CABINET DU PREFETPREFECTURE qPDE POLICE
Fraternité Arrêté n° 2025-00392portant interdiction totale d'une manifestation non déclarée à Alfortvillele 31 mars 2025Le préfet de police,Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9 et 431-9-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-2 et L. 211-1 etL.211-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment son article 73;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Vu les appels relayés sur les réseaux sociaux à manifester le lundi 31 mars 2025 placeFrançois Mitterand à Alfortville (Val-de-Marne), à l'initiative de Mme Hinda SEBAIHI etM. Francisco Tadila MALONDA afin de « dénoncer la pédocriminalité institutionnaliséeen France»;Considérant que, en application des articles L. 122-2 du code de la sécurité intérieureet 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, dans le Val-de-Marne, de l'ordre public ;Considérant que les appels précités à manifester le 31 mars 2025 à Alfortville n'ont faitl'objet d'aucune déclaration préalable en violation de la loi;Considérant qu'en application de l'article 431-9 du code pénal, notamment du 1°, lefait d'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objetd'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi est puni de six moisd'emprisonnement et de 7500 euros d'amende;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrativede prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public; que lors d'unrécent rassemblement à Paris déclaré par Mme Hinda SEBAIHI le 8 février 2025, aunom du Collectif international pour l'abolition de la pédocriminalité, M. Jack LANG,président de l'Institut du monde arabe et ancien ministre de la Culture et del'Education Nationale a été pris à partie et bousculé par des manifestants, causant sachute et son transport a l'hôpital; qu'à l'occasion de cette même manifestation, MmeHinda SEBAIHI a tenu des propos virulents a l'encontre d'un magistrat qui ont faitl'objet d'une plainte pour acte d'intimidation et diffamation publique ; qu'il existe desrisques sérieux que de tels propos soient de nouveau tenus et que des violences aientlieu durant la manifestation non déclarée; qu'au regard du contexte évoqué, cettemanifestation n'est pas compatible avec les impératifs de l'ordre public; qu'ainsi,cette manifestation non déclarée est de nature à causer des troubles graves à l'ordrepublic ;

Arrêté 2025-00392
















Considérant enfin, que les forces de sécurité intérieure sont mobilisées le 31 mars, sanspréjudice de leurs sujétions habituelles, dans le cadre de la sécurisation d'autresmanifestations et évènements divers sur la voie publique ; qu'elles se doivent en outrede garantir la protection des personnes et des biens dont celle des sites institutionnelsOU gouvernementaux sensibles dans le cadre du plan Vigipirate relevé a son niveausommital « urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars2024;Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquesde désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etproportionnées; qu'une mesure qui interdit cette manifestation non déclarée auregard des éléments susvisés répond à ces objectifs;ARRETE :Article 1° - La manifestation non déclarée appelant à un rassemblement le 31 mars2025 place François Mitterand à Alfortville (Val-de-Marne), afin de « dénoncer lapédocriminalité institutionnalisée en France » est interdite.
Article 2 - Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet depolice, le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécuritéde proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Hinda SEBAIHI etM. Francisco Tadila MALONDA et consultable sur le site internet de la préfecture depolice (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).
Fait à Paris, le
Laurent NUNEZ

Arrêté 2025-00392





Annexe de l'arrêté n° 2025-00392 du 29/03/2025
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Préfet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEauprès du Ministre de l'intérieurDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présentedécision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présentedécision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ouHIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votrerecours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée(décision implicite de rejet).En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de la date de la décision de rejet.

Arrêté 2025-00392