CABINET DU PREFETExPREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 2023-00725portant interdiction d'une manifestation déclaréedevant se tenir le samedi 1°" juillet 2023Le préfet de police,Vu code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, préfet, coordonnateurnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet depolice (hors classe);Vu le message électronique du 23 mai 2023 transmis aux services de la direction del''ordre public et de la circulation, modifié le 1°" juin par un nouveau message, par lequelM. Jean-François LEGARET déclare, au nom du Comité organisateur de la manifestationdu 1er juillet 2023 à Paris, la tenue d'une manifestation le samedi 1°" juillet prochain,entre 11h00 et 20h00, avec comme lieu de rassemblement la place Vauban suivi d'unemarche empruntant la place de l'École militaire, I'avenue de la Motte Picquet, la placedes Invalides, le boulevard des Invalides, l'avenue de Tourville et une arrivée prévueplace de l'École militaire, dont l'objet est: « de soutenir le soulèvement du peupleiranien pour la liberté et la démocratie et sensibiliser l'opinion publique surl'augmentation sans précédent du nombre des exécutions en Iran » ;Vu mon courrier en date du 15 juin 2023 par lequel j'ai informé le déclarant desraisons pour lesquelles j'envisageais d'interdire son rassemblement et l'invitais àprésenter, jusqu'au vendredi 23 juin 2023 à 12h00, ses observations par écrit ouoralement auprès du service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture depolice;Vu les observations du déclarant transmises électroniquement au service des affairesjuridiques et du contentieux de la préfecture de police par un courrier du 20 juin 2023du conseil du Comité organisateur de la manifestation du 1er juillet 2023 à Paris ;Considérant que, en application des articles L. 2512-13 du code général descollectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a lacharge, à Paris, de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens ;REPUBLIQUE FRANÇAISELiberté Egalité FraternitéPREFECTURE DE POLICE — 9, boulevard du Palais — 75195 PARIS CEDEX 04 — Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73

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Considérant que le rassemblement déclaré, qui selon son org anisateur doit accueillir
plusieurs dizaines de milliers de personnes, servira en fai t de réceptacle à celui que
l'Organisation des Modjahedin du Peuple d'Iran(OMPI) envisageait d'organiser le même
jour au Parc des Expositions de Villepinte pour réclamer la d estitution du « régime des
mollahs » et soutenir le groupe d'opposition ; que cette r éunion, organisée chaque
année dans cette enceinte depuis 2008, ne pourra finalement pas se tenir, en raison du
contexte tendu résultant du mouvement de contestation et de révolte qui s'est
développé en Iran depuis la mort de Mahsa Amini en septembre 2022 et des risques
sécuritaires très significatifs auxquels il est exposé ;
Considérant, à cet égard, que le rassemblement annuel de l' OMPI a déjà fait l'objet
par le passé de tentatives d'attentat, notamment lors de l'é dition du 30 juin 2018 qui,
réunissant près de 30 000 personnes, a manqué de peu d'être frappée par un attentat à
la bombe obligeant l'OMPI a se tourner vers l'Albanie pour l'édition 2019 de son meeting
annuel, ce qui n'a pas empêché la menace terroriste de dispar aître, les autorités
albanaises ayant déjoué un acte terroriste à cette occasion ; que, en juillet dernier, alors
que le rassemblement devait se dérouler selon les mêmes modalités en Albanie, l'OMPI a
été contrainte par les autorités de ce pays d'annuler l'évén ement, alors que Tirana
subissait concomitamment une cyberattaque de grande ampleur, paralysant les serveurs
de l'administration publique ; que cette attaque a conduit l'Albanie à rompre ses
relations avec la République islamique d'Iran le 7 septembre 2022 ;
Considérant que plusieurs faits récents viennent confirme r l'existence d'un risque
actuel et réel, notamment les actes graves (tirs par arme à fe u, jets de cocktail Molotov
et tentatives d'incendie) ayant été commis à trois reprises depuis le 31 mai dernier à
l'encontre des locaux abritant le conseil national de la résistance iranienneet
l'association CIMA , soutien logistique publicitaire et médiatique de l'OMPI ;
Considérant, dès lors, que ces risques terroristes ne peuvent que se reporter et peser
sur le rassemblement déclaré par le Comité organisateur de la manifestation du 1er juillet
2023 à Paris ;
Considérant, en outre, que la police albanaise a lancé des pe rquisitions au sein du
principal camp de l'OMPI d' Ashraf II, où résident plus de 2 000 de ses membres, sur
ordre de la justice albanaise en raison, selon le communiqué du ministère de l'intérieur
albanais, de « la violation des accords et engagements » pr is par le groupe « quand il
s'est installé en Albanie seulement à des fins humanitaires » ; que l'intervention de la
police albanaise a provoqué une réaction violente des milit ants de l'OMPI qui ont
cherché à s'y opposer ; que, conséquemment, des militants de l'OMPI se sont rassemblés
sans déclaration préalable devant l'Ambassade d'Albanie à Paris le 20 juin dernier, pour
dénoncer l'intervention des forces de l'ordre albanaises ; que ces événements en
Albanie devraient contribuer à exacerber les tensions autour de l'OMPI dans un contexte
déjà rendu sensible par les attaques ou tentatives d'attaqu es à Saint-Ouen-l'Aumône
entre le 31 mai et le 13 juin de locaux de l'association CIMA qu i anime la télévision
SIMAYE AZADI TV, l'un des principaux outils de communication de l'OMPI/CNRI ;
Considérant, enfin, que le rassemblement, qui doit accueil lir plusieurs centaines
d'invités sensibles et membres de l'OMPI en provenance de l' étranger rendant, ainsi, la
sécurisation de l'événement particulièrement complexe, p ourrait être le théâtre de
tensions entre les partisans de l'OMPI et d'autres militants de l'opposition iranienne, qui
se livrent à une lutte d'influence depuis le début du mouveme nt de contestation en
Iran ;
Arrête :
.../...
Arrêté n° 2023-00725
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Art. 1er. - La manifestation déclarée par M. Jean-François LEGARET, au nom du Comité
organisateur de la manifestation du 1er juillet 2023 à Paris, pour le samedi 1er juillet
prochain, entre 11h00 et 20h00, avec comme lieu de rassemble ment la place Vauban
suivi d'une marche dont l'arrivée est prévue place de l'Écol e militaire est interdite, ainsi
que toute autre manifestation déclarée ayant le même objet et devant se tenir le même
jour dans le même lieu.
Art. 2. - La préfète, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la
circulation et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du prés ent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de poli ce, notifié à M. Jean-François
LEGARET, déclarant au nom du Comité organisateur de la manifestation du 1er juillet
2023 à Paris, ou à son représentant, et consultable sur le site de la préfe cture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.
Fait à Paris, le 24 juin 2023
Laurent NUÑEZ
Arrêté n° 2023-00725
Annexe à l'arrêté n° 2023-00725 du 24 juin 2023
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, e xposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision,
doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,
votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de
la date de la décision de rejet.