ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-259
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général
en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif
au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques sur le
bassin versant du Linon
sur la période 2025-2030 (10 pages) Page 4
35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ
INTERPRÉFECTORAL
portant prescription spécifiques à
déclaration en application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au programme de travaux de restauration des
milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon (10 pages) Page 15
35-2025-11-21-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial (2 pages) Page 26
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de l'Orne (3 pages) Page 29
35-2025-11-26-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche (2
pages) Page 33
35-2025-11-26-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor
(2 pages) Page 36
35-2025-11-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Calvados (2
pages) Page 39
35-2025-11-26-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Finistère (2
pages) Page 42
2
35-2025-11-26-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en
matière d'administration provisoire des successions non réclamées,
de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département du Morbihan (2
pages) Page 45
35-2025-11-26-00012 - Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en
matière domaniale (3 pages) Page 48
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-03-00022
20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général en
application de l'article L.211-7 du code de
l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques
sur le bassin versant du Linon
sur la période 2025-2030
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux
de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
sur la période 2025-2030
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' PREFETPRE FET DES COTES-D'ILLE- D'ARMORET-VILAINE | LibertéLiberté gaie .Égalité FhasermiséFraternitéDirection Départementale Direction Départementaledes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine des Territoires et de la Mer des Côtes-d'ArmorService Eau et Biodiversité _ Service EnvironnementARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques surle bassin versant du LinonBénéficiaire : Syndicat Mixte du Bassin du LinonLe préfet de la Région Bretagne Le préfet des Côtes-d'Armorpréfet d''Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R.214-1 et R.214-35 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) Rance — Frémur - Baie de Beaussais ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Merd'Ille-et-Vilaine ; |Vu la décision du 1" septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégationde signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans lecadre de leurs attributions respectives ; |Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de laMer des Côtes-d'Armor;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux
de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
sur la période 2025-2030
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Vu la décision du 22 septembre 2025 de M. Benoit DUFUMIER, directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Cétes-d'Armor, portant subdélégation de |signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans lecadre de leurs attributions respectives ;Vu le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé au titre des articles L.214-3 et L.211-7 ducode de l'environnement, reçu le 9 octobre 2023, présenté par le syndicat mixte du bassin duLinon, enregistré sous le n° 35-2023-00103 et relatif au programme de travaux de restaurationdes milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon sur la période 2025-2030 ;Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau délivré au syndicat mixte du bassin du Linon du9 octobre 2023;Vu l'absence d'observations particulières des services consultés (Office Français de laBiodiversité, DDTM des Côtes-d'Armor, Agence Régionale de Santé) et de la Commissionlocale de l'eau du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, transmis au syndicat mixte dubassin du Linon le 21 août 2025 pour observations préalables ;Vu le courriel de réponse en date du 26 août 2025 du syndicat mixte du bassin versant duLinon, précisant qu'il a des observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans lecadre du contradictoire ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant que les travaux proposés par le syndicat mixte du bassin du Linon visentl'atteinte du bon état écologique exigée par la Directive Cadre sur l'Eau, notamment pour leparamètre « morphologie », et qu'à ce titre, ils revêtent un caractère prioritaire ;Considérant que le syndicat mixte du bassin du Linon a pris l'engagement d'obtenir l'accord"des propriétaires pour réaliser les travaux ;Considérant que les prescriptions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à mettre enœuvre par le syndicat mixte du bassin du Linon, permettent d'éviter d'impacter ces espècesprotégées potentiellement présentes dans les zones de travaux ;Considérant que l'article R.214-39 du code de l'environnement dispose que le préfet peutmodifier postérieurement au dépôt de sa déclaration les prescriptions qui lui sontapplicables, par voie d'arrêté préfectoral ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux
de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
sur la période 2025-2030
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ARRETENTArticle 1: BénéficiaireLe Syndicat mixte du bassin du Linon - 22 rue des Coteaux - 35190 La Chapelle-aux-Filtzméens ci-après dénommé « le pétitionnaire » - est le bénéficiaire de la déclaration Loi surl'Eau, nécessaire à la mise en œuvre du programme d'actions de restauration des milieuxaquatiques sur le bassin versant du Linon.Article 2 : Emprise et objectifs des travauxLa zone d'étude et de travaux du présent programme de travaux se situe sur les masses d'eaudu Linon (FRGROO28) et de La Donac (FRGROO29) et sur leurs affluents situés sur deuxdépartements: I'Ille et Vilaine et les Côtes d'Armor. Les communes situées sur ce périmètresont les suivantes :- Département d'llle-et-Vilaine : |Bécherel, Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux-Filtzméens, La Chapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais,Meillac, Miniac-sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs,Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac,Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc+ Département des Côtes-d'Armor :Evran, Saint-Judoce.Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration de l'état écologique des milieuxaquatiques sur le bassin versant du Linon, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne du23 octobre 2000. Il doit répondre aux objectifs principaux suivants :e restaurer la morphologie des cours d'eau;e restaurer la continuité écologique et sédimentaire ;e restaurer les berges et la ripisylve ;e restaurer le lit majeur des cours d'eau et les zones humides ;e limiter les transferts d'éléments polluants vers les cours d'eau.Article 3 : Nature des travaux et des opérationsLes travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d'actionsseront réalisés conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau et de déclarationd'intérêt général n°35-2023-00103. Ils comprennent notamment les travaux suivants :e Travaux visant à restaurer les écoulements et les fonctions biologiques des coursd'eau : remise à ciel ouvert de cours d'eau, reméandrage, remise du cours d'eau dansson talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;e Travaux sur les ouvrages hydrauliques visant à la restauration de la continuitéécologique : effacement total d'ouvrage, arasement partiel, création de bras decontournement, déconnexion de plans d'eau, création de dispositif defranchissement, aménagement de rampes d'enrochement, recalage de buses ;e Travaux sur la bande riveraine des cours d'eau : restauration du lit majeur, de zoneshumides par enlèvement de remblais, suppression de drainages, suppression de plansd'eau... ; |Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d'embacles ;e Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de matériaux minéraux.3/10
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux
de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
sur la période 2025-2030
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Article 4 : Objet de la déclaration loi sur l'eauIl est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Linon, dénommé « bénéficiaire », de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux, opérations, étudesrelatifs au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versantdu Linon mentionné dans le dossier loi sur l'eau n° 35-2023-000103.Ce programme de travaux active la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature définie par l'articleR.214-1 du code de l'environnement :n°de la Intitulé de ja rubrique | | Régimerubrique | |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de3.3.5.0, l'environnement, ayant uniquement pour objet la Déclarationrestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cetobjectif (Déclaration).Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de laprésente nomenclature.PS : Parallèlement à la présente procédure loi sur l'eau, ce programme de travaux fait l'objetd'une procédure de déclaration d'intérêt général. Un arrêté inter-préfectoral distinct seradélivré au titre de cette déclaration d'intérêt général.De manière générale, le bénéficiaire devra respecter notamment :> les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;> les objectifs et orientations du SDAGE Loire-"Bretagne et du SAGE Rance - Frémur -Baie de Beaussais.
Titre Il - Prescriptions techniquesArticle 5 - Prescriptions particuliéres de sauvegarde5.1 Protection des milieux aquatiques»> Le bénéficiaire devra communiquer la nature et la date des travaux projetés auxmaires des communes concernées préalablement a leur réalisation. Le bénéficiaire pourraassocier M. Le Maire de la commune (ou un élu délégué par M. Le Maire) aux négociationsavec les propriétaires riverains en amont de la phase travaux afin de faciliter lacompréhension de ces travaux par les propriétaires et de lever d'éventuels freins à leurréalisation.
