PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°85-2025-032
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2025-02-24-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/199 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 27 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon (2 pages) Page 3
85-2025-02-24-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/200 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel
Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche sur Yon (2
pages) Page 6
85-2025-02-24-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/201 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne
Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur
Yon (2 pages) Page 9
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2025-02-28-00001 - Arrêté du 28/02/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte (3 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2025-02-28-00002 - Arrêté N°25-DDTM85-96 portant dérogation
à titre temporaire à l'arrêté permanent d'exploitation de l'autoroute
A87 dans le cadre de travaux de réfection de chaussée sur la section
Chemillé et Cholet (3 pages) Page 16
85-2025-02-28-00003 - Arrêté N°25-DDTM85-97 portant classement et
mise en place d'un règlement spécifique de 19 plans d'eau dans
le
département de la Vendée (4 pages) Page 20
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie
Pays de la Loire /
85-2025-02-26-00001 - Arrêté portant délégation de signature des
personnels gradés de la Maison d'arrêt de La Roche sur Yon (13 pages) Page 25
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE /
85-2025-01-02-00003 - DECISION N° GCS BIOLOGIE/2025-01
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Céline BODET, cadre
de santé du Groupement de Coopération Sanitaire de Biologie 85 site
de La Roche sur Yon (2 pages) Page 39
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2025-02-24-00008 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du
compte d'affectation spécial (CAS) 723 «opérations immobilières et
entretien des bâtiments de l'État»
(6 pages) Page 42
85-2025-02-05-00006 - CONVENTION D'UTILISATION N°
085-2025-0001 (10 pages) Page 49
2
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-24-00006
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/199 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 27 boulevard Aristide
Briand - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/199 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 3
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/199portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 27 boulevard Aristide Briand —- 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/CAB/049 du 29 janvier 2024 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -27 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2023/0632), soit 1 caméra intérieure ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 4 février 2025, effectuéele 31 janvier 2025 par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet —- 85000 La Roche sur Yon ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 susvisé ;ArrêteArticle 1 : L'arrété préfectoral n° 24/CAB/049 du 29 janvier 2024 précité est abrogé.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/199 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 4
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA V ÉEL:'Aw_:{ —— -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00006 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/199 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 27 boulevard Aristide Briand - 85000 La Roche sur Yon 5
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-24-00007
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/200 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général
Castelnau - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/200 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche sur Yon 6
PREFET ; Cabinet du préfetB,E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/200portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCrédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche sur Yon
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d''Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 24/CAB/050 du 29 janvier 2024 portant autorisation, pour une duréede cingq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Crédit Mutuel Océan -73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche sur Yon (dossier n° 2023/0633), soit 1 caméra intérieure ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 4 février 2025, effectuéele 31 janvier 2025 par Crédit Mutuel Océan — 34 rue Léandre Merlet —- 85000 La Roche sur Yon ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 susvisé ;ArrêteArticle 1 : L'arrété préfectoral n° 24/CAB/050 du 29 janvier 2024 précité est abrogé.Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaide deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/200 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche sur Yon 7
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Crédit Mutuel Océan -34 rue Léandre Merlet — 85000 La Roche sur Yon.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,ExPRÉFET ..DE LA V ÉEL:'Aw_:{ —— -
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
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Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00007 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/200 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Crédit Mutuel Océan - 73 rue du Général Castelnau - 85000 La Roche sur Yon 8
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2025-02-24-00005
Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/201 portant abrogation
d'un système de vidéoprotection autorisé situé
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue
Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur Yon
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/201 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur Yon 9
PREFET ; Cabinet du préfet?»E LA VENDEE Direction des sécuritésEgalité Bureau sécurité intérieure et polices administrativesFraternité
Arrété n° 25/CAB-BSIPA/201portant abrogation d'un système de vidéoprotection autorisé situéCaisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud -85000 La Roche sur YonLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13,R.223-1, R. 223-2 et R.251-1 à R.254-2 ;Vu l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-DCL-BCI-27 du 27 janvier 2025 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 11/CAB/75 du 16 février 2011 portant autorisation, pour une duréede cinq ans renouvelable, d'un système de vidéoprotection situé Caisse d'Epargne BretagnePays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud —- 85000 La Roche sur Yon (6 caméras intérieureset 1 caméra extérieure visionnant la voie publique), l'arrêté préfectoral n° 15/CAB/888du 1" décembre 2015 portant renouvellement, pour une durée de cinq ans renouvelable,du système précité, l'arrété préfectoral n° 19/CAB/367 du 27 mai 2019 portant modification,pour une durée de cinq ans renouvelable, de ce système (suppression de 4 caméras intérieures),et l'arrêté préfectoral n° 24/CAB/256 du 8 avril 2024 portant renouvellement, pour une duréede cinq ans renouvelable de ce système (dossier n° 2010/0269), soit 1 caméra intérieure,1 caméra intérieure visionnant la voie publique et 1 caméra extérieure visionnant la voie publique ;Vu la déclaration d'arrêt total du système autorisé susvisé en date du 10 février 2025, effectuéele 5 février 2025 par Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire — 2 place Graslin — 44911 Nantes ;Considérant qu'il y a lieu d'abroger l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 susvisé ;ArrêteArticle 1 : L'arrété préfectoral n° 24/CAB/256 du 8 avril 2024 précité est abrogé.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/201 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur Yon 10
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Article 2: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.Il pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délaixde deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sa publicationau document précité.Article 3: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, le directeur départementalde la police nationale et le maire de La Roche sur Yon sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Caisse d'EpargneBretagne Pays de Loire — 2 place Graslin - 44911 Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 février 2025 Le préfet,Pour le préfet,Le chef du bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives,| 4PRÉFET ..DE LA V NÊEELiberté ——
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
  
Signé numériquement par FRANCOIS
BARBIER 1274124
ND : C=FR, O=MINISTERE
INTERIEUR, OU=0002 110014016, OU=
PERSONNES,
OID.0.9.2342.19200300.100.1.1=
1274124, G=FRANCOIS, SN=BARBIER,
CN=FRANCOIS BARBIER 1274124
Raison : J'approuve ce document
Emplacement :
Date : 2025.02.26 09:41:39+01'00'
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2025-02-24-00005 - Arrêté n° 25/CAB-BSIPA/201 portant abrogation d'un système de
vidéoprotection autorisé situé Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire - Rue Abbé Pierre Arnaud - 85000 La Roche sur Yon 11
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2025-02-28-00001
Arrêté du 28/02/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de
Fontenay-le-Comte
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-02-28-00001 - Arrêté du 28/02/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 12
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de Fontenay-le-Comte ;
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1
- Délégation de signature est donnée à Mme Aurélie LECAT, Inspectrice et adjointe ainsi qu'à
M. DESBIENS Olivier, inspecteur et adjoint au comptable chargé du service de gestion
comptable de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour
ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
c) les délais de paiement sans limitation de durée ni de montant.
