ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-007
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2023-12-22-00024 - Décision portant déclassement du domaine public
et déclaration d'inutilité à l'Etat et de remise au service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de Saint-Méloir-des-Ondes (4
pages) Page 6
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-01-09-00001 - Arrêté modificatif - Liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans le département 35 pour
l'année 2024 (3 pages) Page 11
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2023-09-06-00004 - 39 18-35-3-188 SAS FUNECAP OUEST PF Roc
Eclerc CHANTEPIE 8 rue du Vieux Jardin ZA des
Logettes 06/09/2023 27/11/2024 Modification Arrêté n° 18-35-3-188
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à CHANTEPIE
(2
pages) Page 15
35-2023-07-10-00006 - Arrêté n° 16-35-3-075 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL MACE
AMBULANCES à VAL D□IZE (1 page) Page 18
35-2023-09-04-00006 - Arrêté n° 17-35-3-177 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ALPHA
MURAIL à VERN SUR SEICHE (2 pages) Page 20
35-2023-03-10-00002 - Arrêté n° 17-35-4-058 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ACF LETORT
à PLEURTUIT (2 pages) Page 23
35-2023-09-06-00005 - Arrêté n° 18-35-3-189 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP
OUEST PF Roc Eclerc à ST JACQUES DE LA LANDE (2 pages) Page 26
35-2023-09-06-00006 - Arrêté n° 18-35-3-190 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP
OUEST PF Roc Eclerc à RENNES (2 pages) Page 29
35-2023-02-07-00010 - Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SERENEO à
RENNES
(2 pages) Page 32
35-2023-09-06-00007 - Arrêté n° 20-35-1-068 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP
OUEST PF Roc Eclerc à VITRE (2 pages) Page 35
2
35-2023-08-23-00005 - Arrêté n° 20-35-4-005 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Marbrerie HIGNARD Robert et Fils à TINTENIAC (2 pages) Page 38
35-2024-01-02-00005 - Arrêté n° 20220398 autorisant un système de vidéo
protection pour RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM à 35760
SAINT-GREGOIRE (3 pages) Page 41
35-2024-01-02-00007 - Arrêté n° 20230725 autorisant un système de vidéo
protection pour ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS □ HOLLISTER à 35
200 RENNES (3 pages) Page 45
35-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 20230730 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin PICARD à 35 000 RENNES (3 pages) Page 49
35-2024-01-02-00009 - Arrêté n° 20230731 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin PICARD à 35 000 RENNES (3 pages) Page 53
35-2024-01-02-00010 - Arrêté n° 20230732 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin PICARD à 35400 SAINT MALO (3 pages) Page 57
35-2024-01-02-00006 - Arrêté n° 20230733 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin PICARD à 35 000 RENNES (3 pages) Page 61
35-2024-01-02-00011 - Arrêté n° 20230773 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin LA CAVE DE MERLIN à 35380 PLELAN-LE-GRAND
(3 pages) Page 65
35-2024-01-02-00018 - Arrêté n° 20230851 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL O PETIT MARCHE DU COIN à 35210 CHATILLON EN
VENDELAIS (3 pages) Page 69
35-2024-01-02-00012 - Arrêté n° 20230862 autorisant un système de vidéo
protection pour PHARMACIE SAINT HELIER à 35000 RENNES (3 pages) Page 73
35-2024-01-02-00013 - Arrêté n° 20230864 autorisant un système de vidéo
protection pour Magasin Comptoir de la Mer à 35400 SAINT MALO (3
pages) Page 77
35-2024-01-02-00014 - Arrêté n° 20230932 autorisant un système de vidéo
protection pour société A.G. à 35500 SAINT M□HERVE (3 pages) Page 81
35-2024-01-02-00015 - Arrêté n° 20230939 autorisant un système de vidéo
protection pour pharmacie PIERRE à 35580 BAULON (3 pages) Page 85
35-2024-01-02-00016 - Arrêté n° 20230947 autorisant un système de vidéo
protection pour boulangerie de Marie à 35600 REDON (3 pages) Page 89
35-2024-01-02-00017 - Arrêté n° 20230956 autorisant un système de vidéo
protection pour Magasin BEAUTY SUCCESS □ NICOLE à 35510 CESSON
SEVIGNE (2 pages) Page 93
35-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 20230962 autorisant un système de vidéo
protection pour Multi Services EUROPE SERVICES à 35700 RENNES (2
pages) Page 96
3
35-2024-01-05-00002 - Arrêté n° 20230968 autorisant un système de vidéo
protection pour SARL ELLES à 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE (2 pages) Page 99
35-2024-01-05-00003 - Arrêté n° 20230970 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin PICARD □ VERN SUR SEICHE à 35770
VERN-SUR-SEICHE (2 pages) Page 102
35-2024-01-05-00004 - Arrêté n° 20230980 autorisant un système de vidéo
protection pour magasin AUBERT à 35135 CHANTEPIE (2 pages) Page 105
35-2024-01-08-00003 - Arrêté n° 20230992 autorisant un système de vidéo
protection pour établissement EUROPCAR à RENNES (2 pages) Page 108
35-2023-01-23-00010 - Arrêté n° 23-35-1-003 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL PICHON
à LOUVIGNE DU DESERT (2 pages) Page 111
35-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 23-35-1-066 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement EURL PICHON
à ST GEORGES DE REINTEMBAULT (2 pages) Page 114
35-2023-06-02-00006 - Arrêté n° 23-35-1-076 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement Chambre Funéraire LA SELLE EN
LUITRE à LA SELLE EN LUITRE (2 pages) Page 117
35-2023-02-22-00003 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement PF du Pays de
Vilaine SARL ESNAUD à REDON (2 pages) Page 120
35-2023-02-22-00004 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement PF du Pays de
Vilaine SARL ESNAUD à REDON (2 pages) Page 123
35-2023-02-21-00012 - Arrêté n° 23-35-2-052 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
TRANSPORTS YVOIR à BAINS SUR OUST (1 page) Page 126
35-2023-03-09-00002 - Arrêté n° 23-35-2-054 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
Marbrerie BEAUTRAIS MARCHAND à BAIN DE BRETAGNE (1 page) Page 128
35-2023-02-15-00016 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL
DELAVAUD à SIXT SUR AFF (2 pages) Page 130
35-2023-02-15-00017 - Arrêté n° 23-35-3-025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Commune de
Bruz à BRUZ (1 page) Page 133
35-2023-03-07-00002 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement PFG services
funéraires à RENNES (2 pages) Page 135
35-2023-09-04-00007 - Arrêté n° 23-35-3-177 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL ALPHA
MURAIL à VERN SUR SEICHE (2 pages) Page 138
4
35-2023-08-11-00007 - Arrêté n° 23-35-3-178 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement SARL Pompes
Funèbres de l□Ille à SAINT GREGOIRE (1 page) Page 141
35-2023-03-02-00003 - Arrêté n° 23-35-3-208 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Crématorium
de MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU (1 page) Page 143
35-2023-03-03-00009 - Arrêté n° 23-35-3-208 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement Crématorium de MONTFORT SUR
MEU à MONTFORT SUR MEU (2 pages) Page 145
35-2023-08-31-00005 - Arrêté n° 23-35-3-211 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement THANAJU à
NOUVOITOU (1 page) Page 148
35-2023-08-09-00001 - Arrêté n° 23-35-3-229 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement OGF □
Pompes Funèbres (chambre funéraire) à RENNES (2 pages) Page 150
35-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 23-35-3-252 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement Etablissement GUERARD Aurélien
GUERARD à PACE (2 pages) Page 153
35-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 23-35-3-253 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE
L□HERMINE à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE (2 pages) Page 156
35-2023-08-24-00009 - Arrêté n° 23-35-4-058 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement ACF LETORT
à PLEURTUIT (1 page) Page 159
35-2023-02-10-00005 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement crématorium
de ST PIERRE DE PLESGUEN à MESNIL ROC□H (1 page) Page 161
5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2023-12-22-00024
Décision portant déclassement du domaine
public et déclaration d'inutilité à l'Etat et de
remise au service local du domaine
d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de
Saint-Méloir-des-Ondes
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00024 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'Etat et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de
Saint-Méloir-des-Ondes6
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant déclassement du domaine public et déclaration d'inutilité à l'État et
de remise au Service local du Domaine d'llle-et-Vilaine de parcelles
sur la commune de Saint Méloir des Ondes
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'llle-et-Vilaine
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement le livre Il (deuxième partie) relatif
à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre Il (troisième partie) relatif à la cession des biens
relevant du domaine privé ; .
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 hovembre 2011 et spécifiquement le titre ler du livre Il (partie réglementaire)
relatif à l'aliénation des biens du domaine privé de I'Etat ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'llle-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 09 octobre 2023 portant délégatin de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le plan parcellaire en annexe 1 à la présente décision ;
Vu la liste des parcelles en annexe 2 à la présente décision ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires et de la Mer
Considérant que les parcelles listées en annexe 2 sur la commune de Saint Méloir des Ondes ne présentent
pas d'intérét à être conservées par l'État (Ministère de la Transition Écologique) dans son domaine public.
Considérant que ces parcelles sont inoccupées par les services du Ministère de la Transition Écologique.
DÉCIDE
Article 1 : Sont déclassées de l'emprise du domaine public de I'Etat les parcelles listées à l'annexe 2.
La superficie de ces parcelles est détaillée en annexe 2 et, elles sont situées sur la commune de Saint Méloir
des Ondes dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 : Les parcelles précitées à l'article 1 sont inutiles aux activités du Ministère de la Transition Écologique.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00024 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'Etat et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de
Saint-Méloir-des-Ondes7
Article 3 : Les parcelles précitées à l'article 1 sont remises au service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine, pour
mise en œuvre de la procédure d'aliénation, de transfert, ou de régularisation foncière.
Article 4 : L'original de la présente décision sera notifié à Monsieur le responsable du Pôle Gestion Domaniale
(service local du Domaine d'Ille-et-Vilaine).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture d'ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer et le directeur départemental des finances publiques d'Ille-et-Vilaine (service local du Domaine) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le _2 2 DEC, 2023
Pour le préfet et par délégation,
2/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00024 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'Etat et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de
Saint-Méloir-des-Ondes8
Annexe 1 — Plan parcellaire
Es; Localisation des parcelles appartenant à l'État sur la commune de
DLS Saint-Méloir-des-Ondes
EËILAINE
Égetité
3/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00024 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'Etat et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de
Saint-Méloir-des-Ondes9
Annexe 2 — Liste des parcelles
COMMUNE
1 | SAINT-MELOIR-DES-ONDES
2 | SAINT-MELOIR-DES-ONDES
!
