HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-282
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026
Sommaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2026-07-02-00035 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-057
donnant
délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse centre-est (3 pages) Page 5
74-2026-07-02-00029 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-052
portant
délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture
exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie (2 pages) Page 9
74-2026-07-02-00034 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-056
portant
délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur
interrégional de la police judiciaire de Lyon (3 pages) Page 12
74-2026-07-02-00046 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-069
donnant
délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur
départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (4
pages) Page 16
74-2026-07-02-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-051
donnant
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL) (2 pages) Page 21
74-2026-07-02-00030 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-053
portant
délégation de signature en matière de régime d'ouverture au
public
des services déconcentrés de la direction départementale
des finances publiques
de la Haute-Savoie (2 pages) Page 24
74-2026-07-02-00031 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-054
de
délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur) (3 pages) Page 27
74-2026-07-02-00032 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-055
portant
délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de
recouvrement (2 pages) Page 31
74-2026-07-02-00037 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-059
portant
délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la
région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute
Savoie (4 pages) Page 34
74-2026-07-02-00038 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-060
portant
délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur
régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes
et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions
vacantes (3 pages) Page 39
2
74-2026-07-02-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-062
de
délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
(3 pages) Page 43
74-2026-07-02-00041 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant
délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice
de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (6 pages) Page 47
74-2026-07-02-00042 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-064
de
délégation de signature à M. le directeur régional des douanes
d'Annecy (2 pages) Page 54
74-2026-07-02-00043 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-065
de
délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice
de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de
l'académie de Lyon,
chancelière des universités (4 pages) Page 57
74-2026-07-02-00044 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066
portant
délégation de signature à Mme Fabienne
FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en
matière de métrologie légale (5 pages) Page 62
74-2026-07-02-00033 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-067
portant
délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du
secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie (3
pages) Page 68
74-2026-07-02-00045 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-068
portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat
général commun départemental de la Haute-Savoie (4 pages) Page 72
74-2026-07-02-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-070
portant
délégation de signature à Jean-François HOU
directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense (4 pages) Page 77
74-2026-07-02-00048 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-071
portant
délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des
articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (4
pages) Page 82
74-2026-07-02-00049 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072
donnant
délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur
académique
des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses (4 pages) Page 87
3
74-2026-07-02-00050 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-073
donnant
délégation de signature en matière d'ordonnancement
secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable
du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie (4 pages) Page 92
74-2026-07-02-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-074
en
matière d'exécution des autorisations d'engagement et des
paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL) (3 pages) Page 97
74-2026-07-02-00052 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-075
en
matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS
Formulaire (2 pages) Page 101
74-2026-07-02-00036 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-058
de
délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional
des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 104
74-2026-07-02-00039 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-061
donnant
délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la
sécurité de l'aviation civile Centre-Est (4 pages) Page 110
4
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00035
ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-057
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection
judiciaire de la jeunesse centre-est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00035 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-057
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
5
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalil
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 9 JUIL. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-057donnant délégation de signaturea M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n°83.663 du 22 juillet 1983relative a la répartition des compétences entre les communes, les départements, lesrégions et l'Etat ;VU la loi n° 8617 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale auxtransferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43, 44 et 45 |;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00035 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-057
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
6
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préféte, en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la circulaire interministérielle du 18 février 1986 prévoyant notamment que lescommissaires de la République aient à leur disposition pour l'instruction de certainsdossiers, des délégués régionaux de l'éducation surveillée :VU l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 31 août 2016 portantnomination de M André RONZEL en qualité de Directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse centre-est, à compter du 1° octobre 2016 ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;VU proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à M. André RONZEL, directeur interrégional de laprotection judiciaire de la jeunesse centre-est, à l'effet de signer pour lesétablissements et services relevant soit exclusivement soit conjointement dureprésentant de l'État dans le département et du Président du conseildépartemental, les correspondances relatives à l'instruction des dossiersconcernant :> Article 6 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :* création, transformation et extension d'établissements etservices;> Article 18, alinéa 3 et article 19 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :*tarification des prestations fournies> Article 49 de la loi 8617 du 6 janvier 1986 :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00035 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-057
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
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Article 2 : M. André RONZEL peut subdéléguer tout ou partie de la délégation designature qui lui est conférée a un ou plusieurs agents des services placés sous sonautorité.A cet effet, un arrété sera pris par M. André RONZEL et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le secrétaire général et M. le Directeur interrégional de la protectionjudiciaire de la jeunesse centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
rl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00035 - ARRETE n°SGCD/SLI/PAC/2026-057
donnant délégation de signature
à M. le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse centre-est
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00029
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-052
portant délégation de signature en matière
d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00029 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-052
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leP YS = 2 JUL 2028Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrété n° SGCD/SLI/PAC/2026-052portant délégation de signature en matiére d'ouverture ou de fermeture exceptionnelledes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26, 43 et 451;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex 3 SF Ÿ04 50 33 60 00 a ans'www.haute-savoie.gouv.fr Shy 2E À =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00029 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-052
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle desservices de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 13 juillet 2026. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00029 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-052
portant délégation de signature en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00034
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-056
portant délégation de signature à M. Christophe
ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de
Lyon
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00034 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-056
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le -7 JUIL. 2028Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-056portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 66192 du 6juillet 1966 portant organisation de la police nationale;VU la loi n°83.634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations desfonctionnaires ;VU la loi n°8416 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relativesà la fonction publique de l'Etat ;VU le décret n° 73.838 du 24 août 1973 portant déconcentration en matière degestion des personnels de la police nationale ;VU le décret n° 95.654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communesapplicables aux fonctionnaires actifs de la Police Nationale;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex 4 ms Ÿ04 50 33 60 00 VOwww.haute-savoie.gouv.fr eu le2 ee
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00034 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-056
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
13
VU le décret n° 95.1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matiére degestion des personnels de la police nationale et l'arrêté du même jour de M. leministre de l'Intérieur donnant délégation de pouvoir aux préfets responsables dessecrétariats généraux pour l'administration de la police ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43, 44 et 45 |:VU le décret n° 20041439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corpsde maîtrise et d'application de la police nationale ;VU le décret du président de la République du 22 décembre 2014 portantnomination de M. Christophe ALLAIN en qualité de contrôleur général des servicesactifs de la police nationale ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 24 août 1973 donnant délégationpermanente des pouvoirs aux préfets en matière disciplinaire à l'égard de certainsfonctionnaires de la police nationale;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière degestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU l'arrêté ministériel en date du 19 avril 2019 portant nomination de M. ChristopheALLAIN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeurinterrégional de police judiciaire, en qualité de directeur du service régional à Lyon, àcompter du 13 mai 2019 ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00034 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-056
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
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ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M. Christophe ALLAIN, directeurinterrégional de la police judiciaire de Lyon, pour prononcer les sanctionsdisciplinaires de l'avertissement et du blame à l'encontre des personnels actifsmembres du corps d'encadrement et d'application, de la police nationale, desadjoints de sécurité, des agents et des techniciens de la police technique etscientifique en fonction dans le ressort du département de la Haute-Savoie et placéssous son autorité.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026 À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur interrégional dela police judiciaire de Lyon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00034 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-056
portant délégation de signature à M. Christophe ALLAIN,
directeur interrégional de la police judiciaire de Lyon
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00046
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-069
donnant délégation de signature à Monsieur
Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des
populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00046 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-069
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 9 JW 9998Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-069donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général surla comptabilité publique, notamment ses articles, 5, 64, 86, 100, 104 et 226 ;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
4 \Rue du 30ème régiment d'infanterie Um ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex % Quali-ATE M04 50 33 60 00 " : 4www.haute-savoie.gouv.fr D iS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00046 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-069
