PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2026-207
PUBLIÉ LE 27 MAI 2026
Sommaire
ARS / Département autonomie
78-2026-05-18-00004 - arrêté n°2026-MS-166 portant modification de
l'arrêté n°2024-132 portant autorisation d'extension de capacité de
91 à 101 places du Pôle de Professionnalisation du SESSAD AIDERA
géré par l'association Autisme en France (4 pages) Page 7
DDT / Service de l'éducation et de la sécurité routière
78-2026-05-26-00029 - Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN 191 dans le
cadre de la réalisation
des carottages de la couche de roulement de la RN 191 du PR
64+200 au
PR 56+500 dans les deux sens (3 pages) Page 12
DDT / Service de l'environnement
78-2026-05-27-00050 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier attribués
pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des
Yvelines (4 pages) Page 16
78-2026-05-27-00048 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier attribués
pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des
Yvelines (4 pages) Page 21
78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de
chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse pour
la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des
Yvelines (97 pages) Page 26
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines /
78-2026-05-26-00032 - Arrêté portant modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à
Aubergenville (78) (5 pages) Page 124
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2026-05-27-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE (3
pages) Page 130
78-2026-05-27-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP
PARIBAS située 7 rue Victor Beaufils 78440 GARGENVILLE (3 pages) Page 134
78-2026-05-27-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE située 43 bis rue du Moulin 78420
CARRIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 138
2
78-2026-05-27-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE située 8 avenue Carnot 78800 HOUILLES (3 pages) Page 142
78-2026-05-27-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CASH
SERVICES 25F située 26 place racine-CCN1 78300 POISSY (3 pages) Page 146
78-2026-05-27-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CASH
SERVICES 25F située 48 bis boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY (3
pages) Page 150
78-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CAFE DE
LA POSTE, 6 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
(3
pages) Page 154
78-2026-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CAFE
SUN, 3 place de la mairie 78930 GUERVILLE (3 pages) Page 158
78-2026-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Centre
Aquatique LE CAP situé au 7 rue du bas de la Plaine 78500
SARTROUVILLE
(3 pages) Page 162
78-2026-05-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Centre
Optic situé au C.C. Espace Auchan, avenue Paul Raoult 78130 LES
MUREAUX
(3 pages) Page 166
78-2026-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
DRIVE E.
LECLERC, 6 Leonardo da Vinci 78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 170
78-2026-05-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
E.
LECLERC, 97 Boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-La-Ville (3 pages) Page 174
78-2026-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
ESPACE
CULTUREL E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700
Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 178
78-2026-05-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
ESSO
EXPRESS, 101 boulevard Carnot 78110 LE VESINET (3 pages) Page 182
78-2026-05-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HYPERMARCHÉ E. LECLERC, rue des Belles Hâtes
78700 Conflans-Sainte-Honorine (3 pages) Page 186
3
78-2026-05-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO
PARK _ Coeur de Mantes, 25 rue Gambetta 78200 Mantes-La Jolie (3 pages) Page 190
78-2026-05-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO
PARK _ Marché, 12 place Saint-Jacques 78200 Mantes-La Jolie (3 pages) Page 194
78-2026-05-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO
PARK _ Parking Brieussel, rue de Loraine 78200 Mantes-La Jolie (3 pages) Page 198
78-2026-05-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO
PARK _ Vieux Pilori, rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-La Jolie (3 pages) Page 202
78-2026-05-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO
PARK-Les Coches, 11-15 rue de coches 78100 Saint-Germain-En-Laye (3
pages) Page 206
78-2026-05-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO
PARK-Pompidou, Place George Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye (3
pages) Page 210
78-2026-05-27-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
KEOLIS,
156 rue Paul Doumer 78360 MONTESSON (3 pages) Page 214
78-2026-05-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL, 11
avenue du Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 218
78-2026-05-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 23 rue de la Grosse Pierre 78540
VERNOUILLET (3 pages) Page 222
78-2026-05-27-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 32/36 rue de Poissy 78100
Saint-Germain-En-Laye (3 pages) Page 226
78-2026-05-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°33730), 6 rue de
l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES (3 pages) Page 230
78-2026-05-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°36909), 47 rue du
Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES (3 pages) Page 234
4
78-2026-05-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37279), 6 avenue de
la république 78200 MANTES LA JOLIE (3 pages) Page 238
78-2026-05-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37896), 38 rue hoche
78800 HOUILLES (3 pages) Page 242
78-2026-05-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38230), 29 place du
Général Leclerc 78800 HOUILLES (3 pages) Page 246
78-2026-05-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38690), Ex,
Carrières le petit prince DSP, Rés des alouett 78420
CARRIERES-SUR-SEINE (3 pages) Page 250
78-2026-05-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
OPTICAL
CENTER, 9 rue de la salle 78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE (4 pages) Page 254
78-2026-05-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
O'CAFÉ ACHERES, 1 place Simone Veil 78260
ACHERES (3 pages) Page 259
78-2026-05-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PHARMACIE GAMBETTA, 6 rue Gambetta 78200
Mantes-La-Jolie (3 pages) Page 263
78-2026-05-27-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD,
28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 267
78-2026-05-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD,
287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON (3 pages) Page 271
78-2026-05-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD,
3 rue de Paris 78560 LE PORT MARLY (3 pages) Page 275
78-2026-05-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RESTAURANT LA CASA, 1 rue de Seine 78670
MEDAN (3 pages) Page 279
5
78-2026-05-27-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SARL
LITERIE CHAMBOURCY, 76 route Mantes 78240 CHAMBOURCY (3 pages) Page 283
78-2026-05-27-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SECRET
GARDEN, 34 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 287
78-2026-05-27-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
STATION TOTAL, 122 avenue du Président
Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (3 pages) Page 291
78-2026-05-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation
d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune
d'Andrésy (78570)
(3 pages) Page 295
Préfecture de Police de Paris /
78-2026-05-26-00031 - Décision 2026-00648 du 26 mai 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en application de
l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016
relatif aux procédures d'information-recommandation et d'alerte
du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France (3
pages) Page 299
Préfecture de Police de Paris / Cabinet
78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des
finances, de la commande publique et de la performance (8 pages) Page 303
78-2026-05-27-00056 - Arrêté 2026-00660 du 27 mai 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service des
affaires juridiques et du contentieux (5 pages) Page 312
78-2026-05-27-00051 - Arrêté n° 2026-00658 accordant délégation
de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
(3 pages) Page 318
Sous-Préfecture de Rambouillet / Bureau des relations avec les
collectivités locales et de la la réglementation
78-2026-05-27-00057 - LE MESNIL-SAINT-DENIS (2 pages) Page 322
78-2026-05-27-00055 - LES ESSARTS-LE-ROI (2 pages) Page 325
78-2026-05-27-00054 - NEAUPHLE-LE-VIEUX (2 pages) Page 328
78-2026-05-27-00053 - SAINT HILARION (2 pages) Page 331
6
ARS
78-2026-05-18-00004
arrêté n°2026-MS-166 portant modification de
l'arrêté n°2024-132 portant autorisation
d'extension de capacité de 91 à 101 places du
Pôle de Professionnalisation du SESSAD AIDERA
géré par l'association Autisme en France
ARS - 78-2026-05-18-00004 - arrêté n°2026-MS-166 portant modification de l'arrêté n°2024-132 portant autorisation d'extension de
capacité de 91 à 101 places du Pôle de Professionnalisation du SESSAD AIDERA géré par l'association Autisme en France 7
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
e » Agence Régionale de SantéIle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ N° 2026 – MS - 166

portant modification de l'arrêté n°2024-132 portant autorisation d'extension de capacité
de 91 à 101 places du Pôle de Professionnalisation du Service d'Education Spéciale et de
Soins à Domicile (SESSAD) AIDERA, sis 3 rue de Verdun à Noisy le Roi (78590),
géré par l'association Autisme en Ile de France

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313-1, L. 312-1 et
L. 314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n°021/2026 du 29 avril 2026 portant délégation de signature du Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile de France à monsieur Simon KIEFFER,
directeur de Délégation départementale des Yvelines ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 93-740 du 2 juillet 1993 portant autorisation de cr éation d 'un Service
d'Education Sp éciale et de Soins à Domicile (SESSAD) d 'une capacit é de 20 places
destiné à la prise en charge d 'enfants autistes ou atteints de troubles graves de la
communication, géré par l'association AIDERA YVELINES ;

VU l'arrêté n° A07-00906 du 24 mai 2007 autorisant une extension de 6 places du SESSAD
AIDERA, portant la capacité à 26 places, destinées à des enfants autistes ou atteints de
troubles graves de la communication et du développement ;

VU l'arrêté n° 2011-2 du 11 janvier 2011 autorisant une extension de 10 places du SESSAD
AIDERA, portant la capacité à 36 places ;

VU l'arrêté n° 2012-20 autorisant le transfert de gestion du SESSAD AIDERA g éré par
l'association AIDERA YVELINES au profit de l'association AUTISME-EN-YVELINES ;

ARS - 78-2026-05-18-00004 - arrêté n°2026-MS-166 portant modification de l'arrêté n°2024-132 portant autorisation d'extension de
capacité de 91 à 101 places du Pôle de Professionnalisation du SESSAD AIDERA géré par l'association Autisme en France 8
2

VU l'arrêté n° 2014-58 du 8 avril 2014 autorisant une extension de 20 places du SESSAD
AIDERA, portant la capacité à 56 places, destinées à prendre en charge des enfants et
adolescents de 3 à 20 ans, atteints d'autisme ou troubles envahissants du développement,
géré par l'association AUTISME EN YVELINES ;

VU l'arrêté n° 2015-210 du 16 juillet 2015 autorisant une extension de 9 places du SESSAD
AIDERA, portant la capacité à 65 places, dédiées à la professionnalisation d'adolescents
de 14 à 20 ans, atteints d'autisme ou troubles envahissants du développement, géré par
l'association AUTISME EN YVELINES ;

VU l'arrêté n° 2016-126 du 3 juin 2016 autorisant une extension de 7 places du SESSAD
AIDERA, portant la capacit é à 72 places, destin ées à la mise en place d 'une Unit é
d'enseignement en classe maternelle (UEM) pour des enfants de 3 à 6 ans, avec autisme
ou autres troubles envahissants du développement, géré par l'association AUTISME EN
YVELINES ;

VU le renouvellement de l'autorisation du SESSAD AIDERA en date du 3 janvier 2017 ;

VU l'arrêté du 10 décembre 2020 autorisant une extension de 10 places du SESSAD AIDERA,
portant la capacité à 82 places, destinées à la mise en place d'une Unité d'enseignement
en classe élémentaire pour des enfants avec autisme et troubles envahissants du
développement, géré par l'association Autisme en Ile-de-France ;

VU l'arrêté n° 2022-114 du 27 juillet 2022 autorisant, suite à Appel à Manifestation d'Intérêt,
une extension de 9 places du SESSAD AIDERA (7 places pour la mise en place d 'une
unité d'enseignement classe maternelle et 2 places pour soutenir la prise en charge
d'enfants autistes), portant la capacité à 91 places, destinées à des enfants et adolescents
de 0 à 20 ans, pr ésentant des troubles du spectre autistique, g éré par l'association
Autisme en Ile-de-France ;

VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2024/2028 signé le
4 janvier 2024 ;

VU l'avis d'Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) du Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre
2023 au Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;

VU l'avis de résultats de l'appel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publi é au
Recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France ;

VU l'arrêté n°2024-132 portant autorisation d'extension de capacité de 91 à 101 places du
Pôle de Professionnalisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) AIDERA, sis 3 rue de Verdun à Noisy le Roi (78590) , géré par l'association
Autisme en Ile de France ;

CONSIDÉRANT que le SESSAD AIDERA gère 7 places de soutien post-UEMA financées
en 2018 et 2019 par convention FIR, puis depuis 2020 intégrées dans la
dotation globale ;

CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

ARS - 78-2026-05-18-00004 - arrêté n°2026-MS-166 portant modification de l'arrêté n°2024-132 portant autorisation d'extension de
capacité de 91 à 101 places du Pôle de Professionnalisation du SESSAD AIDERA géré par l'association Autisme en France 9
3

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;



ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant l'extension de capacité de 91 à 101 places du Pôle de
Professionnalisation du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile
(SESSAD) AIDERA, sis 3 rue de Verdun à Noisy le Roi (78590), géré par l'association
Autisme en Ile de France ;

ARTICLE 2e : La capacité totale du Service d'Education Spéciale et de Soins à Domicile est de 108
places destinées à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 25 ans présentant des
troubles du spectre de l'autisme (TSA) réparties comme suit :

- 56 places pour enfants et adolescents ;
- 9 places dédiées à la professionnalisation d'adolescents ;
- 14 places d'unité d'enseignement maternelle autisme (UEMA) dont ;
• 7 places sur la commune d'Elancourt
• 7 places sur la commune de Versailles
- 7 places de soutien post-UEMA ;
- 10 places d'unité d'enseignement élémentaire autisme (UEEA) sur la commune de St Nom
la Bretèche ;
- 2 places destinées à soutenir la prise en charge d 'enfants en parcours scolaire collègue
et lycée ;
- 10 places du pôle de professionnalisation avec prolongement de la prise en charge jusqu'à
25 ans.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, aucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 235 3

Code catégorie d'établissement : [182] – Service d'éducation spéciale et de soins à
domicile

Discipline Fonctionnement Clientèle Capacité
[840] Accompagnement précoce
des jeunes enfants
[16] – prestation en
milieu ordinaire

[437] – TSA
14 places
[841] Accompagnement dans
l'acquisition de l'autonomie et la
scolarisation
10 places
[844] Tous projets éducatifs,
pédagogiques et thérapeutiques
84 places

Code mode de fixation des tarifs : [57] ARS/Dot. Globalisée

N° FINESS du gestionnaire : 75 006 352 1
ARS - 78-2026-05-18-00004 - arrêté n°2026-MS-166 portant modification de l'arrêté n°2024-132 portant autorisation d'extension de
capacité de 91 à 101 places du Pôle de Professionnalisation du SESSAD AIDERA géré par l'association Autisme en France 10
se
4


Code statut : [60] – Association loi 1901 non reconnue d'utilité publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
conformité prévue par l'article L313- 6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance de l'autorité
compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence régionale de
santé Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France.




Fait à Versailles, le 18 mai 2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation,






