MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2026-110
PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026
Sommaire
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de
légalité /
53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation
de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des
territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en
matière de gestion du personnel (18 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature (4
pages) Page 22
2
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et
contrôle de légalité
53-2026-06-09-00001
Arrêté du 9 juin 2026 portant subdélégation de
signature de M. Michel DEBRAY, directeur
départemental des territoires de la Mayenne, en
matière administrative générale et en matière de
gestion du personnel
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
3
PREFETEDE LA MAYENNE Direction départementaleLibert . .Raraité des territoires de la Mayenne
Arrêté du 9 juin 2026portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,en matière administrative générale et en matière de gestion du personnel
La préfète de la Mayenne,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation designature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État,VU le décret du Président de la République du 30juillet 2025 nommant Mme Nadège BAPTISTA, préfète de laMayenne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 avril 2025 portant nomination de M. MichelDEBRAY en qualité de directeur départemental des territoires de la Mayenne,VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 18 août 2025 portant nomination de MmeGwladys BERNARD, directrice départementale adjointe des territoires de la Mayenne, pour une durée dequatre ans à compter du 1° septembre 2025,VU l'arrêté préfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature à M. Michel DEBRAY, directeurdépartemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion dupersonnel,VU l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeurdépartemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative générale et en matière de gestion dupersonnel,Considérant qu'il convenait d'actualiser l'arrêté de délégation de signature, et subséquemment, l'arrêté desubdélégation de signature, pour tenir compte des dispositions de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025de simplification du droit de l'urbanisme et du logement (dite loi Huwart), ainsi que de l'arrêté du 16 avril2026 relatif aux modalités de délivrance des agréments et portant cahier des charges pour l'organisation desépreuves théoriques du permis de conduire,
ARRETE
Article 1°: la signature de l'ensemble des actes prévus par la délégation de signature conférée par l'arrêtépréfectoral du 2 juin 2026 portant délégation de signature en matière administrative générale à M. MichelDEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, ainsi que des décisions individuellesd'autorisation ou de refus d'exercice, par les agents, de leurs missions en télétravail, autorisations de congésannuels, récupérations des temps de travail, autorisations spéciales d'absence et récupérations liées auxhoraires variables, est subdéléguée à Mme Gwladys BERNARD, directrice départementale adjointe desterritoires de la Mayenne.
cité administrative rue Mac Donald BP 23009 53063 LA V AL CEDEX 9 - TUL Ligne A-C-D-Lano Arrêt Cité administrative-VELITUL station 9
téléphone : 02 43 67 87 00 télécopie : 02 43 56 98 84 mel: ddt@mayenne.gouv.fr

DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
4
Article 2 : subdélégation permanente de signature est exercée, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, par les chefs de services, d'unités ou agents suivants, dans les conditions fixées par l'annexejointe au présent arrété :SERVICE AMENAGEMENT ET HABITAT (SAH)- M. Denis LEROUX, chef du service, et M. Lucas DUBOIS, chef de service adjoint,- Mme Fabienne DELHOMME, responsable de l'unité planification,- Mme Chloé DELHOMMEAU, responsable de l'unité droit des sols, Mmes Céline RICHARD,Justine JOUBIN et Sylviane GUERANGER, instructrices droit des sols,- M. Victorien BON, responsable de l'unité aménagement et développement des territoires,- M. Kim LOEBER, responsable de l'unité batiment-accessibilité,- M. Frédéric BRENEOL, responsable de l'unité habitat privé,- Mme Bénédicte DELAMOTTE, responsable de l'unité habitat social et rénovation urbaine.SERVICE ECONOMIE ET AGRICULTURE DURABLE (SEAD)- M. Fabrice ROTH, chef du service, et Mme Catherine SCHEHR, cheffe de service adjointe,responsable de l'unité aides à l'agriculture,- Mme Séraphine HENNERON, responsable de l'unité foncier agricole et GAEC,- Mme Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD, responsable de l'unité transition climatique etsoutien à l'agriculture.SERVICE SECURITE ET EDUCATION ROUTIERES, ET RESILIENCE (SERR)- M. David VIEL, chef du service, et M. Nicolas LEPAON, chef de service adjoint, chef de l'unitéprévention des risques,- Mme Morgane QUEMERCH, cheffe de l'unité Éducation routière, et M. Jean-Jacques LEPAGE,son adjoint,- M. Nicolas AUBRAS, chef de l'unité sécurité routière et crise,- M. Frédéric FROGER, agent en charge de l'ingénierie sécurité routière et de la réglementation dela circulationSERVICE EAU ET BIODIVERSITE (SEB)- Mme Judith DETOURBE, cheffe du service, et Mme Soana GRAVE, cheffe de service adjointe,animatrice MISEN- Mme Isaline CHAPOIX, responsable de l'unité faune sauvage, nature, biodiversité,- M. Cyril DEMEUSY, responsable de l'unité eau et Mme Noémie GIGOUT, son adjointe.SERVICE MISSIONS TRANSVERSALES (MT)- Mme Maud LECHAT-SAHASTUME, cheffe du service, et Mme Hélène HALTER, cheffe de serviceadjointe et responsable de l'unité géomatique et connaissances des territoires (à compter du 1"septembre 2026),- Mme Isabelle LEDUBY, responsable de l'unité affaires juridiques et contrôle de légalité,- M. Marc ELIZEON, responsable de l'unité conseil de gestion, de modernisation et d'innovation,SERVICE TERRITORIAL- Mme Céline DINET, cheffe du service territorial, et M. Philippe LEROYER, chef de serviceadjoint.
Article 3 : en cas d'absence ou d'empéchement de M. Michel DEBRAY et de Mme Gwladys BERNARD,la délégation de signature sera exercée par chacun des chefs de services mentionnés à l'article 2, dansle cadre de ses attributions respectives, pour l'ensemble des actes référencés A, B, C, D, E, F, G, H, I, L,M,N,Oet P dans le tableau annexé.Article 4 : en cas d'absence ou d'empéchement de l'un des subdélégataires, la délégation de signaturesera exercée par celui qui bénéficiera d'une décision d'intérim.Article 5 : la signature et les nom et prénom ainsi que la qualité des subdélégataires devront êtreprécédés de la mention suivante :« Pour la préfète et par délégation ».
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
5
Article 6 : le présent arrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs, prend effet 4 compter dulendemain de sa publication.Article 7:le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 22 janvier 2026 portant subdélégation designature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matiéreadministrative générale et en matiére de gestion du personnel.