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
17
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'état ;VU le décret n° 20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU l'arrêté interministériel du 2 février 2002 portant règlement de comptabilité duministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté du 5juillet 2024 portant nomination de Monsieur Sébastien RIU en qualitéde directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisationdu secrétariat général commun de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00046 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-069
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
18
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Sébastien RIU, directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO) ou responsable de centre de coût, pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État desbudgets opérationnels de programme régionaux et nationaux relevant des missionssuivantes:- programme 134 : développement des entreprises et de l'emploi¢ action 24: régulation concurrentielle des marchés, protection économique etsécurité du consommateur- programme 181 : prévention des risques- programme 206 : sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* action 2: lutte contre les maladies animales et protection des animaux° action 3: prévention et gestion des risques sanitaires liés aux denréesalimentaires* action 6: autres actions sanitaires et sociales- programme 382 : Soutien aux associations de protection animale et aux refugesArticle 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe.la totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation del'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :1) les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur à 250 000 euros et leslettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires, à l'exception de ceuxqui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de compétencegénérale,2) les conventions passées entre l'Etat et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale,3) la signature des conventions à conclure au nom de l'Etat, avec le département oul'un de ses établissements publics.Sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € T.T.C. etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00046 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-069
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
19
Article 4: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur départemental peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a sescollaborateurs dans les conditions prévues par l'arrêté interministériel du 30décembre 1982 susvisé portant reglement de comptabilité publique.La désignation des agents habilités est portée a ma connaissance et accréditéeaupres des comptables assignataires.Article 5: Le présent arrété prend effet le lundi 13 juillet 2026. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr , comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeurdépartemental de la protection des populations de la Haute-Savoie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le dé DE
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00046 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-069
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien RIU,
directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
20
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00028
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-051
donnant délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie (FDL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-051
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
21
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fneteruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 2 JUIL. 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-051donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
VU les articles D1612-1 à D1612-5 du code général des collectivités territoriales ;VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 | ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, administratrice de l'Etat du grade transitoire, en qualité de directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24juin 2026;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo a RY)04 50 33 60 00 Ÿ, va aniawww.haute-savoie.gouv.fr hy le-_ =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-051
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
22
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation est donnée a Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de communiquer chaqueannée aux collectivités territoriales et établissements publics de coopérationintercommunale à fiscalité propre du département, les différents états indiquant,notamment, conformément aux articles D1612-1 à D 1612-5 du code général des collectivitésterritoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'impositionadoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.Article 2: Le présent arrêté prend effet le 13 juillet 2026. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et la directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00028 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-051
donnant délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie (FDL)
23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00030
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-053
portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction
départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00030 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-053
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
24
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le ~ 9 jij) 7995Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-053portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au publicdes services déconcentrés de la direction départementale des finances publiquesde la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2et suivants ;VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des servicesextérieurs de l'Etat ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,notamment ses articles 26, 43 et 45 |;VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateursdes finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie É àBP 2332 - 74034 Annecy cedex RE:04 50 33 60 00 seePy awww.haute-savoie.gouv.fr "Dy =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00030 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-053
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
25
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et a la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfete de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute Savoie,ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directricedépartementale des finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la limitede ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture aupublic des services de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le 13 juillet 2026. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
ZeACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00030 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-053
portant délégation de signature en matière de régime d'ouverture au public
des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Haute-Savoie
26
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00031
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-054
de délégation de signature à Mme Cécile
GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances
publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00031 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-054
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
27
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 9 JUIL, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-054de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie(pouvoir adjudicateur)
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 etsuivants;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements etdes régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code des marchés publics ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment son article 45 |;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Va LS ay)04 50 33 60 00 RQ sante:sh edwww.haute-savoie.gouv.fr eu sl-_ =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00031 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-054
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ; ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2026 portant délégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire a Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim des fonctionspréfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualité de préfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, pardécret du 24 juin 2026;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1: Délégation est donnée à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER, directrice départementaledes finances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement,liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.Article 2 : Délégation est donnée a Mme Christelle BONATO, directrice du pôle gouvernance etprojets de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie et àM. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de la direction départementale desfinances publiques de la Haute-Savoie, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de sesattributions, les actes d'ordonnancement secondaire dans les limites de l'arrêté susvisé et relevantdu pouvoir adjudicateur.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00031 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-054
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
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Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date, toutes lesdispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
rl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00031 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-054
de délégation de signature à Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,
directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie
(pouvoir adjudicateur)
30
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00032
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-055
portant délégation de pouvoirs en matière de
rôles et titres de recouvrement
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00032 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-055
portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 31
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le | 2 JUIL. 2028Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-055portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement
VU les conventions internationales conclues entre la République française et les États étrangersprévoyant une assistance administrative en matière de recouvrement ;VU les articles 1658 et 1659 du code général des impôts fixant les conditions d'homologation desrôles d'impôts directs et des taxes assimilées ;VU l'article 376-0 bis de l'annexe II du code général des impôts;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 |;VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 modifié relatif à l'organisation des services déconcentrésde la direction générale des finances publiques ;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex yen Y04 50 33 60 00 4 Quali-AT EX 7: ut (7www.haute-savoie.gouv.fr "a tl"=
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00032 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-055
portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 32
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 19 septembre 2025 portant nomination de Mme Cécile GUYADER-BERBIGIER,administratrice de l'État du grade transitoire, en qualité de directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, pardécret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1: Délégation de pouvoirs, pour rendre exécutoire les rôles d'impôts directs et taxesassimilées ainsi que les titres de recouvrement émis par les États étrangers dans le cadre desconventions bilatérales d'assistance administrative au recouvrement, est donnée auxcollaborateurs de la Directrice départementale des finances publiques de la Haute-Savoie ayantau moins le grade d'administrateur des finances publiques adjoint, à l'exclusion de ceux ayant laqualité de comptable.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. A compter de cette date, toutesdispositions antérieures sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail "Télérecours",accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le gépartement
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00032 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-055
portant délégation de pouvoirs en matière de rôles et titres de recouvrement 33
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00037
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-059
portant délégation de signature à M. Olivier
DAVID,
directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00037 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-059
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
34
PREFETEDE LA HAUTE-SAVOIE Secrétariat général communFite départemental
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le =~ 9 ijl. 2928Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-059portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes,pour le département de la Haute Savoie
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son chapitre 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entreles communes, les départements, les régions et l'État ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 16 février 1992 relative à l'administration territoriale dela République;VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisationunique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titrede l'article L.214-3 du code de l'environnement ;VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992, portant Charte de déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles modifié;VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre del'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00037 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-059