Simon KIEFFER
Directeur de la Délégation
départementale des Yvelines




ARS - 78-2026-05-18-00004 - arrêté n°2026-MS-166 portant modification de l'arrêté n°2024-132 portant autorisation d'extension de
capacité de 91 à 101 places du Pôle de Professionnalisation du SESSAD AIDERA géré par l'association Autisme en France 11
DDT
78-2026-05-26-00029
Arrêté portant réglementation temporaire des
conditions de circulation sur la RN 191 dans le
cadre de la réalisation des carottages de la
couche de roulement de la RN 191 du PR
64+200 au PR 56+500 dans les deux sens
DDT - 78-2026-05-26-00029 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans le
cadre de la réalisation des carottages de la couche de roulement de la RN 191 du PR
64+200 au PR 56+500 dans les deux sens
12
Direction départementale des territoires
Service de l'Éducation et de la Sécurité Routières
Bureau de la Sécurité Routière
Arrêté
Portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans le
cadre de la réalisation des carottages de la couche de roulement de la RN 191 du PR
64+200 au PR 56+500 dans les deux sens
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la loi n° 82.231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code Général des collectivités Territoriales, notamment son article L.2521-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le Code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et les Départements
Vu le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du Réseau Routier
National ;
Vu le décret n°2010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes à grandes circulations ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des
routes et autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative
à la signalisation routière ;
Vu le décret du 07 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en
qualité de Préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° D3MI 2010.060 du 30 juin 2010 portant création de la
Direction Départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté de M. le Premier ministre et de M. le ministre de l'Intérieur et des outre-mer
en date du 28 novembre 2023, portant nomination de Madame Anne-Florie CORON,
ingénieure générale des mines, en qualité de directrice départementale des territoires
des Yvelines, à compter du 11 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de
signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des
Yvelines ;
DDT - 78-2026-05-26-00029 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans le
cadre de la réalisation des carottages de la couche de roulement de la RN 191 du PR
64+200 au PR 56+500 dans les deux sens
13
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subdélégation
de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires
des Yvelines ;
Vu la note du 29 janvier 2026 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la
Décentralisation fixant le calendrier des jours « Hors Chantiers » retenus pour l'année
2026 et pour le mois de janvier 2027 sur le réseau routier national ;
VuVu l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 3 mars 2026l'avis de la Direction des Routes Île-de-France en date du 3 mars 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de PARAY-DOUAVILLE en datel'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de PARAY-DOUAVILLE en date
10 avril 202610 avril 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de ORSONVILLE en date dul'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de ORSONVILLE en date du
10 mars 202610 mars 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de BOINVILLE-LE-GAIILARDl'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de BOINVILLE-LE-GAIILARD
en date du 19 mars 2026en date du 19 mars 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de la gendarmerie CGD de Rambouillet en date du 6 février 2026l'avis favorable de la gendarmerie CGD de Rambouillet en date du 6 février 2026 ;;
VuVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de ALLAINVILLE en date du 24l'avis favorable de Monsieur le Maire de la commune de ALLAINVILLE en date du 24
mars 2026mars 2026 ;;
Considérant qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité
des usagers et des intervenants pendant les travaux de carottage de la couche de roule-
ment de la RN 191,
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
:
Dispositions générales pendant la durée des travaux
Pour les travaux de carottages de la couche de Roulement de la RN 191, il est nécessaire
de mettre en place une circulation alternée par feux tricolores d'une longueur de 500
ml maximum, qui est déplacée en fonction de l'avancement du chantier, de jour de
9h00 à 16 h 30, sur la RN 191 entre les PR 64+500 et PR 55+500
La durée globale du chantier est de 10 jours, duran t les semaines 24 et 25 (soit du 8 au
12 et du 15 au 19 juin 2026), du lundi au vendredi.
ARTICLE 2
:
La DiRIF / UER JOUY EN JOSAS / CEI d'ABLIS assure la mise en place, la maintenance et
le repli de la signalisation temporaire. Celle-ci sera conforme aux dispositions en vigueur
édictées par l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié par les textes
subséquents et par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, Livre I -
8ème partie - approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992.
ARTICLE 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans le cadre de la réalisation des carottages de la couche de
roulement de la RN 191 du PR 64+200 au PR 56+500 dans les deux sens
DDT - 78-2026-05-26-00029 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans le
cadre de la réalisation des carottages de la couche de roulement de la RN 191 du PR
64+200 au PR 56+500 dans les deux sens
14
Pour le préfet des Yvelines et par délégation,Pour la directrice départementale desTerritoires des Yvelines et par subdélégation,Le Chef du Service de l'Educationet de la Sécurité RoutièresSigneAurélie PAULIC
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa publica-
tion :
• d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet des Yvelines,
• d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur,
• d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
territorialement compétent pour les Yvelines,
ARTICLE 5 :
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture des Yvelines, Madame la Directrice
Départementale des Territoires des Yvelines, Monsieur le Directeur des Routes d'Île-de-
France, Monsieur le commandant de la gendarmerie CGD de Rambouillet, Monsieur le
maire de la commune de Paray-Douaville, Madame le maire d'Orsonville, Monsieur le
maire de Boinville-le-Gaillard, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Yvelines, et
dont copie sera adressée à Monsieur le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours.
Versailles le, 26 mai 2026
Arrêté
portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans le cadre de la réalisation des carottages de la couche de
roulement de la RN 191 du PR 64+200 au PR 56+500 dans les deux sens
DDT - 78-2026-05-26-00029 - Arrêté portant réglementation temporaire des conditions de circulation sur la RN 191 dans le
cadre de la réalisation des carottages de la couche de roulement de la RN 191 du PR
64+200 au PR 56+500 dans les deux sens
15
DDT
78-2026-05-27-00050
Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels grand
gibier attribués pour la saison cynégétique
2026-2027 dans le département des Yvelines
DDT - 78-2026-05-27-00050 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 16
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-6 à 13, R. 424-7 , R. 424-8, R.
428-13 et R. 425-1-1 à 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du
gibier ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-05-20-00006 du 20 mai 2026, portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-05-26-00001 du 26 mai 2026 fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux pour chacune des espèces de cervidés soumises à plan de chasse dans le
département des Yvelines pour la campagne 2026-2027 ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-05-27-00050 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 17
Vu la proposition de plan de chasse grand gibier présentée pour la saison cynégétique 2026-2027 par la
fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'environnement, d'arrêter les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs et après avis de la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage ;
Considérant l'article R. 428-13 du code de l'environnement, sanctionnant d'une amende de 5
ème
classe
le fait de ne pas munir d'un bracelet de marquage ou de pré-marquage conforme aux prescriptions des
arrêtés pris en application de l'article R. 425-10 un animal tué en application du plan de chasse
individuel, sur le lieu même ou il a été abattu ou retrouvé et préalablement à tout transport ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE 
Article 1 : Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse individuel grand gibier, attribué dans le
département des Yvelines par décision du président de la FICIF pour la campagne cynégétique 2026-
2027 , est soumis au respect des obligations fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : Chaque animal abattu en exécution d'un plan de chasse individuel, est muni, préalablement
à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, d'un bracelet de marquage correspondant à sa
catégorie d'emploi, daté du jour de la capture par détachement des languettes correspondantes au
jour et au mois.
Catégories de bracelet
Espèce Catégorie Bracelet
cerf élaphe
Cerf mâle portant dix pointes ou moins
Cerf mâle portant 14 pointes ou moins et cerf décoiffé (mulet)
Cerf mâle portant 15 pointes et plus et cerf décoiffé (mulet)
Daguet, cerf mâle portant deux pointes seules au plus
Biche adulte, bichette ou jeune femelle de l'année
Jeune mâle ou femelle de moins d'un an, obligatoirement
C 1
C 2
CR
DAG
CEF
JCB
daim Mâle ou femelle quel que soit l'âge de l'animal DAI
chevreuil Mâle ou femelle quel que soit l'âge de l'a nimal CHI
À partir du 1
er
janvier de la saison en cours, les animaux de la catégorie JCB peuvent être marqués au
moyen d'un bracelet de la catégorie cerf élaphe femelle (CEF) dans l'ensemble du département, sauf
sur l'unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes.
2/4
DDT - 78-2026-05-27-00050 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 18
À partir de la date de l'ouverture de la chasse de l'espèce cerf élaphe, les animaux de la catégorie biche
ou JCB peuvent être marqués de manière indifférenciée au moyen d'un bracelet de la catégorie cerf
élaphe femelle (CEF) ou d'un bracelet jeune cerf ou biche (JCB) dans l'unité de gestion cynégétique de
La Celle-les-Bordes.
Le bracelet de marquage est fixé entre l'os et le tendon de l'une des pattes arrière de l'animal et y
demeure jusqu'à ce que l'animal soit entièrement dépecé. La pose de ce dispositif est à la diligence et
réalisée sous la responsabilité du bénéficiaire du plan de chasse individuel ou délégué.
Pour les cerfs élaphes coiffés, un andouiller est comptabilisé comme tel à partir de cinq centimètres de
longueur. La mesure s'effectue du milieu de l'insertion jusqu'au bout de la pointe.
Sans préjudice des procédures administratives et judiciaires, en cas d'erreur de tir et de prélèvement
accidentel d'un cerf élaphe de catégorie C2, au lieu d'un cerf élaphe de catégorie C1, l'animal abattu,
dans la limite maximale de douze cors, devra, avant son transport et uniquement après constat des
agents de l'office français de la biodiversité ou d'un agent autorisé à constater les infractions à la police
de la chasse, être bagué avec un bracelet de la catégorie inférieure immédiate (C1).
Tout animal ou partie d'animal destiné à la naturalisation est accompagné du dispositif de marquage
ou de l'attestation jusqu'à l'achèvement de la naturalisation.
Article 3 : Lorsque l'animal soumis est partagé, les morceaux sont accompagnés chacun d'une
attestation justifiant leur origine, établie par le bénéficiaire du plan de chasse, pour tout transport en
dehors de la période où la chasse est ouverte.
Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort est autorisé sans
formalité seulement pendant la période où la chasse est ouverte.
Article 4 : Les comptes-rendus de tir sont adressés, par retour de la fiche de prélèvement journalier, à la
FICIF, sous 48 heures, par voie postale (BP 46 – 78512 Rambouillet cedex) ou via le site internet de la
FICIF, y compris pour les animaux prélevés avant l'ouverture générale. Pour chaque cerf élaphe coiffé,
deux photographies, l'une de face et l'autre de profil de l'animal prélevé, faisant apparaître
entièrement la tête et le trophée, sont également transmises à la FICIF par le bénéficiaire de
l'attribution d'un plan de chasse.
Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de
chasse individuel transmet à la FICIF, le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.
Article 5 : Durant la campagne cynégétique, tout bénéficiaire d'une attribution de cerf présente à la
FICIF les trophées et une demi-mâchoire inférieure des cerfs prélevés au cours de la campagne de
chasse.
Au sein de l'unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes, le maxillaire inférieur entier de chaque
animal prélevé et préparé proprement de l'espèce cerf élaphe est transmis à la FICIF par le bénéficiaire
de l'attribution d'un plan de chasse.
Article 6 : Le fait de contrevenir aux dispositions d'un plan de chasse individuel grand gibier
(prélèvement d'un nombre d'animaux inférieur au minimum attribué ou supérieur au maximum
attribué) ou aux obligations précisées à l'article 2 du présent arrêté, expose le contrevenant à l'amende
prévue pour les contraventions de la 5
ème
classe, sans préjudice des sanctions prévues par le cahier des
charges de location du droit de chasse sur le territoire intéressé.
Article 7 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
3/4
DDT - 78-2026-05-27-00050 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 19
Article 8 : La directrice départementale des territoires, le chef du service interdépartemental des
Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France aux fins de diffusion aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel grand gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
4/4
DDT - 78-2026-05-27-00050 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels grand gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 20
DDT
78-2026-05-27-00048
Arrêté fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse individuels petit
gibier attribués pour la saison cynégétique
2026-2027 dans le département des Yvelines
DDT - 78-2026-05-27-00048 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 21
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 424-2, L. 425-6 à 13, R. 424-7 , R. 425-1-1 à 13
et R. 428-13 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif, à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations
départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans
de chasse individuels ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 2023 portant nomination de Madame Anne-Florie CORON directrice
départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf
lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1
er
janvier 2025 au 31
décembre 2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00026 du 25 juin 2025, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-04-09-00005 du 9 avril 2026 portant subdélégation de signature de
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026-05-20-00006 du 20 mai 2026, portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2026 05-26-00002 du 26 mai 2026 approuvant le plan de gestion
cynégétique pour le faisan commun (Phasianus colchicus) pour la campagne 2026-2027 dans le
département des Yvelines ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
1
DDT - 78-2026-05-27-00048 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 22
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la
réunion du 7 avril 2026 ;
Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article R. 425-1-1 du code l'environnement, de décider que le plan de chasse est, sur
tout ou partie du département, obligatoire pour une espèce de gibier autre que le cerf élaphe, le daim,
le mouflon, le chamois, l'isard et le chevreuil, après avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage ;
Considérant l'espèce lièvre, soumise à plan de chasse sur l'ensemble du territoire du département des
Yvelines, pour la saison cynégétique 2026-2027 ;
Considérant que l'espèce faisan commun est soumise à plan de chasse sur l'ensemble du territoire des
communes de Boissets, Flins-Neuve-Église et Tilly et sur le territoire de chasse de l'office français de
biodiversité, situé sur les communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les Essarts-le-Roi et
Senlisse, pour la saison cynégétique 2026-2027 ;
Considérant que l'espèce faisan vénéré est soumise à plan de chasse sur le territoire de chasse de
l'office français de la biodiversité, situé sur les communes d'Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-
Bordes, Les Essarts-le-Roi et Senlisse, pour la saison cynégétique 2026-2027 ;
Considérant la compétence du représentant de l'État dans le département, en application des
dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'environnement, d'arrêter les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse après concertation avec la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs (FICIF) et après avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE 
Article 1 : Chaque bénéficiaire d'un plan de chasse individuel petit gibier, attribué dans le département
des Yvelines par décision du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France pour la campagne cynégétique 2026-2027 , est soumis au respect des obligations fixées dans les
articles ci-après.
Article 2 : Chaque animal prélevé en exécution d'un plan de chasse individuel, est muni, préalablement
à tout transport et sur les lieux mêmes de sa capture, d'un bracelet de marquage daté du jour de la
capture par détachement des languettes correspondantes au jour et au mois sous la responsabilité du
bénéficiaire du plan de chasse.
Le bracelet de marquage est fixé autour de l'une des pattes de l'animal. Lorsque le petit gibier est
prélevé en battue, le marquage peut être effectué à la fin de la traque et obligatoirement avant tout
déplacement en véhicule ou avant tout transport hors de la zone qui vient d'être traquée.
Article 3 : Le transport, par le titulaire d'un permis de chasser valide, d'une partie du gibier mort est
autorisé sans formalité seulement pendant la période où la chasse est ouverte.
Article 4 : Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un
plan de chasse individuel transmet à la FICIF, le nombre d'animaux prélevés en application de ce plan.
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attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 23
Article 5 : Le fait de contrevenir aux dispositions d'un plan de chasse individuel petit gibier
(prélèvement supérieur au maximum attribué) ou aux obligations précisées à l'article 2 du présent
arrêté, expose le contrevenant à l'amende prévue pour les contraventions de la 5
ème
classe, sans
préjudice des sanctions prévues par le cahier des charges de location du droit de chasse sur le territoire
intéressé.
Article 6 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : La directrice départementale des territoires et le chef de service interdépartemental des
Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis pour information au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France aux fins de diffusion aux bénéficiaires d'un plan de
chasse individuel petit gibier et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le
L'adjoint à la directrice départementale des territoires
Signé
Thomas PETITGUYOT
3/4
DDT - 78-2026-05-27-00048 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 24
Modalités et voies de recours   :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du
code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)
ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et
des négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du
rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,
78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible
sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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DDT - 78-2026-05-27-00048 - Arrêté fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse individuels petit gibier
attribués pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 25
DDT
78-2026-05-27-00049
Arrêté portant autorisation individuelle de
chasser le grand gibier avant l'ouverture générale
de la chasse pour la campagne cynégétique
2026-2027 dans le département des Yvelines
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 26
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 Versailles Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 27
Vu l'arrêté n° 78-2026-05-26-00001 du 26 mai 2026 fixant le nombre minimum et le nombre maximumd'animaux a prélever pour chaque espéce de grand gibier soumises a plan de chasse dans ledépartement des Yvelines pour la campagne 2026-2027 ;Vu les demandes déposées auprès de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;Vu l'avis réputé favorable du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'ile-de-France;Considérant la nécessité, sur certains territoires de chasse, de procéder à des tirs anticipés des espècesdites grand gibier, pour concourir à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique et à la limitation des dommagesimportants, notamment dans les parcelles à rendement agricole ;Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière dechasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à préleverannuellement dans l'ensemble du département, conformément à l'article L. 425-8 du code del'environnement ;Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans ledépartement des Yvelines ;Considérant que l'article R. 424-8 du code de l'environnement précise que toute personne autorisée achasser le chevreuil ou le sanglier avant l'ouverture générale peut également chasser le renard ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;ARRÊTEArticle 1En application du présent arrêté, les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dont les nomsfigurent au tableau ci-annexé, ou leurs délégués, sont autorisés entre le 1° juin 2026 et le 19 septembre2026 pour les espèces chevreuil et daim et entre le 1° septembre 2026 et le 19 septembre 2026 pourl'espèce cerf, à prélever les animaux précisés dans le tableau ci-annexé.Du 1° juin au 19 septembre 2026, l'attribution de tirs d'été pour le chevreuil autorise le détenteur dudroit de chasse ou tout chasseur délégué, à chasser le renard selon les mêmes conditions.Article 2Les propriétaires ou les détenteurs du droit de chasse dont les noms figurent au tableau ci-annexé, ouleurs délégués, sont autorisés à chasser le sanglier à l'approche et à l'affüt du 1° juin au 14 août 2026dans la limite des attributions autorisées sur le territoire du plan de chasse.Article3Le détenteur du droit de chasse est libre de déléguer ces droits à ses sociétaires ou à des chasseursinvités, titulaires du permis de chasser validé. Il reste responsable de la bonne exécution desprélèvements autorisés et du respect des modalités de gestion du sanglier annexées à l'arrêtépréfectoral portant ouverture générale de la chasse.
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 28
Article 4Tout animal tué en exécution du présent arrété doit étre muni, sur le lieu méme de sa capture et avanttout transport, du dispositif de marquage réglementaire. Tout animal tué en contravention a cet arrété,et notamment tout dépassement du maximum autorisé, entraînera les sanctions prévues par l'article R.425-11 du code de l'environnement.Article 5Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification et au plus tôt le 1° juin 2026.Article 6La directrice départementale des territoires et le président de la fédération interdépartementale deschasseurs d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise pourinformation au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français dela biodiversité.Versailles, le
L'adjoint à la directrice départementale des territoiresSignéThomas PETITGUYOT
Modalités et voies de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, lesrecours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant ducode de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l'Europe, 78 000 Versailles)ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité etdes négociations internationales sur le climat et la nature (DGALN/DEB, 92 OSS Paris-La Défense cedex).Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours,- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud,78 011 Versailles).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblesur le site internet www.telerecours.frLes recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé deréception.
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pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 29
ANNEXE 1à l'arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibieravant l'ouverture générale de la chassepour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des YvelinesDemande d'autorisation individuelle
Vu la demande présentée par Madame/Monsieur____Vu l'arrêté n° 78-2026-05-20-00006 du 20 mai 2026, portant ouverture et clôture de la chasse etinstaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2026-2027 dans le département desYvelines;Vu l'arrêté préfectoral portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverturegénérale de la chasse pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines, du1" juin au 19 septembre 2026 ;Madame/Monsieurdemeurant _____est autorisé(e) à prélever, le cas échéant, entre le T°" juin 2026 et le 19 septembre 2026 pour les espèceschevreuil et daim et entre le 1" septembre 2026 et le 19 septembre 2026 pour l'espèce cerf élaphe, lenombre maximum d'animaux précisé dans la colonne Été, du tableau ci-dessous, sur le territoire où ilest détenteur du droit de chasse, désigné ci-après :Territoire: UG ____ commune de __d'une surface totale de ___ hectares.Matricule Territoire de chasse Espèce Catégorie Attribution(commune) Tir d'étéCHEVREUIL CHI XXCEF BICHE XXXXXXX CERF ELAPHE JCB XXDAG Daguet XXXXXXX XXXXX C1 Cerf XXC2 Cerf XXCR Cerf XXDAIM DAI XXLes tirs d'été ne peuvent être effectués qu'à balle et à l'arc, à l'approche ou à l'affût.Tout animal prélevé en exécution de l'attribution tir d'été, sera décompté du plan de chasse individuelaccordé à l'intéressé.Pour mémoire, conformément à l'article R. 424-8 du code de l'environnement et à l'arrêté préfectoralportant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse pourla campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines, du 1" juin au 19 septembre
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 30
2026, l'attribution de tirs d'été pour le chevreuil autorise le détenteur du droit de chasse ou toutchasseur délégué :- à chasser le sanglier du 1° juin au 14 août 2026,- et le renard du 1" juin jusqu'au 19 septembre 2026 (veille de l'ouverture générale de la chasse pour lasaison cynégétique 2026-2027).
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 31
ANNEXE 2à l'arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibieravant l'ouverture générale de la chassepour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des YvelinesListe des plans de chasse
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 32
Etat commission 1 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780004 DE CHAISEMARTIN YVES BOISSIERE-ECOLE (LA) CERF BICHE 3 3 365.58 68.82 4.57 3 3 4,57 3 3
P
JCB 4 4 4 6.10 4 4 6,10 4 4
DA 1 1 1 1.52 1 1 1,52 1 1
C1 1 1 1 1.52 1 1 1,52 1 1
C2 1 1 1 1.52 1 1 1,52 1 1
10Total 10 10 15.25 10 10 15,25 10 10
780005 BEAUDRON JANINE GRANDCHAMP CHE CHE 20 9 256.90 332.70 7.79
P
CERF BICHE 3 3 1.17
JCB 3 2 1.17
DA 3 1.17
C1 3 3 1.17
C2 1 1 0.39
13Total 9 5.06
780045 WINOCOUR EMILE GROSROUVRE CHE CHE 3 2 3 11.20 112.70 26.79 3 3 26,79 3 3
P
CERF JCB 1 8.93
C1 0 0 1 1 8,93 1 1
C2 1 1 1 8.93 0 0 0,00 0 0
2Total 1 1 17.86 1 1 8,93 1 1
780049 LECELLIER MICHEL GROSROUVRE CHE CHE 3 3 5 9.34 128.03 32.12 4 4 42,83 4 4
P
CERF BICHE 1 0 1 10.71 1 1 10,71 1 1
JCB 1 1 1 10.71 2 1 21,41 2 1
DA 0 0 1 1 10,71 1 1
C1 1 1 1 10.71 0 0 0,00 0 0
C2 0 0 1 0.00 0 0 0,00 0 0
3Total 2 4 32.12 4 3 42,83 4 3
780115 BRANCOTTE JAMES DANNEMARIE CHE CHE 1 0.00 77.90 0.00 0,00
P
780190 DOMAINE NATIONAL DE CHAMBORD . RAMBOUILLET CHE CHE 60 20 15480.10 848.40 12.50 15 15 3,12 15 15
P duval
DAIM DAIM 15 2 15 3.12 15 15 3,12 15 15
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 33
Etat commission 2 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780221 LALANDRE ERIC GROSROUVRE CHE CHE 1 1 4 8.17 76.57 12.24 2 2 24,48 2 2
P
CERF BICHE 0 1 1 1 12,24 1 1
JCB 1 1 1 12.24 1 1 12,24 1 1
DA 1 1 12.24
C1 0 0 1 0.00 1 1 12,24 1 1
2Total 2 3 24.48 3 3 36,72 3 3
780266 HARANG BENOIT DANNEMARIE CHE CHE 3 3 4 14.60 36.70 20.55 4 4 27,40 4 4
P
780267 MARIE BERNARD RAMBOUILLET CHE CHE 2 0 2 9.40 37.50 21.28 2 2 21,28 2 2
S
780274 DE LA BRETESCHE AYMAR GAMBAIS CHE CHE 8 6 8 155.00 161.10 5.16 8 5,16 8
P
CERF BICHE 2 2 1 1.29 2 2 1,29 2 2
JCB 2 1 2 1.29 2 2 1,29 2 2
DA 1 0 1 0.65 1 1 0,65 1 1
C1 1 1 2 0.65 1 1 0,65 1 1
C2 0 0 0 0,00 0
6Total 4 6 3.87 6 6 3,87 6 6
780292 BENOIST DEKKICHE VERONIQUE MAULETTE CHE CHE 2 2 3 7.70 196.04 25.97 3 38,96 3
P
780294 BARJOT THIERRY DANNEMARIE CHE CHE 4 1 5 1.50 342.90 266.67 5 333,33 5
S
780331 LAMBERT MICHEL BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 4 4 4 107.80 111.80 3.71 4 4 3,71 4 4
P
CERF BICHE 5 5 6 4.64 6 1 5,57 6 1
JCB 5 4 6 4.64 6 1 5,57 6 1
DA 1 0 1 0.93 1 1 0,93 1 1
C1 0 0 0 0.00 1 1 0,93 1 1
C2 1 1 0 0.93 1 1 0,93 1 1
CR 0 1 0 0,00 0
12Total 10 14 11.13 15 5 13,91 15 5
780343 LEROMAIN JEAN LUC TARTRE-GAUDRAN (LE) CHE CHE 4 2 4 26.80 208.00 14.93 4 4 14,93 4 4
P
CERF DA 0 0 1 3,73 1
C1 1 0 1 3.73 0 0 0,00 0 0
1Total 0 1 3.73 1 0 3,73 1 0
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 34
Etat commission 3 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780382 LETELLIER DAVID BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 4 4 4 128.39 130.16 3.12 4 4 3,12 4 4
P
CERF BICHE 4 3 3 3.12 4 4 3,12 4 4
JCB 4 4 5 3.12 4 4 3,12 4 4
DA 1 1 1 0.78 1 1 0,78 1 1
C1 1 1 1 0.78 2 2 1,56 2 2
C2 1 1 1 0.78 0 0 0,00 0 0
CR 0 0 1 0.00 0 0,00 0
11Total 10 12 8.57 11 11 8,57 11 11
780397 OLAGNON JULIEN BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 5 4 5 171.20 179.20 2.92 5 5 2,92 5 5
P
CERF BICHE 7 7 7 4.09 7 5 4,09 7 5
JCB 7 6 7 4.09 5 5 2,92 5 5
DA 2 1 2 1.17 2 2 1,17 2 2
C1 2 1 2 1.17 1 1 0,58 1 1
C2 1 0 1 0.58 1 1 0,58 1 1
19Total 15 19 11.10 16 14 9,35 16 14
780418 HARANG VINCENT BOURDONNE CHE CHE 3 0 3 23.40 37.50 12.82 3 3 12,82 3 3
P
CERF JCB 1 4.27
C1 0 1 1 1 4,27 1 1
1Total 0 1 4.27 1 1 4,27 1 1
780429 GODEBERGE FREDERIC GAMBAIS CHE CHE 4 3 4 67.50 67.50 5.93 4 4 5,93 4 4
P
CERF BICHE 1 0 1 1.48 1 1,48 1
JCB 1 1 1 1.48 1 1,48 1
DA 1 0 1 1.48 1 1 1,48 1 1
C1 1 0 1 1.48 1 1 1,48 1 1
C2 0 1 1 1 1,48 1 1
4Total 1 5 5.93 5 3 7,41 5 3
780436 LECOQ FRANCOIS GAMBAIS CHE CHE 5 3 5 9.10 388.70 54.95 5 5 54,95 5 5
P
CERF JCB 1 0 1 10.99 1 1 10,99 1 1
C1 1 0 1 10.99 1 1 10,99 1 1
2Total 0 2 21.98 2 2 21,98 2 2
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 35
Etat commission 4 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780447 KERAMBRUN ERVEN BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 1 1 3 45.00 45.30 2.22 3 6,67 3
P
CERF BICHE 3 2 3 6.67 3 6,67 3
JCB 3 3 4 6.67 3 6,67 3
DA 1 1 1 2.22 1 2,22 1
C1 1 0 1 2.22 1 2,22 1
C2 0 0 1 0.00 0 0,00 0
CR 0 0 1 0.00 0 0,00 0
8Total 6 11 17.78 8 17,78 8
780485 ROULAND SYLVAIN BOURDONNE CHE CHE 8 7 8 44.30 224.80 18.06 8 8 18,06 8 8
P
CERF BICHE 1 0 1 2.26 2 2 4,51 2 2
JCB 1 0 2 2.26 2 2 4,51 2 2
DA 1 1 1 2.26 1 1 2,26 1 1
C1 1 1 1 2.26 1 1 2,26 1 1
C2 0 0 1 0.00 0 0,00 0
CR 0 1 0 0,00 0
4Total 2 7 9.03 6 6 13,54 6 6
780495 DAUDIGNY VINCENT CONDE-SUR-VESGRE CHE CHE 6 5 6 242.10 250.74 2.48 6 6 2,48 6 6
P
CERF BICHE 9 9 9 3.72 9 9 3,72 9 9
JCB 9 9 9 3.72 9 9 3,72 9 9
DA 3 3 4 1.24 4 4 1,65 4 4
C1 3 3 4 1.24 3 3 1,24 3 3
C2 1 1 1 0.41 2 2 0,83 2 2
CR 1 1 1 0.41 0 0,00 0
26Total 26 28 10.74 27 27 11,15 27 27
780501 MORGUE PATRICE ADAINVILLE CHE CHE 6 5 8 150.62 509.99 3.98 8 8 5,31 8 8
S
CERF BICHE 1 0 1 0.66 1 1 0,66 1 1
JCB 1 1 1 0.66 1 1 0,66 1 1
DA 1 0 0 0.66 0 0,00 0
C1 1 1 0 0.66 1 1 0,66 1 1
4Total 2 2 2.66 3 3 1,99 3 3
780523 REGNIER JEAN PIERRE BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 3 0 2 24.14 171.25 12.43 2 2 8,29 2 2
S
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 36
Etat commission 5 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780528 GILLET PHILIPPE BOURDONNE CHE CHE 7 7 10 107.50 147.10 6.51 7 7 6,51 7 7
S
CERF BICHE 2 1 2 1.86 2 2 1,86 2 2
JCB 2 0 2 1.86 2 2 1,86 2 2
DA 1 1 1 0.93 1 1 0,93 1 1
C1 1 1 1 0.93 1 1 0,93 1 1
C2 0 1 0 0,00 0
6Total 3 7 5.58 6 6 5,58 6 6
780534 DUTOUR THIERRY BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 4 2 4 84.80 144.60 4.72 4 4 4,72 4 4
P
CERF BICHE 2 1 2 2.36 2 2 2,36 2 2
JCB 3 2 3 3.54 3 2 3,54 3 2
DA 1 1 2 1.18 2 2 2,36 2 2
C1 0 0 1 0.00 1 1 1,18 1 1
C2 1 1 1 1.18 0 0 0,00 0 0
7Total 5 9 8.25 8 7 9,43 8 7
780542 DUIZABO MONIQUE CONDE-SUR-VESGRE CHE CHE 1 1 1 34.70 36.30 2.88 1 2,88 1
P
780543 JEAN MARC CONDE-SUR-VESGRE CHE CHE 6 5 6 101.63 302.78 5.90 6 6 5,90 6 6
S STE CONDE SUR VESGRE
CERF BICHE 1 0 2 0.98 2 1,97 2
JCB 2 2 2 1.97 2 1,97 2
DA 1 1 1 0.98 1 0,98 1
C1 1 1 0.98
C2 0 1 1 0,98 1
5Total 4 6 4.92 6 5,90 6
780555 VANBERGUE STEPHANE GAMBAIS CHE CHE 5 0 5 67.33 67.33 7.43 5 5 7,43 5 5
P
CERF BICHE 1 0 1 1.49 1 1,49 1
C1 1 0 1 1.49 1 1 1,49 1 1
2Total 0 2 2.97 2 1 2,97 2 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 37
Etat commission 6 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780567 COTTEREAU MATHIEU GAMBAIS CHE CHE 6 5 5 34.20 266.60 17.54 5 5 14,62 5 5
P
CERF BICHE 1 1 1 2.92 1 2,92 1
JCB 0 0 1 0.00 1 2,92 1
DA 0 0 0 0.00 0 0,00 0
C1 1 1 1 2.92 1 2,92 1
C2 0 0 0 0,00 0
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 0 0 0 0,00 0
2Total 2 3 5.85 3 8,77 3
DAIM DAIM 0 0 0 0,00 0
780575 MAILLARD FABRICE GRANDCHAMP CHE CHE 5 3 5 89.45 276.39 5.59 5 5 5,59 5 5
P
CERF C1 1 1 1 1.12 1 1,12 1
780578 MAGNIEN FRANCOIS GROSROUVRE CHE CHE 1 0 1 8.41 20.17 11.89 1 1 11,89 1 1
P
780583 LE HYARIC JEROME HAUTEVILLE (LA) CHE CHE 7 3 7 85.60 201.20 8.18 7 8,18 7
S
CERF BICHE 1 1 1 1.17 1 1,17 1
JCB 0 0 1 0.00 1 1,17 1
C1 1 1 1 1.17 1 1,17 1
2Total 2 3 2.34 3 3,50 3
780584 DUCHALAIS JEROME MAULETTE CHE CHE 2 1 3 11.50 147.70 17.39 3 3 26,09 3 3
P
780662 TURIAF BERNARD GROSROUVRE CHE CHE 7 7 10 119.30 119.30 5.87 8 6,71 8
P
CERF JCB 1 1 1 0.84 1 0,84 1
DA 1 0 1 0.84 1 0,84 1
C1 1 0.84
C2 0 0 1 0.00 1 0,84 1
3Total 1 3 2.51 3 2,51 3
780673 RUEL DANIEL HOUDAN CHE CHE 2 2 2 0.40 116.10 500.00 2 2 500,00 2 2
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 38
Etat commission 7 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780674 GIRARDIN FRANCOIS XAVIER CONDE-SUR-VESGRE CHE CHE 4 4 422.30 35.40 17.94 4 4 17,94 4 4
P
CERF BICHE 1 1 1 4.48 2 1 8,97 2 1
JCB 2 2 2 8.97 1 0 4,48 1 0
DA 1 1 1 4.48 0 0 0,00 0 0
C1 0 0 1 0.00 1 1 4,48 1 1
4Total 4 5 17.94 4 2 17,94 4 2
780696 CLINARD DIDIER RAMBOUILLET CHE CHE 4 4 22.59 183.95 17.71
P
780739 LE FOLL CLAUDE ADAINVILLE CHE CHE 3 1 3 95.10 120.60 3.15 3 3 3,15 3 3
P
CERF BICHE 3 1 1 3.15 1 1 1,05 1 1
JCB 4 1 2 4.21 2 2 2,10 2 2
DA 1 0 1 1.05 1 1 1,05 1 1
C1 1 1 2 1.05 1 1 1,05 1 1
C2 0 0 1 0.00 1 1 1,05 1 1
CR 1 1.05
10Total 3 7 10.52 6 6 6,31 6 6
780777 EPIC O.N.F. . GAMBAISEUIL CHE CHE 247 205 236 9 755.509 755.50 2.53 236 236 2,42 236 236
P FORET DOMANIALE RAMBOUILLET OUEST
CERF BICHE 64 37 66 0.66 66 0,68 66
JCB 73 54 77 0.75 77 0,79 77
DA 26 22 22 0.27 22 0,23 22
C1 27 19 29 0.28 29 0,30 29
C2 3 2 7 0.03 7 0,07 7
CERF 8 7 8 0.08 8 0,08 8
CR 1 0 0 0.01 0 0,00 0
202Total 141 209 2.07 209 2,14 209
780910 HORSTMANN JEAN PHILIPPE CONDE-SUR-VESGRE CHE CHE 1 0 111.74 18.30 8.52 1 1 8,52 1 1
P
CERF BICHE 0 0 1 8,52 1
JCB 1 1 1 8.52 0 0 0,00 0 0
C1 1 0 1 8.52 1 1 8,52 1 1
2Total 1 2 17.04 2 1 17,04 2 1
781013 ANGIBOUST CLAUDINE HAUTEVILLE (LA) CHE CHE 2 1 2 43.20 75.80 4.63 2 4,63 2
P
CERF C1 1 1 1 2.31 1 2,31 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 39
Etat commission 8 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781154 DUCHEMIN JEROME GAMBAIS CHE CHE 3 2 3 21.00 133.10 14.29 3 2 14,29 3 2
P
781172 LUCAS BERNARD GAMBAIS CHE CHE 2 2 2 4.10 26.30 48.78 2 48,78 2
P
781216 TURIAF BERNARD GROSROUVRE CHE CHE 2 2 3 6.00 49.80 33.33 2 2 33,33 2 2
P
CERF JCB 1 1 1 16.67 1 1 16,67 1 1
781218 LAZZARI JEAN MARC GAMBAIS CHE CHE 8 8 10 287.30 290.10 2.78 9 9 3,13 9 9
P
CERF BICHE 3 3 5 1.04 5 5 1,74 5 5
JCB 3 3 5 1.04 5 5 1,74 5 5
DA 1 1 2 0.35 1 1 0,35 1 1
C1 1 1 2 0.35 2 2 0,70 2 2
C2 0 0 1 0.00 1 1 0,35 1 1
CR 0 1 0 0 0,00 0 0
8Total 8 16 2.78 14 14 4,87 14 14
781219 LABRY JEAN BAPTISTE BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 2 2 2 6.64 41.57 30.12 2 2 30,12 2 2
P
781223 LABRY JEAN BAPTISTE ADAINVILLE CHE CHE 4 2 4 83.70 83.70 4.78 4 2 4,78 4 2
P
CERF BICHE 0 0 1 0.00 1 1 1,19 1 1
JCB 1 0 1 1.19 1 1 1,19 1 1
C1 1 0 1 1.19 1 1 1,19 1 1
2Total 0 3 2.39 3 3 3,58 3 3
781250 LAHAYE GILLES CONDE-SUR-VESGRE CHE CHE 1 1 2 19.00 24.90 5.26 2 2 10,53 2 2
S
CERF BICHE 1 1 1 5.26 1 5,26 1
781308 ORNADA ERIC GROSROUVRE CHE CHE 0 1 3.17 48.45 1 1 31,55 1 1
P
781414 DURON FABIEN RAMBOUILLET CHE CHE 0 1 12.17 12.53 1 1 8,22 1 1
P
781436 BOLLORE CYRILLE BOISSIERE-ECOLE (LA) CERF JCB 1 33.40 36.00 2.99
P
C1 1 2.99
2Total 5.99
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 40
Etat commission 9 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781446 MULLIEZ ROMAIN GROSROUVRE CHE CHE 1 0 1 16.10 25.10 6.21 1 1 6,21 1 1
P
781453 MICHEL AMADRY FABIEN BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 8 7 896.40 245.30 8.30 8 8 8,30 8 8
P
CERF BICHE 1 1 0 1.04 1 1 1,04 1 1
JCB 1 1 2 1.04 1 1 1,04 1 1
DA 1 0 0 1.04 1 1 1,04 1 1
C1 0 1 1 1 1,04 1 1
C2 1 1 1 1.04 0 0 0,00 0 0
4Total 3 4 4.15 4 4 4,15 4 4
781473 VERNES JEAN PHILIPPE CONDE-SUR-VESGRE CHE CHE 1 0 1 19.28 24.66 5.19 1 1 5,19 1 1
P
CERF BICHE 0 1 1 5,19 1
JCB 1 5.19
DA 1 5.19
C1 0 1 1 1 5,19 1 1
2Total 0 2 10.37 2 1 10,37 2 1
781477 GODEBERGE FREDERIC GAMBAIS CHE CHE 4 3 4 216.70 229.00 1.85 4 4 1,85 4 4
P
781482 LIPS JULIEN GROSROUVRE CHE CHE 2 0 2 24.06 70.12 8.31 2 2 8,31 2 2
P
CERF BICHE 1 0 1 4.16 1 1 4,16 1 1
JCB 1 0 1 4.16 1 1 4,16 1 1
DA 0
C1 1 1 1 4.16 1 1 4,16 1 1
C2 0
3Total 1 3 12.47 3 3 12,47 3 3
781493 ROUSSEAU NICOLAS BOURDONNE CHE CHE 3 0 3 2.50 218.00 120.00 3 3 120,00 3 3
P
781535 PORTES ALBERT RAMBOUILLET CHE CHE 1 1 1 9.65 16.70 10.36 1 1 10,36 1 1
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 41
Etat commission 10 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781549 LETELLIER DAVID BOISSIERE-ECOLE (LA) CHE CHE 4 2 5 49.69 51.67 8.05 5 5 10,06 5 5