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de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
sur la période 2025-2030
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> Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en périodes de basses eaux(uniquement durant la période du 1° avril au 31 octobre) afin de limiter l'impact de cestravaux (notamment remise en suspension de fines dans le lit mineur). Lors de cesinterventions dans le lit mineur des cours d'eau, le bénéficiaire met tout en œuvre pourprévenir toute pollution notamment par mise en suspension de fines.æ Les travaux sont réalisés avec des engins légers ou adaptés pour une faible pressionafin de ne pas endommager les berges.=» Dans le cadre des études et travaux liés à la suppression des plans d'eau, le service encharge de la police de l'eau de la DDTM concernée sera contacté par le bénéficiaire pourvérification du statut réglementaire du plan d'eau concerné ; celui-ci prendra égalementl'attache du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour connaître le statut desplans d'eau au titre de la réserve incendie.> À l'issue des travaux de restauration de la ripisylve, les boisements sont déposés à unedistance du cours d'eau permettant d'éviter leur entraînement dans les écoulements, soit àune distance d'au moins dix mètres.ed Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines etd'éviter le rejet des fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, lesmesures suivantes seront appliquées :o Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins dedécantation temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifsprovisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en placeafin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en périodepluvieuse pendant la phase travaux ;o Éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de toutécoulement naturel ; |o Maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;Maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de —chantier, entretien des véhicules, kit de dépollution).Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par dessociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien devéhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'uneaire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau. Aucunstockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, enrespectant une approche multi-barrières, afin de limiter au maximum le transfert de matièresen suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire derespecter les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phasechantier » de l'AFB, paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ouinondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par leprésent arrêté. | |L'emplacement des terrains destinés à l'accueil des déblais sera communiqué au service encharge de l'Eau et de la Biodiversité de la DDT(M) du département concerné avant ledémarrage des travaux.5/10
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5.2 Lutte contre les espéces exotiaues envahissantesLe bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires au regard des especesexotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Reglement du Parlement Européen et duConseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif a la prévention et à la gestion del'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la CommissionN°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EEpréoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEEne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne paspropager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans lesrègles de l'art.Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guided'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiersde Travaux Publics.Article 6 - Suivi des travauxLe bénéficiaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution des coursd'eau. Il informe le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer concernée, au moins 10 jours avant le commencement de chaque opération. À lafin de chaque phase de travaux, le bénéficiaire établit et adresse à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer concernée un compte-rendude chantier danslequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures qu'il a prises pour respecterles prescriptions.Le bénéficiaire assure un suivi annuel des travaux de l'année N en année N+1 afin de vérifierque les travaux n'engendrent pas d'érosion progressive ou régressive, ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi sera transmisannuellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,service coordonnateur. |Le bénéficiaire évaluera le programme des travaux grâce à des indicateurs de suivi. Ceux-cipermettront de réaliser un bilan des actions et leur ajustement si besoin.En fonction des travaux réalisés, les indicateurs de suivis ou d'évaluation de l'atteinte desobjectifs mis en œuvre sont de différents ordres. Il pourra s'agir de:- relevés piézométriques / sondages pédologiques ;+ indicateurs morphologiques ;¢ suivis de la ligne d'eau;+ suivis biologiques ;+ SUivis physico-chimiques ;* Suivi piscicole et invertébrés aquatiques ;+ perceptions sociales.Article 7 - Déclaration des accidents ou incidents |Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementconcerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.6/10
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 - Début des travauxEn début de chaque année (avant le 1 avril), le bénéficiaire transmet au service eau etbiodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine(service eau et biodiversité), service coordonnateur de ce programme d'actions, unprogramme précis des travaux projetés sur l'année à venir mentionnant la localisation et lestravaux projetés, l'objectif, la mise en œuvre et le descriptif des mesures prises pour protégerle milieu et la date prévisionnelle des travaux.Dans le cas de travaux d'aménagement réalisés sur les lits mineurs des cours d'eau, de travauxde restauration de la continuité écologique ou de suppression de plans d'eau, tels que viséspar l'article 3 du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu, deux mois avant le démarrageenvisagé des travaux, de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de laMer du département concerné, un dossier de porter à connaissance de niveau exécution,comprenant les éléments et plans d'exécution suivants :> le descriptif précis des travaux réalisés ;+ le dimensionnement de la section des nouveaux lits mineurs (Ref. Q2 : crue deretour 2 ans);2 les modalités de réalisation éventuelle de lits emboités (dans ce cas, justifier lebesoin et donner la section et la localisation des linéaires de lits emboités) ;° les profils en travers des nouveaux lits ;° les caractéristiques des radiers et des mouilles (distance minimale, moyenne etmaximale pour la succession de ces radiers/mouilles en fonction de la largeur du litmineur) ; | |Ù les cotes de connexion amont et aval des cours d'eau; |° les plans cotés des coupes transversales et longitudinales des nouveauxlinéaires de cours d'eau;2 le dimensionnement des ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci sontnécessaires.Ce dossier de porter à connaissance fera l'objet d'un avis final de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer du département concerné. |De plus, lorsque des travaux sur des plans d'eau existants sont projetés et qu'ils nécessitentune vidange, le bénéficiaire est tenu un mois avant le démarrage envisagé des travaux devidange de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dudépartement concerné, un dossier de porter à connaissance précisant les modalités devidange envisagées. Celles-ci devront respecter les arrêtés ministériels en vigueur.Pour chaque opération, le bénéficiaire avise le service en charge de l'Eau et de la Biodiversitéde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné ducommencement des travaux au minimum quinze jours à l'avance.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration Loi sur l'Eau doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet du département concerné, conformémentaux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement. |
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Titre Ill - Dispositions communesArticle 10 - Contrôle des installationsLes agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titrede la police de l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par lerespect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesuresnécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommageprovenant de son fait, ceci sans préjudice de.l'application des dispositions pénales relativesaux infractions à la législation sur l'eau.Article 11 - Délai de validité de la décisionLes travaux liés à l'ensemble du programme, objet du présent arrêté, devront être terminésdans un délai de sept ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 12 - Dommageaux tiersLe bénéficiaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétésdes tiers et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer saresponsabilité qui demeure pleine et entière.Article 13 - Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de |' exercice de son activité, conformément auR.214-40-2 du code de l'environnement. SE TS
