LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2024-081
PUBLIÉ LE 29 MAI 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et
à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : Agir Plus à Nérac (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne (15
pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET
47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la
composition du CDSF (4 pages) Page 24
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Catherine TEA (4 pages) Page 29
47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU (4 pages) Page 34
47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Christine MELLA (4 pages) Page 39
47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO (4 pages) Page 44
47-2024-05-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Guylaine BOTTEON-PLISSON (4 pages) Page 49
47-2024-05-28-00010 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf (4 pages) Page 54
47-2024-05-28-00012 - Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Virginie SALLE (4 pages) Page 59
Sous-préfecture de Marmande / Sous-préfet de Marmande-Nérac
47-2024-05-28-00013 - AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL
autoroutes (17 pages) Page 64
47-2024-05-28-00015 - AP 28052024 agrément DANGLADE VL autoroutes
(17 pages) Page 82
47-2024-05-28-00014 - AP 28052024 agrément LO.XA.NE (17 pages) Page 100
47-2024-05-28-00016 - AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes (17
pages) Page 118
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2024-05-28-00017 - Arrete portant autorisation d'une manifestation
aérienne simple sur la commune d'Agen (4 pages) Page 136
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Direction départementale des territoires
47-2024-05-27-00004
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'une association qui s'appuie sur la
formation à la conduite et à la sécurité routière
pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale
ou professionnelle : Agir Plus à Nérac
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : Agir Plus à Nérac
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PREFETDE LOT-ET-GARONNEËËÎË Direction départementaleFraternité des territoires
Arrêté préfectoral n°portant renouvellement d'agrément d''une association qui s'appuie sur la formation à laconduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ouprofessionnelleAGIR PLUS à NéracAgrément n° 119 047 0002 O
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1, R.213-2 et R.213-7 à R. 213-9;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d'agrément des associations quis'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou laréinsertion sociale ou professionnelle ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété du 8 novembre 2012 modifié fixant les conditions d'obtention du brevet desécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation designature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires deLot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signaturede Monsieur le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matièred'administration générale ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2019-06-03-004 du 03 juin 2019 portant agrément d'exploitationpar Madame MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée d'une association qui s'appuie sur laformation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertionsociale ou professionnelle dénommée « Agir Plus » et située 35 rue de Larribère à Nérac ;Vu la demande présentée par Madame MASON épouse DUPOUY Marie-Aimée, en date du 21mai 2024, sollicitant le renouvellement de son agrément ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : Agir Plus à Nérac
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ARRETE
- Article 1" : L'agrément | 19 047 0002 O délivré par arrêté préfectoral du 3 juin 2019 susvisépour l'exploitation d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à lasécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle située 35rue de Larribère 47600 Nérac est renouvelé.- Article 2: L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, àdispenser les formations aux catégories de permis suivantes :AM - B/B1
- Article 3 : Tout abandon ou extension d'une formation devra faire l'objet d''une demande demodification du présent arrété.- Article 4: Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date duprésent arrété. |l appartient au président de l'association et, le cas échéant, à la personnemandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite d'en solliciter lerenouvellement au moins deux mois avant sa date d'expiration, selon les conditions fixées parl'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 5 : Le présent agrément n'est valable que pour le titulaire de l'agrément, sous réservede l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 6: Toute modification concernant le titulaire de l'agrément doit être portée à laconnaissance du Préfet, selon les conditions fixées par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.- Article 7 : L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s'adresserexclusivement à des personnes qui relèvent, soit des dispositifs d'insertion, soit de situationde marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l'aide sociale,tel que prévue par l'article R 213-8 - 2° du code de la route.- Article 8 : Chaque année, avant le 31 mars, le titulaire de I'agrément est tenu d'adresser aupréfet un rapport d'activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière deI'année antérieure comportant les rubriques prévues à l'annexe de l'arrêté du 8 janvier 2001susvisé ainsi que la copie de la notification de convention ou de décision d'attribution desubventions de l'année en cours.- Article 9 : L'agrément peut, à tout moment, étre suspendu ou retiré selon les conditionsfixées par l'article R.213-9 du code de la route.- Article 10 : Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de I'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ousuppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de l'Education routièredu service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.- Article 11 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : Agir Plus à Nérac
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- Article 12: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Nérac, le directeurdépartemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie leur sera adressée ainsi qu'à la présidente de l'association. Il sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture.
Fait à Agen, le 27 mai 2024
Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental des Territoires,Pour le Chef de Service Risques Sécurité,Le Délégué à I'Education Routière_n——"—. — P———D u0 *
E®
Christophe CARPY
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :« un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de |a sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.e un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : Agir Plus à Nérac
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Direction départementale des territoires - 47-2024-05-27-00004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'une
association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou
professionnelle : Agir Plus à Nérac
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Direction départementale des territoires
47-2024-04-22-00001
Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté
interdépartemental portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 8
ExPRÉFETDE LADORDOGNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
Le préfet de la Dordogne
préfet référent du sous-bassin de la Dordogne
Le préfet du Cantal La préfète de la Charente Le préfet de la Charente-
Maritime
Le préfet de la Corrèze La préfète de la Creuse Le préfet de Nouvelle Aquitaine
préfet de la Gironde
La préfète du Lot Le préfet de Lot-et-Garonne Le préfet du Puy de Dôme
Le préfet de la Haute-Vienne
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1 à L.211-3 et R.211-1 à R.211-117 et R.214-
31-1 à R.214-31-5 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SD AGE)
2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013 approuvant le schéma d'aménagement et de ge stion des eaux
« nappes profondes de Gironde » révisé ;
Vu l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'autorisation unique pluriannuelle n°DDT/SEER/2016/019 délivrée le 7 septembre 2016 à l'organisme
unique du sous-bassin de la Dordogne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°DDT/SEER/2020-047 du 19 janvier 2021 portant prolongation de
l'autorisation unique pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la Dordogne le 7
septembre 2016 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/2023-004 du 1 er juin 2023 portant prolongation et
modification de l'Autorisation Unique Pluriannuelle délivrée à l'organisme unique du sous-bassin de la
Dordogne le 7 septembre 2016 ;
Vu la candidature reçue le 28 novembre 2022 de l'association de l'Association des irrigants du Turonien
disposant des compétences pour être désignée organisme unique chargé de la gestion collective ;
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 9
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°16-2023-05-24-00006, du 24 mai 2023, portant désignation d'un
organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole sur le périmètre
hydrogéologique du Crétacé Supérieur Charentes Périgord situés dans les département de la Charente,
de la Charente-Maritime et de la Dordogne ;
Vu les avis recueillis lors de la consultation prévue à l'article R.211-113 du code de l'environnement ;
Considérant que le périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord, situé sur les départements de
la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne répond aux exigences de gestion de la
ressource selon des périmètres hydrogéologiquement cohérents ;
Considérant qu'il faut tenir compte du transfert de la mission, intervenu le 24 mai 2023, d'organisme
unique de gestion collective pour la partie du périmètre du Crétacé Supérieur Charentes-Périgord,
situés sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la Dordogne et se trouvant
dans le périmètre de l'OUGC du sous-bassin Dordogne ;
Considérant l'article R.211-113 du code de l'environnement et notamment les dispositions de l'alinéa IV
qui précisent que la modification du périmètre ou le remplacement de l'organisme unique est soumis
aux mêmes formalités que celles applicables à l'arrêté initial ;
Sur proposition des directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne :
ARRETENT
Article 1
L'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015, portant
désignation de la Chambre d'agriculture de la Dordogne comme organisme unique de gestion
collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne est modifié comme suit :
A l'article 2 : Périmètre
Le périmètre de gestion collective concerné englobe l'ensemble du sous-bassin de la Dordogne,
exclusion faite de la partie aval hors zone de répartition des Eaux du département de la
Gironde.
Il se décompose en 14 périmètre élémentaires :
- NIZONNE (N°76)
- DRONNE MOYENNE (N°215)
- DRONNE AVAL (N°78)
- TUDE (N°77)
- ISLE BASSIN AVAL (N°79)
- ISLE AMONT (N°71)
- AUVEZERE (N°72)
- ISLE MOYENNE (N°73)
- VEZERE AMONT CRISTALLINE (N°36)
- CORREZE (N°212)
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 10
- VEZERE AVAL KARSTIQUE (N°213)
- DORDOGNE DES GRANDS BARRAGES (N°210)
- DORDOGNE KARSTIQUE (N°211)
- DORDOGNE AVAL (hors ZRE) (N°214)
Sur ces périmètres, la compétence de l'organisme unique concerne la gestion :
- des prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les
eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau ;
- des prélèvements dans les retenues d'eau à gestion dite déconnectée de cours d'eau ;
- des prélèvements dans les eaux souterraines :
➢ à l'exclusion des eaux souterraines du département de la Gironde ;
➢ à l'exclusion du périmètre de l'OUGC du «Crétacé Supérieur Charentes-Périgord»
situé sur les départements de la Charente, de la Charente-Maritime et de la
Dordogne.