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
35
VU le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;VU le décret n°2009-360 du 31mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'État ;VU le décret n° 2014-751 du 1° juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations,ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du codede l'environnement ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE en qualitéde préfète de la Haute Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 18 décembre 2025 portant nomination de M. Olivier DAVIDen qualité de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes, à compter du 1° février 2026 ;VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eaucompétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris enapplication de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisationde l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateurde bassin ;VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-339 du 2 décembre 2025 portant organisation de ladirection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfètede la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00037 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-059
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
36
ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute Savoie, aM. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementde la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer :+ tous actes de gestion interne à sa direction ;+ tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats,correspondances, dans le cadre des missions relevant de sa direction,
Article 2 : Par dérogation à la délégation visée à l'article 1, demeurent soumis à la signaturede la préfète de département :- les actes à portée réglementaire ;* les sanctions administratives :- les arrêtés d'ouverture d'enquête publique, de déclaration d'utilité publique, decessibilité,« les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation);+ les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comitésdépartementaux ;+ les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues à la préfète enmatière de contrôle administratif des communes, du département et de leursétablissements publics ;+ les requêtes, déférés, déclinatoires de compétence auprès des différentesjuridictions, mémoires en défense hors référés;- les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;* les réponses aux courriers des présidents des assemblées départementales et desparlementaires, à l'exception des courriers d'instruction de dossiers ou des courriersrelatifs à une procédure ;- les conventions avec les collectivités territoriales ou des établissements publicsengageant financièrement l'État ;- les décisions attributives de subventions de fonctionnement et de subventionsd'investissement.Article 3 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, est habilité à présenter les observationsorales de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires à l'appui desconclusions écrites présentées pour le compte de l'Etat.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00037 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-059
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
37
Article 4 : M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer sa signature auxcollaborateurs qu'il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité ausein du service.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le publicet l'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00037 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-059
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
pour le département de la Haute Savoie
38
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00038
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-060
portant délégation de signature à M. Samuel
BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région
Auvergne-Rhône-Alpes et du département du
Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00038 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-060
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
39
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, le _ 9 jij) 2996Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-060portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régionaldes finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,en matière de gestion des successions vacantes
VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articlesR. 2331-1 et R. 2331-6;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant a l'administration de l'enregistrementla gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes,validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 4;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 451;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des finances publiques, notamment son article 4 ;Rue du 30éme régiment d'infanterie ie Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex ae aay)04 50 33 60 00 Yn : mA= awww.haute-savoie.gouv.fr =ay we
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00038 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-060
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
40
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété despersonnes publiques ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestionde patrimoines privés et de biens privés, modifié par l'arrêté interministériel du 21décembre 2007 ;VU le décret du président de la République du 3 juin 2026 portant nominationde M. Samuel BARREAULT, administrateur de l'État du troisième grade, dans l'emploide directeur régional des finances publiques d'Auvergne-Rhéne-Alpes et dudépartement du Rhône à compter du 15juin 2026.VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;ARRÊTEArticle 1: Délégation de signature est donnée à M. Samuel BARREAULT, directeurrégional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et dudépartement du Rhône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire dessuccessions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à laliquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Savoie.Article 2: M. Samuel BARREAULT, directeur régional des finances publiques de larégion Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, peut donner sadélégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs auxaffaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signaturesera prise, au nom de la préfète de la Haute-Savoie, par arrêté de délégation quidevra être transmis à la préfète de la Haute-Savoie aux fins de publication au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00038 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-060
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
41
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via leportail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenantl'accès à "Télérecours citoyens". Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recoursadministratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivantsdu code des relations entre le public et l'administration).Article 5: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des financespubliques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00038 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-060
portant délégation de signature à M. Samuel BARREAULT, directeur régional
des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,
en matière de gestion des successions vacantes
42
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00040
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-062
de délégation de signature à M. le recteur de
l'académie de Grenoble
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-062
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 43
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le- 2 JUIL 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-062de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble
VU le code de l'éducation;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autoritésacadémiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducationpopulaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ eo =04 50 33 60 00 en ae' 4www.haute-savoie.gouv.fr Sy WSom
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-062
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 44
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination, à compter du 26 mars 2025, deM. Philippe DULBECCO en qualité de recteur de l'académie de Grenoble ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrationscentrales, aux parlementaires, au président du conseil départemental, les décisionsrelatives au contrôle de légalité des actes des collèges du département prévus àl'article R421-54 du code de l'éducation :- délibérations des conseils d'administration,- décisions des chefs d'établissement,— lettres d'observation et recours gracieux.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur del'académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom de la préfète de la Haute-Savoie,les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par lescollèges ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolairesutilisés par les écoles primaires et maternelles.Article 3: M. Philippe DULBECCO, recteur de l'académie de Grenoble, peutsubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Philippe DULBECCO et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-062
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 45
Article 6 : M. le secrétaire général et M. le recteur de l'académie de Grenoble sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00040 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-062
de délégation de signature à M. le recteur de l'académie de Grenoble 46
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00041
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant délégation de signature à Madame
Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00041 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
47
PREFETE Secrétariat général communalDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiderdke
La préfete de la Haute-Savoie Annecy, leP YS = 1 JUIL 2028Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L. 1435-1 ;Vu le code de la défense ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santéet les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 451;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé etles unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions etprorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant lesinfirmiers;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Ad y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Les mB Mw04 50 33 60 00 oiEdwww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00041 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxieme grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Madame Cécile COURREGES en qualitéde directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;Vu la décision de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpesdu 30 janvier 2026 portant nomination de Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de ladélégation départementale de la Haute-Savoie;Vu le protocole départemental du 15 mai 2013 relatif aux modalités de coopération entre lepréfet de la Haute-Savoie et le directeur général de l'Agence régionale de santé de Rhône-Alpes;Considérant la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète de larégion Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfete d'Ille-et-Vilaine,par décret du 24 juin 2026 ;Considérant qu'aux termes de l'article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santépublique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, lereprésentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice généralede l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placéssous son autorité. » ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRÊTEArticle 1° : Délégation est donnée a Madame Cécile COURREGES, directrice générale del'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, lesdécisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :1.__ Hospitalisations sans consentement- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre la préfète et ledirecteur général de l'agence régionale de santé ;- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l'article L. 3213-9 ducode de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soinspsychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santépublique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levéede cette mesure et décision de soins ambulatoires ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00041 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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courrier permettant la saisine d'un expert dans le cadre et conditions prévues à l'articleL. 3213-51 du code de la santé publique ;courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre del'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée demesure de soins psychiatriques à la demande d'un représentant de l'État prises enréférence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patientdéclarés irresponsables pénaux),information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes leshospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément àl'article L. 3223-1 du code de la santé publique.2. Santé environnementale
contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L.1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l'Hommenotamment en matière :- de prévention des maladies transmissibles ;- de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie del'Homme;- d'alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;- d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour laprotection de l'environnement a l'exception de l'instruction des demandes dedérogation aux règles de distance des bâtiments d'élevage soumis au règlementsanitaire départemental (article 164) dont I'ARS est seulement saisie pour donner unavis technique ;- d'évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et desdéchets;- de prévention des nuisances sonores ;- de lutte contre la pollution atmosphérique ;- de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et depiscines;- des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d'entrée du territoire) enapplication de l'article R. 3115-4 du code de la santé publique ;mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuelimminent pour la santé publique, en application de l'article L. 1311-4 du code de la santépublique;contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procéduresd'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relativesaux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 a R. 1321-61 et D. 1321-103 a D. 1321-105 du code de la santé publique;contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions demesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 a R.1321-95 du code de la santé publique ;contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protectiondes sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives,interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 ducode de la santé publique ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00041 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations,conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 a L. 1331-24 du code de la santépublique et des articles L. 511-1 a L. 511-22 du code de la construction et de I'habitation.Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou del'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 etsuivants du code de la santé publique (hors exécution d'office des travaux et substitution:pour l'hébergement). Les procédures consécutives a une défaillance du propriétaire,copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;- lutte contre la présence d'amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R.1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture,propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informationsrelatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1à D. 1332-54 du code de la santé publique ;- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à desniveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d'office desmesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R.1336-3 du code de la santé publique;- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins a risquesinfectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivréspar la préfète, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santépublique;- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l'intérêtde la santé publique, en application de l'article L. 1335-1 du code la santé publique;- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d'exposition auradon en application de l'article L. 1333-10 du code de la santé publique;- lutte anti-vectorielle en application de l'article R. 3114-9 du code de la santé publique.3._ Autres domaines de santé publique- Désignation des trois médecins et composition par arrêté du comité médical chargéde donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et desétudiants en médecine, odontologie et pharmacie en application des dispositions deschapitres II et Il! du Titre V du Livre I - Sixième partie du code de la santé publique.- Placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée enapplication de l'article R.6152-39 du code de la santé publique et placement par arrêtéen service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement encongés de longue durée en application de l'article R.6152-43 du code de la santépublique.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile COURREGES, directricegénérale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature estdonnée:a. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dansl'ensemblede l'article 1° du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00041 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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b. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article11 du présent arrêté, a Monsieur Reynald LEMAHIEU, directeur de la délégationdépartementale de la Haute-Savoie et en cas d'absence ou d'empéchement, a MadameRachel CAMBONIE, directrice adjointe de la délégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de MadameRachel CAMBONIE, délégation de signature est donnée a:- Madame Marie-Caroline DAUBEUF- Madame Victoire CHARPIER SUTY- Madame Diane AUBLIN- Madame Nadége LEMOINE-SUATTON- Madame Clémentine SOUFFLET- Madame Florence CHEMINc. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1°-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation designature est donnée à Madame Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santépublique;En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Madame PatriciaSALOMON, délégation de signature est donnée a Monsieur Bruno FABRES, responsabledu pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.d. pour les décisions et documents relevant des domaines d'activité précisés dans l'article 1*-3 du présent arrêté, à Madame Cécile BEHAGHEL, directrice de l'offre de soins ;En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Cécile BEHAGHEL, délégation designature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l'offrede soinEn cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signatureest donnée à Madame Emeline DECOUX responsable interdépartemental de l'offre de soinshospitalière.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement des délégataires prévus à l'article 2,délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domainesd'activité précisés dans l'ensemble de l'article 1*-2 du présent arrêté, à Monsieur ReynaldLEMAHIEU, directeur de la délégation départementale de la Haute-Savoie et en casd'absence ou d'empéchement à Madame Rachel CAMBONIE, directrice adjointe de ladélégation départementale de la Haute-Savoie.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Reynald LEMAHIEU et de Madame RachelCAMBONIE, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :- Madame Florence CHEMIN ;- Madame Caroline LE CALLENNEC;- Madame Clémence LANNES- Madame Véronique ROBAUX ;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00041 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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et aux médecins de veille sanitaire:
- Docteur Julien BERRA (DSP);- Docteur Muriel DEHER (DSP);- Docteur Olivier GAGET (DSP);- Docteur Cécile MARIE (DSP);- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).- Madame Mathilde BALLET (DSP)- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP)- Monsieur Anselme PASCAL (DSP)
Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date, toutesles dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le TribunalAdministratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application dudécret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé nonreprésentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voiede l'application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame ladirectrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans Je dé
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00041 - ARRÊTÉ n° SGCD/SLI/PAC/2026-063
portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,
Directrice de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00042
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-064
de délégation de signature à M. le directeur
régional des douanes d'Annecy
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00042 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-064
de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes d'Annecy 54
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le =~ 2. JUIL 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-064de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes d'Annecy
VU le code dejustice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, etnotamment ses articles 43 et 44;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie V4 x,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo, ae RY)04 50 33 60 00 egalwww.haute-savoie.gouv.fr Sy 2-_ bl
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00042 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-064
de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes d'Annecy 55
VU l'arrêté ministériel du 15 avril 2022 nommant M. Luc PERIGNE, administrateursupérieur des douanes et droits indirects, en qualité de directeur régional desdouanes d'Annecy ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1 : Délégation de signature est donnée a M. Luc PERIGNE, directeur régionaldes douanes d'Annecy, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, à l'exclusion des correspondances destinées aux administrationscentrales, aux parlementaires, au Président du départemental, toutes décisions,pièces et documents relatifs à la gestion du personnel, à la gestion courante desimmeubles et du matériel et à l'organisation du service de la direction régionale desdouanes d'Annecy.Article 2 : M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanes d'Annecy, peutsubdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ouplusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Luc PERIGNE, directeur régional des douanesd'Annecy, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur régional des douanes d'Annecysont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00042 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-064
de délégation de signature à M. le directeur régional des douanes d'Annecy 56
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00043
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-065
de délégation de signature à Madame Anne
BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique
d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00043 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-065
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, leP YS = 2 JUL 2028Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-065de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,rectrice de l'académie de Lyon,chancelière des universités
VU le code de l'éducation;VU le code de l'action sociale et des familles ;VU le code du sport ;VU le code du service national;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale dela République;VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servicesde l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de ladéconcentration ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie \ =f)BP 2332 - 74034 Annecy cedex Ÿ oval = V404 50 33 60 00 Ÿ, . m1www.haute-savoie.gouv.fr eu 2e- _
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00043 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-065
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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VU le décret n° 2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n° 2020-1542 du 9décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domainedes politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leurmise en oeuvre ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE,rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie deLyon, à compter du 26 mars 2025 ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales — absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur et le ministère del'Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation descompétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régionset les départements, des missions de l'État dans les champs des sports, de lajeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associativeen date du 15 décembre 2020;VU le protocole régional relatif à l'articulation des compétences pour la mise enoeuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entrele préfet de région et le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes endate du 18 décembre 2020 ;VU le protocole départemental relatif à l'articulation des compétences pour la miseen oeuvre des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, del'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie associative conclu entrele préfet du département de la Haute-Savoie et le recteur de la région académiqued'Auvergne-Rhône-Alpes en date du 3 mars 2021;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00043 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-065
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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ARRETEArticle 1° : Délégation de signature est donnée a Madame Anne BISAGNI-FAURE,rectrice de région académique, rectrice de l'académie de Lyon, chanceliére desuniversités, à l'effet de signer les actes relevant de ses attributions dans lesdomaines d'activités énumérés ci-après à l'exclusion des correspondances avec lesadministrations centrales, de celles à l'attention personnelle des élus, descorrespondances avec les parlementaires et avec le président du conseildépartemental.Jeunesse, engagement, vie associative :* actes administratifs et mesures de police administrative pris en applicationdu code de l'action sociale et des familles dans le cadre des accueils men-tionnés à l'article L227-4 du même code à l'exception de celles exigeant lasaisine préalable de la commission départementale compétente en matièrede jeunesse et de sport (CDJSVA) ;* projets éducatifs territoriaux (PEdT) et plans mercredi : conventions et cor-respondances ;¢ service civique : actes relatifs à l'agrément de service civique ;e réserve civique : actes relatifs à la gestion des missions et des candidaturesde volontaires ;médailles jeunesse, sport et engagement associatif : correspondances rela-tives à l'organisation des commissions ;e fonds de développement de la vie associative : correspondances relatives al'instruction des dossiers et à l'organisation du collège départemental.e actes administratifs et mesures de police administrative pris en applicationdu code du sport à l'exception :- des mesures exigeant la saisine préalable de la commission départe-mentale compétente en matière de jeunesse et de sport (CDJSVA),- des mesures de fermeture temporaire ou définitive des établissementsd'activités physiques et sportives.+ agrément des associations et groupements sportifs : correspondances à l'ex-clusion des décisions.Article 2 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice del'académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer tout ou partie dela délégation de signature qui lui est confiée à un ou plusieurs agents des servicesplacés sous son autorité.À cet effet, un arrêté sera pris par Madame Anne BISAGNI-FAURE et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00043 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-065
