ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2025-230
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-19-00006 - AP 2025-323-001 du 19 novembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SAS ALBHADES, 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON (2 pages) Page 3
04-2025-11-19-00007 - AP 2025-323-002 du 19 novembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY (2 pages) Page 6
04-2025-11-19-00005 - AP 2025-323-003 du 19 novembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de
la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY (2 pages) Page 9
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-19-00006
AP 2025-323-001 du 19 novembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SAS ALBHADES, 940
avenue de Traversetolo 04700 ORAISON
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00006 - AP 2025-323-001 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS ALBHADES, 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE=7 al DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE- | .PROVENCE Service Politique Travail27 Digne-les-Bains, le 19 novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-323-001portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS « ALBHADES »,940, avenue de Traversetolo 04 700 OraisonLA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d''honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail :VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 10 octobre 2025 par la SAS « ALBHADES » sise 940, avenue deTraversetolo, 04 700 Oraison, pour les dimanches de l'année 2026 ;VU les demandes d'avis adressées au conseil municipal, à l'organe délibérant de l'établissementpublic de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, à la chambrede commerce et d'industrie territoriale, à la chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi qu'aux organi-sations professionnelles d'employeurs et aux organisations syndicales de salariés ;VU les avis favorables de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale et de la CFDT ;CONSIDÉRANT que l'entreprise est prestataire d'analyses de contrôles pour le compte de différentsindustriels des secteurs pharmaceutiques, dispositifs médicaux, cosmétiques et alimentaires ;
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailLE Centre administratif RomieuPRÉFÈTE Rue Pasteur - BP 9028 Mel : ddetspp-travail@aipes-de-haute-provence.gouv.frDES ALPES-DE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2ps Mel : ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFrotrraité
http://wwwalpes-de-haure-provencegouv.fr - Twitter WM @prefet04 - Facebook) @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00006 - AP 2025-323-001 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS ALBHADES, 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON 4
CONSIDERANT que dans le cadre de ces contréles, spécifiquement pour la microbiologie et afin derespecter des exigences normatives et réglementaires, l'entreprise doit être en mesure de respecterdes temps contraints et parfois imprévisibles pour les durées d'incubation des cultures ;CONSIDÉRANT que pour respecter ces contraintes, la réalisation de certaines manipulations est né-cessaire sept jours sur sept ;CONSIDÉRANT ainsi que l'intervention d'un salarié est nécessaire chaque dimanche ;CONSIDÉRANT la récurrence de la demande :SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
ARRÊTE:
Article 1: La SAS « ALBHADES » est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour ses salariésdu 1* janvier 2026 au 31 décembre 2028 :
Article 2 : Les salariés concernés, volontaires, qui auront donné leur accord par écrit, percevront unerémunération majorée de 100 % ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le temps de travaileffectué ces dimanches-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :— par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën — 7S 902 Paris cedex 15— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-Francois Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS « ALBHADES », 940, avenue de Traversetolo,04 700 Oraison, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la pré-fecture. Pour la Préfète et par délégationLa directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvenceEr
Anne-Marie DURAND2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00006 - AP 2025-323-001 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS ALBHADES, 940 avenue de Traversetolo 04700 ORAISON 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-19-00007
AP 2025-323-002 du 19 novembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SAS EIFFAGE GENIE
CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00007 - AP 2025-323-002 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE= a DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITESDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCE Service Politique TravailLibertéEgalitéFratemité Digne-les-Bains, le A novembre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-323-002portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS «EIFFAGE GÉNIECIVIL », 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préfète du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 10 novembre 2025 par la SAS « EIFFAGE GENIE CIVIL », 3/7place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pour son établissement « Grands Projetssouterrains » pour les dimanches du 3 décembre 2025 au 31 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Eiffage Génie Civil intervient, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, au niveau de la galerie des Maurras située dans la commune d'Esparron de Verdon.CONSIDÉRANT que le chantier se déroule par saison avec des remises en eau des ouvrages, chaqueété.
PE DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailPRÉFÈTE Centre administratif RomieuDES ALPES- Rue Pasteur ~ BP 9028 Mel : ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE = Tél, : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2Mel . ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFree rain
htto:/Iwww alnes-de-haute-provencegouv fr - Twitter WW @prefet04 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00007 - AP 2025-323-002 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 7
CONSIDERANT que début septembre 2025, des aléas géologiques forts ayant engendré des désordresconséquents sur les ouvrages précédemment construits ont été découverts ;CONSIDERANT que ce chantier doit impérativement étre terminé avant la remise en eau de la galerie,fin mai 2026, afin d'assurer l'approvisionnement en eau de la région PACA.CONSIDÉRANT la demande tardive de l'entreprise et l'urgence caractérisée ;ARRETE:
Article 1: La SAS «EIFFAGE GENIE CIVIL», est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pour lessalariés de son établissement « Grands Projets souterrains », sur le fondement de l'article L. 3132-21alinéa 2, les dimanches 7, 14, et 21 décembre 2025.