La cartographie du périmètre de gestion collective annexée à l'arrêté interdépartemental n°
2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12 mai 2015 est remplacée par la cartographie
annexée au présent arrêté.
Article 2
– dispositions antérieures
Les autres dispositions de l'arrêté interdépartemental n° 2013031-0013 du 31 janvier 2013, modifié le 12
mai 2015 sus-visé restent inchangées.
Article 3 – Publication et information des tiers
La présente autorisation fait l'objet des publications suivantes :
- parution au recueil des actes administratifs des préfectures du Cantal, de la Charente, de la Charente-
Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et-Garonne, du
Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, dans un délai de quinze jours à compter de la signature du
présent arrêté ;
- affichage en mairie de Coulounieix-Chamiers (commune siège de l'OUGC sous-bassin de la Dordogne)
pendant une durée minimale d'un mois ;
- parution sur le portail Internet des services de l'Etat des préfectures du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, pour une durée de 4 mois ;
- publication à la diligence du préfet coordonnateur du sous-bassin de la Dordogne et aux f rais du
bénéficiaire d'un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation en c aractères
apparents dans un journal local diffusé dans les départements du Cantal, de la Charente, de la
Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lo t, de Lot-et-
Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne.
Article 4
– Délais et voies de recours
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 11
/ oe TAONE.g r efion LANONJean-65b5
Conformément aux dispositions de l'article R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté peut
être déféré au tribunal administratif de Bordeaux – 9 rue Tastet – 33 000 Bordeau x, par courrier ou via
l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/) :
- par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a
été notifié.
Il peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois . Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 5
– Exécution
Les directeurs départementaux des territoires du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, de la
Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot, de Lot-et -Garonne, du Puy-de-Dôme et
de la Haute-Vienne, les directeurs départementaux des territoires (et de la Mer) du Cantal, de la
Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, de la Dordogne, de la Gironde, du Lot,
de Lot-et-Garonne, du Puy-de-Dôme et de la Haute-Vienne, les chefs des ser vices départementaux de
l'Office français de la biodiversité (OFB) des départements concernés et le maire de la commune de
Coulounieix-Chamiers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié à l'organisme unique de gestion collective du sous-bassin de la Dordogne.
à Périgueux, le 22 avril 2024
Le préfet
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 12
Lauref BUCHAILLAT
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Aurillac
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 13
Pour lépréfète et par délégation,Les jre éralJOBART
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Angoulême
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 14
/
7 E| Æe Préfet— Brice BLONDEL
-|\
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à La Rochelle
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 15
Le Préfet de la Corrèze
Elleñne DESPLANQUES
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Tulle
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 16
Yo S&" ète et par délégation,Le sous-préfet, secrétaire généralAnne FRACKOWIAK-JACOBSOttman ZAÏR
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Guéret
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 17
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Bordeaux
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 18
Claire RAULIN
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Cahors
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 19
Dwnc h
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Agen
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 20
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Clermont-Ferrand
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 21
Le préfet,Francois PESNEAU
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-003
modifiant l'arrêté interdépartemental portant désignation d'un organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne
à Limoges
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Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 22
, ; / Vt
'Î\lizonne 4":{/ | \Zflo
Isle amontAuvezere
= ,<7 E
Isle moyenneVézère aval karstique
Corrèze
exe de l'arrêté interdépartemental°DDT/SEER/GRE/2024-003
Vézère amont cristalline
Dordogne,des grands barrages
Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX Carte réalisée le 21 mars 2024
jrdogne karstique *2 %
CadTMo
L.- cCOEx " Sources de données :PD'ÈELFËT OUGC Dordogne DREAL Nouvelle Aquitaine 2022y e a . . ; o * IGN RGE® 202DORDOGNE precion DépartementaledesTertores PE@FIMEtres eaux superficielles et eaux souterraines GN RGE® 2023Echelle : 1:1 000 000s
Cours d'eau
Périmètres élémentaires
Périmètre de l'OUGC du Crétacé Supérieur Charentes- Périgord
Limite du SAGE "Nappes profondes Gironde"
Limite de département
Périmètre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles uniquement
Perimetre OUGC sous-bassin Dordogne - Eaux superficielles et souterraines hors Crétacé supérieur
Légende
Direction départementale des territoires - 47-2024-04-22-00001 - Arrêté inter-préfectoral modifiant l'arrêté interdépartemental
portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation sur le sous-bassin de la Dordogne 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-29-00001
Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de
la composition du CDSF
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 24
PREFET -CabinetBEMLOT'ET'GARON NE Service des sécuritésEgalitéFraternité
Arrêté n°Portant modification de la composition du comité départementaldes services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonneet nomination de ses membresLe Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2 etL. 214-3 ;Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 113-1 et L. 54211 ;Vu l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 221511 ;Vu l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles ;Vu le décret n° 2021-1644 du 14 décembre 2021 relatif à la gouvernance des services auxfamilles et au métier d'assistant maternel ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfetde Lot-et-Garonne;Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Mme Juliette BEREGI en qualité dedirectrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départementaldes services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres ;Vu l'arrêté n°47-2022-008-22-00007 du 22 août 2022 portant modification de l'arrêté n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services auxfamilles (CDSF) de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres ;Vu l'arrêté du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directricede cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;Considérant les demandes du 27 mars, du 10 avril et du 27 mai 2024 présentées par la caissed'allocations familiales de Lot-et-Garonne de modifier la composition des membres ducomité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE:
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 25
Article 1%: L'article 3 de l'arrété préfectoral n°47-2022-06-10-00006 du 10 juin 2022 portantcréation du comité départemental des services aux familles (CDSF) de Lot-et-Garonne etnomination de ses membres est modifié comme suit :Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est présidé par le préfetou son représentant.Les trois vice-présidents sont :—- Mme Christine GONZATO ROQUES, conseillère départementale, vice-présidente en chargedu développement social, de l'insertion et de l'habitat désignée par la présidente du conseildépartemental de Lot-et-Garonne ;- Mme Cécile GENEVESIO, maire de Saint-Caprais de Lerm, désignée par l'association desmaires du département, en remplacement de M. Olivier THERASSE, maire de Sainte-Colombe-en-Bruilhois, en charge de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse;- Mme Béatrice LAVIT, présidente du conseil d'administration de la caisse d'allocationsfamiliales de Lot-et-Garonne.Le reste sans changement.Article 2 : L'article 4 de l'arrêté du 10 juin 2022 susvisé est modifié comme suit :Le comité départemental des services aux familles de Lot-et-Garonne est composé commesuit:1°) Quatre maires ou présidents d'établissements publics de coopération intercommunale :Mme Séverine COUDERT, maire de Laplume, en remplacement de M. Michel MASSET, mairede Damazan, président de la communauté d'agglomération du confluent et coteaux dePrayssas ;4°) Trois représentants des services de l'État :*le directeur départemental chargé de la cohésion sociale ou son représentant.*le directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou son représentant.*le directeur des services départementaux de l'État compétents en matière de prévention de ladélinquance ou son représentant.