Pour la préfète et par délégation,Le directeur départementaldes territoires de la Mayenne,SIGNÉMichel DEBRAY
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
6
Annexe à l'arrété du 9 juin 2026portant subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY,directeur départemental des territoires de la Mayenne,en matière administrative générale et en matière de gestion du personnelSubdélégationCode +Actes Matieres Service Titulaire
A ADMINISTRATION GENERALEAl Gestion des moyens: ensemble des décisions nécessaires à l'organisation et la gestiondes moyens en personnels et fonctionnement, et notamment:A 1.1 Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partielfonctionnaires :- mi-temps de droit pour raisons familiales,- exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour raison médicale,- exercice des fonctions à temps partiel pour donner des soins à son conjoint, à unenfant à charge ou a un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présenced'une tierce personne, ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.agents non titulaires de l'État :+ travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.stagiaires de l'État :- travail à temps partiel, y compris pour raison médicale.AI2 lOctroi des autorisations d'absence Exclusivement pour les agents placés__— — _ _ - sous leur autorité hiérarchique (à titreAutorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical. permanent ou dans le cadred'intérim) :Autorisations spéciales d'absence prévues au chapitre III alinéas 1-1, 1-2, 2-1 et 2-3 del'instruction n° 7 du 23 mars 1950 prise pour l'application du statut de la fonctioniSEB Judith DETOURBEpublique, d'une part, pour la participation aux travaux des assemblées électives etiSEB Soana GRAVEdes organismes professionnels et, d'autre part, pour événements de famille et enSEB Cyril DEMEUSYcas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. ISEB Noémie GIGOUTSEB Isaline CHAPOIXAutorisations d'absence pour récupérations liées aux horaires variables. SMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Hélène HALTER (3 compter du 01/09/2026)— = 7 SMT Marc ELIZEONAutorisations spéciales d'absence « enfant malade » SMT Isabelle LEDUBYSAH Denis LEROUXAutorisations d'absence pouvant être accordées à l'occasion des principales fêtesSAH [Lucas DUBOISreligieuses des différentes confessions. SAH Fabienne DELHOMMEISAH Chloé DELHOMMEAUati ami 7 ; PS di 7 SAH Victorien BONAutorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent. SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOLAutres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de laSAH Kim LOEBERfamille proche. SEAD [Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRSEAD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD [Séraphine HENNERONSSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGEIST Céline DINETST Philippe LEROYERA 1.3 Octroi des divers congésfonctionnaires : Exclusivement pour les agents placés, ; ae sous leur autorité hiérarchique (a titrepconges annuels (dont congés bonifiés, permanent ou dans le cadre d'intérim)rrécupérations de temps de travail, et exclusivement pour les congésrcongé pour maternité ou adoption, ; annuels et récupérations de temps de-congé de paternité en cas de naissance ou d'adoption, travail :-congé pour naissance d'un enfant,-congé de formation professionnelle, SEB Judith DETOURBE-congé pour formation syndicale, SEB Soana GRAVE-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducationpopulaire, des fédérations et des associations sportives de plein air, légalementconstituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou leperfectionnement de cadres et animateurs,-congé de solidarité familiale,-congé de présence parentale,
ISEBISEBISEBSMTSMT-congé de proche aidant, SMT
Cyril DEMEUSYNoémie GIGOUTIsaline CHAPOIXMaud LECHAT-SAHASTUMEHélène HALTER (à compter du 01/09/2026)Marc ELIZEON
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
7
-congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire ou d'activitéSMT Isabelle LEDUBYdans la réserve opérationnelle, SAH Denis LEROUX-congé de représentation, SAH Lucas DUBOIS- congé des agents candidats ou élus à un mandat parlementaire ou local. SAH Fabienne DELHOMMESAH Chloé DELHOMMEAUSAH Victorien BONSAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOLSAH Kim LOEBERSEAD [Fabrice ROTHSEAD (Catherine SCHEHRSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD Séraphine HENNERONSSERR David VIELSSERR INicolas LEPAONSSERR INicolas AUBRASSSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGEST Céline DINETST Philippe LEROYERstagiaires de l'État : Exclusivement pour les agents placés. sous leur autorité hiérarchique (a titrepconges annuels, 7 permanent ou dans le cadre d'intérim)congés pour raisons personnelles ou familiales. et exclusivement pour les congésannuels :ISEB Judith DETOURBEISEB Soana GRAVEISEB Cyril DEMEUSYISEB Noémie GIGOUTISEB Isaline CHAPOIXSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)SMT Marc ELIZEONSMT Isabelle LEDUBYSAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMESAH Chloé DELHOMMEAUSAH Victorien BONSAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOLSAH Kim LOEBERSEAD [Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD [Séraphine HENNERONSSERR (David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSSERR Morgane QUEMERCHISSERR Jean-Jacques LEPAGEIST Céline DINETST Philippe LEROYERagents non titulaires de l'État : Exclusivement pour les congésannuels :-congés annuels,.congé de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, SEB Judith DETOURBE.congé de formation syndicale, SEB Soana GRAVE.congé de formation professionnelle, SEB Cyril DEMEUSY.congé pour formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse, SEB Noémie GIGOUT.congé pour bilan de compétence, SEB Isaline CHAPOIX.congé pour validation des acquis de l'expérience, SMT Maud LECHAT-SAHASTUME.congé de représentation, SMT Hélène HALTER (3 compter du 01/09/2026).congé non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles, SMT Marc ELIZEONcongé maternité, SMT Isabelle LEDUBY.congé paternité, SAH Denis LEROUX.congé accueil de l'enfant ou adoption, SAH Lucas DUBOIS.congé de solidarité familiale, SAH Fabienne DELHOMME..congé de présence parentale, SAH Chloé DELHOMMEAU.congé de proche aidant, SAH Victorien BON.autorisation spéciale d'absence en raison du décès d'un enfant de l'agent, SAH Bénédicte DELAMOTTEautres autorisations spéciales d'absence pour décès d'un autre membre de la SAH Frédéric BRENEOLfamille proche. SAH Kim LOEBERSEAD [Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRSEAD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRADSEAD Séraphine HENNERONSSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGEST Céline DINETST Philippe LEROYER
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
8
A 1.4AffectationsDécisions qui entraînent ou n'entraînent pas un changement de résidence pour lespersonnels de catégorie C du ministère de la transition écologique, de labiodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature (personnelà gestion locale ou déconcentrée).ALSRéintégration des fonctionnaires, stagiaires, agents non titulaires lorsqu'elle a lieudans le service d'origine au terme d'une période de travail à temps partiel.A 1.6Recrutement d'un agent contractuel de droit public dans les conditions prévues parles articles 4,6,6 quater, 6 quinguies, 6 sexies et 7 bis de la loi du 11 janvier 1984, pourles contrats d'une durée inférieure ou égale a trois ans et leurs avenants quirespectent les référentiels de rémunération mis en œuvre dans le cadre des arrêtésministériels pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.Licenciement durant la période d'essai pour les contrats mentionnés au même itemA.1.6.Autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge pour les contratsmentionnés au même item A.1.6.A 1.7IntérimDécision chargeant de l'intérim les fonctionnaires de catégorie B et lesfonctionnaires de catégorie A dans la limite où cet intérim doit être assuré en susdes fonctions normales de l'agent, c'est-à-dire :-sans modification de son affectation organique principale,-dans la mesure où il concerne un poste effectivement vacant à l'organigramme.A 1.8Corps des dessinateurs, des agents administratifs et des adjoints administratifs du duministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociationsinternationales sur le climat et la natureEnsemble des décisions de recrutement et de gestion à l'exception des décisionssUIvantes :+ établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitudes,+ octroi des congés qui nécessitent l'avis du comité médical supérieur,+ détachement lorsque celui-ci doit être prononcé par arrêté interministériel ouaprès l'accord d'un ou de plusieurs ministres,- mise en position hors cadres et mise a disposition,- recrutement sur contrat de travailleurs handicapés (loi n° 87-517 du 10juillet 1987).
