| Nom | RAA n°177 du 10 juillet 2026 |
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| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 10 juillet 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73061/525731/file/RAA%20n%C2%B0177%20du%2010%20juillet%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 10 juillet 2026 à 17:13:36 |
| Vu pour la première fois le | 10 juillet 2026 à 20:48:01 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 177 du 10 juillet 2026
SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2026/SEE/0159 du 10 juillet 2026 portant limitation ou interdiction
provisoire des usages de l'eau potable dans le département de la Loire-Atlantique.
PREFET | DirectionDE LA LOIRE- départementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLiberté FÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral 2026/SEE/0159 portant limitation ou interdiction provisoire des usages del'eau potable dans le département de la Loire-Atlantique
LA SECRÉTAIRE GÉNÉRALE DE LA PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUECHARGÉE DE L'ADMINISTRATION DE L'ÉTAT DANS LE DÉPARTEMENTChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment lesarticles L. 211-3, L. 215-7, L. 215-9, L. 215-10, R. 211-66 à R. 211-70 et R. 216-9) et Livre IV, titre 3-pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles (notamment l'article L 432-5),VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure,VU le code civil, notamment les articles 640 à 645,VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1déterminant l'autorité chargée de prendre les mesures pour assurer le son ordre, la sûreté, lasécurité et la salubrité publique,VU le décretn° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans ledomaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,VU les arrêtés ministériels du 11 septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions généralesapplicables aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration,'VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sadisposition 7E,VU l'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118 du 8 juin 2023 en vigueur définissant les mesuresde limitation ou de suspension des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique,VU l'arrêté préfectoral 2026/SEE/0071 du 30 mars 2026 en vigueur portant modification del'arrêté cadre préfectoral 2023/SEE/0118,
10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606- 44036 NANTES cedex 01Tél: 02 40 67 2802Mél: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.xSite Internet: www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30
VU l'arrêté cadre interdépartemental du 31 juillet 2023 délimitant des zones d'alerte etdéfinissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans lebassin de la Sévre Nantaise situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faireface a une menace ou aux conséquences d'une sécheresse ou a un risque de pénurie,CONSIDÉRANT que pour préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eaupotable, les écosystèmes aquatiques et globalement ee ressources en eau, il est nécessaire derestreindre certains usages de l'eau,CONSIDÉRANT que les conditions météorologiques extrêmes entraînent des tensions trèsimportantes sur le réseau d'eau potable,CONSIDÉRANT que l'augmentation de la consommation d'eau potable lors du passage auniveau rouge canicule a engendré une tension importante sur les installations de productionet de distribution d'eau potable,CONSIDÉRANT le passage au niveau rouge canicule du département de la Loire-Atlantique àpartir du vendredi 10juillet,CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques des prochains jours nécessitent derenforcer les restrictions des usages de l'eau potable afin d'assurer les usages prioritaires,SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1: Restrictions temporaires des usages de l'eau potable pour le département de la LoireAtlantiqueCompte-tenu des conditions climatiques observées depuis plusieurs jours sur l'ensemble dudépartement de la Loire-Atlantique, du placement du département au niveau alerte rouge canicule surplusieurs jours et de l'accroissement significatif de la consommation d'eau potable mettant en tensionles installations de production et distribution d'eau potable, le département est placé au niveau alerterenforcée pour l'eau potable à partir du 10juillet 2026.
Zone d'alerte Niveau de gestionN°10-Eau Potable sur tout le département
Conformément à l'arrêté cadre sécheresse n°2026/SEE/0071 du 30 mars 2026, les usages suivants sonttemporairement interdits à partir de l'eau potable au niveau alerte renforcée.- arrosage des pelouses, espaces verts, massifs fleuris et plantes d'agrément ;- douches de plage ;- arrosage des terrains de sport et hippodromes ;- remplissage, remise à niveau et vidange des piscines privées ;- alimentation des fontaines d'agrément ;- lavage de véhicule et bateau (sauf chez des professionnels équipés de piste haute pression) ;- nettoyage des façades, toitures et autres surfaces impermeabilisées par des particuliers i
- nettoyage de voirie (sauf raison sanitaire ou sécurité routiére) ;- arrosage des jardins potagers entre 8h et 20hLes restrictions s'appliquent sur l'ensemble des communes de la Loire-Atlantique.
Article 2 : ValiditéLe présent arrêté abroge le point 1.1 de l'article 1 de l'arrêté n°2026/SEE/0151.Le présent arrêté est applicable immédiatement. || pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution dela situation.
Article 2 : Suites judiciairesTout contrevenant aux dispositions du présent arrêté sera passible de la peine d'amende prévue pourles contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l'environnement).
Article 3 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture de la Loire-Atlantique, les maires des communes de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le généralcommandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, le directeur interdépartementalde la police nationale, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie etpublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique. |
À Nantes, le 10 juillet 2026ire généralede l'État dans le départementLa secrét
Délais et voies de recoursLe demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer :- soit Un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le Ministre de la transitionécologique et solidaire,- soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette CS 2411144041 Nantes Cedex.| Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence deréponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dansun délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.