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6°) Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel :Mme Juliane LOCHUS, juge au tribunal judiciaire d'Agen en remplacement de Mme CybèleORDOQUI, vice-président au tribunal judiciaire d'Agen.8°) Quatre représentants des services de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de lamutualité sociale agricole :Mme Alix MERCÉ, conseillère territoriale parentalité animation vie sociale du Marmandais enremplacement de M. Gabriel SADAILLAN, chargé de conseil et de développement à la caissed'allocations familiales de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 26
9°) Cinq représentants d'associations ou d'organismes gestionnaires d'établissements ou deservices d'accueil du jeune enfant ou de soutien à la parentalité ou de leurs regroupements,dont au moins un représentant du secteur public, un représentant du secteur privé non lucratif,un représentant du secteur privé marchand et un représentant d'associations professionnellesd'assistants maternels, désignés par le préfet sur proposition des vice-présidents :— Au titre du secteur privé marchand :Mme Laetitia LANCLAS, directrice régionale Sud-Ouest de People & Baby en remplacementde M. Rémi ALLOVON, directeur régional Sud-Ouest de People & Baby (suppléant);15°) Deux personnes qualifiées dans le domaine de l'accueil des jeunes enfants, du soutien à laparentalité et de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle :Mme Jocelyne DARGENT, coordinatrice Petite Enfance, référente technique micro-crèche deMézin en remplacement de Mme Eva CLOUET, coordinatrice de la convention territorialeglobale à Albret communauté (suppléante) ;Le reste sans changement.Article 3 : L'arrêté n°47-2022-008-22-00007 du 22 août 2022 portant modification de l'arrêtédu 10 juin 2022 portant création du comité départemental des services aux familles (CDSF)de Lot-et-Garonne et nomination de ses membres est abrogé.Article 4 : La directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne est chargée del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Agen,le 29 MAI 2024Pour le Préfet,a Sous-Préféte
Juliette BEREGI
Délais et voies de recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délaide deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par I'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recoursgracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant ladécision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 27
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-29-00001 - Arrêté du 29 mai 2024 portant modification de la composition du CDSF 28
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00009
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Catherine TEA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 29
Ex Agence régionale de santé de Nouvelle AquitainePRÉFET Délégation départementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNELebeotéP paireFraternres
Arrété portant réquisitiond'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'appel à la grève des gardes émis par I'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population,notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour lespatients;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition depharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur leterritoire ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,ARRETEArticle 1 : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulairesont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu'au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit êtrejoignable durant toute la durée de la réquisition.Pharmacie de VIRAZEILDocteur Catherine TEA1023 route de Miramont de Guyenne47 200 VIRAZEIL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 30
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de maniére dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot etGaronne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Faità Agen,le 28 MAI 2024
el BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 31
Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaireAtteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait a ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 32
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00009 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Catherine TEA 33
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00006
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Cécile MASSABEAU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile
MASSABEAU 34
Ex Agence régionale de santé de Nouvelle AquitainePRÉFET Délégation départementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNELebertéF paistéFrazermise
Arrété portant réquisitiond'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'appel à la grève des gardes émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population,notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour lespatients;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition depharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur leterritoire;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,ARRETEArticle 1 : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulairesont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu'au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit êtrejoignable durant toute la durée de la réquisition.Pharmacie de la LibertéDocteur Cécile MASSABEAU15, boulevard de la Liberté47 000 AGEN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile
MASSABEAU 35
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via I'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot etGaronne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Faità Agen,le 2 8 MAI 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile
MASSABEAU 36
Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaireAtteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait a ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile
MASSABEAU 37
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00006 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Cécile
MASSABEAU 38
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00008
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Christine MELLA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 39
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Arrêté portant réquisitiond'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'appel à la grève des gardes émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population,notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour lespatients;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition depharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur leterritoire ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,ARRETEArticle 1 : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulairesont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu'au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit êtrejoignable durant toute la durée de la réquisition.Pharmacie MELLADocteur Christine MELLA1, rue Pierre Bousquet47260 CASTELMORON-SUR-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 40
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requéte adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot etGaronne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera notifié aupharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
FaitaAgen,le 2 8 MAI 2024
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 41
Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaireAtteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait a ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 42
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00008 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Christine MELLA 43
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00011
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Gilles CASEROTTO
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles
CASEROTTO 44
Ex Agence régionale de santé de Nouvelle AquitainePRÉFET Délégation départementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNELiberteF yaitteFraseemsts
Arrété portant réquisitiond'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'appel à la grève des gardes émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population,notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour lespatients;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition depharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur leterritoire ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,ARRETEArticle 1" : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulairesont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu'au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit êtrejoignable durant toute la durée de la réquisition.Pharmacie CASEROTTODocteur Gilles CASEROTTO2, rue ST Michel47210 VILLEREAL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles
CASEROTTO 45
Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot etGaronne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Faità Agen, le 28 MAI ZÜZ' )
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles
CASEROTTO 46
Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaireAtteste avoir recu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles
CASEROTTO 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00011 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Gilles
CASEROTTO 48
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2024-05-28-00007
Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Guylaine
BOTTEON-PLISSON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2024-05-28-00007 - Arrêté portant réquisition d'une officine de pharmacie - Docteur Guylaine
BOTTEON-PLISSON 49
| ; Agence régionale de santé de Nouvelle AquitainePRÉFET Délégation départementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNEdeberteF gaistrFratermute
Arrêté portant réquisitiond'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'appel à la grève des gardes émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population,notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour lespatients;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition depharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur leterritoire ;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,ARRETEArticle 1* : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulairesont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu'au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit êtrejoignable durant toute la durée de la réquisition.Pharmacie du MarchéDocteur Guylaine BOTTEON-PLISSON31 place Martignac47 800 MIRAMONT DE GUYENNE
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Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut étre saisi par requéte adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot etGaronne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Faità Agen, le 28 MAI 202'!
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Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaireAtteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait a ,le
Signature :
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Marion DELBRUpdf
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o Agence régionale de santé de Nouvelle AquitainePREFET Délégation départementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNEleberteF pañtefraterante
Arrêté portant réquisitiond'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'appel à la grève des gardes émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024 ;CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population,notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour lespatients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition depharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur leterritoire;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,ARRETEArticle 1" : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulairesont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu'au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit êtrejoignable durant toute la durée de la réquisition.Pharmacie DELBRUDocteur Marion DELBRULieu dit ROUSSEL — Avenue DE FUMEL47500 MONTAYRAL
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Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot etGaronne de I'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Faitä Agen,le 28 MAI 2024£L T éfct, ./"/;
niel BARNIER
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Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaireAtteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
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Préfecture de Lot-et-Garonne
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Arrêté portant réquisition d'une officine de
pharmacie - Docteur Virginie SALLE
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Es Agence régionale de santé de Nouvelle AquitainePRÉFET Délégation départementale de Lot-et-GaronneDE LOT-ET-GARONNEl'ebertéFasirtel'ratermets
Arrêté portant réquisitiond'une officine de pharmacie et de son pharmacien titulaire
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L 3131-8, L 5125-17 et R 4235-49 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit Elleboode en qualité de directeurgénéral de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;VU l'appel à la grève des gardes émis par l'Union des Syndicats de Pharmaciens d'officine (USPO), du 18 au20 mai 2024 ainsi que le 30 mai 2024;CONSIDERANT que la participation au mouvement de grève de certaines officines de pharmacie, serait denature à créer un risque certain de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la population,notamment pour les besoins urgents, et par voie de conséquence, un risque sanitaire grave pour lespatients ;CONSIDERANT l'impossibilité de faire face à la situation en utilisant d'autres moyens ;CONSIDERANT l'urgence qui s'attache à la situation ;CONSIDERANT qu'il y a lieu, dans ces conditions et de façon proportionnée, de procéder à la réquisition depharmaciens titulaires et de leurs officines de pharmacie afin d'assurer l'accès aux produits de santé sur leterritoire;Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Nouvelle-Aquitaine,ARRETEArticle 1" : L'officine de pharmacie dont l'adresse est ci-dessous mentionnée et son pharmacien titulairesont réquisitionnés, du jeudi 30 mai 2024 à 8h jusqu'au jeudi 30 mai 2024 à 20h. Le pharmacien doit êtrejoignable durant toute la durée de la réquisition.Pharmacie de la BastideDocteur Virginie SALLE23 boulevard de la gare47 230 VIANNE
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Article 2 : En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requise s'expose auxsanctions pénales ou administratives prévues par la réglementation.Article 3 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois a compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avecaccusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télé recours citoyen » accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la délégation départementale de Lot etGaronne de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le directeur départemental de la policenationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aupharmacien titulaire de l'officine mentionnée ci-dessus.
Faità Agen, le 2 8 M| 2024
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Je soussigné(e) :
Pharmacien titulaireAtteste avoir reçu l'arrêté de réquisition du préfet de Lot et Garonne en date du
Et que je ne peux m'y soustraire.