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Article 16 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte du bassin du Linon - 6 Avenue du Guesclin —35190 TINTENIAC. |En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Bécherel,Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux- Filtzméens, LaChapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais,. Meillac, Miniac-sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc,Evran (22), Saint-Judoce (22) pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune.- Une copie de cet arrêté est transmise a Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance -Frémur — Baie de Beaussais pour information.- Le présent arrêté est publié sur les sites Internet des Préfectures des Côtes d'Armor etd'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.Article 17 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage dans les mairies concernées par le programme de travaux, et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site_ https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés ci-dessus.Article 18 ; Exécution° Le Syndicat mixte du bassin du Linon en tant qu'exécutant;- Les Maires des communes du département d'ille-et-Vilaine: Bécherel, Cardroc,Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux- Filtzméens, LaChapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Miniac-sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc,Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien,Trimer, Vignoc ; |- Les Maires des communes du département des Côtes-d'Armor : Evran, Saint-Judoce ;- Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;- Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Rennes, le 06 OCT. AD A Saint-Brieuc, le | Lv25Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,s Territoires et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer et par subdélégationLe shéf du serviceenvironnement,. A|<ÉErard DENIEL9/10 LV
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portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux
de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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Annexe : Liste détaillée des travaux prévusau programme d'actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versantdu Linon
Restauration du Ru du Bois du Parc de ta Recharge granulo "en plein" en amont du site puis recreation d'un |x mineur ou remise enLa .BGO_O1 enuince Ele , 35 Les M¥s La Donac Bigottiere pas an avalRestaurstion du Ru de ta Croix Neuve de |BIGO.02 tasource à fs confiusnzeavec le fu du : . 35 Le Sauasaine / Les i: la Gonac | La Mgottiere Recréation d'un lit mineur ou remise en talweg sur l'ensembie du Enesire.' Bois du ParcRestauration du Ru du Bois du Parc De ta Les ffs/ Saint Bireuc les iffs/ . Recharge granulo "en plein" sur la quad-totaiite du iinésine Recréstion d'un lit mineur surfe) 5 La Donac La Bigortiere à 'sitesi Longrais au pont de fe Goussais i Tintaniac : un petit aiuent an eve sroiteRestauration du Au du Bois du Parc duBIGO 04 pont de ls Gouszais à l'échangeur de ta 35 Tintériac La Donac | Us Bigottère | Diversification des écoulements surJe majorite du Enéaire et recharge granule "en plein".0137Rettauration du rallCaunette et de ses : . . .Actio restauration awd diagnostic 42 orerl:350 i ik effectBRE} OL affluents dels source ala confluence 35 Pleugueneuc Le inon fe Sreii-Cautnerta ed Faiengneos | 18 EER SHS AU EEREE ON veen 2006 et 2016)avec le Ru du TertraisRestauration su Chasroonsis de ta Ville _ . | Actions de rastautation erviregestles (diagnostic#t princitetion issue du dlagnostic effectus93 Méen à ts confluence avecle Linon a ss n | 1e Geren en 2006et 2016)Restauration du Ru de !3 Ville Autard du | . .. Recréstion du Ut mineur sur ks Quad iüimne Gu Snésirs ot Crvertification des écoulementsT . oy SaiCHAT_O1 pont de fa D&O al' de 35 nt Symphorien La Donac La Chadere seRestauration d'une rome humide à bp . . ws Restauration de 20n€ hurle fsupprazsion de busage, remise à ciel ouvert das écaulemer:tzCHAI07 Thébaucais as Saint - . a we et création d'urs neue oiu d'une mare)Restauration du ru de ta Chatière et de Ésnort Civertst suppression plans d'eau en aval du site puis remise en talweg ou recréationCHAT_O3 ses affluents dela 2458à à confluence 35 Saint Symphorien La Donac La Chatiere du iit mineur en amont des plans d'eau. Divertification 141 écoulements et recharge "enavec le ru de ls Ville Aulard plein".fastauration du Au de ia Thésudiere de dsR = Rechs-ge grarumenetiqué en amont oui: recraation d'un it mineur, supsrersine d'un planT ; DUT LE be Re ; .CHAT_O4 la sourcedis confluence swecteRucels = 35 Saint Symphorien La Donac La Chatière d'eau et granuiométrique on avalVille Autard disÀ recon dv Fu dela Malaunsy de la . . ... Diiverrificstion des écoulertents sur l'éxtrémité aval du site et recreation d'un lit mineur surCHAT_ O5 source als confluence avec le Ru de la 35 Saint Symphorien La Donac La Chatiere '>la reste du linéaire.Ville AulardSestauraton du hy de Lawnay Peen de ia La Chapelle Cnavssée / Saint 7 Recharge granutométriqus "en plein" sur ta majorité du shite at récréation oun lit mineur ena source à ls Grémiligre a5 Congres / Saint Gymehscen la Donac La Chatière moe. |j i euiometriqns"an plein" sur | jorite j bati it miCHAT 07 Restauration du Ru de ta Vite Aulard de 35 Saint Symphoren fia Chapelle Li Z Là Cradééé Recharge graeu Lai plein" sur fa majorite du ote et recreation d'un lit mineur en= la source à la Gremilere Chaussee amont.FONT_O1 | wee tone 35 Dingé La Donac fia *setaine Orair Racréation d'un &t mineur dans le fond da vallée sur 'sneeraie ou site.Restauration du Ru de Rousllon à l'Epine . | enr me ra al ROCHE BR EFEMEOMATIONE "en plein" zur lersemble du lindane grmcigai Recreation Sus GtFONT_O2 Seusrais 35 Tinténiac La Donac fia "oetene Sarl neat sur tate en ve droits.Restauration du Au de l'étang deFONT_03 Sarouges an ava! dela station 35 Hédd Bazouges La Donac fia Fortaine Orair Recréstion d'un ft mineur dans le fond de vallée sur l'énramele au site.d'épuration du Sarouget sous rédé 'Restauration du Ru de la Menætmis en | | | Recharge graruiometrique ec Civernficetion des écoulements sur la majorité du lineaire.MENE_O1 amont et €" eal Se is Crochuais 35 Saint Domineuc Le Linon La Menetais Recréstion d'un lit mineur sc centre du site.Restaurationdu Ru de ta Menataisdu em ; Recharge granulométrique "en plein" sur ta Gertie sort du site puis remise en talweg chez; " 0 Uaucit Dean à = saute Manatais 38 Sains Dominesc Le Linon la Rescate ax aval.Restauration du Ru de ta feimoz,dièrs _ . _=. 7 ë ion "vis { gate at Dre DON i Gtagreshe jREIM_0t of dé dei aMluerits dele édu rés à a 35 Ple oud Le Unon |e Rérenugèrs Actions de restauration e*vitagesotus (hegrastic at Dririsason issue du CZ CSS effectué. ' en 2006 et 2016)confluence avec le LinonPacteurstion dv Ru de la Cour Bausset a. - À, ... ... FRécrarge gramdemérique fur l'extrémité amont du tronçon puis recréation d'un iit mineur.TRON confluence avec Bazouges Donac Trengenniérs |vk emeBi - jobs = isan = * Remise on times et diversitcationdas écoulements en avalda la TonsonreéreRestauradon du Ru de fa Tromçonmère : : = . :. . Recharge granuicmaétngus "en plain" sur mome amont du site et remise en talweg ouconfluence sve Trorçconnisre , ,TRON_O2 dala sourceà la confluencesyet le Ru 35 Vignoc La Donac lat ¢ ion Stun Kit sur 19 moitié aval.de Beauregard -Restauration du Ru ce ta Vilis Ee Nüére er ' | ae | ' : . ' .. . Actions de ranpuratior ecvitagescias {diagnostic isrisason isswe Ness effectuéVILL_O1 tater aMiventsda lz source à le 2 Saint Judocs La Linon | La Ville Es Mère ay opel bendconflyence srache Unon
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-03-00022 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant déclaration d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l'environnement relatif au programme de travaux
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portant prescription spécifiques à déclaration en
application de l'article L.214-3 du code de
l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques
sur le bassin versant du Linon