3 | SAINT-MELOIR-DES-ONDESSECTION
299
299 _
299 —0G
G
G
4/4NUMÉRO SURFACE ENm? PROPRIÉTAIRE
185
42
1831044
2895
955ETAT
ETAT
ETAT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2023-12-22-00024 - Décision portant déclassement du domaine public et
déclaration d'inutilité à l'Etat et de remise au service local du domaine d'Ille-et-Vilaine de parcelles sur la commune de
Saint-Méloir-des-Ondes10
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-01-09-00001
Arrêté modificatif - Liste des supports habilités à
recevoir des annonces judiciaires et légales dans
le département 35 pour l'année 2024
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00001 - Arrêté modificatif - Liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires
et légales dans le département 35 pour l'année 2024 11
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°35-2024-01-09-00001
modifiant l'arrêté du 28 décembre 2023 établissant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales dans le département
d'Iille-et-Vilaine pour l'année 2024
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales modifiée en dernier lieu
par farticle 3 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des
entreprises ;
VU la loi n°86-897 du 1* août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1" de la loi n°86-897 du 1°
août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 2012, modifié, relatif au tarif annuel et aux modalités de publication
des annonces judiciaires et légales ;
VU les lignes directrices du 23 octobre 2023 du Ministère de la Culture relatives aux modalités d'inscription
sur la liste départementale des publications de presse et services de presse en ligne susceptibles de
recevoir les annonces légales pour l'année 2024 :
VU les demandes d'habilitation présentées par les publications de presse et services de presse en ligne ;
VU l'erreur matérielle portant sur le titre d'une publication de presse :
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de I'llie-et-Vilaine ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1" de l'arrêté du 28 décembre 2023 établissant la liste des supports habilités à recevoir
des annonces judiciaires et légales dans le département d'Ille-et-Vilaine pour I'année 2024 est modifié
comme suit : '
La liste des publications de presse et des services de presse en ligne susceptibles de recevoir les
annonces judiciaires et légales prescrites par le code civil, les codes de procédure et de commerce et les
lois spéciales, pour la publicité ou la validité des actes, des procédures ou des contrats est établie comme
suit dans le département d'llle-et-Vilaine pour l'année 2024:
Téi: 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC 1/2
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
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et légales dans le département 35 pour l'année 2024 12
> Publications de presse :
Titre ; Adresse
7 Jours - Les petites affiches de Bretagne 1 rue la Chalotais — B.P. 80338 — 35 103 RENNESi
|Cedex 3 |
Le Paysan Breton 118 rue de la Croix - BP 60224 — 22 192 — PLÉRINlj
|Cedex
Le Pays Malouin |Publihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron —
35 051 RENNES Cedex 9
Ouest France Z.|. Rennes Sud-Est - 10, rue du Breil — B.P. 586 —
135 051 RENNES Cedex 9
Le Journal de Vitré Publihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron —
35051 RENNES Cedex 9
La Chronique Républicaine Publihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron —
35051 RENNES Cedex 9
Les Infos de Redon - Ploërmel 1 allée des Primevères — BP 35 — 56 204
ILA GACILLY Cedex
Terra — Terragricoles de Bretagne Publihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron —
35 051 RENNES Cedex 9
> Services De Presse En Ligne :
Titre | Adresse
Tjours.fr 1 rue la Chalotais — B.P 80338 — 35 103 RENNES
ICedex 3
| |20Minutes.fr 28 - 32 rue Jacques Ibert - 92 309 LEVALLOIS-
PERRET
actu.fr |Publihebdos SAS - 261 rue de Châteaugiron —
135 051 RENNES Cedex 9
bfmtv.com 12 rue du Général Alain de Boissieu — 75 015 — PARIS
lamanchelibre.fr ' 'Rue de Coutances - 50 950 SAINT-LO Cedex 09
lefigaro.fr : 14 boulevard Haussmann - 75 009 PARIS
| teurf 10 place du Général de Gaulle — Antony Parc 2 —
p@monteurtr 92 186 Antony Cedex
!
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-01-09-00001 - Arrêté modificatif - Liste des supports habilités à recevoir des annonces judiciaires
et légales dans le département 35 pour l'année 2024 13
|
letelegramme. r 7 voie d'accés au Port — BP 67243 —
| 29 672 MORLAIX Cedex
ouestfrance.fr 10 rue du Breil — 35 051 RENNES Cedex 9
Ïpaysan-breton.fr 18, rue de la Croix- BP60224 — 22 190 PLÉRIN
Cedex
rennes-infos-autrement.fr 43 rue Lobineau — 35 000 RENNES
Article 2 : Le reste des articles est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine est charge de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennesle Q 9 JAN. 2024
Pour le Prefet et par délégation,
Le ye Général,
Pierre LARREY
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/3C 3/3
31 Bouievard d'Armos "icue, 38028 Rannes Cegax 9
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et légales dans le département 35 pour l'année 2024 14
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-06-00004
39 18-35-3-188 SAS FUNECAP OUEST PF Roc
Eclerc CHANTEPIE 8 rue du Vieux Jardin ZA des
Logettes 06/09/2023 27/11/2024 Modification
Arrêté n° 18-35-3-188 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc
Eclerc à CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00004 - 39 18-35-3-188 SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc CHANTEPIE 8 rue du Vieux
Jardin ZA des Logettes 06/09/2023 27/11/2024 Modification Arrêté n° 18-35-3-188 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à CHANTEPIE 15
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans e domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 28 novembre 2018 de l'établissement dont la dénomination sociale est
SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 8 rue du Vieux Jardin, ZA des Logettes à
35135 CHANTEPIE par M. Norbert BARBIER, directeur général ;
VU la demande formulée par M. Yvon PRIGENT, directeur général de l'établissement dont la dénomination
sociale est SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 8 rue du Vieux Jardin, ZA des
Logettes à 35135 CHANTEPIE, sollicitant la prise en compte du changement de dirigeant ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS FUNECAP OUEST Pompes Funébres Roc-Eclerc, exploité 8 rue du
Vieux Jardin, ZA des Logettes à 35135 CHANTEPIE par M. Yvon PRIGENT, directeur général, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 15-35-2-152),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2 : Les'autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 demeurent inchangées,
notamment le n° 18-35-3-188 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 28 novembre 2018.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
= 0800.71 36 35
www.file et- vitaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulie — 35600 REVON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00004 - 39 18-35-3-188 SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc CHANTEPIE 8 rue du Vieux
Jardin ZA des Logettes 06/09/2023 27/11/2024 Modification Arrêté n° 18-35-3-188 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à CHANTEPIE 16
Article 3 : La présente habilitation expirera le 27 novembre 2024.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Chantepie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet/de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif:
@ 0800 71 36 35
www.llle-et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulie -— 35600 REDCN 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00004 - 39 18-35-3-188 SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc CHANTEPIE 8 rue du Vieux
Jardin ZA des Logettes 06/09/2023 27/11/2024 Modification Arrêté n° 18-35-3-188 portant modification d'habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à CHANTEPIE 17
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-07-10-00006
Arrêté n° 16-35-3-075 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL MACE AMBULANCES à VAL
D□IZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-10-00006 - Arrêté n° 16-35-3-075 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL MACE AMBULANCES à VAL D□IZE 18
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du mardi 11 juillet 2023
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Dossier n° 35-03-075
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de I'llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
-département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU larrêté préfectoral du 18 novembre 2016, portant renouvellement de son habilitation dans le domaine
funéraire, pour une période de six ans, de l'établissement dénommé «SARL MACE AMBULANCES»,
exploité 6 passage du Vieux Marché à 35450 VAL D'IZE ;
Considérant la cessation des activités funéraires de l'établissement dénommé « SARL MACE
AMBULANCES » reçue par mail en date du 9 juin 2023 ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Monsieur MACE Philippe, gérant, pour
Fétablissement dénommé «SARL MACE AMBULANCES», exploité 6 passage du Vieux Marché à 35450
VAL D'IZE, est abrogée à compter du 10 juillet 2023.
Article 2 — MM. le sous-préfet de Redon et maire de Val d'Ize, sont chargés de l'exécution du présent arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le mardi }1 juillet 2023
Pour le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délai recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de FIntérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contèntieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour.de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délaï de 2 mois à compter de ia notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Flace Cheres 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-07-10-00006 - Arrêté n° 16-35-3-075 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL MACE AMBULANCES à VAL D□IZE 19
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-04-00006
Arrêté n° 17-35-3-177 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ALPHA MURAIL à VERN SUR
SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-04-00006 - Arrêté n° 17-35-3-177 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL ALPHA MURAIL à VERN SUR SEICHE 20
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-1 9,1.2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2017 portant renouvellement d' habllltatlon dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 18 août 2017 de l'établissement SARL ALPHA MURAIL exploité 13
bis rue de Boël à VERN SUR SEICHE, modifié par l'arrêté en date du 9 mars 2020 pour un transfert au 1 rue
du Pré Auvé à VERN SUR SEICHE et géré par M. Frédéric MURAIL ;
VU la demande formulée par M. Frédéric MURAIL sollicitant la modification de l'adresse de son
établissement, funéraire situé 1 rue du Pré Auvé à 35770 VERN SUR SEICHE au 12 rue de la Motte à 35770
VERN SUR SEICHE ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions des arrêtés préfectoraux des 22 septembre 2017 et 9 mars 2020 sont modifiées
ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL ALPHA MURAIL, exploité 12 rue de la Motte à 35770 VERN
SUR SEICHE, géré par M. Frédéric MURAIL est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, '
- Soins de conservation (en sous traitance avec HYTHA 35 habilité sous le n° 21,35,2,152 jusqu'au 10 mai
2026),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations,
- Fourniture des corbillards ét des voitures de deuils.
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www.ille-et-vilaine gouv.fr
Place Charies de Gaulie — 35600 RFDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-04-00006 - Arrêté n° 17-35-3-177 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL ALPHA MURAIL à VERN SUR SEICHE 21
Article 2 : Les autres dispositions des arrêtés préfectoraux des 22 septembre 2017 et 9 mars 2020 demeurent
inchangées, notamment le n° 17-35-3-177 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 18 août
2017. Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation est expirée depuis le 18 août 2023.
Article 4: M.M le sous-préfet de Redon et maire de Vern sur Seiche sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 4 septembre 2023
- Pour le préfet,
Le sous-préfét de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Place Cherles de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-04-00006 - Arrêté n° 17-35-3-177 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SARL ALPHA MURAIL à VERN SUR SEICHE 22
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-10-00002
Arrêté n° 17-35-4-058 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ACF LETORT à PLEURTUIT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-10-00002 - Arrêté n° 17-35-4-058 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement ACF LETORT à PLEURTUIT 23
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans de l'établissement dénommé « ACF LETORT » sis 5 rue du Clos'de l'Ouche à 35730
PLEURTUIT, par Messieurs Bruno LETORT et Mickaël CRESPEL, gérants ;
VU la demande en date du 6 mars 2023 formulée par M. Mickaël CRESPEL pour son établissement situé 5
rue du Clos de l'Ouche à 35730 PLEURTUIT, sollicitant un changement de gérant ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé « ACF LETORT » sis 5 rue du Clos de l'Ouche à 35730 PLEURTUIT
géré par M. Mickaël CRESPEL, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes : | |
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation pratiqués par M. Bruno LETORT, thanatopracteur,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 septembre 2017 demeurent .inchangées,
notamment le n° 17-35-4-058 et la durée d'habilitation fixée à six ans. Toute nouvelle modification dans les
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-10-00002 - Arrêté n° 17-35-4-058 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement ACF LETORT à PLEURTUIT 24
indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la
sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation expirera le 8 septembre 2023.