Fait à ,le
Signature :
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-28-00013
AP 28052024 agrément Agen auto dépannage PL
autoroutes
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PREFET ; _DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Néract Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs poids lourdssur l'autoroute A 62 du PR 92+755 au PR 158+304dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de poids lourds sur l'autoroute A 62 du PR92+755 au PR 158+304 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 30 avril 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur depoids lourds sur l'autoroute du 29 mai 2024 à Oh00 au 28 mai 2031 à 08h00, sur le secteur suivant :A 62 du PR 92+755 au PR 158+304 (dans les deux sens de circulation) :AGEN AUTO DEPANNAGE« Chassies » ZAC DE BRIMONT47 550 BOE
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmande le # 8 MAI| 2024Po préfet,Le foys-préfet de Marmande-Nérac
OURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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VINECI J}AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneurRéunion commission du 30 avril 2024
Date : 30 avril 2024
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES...........ccovninninrcnnras 32- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS .................eesrevessesenmenmantantensansannsensnes 53- ANALYSE DES CANDIDATURES..... ° . énésonsenérisontrinseésonééaersescetsé AP 74- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES ........... oscsvessese 11S- CONCLUSION cucoceasrocassssonssonsossronsessasssssrsssssesosssssssesssoeesssssessonsrassesssopsnnsansassanersesas 13
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de l'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules Lourds (1secteur) et des véhicules légers (1 secteur) une procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir à deux (2) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules lourds et trois (3)postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteA62 : Secteur Poids-LourdsPR Linéaire Nombre de Nom des établissements(km) poste & pourvoir sortantsf i AGEN AUTO DEPANNAGEAutoroute A62 655 2 postes à dont le nom commercial estDu PR 92+755 au PR 158+304 dans Kms pourvoir ALLIANCE AUTO DEPANNAGEles deux sens de circulation. LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de sept ans.Autoroute AG2 : Secteur Véhicules Légers-PR Linéaire Nombre de Nom des établissements(km) poste à pourvoir sortantsAutoroute A62 o Garage DANGLADEDu PR 10+000 au PR 24+200 dans les | 142 Kms apäsîirà STAVI AQUITAINEdeux sens de circulation. BOTELHO SICRE AUTO
La durée de I'agrément est de cinq ans.
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1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la pracédure sont les suivantes :Date de parutiondans la presse locale Le vendredi 1er mars 2024 :Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde etLot et Garonne.Date limite de remise des dossiers Le mercredi 27 mars 2024 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouverturesde plis, visites | Le jeudi 21 mars 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis Du mardi 2 au jeudi 4 ayril 2024Date de visite des établissements Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation a la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financiére, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage etévacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critéres objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Il n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis du mardi 2 avril au jeudi 4 avril 2024 (à partir du mardi 2 avril 2024 à 9h00) Centred'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas MATHONNIERE - ASF- Chef de district de Garonnee Mrme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGEN¢ Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONe Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité TraficSont excusées les personnes suivantes :e M. Roland BACOU - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :« Un(e) représentant(e) de la DGCCRF* Un(e) représentant(e) de la FNA¢ Un(e) représentant(e) de MOBILIANSs Un(e) représentant(e) des Forces de l'OrdreLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA,2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l''agrémente ... Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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ET4ns9a60gasfijouv,pyoddoy-Sy1ISCdIGS5P6E198|SCSU#IbZOSELHZLNLFHISSLOOCEZIL(OSSHSouEs:OWVSNEGOdQ25TJESJO"TYHOZHWN10SHMNODYEL6%PELI279SS0L'OcpeueNBONESNISONEIOGOHTALOEwirb=opQLNYZHDISOHTALOS€''41ISCdICOOLPIERZ-BHEZCOpTOZECHATIMNJIHISZIJOCSSESESESS|OuEIzsnassvg=—acsecSREIENDES696S/L1090L'suonos-5@c2]T100Suapeu-INVLUNOY1AYLSz«'41ISCdIGSpp2S7623PHLOSLHZOZIEOSZJILNL3uiS0Z00C8029001ZEI9Uel:SIAVHO-SIHALNCHENSAYIpeESNOLINELU3dNGINNIAY€12101499550yoopevemTeoefuepadesdFIVTONVOBNASSIYTONVOSOVHYOSIS|'£4odf|lodopeperæg1l3eupueplpquegnuop,siedLYassaipyauoydaieLFeulesseupypejuonasudenuzBueyWoNnpajeadh=po2
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Id
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Veérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidaturesCandidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursPoids Lourds :Les candidatures suivantes sont incomplètes :» Garage AGEN AUTO DEPANNAGE (dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)e Garage LOXANECandidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage STAVI AQUITAINEe Garage DANGLADE3.12 Demande de complétude des candidaturesLes membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compléter une offre incomplète (exemple !piéce manquante ; permis dont la date a expiré etc.) En application du principe d'égalité, si une demande de complétudeest formulée à un Garage, elle doit I'étre pour tous les autres garages ayant une candidature incompléte.Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à 'ensemble des candidatures incomplètes le lundi 15 avril 2024,Candidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursPoids Lourds .e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEO
Q
L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».Tout document attestant de la propriété d'un véhicule présenté dans l'offre, le contrat delocation de celui-ci étant terminé depuis 2021 et la carte grise est toujours au nom deARVAL.Le contrôle pollution d'un véhicule présenté dans l'offre.La carte blanche d'un véhicule présenté dans I'offre.Les contrats conclus avec le prestataire MEDIACO et les autocars CASTERAN sont datés de2017, il ne figure pas de durée sur ces contrats pouvant confirmer qu'ils sont toujours envigueur.Fournir une extraction au format Excel de « TRACK DECHETS », l'utilisation du site n'ayantpas pu être contrôlée lors de la visite,
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e Garage LOXANEo L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant ['activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
Candidat tes: da dé -remorateurs Véhicules Légers:
e Garage DANGLADEo Versos des cartes grises des véhicules présentés dans l'offre.e Garage STAVI AQUITAINEo ... La copie de la carte grise d'un véhicule présenté dans l'offre avec le contrôle technique àjour.o Le contrôle technique d'un véhicule présenté dans l'offre.o Lacarte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.o Le CACES présenté dans l'offre pour un chauffeur n'est pas le bon, demande faite au garagede présenter celui de la personne en question.Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 12 avril 2024 à 16h00,Toutes les candidatures sont donc complètes.3.1.3 Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.
» Garage AUTO SECOURS 82Le dossier de candidature relatif aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules lourds, sur l'autorouteA62 - district de Garonne -du PK 92+755 au PK 158+304 dans les deux sens de circulation, a été adressé par ce garagepar messagerie électronique, le jeudi 28 mars 2024 à 15h26,o Comme indiqué dans le Règlement d'appel à candidature, pièce n°1 du Dossier deConsultation, article 5 / 5.1 Envoi ou transmission du dossier de candidature, les dossiersde candidature doivent étre déposés sur un espace réservé, dans un délai imparti.o La candidature de ce garage ne nous est pas parvenue dans le délai imparti soit avant le27/03/2024 à 16h00 dernier délai.o De plus, seules les candidatures déposées dans les délais impartis dans l'espace sécuriséréservé Safetender sont analysées.
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Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :« Garage BOTELHO SICRE AUTOLe dossier de candidature de ce garage présentait deux non-conformités :o Un des deux chauffeurs obligatoires n'est pas titulaire de I'habilitation B2XL obligatoire.o Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires nesont plus valides depuis le 21 août 2023.
3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Maxime LANIES - ASF- Assistant district de Garonnee Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'Agen¢ Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONSont excusées les personnes suivantes :e M. Roland BACOU - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :« Un(e) représentant(e) de la DGCCRFe Un(e) représentant(e) de la FNA« Un(e) représentant(e) de MOBILIANS« _ Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
3.3 Conditions de participation à la procédure[Une fois que toutes les candidatures sont complètes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes lescandidatures sont conformes aux exigences techniques minimum listées dans le Cahier des charges et dans le réglementd'appel à candidatures (ex: délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses etc.)).Les représentants des forces de gendarmerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans lesdossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
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Candidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursPoids Lourds ;Les candidatures suivantes sont conformes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE» Garage LOXANECandidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursVéhicules Légers .Les candidatures suivantes sont conformes :e Garage DANGLADEe Garage STAVI AQUITAINELes candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :Candidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursPoids Lourds :« Garage AUTO SECOURS 82Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :e Garage BOTELHO SICRE AUTO
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDSSecteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Critères GürageNote Lg';{:';E AGEN AUTOpondérée s.20 2.00 48.00Critère 1 . .Délai d'intervention "'d':'"""Critére 2 54Capacité du personnel et d.é d 28.50 45.00des matériels de pes lg ccsl'entreprise' Eqmpc!ncnt, pondération 63.00 46.50installations et 1.5organisation.Critère 4 17 59.50 5Environnement et pondération T 5650déchets 3.522 66.50 28.00Critère S pondération "Tarification du garage 353 0 0Critére 6 pondérationBonus 1TOTAL sur 396.5 points 269.50 223.50NOTE RAMENEE SUR 10 6.80 5.64Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 LO.XA.NE 6.802 __AGEN AUTO DEPANNAGE 5.64
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DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
CritéresGarage GarageNote STAVI DANGLADEIntitulé maximale AQUITAINEpondérée
Critère 1 ndä'aflonDélai d'intervention | P° 3 44.00 48.00Critére 2 54Capacité du personnelet des matériels de W""';'""" 70.00 48.00l'entrepriseCritère 3 63Equipement, pondérationinstallations et 1.5 66.00 69.00organisation.Critère 4 17Environnement et pondérationdéchets 3.5 56.00 31.50
20Critère 3 ndérationTarification du garage p 3 48.00 48.00Critére 6 'dératioBonus Es 1 3 0 0TOTAL sur 405 points 284.00 244.50NOTE RAMENEE SUR 10 7.01 6.04Le classement est le suivant :Classement e .-.._.NŸ",'.ËË.Ÿ;';'ÎËQÊ Note total1 GARAGE STAVI AQUITAINE 7.012 GARAGE DANGLADE 6.04
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4.2 Observation de la commissionSans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci-dessous:
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDSDeux (2) dépanneurs-remorqueurs PL étaient recherchés sur le secteur.Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 29/05/2024 à 00h00
Garage LO,XA.NE- 27, ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLACGarage AGEN AUTO DEPANNAGE - dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZACDE BRIMONT 47550 BOE
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
I'vois (3) dépanneurs-remorqueurs VL étaient recherchés sur le secteur.Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 1" juillet 2024 à 0h00.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGONGarage DANGLADE- 13, AVENUE DU PETIT BRETON 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES
La procédure est infructueuse pour un poste sur ce secteur, une relance de la procédure a été réalisée le vendredi26 avril 2024.