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travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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' PREFETPRE FET DES COTES-D'ILLE- D'ARMORET-VILAINE | LibertéLiberté gaie .Égalité FhasermiséFraternitéDirection Départementale Direction Départementaledes Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine des Territoires et de la Mer des Côtes-d'ArmorService Eau et Biodiversité _ Service EnvironnementARRÊTÉ INTERPRÉFECTORALportant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code del'environnement relatif au programme de travaux de restauration des milieux aquatiques surle bassin versant du LinonBénéficiaire : Syndicat Mixte du Bassin du LinonLe préfet de la Région Bretagne Le préfet des Côtes-d'Armorpréfet d''Ille-et-VilaineVu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1, L.211-2, R.214-1 et R.214-35 ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE)du Bassin Loire-Bretagne;Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagementet de Gestion des Eaux (SAGE) Rance — Frémur - Baie de Beaussais ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à M. ThierryLATAPIE-BAYROO, directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Merd'Ille-et-Vilaine ; |Vu la décision du 1" septembre 2025 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur de laDirection Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine, portant subdélégationde signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans lecadre de leurs attributions respectives ; |Vu l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à M. BenoitDUFUMIER, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de laMer des Côtes-d'Armor;
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portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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Vu la décision du 22 septembre 2025 de M. Benoit DUFUMIER, directeur de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer des Cétes-d'Armor, portant subdélégation de |signature générale aux agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans lecadre de leurs attributions respectives ;Vu le dossier de déclaration Loi sur l'Eau déposé au titre des articles L.214-3 et L.211-7 ducode de l'environnement, reçu le 9 octobre 2023, présenté par le syndicat mixte du bassin duLinon, enregistré sous le n° 35-2023-00103 et relatif au programme de travaux de restaurationdes milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon sur la période 2025-2030 ;Vu le récépissé de déclaration Loi sur l'Eau délivré au syndicat mixte du bassin du Linon du9 octobre 2023;Vu l'absence d'observations particulières des services consultés (Office Français de laBiodiversité, DDTM des Côtes-d'Armor, Agence Régionale de Santé) et de la Commissionlocale de l'eau du SAGE Rance Frémur Baie de Beaussais;Vu le projet d'arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques à déclaration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, transmis au syndicat mixte dubassin du Linon le 21 août 2025 pour observations préalables ;Vu le courriel de réponse en date du 26 août 2025 du syndicat mixte du bassin versant duLinon, précisant qu'il a des observations sur le projet d'arrêté préfectoral transmis dans lecadre du contradictoire ;Considérant que l'opération projetée est compatible avec le Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne ;Considérant que les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de l'Environnement sontgarantis par les prescriptions de l'arrêté ci-après ;Considérant que les travaux proposés par le syndicat mixte du bassin du Linon visentl'atteinte du bon état écologique exigée par la Directive Cadre sur l'Eau, notamment pour leparamètre « morphologie », et qu'à ce titre, ils revêtent un caractère prioritaire ;Considérant que le syndicat mixte du bassin du Linon a pris l'engagement d'obtenir l'accord"des propriétaires pour réaliser les travaux ;Considérant que les prescriptions définies aux articles 5 et 6 du présent arrêté, à mettre enœuvre par le syndicat mixte du bassin du Linon, permettent d'éviter d'impacter ces espècesprotégées potentiellement présentes dans les zones de travaux ;Considérant que l'article R.214-39 du code de l'environnement dispose que le préfet peutmodifier postérieurement au dépôt de sa déclaration les prescriptions qui lui sontapplicables, par voie d'arrêté préfectoral ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture d'ille-et-Vilaine ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;
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portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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ARRETENTArticle 1: BénéficiaireLe Syndicat mixte du bassin du Linon - 22 rue des Coteaux - 35190 La Chapelle-aux-Filtzméens ci-après dénommé « le pétitionnaire » - est le bénéficiaire de la déclaration Loi surl'Eau, nécessaire à la mise en œuvre du programme d'actions de restauration des milieuxaquatiques sur le bassin versant du Linon.Article 2 : Emprise et objectifs des travauxLa zone d'étude et de travaux du présent programme de travaux se situe sur les masses d'eaudu Linon (FRGROO28) et de La Donac (FRGROO29) et sur leurs affluents situés sur deuxdépartements: I'Ille et Vilaine et les Côtes d'Armor. Les communes situées sur ce périmètresont les suivantes :- Département d'llle-et-Vilaine : |Bécherel, Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux-Filtzméens, La Chapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais,Meillac, Miniac-sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs,Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac,Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc+ Département des Côtes-d'Armor :Evran, Saint-Judoce.Le programme de travaux a pour objectif l'amélioration de l'état écologique des milieuxaquatiques sur le bassin versant du Linon, objectif fixé par la Directive Cadre Européenne du23 octobre 2000. Il doit répondre aux objectifs principaux suivants :e restaurer la morphologie des cours d'eau;e restaurer la continuité écologique et sédimentaire ;e restaurer les berges et la ripisylve ;e restaurer le lit majeur des cours d'eau et les zones humides ;e limiter les transferts d'éléments polluants vers les cours d'eau.Article 3 : Nature des travaux et des opérationsLes travaux, opérations et études projetés dans le cadre du présent programme d'actionsseront réalisés conformément au dossier de déclaration loi sur l'eau et de déclarationd'intérêt général n°35-2023-00103. Ils comprennent notamment les travaux suivants :e Travaux visant à restaurer les écoulements et les fonctions biologiques des coursd'eau : remise à ciel ouvert de cours d'eau, reméandrage, remise du cours d'eau dansson talweg, diversification du lit, rehaussement du lit ;e Travaux sur les ouvrages hydrauliques visant à la restauration de la continuitéécologique : effacement total d'ouvrage, arasement partiel, création de bras decontournement, déconnexion de plans d'eau, création de dispositif defranchissement, aménagement de rampes d'enrochement, recalage de buses ;e Travaux sur la bande riveraine des cours d'eau : restauration du lit majeur, de zoneshumides par enlèvement de remblais, suppression de drainages, suppression de plansd'eau... ; |Travaux sur la ripisylve : restauration de la ripisylve, suppression d'embacles ;e Travaux sur berge : reprofilage, retalutage, fascinage, apport de matériaux minéraux.3/10
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travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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Article 4 : Objet de la déclaration loi sur l'eauIl est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Linon, dénommé « bénéficiaire », de sadéclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve desprescriptions énoncées aux articles suivants, concernant les travaux, opérations, étudesrelatifs au programme d'actions de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versantdu Linon mentionné dans le dossier loi sur l'eau n° 35-2023-000103.Ce programme de travaux active la rubrique 3.3.5.0. de la nomenclature définie par l'articleR.214-1 du code de l'environnement :n°de la Intitulé de ja rubrique | | Régimerubrique | |Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de3.3.5.0, l'environnement, ayant uniquement pour objet la Déclarationrestauration des fonctionnalités naturelles des milieuxaquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cetobjectif (Déclaration).Cette rubrique est exclusive de l'application des autresrubriques de la présente nomenclature.Ne sont pas soumis à cette rubrique les travauxn'atteignant pas les seuils des autres rubriques de laprésente nomenclature.PS : Parallèlement à la présente procédure loi sur l'eau, ce programme de travaux fait l'objetd'une procédure de déclaration d'intérêt général. Un arrêté inter-préfectoral distinct seradélivré au titre de cette déclaration d'intérêt général.De manière générale, le bénéficiaire devra respecter notamment :> les objectifs d'une gestion équilibrée de la ressource en eau conformément à l'articleL.211-1 du code de l'environnement;> les objectifs et orientations du SDAGE Loire-"Bretagne et du SAGE Rance - Frémur -Baie de Beaussais.