A 1.9Nomination et gestion des agents d'exploitation des TPE et des chefs d'équiped'exploitation des TPE (routes/bases aériennes)
A 1.10Décisions prononçant, en matière disciplinaire, les sanctions des 1%, 2°"°, 3°7° et 4°"°roupes et pour insuffisance professionnelle en ce qui concerne les personnels àestion déconcentréeA 1.11Décisions pronongant la cessation progressive d'activité des fonctionnaires à gestiondéconcentréeA 1.12Ordres de missionshordres de missions internationauxordres de missions sur le territoire national :-pour la participation à des actions de formation,-pour l'exercice des autres activités du service.
SAHSAHSEBSEBSTSMTSMTSSERRSSERRSEADSEAD
Denis LEROUXLucas DUBOISJudith DETOURBESoana GRAVECéline DINETPhilippe LEROYERMaud LECHAT-SAHASTUMEHélène HALTER (3 compter du 01/09/2026)David VIELNicolas LEPAONFabrice ROTHCatherine SCHEHR
A 1.13Attribution et gestion des postes relevant de la nouvelle bonification indiciaire- décisions prononçant les emplois éligibles à la NBI et le nombre de points attribuésà chacun d'eux,- décisions individuelles portant attribution des points aux titulaires des postesmentionnés dans l'arrêté déterminant les postes éligibles.
A 1.14Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents de travail
A 1.15Décisions individuelles relatives au maintien dans l'emploi en cas d'exercice du droitde grève
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
9
Mise a disposition des fonctionnaires et agents non-titulairesA116 mise à disposition de droit des fonctionnaires et des agents non-titulaires de l'État, àtitre individuel, pour les services ou parties de services qui participent à l'exercicedes compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales.
Décision prononçant le détachement sans limitation de duréeA 1.17 Décision pronongant le détachement sans limitation de durée des fonctionnaires del'État auprès d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivitésterritoriales.
Actes de commissionnement permettant d'exercer des contrôles à l'intérieur duA 118 département dans les domaines de l'urbanisme, de l'environnement et de l'habitatA 1.19 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activitéA Hl Affaires foncièresTous les actes incombant à l'expropriant, dans le cadre de la mise en œuvre et de lapoursuite de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique des terrainsau profit de l'État, à l'exclusion des arrêtés d'ouverture de l'enquête, de déclarationd'utilité publique, de cessibilité ou de création de servitude.
A II! Commodat et prêts à usagesToute convention de commodat ou de prêt à usage passée dans le cadre desmissions de la direction départementale des territoires, notamment dans des cadresévénementiels, de communication interne, d'actions de sensibilisation des agentsou de valorisation.B AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATIONBi Documents de planificationPorter à connaissance des CC, PLU, PLUi, DUU et SCOT.Note d'enjeux des CC et PLU.Avis de l'État pour les procédures de mise à jour, déclaration de projet etmodification.B 11 Zone d'Aménagement DifféréEn | | | | | SAH [Denis LEROUXB 11.2 Transmission des copies au maire, au conseil supérieur du notariat, à la chambreSAH Lucas DUBOIS° départementale des notaires, aux barreaux constitués près des tribunaux de grandeSAH Fabienne DELHOMMEinstance SAH Victorien BONB 111 Contrôle de légalité des documents d'urbanismeB 1111 . x A . + A SMT Maud LECHAT-SAHASTUMECourriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle desMT Hélène HALTER (à compterdu 01/09/2026)légalité des documents d'urbanisme dans le département. SMT Isabelle LEDUBYB 111.2 se: . A PT SMT Maud LECHAT-SAHASTUMECertificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des documentssMT Hélène HALTER (à compterdu 01/09/2026)d'urbanisme dans le département. SMT Isabelle LEDUBYA A . , . . SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEB111.3 Accusé de réception, par tous moyens, des documents d'urbanisme transmis aUSMT Hélène HALTER(à compterdu 01/09/2026)contrôle de légalité. SMT Isabelle LEDUBYB IV Etude préalable agricole et compensation collective agricole : avis de l'État.
C APPLICATION DU DROIT DES SOLSCI Autorisations d'urbanisme: (dont lotissements pour les permis d'aménager et lesdéclarations préalables).C 11 Permis de construire, d'aménager ou de démolir, et déclaration préalable, dans lecas d'une « compétence préfet », c'est-à-dire dans les cas listés aux articles L. 422-2et R. 422-2.nota 1: En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans ledépartement chargé de l'instruction mentionné à l'article R. 423-16 (le directeur
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
10
départemental des territoires), le préfet est seul compétent. Il ne peut pas déléguer sasignature au responsable du service de l'État dans le département chargé de'instruction ou a ses subordonnés.C 121-1 Décisions sur permis de construire, d'aménager ou de démolir, et pour se prononcersur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable dans le cas d'une« compétence préfet ». SAH Denis LEROUXC11-2 Demande de pièces complémentaires. SAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINSAH Sylviane GUERANGERSAH Denis LEROUXC11-3 Notification de majoration des délais d'instruction d'un permis. SAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINISAH Sylviane GUERANGERSAH Denis LEROUXC11-4 Modification de la date limite fixée pour la décision. SAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Céline RICHARDSAH Justine JOUBINSAH Sylviane GUERANGERSAH Denis LEROUXC11-5 Délivrance du certificat d'urbanisme ou de permis de construire tacite ou deSAH Lucas DUBOISnon- opposition à déclaration préalable. SAH Chloé DELHOMMEAUC 1-2 Certificat d'urbanisme, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1. ee . SAH Denis LEROUXC 1-2-1 [Délivrance du certificat d'urbanisme. SAH —_ILucas DUBOIS
C 1-3 Achèvement de travaux, dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1.SAH Denis LEROUXC1-31 Décision de contestation de conformité de travaux. SAH Lucas DUBOISSAH Chloé DELHOMMEAUSAH Denis LEROUXC1-3-2 Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité lesSAH Lucas DUBOIStravaux avec l'autorisation accordée. SAH Chloé DELHOMMEAUCII Divers dans les cas de « compétence préfet » listés au C-I-1C 111 Autorisation de travaux pour les immeubles de grande hauteur en application desarticles L. 146-1 et R. 146-12 du code de la construction et de l'habitation.SAH Denis LEROUXCII-2 Décision lorsqu'il est imposé au constructeur le paiement de la participation prévueSAH Lucas DUBOISà l'article L. 332-6 ou au lotisseur l'obligation de participer financièrement auxdépenses d'équipements publics au titre de l'article L. 33215 du code del'urbanisme.C 11-3 Décision de sursis à statuer sur les demandes d'autorisations d'urbanisme pourl'exécution de travaux publics. SAH Denis LEROUXCII-4 Attestation de non-retrait et de non-recours concernant les autorisationsSAH Lucas DUBOISd'urbanisme délivrées par l'État concernant les installations de production d'énergierenouvelable.