P
CERF BICHE 1 0 1 2.01 1 2,01 1
JCB 1 1 1 2.01 1 1 2,01 1 1
DA 1 1 1 2.01 1 1 2,01 1 1
C1 1 1 1 2.01 1 1 2,01 1 1
4Total 3 4 8.05 4 3 8,05 4 3
Total du Massif: GAMBAIS (52) 13 665.9518 406.42 Nombre de demandeurs: 56
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéGAMBAIS (52)
Boisée: 27 597 ha
% Réal. Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 520 368 463 453Total: 33 460 ha 453 4111,64%70,77
CERF ELAPHE Biche 123 82 124 130 130 430,47%66,67
Jeune cerf ou biche 143 106 147 141 141 470,51%74,13
Daguet 53 37 45 46 46 200,17%69,81
Cerf 1 60 42 65 63 63 290,23%70,00
Cerf 2 12 10 23 17 17 80,06%83,33
Cerf 8 7 8 8 80,03%87,50
Cerf Récolte 3 1 6 0 0 00,00%33,33
Total 402 285 418 405 1 70.90 % 405 147
DAIM Daim 15 2 15 15 15 150,05%13,33
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 42
Etat commission 11 / 91
Pays: GAMBAIS (54)
Département: Yvelines (78)Massif: GAMBAIS (52)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
54 GAMBAIS CHEVREUIL Chevreuil 520 463 453 70.77 % 0.57 453 411368
CERF ELAPHE Biche 123 124 130 66.67 % 0.16 130 4382
Jeune cerf ou biche 143 147 141 74.13 % 0.18 141 47106
Daguet 53 45 46 69.81 % 0.06 46 2037
Cerf 1 60 65 63 70.00 % 0.08 63 2942
Cerf 2 12 23 17 83.33 % 0.02 17 810
Cerf 8 8 8 87.50 % 0.01 87
Cerf Récolte 3 6 0 33.33 % 0.00 0 01
Total espèce : 402 418 405 0.51 405 147285 70.90 %
DAIM Daim 15 15 15 13.33 % 0.02 15 152
Total Pays :873896937Nombre de demandeurs: 56 0.02 873 573655 69.90 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 43
Etat commission 12 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: POIGNY LA FORET (53)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780079 LE COIDIC STEPHANE RAIZEUX CERF BICHE 1 1 1 17.61 22.28 5.68 1 1 5,68 1 1
P
JCB 1 1 1 5.68 1 1 5,68 1 1
DA 1 1 1 5.68 1 1 5,68 1 1
3Total 3 3 17.04 3 3 17,04 3 3
780268 LAMBERT MICHEL SAINT-LEGER-EN-YVELINES CHE CHE 3 3 3 84.80 120.00 3.54 3 3,54 3
P
CERF BICHE 1 0 2 1.18 2 2,36 2
JCB 2 2 2 2.36 2 2,36 2
DA 1 1 1 1.18 1 1,18 1
C1 0 0 0 0.00 1 1 1,18 1 1
C2 1 0 1 1.18 0 0,00 0
5Total 3 6 5.90 6 1 7,08 6 1
780383 EPIC O.N.F. . RAIZEUX CHE CHE 6 4 6 82.00 82.00 7.32 6 6 7,32 6 6
P
CERF BICHE 1 0 2 1.22 2 2,44 2
JCB 2 0 2 2.44 2 2,44 2
DA 1 0 1 1.22 1 1,22 1
C1 1 0 1 1.22 1 1,22 1
5Total 0 6 6.10 6 7,32 6
780386 ASSOCIATION DES CHASSEURS DE LA
FORET DE RAMBOUILL .
POIGNY-LA-FORET CHE CHE 10 8 10119.90 334.20 8.34 10 10 8,34 10 10
P
CERF BICHE 1 0 2 0.83 2 2 1,67 2 2
JCB 1 1 2 0.83 1 1 0,83 1 1
DA 0 0 1 1 0,83 1 1
C1 1 1 1 0.83 1 1 0,83 1 1
C2 0 1 0 0 0,00 0 0
3Total 2 6 2.50 5 5 4,17 5 5
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 44
Etat commission 13 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: POIGNY LA FORET (53)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780391 BOURGEAULT CLAUDE HERMERAY CHE CHE 1 1 2 5.70 137.30 17.54 2 2 35,09 2 2
P
CERF BICHE 1 1 1 17.54 1 1 17,54 1 1
JCB 1 1 2 17.54 2 2 35,09 2 2
DA 0 0 1 0.00 1 1 17,54 1 1
C1 1 1 1 17.54 1 1 17,54 1 1
C2 0 0 0 0,00 0
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 0 0 0 0,00 0
3Total 3 5 52.63 5 5 87,72 5 5
DAIM DAIM 0 0 0 0,00 0
780398 UGE JEAN JACQUES HERMERAY CHE CHE 15 12 16 270.06 611.15 5.55 16 16 5,92 16 16
P
CERF BICHE 1 0 1 0.37 2 2 0,74 2 2
JCB 2 2 3 0.74 2 2 0,74 2 2
DA 1 1 1 0.37 1 1 0,37 1 1
C1 1 1 2 0.37 2 2 0,74 2 2
C2 1 1 1 0.37 1 1 0,37 1 1
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 0 0 0 0,00 0
6Total 5 8 2.22 8 8 2,96 8 8
DAIM DAIM 0 0 0 0,00 0
780407 CLERC THIERRY SAINT-LEGER-EN-YVELINES CHE CHE 0 0 1 118.40 120.20 0.00 1 1 0,84 1 1
P
CERF BICHE 1 0 1 0.84 1 1 0,84 1 1
JCB 1 1 1 0.84 1 1 0,84 1 1
DA 1 1 1 0.84 1 1 0,84 1 1
C1 0 0 1 0.00 1 1 0,84 1 1
C2 1 0.84
4Total 2 4 3.38 4 4 3,38 4 4
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 45
Etat commission 14 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: POIGNY LA FORET (53)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780414 FICIF . MITTAINVILLE CHE CHE 3 1 3 113.03 182.66 2.65 3 3 2,65 3 3
P
CERF BICHE 7 6 6 6.19 7 3 6,19 7 3
JCB 8 8 6 7.08 6 3 5,31 6 3
DA 3 3 2 2.65 2 2 1,77 2 2
C1 3 1 2 2.65 2 2 1,77 2 2
C2 2 1 1 1.77 1 1 0,88 1 1
CR 0 0 0 0 0,00 0 0
23Total 19 17 20.35 18 11 15,92 18 11
780456 MARIE BERNARD SAINT-LEGER-EN-YVELINES CHE CHE 2 0 3 98.80 100.80 2.02 3 1 3,04 3 1
P
CERF BICHE 1 0 1 1.01 1 1,01 1
JCB 2 0 2 2.02 2 2,02 2
C1 1 1 1 1.01 1 1,01 1
4Total 1 4 4.05 4 4,05 4
780513 LE GOURRIEREC THIERRY POIGNY-LA-FORET CHE CHE 12 11 12243.59 339.72 4.93 12 12 4,93 12 12
P
CERF BICHE 3 2 4 1.23 4 4 1,64 4 4
JCB 3 2 4 1.23 4 4 1,64 4 4
DA 1 1 1 0.41 1 1 0,41 1 1
C1 1 1 1 0.41 0 0 0,00 0 0
C2 1 0 1 0.41 1 1 0,41 1 1
9Total 6 11 3.69 10 10 4,11 10 10
780556 HAMY HERVE HERMERAY CHE CHE 8 8 9 175.30 263.40 4.56 9 2 5,13 9 2
P
CERF BICHE 1 1 1 0.57 1 0,57 1
JCB 1 1 2 0.57 2 1,14 2
DA 1 1 1 0.57 1 0,57 1
3Total 3 4 1.71 4 2,28 4
780611 SALMOIRAGHI DENIS MITTAINVILLE CHE CHE 10 10 10 209.40 641.20 4.78 10 10 4,78 10 10
S
CERF BICHE 5 5 5 2.39 5 2,39 5
JCB 5 4 5 2.39 5 2,39 5
DA 2 2 2 0.96 2 0,96 2
C1 2 1 1 0.96 1 0,48 1
C2 0 0 1 0.00 1 0,48 1
CERF 0 0 0 0.00 0 0,00 0
14Total 12 14 6.69 14 6,69 14
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 46
Etat commission 15 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: POIGNY LA FORET (53)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780628 THEVARD JEROME RAIZEUX CHE CHE 8 7 8 112.25 469.24 7.13 8 8 7,13 8 8
S
CERF BICHE 1 0 1 0.89 2 1,78 2
JCB 2 2 2 1.78 1 0,89 1
DA 1 1 1 0.89 1 0,89 1
C1 1 0 1 0.89 0 0,00 0
C2 0 0 1 0.00 1 0,89 1
5Total 3 6 4.45 5 4,45 5
780641 MARIE FRANÇOIS SAINT-LEGER-EN-YVELINES CHE CHE 3 0 3 91.40 246.00 3.28 3 2 3,28 3 2
S
CERF BICHE 0 1 1 1,09 1
JCB 1 0 0 1.09 0 0,00 0
1Total 0 1 1.09 1 1,09 1
780712 GROMIER JEAN-CHARLES RAIZEUX CHE CHE 3 0 3 45.20 53.30 6.64 3 6,64 3
P
CERF BICHE 1 0 1 2.21 1 2,21 1
JCB 1 0 1 2.21 1 2,21 1
DA 1 2.21
C1 0 1 1 2,21 1
3Total 0 3 6.64 3 6,64 3
781011 D'AYMERY VERONIQUE SAINT-LEGER-EN-YVELINES CERF BICHE 2 1 1104.30 109.70 1.92 1 0,96 1
P
JCB 2 0 1 1.92 1 0,96 1
DA 1 0 1 0.96 1 0,96 1
C1 1 0.96
C2 0 0 1 0.00 1 1 0,96 1 1
6Total 1 4 5.75 4 1 3,84 4 1
781129 BOIZARD FREDERIC HERMERAY CHE CHE 10 6 10 237.05 844.82 4.22 10 10 4,22 10 10
S
CERF BICHE 5 5 5 2.11 5 2,11 5
JCB 6 3 5 2.53 5 2,11 5
DA 1 0 2 0.42 2 0,84 2
C1 1 1 2 0.42 2 0,84 2
C2 1 1 0.42
14Total 10 14 5.91 14 5,91 14
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 47
Etat commission 16 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: POIGNY LA FORET (53)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781196 LEGRAND MARC MITTAINVILLE CHE CHE 1 1 3 31.60 31.60 3.16 1 3,16 1
P
CERF BICHE 0 0 1 0.00 1 3,16 1
JCB 0 0 0 0,00 0
DA 1 1 0 3.16 0 0,00 0
C1 0 0 1 0.00 1 1 3,16 1 1
C2 0 0 0 0,00 0
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 0 0 0 0,00 0
1Total 1 2 3.16 2 1 6,33 2 1
DAIM DAIM 0 0 0 0,00 0
781468 CHATEAU VINCENT RAIZEUX CHE CHE 0 1 4.00 24.80 1 1 25,00 1 1
P
781496 HAMON MICHEL RAIZEUX CHE CHE 1 1 2 22.71 28.78 4.40 2 8,81 2
P
CERF BICHE 1 1 1 4.40 1 4,40 1
JCB 0 0 0 0,00 0
DA 0 1 1 4,40 1
1Total 1 2 4.40 2 8,81 2
781511 JOURNET MICHEL HERMERAY CHE CHE 1 1 1 20.67 154.73 4.84 1 1 4,84 1 1
P
CERF BICHE 1 0 1 4.84 1 4,84 1
Total du Massif: POIGNY LA FORET (53) 2 207.774 917.88 Nombre de demandeurs: 21
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 48
Etat commission 17 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: POIGNY LA FORET (53)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéPOIGNY LA FORET (53)
Boisée: 3 732 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 97 74 106 104Total: 6 481 ha 104 852,79%76,29
CERF ELAPHE Biche 35 23 39 42 42 141,13%65,71
Jeune cerf ou biche 41 28 41 38 38 141,02%68,29
Daguet 17 13 17 18 18 80,48%76,47
Cerf 1 14 8 16 15 15 90,40%57,14
Cerf 2 7 3 8 6 6 40,16%42,86
Cerf 0 0 0 0 00,00%0,00
Cerf Récolte 0 0 0 0 00,00
Total 114 75 121 119 3 65.79 % 119 49
DAIM Daim 0 0 0 00,00
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
51 ORPHIN CHEVREUIL Chevreuil 300 303 300 69.67 % 0.38 300 258209
CERF ELAPHE Biche 77 84 94 70.13 % 0.12 94 5754
Jeune cerf ou biche 82 85 84 69.51 % 0.11 84 5557
Daguet 28 32 33 71.43 % 0.04 33 2120
Cerf 1 36 41 31 77.78 % 0.04 31 2328
Cerf 2 17 20 16 41.18 % 0.02 16 117
Cerf 0 0 0 0.00 00
Cerf Récolte 1 4 3 100.00 % 0.00 3 31
Total espèce : 241 266 261 0.33 261 170167 69.29 %
DAIM Daim 0 0 0.00 00
Total Pays :561569541Nombre de demandeurs: 54 0.00 561 428376 69.50 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 49
Etat commission 18 / 91
Pays: SAINT REMY L'HONORE (55)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-REMY-L'HONORE (56)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780024 COUPERY ANNICK MONTFORT-L'AMAURY CHE CHE 3 3 3 17.80 138.70 16.85 3 3 16,85 3 3
P
780037 LE BEGUEC CHRISTOPHE MESNULS (LES) CHE CHE 2 2 3 48.30 48.30 4.14 3 6,21 3
P
CERF BICHE 0 0 1 2,07 1
JCB 1 1 1 2.07 0 0,00 0
C1 1 0 1 2.07 1 2,07 1
2Total 1 2 4.14 2 4,14 2
780038 GILLET PAULETTE COIGNIERES CHE CHE 2 1 2 23.40 53.50 8.55 2 8,55 2
P
CERF BICHE 0 0 1 0.00 2 8,55 2
JCB 1 1 1 4.27 1 4,27 1
DA 0 1 4,27 1
C1 1 0 4.27
C2 0 0 1 0.00 0 0,00 0
CERF 0 1 0 0,00 0
CR 0 1 0 0,00 0
2Total 1 5 8.55 4 17,09 4
780044 LE BERRURIER JEAN MERE CHE CHE 1 1 1 5.00 136.80 20.00 1 1 20,00 1 1
P
780103 DUROS CHRISTIAN GALLUIS CHE CHE 7 6 7 8.00 236.90 87.50 7 7 87,50 7 7
P
780194 DAULLE CHRISTOPHE MERE CHE CHE 5 5 5 20.40 21.20 24.51 5 5 24,51 5 5
P
CERF BICHE 1 0 1 4.90 1 4,90 1
780197 LE BEGUEC CHRISTOPHE MESNULS (LES) CHE CHE 2 2 3 48.00 50.34 4.17 3 3 6,25 3 3
P
CERF BICHE 1 0 1 2.08 1 2,08 1
JCB 1 1 1 2.08 1 2,08 1
C1 1 2.08
C2 0 0 1 0.00 1 1 2,08 1 1
3Total 1 3 6.25 3 1 6,25 3 1
780202 MASSARD MARC MAREIL-LE-GUYON CHE CHE 0 3 8.10 149.50 2 2 24,69 2 2
P
CERF BICHE 0 1 1 1 12,35 1 1
JCB 0 2 2 2 24,69 2 2
Total 0 3 3 3 37,04 3 3
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 50
Etat commission 19 / 91
Pays: SAINT REMY L'HONORE (55)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-REMY-L'HONORE (56)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780210 VERNET VALENTIN MESNULS (LES) CHE CHE 3 3 3 14.38 290.61 20.86 3 3 20,86 3 3
P
CERF BICHE 2 2 2 13.91 3 3 20,86 3 3
JCB 2 2 2 13.91 2 2 13,91 2 2
DA 1 1 1 6.95 1 1 6,95 1 1
C1 1 1 1 6.95 1 1 6,95 1 1
C2 0 0 1 0.00 0 0 0,00 0 0
6Total 6 7 41.72 7 7 48,68 7 7
780225 CORNILLEAU GUILLAUME MERE CHE CHE 1 0 1 5.80 143.40 17.24 1 1 17,24 1 1
P
780284 LEMAITRE DANIEL MESNULS (LES) CHE CHE 1 0 1 8.90 22.90 11.24 1 11,24 1
P
780370 DELON ANTOINE COIGNIERES CHE CHE 12 10 12 288.65 314.24 4.16 12 12 4,16 12 12
P
CERF BICHE 1 0 1 0.35 1 1 0,35 1 1
JCB 1 0 1 0.35 1 1 0,35 1 1
DA 0 0 0 0.00 0 0,00 0
DA 0 0 0 0.00 1 1 0,35 1 1
C1 1 1 1 0.35 0 0 0,00 0 0
C2 1 1 0.35
4Total 2 3 1.39 3 3 1,04 3 3
780416 GUERLAIN MARTINE BREVIAIRES (LES) CHE CHE 4 2 4 31.20 132.60 12.82 4 4 12,82 4 4
P
CERF BICHE 1 1 1 3.21 1 3,21 1
JCB 2 1 2 6.41 2 6,41 2
C1 1 1 1 3.21 1 3,21 1
4Total 3 4 12.82 4 12,82 4
780419 HEROT CHRISTOPHE MESNULS (LES) CHE CHE 5 3 4 123.83 152.74 4.04 4 4 3,23 4 4
P
CERF BICHE 3 2 3 2.42 3 2,42 3
JCB 3 3 3 2.42 4 3,23 4
DA 1 1 1 0.81 1 0,81 1
C1 1 0 1 0.81 1 0,81 1
C2 1 0 1 0.81 0 0 0,00 0 0
9Total 6 9 7.27 9 0 7,27 9 0
780430 MATUSZEWSKI CECILE JOUARS-PONTCHARTRAIN CHE CHE 15 9 1234.48 192.18 43.50 12 2 34,80 12 2
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 51
Etat commission 20 / 91
Pays: SAINT REMY L'HONORE (55)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-REMY-L'HONORE (56)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780516 LE BEGUEC JEROME BAZOCHES-SUR-GUYONNE CHE CHE 4 3 4 96.72 257.94 4.14 4 4,14 4
S SYNDICAT DES PROPRITAIRES FONCIERS
CERF BICHE 1 1 1 1.03 1 1 1,03 1 1
DA 0 1 1 1 1,03 1 1
C1 1 1 1.03
C2 0 1 1 1 1,03 1 1
2Total 2 3 2.07 3 3 3,10 3 3
780532 QUINAULT GERARD BREVIAIRES (LES) CHE CHE 4 2 4 57.18 222.01 7.00 4 4 7,00 4 4
S
CERF BICHE 1 1 0 1.75 0 0,00 0
JCB 1 1 1 1.75 1 1 1,75 1 1
2Total 2 1 3.50 1 1 1,75 1 1
780551 LYAOUANC JEAN CLAUDE ELANCOURT CHE CHE 5 5 6 104.30 147.30 4.79 6 6 5,75 6 6
P
780588 DORY GUY JOUARS-PONTCHARTRAIN CHE CHE 5 4 5 47.94 308.35 10.43 6 2 12,52 6 2
S
780606 HUGON VINCENT MAUREPAS CHE CHE 7 7 7 72.76 83.87 9.62 7 9,62 7
P
780644 METIVIER KASSANDRA SAINT-REMY-L'HONORE CHE CHE 7 6 7 87.50 272.10 8.00 7 7 8,00 7 7
S
CERF BICHE 1 1 2 1.14 1 1 1,14 1 1
JCB 1 0 0 1.14 1 1 1,14 1 1
DA 0 0 0.00
C1 1 0 1 1.14 1 1 1,14 1 1
C2 0
CERF 0
CR 0
3Total 1 3 3.43 3 3 3,43 3 3
780828 LEMASSON DOMINIQUE TREMBLAY SUR MAULDRE (LE) CHE CHE 7 5 7100.96 229.07 6.93 7 6,93 7
P
CERF BICHE 1 0 1 0.99 1 0,99 1
780866 LESAFFRE DENIS LEON BREVIAIRES (LES) CERF BICHE 2 2 3 25.80 103.50 7.75 3 3 11,63 3 3
P SCI HARAS DE LA MARE
JCB 1 1 1 3.88 1 1 3,88 1 1
3Total 3 4 11.63 4 4 15,50 4 4
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 52
Etat commission 21 / 91
Pays: SAINT REMY L'HONORE (55)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-REMY-L'HONORE (56)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780909 GUERLAIN JEAN PAUL MESNULS (LES) CHE CHE 4 4 4 87.93 107.88 4.55 4 4 4,55 4 4
P
CERF BICHE 1 0 1 1.14 1 1,14 1
JCB 1 1 2 1.14 2 2,27 2
C1 1 1 1.14
C2 0 0 1 0.00 1 1,14 1
3Total 2 4 3.41 4 4,55 4
781012 MARTEL JACKY SAINT-REMY-L'HONORE CHE CHE 2 1 2 13.90 30.40 14.39 2 14,39 2
P
CERF BICHE 1 1 1 7.19 1 7,19 1
781142 VERNET VALENTIN BREVIAIRES (LES) CHE CHE 3 3 3 7.71 102.88 38.91 3 3 38,91 3 3
P
CERF BICHE 1 1 1 12.97 2 2 25,94 2 2
JCB 1 1 1 12.97 1 1 12,97 1 1
DA 1 1 1 12.97 0 0 0,00 0 0
C1 1 1 1 12.97 1 1 12,97 1 1
4Total 4 4 51.88 4 4 51,88 4 4
781164 LUCAS BERNARD MAREIL-LE-GUYON CHE CHE 1 1 1 0.40 22.40 250.00 1 1 250,00 1 1
P
781217 CECILLON GUY MONTFORT-L'AMAURY CHE CHE 2 2 2 19.40 22.60 10.31 2 2 10,31 2 2
S
781229 BLOT LEFEVRE CALIXTE GALLUIS CHE CHE 1 23.42 30.40 4.27
P
781230 DE LAFONTAN MATTHIEU SAINT-REMY-L'HONORE CHE CHE 5 5 577.00 81.00 6.49 5 5 6,49 5 5
P
CERF BICHE 3 3 5 3.90 6 6 7,79 6 6
JCB 3 3 5 3.90 6 6 7,79 6 6
DA 1 1 1 1.30 1 1 1,30 1 1
C1 0 1 1 1 1,30 1 1
C2 1 0 1 1.30 0 0 0,00 0 0
CR 0 1 0 0 0,00 0 0
8Total 7 14 10.39 14 14 18,18 14 14
781393 LOUSTALOT CASIMIR COIGNIERES CHE CHE 2 0 2 2.90 20.90 68.97 2 2 68,97 2 2
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 53
Etat commission 22 / 91
Pays: SAINT REMY L'HONORE (55)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-REMY-L'HONORE (56)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781433 BARAT ALAIN MERE CHE CHE 4 2 4 26.10 56.64 15.33 4 4 15,33 4 4
P
CERF DA 1 0 0 3.83 1 1 3,83 1 1
C1 0 0 1 0.00 0 0,00 0
1Total 0 1 3.83 1 1 3,83 1 1
781462 HANQUIEZ ALEXANDRE JOUARS-PONTCHARTRAIN CHE CHE 5 5 59.44 214.48 52.97 5 5 52,97 5 5
P
781491 CHAUMONT DAVID MAREIL-LE-GUYON CHE CHE 1 0 1 7.90 30.40 12.66 1 1 12,66 1 1
P
CERF JCB 0 0 1 0.00 1 1 12,66 1 1
C1 1 1 12.66 1 1 12,66 1 1
CR 0 0 1 0.00 0 0 0,00 0 0
1Total 1 2 12.66 2 2 25,32 2 2
781501 MOITEAUX FRANCOIS COIGNIERES CHE CHE 2 0 1 0.00 276.10 0.00 1 0,00 1
P
CERF BICHE 2 1 1 0.00 3 3 0,00 3 3
JCB 2 0 2 0.00 2 2 0,00 2 2
DA 0 0 0.00 1 1 0,00 1 1
C1 1 1 1 0.00 0 0 0,00 0 0
C2 0 0 1 0.00 1 1 0,00 1 1
CERF 0 1 0.00 0 0,00 0
CR 0 1 0.00 0 0,00 0
5Total 2 7 0.00 7 7 0,00 7 7
781530 LIGNAC JAMES GALLUIS CHE CHE 3 3 46.45 59.80 6.46
P
781539 REGNAULT JEROME TREMBLAY SUR MAULDRE (LE) CHE CHE 3 1 33.11 94.92 96.46 3 3 96,46 3 3
P
CERF BICHE 0 0 0 0,00 0
JCB 1 1 1 32.15 1 1 32,15 1 1
DA 0 1 1 1 32,15 1 1
1Total 1 2 32.15 2 2 64,31 2 2
781556 FICIF . BREVIAIRES (LES) CERF BICHE 2 0 2 10.52 41.18 19.01 1 1 9,51 1 1
P
JCB 1 0 1 9.51 1 1 9,51 1 1
3Total 0 3 28.52 2 2 19,01 2 2
Total du Massif: SAINT-REMY-L'HONORE (56) 1 615.584 900.03 Nombre de demandeurs: 36
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 54
Etat commission 23 / 91
Pays: SAINT REMY L'HONORE (55)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-REMY-L'HONORE (56)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéSAINT-REMY-L'HONORE (56)
Boisée: 2 526 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 140 106 137 137Total: 6 199 ha 137 965,42%75,71
CERF ELAPHE Biche 25 16 29 34 34 221,35%64,00
Jeune cerf ou biche 23 17 28 30 30 201,19%73,91
Daguet 5 4 6 9 9 70,36%80,00
Cerf 1 13 8 10 8 8 50,32%61,54
Cerf 2 3 1 8 4 4 30,16%33,33
Cerf 0 2 0 00,00
Cerf Récolte 0 0 4 0 0 00,00%0,00
Total 69 46 87 85 3 66.67 % 85 57
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
55 SAINT REMY L'HONORE CHEVREUIL Chevreuil 140 137 137 75.71 % 0.17 137 96106
CERF ELAPHE Biche 25 29 34 64.00 % 0.04 34 2216
Jeune cerf ou biche 23 28 30 73.91 % 0.04 30 2017
Daguet 5 6 9 80.00 % 0.01 9 74
Cerf 1 13 10 8 61.54 % 0.01 8 58
Cerf 2 3 8 4 33.33 % 0.01 4 31
Cerf 2 0 0.00 00
Cerf Récolte 0 4 0 0.00 0 00
Total espèce : 69 87 85 0.11 85 5746 66.67 %
Total Pays :222224209Nombre de demandeurs: 36 0.00 222 153152 72.73 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 55
Etat commission 24 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: ORPHIN (60)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780001 LANDAIS THIERRY EMANCE CHE CHE 4 3 4 28.40 63.40 14.08 4 4 14,08 4 4
P
CERF BICHE 1 1 1 3.52 1 3,52 1
JCB 1 1 1 3.52 1 3,52 1
2Total 2 2 7.04 2 7,04 2
780035 CHAPART JEAN LOUIS PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 8 7 8 10.89 613.02 73.46 8 8 73,46 8 8
P STE CIVILE DE DROITS DE CHASSE
780074 DEPAUW BRUNO PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 1 1 1 7.00 90.20 14.29 1 1 14,29 1 1
P
780078 VALLEE BAPTISTE ORPHIN CHE CHE 4 0 4 4.00 231.80 100.00 4 4 100,00 4 4
P
780192 GUICHARD PATRICE ORPHIN CHE CHE 12 10 12 82.50 160.90 14.55 12 12 14,55 12 12
P
CERF BICHE 1 0 1 1.21 1 1 1,21 1 1
JCB 1 1 1 1.21 1 1 1,21 1 1
C1 2 1 2 2.42 2 2 2,42 2 2
4Total 2 4 4.85 4 4 4,85 4 4
780329 THEVENOT DIDIER PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 4 4 4 2.30 141.50 173.91 4 4 173,91 4 4
P
780354 ALLARD CHRISTOPHE EMANCE CHE CHE 9 5 9 124.20 148.80 7.25 9 9 7,25 9 9
P
CERF BICHE 3 1 3 2.42 4 4 3,22 4 4
JCB 3 0 3 2.42 3 3 2,42 3 3
DA 1 1 1 0.81 0 0 0,00 0 0
C1 1 1 1 0.81 1 1 0,81 1 1
8Total 3 8 6.44 8 8 6,44 8 8
780355 CHAPART JEAN LOUIS PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 1 1 3 2.20 144.20 45.45 2 2 90,91 2 2
P
780381 CROMBACK DENIS BERNADETTE PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 5 2 5259.15 548.31 1.93 5 5 1,93 5 5
P
CERF BICHE 8 8 10 3.09 14 12 5,40 14 12
JCB 8 7 10 3.09 12 12 4,63 12 12
DA 5 4 5 1.93 5 5 1,93 5 5
C1 8 7 9 3.09 4 4 1,54 4 4
C2 2 1 3 0.77 2 2 0,77 2 2
CR 1 1 1 0.39 1 1 0,39 1 1
32Total 28 38 12.35 38 36 14,66 38 36
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 56
Etat commission 25 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: ORPHIN (60)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780392 DUVAL EDOUARD ORPHIN CHE CHE 10 3 10 196.83 315.37 5.08 10 10 5,08 10 10
P ASSOCIATION CHASSE DES BUIS
CERF BICHE 7 3 7 3.56 7 7 3,56 7 7
JCB 7 4 7 3.56 7 7 3,56 7 7
DA 2 0 2 1.02 2 2 1,02 2 2
C1 3 3 3 1.52 3 3 1,52 3 3
C2 2 0 2 1.02 2 2 1,02 2 2
CR 0 1 1 1 0,51 1 1
21Total 10 22 10.67 22 22 11,18 22 22
780405 DESPREZ JEAN MICHEL PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 2 2 2 2.57 239.34 77.82 2 2 77,82 2 2
P
780438 DU BESSET GERARD GAZERAN CHE CHE 1 1 1 16.80 16.80 5.95 1 1 5,95 1 1
P
780454 TROUFLEAU BRUNO PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 2 1 2 0.30 73.90 666.67 2 2 666,67 2 2
P
780472 PORTHAULT ALAIN REMI EMANCE CHE CHE 2 2 2 189.01 330.47 1.06 2 2 1,06 2 2
P
CERF BICHE 7 7 6 3.70 7 7 3,70 7 7
JCB 5 5 6 2.65 6 6 3,17 6 6
DA 0 1 1 1 0,53 1 1
C2 1 1 0.53
CR 0 1 0 0 0,00 0 0
13Total 13 14 6.88 14 14 7,41 14 14
780474 PROT MARCEL ORPHIN CHE CHE 2 0 2 160.30 184.10 1.25 2 2 1,25 2 2
P
780536 LE MERRER PASCAL SAINT-HILARION CHE CHE 10 6 10 88.89 91.46 11.25 10 10 11,25 10 10
P
CERF BICHE 1 1 1 1.12 2 2,25 2
JCB 2 2 2 2.25 2 2,25 2
DA 0 1 1 1,12 1
C1 1 1 1 1.12 0 0,00 0
C2 1 0 1 1.12 1 1,12 1
5Total 4 6 5.62 6 6,75 6
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 57
Etat commission 26 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: ORPHIN (60)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780549 BERNON JEAN PIERRE SAINT-HILARION CHE CHE 16 12 16 173.30 342.10 9.23 16 16 9,23 16 16
P
CERF BICHE 1 0 1 0.58 1 1 0,58 1 1
JCB 1 0 1 0.58 1 1 0,58 1 1
C1 1 1 2 0.58 1 1 0,58 1 1
C2 1 1 1 0.58 1 1 0,58 1 1
4Total 2 5 2.31 4 4 2,31 4 4
780552 ETENNA BERTRAND EMANCE CHE CHE 6 5 7 88.16 368.63 6.81 7 7,94 7
S
CERF BICHE 2 2 2 2.27 2 2,27 2
JCB 2 1 2 2.27 2 2,27 2
DA 0 1 1 1,13 1
C1 1 1 1 1.13 1 1,13 1
5Total 4 6 5.67 6 6,81 6
780576 PROUTHEAU ALAIN PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 14 10 14 72.30 447.60 19.36 14 19,36 14
P STE DE CHASSE DES GRANDS CHAMPS
CERF BICHE 1 1 1 1.38 1 1,38 1
JCB 1 0 1.38
C1 1 1 1 1.38 1 1,38 1
C2 0 0 1 0.00 1 1,38 1
3Total 2 3 4.15 3 4,15 3
780622 MOUFFLET MICHEL ORCEMONT CHE CHE 14 10 14 74.69 488.58 18.74 14 14 18,74 14 14
P
CERF BICHE 1 1 1 1.34 1 1 1,34 1 1
JCB 1 1 1 1.34 1 1 1,34 1 1
DA 1 0 1 1.34 1 1 1,34 1 1
C1 0 1 0 0 0,00 0 0
C2 1 0 1 1.34 1 1 1,34 1 1
4Total 2 5 5.36 4 4 5,36 4 4
780636 CARON ALAIN SAINT-HILARION CHE CHE 10 10 10 72.30 150.70 13.83 10 10 13,83 10 10
P
780748 DRAPIER VALERE ORCEMONT CHE CHE 3 0 2 10.47 47.43 28.65 2 2 19,10 2 2
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 58
Etat commission 27 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: ORPHIN (60)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780816 LE METAYER ARMAND GAZERAN CHE CHE 16 12 16 82.10 317.30 19.49 16 16 19,49 16 16
P
CERF BICHE 1 1 1 1.22 1 1 1,22 1 1
JCB 1 1 1 1.22 1 1 1,22 1 1
DA 0 0 1 1 1,22 1 1
C1 1 1 1 1.22 0 0 0,00 0 0
3Total 3 3 3.65 3 3 3,65 3 3
780827 GROMEZ CHANTAL ORPHIN CHE CHE 4 4 4 32.52 33.26 12.30 4 4 12,30 4 4
P
CERF BICHE 1 1 1 3.08 1 1 3,08 1 1
JCB 1 1 1 3.08 1 1 3,08 1 1
C1 1 1 1 3.08 1 1 3,08 1 1
3Total 3 3 9.23 3 3 9,23 3 3
780867 BRILLOT PATRICE ORPHIN CHE CHE 2 6.00 126.70 33.33
P
780947 CARRE FREDERIC GAZERAN CHE CHE 1 1.80 164.20 55.56
P
780948 DESLANDES PIERRE EMANCE CHE CHE 7 2 4 71.44 90.88 9.80 4 4 5,60 4 4
P
CERF BICHE 5 4 6 7.00 6 6 8,40 6 6
JCB 5 5 6 7.00 6 6 8,40 6 6
DA 1 1 2 1.40 2 2 2,80 2 2
C1 1 1 1 1.40 1 1 1,40 1 1
C2 1 0 1 1.40 0 0 0,00 0 0
13Total 11 16 18.20 15 15 21,00 15 15
781024 UGE JEAN JACQUES SAINT-HILARION CHE CHE 4 3 4 121.30 181.10 3.30 4 4 3,30 4 4
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 59
Etat commission 28 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: ORPHIN (60)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781064 DE METZ SOPHIE GAZERAN CHE CHE 14 9 14 205.90 209.80 6.80 14 14 6,80 14 14
P
CERF BICHE 2 0 2 0.97 2 2 0,97 2 2
JCB 2 0 2 0.97 2 2 0,97 2 2
DA 1 1 1 0.49 1 1 0,49 1 1
C1 1 1 1 0.49 1 1 0,49 1 1
C2 1 1 1 0.49 1 1 0,49 1 1
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 0 1 1 1 0,49 1 1
7Total 3 8 3.40 8 8 3,89 8 8
DAIM DAIM 0 0 0 0,00 0
781141 MARTIN ROUSIOT ELISABETH ORCEMONT CHE CHE 2 2 3 5.70 13.70 35.09 3 3 52,63 3 3
P
781161 BOURGY MARC PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 3 3 3 0.00 104.90 0.00 3 1 0,00 3 1
P
781282 GRYMONPREZ FREDERIC PRUNAY-EN-YVELINES CHE CHE 1 1 118.52 18.77 5.40 1 1 5,40 1 1
P
781389 UGE JEAN JACQUES GAZERAN CHE CHE 3 3 4 53.30 333.30 5.63 4 4 7,50 4 4
P
781390 UGE JEAN JACQUES ORCEMONT CHE CHE 2 1 2 4.24 171.52 47.17 2 2 47,17 2 2
P
781454 BRILLOT DOMINIQUE ORPHIN CHE CHE 4 0.00 183.63 0.00 0,00
P
CERF BICHE 0 1 0.00 1 0,00 1
C2 0 1 0.00 1 0,00 1
Total 0 2 0.00 2 0,00 2
Total du Massif: ORPHIN (60) 2 269.387 187.67 Nombre de demandeurs: 33
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 60
Etat commission 29 / 91
Pays: ORPHIN (51)
Département: Yvelines (78)Massif: ORPHIN (60)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéORPHIN (60)
Boisée: 3 306 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 203 135 197 196Total: 8 615 ha 196 1735,93%66,50
CERF ELAPHE Biche 42 31 45 52 52 431,57%73,81
Jeune cerf ou biche 41 29 44 46 46 411,39%70,73
Daguet 11 7 15 15 15 130,45%63,64
Cerf 1 22 20 25 16 16 140,48%90,91
Cerf 2 10 4 12 10 10 70,30%40,00
Cerf 0 0 0 00,00
Cerf Récolte 1 1 4 3 3 30,09%100,00
Total 127 92 145 142 4 72.44 % 142 121
DAIM Daim 0 0 0 00,00
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
51 ORPHIN CHEVREUIL Chevreuil 300 303 300 69.67 % 0.38 300 258209
CERF ELAPHE Biche 77 84 94 70.13 % 0.12 94 5754
Jeune cerf ou biche 82 85 84 69.51 % 0.11 84 5557
Daguet 28 32 33 71.43 % 0.04 33 2120
Cerf 1 36 41 31 77.78 % 0.04 31 2328
Cerf 2 17 20 16 41.18 % 0.02 16 117
Cerf 0 0 0 0.00 00
Cerf Récolte 1 4 3 100.00 % 0.00 3 31
Total espèce : 241 266 261 0.33 261 170167 69.29 %
DAIM Daim 0 0 0.00 00
Total Pays :561569541Nombre de demandeurs: 54 0.00 561 428376 69.50 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 61
Etat commission 30 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: AUFFARGIS (62)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780014 KLEIN VINCENT LEVIS-SAINT-NOM CHE CHE 2 29.46 42.94 6.79
P
780031 MOULIN JEAN NOEL PERRAY-EN-YVELINES (LE) CHE CHE 3 2 3 18.97 23.53 15.81 3 3 15,81 3 3
P
780081 BOUROLLEAU AUDREY LEVIS-SAINT-NOM CHE CHE 24 20 25 244.90 623.00 9.80 24 24 9,80 24 24
P
CERF BICHE 1 0 1 0.41 1 1 0,41 1 1
JCB 1 0 1 0.41 2 2 0,82 2 2
DA 1 0 0.41
C1 1 0 1 0.41 1 1 0,41 1 1
C2 1 0 1 0.41 1 1 0,41 1 1
CR 0 1
5Total 0 5 2.04 5 5 2,04 5 5
DAIM DAIM 0 1 1 1 0,41 1 1
780188 PORTHAULT LUC ESSARTS-LE-ROI (LES) CHE CHE 4 4 4 1.20 175.00 333.33 4 4 333,33 4 4
P
CERF BICHE 0 0 1 83,33 1
C1 2 2 1 166.67 0 0 0,00 0 0
2Total 2 1 166.67 1 0 83,33 1 0
780189 DURON FABIEN AUFFARGIS CHE CHE 1 1 2 20.23 20.23 4.94 2 2 9,89 2 2
P
CERF BICHE 0 0 0 0,00 0
JCB 0 0 0 0.00 0 0,00 0
DA 0 0 0 0,00 0
C1 0 0 0 0,00 0
C2 0 0 0 0,00 0
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 0 0 0 0,00 0
0Total 0 0 0.00 0 0,00 0
DAIM DAIM 0 0 0 0,00 0
780299 GRAMMONT CHRISTOPHE AUFFARGIS CERF BICHE 1 1 1 1.98 44.92 50.51 1 1 50,51 1 1
P
JCB 1 1 1 50.51 1 1 50,51 1 1
2Total 2 2 101.01 2 2 101,01 2 2
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 62
Etat commission 31 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: AUFFARGIS (62)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780345 VILAR LAZARO MANUEL AUFFARGIS CHE CHE 4 2 4 24.00 35.50 16.67 3 3 12,50 3 3
P
CERF BICHE 1 1 1 4.17 1 1 4,17 1 1
JCB 2 2 2 8.33 2 2 8,33 2 2
3Total 3 3 12.50 3 3 12,50 3 3
780358 SAMSON MAURICE ESSARTS-LE-ROI (LES) CHE CHE 8 4 8 46.40 177.90 17.24 8 8 17,24 8 8
P
CERF BICHE 2 1 1 4.31 1 1 2,16 1 1
JCB 2 1 1 4.31 1 1 2,16 1 1
C1 2 1 1 4.31 1 1 2,16 1 1
6Total 3 3 12.93 3 3 6,47 3 3
780378 DELAHAYE HUBERT PERRAY-EN-YVELINES (LE) CHE CHE 3 3 547.40 96.80 6.33 5 5 10,55 5 5
P
780445 DERIEZ DOMINIQUE PERRAY-EN-YVELINES (LE) CHE CHE 3 3 4 42.46 227.40 7.07 4 4 9,42 4 4
P
CERF BICHE 1 1 1 2.36 1 2,36 1
JCB 1 1 1 2.36 1 2,36 1
2Total 2 2 4.71 2 4,71 2
780464 ROZET DAVID AUFFARGIS CHE CHE 4 2 4 141.82 381.03 2.82 4 4 2,82 4 4
P
CERF BICHE 14 13 9 9.87 9 9 6,35 9 9
JCB 14 12 9 9.87 10 10 7,05 10 10
DA 5 5 6 3.53 5 5 3,53 5 5
C1 3 2 3 2.12 3 3 2,12 3 3
C2 1 0 1 0.71 1 1 0,71 1 1
37Total 32 28 26.09 28 28 19,74 28 28
DAIM DAIM 2 0 2 1.41 2 2 1,41 2 2
780508 AUSSEUR PHILIPPE ESSARTS-LE-ROI (LES) CHE CHE 8 1 8 10.81 310.16 74.01 5 5 46,25 5 5
P
CERF BICHE 1 9.25
JCB 1 9.25
2Total 18.50
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 63
Etat commission 32 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: AUFFARGIS (62)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780598 PETIPAS FRANCOIS VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES CHE CHE 10 9 1590.72 416.69 11.02 15 15 16,53 15 15
P
CERF BICHE 8 4 8 8.82 8 8 8,82 8 8
JCB 8 4 8 8.82 9 9 9,92 9 9
DA 3 3 3 3.31 3 3 3,31 3 3
C1 2 2 2 2.20 2 2 2,20 2 2
C2 2 2 2 2.20 2 2 2,20 2 2
CR 1 1 1 1.10 0 0,00 0
24Total 16 24 26.46 24 24 26,46 24 24
780751 SANCEAU EUGENE AUFFARGIS CHE CHE 1 3.80 167.90 26.32
P
780915 BELLENGIER ALBERT PERRAY-EN-YVELINES (LE) CHE CHE 4 4 521.16 35.75 18.90 4 4 18,90 4 4
P
781139 BOIVIN DANIEL ROBERT AUFFARGIS CHE CHE 2 2 2 20.70 41.90 9.66 2 2 9,66 2 2
P
CERF BICHE 0
JCB 0
DA 0
C1 2 1 9.66 1 1 4,83 1 1
C2 0 1 0 0,00 0
2Total 1 1 9.66 1 1 4,83 1 1
781162 ROUS STEPHANE ESSARTS-LE-ROI (LES) CHE CHE 2 1 2 24.60 30.10 8.13 2 2 8,13 2 2
P
CERF C1 1 0 1 4.07 1 1 4,07 1 1
781190 CHOQUET PHILIPPE ESSARTS-LE-ROI (LES) CHE CHE 2 1 2 4.27 102.42 46.84 2 2 46,84 2 2
P
781292 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT VIEILLE-EGLISE-EN-YVELINES CHE CHE 227.40 28.00 7.30
P CD 78 PETIPAS LOT15
CERF JCB 1 3.65
781328 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT AUFFARGIS CHE CHE 2 0 1 16.10 17.90 12.42 1 1 6,21 1 1
P CD 78 DELEAU lot 16
CERF BICHE 1 1 1 6.21 1 1 6,21 1 1
JCB 1 1 1 6.21 1 1 6,21 1 1
2Total 2 2 12.42 2 2 12,42 2 2
781336 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT ESSARTS-LE-ROI (LES) CHE CHE 1 0 124.40 24.40 4.10 1 1 4,10 1 1
P CD 78 SAMSON LOT14
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 64
Etat commission 33 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: AUFFARGIS (62)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781356 LOUSTALOT CASIMIR ESSARTS-LE-ROI (LES) CHE CHE 3 0 3 36.64 152.49 8.19 3 1 8,19 3 1
P
CERF BICHE 1 0 1 2.73 1 1 2,73 1 1
C1 1 0 1 2.73 1 1 2,73 1 1
2Total 0 2 5.46 2 2 5,46 2 2
781357 LOUSTALOT CASIMIR PERRAY-EN-YVELINES (LE) CHE CHE 2 0 20.00 44.86 0.00 2 2 0,00 2 2
P
CERF BICHE 1 0.00 0,00
C1 1 0.00 0,00
2Total 0.00 0,00
781368 LOUSTALOT CASIMIR LEVIS-SAINT-NOM CHE CHE 2 2.70 83.30 74.07
P
781523 MOULIN JEAN NOEL PERRAY-EN-YVELINES (LE) CHE CHE 4 3 4 20.00 52.06 20.00 4 4 20,00 4 4
P
CERF BICHE 2 2 2 10.00 3 15,00 3
JCB 2 2 2 10.00 1 5,00 1
C1 1 1 1 5.00 1 1 5,00 1 1
5Total 5 5 25.00 5 1 25,00 5 1
781565 BOUTIN LOUIS ESSARTS-LE-ROI (LES) CHE CHE 0 0 5 49.29 49.29 0.00 4 4 8,12 4 4
P
CERF BICHE 0 0 1 0.00 1 1 2,03 1 1
JCB 0 0 1 0.00 1 1 2,03 1 1
0Total 0 2 0.00 2 2 4,06 2 2
Total du Massif: AUFFARGIS (62) 971.413 405.47 Nombre de demandeurs: 22
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 65
Etat commission 34 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: AUFFARGIS (62)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéAUFFARGIS (62)
Boisée: 1 072 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 101 62 109 102Total: 3 650 ha 102 1009,51%61,39
CERF ELAPHE Biche 34 24 27 29 29 242,71%70,59
Jeune cerf ou biche 34 24 27 29 29 272,71%70,59
Daguet 9 8 9 8 8 80,75%88,89
Cerf 1 16 9 11 11 11 111,03%56,25
Cerf 2 4 2 5 4 4 40,37%50,00
Cerf 0 0 0 00,00
Cerf Récolte 1 1 2 0 00,00%100,00
Total 98 68 81 81 8 69.39 % 81 74
DAIM Daim 2 0 3 3 3 30,28%0,00
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
53 AUFFARGIS CHEVREUIL Chevreuil 226 238 227 68.14 % 0.29 227 207154
CERF ELAPHE Biche 42 35 37 61.90 % 0.05 37 3226
Jeune cerf ou biche 43 37 39 60.47 % 0.05 39 3726
Daguet 10 10 10 80.00 % 0.01 10 98
Cerf 1 20 16 15 60.00 % 0.02 15 1512
Cerf 2 4 5 4 50.00 % 0.01 4 42
Cerf 3 4 4 33.33 % 0.01 4 41
Cerf Récolte 1 2 0 100.00 % 0.00 01
Total espèce : 123 109 109 0.14 109 10176 61.79 %
DAIM Daim 42 53 53 71.43 % 0.07 53 5330
Total Pays :389400391Nombre de demandeurs: 54 0.07 389 361260 66.50 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 66
Etat commission 35 / 91
Pays: ABLIS (50)
Département: Yvelines (78)Massif: ABLIS (66)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780007 WALTER MARC SONCHAMP CHE CHE 10 9 10 20.94 411.48 47.76 10 10 47,76 10 10
P
CERF BICHE 1 0 1 4.78 1 1 4,78 1 1
C1 1 0 1 4.78 1 1 4,78 1 1
2Total 0 2 9.55 2 2 9,55 2 2
780057 HILLAIRET CHRISTOPHE ABLIS CHE CHE 15 11 15 1.30 341.30 1 153.85 15 15 1 153,85 15 15
P
780058 FERRAND ALEXANDRE PARAY-DOUAVILLE CHE CHE 4 3 3 3.00 224.70 133.33 3 3 100,00 3 3
P
780059 LAME EMMANUEL ABLIS CHE CHE 4 2 4 0.80 223.30 500.00 4 4 500,00 4 4
P
780072 GOGUE JEAN CLAUDE SONCHAMP CHE CHE 2 0 2 2.16 138.47 92.59 2 2 92,59 2 2
P
780132 QUILLOU CHRISTOPHE ABLIS CHE CHE 1 1 1 0.60 119.30 166.67 1 1 166,67 1 1
P
CERF C1 0 1 1 1 166,67 1 1
780134 PERROT PASCAL ABLIS CHE CHE 5 5 5 49.15 835.41 10.17 5 5 10,17 5 5
P
780147 LAMIRAULT PHILLIPE SONCHAMP CHE CHE 2 0.80 123.55 250.00
P
CERF BICHE 2 1 250.00
DA 2 1 250.00
4Total 2 500.00
780198 FAUCHE PASCAL ABLIS CHE CHE 2 0 3 0.30 42.90 666.67 3 3 1 000,00 3 3
P
780282 PITHOIS PHILIPPE ORSONVILLE CHE CHE 4 0 4 14.40 223.40 27.78 4 4 27,78 4 4
P
780302 POISSON DOMINIQUE BOINVILLE-LE-GAILLARD CHE CHE 1 0 1 0.10 193.50 1 000.00 1 1 1 000,00 1 1
P
780303 MALNOU DANIEL ABLIS CHE CHE 1 1 1 2.00 80.10 50.00 1 1 50,00 1 1
P
780360 VANNEUR / DUPIN STEPHANE ET
MICHEL
SONCHAMP CHE CHE 2 2 2 11.13 166.44 17.97 2 2 17,97 2 2
P
CERF BICHE 0 0 1 1 8,98 1 1
C1 0 1 0 0,00 0
Total 0 1 1 1 8,98 1 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 67
Etat commission 36 / 91
Pays: ABLIS (50)
Département: Yvelines (78)Massif: ABLIS (66)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780362 MEZARD BERTRAND SONCHAMP CHE CHE 4 2 4 6.50 185.40 61.54 4 4 61,54 4 4
P
CERF BICHE 2 2 1 30.77 1 1 15,38 1 1
JCB 2 2 1 30.77 1 1 15,38 1 1
C1 2 2 1 30.77 1 1 15,38 1 1
6Total 6 3 92.31 3 3 46,15 3 3
780369 POISSON DOMINIQUE ORSONVILLE CHE CHE 4 0 4 20.00 21.00 20.00 4 4 20,00 4 4
P
780385 MOUFFLET MICHEL SONCHAMP CHE CHE 12 10 14 87.68 277.98 13.69 14 14 15,97 14 14
P Amicale des chasseurs des 3 faces
CERF BICHE 0 1 1 1 1,14 1 1
JCB 0 1 1 1 1,14 1 1
C1 0 1 1 1 1,14 1 1
Total 0 3 3 3 3,42 3 3
780455 JANOTTIN LUC SONCHAMP CHE CHE 2 0 1 5.00 200.30 40.00 1 1 20,00 1 1
P
780502 COOLEN DIDIER ABLIS CHE CHE 3 3 3 4.30 113.90 69.77 3 3 69,77 3 3
P
780663 CORBIN JACQUES SONCHAMP CHE CHE 1 0 1 0.91 66.12 109.89 1 1 109,89 1 1
P
780676 ROY AURELIEN SONCHAMP CHE CHE 1 0 1 0.00 40.07 0.00 1 1 0,00 1 1
P
780680 BAUDRON REMI SONCHAMP CHE CHE 3 0 3 5.40 272.80 55.56 3 3 55,56 3 3
P
CERF C1 1 18.52
780685 DUPRE PASCAL ORSONVILLE CHE CHE 1 0 1 2.02 170.70 49.50 1 1 49,50 1 1
P
780818 BOURGY CHRISTIAN ORSONVILLE CHE CHE 4 4 4 12.30 150.90 32.52 4 1 32,52 4 1
P
780826 ALIX MARTIAL PARAY-DOUAVILLE CHE CHE 5 0 5 28.20 619.60 17.73 5 5 17,73 5 5
P
780868 DURAND CARRE SERGE SONCHAMP CHE CHE 2 2 2 8.40 23.40 23.81 2 2 23,81 2 2
P
780885 LIOT BERNARD SONCHAMP CHE CHE 3 3 3 1.70 112.70 176.47 3 3 176,47 3 3
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 68
Etat commission 37 / 91
Pays: ABLIS (50)
Département: Yvelines (78)Massif: ABLIS (66)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780918 THIROUIN CONSTANT SONCHAMP CHE CHE 5 4 5 11.70 327.30 42.74 5 5 42,74 5 5
P
CERF BICHE 1 0 1 8.55 1 1 8,55 1 1
JCB 1 1 1 8.55 1 1 8,55 1 1
C1 1 0 1 8.55 1 1 8,55 1 1
3Total 1 3 25.64 3 3 25,64 3 3
780919 DE CUVERVILLE MARIE SONCHAMP CHE CHE 6 0 6 10.77 212.61 55.71 6 6 55,71 6 6
P
CERF BICHE 1 0 1 9.29 1 1 9,29 1 1
JCB 1 0 1 9.29 1 1 9,29 1 1
2Total 0 2 18.57 2 2 18,57 2 2
780920 PORTHAULT ISABELLE PONTHEVRARD CHE CHE 2 0 2 4.62 93.61 43.29 2 2 43,29 2 2
P
781016 HEDIN NICOLAS SONCHAMP CHE CHE 2 2 21.40 23.00 9.35
P
CERF JCB 1 1 4.67
781068 FILOU EMMANUEL BOINVILLE-LE-GAILLARD CHE CHE 5 5 6 10.60 422.50 47.17 6 6 56,60 6 6
P
781136 TOUMIEUX P-OLIVIER SONCHAMP CHE CHE 4 2 3 41.03 48.87 9.75 3 3 7,31 3 3
P SCI DU MOULIN MOYEN
781197 BOURGY PASCAL ORSONVILLE CHE CHE 3 1 3 1.90 99.50 157.89 3 3 157,89 3 3
P
781239 VALLEE ALAIN SONCHAMP CHE CHE 1 1 2 5.81 175.86 17.21 2 2 34,42 2 2
P
CERF BICHE 1 17.21
JCB 1 17.21
C1 1 17.21
3Total 51.64
781343 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT SONCHAMP CHE CHE 18 17 18624.40 624.40 2.88 18 18 2,88 18 18
P CD 78 PINCELOUP LOT 35
CERF BICHE 1 0 2 0.16 4 4 0,64 4 4
JCB 1 1 3 0.16 3 3 0,48 3 3
DA 1 0 2 0.16 1 1 0,16 1 1
C1 1 1 2 0.16 2 2 0,32 2 2
C2 1 0 2 0.16 1 1 0,16 1 1
5Total 2 11 0.80 11 11 1,76 11 11
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 69
Etat commission 38 / 91
Pays: ABLIS (50)
Département: Yvelines (78)Massif: ABLIS (66)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781391 TOUTIN JEAN MARC SONCHAMP CHE CHE 8 5 8 1.60 136.20 500.00 8 8 500,00 8 8
P
CERF BICHE 1 0 1 62.50 1 1 62,50 1 1
JCB 1 0 0 62.50 1 1 62,50 1 1
C1 1 1 1 62.50 0 0,00 0
C2 0 1 1 1 62,50 1 1
3Total 1 3 187.50 3 3 187,50 3 3
781402 VINCENT THIERRY SONCHAMP CHE CHE 1 1 2 9.10 127.10 10.99 2 2 21,98 2 2
P
CERF BICHE 1 0 0 10.99 0 0,00 0
JCB 1 0 0 10.99 0 0,00 0
2Total 0 0 21.98 0 0,00 0
781407 LEBOUCQ CHRISTOPHE SONCHAMP CHE CHE 3 2 4 13.50 122.80 22.22 4 4 29,63 4 4
P
CERF BICHE 1 0 1 7.41 1 1 7,41 1 1
JCB 0 1 1 1 7,41 1 1
1Total 0 2 7.41 2 2 14,81 2 2
781461 CROMBACK DENIS BERNADETTE SONCHAMP CHE CHE 5 1 3 119.07 120.04 4.20 3 3 2,52 3 3
P
CERF BICHE 2 1 1 1.68 3 3 2,52 3 3
JCB 4 2 2 3.36 2 2 1,68 2 2
DA 2 2 1 1.68 1 1 0,84 1 1
C1 4 4 3 3.36 2 2 1,68 2 2
C2 2 2 1 1.68 0 0 0,00 0 0
CR 0 1 1 1 0,84 1 1
14Total 11 9 11.76 9 9 7,56 9 9
781500 LE GOVIC GREGORY SONCHAMP CHE CHE 2 2 3 0.00 57.91 0.00 3 3 0,00 3 3
P
Total du Massif: ABLIS (66) 1 164.597 970.42 Nombre de demandeurs: 38
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 70
Etat commission 39 / 91
Pays: ABLIS (50)
Département: Yvelines (78)Massif: ABLIS (66)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéABLIS (66)
Boisée: 1 516 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 163 101 162 162Total: 9 315 ha 162 15910,69%61,96
CERF ELAPHE Biche 14 4 10 15 15 150,99%28,57
Jeune cerf ou biche 13 7 10 11 11 110,73%53,85
Daguet 5 3 3 2 2 20,13%60,00
Cerf 1 12 8 12 9 9 90,59%66,67
Cerf 2 3 2 4 2 2 20,13%66,67
Cerf Récolte 0 1 1 1 10,07
Total 47 24 40 40 3 51.06 % 40 40
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 71
Etat commission 40 / 91
Pays: ABLIS (50)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINTE-MESME (68)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780033 PATTE FRANCIS SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOU
RT
CHE CHE 4 3 41.70 129.80 235.29 4 1 235,29 4 1
P
780223 BELLANGER JEAN PAUL SAINTE-MESME CHE CHE 5 4 5 32.70 33.50 15.29 5 1 15,29 5 1
P
CERF BICHE 1 3.06
780325 GAU LAURENT SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOU
RT
CHE CHE 4 3 427.63 41.32 14.48 4 1 14,48 4 1
P
CERF BICHE 1 1 1 3.62 1 0 3,62 1 0
JCB 0 0 2 0.00 1 1 3,62 1 1
1Total 1 3 3.62 2 1 7,24 2 1
780348 DUCHON PATRICK ALLAINVILLE-AUX-BOIS CHE CHE 4 4 4 1.00 369.80 400.00 4 4 400,00 4 4
S
780349 BELLIER HENRI ALLAINVILLE-AUX-BOIS CHE CHE 1 1 3 2.80 183.00 35.71 3 3 107,14 3 3
P
780350 GILBERT JEAN-PIERRE ALLAINVILLE-AUX-BOIS CHE CHE 3 2 3 1.10 76.10 272.73 3 3 272,73 3 3
P
780618 FONTAINE GISÈLE SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOU
RT
CHE CHE 3 2 30.30 123.30 1 000.00 3 1 1 000,00 3 1
P
780699 CANET PATRICIA ALLAINVILLE-AUX-BOIS CHE CHE 2 1 0.00 104.90 0.00 0,00
P
780817 GENTY GERMAIN SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOU
RT
CHE CHE 9 7 942.61 194.42 21.12 9 2 21,12 9 2
P
CERF BICHE 1 1 1 2.35 1 0 2,35 1 0
JCB 1 1 1 2.35 1 1 2,35 1 1
DA 0 0 0.00
C1 0 0 1 0.00 0 0,00 0
C2 0 0 0.00
2Total 2 3 4.69 2 1 4,69 2 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 72
Etat commission 41 / 91
Pays: ABLIS (50)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINTE-MESME (68)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780876 SAINT BENOIT APOLLINAIRE SAINTE-MESME CHE CHE 20 2 20 374.60 582.90 5.34 20 5 5,34 20 5
P
CERF BICHE 5 5 10 1.33 7 1,87 7
JCB 5 5 10 1.33 7 1,87 7
DA 3 0 1 0.80 1 0,27 1
C1 1 1 1 0.27 1 0,27 1
C2 0 0 1 0.00 1 0,27 1
CR 1 0 1 0.27 1 0,27 1
15Total 11 24 4.00 18 4,81 18