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme le maire de Pleurtuit sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 10 mars 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _ _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également'
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-10-00002 - Arrêté n° 17-35-4-058 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement ACF LETORT à PLEURTUIT 25
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-06-00005
Arrêté n° 18-35-3-189 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc
Eclerc à ST JACQUES DE LA LANDE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00005 - Arrêté n° 18-35-3-189 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à ST JACQUES DE LA LANDE 26
=
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant renouvellement d° habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 28 novembre 2018 de l'établissement dont la dénomination sociale est
SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 278-rue de Nantes à 35136 SAINT JACQUES
DE LA LANDE par M. Norbert BARBIER, directeur général ;
VU la demande formulée par M. Yvon PRIGENT, directeur général de l'établissement dont la dénomination
sociale est SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 278 rue de Nantes à 35136 SAINT
JACQUES DE LA LANDE, sollicitant la prise en compte du changement de dirigeant :
ARRETE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc, exploité 278 rue
de Nantes à 35136 SAINT JACQUES DE LA LANDE par M. Yvon PRIGENT, directeur général, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 15-35-2-152),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil, -
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 demeurent inchangées,
notamment le n° 18-35-3-189 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 28 novembre 2018.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux-mois à la sous-préfecturé de Redon.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00005 - Arrêté n° 18-35-3-189 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à ST JACQUES DE LA LANDE 27
Article 3 : La présente habilitation expirera le 27 novembre 2024.
Article4 : M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Saint Jacques de la Lande sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 septembre 2023
Pour le pyéfet,
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ... _
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ,
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00005 - Arrêté n° 18-35-3-189 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à ST JACQUES DE LA LANDE 28
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-06-00006
Arrêté n° 18-35-3-190 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc
Eclerc à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00006 - Arrêté n° 18-35-3-190 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à RENNES 29
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Ëgalzté '
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 28 novembre 2018 de l'établissement dont la dénomination sociale est
SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 27 rue de la Pompe à 35000 RENNES par M.
Norbert BARBIER, directeur général ;
VU la demande formulée par M. Yvon PRIGENT, directeur général de l'établissement dont la dénomination
sociale est SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 27 rue de la Pompe à 35000
RENNES, sollicitant la prise en compte du changement de dirigeant ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc, exploité 27 rue
de la Pompe à 35000 RENNES par M. Yvon PRIGENT, directeur général, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, .
- Soins de conservation (sous-traltance avec la SARL HYTHA 35, habilité sous le n° 15-35-2-152),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2018 demeurent inchangées,
notamment le n° 18-35-3-190 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 28 novembre 2018.
Toute nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
.déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Z 0800 71 36 35
www . ille- et-vilaine.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00006 - Arrêté n° 18-35-3-190 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à RENNES 30
Article 3 : La présente habilitation expirera le 27 novembre 2024.
Article 4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recuéil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 septembre 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfe( de Redon
—
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Æ 0800 71 36 35
www.ille-et-vilzine.gouv.ir
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00006 - Arrêté n° 18-35-3-190 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à RENNES 31
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-02-07-00010
Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SERENEO à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-07-00010 - Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SERENEO à RENNES 32
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Rédon ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans à compter du 9 mars 2019 de l'etabhssement SERENEO exploité 1 place de la Gare a
RENNES par M. Philippe MARTINEAU, président ; '
VU la demande formulée par la Société Anonyme UDIFE (Union Diffusion Information Funéraire
Européenne) pour son établissement situé 1 place de la Gare à 35000 RENNES, sollicitant la prise en compte
du changement de président ;
ARRETE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 jnavier 2019 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SERENEO, exploité 1 place de la Gare à RENNES par la SA UDIFE
(Union Diffusion Information Funéraire Européenne), président, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 17 janvier 2019 demeurent inchangées,
notamment le n° 19-35-3-220 et la durée d'habilitation fixée à six ans à compter du 9 mars 2019. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : - La présente habilitation arrivera à expiration le 9 mars 2025.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-07-00010 - Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SERENEO à RENNES 33
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Madame la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 7 février 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-07-00010 - Arrêté n° 19-35-3-220 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SERENEO à RENNES 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-06-00007
Arrêté n° 20-35-1-068 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc
Eclerc à VITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00007 - Arrêté n° 20-35-1-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à VITRE 35
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 01 septembre 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
de signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 portant renouvellement d' habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 5 ans à compter du 1* janvier 2021 de l'établissement dont la dénomination sociale est SAS
FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 15 rue d'Helmstedt à 35500 VITRE par M. Norbert
BARBIER, directeur général ;
VU la demande formulée par M. Yvon PRIGENT, directeur général de l'établissement dont la dénomination
sociale est SAS FUNECAP OUEST Pompes Funèbres Roc-Eclerc exploité 15 rue d'Helmstedt à 35500
VITRE, sollicitant la prise en compte du changement de dirigeant ;
ARRÊTE
Article ler : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 30 novembre 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SAS FUNECAP OUEST Pompes Funébres Roc-Eclerc, exploité 15 rue
d'Helmstedt à 35500 VITRE par M. Yvon PRIGENT, directeur général, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, '
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires, '
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fournitures des corbillards et-des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté -préfectoral du 30 novembre 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-1-068 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1* janvier 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Æ 0800 36 35
www.lile-ci vitaine.gouv.fr
Place Charies de Gaulle — 35600 R! L'ON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00007 - Arrêté n° 20-35-1-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à VITRE 36
Article 3 : La présente habilitation expirera le 31 décembre 2025.
Article4: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Vitré sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 6 septembre 2023
- Pour l¢/préfet,
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère su'spensif.
Z 0800 71 36 35
www.lile-et-vilaine.gouv.ir (
Place Charles de Gaulle — 35600 REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-06-00007 - Arrêté n° 20-35-1-068 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement SAS FUNECAP OUEST PF Roc Eclerc à VITRE 37
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-08-23-00005
Arrêté n° 20-35-4-005 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Marbrerie HIGNARD Robert
et Fils à TINTENIAC
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-23-00005 - Arrêté n° 20-35-4-005 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie HIGNARD Robert et Fils à TINTENIAC 38
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation'de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire pour une durée de
5 ans à compter du 1 janvier.2021 de l'établissement SARL Marbrerie HIGNARD Robert et Fils, sis 2 rue
Ratel à 35190 TINTENIAC par M. Serge HIGNARD, gérant ;
VU la demande formulée par Messieurs Christian et Cédric CHAPELET pour leur établissement dénommé
SARL Marbrerie HIGNARD -Robert et Fils, situé 2 rue Ratel à 35190 TINTENIAC, sollicitant la prise en
compte du changement de gérant ;
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2020 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé SARL Marbrerie HIGNARD Robert et Fils, exploité 2 rue Ratel à 35190
TINTENIAC, géré par Messieurs Cédric CHAPELET et Christian CHAPELET, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques, |
- Soins de conservation (sous-traitance à la Société HYTHA 35),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
& 0800 71 36 35
www.ille et vitaine gouv i
Place Chearies de Gaul'e KLDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-23-00005 - Arrêté n° 20-35-4-005 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie HIGNARD Robert et Fils à TINTENIAC 39
Article2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2020 demeurent inchangées,
notamment le n° 20-35-4-005 et la durée d'habilitation fixée à cinq ans à compter du 1 janvier 2021. Toute
nouvelle modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation arrivera à expiration le 31 décembre 2025.
Article 4: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Tinteniac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 23 août 2023
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
@ 0600 71 36
www.lle gl
Place ' RLLON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-23-00005 - Arrêté n° 20-35-4-005 portant modification d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie HIGNARD Robert et Fils à TINTENIAC 40
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00005
Arrêté n° 20220398 autorisant un système de
vidéo protection pour RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM à 35760 SAINT-GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00005 - Arrêté n° 20220398 autorisant un système de vidéo protection pour RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à 35760 SAINT-GREGOIRE 41
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20220398 du 02 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet deREDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 05 avril 2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, centre
commercial Géant - route de Saint Malo, 35760 SAINT-GREGOIRE ;
VU la demande présentée par Monsieur BRUNO LE MILBEAU , directeur sécurité, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur lesite du RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM, centre commercial Géant - route de Saint Malo 35760 SAINT-GREGOIRE :
VU I"avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 05 avril 2017, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM, centre commercial Géant - route de Saint Malo, 35760 SAINT-GREGOIRE, est reconduite, pour une durée de cing ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20220398.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection incendie/accidents, prévention des atteintes aux biens, lutte contrela démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans undélai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00005 - Arrêté n° 20220398 autorisant un système de vidéo protection pour RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à 35760 SAINT-GREGOIRE 42
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage desimages, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistréeset des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou quin'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra'fai_re l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changementd'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter sesobservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demandedevra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et ledirecteur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-préift de Redon
&
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ' ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). '
. 2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision 'Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00005 - Arrêté n° 20220398 autorisant un système de vidéo protection pour RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à 35760 SAINT-GREGOIRE 43
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ :0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20220398
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du RESEAU CLUB BOUYGUES
TELECOM situé centre commercial Géant - route de Saint Malo, 35760 SAINT-GREGOIRE.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cing ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur BRUNO LE MILBEAU
RESEAU CLUB BOUYGUES TELECOM
1315 avenue Le Technopole — 13/15 avenue du Maréchal Juin
92360 MEUDON LA FORET
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00005 - Arrêté n° 20220398 autorisant un système de vidéo protection pour RESEAU CLUB
BOUYGUES TELECOM à 35760 SAINT-GREGOIRE 44
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00007
Arrêté n° 20230725 autorisant un système de
vidéo protection pour ABERCROMBIE & FITCH
FRANCE SAS □ HOLLISTER à 35 200 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00007 - Arrêté n° 20230725 autorisant un système de vidéo protection pour ABERCROMBIE
& FITCH FRANCE SAS □ HOLLISTER à 35 200 RENNES 45
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberié
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230725 du 02 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'IIle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotéction, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS —
HOLLISTER, 5 rue du Bosphore - centre commercial Alma, 35 200 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Anna Mollerstrom , directrice financière , en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection sur le site
du ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS — HOLLISTER, 5 rue du Bosphore - centre commercial Alma 35 200 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 17: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 20 décembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du
ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS — HOLLISTER, 5 rue du Bosphore - centre commercial Alma, 35 200 RENNES, est reconduite, pour une
durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230725.
Le renouvellement porte sur la présence de 8 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes;, Protection Incendie/Accidents, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de I'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00007 - Arrêté n° 20230725 autorisant un système de vidéo protection pour ABERCROMBIE
& FITCH FRANCE SAS □ HOLLISTER à 35 200 RENNES 46
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. '
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Tlle-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-préif de Redon
PasgabBAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un déiai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par téférecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00007 - Arrêté n° 20230725 autorisant un système de vidéo protection pour ABERCROMBIE
& FITCH FRANCE SAS □ HOLLISTER à 35 200 RENNES 47
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
B : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230725
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du ABERCROMBIE & FITCH
FRANCE SAS — HOLLISTER situé 5 rue du Bosphore - centre commercial Alma, 35 200 RENNES.-
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais'de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfù/ de Redon
PasctBAGDIAN
Madame Anna Mollerstrom
ABERCROMBIE & FITCH FRANCE SAS — HOLLISTER
64-66 rue des Archives
75003 Paris
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00007 - Arrêté n° 20230725 autorisant un système de vidéo protection pour ABERCROMBIE
& FITCH FRANCE SAS □ HOLLISTER à 35 200 RENNES 48
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00008
Arrêté n° 20230730 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin PICARD à 35 000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 20230730 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 49
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230730 du 02 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD, 35 bis boulevard de la liberte ,
35 000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du magasin PICARD, 35 bis boulevard de la liberte 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;.
