PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-096
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2023
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau des
élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2023-02-09-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation ECHO
(2 pages) Page 3
75-2023-02-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation Fonds Germes d□économie
fraternelle
(2 pages) Page 6
75-2023-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN
(2 pages) Page 9
75-2023-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel
public à la générosité du fonds de dotation L□institut La Boétie
(2 pages) Page 12
75-2023-02-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE
(2
pages) Page 15
75-2023-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation HELEBOR
(2 pages) Page 18
Préfecture de Police /
75-2023-02-09-00011 - Décision 2023-008 relative à la mise en □uvre de
mesures d□urgence prises en application de l□arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d□information-recommandation et d□alerte du public en cas d□épisode de
pollution en région Île-de-France (5 pages) Page 21
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-02-10-00003 - Arrêté n° 2023-00117 interdisant la consommation
sur la voie publique et la vente à emporter de boissons alcooliques à
certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème
(4 pages) Page 27
75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à manifester du samedi 11 février
2023 au dimanche 12 février 2023 inclus
(7 pages) Page 32
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-09-00009
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation ECHO
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation ECHO 3
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1358
Dossier n° 11215107
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
ECHO

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation ECHO ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation ECHO est autorisé à faire a ppel public à la générosité à compter
du 7 février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de permettre l'amplification des ressources des
organismes à but non lucratif soutenus par ECHO et dont les missions sont proches de son objet
social. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation ECHO 4

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1358
Dossier n° 11215107
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00009 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation ECHO 5
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-09-00010
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation Fonds Germes d□économie fraternelle
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Fonds Germes d□économie fraternelle 6
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD515
Dossier n° 11384004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
Fonds Germes d'économie fraternelle

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation Fonds G ermes d'économie fraternelle ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Fonds Germes d'économie fra ternelle est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 8 février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir l'innovation, l'expérimentation, la
création et la recherche dans les domaines de de la philanthropie l'éducation le social la santé
l'environnement et l'humanitaire et de la culture e n soutien à des projets ayant vocation à favoriser
le respect des principes de sobriété et de gratuité , de véritables solidarité humaines. Ce soutien est
destiné à des initiatives portées par des organisme s d'intérêt général, des structures de l'économie
sociales et solidaires et des personnes morales à b ut non lucratif. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Fonds Germes d□économie fraternelle 7

2/2

Référence du fonds de dotation : FD515
Dossier n° 11384004
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00010 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation Fonds Germes d□économie fraternelle 8
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-09-00008
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN 9
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD856
Dossier n° 11292095
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
LA NUIT DU BIEN COMMUN

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN est autorisé à faire appel public à la
générosité à compter du 7 février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de collecter des dons pour soutenir les
domaines d'actions du fonds conformément à son obje t social, à l'occasion de plusieurs évènements
organisés dans plusieurs villes. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN 10

2/2

Référence du fonds de dotation : FD856
Dossier n° 11292095
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation LA NUIT DU BIEN COMMUN 11
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-09-00007
Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de
dotation L□institut La Boétie
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation L□institut La Boétie 12
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2

Référence du fonds de dotation : FD1118
Dossier n° 11265998
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité







CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
L'institut La Boétie

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation L'insti tut La Boétie ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation L'institut La Boétie est au torisé à faire appel public à la générosité
à compter du 8 février 2023 jusqu'au 31 décembre 2 023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de développer et soutenir les actions d'intérêt
général à caractère éducatif, culturel et scientifi que menées par l'Institut La Boétie, telles que :
La publication, papier et numérique, de travaux de recherche dans les domaines de l'économie, la
sociologie, la géographie, les relations internatio nales, la philosophie, l'histoire et la planificati on
écologique ; Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation L□institut La Boétie 13