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLibern:FgatitéFraternité
Marmande, le 30 avril 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024Présents :M. OUDEVILLE Stéphane, EDSR47 M. LANIES Maxime, ASFM. DUSART Arnaud, Peloton autoroute Mme LAHR|I Fatima, Sous-préfecture deLangon Marmande-Nérac (SPMN)M.KELLER Olivier, PA MarmandeMme COURTHIEU Bernadette, ASFLa commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 30 avril2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame FatimaLAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre |a séance à 10h30 en remerciant les membres de |la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu réseau ASF) :» — Secteurs concernés par l'appel! d'offresDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslourds (PL) pour un secteur, et véhicules légers (VL) pour un secteur, une procédure de publicité et demise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur lessections suivantes du réseau ASF :
> A62 du PR92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation: 2 postes à pourvoir (duréed'agrément 7 ans maximum).
- - r hie A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 3 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est réguliére selon les critères des autorités de la concurrence.
Tél : 05 24 29 24 19mel : fati | -et-93 rue de |a Libération 47200 MARMANDE
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. | i rLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures,Après avoir vérifié la complétude des dossiers, deux candidatures ont fait I'objet d'un rejet, après avoirété jugées irrecevables et non conformes :- AUTO-SECOURS 82 : candidature déposée hors délais , et hors plateforme sécurisée SAFETENDER.- BOTELHO SICRE AUTO : défaut de qualifications d'un des deux chauffeurs, et expiration des permisde conduire de catégorie C de l'un des deux chauffeurs.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
° ndi retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :-Dépanneurs-remorqueursPoids Lourds (PL)» GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE> GARAGE LO.XA.NE
- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)» GARAGE DANGLADE» GARAGE STAVI AQUITAINEObservations :La procédure étant partiellement infructueuse sur un secteur, une relance de la procédure a étéréalisée le 26 avril 2024.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident deformuler un avis favorable à I'agrément des dépanneurs retenus .L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
idente,
atima LAHRI
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-28-00015
AP 28052024 agrément DANGLADE VL
autoroutes
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PREFET ? TDE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Néracrdbotté Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PR 10+000 au PR 24+200dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment |'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de |'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 30 avril 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1" juillet 2024 à Oh0O au 30 juin 2029 à O8h00, sur le secteursuivant : A 62 du PR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) :GARAGE DANGLADEROUTE NATIONALE 11333 640 AYGUEMORTE LES GRAVES
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marmgnde le ' @ 8 MA| 2024
Le spus-préfet de Marmande-Nérac
Michä{| GOURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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VINEC ! ffAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneurRéunion commission du 30 avril 2024
Date : 30 avril 2024
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SOMMAIRE
1- DISPOSITIONS GENERALES ......u......ssrermssenenssansencansans dobuvasdocidsecaiosvnscihélédta2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS ..................ssssssasses3- ANALYSE DES CANDIDATURES..........sssrssesseurs ° e4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES éous éocsucateasutsaven isncesider rrrs5- CONCLUSION ,.uvoevevecroressnconsoscunsonrasenaesancenansenss02s . excoospasssannen0 s000e
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1- DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de I'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules Lourds (1secteur) et des véhicules légers (1 secteur) une procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir à deux (2) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules lourds et trois (3)postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteAG2 : Secteur Poids-LourdsPR Linéaire Nombre de Nom des établissements(km) poste à pourvoir sortantsp | " | AGEN AUTO DEPANNAGEAutoroute A62 655 2 postes dont le nom commercial estDu PR 92+755 au PR 158+304 dans Kms pourvoir ALLIANCE AUTO DEPANNAGEles deux sens de circulation. LO.XA.NE
La durée de I'agrément est de sept ans.Autoroute A62 : Secteur Véhicules LégersR Linéaire Nombre de Nom des établissements(km) poste à pourvoir sortantsAutoroute À62 Garage DANGLADEDu PR 10+000 au PR 24+200 dans les | 14,2 Kms BP';'ËÎ: STAVI AQUITAINEdeux sens de circulation, BOTELHO SICRE AUTO
La durée de I'agrément est de cinq ans.
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1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à |la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Le vendredi 1er mars 2024 :Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde etLot et Garonne.Date limite de remise des dossiers — Le mercredi 27 mars 2024 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le jeudi 21 mars 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024Date de visite des établissements Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage etévacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Il n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
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2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plisConformément au reglement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis du mardi 2 avril au jeudi 4 avril 2024 (à partir du mardi 2 avril 2024 à 9h00) Centred'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09.
2,2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas MATHONNIERE - ASF- Chef de district de Garonnee Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGENMme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONe Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité TraficSont excusées les personnes suivantes :e M. Roland BACOU - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :« Un(e) représentant(e) de la DGCCRF« Un(e) représentant(e) de la FNA¢ Un(e) représentant(e) de MOBILIANS« Un(e) représentant(e) des Forces de I'OrdreLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l''agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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EZ4NS9260gasfijpup,pvoddoy-sydISOe39S6HSE1LOSISI7LPICCIENSZIMLNI134ISCLOIDECOLLIGER|SOUELDIYSNIOOd0ZIESJHJJOTNNCSHNOSYL97$ELLI29550L'oopeuavDo529:29019109OHTaILOEwmbeorOLTV3H0ISCHTZLOB£""41ISOc30COLPLE7Z3OIEZS0PIOTEISZINLNI134IS21000956S5C8E|SOUELySN3Ssvg—osceseyre:p'ENDaSG9SSiI/EI0L'sucenps-D@qcr,T00=w20a1y3INVANOYLSZ''41ISOCIISPHZSPEZ3PPIOSIPEOC/COSZMLN13HIS(2000608900178S0UEI4SIAVHO-SITZLHONNINGA#OMIEENOL3YELUEMOSINFAVEL2105499550L'copeuemDopefuepeberebZOYENVOEN_AS"ZONTONVOJ9VUYSSYSI4PA10|np10d8p®feysodadd|wdepep@eqe3eynuepLpjueunuep:skedAossospysuoydaje|(ewessespypeuogesude,ju3BueyWoNnps,Lodf)apo9%WW430ivaIasjodep¥3440sBewusdeg-uoBor}-2oyNYOINNONYVOOS10O0FZL9)HZOT/FOIEZsap-£0-b7ozansibayS¥3931STINDIHIASFINLVAIONYDS30S10430S3034151938
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE (dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)e Garage LOXANE
Les candidatures suivantes sont incomplètes :e ... Garage STAVI AQUITAINEe Garage DANGLADE3.1.2 Demande de complétude des candidaturesLes membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compléter une offre incompléte (exemple :pièce manquante ; permis dont la date à expiré etc,) En application du principe d'égalité, si une demande de complétudeest formulée à un Garage, elle doit I'étre pour tous les autres garages ayant une candidature incomplète.Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplétes le lundi 15 avril 2024.Candid te dé J PoidsLourds -
* Garage AGEN AUTO DEPANNAGEOL'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :« |le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».Tout document attestant de la propriété d'un véhicule présenté dans l'offre, le contrat delocation de celui-ci étant terminé depuis 2021 et la carte grise est toujours au nom deARVAL.Le contrôle pollution d'un véhicule présenté dans l'offre.La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.Les contrats conclus avec le prestataire MEDIACO et les autocars CASTERAN sont datés de2017, il ne figure pas de durée sur ces contrats pouvant confirmer qu'ils sont toujours envigueur.Fournir une extraction au format Excel de « TRACK DECHETS », I'utilisation du site n'ayantpas pu être contrôlée lors de la visite.