Article 2
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
b) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la
gestion lui est confiée ;
c) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
1/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-02-28-00001 - Arrêté du 28/02/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 13
d) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Jean-Michel FORT Contrôleur
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Florent RIFFAULT Contrôleur
Isabelle TIRBOIS Contrôleuse
Sylvaine RALLIER DU BATY Contrôleuse
Yolène ROBIN AAP
Jimmy CREVEL AAP
Article 3 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux ainsi que
le représenter auprès de la Banque de France ;
b) signer les documents comptables en l'absence du Trésorier ou de ses Adjoints ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Emmanuelle FILLON Contrôleuse
Jean-Michel FORT Contrôleur
Stéphane GUIBERT Contrôleur
Florent RIFFAULT Contrôleur
Virginie AMORY Contrôleuse
Article 4 -
- Délégation de signature est donnée à l'effet de :
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
2/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-02-28-00001 - Arrêté du 28/02/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 14
SGC de FONTENAY LE COMTE8.P.#9Place Marcel Henri85202 FONTENAY LE COMTE CEDEXTél: 02 28 13 04 80Mél: gt fortenay-le-comtedpeghp finarcen gour f
c) recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que
ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée ;
aux agents ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Durée maximale Somme maximale
pour laquelle le délai
peut être accordé
BROSSARD- VERRON
Marina
Contrôleuse 12 mois 1800 €
PRISSET Véronique Contrôleuse 12 mois 1800 €
BLOCQUAUX Virginie AAP 12 mois 1800 €
CREVEL Jimmy AAP 12 mois 1800 €
c) Délégation de signature est donnée à M. Guillaume PALUTEAU contrôleur des Finances
publiques et à M . LAURENT François agent administratif des Finances publiques, à l'effet de
signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 1 800 €.
Article 5 - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté publié au recueil des actes
administratifs du département de la Vendée n°85-2024-184, pages 42 à 45 et sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
À Fontenay-le-Comte, le 28/02/2025
Le comptable,
3/3
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2025-02-28-00001 - Arrêté du 28/02/2025 portant délégation
générale de signature pour le SGC de Fontenay-le-Comte 15
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-28-00002
Arrêté N°25-DDTM85-96 portant dérogation à
titre temporaire à l'arrêté permanent
d'exploitation de l'autoroute A87 dans le cadre
de travaux de réfection de chaussée sur la
section Chemillé et Cholet
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00002 - Arrêté N°25-DDTM85-96 portant
dérogation à titre temporaire à l'arrêté permanent d'exploitation de l'autoroute A87 dans le cadre de travaux de réfection de
chaussée sur la section Chemillé et Cholet
16
EZPRÉFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Arrêté N°25-DDTM85-96
Portant dérogation à titre temporaire à l'arrêté permanent d'exploitation de
l'autoroute A87
Dans le cadre de travaux de réfection de chaussée sur la section Chemillé et
Cholet
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du mérite,
Vu le Code de la Route et notamment les articles R- 411-8, R 411-9, R 411-15, R 411-25
à 28, R 432-1 à 5 et 7,
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 modifié par l'arrêté du 5
novembre 1922 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre I – huitième partie « signalisation
temporaire ») approuvée par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire n°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier et en
particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants.