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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Article 3: Le présent arrété prend effet le lundi 13 juillet 2026. A compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 4 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois a compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante :www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Madame larectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de l'État en Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00043 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-065
de délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE ,
Rectrice de la région académique d'Auvergne-Rhône-Alpes,
rectrice de l'académie de Lyon,
chancelière des universités
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00044
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066
portant délégation de signature à Mme Fabienne
FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région
Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00044 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
L afé H - ia préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 2 JUIL, 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de larégion Auvergne-Rhône-Alpesen matière de métrologie légale
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
# xRue du 30ème régiment d'infanterie E yyBP 2332 - 74034 Annecy cedex Y Qué ; Ÿ04 50 33 60 00 # : ii Àwww.haute-savoie.gouv.fr =ay ae
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00044 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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Vu l'article 12 du décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif a la déconcentrationdes décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et desfinances;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, desdirections départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directionsdépartementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, notamment son article 2-2° ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;Vu l'arrêté du 1° octobre 1981 relatif à l'homologation, la vérification primitive et lavérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports parroute;Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instrumentsde mesure;Vu l'arrêté du 7juillet 2004 relatif aux modalités de contrôle des chronotachygraphesnumériques ;Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible ;Vu l'arrêté du Ter août 2013 relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;Vu l'arrêté interministériel du 23 juillet 2025 nommant Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, ingénieure des mines, en qualité de directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes à compterdu 1° septembre 2025 ;Considérant la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00044 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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ARRETEArticle ler: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidaritésd'Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom de la préfète de la Haute-Savoie,les actes relatifs à :l'attribution, le refus d'attribution, le retrait de marque d'identification auxfabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et auxorganismes agréés (art. 49 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 et art. 45 del'arrêté du 31 décembre 2001)l'approbation, la suspension, le retrait d'approbation des systèmes d'assurancede la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments demesure en cas d'absence d'organisme désigné (art. 18 et 23 du décret n° 2001-387du 03 mai 2001)l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure (art. 26 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance, le refus de délivrance, la suspension, le retrait d'agrément, la miseen demeure des organismes agréés (art. 37 et 39 du décret 2001-387 du 03 mai2001 et art. 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001, art. 12 de l'arrêté du 1° octobre1981 et art. 5 et 6 de l'arrêté du 07juillet 2004)l'aménagement ou le retrait des dispenses de vérification périodique et devérification après réparation ou modification accordées aux détenteursd'instruments de mesure (art. 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001)la dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables auxinstruments de mesure (art. 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné(art. 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la désignation et le rapport de désignation d'organismes désignés (art. 36 dudécret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformitéconstatée; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marchéd'un instrument de mesure non-conforme ; interdiction ou restriction de mise surle marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non-conforme (art. 5-20 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un typepour lequel une demande d'examen de type a été présentée (art. 12 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001)l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède auxdéfauts constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen detype; suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension dela mise sur le marché des instruments du type présentant ces défauts. La mise endemeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier auxdéfauts constatés sur des instruments en service; interdiction d'utilisation desinstruments restant défectueux (art. 13 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001)la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché desinstruments d'un modèle donné (art. 21 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001).aux aménagements aux dispositions de vérification de moyens d'essais - article 5décret du 03 mai 2001 et article 3 arrêté du 31 décembre 2001
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00044 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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e la décision autorisant le contrôle des instruments par leur détenteur (art. 18 del'arrêté du 6 mars 2007; art. 25 de l'arrêté du 1° août 2013 ; art. 25 de l'arrêté du21 octobre 2010).Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :la signature des conventions passées au nom de l'Etat avec le département,une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leursétablissements publics (article 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004) ;les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat auxcollectivités locales, aux établissements et organismes départementaux,communaux et intercommunaux ;les notifications de ces subventions ou préts aux collectivités locales,établissements et organismes bénéficiaires ;les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de laloi du 2 mars 1982;les circulaires aux maires ;les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;toutes correspondances adressées aux administrations centrales et qui sontrelatives aux programmes d'équipement et à leur financement, ainsi quecelles dont la préfète se réserve expressément la signature ; toutescorrespondances adressées aux cabinets ministériels (les autrescorrespondances étant sous le régime du sous-couvert) ;toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionaleset départementales ainsi que les réponses aux interventions desparlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent surles compétences relevant de l'Etat, à l'exception de celles concernantl'inspection du travail.Article 3 : Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD pourra subdéléguer sa signature auresponsable du pôle C de la DREETS et en son absence au responsable dudépartement métrologie et a ses responsables de subdivisions pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès a « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique -— articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00044 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et la directrice régionale del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00044 - ARRÊTÉ N° SGCD/SLI/PAC/2026-066
portant délégation de signature à Mme Fabienne FOURNIER-BERAUD,
directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Auvergne-Rhône-Alpes
en matière de métrologie légale
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00033
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-067
portant délégation de signature à Mme Nathalie
BRAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00033 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-067
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _9 ji) 207Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-067portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-SavoieVU le code dejustice administrative et notamment ses articles R414-1 et suivants et R611-8-2et suivants ;VU les dispositions de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;Rue du 30ème régiment d'infanterie = y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Yo, = Ÿ04 50 33 60 00 A u FUNwww.haute-savoie.gouv.fr an leL 4
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00033 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-067
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie BRAT enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie;CONSIDERANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT à l'effet de signer tousdocuments relevant du secrétariat général commun départemental, à l'exception des actesrelevant du périmètre de la préfecture et des directions départementales interministériellesdans les matières suivantes :+ décisions de titularisation* modification des quotités et des modalités de travail dont autorisation de télétravail* sanctions disciplinaires* répartition et notification des indemnités (dont la NBI)* arrétés de création des comités techniques+ arrétés de création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail+ fixation des règlements intérieurs* engagement et réponse aux contentieuxArticle 2 : Mme Nathalie BRAT peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placéssous son autorité.Article 3 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00033 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-067
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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Article 5: M. Le secrétaire général de la préfecture et Mmes et M. les directeurs des directionsdépartementales interministérielles et Mme la directrice du secrétariat général commundépartemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
Carl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00033 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-067
portant délégation de signature à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00045
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-068
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun
départemental de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00045 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-068
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Frareruité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le _ 9 yi 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-068portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Nathalie BRAT,directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 4 +BP 2332 - 74034 Annecy cedex NA =04 50 33 60 00 \Quali- TENÊ ri)H =www.haute-savoie.gouv.fr yy te
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00045 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-068
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-081 du 16 décembre 2020 portant organisation dusecrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2020 portant nomination de Mme Nathalie BRAT enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie :CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BRAT, directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Savoie, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants (titre2 et hors titre 2), dans la limite de 250 000 euros pour les programmes hors titre 2 :Programme Intitulé du programme124 conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales134 développement des entreprises et régulations135 urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 fonction publique155 conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploiet du travail161 sécurité civile176 police nationale181 prévention des risques203 infrastructures et services de transports206 sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation207 sécurité et éducation routières215 conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00045 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-068
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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216 conduite et pilotage des politiques de l'intérieur217 conduite et pilotage des politiques de l'écologie,du développement et de la mobilité durables348 rénovation des cités administratives et autres sitesdomaniaux multi-occupants349 fonds pour la transformation de l'action publique354 administration territoriale de l'État362 écologie363 compétitivité364 cohésion723 opérations immobilières et entretien des bâtiments
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Nathalie BRAT pour :signer électroniquement les marchés dans l'outil PLACE ;signer les demandes de paiement et autres pièces concernant la comptabilité de l'État,y compris les admissions en non valeur de créances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine, les décisions d'opposition ou de relèvement de la prescription quadriennale ;signer les ordres de recettes rendus exécutoires ;signer tous documents, demandes de paiement et autres pièces concernant lacomptabilité de l'État et relatifs au budget de fonctionnement et au patrimoineimmobilier, à l'action sociale, à la prise en charge des indemnités, allocations,prestations familiales et rémunérations de l'ensemble des personnels dont la gestionest assurée par le secrétariat général commun départemental ;désigner les porteurs de cartes achats et déterminer les plafonds d'utilisation.