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e Garage LOXANEo L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que ;« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
candid e dé J I es
e Garage DANGLADEo Versos des cartes grises des véhicules présentés dans l'offre.e Garage STAVI AQUITAINEo La copie de la carte grise d'un véhicule présenté dans l'offre avec le contrôle technique àjour.o Le contrdle technique d'un véhicule présenté dans l'offre.La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.o Le CACES présenté dans l'offre pour un chauffeur n'est pas le bon, demande faite au garagede présenter celui de la personne en question.
Q
Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 12 avril 2024 à 16h00.Toutes les candidatures sont donc complètes.3.1.3 — Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Candidatures.auxpostes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :e Garage AUTO SECOURS 82Le dossier de candidature relatif aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules lourds, sur l'autorouteA62 - district de Garonne -du PK 92+755 au PK 158+304 dans les deux sens de circulation, a été adressé par ce garagepar messagerie électronique, le jeudi 28 mars 2024 à 15h26.o Comme indiqué dans le Règlement d'appel à candidature, pièce n°1 du Dossier deConsultation, article 5 / 5.1 Envoi ou transmission du dossier de candidature, les dossiersde candidature doivent être déposés sur un espace réservé, dans un délai imparti.o La candidature de ce garage ne nous est pas parvenue dans le délai imparti soit avant le27/03/2024 à 16h00 dernier délai.o De plus, seules les candidatures déposées dans les délais impartis dans l'espace sécuriséréservé Safetender sont analysées.
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« Garage BOTELHO SICRE AUTOLe dossier de candidature de ce garage présentait deux non-conformités :o Un des deux chauffeurs obligatoires nest pas titulaire de I'habilitation B2XL obligatoire.o Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires nesont plus valides depuis le 21 août 2023.
3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M, Maxime LANIES - ASF- Assistant district de Garonnee ... Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'Agen¢ Mrme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONSont excusées les personnes suivantes :* M. Roland BACOU - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :« Un(e) représentant(e) de la DGCCRFe Un(e) représentant(e) de la FNAe Un(e) représentant(e) de MOBILIANS« Un(e) représentant(e) des Forces de l'Ordre
3.3 Conditions de participation à la procédure
[Une fois que toutes les candidatures sont complètes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes lescandidatures sont conformes aux exigences techniques minimum listées dans le Cahier des charges et dans le règlementd'appel à candidatures (ex : délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses etc.)].Les représentants des forces de gendarmerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans lesdossiers réceptionnés, L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
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Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursPoids Lourds :Les candidatures suivantes sont conformes :e ... Garage AGEN AUTO DEPANNAGEe Garage LOXA.NECandidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :Les candidatures suivantes sont conformes :« Garage DANGLADEe ... Garage STAVI AQUITAINELes candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :Candidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursPoids Lourds ;« Garage AUTO SECOURS 82Candidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :e ... Garage BOTELHO SICRE AUTO
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de I'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDSSecteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
Critères GarageNote Garage | AGEN AUTOIntitulé maximale LO.XA.NE DEPANNAGEpondérée20Critère 1 52.00 48.00Délai d'intervention """"'4"""Critére 2 54 pCapacité du personnel et 28.50 edes matériels de pondlérsauonl'entreprise oCritére 3 64installations et 1.5or;anisalîorLCritère 4 17 49.50 ;Environnement et pondération L 56.00déchets 3.522 66 S;) . 28.00Critère 5 pondération ; ;Tarification du garage 3.5Critére 6 2 0 0re ndérationBonus s 1TOTAL sur 396.5 points 269,50 223.50NOTE RAMENEE SUR 10 6.80 5.64Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 LO.XA.NE 680 __2 AGEN AUTO DEPANNAGE 5.64
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DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
o = e
A CritéresGarage GarageNote STAVI DANGLADEIntitulé maximale AQUITAINEpondérée20Critère 1Délai d'intervention | PONdÉCAtion 44.00 48.00Critère 2 54Capacité du personnelet des matériels de | POndération 70.00 48.00l'entrepriseCritère 3 63Equipement, pondérationinstallations et 1.5 66.00 69.00organisation.Critère 4 1Environnement et pondérationdéchets 35 56.00 31.50
20Critére 5Tarification du garage W"'?'"'"' 48.00 48.00Critére 6 ;re ndérationBonus i 1 0 0TOTAL sur 405 points 284.00 244.50NOTE RAMENEE SUR 10 7.01 6.04Le classement est le suivant :'Classement | Nom du Garage Note total _1 GARAGE STAVI AQUITAINE 7.012 GARAGE DANGLADE _ 6.04
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4.2 Observation de la commissionSans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci-dessous:
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDSDeux (2) dépanneurs-remorqueurs PL étaient recherchés sur le secteur.Secteur : A62- du PR 924755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 29/05/2024 à 00h00
Garage LO.XA.NE- 27, ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLACGarage AGEN AUTO DEPANNAGE - dont |e nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZACDE BRIMONT 47550 BOE
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Trois (3) dépanneurs-rernorqueurs VL étaient recherchés sur le secteur.Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 1* juillet 2024 à 0h0O.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON: ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGONGarage DANGLADE- 13, AVENUE DU PETIT BRETON 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES
La procédure est infructueuse pourun poste sur ce secteur, une relance de la procédure a été réalisée le vendredi26 avril 2024.
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLidereeFgaludFrateraité
Marmande, le 30 avril 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024Présents:M. OUDEVILLE Stéphane, EDSR47 M. LANIES Maxime, ASFM. DUSART Arnaud, Peloton autoroute Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deLangon Marmande-Nérac (SPMN)M.KELLER Olivier, PA MarmandeMme COURTHIEU Bernadette, ASFLa commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 30 avril2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame FatimaLAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h30 en remerciant les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapportd'analysedu réseau ASF) :
«. ecteurs ernés [Dans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslourds (PL) pour un secteur, et véhicules légers (VL) pour un secteur, une procédure de publicité et demise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur lessections suivantes du réseau ASF :
> A62 du PR92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation: 2 postes à pourvoir (duréed'agrément 7 ans maximum).
- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)e A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 3 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de |a concurrence.
Tél : 05 24 29 24 19mel : fati hri -et- f93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après avoir vérifié la complétude des dossiers, deux candidatures ont fait l'objet d'un rejet, après avoirété jugées irrecevables et non conformes :- AUTO-SECOURS 82 : candidature déposée hors délais , et hors plateforme sécurisée SAFETENDER.- BOTELHO SICRE AUTO : défaut de qualifications d'un des deux chauffeurs, et expiration des permisde conduire de catégorie C de l'un des deux chauffeurs.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
» CandidatsretenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
» GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE> GARAGE LO.XA.NE
- Dépanneurs-remorgueursVéhicules Légers (VL)» GARAGE DANGLADE> GARAGE STAVI AQUITAINEObservations :La procédure étant partiellement infructueuse sur un secteur, une relance de la procédure a étéréalisée le 26 avril 2024.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident deformuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus .L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-28-00014
AP 28052024 agrément LO.XA.NE
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PREFET e pDE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - NéracLiberié Pôle Réglementation, accueil et sécuritésgalitéll:'f:t:înit!Arrété N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs poids lourdssur l'autoroute A 62 du PR 92+755 au PR 158+304dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de |'agrément de dépanneurs et remorqueurs de poids lourds sur l'autoroute A 62 du PR92+755 au PR 158+304 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 30 avril 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procès-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur depoids lourds sur l'autoroute du 29 mai 2024 à Oh00 au 28 mai 2031 à 08h00, sur le secteur suivant :A 62 du PR 92+755 au PR 158+304 (dans les deux sens de circulation) :LO.XA.NE27 ZAC MESTRE MARTY47 310 ESTILLAC
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Article2 : Le secrétaire général de |la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
préfet,-préfet de Marmande-Nérac
OURIOU
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejusticeadministrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,-recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8&me,-recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX,Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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VINC ! J'AUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneurRéunion commission du 30 avril 2024
Date : 30 avril 2024
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SOMMAIRE
3- ANALYSE DES CANDIDATURES
5- CONCLUSION sessapocee
1- — DISPOSITIONS GENERALES ...... v o PP LR R 32- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS ..u...sssensesssessenssansanuns 5................................. 74- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES ...............eerrenmemmensenentensensees 1113
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1- _ DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de I'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules Lourds (1secteur) et des véhicules légers (1 secteur) une procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir à deux (2) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules lourds et trois (3)postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteA62 ; Secteur Poids-Lourds) = T Linéaire Nombre de Nom des établissements(km) poste à pourvoir sortantse AGEN AUTO DEPANNAGEAutoroute À62 655 2 postes à dont le nom commercial estDu PR 92+755 au PR 158+304 dans Kms pourvoir ALLIANCE AUTO DEPANNAGEles deux sens de circulation. LO.XA.NE
La durée de l'agrément est de sept ans.Autoroute A62 : Secteur Véhicules LégersPR Linéaire Nombre de Nom des établissements(km) poste à pourvoir sortantsAutoroute À62 Garage DANGLADEDu PR 10+000 au PR 24+200 dans les | 14,2 Kms 3pî"'frî'i f STAVI AQUITAINEdeux sens de circulation. BOTELHO SICRE AUTO
La durée de I'agrément est de cinq ans.