Titre Il - Prescriptions techniquesArticle 5 - Prescriptions particuliéres de sauvegarde5.1 Protection des milieux aquatiques»> Le bénéficiaire devra communiquer la nature et la date des travaux projetés auxmaires des communes concernées préalablement a leur réalisation. Le bénéficiaire pourraassocier M. Le Maire de la commune (ou un élu délégué par M. Le Maire) aux négociationsavec les propriétaires riverains en amont de la phase travaux afin de faciliter lacompréhension de ces travaux par les propriétaires et de lever d'éventuels freins à leurréalisation.
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travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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> Les travaux dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés en périodes de basses eaux(uniquement durant la période du 1° avril au 31 octobre) afin de limiter l'impact de cestravaux (notamment remise en suspension de fines dans le lit mineur). Lors de cesinterventions dans le lit mineur des cours d'eau, le bénéficiaire met tout en œuvre pourprévenir toute pollution notamment par mise en suspension de fines.æ Les travaux sont réalisés avec des engins légers ou adaptés pour une faible pressionafin de ne pas endommager les berges.=» Dans le cadre des études et travaux liés à la suppression des plans d'eau, le service encharge de la police de l'eau de la DDTM concernée sera contacté par le bénéficiaire pourvérification du statut réglementaire du plan d'eau concerné ; celui-ci prendra égalementl'attache du Service Départemental d'Incendie et de Secours pour connaître le statut desplans d'eau au titre de la réserve incendie.> À l'issue des travaux de restauration de la ripisylve, les boisements sont déposés à unedistance du cours d'eau permettant d'éviter leur entraînement dans les écoulements, soit àune distance d'au moins dix mètres.ed Afin de limiter les risques de pollution des eaux superficielles et souterraines etd'éviter le rejet des fines notamment au droit des écoulements naturels interceptés, lesmesures suivantes seront appliquées :o Intercepter les flux polluants issus du chantier et les diriger vers des bassins dedécantation temporaires aménagés dès le début des travaux. Des dispositifsprovisoires de type filtre en bottes de paille ou géotextile seront mis en placeafin d'éviter tout départ de sédiments vers le milieu naturel en périodepluvieuse pendant la phase travaux ;o Éloigner les aires de stockage des matériaux et des matériels de toutécoulement naturel ; |o Maîtriser la qualité des matériaux utilisés en remblai (risque de lixiviats) ;Maîtriser le risque de pollution accidentelle du milieu récepteur (installation de —chantier, entretien des véhicules, kit de dépollution).Tous les déchets produits sur le chantier seront stockés dans des bennes et évacués par dessociétés spécialisées conformément à la réglementation en vigueur. Aucun entretien devéhicule ou d'engin de travaux publics ne devra être réalisé sur le chantier en dehors d'uneaire aménagée à cet effet et qui devra être située le plus loin possible des cours d'eau. Aucunstockage ou brülage de produits dangereux ne pourra être fait.Dès le début et jusqu'à la fin des travaux, les eaux de ruissellement devront être gérées, enrespectant une approche multi-barrières, afin de limiter au maximum le transfert de matièresen suspension (MES) vers le milieu récepteur. En ce sens, il est demandé au bénéficiaire derespecter les recommandations du guide « Bonnes pratiques environnementales en phasechantier » de l'AFB, paru en 2018. (https://www.afbiodiversite.fr/actualites/guide-technique-protection-des-milieux-aquatiques-en-phase-chantier).Aucun remblai ni dépôt, même temporaire, ne doit être effectué en zone humide ouinondable à l'exception des remblais strictement nécessaires au projet et encadrés par leprésent arrêté. | |L'emplacement des terrains destinés à l'accueil des déblais sera communiqué au service encharge de l'Eau et de la Biodiversité de la DDT(M) du département concerné avant ledémarrage des travaux.5/10
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5.2 Lutte contre les espéces exotiaues envahissantesLe bénéficiaire devra prendre toutes les précautions nécessaires au regard des especesexotiques envahissantes (EEE) en conformité avec le Reglement du Parlement Européen et duConseil N°1143/2014 du 22 octobre 2014 relatif a la prévention et à la gestion del'introduction et de la propagation des EEE et les Règlements d'exécution de la CommissionN°2016/1141 du 13 juillet 2016 et n°2017/1263 du 12 juillet 2017, adoptant une liste des EEpréoccupantes pour l'Union, conformément au règlement N°1143/2014. Aucun individu d'EEEne devra être importé sur les sites.En cas de découverte d'une EEE, toutes les précautions devront être prises pour ne paspropager cette espèce et toutes les mesures devront être prises pour la détruire dans lesrègles de l'art.Les entreprises intervenant devront notamment respecter les préconisations du Guided'identification et de gestion des Espèces Végétales Exotiques Envahissantes sur les chantiersde Travaux Publics.Article 6 - Suivi des travauxLe bénéficiaire mène une surveillance du déroulement des travaux et de l'évolution des coursd'eau. Il informe le service police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires etde la Mer concernée, au moins 10 jours avant le commencement de chaque opération. À lafin de chaque phase de travaux, le bénéficiaire établit et adresse à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer concernée un compte-rendude chantier danslequel il retrace le déroulement des travaux et toutes les mesures qu'il a prises pour respecterles prescriptions.Le bénéficiaire assure un suivi annuel des travaux de l'année N en année N+1 afin de vérifierque les travaux n'engendrent pas d'érosion progressive ou régressive, ni de perturbationssignificatives de l'écoulement des eaux. Un compte-rendu de ce suivi sera transmisannuellement à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine,service coordonnateur. |Le bénéficiaire évaluera le programme des travaux grâce à des indicateurs de suivi. Ceux-cipermettront de réaliser un bilan des actions et leur ajustement si besoin.En fonction des travaux réalisés, les indicateurs de suivis ou d'évaluation de l'atteinte desobjectifs mis en œuvre sont de différents ordres. Il pourra s'agir de:- relevés piézométriques / sondages pédologiques ;+ indicateurs morphologiques ;¢ suivis de la ligne d'eau;+ suivis biologiques ;+ SUivis physico-chimiques ;* Suivi piscicole et invertébrés aquatiques ;+ perceptions sociales.Article 7 - Déclaration des accidents ou incidents |Le bénéficiaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet du départementconcerné, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ouactivités faisant l'objet de la présente déclaration, qui sont de nature à porter atteinte auxintérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.6/10
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travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre oufaire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient laconséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 8 - Début des travauxEn début de chaque année (avant le 1 avril), le bénéficiaire transmet au service eau etbiodiversité de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine(service eau et biodiversité), service coordonnateur de ce programme d'actions, unprogramme précis des travaux projetés sur l'année à venir mentionnant la localisation et lestravaux projetés, l'objectif, la mise en œuvre et le descriptif des mesures prises pour protégerle milieu et la date prévisionnelle des travaux.Dans le cas de travaux d'aménagement réalisés sur les lits mineurs des cours d'eau, de travauxde restauration de la continuité écologique ou de suppression de plans d'eau, tels que viséspar l'article 3 du présent arrêté, le bénéficiaire est tenu, deux mois avant le démarrageenvisagé des travaux, de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de laMer du département concerné, un dossier de porter à connaissance de niveau exécution,comprenant les éléments et plans d'exécution suivants :> le descriptif précis des travaux réalisés ;+ le dimensionnement de la section des nouveaux lits mineurs (Ref. Q2 : crue deretour 2 ans);2 les modalités de réalisation éventuelle de lits emboités (dans ce cas, justifier lebesoin et donner la section et la localisation des linéaires de lits emboités) ;° les profils en travers des nouveaux lits ;° les caractéristiques des radiers et des mouilles (distance minimale, moyenne etmaximale pour la succession de ces radiers/mouilles en fonction de la largeur du litmineur) ; | |Ù les cotes de connexion amont et aval des cours d'eau; |° les plans cotés des coupes transversales et longitudinales des nouveauxlinéaires de cours d'eau;2 le dimensionnement des ouvrages hydrauliques lorsque ceux-ci sontnécessaires.Ce dossier de porter à connaissance fera l'objet d'un avis final de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer du département concerné. |De plus, lorsque des travaux sur des plans d'eau existants sont projetés et qu'ils nécessitentune vidange, le bénéficiaire est tenu un mois avant le démarrage envisagé des travaux devidange de transmettre à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dudépartement concerné, un dossier de porter à connaissance précisant les modalités devidange envisagées. Celles-ci devront respecter les arrêtés ministériels en vigueur.Pour chaque opération, le bénéficiaire avise le service en charge de l'Eau et de la Biodiversitéde la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département concerné ducommencement des travaux au minimum quinze jours à l'avance.Article 9 - Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée par le bénéficiaire à la réalisation des travaux et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de déclaration Loi sur l'Eau doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet du département concerné, conformémentaux dispositions de l'article R.214-40 du code de l'environnement. |