780881 SERGENT ET HUET ETIENNE ET REMY SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOU
RT
CHE CHE 1 0 25.25 77.00 19.05 1 1 19,05 1 1
P
CERF JCB 0 1 1 1 19,05 1 1
C1 0 0 1 0.00 0 0 0,00 0 0
0Total 0 2 0.00 1 1 19,05 1 1
780923 BABAULT GILLES SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOU
RT
CHE CHE 4 4 46.90 179.40 57.97 4 1 57,97 4 1
P
CERF BICHE 0 0 1 0.00 1 14,49 1
JCB 1 1 1 14.49 0 0,00 0
1Total 1 2 14.49 1 14,49 1
780983 MORIZE MICHELLE ALLAINVILLE-AUX-BOIS CHE CHE 3 3 3 12.93 172.36 23.20 3 3 23,20 3 3
P
781025 BRIERE PATRICK SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOU
RT
CHE CHE 4 4 410.00 139.40 40.00 4 1 40,00 4 1
P
781177 DRAPPIER JACKY SAINT-MARTIN-DE-BRETHENCOU
RT
CHE CHE 9 9 924.20 300.90 37.19 9 2 37,19 9 2
P
Total du Massif: SAINTE-MESME (68) 543.722 708.10 Nombre de demandeurs: 14
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 73
Etat commission 42 / 91
Pays: ABLIS (50)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINTE-MESME (68)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéSAINTE-MESME (68)
Boisée: 545 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 76 49 77 76Total: 3 307 ha 76 2913,94%64,47
CERF ELAPHE Biche 8 7 13 10 10 01,83%87,50
Jeune cerf ou biche 7 7 15 10 10 31,83%100,00
Daguet 3 0 1 1 10,18%0,00
Cerf 1 1 1 3 1 1 00,18%100,00
Cerf 2 0 0 1 1 10,18%0,00
Cerf Récolte 1 0 1 1 10,18%0,00
Total 20 15 34 24 4 75.00 % 24 3
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
50 ABLIS CHEVREUIL Chevreuil 239 239 238 62.76 % 0.30 238 188150
CERF ELAPHE Biche 22 23 25 50.00 % 0.03 25 1511
Jeune cerf ou biche 20 25 21 70.00 % 0.03 21 1414
Daguet 8 4 3 37.50 % 0.00 3 23
Cerf 1 13 15 10 69.23 % 0.01 10 99
Cerf 2 3 5 3 66.67 % 0.00 3 22
Cerf Récolte 1 2 2 0.00 % 0.00 2 10
Total espèce : 67 74 64 0.08 64 4339 58.21 %
Total Pays :302313306Nombre de demandeurs: 52 0.00 302 231189 61.76 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 74
Etat commission 43 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780002 VOOS PIERRE-IWAN BULLION CHE CHE 6 6 6 53.60 92.20 11.19 6 6 11,19 6 6
P
CERF BICHE 6 4 3 11.19 3 3 5,60 3 3
JCB 4 4 3 7.46 3 3 5,60 3 3
DA 0 0 1 0.00 1 1 1,87 1 1
C1 2 2 0 3.73 0 0,00 0
C2 0 1 1 1 1,87 1 1
12Total 10 8 22.39 8 8 14,93 8 8
780020 BUSSON JACQUES LA CELLE-LES-BORDES CHE CHE 1 0 1 1.80 176.00 55.56 1 1 55,56 1 1
P
CERF BICHE 2 2 1 111.11 1 1 55,56 1 1
JCB 2 2 1 111.11 1 1 55,56 1 1
C1 2 1 111.11
C2 0 1 1 1 55,56 1 1
6Total 5 3 333.33 3 3 166,67 3 3
780047 MARCHAL EDOUARD LA CELLE-LES-BORDES CHE CHE 2 0 2 311.90 543.90 0.64 2 2 0,64 2 2
P SCEA DU MAUPAS
CERF BICHE 32 18 15 10.26 15 15 4,81 15 15
JCB 32 20 15 10.26 15 15 4,81 15 15
DA 10 8 5 3.21 5 5 1,60 5 5
C1 10 6 5 3.21 5 5 1,60 5 5
C2 6 5 4 1.92 4 4 1,28 4 4
CR 1 1 1 0.32 1 1 0,32 1 1
91Total 58 45 29.18 45 45 14,43 45 45
780054 OLAGNON JULIEN BULLION CHE CHE 1 0 1 2.80 118.90 35.71 1 1 35,71 1 1
P
CERF BICHE 3 3 3 107.14 3 3 107,14 3 3
JCB 2 2 2 71.43 2 2 71,43 2 2
DA 1 0 1 35.71 1 1 35,71 1 1
C1 0 0 0 0.00 1 1 35,71 1 1
C2 1 0 1 35.71 0 0,00 0
7Total 5 7 250.00 7 7 250,00 7 7
780069 PORTES LUDOVIC ROCHEFORT-EN-YVELINES CHE CHE 8 4 8 185.80 203.79 4.31 8 8 4,31 8 8
P
CERF C1 0 1 1 1 0,54 1 1
C2 2 1 1.08
2Total 1 1 1.08 1 1 0,54 1 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 75
Etat commission 44 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780071 GERARD WILLIAM LONGVILLIERS CHE CHE 1 1 1 26.10 50.80 3.83 1 1 3,83 1 1
P
780261 DAUGE GREGOIRE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES CHE CHE 5 3 528.00 143.92 17.86 5 5 17,86 5 5
P
CERF BICHE 0 0 1 0.00 1 1 3,57 1 1
JCB 1 0 1 3.57 1 1 3,57 1 1
1Total 0 2 3.57 2 2 7,14 2 2
780273 QUILLOU CHRISTOPHE CERNAY-LA-VILLE CHE CHE 1 1 1 0.30 111.30 333.33 1 1 333,33 1 1
P
CERF BICHE 2 1 1 666.67 1 1 333,33 1 1
C1 2 2 1 666.67 1 1 333,33 1 1
4Total 3 2 1 333.33 2 2 666,67 2 2
780339 ALEXANDRE DAVID ROCHEFORT-EN-YVELINES CHE CHE 7 3 6 40.40 98.60 17.33 6 6 14,85 6 6
P
CERF BICHE 1 0 1 2.48 1 1 2,48 1 1
JCB 1 1 1 2.48 1 1 2,48 1 1
DA 1 0 1 2.48 1 1 2,48 1 1
3Total 1 3 7.43 3 3 7,43 3 3
780389 DUMON CHARLES HENRI LA CELLE-LES-BORDES CERF BICHE 6 6 691.91 94.62 6.53 6 6 6,53 6 6
P groupement forestier de lourville
JCB 6 6 6 6.53 6 6 6,53 6 6
DA 1 1 1 1.09 1 1 1,09 1 1
C1 2 2 2 2.18 2 2 2,18 2 2
C2 2 1 2 2.18 2 2 2,18 2 2
CR 1 0 1 1.09 1 1 1,09 1 1
18Total 16 18 19.58 18 18 19,58 18 18
780393 EPIC O.N.F. . SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES CHE CHE 10 9 10 198.00 198.00 5.05 10 10 5,05 10 10
P BOIS DU BREAU
780395 CHASTEL LOUIS ROCHEFORT-EN-YVELINES CHE CHE 2 0 3 40.40 55.40 4.95 3 3 7,43 3 3
P
CERF BICHE 1 1 1 2.48 1 1 2,48 1 1
780406 JANOTTIN LUC BULLION CHE CHE 0 1 38.40 38.40 1 1 2,60 1 1
P
CERF JCB 0 1 1 1 2,60 1 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 76
Etat commission 45 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780410 BOYER PHILIPPE BONNELLES CHE CHE 4 3 4 74.72 124.46 5.35 4 4 5,35 4 4
P
CERF BICHE 1 1 2 1.34 2 2 2,68 2 2
JCB 1 1 1 1.34 1 1 1,34 1 1
C2 1 1 0 1.34 1 1 1,34 1 1
CR 0 1 0 0,00 0
3Total 3 4 4.01 4 4 5,35 4 4
780417 EPIC O.N.F. . LA CELLE-LES-BORDES CHE CHE 124 93 116 4 829.004 829.00 2.57 116 116 2,40 116 116
P FORET DOMANIALE RAMBOUILLET EST
CERF BICHE 33 20 23 0.68 23 23 0,48 23 23
JCB 33 21 23 0.68 23 23 0,48 23 23
DA 8 4 6 0.17 6 6 0,12 6 6
C1 12 8 8 0.25 8 8 0,17 8 8
C2 4 3 3 0.08 3 3 0,06 3 3
90Total 56 63 1.86 63 63 1,30 63 63
DAIM DAIM 2 0.04
780424 BAZILLE JEAN FRANCOIS BONNELLES CHE CHE 14 12 14 187.59 316.59 7.46 14 14 7,46 14 14
P
CERF BICHE 4 3 4 2.13 4 4 2,13 4 4
JCB 4 3 4 2.13 4 4 2,13 4 4
DA 2 2 2 1.07 2 2 1,07 2 2
C1 1 1 2 0.53 2 2 1,07 2 2
C2 1 1 1 0.53 1 1 0,53 1 1
12Total 10 13 6.40 13 13 6,93 13 13
780427 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT LA CELLE-LES-BORDES CHE CHE 3 2 338.50 38.80 7.79 3 3 7,79 3 3
P CD 78 RAULT LOT 18
CERF BICHE 2 2 2 5.19 2 2 5,19 2 2
JCB 2 2 1 5.19 1 1 2,60 1 1
DA 2 2 1 5.19 1 1 2,60 1 1
6Total 6 4 15.58 4 4 10,39 4 4
780434 LASNIER DANIEL CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES CHE CHE 1 0 261.00 62.30 1.64 2 2 3,28 2 2
P
CERF BICHE 2 2 1 3.28 1 1,64 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 77
Etat commission 46 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780452 HEDIN NICOLAS CERNAY-LA-VILLE CHE CHE 3 1 3 11.10 688.00 27.03 3 3 27,03 3 3
P
CERF BICHE 2 1 1 18.02 1 1 9,01 1 1
JCB 2 1 1 18.02 1 1 9,01 1 1
DA 0 0 1 1 9,01 1 1
C1 2 1 1 18.02 1 1 9,01 1 1
C2 2 2 1 18.02 0 0 0,00 0 0
8Total 5 4 72.07 4 4 36,04 4 4
780462 BAPTISTE JEAN JACQUES BULLION CHE CHE 2 0 2 20.63 196.31 9.69 2 2 9,69 2 2
P
CERF BICHE 6 5 2 29.08 2 2 9,69 2 2
JCB 6 6 2 29.08 2 2 9,69 2 2
DA 4 4 1 19.39 1 1 4,85 1 1
16Total 15 5 77.56 5 5 24,24 5 5
780468 DAMARS ALBAN BONNELLES CHE CHE 2 2 2 5.63 114.21 35.52 2 2 35,52 2 2
P
CERF BICHE 10 10 4 177.62 4 4 71,05 4 4
JCB 10 9 4 177.62 5 5 88,81 5 5
DA 4 3 2 71.05 2 2 35,52 2 2
C1 2 2 2 35.52 2 1 35,52 2 1
C2 2 1 1 35.52 1 1 17,76 1 1
28Total 25 13 497.34 14 13 248,67 14 13
780573 LE GOVIC GREGORY BULLION CERF BICHE 2 1 1 0.90 18.50 222.22 1 1 111,11 1 1
P
JCB 1 1 111.11
DA 0 1 1 1 111,11 1 1
3Total 2 2 333.33 2 2 222,22 2 2
780621 RODOCANACHI JEAN EMMANUEL BONNELLES CHE CHE 8 6 6 282.01 373.14 2.84 6 6 2,13 6 6
P
CERF BICHE 9 6 6 3.19 8 8 2,84 8 8
JCB 9 9 6 3.19 7 7 2,48 7 7
DA 3 3 3 1.06 2 2 0,71 2 2
C1 2 2 3 0.71 2 2 0,71 2 2
C2 2 1 1 0.71 1 1 0,35 1 1
CR 1 0 1 0.35 0 0,00 0
26Total 21 20 9.22 20 20 7,09 20 20
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 78
Etat commission 47 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780630 BOYER EDOUARD CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES CHE CHE 0 0 3152.30 169.90 0.00 3 1,97 3
P
CERF BICHE 3 2 3 1.97 3 1,97 3
JCB 3 1 2 1.97 2 1,31 2
DA 1 1 2 0.66 2 1,31 2
C1 1 1 1 0.66 1 0,66 1
C2 1 1 1 0.66 1 0,66 1
9Total 6 9 5.91 9 5,91 9
780635 HADDADENE ANNE MARIE SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES CHE CHE 3 2 370.20 218.10 4.27 3 4,27 3
S
CERF JCB 2 1 1 2.85 1 1,42 1
780671 DAIX CHRISTOPHE BULLION CHE CHE 1 0 1 18.20 251.60 5.49 1 1 5,49 1 1
P
CERF BICHE 4 4 1 21.98 1 1 5,49 1 1
JCB 2 1 2 10.99 2 2 10,99 2 2
C1 2 1 10.99
C2 0 1 1 1 5,49 1 1
8Total 6 4 43.96 4 4 21,98 4 4
780737 NIOCHAU FREDERIC CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES CHE CHE 2 2 229.70 33.50 6.73 2 2 6,73 2 2
P
780869 JOYEUX CLAERHOUT BRIGITTE CERNAY-LA-VILLE CHE CHE 1 1 13.50 67.50 28.57 1 1 28,57 1 1
P
CERF BICHE 2 2 2 57.14 2 2 57,14 2 2
JCB 4 4 2 114.29 2 2 57,14 2 2
C1 1 0 0 28.57 1 1 28,57 1 1
C2 1 1 1 28.57 0 0 0,00 0 0
CR 0 1 1 1 28,57 1 1
8Total 7 6 228.57 6 6 171,43 6 6
780877 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT BULLION CHE CHE 5 4 5 118.00 118.40 4.24 5 5 4,24 5 5
P CD 78 BOUTIN LOT 9
CERF BICHE 8 6 4 6.78 4 4 3,39 4 4
JCB 8 5 4 6.78 5 5 4,24 5 5
DA 2 2 2 1.69 1 1 0,85 1 1
C1 4 4 2 3.39 2 2 1,69 2 2
C2 2 2 1 1.69 1 1 0,85 1 1
24Total 19 13 20.34 13 13 11,02 13 13
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 79
Etat commission 48 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780925 MACRE JEAN PAUL BULLION CHE CHE 1 0 1 44.00 61.00 2.27 1 1 2,27 1 1
P
CERF BICHE 1 0 1 2.27 1 1 2,27 1 1
JCB 1 1 1 2.27 1 1 2,27 1 1
2Total 1 2 4.55 2 2 4,55 2 2
780931 PHILIPPOT PIERRE BULLION CHE CHE 10 9 10 180.10 180.40 5.55 10 5,55 10
P
CERF BICHE 2 2 1 1.11 1 1 0,56 1 1
JCB 2 2 1 1.11 1 1 0,56 1 1
DA 2 2 1.11
C1 0 0 1 1 0,56 1 1
C2 0 0 1 0.00 0 0,00 0
6Total 6 3 3.33 3 3 1,67 3 3
780949 TERRIER GILLES CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES CHE CHE 3 0 310.85 16.05 27.65 3 27,65 3
P
780950 NEMERY LUDOVIC SAINT-ARNOULT-EN-YVELINES CHE CHE 3 3 33.91 128.76 76.73 3 3 76,73 3 3
P
CERF BICHE 1 1 1 25.58 1 1 25,58 1 1
JCB 1 1 1 25.58 1 1 25,58 1 1
C1 1 1 1 25.58 1 1 25,58 1 1
3Total 3 3 76.73 3 3 76,73 3 3
781069 EPIC O.N.F. . BULLION CHE CHE 5 2 5 81.00 81.50 6.17 5 5 6,17 5 5
P HPR
CERF BICHE 4 4 2 4.94 2 2 2,47 2 2
JCB 2 2 1 2.47 1 1 1,23 1 1
DA 2 2 1 2.47 1 1 1,23 1 1
C1 2 1 1 2.47 1 1 1,23 1 1
10Total 9 5 12.35 5 5 6,17 5 5
781167 ROUS STEPHANE CERNAY-LA-VILLE CHE CHE 2 2 2 13.10 25.60 15.27 2 2 15,27 2 2
P
781200 GROSSI ORAZIO LONGVILLIERS CHE CHE 1 28.47 29.31 3.51
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 80
Etat commission 49 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781280 POUILLE ALEXIS BULLION CHE CHE 6 2 6 137.05 186.95 4.38 6 6 4,38 6 6
P
CERF BICHE 14 9 7 10.22 7 7 5,11 7 7
JCB 14 13 7 10.22 7 7 5,11 7 7
DA 4 2 2 2.92 2 2 1,46 2 2
C1 6 3 3 4.38 3 3 2,19 3 3
C2 2 1 2 1.46 2 2 1,46 2 2
CR 1 0 1 0.73 1 1 0,73 1 1
41Total 28 22 29.92 22 22 16,05 22 22
781303 VILAR LAZARO MANUEL CERNAY-LA-VILLE CHE CHE 1 1 1 17.83 17.83 5.61 1 1 5,61 1 1
P
CERF BICHE 1 5.61
781319 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT ROCHEFORT-EN-YVELINES CHE CHE 5 3 5290.00 290.00 1.72 5 5 1,72 5 5
P CD 78 LOT10 LE BOURSICAULT
CERF BICHE 3 3 3 1.03 3 3 1,03 3 3
JCB 3 1 3 1.03 3 3 1,03 3 3
DA 1 1 1 0.34 1 1 0,34 1 1
C1 1 0 1 0.34 1 1 0,34 1 1
C2 0 0 1 0.00 1 1 0,34 1 1
8Total 5 9 2.76 9 9 3,10 9 9
781331 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT BULLION CERF BICHE 2 2 1 25.30 25.30 7.91 1 1 3,95 1 1
P CD 78 LOT 20
781341 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT BONNELLES CHE CHE 3 2 3 32.30 32.30 9.29 3 3 9,29 3 3
P CD 78 BAPTISTE LOT19
781371 ROUS STEPHANE CERNAY-LA-VILLE CHE CHE 2 1 3 29.30 29.80 6.83 3 3 10,24 3 3
P
CERF BICHE 0 1 1 1 3,41 1 1
DA 2 1 6.83
C1 0 0 1 0.00 1 1 3,41 1 1
2Total 1 2 6.83 2 2 6,83 2 2
781437 STEPHAN CHRISTIAN BULLION CERF BICHE 0 1 18.00 22.20 1 1 5,56 1 1
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 81
Etat commission 50 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781438 GROUPEMENT FORESTIER DE LA
VERRERIE .
LA CELLE-LES-BORDES CERF BICHE 12 10 6277.10 278.40 4.33 6 6 2,17 6 6
P
JCB 12 6 6 4.33 6 6 2,17 6 6
DA 2 2 1 0.72 1 1 0,36 1 1
C1 4 2 2 1.44 2 2 0,72 2 2
C2 4 2 2 1.44 2 2 0,72 2 2
CR 1 1 1 0.36 1 1 0,36 1 1
35Total 23 18 12.63 18 18 6,50 18 18
781460 MORCHOISNE GERARD CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES CHE CHE 5 1 5185.80 186.20 2.69 5 2,69 5
P
CERF BICHE 2 0 2 1.08 3 3 1,61 3 3
JCB 2 1 2 1.08 2 2 1,08 2 2
DA 1 1 1 0.54 1 1 0,54 1 1
C1 1 1 2 0.54 1 1 0,54 1 1
C2 1 1 1 0.54 1 1 0,54 1 1
7Total 4 8 3.77 8 8 4,31 8 8
781486 DUMON CHARLES HENRI BULLION CERF BICHE 6 6 6 209.20 209.70 2.87 6 6 2,87 6 6
P association du bois de la Celle les Bordes
JCB 6 6 6 2.87 6 6 2,87 6 6
DA 1 1 1 0.48 1 1 0,48 1 1
C1 2 2 2 0.96 2 2 0,96 2 2
C2 3 3 3 1.43 3 3 1,43 3 3
18Total 18 18 8.60 18 18 8,60 18 18
781487 DUMON CHARLES HENRI LA CELLE-LES-BORDES CERF BICHE 12 8 626.00 59.10 46.15 6 6 23,08 6 6
P SCEA de Chambernoux
JCB 12 7 6 46.15 6 6 23,08 6 6
DA 2 1 1 7.69 1 1 3,85 1 1
C1 4 2 2 15.38 2 2 7,69 2 2
C2 6 3 3 23.08 3 11,54 3
36Total 21 18 138.46 18 15 69,23 18 15
781510 NIOCHAU FREDERIC CLAIREFONTAINE-EN-YVELINES CHE CHE 2 2 271.63 71.63 2.79 2 2 2,79 2 2
P
CERF BICHE 2 1 1 2.79 1 1 1,40 1 1
JCB 2 1 1 2.79 1 1 1,40 1 1
C1 2 1 1 2.79 1 1 1,40 1 1
6Total 3 3 8.38 3 3 4,19 3 3
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 82
Etat commission 51 / 91
Pays: LA CELLE LES BORDES (52)
Département: Yvelines (78)Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781543 FICIF . LA CELLE-LES-BORDES CERF BICHE 50 19 11 059.3920 113.06 0.45
RE
JCB 50 16 0.45
DA 20 3 0.18
C1 10 0.09
130Total 38 1.18
Total du Massif: CELLE-LES-BORDES (LA) (69) 19 662.7231 591.23 Nombre de demandeurs: 47
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéCELLE-LES-BORDES (LA) (69)
Boisée: 9 371 ha
% Réal. Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 266 183 261 261Total: 12 473 ha 261 2372,79%68,80
CERF ELAPHE Biche 253 165 127 130 130 1261,39%65,22
Jeune cerf ou biche 242 157 118 121 121 1181,29%64,88
Daguet 76 46 37 36 36 340,38%60,53
Cerf 1 78 46 44 45 45 430,48%58,97
Cerf 2 43 30 33 30 30 260,32%69,77
Cerf Récolte 5 2 7 5 5 50,05%40,00
Total 697 446 366 367 4 63.99 % 367 352
DAIM Daim 2
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
52 LA CELLE LES BORDES CHEVREUIL Chevreuil 266 261 261 68.80 % 0.33 261 237183
CERF ELAPHE Biche 253 127 130 65.22 % 0.16 130 126165
Jeune cerf ou biche 242 118 121 64.88 % 0.15 121 118157
Daguet 76 37 36 60.53 % 0.05 36 3446
Cerf 1 78 44 45 58.97 % 0.06 45 4346
Cerf 2 43 33 30 69.77 % 0.04 30 2630
Cerf Récolte 5 7 5 40.00 % 0.01 5 52
Total espèce : 697 366 367 0.47 367 352446 63.99 %
DAIM Daim 2
Total Pays :628627965Nombre de demandeurs: 47 628 589629 65.18 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 83
Etat commission 52 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: CHEVREUSE (72)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780016 DUC DE LUYNES . SENLISSE CHE CHE 4 2 4 85.65 136.99 4.67 4 4 4,67 4 4
P
CERF BICHE 1 1 1.17
JCB 0 0 2 0.00 2 2 2,34 2 2
C1 1 1 1 1.17 1 1 1,17 1 1
2Total 2 3 2.34 3 3 3,50 3 3
780017 ACHARD DE LA VENTE MICHEL SAINT-FORGET CHE CHE 4 2 4 39.30 145.30 10.18 4 4 10,18 4 4
S
780023 BEAUVILLARD JACQUES DAMPIERRE-EN-YVELINES CHE CHE 0 120.49 37.34 1 1 4,88 1 1
P
CERF BICHE 1 4.88
JCB 1 0 1 4.88 1 1 4,88 1 1
C1 0 1 1 1 4,88 1 1
2Total 0 2 9.76 2 2 9,76 2 2
780027 CIROTTEAU JACKY CHEVREUSE CHE CHE 3 3 3 31.10 105.00 9.65 3 3 9,65 3 3
S
780076 BECHADE ALAIN SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE CHE CHE 7 7 7 68.10 68.50 10.28 7 1 10,28 7 1
P
780155 VEZON DANIEL GUYANCOURT CHE CHE 3 2 3 0.80 217.10 375.00 3 1 375,00 3 1
P
780158 LUCAS BERNARD MESNIL-SAINT-DENIS (LE) CHE CHE 4 4 4 26.65 152.16 15.01 4 4 15,01 4 4
P LES AMIS DE LA CHASSE ET DE LA NATURE
780170 THIERRY JULIEN TOUSSUS-LE-NOBLE CHE CHE 0 3 1.90 332.40 3 1 157,89 3 1
P
780289 DE GOURCUFF YOLANDE CHEVREUSE CHE CHE 3 3 5 26.20 47.60 11.45 4 4 15,27 4 4
P
780346 CLAERHOUT DANIEL CHEVREUSE CHE CHE 2 1 2 1.30 137.40 153.85 2 2 153,85 2 2
P
780371 DEMUYT DIDIER MESNIL-SAINT-DENIS (LE) CHE CHE 3 2 3 1.30 184.00 230.77 3 3 230,77 3 3
P
CERF BICHE 1 1 76.92
JCB 1 1 76.92
DA 0 0 1 76,92 1
C1 0 1 0 0 0,00 0 0
2Total 2 1 153.85 1 0 76,92 1 0
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 84
Etat commission 53 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: CHEVREUSE (72)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780376 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . SAINT-LAMBERT CHE CHE 11 9 11135.00 141.90 8.15 11 11 8,15 11 11
P A.E.V ST LAMBERT DES BOIS
780444 LE METAYER JEAN MICHEL DAMPIERRE-EN-YVELINES CHE CHE 1 0 131.40 255.84 3.18 1 1 3,18 1 1
P
CERF BICHE 0 1 1 1 3,18 1 1
JCB 2 1 6.37
C1 2 2 1 6.37 1 1 3,18 1 1
4Total 3 2 12.74 2 2 6,37 2 2
780451 COLLAY DANIEL MAGNY-LES-HAMEAUX CHE CHE 4 4 4 27.50 166.00 14.55 4 14,55 4
P
780640 LE METAYER JEAN-PIERRE SAINT-LAMBERT CHE CHE 14 9 15 145.44 472.71 9.63 12 12 8,25 12 12
S
780755 LE METAYER GUILLAUME DAMPIERRE-EN-YVELINES CHE CHE 10 6 10322.80 361.40 3.10 10 10 3,10 10 10
P ASSOCIATION CYNEGETIQUE DE DAMPIERRE
CERF BICHE 1 0 3 0.31 3 3 0,93 3 3
JCB 4 0 6 1.24 6 6 1,86 6 6
CERF 3 1 4 0.93 4 4 1,24 4 4
8Total 1 13 2.48 13 13 4,03 13 13
DAIM DAIM 40 30 50 12.39 50 50 15,49 50 50
780835 DEVRIENDT PHILIPPE CHEVREUSE CHE CHE 4 2 4 46.30 54.70 8.64 4 4 8,64 4 4
P
780926 BARAILLES FREDERIC SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE CHE CHE 4 4 440.87 48.11 9.79 4 1 9,79 4 1
P
781071 DELALANDE ALAIN MAGNY-LES-HAMEAUX CHE CHE 5 5 5 16.12 387.07 31.02 5 5 31,02 5 5
P
781153 KRIEF ANDRE XAVIER CHEVREUSE CHE CHE 6 4 6 50.23 52.64 11.95 6 6 11,95 6 6
P
781271 ROBLIN ALAIN TOUSSUS-LE-NOBLE CHE CHE 3 1 0.80 69.70 375.00
P
781291 PETRUZZELLA VINCENT SENLISSE CHE CHE 2 1 2 2.19 104.40 91.32 2 2 91,32 2 2
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 85
Etat commission 54 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: CHEVREUSE (72)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781315 KRIEF ANDRE XAVIER CHOISEL CHE CHE 3 3 3 41.40 343.30 7.25 3 3 7,25 3 3
P
CERF BICHE 2 0 2 4.83 2 2 4,83 2 2
JCB 1 0 1 2.42 1 1 2,42 1 1
DA 1 0 1 2.42 1 1 2,42 1 1
C1 1 0 1 2.42 1 1 2,42 1 1
5Total 0 5 12.08 5 5 12,08 5 5
781332 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT CHEVREUSE CHE CHE 3 3 4 55.70 56.00 5.39 4 4 7,18 4 4
P CD 78 LE METAYER LOT7
781333 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT CHOISEL CHE CHE 1 1 2 35.20 37.30 2.84 2 2 5,68 2 2
P CD 78 CORDIER LOT 17
CERF BICHE 1 2.84
781335 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT DAMPIERRE-EN-YVELINES CERF BICHE 1 0 110.87 11.16 9.20 1 1 9,20 1 1
P CD 78 BEAUVILLARD LOT26
781349 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT MILON-LA-CHAPELLE CHE CHE 4 4 557.20 58.00 6.99 5 5 8,74 5 5
P CD78 BOIS DE CHAMPFAILLY COLLAY LOT 8
781365 SAUGER JEAN MAURICE MAGNY-LES-HAMEAUX CHE CHE 3 2 3 2.80 59.40 107.14 3 3 107,14 3 3
P
781372 ROUS STEPHANE SENLISSE CHE CHE 2 2 2 14.30 28.10 13.99 2 2 13,99 2 2
P
781403 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT JOUY-EN-JOSAS CHE CHE 3 1 234.00 38.12 8.82 2 1 5,88 2 1
P CD 78 COTE DE MONTBRON FICIF
781416 LE BACQUER MICHEL CHOISEL CHE CHE 1 1 2 9.00 38.80 11.11 2 2 22,22 2 2
P
CERF BICHE 0 1 1 1 11,11 1 1
781430 CHOQUET PHILIPPE CHEVREUSE CHE CHE 3 3 4 1.20 110.00 250.00 4 4 333,33 4 4
P
781439 FRANCHITTI ONORIO CHEVREUSE CHE CHE 4 108.70 125.90 3.68
P
781488 CHOQUET PHILIPPE MESNIL-SAINT-DENIS (LE) CHE CHE 1 1 1 0.00 30.00 0.00 1 1 0,00 1 1
P
Total du Massif: CHEVREUSE (72) 1 491.814 614.34 Nombre de demandeurs: 32
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 86
Etat commission 55 / 91
Pays: AUFFARGIS (53)
Département: Yvelines (78)Massif: CHEVREUSE (72)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéCHEVREUSE (72)
Boisée: 1 624 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 125 92 129 125Total: 4 976 ha 125 1077,70%73,60
CERF ELAPHE Biche 8 2 8 8 8 80,49%25,00
Jeune cerf ou biche 9 2 10 10 10 100,62%22,22
Daguet 1 0 1 2 2 10,12%0,00
Cerf 1 4 3 5 4 4 40,25%75,00
Cerf 3 1 4 4 4 40,25%33,33
Total 25 8 28 28 2 32.00 % 28 27
DAIM Daim 40 30 50 50 50 503,08%75,00
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
53 AUFFARGIS CHEVREUIL Chevreuil 226 238 227 68.14 % 0.29 227 207154
CERF ELAPHE Biche 42 35 37 61.90 % 0.05 37 3226
Jeune cerf ou biche 43 37 39 60.47 % 0.05 39 3726
Daguet 10 10 10 80.00 % 0.01 10 98
Cerf 1 20 16 15 60.00 % 0.02 15 1512
Cerf 2 4 5 4 50.00 % 0.01 4 42
Cerf 3 4 4 33.33 % 0.01 4 41
Cerf Récolte 1 2 0 100.00 % 0.00 01
Total espèce : 123 109 109 0.14 109 10176 61.79 %
DAIM Daim 42 53 53 71.43 % 0.07 53 5330
Total Pays :389400391Nombre de demandeurs: 54 0.07 389 361260 66.50 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 87
Etat commission 56 / 91
Pays: CIVRY LA FORET (56)
Département: Yvelines (78)Massif: CIVRY-LA-FORET (76)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780036 SCHWARTZ ANTHONY ORGERUS CHE CHE 10 3 10 202.32 202.32 4.94 10 4,94 10
P
CERF BICHE 6 4 6 2.97 6 2,97 6
JCB 6 6 6 2.97 6 2,97 6
DA 2 1 2 0.99 2 0,99 2
C1 1 0 2 0.49 2 0,99 2
C2 1 1 1 0.49 1 0,49 1
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 1 1 1 0.49 0 0,00 0
17Total 13 18 8.40 17 8,40 17
DAIM DAIM 2 0 3 0.99 3 1,48 3
780062 GFA D'HEURTELOUP MOYENCOURT # ORGERUS CHE CHE 4 1 5 70.74 403.52 5.65 5 5 7,07 5 5
P
CERF C1 0 0 1 0.00 0 0,00 0
C2 1 1 1 1.41 1 1,41 1
1Total 1 2 1.41 1 1,41 1
780067 VILLET JEAN JACQUES FLEXANVILLE CHE CHE 6 4 6 28.07 337.02 21.38 6 21,38 6
P
CERF BICHE 1 0 1 3.56 1 3,56 1
JCB 1 0 1 3.56 1 3,56 1
DA 0 1 1 3,56 1
C1 1 1 1 3.56 0 0,00 0
3Total 1 4 10.69 3 10,69 3
780090 DEHAUDT CHRISTOPHE MONTCHAUVET CHE CHE 6 6 9 17.40 98.70 34.48 6 6 34,48 6 6
P
780093 MADELAINE PIERRE ALAIN ORGERUS CHE CHE 7 3 8 28.40 312.50 24.65 7 7 24,65 7 7
S
780094 DURAND JOEL OSMOY CHE CHE 6 4 6 22.07 227.64 27.19 6 6 27,19 6 6
S
780095 FERRE ERIC PRUNAY-LE-TEMPLE CHE CHE 2 4.00 101.00 50.00
P
780097 GOUEBAULT YVES SEPTEUIL CHE CHE 3 1 2 3.20 100.70 93.75 2 2 62,50 2 2
P
780120 LEVASSEUR GERARD FLEXANVILLE CHE CHE 2 0 1 0.30 103.80 666.67 1 1 333,33 1 1
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 88
Etat commission 57 / 91
Pays: CIVRY LA FORET (56)
Département: Yvelines (78)Massif: CIVRY-LA-FORET (76)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780236 HAYE PASCAL CIVRY-LA-FORET CHE CHE 5 5 8 5.00 178.70 100.00 8 8 160,00 8 8
P
CERF BICHE 1 1 1 20.00 1 1 20,00 1 1
JCB 0 1 1 1 20,00 1 1
C1 1 1 1 20.00 1 1 20,00 1 1
2Total 2 3 40.00 3 3 60,00 3 3
780237 LECOQ CHRISTOPHE MULCENT CHE CHE 12 6 12 30.00 430.00 40.00 12 40,00 12
P
780238 DUBOIS JEAN CLAUDE ORVILLIERS CHE CHE 12 12 12 76.46 478.47 15.69 12 12 15,69 12 12
P
CERF BICHE 1 1 1 1.31 1 1 1,31 1 1
JCB 1 0 1 1.31 1 1 1,31 1 1
DA 0 0 1 0.00 1 1 1,31 1 1
C1 1 1 1 1.31 1 0 1,31 1 0
C2 0 0 1 0.00 1 1 1,31 1 1
3Total 2 5 3.92 5 4 6,54 5 4
780240 BARON JEAN PAUL COURGENT CHE CHE 2 2 29.80 106.40 6.71
P
780295 BARJOT THIERRY BAZAINVILLE CHE CHE 6 2 6 1.00 171.95 600.00 6 600,00 6
P
780315 PELLETIER ADRIEN ORGERUS CHE CHE 1 1 2 0.00 41.73 0.00 1 1 0,00 1 1
P
780412 GASCOIN EMMANUEL ORGERUS CHE CHE 6 5 6 71.30 71.30 8.42 6 6 8,42 6 6
S CAISSE DES DEPOTS
780440 VILLET JEAN JACQUES ORGERUS CHE CHE 2 0 2 0.10 20.10 2 000.00 2 2 000,00 2
P
780481 VANBERGUE ET BOUTHORS
STEPHANE ET CHRISTOPHE
CIVRY-LA-FORET CHE CHE 30 26 30256.07 327.99 11.72 30 30 11,72 30 30
P
CERF BICHE 6 6 7 2.34 7 2,73 7
JCB 7 6 8 2.73 8 3,12 8
DA 4 3 5 1.56 5 1,95 5
C1 5 5 6 1.95 5 5 1,95 5 5
C2 2 2 2 0.78 2 2 0,78 2 2
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 1 1 1 0.39 1 1 0,39 1 1
25Total 23 29 9.76 28 8 10,93 28 8
DAIM DAIM 0 0 0 0,00 0
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 89
Etat commission 58 / 91
Pays: CIVRY LA FORET (56)
Département: Yvelines (78)Massif: CIVRY-LA-FORET (76)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780497 MONTEIL PHILIPPE RICHEBOURG CHE CHE 8 7 8 100.40 132.40 7.97 8 8 7,97 8 8
S
CERF BICHE 1 1 1 1.00 1 1,00 1
C1 0 0 1 0.00 1 1,00 1
1Total 1 2 1.00 2 1,99 2
780514 ENC PAVEL BAZAINVILLE CHE CHE 19 16 22 138.71 476.86 13.70 22 22 15,86 22 22
S
CERF BICHE 3 2 3 2.16 3 2,16 3
JCB 3 3 3 2.16 3 2,16 3
DA 1 0 1 0.72 1 0,72 1
C1 1 1 1 0.72 1 0,72 1
C2 1 1 2 0.72 1 0,72 1
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 0 0 1 0.00 1 0,72 1
9Total 7 11 6.49 10 7,21 10
DAIM DAIM 5 0 5 3.60 3 3 2,16 3 3
780522 GEFFROY LAURENT BOISSETS CHE CHE 8 7 7 43.28 360.48 18.48 7 7 16,17 7 7
S
CERF BICHE 0 0 1 1 2,31 1 1
JCB 1 1 1 2.31 1 1 2,31 1 1
DA 1 1 1 2.31 0 0 0,00 0 0
C1 0 1 1 1 2,31 1 1
2Total 2 3 4.62 3 3 6,93 3 3
780540 DRUYER JOEL CIVRY-LA-FORET CHE CHE 2 1 2 38.83 139.75 5.15 2 2 5,15 2 2
S
780546 DE LACOSTE DE LAVAL ARNAUD MILLEMONT CHE CHE 10 4 12688.30 973.50 1.45 12 12 1,74 12 12
P
CERF BICHE 10 7 11 1.45 11 1,60 11
JCB 10 8 11 1.45 11 1,60 11
DA 3 2 3 0.44 3 0,44 3
C1 4 1 3 0.58 3 0,44 3
C2 2 1 2 0.29 2 0,29 2
CR 1 0 1 0.15 1 0,15 1
30Total 19 31 4.36 31 4,50 31
DAIM DAIM 12 6 12 1.74 12 1,74 12
780561 THOUMIEUX PIERRE FLEXANVILLE CHE CHE 9 8 9 89.09 554.10 10.10 9 9 10,10 9 9
S
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 90
Etat commission 59 / 91
Pays: CIVRY LA FORET (56)
Département: Yvelines (78)Massif: CIVRY-LA-FORET (76)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780568 DESCHAMPS JACQUES GARANCIERES CHE CHE 11 11 15 66.50 425.70 16.54 15 11 22,56 15 11
S
CERF BICHE 1 1 2 1.50 2 3,01 2
JCB 2 1 2 3.01 2 3,01 2
C1 1 0 1 1.50 1 1,50 1
4Total 2 5 6.02 5 7,52 5
780577 MONTARGON JEAN LUC GRESSEY CHE CHE 6 2 7 68.80 473.33 8.72 7 7 10,17 7 7
S
CERF BICHE 1 0 1 1.45 1 1 1,45 1 1
JCB 1 0 1 1.45 1 1 1,45 1 1
C1 1 1 1 1.45 1 1 1,45 1 1
3Total 1 3 4.36 3 3 4,36 3 3
780602 DELONGVERT JEAN-PIERRE GARANCIERES CHE CHE 2 2 3 6.79 157.95 29.46 3 44,18 3
P
780613 DUVAL MICHEL MONTCHAUVET CHE CHE 6 6 6 132.50 493.00 4.53 6 6 4,53 6 6
S
780627 BONNIN JEAN FRANCOIS PRUNAY-LE-TEMPLE CHE CHE 16 14 1653.52 350.87 29.90 16 16 29,90 16 16
S
780631 TOURAILLE JULIEN RICHEBOURG CHE CHE 2 2 5 28.94 231.80 6.91 3 3 10,37 3 3
S
CERF BICHE 1 0 1 3.46 1 1 3,46 1 1
JCB 1 0 1 3.46 2 1 6,91 2 1
DA 0 0 1 3,46 1
C1 1 1 1 3.46 1 1 3,46 1 1
C2 1 1 1 3.46 0 0 0,00 0 0
CERF 0 1 0 0 0,00 0 0
CR 0 1 0 0 0,00 0 0
4Total 2 6 13.82 5 3 17,28 5 3
DAIM DAIM 1 1 2 3.46 1 1 3,46 1 1
780642 GILLES STEPHANE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS CHE CHE 12 9 14136.39 745.67 8.80 13 13 9,53 13 13
S
780647 BELLEI JEAN PIERRE TACOIGNIERES CHE CHE 6 6 6 50.04 374.34 11.99 6 6 11,99 6 6
S
780650 ROBIN GERARD TILLY CHE CHE 13 12 13 132.25 906.55 9.83 13 13 9,83 13 13
S
CERF BICHE 1 0 1 0.76 1 1 0,76 1 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 91
Etat commission 60 / 91
Pays: CIVRY LA FORET (56)
Département: Yvelines (78)Massif: CIVRY-LA-FORET (76)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780657 LAHAYE NICOLAS BEHOUST CHE CHE 2 1 6.30 242.30 31.75
P
780750 FORTIN CHRISTOPHE QUEUE-LES-YVELINES (LA) CHE CHE 1 1 3 5.30 140.70 18.87 2 2 37,74 2 2
P
781073 HARDIAGON MATHIAS PRUNAY-LE-TEMPLE CHE CHE 4 4 7 37.96 53.14 10.54 5 5 13,17 5 5
P
781135 ANDRE ALAIN SEPTEUIL CHE CHE 2 2 2 22.11 23.20 9.05 2 2 9,05 2 2
P
CERF C2 0 0 1 0.00 0 0 0,00 0 0
781192 MORAND RAYMOND QUEUE-LES-YVELINES (LA) CHE CHE 8 8 833.62 93.37 23.80 8 2 23,80 8 2
P
781221 BERTEREAU JEAN-RENE BAZAINVILLE CHE CHE 1 14.00 14.00 7.14
P
781366 ELIE GERARD RICHEBOURG CHE CHE 3 2 4 0.00 326.30 0.00 3 3 0,00 3 3
P
781470 BERTEREAU JEAN-RENE BAZAINVILLE CHE CHE 4 3 4 6.20 222.87 64.52 4 4 64,52 4 4
P
781517 FEZARD JEAN-LUC PRUNAY-LE-TEMPLE CHE CHE 1 1 1 17.68 22.98 5.66 1 1 5,66 1 1
P
781533 BOURDON CHRISTOPHE SEPTEUIL CHE CHE 1 0 2 17.79 21.26 5.62 1 5,62 1
P
781542 TAILLARD REGIS SEPTEUIL CHE CHE 1 1 2 18.45 103.79 5.42 2 2 10,84 2 2
P
781551 PERENNEC THIERRY CIVRY-LA-FORET CHE CHE 0 3 0.00 110.37 0.00 3 3 0,00 3 3
P
Total du Massif: CIVRY-LA-FORET (76) 2 799.9811 884.42 Nombre de demandeurs: 41
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 92
Etat commission 61 / 91
Pays: CIVRY LA FORET (56)
Département: Yvelines (78)Massif: CIVRY-LA-FORET (76)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéCIVRY-LA-FORET (76)
Boisée: 2 892 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 280 211 306 293Total: 12 320 ha 293 24310,13%75,36
CERF ELAPHE Biche 33 23 36 37 37 61,28%69,70
Jeune cerf ou biche 33 25 36 37 37 51,28%75,76
Daguet 11 7 14 14 14 10,48%63,64
Cerf 1 17 12 21 18 18 90,62%70,59
Cerf 2 8 7 11 8 8 30,28%87,50
Cerf 0 1 0 0 00,00
Cerf Récolte 3 2 5 3 3 10,10%66,67
Total 105 76 124 117 4 72.38 % 117 25
DAIM Daim 20 7 22 19 19 40,66%35,00
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
56 CIVRY LA FORET CHEVREUIL Chevreuil 280 306 293 75.36 % 0.37 293 243211
CERF ELAPHE Biche 33 36 37 69.70 % 0.05 37 623
Jeune cerf ou biche 33 36 37 75.76 % 0.05 37 525
Daguet 11 14 14 63.64 % 0.02 14 17
Cerf 1 17 21 18 70.59 % 0.02 18 912
Cerf 2 8 11 8 87.50 % 0.01 8 37
Cerf 1 0 0.00 0 00
Cerf Récolte 3 5 3 66.67 % 0.00 3 12
Total espèce : 105 124 117 0.15 117 2576 72.38 %
DAIM Daim 20 22 19 35.00 % 0.02 19 47
Total Pays :429452405Nombre de demandeurs: 41 0.02 429 272294 72.59 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 93
Etat commission 62 / 91
Pays: BREVAL (59)
Département: Yvelines (78)Massif: BREVAL (78)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780091 MERAULT DANIEL DAMMARTIN-EN-SERVE CHE CHE 1 0 1 2.72 103.66 36.76 1 36,76 1
P
780092 HUAN CHRISTIAN MONDREVILLE CHE CHE 3 3 3 14.90 385.30 20.13 3 3 20,13 3 3
S
780096 AUBEL PIERRE MENERVILLE CHE CHE 2 2.40 42.70 83.33
P
780184 BENOIST FRANCOIS MENERVILLE CHE CHE 7 5 7 10.00 231.10 70.00 7 7 70,00 7 7
P
780500 MAGNY ERIC MENERVILLE CHE CHE 1 0 1 1.00 56.00 100.00 1 1 100,00 1 1
P
780524 JEAN THIERRY BOISSY-MAUVOISIN CHE CHE 3 0 3 5.00 324.00 60.00 3 3 60,00 3 3
S
780531 MAGNY ERIC BREVAL CHE CHE 5 4 5 93.20 805.30 5.36 5 5 5,36 5 5
S
780547 SIWICK JEAN PIERRE DAMMARTIN-EN-SERVE CHE CHE 11 11 1384.86 589.39 12.96 11 11 12,96 11 11
S
CERF BICHE 1 0 1 1.18 1 1,18 1
780597 LIBERT ALAIN LONGNES CHE CHE 12 12 12 85.331 292.70 14.06 12 12 14,06 12 12
S
CERF BICHE 1 0 1 1.17 1 1,17 1
780619 GUITEL ETIENNE NEAUPHLETTE CHE CHE 13 13 89.30 747.20 14.56
S
CERF C1 1 1.12
780638 MAUREY FRANCK SAINT-ILLIERS-LE-BOIS CHE CHE 13 11 13 79.40 370.77 16.37 13 13 16,37 13 13
S
CERF BICHE 1 0 1 1.26 1 1 1,26 1 1
JCB 1 1 1 1.26 1 1 1,26 1 1
2Total 1 2 2.52 2 2 2,52 2 2
780648 ROBIN CHRISTIANE TERTRE-SAINT-DENIS (LE) CHE CHE 6 3 4 29.64 364.59 20.24 4 4 13,50 4 4
S
CERF BICHE 1 0 1 3.37 1 3,37 1
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 94
Etat commission 63 / 91
Pays: BREVAL (59)
Département: Yvelines (78)Massif: BREVAL (78)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781074 MAGNY ERIC DAMMARTIN-EN-SERVE CHE CHE 6 5 8 41.10 194.30 14.60 6 6 14,60 6 6
P
CERF BICHE 1 1 1 2.43 1 2,43 1
JCB 1 0 1 2.43 1 2,43 1
C1 1 0 1 2.43 1 1 2,43 1 1
3Total 1 3 7.30 3 1 7,30 3 1
781083 JUBAULT CEDRIC MENERVILLE CHE CHE 4 2 4 32.80 177.70 12.20 4 4 12,20 4 4
P
781242 DERYCKE CHRISTIAN BOISSY-MAUVOISIN CHE CHE 3 0 3 0.80 138.60 375.00 3 375,00 3
P
781283 DEHAUDT ALEXIS BOISSY-MAUVOISIN CHE CHE 4 3 4 28.50 134.00 14.04 4 4 14,04 4 4
P
Total du Massif: BREVAL (78) 600.955 957.31 Nombre de demandeurs: 14
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéBREVAL (78)
Boisée: 602 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 94 72 81 77Total: 6 118 ha 77 7312,79%76,60
CERF ELAPHE Biche 5 1 5 5 5 10,83%20,00
Jeune cerf ou biche 2 1 2 2 2 10,33%50,00
Cerf 1 2 0 1 1 1 10,17%0,00
Total 9 2 8 8 1 22.22 % 8 3
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 95
Etat commission 64 / 91
Pays: BREVAL (59)
Département: Yvelines (78)Massif: VILLENEUVE-EN-CHEVRIE (LA) (80)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780333 HAMOUDA RAPHAEL PORT-VILLEZ CHE CHE 7 7 7 80.00 80.00 8.75 7 7 8,75 7 7
P
780353 DUGAY PASCAL LOMMOYE CHE CHE 5 5 5 58.20 58.90 8.59 5 8,59 5
P
780471 LEKEUX JEAN LUC VILLENEUVE-EN-CHEVRIE (LA) CHE CHE 2 1 21.70 157.00 117.65 2 117,65 2
P
780494 VERDURE LUC PORT-VILLEZ CHE CHE 9 8 9 124.50 125.40 7.23 9 9 7,23 9 9
P
780538 COLAS SEBASTIEN CHAUFOUR-LES-BONNIERES CHE CHE 4 4 26.70 408.00 14.98
S
780544 GOUYETTE MARCEL CRAVENT CHE CHE 14 12 14 106.40 498.90 13.16 14 14 13,16 14 14
S
780587 FILLOT DOMINIQUE JEUFOSSE CHE CHE 7 6 7 109.10 425.70 6.42 7 7 6,42 7 7
S
780596 ROUSSEAU HUBERT LOMMOYE CHE CHE 8 8 8 51.56 705.47 15.52 8 8 15,52 8 8
S
780639 JOSSEAUME DOMINIQUE SAINT-ILLIERS-LA-VILLE CHE CHE 12 12 12101.38 634.24 11.84 12 6 11,84 12 6
S
CERF BICHE 1 0.99
780654 LAMARRE DANIEL VILLENEUVE-EN-CHEVRIE (LA) CHE CHE 9 9 1096.48 708.04 9.33 10 10 10,36 10 10
S
781079 TUAL JERONIMO BLARU CHE CHE 7 7 7 63.70 751.60 10.99 7 7 10,99 7 7
S
781304 BLOT JACKY BLARU CHE CHE 0 0 1 5.70 100.70 0.00 1 1 17,54 1 1
P
781346 DAUVEL DAMIEN PORT-VILLEZ CHE CHE 3 2 3 18.00 168.10 16.67 3 3 16,67 3 3
P
781422 RIVIERE JEAN PIERRE PORT-VILLEZ CHE CHE 7 5 7 81.50 81.50 8.59 7 7 8,59 7 7
P
781432 SOIA EZECHIEL SAINT-ILLIERS-LA-VILLE CHE CHE 0 1 0.78 36.16 1 1 128,21 1 1
P
Total du Massif: VILLENEUVE-EN-CHEVRIE (LA) (80) 925.704 939.71 Nombre de demandeurs: 14
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 96
Etat commission 65 / 91
Pays: BREVAL (59)
Département: Yvelines (78)Massif: VILLENEUVE-EN-CHEVRIE (LA) (80)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéVILLENEUVE-EN-CHEVRIE (LA) (80)
Boisée: 948 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 94 86 93 93Total: 5 201 ha 93 809,81%91,49
CERF ELAPHE Biche 1
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
59 BREVAL CHEVREUIL Chevreuil 396 404 393 83.59 % 0.50 393 282331
CERF ELAPHE Biche 16 16 16 31.25 % 0.02 16 15
Jeune cerf ou biche 10 10 10 40.00 % 0.01 10 14
Daguet 3 3 4 0.00 % 0.01 4 10
Cerf 1 8 7 7 62.50 % 0.01 7 15
Cerf 2 2 4 2 100.00 % 0.00 2 12
Cerf 0
Cerf Récolte 0
Total espèce : 39 40 39 0.05 39 516 41.03 %
Total Pays :432444435Nombre de demandeurs: 60 432 287347 79.77 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 97
Etat commission 66 / 91
Pays: SAINT NOM LA BRETECHE (58)
Département: Yvelines (78)Massif: ALLUETS- LE-ROI (LES) (81)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780010 NOEL HENRI CHAPET CHE CHE 5 4 5 70.20 96.50 7.12 5 7,12 5
P
780085 NEVES PATRICE ECQUEVILLY CHE CHE 1 1 2 18.00 18.00 5.56 2 2 11,11 2 2
P
780117 BORDERIE PASCAL FLINS-SUR-SEINE CHE CHE 7 7 7 85.32 85.32 8.20 7 7 8,20 7 7
P
780119 VANDEPUTTE PHILIPPE ECQUEVILLY CHE CHE 2 1 2 0.92 161.61 217.39 2 2 217,39 2 2
P
780129 BEAUGRAND JEAN VERNOUILLET CHE CHE 3 0 3 131.39 310.21 2.28 3 3 2,28 3 3
S
780131 RENAUD PHILIPPE MEDAN CHE CHE 2 2 2 84.50 173.40 2.37 2 2 2,37 2 2
S
780177 VARLET MARIE FRANCE MUREAUX (LES) CHE CHE 1 0.20 119.00 500.00
S
780201 MERVOYER RAPHAEL ECQUEVILLY CHE CHE 2 1 2 25.90 52.10 7.72 2 2 7,72 2 2
P
780216 GOUPY BRICE BAZEMONT CHE CHE 2 2 3 20.00 20.00 10.00 3 3 15,00 3 3
P
780265 LAGACHE PIERRE ALLUETS-LE-ROI (LES) CHE CHE 1 1 1 3.68 29.50 27.17 1 1 27,17 1 1
P
780328 LECLERCQ ERIC CHAPET CHE CHE 4 4 4 28.50 235.20 14.04 4 14,04 4
S
780396 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT ORGEVAL CHE CHE 5 4 5 64.00 65.30 7.81 5 5 7,81 5 5
P CD 78 FRABOULET LOT 4
780415 GOUPY BRICE ORGEVAL CHE CHE 3 3 3 27.97 96.88 10.73 3 3 10,73 3 3
P
780422 HEURTEUX OLIVIER FLINS-SUR-SEINE CHE CHE 8 8 8 71.90 83.90 11.13 8 11,13 8
P
780458 WIECZOREK NICOLAS VILLIERS-SAINT-FREDERIC CHE CHE 5 2 536.64 306.74 13.65 5 5 13,65 5 5
S
780461 LEFEBVRE RENE ECQUEVILLY CHE CHE 15 12 15 107.00 131.50 14.02 15 15 14,02 15 15
P
780504 MORENVAL DAVID ALLUETS-LE-ROI (LES) CHE CHE 6 4 6 38.10 519.96 15.75 6 6 15,75 6 6
S
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 98
Etat commission 67 / 91
Pays: SAINT NOM LA BRETECHE (58)
Département: Yvelines (78)Massif: ALLUETS- LE-ROI (LES) (81)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780515 BURON THIERRY BAZEMONT CHE CHE 4 2 4 85.61 232.68 4.67 4 4 4,67 4 4
S
780527 GAUTIER THIERRY BOUAFLE CHE CHE 9 9 9 65.30 484.40 13.78 9 9 13,78 9 9
S
780535 DESJOUIS NICOLAS POISSY CHE CHE 6 4 6 4.40 167.00 136.36 5 5 113,64 5 5
P
780550 GOUACHE CLAUDE ECQUEVILLY CHE CHE 6 2 6 40.00 238.50 15.00 6 6 15,00 6 6
S
780562 PEREIRA STEPHANE FLINS-SUR-SEINE CHE CHE 4 2 4 60.70 227.70 6.59 4 4 6,59 4 4
S
780616 GOULIER PASCAL MORAINVILLIERS CHE CHE 7 0 7 120.56 437.79 5.81 7 7 5,81 7 7
S
780624 RENAUD DIDIER ORGEVAL CHE CHE 16 16 18 196.07 546.70 8.16 16 16 8,16 16 16
S
780666 BORDERIE PASCAL AUBERGENVILLE CHE CHE 5 5 5 41.80 41.90 11.96 5 5 11,96 5 5
P
780667 MERY JEAN CLAUDE BOUAFLE CHE CHE 1 1 2 17.30 17.30 5.78 1 1 5,78 1 1
P
780824 DE SAINT REMY THEODORE ORGEVAL CHE CHE 4 3 4 27.50 27.60 14.55 4 4 14,55 4 4
P
780958 ROBERT PASCAL AUBERGENVILLE CHE CHE 8 6 8 77.80 404.00 10.28 8 8 10,28 8 8
S
780964 ZELLER AYMERIC ECQUEVILLY CHE CHE 18 11 18 220.20 331.30 8.17 18 18 8,17 18 18
P
781265 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . VERNEUIL CHE CHE 10 10 10 274.50 281.80 3.64 10 10 3,64 10 10
P A.E.V BOIS DE VERNEUIL
781297 CAILLE PHILIPPE POISSY CHE CHE 3 0 3 23.50 62.00 12.77 3 3 12,77 3 3
P
781337 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT ALLUETS-LE-ROI (LES) CHE CHE 5 3 554.10 54.20 9.24 5 5 9,24 5 5
P CD 78 GOULIER LOT13
781338 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT ORGEVAL CHE CHE 2 1 1 15.00 15.10 13.33 1 1 6,67 1 1
P CD 78 GOULIER LOT13
781362 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT MORAINVILLIERS CHE CHE 1 0 121.20 21.20 4.72 1 1 4,72 1 1
P CD 78 GOULIER LOT 12/24
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 99
Etat commission 68 / 91
Pays: SAINT NOM LA BRETECHE (58)
Département: Yvelines (78)Massif: ALLUETS- LE-ROI (LES) (81)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781375 LAGACHE PIERRE CHAPET CHE CHE 1 0 1 0.60 35.80 166.67 1 1 166,67 1 1
P
781406 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . AUBERGENVILLE CHE CHE 2 0 214.74 106.11 13.57 6 6 40,71 6 6
P
781471 DECHAIZE JOFFREY ECQUEVILLY CHE CHE 1 0 1 61.20 62.70 1.63 1 1 1,63 1 1
P
781479 BORDERIE PASCAL BAZEMONT CHE CHE 7 7 8 42.61 42.61 16.43 7 7 16,43 7 7
P
781516 CHEVALIER LAURENT VILLIERS-SAINT-FREDERIC CHE CHE 1 1.35 96.02 74.07
P
781540 BOURGEOIS REMI ORGEVAL CHE CHE 1 0 2 0.64 20.70 156.25 1 1 156,25 1 1
P
781564 CAFFIN MICHEL POISSY CHE CHE 0 2 0.00 50.00 0.00 2 2 0,00 2 2
P
Total du Massif: ALLUETS- LE-ROI (LES) (81) 2 280.906 510.23 Nombre de demandeurs: 39
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéALLUETS- LE-ROI (LES) (81)
Boisée: 2 350 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 194 138 200 198Total: 6 786 ha 198 1818,43%71,13
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
58 SAINT NOM LA
BRETECHE
CHEVREUIL Chevreuil 614 651 640 76.55 % 0.81 640 623470
Total Pays :640651614Nombre de demandeurs: 73 0.81 640 623470 76.55 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 100
Etat commission 69 / 91
Pays: THOIRY (57)
Département: Yvelines (78)Massif: MEZIERES-SUR-SEINE (82)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780065 BROQUET DIDIER MEZIERES-SUR-SEINE CHE CHE 5 3 5 65.40 225.50 7.65 5 5 7,65 5 5
S
780338 BAUCHE JACQUELINE BREUIL-BOIS-ROBERT CHE CHE 6 2 6 41.10 69.20 14.60 6 6 14,60 6 6
P
780507 GARNIER STEPHANE ARNOUVILLE-LES-MANTES CHE CHE 13 13 13106.90 854.10 12.16 13 13 12,16 13 13
S
CERF C1 1 1 0.94
C2 0 0 1 0.00 1 0,94 1
1Total 1 1 0.94 1 0,94 1
780509 NIKIEL PIERROT AUFFREVILLE-BRASSEUIL CHE CHE 6 6 7 48.20 162.70 12.45 6 6 12,45 6 6
S
780521 RICHARD MICHEL BOINVILLE-EN-MANTOIS CHE CHE 9 7 9 82.10 383.50 10.96 9 9 10,96 9 9