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-DDEA-076 du 9 mars 2 009 portant réglementation
de police sur les autoroutes A83 et A87 dans la tra versée du département de la
Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-DDTM-23 du 24 janvier 2017 portant réglementation
de la circulation sous chantier sur les autoroutes A83 et A87 dans la traversée du
département de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant
délégation de signature à Monsieur Didier GERARD, D irecteur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Vu la décision n°25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 de Monsieur Didier GERARD
donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier du 1
er février 2025 de la société ASF ;
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. :
ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00002 - Arrêté N°25-DDTM85-96 portant
dérogation à titre temporaire à l'arrêté permanent d'exploitation de l'autoroute A87 dans le cadre de travaux de réfection de
chaussée sur la section Chemillé et Cholet
17
Vu l'avis favorable du sous-directeur des financements innovants, de la dévolution
et du contrôle des concessions autoroutières (FCA) en date du 20 février 2025,
Vu l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vendée en date du 17 février
2025,
Vu l'avis favorable de Mortagne-sur-Sèvre en date du 19 février 2025,
Vu l'avis favorable de la Mairie des Herbiers en date du 25 février 2025,
Vu l'avis favorable de la Mairie de Chanverrie en date du 11 février 2025,
Sur proposition du directeur de la société concessionnaire,
Considérant qu'à l'occasion des travaux de rénovation de chaussée des échangeurs
N°27 Cholet sud et N°28 La Verrie, il y a lieu de r églementer la circulation pour
assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ains i que celle du personnel de la
société des Autoroutes du Sud de la France et des e ntreprises en charge des
travaux,
Arrête
Article 1 :
Sur l'autoroute A87, pour permettre la réalisation de travaux de rénovation de
chaussée, les échangeurs seront fermés :
Semaine 10, du lundi 3 mars 8h au vendredi 7 mars 14h, pour l'échangeur
N°28 La Verrie
Fermeture complète de l'échangeur dans les deux sen s de circulation
(bretelles de sorties et d'entrées)
Les usagers emprunteront l'itinéraire de déviation depuis l'échangeur n°29
Les Herbiers par la D755 et la D160 en direction de Cholet.
Semaine 11, du lundi 10 mars 8h au vendredi 14 mars 14h, pour l'échangeur
N°27 Cholet sud
Fermeture complète de l'échangeur dans les deux sen s de circulation
(bretelles de sorties et d'entrées)
Les usagers emprunteront l'itinéraire de déviation depuis l'échangeur n°28 La
Verrie par la D160 en direction de Cholet.
Lors des fermetures, des itinéraires de déviation s eront mis en place
conformément au dossier d'exploitation.
Article 2 :
Les dates et horaires des fermetures seront communi quées par courrier électro-
nique, sauf urgence, aux destinataires trois jours avant la mise en place effective
des fermetures. Un rappel de cette information sera effectué le jour de la ferme-
ture.
En cas d'aléas ces fermetures pourront être reporté es (hors week-end) dans les
mêmes conditions les jours et semaines suivantes (d u lundi au vendredi) avec ac-
cord préalable des gestionnaires concernés.
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. :
ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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dérogation à titre temporaire à l'arrêté permanent d'exploitation de l'autoroute A87 dans le cadre de travaux de réfection de
chaussée sur la section Chemillé et Cholet
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Article 3 :
La signalisation des travaux sera mise en place et entretenue par la société
« Autoroutes du Sud de la France » suivant la réglementation en vigueur.
L'ensemble des signalisations sera entretenu par la société « Autoroutes du Sud de
la France » ou l'entreprise désigné par ses soins.
Article 4 :
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la
France » à l'aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et
de Radio Vinci Autoroute sur la fréquence 107.7.
Article 5 :
– Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vendée,
– Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
– Monsieur le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du
Département de la Vendée,
– Monsieur le Directeur Régional des Services de l'Exploitation Ouest-Atlantique de
la société A.S.F.,
– Monsieur le Directeur de la Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau
autoroutier,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera adressée à
– Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours de la
Vendée,
– Monsieur le Directeur du SAMU de la Vendée.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Vendée.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes.
Fait à La Roche-sur-Yon, le
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Vendée
Le chef du service Risques, Crise, Education Routière
F. MARBOTTE
19, rue Montesquieu – BP 60827
85021 La Roche-sur-Yon Cedex
Tél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 – Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr
Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
28 février 2025
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dérogation à titre temporaire à l'arrêté permanent d'exploitation de l'autoroute A87 dans le cadre de travaux de réfection de
chaussée sur la section Chemillé et Cholet
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2025-02-28-00003
Arrêté N°25-DDTM85-97 portant classement et
mise en place d'un règlement spécifique de 19
plans d'eau dans le
département de la Vendée
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00003 - Arrêté N°25-DDTM85-97 portant
classement et mise en place d'un règlement spécifique de 19 plans d'eau dans le
département de la Vendée
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EJx Direction départementalePRÉFET ; | | des territoires et de la merDE LA VENDEE - de la VendéeLibertéÉgalitéFraternité
Arrété N°25-DDTM85-97portant classement et mise en place d'un règlement spécifique de 19 plans d'eau dans ledépartement de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU les articles L.431-5, R.431-1 à R.431-6, R436-9 et R.436-23 du code de l'environnement,VU la demande de la fédération de Vendée pour la pêche et la protection du milieuaquatique (FVPPMA) du 19 décembre 2024,Vu l'avis de l'Office Français pour la biodiversité du 26 février 2025,'VU larrété 2023-DCL-BCI-1167 du 14 septembre 2023 portant délégation de signature àmonsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer,VU la décision 25-DDTM85-3 du 30 janvier 2025 du directeur départemental des territoires etde la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la directiondépartementale des territoires et de la mer,CONSIDÉRANT que les AAPPMA locales, gestionnaires de ces plans d'eau communauxsollicitent par l'intermédiaire de la FVPPMA la mise en place d'une réglementation spécifiquepour une durée de trois ans,ArrêteArticle 1 :Conformément à l'article L.431-5 du code de l'environnement, et sur demande despropriétaires, les plans d'eau en eaux closes du tableau suivant sont soumis aux dispositionsdu titre troisième « Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles » du code del'environnement pour une durée de cing ans.