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1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Le vendredi 1er mars 2024 :Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde etLot et Garonne,Date limite de remise des dossiers Le mercredi 27 mars 2024 à 16h00 dernier délai,Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le jeudi 21 mars 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024|Date de visite des établissements - ÔLÎm_a[E_i_—Z' au ;e_qdÎ 4 avril 20241.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage etévacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation),1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Il n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
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2- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plisConformément au règlement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis du mardi 2 avril au jeudi 4 avril 2024 (à partir du mardi 2 avril 2024 à 9h00) Centred'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 09,
2,2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de I'ouverture des plis les personnes suivantes :M. Nicolas MATHONNIERE - ASF- Chef de district de GaronneMme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGENe Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGON« Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité TraficSont excusées les personnes suivantes :e M. Roland BACOU - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :e Un(e) représentant(e) de la DGCCRFe Un(e) représentant(e) de la FNAe Un(e) représentant(e) de MOBILIANSe Un(e) représentant(e) des Forces de I'OrdreLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à l'agrémente Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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ETJnsga60gasfijpuo,ppoddoy-45yJISCdIGSSH6E193SDSEPZOZIEC/SZFPALNIJFUISCLICCEZS/iNSEp|SOUElLDIvYSNZ00dJ226¢FE4ONTYHOZYWIINOSHMNODHALEHPE2IAZ9S50L'OcpeuemDONESINISOUS(ONOHTALOEwirbsopQLNY=H0IS04713109€4'4dISCd3FCCOLFLEHZBFCZE0bZOZ/EC/3ZIMLM13FHISZLOc0secsescer3lSNISSY8geseeSRIJEI4END99GIES/12290E'suoyos-@qco]T109s5pe1-3INVUNOYlAVIS''41IS0d3GStb2S76/PF100PZOTIECSTJMUNLFUISOZIOCENIIGELZEa0u8IzSIAVHO-SITAICHENSAY=OpeccNOL3Y81134NGIMNNIAYEL21042995504§copeuenBeefuepade.edFIVTONYOENjfS|SIYTONVOZOVHYDSYS|«"410}nprodap?Jeysodsd1odgpapaæg@3Eyquepipjueypuop)sledBInessaipysuoudgjg1reuresseipypejuossepdanugBueywoNnpajel21apo5*Ww430Ivaiasjodep¥3440obrausdeg-volurt-2uyNYDINNOMWYDOSL0|OH:ZLSLHZOT/FOIEZsap.-£o-vzozansiBaySY¥3937STINDIHIASFENLYGIGNVIS30S10430S30FHLSIOIYLISCA=06456500£100°9)FZDZEOOZSMUN134S6bCOD/25S9560p3otyZONWNEYIN00CLPL¥3AINIHONOYZLILG6ES900=Worone-vebeDureyessZINOMOOEVeEUdOISEUS3IYNNYAZ0OLNYN3OV£'44LISCA=QSEPESLS®=ZHSSH01HZOZICOSESMUNL34S€.000629//056yS0UEJDWSNIO0dOCISEJH-70"TVHOFHVMNOSYNOOHALOH$ELLIZISSOL'copevem@oireaiisouaogCHTALOEWindeofCLNYFHOISOKTELO9è'"4LISCdZ084960520SFZLLLFOOZSOIOESN1345ZHCOUZ/CC69HSH0024SYTUSTOEZFAueppassapyooy12CBLI86CSSOwoo'sumxoplerbgeueny13824svesd=nv<01|444Ad104gpvodapaperegIË.Hæ._.weynuepyskegu"*essaipgauoudej@1jeurassespyooyesudenugBueynpwoNnpojel°adf;epo2
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Vérification sur dossier des candidatures3.11 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont incomplètes :» Garage AGEN AUTO DEPANNAGE (dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)« Garage LOXA.NE
candid o dé 1 ihicisa As
Les candidatures suivantes sont incomplètes :« Garage STAVI AQUITAINE« ... Garage DANGLADE3.1.2 Demande de complétude des candidaturesLes membres de la commission peuvent demander aux garages candidats de compléter une offre incomplète (exemple !pièce manquante ; permis dont la date a expiré etc.) En application du principe d'égalité, si une demande de complétudeest formulée à un Garage, elle doit I'étre pour tous les autres garages ayant une candidature incomplète.Conformément à l'article 4.2 du Reglement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le lundi 15 avril 2024.-andid e dé ; poidsLourds -» Garage AGEN AUTO DEPANNAGEO
e
L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :«le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».Tout document attestant de la propriété d'un véhicule présenté dans |'offre, le contrat delocation de celui-ci étant terminé depuis 2021 et la carte grise est toujours au nom deARVAL.Le contrôle pollution d'un véhicule présenté dans l'offre.La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.Les contrats conclus avec le prestataire MEDIACO et les autocars CASTERAN sont datés de2017, il ne figure pas de durée sur ces contrats pouvant confirmer qu'ils sont toujours envigueur.Fournir une extraction au format Excel de « TRACK DECHETS », l'utilisation du site n'ayantpas pu être contrôlée lors de la visite.
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e Garage LOXANEo L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Véhicules Légers:
e Garage DANGLADEo Versos des cartes grises des véhicules présentés dans l'offre,e (Garage STAVI AQUITAINEo La copie de la carte grise d'un véhicule présenté dans l'offre avec le contrôle technique àjour.o Le contrôle technique d'un véhicule présenté dans l'offre.o Lacarte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.o Le CACES présenté dans l'offre pour un chauffeur n'est pas le bon, demande faite au garagede présenter celui de la personne en question.Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 12 avril 2024 à 16h00.Toutes les candidatures sont donc complètes.3.13 Rejetd'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables.Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :e Garage AUTO SECOURS 82Le dossier de candidature relatif aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules lourds, sur l'autorouteA62 - district de Garonne -du PK 92+755 au PK158+304 dans les deux sens de circulation, a été adressé par ce garagepar messagerie électronique, le jeudi 28 mars 2024 à 15h26.o Comme indiqué dans le Règlement d'appel à candidature, pièce n°1 du Dossier deConsultation, article 5 / 5.1 Envoi ou transmission du dossier de candidature, les dossiersde candidature doivent être déposés sur un espace réservé, dans un délai imparti.o La candidature de ce garage ne nous est pas parvenue dans le délai imparti soit avant le27/03/2024 à 16h00 dernier délai.o De plus, seules les candidatures déposées dans les délais impartis dans l'espace sécuriséréservé Safetender sont analysées.
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Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers:e Garage BOTELHO SICRE AUTOLe dossier de candidature de ce garage présentait deux non-conformités :o Un des deux chauffeurs obligatoires n'est pas titulaire de l'habilitation B2XL obligatoire.o Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires nesont plus valides depuis le 21 août 2023,
3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Maxime LANIES - ASF- Assistant district de Garonnee ... Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'Agen¢ Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONSont excusées les personnes suivantes :e M. Roland BACOU - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :e Un(e) représentant(e) de la DGCCRFUn(e) représentant(e) de la FNAe Un(e) représentant(e) de MOBILIANS¢ Un(e) représentant(e) des Forces de I'Ordre
3.3 Conditions de participation à la procédure[Une fois que toutes les candidatures sont complétes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes lescandidatures sont conformes oux exigences techniques minimum listées dans le Cahier des charges et dans le réglementd'appel à candidatures (ex : délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses etc).Les représentants des forces de gendarmerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans lesdossiers réceptionnés, L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides,Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
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Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursPoids Lourds ;Les candidatures suivantes sont conformes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEe Garage LOXANECandidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursVéhicules Légers .Les candidatures suivantes sont conformes :e Garage DANGLADEe Garage STAVI AQUITAINELes candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :Candidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursPoids Lourds :e (Garage AUTO SECOURS 82
e ... Garage BOTELHO SICRE AUTO
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4- NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à la suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes :DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDSSecteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.
