
Extrait du plan de la grille d'injection actuelle

7

ANNEXE : PLAN DE LA GRILLE D'INJECTION


PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
|PRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité


Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex




Arrêté interpréfectoral SPRNH 2025-18 complémentaire
à l'arrêté interpréfectoral du 5 septembre 2018
portant autorisation environnementale pour Voies navigables de France-Direction territoriale
de Strasbourg pour réaliser des dragages d'entretien sur le Rhin de Huningue à Lauterbourg


Le Préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin


Vu la Convention de Mannheim du 17 octobre 1868 ;
Vu la convention de Berne pour la protection du Rhin en date du 12 avril 1999 ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 214-1, R. 214-6 et suivants, pris
en application des articles L. 214-1 à 214-6 et ses articles L181-1 à L181-32 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement, modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214 -1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214 -1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la


2

rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214 -1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-47 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL- SG-2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est
;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse 2022-
2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1er juin 2015 ;
Vu le dossier déposé par Voies navigables de France- Direction territoriale de Strasbourg en
vue d'un renouvellement et d'une prolongation du Plan de Gestion Pluriannuel des
Opérations de Dragage sur le Rhin, en vue de pouvoir réaliser des opérations de dragage
jusqu'en juin 2027 ;
Vu la r ecommandation relative aux critères sur le déplacement de matériaux de dragage
dans le Rhin et ses affluents de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin ;
Vu l'avis de Voies navigables de France sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis ;
Considérant qu'il est fait obligation à Voies navigables de France de procéder à des opérations
de dragage s afin d'assurer la navigation en toute sécurité conformément aux termes de la
Convention de Mannheim;
Considérant que les opérations de dragages sont rendues nécessaires du fait du transport des
sédiments sur le Rhin et qu'il ne peut être procédé à aucune prévision des sites de dragages,
outre une programmation annuelle encadrée par un plan de gestion ;
Considérant que les opérations de dragages portées par Voies navigables de France- Direction
territoriale de Strasbourg , ne remettent pas en cause les opérations définies dans le plan
d'actions Rhin de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que le projet respecte les critères de la recommandation relative aux critères sur
le déplacement de matériaux de dragage dans le Rhin et ses affluents de la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que l'arrêté du 5 septembre 2018 autorisent Voies navigables de France- Direction
territoriale de Strasbourg à réaliser des opérations de dragages pour un volume global de 341
000 m³ sur les 4 unités hydrologiques cohérentes (UHC) du PK 168.45 au PK 352.05 ,

3

respectivement UHC 8a, UHC 8b, UHC 8c et UHC 8d, et que seulement 76 379 m³ de sédiments
ont été dragués sur la période 2018-2025 ;
Considérant que la prolongation des opérations de dragages d e Voies navigables de France -
Direction territoriale de Strasbourg, jusqu'au 4 juin 202 7, respecte les critères définis dans
l'arrêté du 5 septembre 2018, et ne constitue pas une modification substantielle de la demande
initiale ;
Considérant que les dispositions reprises dans le dossier de demande complétées p ar les
prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022 -
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;
Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture du Bas -Rhin et du Secrétaire Général
de la préfecture du Haut-Rhin ;

ARRÊTENT
Article 1er :
L'article 9 : Caractère de l'autorisation est abrogé et remplacé par l'article suivant :
L'autorisation est accordée, à titre précaire et révocable sans indemnité, jusqu'au 4 juin 2027.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable des accidents et dommages causés aux tiers et
des avaries qui peuvent survenir aux bateaux et aux ouvrages publics du fait des travaux qu'il
effectue.
Conformément à l'article L. 214-4 II du Code de l'Environnement, l'autorisation peut être retirée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoi rs de police, dans les cas
suivants :
• Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
• Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
• En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec
leur préservation ;
• Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable :
1. Des accidents et dommages causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir aux
bateaux et aux ouvrages publics du fait des travaux qu'il effectue ;
2. Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisées des installations.
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui

4

suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse à la préfecture du Bas-Rhin une demande dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis à l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 5 septembre 2018 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : délai et voies de recours
Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr)
devant le tribunal administratif de Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est notifié aux mairies de Beinheim, Biesheim, Erstein, Gambsheim, Huningue,
Kunheim, Lauterbourg, Mothern, Munchhausen, Offendorf, Plobsheim, Seltz, Village -Neuf et
Vogelgrun. et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies des
communes précitées.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Article 6 : Exécution
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Secrétaire de la préfecture du Haut-Rhin
- Le directeur de Voies navigables de France- Direction territoriale de Strasbourg
- Les maires des communes de Beinheim, Biesheim, Erstein, Gambsheim, Huningue,
Kunheim, Lauterbourg, Mothern, Munchhausen, Offendorf, Plobsheim, Seltz, Village -
Neuf et Vogelgrun ;

5

- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Strasbourg, le 07 novembre 2025


Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes




Florent Fever
Strasbourg, le 07 novembre 2025,


Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes




Florent Fever

PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
|PRÉFETDU HAUT-RHINLibertéÉgalitéFraternité


Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement du Grand Est

DREAL Grand Est – Site de Strasbourg
Tél. : 03 88 13 05 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
14 rue du Bataillon de marche n°24 – BP 10 001 – 67 050 Strasbourg Cedex




Arrêté interpréfectoral SPRNH 2025-19 complémentaire
à l'arrêté interpréfectoral du 21 novembre 2016
autorisant au titre de l'article R.521-41 du code de l'énergie Electricité de France- Unité de
production Est à réaliser des dragages d'entretien sur les concessions de Kembs,
Ottmarsheim, Fessenheim, Vogelgrun, Marckolsheim, Rhinau, Gerstheim et Strasbourg


Le Préfet de la région Grand-Est
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
Préfet du Bas-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin


Vu le code de l'énergie et notamment les articles L.521-1 et R521-41 réglementant les travaux
d'entretien des ouvrages ;
Vu le code de l'environnement et notamment l'article L.211-1 ;
Vu la convention de Mannheim du 17 octobre 1868 ;
Vu la convention de Berne pour la protection du Rhin en date du 12 avril 1999 ;
Vu le décret no 2009-721 du 17 juin 2009, notamment son article 30, relatif à l'aménagement
et à l'exploitation de la chute de Kembs dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 9 novembre 1956, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Ottmarsheim dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 25 septembre 1959, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Fessenheim dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 30 juin 1962, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Vogelgrun dans le département du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Marckolsheim dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Rhinau dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Gerstheim dans le département du Bas-Rhin ;