CHI Avis conformes ISAH Denis LEROUXC Ill-1 Avis conforme du préfet sur les demandes de permis ou les déclarations préalablesSAH Lucas DUBOISpostérieures à une annulation par voie juridictionnelle ou à une abrogation d'unecarte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou à une constatation de leur illégalité par la juridiction administrativeou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre enVigueur un document d'urbanisme antérieur.C IV Contrôle de légalité des actes d'urbanismeCIV Courriers de demande de pièces complémentaires en matière de contrôle deu ER STE 09/2020' légalité des actes d'urbanisme dans le département. SMT Isabelle LEDUBY P
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
11
ee : 2 PAT: 1 : SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEC 1V2 Certificats de non-recours relatifs au contrôle de légalité des actes d urbanisme< hr Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)ans le département. SMT |sabelle LEDUBYA s de ré . t d tes t : trdle de légalit JSMT Maud LECHAT-SAHASTUMEC 1V3 ccusé de réception, par tous moyens, des actes transmis au contrôle de légalitéç ur Hélène HALTER(à compterdu 01/09/2026)des actes d'urbanisme. SMT Isabelle LEDUBY
D FISCALITE: h SAH [Denis LEROUXActes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination de l'assiette ets AH Lucas DUBOISde liquidation :D 1 + de la taxe d'aménagement,du versement pour sous densité,+ de la redevance d'archéologie préventive.
E HABITAT-CONSTRUCTIONSAH Denis LEROUXSAH Lucas DUBOISE 1 Prime de déménagement et de réinstallation SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOLISAH Denis LEROUXEI SAH Lucas DUBOISLiquidation et mandatement des primes complémentaires de déménagement SAH Bénédicte DELAMOTTESAH Frédéric BRENEOLSAH Denis LEROUXE 111 Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État en cas de défaillance due ayy puces PURGE AMOTTEbénéficiaire SAH [Frédéric BRENEOLE IV Autorisation de transformation et changement d'usage des locauxEV Décision de maintien et de transfert des prêts relatifs à l'accession à la propriétéE VI Décision d'annulation des prêts relatifs à l'accession à la propriétéDécision favorable à l'octroi des subventions et prêts relatifs au logement locatifE VII socialE VII Décision de subventions à l'amélioration des logements locatifs sociauxFIX Décision d'annulation de la décision favorable à l'octroi de subvention ou de prêtrelatifs au logement locatif socialEX Autorisation de financement complémentaire pour les organismes HLM (constructionsneuves et PALULOS) À SAH Denis LEROUXSignature des conventions conclues entre l'État et le propriétaire bailleur enSAH Lucas DUBOISE XI application des articles L.831-1 et suivants du code de la construction et deSAH Bénédicte DELAMOTTEJ'habitation SAH Frédéric BRENEOLISAH Denis LEROUXzoe . 21: : x ISAH Lucas DUBOISDécision de prorogation de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas| aweE XII d'octroi de subventions et de prêts relatifs au logement locatif social NE Bénédicte D oweSAH Denis LEROUXE XIII Décision de prorogation, de délais pour déclarer l'achèvement des travaux en cas At Bees PURGE AMOTTEd'octroi de prêts relatifs à l'accession à la propriété SAH Frédéric BRENEOLSAH Denis LEROUXE XIV Autorisation de location dans le cadre d'un prêt relatif à l'accession à la propriété enSAH Lucas DUBOIScas de cessation d'occupation due à des raisons professionnelles ou familiales pour unSAH Bénédicte DELAMOTTEbail de 6 ans ou le renouvellement d'un bail de 3 ans SAH Frédéric BRENEOLSAH Denis LEROUXEXV lsignature des courriers relatifs au contrôle du respect des règles de construction NE RICE SREISAH Denis LEROUXE XVI Accessibilité: SAH Lucas DUBOISSAH Kim LOEBER- dérogations accordées pour non respect des règles d'accessibilité desétablissements recevant du public, des logements et de la Voirie et espace public;+ approbation d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'aP) ainsi que toutes piéces|liées à leur instruction, suivi et contrôle.
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
12
E XVII (Cession de logements sociaux:Autorisation de vente des logements sociaux.
E XVIII \Porter à connaissance des programmes locaux de l'habitat (PLH)F ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT RURAL ISEB Judith DETOURBEF1 Développement rural ISEB Soana GRAVEF 11 Mise en valeur des terres incultesays . ue . SEAD [Fabrice ROTHArrêtés de constatation de la renonciation ou de la non mise en culture dans lessEAD Catherine SCHEHRdélais prescrits.Décisions de mise en demeure des propriétaires.Fu Forét ISEB Judith DETOURBEFixation des seuils de surface en matière de reconstitution après coupe rase. SEB Soana GRAVESEB Isaline CHAPOIXFixation du seuil de surface en matière de coupe dans les forêts ne présentant pasune des garanties de gestion durable mentionnées à l'article L. 124-1 à L. 124-3 ducode forestier.Fixation de la surface minimum à partir de laquelle une propriété forestière doit êtregérée conformément à un plan simple de gestion agréé par le Centre Régional de laPropriété Forestière (CRPF).Fixation des seuils en matière de défrichement.Décisions d'autorisation en matière de défrichement :- des bois et forêts de collectivités ou personnes morales mentionnées à l'article L.141-1 du code forestier pour les opérations qui portent sur des superficies inférieuresà un hectare,- portant sur des terrains forestiers de particuliers (y compris ceux parcourus entout ou partie par un incendie, durant les quinze dernières années précédantl'année de la demande).Décisions ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain en cas dedéfrichement illicite.Autorisations d'incorporation au domaine forestier de biens vacants et sans maîtresen nature de bois et forêts attribués à l'État.Distractions du régime forestier des terrains de collectivités ou personnes moralesmentionnées à l'article L. 141-1 du code forestier pour des superficies inférieures àUn hectare.Refus opposés aux demandes de la majorité des assemblées représentatives desmembres d'un groupement syndical forestier sollicitant qu'un décret prononce ladissolution du groupement avant l'expiration du temps pour lequel il a été formé.Décisions refusant à une association syndicale de gestion forestière l'adhésion à unesociété coopérative.Décisions relatives au règlement d'exploitation dans les forêts de protection.Décisions concernant les coupes dans les forêts soumises au régime spéciald'autorisation administrative (RSAA).Décisions portant protection de boisements linéaires, haies et plantationsd'alignements.