Plan d'eau et commune AAPPMA et / ou GestionnairePlan d'eau de La Roulière à Saint Philbert de Bouaine RocheservièrePlan d'eau communal de Notre Dame de Riez . Notre Dame de Riez
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00003 - Arrêté N°25-DDTM85-97 portant
classement et mise en place d'un règlement spécifique de 19 plans d'eau dans le
département de la Vendée
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Plan d'eau et commune AAPPMA et [ ou GestionnaireEtang des Vallées a Givrand | St Gilles croix de VieEtang de Moulin Neuf à l'Aiguillon Sur Vie St Gilles Croix de VieLes Ouches a Martinet La Chapelle HefmierPlans d'eau de Beaupuy 2 à 4 à Mouilleron le Captif FD85/ La Roche Sur Yon| Plan d'eau de Beaupuy 5 à Mouilleron Le Captif FD85/ La Roche Sur YonEtang des Oudairies à La Roche Sur Yon La Roche Sur Yon |Etang de la Courtaisière à la Roche Sur Yon — La Roche Sur Yon/FD85Plans d'eau communaux de la Boissière des landes Chaillé sous Les OrmeauxEtang de la Bretaudière à Chaillé sous Les Ormeaux Chaillé Sous Les OrmeauxEtañg de La Morinière à Puy de Sèrre' Fontenay La ComteEtang de la Chapelle à Talmont St Hilaire | Poiroux/FD85La Bretèche aux Epesses Les Epesses
Pour ces plans d'eau, une réglementation spécifique est créée pour une durée de troisannées :- Pêche autorisée à deux lignes maximum par pêcheur* « No kill » (Grâciation) avec remise à l'eau immédiate et obligatoire de tous les poissonscapturés sauf truites et espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresécologiques. i- Péche autorisée toute 'année même pour le black-bass et le sandre.< La péche de ces espéces est autorisée toute l'année uniquement aux leurres souples,durs et métalliques même pendant la période de fermeture spécifique du brochet.- La pêche aux poissons vivants (vifs) ou poissons morts est interdite.
Cette réglementation spécifique s'ajoute à la réglementation générale du code del'environnement, aux arrétés préfectoraux annuels d'ouverture-clôture de la pêche ainsi qu'aI'arrété réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Vendée envigueur.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00003 - Arrêté N°25-DDTM85-97 portant
classement et mise en place d'un règlement spécifique de 19 plans d'eau dans le
département de la Vendée
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l'arrêté réglementaire permanent relatif à I'exercice de la pêche en eau douce en Vendée envigueur. |
Article 2 :Une réglementation spécifique est créée sur les plans d'eau suivants pour une durée de troisannées : Plan d'eau et commune AAPPMA et / ou GestionnairePlan d'eau de Beaupuy 1 à Mouilleron Le Captif FD85/ La Roche Sur YonEtang de La Pinsonnière à St Laurent Sur Sèvre St Laurent sur SèvreEtang de la Chaume 1 à Mouilleron le Captif FD85/ La Roche SurYon/Mouilleron PêcheEtang de la Chaume 2 â Mouilleron le Captif FD85/ La Roche SurYon/Mouilleron PêcheEtang du Plessis Bergeret à la Ferrière ... FD 85Etang de la Maronnière au Bourg Sous La Roche | La Roche Sur YonPlan d'eau du Deffend à Mouchamps | MoùchampsPlan d'eau'communal de St Malô du Bois St Laurent Sur Sèvre
< Pêche autorisée à deux lignes maximum par pécheur* « Nokill » (Grâciation) avec remise à l'eau immédiate et obligatoire de tous les poissonscapturés sauf truites et espèces susceptibles de provoquer des déséquilibresécologiques.< Pêche autorisée toute l'année même pour le black-bass et le sandre.* La pêche de ces espèces est autorisée toute I'année uniquement aux leurres souples,durs et métalliques même pendant la période de fermeture spécifique du brochet.< La pêche aux poissons vivants (vifs) ou poissons morts est interdite.Cette réglementation spécifique s'ajoute à la réglementation générale du code del'environnement, aux arrêtés préfectoraux annuels d'ouverture-clôture de la pêche ainsi qu'al'arrêté réglementaire permanent relatif à l'exercice de la pêche en eau douce en Vendée envigueur. 'Article 3: Un panneautage rigoureux sera mis en place pour informer les pêcheurs de cesdispositions particulières mises en ceuvre.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2025-02-28-00003 - Arrêté N°25-DDTM85-97 portant
classement et mise en place d'un règlement spécifique de 19 plans d'eau dans le
département de la Vendée
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Article 4: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Nantes au 6 allée de I'lle Gloriette 44041 NANTES, dans le délai de deux moisà compter de sa publication. La juridiction administrative peut aussi être saisie parl'application « Télérecours citoyens » accessible à l'adresse : https://www.telerecours.frArticle 5 : Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs.Article 6 : La secrétaire générale de la Préfecture de la Vendée, le directeur départementaldes territoires et de la mer, les maires des communes de l'Aiguillon sur Vie, la Boissière deslandes, Les Epesses, La Ferrière, Givrand, Martinet, Mouilleron le Captif, Mouchamps, NotreDame de Riez, Puy de Serre, Rives-de-l"Yon, La Roche Sur Yon, St Laurent-sur-Sèvre, St Malô duBois, Saint-Philbert-de-Bouaine, Talmont St Hilaire, les agents de l'Office Français de labiodiversité, les gardes assermentés et tous les agents habilités à constater les infractions à lapolice de la pêche en eau douce, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécutiondu présent arrêté. ' | |Le préfet et par délégation,Fait a La Roche-sur-Yon, ' Le directeur départementalLe 28 février 2025 : des territoires et de la mer et par subdélégation,Le chef adjoint du service eau et nature
Copie pour information :- OFB-FVPPMA- Mairies concernées- Préfecture