2

Vu le décret du 10 mai 1971, notamment son article 16, relatif à l'aménagement et à
l'exploitation de la chute de Strasbourg dans le département du Bas-Rhin ;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles R. 214-1, R. 214-6 et suivants, pris
en application des articles L. 214-1 à 214-6 ;
Vu l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de
rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours
d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 4.1.3.0 et 3.2.1.0 de la
nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement, modifié ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0
(2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214 -1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 30 mai 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux opérations
d'entretien de cours d'eau ou canaux soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214 -1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables
aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la
rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214 -1 du Code de
l'Environnement ;
Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l' Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 9 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL-SG-2025-47 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est ;
Vu l'arrêté du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature à M. Marc Hoeltzel,
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est,
en date du 10 septembre 2025 ;
Vu l'arrêté DREAL- SG-2025-48 du 23 septembre 2025 portant subdélégation de signature
du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est
;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Rhin Meuse 2022-
2027 approuvé par la Préfète Coordonnatrice de Bassin le 18 novembre 2022 ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Ill Nappe Rhin approuvé par
le Préfet de la région Alsace et du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin, le 1er juin 2015 ;
Vu le dossier déposé par Électricité de France – Unité de Production Est en vue d'un
renouvellement et d'une prolongation du Plan de Gestion Pluriannuel des Opérations de

3

Dragage sur le Rhin, en vue de pouvoir réaliser des opérations de dragage jusqu'en
novembre 2026 ;
Vu la r ecommandation relative aux critères sur le déplacement de matériaux de dragage
dans le Rhin et ses affluents de la Commission Internationale pour la Protection du Rhin ;
Vu l'avis de Électricité de France – Unité de Production Est sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis ;


Considérant que les dépôts sédimentaires à draguer sont issus du transport naturel des
sédiments par le fleuve Rhin ;
Considérant que ces opérations de dragage sont rendues nécessaires afin, d'une part, de
garantir la sécurité de l'écoulement des eaux du Rhin au droit des barrages de retenue
notamment en période de crue pour des questions de sûreté hydraulique et, d'autre part,
d'assurer la libre navigation en toute sécurité conformément aux termes de la con vention de
Mannheim ;
Considérant qu'il est fait obligation à Électricité de France – Unité de Production Est, au travers
des cahiers des charges des concessions hydroélectriques visées, de procéder à ces opérations
de dragage ;
Considérant qu'il ne peut être procédé à aucune prévision outre une programmation annuelle
encadrée par un plan de gestion ;
Considérant que le projet présenté par Électricité de France – Unité de Production Est ne remet
pas en cause les orientations définies dans le plan d'action R hin par la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que le projet respecte les critères de la recommandation relative aux critères sur
le déplacement de matériaux de dragage dans le Rhin et ses affluents de la Commission
Internationale pour la Protection du Rhin ;
Considérant que l'arrêté du 21 novembre 2016 autorisent Électricité de France – Unité de
Production Est à réaliser des opérations de dragages pour un volume global de 200 000 m³ sur
les unités hydrologiques cohérentes (UHC) du PK 173.000 à 292.000 qui sont UHC1, UHC2, et
que seulement 26 907 m³ de sédiments ont été dragués sur la période 2016-2025 ;
Considérant que la prolongation des opérations de dragages de Électricité de France – Unité
de Production Est, jusqu'au 20 novembre 2026, respectent les critères définis dans l'arrêté du
21 novembre 2016, et ne constitue pas une modification substantielle de la demande initiale ;
Considérant que les dispositions reprises dans le dossier de demande complétées par les
prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Rhin Meuse 2022 -
2027 et du SAGE Ill Nappe Rhin ;

4

Sur proposition du Secrétaire Générale de la préfecture du Bas -Rhin et du secrétaire général
de la préfecture du Haut-Rhin ;

ARRÊTENT
Article 1er :

L'article 8 : Caractère de l'autorisation est abrogé et remplacé par l'article suivant :
L'autorisation est valable jusqu'au 20 novembre 2026.
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L. 214-4 II du Code de l'Environnement, l'autorisation peut être retirée
ou modifiée, sans indemnité de la part de l'Etat exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas
suivants :
• Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque cette abrogation ou cette
modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
• Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité
publique ;
• En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux
aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec
leur préservation ;
• Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un
entretien régulier.
Le bénéficiaire de l'autorisation est responsable :
1. Des accidents et dommages causés aux tiers et des avaries qui peuvent survenir aux
bateaux et aux ouvrages publics du fait des travaux qu'il effectue ;
2. Des conséquences de l'occupation en cas de cession non autorisées des installations.
La cessation définitive , ou pour une période supérieure à deux ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans la demande d'autorisation de l'installation, doit faire l'objet d'une
déclaration, par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du Préfet, dans le mois qui
suit la cessation définitive, l'expiration du délai de deux ans ou le changement d'affectation.
Avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le
renouvellement, adresse à la préfecture du Bas-Rhin une demande dans les conditions de délai,
de forme et de contenu définis à l'article R. 181-49 du Code de l'Environnement.
Article 2 :
Les autres articles de l'arrêté du 21 novembre 2016 susvisé demeurent inchangés.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 4 : délai et voies de recours

5

Conformément à l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux (le recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr)
devant le tribunal administratif de Strasbourg :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue
cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la
décision.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 5 : Publication
Le présent ar rêté est notifi é aux mairies de Erstein, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim,
Rhinau, Schoenau, Strasbourg, Sundhouse, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim,
Fessenheim, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Ottmarsheim, Rosenau, Village-Neuf, Vogelgrun
et Volgelsheim et un extrait est affiché pendant une durée d'un mois dans les mairies des
communes précitées.
De plus, un avis est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.

Article 6 : Exécution
- Le Secrétaire Générale de la préfecture du Bas-Rhin,
- Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin
- Le directeur d'Électricité de France – Unité de Production Est
- Les maires des communes de Erstein, Gerstheim, Mackenheim, Marckolsheim, Rhinau,
Schoenau, Strasbourg, Sundhouse, Artzenheim, Balgau, Baltzenheim, Biesheim,
Fessenheim, Hombourg, Kembs, Nambsheim, Ottmarsheim, Rosenau, Village-Neuf,
Vogelgrun et Volgelsheim ;
- Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.


6

Strasbourg, le 07 novembre 2025
Le Préfet du Bas-Rhin,

Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes




Florent Fever
Colmar, le 07 novembre 2025


Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le chef du pôle Rhin et systèmes connexes




Florent Fever



ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24582 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE BOIS FLEURI - 680003068


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE
BOIS FLEURI (680003068) sise 1 R DE L'ERMITE 68500 Guebwiller et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GUEBWILLER (680001005) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2938 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD LE BOIS FLEURI -
680003068







2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 870 227,46 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 239 185,62 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 870 227,46 70,38



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 841 026,37 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 841 026,37 69,67

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 752,20 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal admi nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
GUEBWILLER (680001005) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24527 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD HOP INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des pr estations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD HOP INTERCOM
SOULTZ ISSENHEIM (680014446) sise 80, RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz -Haut-
Rhin et gérée par l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -
ISSENHEIM (680001088);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2949 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD HOP
INTERCOM SOULTZ ISSENHEIM - 680014446


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 642 582,20 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 610 232,07 € (fraction forfaitaire s'élevant à
50 852,67 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.
- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 350,13 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 2 695,84 €). Le prix de journée est fixé à 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 635 582,20 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 603 232,07 € (douzième applicable s'élevant à
50 269,34 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

