PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2024-308
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Finances
Publiques - Secrétariat de Direction
64-2024-09-12-00012 - Délégation de signature - PCE Pays Basque (2
pages) Page 3
64-2024-09-01-00007 - Délégation de signature - PCRP de Pau (1 page) Page 6
64-2024-10-01-00011 - Délégation de signature - SGC de Bayonne au 01
10 2024 (2 pages) Page 8
2
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-12-00012
Délégation de signature - PCE Pays Basque
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00012 - Délégation de signature - PCE
Pays Basque 3
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Direction départementale des finances publiques
des Pyrénées-Atlantiques
Pôle de contrôle et d'expertise du Pays Basque
11 rue Vauban
64100 BAYONNE
Téléphone : 05 59 58 58 14
_ Mél. :pole-ice.pays-basque@defip. finances. gouv.fr
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU POLE CONTROLE EXPERTISE DU PAYS BASQUE
La responsable du pôle contrôle expertise du Pays Basque
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
finances publiques ; .
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arréte :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrévement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet, |
2°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA,
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
de GRANDPRE Françoise
GAYON Patrick |
GUEDON Olivier
JORRO Christine
LAPEYRADE Frédéric
MONNIER Cécile
OZANNE Mélodie
TEILETCHEA Gilles
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après
CARNEZAT Jérôme
DAUTREY Yann |
SAINT-ESTEBEN Pascale
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00012 - Délégation de signature - PCE
Pays Basque 4
Cette délégation pourra s'exercer a l'exception des décisions faisant suite à contrôle fiscal externe
ou contrôle sur pièces.
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Bayonne, le 12/09/2024
La responsable du pôle contrôle expertise,
Bénédicte LABORDE
Inspectrice principale des finances publiques
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-12-00012 - Délégation de signature - PCE
Pays Basque 5
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-09-01-00007
Délégation de signature - PCRP de Pau
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00007 - Délégation de signature - PCRP
de Pau 6
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
| ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine de PAU
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à
- 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services s déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article ler
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, _
modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom | nom prénom | nom prénom
COLLET Étienne CENAC Thierry | GARCIA Nathalie
GAYRARD David SEGUIER Anne
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ nom prénom | __ nom prénom nom prénom
CAPDEVIELLE Françoise CHANTELOUP Roselyne DESBONNET Catherine
FONCHAIN Cédric LE BRETON Monique SIROT Nathalie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Pau, le 01/09/2024
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-09-01-00007 - Délégation de signature - PCRP
de Pau 7
Direction Départementale des Finances
Publiques des Pyrénées-Atlantiques
64-2024-10-01-00011
Délégation de signature - SGC de Bayonne au 01
10 2024
Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00011 - Délégation de signature - SGC de
Bayonne au 01 10 2024 8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE BAYONNE
2 Avenue Louise DARRACQ
BP 712 64 107 BAYONNE CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SGC DE BAYONNE
La comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Bayonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur Marc DARREMONT, Inspecteur des Finances
publiques, adjoint à la comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Bayonne, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Madame Odile MENDY- LE BRUN, Inspectrice des Finances
publiques, adjointe à la comptable responsable du Service de Gestion Comptable de Bayonne, à
l'effet de signer au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;Direction Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00011 - Délégation de signature - SGC de
Bayonne au 01 10 2024 9
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
DUBOS Elise Contrôleuse principale 12 mois et 5 000 €
DHOUM Isabelle Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
HIRIGOYEN Maïté Contrôleuse 12 mois et 5 000 €
HEGOAS Jean Contrôleur 12 mois et 5 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-
Atlantiques
A Bayonne, le 1er octobre 2024
La comptable,
Audrey COURAUD
Administratrice des Finances publiques AdjointeDirection Départementale des Finances Publiques des Pyrénées-Atlantiques - 64-2024-10-01-00011 - Délégation de signature - SGC de
Bayonne au 01 10 2024 10