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classement et mise en place d'un règlement spécifique de 19 plans d'eau dans le
département de la Vendée
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Direction Interregionale des Services
Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la
Loire
85-2025-02-26-00001
Arrêté portant délégation de signature des
personnels gradés de la Maison d'arrêt de La
Roche sur Yon
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-02-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'arrêt de La Roche sur Yon 25
IfiI\fST'ERE | | 'DirectionDE LA JUSTICE _ de l'administration pénitentiaireLibertéÉgditéFraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de RENNESMaison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON
A LA ROCHE SUR YON]Le 26 février 2025
Arrêté portant délégation de signatureVu le code'pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et.R. 234-1 ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 05 juillet 2024 portant nomination et prise defonction de Monsieur Pascal VION en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Rennes àcompter'du 1er octobre 2024 :Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 28/07/2022 nommant Monsieur Franck AUPIAIS en qualité de Chefd'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON. _Vu l'arrêté de Monsieur Pascal VION, Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de RENNES, en date du 1°octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Franck AUPIAIS, Chef d'établissement. de la Maison d'Arrétde LA ROCHE SUR YONMonsieur Franck AUPIAIS, Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YONARRETE :Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Massala PANGUI, Capitaine Pénitentiaire declasse supérieure, Adjoint au Chef d'établissement de la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signertout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint. ,Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Laurent LEFEBVRE, Capitaine Pénitentiaire,de classe normale, Chef de Détention à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté,decision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3' : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Alban CHIRON, Major Pénitentiaire — filière-encadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur David DUVETTE, Major Pénitentiaire — filièreencadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document,correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Priscilla MARGONTIER, Brigadier ChefPénitentiaire — filière encadrement à la Maison d'Arrêt de LA ROCHE SUR YON aux fins de signer tout arrêté, décision,acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. 'Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la VENDEE dans lequel I'établissemént ason siége et affiché au sein de I'établissement pénitentiaire.Lé.chef d'établissement,
»
Franck AUPIAIS _
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délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'arrêt de La Roche sur Yon 26
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délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'arrêt de La Roche sur Yon 27
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délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'arrêt de La Roche sur Yon 28
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délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'arrêt de La Roche sur Yon 29
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Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-02-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'arrêt de La Roche sur Yon 37
CI
S-OrT ASUOISSIUI SINS[ Op 2Iped9 suep SISHNHO E Iopgooe mod axrejrues oyrun,] op sjeuuosiod sof 19 sopaud sosudanus Sop sjouvosiad saz ' sonZolopuorss8 e[ op orpeo o] suep quessi$e spaud syuomadno1s sop sjouvosiod sor ' ojeuoneu uoTjeonpa,] op syuoSe soi ' rrqe] op suaSe saj ! JIdS NP suoZe sor <.soue]TIOAms op sjouvosIad sof ¢ JUSUISIPROUA;] Op o8IeY0 UD 'syIeuTuIou so)dmos sap01321 EJ op o8reyo u 'opJorS np oZreyo us sorrenuaTuad spouvossod so] juowoTergds JON[IQRY 10 JUSTIS[[ONPIAIPUL ISUSISIQSISANTDLSIT'a"SSITUONS §30 OP sojqesuodsar suIsepour sap SIAE soide "YJINS 19 INISN U SOUR[[IoAINS op sjouvosIad sap 19109IFV9-I7C Aspuoge mou 0IAI9S NP UONESTURSIO,p s9;1Tepour saj ISUTULINO(TSouTemMy Ss01NOSSIY8BC-C7EC ASonus}9p soutvosiad sop spueurap [ § SWWOS a1n01 op syeururou soduroo sap messi$ar 9 red juouroag[aId 9J IssTIOMY9T-TEE AJusWSSSIIQE1S,] Sp [euuosIad o ruvred sorreyepueuxsomme,p IouSISap e 19 'syuegÏddns sorreyepuem smoisnid no un JowWWOU @ SyljeuTuIou sadwoo sop mossiZaz of Josuomysjneurwou sdajdurod sap A8
Direction Interregionale des Services Pénitentiaires de Bretagne Normandie Pays de la Loire - 85-2025-02-26-00001 - Arrêté portant
délégation de signature des personnels gradés de la Maison d'arrêt de La Roche sur Yon 38
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE
BIOLOGIE
85-2025-01-02-00003
DECISION N° GCS BIOLOGIE/2025-01
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A
Mme Céline BODET, cadre de santé du
Groupement de Coopération Sanitaire de
Biologie 85 site de La Roche sur Yon
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE - 85-2025-01-02-00003 - DECISION N° GCS BIOLOGIE/2025-01
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Céline BODET, cadre de santé du Groupement de Coopération Sanitaire de
Biologie 85 site de La Roche sur Yon
39
{ GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE
DECISION N° GCS BIOLOGIE/2025-01ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE
A Mme Céline BODET, cadre de santé du Groupement de Coopération Sanitaire de Biologie 85 sitede La Roche sur Yon.