- pour l'accueil de personnes handicapées : 32 350,13 € (douzième applicable
s'élevant à 2 695,84 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 0,00 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © Dd Azemce Régionale de SantéÉgalire Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 23622 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS L'ENVOLEE - 680003662


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS L'ENVOLEE (680003662) sise 27
R DU 4EME R S M 68250 Rouffach et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179);


Considérant la décision tarifaire initiale n° 14709 en date du 11 juillet 2024 portant fixation du
prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS L'ENVOLEE -
680003662


















2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
4 623 469,37 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
1 245 108,00
- dont CNR 19 664,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
3 562 633,37
- dont CNR 46 122,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
267 728,00
- dont CNR 3 500,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 5 075 469,37
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 4 623 469,37
- dont CNR 69 286,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
414 000,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
38 000,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 5 075 469,37

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 385 289,11 €. Soit un prix de
journée globalisé de 223,36 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 4 554 183,37 €
(douzième applicable s'élevant à 379 515,28 €)
• prix de journée de reconduction de 220,01 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN





#signature#


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24555 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680011376) sise 13 R DU CHATEAU 68152 Ribeauvillé et
gérée par l'entité dénommée HOPITAL DE RIBEAUVILLE (680001138) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°12960 en date du 02 juillet 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD
HOPITAL DE RIBEAUVILLE - 680011376



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 848 611,13 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 237 384,26 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 848 611,13 69,04
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 804 059,09 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 804 059,09 67,96
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 233 671,59 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL DE RIBEAUVILLE
(680001138) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24577 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD ENSISHEIM - 680004090


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
ENSISHEIM (680004090) sise 7 R COLBERT 68190 Ensisheim et gérée par l'entité
dénommée HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2932 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD ENSISHEIM -680004090







2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 371 596,16 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 530 966,35 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 098 616,16 75,88
Hébergement Temporaire 164 504,00 50,08
Accueil de jour 108 476,00 55,57
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 192 840,60 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 919 860,60 73,66
Hébergement Temporaire 164 504,00 50,08
Accueil de jour 108 476,00 55,57
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 516 070,05 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour le s personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-
BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24525 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU DIACONAT COLMAR - 680014859


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
DIACONAT COLMAR (680014859) sise 18 R SANDHERR 68003 Colmar et gérée par
l'entité dénommée FONDATION DE LA MAISON DU DIACONAT (680000643) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2896 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DU DIACONAT
COLMAR -680014859






2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 6 208 687,84 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 517 390,65 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 014 697,84 92,20
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 103 252,00 68,97



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 030 299,79 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 836 309,79 89,46
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 103 252,00 68,97

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 502 524,98 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE LA MAISON DU
DIACONAT (680000643) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéLegalise Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 23621 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
CENTRE RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 13/06/2003 de la structure
Centres de Ressources S.A.I. (Sans Aucune Indication) dénommée CENTRE
RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME (680009149) sise 27 R DU 4EME RSM
68250 Rouffach et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH
(680001179) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°14708 en date du 11 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée CENTRE
RESSOURCES REGIONAL SUR AUTISME - 680009149








2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 012 627,88 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
21 563,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
378 834,88
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
612 230,00
- dont CNR 0,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 012 627,88
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 012 627,88
- dont CNR 2 000,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 012 627,88

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 84 385,66 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 1 010 627,88 € (douzième applicable
s'élevant à 84 218,99 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © Dd Azence Regionale de SantéGrand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 26550 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE 2025 DE
MAS ESTIME - GHRMSA - 680016367


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice du HAUT-
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 17/05/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS ESTIME - GHRMSA (680016367)
sise 13 R DU DR MANGENEY 68100 Mulhouse et gérée par l'entité dénommée GRPE
HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;

Considérant

la décision tarifaire modificative n°15590 en date du 24 juillet 2025 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS
ESTIME - GHRMSA - 680016367

















2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/12/2025, pour 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles de
la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
537 795,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
1 991 607,07
- dont CNR 16 348,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
311 772,00
- dont CNR 2 000,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 841 174,07
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 698 459,07
- dont CNR 18 348,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
142 715,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 841 174,07

Dépenses exclues du tarif :0,00 €

Article 2 Pour 2025, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS ESTIME -
GHRMSA (680016367) est fixée comme suit, à compter du 01/12/2025 :


Article 3 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :


Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
363,86 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Modalité
d'accueil INT SEMI-INT EXT PFR AUT_1 AUT_2 AUT_3
Prix de
journée
(en €)
319,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
3

citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 5 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 6 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION
MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.

Fait à Colmar, le 05 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24570 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD DU CENTRE POUR PERSONNES AGEES - 680004793


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD DU
CENTRE POUR PERSONNES AGEES (680004793) sise 122 R DU LOGELBACH 68020
Colmar et gérée par l'entité dénommée HOPITAUX CIVILS DE COLMAR (680000973) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2925 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD DU CENTRE POUR
PERSONNES AGEES -680004793







2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 7 095 585,94 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 591 298,83 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 7 095 585,94 77,55



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 6 999 426,77 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 6 999 426,77 76,50

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 583 285,56 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal admi nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
(680000973) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#

3


EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24561 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CH DE PFASTATT - 680011251


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD CH DE
PFASTATT (680011251) sise 1 R HENRI HAEFFELY 68120 Pfastatt et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE PFASTATT (680000411) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2920 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD CH DE PFASTATT -
680011251


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 685 939,31 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 223 828,28 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 653 038,31 68,33
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 64,51
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 621 139,31 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 588 238,31 66,66
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 64,51
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 218 428,28 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
PFASTATT (680000411) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © Dd Azemce Régionale de SantéÉgalire Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 27364 PORTANT MODIFICATION DU PRIX DE JOURNEE
GLOBALISE POUR 2025 DE MAS CDRS LES PINS - 680014404


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025 -199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025
publiée au Journal Officiel du 28/02/2025;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU La décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) dénommée MAS CDRS LES PINS (680014404) sise
40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité dénommée CENTRE DEPART.
DE REPOS ET DE SOINS (680014495);

Considérant la décision tarifaire initiale n°14706 en date du 15 juillet 2025 portant fixation du prix
de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS CDRS LES PINS -
680014404

Considérant la décision tarifaire modificative n°23619 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du prix de journée globalisé pour 2025 de la structure dénommée MAS
CDRS LES PINS - 680014404











2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée est fixée à
2 840 789,51 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
657 149,00
- dont CNR -46 580,96
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
2 097 468,51
- dont CNR -131 168,74
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
106 852,00
- dont CNR -5 432,30
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 2 861 469,51
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 2 840 789,51
- dont CNR -183 182,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
20 680,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 2 861 469,51

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 236 732,46 €. Soit un prix de
journée globalisé de 262,74 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globalisée 2026: 3 023 971,51 €
(douzième applicable s'élevant à 251 997,63 €)
• prix de journée de reconduction de 279,69 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET
DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 08 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


© D Agence Régionalede SantéGrand Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELet
1