Article 3: Délégation est donnée à Mme Nathalie BRAT pour signer les documents relatifs àla paye des agents du périmètre de compétence du SGCDArticle 4 : Mme Nathalie BRAT peut subdéléguer sa signature à un ou plusieurs agents placéssous son autorité.Article 6 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026 À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00045 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-068
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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Article 7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 8: M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mmes et MM. lesdirecteurs des directions départementales interministérielles, Mme la directrice du secrétariatgénéral commun départemental de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le-dép ent
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00045 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-068
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Nathalie BRAT,
directrice du secrétariat général commun départemental de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00047
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-070
portant délégation de signature à Jean-François
HOU
directeur départemental des territoires de la
Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépense
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-070
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalEgalitéFrarersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le - 9 jy}, 297Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-070portant délégation de signature à Jean-François HOUdirecteur départemental des territoires de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesVU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;Rue du 30ème régiment d'infanterie NA ÿ,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Dr, = 0NA Quali-ATE VY04 50 33 60 00 FOR ! 4= awww.haute-savoie.gouv.fr \ lle
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-070
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense
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VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur du 17 janvier 2025 portant nomination deM. Jean-François HOU, en qualité de directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie à compter du 17 février 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2023-16 du 23 mai 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires de la Haute-Savoie ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée a M.Jean-Francois HOU,, directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les missions et programmessuivants, dans la limite de 250 000 euros :
Mission Programme N° de programmeCompétitivité et durabilité del'agriculture, de l'agro-alimentaire, de la forêt et deAgriculture, l'aquaculturealimentation, forêt etaffaires rurales(ministère 03)
149
Conduite et pilotage despolitiques de l'agriculture 215(personnel et fonctionnement)Sécurité et qualité sanitaires del'alimentation 206| Paysages, eau et biodiversité 113ecologic, t t Prévention des risques (dont 181eveloppemen | Fonds Barnier)mobilité durables -(ministère 23) Infrastructures et services de 203transportsConduite et pilotage des 217politiques de l'écologie, dudéveloppement et de la mobilitédurables(personnel et fonctionnement)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-070
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense
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a Fonds d'accélération de latransition écologique dans lesterritoires -Axe 2 : adaptation des territoires 380au changement climatique
Sécurité(ministère 09) Sécurité et éducation routières 207Cohésion des territoires | Urbanisme, territoires et(ministère 45) amélioration de l'habitat EsPlan de relance Ecologie 3621
La délégation de signature englobe :+ l'établissement de la programmation,- la demande d'engagement juridique,+ la constatation de service fait,- l'ordonnancement de la dépense,- les demandes d'émission des titres de perception, dans le cadre des recettes non-fiscales,- l'opposition de la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : Nonobstant les dispositions de l'article 1 du présent arrêté, demeurent soumis à lasignature de la préfète les arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieurà 250 000 euros, ainsi que les lettres de notification de ces arrêtés à leurs bénéficiaires.Article 3: M.Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux fonctionnaires et agents de l'Étatde son service. La désignation de ces agents sera portée à la connaissance de la préfète etaccréditée auprès du comptable assignataire.Article 4 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026 À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif deGrenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisine de la juridictionadministrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible àl'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décisionimplicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recourscontentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunaladministratif dans les conditions qui y sont précisées.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-070
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense
80
Article 6: M. le secrétaire général et M. le directeur départemental des territoires de laHaute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le dépar t
| ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00047 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-070
portant délégation de signature à Jean-François HOU
directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépense
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00048
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-071
portant délégation de signature à M. Alexandre
PETIT, directeur interdépartemental de la police
nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76
du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00048 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-071
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
La préfet laH -Savoip e de la Haute-Savoie Annecy, le _ 9 JUIL. 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-071portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartementalde la police nationale de la Haute-Savoie pour l'ordonnancement secondaire desrecettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001692 du 1* août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2018 - 514 du 25 juin 2018 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
\Rue du 30ème régiment d'infanterie ie =)BP 2332 - 74034 Annecy cedex V'onArE04 50 33 60 00 \QualiATENywww.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00048 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-071
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;VU le décret n°2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation dela police nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et àl'organisation de la police nationale ;VU le décret n°2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services-déconcentrés de la police nationale;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur n° 286 du 24 février 2022 portant nomination deM. Alexandre PETIT commissaire divisionnaire de police, en tant que directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie à compter du 14 mars2022;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Alexandre PETIT, directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute Savoie, en qualité deresponsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 dubudget opérationnel de programme 176 « police nationale ».Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobela totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire ainsi que la délégation del'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00048 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-071
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :1) les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés àleurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sontmentionnés dans l'arrêté de compétence générale,2) les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale,3) les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 €,4) les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur à 50000 €,5) la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus àl'article 38 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestionbudgétaire et comptable publique,6) la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure, |7) la signature des conventions à conclure au nom de l'État, avec le département OUl'un de ses établissements publics.Sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur a 250 000 € TT.C. etsont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4: En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, ledirecteur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie peut, sous saresponsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditéeauprès des comptables assignataires.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même déläi, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00048 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-071
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeurinterdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
rl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00048 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-071
portant délégation de signature à M. Alexandre PETIT, directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Savoie pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, au titre des articles 10, 11, 75 et 76 du décret 2012-1246 du 7 novembre
2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00049
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072
donnant délégation de signature à M. Hervé
BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la
Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00049 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
87
PREFETE Secrétariat général communDELA HAUTE-SAVOIE départementalEgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le~ 2 JUIL. 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académiquedes services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n° 2001.692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois definances;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 991060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Étatpour des projets d'investissement ;
: . # 'Rue du 30ème régiment d'infanterie E ŸLA ~*~BP 2332 - 74034 Annecy cedex04 50 33 60 00 VW Fae GratedNY Quali-ATE NAA LU 7www.haute-savoie.gouv.fr =AS Uk=
PRÉFÈTE Secrétariat général commun
DE LA HAUTE-SAVOIE départemental
IlSjiliti
rTJtemité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le
- 2 ML 20?S
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU le code des marchés publics et les textes subséquents ;
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants et
R.611-8-2 et suivants ;
VU la loi organique rf 2001.692 du V août 2001 modifiée relative aux lois de
finances ;
VU la loi rf 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 99.1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État
pour des projets d'investissement ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie ^ ^
BP 2332 - 74034 Annecy cedex M OuSÎ^t]; M
04 50 33 60 00
www.haute-savoie.gouv.fr
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00049 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
-_
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte,en qualité de préféte de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU le décret du 12 juin 2026 portant nomination de M. Hervé BARILLER en qualité dedirecteur académique des services de l'Éducation nationale du département de laHaute-Savoie, à compter du 22juin 2026;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne leministère de l'Éducation nationale;VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale desprogrammes indiqués ci-après ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfete d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRÊTE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Hervé BARILLER, directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant queresponsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder à l'ordonnancementsecondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 desbudgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivantsde la mission « enseignement scolaire » :
vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005.54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
VU le décret n® 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique;
VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète,
en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Cari ACCETTONE, administrateur de l'État
du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Vu le décret du 12 juin 2026 portant nomination de M. Hervé BARILLER en qualité de
directeur académique des services de l'Éducation nationale du département de la
Haute-Savoie, à compter du 22 juin 2026 ;
VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;
VU l'arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le
ministère de l'Éducation nationale ;
VU le(s) schéma(s) d'organisation financière pour l'exécution territoriale des
programmes indiqués ci-après ;
CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfète d'IIle-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé BARILLER, directeur
académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie, en tant que
responsable d'unité opérationnelle (RUO), pour procéder a l'ordonnancement
secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres 2.3.5.6 et 7 des
budgets opérationnels de programmes académiques relevant des programmes suivants
de la mission « enseignement scolaire » :
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00049 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :action 09 : forfaits + crédits pédagogiquesprogramme 140 - premier degré public :action 01 : enseignement pré-élémentaireaction 02 : enseignement élémentaireaction 03 : besoins éducatifs particuliersaction 04 : formation des personnels enseignantsaction 06 : pilotage et encadrement pédagogiqueprogramme 230 - vie de l'élève :action 02 : santé scolaireaction 03 : accompagnement des élèves handicapésaction 04 : action socialeArticle 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe latotalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature desmarchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation etl'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.Article 3 : Pour la mise en œuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :e les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés àleurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sontmentionnés dans l'arrêté de compétence générale;e les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, àl'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté decompétence générale;les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 € ;les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieurà 50 000 € ;e la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus al'article 38 du décret du 07 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire etcomptable publique ;e la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financierlocal et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure;e la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avecle département ou l'un de ses établissements publics;Sont subordonnés au visa préalable de la préfète les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € hors taxeset sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoiepeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans lesconditions prévues par l'arrêté interministériel du 12 janvier 2003 susvisé portantrèglement de comptabilité publique.La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprèsdes comptables assignataires.
programme 139 - enseignement privé du premier et second degrés :
action 09 : forfaits + crédits pédagogiques
programme 140 - premier degré public :
action 01 : enseignement pré-élémentaire
action 02 : enseignement élémentaire
action 03 : besoins éducatifs particuliers
action 04 : formation des personnels enseignants
action 06 : pilotage et encadrement pédagogique
programme 230 - vie de l'élève :
action 02 : santé scolaire
action 03 : accompagnement des élèves handicapés
action 04 : action sociale
Article 2 : Sous réserve des exceptions ci-dessous la délégation de signature englobe la
totalité des actes incombant à l'ordonnateur secondaire, y compris la signature des
marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu'à la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes.