FIV Espéces protégées et Natura 2000
conventions de financement de l'animation des sites Natura 2000 (propositions|d'engagement et de désengagement comptable et juridique, proposition depaiement, refus, annulation, modification, transfert, notification etc).Tous actes ou correspondances relatifs a l'évaluation des incidences Natura 2000.Décisions portant autorisation à titre dérogatoire de transfert d'espèces, dedestruction d'espèces protégées et/ou de leur habitat.Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce queces actes relèvent de la compétence du préfet.
ISEBISEBSubventions du budget de l'État pour les contrats Natura 2000 et pour lessegJudith DETOURBESoana GRAVEIsaline CHAPOIX
10
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
13
Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine des espècesprotégées et de Natura 2000.Décisions relatives à la capture et au relâcher d'espèces.Arrêtés autorisant la limitation des grands cormorans.
Arrêté fixant la liste des secteurs dans lesquels la présence de la loutre d'Europe etdu castor d'Eurasie est avérée.Arrêté de protection de biotope, de géotope ou d'habitats
FV Chasse et faune sauvageAah. kak cas rar beetle at tgs gs SEB Judith DETOURBEArrêtés généraux, décisions individuelles d'attribution ou de refus, notifications des Soana GRAVEplans de chasse. SEB Isaline CHAPOIXAutorisations de chasse en périodes complémentairesArrêtés relatifs aux battues administratives et chasses particulières.Arrêtés de lâchers et de reprises de gibier vivant.Agréments des piégeurs.Autorisations individuelles de l'utilisation des collets.Autorisations de destruction à tir d'espèces nuisibles y compris dans les réserves.Autorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.Autorisations de destruction des animaux pouvant causer des atteintes graves à lasécurité aérienne dans les lieux où elle est menacée.Attestation de meutes pour le déterrage et la courre.Arrêtés autorisant l'ouverture d'établissement d'élevage de gibier, de vente ou detransit dont la chasse est autorisée ;Arrêtés délivrant le certificat de capacité d'élevage des gibiers dont la chasse estautorisée.Arrêtés concernant l'entraînement de chiens.Fêtes de la chasse avec démonstration de chasse sous terre ou de chasse au chiend'arrêt.Organisations de " field-trials " ou d'épreuves de chasse pour chiens courants ouconcours de chasse sous terre.Arrêtés relatifs à la capture définitive de gibier mort à des fins scientifiques.Autorisations de capture de gibier dans les réserves de chasse et de faune sauvage.Autorisations de transport et d'exposition d'espèces protégées naturalisées.Arrêtés autorisant l'emploi des sources lumineuses pour les comptages de gibier.Livrets journaliers des gardes de l'Office National de la Chasse et de la FauneSauvage (ONCFS).Arrêtés fixant les dates annuelles d'ouverture et de fermetures des colombiers.Décisions relatives aux rapports de manquement et de mises en demeure en ce queces actes relèvent de la compétence du préfet. ;Actes relatifs à la procédure de transaction pénale dans le domaine de la chasse etde la faune sauvage.Décisions de capture, prélèvement, garde destruction de spécimens d'espècesmentionnées aux articles L. 411-5 ou L. 411-6 du code de l'environnement.Arrêtés fixant le barème départemental d'indemnisation des dégâts de gibier auxcultures.F VI Protection des végétaux ISEB Judith DETOURBEArrétés relatifs a la lutte contre les ennemis des cultures. SEB Soana GRAVEISEB Isaline CHAPOIXAgrément des groupements de défense contre les ennemis des cultures.Agrément annuel des entreprises de fumigation.
11
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
14
Protection des alignements et allées d'arbres bordant des voies ouvertes à la
Déclaration, déclaration d'existence, et modification :— réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, dedéclaration, des déclarations d'existence, des demandes de modificationde déclaration au titre de la police de l'eau,- prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant etopposition à déclaration,- délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessationdéfinitive ou temporaire d'exploitations soumises à autorisation oudéclaration.Autorisation pour les ouvrages, travaux et activités :- réception, instruction des demandes d'autorisation au titre de la policede l'eau dans sa phase préalable à la procédure d'enquête publique, ainsique réception et instruction des demandes d'autorisation temporaire}déclaration d'existence soumises au régime de l'autorisation,- prolongation de l'instruction préalable à l'enquête publique desdemandes d'autorisation pour les installations, ouvrages, travaux etactivités soumis à autorisation,- prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de latransmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur,pour les projets soumis à autorisation.— notification du projet d'arrêtéDélivrance de l'arrêté d'autorisation pour les installations, ouvrages travaux dont lademande n'est pas examinée en CODERST (conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques).Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement d'autorisation,transfert de bénéficiaire.Réception et instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre dela police de l'eau, à l'exception de la phase d'enquête publique.Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou depollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non domaniaux.Délivrance, retrait, modification, des agréments des vidangeurs de l'assainissementnon collectif et suivi de leur activité.Décisions relatives à la cartographie des cours d'eau.Décisions relatives à la continuité écologique.Décisions relatives aux droits d'eau.Actes relatifs aux conventions conclue entre le parquet la préfecture, l'OFB relatifs àla police judiciaire dans le domaine de l'eau.Actes relatifs aux mesures de police administrative (rapports de constatations,mises en demeure).Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'eau etdes milieux aquatiques.Actes relatifs à la procédure de la transaction pénale dans le domaine de l'utilisationdes produits phytopharmaceutiques.Décisions individuelles prises en application des articles R.211-80 à R.211-85 du codede l'environnement et des arrêtés préfectoraux pris en application de ces articles
SSERRSSERR
(programmes d'action, résorption).
FVII circulation du public ISEB Judith DETOURBEDécisions favorables ou défavorables concernant les demandes d'autorisations, lesSEB Soana GRAVEdéclarations ou l'approbation des mesures compensatoires à l'atteinte auxSEB Isaline CHAPOIXalignements et allées d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation du public,et tout acte ou courrier s'y rapportant. Demandes de compléments sur ces mêmesdossiers et accusés de réception.F VIII |Prédation du loup. ee ae ISEB Judith DETOURBEMesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation duSEB Soana GRAVEloup : indemnisation des dommages aux animaux. SEB Isaline CHAPOIXiG POLICE DE L'EAU ET DE LA PECHEGI Police de l'eau ISEB Judith DETOURBEInstruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actesSEB Soana GRAVEd'aménagement foncier rural. SEB Cyril DEMEUSYSEB Noémie GIGOUTPour les ouvrages hydroélectriquesexclusivement :David VIELNicolas LEPAON
12
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
15
Décisions de restriction et d'interdiction de certains usages de l'eau pris enapplication de l'arrêté cadre relatif a la limitation des usages de l'eau en périoded'étiage ainsi que les dérogations s'y référant.
