EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-277
PUBLIÉ LE 25 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
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DDFIP de l'Eure
27-2025-09-25-00004
DELEGATION DE SIGNATURE ECHEANCIERS
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=mREPUBLIQUE | | |FRANÇAISE a FINANCES PUBLIQUESLiberté . . ;ÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesSGC LES ANDELYSPOLE RECETTES22 AV DE LA REPUBLIQUE27700 LES ANDELYSTéléphone : 02.32.54.02.33Mél. : sgc.les-andelys@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire suivie par : Mme Anne GAUDINTéléphone : 02.32.21.41.50
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COMPTABLE RESPONSABLE |DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DES ANDELYSEN DATE DU 25 SEPTEMBRE 2025
Le comptable, responsable du SERVICE DE GESTION COMPTABLE DES ANDELYSVu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A, R* 247-4 et suivants ;_ Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques ;Vu la liste des responsables de services en poste au 25 septembre 2025 disposant d'une délégationde signature, en matière contentieuse et de gracieux fiscal, prévue par le III de l'article 408 del'annexe II au code général des impôts; |Arrête :
Article1Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après;2) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeures de payer ;3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ; -1/2-
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| 3) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
Somme |h a ne POUT | Limite des actes. Durée maximale des laquelle un .Nom et prénom des agents Grade _ | et relatifs audélais de paiement délai de: recouvrementpaiement peutétre accordéSOUTY MAGDALENA | Agent administratif 18 mois 200000€ | Saf locationsprincipal 1ére classe salles des fétesPINEL ROMANE Contractuel C 18 mois 200000€ | Sauf locationssalles des fêtesCARTERET VIRGINIE Contractuel B 18 mois 200000€ | Sauflocationssalles des fêtes-TAVERNE JENNIFER Contréleur B 18 mois 2000,00¢€ | Sauf locationssalles des fétesAUBERT STEPHANIE Contréleur principal 18 mois 200000€ | Sauf locationssalles des fétesGONDLACH TESSA Fe nacquoisratit 18 mois 200000€ . | Sauf locations; principal 2ème classe salles des fêtes"BLANC CATHERINE _ . Sauf locationsau 1° novembre 2025 contro eu pom Dols a Cae salles des fétesMOUSSOKI ETIENNE Rens 3 mois 100000€ | Savf locationsprincipal 2ème classe salles des fêtes
Article 4Le présent arrêté abroge toute délégation de epee antérieure et toutes dispositions contraires acelui-ci.
Article5La présente délégation sera affichée dans les locaux qu, service et publiée au recueil des actesadministratifs de l'Eure. |
Aux Andelys, le 25 septembre 2025.Le comptable, responsable du SGC des Andelys,
QN-Marie JOSSEnaire des Finances Publiigu'le du SGC des Andelys" 7
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