ARRÊTE
Article 15: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
PICARD, 35 bis boulevard de la liberte , 35 000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230730.
Le renouvellement porte sur la présence de 4 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, levée de doute par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux-enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 20230730 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 50
Article 5 : .
Atticle 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'IIle-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-prélé{,de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai'de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de ia Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 20230730 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 51
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
'Dossier n° 20230730
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD situé 35 bis
boulevard de la liberte , 35 000 RENNES.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préjêt de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Philippe MAITRE
magasin PICARD
19 place de la Résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00008 - Arrêté n° 20230730 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 52
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00009
Arrêté n° 20230731 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin PICARD à 35 000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00009 - Arrêté n° 20230731 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 53
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230731 du 02 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Iile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD, 95 boulevard EMILE COMBES
. 35 000 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du magasin PICARD, 95 boulevard EMILE COMBES 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 17: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
PICARD, 95 boulevard EMILE COMBES , 35 000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230731.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, levée de doute par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle Ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire; les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours. '
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, 1a date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet. '
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00009 - Arrêté n° 20230731 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 54
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concemées.
L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal ... ).
Article 10 :
Article 11 :Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-préfgt sie Redon
Pas GDIAN
Voies et délais de recours ; .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de ['lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois & compter de la notification de la décision.
Ce recours gëacieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00009 - Arrêté n° 20230731 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 55
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230731
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD situé 95
boulevard EMILE COMBES , 35 000 RENNES.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Philippe MAITRE
magasin PICARD
19 place de la Résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00009 - Arrêté n° 20230731 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 56
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00010
Arrêté n° 20230732 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin PICARD à 35400
SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00010 - Arrêté n° 20230732 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35400 SAINT MALO 57
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230732 du 02 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
»
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de-
REDON ; . _
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD, avenue DE LAUNAY
BRETON, 35400 SAINT MALO ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du magasin PICARD, avenue DE LAUNAY BRETON 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
PICARD, avenue DE LAUNAY BRETON, 35400 SAINT MALO, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230732.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, levée de doute par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours. ' '
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00010 - Arrêté n° 20230732 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35400 SAINT MALO 58
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans 1'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation he vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 jgnvier 2024
Le sous-préfeyde Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit ators être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). ' ' ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00010 - Arrêté n° 20230732 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35400 SAINT MALO 59
Œx
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté -
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230732
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD situé avenue DE
LAUNAY BRETON, 35400 SAINT MALO.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection, '
- cette autorisation étant valable cing ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvçñt pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfft de Redon
Pasca BAGDIAN
Monsieur Philippe MAITRE
magasin PICARD
19 place de la Résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00010 - Arrêté n° 20230732 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35400 SAINT MALO 60
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00006
Arrêté n° 20230733 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin PICARD à 35 000
RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00006 - Arrêté n° 20230733 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 61
| $ |
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230733 du 02 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la-vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD, 84 boulevard de Metz , 35 000
RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du magasin PICARD, 84 boulevard de Metz 35 000 RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
PICARD, 84 boulevard de Metz , 35 000 RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230733.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, levée de doute par télésurveilleur.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00006 - Arrêté n° 20230733 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 62
Article 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10-: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-préfef je Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). '
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00006 - Arrêté n° 20230733 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 63
Œx
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230733
Monsieur.
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD situé 84
boulevard de Metz , 35 000 RENNES.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfêt de Redon
Pascal BAGDIAN
Monsieur Philippe MAITRE
magasin PICARD
19 place de la Résistance
92130 ISSY-LES-MOULINEAUX
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00006 - Arrêté n° 20230733 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD à 35 000 RENNES 64
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00011
Arrêté n° 20230773 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin LA CAVE DE
MERLIN à 35380 PLELAN-LE-GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00011 - Arrêté n° 20230773 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
CAVE DE MERLIN à 35380 PLELAN-LE-GRAND 65
EJx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230773 du 02 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA CAVE DE MERLIN, 9 rue
NATIONALE , 35380 PLELAN-LE-GRAND ;
VU la demande présentée par Madame BLANDINE CONAN, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site du
magasin LA CAVE DE MERLIN, 9 rue NATIONALE 35380 PLELAN-LE-GRAND ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 15: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 21 octobre 2016, pour 1'utili'sation de la vidéoprotection sur le site du magasin LA
CAVE DE MERLIN, 9 rue NATIONALE , 35380 PLELAN-LE-GRAND , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande entegistrée sous le numéro 20230773.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00011 - Arrêté n° 20230773 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
CAVE DE MERLIN à 35380 PLELAN-LE-GRAND 66
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes lès personnes concernées.
L'acces à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal ... ). .
Article 10 :
Article 11 :
Voies et délais de recoursLe'système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiori du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-préf:
p
Pascal BAGDIAN
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00011 - Arrêté n° 20230773 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
CAVE DE MERLIN à 35380 PLELAN-LE-GRAND 67
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230773
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 portant renouvellement de l'autorisation
qui vous avait été accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin LA CAVE DE MERLIN
situé 9 rue NATIONALE , 35380 PLELAN-LE-GRAND .
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des
systèmes de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de
la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des
Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet de Redon
Pascal BAGDIAN
Madame BLANDINE CONAN
magasin LA CAVE DE MERLIN
9 rue NATIONALE
35380 PLELAN-LE-GRAND
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00011 - Arrêté n° 20230773 autorisant un système de vidéo protection pour magasin LA
CAVE DE MERLIN à 35380 PLELAN-LE-GRAND 68
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00018
Arrêté n° 20230851 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL O PETIT MARCHE
DU COIN à 35210 CHATILLON EN VENDELAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00018 - Arrêté n° 20230851 autorisant un système de vidéo protection pour SARL O PETIT
MARCHE DU COIN à 35210 CHATILLON EN VENDELAIS 69
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230851 du 02 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame Stéphanie LEROY, gérante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la SARL O PETIT MARCHE DU COIN, 2 rue de Nismes, 35210 CHATILLON EN VENDELAIS ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": La gérante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL O PETIT MARCHE DU COIN, 2 rue de Nismes, 35210
CHATILLON EN VENDELAIS, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
20230851. -
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00018 - Arrêté n° 20230851 autorisant un système de vidéo protection pour SARL O PETIT
MARCHE DU COIN à 35210 CHATILLON EN VENDELAIS 70
Article 4 : Le titulaire de l'autorisationdevra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. ;
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent-arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
{
Le sous-préf: Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ;
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00018 - Arrêté n° 20230851 autorisant un système de vidéo protection pour SARL O PETIT
MARCHE DU COIN à 35210 CHATILLON EN VENDELAIS 71
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230851
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de l'SARL O PETIT MARCHE DU COIN située 2 rue de Nismes, 35210 CHATILLON EN
VENDELAIS.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zoné privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfef,de Redon
— -
Pascal BAGDIAN
Madame Stéphanie LEROY
SARL O PETIT MARCHE DU COIN
2 rue de Nismes
35210 CHATILLON EN VENDELAIS
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00018 - Arrêté n° 20230851 autorisant un système de vidéo protection pour SARL O PETIT
MARCHE DU COIN à 35210 CHATILLON EN VENDELAIS 72
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00012
Arrêté n° 20230862 autorisant un système de
vidéo protection pour PHARMACIE SAINT
HELIER à 35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00012 - Arrêté n° 20230862 autorisant un système de vidéo protection pour PHARMACIE
SAINT HELIER à 35000 RENNES 73
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230862 du 02 janvier 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la PHARMACIE
SAINT HELIER, 125 rue Saint hélier, 35000 RENNES ;
VU la demande présentée par Madame Odile TARIEL, gérante, en vue d'obtenir la modification du système de vidéoprotection à
l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRETE
Article 1": L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 06 juillet 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection de la
PHARMACIE SAINT HELIER, 125 rue Saint hélier, 35000 RENNES, est modifiée, dans les conditions fixées au
présent arrêté, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230862.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 06 juillet 2025.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00012 - Arrêté n° 20230862 autorisant un système de vidéo protection pour PHARMACIE
SAINT HELIER à 35000 RENNES 74
Article2: La modification porte sur la modification porte sur l'emplacement des caméras soit un total de 2 caméras
intérieures .
Article3.: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 06 juillet 2020 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de
l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-préfot de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (lanon-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). -
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou partélérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00012 - Arrêté n° 20230862 autorisant un système de vidéo protection pour PHARMACIE
SAINT HELIER à 35000 RENNES 75
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
& : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230862
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 modifiant l'autorisation
précédemment accordée pour l'utilisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la PHARMACIE SAINT
HELIER située 125 rue Saint hélier, 35000 RENNES.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- Paffiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale
des systèmes de vidéoprotection,
- l'autorisation 1nitiale étant valable cing ans, 11 vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services
quatre mois minimum avant sa date d'échéance .
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne
relèvent pas de la compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général
de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Madame Odile TARIEL
PHARMACIE SAINT HELIER
125 rue Saint hélier
35000 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00012 - Arrêté n° 20230862 autorisant un système de vidéo protection pour PHARMACIE
SAINT HELIER à 35000 RENNES 76
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00013
Arrêté n° 20230864 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin Comptoir de la
Mer à 35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00013 - Arrêté n° 20230864 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
Comptoir de la Mer à 35400 SAINT MALO 77
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230864 du 02 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Didier LE HEN, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site du Magasin Comptoir de la Mer, 33 avenue du Général Patton, 35400 SAINT MALO ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour-une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site du Magasin Comptoir de la Mer, 33 avenue du Général Patton, 35400
SAINT MALO, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230864.
L'autorisation porte sur l'implantation de 11 caméras intérieures et de 2 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00013 - Arrêté n° 20230864 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
Comptoir de la Mer à 35400 SAINT MALO 78
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le-droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions-au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-préfgt Qe Redon
PascaPBAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00013 - Arrêté n° 20230864 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
Comptoir de la Mer à 35400 SAINT MALO 79
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
.SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
Æ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230864
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site du Magasin Comptoir de la Mer situé 33 avenue du Général Patton, 35400 SAINT MALO.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfet de Redon
Pasc: GDIAN
Monsieur Didier LE HEN
Magasin Comptoir de la Mer
33 avenue du Général Patton
35400 SAINT MALO
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00013 - Arrêté n° 20230864 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
Comptoir de la Mer à 35400 SAINT MALO 80
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00014
Arrêté n° 20230932 autorisant un système de
vidéo protection pour société A.G. à 35500
SAINT M□HERVE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00014 - Arrêté n° 20230932 autorisant un système de vidéo protection pour société A.G. à
35500 SAINT M□HERVE 81
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20230932 du 02 janvier 2024
portant autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Adrien Gautier, dirigeant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de la société A.G., 3 ZA La Picassière, 35500 SAINT M'HERVE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 :
ARRÊTE
Article 1": Le dirigeant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la société A.G., 3 ZA La Picassiére, 35500 SAINT M'HERVE,
conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230932.
L'autorisation porte sur l'implantation de 7 caméras extérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à Particle ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00014 - Arrêté n° 20230932 autorisant un système de vidéo protection pour société A.G. à
35500 SAINT M□HERVE 82
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janyier 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00014 - Arrêté n° 20230932 autorisant un système de vidéo protection pour société A.G. à
35500 SAINT M□HERVE 83
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230932
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de la société A.G. située 3 ZA La Picassière, 35500 SAINT M'HERVE.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des-Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préitt de Redon
Pasté{ BAGDIAN
Monsieur Adrien Gautier
société A.G.