DECISION TARIFAIRE N° 24562 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD GHRMSA - SITE MOENSCHBERG - 680010865


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE MOENSCHBERG (680010865) sise 5 R DU DR MANGENEY 68051
Mulhouse et gérée par l 'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD
ALSACE (680020336) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2921 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE
MOENSCHBERG -680010865





DECIDE


2

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 17 649 814,32 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 470 817,86 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 17 505 175,32 71,65
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 53 901,00 0,00



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 17 007 692,43 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 16 863 053,43 69,02
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 53 901,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 1 417 307,70 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à comp ter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE &
SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






EuREPUBLIQUEFRANCAISELet © DAgence Régionale de SantéGrand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24548 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD HOPITAL SAINT VINCENT - 680011459


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HOPITAL SAINT VINCENT (680011459) sise 60 GRAND RUE 68830 Oderen et gérée
par l'entité dénommée ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2907 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD HOPITAL SAINT
VINCENT -680011459


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 889 088,90 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 240 757,41 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


2


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 765 449,90 78,59
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 68,26
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 858 233,55 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 734 594,55 77,72
UHR 0,00 0
PASA 90 738,00 0
Hébergement Temporaire 32 901,00 68,26
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 238 186,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ
(670781293) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiters © D Azence Regionale de SantéGrand EstÉgatiréFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 27365 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
FAM CDRS PEUPLIERS - 680014768

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
de HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/08/2005 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS (680014768) sise 40 R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité
dénommée CENTRE DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495);

Considérant

la décision tarifaire initiale n°14705 en date du 15 juillet 2025 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM CDRS
PEUPLIERS – 680014768

Considérant

la décision tarifaire modificative n°23618 en date du 02 décembre 2025 portant
modification du forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FAM
CDRS PEUPLIERS - 680014768











2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/12/2025, le forfait global de soins est fixé à 2 259 506,36 € au titre
de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314-
111 du CASF, à 188 292,20 €.

Soit un forfait journalier de soins de 81,88 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026: 2 226 334,62 € (douzième applicable s'élevant
à 185 527,89 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 80,67 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera not ifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET
DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 08 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


© D Agence Régionalede SantéGrand Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELet
1


DECISION TARIFAIRE N° 24554 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59 GRAND RUE 68172 Rixheim et gérée
par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336)
;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2913 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE
RIXHEIM -680011384





DECIDE


2

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 436 489,06 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 369 707,42 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 403 588,06 71,16
Hébergement Temporaire 32 901,00 45,95



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 334 289,06 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 301 388,06 69,51
Hébergement Temporaire 32 901,00 45,95

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 361 190,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE &
SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


3


© D Agence Régionalede SantéGrand Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELet
1


DECISION TARIFAIRE N° 24520 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD POLE DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN - 680018710


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 02/12/2009 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD POLE
DE GERONTOLOGIE ST DAMIEN (680018710) sise 23 AV DE LA 1ERE DIVISION
BLINDEE 68090 Mul house et gérée par l'entité dénommée FONDATION SAINT
SAUVEUR (680015963) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2891 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD POLE DE
GERONTOLOGIE ST DAMIEN -680018710


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 444 764,46 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 287 063,71 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 189 725,46 69,86
UHR 217 239,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 37 800,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 394 250,33 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 112 211,33 68,16
UHR 217 239,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 64 800,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 282 854,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
(680015963) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025


La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN



#signature#






ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 22694 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD CDRS - 680014818

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 12/08/2005 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD CDRS (680014818)
sise 40, R DU STAUFFEN 68020 Colmar et gérée par l'entité dénommée CENTRE
DEPART. DE REPOS ET DE SOINS (680014495);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 11565 en date du 30 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD CDRS -
680014818


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 518 529,50 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :


- pour l'accueil de personnes handicapées : 518 529,50 € (fraction forfaitaire s'élevant
à 43 210,79 €). Le prix de journée est fixé à 64,61 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 470 529,50 €.:


- pour l'accueil de personnes handicapées : 470 529,50 € (douzième applicable
s'élevant à 39 210,79 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 58,63 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE DEPART. DE REPOS ET
DE SOINS (680014495) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté @ D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 24553 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH - 680001179

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD MAISON SAINT JACQUES -
680011392


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice de HAUT -
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 02/11/2020 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°2912 en date du 20 juin 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179), a été

fixée à 2 695 138,09 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule
fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 695 138,09 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680011392
EHPAD MAISON SAINT
JACQUES
2 695 138,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011392
EHPAD MAISON
SAINT JACQUES
71,38 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 224 594,84 €.







Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 631 295,09 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 2 631 295,09 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme de
répit SSIAD
680011392
EHPAD MAISON SAINT
JACQUES
2 631 295,09 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
680011392
EHPAD MAISON SAINT
JACQUES
69,68 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 219 274,59 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH 680001179) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand Est
1


DECISION TARIFAIRE N° 24557 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD CENTRE HOSPITALIER MUNSTER - 680011335


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
CENTRE HOSPITALIER MUNSTER (680011335) sise 6 R DU MOULIN 68140 Munster
et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE MUNSTER (680001112) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2916 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD CENTRE HOSPITALIER
MUNSTER -680011335






2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 728 371,55 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 144 030,96 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 728 371,55 71,84


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 703 232,09 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 703 232,09 70,79

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 936,01 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal admi nistratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
MUNSTER (680001112) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#



ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiters © D Azence Regionale de SantéGrand EstÉgatiréFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 23617 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
FOYER D' ACCUEIL MEDICALISE - 680016185

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Foyer
d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) dénommée FOYER D' ACCUEIL
MEDICALISE (680016185) sise 27 R DU 4EME R S M 68250 Rouffach et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH (680001179);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 14707 en date du 11 juillet 2024 portant fixation du
forfait global de soins pour 2025 de la structure dénommée FOYER D' ACCUEIL
MEDICALISE- 680016185














2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 350 766,57 € au titre
de 2025, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit, en application de l'article R314 -
111 du CASF, à 112 563,88 €.

Soit un forfait journalier de soins de 88,87 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à:

• forfait annuel global de soins 2026: 1 331 061,57 € (douzième applicable s'élevant
à 110 921,80 €)
• forfait journalier de soins de reconduction de 87,57 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
ROUFFACH (680001179) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN




#signature#


© D Agence Régionalede SantéGrand Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELet
1


DECISION TARIFAIRE N° 24552 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LES CAPUCINES - 680011418


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES
CAPUCINES (680011418) sise 80 RTE DE GUEBWILLER 68360 Soultz -Haut-Rhin et
gérée par l'e ntité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL SOULTZ -ISSENHEIM
(680001088) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°17191 en date du 29 octobre 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD
LES CAPUCINES - 680011418






DECIDE


2

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 318 478,39 € au titre de
2025, dont 500 000,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 318 206,53 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 072 617,39 87,40
Hébergement Temporaire 164 504,00 63,27
Accueil de jour 81 357,00 56,50


Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 420 872,81 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 175 011,81 68,13
Hébergement Temporaire 164 504,00 63,27
Accueil de jour 81 357,00 56,50