S
780530 COSSON CLAUDE BREUIL-BOIS-ROBERT CHE CHE 3 3 3 63.50 333.30 4.72 3 3 4,72 3 3
S
780553 GRAFFIN LOUIS EPONE CHE CHE 12 12 14 109.16 469.39 10.99 13 13 11,91 13 13
S
780558 LE MENER JOEL FALAISE (LA) CHE CHE 8 8 8 44.50 243.10 17.98 7 7 15,73 7 7
S
780574 DUBOCQ JEAN CLAUDE GOUSSONVILLE CHE CHE 16 12 16 105.20 354.80 15.21 16 16 15,21 16 16
S
780580 PETIT DENIS GUERVILLE CHE CHE 9 9 12 215.60 842.00 4.17 12 12 5,57 12 12
S
780582 BORDEAU VINCENT HARGEVILLE CHE CHE 4 4 5 34.80 459.10 11.49 5 5 14,37 5 5
S
780590 MURET FRANCOIS JUMEAUVILLE CHE CHE 17 7 10 113.81 832.51 14.94 10 10 8,79 10 10
S
780609 HURE PASCAL MEZIERES-SUR-SEINE CHE CHE 14 8 14 224.40 581.60 6.24 14 14 6,24 14 14
S
780956 MURET ALAIN ARNOUVILLE-LES-MANTES CHE CHE 10 10 12 51.10 186.60 19.57 12 12 23,48 12 12
P
CERF C1 0 1 1 1,96 1
781344 MERVOYER RAPHAEL EPONE CHE CHE 2 2 2 0.30 31.90 666.67 2 2 666,67 2 2
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 101
Etat commission 70 / 91
Pays: THOIRY (57)
Département: Yvelines (78)Massif: MEZIERES-SUR-SEINE (82)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781348 ROUSSELLE RENE FALAISE (LA) CHE CHE 2 1 2 32.10 36.10 6.23 2 6,23 2
P bois des houx
781386 DECAEN JEAN-PAUL GUERVILLE CHE CHE 3 3 3 15.01 15.01 19.99 3 3 19,99 3 3
P
Total du Massif: MEZIERES-SUR-SEINE (82) 1 353.186 080.41 Nombre de demandeurs: 17
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéMEZIERES-SUR-SEINE (82)
Boisée: 1 372 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 139 110 141 138Total: 6 115 ha 138 13610,06%79,14
CERF ELAPHE Cerf 1 1 1 1 1 10,07%100,00
Cerf 2 0 0 1 1 10,07%0,00
Total 1 1 2 2 0 100.00 % 2
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
57 THOIRY CHEVREUIL Chevreuil 285 291 280 75.79 % 0.36 280 257216
CERF ELAPHE Biche 1 2 2 0.00 % 0.00 20
Cerf 1 1 2 1 100.00 % 0.00 11
Cerf 2 0 1 1 0.00 10
Total espèce : 2 5 4 0.01 41 50.00 %
Total Pays :284296287Nombre de demandeurs: 45 0.00 284 257217 75.61 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 102
Etat commission 71 / 91
Pays: SAINT NOM LA BRETECHE (58)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-NOM-LA-BRETECHE (83)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780125 ALVES RIBERO MANUEL LE MESNIL LE ROI CHE CHE 2 2 2 49.60 116.50 4.03 2 2 4,03 2 2
P
780152 VAIDIS LUC CHAVENAY CHE CHE 8 8 12 18.54 417.18 43.15 9 9 48,54 9 9
S
780165 RUECHE ALEXANDRE NOISY-LE-ROI CHE CHE 4 0 4 3.40 260.90 117.65 4 4 117,65 4 4
P
780187 EPIC O.N.F. . MARLY-LE-ROI CHE CHE 25 11 25 200.00 339.60 12.50 25 25 12,50 25 25
P DOMAINE NATIONAL DE MARLY
780195 MICHELIN JOEL THIVERVAL-GRIGNON CHE CHE 18 17 20 150.50 431.60 11.96 18 18 11,96 18 18
P
780275 DESMERGERS JEAN-CLAUDE HERBEVILLE CHE CHE 14 11 14 119.10 133.00 11.75 14 14 11,75 14 14
P
780279 VEAU JEAN FRANCOIS SAINT-NOM-LA-BRETECHE CHE CHE 4 4 428.40 179.10 14.08 4 4 14,08 4 4
P
780332 NERI CHRISTIAN PASCAL CRESPIERES CHE CHE 4 0 4 38.90 417.82 10.28 4 4 10,28 4 4
P
780377 MIKULA FREDERIC THIVERVAL-GRIGNON CHE CHE 1 0 1 8.82 201.18 11.34 1 1 11,34 1 1
S
780425 REGNAULT JEROME PLAISIR CHE CHE 5 3 5 3.98 256.01 125.63 5 5 125,63 5 5
P
780545 VALET FLORIAN CRESPIERES CHE CHE 10 84.93 270.51 11.77
P
780560 BAUVINON JACQUES FEUCHEROLLES CHE CHE 11 9 11 100.90 364.50 10.90 11 11 10,90 11 11
S
780566 LEGRAND FRANCK HERBEVILLE CHE CHE 4 3 4 20.25 160.60 19.75 4 4 19,75 4 4
P
780593 BELLEGUEULE FRANCIS VILLEPREUX CHE CHE 1 2.66 60.09 37.59
P
780656 LANCHANTIN . AIGREMONT CHE CHE 4 0 4 50.90 181.70 7.86 4 4 7,86 4 4
P
780670 MORIZE XAVIER SAINT-NOM-LA-BRETECHE CHE CHE 5 3 5 10.00 174.40 50.00 5 5 50,00 5 5
P
780743 LYAOUANC JEAN CLAUDE PLAISIR CHE CHE 2 2 4 0.00 35.00 0.00 2 2 0,00 2 2
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 103
Etat commission 72 / 91
Pays: SAINT NOM LA BRETECHE (58)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-NOM-LA-BRETECHE (83)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780780 EPIC O.N.F. . MARLY-LE-ROI CHE CHE 62 55 72 1 804.001 816.85 3.44 72 72 3,99 72 72
P FORET DOMANIALE DE MARLY
780887 VALET LUC CRESPIERES CHE CHE 3 5.37 215.16 55.87
P
780960 SCI WIDEVILLE . DAVRON CHE CHE 7 3 3 95.90 119.80 7.30 3 3 3,13 3 3
P
781075 DUMAS SERGE CRESPIERES CHE CHE 13 5 6 91.00 158.00 14.29 6 6 6,59 6 6
P
781210 BEAUFEREY MARC SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CHE CHE 4 4 4 8.80 71.20 45.45 4 4 45,45 4 4
P
781233 NICOLAS STEPHANE VILLEPREUX CHE CHE 6 5 6 12.40 157.20 48.39 6 6 48,39 6 6
P
781235 EPIC O.N.F. . BOIS D'ARCY CHE CHE 22 16 17 480.00 488.80 4.58 17 17 3,54 17 17
P
781236 EPIC O.N.F. . SAINT-GERMAIN-EN-LAYE CHE CHE 45 44 60 3 500.003 611.05 1.29 60 60 1,71 60 60
P
781237 CRIBIER JEAN YVES DAVRON CHE CHE 22 21 22 130.04 746.77 16.92 22 22 16,92 22 22
P
781270 CHOPART FREDERIC FONTENAY-LE-FLEURY CHE CHE 4 4 6 6.90 649.90 57.97 6 6 86,96 6 6
P G.I.C DE L OISEMONT
781309 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT AIGREMONT CHE CHE 3 3 3 56.10 56.40 5.35 3 3 5,35 3 3
P CD 78 LANCHANTIN LOT 5
781334 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT CRESPIERES CHE CHE 5 2 5 74.00 74.20 6.76 5 5 6,76 5 5
P CD 78 FRABOULET LOT6
781351 EPIC O.N.F. . VERSAILLES CHE CHE 55 54 55 1 035.001 066.93 5.31 55 55 5,31 55 55
P
781352 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT PLAISIR CHE CHE 20 19 20 292.70 299.70 6.83 20 20 6,83 20 20
P CD 78 ST APPOLINE
781388 RAOUX BRUNO HERBEVILLE CHE CHE 3 3 4 13.60 85.10 22.06 2 2 14,71 2 2
P
781440 CUSSAC LAURENT CHAMBOURCY CHE CHE 2 0 2 50.70 145.30 3.94 2 2 3,94 2 2
P
781442 CDT D'ARMES MONTLHERY CHEZ MR
CARAMELLA J.C
VERSAILLES CHE CHE 6 6 8 86.10 172.20 6.97 8 8 9,29 8 8
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 104
Etat commission 73 / 91
Pays: SAINT NOM LA BRETECHE (58)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-NOM-LA-BRETECHE (83)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781450 HANQUIEZ ALEXANDRE PLAISIR CHE CHE 3 3 3 0.50 40.20 600.00 3 3 600,00 3 3
P
781494 COTTEREAU MATHIEU LE CHESNAY CHE CHE 12 12 35 114.80 210.40 10.45 35 35 30,49 35 35
P ARBORETUM DE CHEVRELOUP
781507 CARE PHILIPPE VILLEPREUX CHE CHE 1 0 1 1.12 122.19 89.29 1 1 89,29 1 1
P
Total du Massif: SAINT-NOM-LA-BRETECHE (83) 8 749.9114 307.04 Nombre de demandeurs: 34
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéSAINT-NOM-LA-BRETECHE (83)
Boisée: 8 980 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 420 332 451 442Total: 15 581 ha 442 4424,92%79,05
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
58 SAINT NOM LA
BRETECHE
CHEVREUIL Chevreuil 614 651 640 76.55 % 0.81 640 623470
Total Pays :640651614Nombre de demandeurs: 73 0.81 640 623470 76.55 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 105
Etat commission 74 / 91
Pays: THOIRY (57)
Département: Yvelines (78)Massif: BEYNES (84)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780100 CHARVALANGE CATHERINE BOISSY-SANS-AVOIR CHE CHE 3 0 314.30 172.70 20.98 3 3 20,98 3 3
S
780122 CAFFIN LAURENT MAULE CHE CHE 2 1 2 3.20 173.10 62.50 2 2 62,50 2 2
P
780123 TAILLARD LAURENT MAULE CHE CHE 1 1 2 5.80 190.60 17.24 2 2 34,48 2 2
P
780124 BARLET CHRISTIAN MAULE CHE CHE 5 4 5 21.60 238.20 23.15 5 5 23,15 5 5
P
780149 ECORCHEVELLE BRUNO ANDELU CHE CHE 0 1 0.00 320.00 0.00 1 1 0,00 1 1
S
780150 HUBERT MIREILLE BEYNES CHE CHE 2 2 4 0.07 84.53 2 857.14 2 2 2 857,14 2 2
P
780161 CHAPOTOT JORYS MONTAINVILLE CHE CHE 5 5 5 32.80 517.81 15.24 5 5 15,24 5 5
S
780163 LAPORTE MADAME NEAUPHLE LE VIEUX CHE CHE 3 3 3 8.10 271.30 37.04 3 3 37,04 3 3
P
780168 SAINT YVES JACQUES SAINT-GERMAIN-DE-LA-GRANGE CHE CHE 4 0 20.30 155.60 1 333.33 2 2 666,67 2 2
P
780293 CORBY JÉRÔME BOISSY-SANS-AVOIR CHE CHE 1 1 1 0.30 227.90 333.33 1 1 333,33 1 1
P
780298 TISSIER RENE VICQ CHE CHE 1 0 1 0.40 70.90 250.00 1 250,00 1
P
780326 WEBER FRANCK SAULX-MARCHAIS CHE CHE 5 5 7 19.80 414.40 25.25 6 6 30,30 6 6
S
780441 MELEARD PHILIPPE GOUPILLIERES CHE CHE 1 27.70 347.40 3.61
S
780449 LAVENANT CLAUDE NEAUPHLE LE VIEUX CHE CHE 1 2.84 204.23 35.21
P
780490 LEGRAND FRANCK MARCQ CHE CHE 1 1 1 5.80 290.90 17.24 1 1 17,24 1 1
P
780511 JOUENNE JEAN PHILIPPE AUTEUIL CHE CHE 3 3 3 27.60 374.80 10.87 3 3 10,87 3 3
S
780512 MAURICE ERIC AUTOUILLET CHE CHE 3 2 3 22.17 61.07 13.53 3 3 13,53 3 3
S
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 106
Etat commission 75 / 91
Pays: THOIRY (57)
Département: Yvelines (78)Massif: BEYNES (84)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780519 BLANCHET ROGER BEYNES CHE CHE 2 1 4 49.85 356.64 4.01 3 3 6,02 3 3
S
780603 PEYRAMAURE THIERRY MAREIL-SUR-MAULDRE CHE CHE 6 5 648.56 143.27 12.36 5 5 10,30 5 5
S
780604 REGNAULT JEAN-PIERRE VICQ CHE CHE 2 7.20 207.70 27.78
P
780649 DE LA PANOUSE RAOUL THOIRY CHE CHE 1 1 1 7.30 272.00 13.70 1 1 13,70 1 1
S
780711 EPIC O.N.F. . BEYNES CHE CHE 25 24 25 435.00 441.90 5.75 25 25 5,75 25 25
P BOIS DE BEYNES
781019 COMMANDANT DE COMPAGNIE DU
CAMP DE BEYNES CAMP DE BEYNES
BEYNES CHE CHE 10 10 10 137.90 165.10 7.25 10 10 7,25 10 10
P
781072 RUECHE ALEXANDRE GOUPILLIERES CHE CHE 14 0 14 104.70 105.20 13.37 14 7 13,37 14 7
P
CERF BICHE 1 0 1 0.96 1 0,96 1
781134 BARRE ERIC MAULE CHE CHE 13 13 13 101.48 465.71 12.81 13 12,81 13
S
781178 PIERRON RENE VILLIERS-LE-MAHIEU CHE CHE 8 7 10 83.50 348.70 9.58 8 8 9,58 8 8
S
781187 PETILLON FREDERIC NEAUPHLE LE VIEUX CHE CHE 1 0 1 1.70 109.80 58.82 1 1 58,82 1 1
P
781228 BARAT ALAIN NEAUPHLE LE VIEUX CHE CHE 2 2 3 4.17 144.64 47.96 2 2 47,96 2 2
P
781314 BOISSIERE GERARD VICQ CHE CHE 3 2 3 17.80 34.10 16.85 3 3 16,85 3 3
P
781354 DUBOCQ TEDDY THOIRY CHE CHE 16 11 16 121.00 154.80 13.22 16 16 13,22 16 16
P
CERF BICHE 0 1 1 0,83 1
C1 0 1 0 0,00 0
Total 0 2 1 0,83 1
781512 BONTEMS MARCEL MAREIL-SUR-MAULDRE CHE CHE 1 1 1.30 21.30 76.92
P
781515 CRIBIER JEAN YVES BEYNES CHE CHE 1 1 1 5.68 28.31 17.61 1 1 17,61 1 1
P
Total du Massif: BEYNES (84) 1 319.927 114.61 Nombre de demandeurs: 28
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 107
Etat commission 76 / 91
Pays: THOIRY (57)
Département: Yvelines (78)Massif: BEYNES (84)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéBEYNES (84)
Boisée: 1 350 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 146 106 150 142Total: 7 758 ha 142 12110,52%72,60
CERF ELAPHE Biche 1 0 2 2 20,15%0,00
Cerf 1 0 1 0 00,00
Total 1 0 3 2 0 0.00 % 2
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
57 THOIRY CHEVREUIL Chevreuil 285 291 280 75.79 % 0.36 280 257216
CERF ELAPHE Biche 1 2 2 0.00 % 0.00 20
Cerf 1 1 2 1 100.00 % 0.00 11
Cerf 2 0 1 1 0.00 10
Total espèce : 2 5 4 0.01 41 50.00 %
Total Pays :284296287Nombre de demandeurs: 45 0.00 284 257217 75.61 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 108
Etat commission 77 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: MOISSON (88)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780075 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . MOISSON CHE CHE 10 9 12 272.90 317.10 3.66 12 12 4,40 12 12
P FORET REGIONALE DE MOISSON
780433 LEFEUVRE FREDERIC MOUSSEAUX-SUR-SEINE CHE CHE 6 1 6 124.77 125.22 4.81 6 1 4,81 6 1
P
780457 GROUPEMENT FORESTIER PDM - MME
COWEY LAURE
FRENEUSE CHE CHE 7 3 5 218.60 272.40 3.20 5 5 2,29 5 5
P
780499 WAMBERGUE DOMINIQUE FRENEUSE CHE CHE 3 0 4 32.20 114.30 9.32 3 3 9,32 3 3
P
780607 BEAUREPAIRE MARIE CLAUDE MERICOURT CHE CHE 5 5 5 53.84 138.05 9.29 5 5 9,29 5 5
S
780612 DESPLANCHES MAXIME MOISSON CHE CHE 10 4 8 178.19 197.27 5.61 8 8 4,49 8 8
S
780617 JEZEQUEL ANDRE MOUSSEAUX-SUR-SEINE CHE CHE 12 12 16 210.32 319.58 5.71 12 12 5,71 12 12
S
780740 AUVRAY JEAN FRENEUSE CHE CHE 9 9 9 138.70 429.80 6.49 9 9 6,49 9 9
S
781397 DELISLE ROMUALD MOISSON CHE CHE 0 0 3 24.17 24.51 0.00 1 1 4,14 1 1
P
781428 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . MOISSON CHE CHE 2 2 3 0.00 20.90 0.00 3 3 0,00 3 3
P ILE MOISSON CUPRI
Total du Massif: MOISSON (88) 1 253.691 959.13 Nombre de demandeurs: 10
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéMOISSON (88)
Boisée: 1 336 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 64 45 71 64Total: 2 070 ha 64 594,79%70,31
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 109
Etat commission 78 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: MOISSON (88)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
60 BREUIL EN VEXIN CHEVREUIL Chevreuil 351 371 328 77.78 % 0.42 328 294273
CERF ELAPHE Biche 0 0 0.00 00
Jeune cerf ou biche 0 0 0.00 00
Daguet 0 0 0.00 00
Cerf 1 0 0 0.00 00
Cerf 2 0 0 0.00 00
Cerf 0 0 0.00 00
Cerf Récolte 0 0 0.00 00
Total espèce : 0 0 0.00 00
DAIM Daim 0 0 0.00 00
Total Pays :328371351Nombre de demandeurs: 57 0.00 328 294273 77.78 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 110
Etat commission 79 / 91
Pays: BREVAL (59)
Département: Yvelines (78)Massif: ROSNY-SUR-SEINE (89)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780011 COLAS SEBASTIEN PERDREAUVILLE CHE CHE 1 26.10 30.20 3.83
P
780077 DUGAY PASCAL ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 3 3 3 17.60 34.40 17.05 3 17,05 3
P
780180 DEFRESNE ALAIN BUCHELAY CHE CHE 3 1 4 24.00 227.90 12.50 4 4 16,67 4 4
S
780181 THEPENIER VAN DER HEYDEN
FREDERIC
FONTENAY-MAUVOISIN CHE CHE 2 2 22.80 239.80 71.43 2 2 71,43 2 2
S
780183 PAILLEUR GUY MANTES-LA-VILLE CHE CHE 1 1 1 6.00 56.00 16.67 1 16,67 1
S
780244 LE COQ CHRISTIAN PERDREAUVILLE CHE CHE 1 0 1 25.70 346.80 3.89 1 3,89 1
P
780248 LEPOIL ARNAUD ANDRE PERDREAUVILLE CHE CHE 0 2 19.00 83.50 2 2 10,53 2 2
P
CERF JCB 0 1 1 5,26 1
780249 TIERCELIN DIDIER - CLAUDE SOINDRES CHE CHE 0 2 0.67 102.60 2 2 298,51 2 2
P
780251 PERNELLE THIERRY PERDREAUVILLE CHE CHE 1 0 1 0.00 52.00 0.00 1 0,00 1
P
780270 CUFFAUX GUY BONNIERES-SUR-SEINE CHE CHE 7 6 7 61.30 64.10 11.42 7 7 11,42 7 7
S Amicale du bois de la Roquette
780359 LEMARIE LIONEL FAVRIEUX CHE CHE 11 10 12 87.70 277.00 12.54 11 11 12,54 11 11
S
CERF BICHE 1 0 1 1.14 1 1,14 1
JCB 1 0 1 1.14 1 1,14 1
2Total 0 2 2.28 2 2,28 2
780375 DEKIEN PATRICE ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 5 4 5 108.90 108.90 4.59 5 4,59 5
P
CERF BICHE 1 1 1 0.92 1 0,92 1
JCB 0
DA 0
C1 1 1 1 0.92 1 0,92 1
C2 0
CERF 0
CR 0
2Total 2 2 1.84 2 1,84 2
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 111
Etat commission 80 / 91
Pays: BREVAL (59)
Département: Yvelines (78)Massif: ROSNY-SUR-SEINE (89)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780390 DUPILLE CHARLES FLACOURT CHE CHE 14 9 14 102.90 431.20 13.61 14 14 13,61 14 14
P
CERF BICHE 1 0 1 0.97 1 0,97 1
JCB 1 0 1 0.97 1 0,97 1
DA 1 0 1 0.97 1 1 0,97 1 1
C2 1 1 1 0.97 1 1 0,97 1 1
4Total 1 4 3.89 4 2 3,89 4 2
780399 SIMOND JEAN MARC ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 14 14 15 103.60 192.30 13.51 14 13,51 14
P
780423 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 5 5 533.50 48.30 14.93 5 14,93 5
P A.E.V BOIS DE CHATILLON
780466 DELAMARCHE YVES MAGNANVILLE CHE CHE 2 1 2 11.72 129.42 17.06 2 2 17,06 2 2
P
780467 PERNELLE ALAIN ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 4 4 4 44.40 44.40 9.01 4 4 9,01 4 4
P
780526 JONQUE GILLES ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 12 11 12 161.70 375.10 7.42 12 12 7,42 12 12
S
780589 GILLARD JEAN LUC JOUY-MAUVOISIN CHE CHE 9 7 9 28.70 199.50 31.36 9 9 31,36 9 9
S
780632 BESSON MOREAU PASCAL ROLLEBOISE CHE CHE 3 3 21.80 147.70 13.76
P
780633 BONDON GERALD ROSAY CHE CHE 8 8 10 72.01 177.66 11.11 9 9 12,50 9 9
S
780653 SAVARY LAURENT VERT CHE CHE 9 9 9 87.46 245.63 10.29 9 9 10,29 9 9
S
780655 MERVILLE BERNARD VILLETTE CHE CHE 4 2 4 47.90 164.30 8.35 4 4 8,35 4 4
S
780659 VECCHIOLI FABRIZIO ROSAY CHE CHE 18 10 20 150.19 266.38 11.98 20 20 13,32 20 20
P
CERF BICHE 1 0 1 0.67 1 0,67 1
JCB 1 0 1 0.67 1 0,67 1
DA 1 0 1 0.67 1 0,67 1
C1 1 1 1 0.67 1 0,67 1
C2 0 0 1 0.00 0 0,00 0
4Total 1 5 2.66 4 2,66 4
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 112
Etat commission 81 / 91
Pays: BREVAL (59)
Département: Yvelines (78)Massif: ROSNY-SUR-SEINE (89)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780668 NEVEU XAVIER VILLETTE CHE CHE 5 5 5 34.70 128.80 14.41 5 5 14,41 5 5
S
CERF BICHE 1 0 1 2.88 1 2,88 1
JCB 1 2.88
2Total 0 1 5.76 1 2,88 1
780774 AUTIN CHRISTOPHE ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 5 5 5 36.68 104.40 13.63 5 5 13,63 5 5
S
780927 BOCQUET GUY VERT CHE CHE 4 4 8 20.38 121.24 19.63 4 19,63 4
P
CERF BICHE 2 1 2 9.81 2 9,81 2
JCB 2 1 2 9.81 2 9,81 2
DA 1 0 1 4.91 1 4,91 1
C1 1 1 1 4.91 1 4,91 1
6Total 3 6 29.44 6 29,44 6
780928 BARON JEAN PIERRE BOINVILLIERS CHE CHE 5 5 5 36.40 249.00 13.74 5 13,74 5
S
CERF BICHE 0 1 1 2,75 1
781126 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . PERDREAUVILLE CHE CHE 12 11 12118.20 119.20 10.15 12 10,15 12
P A.E.V PERDREAUVILLE
CERF BICHE 1 0 1 0.85 1 0,85 1
C1 1 0 1 0.85 1 0,85 1
2Total 0 2 1.69 2 1,69 2
781204 DERYCKE CHRISTIAN ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 3 1 3 5.10 194.70 58.82 3 58,82 3
P
781256 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 30 30 40981.20 986.90 3.06 40 4,08 40
P A.E.V ROSNY SUR SEINE
CERF BICHE 2 2 2 0.20 2 0,20 2
JCB 2 2 2 0.20 2 0,20 2
DA 0 0 0.00
DA 0 0 0 0.00 1 0,10 1
C1 2 2 2 0.20 2 0,20 2
C2 1 1 2 0.10 1 0,10 1
7Total 7 8 0.71 8 0,82 8
781323 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT ROLLEBOISE CHE CHE 1 0 1 16.00 19.10 6.25 1 1 6,25 1 1
P CD 78 WANBERGUE LOT11
781521 COURTOIS ANTOINE ROSNY-SUR-SEINE CHE CHE 5 2 5 20.00 42.00 25.00 5 5 25,00 5 5
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 113
Etat commission 82 / 91
Pays: BREVAL (59)
Département: Yvelines (78)Massif: ROSNY-SUR-SEINE (89)
27/04/26
Campagne 2026/2027
781537 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT MAGNANVILLE CHE CHE 1 0 223.98 23.98 4.17 2 2 8,34 2 2
P Bois des terriers lot ENS n°42
Total du Massif: ROSNY-SUR-SEINE (89) 2 538.296 034.41 Nombre de demandeurs: 32
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéROSNY-SUR-SEINE (89)
Boisée: 2 712 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 208 173 230 223Total: 6 526 ha 223 1298,22%83,17
CERF ELAPHE Biche 10 4 11 11 110,41%40,00
Jeune cerf ou biche 8 3 8 8 80,29%37,50
Daguet 3 0 3 4 4 10,15%0,00
Cerf 1 6 5 6 6 60,22%83,33
Cerf 2 2 2 4 2 2 10,07%100,00
Cerf 0
Cerf Récolte 0
Total 29 14 32 31 1 48.28 % 31 2
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
59 BREVAL CHEVREUIL Chevreuil 396 404 393 83.59 % 0.50 393 282331
CERF ELAPHE Biche 16 16 16 31.25 % 0.02 16 15
Jeune cerf ou biche 10 10 10 40.00 % 0.01 10 14
Daguet 3 3 4 0.00 % 0.01 4 10
Cerf 1 8 7 7 62.50 % 0.01 7 15
Cerf 2 2 4 2 100.00 % 0.00 2 12
Cerf 0
Cerf Récolte 0
Total espèce : 39 40 39 0.05 39 516 41.03 %
Total Pays :432444435Nombre de demandeurs: 60 432 287347 79.77 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 114
Etat commission 83 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: BENNECOURT (90)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780572 FOUQUEREAU OLIVIER GOMMECOURT CHE CHE 13 13 13 141.54 457.29 9.18 0 0 0,00 0 0
S
780594 GUYOUX CHRISTOPHE LIMETZ-VILLEZ CHE CHE 17 17 161.00 608.80 10.56
S
780829 LE HELLEY ALAIN BENNECOURT CHE CHE 9 7 9 96.60 398.60 9.32 9 9 9,32 9 9
S
781165 BOQUET PIERRE GOMMECOURT CHE CHE 5 5 6 44.38 51.54 11.27 0 0,00 0
P
Total du Massif: BENNECOURT (90) 443.521 516.23 Nombre de demandeurs: 3
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéBENNECOURT (90)
Boisée: 454 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 44 42 28 9Total: 1 551 ha 9 91,98%95,45
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 115
Etat commission 84 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: BRUEIL-EN-VEXIN (92)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780025 NETTER FRANCIS LAINVILLE CHE CHE 8 3 9 127.00 155.00 6.30 9 9 7,09 9 9
P
CERF BICHE 0 0 0 0,00 0
JCB 0 0 0 0,00 0
DA 0 0 0 0,00 0
C1 0 0 0 0,00 0
C2 0 0 0 0,00 0
CERF 0 0 0 0,00 0
CR 0 0 0 0,00 0
Total 0 0 0 0,00 0
DAIM DAIM 0 0 0 0,00 0
780066 GENET DIDIER MONTALET-LE-BOIS CHE CHE 4 0 6 9.40 120.58 42.55 4 4 42,55 4 4
P
780175 PEREIRA FERNANDO GAILLON CHE CHE 5 5 5 30.20 403.10 16.56 5 5 16,56 5 5
S
780310 BEGUIN ALAIN FONTENAY-SAINT-PERE CHE CHE 1 1 3 9.40 97.70 10.64 2 2 21,28 2 2
P
780323 GENET MARC OINVILLE-SUR-MONTCIENT CHE CHE 4 4 4 30.00 153.77 13.33 4 4 13,33 4 4
P
780372 BEGUIN THOMAS SAILLY CHE CHE 7 5 9 73.00 113.50 9.59 9 9 12,33 9 9
P
780400 CAILLERET JORDAN ISSOU CHE CHE 6 6 7 65.30 161.70 9.19 7 7 10,72 7 7
S
780484 BINET MICHEL BRUEIL-EN-VEXIN CHE CHE 10 7 10 116.10 417.67 8.61 10 10 8,61 10 10
P
780539 DECAEN JEAN-PAUL GARGENVILLE CHE CHE 6 6 6 141.90 495.40 4.23 6 6 4,23 6 6
P
780541 LE BOURSICAUD BRUNO FONTENAY-SAINT-PERE CHE CHE 3 3 49.20 59.80 32.61 3 3 32,61 3 3
P
780564 LAUDE CHRISTIAN FONTENAY-SAINT-PERE CHE CHE 8 6 8 96.31 433.35 8.31 8 8 8,31 8 8
S
780581 LEBOUVIER THEO GUITRANCOURT CHE CHE 5 4 5 58.98 305.96 8.48 5 5 8,48 5 5
S
780586 BREANT PHILIPPE JAMBVILLE CHE CHE 3 3 3 16.70 121.40 17.96 3 3 17,96 3 3
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 116
Etat commission 85 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: BRUEIL-EN-VEXIN (92)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780591 FLEURY DENIS JUZIERS CHE CHE 6 1 6 179.21 330.25 3.35 6 6 3,35 6 6
S
780592 HUGAULT LAURENT LAINVILLE CHE CHE 10 10 10 180.00 400.00 5.56 10 10 5,56 10 10
S ACCA LAINVILLE
780610 CAHAGNE GERARD MEZY CHE CHE 5 4 5 133.60 341.90 3.74 5 5 3,74 5 5
S
780620 GENTES BRUNO OINVILLE-SUR-MONTCIENT CHE CHE 5 1 5 51.30 178.10 9.75 5 5 9,75 5 5
S
780692 DEUET JEAN-MARIE PORCHEVILLE CHE CHE 6 6 8 40.00 61.20 15.00 8 8 20,00 8 8
S
780693 BRETON PATRICK FONTENAY-SAINT-PERE CHE CHE 2 1 3 37.79 56.15 5.29 3 3 7,94 3 3
P
780741 BEHUE YANN MONTALET-LE-BOIS CHE CHE 5 5 55.10 82.30 9.07
P
780744 PUYGRENIER DIDIER JUZIERS CHE CHE 5 2 5 64.10 69.70 7.80 5 7,80 5
P LES GRANGES
780836 HOCHART NICOLAS GARGENVILLE CHE CHE 6 6 6 61.80 211.80 9.71 6 6 9,71 6 6
S
781020 HUBERT MIREILLE HARDRICOURT CHE CHE 3 1 3 19.20 73.60 15.63 3 3 15,63 3 3
P
781195 LEMPERIERE ET MIKSCH OLIVIER ET
BRUNO
JAMBVILLE CHE CHE 1 0 1 10.00 29.10 10.00 1 1 10,00 1 1
P
781203 GENET DIDIER SAILLY CHE CHE 8 0 12 41.50 57.60 19.28 10 10 24,10 10 10
P
781212 BRETON PATRICK JAMBVILLE CHE CHE 2 1 3 27.40 27.40 7.30 3 3 10,95 3 3
P
781246 THURING GONTRAN SAILLY CHE CHE 1 0 2 21.00 21.00 4.76 1 4,76 1
P
781261 LORGNET THIERRY BRUEIL-EN-VEXIN CHE CHE 5 4 5 35.10 35.10 14.25 5 5 14,25 5 5
S AMICALE DE LA BETE NOIRE
781276 GOLF DE SAILLY . SAILLY CHE CHE 0 4 47.20 143.60 4 4 8,47 4 4
P
781279 LOUILLET JEAN-BERNARD SAILLY CHE CHE 5 3 5 27.34 283.93 18.29 4 4 14,63 4 4
P
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 117
Etat commission 86 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: BRUEIL-EN-VEXIN (92)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
781286 CAHAGNE DAMIEN JUZIERS CHE CHE 2 1 2 19.69 42.54 10.16 2 2 10,16 2 2
P
781329 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT GUITRANCOURT CHE CHE 4 4 445.10 45.20 8.87 4 4 8,87 4 4
P CD 78 BINET LOT1
781330 CD 78 HOTEL DU DEPARTEMENT BRUEIL-EN-VEXIN CHE CHE 4 3 449.90 50.30 8.02 4 4 8,02 4 4
P CD 78 LOUILLET LOT 2
781385 DECAEN JEAN-PAUL GARGENVILLE CHE CHE 2 2 3 4.70 53.50 42.55 3 3 63,83 3 3
P
781499 SARGERET AURELIEN MONTALET-LE-BOIS CHE CHE 1 0 2 2.40 30.20 41.67 1 1 41,67 1 1
P
Total du Massif: BRUEIL-EN-VEXIN (92) 1 936.925 663.40 Nombre de demandeurs: 34
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéBRUEIL-EN-VEXIN (92)
Boisée: 2 165 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 158 108 177 168Total: 6 184 ha 168 1627,76%68,35
CERF ELAPHE Biche 0 0 0 00,00
Jeune cerf ou biche 0 0 0 00,00
Daguet 0 0 0 00,00
Cerf 1 0 0 0 00,00
Cerf 2 0 0 0 00,00
Cerf 0 0 0 00,00
Cerf Récolte 0 0 0 00,00
Total 0 0 0 0 0
DAIM Daim 0 0 0 00,00
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 118
Etat commission 87 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: BRUEIL-EN-VEXIN (92)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
60 BREUIL EN VEXIN CHEVREUIL Chevreuil 351 371 328 77.78 % 0.42 328 294273
CERF ELAPHE Biche 0 0 0.00 00
Jeune cerf ou biche 0 0 0.00 00
Daguet 0 0 0.00 00
Cerf 1 0 0 0.00 00
Cerf 2 0 0 0.00 00
Cerf 0 0 0.00 00
Cerf Récolte 0 0 0.00 00
Total espèce : 0 0 0.00 00
DAIM Daim 0 0 0.00 00
Total Pays :328371351Nombre de demandeurs: 57 0.00 328 294273 77.78 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 119
Etat commission 88 / 91
Pays: TRIEL SUR SEINE (61)
Département: Yvelines (78)Massif: TRIEL (94)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780003 BUSON BERNARD VAUX-SUR-SEINE CHE CHE 2 27.60 35.50 7.25
P
780101 SOCIETE DE CHASSE MAURECOURT . ANDRESY CHE CHE 1 1 1 7.90 95.10 12.66 1 1 12,66 1 1
S
780173 SOCIETE DE CHASSE MAURECOURT . MAURECOURT CHE CHE 2 2 218.90 150.40 10.58 1 1 5,29 1 1
S
780218 PORTE JEAN LUC TESSANCOURT SUR AUBETTE CHE CHE 4 4 4 26.88 112.78 14.88 4 4 14,88 4 4
P
780347 BLEUET LAURENCE EVECQUEMONT CHE CHE 6 6 7 61.57 108.08 9.75 6 2 9,75 6 2
S
780465 EPIC O.N.F. . TRIEL-SUR-SEINE CHE CHE 5 5 5 123.00 123.00 4.07 5 5 4,07 5 5
P BOIS DE TRIEL
780557 LEROY LAURENT EVECQUEMONT CHE CHE 7 7 7 88.03 97.85 7.95 7 7 7,95 7 7
S
780637 ROUSSEAU DANIEL VAUX-SUR-SEINE CHE CHE 3 3 3 68.40 73.00 4.39 3 1 4,39 3 1
S
780652 FRAYE JEAN SEBASTIEN TRIEL-SUR-SEINE CHE CHE 6 5 6 161.96 370.57 3.70 6 3,70 6
S
780669 BERNARDON CHRISTIAN CHANTELOUP-LES-VIGNES CHE CHE 3 3 346.40 49.50 6.47 3 1 6,47 3 1
S
781133 EPIC O.N.F. . VAUX-SUR-SEINE CHE CHE 5 2 5 234.00 234.00 2.14 5 5 2,14 5 5
P BOIS DE VAUX SUR SEINE
781295 GORY HERVE TESSANCOURT SUR AUBETTE CHE CHE 2 2 3 3.94 107.22 50.76 2 1 50,76 2 1
P
781452 A.E.V REGION ILE DE FRANCE . ANDRESY CHE CHE 3 3 3 47.20 47.30 6.36 3 6,36 3
P
781474 BEHOT ANTOINE TESSANCOURT SUR AUBETTE CHE CHE 2 2 4 8.20 112.70 24.39 3 1 36,59 3 1
P
Total du Massif: TRIEL (94) 923.981 717.00 Nombre de demandeurs: 13
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéTRIEL (94)
Boisée: 945 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 51 45 53 49Total: 1 790 ha 49 295,19%88,24
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 120
Etat commission 89 / 91
Pays: TRIEL SUR SEINE (61)
Département: Yvelines (78)Massif: TRIEL (94)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
61 TRIEL SUR SEINE CHEVREUIL Chevreuil 51 53 49 88.24 % 0.06 49 2945
Total Pays :495351Nombre de demandeurs: 13 0.06 49 2945 88.24 %
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 121
Etat commission 90 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-MARTIN-LA-GARENNE (95)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att.N-1
Catégorie EspèceTerritoire Sur.boiséeSur.TotaleRéal n-1Attr.100h n-1Dem. Prop.EtéProp.100hEtéMot.Attr.
780056 LOMBARD DOMINIQUE FOLLAINVILLE-DENNEMONT CHE CHE 2 2 416.50 92.00 12.12 2 1 12,12 2 1
P
780229 BEDARIDA GERARD SAINT-MARTIN-LA-GARENNE CHE CHE 2 2 213.30 40.80 15.04 2 2 15,04 2 2
P
780324 LEGAL JEAN CLAUDE LIMAY CHE CHE 2 0 2 21.00 81.00 9.52 2 9,52 2
S
780563 DESDOITS JONATHAN FOLLAINVILLE-DENNEMONT CHE CHE 16 16 16288.72 555.87 5.54 16 16 5,54 16 16
S
780569 ROUSSEL BERTRAND SAINT-MARTIN-LA-GARENNE CHE CHE 18 18 18312.20 428.10 5.77 18 5 5,77 18 5
S AMICALE DE CHASSE DE SANDRANCOURT
780579 BOURGEOIS LAURENT GUERNES CHE CHE 20 17 23 216.40 662.90 9.24 23 23 10,63 23 23
S
780643 PINARD JACQUES SAINT-MARTIN-LA-GARENNE CHE CHE 13 11 13249.43 489.58 5.21 13 13 5,21 13 13
S
781081 GF DU CHESNAY CHEZ MR LEVESQUE
GREGOIRE
SAINT-MARTIN-LA-GARENNE CHE CHE 6 6 7181.20 181.20 3.31 7 2 3,86 7 2
P
781131 VERGNE PIERRE SAINT-MARTIN-LA-GARENNE CHE CHE 4 4 7 80.46 84.89 4.97 4 2 4,97 4 2
P
781364 VERGNE PIERRE LIMAY CHE CHE 2 2 3 22.17 33.03 9.02 0 0 0,00 0 0
P
Total du Massif: SAINT-MARTIN-LA-GARENNE (95) 1 401.382 649.37 Nombre de demandeurs: 10
Espèce Catégorie Att. N-1 Réal. N-1 Demande Proposition Tirs d'étéSAINT-MARTIN-LA-GARENNE (95)
Boisée: 1 443 ha
% Réal.Prop. 100hAttribution
CHEVREUIL Chevreuil 85 78 95 87Total: 2 712 ha 87 646,03%91,76
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 122
Etat commission 91 / 91
Pays: BREUIL EN VEXIN (60)
Département: Yvelines (78)Massif: SAINT-MARTIN-LA-GARENNE (95)
27/04/26
Campagne 2026/2027
Att. N-1CatégorieEspèce Réal N-1 DemandeProposition Tirs d'étéPays AttributionProp. 100h% Réal.
60 BREUIL EN VEXIN CHEVREUIL Chevreuil 351 371 328 77.78 % 0.42 328 294273
CERF ELAPHE Biche 0 0 0.00 00
Jeune cerf ou biche 0 0 0.00 00
Daguet 0 0 0.00 00
Cerf 1 0 0 0.00 00
Cerf 2 0 0 0.00 00
Cerf 0 0 0.00 00
Cerf Récolte 0 0 0.00 00
Total espèce : 0 0 0.00 00
DAIM Daim 0 0 0.00 00
Total Pays :328371351Nombre de demandeurs: 57 0.00 328 294273 77.78 %
Yvelines 78
Département Espèce Att. N-1 Réal. N-1 Demande Attribution Proposition Tirs d'étéProp. 100h% Réal.
CHEVREUIL Chevreuil 3 668 2 716 3 717 3 59974.05 % 3 599 3 125 4.57
CERF ELAPHE Biche 592 382 476 505 64.53 % 505 302 0.64
Jeune cerf ou biche 596 406 486 483 68.12 % 483 297 0.61
Daguet 194 125 151 155 64.43 % 155 95 0.20
Cerf 1 246 163 221 198 66.26 % 198 134 0.25
Cerf 2 92 61 110 85 66.30 % 85 58 0.11
Cerf 11 8 15 12 72.73 % 12 4 0.02
Cerf Récolte 14 7 30 13 50.00 % 13 10 0.02
Total 1 745 1 152 1 489 1 45166.02 % 900 1 4511.84
DAIM Daim 79 39 90 87 49.37 % 87 72 0.11
5 1375 2963 9075 492Total général : Nombre de demandeurs: 588 71.14 % 4 097 5 1370.11
DDT - 78-2026-05-27-00049 - Arrêté portant autorisation individuelle de chasser le grand gibier avant l'ouverture générale de la chasse
pour la campagne cynégétique 2026-2027 dans le département des Yvelines 123
Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse des Yvelines
78-2026-05-26-00032
Arrêté portant modification de l'établissement
de placement éducatif et d'insertion à
Aubergenville (78)
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2026-05-26-00032 - Arrêté portant modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 124
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale
de la protection judiciaire de la jeunesse
Île-de-France et Outre-mer
Arrêté portant modification de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion à Aubergenville (78)
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et
suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à
D. 241-37 ;
Vu le décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à
priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert
et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 avril 2026 portant cahier des charges des unités
judiciaires à priorité éducative ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2012 portant création d'un établissement de
placement éducatif et d'insertion à Aubergenville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 juin 2011 portant autorisation de création par le
ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) d'un
établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville ;
Vu la circulaire du 11 février 2026 du garde des sceaux, ministre de la Justice, de
politique pénale et éducative relative à la justice des mineurs ;
Vu le projet territorial en vigueur de la protection judiciaire de la jeunesse des
Yvelines ;
Vu l'avis du CSA territorial des Yvelines du 16 avril 2026 ;
Arrêté portant modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 1/5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2026-05-26-00032 - Arrêté portant modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 125
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du projet territorial
susvisé ;
Considérant les réponses apportées aux besoins quantitatifs et qualitatifs auxquels le
projet est censé répondre, et notamment la circulaire de politique pénale et
éducative du 11 février 2026 ;
Considérant au vu de ces éléments la nécessité de transformer l'unité éducative
d'hébergement collectif (UEHC) de l'établissement de placement éducatif et
d'insertion (EPEI) à Aubergenville en unité judiciaire à priorité éducative (UJPE) ;
Considérant la baisse de capacité de l'unité judiciaire à priorité éducative, les 6
places d'hébergement diversifié projetées n'ayant pas pu être créées ;
Considérant la baisse de capacité de l'unité judiciaire à priorité éducative s'agissant
des places d'hébergement collectif ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de justice pénale des mineurs le 30
septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des
établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Sur proposition de monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de
la jeunesse Île–de–France et Outre-mer,
ARRÊTE
Article 1 er :
À compter du 1er septembre 2026, le ministère de la Justice (direction de la
protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à modifier l'établissement de
placement éducatif et d'insertion à Aubergenville dénommé « EPEI Nord Yvelines »
sis 5, boulevard de la Plage 78 410 Aubergenville, par la transformation de l'unité
éducative d'hébergement collectif Aubergenville, d'une capacité théorique d'accueil
de 12 places en collectif, filles et garçons, de 13 à 18 ans, en unité judiciaire à priorité
éducative complétée par une mission d'hébergement diversifiée d'une capacité
d'accueil de 6 places, filles et garçons, de 13 à 18 ans.
Article 2 :
À compter du 1er septembre 2026, l'arrêté du 23 juin 2011 portant autorisation de
création d'un l'établissement de placement éducatif et d'insertion Nord Yvelines à
Aubergenville est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa de l'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est
constitué des unités suivantes :
Arrêté portant modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 2/5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2026-05-26-00032 - Arrêté portant modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 126
– une unité judiciaire à priorité éducative dénommée « UJPE Aubergenville », sise 5,
boulevard de la Plage, 78 410 Aubergenville, d'une capacité théorique d'accueil de 11
places en collectif et 1 en solution individualisée, filles et garçons, de 13 à 19 ans.
– une unité éducative d'activités de jour dénommée « UEAJ Val de Seine » sise 16,
boulevard Robespierre, 78 300 Poissy, d'une capacité de 24 places filles et garçons
de 13 à 18 ans et possiblement de majeurs jusqu'à 21 ans. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Conformément aux articles D. 241-10 à D. 241-37 du code de la justice pénale des
mineurs, l'établissement de placement éducatif et d'insertion Nord Yvelines à
Aubergenville exerce les missions suivantes :
– l'accueil en hébergement de mineurs, et exceptionnellement de majeurs jusqu'à
l'âge de vingt et un ans, placés par les juridictions au titre de la législation relative à
l'enfance délinquante ;
– l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune
accueilli, le cas échéant, aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à
l'intention de l'autorité judiciaire ;
– l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
– l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
– l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches
d'insertion ;
– la mise en œuvre de la mission entretien ;
– la mise en œuvre à l'égard des jeunes accueillis d'une mission de protection et de
surveillance ;
– l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du
contrôle des obligations imposées aux personnes qui lui sont confiées ;
– La mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la
vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour,
d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement
personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle
du jeune ;
– L'organisation des activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives
adaptées aux mineurs et aux majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans qui font l'objet
d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service de la
protection judiciaire de la jeunesse. Dans l'exercice de cette mission, la préparation
des personnes qui leur sont confiées à l'accès aux dispositifs de socialisation et de
formation de droit commun.
– Dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l'article D. 241-27 du CJPM, la
participation à la prise en charge de mineurs et de majeurs jusqu'à l'âge de vingt-et-
un ans confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de
l'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 221-1 du Code de l'action
sociale et des familles, ou par un service habilité en application de l'article L. 313-10
du Code de l'action sociale et des familles, ou pris en charge par un organisme
concourant à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
– la participation aux politiques publiques visant la coordination des actions de la
direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités
publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes et l'organisation
et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la
délinquance ».
Arrêté portant modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 3/5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2026-05-26-00032 - Arrêté portant modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 127
Les autres articles restent inchangés.
Article 3 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra
être porté à la connaissance du Préfet.
Article 4 :
Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et
sociaux (FINESS).
Article 5 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de
conformité organisée dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14
du Code de l'action sociale et des familles.
Article 6 :
En application de l'article R. 313-7 du Code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification, faire l'objet :
 d'un recours administratif gracieux devant le préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant
le ministre de l'Intérieur ;
 d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif
territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens,
accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Arrêté portant modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 4/5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2026-05-26-00032 - Arrêté portant modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 128
Article 8 :
Monsieur le préfet des Yvelines et Monsieur le directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France – Outre-Mer sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 26 mai 2026
Le Préfet
SIGNÉ
Frédéric ROSE
Arrêté portant modification de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 5/5
Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des Yvelines - 78-2026-05-26-00032 - Arrêté portant modification de
l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Aubergenville (78) 129
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00041
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270
BONNIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 130
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS
située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 20 rue Marcel
Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE présentée par le r eprésentant de l'agence bancaire BNP
PARIBAS le 31 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai 2026
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2021/0113. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 131
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