3 ZA La Picassière
35500 SAINT M'HERVE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00014 - Arrêté n° 20230932 autorisant un système de vidéo protection pour société A.G. à
35500 SAINT M□HERVE 84
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00015
Arrêté n° 20230939 autorisant un système de
vidéo protection pour pharmacie PIERRE à 35580
BAULON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00015 - Arrêté n° 20230939 autorisant un système de vidéo protection pour pharmacie
PIERRE à 35580 BAULON 85
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230939 du 02 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 àL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Monsieur Stéphane PIERRE, gérant, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site de la pharmacie PIERRE, 9 rue de Lassy, 35580 BAULON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": Le gérant est autorisé à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la pharmacie PIERRE, 9 rue de Lassy, 35580 BAULON, conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230939,
L'autorisation porte sur l'implantation de 4 caméras -intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00015 - Arrêté n° 20230939 autorisant un système de vidéo protection pour pharmacie
PIERRE à 35580 BAULON 86
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 02 janyier 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pasca¥BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. _ | ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). =
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00015 - Arrêté n° 20230939 autorisant un système de vidéo protection pour pharmacie
PIERRE à 35580 BAULON 87
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 0221 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230939
Monsieur,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de la pharmacie PIERRE située 9 rue de Lassy, 35580 BAULON. '
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cinq ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-prÿfet de Redon
Pasca GDIAN
Monsieur Stéphane PIERRE
pharmacie PIERRE
9 rue de Lassy
35580 BAULON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00015 - Arrêté n° 20230939 autorisant un système de vidéo protection pour pharmacie
PIERRE à 35580 BAULON 88
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00016
Arrêté n° 20230947 autorisant un système de
vidéo protection pour boulangerie de Marie à
35600 REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00016 - Arrêté n° 20230947 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie de
Marie à 35600 REDON 89
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230947 du 02 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
. Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
:VU la demande présentée par Madame Marie BLACHERE, directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la boulangerie de Marie, 5 rue Louis Guilloux — ZA de la Porte, 35600 REDON ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": La directrice est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la boulangerie de Marie, 5 rue Louis Guilloux — ZA de la Porte, 35600
REDON, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230947.
L'autorisation porte sur l'implantation de 2 caméras intérieures et d'une caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00016 - Arrêté n° 20230947 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie de
Marie à 35600 REDON 90
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à méme
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 02 jgnvier 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision. _
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). . _
- |2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un détai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00016 - Arrêté n° 20230947 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie de
Marie à 35600 REDON 91
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON Redon, le 02 janvier 2024
Pôle sécurité
@ : 02 21 86 25 80/81
@ : pref-videoprotection@ille-et-vilaine.gouv.fr
Dossier n° 20230947
Madame,
Je vous adresse sous ce pli un exemplaire de mon arrêté en date du 02 janvier 2024 vous autorisant à installer un système de
vidéoprotection sur le site de la boulangerie de Marie situé 5 rue Louis Guilloux — ZA de la Porte, 35600 REDON.
J'appelle votre attention sur les dispositions suivantes :
- l'affiche d'information du public doit être conforme au modèle ci-joint validé par la commission départementale des systèmes
de vidéoprotection,
- cette autorisation étant valable cing ans, il vous appartient de présenter une nouvelle demande à mes services quatre mois
minimum avant la date d'échéance de ce délai soit au plus tard le 02 septembre 2028.
- cet arrêté porte uniquement sur les caméras situées en zone publique. Les caméras situées en zone privée ne relèvent pas de la
compétence préfectorale mais de la CNIL et doivent être conformes au RGPD (Règlement Général de Protection des Données).
Veuillez agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée.
Le sous-préfof de Redon
Pascal BAGDIAN
Madame Marie BLACHERE
boulangerie de Marie
365 chemin DE MAYA
13160 CHATEAURENARD
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00016 - Arrêté n° 20230947 autorisant un système de vidéo protection pour boulangerie de
Marie à 35600 REDON 92
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-02-00017
Arrêté n° 20230956 autorisant un système de
vidéo protection pour Magasin BEAUTY
SUCCESS □ NICOLE à 35510 CESSON SEVIGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00017 - Arrêté n° 20230956 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
BEAUTY SUCCESS □ NICOLE à 35510 CESSON SEVIGNE 93
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230956 du 02 janvier 2024
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et
R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2020 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Magasin BEAUTY
SUCCESS — NICOLE,Centre commercial CARREFOUR — La Rigourdière, 35510 CESSON SEVIGNE ;
VU la demande présentée par Monsieur Christophe GEORGES, directeur général, en vue d'obtenir la modification du système
de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 07 juillet 2020, pour l'utilisation de la vidéoprotection du Magasin
BEAUTY SUCCESS — NICOLE, Centre commercial CARREFOUR - La Rigourdière, 35510 CESSON
SEVIGNE, est modifiée, dans les conditions fixées au présent arrêté, conformément au dossier annexé à la
'demande enregistrée sous le numéro 20230956.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cinq ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 07 juillet 2025.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00017 - Arrêté n° 20230956 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
BEAUTY SUCCESS □ NICOLE à 35510 CESSON SEVIGNE 94
Article2: — La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 8 caméras intérieures.
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 07 juillet 2020 demeure applicable.
.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement.
Redon, le 02 janvier 2024
Le sous-préfetde Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours ,
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). -
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-02-00017 - Arrêté n° 20230956 autorisant un système de vidéo protection pour Magasin
BEAUTY SUCCESS □ NICOLE à 35510 CESSON SEVIGNE 95
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-05-00001
Arrêté n° 20230962 autorisant un système de
vidéo protection pour Multi Services EUROPE
SERVICES à 35700 RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 20230962 autorisant un système de vidéo protection pour Multi Services
EUROPE SERVICES à 35700 RENNES 96
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Leberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230962 du 05 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du Multi Services EUROPE SERVICES, allée
Morvan Lebesque , 35700 RENNES ;
VU la demande présentée par Monsieur WOBLIK Serge, directeur général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un systéme de vidéoprotection sur le site du
Multi Services EUROPE SERVICES, allée Morvan Lebesque 35700 RENNES :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrété préfectoral du 19 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du Multi
Services EUROPE SERVICES, allée Morvan Lebesque , 35700 RENNES , est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230962.
Le renouvellement porte sur la présence de 2 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, lutte contre la démarque inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans I'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 20230962 autorisant un système de vidéo protection pour Multi Services
EUROPE SERVICES à 35700 RENNES 97
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accés à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire I"objet' d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protéction des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 05 ja//vier 2024
Voies et délais de recours . . .
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notificalion de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit ators être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). ; ; ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00001 - Arrêté n° 20230962 autorisant un système de vidéo protection pour Multi Services
EUROPE SERVICES à 35700 RENNES 98
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-05-00002
Arrêté n° 20230968 autorisant un système de
vidéo protection pour SARL ELLES à 35360
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00002 - Arrêté n° 20230968 autorisant un système de vidéo protection pour SARL ELLES à
35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 99
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité ,
Fraternité
ARRÊTE N° 20230968 du 05 janvier 2024
portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN,
sous-préfet de REDON ;
VU la demande présentée par Madame LACIRE Chrystelle, Co-Gerante, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sur le site de la SARL ELLES, 12 place Fenelon Pinson, 35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": La Co-Gerante est autorisée à mettre en œuvre, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au
présent arrêté, un système de vidéoprotection sur le site de la SARL ELLES, 12 place Fenelon Pinson, 35360
MONTAUBAN-DE-BRETAGNE, conformément au dossier présenté, annexé à la démande enregistrée sous le numéro
20230968.
L'autorisation porte sur l'implantation de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de
l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son
droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du
titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements
seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00002 - Arrêté n° 20230968 autorisant un système de vidéo protection pour SARL ELLES à
35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 100
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. -
Article S : Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans
l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent
éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra étre strictement interdit à toute personne n'y ayant pas
une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de
son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la
sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services-préfectoraux
(notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement
affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même
de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas
de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures
éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie
d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 05 jfinvier 2024
Le sous-préfgt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à
compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours
gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur
le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00002 - Arrêté n° 20230968 autorisant un système de vidéo protection pour SARL ELLES à
35360 MONTAUBAN-DE-BRETAGNE 101
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-05-00003
Arrêté n° 20230970 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin PICARD □ VERN
SUR SEICHE à 35770 VERN-SUR-SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00003 - Arrêté n° 20230970 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD □ VERN SUR SEICHE à 35770 VERN-SUR-SEICHE 102
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PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230970 du 05 janvier 2024-
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection .
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin PICARD — VERN SUR SEICHE, 3 rue
d'Orson - ZAC DU VAL D ORSON, 35770 VERN-SUR-SEICHE ;
VU la demande présentée par Monsieur Philippe MAITRE, directeur commercial, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le
site du magasin PICARD — VERN SUR SEICHE, 3 rue d'Orson - ZAC DU VAL D ORSON 35770 VERN-SUR-SEICHE ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 29 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
PICARD — VERN SUR SEICHE, 3 rue d'Orson - ZAC DU VAL D ORSON, 35770 VERN-SUR-SEICHE , est reconduite, pour uné durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230970.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, levée de doute par télésurveilleur.
Il ne devra pas étre destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1er, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et.de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de I'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00003 - Arrêté n° 20230970 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD □ VERN SUR SEICHE à 35770 VERN-SUR-SEICHE 103
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du systéme devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données 4 toutes les personnes concernées.
Article 6 :L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures-éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal... ).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 05 janyfier 2024
Le sous-préfef de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et déI;s de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de {a notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00003 - Arrêté n° 20230970 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
PICARD □ VERN SUR SEICHE à 35770 VERN-SUR-SEICHE 104
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-05-00004
Arrêté n° 20230980 autorisant un système de
vidéo protection pour magasin AUBERT à 35135
CHANTEPIE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00004 - Arrêté n° 20230980 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
AUBERT à 35135 CHANTEPIE 105
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230980 du 05 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection .
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ; '
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du magasin AUBERT, Zone Artisanale Des Logettes,
35135 CHANTEPIE ;
VU la demande présentée par Monsieur LUC BRANCHINI, responsable travaux et maintenance, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection sûr le site du magasin AUBERT, Zone Artisanale Des Logettes 35135 CHANTEPIE ; .
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en'sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 23 novembre 2018, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du magasin
AUBERT, Zone Artisanale Des Logettes, 35135 CHANTEPIE, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20230980.
Le renouvellement porte sur la présence de 7 caméras intérieures.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la démarque inconnue.