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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Titre Ill - Dispositions communesArticle 10 - Contrôle des installationsLes agents des services de l'État, notamment ceux chargés d'une mission de contrôle au titrede la police de l'eau, devront avoir constamment libre accès aux installations, ouvrages,travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par lecode de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile aucontrôle de la bonne exécution du présent arrêté.Le bénéficiaire supportera les frais de toute modification de ses installations nécessitée par lerespect de la qualité du milieu récepteur et qui pourra lui être demandée.En cas de non-respect des présentes prescriptions, l'administration prendra les mesuresnécessaires pour faire disparaître, au frais du demandeur, toute cause de dommageprovenant de son fait, ceci sans préjudice de.l'application des dispositions pénales relativesaux infractions à la législation sur l'eau.Article 11 - Délai de validité de la décisionLes travaux liés à l'ensemble du programme, objet du présent arrêté, devront être terminésdans un délai de sept ans à compter de la notification du présent arrêté.Article 12 - Dommageaux tiersLe bénéficiaire sera responsable, de façon générale, de tous dommages causés aux propriétésdes tiers et ne pourra, en aucun cas, invoquer la présente déclaration pour diminuer saresponsabilité qui demeure pleine et entière.Article 13 - Autres réglementationsLa présente déclaration ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 14 - Réserve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 15 - Transfert de bénéficiaireLorsque le bénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui étaitmentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration aupréfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, destravaux ou des aménagements ou le début de |' exercice de son activité, conformément auR.214-40-2 du code de l'environnement. SE TS
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portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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Article 16 — Publication et information des tiersLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte du bassin du Linon - 6 Avenue du Guesclin —35190 TINTENIAC. |En application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :- Un extrait du présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Bécherel,Cardroc, Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux- Filtzméens, LaChapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais,. Meillac, Miniac-sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc, Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien, Trimer, Vignoc,Evran (22), Saint-Judoce (22) pendant une durée minimale d'un mois. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire de chaque commune.- Une copie de cet arrêté est transmise a Commission Locale de l'Eau (CLE) du SAGE Rance -Frémur — Baie de Beaussais pour information.- Le présent arrêté est publié sur les sites Internet des Préfectures des Côtes d'Armor etd'Ille-et-Vilaine, pendant une durée minimale de six mois.Article 17 - Voies et délais de recoursCette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement,par les tiers dans un délai de deux mois à compter du premier jour de sa publication ou deson affichage dans les mairies concernées par le programme de travaux, et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif de Rennespeut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens accessible par le site_ https://www.telerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieuxou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux moisles délais mentionnés ci-dessus.Article 18 ; Exécution° Le Syndicat mixte du bassin du Linon en tant qu'exécutant;- Les Maires des communes du département d'ille-et-Vilaine: Bécherel, Cardroc,Combourg, Dingé, Hédé-Bazouges, La Baussaine, La Chapellle-aux- Filtzméens, LaChapelle Chaussée, Langouet, Lanrigan, Les Iffs, Longaulnay, Lourmais, Meillac, Miniac-sous-Bécherel, Plesder, Pleugueneuc, Québriac, Saint-Brieuc-des-Iffs, Saint-Domineuc,Saint-Gondran, Saint-Symphorien, Saint-Thual, Tinténiac, Trémeheuc, Tréverien,Trimer, Vignoc ; |- Les Maires des communes du département des Côtes-d'Armor : Evran, Saint-Judoce ;- Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;+ Le directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;- Les chefs des services départementaux de l'office français de la biodiversité d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor,sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.A Rennes, le 06 OCT. AD A Saint-Brieuc, le | Lv25Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,s Territoires et le Directeur Départemental des Territoires etde la Mer et par subdélégationLe shéf du serviceenvironnement,. A|<ÉErard DENIEL9/10 LV
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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Annexe : Liste détaillée des travaux prévusau programme d'actions de restauration des milieux aquatiques du bassin versantdu Linon
Restauration du Ru du Bois du Parc de ta Recharge granulo "en plein" en amont du site puis recreation d'un |x mineur ou remise enLa .BGO_O1 enuince Ele , 35 Les M¥s La Donac Bigottiere pas an avalRestaurstion du Ru de ta Croix Neuve de |BIGO.02 tasource à fs confiusnzeavec le fu du : . 35 Le Sauasaine / Les i: la Gonac | La Mgottiere Recréation d'un lit mineur ou remise en talweg sur l'ensembie du Enesire.' Bois du ParcRestauration du Ru du Bois du Parc De ta Les ffs/ Saint Bireuc les iffs/ . Recharge granulo "en plein" sur la quad-totaiite du iinésine Recréstion d'un lit mineur surfe) 5 La Donac La Bigortiere à 'sitesi Longrais au pont de fe Goussais i Tintaniac : un petit aiuent an eve sroiteRestauration du Au du Bois du Parc duBIGO 04 pont de ls Gouszais à l'échangeur de ta 35 Tintériac La Donac | Us Bigottère | Diversification des écoulements surJe majorite du Enéaire et recharge granule "en plein".0137Rettauration du rallCaunette et de ses : . . .Actio restauration awd diagnostic 42 orerl:350 i ik effectBRE} OL affluents dels source ala confluence 35 Pleugueneuc Le inon fe Sreii-Cautnerta ed Faiengneos | 18 EER SHS AU EEREE ON veen 2006 et 2016)avec le Ru du TertraisRestauration su Chasroonsis de ta Ville _ . | Actions de rastautation erviregestles (diagnostic#t princitetion issue du dlagnostic effectus93 Méen à ts confluence avecle Linon a ss n | 1e Geren en 2006et 2016)Restauration du Ru de !3 Ville Autard du | . .. Recréstion du Ut mineur sur ks Quad iüimne Gu Snésirs ot Crvertification des écoulementsT . oy SaiCHAT_O1 pont de fa D&O al' de 35 nt Symphorien La Donac La Chadere seRestauration d'une rome humide à bp . . ws Restauration de 20n€ hurle fsupprazsion de busage, remise à ciel ouvert das écaulemer:tzCHAI07 Thébaucais as Saint - . a we et création d'urs neue oiu d'une mare)Restauration du ru de ta Chatière et de Ésnort Civertst suppression plans d'eau en aval du site puis remise en talweg ou recréationCHAT_O3 ses affluents dela 2458à à confluence 35 Saint Symphorien La Donac La Chatiere du iit mineur en amont des plans d'eau. Divertification 141 écoulements et recharge "enavec le ru de ls Ville Aulard plein".fastauration du Au de ia Thésudiere de dsR = Rechs-ge grarumenetiqué en amont oui: recraation d'un it mineur, supsrersine d'un planT ; DUT LE be Re ; .CHAT_O4 la sourcedis confluence swecteRucels = 35 Saint Symphorien La Donac La Chatière d'eau et granuiométrique on avalVille Autard disÀ recon dv Fu dela Malaunsy de la . . ... Diiverrificstion des écoulertents sur l'éxtrémité aval du site et recreation d'un lit mineur surCHAT_ O5 source als confluence avec le Ru de la 35 Saint Symphorien La Donac La Chatiere '>la reste du linéaire.Ville AulardSestauraton du hy de Lawnay Peen de ia La Chapelle Cnavssée / Saint 7 Recharge granutométriqus "en plein" sur ta majorité du shite at récréation oun lit mineur ena source à ls Grémiligre a5 Congres / Saint Gymehscen la Donac La Chatière moe. |j i euiometriqns"an plein" sur | jorite j bati it miCHAT 07 Restauration du Ru de ta Vite Aulard de 35 Saint Symphoren fia Chapelle Li Z Là Cradééé Recharge graeu Lai plein" sur fa majorite du ote et recreation d'un lit mineur en= la source à la Gremilere Chaussee amont.FONT_O1 | wee tone 35 Dingé La Donac fia *setaine Orair Racréation d'un &t mineur dans le fond da vallée sur 'sneeraie ou site.Restauration du Ru de Rousllon à l'Epine . | enr me ra al ROCHE BR EFEMEOMATIONE "en plein" zur lersemble du lindane grmcigai Recreation Sus GtFONT_O2 Seusrais 35 Tinténiac La Donac fia "oetene Sarl neat sur tate en ve droits.Restauration du Au de l'étang deFONT_03 Sarouges an ava! dela station 35 Hédd Bazouges La Donac fia Fortaine Orair Recréstion d'un ft mineur dans le fond de vallée sur l'énramele au site.d'épuration du Sarouget sous rédé 'Restauration du Ru de la Menætmis en | | | Recharge graruiometrique ec Civernficetion des écoulements sur la majorité du lineaire.MENE_O1 amont et €" eal Se is Crochuais 35 Saint Domineuc Le Linon La Menetais Recréstion d'un lit mineur sc centre du site.Restaurationdu Ru de ta Menataisdu em ; Recharge granulométrique "en plein" sur ta Gertie sort du site puis remise en talweg chez; " 0 Uaucit Dean à = saute Manatais 38 Sains Dominesc Le Linon la Rescate ax aval.Restauration du Ru de ta feimoz,dièrs _ . _=. 7 ë ion "vis { gate at Dre DON i Gtagreshe jREIM_0t of dé dei aMluerits dele édu rés à a 35 Ple oud Le Unon |e Rérenugèrs Actions de restauration e*vitagesotus (hegrastic at Dririsason issue du CZ CSS effectué. ' en 2006 et 2016)confluence avec le LinonPacteurstion dv Ru de la Cour Bausset a. - À, ... ... FRécrarge gramdemérique fur l'extrémité amont du tronçon puis recréation d'un iit mineur.TRON confluence avec Bazouges Donac Trengenniérs |vk emeBi - jobs = isan = * Remise on times et diversitcationdas écoulements en avalda la TonsonreéreRestauradon du Ru de fa Tromçonmère : : = . :. . Recharge granuicmaétngus "en plain" sur mome amont du site et remise en talweg ouconfluence sve Trorçconnisre , ,TRON_O2 dala sourceà la confluencesyet le Ru 35 Vignoc La Donac lat ¢ ion Stun Kit sur 19 moitié aval.de Beauregard -Restauration du Ru ce ta Vilis Ee Nüére er ' | ae | ' : . ' .. . Actions de ranpuratior ecvitagescias {diagnostic isrisason isswe Ness effectuéVILL_O1 tater aMiventsda lz source à le 2 Saint Judocs La Linon | La Ville Es Mère ay opel bendconflyence srache Unon
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-10-06-00006 - 20251006 ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL
portant prescription spécifiques à déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement relatif au programme de
travaux de restauration des milieux aquatiques sur le bassin versant du Linon
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-11-21-00010
Arrêté modifiant la composition de la
commission départementale d'aménagement
commercial
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial 26
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉmodifiant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercialLe préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de commerce ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de lapréfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de l'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 mars 2021 instituant la composition de la commission départementaled'aménagement commercial, modifié par l'arrêté préfectoral du 27 mars 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétairegénéral de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;Considérant les courriels du 14 novembre 2025 par lesquels Madame Catherine BOUET et MadameValérie GAUTIER font part de leur candidature en matière de développement durable enremplacement de Madame Karin GAUDIN et Madame Cécile MESCAM respectivement personnalitésqualifiées en matière d'aménagement du territoire et développement durable ;Considérant les courriels du 14 novembre 2025 par lesquels Monsieur Jean-Pascal JOSSELIN et MonsieurMichel COLLIN font part de leur candidature en matière d'aménagement du territoire ;DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
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départementale d'aménagement commercial 27
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,ARRETEArticle 1° : l'article 1%— 2 de l'arrêté du 22 mars 2021 est modifié comme suit :a consommation et protection des consommateursMme Claudia DARIDE - association pour l'information et la défense des consommateurssalariés ;OU M. Mikhaél VIVIER — association pour l'information et la défense des consommateurs salariésOU M. Christian CHOPINET - association Léo Lagrange défense des consommateursOU M. Jacques TUAL - association Léo Lagrange défense des consommateursb développement durableMme Valérie GAUTIEROU Mme Catherine BOUETOU Mme Cécile MESCAMc. aménagement du territoireM. Michel COLLIN - architecteOU M. Jean-Pascal JOSSELIN — urbanisteArticle 2 : l'article 1% - 3 de l'arrêté du 22 mars 2021 est modifié comme suit :une personnalité qualifiée représentant le tissu économique désignée par la chambre d'agriculture :Titulaire :M. Frédéric SIMONNEAUXSuppléant :M. Jean-Louis HERVAGAULTElle présente l'avis de cette dernière lorsque le projet d'implantation commerciale consomme desterres agricoles. Cette personnalité qualifiée n'est pas prise en compte pour le calcul du quorum et neprend pas part au vote.Article 3 : L'arrêté modificatif du 27 mars 2023 est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental desterritoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs, notifié aux membres de la commission.Fait à Rennes, le |2 1 NOV. 2025Pour le préfet et par délégation,
Pierre LARREYVOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent acte peut étre contesté devant le tribunal Administratif par un recours contentieux,dans les deux mois a partir de sa notification.Il peut également faire l'objet auprès du préfet d'un recours gracieux.Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduitdans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-11-21-00010 - Arrêté modifiant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial 28
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00011
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de l'Orne
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de l'Orne en date du 25 août 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine l'effet de signer,
dans la limite de ses attributions et compétences , tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département de l'Orne ;
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté d u 25 août 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Orne, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art. 2 . En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
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Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Orne et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
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Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00011 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de l'Orne
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00008
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
de la Manche
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions
non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département de la Manche
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du
21 décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet de la Manche en date du 22 septembre 2025 accordant délégation
de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département de la Manche ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 2025, à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2.Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
34
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 8 octobre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la
Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00008 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département de la Manche
35
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00007
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
des Côtes d'Armor
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes d'Armor
36
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion
de patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 21 mars 2025 accordant délégation
de signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des
Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine, à
l'effet de signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes-d'Armor ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 21 mars 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département des Côtes d'Armor, sera
exercée par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l 'État, responsable du pôle gestion
publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes d'Armor
37
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à
cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des
Côtes d'Armor et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00007 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département des Côtes d'Armor
38
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00006
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Calvados
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
39
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
L'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Calvados, en date du 10 avril 2025, accordant délégation de
signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Calvados ;
ARRETE :
Art.1. La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 10 avril 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportan t à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Calvados, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
40
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la l imite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et exprès
du responsable du pôle gestion des patrimoines privés . Entre 50 000 € et jusqu'à 2 00 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion
des patrimoines privés. Au-delà de 2 00 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle
gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du
pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à cet
objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Calvados et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région
Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00006 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Calvados
41
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00009
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Finistère
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
42
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU l'arrêté du préfet du Finistère du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances publiques de
la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de signer, dans la
limites de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à
l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence
dans le département du Finistère ;
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN ,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2025, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Finistère, sera exercée par
Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
43
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art.5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à
cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art.7. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Finistère et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00009 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Finistère
44
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00010
Arrêté de subdélégation de signature en matière
d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions
vacantes, de gestion et de liquidation des
successions en déshérence dans le département
du Morbihan
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
45
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration provisoire des successions non
réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisa -
tion et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU
VU
le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés, modifiés par l'arrêté interministériel du 21
décembre 2007 ;
VU L'arrêté du préfet du Morbihan en date du 26 mai 2025 accordant délégation de
signature, à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, directrice régionale des Finances
publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à l'effet de
signer, dans la limites de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle
des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérences dans le département du Morbihan.