ISEB Judith DETOURBEG Il Police de la péche SEB Soana GRAVEISEB Cyril DEMEUSYSEB Noémie GIGOUT(a l'exception des conventionsconclues entre le parquet, lapréfecture, et l'Office français de labiodiversité, relative à la policejudiciaire dans le domaine de lapêche).G 111 Organisation des pêcheurs ISEB Judith DETOURBEa) agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et laSEB Soana GRAVEprotection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementaleSEB Cyril DEMEUSYagréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF). SEB Noémie GIGOUTb) agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pourla pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) et des associationsdépartementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).c) agrément des statuts et modifications statutaires de la fédérationdépartementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FDAAPPMA)des associations agréées pour la pêche et la protection dumilieu aquatique (AAPPMA) et des associations départementale agréée de pêcheursamateurs aux engins et aux filets (ADAPAEF).d) élection du conseil d'administration de la fédération départementale desassociations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAPPMA).e) décision, prise après avis de la fédération départementale de pêche, deversement de l'actif social d'une association agréée de pêche suite à sa dissolution aUne ou plusieurs autres AAPMA.
G 11.2 Conditions d'exercice du droit de pêche ISEB Judith DETOURBEa) autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des finsSEB Soana GRAVEsanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, leSEB Cyril DEMEUSYdénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier auxSEB Noémie GIGOUTdéséquilibres biologiques.b) autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres.c) décisions relatives aux conditions d'exercice et périodes d'ouverture de la pêche :-concours de pêche dans les cours d'eau-pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle-dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)interdictions permanentes et réserves de pêche-rétrocession des droits de pêche-décisions relatives à la pêche de l'anguille-décisions relatives aux procédés et modes de pêche.d) actes relatif au plan départemental de protection du milieu aquatique et degestion des ressources piscicoles.e) classement des cours d'eau en catégories piscicolesif) mesures particulières de protection du patrimoine piscicole.
G11.3 Piscicultures ISEB Judith DETOURBEa) autorisations de piscicultures (police de la pêche). ISEB Soana GRAVEISEB Cyril DEMEUSYb) classement en catégories piscicoles (1** et 2" catégorie). SEB Noémie GIGOUTH INTERVENTION EN MATIERE AGRICOLEPr au . + at . A SEAD Fabrice ROTHH 1 Décisions et arrêtés pris en application de textes communautaires (règlements) etSEAD (Catherine SCHEHRnationaux SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
13
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
16
- décisions d'autorisation d'exploiter,- décisions de refus d'autorisation d'exploiter,- mises en demeure de cesser d'exploiter ou de régulariser sa situation.Décisions relatives au statut du fermage.Autorisations et refus d'autorisation générés dans le cadre du contrôle des prises departicipation sociétaires listées par l'article L. 333-2 du CRPM.
H 1.1 Productions végétales. A a, SEAD [Fabrice ROTHAides couplées végétales. SEAD (Catherine SCHEHRH 1.2 Productions animales SEAD [Fabrice ROTHAides couplées animales. SEAD (Catherine SCHEHRH1.3 Paiements non couplés à la production SEAD [Fabrice ROTHDroit à paiement de base. SEAD (Catherine SCHEHREcorégime vert.Paiement redistributif.Aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs.H 1.4 Mesures communes SEAD [Fabrice ROTHSystèmes intégrés de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aidesSEAD Catherine SCHEHRcommunautaires.Eligibilité des demandeurs aux aides de la PAC.Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités.Notifications du taux de réduction des aides et de pénalités en application de laconditionnalité des aides.Décisions et arrêtés, concernant les bonnes conditions agricoles etenvironnementales (BCAE).Décisions et arrêtés en matière de droits à paiement, notamment les actes,décisions et documents pris en application de l'article D. 615-65 du code rural.H 1.5 Aides surfaciques du 2d pilier de la PAC SEAD [Fabrice ROTHMesures agro-environnementales et climatiques SEAD Catherine SCHEHRAide à l'agriculture biologique.Indemnités compensatoires de handicaps naturels. SEAD [Fabrice ROTHHW Décisions (attribution, refus, annulation, déchéance) prises en application du planSEAD (Catherine SCHEHRde développement rural national (PDRR) et du plan stratégique national PSN) autitre des règlements européens du développement rural (RDR3 et RDR4)SEAD [Fabrice ROTHDécisions liées au programme pour l'installation et le développement des initiativesSEAD (Catherine SCHEHRlocales. SEAD [Séraphine HENNERONSEAD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRADFinancements des prêts bonifiés agricoles, plans d'amélioration matérielle, plansd'investissements.Les décisions, rapports d'instruction, contrats relatifs aux contrats territoriauxd'exploitation, aux contrats d'agriculture durable et aux autres contrats et mesures}agro-environnementales et mesures agro-environnementales et climatiques.Les décisions administratives relatives à l'accompagnement à l'installation-transmission en agriculture (AITA)Retraite agricole progressive.Cumul activité agricole-retraite.Diversification vers des activités non agricoles.H 111 Structures agricoles SEAD Fabrice ROTHDécisions relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles et à laSEAD (Catherine SCHEHRpoursuite de l'activité agricole dont notamment : SEAD [Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRAD
14
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
17