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 285 072,73 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL
SOULTZ-ISSENHEIM (680001088) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






© D Agence Régionalede SantéGrand Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELet
1


DECISION TARIFAIRE N° 24554 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD GHRMSA - SITE RIXHEIM - 680011384


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GHRMSA - SITE RIXHEIM (680011384) sise 59 GRAND RUE 68172 Rixheim et gérée
par l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336)
;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 2913 en date du 20 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD GHRMSA - SITE
RIXHEIM -680011384





DECIDE


2

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 4 436 489,06 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 369 707,42 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :


Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 403 588,06 71,16
Hébergement Temporaire 32 901,00 45,95



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 4 334 289,06 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 4 301 388,06 69,51
Hébergement Temporaire 32 901,00 45,95

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 361 190,75 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE &
SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


3


ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéLegalise Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 23616 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE FINANCEMENT POUR 2025 DE
EQUIPE MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en
application de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2025 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 25/09/1998 de la structure
Etablissement Expérimental pour Adultes Handicapés dénommée EQUIPE MOBILE TC
AVC - GHRMSA (680016375) sise 87 AV D'ALTKIRCH 68070 Mulhouse et gérée par
l'entité dénommée GRPE HOSP REGION MULHOUSE & SUD ALSACE (680020336) ;



Considérant la décision tarifaire initiale n°14703 en date du 11 juillet 2024 portant fixation de la
dotation globale de financement pour 2025 de la structure dénommée EQUIPE
MOBILE TC AVC - GHRMSA - 680016375







2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globale de financement est fixée
à 1 085 254,16 € dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit
:

GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
DEPENSES
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
59 508,00
- dont CNR 0,00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
993 298,16
- dont CNR 2 000,00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
32 448,00
- dont CNR 3 500,00
Reprise de déficits 0,00
TOTAL Dépenses 1 085 254,16
RECETTES
Groupe I
Produits de la tarification 1 085 254,16
- dont CNR 5 500,00
Groupe II
Autres produits relatifs à l'exploitation
0,00
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
0,00
Reprise d'excédents 0,00
TOTAL Recettes 1 085 254,16

Dépenses exclues du tarif : 0,00 €

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 90 437,85 €.
Le prix de journée est de 0,00 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, les tarifs
de reconduction sont fixés, à titre transitoire, à :

• dotation globale de financement 2026: 1 079 754,16 € (douzième applicable
s'élevant à 89 979,51 €)
• prix de journée de reconduction : 0,00 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312 -
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GRPE HOSP REGION MULHOUSE
& SUD ALSACE (680020336) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 02 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN









#signature#
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24535 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ENSISHEIM - 680013638

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des pr estations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ENSISHEIM
(680013638) sise 1, R COLBERT 68190 Ensisheim et gérée par l'entité dénommée HOP
INTERCOM ENSISHEIM NEUF-BRISACH (680000981);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2951 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD ENSISHEIM
- 680013638


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 793 875,62 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 793 875,62 € (fraction forfaitaire s'élevant à
66 156,30 €). Le prix de journée est fixé à 59,98 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 768 875,62 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 768 875,62 € (douzième applicable s'élevant à
64 072,97 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 58,09 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOP INTERCOM ENSISHEIM NEUF-
BRISACH (680000981) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#




ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELiberté © DAgence Régionale de SantéRealist Grand EstFrateratté
1


DECISION TARIFAIRE N° 24537 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE
DE SOINS POUR 2025 DE
SSIAD ODEREN - 680013489

La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services
proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les
personnes en situation de handicap ;

VU l'arrêté du 28 mai 2025 fixant pour 2025 le taux de revalorisation des produits de la
tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant des
prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame, RATIGNIER -CARBONNEIL,
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD ODEREN
(680013489) sise 60, GRAND RUE 68830 Oderen et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION ADELE DE GLAUBITZ (670781293);


Considérant

la décision tarifaire initiale n° 2953 en date du 20 juin 2025 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2025 de la structure dénommée SSIAD ODEREN -
680013489


2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, la dotation globale de soins est fixée à 509 546,58 € au titre
de 2025 dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois. Elle se répartit
comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 509 546,58 € (fraction forfaitaire s'élevant à
42 462,22 €). Le prix de journée est fixé à 51,70 €.

Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 504 546,58 €.:

- pour l'accueil de personnes âgées : 504 546,58 € (douzième applicable s'élevant à
42 045,55 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 51,20 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-
10-1 du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION ADELE DE
GLAUBITZ (670781293) et à l'établissement concerné.



Fait à Colmar, le 04 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin
Fanny BRATUN



#signature#




© D Agence Régionalede SantéGrand Est
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELet
1


DECISION TARIFAIRE N° 24551 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2025 DE
EHPAD HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépens es pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314 -
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la décision de délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice
du HAUT-RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD HIVA
STE MARIE AUX MINES (680011426) sise 17 R JEAN JACQUES BOCK 68160 Sainte -
Marie-aux-Mines et gérée par l'entité dénommée HOPITAL INTERCOMMUNAL DU VAL
D'ARGENT (680001054) ;

Considérant la décision tarifaire modificative n°12961 en date du 02 juillet 2025 portant
modification du forfait global soins pour 2025 de la structure dénommée EHPAD
HIVA STE MARIE AUX MINES - 680011426



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 5 091 001,51 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 424 250,13 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

2



Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 091 001,51 79,92
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 5 052 142,61 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 5 052 142,61 79,31
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 421 011,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs..

3

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire HOPITAL INTERCOMMUNAL DU
VAL D'ARGENT (680001054) et à l'établissement concerné.


Fait à Colmar, le 03 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#






REPUBLIQUEFRANCAISELiberté © D Agence Régionale de SantéEgalité Grand EstFraternité

DECISION TARIFAIRE N° 28114 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT ET DE LA
REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
L'A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE - 680000619

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIV ANTS
Maison d'Accueil Spécialisée (M.A.S.) - MAS AFAPEI BARTENHEIM - 680013794

Institut Médico-Educatif (I.M.E.) - IME AFAPEI BARTENHEIM - 680000452

Etablissement et Service d'Aide par le Travail (E.S.A.T.) - ESAT AFAPEI BARTENHEIM - 680004629

Etablissement Expérimental pour personnes handicapées - EQUIPE SOIGNANTE MOBILE HIRSINGUE -
680019429

Foyer d'Accueil Médicalisé pour Adultes Handicapés (F.A.M.) - FAM DE BARTENHEIM - 680020138


La Directrice Générale de l'ARS Grand Est

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314 -3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;


VU le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Madame RATIGNIER -CARBONNEIL
Christelle en qualité de Directrice Générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;

VU la délégation de signature de la Directrice Générale de l'ARS vers la Directrice d u HAUT-
RHIN en date du 01/12/2025 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 26/03/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire modificative n° 24282 en date du 03 décembre 2025 ;



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE (680000619), a été fixée à
11 615 455,78 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.