Article 2: Les salariés concernés, volontaires, qui ont donné leur accord par écrit, percevront uneprime de 145 euros par dimanche travaillé, ainsi qu'un repos compensateur équivalent pour le tempsde travail effectué ces dimanches-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romieu-04 000 Digne-Les-Bains— par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quai An-dré Citroën - 75 902 Paris cedex 15—— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS « EIFFAGE GENIE CIVIL», 3/7 place del'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actesadministratifs (RAA) de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-Provence[> A4Anne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00007 - AP 2025-323-002 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2025-11-19-00005
AP 2025-323-003 du 19 novembre 2025 portant
dérogation à la règle du repos dominical des
travailleurs salariés de la SAS EIFFAGE GENIE
CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140
VELIZY-VILLACOUBLAY
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00005 - AP 2025-323-003 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 9
DIRECTION DEPARTEMENTALE+. DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDES ALPES- ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSDE-HAUTE-PROVENCE Service Politique TravailLibertéEgalitéPract Digne-les-Bains, lef4novembre 2025
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-323-003portant dérogation à la règle du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS « EIFFAGE GÉNIECIVIL », 3/7 place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L. 3132-3 du Code du travail fixant au dimanche le jour de repos hebdomadaire ;VU les articles L. 3132-20, L.3132-21, L. 3132-25-2 et L. 3132-25-4 du Code du travail ;VU le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant nomination de Madame IsabelleTOMATIS en qualité de Préféte du département des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portantnomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-265-029 en date du 22 septembre 2025 donnant délégation designature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande présentée complète le 10 novembre 2025 par la SAS « EIFFAGE GENIE CIVIL », 3/7place de l'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, pour son établissement secondaire Provence (agencede Vitrolles) du 3 décembre 2025 au 31 mai 2026;
CONSIDÉRANT que l'entreprise Eiffage Génie Civil intervient, dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, au niveau de la galerie des Maurras située dans la commune d'Esparron de Verdon.CONSIDÉRANT que le chantier se déroule par saison avec des remises en eau des ouvrages, chaqueété.
sn DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence Affaire suivie par : Service Politique TravailPRÉFÈTE Centre administratif RomieuDES ALPES- Rue Pasteur - BP 9028 Mel ddetspp-travail@alpes-de-haute-provence.gouv.frDE-HAUTE- 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEXPROVENCE Tél. : 04 92 30 37 00 Fax : 04 92 30 37 30 1/2Mel . ddetspp@alpes-de-haute-provence.gouv.frFraveasé
htto://www aloes-de-hsute-orovence gouv.fr - Twitter W @prefet04 - Facebook? @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00005 - AP 2025-323-003 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
du repos dominical des travailleurs salariés de la SAS EIFFAGE GENIE CIVIL, 3/7 place de l'Europe 78140 VELIZY-VILLACOUBLAY 10
CONSIDERANT que début septembre 2025, des aléas géologiques forts ayant engendré des désordresconséquents sur les ouvrages précédemment construits ont été découverts ;CONSIDERANT que ce chantier doit impérativement étre terminé avant la remise en eau de la galerie,fin mai 2026, afin d'assurer l'approvisionnement en eau de la région PACA ;CONSIDÉRANT la demande tardive de l'entreprise et l'urgence caractérisée ;ARRETE:
Article 1: La SAS « EIFFAGE GENIE CIVIL », est autorisée à déroger à la règle du repos dominical pourles salariés de son établissement secondaire Provence (agence de Vitrolles), sur le fondement del'article L. 3132-21 alinéa 2, les dimanches 7, 14, et 21 décembre 2025.
Article 2: Les salariés concernés, volontaires, qui ont donné leur accord par écrit, percevrontrémunération majorée de 100 % par dimanche travaillé, ainsi qu'un repos compensateur équivalentpour le temps de travail effectué ces dimanches-la ;
Article 3 : Les salariés bénéficieront d'au moins un jour de repos hebdomadaire ;
Article 4: Le présent arrêté peut être contesté, dans le délai de deux mois à compter de sanotification :- par recours gracieux auprès du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, 8, rue du Docteur Romiev-04 000 Digne-Les-Bains- par recours hiérarchique auprès du Ministre du travail, Direction générale du travail - 39-43 quaiAndré Citroën - 75 902 Paris cedex 15— par recours contentieux, devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca 13002 Marseille.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique TELERECOURSCITOYEN accessible par le site www.telerecours.fr
Article 5 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Madame laDirectrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS « EIFFAGE GÉNIE CIVIL», 3/7 place del'Europe 78 140 VELIZY-VILLACOUBLAY, et dont un exemplaire sera inséré au recueil des actes admi-nistratifs (RAA) de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,La directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection despopulations des Alpes-de-Haute-ProvenceLeerAnne-Marie DURAND
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2025-11-19-00005 - AP 2025-323-003 du 19 novembre 2025 portant dérogation à la règle
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