L'Administrateur du GCS BIOLOGIE 85,Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, etnotamment les dispositions L6143-7 du code de la santé publique,Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et membres du directoire des établissements publics desanté et notamment les dispositions des articles D6143-33 à D6143-35,Vu le code des marchés publics,Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu l'Ordonnance n°2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire,Vu le décret n°2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopérationsanitaire, et vu l'arrêté du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire,Vu la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « GCS Biologie 85 » approuvée par le Conseil desurveillance du CHD Vendée le 18/12/2014, par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Fontenay-le-Comte le19/12/2014, et par le Conseil de surveillance du Centre Hospitalier Loire Vendée Océan le 29/10/2015Vu l'arrêté n° ARS-PDL/DEO/CSP/2015/10 du 9 avril 2015 portant approbation de la convention constitutive du GCS debiologie 85,Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du 04 avril 2017,Vu les décisions de l'assemblée générale du 04 avril 2017 votées à l'unanimité concernant l'article 4 du règlement intérieur,Vu Avenant n° 1 à la convention Constitutive du 28 juin 2017 modifiant les modalités de vote en AG,Vu la délibération de l'Assemblée générale du GCS Biologie 85 en date du 12 juin 2024 portant désignation de Mme MélissaMALACHOVIEZ en qualité d'administrateur du GCS Biologie 85,Vu la délibération de l'assemblée générale du GCS Biologie en date du 12 juin 2024, portant nomination de Mme ElisabethROBIN en qualité d'administrateur suppléant du GCS Biologie 85,
DECIDE
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE - 85-2025-01-02-00003 - DECISION N° GCS BIOLOGIE/2025-01
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Céline BODET, cadre de santé du Groupement de Coopération Sanitaire de
Biologie 85 site de La Roche sur Yon
40
|| GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE}
Article 1 : Délégation de signature permanenteDe donner délégation à Mme Céline BODET, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les engagements dedépenses, constatations de services faits et liquidations de dépenses pour le compte suivant : H602244.Article 2 : Limites de la délégation* La présente délégation s'exerce dans la limite de passation de commandes d'un montant égal ou supérieur à 50 000€ HT. Au-delà de ce montant, l'administrateur du GCS Biologie 85 ou l'administrateur suppléant, signe pour engager la dépense.Article 3 : ObligationLa présente délégation s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.Article 4 : Forme des signatures et des paraphesLa forme de la signature et du paraphe de chaque intéressé sont désignées ci-dessous :
NOM-Prénom Signature ParapheMme Céline BODET /è/ CB .Article 5 : Date d'effet, notification et publicationLa présente décision prend effet à compter du 01 janvier 2025.La présente décision abroge les précédentes en vigueur. Elle est notifiée aux intéressés et est transmise au recueil des actesadministratifs de la Vendée. Elle est communiquée à l'assemblée générale du GCS Biologie 85 et transmise à M. l'agentcomptable du GCS Biologie 85.Article 6 : RecoursCet acte peut conformément au Code de la Justice Administrative, être contesté soit par recours gracieux auprès du Directeur,soit par un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif, dans un délai de deux mois après sa publication.
Fait à la Roche-sur-Yon, le 02 janvier 2025
Destinataires - L'administrateur du GCSMme Mélissa MALACHOVIEZ, administrateur du GCS Biologie 85 Mme Mélissa MALACHOVIEZMme Elisabeth ROBIN, administrateur suppléant du GCS Biologie 85Mme Céline BODET, cadre de santé du GCS Biologie 85M. l'agent comptable du GCS Biologie 85DRH CHD Vendée
GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE BIOLOGIE - 85-2025-01-02-00003 - DECISION N° GCS BIOLOGIE/2025-01
ACCORDANT DELEGATION DE SIGNATURE A Mme Céline BODET, cadre de santé du Groupement de Coopération Sanitaire de
Biologie 85 site de La Roche sur Yon
41
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-02-24-00008
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du
compte d'affectation spécial (CAS) 723
«opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'État»
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-24-00008 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du
compte d'affectation spécial (CAS) 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» 42
' . PREFETPREFET ; DE LA ZONEDE LA VENDEE DE DEFENSELiberté ET DE SECURITEEgalité OUESTFraternité ° LibertéÉgalitéFraternité
CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONentre
Le Préfet du Département Le Préfet délégué pour la défense et lade la Vendée, sécurité auprès du préfet de la zone dedéfense et de sécurité OuestDénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;» Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation degestion dans les services de l'État ;Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique etautorisant diverses expérimentations ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats générauxpour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositionsdu code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relativesaux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;- Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourI'administration du ministère de l'intérieur ;Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et desrecettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptablesprincipaux des services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu larrété préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation dusecrétariat général pour I'administration du ministère de l'Intérieur de la zone dedéfense et de sécurité Ouest.Il est convenu ce qui suit :
wi # PRÉFET
PRÉFET ; DE LA ZONE
DE LA VENDÉE DE DÉFENSE
Liberté ET DE SÉCURITÉ
Égalité OUEST
Fraternité . Eiberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION
entre
Le Préfet du Département Le Préfet délégué pour la défense et la
de la Vendée, sécurité auprès du préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
. l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n°2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7
novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et
autorisant diverses expérimentations ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux
pour l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions
du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives
aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
- Vu l'arrêté du G mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
- Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des
recettes de certains ordonnateurs principaux délégués de l'État sur des comptables
principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation du
secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur de la zone de
défense et de sécurité Ouest.
I! est convenu ce qui suit : .
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-24-00008 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du
compte d'affectation spécial (CAS) 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» 43
Article 1erObjet de la délégationEn application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, ledélégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et.pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d''ordonnancement relatifsaux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS)723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant àl'unité opérationnelle (UO) suivante : '0723-DR44-DD85La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenseset des recettes précisés à I'article 2 de la présente convention.Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures depassation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commandepublique.Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est serviceprescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et auxtravaux lourds.