- personnes handicapées : 11 615 455,78 € (dont 11 615 455,78 € imputable à
l'assurance maladie)

Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 4 194 196,52 0,00 0,00 277 151,64 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 1 425 040,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
4 329 818,04 1 284 195,46 110 831,02 0,00 210 266,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 567 650,28 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
216 306,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de Journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 219,78 0,00 0,00 262,84 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 65,50 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
233,57 273,23 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 46,65 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
77,81 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
967 954,65 € (dont 967 954,65 € imputable à l'Assurance Maladie).






Article 2 A compter du 1 er janvier 2026, en application de l'article L.314 -7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 11 413 243,78 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :

- personnes handicapées : 11 413 243,78 €
(dont 11 413 243,78 € imputable à l'Assurance Maladie)



Dotations (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 3 388 415,24 0,00 0,00 294 434,58 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 1 481 926,70 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
3 356 396,67 1 295 842,33 187 804,86 0,00 630 798,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 565 650,28 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
211 975,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00





Prix de journée (en €)
FINESS INT SI EXT PFR Aut_1 Aut_2 Aut_3 SSIAD
680000452
IME AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 169,75 0,00 0,00 263,36 0,00 0,00 0,00
680004629
ESAT AFAPEI
BARTENHEIM
0,00 68,12 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680013794
MAS AFAPEI
BARTENHEIM
235,44 275,71 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
680019429
EQUIPE
SOIGNANTE
MOBILE
HIRSINGUE
0,00 0,00 0,00 0,00 46,48 0,00 0,00 0,00
680020138
FAM DE
BARTENHEIM
76,25 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes handicapées, s'établit à
951 103,64 € (dont 951 103,64 € imputable à l'Assurance Maladie).


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours
citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 La Directrice Générale de l'ARS Grand Est est chargée de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (A.F.A.P.E.I. SUD ALSACE
680000619) et aux structures concernées.


Fait à Colmar, le 12 décembre 2025

La Directrice de la Délégation Territoriale du Haut-Rhin,
Fanny BRATUN



#signature#


EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéGrand Est
ARRETE N° 2025 - 4253
fixant les tableaux de garde ambulancière du département du Haut-Rhin
du 1er janvier au 30 juin 2026 sur le secteur de GUEBWILLER
La Directrice Générale de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R. 6312-
17-1 à R.6312-23-2, R. 6312-29 à R. 6312-43 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires ;
Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises en
application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle déli-
mitation des régions ;
Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-
CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;
Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur participa-
tion à la garde ;
Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétence des
sapeurs-pompiers ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2009 modifié relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours
à personne et de l'aide médicale urgente ;
Vu l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel SAMU-transport sanitaire portant
organisation de la réponse ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les
véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitution pour
l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur non couvert
par une garde ambulancière ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue à
l'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations et
missions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au plan départemental ;
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX

Vu l'arrêté ARS n°2025-4084 en date du 26 novembre 2025 portant délégation de signature aux Directeurs,
Secrétaire Général, et Directeurs Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Vu l'arrêté 2022-2879 du 29 juin 2022 fixant le cahier des charges départemental de la garde ambulancière
dans le département du Haut-Rhin ;
Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009
relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes et de l'aide médicale
urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant organisation de la réponse
ambulancière à l'urgence pré-hospitalière ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise en
œuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transports
sanitaires au service de garde ;
Vu les tableaux de garde ambulancière du secteur 68- proposés par le président de l'Association des Trans -
ports Sanitaires d'Urgence du Haut-Rhin (ATSU 68) ;
Vu l'avis favorable du 27 novembre 2025 émis par le comité départemental de l'aide médicale urgente, de la
permanence des soins et des transports sanitaires (CODAMUPS-TS) ;
ARRETE
Article 1 er : Les tableaux de garde ambulancière du 1er janvier au 30 juin 2026 du secteur 68-3 GUEBWILLER
figurant en annexe du présent arrêté, sont arrêtés au titre du département du Haut-Rhin.
Article 2 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans le
cahier des charges de la garde ambulancière.
Article 3 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif de
STRASBOURG dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être
saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Article 4 : Madame la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est est chargée de l'exécution
du présent arrêté, qui sera notifié à Monsieur le Président de l'ATSU 68, aux responsables d'entreprises de
transports sanitaires du département du Haut-Rhin, au SAMU-Centre 15 du GHRMSA, au Service d'incendie
et de secours du Haut-Rhin et à la Caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin.
Pour la directrice générale de l'ARS Grand Est,
par délégation,
La directrice de la délégation territoriale du Haut-Rhin
Signé Fanny BRATUN
Le 16/12/2025
ARS Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
ARS DT 68 – Cité administrative – Bât. J – 3 rue Fleischhauer – 68026 COLMAR CEDEX
GUEBWILLER 01/2026
Jeudi 1-janv.
Vendredi 2-janv.
Samedi 3-janv.
Dimanche 4-janv.
Lundi 5-janv.
Mardi 6-janv.
Mercredi 7-janv.
Jeudi 8-janv.
Vendredi 9-janv.
Samedi 10-janv.
Dimanche | 11-janv.
Lundi 12-janv.
Mardi 13-janv.
Mercredi 14-janv.
Jeudi 45-janv.
Vendredi 16-janv.
Samedi 17-janv.
Dimanche | 18-janv.
Lundi 19-janv.
Mardi 20-janv.
Mercredi | 21-janv.
Jeudi 22-janv.
Vendredi 23-janv.
Samedi 24-janv.
Dimanche | 25-janv.
Lundi 26-janv.
Mardi 27-janv.
Mercredi 28-janv.
Jeudi 29-janv.
Vendredi | 30-janv.
Samedi 31-janv.
Jour de l'an
6h-13h

GUEBWILLER 02/2026
Dates
Dimanche 1-févr.
Lundi 2-#évr.
Mardi 3-févr.
Mercredi 4-févr.
Jeudi S-févr.
(Vendredi Gévr.
Samedi 7-févr.
Dimanche 8-févr.
Lundi 9Aévr.
Mardi 10-évr.
Mercredi 11-févr.
Jeudi 12-févr.
[Vendredi 13-févr.
Samedi 14-févr.
Dimanche | 15-févr.
Lundi 16-févr.
Mardi 17-févr.
Mercredi 18-févr.
Jeudi 19-févr.
(Vendredi 20-févr.
Samedi 21-évr.
Dimanche | 22-févr.
Lundi 23-févr.
[Mardi 24-évr.
Mercredi 25-févr.
Jeudi 26-févr.
{Vendredi 27-févr.
Samedi 28-févr.