2/2

Référence du fonds de dotation : FD1118
Dossier n° 11265998
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
L'organisation d'événements publics et diffusés en ligne réunissant des experts de tous horizons
autour des thématiques de recherche de l'institut L a Boétie ;
La tenue de cours magistraux publics et diffusés en ligne par les titulaires des chaires attribuées pa r
les départements disciplinaires de l'Institut La Bo étie ;
L'élaboration et la mise à disposition de ressource s de formation en ligne gratuites pour le grand
public ;
L'organisation de jurys et la remise de prix littér aires, cinématographiques et artistiques, ainsi que
d'événements culturels ;
L'organisation de formations théoriques et pratique s en France et à l'international, en particulier en
direction de la jeunesse.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d□appel public à la générosité du fonds de dotation L□institut La Boétie 14
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-09-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
GREENPEACE FRANCE
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE 15
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
GREENPEACE FRANCE

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation GREENPE ACE FRANCE ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation GREENPEACE FRANCE est autor isé à faire appel public à la
générosité à compter du 1er février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : soutenir les campagnes de Greenpeace
France via le financement de projets de sensibilisa tion du grand public, d'études
scientifiques/juridiques/économiques, d'actions de mobilisation et plus généralement de toutes
activités en faveur de la protection de l'environne ment. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE 16

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 11297180
FD31
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation GREENPEACE FRANCE 17
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2023-02-09-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation
HELEBOR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation HELEBOR 18
Ex
PREFET
DE PARIS
L'iberté
Egalité
Fraternité

1/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
HELEBOR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Considérant la demande du fonds de dotation HELEBOR ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation HELEBOR est autorisé à fair e appel public à la générosité à
compter du 1er février 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif du présent appel public à la générosité est de : percevoir des fonds pour soutenir l'action
du fonds dans ses domaines d'intervention suivants : les actions générales du fonds de dotation, le
développement des soins palliatifs, le soutien de p rojets de recherche scientifique. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation HELEBOR 19

2/2
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel pub lic à la générosité
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels publics à la
générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 9 février 2023


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

Pierre WOLFF




Dossier n° 11055472
FD185
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2023-02-09-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation d□appel
public à la générosité du fonds de dotation HELEBOR 20
Préfecture de Police
75-2023-02-09-00011
Décision 2023-008 relative à la mise en □uvre de
mesures d□urgence prises en application de
l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19
décembre 2016 relatif aux procédures
d□information-recommandation et d□alerte du
public en cas d□épisode de pollution en région
Île-de-France
Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00011 - Décision 2023-008 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application
de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et d□alerte du
public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France21
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéG
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris

Décision n° 2023-008
relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 511-1 à L. 517-2,
R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.*
122-8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité ;
Vu le décret du 4 juillet 2022 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone de
défense et de sécurité de Paris – M. BOULANGER (Serge) ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de police – M. NUÑEZ (Laurent) ;
Vu le décret du 7 septembre 2022 portant nomination de la préfète, directrice de cabinet du
préfet de police – Mme CHARBONNEAU (Magali) ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du
Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié portant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00011 - Décision 2023-008 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application
de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et d□alerte du
public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France22
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu l'arrêté n°2022-01173 du 4 octobre 2022 accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du cabinet du préfet de police ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 09 février 2023 ;
Vu la réunion en date du 09 février 2023 du comité constitué des membres techniques et des
membres élus et prévu à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Considérant, conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécessaires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone
de défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution , peut prendre des mesures réglementaires
de réduction des émissions des polluants dans les secteurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif susvisé, prévoyant un épisode de pollution de type « combustion
hivernale » aux particules « PM10 » et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des
polluants pour les jours à venir ;
Considérant qu'un dépassement du seuil d'information-recommandation de ce polluant est prévu
pour le jeudi 09 février 2023 et le vendredi 10 février 2023, et qu'ainsi la persistance de cet épisode
de pollution nécessite le déclenchement de la procédure d'alerte par le préfet de Police ;
Considérant que la concentration élevée en polluants dans l'air au sein de la région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesures de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants
dans l'atmosphère et, d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition du préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Décide :
Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité
Les mesures d'urgence des articles 2 à 6 de la présente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France à compter du vendredi 09 février 2023 et ce de 5h30 à 23h59.
Les présentes mesures d'urgence sont maintenues tant que les conditions météorologiques
restent propices à la poursuite de l'épisode, même si les niveaux de pollution fluctuent en
deçà des seuils réglementaires précisés à l'annexe 1 de l'arrêté interpréfectoral du 19
décembre 2016 susvisé. Lesdites mesures sont levées par décision du préfet de Police.Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00011 - Décision 2023-008 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application
de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et d□alerte du
public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France23
Article 2
Mesures restrictives de circulation
I. Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapides normalement limitées à
110 km/h ;
3° à 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.
II. Les véhicules en transit dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes sont tenus
de contourner l'agglomération parisienne par la Francilienne , conformément à l'annexe 1 du
présent arrêté.
Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
I. Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution.
Article 4
Mesures d'urgence applicables au secteur agricole
I. Les opérations de brûlage des sous-produits agricoles sont interdites .
Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel
I. La température dans les bâtiments doit être maîtrisée (hiver 18°C) .
II. Dans les espaces verts, jardins publics et lieux privés , tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou avec des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produits de retouche automobile) doivent être
reportés. Les opérations de nettoyage ayant un enjeu sanitaire lié à la COVID-19 ne sont pas
concernées.
III. Sont interdites :
1° L'utilisation du bois de chauffage individuel en appoint ou d'agrément ;
2° La pratique du brûlage (suspension des dérogations) .Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00011 - Décision 2023-008 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application
de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et d□alerte du
public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France24
Article 6
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports
I. Les acteurs du secteur des transports sont tenus de :
1° Renforcer les contrôles de lutte contre la pollution ;
2° Modifier le format des compétitions mécaniques en réduisant les temps
d'entraînement et d'essai.
Article 7
Mesure d'exécution et de publication
Le préfet, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transports ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agriculture et des Forêts ; le directeur général de
l'Aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l 'exécution de la présente
décision qui sera publiée aux recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de
Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police.
Fait à Paris, le -9 FEV 2023

Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
La préfète, directrice du cabinet
P/o Laurent NUÑEZ
Magali CHARBONNEAUPréfecture de Police - 75-2023-02-09-00011 - Décision 2023-008 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application
de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et d□alerte du
public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France25
_Contournement de l'agglomération francilienne en cas d'épisode de pollution ...E-!
Direction es
d'lle ce
A4,
ANl ' \ - o
A, En cas de mise en catwre de la procédure d'ihformation et de recommandation, -
l'ensemble des usagerŸ de la route en transit dojt être incité à procéder au $
. contournement de I'aggiomération francilienne tehqu'il figure surla carte.
= ; ' (e A
- En cas de mise en ceut de la procédure d'arertéfles su 'ncitatives
prennent un caractère obligatoire pour les véhicules en transit dont le poids total
A autorisé en charge est-supéNeur à 3,5 tonnes.
Annexe 1 :
Préfecture de Police - 75-2023-02-09-00011 - Décision 2023-008 relative à la mise en □uvre de mesures d□urgence prises en application
de l□arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d□information-recommandation et d□alerte du
public en cas d□épisode de pollution en région Île-de-France26
Préfecture de Police
75-2023-02-10-00003
Arrêté n° 2023-00117 interdisant la
consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines
heures dans le secteur des gares de l□Est et du
Nord à Paris 10ème
Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00003 - Arrêté n° 2023-00117 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 27
PREFECTURE qp
DE POLICE
L,iberté N
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-00117
interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de
boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l'Est et
du Nord à Paris 10ème
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2512-13 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3136-1 et R* 3131-18 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet,
coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est
nommé préfet de police (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2023-00030 du 9 janvier 2023 interdisant la consommation et la
vente à emporter de boissons alcooliques sur la voie publique à certaines heures,
gare de l'Est et à proximité immédiate de la gare du Nord à Paris 10ème ;
Vu le rapport de la Direction de sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne (DSPAP) du 31 janvier 2023 effectuant un bilan de l'arrêté préfectoral
limitant la vente et la consommation de boissons alcooliques autour de la gare de
l'Est et à proximité de la gare du Nord à Paris 10ème du commissaire central du 10ème
arrondissement ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de
l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe la violation des
interdictions et le manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le
fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à
l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique,
réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ; que l'article R. 48-1
du code de procédure pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire
pour les contraventions précitées ;
Considérant que le rapport du commissaire central du 10ème arrondissement du 31
janvier 2023 fait état de 25 procès-verbaux pour consommation d'alcool sur la voie
publique visé à l'arrêté n°2023-00030 du 9 janvier 2023 susvisé, démontrant la
pertinence de la prolongation des interdictions susvisées ;
Considérant le risque de stagnation abusive dans l'espace public aux abords
desdites gares de certains individus, que les riverains sont exposés aux tapages et
rassemblements de voie publique générés par des individus fortement alcoolisés,
que ces bruits excessifs ou rassemblements troublent la tranquillité publique ; Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00003 - Arrêté n° 2023-00117 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 28
Considérant ainsi qu'il convient de prolonger les mesures d'élargissement des
périodes d'interdiction de consommation et de vente à emporter de boissons
alcooliques sur la voie publique à certaines heures dans le secteur des gares de l'Est
et du Nord à Paris 10ème ;
ARRETE  :
Article 1er : La consommation de boissons alcooliques est interdite sur la voie
publique entre 11h00 et 16h00 du vendredi 10 février au dimanche 9 avril 2023
inclus dans le périmètre délimité par les voies suivantes qui y sont incluses, sauf
mention contraire  :
-la rue Ambroise Paré dans sa partie comprise entre le boulevard de Magenta et
la rue de Dunkerque  ;