Article 2Prestations accomplies par le délégataireLe délégataire est chargé de I'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actesénumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonctiond'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer etl'émission des titres de perception.| ire assur rle ant les actes suivants :- l saisit et valide les engagements juridiques et les subventions :" il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;« il saisit la date de notification des actes ;- il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;- il centralise la réception de I'ensemble des demandes de paiement à partir desfactures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;- il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;» il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations -- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met enœuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure :- il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleurbudgétaire régional ;- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 1er
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au délégataire par la présente convention, la réalisation en son nom et. pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d'ordonnancement relatifs aux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS) 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant à l'unité opérationnelle (UO) suivante :
0723-DR44-DD85
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés à l'article 2 de la présente convention.
Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à l'exécution des opérations relevant de la commande publique.
Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est service prescripteur des actes relatifs à l'entretien curatif, aux études et diagnostics et aux travaux lourds.
Article 2
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
» il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;
"il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;
«il saisit la date de notification des actes ë
«il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;
- Îl centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir des factures dématérialisées notamment via le portail CHORUS PRO ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- |l saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ; - il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle interne de premier niveau au sein de sa structure ;
«il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleur budgétaire régional ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-24-00008 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du
compte d'affectation spécial (CAS) 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» 44
Article 3Obligations du délégataireLe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présentdocument et acceptées par lui.Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, àmaintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualitécomptable et à rendre compte régulièrement de son activité. |Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion etd'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et degendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur l'UO 0723-DR44-DD85,dans le respect des règles budgétaires et comptables.Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions quis'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertirsans délai en cas d'indisponibilités des crédits.
Article 4Obligations du délégantLe délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits depaiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié laréalisation au délégataire.Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire abesoin pour l'exercice de sa mission. -Le délégant reste responsable a ivants :- la programmation et le pilotage des crédits ;« l'affectation des tranches fonctionnelles ;- la décision des dépenses et des recettes ;- la certification des services faits ; :. le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels deprogramme ;Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel ducompte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et descontrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et desopérations particulières d'autre part ;» l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
Article 5Rôle du service prescripteurLes services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits depaiement auprès du délégant ;- la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;
Article 3
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion et
d'ordonnancement secondaire relatifs aux dépenses et recettes des forces de police et de
gendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur l'UO 0723-DR44-DD85,
dans le respect des règles budgétaires et comptables.
Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur,
de la passation, de la signature et de l'exécution des marchés et conventions qui
s'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.
Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertir
sans délai en cas d'indisponibilités des crédits. ;
Article 4
Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de
paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la
réalisation au délégataire.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission. ä
Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation et le pilotage des crédits ;
- l'affectation des tranches fonctionnelles ;
- la décision des dépenses et des recettes ;
- la certification des services faits ;
« le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de
programme ;
Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel du
compte d'affectation spéciale 723 au titre de la maintenance préventive et des
contrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et des
opérations particulières d'autre part ;
l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
Article 5
Rôle du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement auprès du délégant ;
- la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-24-00008 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du
compte d'affectation spécial (CAS) 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» 45
- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création desengagements juridiques ;- la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;- e suivi des dépenses.
Article 6Exécution financière de la délégationLe délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, lesdifférentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7Modification du documentToute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présentedélégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dontun exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8Durée et reconduction du documentLa présente délégation engage les parties à compter du 1" janvier 2025.Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans lalimite d'une durée totale de 4 ans.Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications audispositif envisagé.Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiatived'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. Ladénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'unenotification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en êtreinformés.La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôlebudgétaire et au comptable assignataire.
Article 9PublicationCe document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégantet du délégataire.
- la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des engagements juridiques ;
- la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;
- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
- le suivi des dépenses.
Article 6
Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes prestations décrites dans la présente délégation.
Article 7
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
Article 8
Durée et reconduction du document
La présente délégation engage les parties à compter du 1°" janvier 2025.
Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans la limite d'une durée totale de 4 ans.
Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.
Article 9
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-24-00008 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du
compte d'affectation spécial (CAS) 723 «opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État» 46
Fait à la Roche-sur-Yon, Fait à : [OILe 3 février 2025 Le 2 4 FEV. 2075 '
Le délégant, Le délégataire,Le Préfet du Département de la Vendée Le Préfet délégué pour la défenseet la sécurité de la zone OuestWGérard GAVORY Hervé TOURMENTE
-
Fait à la Roche-sur-Yon, ' Faità: Kevvnen Le 3 février 2025 Le 9 4 FEV 2075
Le délégant, Le délégataire,
Le Préfet du Département de la Vendée
AU
Gérard GAVORY | { Hervé TOURMENTE
Le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2025-02-24-00008 - CONVENTION DE DÉLÉGATION DE GESTION du
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2025-02-05-00006
CONVENTION D'UTILISATION N° 085-2025-0001
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'ibertéEgalitéFraternité
PREFECTURE DE LA VENDEE
CONVENTION D'UTILISATIONN° 085-2025-000105/02/2025Les soussignés :1°- L'administration chargée des domaines, représentée par M Philippe FERTIER-POTTIER,Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée, dont lesbureaux sont à La Roche sur Yon, 26 rue Jean Jaurès, stipulant en vertu de la délégation designature du Préfet qui lui a été consentie par arrété n° 2024 - DCL- BCI - 1017 du 04 novembre2024, ci-après dénommée le propriétaire, d'une part,2°- La Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, représentée parM Stéphane LAUBRAY, Inspecteur Principal des Finances publiques, responsable du Pôlemissions transverses par intérim, dont les bureaux sont situés à La Roche sur Yon, 26 rue JeanJaurès, ci-après dénommé l'utilisateur, d'autre part,se sont présentés devant nous, préfet du département de la Vendée, et sont convenus du dispositifsuivant : EXPOSEL'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble sisPlace Marcel Henri à Fontenay Le Comte.Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
LA A
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CONVENTION
Article 1"Objet de la conventionLa présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à R. 2313-5du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de ses missions de service public, l'immeuble désigné àl'article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2Désignation de l''immeubleEnsemble immobilier appartenant à l'État sis Place Marcel Henri à Fontenay Le Comte, d'unesuperficie totale de 5 163 m? cadastré AR n° 596, tel qu'il figure sur l'extrait de plan cadastraljoint, délimité par un liseré, et identifié dans Chorus sous le n° 126552.L'utilisateur s'engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine, les données deChorus RE-Fx ainsi qu'à servir et actualiser les 16 données prioritaires du Référentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendancedomaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelleconstruction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3Durée de la conventionLa présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives quicommence le 01/01/2025, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions prévues à l'article 14.