GUEBWILLER 03/2026
Dimanche
Lundi
[Mardi
[Mercredi
Jeudi
[Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
[Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
[Jeudi
(Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
[Mardi
Mercredi
Jeudi
[Vendredi
Samedi
Dimanche
Lundi
Mardi

Mercredi
Jeudi
Vendredi à Vendredi Saint
Pâques
Dimanche
Lundi Lundi de Pâques
[Mardi
[Mercredi
Jeudi
Vendredi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Dimanche
Lundi
- [Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Dimanche
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi

Dates — hash
___GUEBWILLER 05/2026
Vendredi 1-mai Fete du travail
Samedi 2-mai
Dimanche 3-mai
Lundi a
[Mardi 5-mai
Mercredi 6-mai
Jeudi 7-mai
Vendredi 8-mai Victoire 1945
Samedi S-mai
Dimanche 10-mai
Lundi 11-mai
[Mardi 12-mai
Mercredi 13-mai
Jeudi 14-mai
[Vendredi 15-mai
Samedi 16-mai
Dimanche 17-mai
Lundi 18-mai
[Mardi 19-mi
Mercredi 20-mai
Jeudi 21-mai
[Vendredi 22-mai
Samedi 23-mai
Dimanche 24-mai Pentecote
Lundi 25-mai Lundi de Pentecote
Mardi 26-mai
Mercredi 27-mai
Jeudi 28-mai
|Vendredi 29-mai
Samedi 30-mai
Dimanche 31-mai

GUEBWILLER 06/2026
Paes nat Du PRE
Lundi 1-juin
Mardi 2-juin
[Mercredi 34uin
Jeudi 4-juin
Vendredi 5-juin
[Samedi 6-juin
Dimanche 7-uin
Lundi 8-juin
Mardi juin
Mercredi 10-juin
Jeudi 11-juin
(Vendredi 12-juin
Samedi 13-juin
Dimanche | 14-juin
Lundi 15-juin
Mardi 16-juin
Mercredi 17-juin
Jeudi 18-juin
[Vendredi 19-juin
Samedi 20-juin
Dimanche 21-juin
Lundi 22-juin
Mardi 23-juin
Mercredi 24-juin
Jeudi 25-juin
[Vendredi 26-juin
Samedi 27-juin
Dimanche 28-juin
Lundi 29-juin
[Mardi 30-juin

EX =ALiberté + Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Collectivité européenne
Version au 18 novembre 2025
ARRÊTÉ
du

PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA
COMMISSION DES DROITS ET DE L'AUTONOMIE DES PERSONNES HANDICAPÉES
DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (CDAPH)
LE PRÉFET DU BAS-RHIN,
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN ET
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DE LA COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE
VU l'article L.241-5 et l'article R.241-24 du Code de l'action sociale et des familles,
VU les propositions des administrations et organismes concernés,
VU la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public MDPH, en date du
30 décembre 2021,
ARRETENT
Article 1er : L'arrêté du 17 novembre 2022 portant nomination des membres de la
Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Collectivité
européenne d'Alsace est abrogé.
Article 2 : la composition de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes
Handicapées est fixée comme suit :
1°) Quatre représentants de la Collectivité européenne d'Alsace, désignés par le
Président de la Collectivité européenne d'Alsace ;
Titulaires : Suppléants :
Madame Michèle ESCHLIMANN
Vice-présidente
Conseillère d'Alsace
Canton de Saverne
Madame Isabelle HECTOR BUTZ
Vice-présidente déléguée
Conseillère d'Alsace
Canton de Masevaux
Madame Danielle DILIGENT
Conseillère d'Alsace
1/5