Article 3 : Pour la mise en oeuvre de la délégation prévue à l'article 1, sont exclus :
• les arrêtés attributifs de subvention et les lettres de notification de ces arrêtés à
leurs bénéficiaires, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont
mentionnés dans l'arrêté de compétence générale ;
• les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ou associatif, à
l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnés dans l'arrêté de
compétence générale ;
• les baux d'engagement de location d'un montant supérieur à 10 000 € ;
• les décisions de vente ou d'acquisitions immobilières d'un montant supérieur
a 50 000 ê
• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à
l'article 38 du décret du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier
local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure ;
• la signature des conventions à conclure au nom de l'État, que ce dernier passe avec
le département ou l'un de ses établissements publics ;
Sont subordonnés au visa préalable de la préfète les marchés ou autres actes
d'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000 € hors taxes
et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialogue compétitif.
Article 4 : En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
M. le directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie
peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à ses collaborateurs dans les
conditions prévues par l'arrêté interministériel du 12 Janvier 2003 susvisé portant
règlement de comptabilité publiqée.
La désignation des agents habilités est portée à ma connaissance et accréditée auprès
des comptables assignataires.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00049 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
90
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr , comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeuracadémique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie sont chargés,chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans Je' dé ment
arl ACCETTONE
Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,
toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie
dématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr, comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou
hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le
public et l'administration).
Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et M. le directeur
académique des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie sont chargés,
chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
Le secrétaire général
chargé de l'administration de l'État
dans le^éoacteme nt
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00049 - ARRETE N° SGCD/SLI/PAC/2026-072
donnant délégation de signature à M. Hervé BARILLER, directeur académique
des services de l'Éducation nationale de la Haute-Savoie,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
91
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00050
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-073
donnant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle
gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle
partenaires
de la direction départementale des Finances
publiques de la Haute-Savoie
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00050 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-073
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
92
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fretersiré
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le- 2 JUIL. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-073donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondairea Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projetsde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenairesde la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territorialede la République;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des Préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
. . 4 xRue du 30éme régiment d'infanterie Nd +,BP 2332 - 74034 Annecy cedex a04 50 33 60 00 : Yi, Quali-a EN' 4www.haute-savoie.gouv.fr Sy we
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00050 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-073
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
93
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier desadministrateurs des Finances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de ladirection générale des Finances publiques ;VU le décret n°2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corpsinterministériel des attachés d'administration de l'Etat ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique;VU le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète,en qualité de préfète de la Haute-Savoie;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'Étatdu deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la direction départementale des Financespubliques de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du 18 avril 2024 affectant à compter du 3 juin 2024Mme Christelle BONATO, attachée d'administration de l'État, auprès de la directiondépartementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;VU l'arrêté du 19 décembre 2025 affectantà compter du 19 jjanvier 2026 M. ChristopheDELAGE, administrateur de l'État du deuxième grade, auprès de la directiondépartementale des Finances publiques de la Haute-Savoie;VU la convention de délégation de gestion de crédits du BOP 354 relative à la gestion dela cité administrative de la Haute-Savoie du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00050 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-073
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
94
ARRETEArticle 1: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BONATO, responsabledu pôle gouvernance et projets de la direction départementale des Finances publiquesde la Haute-Savoie, à effet de :> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document,acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale,tous les actes se traduisant par l'ordonnancement de dépenses ou derecettes se rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, ainsique l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions etactivités de la direction départementale des Finances publiques de laHaute-Savoie,
> recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur publiclocal »,n° 200 - « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État »,n° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique etfinancière »,n° 354 - « Administration territoriale de l'État »,n° 723 - « Contribution aux dépenses immobilières ».> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses del'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle BONATO, délégationde signature est donnée à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires de ladirection départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie, dans lesconditions décrites à l'article 1.Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Haute-Savoie :- les ordres de réquisition du comptable public,- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables del'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement desdépenses,- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 -Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements,communes, établissements et divers organismes,
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00050 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-073
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
95
- les conventions passées entre l'État et tout organisme public, privé ouassociatif, à l'exception de ceux qui ont été délégués et qui sont mentionnésdans l'arrêté de compétence générale,- sont subordonnés au visa préalable de la préfète, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à 250 000€TTC et sont passés selon la procédure du marché négocié ou celle du dialoguecompétitif et toutes les pièces modificatives de ces derniers telles que lesavenants et décisions de poursuivre.Article 4: Mme Christelle BONATO peut, en tant que de besoin et sous saresponsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dansles conditions prévues par l'article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail «Télérecours», accessible à l'adresse suivante:www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ». Il peut, dans cemême délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture et Mme la directrice départementaledes Finances publiques de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture. Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Etatdans le département
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00050 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-073
donnant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Mme Christelle BONATO, responsable du pôle gouvernance et projets
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie,
et à M. Christophe DELAGE, responsable du pôle partenaires
de la direction départementale des Finances publiques de la Haute-Savoie
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00051
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-074
en matière d'exécution des autorisations
d'engagement et des paiements des subventions
dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-074
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départemental
Fratersité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le = - 2 JUIL. 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-074en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventionsdans l'application CHORUS Formulaire à la préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;Rue du 30ème régiment d'infanterie 2 y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex M an ae ÿ04 50 33 60 00 aies EN,www.haute-savoie.gouv.fr SN 2e
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-074
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
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VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDERANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026;CONSIDERANT qu'il appartient au bureau des concours financiers (BCF) de la direction desrelations avec les collectivités locales (DRCL) de la préfecture de la Haute-Savoie d'exécuterdans l'application CHORUS Formulaire les engagements juridiques et les demandes depaiements des subventions aux collectivités locales au titre des concours financiers de l'État(BOP 119, 112, 122 et 754 et 380), en application des arrêtés attributifs de subvention etcertificats de paiement signés par madame la préfète.Sur proposition de M. le secrétaire général,ARRÊTEArticle ler: Délégation est donnée aux agents mentionnés ci-après pour exécuter dansl'application Chorus formulaire les engagements juridiques et demandes de paiements dessubventions relevant des BOP 119, 112, 754 et 380:- Mme Catherine AYMA, cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat,- Mme Anouck CHAMPEL, adjointe a la cheffe du bureau des concours financiers de l'Etat, acompter du 31 mai 2025,- Mme Marie-Noëlle BLANQUART, gestionnaire des concours financiers de l'État,- Mme Sandrine ZANELLA, gestionnaire des concours financiers de l'État,- Mme Christelle LEVET, gestionnaire des concours financiers de l'État.Article 2 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: wwwtelerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique — articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-074
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
99
INOLLIDOV
7
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00051 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-074
en matière d'exécution des autorisations d'engagement et des paiements des subventions dans l'application CHORUS Formulaire à la
préfecture de la Haute-Savoie (DRCL)
100
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00052
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-075
en matière de validation des dépenses dans
l'application CHORUS Formulaire
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00052 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-075
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 101
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLibertéPreveraiié
La préféte de la Haute-Savoie Annecy, le ~2 JUIL. 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-075en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements etnotamment son article 43 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
sRue du 30ème régiment d'infanterie '4 ŸBP 2332 - 74034 Annecy cedex Re04 50 33 60 00www.haute-savoie.gouv.fr = wile
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00052 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-075
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 102
VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;VU les délégations de signature données aux directrices et directeur des directionsdépartementales interministérielles de la Haute-Savoie en matière d'ordonnancementsecondaire;CONSIDERANT qu'il appartient au service de la Mission de Coordination Interministérielle(MCI) de valider dans l'application CHORUS Formulaire les propositions d'engagementsjuridiques signées préalablement par Mme la préfète d'un montant supérieurà 250 000 Euros;CONSIDERANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète, en qualité de préféte dela région Bretagne, préfete de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;Sur proposition de M. le secrétaire général,ARRETEArticle 1er : Délégation est donnée à M. François AYMA de valider dans Chorus formulaires lespropositions d'engagements juridiques signées préalablement par Mme la préféte pour tousles budgets opérationnels de programme (BOP).En cas d'absence ou d'empéchement de M. François AYMA, cette délégation est donnée aMme Elisabeth CARRIER.Article 2 : Le présent arrété prend effet le lundi 13 juillet 2026. A compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrété sont abrogées.Article 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail« Télérecours », accessible à l'adresse suivante: www.telerecours.fr comprenant l'accès a« Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 4 : M. le secrétaire général, M. François AYMA et Mme Élisabeth CARRIER sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'État