HIV Gestion d'aides sur financement national SEAD Fabrice ROTHDécisions administratives et financières relatives aux « agriculteurs en difficulté ». SEAD (Catherine SCHEHRSEAD Séraphine HENNERONDécisions relatives à l'indemnité compensatoire à la couverture des sols. SEAD JAnne-Charlotte LE COMTE CONRADDécisions relatives à l'indemnité compensatoire de contrainte environnement.Aides aux investissements pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole(CUMA).Décisions relatives à l'amélioration de la qualité de la vie en milieu rural et en faveurde la diversification de l'économie rurale.HV Calamités agricoles et aides conjoncturelles, indemnités de solidarité nationale (ISN)SEAD [Fabrice ROTHDécisions prises en application de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit aSEAD (Catherine SCHEHRl'octroi de prêts spéciaux. SEAD Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADDécisions prises en application des arrêtés ministériels de reconnaissance au titredes calamités agricoles et/ou de l'ISN et portant fixation du pourcentaged'indemnisation.Décisions relatives à la mise en œuvre de mesures conjoncturelles destinées àsoutenir l'activité agricole en cas de difficultés particulières.H VI Organismes agricoles SEAD Fabrice ROTHDécisions relatives à l'agrément, au fonctionnement et à la dissolution desSEAD (Catherine SCHEHRstructures sociétaires suivantes: groupement agricole d'exploitation en communSEAD Séraphine HENNERON(GAEC). SEAD [Anne-Charlotte LE COMTE CONRADDécisions d'agrément des organismes compétents pour effectuer les missionsd'audit global et le suivi technico-économique de l'exploitation agricole.Désignation d'expert pour participer aux missions d'expertise diligentée dans lecadre des procédures de reconnaissance d'aléa climatique.H VII (Commissions agricoles, dont CDPENAFArrêtés de modification de la composition des commissions. SEAD [Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRConvocation aux réunions des commissions. SEAD [Séraphine HENNERONSEAD Anne-Charlotte LE COMTE CONRADNotification du procès verbal des commissions.. (oo. _, Pour la CDPENAF, exclusivement:Règlement intérieur de la commission. SAH [Denis LEROUXSAH _|Lucas DUBOISH VIII [Prédation du loupMesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation dusEAD [Fabrice ROTHloup : aides à la protection des troupeaux contre la prédation lupine. SEAD Catherine SCHEHRSEAD [Séraphine HENNERONSEAD lAnne-Charlotte LE COMTE CONRADl TRANSPORTSHt Exploitation-police de la conservation11a SAH Denis LEROUXAvis préalables à la réglementation temporaire de la circulation : SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMME+ lorsque la voie concernée par l'interdiction ou la restriction de circulation est uneSAH Bénédicte DELAMOTTEroute départementale classée à grande circulation, REE Judit DETOU RBE- sur une route départementale non classée à grande circulation lorsquek Ep Cyril DEMEUSYl'interdiction ou la restriction de circulation entraîne une déviation par une routes Chine DINETnationale ou une route départementale classée à grande circulation, ST Philippe LEROYER- sur une voie communale lorsque l'interdiction ou la restriction de circulationsmMT Maud LECHAT-SAHASTUMEentraîne une déviation par une route nationale ou une route départementalesMT Hélène HALTER (à compterdu 01/09/2026)classée à grande circulation, SSERR [David VIEL+ concernant toutes restrictions de circulation sur route à grande circulation : SSERR [Nicolas LEPAON1°) en agglomération SSERR Nicolas AUBRAS2°) hors agglomération : routes départementales ou voies communales. SEAD Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHR11.2 SAH Denis LEROUXAvis et décisions (temporaires/permanentes) relatifs à la réglementation de la At ees a SOMMEirculati l'autoroute A81 goIennecirculation sur l'autoroute A8 AH Bénédicte DELAMOTTEEB Judith DETOURBEEB Soana GRAVEEB Cyril DEMEUSY15
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
18
ST Céline DINETST Philippe LEROYERSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSEAD [Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHR
Hal Transports routiers pour l'ensemble du réseau (RN - RD - VC) SAH Denis LEROUXPA Dérogations préfectorales a titre temporaire aux interdictions de circulation desSAH Lucas DUBOISvéhicules de transport de marchandises à certaines périodes. SAH Fabienne DELHOMMESAH Bénédicte DELAMOTTESEB Judith DETOURBEISEB Soana GRAVESEB Cyril DEMEUSYIST Céline DINETST Philippe LEROYERSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)ISSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSEAD [Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRSSERR David VIEL11.2 Autorisations de circulation des petits trains touristiques. SSERR [Nicolas LEPAONSSERR [Nicolas AUBRASSSERR David VIEL[11.3 Autorisation accordée aux véhicules assurant la viabilité hivernale sur l'ensemble dUSSERR Nicolas LEPAONréseau routier du département de la Mayenne afin d'utiliser des pneumatiquesSSERR [Nicolas AUBRAScomportant des dispositifs anti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5tonnes par dérogation aux prescriptions de l'arrêté du 18juillet 1985.SSERR David VIEL111.4 Autorisation accordée à tous services d'urgence, de secours et d'intervention duSSERR [Nicolas LEPAONdépartement de la Mayenne d'utiliser des pneumatiques comportant des dispositifsSSERR [Nicolas AUBRASanti-glissants sur des véhicules de PTAC supérieur à 3,5 tonnes par dérogation auxprescriptions de l'arrêté du 18 juillet 1985, pour effectuer toutes interventions delsecours et d'incendie sur l'ensemble du réseau routier du département de laMayenne.] VOIES D'EAUyl Police de la navigation ISEB Judith DETOURBEy 11 Modification des règlements particuliers de police de la navigation concernant leSEB Soana GRAVEdépartement de la Mayenne. ISEB Cyril DEMEUSYSAH Denis LEROUXy 1.2 Avis a la batellerie (interruption de navigation, réglementation de la navigation). SAH Lucas DUBOISSAH Fabienne DELHOMMEISAH Bénédicte DELAMOTTEISEB Judith DETOURBEISEB Soana GRAVEISEB Cyril DEMEUSYST Céline DINETST Philippe LEROYERSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)SSERR David VIELSSERR [Nicolas LEPAONSEAD [Fabrice ROTHSEAD Catherine SCHEHRM ISÉCURITÉ ROUTIÈRE ET ÉDUCATION ROUTIÈRE ISSERR David VIELMI Gestion des auto-écoles (délivrance d'agrément, renouvellement, suspension, retrait) Beene Morgan à QUEME RCHISSERR Jean-Jacques LEPAGESSERR David VIELM 11 Autorisations d'enseigner (délivrance, renouvellement, suspension, retrait) Renn Morgan © QUEME RCHISSERR [Jean-Jacques LEPAGE
16
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
19
= SSERR [David VIELM IV Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » (attribution, maintien /SSERR [Nicolas LEPAONrenouvellement, retrait) SSERR Morgane QUEMERCHSSERR Jean-Jacques LEPAGEISSERR David VIELOrganismes agréés pour l'organisation des épreuves théoriques du permis deSSERR [Nicolas LEPAONM V conduire : décisions relatives à la délivrance des agréments, des refus d'agrément, à la Renn Noarejace QU EN BASEmise en œuvre des procédures de surveillance renforcée, de suspension et de retrait eanyacquesd'agrémentsN DEFENSE . P too SSERR David VIELProcédure de recensement pour les besoins de la défense et de sécurité desSSERR Nicolas LEPAONentreprises de travaux publics et de bâtiment, de location de matériel de génie civil ISSERR [Nicolas AUBRASdes entreprises de transport routier et de leurs moyens.Délivrance des avis de recensement et avis de radiation.