20 rue Marcel Sembat
78270 BONNIERES-SUR-SEINE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 132
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS, 20 rue Marcel Sembat
78270 BONNIERES-SUR-SEINE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00041 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 20 rue Marcel Sembat 78270 BONNIERES-SUR-SEINE 133
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00042
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BNP PARIBAS située 7 rue Victor Beaufils 78440
GARGENVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 7 rue Victor Beaufils 78440 GARGENVILLE 134
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BNP PARIBAS
située 7 rue Victor Beaufils 78440 GARGENVILLE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 7 rue Victor
Beaufils 78440 GARGENVILLE présentée par le représe ntant de l'agence bancaire BNP PARIBAS le
19 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai 2026
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0179. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 7 rue Victor Beaufils 78440 GARGENVILLE 135
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'agence à l'adresse
suivante :

7 rue Victor Beaufils
78440 GARGENVILLE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 7 rue Victor Beaufils 78440 GARGENVILLE 136
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BNP PARIBAS, 7 rue Victor Beaufils
78440 GARGENVILLE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00042 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BNP PARIBAS située 7 rue Victor Beaufils 78440 GARGENVILLE 137
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00045
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE située 43 bis rue du
Moulin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 43 bis rue du Moulin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 138
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Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE située 43 bis rue du Moulin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 43 bis rue du
Moulin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE présentée par le r eprésentant de l'agence bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE, le 30 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai 2026
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BRED BANQUE P OPULAIRE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les condit ions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2014/0031. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 43 bis rue du Moulin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 139
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité à l'adresse suivante :