Tl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00004 - Arrêté n° 20230980 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
AUBERT à 35135 CHANTEPIE 106
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cing ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 05 janyier 2024
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hié rarchique auprès du Ministre de I'intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la nolification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). ;
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-05-00004 - Arrêté n° 20230980 autorisant un système de vidéo protection pour magasin
AUBERT à 35135 CHANTEPIE 107
Sous-Préfecture de Redon
35-2024-01-08-00003
Arrêté n° 20230992 autorisant un système de
vidéo protection pour établissement EUROPCAR
à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00003 - Arrêté n° 20230992 autorisant un système de vidéo protection pour établissement
EUROPCAR à RENNES 108
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N° 20230992 du 08 janvier 2024
portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection
.Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 AL 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes téchniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfecioral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de l'établissement EUROPCAR, place de la Gare,
RENNES ; '
VU la demande présentée pat Madame Diane MIROT, Responsable Travaux, en vue d'obtenir I'autorisation d'installer un système de vidéoprotection sur le site de
l'établissement EUROPCAR, place de la Gare RENNES ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 19 décembre 2023 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 février 2019, pour l'utilisation de la fidéoprotection sur le site de l'établissement
EUROPCAR, placé de la Gare, RENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la
demande enregistrée sous le numéro 20230992. »
Le renouvellement porte sur la présence d'une caméra intérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.
II ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit êtré conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article Ter, par une signalétique appropriée : ;
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
— l'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. .
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquéte dè flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 28 jours. - ;
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la
date de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00003 - Arrêté n° 20230992 autorisant un système de vidéo protection pour établissement
EUROPCAR à RENNES 109
Article 5: Le responsable de la mise en ceuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. -
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changément affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du éode de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail; code civil, code pénal...). '
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, la directrice de-cabinet du préfet d'IIle-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'à la gérante de l'établissement.
Redon, le 08 janyfer 2024
Le sous-préfeyde Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours .
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur dans le délai de 2 mois & compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recaurs gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois). ; .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - C544416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours nont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2024-01-08-00003 - Arrêté n° 20230992 autorisant un système de vidéo protection pour établissement
EUROPCAR à RENNES 110
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-23-00010
Arrêté n° 23-35-1-003 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EURL PICHON à LOUVIGNE DU
DESERT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-23-00010 - Arrêté n° 23-35-1-003 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL PICHON à LOUVIGNE DU DESERT 111
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant renbu'vell_em_ent d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-ét-Vilaine
? VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles _L'222.'3-19, L 2223-23, L 2223- 24 et R 2223-56 à R 2223-65 ; - -
VU l'arrété préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral'du 6 avril'_2022-dc'>nnant_, dans le domaine de la législation funéraire, délégation:de . signature pour l'ensemble du département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande f'bnn'ul_ée par Monsieur PICHON Thierry, gérant, sollicitant le rénouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de son. établissement EURL PICHON rue de Verdun 35420 LOUVIGNE DUESERT; - .
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé EURL PICHON rue de Verdun 35420 'LOUVÎGNE'_DU DESERT, exploité par Monsieur PICHON Thierry, est habilité pour exercer sur-l'ensemble du territoire les activités ... funéraires suivantes :
— Transport de CÔIps avant et àprès mise en bière
— Organisation des obsèques _ | - | - Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en sous traitance avec la société SARL JMEMBALMER,'habilitée sous le n° 17.50.0016) n- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires -La gesfion et l'utilisation des chambres funéraires '- La fourhiture des corbillards et des voitures de deuil
- La fourniture 'du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations
Article2: Le numéro de l'habilitation est : 23-35-1-003
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
TE 0600 71 36 35
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Place Chancs de Caute - 35690 RFPON -1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-23-00010 - Arrêté n° 23-35-1-003 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL PICHON à LOUVIGNE DU DESERT 112
Article4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsiéur PICHON Thierry doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article S : Le sous-préfet de REDON et le maire de LOUVIGNE DU DESERT sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent. arrété qui sera inséré au recueil des actesadministratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 23 janvier 2023
Pour le préfet,
le sous-préfé; de Redon
Pascal BAGDIAN
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Voies et délais de recours
T 1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de 1a notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). | :2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif. p
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Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-23-00010 - Arrêté n° 23-35-1-003 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL PICHON à LOUVIGNE DU DESERT 113
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-01-20-00002
Arrêté n° 23-35-1-066 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement EURL PICHON à ST GEORGES DE
REINTEMBAULT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 23-35-1-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL PICHON à ST GEORGES DE REINTEMBAULT 114
E N
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
- Égalité
Fraternité
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223—19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 AR 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département à Monsieur Pascal BAGDIAN , Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur PICHON Thierry, gérant, sollicitant le renouvellement de l'habilitation
dans le 'domaine -funéraire de son établissement EURL PICHON 3 rue Julien Maunoir 35420 SAINT
GEORGES DE REINTEMBAULT ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé EURL PICHON 3 rue Julien Maunoir 35420 SAINT GEORGES DEREINTEMBAULT, exploité par Monsieur PICHON Thierry, est habilité pour exercer sur l'ensemble duterritoire les activités funéraires suivantes : _' ' —
- Tfànsport de corps avant et après mise en bière
.- Organisation des obsèques |
- Soins de conservation définis à l'article L.2223-19-1 (en'sous traitance avec la société SARL JMEMBALMER,
habilitée sous le n° 17.50.0016) m '
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ° |
- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations etcrémations |
Article2: Le numéro de l'habilitation est : 23-35-1-066
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1" octobre 2022.
Article4: Toute modification dans les indications fournies par M(_)'r_lsieuf PICHON Thierry doit être
_ déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
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Place Chercs de Gaule — 25600 RFDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 23-35-1-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL PICHON à ST GEORGES DE REINTEMBAULT 115
Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de ST GEORGES DE REINTEMBAULT sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil desactes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 20 janvier 2023-
Pour le pééfet,
le sous-préfet/de Redon
Pascal'B@IAN
Voies et délais de recours _ | _.1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. | . ; _Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarghique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, |
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
VETO /1 36 35
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Flace Cher cs de-Gaulc — 25600 RFDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-01-20-00002 - Arrêté n° 23-35-1-066 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement EURL PICHON à ST GEORGES DE REINTEMBAULT 116
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-06-02-00006
Arrêté n° 23-35-1-076 portant habilitation dans le
domaine funéraire pour l'établissement
Chambre Funéraire LA SELLE EN LUITRE à LA
SELLE EN LUITRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-06-02-00006 - Arrêté n° 23-35-1-076 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Chambre Funéraire LA SELLE EN LUITRE à LA SELLE EN LUITRE 117
Ex
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Denis TALIGOT, gérant de l'établissement funéraire SARL Pompes
Funèbres TALIGOT, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 2 rue
Sébastienne Guyot à 35133 LA SELLE EN LUITRE ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL Pompes Funèbres TALIGOT, situé 2 rue Sébastienne Guyot à
35133 LA SELLE EN LUITRE exploité par Monsieur Denis TALIGOT, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Hytha 35 habilitée sous le n°21-35-2-152),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires, |
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 2 rue Sébastienne Guyot 35133 LA SELLE EN
LUITRE)
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-1-076
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
RLDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-06-02-00006 - Arrêté n° 23-35-1-076 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Chambre Funéraire LA SELLE EN LUITRE à LA SELLE EN LUITRE 118
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Denis TALIGOT doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
ArticleS: Le sous-préfet de Redon et le maire de La Selle en Luitré sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'IHle-et-Vilaine. -
REDON, le 2 juin 2023
Pour le préfet,
le sous-préfet de Redon
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de F'llle-et-Vitaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. '
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite-au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-06-02-00006 - Arrêté n° 23-35-1-076 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Chambre Funéraire LA SELLE EN LUITRE à LA SELLE EN LUITRE 119
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-02-22-00003
Arrêté n° 23-35-2-051 portant modification
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF du Pays de Vilaine SARL
ESNAUD à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-22-00003 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement PF du Pays de Vilaine SARL ESNAUD à REDON 120
Ex
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon:
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres du Pays de Vilaine » SARL
ESNAUD sis 64 rue Saint Michel à 35600 REDON, par Mme Marie-Paule GRIMAUD, gérante ;
VU la demande en date du 9 février 2023 formulée par Mme Marie-Paule GRIMAUD pour son établissement
situé 8 Ter rue Briangaud à 35600 REDON, sollicitant le changement d'adresse ;
ARRÊTE'
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 sont modifiées ainsi qu'il suit :
L'établissement funéraire dénommé « Pompes Funèbres du Pays de Vilaine » SARL ESNAUD sis 8 Ter rue
Briangaud à 35600 REDON, géré par Mme Marie Paule GRIMAUD, est habilité pour exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, (sous-traitance avec M. DABAIRE : habilitation n° 16/56/404 délivrée par le préfet
du Morbihan),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire, ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 demeurent inchangées,
notamment le n° 16-35-2-051 et la durée d'habilitation fixée à six ans. Toute nouvelle modification dans les
1/5
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-22-00003 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement PF du Pays de Vilaine SARL ESNAUD à REDON 121
indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée dans un délai de deux mois à la
sous-préfecture de Redon.
Article 3 : La présente habilitation est expirée depuis le 16 décembre 2022.
Article4: MM. le sous-préfet de Redon et Maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 22 février 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfkt de Redon
C
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES -— 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de-2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-22-00003 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire
pour l'établissement PF du Pays de Vilaine SARL ESNAUD à REDON 122
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-02-22-00004
Arrêté n° 23-35-2-051 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PF du Pays de Vilaine SARL
ESNAUD à REDON
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-22-00004 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF du Pays de Vilaine SARL ESNAUD à REDON 123
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine .
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 :
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département, à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon :
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
pour une durée de 6 ans de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres du Pays de Vilaine » SARL
ESNAUD sis 64 rue Saint Michel à 35600 REDON, par Mme Marie-Paule GRIMAUD, gérante ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 février 2023 portant modification sur l'adresse de l'établissement funéraire
dénommé « Pompes Funèbres du Pays de Vilaine » SARL ESNAUD sis 8 Ter rue Briangaud à 35600 REDON
géré par Mme Marie-Paule GRIMAUD ;
VU la demande formulée par Mme Marie-Paule GRIMAUD, gérante, sollicitant le renouvellement de
l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement dénommé « Pompes Funèbres du Pays de
Vilaine » SARL ESNAUD sis 8 Ter rue Briangaud 35600 REDON ;
ARRÊTE
Article ler : L'établissement principal dénommé « Pompes Funèbres du Pays de Vilaine » SARL ESNAUD
exploité au 8 Ter rue Briangaud à 35600 REDON par Mme Marie-Paule GRIMAUD, gérante, est habilité à
exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
--Organisation des obsèques,
- Soins de conservation, (sous-traitance avec M. DABAIRE: habilitation n° 22/56/0162 délivrée par le préfet
du Morbihan), -
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
I 15
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-22-00004 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF du Pays de Vilaine SARL ESNAUD à REDON 124
Article 2 : le numéro de l'habilitation est : 23-35-2-051.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 16 décembre 2022.
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et Maire de Redon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 22 février 2023
'Pour le gréfet,
Le sous-préfet de Redon
P2
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours _
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. — - _ - ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). |
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. -
% C300 71 36 35
waw Îlle-et-vilaine.gouv.fr
Paçe Charles de Gauile — 25600 REDON 2i6
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-22-00004 - Arrêté n° 23-35-2-051 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PF du Pays de Vilaine SARL ESNAUD à REDON 125
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-02-21-00012
Arrêté n° 23-35-2-052 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL TRANSPORTS YVOIR à
BAINS SUR OUST
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-21-00012 - Arrêté n° 23-35-2-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL TRANSPORTS YVOIR à BAINS SUR OUST 126
E.