-la rue de Dunkerque dans sa partie comprise entre la rue Ambroise Paré, à
l'intersection de la rue de Dunkerque et la rue de Compiègne et la place
Napoléon III ;
-la place Napoléon III  ;
-la rue de l'Aqueduc dans sa partie comprise entre la rue de Dunkerque et la rue
Louis Blanc ;
-la rue du Château-Landon dans sa partie comprise entre la rue Louis Blanc et la
rue du Faubourg Saint-Martin  ;
-la rue du Faubourg Saint-Martin dans sa partie comprise entre la rue du
Château-Landon et le boulevard Magenta  ;
-le boulevard de Magenta dans sa partie comprise entre la rue du Faubourg
Saint-Martin et le boulevard de Strasbourg  ;
-la rue de la Fidélité dans sa partie comprise entre le boulevard de Strasbourg et
la rue du Faubourg Saint-Denis  ;
-la rue de Paradis non comprise entre la rue du Faubourg Saint-Denis et la rue
d'Hauteville ;
-la rue d'Hauteville non comprise entre la rue de Paradis non comprise et la Cité
d'Hauteville non comprise  ;
-la Cité d'Hauteville non comprise entre la rue d'Hauteville non comprise et la
rue de Chabrol ;
-la rue d'Hauteville dans sa partie comprise entre la rue de Chabrol et la place
Frantz Listz ;
-la place Frantz List  ;
-la rue d'Abbeville dans sa partie comprise entre la place Frantz List et la rue
Fénelon ;
-la rue Fénelon dans sa partie comprise entre la rue d'Abbeville et la rue de
Belzunce ;
-La rue de Belzunce dans sa partie comprise entre la rue Fénelon et la rue Saint-
Vincent-de-Paul ;Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00003 - Arrêté n° 2023-00117 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 29
-la rue Saint-Vincent-de-Paul dans sa partie comprise entre la rue de Belzunce et
la place de Roubaix  ;
-la place de Roubaix  ;
-le boulevard de Magenta entre la place de Roubaix et la rue Ambroise Paré.
Article 2 : Dans le périmètre défini à l'article 1er, la vente à emporter de boissons
alcooliques est interdite entre 17h00 et 21h00, du vendredi 10 février au dimanche
9 avril 2023 inclus, à l'exception des commerces de détail vendant à titre exclusif
de telles boissons.
Article 3 : La préfète, directrice de cabinet, le directeur régional de la police
judiciaire, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et
le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police, sur le portail des Publications
administratives de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 10 FEV. 2023
Laurent NUÑEZPréfecture de Police - 75-2023-02-10-00003 - Arrêté n° 2023-00117 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 30
Annexe de l'arrêté n° 2023-00117 du 10 FEV. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté
contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de
deux mois à compter de la date de la décision de rejet.Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00003 - Arrêté n° 2023-00117 interdisant la consommation sur la voie publique et la vente à
emporter de boissons alcooliques à certaines heures dans le secteur des gares de l□Est et du Nord à Paris 10ème 31
Préfecture de Police
75-2023-02-10-00004
Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police
applicables à Paris à l□occasion d□appels à
manifester du samedi 11 février 2023 au
dimanche 12 février 2023 inclus
Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus 32
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité0o
e
CABINET DU PREFET
Arrêté n° 2023-00118
portant mesures de police applicables à Paris à l'occasion d'appels à manifester du
samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus
Le préfet de police,
Vu le règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre
2008 modifié relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des
mélanges ;
Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V du livre V  ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13  ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1, R.644-5 et R.644-5-1  ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 78-2-4, 78-2-5 et R.48-1  ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70 et 72  ;
Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général des collectivités
territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge, à Paris, de
l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ;
Considérant que, en application de l'article 431-9-1 du code pénal, le fait pour une personne,
au sein ou aux abords immédiats d'une manifestation sur la voie publique, au cours ou à
l'issue de laquelle des troubles à l'ordre public sont commis ou risquent d'être commis, de
dissimuler volontairement tout ou partie de son visage sans motif légitime est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende  ;