O AFFAIRES CONTENTIEUSES. SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEO1 Représentation de l'État devant le tribunal administratif et les tribunaux répressifs = SMT Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)SMT Isabelle LEDUBYSMT Maud LECHAT-SAHASTUMEPlaintes et avis divers aux tribunaux judiciaires dans les domaines relevant de laSMT Hélène HALTER(3 compter du 01/09/2026)compétence de la direction départementale des territoires SMT Isabelle LEDUBYSSERR [Nicolas AUBRAS (dans la stricte limitedes actions nécessaires au dépôt deplaintes, sans constitution de partiecivile, relatives aux destructions etOl détériorations de dispositifs decontrôles routiers)SSERR Frédéric FROGER (dans la stricte limitedes actions nécessaires au dépôt deplaintes, sans constitution de partiecivile, relatives aux destructions etdétériorations de dispositifs decontrôles routiers). SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEO HI Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers SMT Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)SMT Isabelle LEDUBYA . . : z à . SMT Maud LECHAT-SAHASTUMERèglement amiable des dommages subis ou causés par l'État en matière d'accident 212 ÀO1V negic DIE E SMT Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)Émoliquant un véhicule terrestre à moteur SMT Isabelle LEDUBYSMT Maud LECHAT-SAHASTUMESMT Hélène HALTER (a compter du 01/09/2026)Ov Réponse aux recours gracieux contre les décisions visées par la présente délégation SMT Isabelle LEDUBY
oe . . 4 ses 4 SMT Maud LECHAT-SAHASTUMEOvi Mémoires en. défense dans le cadre des contentieux liés aux décisions visées par lagu Hélène HALTER (à compter du 01/09/2026)P 8 SMT [Isabelle LEDUBYP PREVENTION DES RISQUESPI Risques SSERR David VIELDroit à l'information sur les risques majeurs. SSERR [Nicolas LEPAONSSERR David VIELDispositions particulières aux terrains de camping et assimilés. SSERR [Nicolas LEPAONSSERR David VIELInformation acquéreurs locataires. SSERR [Nicolas LEPAONSSERR David VIELPlan de prévention des risques technologiques. SSERR [Nicolas LEPAONSSERR David VIELMesures de sauvegarde des populations menacées par certains risques naturelsmajeurs (hors autorisations) :+ procédure d'expropriation des biens exposés à un risque naturel majeur,+t fonds de prévention des risques naturels majeurs.
SSERRNicolas LEPAON
Plans de prévention des risques naturels prévisibles.SSERRSSERRDavid VIELNicolas LEPAON
17
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
20
SSERR David VIELAutres mesures de prévention : SSERR [Nicolas LEPAON- prévention du risque sismique,+ prévention du risque d'effondrement de cavités souterraines ou de marnières,- prévention du risque d'inondation,+ Communication de données intéressant la sécurité des personnes et des biens.+ Schémas de prévention des risques naturels majeurs|SSERR David VIEL+ Commission départementale des risques naturels majeurs. SSERR [Nicolas LEPAON, SSERR David VIELÉvaluation et gestion des risques d'inondation. SSERR [Nicolas LEPAONPil Bruit SSERR David VIELClassement sonore. SSERR [Nicolas LEPAONSSERR [David VIELRésorption des points noirs bruit. SSERR [Nicolas LEPAONSSERR David VIELLutte contre le bruit des transports aériens. SSERR [Nicolas LEPAONSSERR David VIELCartes de bruit et plans de prévention du bruit dans l'environnement. SSERR [Nicolas LEPAONP 111 Publicité SAH Denis LEROUXAffichage extérieur de publicité - règlements locaux de publicité (PAC et noteSAH Lucas DUBOISd'enjeux, examen en CDNPS formation publicité, avis de l'Etat) SAH Fabienne DELHOMMEP IV Pollution lumineuse ISEB Judith DETOURBEPrévention des nuisances lumineuses. SEB Soana GRAVE
18
DDT53-secrétariat général affaires juridiques et contrôle de légalité - 53-2026-06-09-00001 - Arrêté du 9 juin 2026 portant
subdélégation de signature de M. Michel DEBRAY, directeur départemental des territoires de la Mayenne, en matière administrative
générale et en matière de gestion du personnel
21
Direction départementale des finances
publiques 53
53-2026-06-08-00002
SIP 2026 06 08 - Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 22
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TtFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Délégation de signature
Service des Impôts des Particuliers de la MAYENNE
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de la Mayenne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Maryse GUILLOU, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, Delphine FRITEAU, Inspectrice des finances publiques, Marc-Antoine SZUKALA et Anthony
GUILLOUX, Inspecteurs des finances publiques, adjoints à la responsable du service des impôts des
particuliers de la Mayenne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 23
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5)° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
6°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
7°) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
BOUCHON Juliette B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MAYOTE Elodie B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MORVAN Celine B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ROUSSEAU Céline B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
SAUDRAIS Charlène B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
ANQUETIL Fabrice B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CHABOURLIN Philippe B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DEROUAULT Marion B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LALAU Cécilia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUTEMY Eva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 24
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuse
s fiscales
Limite
des
décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale
pour
laquelle un
délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
LESEURE Patricia B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
RIO Ludovic B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MEJEAN Mareva B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€ 300 €
COËT Yvig C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DI-TRIA Sarah C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
EYENE-ANABA Georgia C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
GERY Heather C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MAILLET Hélène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOUSTY Nathan C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
NAY Simon Pierre C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BESSIN Céline C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
CARON Emilie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
COUENNE Lysiane C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUBUISSON Virginie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
JEANNE Stéphanie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
HULIN Matthieu C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MACHARD Mylène C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MASSOLO Lucie C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
MOREIRA-ARAUJO
Jordan
C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
BOUGIS Yannick C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
COELHO Angélica C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DOHOLLOU Marjory C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
DUCHEMIN Chloé C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
LERALSE VAISSOUZE C 2 000€ 2 000€ 6 mois 3 000€ 300€
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 25
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
fiscales
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme
maximale
pour laquelle
un délai de
paiement
peut être
accordé
Limite
des
décisions
gracieuses
(remise
majorations)
KARCIAUSKAS Brigitte A 2 000 € 6 mois 10 000€ 1 000€
DAGUIER Magali B 10 000€ 10 000€ 6 mois 3 000€
GRALL Cédric B 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
PADIOU Elsa B 2 000€ 6 mois 10 000€ 1 000€
BRILHAUT Vanina C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
GUYARD Valérie C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
LEPORT Alexandra C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
JEGU Séverine C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
PASQUIER-DUBOIS Samy C 2 000€ 6 mois 5 000€ 500€
DUGAST Aurélie B - - - 500 €
MORNAVE Frédéric B - - - 500 €
ROBINET David B - - - 500 €
SEGURET Jessica C - - - 500 €
Article 4
Le présent arrêté annule et remplace celui du 21 novembre 2025 et sera publié au recueil des actes
administratif du département de la Mayenne.
A Laval, le 8 juin 2026
La comptable, responsable du service des impôts de la Mayenne
signé
Audrey CHATELAIN
Administratrice des finances publiques adjointe
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2026-06-08-00002 - SIP 2026 06 08 - Délégation de signature 26