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON _ ARRETE
Direction de la réglementation :
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour 'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Marie-Paule SAINT-CAST épouse YVOIR, gérante de la
« SARL TRANSPORTS YVOIR », sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de
son établissement principal sis 8 rue Marcellin Champagnat à BAINS-SUR-OUST ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement principal dénommé « SARL TRANSPORTS YVOIR », exploité au 8 rue Marcellin
Champagnat à BAINS-SUR-OUST par Mme Marie-Paule SAINT-CAST épouse YVOIR est habilité a exercer
sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et aprés mise en biére ;
- Organisation des obsèques
- Soins de conservation (en sous-traitance avec M. BADAIRE habilité sous le n° 22-56-0162 jusqu'au 15 mai
2027) ;
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes cinéraires ;
- Gestion et utilisation de chambre funéraire (située 8 rue Marcellin Champagnat à 35600 BAINS SUR OUST)
- Fourniture de corbillards et de voitures de deuil ;
Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 23-35-2-052.
Article 3: | La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 4 mai 2022.
Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: — MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Bains-sur-Oust sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-
et-Vilaine.
Redon, le 21 février 2023
Pour le préfet et pâr délégation,
Le sous-préfet/de Redon,
[
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'lile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre
de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de récours contentieux qui doit alors être produit dans les 2-mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère
suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
© : 0800 71 36 35 — e-mail : sp-redon'dille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-21-00012 - Arrêté n° 23-35-2-052 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL TRANSPORTS YVOIR à BAINS SUR OUST 127
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-09-00002
Arrêté n° 23-35-2-054 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Marbrerie BEAUTRAIS
MARCHAND à BAIN DE BRETAGNE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-09-00002 - Arrêté n° 23-35-2-054 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie BEAUTRAIS MARCHAND à BAIN DE BRETAGNE 128
Liberté » Ëêfl"tl * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouveliement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'IIle-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour 'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Sylvain MARCHAND, gérant, sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement dénommé « SARL MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND », sis
6 rue de Verdun à 35470 BAIN-DE-BRETAGNE ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé « SARL MARBRERIE BEAUTRAIS-MARCHAND » sis 6 rue de Verdun
à 35470 BAIN-DE-BRETAGNE, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Organisation des obsèques,
- Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d''urnes cinéraires,
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: Le numéro de I'habilitation est : 23-35-2-054.
Article 3: La durée de la'présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 16 février 2023.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Bain-de-Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l''exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de -
la préfecture d'Ille-et-Vilaine. —
Redon, le 9 mars 2023
Pour le préfet et pdr délégation,
Le sous-préfet Àe Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de ia notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant Ia
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
égaiement dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére
suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 - REDON CEDEX
@ : 0800 71 36 35— e-mail : sp-redon'@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-09-00002 - Arrêté n° 23-35-2-054 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Marbrerie BEAUTRAIS MARCHAND à BAIN DE BRETAGNE 129
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-02-15-00016
Arrêté n° 23-35-2-092 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-15-00016 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 130
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législàtion funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Stéphane DELAVAUD et Mme Cécile DELAVAUD, gérants, sollicitant le
renouvellement de leur habilitation dans le domaine funéraire de leur établissement SARL DELAVAUD sis 54
rue Onffroy de la Rosière à 35550 SIXT SUR AFF ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dénommé SARL DELAVAUD sis 54 rue Onffroy de la Rosière à 35550 SIXT
SUR AFF, exploité par M. Stéphane DELAVAUD et Mme Cécile DELAVAUD, est habilité pour exercer sur
l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi qué les urnes cinéraires
- La gestion et l'utilisation des chambres funéraires
- La fourniture des corbillards et des voitures de deuil
- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et
crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-2-092
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1* janvier 2023.
Article4: Toute modification dans les indications fournies par M. ou Mme DELAVAUD doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-15-00016 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 131
Article 5: Le sous-préfet de REDON et le maire de SIXT SUR AFF sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 15 février 2023
Pour le préfet,
le sous-préfiËt de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de I'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit-alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de ia décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
d F 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-15-00016 - Arrêté n° 23-35-2-092 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL DELAVAUD à SIXT SUR AFF 132
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-02-15-00017
Arrêté n° 23-35-3-025 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Commune de Bruz à BRUZ
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-15-00017 - Arrêté n° 23-35-3-025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de Bruz à BRUZ 133
E,
Liberté . êgalül » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRÊTÉ
Administration Générale
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses 'articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur le Maire de BRUZ sollicitant le renouvellement de l'habilitation de la
commune dans le domaine funéraire (précédente habilitation délivrée le 29 juin 2017) ;
ARRETE
Article 1 : La commune de BRUZ, représentée par le maire est habilitée pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-025.
Article 3: — La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur le Maire de la commune de BRUZ doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. les sous-préfet de Redon et maire de Bruz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'IIle-et-
Vilaine.
Redon, le 15 février 2023
Pour le préfet et/par délégation,
Le sous-préfêt de Redon,
Pascai BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre
de I'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _ '
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la
réponse (I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un-délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ : 0800 36 35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-15-00017 - Arrêté n° 23-35-3-025 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Commune de Bruz à BRUZ 134
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-07-00002
Arrêté n° 23-35-3-144 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement PFG services funéraires à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-07-00002 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PFG services funéraires à RENNES 135
EZx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine :
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation de
signature pour l'ensemble du département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directrice de l'établissement OGF dénommé PFG
Services Funéraires, sollicitant le renouvellement de son habilitation- dans le domaine funéraire de son
établissement sis 34 avenue Gros Malhon à 35000 RENNES :
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement OGF dénommé PFG Services Funéraires sis 34 avenue Gros Malhon à 35000
RENNES, exploité par Mme Caroline HIRBEC, directrice, est habilité pour exercer sur l'ensemble du
territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et aprés mise en bière
- Organisation des obséques
- Soins de conservation (sous-traitance par les Sociétés Hygeco PMA et STG)
- La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes cinéraires
- La gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire située 33 rue Victor Segalen à RENNES
- La fourniture du personnel et des objets et prestations nécessaires aux obséques, inhumations, exhumations et
crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-144
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 18 janvier 2023.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Mme Caroline HIRBEC doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
= 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-07-00002 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PFG services funéraires à RENNES 136
Article 5: Le sous-préfet de REDON et Mme le maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 7 mars 2023
Pour le préfet,
le sous-préfgt de Redon
IAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). -
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
£
2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-07-00002 - Arrêté n° 23-35-3-144 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement PFG services funéraires à RENNES 137
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-09-04-00007
Arrêté n° 23-35-3-177 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL ALPHA MURAIL à VERN SUR
SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-04-00007 - Arrêté n° 23-35-3-177 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ALPHA MURAIL à VERN SUR SEICHE 138
Liborté « Égalieé » Froterewi
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
; ARRÊTÉ
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de la Réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du code des communes et relative à la legislation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment.ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour 'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon
VU la demande formulée par M. Frédéric MURAIL gérant de I'établissement funéraire dénommé SARL ALPHA
MURAIL sis 12 rue de la Motte à 35770 VERN SUR SEICHE, sollicitant le renouvellement de son habilitation
dans le domaine funéraire :
ARRETE
Article 1 : L'établissement dont la dénomination sociale est SARL ALPHA MURAIL, sis 12 rue de la Motte à
35770 VERN SUR SEICHE, géré par M. Frédéric MURAIL, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire
les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (en sous traitance avec HYTHA 35 habilité sous le n° 21.35.2.152 jusqu'au 10 mai
2026), ; ;
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires,
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour es obsèques, inhumations, exhumations ou crémations,
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-177.
Article 3: | La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 18 août 2023.
Sous-Préfecture - Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
@ : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-04-00007 - Arrêté n° 23-35-3-177 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ALPHA MURAIL à VERN SUR SEICHE 139
Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de I'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de Vern sur Seiche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
Fexécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-
Vilaine.
Redon, le 4 septembre 2023
Pour le préfet et gar délégation,
Le sous-préfef ge Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprés du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprés du Ministre
de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle ~ 35600 — REDON
& : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon(@ille-et-vilaine.pref.gouv f
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-09-04-00007 - Arrêté n° 23-35-3-177 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL ALPHA MURAIL à VERN SUR SEICHE 140
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-08-11-00007
Arrêté n° 23-35-3-178 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Ille à
SAINT GREGOIRE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-11-00007 - Arrêté n° 23-35-3-178 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Ille à SAINT GREGOIRE 141
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; ; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'lile-et-Vilaine ;
VU larrété préfectoral du 08 août 2023 donnant, dans le domaine de la lègislàtion funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Mme Corinne LEVREL, gérànte sollicitant le renouvellement de l'habilitation dans
le domaine funéraire de I'établissement dénommé «SARL Pompes Funèbres de l'Ille», sis 1 bis boulevard de la
Boutière à SAINT-GRÉGOIRE (précédente habilitation délivrée le 11 août 2017) ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé' « SARL Pompes Funèbres de l'Ille » exploité 1 bis boulevard de la
Boutière à SAINT-GRÉGOIRE par Madame Corinne LEVREL, gérante, est habilité à exercer sur l'ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
» Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
}» Organisation des obsèques,
» Soins de conservation (sous-traitance avec HYTHA 35, habilitation n° 21-35-2-152),
> Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
°> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (1 bis bld de la Boutière à ST GREGOIRE),
» Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article 2: =— Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-178.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Articlé 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: =— MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Saint-Grégoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 11 août 2023
Voies et délais de recours : E'/
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarckique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de.la décision. -
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle —- 35600 REDON
& 0800.71.36.35- À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-11-00007 - Arrêté n° 23-35-3-178 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement SARL Pompes Funèbres de l□Ille à SAINT GREGOIRE 142
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-02-00003
Arrêté n° 23-35-3-208 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Crématorium de MONTFORT
SUR MEU à MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-02-00003 - Arrêté n° 23-35-3-208 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Crématorium de MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU 143
En
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du jeudi 2 mars 2023
portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'llle-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-
24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture de l'Ile-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire,
pour une période de 6 ans, de l'établissement de la société OGF dénommé «CREMATORIUM de
MONTFORT SUR MEU», exploité Chemin de l'Ourme à 35160 MONTFORT SUR MEU :
Considérant le changement de numéro de Siret de cet établissement dénommé « CREMATORIUM de
MONTFORT SUR MEU » ;
ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à Madame HIRBEC, directeur de secteur
opérationnel de I'établissement de la société OGF dénommé « CREMATORIUM -de MONTFORT SUR
MEU », exploité Chemin de I'Ourme à 35160 MONTFORT SUR MEU, est abrogée à compter du 1* octobre
2022 date à laquelle il y a eu changement de n° de siret. '
Article 2 — le numéro d'habilitation est le suivant : 20-35-3-208
Article 3 — M. le sous-préfet de Redon et M. le maire de Montfort sur Meu, sont chargés de I'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Redon, le jeudi 2 mars 2023
Pour le sous-préfét de Redon
}>
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le
délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ;
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse .
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la nofification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Cl -L 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-02-00003 - Arrêté n° 23-35-3-208 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Crématorium de MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU 144
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-03-03-00009
Arrêté n° 23-35-3-208 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
Crématorium de MONTFORT SUR MEU à
MONTFORT SUR MEU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-03-00009 - Arrêté n° 23-35-3-208 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Crématorium de MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU 145
Œx
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'IIle-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23,
L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'llle-et-
Vilaine ;
—— VU Tarrété préfectoral du 6 avril 2022 donnant délégation permanente de signature pour 'ensemble
du département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Madame Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel de
I'établissement de la société OGF dénommé « CREMATORIUM de MONTFORT SUR MEU »,
sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 2 rue de l'Ourme à
35160 MONTFORT SUR MEU ;
ARRETE
Article 1: Létablissement funéraire de la société OGF dénommé « CREMATORIUM DE
MONTFORT SUR MEU », exploité 2 rue de I'Ourme à 35160 MONTFORT SUR MEU, par Madame
Caroline HIRBEC, directeur de secteur opérationnel, est habilité pour exercer sur l''ensemble du
territoire I'activité funéraire suivante :
- Gestion d'un crématorium
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-250
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 1" octobre
2022. [
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-03-00009 - Arrêté n° 23-35-3-208 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Crématorium de MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU 146
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Madame Caroline HIRBEC doit être
déclarée dans un délai de deux mois a la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : Le sous-préfet de REDON et le maire de Montfort sur Meu sont charges chacun en ce
qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
REDON, le 3 mars 2023
Pour le préfet,
Le sous-préfêt de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hlerarchlque prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de-la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractére suspensif.
35600 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-03-03-00009 - Arrêté n° 23-35-3-208 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Crématorium de MONTFORT SUR MEU à MONTFORT SUR MEU 147
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-08-31-00005
Arrêté n° 23-35-3-211 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement THANAJU à NOUVOITOU
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-31-00005 - Arrêté n° 23-35-3-211 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement THANAJU à NOUVOITOU 148
.
Liberté » Égolis » Fratersiré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PREFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFIËT DE LA REGION DE BRETAGNE,
PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre IN du code des communes et relative à la légistation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de I'llle-et-Vilaine :
VU larrété préfectoral du 28 août 2023 donnant, dans le domaine de la légistation funéraire, délégation
permanente de signature pour l'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN sous-préfet de Redon :
VU la demande de renouvellement formulée par Monsieur Julien LANDREAU, gérant de l'entreprise à
l'enseigne « THANAJU » sise 2 C rue du Clos Tinel à 35410 NOUVOITOU ;
ARRÊTE
Article 1 : L'entreprise dénommée « THANAJU » exploitée par Monsieur Julien LANDREAU, est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire suivante :
" - Soins de conservation.
Article 2: ... Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-211.
Article 3: | La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 10 août 2023.
Article 4: | Toute modification dans les indications fournies par. le responsable de l'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois'à la sous-préfecture de Redon. .
Article 5: — MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Nouvoitou sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de
I'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Redon, le 31 août 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet/de Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. _
Ce.recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES ~ 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
% : 0 800 7136 35— e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-31-00005 - Arrêté n° 23-35-3-211 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement THANAJU à NOUVOITOU 149
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-08-09-00001
Arrêté n° 23-35-3-229 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement OGF □ Pompes Funèbres
(chambre funéraire) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-09-00001 - Arrêté n° 23-35-3-229 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement OGF □ Pompes Funèbres (chambre funéraire) à RENNES 150
Liberté » flialitl . Frat,mlll
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON
Direction de ia Réglementation |
ARRÊTÉ
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant, dans le domaine de la legislation funéraire, délégation
permanente de signature pour l''ensemble du département à M. Pastal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la .demande formulée par Mme Caroline HIRBEC, directrice secteur opérationnel de I'établissement
dénommé OGF — Pompes -Funèbres sis au 8 B rue des Veyettes à 35000 RENNES, sollicitant le
renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé OGF - Pompes Funèbres sis 8 B rue des Veyettes à 35000 RENNES,
dirigé par Mme Caroline HIRBEC, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire au 8 B rue des Veyettes à RENNES,
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Soins de conservation (sous traitance Hygeco Mortem Assistance n° 20-92-0216 en date du 08/12/2020)
- Fournitures des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires, ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuils
- Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumation, exhumations ou crémations.
Article 2: Le numéro de l'habilitatio_n est : 23-35-3-229.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à éompter du 19 décembre 2020.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
% : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine.pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-09-00001 - Arrêté n° 23-35-3-229 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement OGF □ Pompes Funèbres (chambre funéraire) à RENNES 151
t
Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de l'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article 5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 9 août 2023
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. ; 'Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre produit dans les 2 mois suivant la réponse(l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 — REDON
& : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon'@ille-et-vilaine.pref o
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-09-00001 - Arrêté n° 23-35-3-229 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement OGF □ Pompes Funèbres (chambre funéraire) à RENNES 152
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-05-09-00006
Arrêté n° 23-35-3-252 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
Etablissement GUERARD Aurélien GUERARD à
PACE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 23-35-3-252 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Etablissement GUERARD Aurélien GUERARD à PACE 153
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Aurélien GUERARD, gérant de la Maison Funéraire de PACE,
sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 18 boulevard du Scorff à 35740
PACE ;
ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé Maison Funéraire de PACE, situé 18 boulevard du Scorff à 35740
PACE exploité par Monsieur Aurélien GUERARD, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les
activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obséques, .
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Hytha 35 habilitée sous le n°21-35-2-152),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'urnes
cinéraires, _
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obséques, inhumations, exhumations ou crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-252
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
& 0800 71 35
www.lile et viains.gouv i
Piace Chares de Gaul'e - REDON 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 23-35-3-252 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Etablissement GUERARD Aurélien GUERARD à PACE 154
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Aurélien GUERARD doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: Le sous-préfet de Redon et le maire de Pacé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 9 mai 2023
Pour le préfet,
le sous-préfeÿ de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'INe-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Place de REDON 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-05-09-00006 - Arrêté n° 23-35-3-252 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Etablissement GUERARD Aurélien GUERARD à PACE 155
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-08-31-00004
Arrêté n° 23-35-3-253 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement SARL
POMPES FUNEBRES DE L□HERMINE à NOYAL
CHATILLON SUR SEICHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 23-35-3-253 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L□HERMINE à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 156
En
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Lsberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-
24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2023 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Eddy FERNANDEZ, gérant de la SARL POMPES FUNEBRES DE
L'HERMINE, sollicitant l'habilitation dans le domaine funéraire de son établissement situé 6 place de la
Mairie à 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE ;
ARRETE
Article 1: L'établissement dénommé SARL POMPES FUNEBRES DE L'HERMINE, situé 6 place de la
.Mairie à 35230 NOYAL CHATILLON SUR SEICHE exploité par Monsieur Eddy FERNANDEZ, est habilité
pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation (sous-traitance avec la société Hytha 35 habilitée sous le n°21-35-2-152),
- Fourniture de housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que d'ürnes
cinéraires,
- Utilisation des chambres funéraires,
- Fournitures des corbillards et des voitures de deuil, _
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 23-35-3-253
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans.
= 0500 1
Char'es de 1 N 1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 23-35-3-253 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L□HERMINE à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 157
Article 4 : Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Eddy FERNANDEZ doit étre
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5: Le sous-préfet de REDON et la maire de Noyal Châtillon sur Seiche sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
REDON, le 31 août 2023
Pour le préfet,
Le sous-pré{et de Redon
UE
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours |
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llie-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieurdans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. - ; _Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois). .
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
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Place Gt - ' 2/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-31-00004 - Arrêté n° 23-35-3-253 portant habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement SARL POMPES FUNEBRES DE L□HERMINE à NOYAL CHATILLON SUR SEICHE 158
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-08-24-00009
Arrêté n° 23-35-4-058 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement ACF LETORT à PLEURTUIT
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-24-00009 - Arrêté n° 23-35-4-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ACF LETORT à PLEURTUIT 159
RÉPUBLIQUE FRANÇAGE
; PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE -
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la réglementation . portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre II! du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour 'ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Mickaël CRESPEL, gérant, sollicitant le renouvellement de I'habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement dénommé «ACF LETORT », sis 5 rue du Clos de l'Ouche à 35730
PLEURTUIT ;
- ARRÊTE
Article 1 : L'établissement dénommé «ACF LETORT » exploité 5 rue du Clos de l''Ouche à 35730
PLEURTUIT par M. Mickaël CRESPEL, gérant, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités
funéraires suivantes :
» Transport de corps avant et après mise en bière,
> Fourniture de corbillards et voitures de deuil,
» Organisation des obsèques,
> Soins de conservation (sous-traitance avec Mme MESLAY Solen, habllltatton n° 20-22-0157 délivrée
> jusqu'au 23 janvier 2026),. -
» Fourniture de housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que d'urnes cinéraires,
> Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (5 rue du Clos de 'Ouche à PLEURTUIT),
» Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article2: Le numéro de ! hab|l|tat|on est : 23-35-4-058.
Article3: — La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de I'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon. '
Article5: M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Pleurtuit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine.
Jear-Marc LÉ QUERRE
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ile-et-Vilaine ou recours hlérarchlqlîîprès du Ministre de
l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON
@ 0800.71.36.35 - À : sp-redon@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-08-24-00009 - Arrêté n° 23-35-4-058 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement ACF LETORT à PLEURTUIT 160
Sous-Préfecture de Redon
35-2023-02-10-00005
Arrêté n° 23-35-4-073 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement crématorium de ST PIERRE DE
PLESGUEN à MESNIL ROC□H
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-10-00005 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement crématorium de ST PIERRE DE PLESGUEN à MESNIL ROC□H 161
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Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDON ARRETE
Direction de la Réglementation portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNE,
- PRÉFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre Il du code des communes et relative à la législation
dans le domaine funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24
et R.2223-56 à R. 2223-65 : '
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation de la Préfecture de ['llle-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 2022 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégation
permanente de signature pour l''ensemble du département à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de Redon ;
VU la demande formulée par M. Julien MARCHAIS, directeur du crématorium de Saint Pierre de Plesguen sis
4 impasse des Pins - zone artisanale de la Rougeolais à Saint Pierre de Plesguen 35720 MESNIL ROC'H et
sollicitant le renouvellement de l'habilitation dudit établissement dans le domaine funéraire (précédente
habilitation délivrée le 31 mars 2017 pour une durée de six ans à compter du 1% avril 2017) ;
ARRETE
Article 1 : L'établissement dont la dénomination sociale est « Crématorium de Saint Pierre de Plesguen »,
sis 4 impasse des Pins - zone artisanale de la Rougeolais à St Pierre de Plesguen 35720 MESNIL ROC'H,
géré par M. Julien MARCHAIS, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
- Gestion d'un crématorium ; '
- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations ou
crémations.
Article2: ... Le numéro de I'habilitation est : 23-35-4-073.
Article 3: — La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de I'établissement doit être déclarée
dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.
Article5: MM. le sous-préfet de Redon et le maire de Saint Pierre de Plesguen sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d'llle-et-Vilaine. '
Redon, le 10 février 2023
Pour le préfet et par/délégation,
Le sous-préfet dé Redon,
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours :
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de I'llle-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre
de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,
également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture — Place Charles de Gaulle - 35600 — REDON
@ : 08.21.80.30.35 — e-mail : sp-redon@ille-et-vilaine, pref gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2023-02-10-00005 - Arrêté n° 23-35-4-073 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement crématorium de ST PIERRE DE PLESGUEN à MESNIL ROC□H 162