Considérant que, en application de l'article R. 644-5 du code pénal, sont punis de l'amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le
manquement aux obligations édictées par arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de
police générale qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité
publique, réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique et le
transport de récipients contenant du carburant ; que l'article R. 48-1 du code de procédure
pénale rend applicable la procédure de l'amende forfaitaire pour les contraventions
précitées ;
Considérant que, en application des réquisitions écrites de la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la
responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire, sont autorisés à procéder sur les
lieux d'une manifestation et à ses abords immédiats à l'inspection visuelle et à la fouille des
bagages, ainsi qu'à la visite de véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique,
conformément à l'article 78-2-5 du code de procédure pénale  ;
Considérant les déclarations déposées à Paris du samedi 11 février 2023 au dimanche 12
février 2023 ; que, dans le contexte social et revendicatif actuel, notamment trois ans après le
1
Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus 33
commencement du mouvement social dit des «  Gilets Jaunes », il existe des risques sérieux
pour que des éléments déterminés, radicaux et à haute potentialité violente répondent à ces
appels et se constituent en cortèges sauvages, avec pour objectifs, outre de se rendre aux
abords des lieux de pouvoirs, notamment la Présidence de la République, le ministère de
l'Intérieur, l'Assemblée nationale, de s'en prendre aux forces de l'ordre et de commettre des
dégradations de mobilier urbain, de véhicules et de commerces, notamment de luxe ou
symbolisant le capitalisme dans différents quartiers de la capitale  ; que ces cortèges sauvages
sont susceptibles de s'attaquer aux nombreux commerçants de la capitale  ;
Considérant de plus que le samedi 9 septembre 2022, de nouvelles violences ont éclaté à
l'occasion de plusieurs rassemblements sauvages dans Paris se revendiquant des «  Gilets
Jaunes » au cours desquels 103 personnes ont été interpellées et 54 verbalisations dressées ;
Considérant que les jeudi 19 janvier, mardi 31 janvier et mardi 7 février 2023, dans le cadre
des journées intersyndicales de manifestation contre le projet de réforme des retraites, des
éléments radicaux en marge des cortèges s'en sont pris aux forces de l'ordre et ont commis
des dégradations de biens, nécessitant l'intervention des forces de sécurité intérieure et
l'interpellation respective de 38, 30 et 17 personnes  ;
Considérant par ailleurs que compte tenu du caractère récurrent de ces agissements depuis
le début du mouvement dit des «  Gilets Jaunes », qui excèdent le cadre de la liberté de
manifestation et compte tenu des désagréments qu'un rassemblement peut entraîner à
l'égard des usagers dans ce secteur de la capitale, à la fois attractif et symbolique pour ce
mouvement, des mesures de restriction ont été prises dans ce périmètre depuis le 23 mars
2019 ; que depuis lors, ce secteur n'a pas connu le même niveau élevé de dégradation et de
violence, alors que des incidents se sont produits dans d'autres lieux de la capitale  ;
Considérant, d'autre part, que le bas de l'avenue des Champs-Elysées est situé à proximité
de la Présidence de la République, mais également des ambassades des Etats-Unis et du
Royaume-Uni ; qu'il se trouve ainsi dans un périmètre dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence, notamment dans le contexte actuel de
menace terroriste qui demeure à un niveau élevé  ; que cette portion de l'avenue des Champs-
Elysées et les voies adjacentes situées dans le secteur de ces institutions ne constituent dès
lors pas des lieux appropriés pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur ces sites  ;
Considérant en outre que les services de police et de gendarmerie seront particulièrement
mobilisés dans la capitale et sa proche banlieue pour la sécurisation des manifestations de
voie publique et évènements nombreux les samedi 11 et dimanche 12 février 2023
notamment lors de la quatrième journée de manifestation contre la réforme des retraites
pour laquelle une forte mobilisation de voie publique est de nouveau attendue par les
différents syndicats unis face au projet de réforme du Gouvernement, après avoir rassemblé
le 7 février 2023 plus de 775 000 personnes dans les rues sur le territoire national dont 57  000
dans la capitale ; que cette mobilisation s'inscrit dans un contexte de menace terroriste