ARRETE :
Art. 1 . La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
directrice régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d'Ille-et-
Vilaine, par l'article 1 er de l'arrêté du 26 mai 2025, à l'effet de sig ner, dans la limite de ses
attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des
successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la
liquidation des successions en déshérence dans le département du Morbihan, sera exercée
par Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'État, responsable du pôle gestion publique ;
Art.2. En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par Mme
Ségolène NEYRET-LE GORG EU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du pôle
gestion publique ou, à défaut, par Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
46
Art. 3. Cette délégation de signature est accordée aux agents suivants :
- Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques;
- Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
- M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
- M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
- Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques;
- Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 4 . Les agents cités à l'article 3 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou une
dette dans la limite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et
exprès du responsable du pôle gestion des patrimoines privés. Entre 50 000 € et jusqu'à
200 000 € inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du
pôle gestion des patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable
du pôle gestion des patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la
directrice du pôle gestion publique ou de son adjointe ;
Art. 5. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 1er septembre 2025 se rapportant à
cet objet ;
Art.6. Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025 ;
Art. 7 . Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Morbihan et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la
région Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine;
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
L'Administratrice de l'Etat,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-11-26-00010 - Arrêté de subdélégation de signature en matière d'administration
provisoire des successions non réclamées, de curatelle des successions vacantes, de gestion et de liquidation des successions en
déshérence dans le département du Morbihan
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Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-11-26-00012
Subdélégation de la directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine en matière
domaniale
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Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine en matière domaniale 48
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs
de l'État ;
VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration de Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
dans le corps des administrateurs de l'État ;
VU le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice
de l'État du grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet d'Ille-et-Vilaine du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'actes se
rapportant aux questions, affaires ou matières énumérées dans le dit arrêté à
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'État, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
administratrice de l'État, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine, par l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2025 sera exercée par :
- M. Jean-Noël COSTERG, administrateur de l'Etat, responsable du pôle régional immobilier de
l'État ;
- Mme Muriel PETITJEAN, administratrice de l'Etat, responsable du pôle Gestion publique ;
Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par :
- Mme Marie-Aude BLANCHARD, administratrice des Finances publiques adjointe, M. Didier
DOUALAN, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Pascale LAGORCE,
attachée principale d'administration ;
- Mme Ségolène NEYRET-LE GORGEU, administratrice de l 'État, adjointe à la responsable du
pôle Gestion publique ou, à défaut, Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, responsable du pôle gestion des patrimoines privés.
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Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 8 de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars
2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN , délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
M. Philippe PLACIER, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Cécilia METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Carole LE MADEC, inspectrice des Finances publiques ;
M Gwenaël SCULO, inspecteur des Finances publiques ;
M. Rémi NOËL, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Bounchanh SINGELIN, inspectrice des Finances publiques ;
M. Youri MOYSAN, inspecteur des Finances publiques ;
M. Erwan LADAN, inspecteur des Finances publiques;
Mme Audrey KERSALE, inspectrice des Finances publiques;
M. Francois DELANGUE, inspecteur régional des douanes;
Mme Chloé VIGOUR, inspectrice des Finances publiques.
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2 et 5 de l'article 1 er de l'arrêté du
31 mars 2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN,
délégation de signature est accordée aux agents suivants :
Mme Dominique DELANOE, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Delphine LETACONNOUX, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Sylvie NEVEU, inspectrice des Finances publiques ;
Mme Gwenaëlle GAUCHET, inspectrice des Finances publiques.
Art. 5. - En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 6 de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars
2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN , délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 6. – En ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 1er de l'arrêté du 31 mars
2025 accordant délégation de signature à Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN , délégation de
signature est accordée aux agents suivants :
Mme Sabrina HIRAUT, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ;
Mme Rose-Anne BEHAGUE, inspectrice des Finances publiques ;
M. Nicolas LE MOIGNE, inspecteur des Finances publiques ;
Mme Isabelle METAYER, inspectrice des Finances publiques ;
M. Bruno SAUZEDE, attaché d'administration ;
M. Pascal BERTHEAS, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ;
Mme Maryse DESPRES, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Christophe ROUSSEL, contrôleur principal des Finances publiques ;
M. Tony CHEVREUL, contrôleur des Finances publiques ;
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Mme Sophie GILLOIS, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christel GOURMELEN, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LE FUR, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Gaëlle OLBRECHT, contrôleur des Finances publiques ;
Mme Christelle LIEVRE, contractuelle.
Art. 7 . Les agents cités aux articles 5 et 6 sont autorisés à mettre en paiement une dépense ou
une dette dans la l imite de 50 000 € par ligne de dépense ou de dette sans visa préalable et ex -
près du responsable du pôle gestion des patrimoines privés . Entre 50 000 € et jusqu'à 200 000 €
inclus, ces agents devront solliciter le visa préalable et exprès du responsable du pôle gestion des
patrimoines privés. Au-delà de 200 000 €, ces agents ainsi que le responsable du pôle gestion des
patrimoines privés devront solliciter le visa préalable et exprès de la directrice du pôle gestion
publique ou de son adjointe ;
Art. 8. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er décembre 2025. Les précédentes
délégations accordées sont abrogées à cette même date.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-
Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 26 novembre 2025
Pour le Préfet d'Ille-et-Vilaine
et par délégation,
L'Administratrice de l'État,
Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
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