arl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00052 - Arrêté n° SGCD/SLI/PAC/2026-075
en matière de validation des dépenses dans l'application CHORUS Formulaire 103
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00036
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-058
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la
région Auvergne-Rhône-Alpes
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00036 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-058
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
104
PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalLiberté
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, leChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-058de délégation de signature à M. Marc DROUET,Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
VU le code de commerce ;VU le code de l'éducation;VU le code de l'environnement ;VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'industrie cinématographique ;VU le code du patrimoine ;VU le code de l'urbanisme ;VU le code de la voirie routière ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie 54 Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex \ : = Vv04 50 33 60 00 a i-AT Eywww.haute-savoie.gouv.fr why ls-_ =
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00036 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-058
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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VU le code de justice administrative et notamment ses articles R.414-1 et suivants etR.611-8-2 et suivants ;VU la loi n° 772 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 79 ;VU la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;VU le décret n° 69131 relatif à l'attribution des subventions pour les travauxd'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire desmonuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans lessites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;VU le décret n° 71.858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 701219du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur lesmonuments historiques ;VU le décret n° 71.859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateursdes antiquités et objets d'art ;VU le décret n° 92.604 du ier juillet 1992 modifié portant charte de ladéconcentration ;VU le décret n° 94.422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diversesdispositions concernant l'archéologie ;VU le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,notamment son article 45 |;VU le décret n° 2004474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps desarchitectes et urbanistes de l'État ;VU le décret n° 2004.490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives etfinancières en matière d'archéologie préventive ;VU le décret n° 2007487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et auxZPPAUP;VU le décret n° 2007645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;VU le décret n° 2009.360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction del'administration territoriale de l'Etat ;
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de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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VU le décret n° 2009.748 du 22 juin 2009 relatif a l'assistance de la maîtrise d'ouvragedes services chargés de l'État chargés des monuments historiques ;VU le décret n° 2009.749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur lesimmeubles classés au titre des monuments historiques ;VU le décret n° 2010.633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales des affaires culturelles ;VU le décret du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS auxfonctions de Préfet de la région Rhône-Alpes, Préfet de la zone de défense et desécurité Sud-Est, Préfet du Rhône ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE,préfète, en qualité de préfète de la Haute-Savoie ;VU le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur del'État du deuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté du ministre de la Culture en date du 19 juin 2020 portant nomination deM. Marc DROUET en tant que directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérimdes fonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité depréfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24 juin 2026 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, de signer les correspondances courantes et les actes degestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant desattributions de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC).
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de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 2 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute-Savoie a M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevantdes attributions de la DRAC, notamment dans les domaines d'activité ci-dessous :- les avis et correspondances divers destinés aux collectivités territoriales ;- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titredu code du patrimoine ou du code de l'urbanisme;- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement ;- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions etdes projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;- la conservation des antiquités et objets d'art ;- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.Article 3 : Sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :- les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et àleurs établissements publics ;- les circulaires aux maires :- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;- toutes correspondances adressées aux Présidents des assemblées régionales etdépartementales ;- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillersdépartementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.Article 4 : M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la régionAuvergne-Rhône-Alpes peut subdéléguer tout ou partie de la délégation de signaturequi lui est conférée à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité.A cet effet, un arrêté sera pris par M. Marc DROUET et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.Article 5 : Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026 À compter de cettedate, toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sapublication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voiedématérialisée via le portail "Télérecours", accessible à l'adresse suivantewww.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre lepublic et l'administration).
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de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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Article 7 : M. le Secrétaire général et M. le Directeur régional des affaires culturellesde la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le départementrarl ACCETTONE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00036 - ARRETE N°SGCD/SLI/PAC/2026-058
de délégation de signature à M. Marc DROUET,
Directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2026-07-02-00039
ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-061
donnant délégation de signature à Mme Cécile
du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile
Centre-Est
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00039 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-061
donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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PREFETE Secrétariat général communDE LA HAUTE-SAVOIE départementalFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 7 ji 2076Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mériteARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-061donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZELdirectrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
Vu le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administrationterritoriale de la République ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'Équipement,des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des Préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie ;
Rue du 30ème régiment d'infanterie NA Y,BP 2332 - 74034 Annecy cedex Va = = VU04 50 33 60 00 Ye" anywww.haute-savoie.gouv.fr =LE À
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00039 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-061
donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Vu le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, enqualité de préfète de la Haute-Savoie ;Vu le décret du 24 juillet 2025 nommant M. Carl ACCETTONE, administrateur de l'État dudeuxième grade, en tant que secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;Vu l'arrêté ministériel n° 649820204330 du 8 août 2023 portant nomination de Mme Céciledu CLUZEL en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est ;VU la circulaire ministérielle du 23 mars 2021 relative et à la suppléance et à l'intérim desfonctions préfectorales - absences et congés des préfets et des sous-préfets ;CONSIDÉRANT la nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualité de préfète dela région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine, par décret du 24juin 2026;Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de Haute-Savoie,ARRÊTEArticle 1° - Délégation de signature est donnée a Mme Cécile du CLUZEL, directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est, à l'effet de signer, au nom de la préfète, dans le cadrede ses attributions et compétences, les décisions suivantes :N° Nature de la décision Références1Rétention d'aéronef français ou étrangers| Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codequi ne remplit pas les conditions prévues par | des transportsle code des transports pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes2 |Décisions de délivrance des titres de|Articles R.6342-14 et R.6342-24 du codecirculation permettant l'accès et la|des transportscirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromes3 |Dérogations aux hauteurs minimales de vol | Règlement de la circulation aérienneimposées par la réglementation, en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements
4 |Autorisations, dans les zones grevées de] Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codeservitudes aéronautiques, d'installations et|des transportséquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires ala conduite de travaux pour une duréelimitée
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2026-07-02-00039 - ARRÊTÉ N°SGCD/SLI/PAC/2026-061
donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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5 |Décisions de validation des acquis, d'octroi, | Article D.6332-14 du code desde retrait, ou de suspension des agréments | transportsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendie6 |Les documents relatifs au contrôle du/Articles D.6332-15 et D.6332-45 durespect des dispositions applicables au|code des transportsservice de sauvetage et de lutte contrel'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromesArticle 2 : Sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :¢ Les mémoires en défense présentés au nom de l'État à l'occasion des recoursformés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la Direction dela sécurité de l'aviation civile Centre-Est et dans les cas de procédure d'urgenceprévus au Livre V du code dejustice administrative ;° Les correspondances avec les élus, ministres et anciens ministres ;e Les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;¢ Les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat deprojets.Article 3 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l'article 1er :- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pourles§1a6;- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet, pour les 8 1 à 7;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les 8 1 à 6 ;- M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les §1a6;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le § 1;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le § 2;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2;- Mme Chloé DUPOUY, agent à la division sûreté, pour le § 2;- MM. Sami MAIT, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour le § 2;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale pour le § 3:- M. Pierre-Etienne CRABBE, chef de la subdivision aéronefs et activités dans la divisionaviation générale pour le § 3;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable pour le § 4;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les§ 5 et 6.
-3-
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donnant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL
directrice de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
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Article 4 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, a l'effet de signer les actes ou décisionsprévue au §1 de l'article 1er.- M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, cheffe de cabinet ;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;- M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO;- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté;- M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable ;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable ;- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.Article 5: Le présent arrêté prend effet le lundi 13 juillet 2026. À compter de cette date,toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La saisinede la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail"Télérecours", accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à «Télérecours citoyens ».Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ouhiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public etl'administration).Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et Mme la Directrice dela sécurité de l'aviation civile Centre Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Haute-Savoie.
Le secrétaire généralchargé de l'administration de l'Étatdans le département
arl ACCETTONE
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