particulièrement aigue qui sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure
pour garantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le
cadre du plan VIGIPIRATE, porté au niveau «  sécurité renforcée - risque  attentat » toujours
en vigueur ;
Considérant enfin qu'il appartient à l'autorité de police compétente de concilier l'exercice
du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public  ; que, dans ce cadre, elle se doit
de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles
à l'ordre public, à partir de l'appréciation qu'elle fait du risque qu'ils surviennent  ; que répond
à ces objectifs, une mesure qui définit un périmètre dans lequel des restrictions sont mises en
œuvre, notamment à l'égard de rassemblements présentant des risques de troubles graves à
l'ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens, celle des sites et
institutions sensibles et symboliques que sont notamment la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, l'Assemblée nationale, le Sénat, le Conseil constitutionnel, et les lieux
de commerce de l'avenue des Champs-Elysées ;
ARRETE :
2Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus 34
TITRE PREMIER
MESURES INTERDISANT TOUT RASSEMBLEMENT SE REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES » AINSI QUE LE
PORT ET LE TRANSPORT D'ARMES DANS CERTAINS SECTEURS DE LA CAPITALE
Article 1er - Les cortèges, défilés et rassemblements annoncés ou projetés de personnes se
revendiquant du mouvement «  des gilets jaunes » ainsi que le port et le transport d'armes par
nature et de tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal, sont interdits à Paris du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus  :
1° Dans le secteur comprenant notamment l'avenue de la Grande Armée, l'avenue des Champs-
Elysées, la place de la Concorde, le jardin des Tuileries, la Présidence de la République, le
ministère de l'Intérieur, le Conseil d'Etat, l'Assemblée nationale, le Premier ministère, le Champ-
de-Mars, le Trocadéro et délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
-place de la Porte Maillot  ;
- boulevard Pershing  ;
- place du Général Koening  ;
- avenue des Ternes  ;
- place des Ternes ;
- rue du Faubourg Saint-Honoré  ;
- boulevard Haussmann  ;
- rue de Richelieu ;
- rue des Petits-Champs  ;
- rue Vivienne ;
- rue du Beaujolais ;
- rue de Valois ;
- place du Palais-Royal  ;
- rue de Rivoli ;
- place du Carrousel  ;
- pont du Carrousel  ;
- quai Voltaire ;
- rue des Saints-Pères  ;
- rue de Sèvres ;
- rue de Babylone ;
- boulevard des Invalides  ;
- avenue de Tourville  ;
- place Vauban ;
- place de l'Ecole Militaire  ;
- avenue de la Motte-Picquet  ;
- place Joffre ;
- avenue de Suffren  ;
- quai Branly ;
- pont d'Iéna ;
3Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus 35
- avenue de New-York  ;
- avenue du Préside nt-Kennedy ;
- rue Marietta-Alboni  ;
- place du Costa-Rica  ;
- rue Vineuse ;
- rue Scheffer ;
- rue du Pasteur-Marc-Boegner  ;
- rue des Sablons ;
- place de Mexico ;
- rue de Longchamp  ;
- rue de Magdebourg  ;
- avenue Albert-de-Mun  ;
- avenue de New-York  ;
- pont d'Iéna ;
- quai Branly ;
- place de la Résistance  ;
- quai d'Orsay ;
- pont de la Concorde  ;
- place de la Concorde  ;
- cours la Reine ;
- pont Alexandre III  ;
- pont des Invalides  ;
- cours Albert 1er ;
- place de l'Alma ;
- avenue du Président-Wilson  ;
- avenue Marceau ;
- rue Georges-Bizet  ;
- place de l'Amiral-de-Grasse  ;
- place des Etats-Unis  ;
- rue de Belloy ;
- rue Copernic ;
- place Victor-Hugo  ;
- avenue Bugeaud ;
- place du Paraguay  ;
- place du Maréchal de Lattre de Tassigny  ;
- boulevard de l'Amiral Bruix.
2° Dans le secteur comprenant la cathédrale Notre-Dame de Paris et la préfecture de police
délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- boulevard du Palais  ;
4Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus 36
- quai de la Corse ;
- quai aux Fleurs ;
- quai de l'Archevêché  ;
- pont de l'Archevêché  ;
- quai de la Tournelle  ;
- quai de Montebello  ;
- petit pont - Cardinal Lustiger  ;
- quai du Marché Neuf  ;
- boulevard du Palais.
3° Dans le secteur comprenant le Sénat délimité par les voies suivantes qui y sont incluses  :
- rue Auguste-Comte  ;
- rue d'Assas ;
- rue Guynemer ;
- rue de Vaugirard ;
- rue Bonaparte ;
- rue Saint-Sulpice ;
- rue de Condé ;
- carrefour de l'Odéon  ;
- rue Monsieur-le-Prince  ;
- rue Dupuytren ;
- rue de l'Ecole de Médecine  ;
- boulevard Saint-Michel  ;
- place Edmond Rostand  ;
- boulevard Saint-Michel.
TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES AUX ABORDS ET AU SEIN DES CORTÈGES, DÉFILÉS ET RASSEMBLEMENTS SE
REVENDIQUANT DES « GILETS JAUNES »