Article 4État des lieuxSans objet
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Par n
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Article 5Ratio d'occupationLes surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :- Surface de plancher (SDP) : Environ 2 400 m°.- Surface utile brute (SUB) : 2 212 m?.Au ler janvier 2025 : 69 résidents sont recensés dans l'immeuble.Ces éléments permettent de déterminer le ratio d'optimisation immobilière, nouveau ratiod'occupation de référence de la politique immobilière de l'Etat, exprimé en m* SUB par résident.Le ratio d'optimisation immobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 32,05 m" deSUB par résident.
Article 6Étendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au servicedésigné à l'article 1" et pour l'objet mentionné au même article.6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présenteconvention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs à l'immeuble désigné à l'article 2,délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance dupropriétaire. Ces titres d'occupation sont listés au sein d'une annexe à la présente convention.
Article 7Impôts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui faitl'objet de la présente convention.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
Uf p/ e à
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Article 8ResponsabilitéL'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités, notammentles contrôles réglementaires, afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de laprésente convention.
Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparationsrelatives à l'immeuble désigné à l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l'utilisateur. Lepropriétaire est susceptible d'en demander communication à tout moment.La réalisation des dépenses d'entretien mentionnées à la charte de gestion (1) du Compted'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :— avec les dotations du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier del'Etat» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budgetopérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;— avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble désigné à l'article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d'entretien et demise en sécurité sont assurées par l'utilisateur pendant une durée d'un an qui débute à compterde la date de réception de la décision d'inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas oùla décision d'inutilité serait prononcée avant la libération de l'immeuble, le délai d'un ancommencera à courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ciobligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour lesbâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer lesdroits et obligations respectifs du propriétaire et de l'utilisateur en la matière et les conséquencesqui en résulteraient.
(1) La charte de gestion du Compte d'affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 10Objectifs d'amélioration de la performance immobilièreDans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et telsqu'exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémaspluriannuels de stratégie immobilière (SPSI), l'utilisateur s'engage à améliorer la performanceimmobilière de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention.L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d'occupation tel queconstaté à l'article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demandercommunication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11Coût d'occupation domaniale hors chargesLe coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l'article 2 est de79,76 €/ m°? SUB. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualiséannuellement et ne donne pas lieu à facturation.Article 12Contrôle des conditions d'occupationLe propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisél'immeuble remis à l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobilière de l'Etat, il vérifie notamment :- L'état d'entretien général de l'immeuble ;- L'évolution du ratio d'occupation ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile àl'utilisateur pour la réalisation de ses missions.Le contrôle aboutira à la délivrance par le propriétaire :- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente convention ;- D'unavis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.L'avis réservé engage l'utilisateur de l'immeuble à rechercher et entreprendre les améliorationsattendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date denotification de l'avis réservé, le propriétaire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propriétaire s'assure que l'utilisateur a bien mis en œuvre les diligencesattendues. A l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s'est pas conformé aux objectifs fixés aupréalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à larésiliation de la présente convention.En cas d'évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et lerésultat émanant d'un contrôle de l'immeuble, une régularisation est systématiquement opéréepar voie d'avenant.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Article 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble désigné a l'article 2 communique sans délai au gestionnaire duréférentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 dudécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2033.Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévuespar le Code général de la propriété des personnes publiques.14.2. Résiliation anticipée de la convention :La convention peut être résiliée avant le terme prévu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée auxsignataires de la présente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d'unpréavis de six mois sauf en cas d'urgence, adressé aux signataires de la présente convention ;
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
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Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l'administrationle responsable par intérim du chargée du domaine,Pôle Missions Transverses, P/ Le Directeur départemental des Financespubliques de la VendéeLe responsable du Service local du Domaine
Stéphane LAUBRAY Pascal COUTURIERInspecteur principal des Finances Publiques Inspecteur des Finances publiques
Le Préfet,
Gérard GAVORY
Note DIE n° 2023-03-1663 du 23 mars 2023 — Annexe n° 3
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Département :VENDEECommune :FONTENAY LE COMTE
Section : ARFeuille : 000 AR 01Echelle d'origine : 1/1000Echelle d'édition : 1/1000Date d'édition : 12/04/2016(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2014 Ministere des Finances et desComptes publics
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :Fontenay le ComtePlace Marcel Henri B P 324 8520685206 Fontenay le Comtetél. 02 51 50 30 10 -fax 02 51 50 30 18cdif.fontenay-le-comte@ddfip.finances.gouv.fr
ANNEXE 1Plan cadastral
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1408200
6148000
6147900
1408300
6148000
6147900
1408300V ».
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