4 route de la Pyramide
75012 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 43 bis rue du Moulin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 140
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE, 43 bis rue
du Moulin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00045 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 43 bis rue du Moulin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE 141
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00046
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
BRED BANQUE POPULAIRE située 8 avenue
Carnot 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 8 avenue Carnot 78800 HOUILLES 142
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire BRED
BANQUE POPULAIRE située 8 avenue Carnot 78800 HOUILLES

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 8 avenue
Carnot 78800 HOUILLES présentée par le représentant de l'agence bancaire BRED BANQUE
POPULAIRE, le 30 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai 2026
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire BRED BANQUE P OPULAIRE est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les condit ions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2014/0034. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 8 avenue Carnot 78800 HOUILLES 143
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité à l'adresse suivante :

4 route de la Pyramide
75012 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 8 avenue Carnot 78800 HOUILLES 144
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire BRED BANQUE POPULAIRE, 8 avenue
Carnot 78800 HOUILLES et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00046 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire BRED BANQUE POPULAIRE située 8 avenue Carnot 78800 HOUILLES 145
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00044
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CASH SERVICES 25F située 26 place racine-CCN1
78300 POISSY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CASH SERVICES 25F située 26 place racine-CCN1 78300 POISSY 146
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CASH
SERVICES 25F située 26 place racine-CCN1 78300 POISSY

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 26 place
racine-CCN1 78300 POISSY présentée par le représent ant de l'agence bancaire CASH SERVICES
25F, le 13 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai 2026
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CASH SERVICES 25F est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0335. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CASH SERVICES 25F située 26 place racine-CCN1 78300 POISSY 147
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable à l'adresse suivante :

3 AVENUE DU STADE DE FRANCE
93210 SAINT DENIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CASH SERVICES 25F située 26 place racine-CCN1 78300 POISSY 148
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CASH SERVICES 25F, 26 place
racine-CCN1 78300 POISSY et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00044 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CASH SERVICES 25F située 26 place racine-CCN1 78300 POISSY 149
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00043
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'agence bancaire
CASH SERVICES 25F située 48 bis boulevard
Noel Marc 78570 ANDRESY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CASH SERVICES 25F située 48 bis boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY 150
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité



Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence bancaire CASH
SERVICES 25F située 48 bis boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L.223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 48 bis
boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY présentée par le représentant de l'agence bancaire CASH
SERVICES 25F, le 12 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai 2026
;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'agence bancaire CASH SERVICES 25F est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0333. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux et établissements
ouverts au public particulièrement exposés à des ri sques d'agression ou de vol. Protection des
abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et établissements relevant d'une
personne morale de droit privé exposés à des actes de terrorisme. Prévention d'actes terroristes.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CASH SERVICES 25F située 48 bis boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY 151
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Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision
des caméras. La faculté de filmer les abords immédi ats est autorisée dans les lieux
particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
Un contrôle des forces de l'ordre, effectué ultérie urement, pourra donner lieu à une demande de
désinstallation du système de vidéoprotection en cas de non-respect de la réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable à l'adresse suivante :

3 AVENUE DU STADE DE FRANCE
93210 SAINT DENIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CASH SERVICES 25F située 48 bis boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY 152
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'agence bancaire CASH SERVICES 25F, 48 bis boulevard
Noel Marc 78570 ANDRESY et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet



Aude PLUMEAU








En application de l'article L 411-2 du code des relat ions entre le public et l'administration et des article s R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrat ive, le
présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de de ux mois à compter de la date de son affichage ou de s a publication aux recueils des actes administratifs du
département de Paris et de la préfecture des Yveline s :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES o u d'un RECOURS HIÉRARCHIQUE en
saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des l ibertés publiques et des affaires juridiques - plac e Beauvau - 75008 PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribu nal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applicatio n de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou faits nouveaux et com prendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGA LITE de la présente décision, doit également être écri t et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIE UX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compt er de la réception de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00043 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'agence
bancaire CASH SERVICES 25F située 48 bis boulevard Noel Marc 78570 ANDRESY 153
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CAFE DE LA POSTE, 6 rue du vieux marché 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CAFE DE LA POSTE, 6 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CAFE DE LA POSTE, 6 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 6 rue du
vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE présentée par le représentant de l'établissement
CAFE DE LA POSTE, le 10 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 13 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CAFE DE LA POST E est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0318. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CAFE DE LA POSTE, 6 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

6 rue du vieux marché
78100 SAINT GERMAIN EN LAYE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CAFE DE LA POSTE, 6 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement CAFE DE LA POSTE, 6 rue du vieux
marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27/05/2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CAFE DE LA POSTE, 6 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
CAFE SUN, 3 place de la mairie 78930 GUERVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CAFE SUN, 3 place de la mairie 78930 GUERVILLE
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CAFE SUN, 3 place de la mairie 78930 GUERVILLE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 3 place de
la mairie 78930 GUERVILLE présentée par le représen tant de l'établissement CAFE SUN, le 23
mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CAFE SUN est au torisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0308. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CAFE SUN, 3 place de la mairie 78930 GUERVILLE
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

3 place de la mairie
78930 GUERVILLE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CAFE SUN, 3 place de la mairie 78930 GUERVILLE
160
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Page 3 sur 3
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement CAFE SUN, 3 place de la mairie 78930
GUERVILLE, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
CAFE SUN, 3 place de la mairie 78930 GUERVILLE
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Centre Aquatique LE CAP situé au 7 rue du bas
de la Plaine 78500 SARTROUVILLE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Centre Aquatique LE CAP situé au 7 rue du bas de la Plaine 78500 SARTROUVILLE
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
CARREFOUR MARKET situé au 22 avenue du Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 22 avenue
du Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine présen tée par le représentant de l'établissement
CARREFOUR MARKET le 27 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement CARREFOUR MARKE T est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2012/0713. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Centre Aquatique LE CAP situé au 7 rue du bas de la Plaine 78500 SARTROUVILLE
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

22 avenue du Général De Gaulle
78290 Croissy-Sur-Seine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Centre Aquatique LE CAP situé au 7 rue du bas de la Plaine 78500 SARTROUVILLE
164
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement CARREFOUR MARKET, 22 avenue du
Général De Gaulle 78290 Croissy-Sur-Seine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Centre Aquatique LE CAP situé au 7 rue du bas de la Plaine 78500 SARTROUVILLE
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
Centre Optic situé au C.C. Espace Auchan,
avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Centre Optic situé au C.C. Espace Auchan, avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
Centre Optic situé au C.C. Espace Auchan, avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au C.C. Espace
Auchan, avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX présen tée par le représentant de
l'établissement du Centre Optic le 14 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement Centre Optic est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2020/0276. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Centre Optic situé au C.C. Espace Auchan, avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

C.C. Espace Auchan,
avenue Paul Raoult
78130 LES MUREAUX

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Centre Optic situé au C.C. Espace Auchan, avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement Centre Optic, C.C. Espace Auchan,
avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX, et fera l'obj et d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
Centre Optic situé au C.C. Espace Auchan, avenue Paul Raoult 78130 LES MUREAUX
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00010
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
DRIVE E. LECLERC, 6 Leonardo da Vinci 78700
Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
DRIVE E. LECLERC, 6 Leonardo da Vinci 78700 Conflans-Sainte-Honorine
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
DRIVE E. LECLERC, 6 Leonardo da Vinci 78700 Conflans-Sainte-Honorine

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 6 Leonardo da
Vinci 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l'établissement DRIVE de
E. LECLERC le 01 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement DRIVE de E. LEC LERC est autorisé, pour une durée
de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixée s au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0446. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
DRIVE E. LECLERC, 6 Leonardo da Vinci 78700 Conflans-Sainte-Honorine
171
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'adhérente de l'établissement à l'adresse
suivante :

6 Léonardo da Vinci
78700 Conflans-Sainte-Honorine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
DRIVE E. LECLERC, 6 Leonardo da Vinci 78700 Conflans-Sainte-Honorine
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement DRIVE de E. LECLERC, 6 Léonardo da
Vinci 78700 Conflans-Sainte-Honorine, et fera l'obj et d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00010 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
DRIVE E. LECLERC, 6 Leonardo da Vinci 78700 Conflans-Sainte-Honorine
173
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00011
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
E. LECLERC, 97 Boulevard Roger Salengro 78711
Mantes-La-Ville
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
E. LECLERC, 97 Boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-La-Ville
174
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
E. LECLERC, 97 Boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-La-Ville

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 97 Boulevard
Roger Salengro 78711 Mantes-La-Ville présentée par le représentant de l'établissement E. LECLERC
le 21 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 22 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement E. LECLERC est autorisé, pour une durée de cinq
ans renouvelable, dans les conditions fixées au pré sent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0347. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
E. LECLERC, 97 Boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-La-Ville
175
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président général de l'établissement à
l'adresse suivante :

38 rue d'Alsace
92300 Levallois-Perret

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
E. LECLERC, 97 Boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-La-Ville
176
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement E. LECLERC, 97 Boulevard Roger
Salengro 78711 Mantes-La-Ville, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00011 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
E. LECLERC, 97 Boulevard Roger Salengro 78711 Mantes-La-Ville
177
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00012
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ESPACE CULTUREL E. LECLERC, rue des Belles
Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
ESPACE CULTUREL E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
178
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
ESPACE CULTUREL E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé rue des Belles
Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l'établissement ESPACE
CULTUREL de E. LECLERC le 01 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement ESPACE CULTUREL de E. LECLERC est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2020/0467. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
ESPACE CULTUREL E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'adhérente de l'établissement à l'adresse
suivante :

Rue des Belles Hâtes
78700 Conflans-Sainte-Honorine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
ESPACE CULTUREL E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement ESPACE CULTUREL de E. LECLERC, Rue
des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00012 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
ESPACE CULTUREL E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
181
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00013
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
ESSO EXPRESS, 101 boulevard Carnot 78110 LE
VESINET
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
ESSO EXPRESS, 101 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
182
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
ESSO EXPRESS, 101 boulevard Carnot 78110 LE VESINET

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 101
boulevard Carnot 78110 LE VESINET présentée par le représentant de l'établissement ESSO
EXPRESS le 25 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement ESSO EXPRESS est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0051. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
ESSO EXPRESS, 101 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
183
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

9 rue du Maréchal Lannes – ZA des Poulôts
55000 SAVONNIERES-DEVANT-BAR

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
ESSO EXPRESS, 101 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
184
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement ESSO EXRESS, 101 Boulevard Carnot
78110 LE VESINET, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00013 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
ESSO EXPRESS, 101 boulevard Carnot 78110 LE VESINET
185
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00014
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
HYPERMARCHÉ E. LECLERC, rue des Belles Hâtes
78700 Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HYPERMARCHÉ E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
186
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
HYPERMARCHÉ E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé rue des Belles
Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine présentée par le représentant de l'établissement de
l'HYPERMARCHÉ de E. LECLERC le 01 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 20 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement de l'HYPERMARCH É de E. LECLERC est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelables, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre
en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vid éoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2021/0670. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HYPERMARCHÉ E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
187
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'adhérente de l'établissement à l'adresse
suivante :

Rue des Belles Hâtes
78700 Conflans-Sainte-Honorine

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HYPERMARCHÉ E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
188
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement HYPERMARCHÉ E. LECLERC, rue des
Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine, et fer a l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00014 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
HYPERMARCHÉ E. LECLERC, rue des Belles Hâtes 78700 Conflans-Sainte-Honorine
189
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00015
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK _ Coeur de Mantes, 25 rue
Gambetta 78200 Mantes-La Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Coeur de Mantes, 25 rue Gambetta 78200 Mantes-La Jolie
190
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK _ Cœur de Mantes, 25 rue Gambetta 78200 Mantes-La Jolie

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 25 rue
Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie présentée par le rep résentant de l'établissement INDIGO PARK
_ Cœur de Mantes , le 06 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement INDIGO PARK _ Cœur de Mantes est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelables, dans les condi tions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2020/0536. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Coeur de Mantes, 25 rue Gambetta 78200 Mantes-La Jolie
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

12 place Saint Jacques
78200 Mantes-La-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Coeur de Mantes, 25 rue Gambetta 78200 Mantes-La Jolie
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78_2022_10_10_00003 du 10 octobre 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement INDIGO PARK-Cœur de Mantes 25 rue
Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs .

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU

En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00015 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Coeur de Mantes, 25 rue Gambetta 78200 Mantes-La Jolie
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00017
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK _ Marché, 12 place Saint-Jacques
78200 Mantes-La Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Marché, 12 place Saint-Jacques 78200 Mantes-La Jolie
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK _ Marché, 12 place Saint-Jacques 78200 Mantes-La Jolie

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé 12 place
Saint-Jacques 78200 Mantes-La-Jolie présentée par l e représentant de l'établissement INDIGO
PARK _ marché , le 06 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement INDIGO PARK _Ma rché est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2020/00534. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Marché, 12 place Saint-Jacques 78200 Mantes-La Jolie
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

12 place Saint Jacques
78200 Mantes-La-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Marché, 12 place Saint-Jacques 78200 Mantes-La Jolie
196
Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78_2022_10_10_00004 du 10 octobre 2022 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement INDIGO PARK _ Marché, 12 place
Saint-Jacques 78200 Mantes-La-Jolie, et fera l'obje t d'une insertion au recueil des actes
administratifs .

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU

En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00017 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Marché, 12 place Saint-Jacques 78200 Mantes-La Jolie
197
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00018
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK _ Parking Brieussel, rue de Loraine
78200 Mantes-La Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Parking Brieussel, rue de Loraine 78200 Mantes-La Jolie
198
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK _ Parking Brieussel, rue de Loraine 78200 Mantes-La Jolie

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé rue de Loriane
78200 Mantes-La-Jolie présentée par le représentant de l'établissement INDIGO PARK _ parking
Brieussel , le 04 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement INDIGO PARK _Pa rking Brieussel est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les condit ions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2023/0080. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Parking Brieussel, rue de Loraine 78200 Mantes-La Jolie
199
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

12 place Saint Jacques
78200 Mantes-La-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Parking Brieussel, rue de Loraine 78200 Mantes-La Jolie
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régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-13-00020 du 13 s eptembre 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement INDIGO PARK _ Parking Brieussel, rue de
Lorraine 78200 Mantes-La-Jolie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs .

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00018 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Parking Brieussel, rue de Loraine 78200 Mantes-La Jolie
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00020
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK _ Vieux Pilori, rue du Vieux Pilori
78200 Mantes-La Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Vieux Pilori, rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-La Jolie
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives



Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK _ Vieux Pilori, rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-La Jolie

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé rue du Vieux
Pilori 78200 Mantes-La-Jolie présentée par le repré sentant de l'établissement INDIGO PARK _
Vieux Pilori le 06 février 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 07 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement INDIGO PARK _Ma rché est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0420. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Vieux Pilori, rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-La Jolie
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

12 place Saint Jacques
78200 Mantes-La-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Vieux Pilori, rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-La Jolie
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2023-09-12-00031 du 13 s eptembre 2023 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de s Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement INDIGO PARK _ Vieux Pilori, rue du
vieux Pilori 78200 Mantes-La-Jolie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs .

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU

En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00020 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK _ Vieux Pilori, rue du Vieux Pilori 78200 Mantes-La Jolie
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00016
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK-Les Coches, 11-15 rue de coches
78100 Saint-Germain-En-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK-Les Coches, 11-15 rue de coches 78100 Saint-Germain-En-Laye
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK-Les Coches, 11-15 rue de coches 78100 Saint-Germain-En-Laye

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 11-15 rue de
coches 78100 Saint-Germain-En-Laye présentée par le représentant de l'établissement INDIGO
PARK-Les Coches , le 03 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement INDIGO PARK-Les Coches est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelables, dans les condition s fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre
à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotect ion conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2020 /0540. Les caméras filmant des zones
privées non accessibles au public n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 252-1 du
code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK-Les Coches, 11-15 rue de coches 78100 Saint-Germain-En-Laye
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

11-15 rue de coches
78100 Saint-Germain-En-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK-Les Coches, 11-15 rue de coches 78100 Saint-Germain-En-Laye
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement INDIGO PARK-Les Coches, 11-15 rue de
coches 78100 Saint-Germain-En-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00016 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK-Les Coches, 11-15 rue de coches 78100 Saint-Germain-En-Laye
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00019
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK-Pompidou, Place George
Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK-Pompidou, Place George Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye
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Tél : 01 39 49 78 00
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1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
INDIGO PARK-Pompidou, Place George Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au Place
George Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye présent ée par le représentant de l'établissement
INDIGO PARK-Pompidou , le 03 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement INDIGO PARK-Pom pidou est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2023/0941. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK-Pompidou, Place George Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

Place George Pompidou
78100 Saint-Germain-En-Laye

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK-Pompidou, Place George Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement INDIGO PARK-Pompidou, Place George
Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye, et fera l'obj et d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00019 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
INDIGO PARK-Pompidou, Place George Pompidou 78100 Saint-Germain-En-Laye
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00039
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
KEOLIS, 156 rue Paul Doumer 78360
MONTESSON
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
KEOLIS, 156 rue Paul Doumer 78360 MONTESSON
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
KEOLIS, 156 rue Paul Doumer 78360 MONTESSON

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 156 rue Paul
Doumer 78360 MONTESSON présentée par le représentan t de l'établissement KEOLIS, le 01
décembre 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 29 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement KEOLIS est auto risé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2022/0177. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
KEOLIS, 156 rue Paul Doumer 78360 MONTESSON
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Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur d'exploitation de l'établissement
à l'adresse suivante :

156 rue Paul Doumer
78360 MONTESSON

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
KEOLIS, 156 rue Paul Doumer 78360 MONTESSON
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individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement KEOLIS, 156 rue Paul Doumer 78360
MONTESSON, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU




En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00039 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
KEOLIS, 156 rue Paul Doumer 78360 MONTESSON
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00021
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL, 11 avenue du Maréchal Juin 78420
CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LIDL, 11 avenue du Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
LIDL, 11 avenue du Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 11 avenue
du Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE présenté e par le représentant de l'établissement
LIDL le 15 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement LIDL est autorisé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0325. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LIDL, 11 avenue du Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

35 rue Charles Péguy
67200 STRASBOURG

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LIDL, 11 avenue du Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement LIDL, 11 avenue du Maréchal Juin 78420
CARRIERES-SUR-SEINE, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00021 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
LIDL, 11 avenue du Maréchal Juin 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
221
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00022
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MARIONNAUD, 23 rue de la Grosse Pierre 78540
VERNOUILLET
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 23 rue de la Grosse Pierre 78540 VERNOUILLET
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MARIONNAUD, 23 rue de la Grosse Pierre 78540 VERNOUILLET

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 23 rue de la
Grosse Pierre 78540 VERNOUILLET présentée par le re présentant de l'établissement
MARIONNAUD le 22 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MARIONNAUD est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0517. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 23 rue de la Grosse Pierre 78540 VERNOUILLET
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

115 rue Réaumur
75002 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 23 rue de la Grosse Pierre 78540 VERNOUILLET
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MARIONNAUD, 23 rue de la Grosse
Pierre 78540 VERNOUILLET, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00022 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 23 rue de la Grosse Pierre 78540 VERNOUILLET
225
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00040
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MARIONNAUD, 32/36 rue de Poissy 78100
Saint-Germain-En-Laye
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 32/36 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-En-Laye
226
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MARIONNAUD, 32/36 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-En-Laye

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 32/36 rue
de Poissy 78100 Saint-Germain-En-Laye présentée par le représentant de l'établissement
MARIONNAUD le 14 avril 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MARIONNAUD est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2010/0103. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 32/36 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-En-Laye
227
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable sécurité de l'établissement à
l'adresse suivante :

115 rue Réaumur
75002 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 32/36 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-En-Laye
228
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-09-27-00011 du 27 s eptembre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MARIONNAUD, 32/36 rue de Poissy
78100 Saint-Germain-En-Laye, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU

En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00040 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MARIONNAUD, 32/36 rue de Poissy 78100 Saint-Germain-En-Laye
229
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00023
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°33730), 6 rue de
l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°33730), 6 rue de l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
230
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°33730), 6 rue de l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 6 rue de
l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES présentée par le représentant de l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°33730), le 27 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MONDIAL RELAY ( consigne n°33730) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2026/0377. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°33730), 6 rue de l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
231
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 avenue de l'horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°33730), 6 rue de l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
232
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY (consigne n°33730), 6
rue de l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00023 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°33730), 6 rue de l'écho 78570 CHANTELOUP LES VIGNES
233
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00024
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°36909), 47 rue du
Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°36909), 47 rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES
234
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°36909), 47 rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 47 rue du
Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES présentée pa r le représentant de l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°36909), le 08 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MONDIAL RELAY ( consigne n°36909) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2026/0310. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°36909), 47 rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 avenue de l'horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°36909), 47 rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES
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Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY (consigne n°36909), 47
rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES, et f era l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00024 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°36909), 47 rue du Maréchal Foch 78250 MEULAN-EN-YVELINES
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00025
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37279), 6 avenue
de la république 78200 MANTES LA JOLIE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37279), 6 avenue de la république 78200 MANTES LA JOLIE
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37279), 6 avenue de la république 78200 MANTES LA JOLIE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 6 avenue de
la république 78200 MANTES LA JOLIE présentée par l e représentant de l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37279), le 16 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 16 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MONDIAL RELAY ( consigne n°37279) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2026/0326. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37279), 6 avenue de la république 78200 MANTES LA JOLIE
239
Page 2 sur 3



Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 avenue de l'horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37279), 6 avenue de la république 78200 MANTES LA JOLIE
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY (consigne n°37279), 6
avenue de la république 78200 MANTES LA JOLIE, et f era l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00025 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37279), 6 avenue de la république 78200 MANTES LA JOLIE
241
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00026
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37896), 38 rue
hoche 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37896), 38 rue hoche 78800 HOUILLES
242
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Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37896), 38 rue hoche 78800 HOUILLES

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 38 rue
hoche 78800 HOUILLES présentée par le représentant de l'é tablissement MONDIAL RELAY
(consigne n°37896), le 08 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MONDIAL RELAY ( consigne n°37896) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2026/0311. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37896), 38 rue hoche 78800 HOUILLES
243
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 avenue de l'horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37896), 38 rue hoche 78800 HOUILLES
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY (consigne n°37896), 38
rue hoche 78800 HOUILLES, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00026 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°37896), 38 rue hoche 78800 HOUILLES
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00027
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38230), 29 place
du Général Leclerc 78800 HOUILLES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38230), 29 place du Général Leclerc 78800 HOUILLES
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38230), 29 place du Général Leclerc 78800 HOUILLES

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 29 place du
Général Leclerc 78800 HOUILLES présentée par le rep résentant de l'établissement MONDIAL
RELAY (consigne n°38230), le 23 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MONDIAL RELAY ( consigne n°38230) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2026/0357. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38230), 29 place du Général Leclerc 78800 HOUILLES
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 avenue de l'horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38230), 29 place du Général Leclerc 78800 HOUILLES
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY (consigne n°38230), 29
place du Général Leclerc 78800 HOUILLES, et fera l' objet d'une insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00027 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38230), 29 place du Général Leclerc 78800 HOUILLES
249
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00028
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38690), Ex,
Carrières le petit prince DSP, Rés des alouett
78420 CARRIERES-SUR-SEINE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38690), Ex, Carrières le petit prince DSP, Rés des alouett 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38690), Ex, Carrières le petit prince DSP, Rés des alouett 78420
CARRIERES-SUR-SEINE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au Ex, Carrières
le petit prince DSP, Rés des alouett 78420 CARRIERE S-SUR-SEINE présentée par le représentant
de l'établissement MONDIAL RELAY (consigne n°38690), le 28 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 28 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement MONDIAL RELAY ( consigne n°38690) est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en
œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéop rotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n uméro 2026/0381. Les caméras filmant des
zones privées non accessibles au public n'entrent p as dans le champ d'application de l'article L.
252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38690), Ex, Carrières le petit prince DSP, Rés des alouett 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
251
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du président de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 avenue de l'horizon
59650 VILLENEUVE D'ASCQ

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38690), Ex, Carrières le petit prince DSP, Rés des alouett 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
252
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement MONDIAL RELAY (consigne n°38690),
Ex, Carrières le petit prince DSP, Rés des alouett 78420 CARRIERES-SUR-SEINE, et fera l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00028 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
MONDIAL RELAY (consigne n°38690), Ex, Carrières le petit prince DSP, Rés des alouett 78420 CARRIERES-SUR-SEINE
253
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00030
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
OPTICAL CENTER, 9 rue de la salle 78100
SAINT-GERMAIN -EN -LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
OPTICAL CENTER, 9 rue de la salle 78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE
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Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 4

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
OPTICAL CENTER, 9 rue de la salle 78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 9 rue de la
salle 78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE présentée par l e représentant de l'établissement OPTICAL
CENTER, le 03 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 08 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement OPTICAL CENTER est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0306. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
OPTICAL CENTER, 9 rue de la salle 78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE
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Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable de l'établissement à l'adresse
suivante :

74 rue Laugier
75017 PARIS

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
OPTICAL CENTER, 9 rue de la salle 78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE
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Page 3 sur 4
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement OPTICAL CENTER, 9 rue de la salle
78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE, et fera l'objet d'un e insertion au recueil des actes
administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
OPTICAL CENTER, 9 rue de la salle 78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE
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Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00030 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
OPTICAL CENTER, 9 rue de la salle 78100 SAINT-GERMAIN -EN -LAYE
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00029
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
O'CAFÉ ACHERES, 1 place Simone Veil 78260
ACHERES
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
O'CAFÉ ACHERES, 1 place Simone Veil 78260 ACHERES
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
O'CAFÉ ACHERES, 1 place Simone Veil 78260 ACHERES

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 1 place
Simone Veil 78260 ACHERES présentée par le représen tant de l'établissement O'CAFÉ ACHERES,
le 26 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 09 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement O'CAFÉ ACHERES est autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0314. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
O'CAFÉ ACHERES, 1 place Simone Veil 78260 ACHERES
260
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 place Simone Veil
78260 ACHERES

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
O'CAFÉ ACHERES, 1 place Simone Veil 78260 ACHERES
261
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement O'CAFÉ ACHERES, 1 place Simone Veil
78260 ACHERES, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00029 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
O'CAFÉ ACHERES, 1 place Simone Veil 78260 ACHERES
262
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00031
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE GAMBETTA, 6 rue Gambetta 78200
Mantes-La-Jolie
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PHARMACIE GAMBETTA, 6 rue Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie
263
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PHARMACIE GAMBETTA, 6 rue Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 6 rue
Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie présentée par le rep résentant de l'établissement PHARMACIE
GAMBETTA, le 27 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 27 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PHARMACIE GAMBE TTA est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2013/0042. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PHARMACIE GAMBETTA, 6 rue Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie
264
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de la gérante de l'établissement à l'adresse
suivante :

6 rue Gambetta
78200 Mantes-La-Jolie

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PHARMACIE GAMBETTA, 6 rue Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie
265
Page 3 sur 3



Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement PHARMACIE GAMBETTA, 6 rue
Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00031 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PHARMACIE GAMBETTA, 6 rue Gambetta 78200 Mantes-La-Jolie
266
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00034
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD, 28 rue du vieux marché 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD, 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 28 rue du
vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE présentée par le représentant de l'établissement
PICARD, le 30 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est auto risé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0214. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
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l'établissement
PICARD, 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès le directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

12 boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-06-00007 du 06 o ctobre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement PICARD, 28 rue du vieux marché 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00034 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 28 rue du vieux marché 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
270
Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00033
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD, 287 avenue Gabriel Péri 78360
MONTESSON
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
271
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD, 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 287 avenue
Gabriel Péri 78360 MONTESSON présentée par le repré sentant de l'établissement PICARD, le 30
mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est auto risé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0212. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès le directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

12 boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
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Page 3 sur 3
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-06-00009 du 06 o ctobre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement PICARD, 287 avenue Gabriel Péri 78360
MONTESSON, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE


Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00033 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 287 avenue Gabriel Péri 78360 MONTESSON
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00032
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD, 3 rue de Paris 78560 LE PORT MARLY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 3 rue de Paris 78560 LE PORT MARLY
275
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
PICARD, 3 rue de Paris 78560 LE PORT MARLY

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 3 rue de
Paris 78560 LE PORT MARLY présentée par le représen tant de l'établissement PICARD, le 30 mars
2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement PICARD est auto risé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0213. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 3 rue de Paris 78560 LE PORT MARLY
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès le directeur de l'établissement à l'adresse
suivante :

12 boulevard Garibaldi
92130 ISSY LES MOULINEAUX

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 3 rue de Paris 78560 LE PORT MARLY
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Page 3 sur 3
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : L'arrêté préfectoral n° 78-2021-10-06-00008 du 06 o ctobre 2021 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection est abrogé.

Article 14 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement PICARD, 3 rue de Paris 78560 LE PORT
MARLY, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU


En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00032 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
PICARD, 3 rue de Paris 78560 LE PORT MARLY
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00035
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
RESTAURANT LA CASA, 1 rue de Seine 78670
MEDAN
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RESTAURANT LA CASA, 1 rue de Seine 78670 MEDAN
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
RESTAURANT LA CASA, 1 rue de Seine 78670 MEDAN

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 1 rue de
Seine 78670 MEDAN présentée par le représentant de l'établissement RESTAURANT LA CASA, le
14 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement RESTAURANT LA C ASA est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0323. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RESTAURANT LA CASA, 1 rue de Seine 78670 MEDAN
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Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de l'associé de l'établissement à l'adresse
suivante :

1 rue de Seine
78670 MEDAN

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RESTAURANT LA CASA, 1 rue de Seine 78670 MEDAN
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individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement RESTAURANT LA CASA, 1 rue de Seine
78670 MEDAN, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00035 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
RESTAURANT LA CASA, 1 rue de Seine 78670 MEDAN
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00036
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SARL LITERIE CHAMBOURCY, 76 route Mantes
78240 CHAMBOURCY
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SARL LITERIE CHAMBOURCY, 76 route Mantes 78240 CHAMBOURCY
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Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives




Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SARL LITERIE CHAMBOURCY, 76 route Mantes 78240 CHAMBOURCY

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 76 route
Mantes 78240 CHAMBOURCY présentée par le représenta nt de l'établissement SARL Literie
Chambourcy le 24 mars 2025 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 23 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement SARL Literie Ch ambourcy est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotectio n conformément au dossier présenté, annexé
à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0309. Les caméras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SARL LITERIE CHAMBOURCY, 76 route Mantes 78240 CHAMBOURCY
284
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Page 2 sur 3
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes doi vent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

76 route Mantes
78240 CHAMBOURCY

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SARL LITERIE CHAMBOURCY, 76 route Mantes 78240 CHAMBOURCY
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Page 3 sur 3
Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement SARL Literie Chambourcy, 76 route
Mantes 78240 CHAMBOURCY, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00036 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SARL LITERIE CHAMBOURCY, 76 route Mantes 78240 CHAMBOURCY
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00037
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
SECRET GARDEN, 34 rue de Pologne 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SECRET GARDEN, 34 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
SECRET GARDEN, 34 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 34 rue de
Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE présentée par l e représentant de l'établissement
SECRET GARDEN, le 24 mars 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 15 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement SECRET GARDEN e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0296. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SECRET GARDEN, 34 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
288
Page 2 sur 3


Page 2 sur 3

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement à l'adresse
suivante :

34 rue de Pologne
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SECRET GARDEN, 34 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement SECRET GARDEN, 34 rue de Pologne
78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00037 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
SECRET GARDEN, 34 rue de Pologne 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00038
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection à l'établissement
STATION TOTAL, 122 avenue du Président
Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
STATION TOTAL, 122 avenue du Président Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité


Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives


Tél : 01 39 49 78 00
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1, rue Jean Houdon 78000 VERSAILLES Page 1 sur 3

Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à l'établissement
STATION TOTAL, 122 avenue du Président Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE

Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé au 122 avenue
du Président Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE présentée par le représentant de
l'établissement STATION TOTAL, le 14 avril 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 24 avril 2026 ;


Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Le représentant de l'établissement STATION TOTAL e st autorisé, pour une durée de
cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées a u présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse
sus-indiquée un système de vidéoprotection conformé ment au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2026/0467. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens. Protection des abords
immédiats et des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
STATION TOTAL, 122 avenue du Président Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : La voie publique et les propriétés avoisinantes do ivent être hors du champ de vision des
caméras. Un contrôle des forces de l'ordre, effectu é ultérieurement, pourra donner lieu à une
demande de désinstallation du système de vidéoprote ction en cas de non-respect de la
réglementation.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter se s observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R.252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'é tablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du chef du service de l'établissement à
l'adresse suivante :

N/A
86982 CHASSENEUIL FUTUROSCOPE

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'u ne enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.

Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.

Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
STATION TOTAL, 122 avenue du Président Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Page 3 sur 3


Page 3 sur 3
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L.253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouv elle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet d es Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au représentant de l'établi ssement STATION TOTAL, 122 avenue du
Président Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, et fera l'objet d'une insertion au recueil des
actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU



En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00038 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection à
l'établissement
STATION TOTAL, 122 avenue du Président Roosevelt 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
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Préfecture des Yvelines
78-2026-05-27-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection sur le territoire de la
commune d'Andrésy (78570)
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d'Andrésy (78570) 295
PREFETDES YVELINESLibertéÉgalitéFraternité



Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives

Tél : 01 39 49 78 00
Mèl : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX Page 1 sur 3
Arrêté n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
sur le territoire de la commune d'Andrésy (78570)


Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses ar ticles L. 223-1 à L. 223-9 et L. 251-1 à L. 255-1
et R. 251-1 à R. 253-4 ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définit ion des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection ;

Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;

Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mm e Aude PLUMEAU en qualité de
sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un systè me de vidéoprotection situé sur le territoire
de la commune d'Andrésy (78570) présentée par le maire de la commune le 04 mai 2026 ;

Vu le récépissé de déclaration d'un système de vidéoprotection délivré le 06 mai 2026 ;

Vu l'avis émis par la commission départementale de vid éoprotection en sa séance du 19 mai
2026 ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1
er : Le maire de la commune d'Andrésy (78570) est autor isé, pour une durée de cinq ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre sur le territoire de
sa commune un système de vidéoprotection conforméme nt au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 2016/0161. Les c améras filmant des zones privées non
accessibles au public n'entrent pas dans le champ d 'application de l'article L. 252-1 du code de la
sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d'Andrésy (78570) 296
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Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Régulation des flux transport.
Constatation des infractions aux règles de la circu lation. Prévention d'actes de terrorisme.
Prévention des atteintes à la sécurité des personne s et des biens dans des lieux particulièrement
exposés à des risques d'agression, de vol ou de tra fic de stupéfiants. Prévention et constatation
des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.
Protection des bâtiments et installations publics e t de leurs abords. Prévention des risques
naturels ou technologiques. Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif .

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 : Les propriétés avoisinantes doivent être hors du ch amp de vision des caméras. Leur
vision devra être floutée ou masquée.

Article 3 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présen ter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L. 253-5
du code de la sécurité intérieure ou à celle résult ant de l'article R. 252-11 du code de la sécurité
intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans
préjudice d'autres procédures éventuellement applic ables (code du travail, code civil, code
pénal...).

Article 4 : Le public devra être informé dans les lieux ou l'ét ablissement concernés, par une
signalétique appropriée à chaque point d'accès du p ublic , de l'existence du système de
vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès
aux images des conditions dans lesquelles il peut e xercer son droit d'accès aux enregistrements.
Les panonceaux comporteront un pictogramme représen tant une caméra et mentionneront les
références du code susvisé et les références du ser vice et de la fonction du titulaire du droit
d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du maire de la commune à l'adresse suivante :

2 rue Pablo Neruda
78570 Andrésy

Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'un e enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un regi stre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au
parquet.
Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devr a se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la
maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement
impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 8 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayan t pas une fonction précise ou qui n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'auto rité responsable du système ou de son
exploitation.
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d'Andrésy (78570) 297
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Article 9 : Les agents des services de la police ou de la gend armerie nationales ainsi que les agents
des douanes, des services d'incendie et de secours ou des services de police municipale,
individuellement désignés et dûment habilités par l e chef d'unité à compétence départementale,
régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés , seront destinataires des images et
enregistrement de systèmes de vidéoprotection confo rmément à l'article L. 252-3 du code de la
sécurité intérieure.

Article 10 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l'article
L. 253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 11 : Toute modification présentant un caractère substan tiel devra faire l'objet d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notam ment changement d'activité dans les lieux
protégés - changement dans la configuration des lie ux - changement affectant la protection des
images).

Article 12 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouv elle autorisation administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la
préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 13 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur
interdépartemental de la police nationale et le com mandant du groupement départemental de
gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au maire de la commune d'An drésy, 4 boulevard Noël-Marc 78570
ANDRESY, et fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 27 mai 2026

Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet

SIGNE

Aude PLUMEAU




En application de l'article L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de
justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa
publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :

- soit d'un RECOURS GRACIEUX présenté devant le Préfet des Yvelines - 1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES ou d'un RECOURS
HIÉRARCHIQUE en saisissant le Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - place Beauvau - 75008
PARIS

- soit d'un RECOURS CONTENTIEUX en saisissant le Tribunal administratif de Versailles.

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Préfecture des Yvelines - 78-2026-05-27-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le
territoire de la commune d'Andrésy (78570) 298
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-26-00031
Décision 2026-00648 du 26 mai 2026 relative à la
mise en oeuvre de mesures d'urgence prises en
application de l'arrêté interpréfectoral
n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux
procédures d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
en région Île-de-France
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-26-00031 - Décision 2026-00648 du 26 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
299
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
niUres
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris




Décision n° 2026-00648

relative à la mise en œuvre de mesures d'urgence prises en application de l'arrêté
interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures d'information-
recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France


Le préfet de Police,
préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,

Vu le Code de l'environnement, notamment les articles L. 221-1 à L. 221-10, L. 223-1 et L. 223-2,
L. 511-1 à L. 517-2, R. 221-1 à R. 221-8, et R. 511-9 à R. 517-10 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales , notamment son article L. 2512-13 ;
Vu le Code de la route, notamment les articles R. 318-2 et R. 411-19 ;
Vu le Code de la santé publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-4, L. 122-5, R.* 122-4 ; R.* 122-
8 et R.* 122-39 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relat if aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et
de sécurité ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet, secrétaire général de la zone
de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE (Patrice)
Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 modifié relatif aux recommandations sanitaires en vue de
prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé, pris en application de l'article R. 221-4 du Code
de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2016 modifié po rtant renouvellement de l'agrément de
l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Île-de-France (Airparif) ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2020 relatif à la qualité de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité
de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décemb re 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région
Île-de-France ;
Vu le bulletin d'Airparif en date du 26 mai 2026 ;
Vu les réunions en date du 26 mai 2026 du comité constitué des membres techniques et du comité
des membres élus, prévus à l'article 10 de l'arrêté du 19 décembre 2016 précité ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-26-00031 - Décision 2026-00648 du 26 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
300
Considérant , conformément à l'article R.* 122-8 du Code de la sécurité intérieure, que lorsqu'il
intervient une situation de crise quelle qu'en soit l'origine, de nature à porter atteinte à la santé des
personnes ou à l'environnement, et que cette situation ou ces évènements peuvent avoir des effets
dépassant le cadre d'un département, il appartient au préfet de zone de défense et de sécurité de
prendre les mesures de police administrative nécess aires à l'exercice de ses pouvoirs de
coordination ;
Considérant, qu'en application de l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 susvisé, le préfet de zone de
défense et de sécurité, en cas d'épisode de pollution, peut prendre des mesures réglementaires de
réduction des émissions des polluants dans les sect eurs industriel, agricole, résidentiel et des
transports ;
Considérant le bulletin d'Airparif en date du 26 mai 2026, pré voyant un épisode de pollution à
l'ozone, et les prévisions d'évolution défavorables à la dispersion des polluants pour les jours à venir
;
Considérant que la concentration élevée en polluant dans l'air au sein de la Région Île-de-France
présente un risque pour la santé de la population ; qu'il appartient alors au préfet de la zone de
défense et de sécurité de Paris de prendre les mesu res de polices adaptées, proportionnées et
strictement nécessaires permettant, d'une part, de réduire sans délai les émissions de polluants dans
l'atmosphère et d'autre part, de limiter les effets sur la santé humaine et l'environnement ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ;

Décide :


Article 1
Entrée en vigueur et durée de validité

Les mesures d'urgence des articles 2 à 5 de la prés ente décision s'appliquent sur le territoire
de la région Île-de-France, de 5h30 à 23h59, le mercredi 27 mai 2026.

Article 2
Mesures restrictives de circulation
Sans préjudice de limitations de vitesse plus prescriptives, la vitesse est limitée à :
1° 110 km/h sur les portions d'autoroutes normalement limitées à 130 km/h ;
2° 90 km/h sur les parties d'autoroutes et de voies rapid es normalement limitées à 110
km/h ;
3° 70 km/h sur les portions d'autoroutes, de voies rapides et de routes nationales et
départementales normalement limitées à 90 km/h ou à 80 km/h.

Article 3
Mesures d'urgence applicables au secteur industriel
Les acteurs du secteur industriel sont tenus de :
1° Mettre en œuvre les prescriptions particulières prévues dans les autorisations
d'exploitation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
2° Réduire les émissions de tous les établissements industriels contribuant à l'épisode
de pollution .

Article 4
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-26-00031 - Décision 2026-00648 du 26 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
301
Mesures d'urgence applicables au secteur résidentiel

Dans les espaces verts, jardins publics et lieux pr ivés, tous les travaux d'entretien ou de
nettoyage avec des outils à moteur thermique ou ave c des produits à base de solvants
organiques (white-spirit, peinture, vernis, produit s de retouche automobile) doivent être
reportés.

Article 5
Mesures d'urgence applicables au secteur des transports

Les acteurs du secteur des transports sont tenus de renforcer les contrôles de lutte contre la
pollution .

Article 6
Mesure d'exécution et de publication
La préfète, secrétaire générale de la Zone de défen se et de sécurité de Paris, les préfets des
départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise, de
la Seine-et-Marne, des Yvelines et de l'Essonne ; la directrice régionale et interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement et des Transpo rts ; le directeur régional et
interdépartemental de l'Alimentation, de l'Agricult ure et des Forêts ; ainsi que le directeur
général de l'Aviation civile sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du département de Paris
ou affiché aux portes de la préfecture de Police, consultable sur le site internet de la préfecture
de Police ( www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 26/05/2026


Pour le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Le sous-préfet, directeur adjoint du cabinet


Signé



Charles BARBIER
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux moi s à compter de son affichage ou de sa publication, devant le tribunal
administratif de Paris. Le tribunal administratif d e Paris peut être saisi par l'application Télérecours acces sible par le site
https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours grac ieux auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette
démarche interrompt le délai de recours contentieux , ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compé tente (le silence de l'administration pendant un dé lai de deux mois valant
décision implicite de rejet).

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-26-00031 - Décision 2026-00648 du 26 mai 2026 relative à la mise en oeuvre de mesures
d'urgence prises en application de l'arrêté interpréfectoral n°2016-01383 du 19 décembre 2016 relatif aux procédures
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution en région Île-de-France
302
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-27-00052
Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
303
pi)Al"bd[Afin InuTalalwal[aEn"spàweyRk,iy


1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2026-00659
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le décret n° 2003-737 du 1
er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général
pour l'administration à la préfecture de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;

VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les
missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la
zone de défense et de sécurité de Paris ;

VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant
délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des
matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

VU l'arrêté 2024-01549 du 23 octobre 2024, relatif aux missions et à l'organisation de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour
l'administration de la préfecture de police, à compter du 1
er décembre 2025 ;

VU le décret du 28 août 2025 par lequel M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du
2
ème grade, est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la
performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 11 février 2026 par lequel M. Stanislas ALFONSI, administrateur de l'État du 2
ème
grade, est nommé sous-directeur des affaires financières, adjoint au directeur des finances,
de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration
de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,



Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
304


2
ARRÊTE

TITRE I
Délégation de signature générale

Article 1
er

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, administrateur de l'État du 2
ème grade,
directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé
sous l'autorité de la préfète, secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, dans
la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et
pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant
dépasse 5 millions d'euros.

M. Frédéric ANTIPHON est également habilité à signer, dans la limite de ses attributions, les
actes nécessaires au fonctionnement administratif de la direction des finances, de la
commande publique et de la performance, les décisions individuelles relatives à l'octroi des
congés annuels, à l'exercice des fonctions en télétravail et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Frédéric ANTIPHON, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police, les sanctions disciplinaires du premier groupe, avertissement et blâme uniquement,
infligées aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés, placés sous
son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON, les délégations qui lui sont
consenties à l'article 1
er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Stanislas
ALFONSI, administrateur de l'État du 2 ème grade, sous-directeur des affaires financières,
adjoint au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric ANTIPHON et de M. Stanislas ALFONSI,
Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1
er grade, adjointe au sous-directeur
des affaires financières, cheffe du bureau du budget de l'État, Mme Terava CLERC, agent
contractuel, cheffe du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef
du bureau de la commande publique et de l'achat, M. Mathias DENJEAN, administrateur de
l'État du 1 er grade, chef du bureau du contrôle de gestion et d'appui à la performance, sont
habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans
la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Frédérique PELLETIER, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef
du bureau du budget de l'État, et par Mme Fanny NEYRAT et Mme Camille THOREAU,
attachées principales d'administration de l'État, adjointes au chef du centre de services
partagés « Chorus ».

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hatice HÜY ÜK, la délégation qui lui est
consentie à l'article 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État et M. Dimitri ROUGÉ, attaché
d'administration de l'État.



Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
305


3
Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Terava CLERC, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Ani
ANDREASYAN, agent contractuel.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par ses
adjoints M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, M. Samuel ETIENNE, agent contractuel,
Mme Nertila BALLA, agent contractuel, cheffe de pôle, M. Gildas DE SOUZA, attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef de pôle, et M. Jessy MODESTE, secrétaire
administratif de classe normale, chef de section.

Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias DENJEAN, la délégation qui lui est
consentie à l'article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme
Ludivine RICHOU, agent contractuel, adjointe au chef de bureau et cheffe du pôle contrôle
de gestion et M. Nicolas MENARD, agent contractuel, adjoint au chef de bureau et chef du
pôle d'appui à l'amélioration de la performance .

TITRE II
Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 9

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Cam ille THOREAU, attachées
principales d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables (notamment les engagements
juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de
virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-
imputations, les pièces justificatives de recettes, les opérations d'inventaires et les opérations
de rattachement à l'exercice des charges et produits pour la gestion des années antérieures
ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire
confié à la sous-direction des affaires financières.

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau
du budget de l'État, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Fabienne JACQUES , attachée d'administration de l'État ,
- Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sédrina RYCKEMBUSH, attachée d'administration de l'État,
- M. Souleymane SEYE, attaché d'administration de l'État,
- Mme Thelma TURPIN, agent contractuel,
- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
306


4
les ordres de recettes, de ré-imputations ainsi que les pièces justificatives de recettes), dans
la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre
de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :
- Mme Marie ACADINE, maréchale-des-logis,
- M. Nathaniel ANTON, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Blandine BALSAN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Angélique BARROS, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stella BELLO, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Sylvain BIZET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- me Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- M. Joffrey BROUARD, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Paule-Rolande BUTON, agent contractuel,
- M. Sébastien CATERINO, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laura CHARLEY, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Emilie CHAUVEAU-BEAUBATON, adjointe administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Lydie CHERIN, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. David CHIVE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Doudou CISSE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra CORDIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Olivier COULET, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marine COULY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Safia COUTY, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie CROSNIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Aline DAUZATS, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Alexandra DECLERCQ, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nadia DEGHMACHE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Ninn DEVIN, maréchale-des-logis,
- Mme Morgane FILIMOEHALA, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jennifer FORTINI, agent contractuel,
- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie FRBEZAR, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Heiarii FULLER, maréchal des logis,
- M. Yacoub GAZALIOU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jocelyne GELAN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Mathilde HUET, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Kristell INAK, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Marie-Christine JAMAIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-
mer,
- Mme Gwenaelle JANVIER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ,
- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d'État,
- Mme Kristina KHOUYI, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
307


5
- Mme Chantal LAGANOT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Jean-François LOIGNON, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Eyton LUSADISU, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Morgane MAHOÏC, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny MARCHADOUR, maréchale des logis chef,
- Mme. Djoura MARRIERE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Mehdi NACER-KOOB, agent contractuel,
- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia POMPONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Kevin RADIANE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Christiance RAHELISOA-RADAFIARISON, adjointe administrative de l'intérieur et
de l'outre-mer,
- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Catherine RONNE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Maddly SAINTE-MARIE, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Carmila SEGAREL, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Tricia TCHAMAPI SIMENI, apprentie,
- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Laetitia TSOUMBOU-BAKANA, secrétaire administrative de l'intérieur et de
l'outre-mer,
- Mme Muriel VERGNES, agent contractuel,
- Mme Djinda WATT, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.

Article 12

Délégation est accordée à Mme Emilie NOEL-GUILBAUD, attachée d'administration de l'État,
afin de signer les titres de perception au nom du préfet de police ainsi que les états
récapitulatifs de créances afférents.

Article 13

Afin d'assurer la continuité du service et lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent,
délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les
ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses,
les ordres de recettes, de ré-imputations, les pièces justificatives de recettes ainsi que les
états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous
l'autorité du chef du pôle programmation dont les noms suivent :
- Mme Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Marcia HAMMOND, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État.


Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
308


6


TITRE 3
Utilisation de la carte achat « État »

Article 14

Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État du 1
er grade, à
l'effet d'utiliser, dans le cadre de ses attributions et compétences :
- une carte ouverte, destinée au règlement des frais de représentation et de réception ;
- une carte fermée de niveau 1 bis pour les achats de fonctionnement du centre de
services partagés « CHORUS ».

Les limites d'utilisation de ces cartes sont fixées par les montants prévisionnels mensuels et
annuels qui leur sont alloués, conformément au paramétrage défini par l'établissement
bancaire teneur de compte et dans le respect du cadre réglementaire en vigueur.

Article 15

Délégation est accordée à Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de
l'État et par suppléance à Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'Etat
pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des
porteurs cités à l'article 14, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, indiquer les
imputations budgétaires et comptables et ordonner le règlement des relevés d'opérations
administratives.

TITRE 4
Délégation relative à l'application Chorus DT (déplacements temporaires )

Article 16

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de gestionnaire (SG) et de valideur d'états de frais (GV) sur toutes les enveloppes de
moyens de la préfecture de police, et de valideur de factures (FV) sur le périmètre du SGAMI
d'Ile-de-France, aux personnes dont les noms suivent :
- Madame Céline FERNANDEZ, attachée d'administration de l'État,
- Mme Sonia HARPLUK, agent contractuel,
- Mme Hatice HÜYÜK, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- M. Marc KRUMULA, contrôleur des services techniques de classe supérieure,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- M. Nelson PACHECO-PINA, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Frédérique PELLETIER, administratrice de l'État,
- M Dimitri ROUGÉ, attaché d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

Délégation de signature est accordée, à l'effet de valider dans l'application Chorus DT en
qualité de valideur hiérarchique (VH1) pour les agents relevant du CSP CHORUS, les ordres de
mission et les états de frais, aux personnes dont les noms suivent :
- Mme Delphine JOULIN, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer,
- Mme Fanny NEYRAT, attachée principale d'administration de l'État,
- Mme Camille THOREAU, attachée principale d'administration de l'État.

Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
309


7

TITRE 5
Délégation de signature relative au système d'information financière e-GF

Article 17

Délégation est donnée à Mme Terava CLERC, et, en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière, à son adjointe, Mme Ani ANDREASYAN, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives
de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du
budget spécial.

Article 18

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les
transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution
budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité de Mme Terava CLERC dont les noms suivent :
- Mme Tatjana VUCKOVIC, agent contractuel,
- Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative des administrations parisiennes,
- Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Article 19

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables
(notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis
dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans
la limite de ses attributions, à Mme Yamina METTEF, secrétaire administrative des
administrations parisiennes, placée sous l'autorité de Mme Terava CLERC.

TITRE 6
Utilisation de la carte achat « Budget spécial »

Article 20

Délégation est accordée à l'effet d'utiliser une carte nominative, dans le cadre de ses
attributions, compétences et dans les limites fixées à Mme Ana-Isabel MORENO, adjointe
administrative principale, assistante de direction.

Article 21

Délégation est accordée à Mme Fouzaya MRIZIK, adjointe administrative des administrations
parisiennes, et, en cas d'empêchement, à Mme Sabine DORESTAL, secrétaire administrative
des administrations parisiennes, afin de procéder à la mise en paiement des relevés
d'opérations bancaires liés à l'utilisation des cartes d'achat sur le budget spécial de la
préfecture de police.

TITRE 7
Délégation de signature relative au cabinet

Article 22

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, attaché d'administration de l'État, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les documents relevant de la gestion de
proximité des ressources humaines de la direction.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
310


8


Article 23

Délégation est donnée à M. Sylvain DIBIANE, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, à Mme Camille LOURADOUR, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du préfet
de police, les demandes et formulaires relatifs aux changements et réparations des véhicules
de service de la direction.

Article 24

Délégation est donnée à Mme Fanny NEYRAT et Mme Cam ille THOREAU, attachées
principales d'administration de l'État, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les
documents relevant de la gestion de proximité des ressources humaines des agents de la
direction des finances, de la commande publique et de la performance, affectés sur le site
« les Manèges », à Versailles.

TITRE 8
Dispositions finales

Article 25

La préfète, secrétaire générale pour l'administration et le directeur des finances, de la
commande publique et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris, le 27 mai 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00052 - Arrêté 2026-00659 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance
311
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-27-00056
Arrêté 2026-00660 du 27 mai 2026 accordant
délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du
contentieux
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00056 - Arrêté 2026-00660 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
312
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUrea
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00660
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n° 2003-737 du 1 er août 2003 portant création d'un secrétariat général pour
l'administration à la préfecture de police ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73-1 ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du
ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe du
cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration de la
préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du service
des affaires juridiques et du contentieux ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-01599 du 27 novembre 2025 accordant délégation de la signature
préfectorale au préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation de
pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par
l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU la décision ministérielle du 13 juin 2025 par laquelle M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de
deuxième grade, est affecté en qualité de chef du service des affaires juridiques et du contentieux au
secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, à compter du 1er août 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-00024 du 7 janvier 2025 désignant Mme Elisabeth THERBY-VALE en
qualité de personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à
l'utilisation des informations publiques ;
SUR proposition de la préfète, secrétaire générale pour l'administration,
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Jérôme CHARRET, administrateur de l'Etat de deuxième grade, chef du
service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l'autorité de la préfète,
1
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00056 - Arrêté 2026-00660 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
313
secrétaire générale pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes,
arrêtés, décisions, réponses aux demandes d'accès aux données et documents administratifs,
transactions et médiations dont celles engageant une dépense inférieure à 80  000 euros, mémoires et
recours entrant dans le champ des missions fixées par l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé. À cet effet, il
représente, de façon permanente, le préfet de police devant toute juridiction et peut habiliter tout
agent à cette même fin.
Délégation est également donnée à M. Jérôme CHARRET à l'effet de signer les constatations de service
fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, les décisions relatives aux congés
annuels et de maladie ordinaire, au télétravail et à l'évaluation des personnels relevant de son autorité,
ainsi qu'aux fins de signer tout acte visant à indemniser les tiers ou à engager leur responsabilité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1er est exercée par Mme Elisabeth THERBY-VALE, administratrice de l'État de deuxième grade,
adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre
premier de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef du
bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, par M. Fabien MERLEN,
attaché d'administration de l'État, et par M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A,
adjoints au chef du bureau ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François LAVAUD, de M. Fabien MERLEN et de M.
Cyriaque DECHIN :
o par  Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau du
contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau du contentieux de la responsabilité ;
o par Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du
contentieux étranger ;
o par Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 2
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- par Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du bureau du
contentieux des responsabilités, à l'exception des actes engageant une dépense supérieure à
10 000 euros ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL, par Mme Chloé
DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe du bureau, dans les
mêmes conditions ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Olympe ROUSSEL et de Mme DHAMBAHADOUR,
par :
2
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00056 - Arrêté 2026-00660 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
314
o M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration pour l'intérieur et l'outre-mer, chef
de bureau ;
o M. Stanlet TCHOUMI ESSOMBE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la
section des expulsions locatives, dans la limite de ses attributions et à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5 000 euros.
À cet effet, ils sont habilités à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, dans
le cadre des procédures juridictionnelles urgentes, notamment visées aux articles L. 521-1 et suivants du
code de justice administrative, peuvent représenter le préfet de police devant les juridictions dans la
limite des attributions définies au chapitre 2 et 3 de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé :
- M. Jean-François LAVAUD, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de
bureau ;
- M. Fabien MERLEN, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;
- M. Cyriaque DECHIN, agent contractuel de catégorie A ;
- Mme Olympe ROUSSEL, agente contractuelle de catégorie A, cheffe de bureau ;
- Mme Chloé DHAMBAHADOUR, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la cheffe de
bureau ;
- Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission ;
- Mme Inès SIDIYA, attachée d'administration de l'État, cheffe de la section du contentieux
étranger ;
- Mme Alizée LABROUSSE, agente contractuelle de catégorie A.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 3
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par M. Laurent ECKERT, agent contractuel de catégorie A, chef du
bureau du droit des données et des documents administratifs.
Délégation est également donnée à M. Laurent ECKERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, aux fins de signer tout acte relatif à l'accès aux
documents administratifs, aux informations publiques et aux données personnelles.
À cet effet, il est habilité à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées, dans la limite des attributions définies au chapitre 4
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée d'administration de
l'Etat hors classe échelon spécial, cheffe du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la
réparation.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation ainsi
consentie est exercée :
 dans le cadre de la mise en œuvre de la protection juridique  :
- par Mme Laurence THIBAULT, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe à la cheffe
du bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la
protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence THIBAULT, par :
3
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00056 - Arrêté 2026-00660 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
315
o M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau
de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de
l'assurance et de la réparation ;
o Mme Isabelle COLLET, attachée d'administration de l'État , cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la
Seine-Saint-Denis, à l'exception des décisions de refus de protection fonctionnelle ;
o Mme Gülgiz ERMISER, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe du pôle de la
protection juridique regroupant les départements de Seine-et-Marne, des Yvelines, de
l'Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, à l'exception des décisions de refus de
protection fonctionnelle ;
o Mme Marina SULA, agente contractuelle de catégorie A, cheffe du pôle du greffe ;
 dans le cadre du traitement des attributions en matière d'assurance et de réparation :
- par M. Yves RIOU, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe du bureau de
la protection juridique, de l'assurance et de la réparation, chef de la section de l'assurance et de
la réparation ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU, par Mme Laurence THIBAULT, attachée
d'administration hors classe de l'État, adjointe à la cheffe du bureau de la protection juridique,
de l'assurance et de la réparation, cheffe de la section de la protection juridique ;
- en cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves RIOU et de Mme Laurence THIBAULT, par Mme
Julie FIRON, secrétaire administrative de classe normale, à l'exception des décisions et actes
engageant les dépenses.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées dans la limite des attributions définies au chapitre 5
de l'arrêté du 4 avril 2022 susvisé, par Mme Pauline CASADIO LORETI, attachée principale
d'administration, cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation, à l'exception des
décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 1 000 euros.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pauline CASADIO LORETI, la délégation ainsi consentie
est exercée par Mme Olivia VAN HOUTTEGHEM, agente contractuelle de catégorie A, adjointe à la
cheffe du bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation.
Article 9
Délégation est donnée à l'effet de signer dans l'application informatique financière de l'État aux fins de
certification du service fait et de validation de demande d'achat, dans la limite de leurs attributions
respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du bureau des ressources, du pilotage et de la
modernisation, dont les noms suivent :
- Mme Jeanne PERRIN, adjointe administrative principale de première classe des administrations
parisiennes ;
- M. Olivier ARAGO, adjoint administratif principal de deuxième classe des administrations
parisiennes ;
- Mme Léa STATTNER, agente contractuelle de catégorie C.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CHARRET et de Mme Elisabeth THERBY-VALE, les
délégations qui leur sont consenties sont exercées en matière contentieuse, de médiations et de
transactions relatives à la commande publique par Mme Sarah AMIRI, agente contractuelle de
catégorie A.
4
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00056 - Arrêté 2026-00660 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
316
À cet effet, elle est habilitée à représenter le préfet de police devant les juridictions.
Article 11
La préfète, secrétaire générale pour l'administration, et le chef du service des affaires juridiques et du
contentieux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et
de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 27 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
5
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00056 - Arrêté 2026-00660 du 27 mai 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
317
Préfecture de Police de Paris
78-2026-05-27-00051
Arrêté n° 2026-00658 accordant délégation de
la signature préfectorale au préfet, secrétaire
général pour l'administration de la préfecture de
police
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00051 - Arrêté n° 2026-00658 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 318
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
fea:
1
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00658
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet, secrétaire général pour
l'administration de la préfecture de police
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-18 à L. 2512-
19, L. 2512-22 à L. 2512-25 et D. 2512-18 à D. 2512-21 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux
personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale et les arrêtés pris pour son application ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et
notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en
matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de
l'intérieur ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la
défense et du code de la sécurité intérieure ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015 relatif aux services chargés
d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de
l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la
préfecture de police ;
VU la délibération n° 2026 PP 11 votée par le Conseil de Paris le 19 mai 2026 portant délégation
de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières
énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel Mme Élise LAVIELLE (née BAS), directrice adjointe
du cabinet du préfet de police, est nommée préfète, secrétaire générale pour l'administration
de la préfecture de police, à compter du 1er décembre 2025 ;
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00051 - Arrêté n° 2026-00658 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 319
2
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, préfète, secrétaire générale pour l'administration de
la préfecture de police , à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés,
décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions confiées au
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et
de sécurité de Paris et des délégations accordées au préfet de police par le ministre de
l'intérieur en matière de recrutement et de gestion des personnels sur le fondement des
décrets du 6 novembre 1995 et du 23 décembre 2006 susvisés à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros.
Article 2
Délégation est donnée à Mme Élise BAS à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans
la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables
nécessaires à la gestion administrative et financière des personnels et des moyens mobiliers et
immobiliers nécessaires au fonctionnement des directions et services de la préfecture de
police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, à l'exclusion :
- de la réquisition du comptable public ;
- des marchés publics dont le montant dépasse 20 millions d'euros ;
- de la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de
l'institut médico-légal, de l'architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la
médecine statutaire et de contrôle médical, du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique.
Article 3
Délégation est donnée à Mme Élise BAS, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous
actes nécessaires à la représentation de l'Etat et de la ville de Paris devant les tribunaux dans
les litiges nés de décisions prises par le préfet de police, ainsi qu'à la protection juridique des
agents placés sous l'autorité du préfet de police et des militaires de la brigade de sapeurs-
pompiers de Paris, à l'exclusion des recours en cassation devant le Conseil d'Etat et la Cour de
Cassation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Élise BAS, M. Maxime FRANCOIS, administrateur
de l'Etat, directeur de cabinet, est habilité à signer concernant le cabinet du secrétariat général
pour l'administration :
- les autorisations ponctuelles de mise à disposition de moyens ;
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement ;
- les propositions de sanctions administratives ;
- les décisions de sanctions relevant du 1er groupe ;
- les courriers, notes ou rapports n'engageant pas financièrement la préfecture de police en
dehors des dépenses relevant du budget du cabinet ;
- les courriers, décisions individuelles pour les personnels État ou administrations parisiennes
en dehors des notifications de sanctions disciplinaires autres que le 1er groupe.
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00051 - Arrêté n° 2026-00658 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 320
3
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime FRANCOIS, Mme Julie REYNAL, attachée
d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet, est habilité à signer concernant le
cabinet du secrétariat général pour l'administration :
- les actes de gestion administrative et financière des moyens relatifs au fonctionnement du
cabinet, notamment les commandes, devis, factures et attestations de service fait ;
- les propositions de primes et d'avancement, à l'exception des propositions de primes et
d'avancement des agents de la catégorie A.
Article 6
La préfète, secrétaire générale pour l'administration de la préfecture de police est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 27 mai 2026
Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
Préfecture de Police de Paris - 78-2026-05-27-00051 - Arrêté n° 2026-00658 accordant délégation de la signature préfectorale au
préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police 321
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-27-00057
LE MESNIL-SAINT-DENIS
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00057 - LE MESNIL-SAINT-DENIS 322
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LE MESNIL-SAINT-DENIS
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Christophe SUCHEL Nicole PERRIAU
Frédéric WINTER Pascal EGEE
Virginie LE BOURDOULOUS /
Suppléants Suppléant
Boris CAUMONT Hélène CLAUZIER
Nadège GRANDAMME Christophe BUHOT
Christine COLALONGO
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00057 - LE MESNIL-SAINT-DENIS 323
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LE MESNIL-SAINT-DENIS
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 27/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00057 - LE MESNIL-SAINT-DENIS 324
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-27-00055
LES ESSARTS-LE-ROI
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00055 - LES ESSARTS-LE-ROI 325
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LES ESSARTS-LE-ROI
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Agnès COURNOT Jean-Jacques MILLERET
Christophe HANOTTE Annette ETIENNE
Géraldine MORISSE /
Suppléants Suppléant
Thomas DUPUY Charles OZANAM
Maxime LOUIS-NIGEN Stéphane BATARIÈRE
Adrien MOCKELYN
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00055 - LES ESSARTS-LE-ROI 326
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de LES ESSARTS-LE-ROI sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 27/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00055 - LES ESSARTS-LE-ROI 327
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-27-00054
NEAUPHLE-LE-VIEUX
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00054 - NEAUPHLE-LE-VIEUX 328
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
NEAUPHLE-LE-VIEUX
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu la proposition du maire de la commune,
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour une durée de six
ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1 er : Composition
La commission prévue à l'article L19 du code électoral est composée comme suit :
Conseillers municipaux appartenant
à la liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Conseillers municipaux appartenant à la
seconde liste ayant obtenu le plus grand
nombre de sièges lors du dernier
renouvellement du conseil municipal
Titulaires Titulaires
Bernard HYNAUX Corinne HAUSER
Martine FANGUIN Cécile GAULIER-FANFAN
Eric CHARLES
Suppléants Suppléant
Agathe GANET /
Paulo MENDES
Article 2 : Durée du mandat
La commission est nommée pour six ans.
Toutefois le mandat prend fin lors du renouvellement intégral du conseil municipal.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00054 - NEAUPHLE-LE-VIEUX 329
- 2 -
Article 3 : Entrée en vigueur
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 5
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de NEAUPHLE-LE-VIEUX
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 27/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00054 - NEAUPHLE-LE-VIEUX 330
Sous-Préfecture de Rambouillet
78-2026-05-27-00053
SAINT HILARION
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00053 - SAINT HILARION 331
PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture de Rambouillet
Bureau de l'Animation Territoriale
ARRETE N°
portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-HILARION
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-10-22-00007 du 22 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas VENTRE, Sous-préfet de Rambouillet ;
Vu l'arrêté n° 78-2026-05-11-00016 du 11 mai 2026 rel atif à la nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
SAINT-HILARION ;
Considérant qu'il convient de nommer un suppléant délégué de l'administration,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Rambouillet,
Arrête
Article 1
er :
L'article 1er de l'arrêté n° 78-2026-05-11-00016 du 11 mai 2026 sus-visé est remplacé par les
dispositions suivantes :
Titulaire Suppléant
Conseiller municipal Magali HOUDAYER Isabelle LAGANE
Délégué de l'administration Gwendoline FILOCHE Séverine BENOIT
épouse LUCASSON
Délégué du président du
tribunal judiciaire
Marie-Thérèse DESCHAMPS
épouse PELTIER
Françoise ROLLAND
épouse FABRE
Le reste sans changement.
Article 2
:
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.
.../...
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00053 - SAINT HILARION 332
- 2 -
Article 3 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes a dministratifs de la préfecture. Il est
également affiché sur les panneaux officiels d'info rmations municipales et mis en ligne sur le
site internet de la commune lorsqu'il existe.
Le présent arrêté est également rendu public au moi ns une fois par an et, en tout état de
cause avant chacune des réunions de la commission p ar affichage sur les panneaux officiels
d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4
:
Le Sous-préfet de Rambouillet ainsi que le maire de la commune de SAINT-HILARION sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Rambouillet, le 27/05/2026
Le Sous-Préfet de Rambouillet
Signé
Nicolas VENTRE
Sous-Préfecture de Rambouillet - 78-2026-05-27-00053 - SAINT HILARION 333