Madame Carole ELMLINGER
Vice-présidence déléguée
Conseillère d'Alsace
Canton d'Ensisheim
Madame Karine PAGLIARULO
Vice-présidente
Conseillère d'Alsace
Canton de Guebwiller
Canton de Schiltigheim
Madame Monique MARTIN
Conseillère d'Alsace
Canton de Wintzenheim
Madame Nicole BEHA
Conseillère d'Alsace
Canton de Brunstatt-Didenheim
Monsieur Robin CLAUSS
Conseiller d'Alsace
Canton d'Obernai
Madame Christelle ISSELÉ
Conseillère d'Alsace
Canton de Bischwiller
Madame Marie-Paule LEHMANN
Conseillère d'Alsace
Canton de Bouxwiller
Monsieur Alain COUCHOT
Conseiller d'Alsace
Canton de Mulhouse 1
Madame Martine DIETRICH
Conseillère d'Alsace
Canton de Colmar 1
Madame Christiane WOLFHUGEL
Vice-présidente déléguée
Conseillère d'Alsace
Canton de Brumath
Madame Patricia BOHN
Vice-présidente déléguée
Conseillère d'Alsace
Canton de Rixheim
Madame Pascale PFEIFFER
Conseillère d'Alsace
Canton de Strasbourg 6
Monsieur Yves SUBLON
Conseiller d'Alsace
Canton d'Illkirch-Graffenstaden
2°) Trois représentants de l'Etat et de l'Agence Régionale de Santé ;
a) L'un des deux Directeurs de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et
des Solidarités (DDETS) du Bas-Rhin ou de la Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) du Haut-
Rhin, ou leur représentant ;
2/5
b) Le Recteur d'Académie, représenté par le Directeur Académique des services de
l'Education Nationale du Bas-Rhin, ayant comme suppléant le Directeur Académique
des services de l'Education Nationale du Haut-Rhin, ou leurs représentants
respectifs ;
c) Le Directeur général de l'Agence Régionale de la Santé (DGARS) ou son représentant.
3°) Deux représentants des organismes d'assurance maladie et de prestations
familiales proposés de façon conjointe par les Directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités :
En attente de désignation
Titulaires :
……………………………………………………………
……………………………………………………………
Suppléants :
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
……………………………………………………………
4°) Deux représentants des organisations syndicales proposés de façon conjointe
par les Directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités :
Titulaires : Suppléants :
Employeurs :
Madame Agnès GERBER (MEDEF) Monsieur Gilles GEUDIN (CPME)
Madame Julie LEOPOLD (CPME)
Monsieur Christophe WEBER (HCR)
Salariés :
Madame Isabelle RENTZ LE MERLE (CFDT) Madame Catherine SCHMIDT (CFTC)
Monsieur Olivier BECK (FO)
Madame Julie DOUINI (UNSA)
5°) Un représentant des associations de parents d'élèves proposé par le Recteur
d'Académie :
Titulaire : Suppléants :
Monsieur Stéphane CHEVALLIER (FCPE) Madame Katia CONVERSEY (APEPA)
Madame Emmanuelle ARTIGUEBIEILLE (APEPA)
Monsieur Claudio FAZIO (FCPE)
3/5
6°) Sept membres proposés conjointement, par les Directeurs départementaux de
l'emploi, du travail et des solidarités parmi les personnes présentées par les
associations de personnes handicapées et de leurs familles :
Titulaires : Suppléants :
Madame Brigitte PROST
(APEDI)
Madame Marie-Jeanne BRAUNSTEIN (Fragile X France)
Monsieur Prinio FRARE (APBA)
Monsieur Serge MOSER(APBA)
Madame Doris STEIB
(CAPDA)
Madame Marie-Clothilde KIPP (association des amis des
aveugles)
Monsieur Victor ROOS (association des aveugles Alsace
Lorraine)
Monsieur Julien WEINZAEPFLEN (APIDV)
Madame Nathalie PRUNIER
(Association schyzo espoir)
Madame Janine LUTZWEILLER (UNAFAM)
Madame Sylvie SCHIFF (association des troubles
psychiques)
Madame Françoise KBAYAA (URAPEI)
Monsieur Bernard DEVILLE
(APF Handicap )
Madame Marie-Claude PUCHE (APBA)
Monsieur Pascal DISCHERT (APF Handicap)
Monsieur Marc LAMBA (APF Handicap)
Madame Dominique GERZAGUET
(AFTC Alsace)
Monsieur Pierre BEOVARDI (AFAPEI Sud Alsace)
Monsieur Christian LIGOUT (AFTC)
Monsieur Christophe BENOIT (URAPEI)
Madame Evelyne LAMON
(RAPH 68)
Madame Marie-Jo BLANCK (Autisme alsace)
Madame Danielle SCHEEK-LESAUNIER (Dysphasie Alsace)
Madame Ingrid MARSEILLE (Au fil de la vie)
Madame Isabelle LAPOSTOLLE
(CISI – 67)
Monsieur Paul FRANCK (Als Asperger)
Madame Carole LEEMAN MOREAU (Dysphasie Alsace)
Madame Geneviève DE JABRUN (ANPEA 67)
7°) Un membre du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l'Autonomie
(CDCA) désigné par ce Conseil :
Titulaire : Suppléants :
Madame Sophie ATZENHOFFER Madame Caroline BINDOU
Monsieur Christian GUENEDAL
4/5
8°) Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements ou de
services pour personnes handicapées sur proposition :
- du Président de la Collectivité européenne d'Alsace :
Titulaire : Suppléants :
Monsieur Tom CARDOSO (CRM) Madame Laurianne GIGUET (Adèle de Glaubitz)
Madame Nathalie JEKER-WASMER (le Phare)
Madame Elodie MIQUEL (ARSEA)
- des Directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités :
Titulaire : Suppléants :
Monsieur François GILLET (Sinclair) Madame Guylène COMBE (Centre de Harthouse)
Madame Julie PERIGNON (DITEP Les Tilleuls)
Monsieur Mickael PETOUX (APEDI)
Article 3 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du
Bas-Rhin, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin et au Recueil des
Actes Administratifs de la Collectivité européenne d'Alsace.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication dans les
recueils des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin, de la Préfecture du Haut-Rhin
et de la Collectivité européenne d'Alsace.
Le Préfet du Bas-Rhin
Signé : Amaury de SAINT-QUENTIN
Le Préfet du Haut-Rhin
Signé : Emmanuel AUBRY
Le Président de la
Collectivité européenne d'Alsace
Signé : Frédéric BIERRY
5/5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL,
DES SOLIDARITES ET DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
S
ÉCURITÉ SANITAIRE DES ALIMENTS
Arrêté n° 2025-35-SSA du 18 décembre 2025
portant fermeture partielle de l'établissement :
ETS GULLY ET FILS
BOULANGERIE-PATISSERIE
10 RUE SAINT THIEBAUT
68800 THANN
N°SIRET : 41065853800013
Le Préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) N°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les
prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécu-
rité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) N°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimen-
taires ;
Vu le règlement (CE) N°853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène appli-
cables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) N°625/2017 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les
autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la lé-
gislation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-
être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le Code de la consommation, et notamment l'article L.521-5 ;
1
Vu le décret du 12 juin 2025 portant nomination de Monsieur Emmanuel AUBRY, Préfet du
Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'ori-
gine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel
GIROD, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2025 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale.
Considérant le contrôle du 25 novembre 2025 et le rapport d'inspection n°25-159110 s'y rap-
portant ;
Considérant le contrôle du 17 décembre 2025 et le rapport d'inspection n°25-170790 s'y rap-
portant ;
Considérant les graves manquements aux règles d'hygiène, de conception et d'entretien gé-
néral des lieux, ustensiles et installations pouvant favoriser la reproduction de micro-orga-
nismes pathogènes et le risque de toxi-infection alimentaire.
Considérant les constats qui compromettent la manipulation, le stockage et la transforma-
tion de denrées alimentaires destinées aux plats du jour en raison des graves dangers en ma-
tière de santé et de sécurité des consommateurs qui en découlent ;
Considérant que les manquements suivants ont été constatés dans la zone de fabrication des
plats du jour relevant de l'activité de restauration commerciale :
Équipements inaptes au nettoyage et à la désinfection ;
Défauts de maintenance des locaux et des équipements ;
Utilisation de circuits susceptibles de contaminer les zones de production ;
Conservation de denrées à des températures non réglementaires ;
Manipulation de denrées alimentaires nues dans des conditions d'hygiène favo-
risant les contaminations ;
Entreposage de denrées dans des conditions favorisant les contaminations croi-
sées ;
Absence de traçabilité sur les denrées élaborées et conservées sur place.
Considérant qu'il y a urgence à ce que des mesures soient prises pour préserver la santé
publique ;
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Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations,
Arrête :
Article 1er : L'activité de restauration commerciale qui consiste en la transformation de pro-
duits alimentaires d'origine végétale et animale au vu d'être vendus sous forme de plats du
jour par l'établissement ETS GULLY ET FILS BOULANGERIE-PATISSERIE sis 10 RUE SAINT THIE-
BAUT 68800 THANN, est suspendue à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : L'activité de fabrication de produits de boulangerie et de pâtisserie sont autorisés.
L'assemblage de denrées d'origine végétale et d'origine animale reste autorisé pour la confec-
tion de sandwichs et autres produits s'y rapportant.
Article 3 :La reprise de l'activité de transformation citée à l'article 1er est subordonnée à une
mise en conformité des locaux et équipements, des pratiques et des procédures avec la ré-
glementation en vigueur. Ces améliorations seront constatées lors d'une contre-visite des
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protec-
tion des populations du Haut-Rhin sur demande de l'exploitant.
Article 4 : Le non-respect de la présente décision de fermeture est un délit défini et réprimé
par l'article L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime d'une peine pouvant aller jusqu'à
deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
Article 5
: Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours ci-après :
Un recours gracieux motivé peut être adressé à la DDETSPP du Haut-Rhin, dans
un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ;
Un recours hiérarchique peut être introduit dans le même délai auprès du mi-
nistre chargé de l'agriculture, Hôtel de Villeroy 78 rue de Varenne 75349 PARIS
SP 07.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date
de réception des recours, ceux-ci doivent être considérés comme implicitement rejetés.
Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de
Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000 STRASBOURG. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois sui-
vant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du re-
cours gracieux ou hiérarchique.
Ces recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
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Article 6 : Ce présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
HAUT-RHIN.
Article 7
: Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de
THANN-GUEBWILLER, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations du Haut-Rhin, le maire de THANN, le commandant de la bri-
gade de gendarmerie de THANN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Jean GULLY, gérant de l'ETS GULLY ET FILS BOU-
LANGERIE-PATISSERIE.
Fait à Colmar, le 18 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental,
signé
Emmanuel GIROD
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