Article 2 - Sont interdits à Paris du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus,
aux abords et au sein des cortèges, défilés et rassemblements se revendiquant «  des gilets
jaunes », le port et le transport par des particuliers, sans motif légitime  :
- D'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques  ;
- Dans des conteneurs individuels, de substances ou de mélanges dangereux, inflammables
ou corrosifs, au sens du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil
5Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus 37
du 16 décembre 2008 susvisé, tels que l'essence, le pétrole, le gaz, l'alcool à brûler, le
méthanol, la térébenthine, le "white-spirit", l'acétone, les solvants et des produits à base
d'acide chlorhydrique  ;
- D'équipements de protection destinés à mettre en échec tout ou partie des moyens
utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l'ordre public.
TITRE III
DISPOSITIONS FINALES
Article 3 - Les représentants sur place de l'autorité de police sont autorisés à prendre des
mesures complémentaires à celles fixées par le présent arrêté, en fonction de l'évolution de
la situation et lorsque les circonstances l'exigent.
Article 4 - La préfète, directrice de cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation
et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de police et communiqué à la procureure de la République
près le tribunal judiciaire de Paris.
Fait à Paris, le 10 FEV. 2023
Laurent NUÑEZ
p/o La préfète, directrice du cabinet
Magali Charbonneau
6Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus 38
Annexe de l'arrêté n° 2023-00118 du 10 FEV. 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police :
-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.
Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans
un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.
7Préfecture de Police - 75-2023-02-10-00004 - Arrêté n° 2023-00118 portant mesures de police applicables à Paris à l□occasion d□appels
à manifester du samedi 11 février 2023 au dimanche 12 février 2023 inclus 39