se GarageNote Garage | AGEN AUTOIntitulé maximale LOXANE | DEPANNAGEpondérée20 52.00 48.00Critére 1 . .Délai d'intervention pondé:auonCritère 2 54 eCapacité du personnel et 28.50 edes matériels de pondîr;tlonl'entrepriseCritère 3 64installations et 1.5organisation.Critère 4 17 49.50 5Environnement et pondération 595 56.00déchets 3.522 66.50 B 28.00_ Critère S pondération ' 'Tarification du garage 3.5Critère 6 ; 0 0re dérationBonus sc 1TOTAL sur 396.5 points 269.50 223.50NOTE RAMENEE SUR 10 6.80 5.64Le classement est le suivant :Classernent " Nomdu Garage Note total1 LO.XA.NE 6.802 AGEN AUTO DEPANNAGE 5.64
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DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
CritéresGarage GarageNote STAVI DANGLADEIntitulé maximale AQUITAINEpondérée20Critére 1Délai d'intervention ...'î"'"" 44.00 48.00Critère 2 s4Capacité du personnelet des matériels de | | Pondération 70.00 48.00l'entrepriseCI'".ÔN 3 63Equipement, pondérationinstallations et 1.5 66.00 69.00organisation.Critère 4 7Environnement et pondérationdéchets 3.5 56.00 31.50
20Critare ndérationTarification du garage = 3 48.00 48.00
3Critère 6 pondérationBonus 1 0 0TOTAL sur 405 points 284.00 244.50NOTE RAMENEE SUR 10 7.01 6.04Le classement est le suivant :Classement __ NomduGarage _ | Notetotal |1 GARAGE STAVI AQUITAINE 7.012 GARAGE DANGLADE 6.04
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4.2 Observation de la commissionSans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci-dessous:
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDSDeux (2) dépanneurs-remorqueurs PL étaient recherchés sur le secteur,Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 29/05/2024 à 00h00
Garage LO.XA.NE- 27, ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLACGarage AGEN AUTO DEPANNAGE - dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZACDE BRIMONT 47550 BOE
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Trois (3) dépanneurs-remorqueurs VL étaient recherchés sur le secteur.Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 1" juillet 2024 à 0h00.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGONGarage DANGLADE- 13, AVENUE DU PETIT BRETON 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES
La procédure est infructueuse pour un poste sur ce secteur, une relance de la procédure a été réalisée le vendredi26 avril 2024.
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PREFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLl.*c'flb'!:'_p::'u;'Frateraieé
Marmande, le 30 avril 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024Présents:M. OUDEVILLE Stéphane, EDSR47 M. LANIES Maxime, ASFM. DUSART Arnaud, Peloton autoroute Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deLangon Marmande-Nérac (SPMN)M.KELLER Olivier, PA MarmandeMme COURTHIEU Bernadette, ASFLa commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 30 avril2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame FatimaLAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h30 en remerciant les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse du réseau ASF) :. concer rl el d'offresDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslourds (PL) pour un secteur, et véhicules légers (VL) pour un secteur, une procédure de publicité et demise en concurrence a été engagée afin de pourvoir a des postes de garagistes-dépanneurs sur lessections suivantes du réseau ASF :- Dépanneurs-remorqueursPoids Lourds (PL)> A62 du PR92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation: 2 postes a pourvoir (duréed'agrément 7 ans maximum).-Dé - r r s Lée A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 3 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est régulière selon les critères des autorités de la concurrence,
Tél : 05 24 29 24 19mel : fatima.lahri@lot-et-garonne.gouv.fr93 rue de |a Libération 47200 MARMANDE
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* Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critéresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Réglement d'appel à candidatures.Après avoir vérifié la complétude des dossiers, deux candidatures ont fait l'objet d'un rejet, après avoirété jugées irrecevables et non conformes :- AUTO-SECOURS 82 : candidature déposée hors délais , et hors plateforme sécurisée SAFETENDER.- BOTELHO SICRE AUTO : défaut de qualifications d'un des deux chauffeurs, et expiration des permisde conduire de catégorie C de l'un des deux chauffeurs.
Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critéres définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
. ndidats retenA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :
» GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE> GARAGE LO.XA.NE
- Dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers (VL)> GARAGE DANGLADE* GARAGE STAVI AQUITAINEObservations :La procédure étant partiellement infructueuse sur un secteur, une relance de la procédure a étéréalisée le 26 avril 2024.Après lecture de l'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident deformuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus .L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
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Sous-préfecture de Marmande
47-2024-05-28-00016
AP 28052024 agrément STAVI VL autoroutes
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PREFET - _DE LOT-ET-GARONNE Sous-préfecture de Marmande - Néracps Pôle Réglementation, accueil et sécuritéÉgalitéFraternité
Arrêté N°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs véhicules légerssur l'autoroute A 62 du PR 10+000 au PR 24+200dans les deux sens de circulationLe préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code la route notamment l'article R317-21 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne ;Vu le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Michel GOURIOU en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2024-03-07-00003 en date du 07 mars 2024 donnant délégation designature à M. Michel GOURIOU, sous-préfet de Marmande-Nérac;Vu la circulaire du Ministère de l'Environnement, du développement durable et de l'énergie endate du 25 avril 2013 ;Vu les demandes d'agréments présentées par la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF)en vue de l'agrément de dépanneurs et remorqueurs de véhicules légers sur l'autoroute A 62 duPR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) ;Vu l'avis émis le 30 avril 2024 par la commission interdépartementale d'agréments desdépanneurs-remorqueurs sur autoroutes, le rapport d'analyse des offres, et le procés-verbal de lacommission ci-annexés ;Sur proposition du secrétaire général de |la sous-préfecture de Marmande-Nérac,ARRETEArticle1 : Le professionnel dont le nom suit est agréé en qualité de dépanneur et remorqueur devéhicules légers sur l'autoroute du 1* juillet 2024 à Oh0OO au 30 juin 2029 à O8h00, sur le secteursuivant : A 62 du PR 10+000 au PR 24+200 (dans les deux sens de circulation) :STAVI AQUITAINE prise en son établissement :STAVI AQUITAINEZ| LA CHATAIGNERAIE33 210 LANGON
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Article2 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande-Nérac et le directeur de lasociété des Autoroutes du Sud de la France sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.Marfiande le '28 Ma;5d ; -
à préfet,+préfet de Marmande-Nérac\
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de |a date de notification ou de publication du présent acte, les recourssuivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justiceadministrative et du livre |V du code des relations entre le public et I'administration :- recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de Lot-et-Garonne, place de Verdun 47920 AGEN CEDEX 9,- recours hiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affairesjuridiques, place Beauvau PARIS 8ème,- recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet 33000 BORDEAUX.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr
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VINEI ffAUTOROUTES
Réseau ASFDirection Régionale d'Exploitation Sud-Ouest
Rapport d'analyseAgrément dépanneurRéunion commission du 30 avril 2024
Date : 30 avril 2024
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SOMMAIRE
4- DAISPOSITIONS GENERALES e e e e én 32- _ DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS ....u.........ssserrsrassesssssssnssassansansannennene S3- ANALYSE DES CANDIDATURES.. vosseuseséaennseninmnnNNs SOn ev UEc 74 NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES .............usrrsevesseussenssansansansansasansansonsansancancanses 11S- — CONCLUSION oooitinssssssssssssssssssnsserssessossossssssossssssssssssssssssosssssssnisessssssssonsostsssssesssssassusressssssassessses 13
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1- _ DISPOSITIONS GENERALES
1.1 Objet de I'avis d'appel à candidatureDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhicules Lourds (1secteur) et des véhicules légers (1 secteur) une procédure de publicité et de mise en concurrence a étéengagée afin de pourvoir à deux (2) postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules lourds et trois (3)postes de garagistes-dépanneurs pour les véhicules légers sur les secteurs suivants du réseau ASF :AutorouteA62 : Secteur Poids-LourdsPR Linéaire Nombre de Nom des établissements(km) poste à pourvoir sortantse ' AGEN AUTO DEPANNAGEAutoroute A62 655 2 postes à dont le nom commercial estDu PR 92+755 au PR 158+304 dans Kms pourvoir ALLIANCE AUTO DEPANNAGEles deux sens de circulation, LO.XA.NE
La durée de I'agrément est de sept ans.Autoroute A62 : Secteur Véhicules LégersPR Linéaire Nombre de " Nom des établissements(km) poste à pourvoir sortantsAutoroute A62 Garage DANGLADEDu PR 10+000 au PR 24+200 dans les | 14,2 Kms 3p':)'l'frfärà STAVI AQUITAINEdeux sens de circulation, BOTELHO SICRE AUTO
La durée de l'agrément est de cinq ans.
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1.2 Déroulement de la procédureLes dates clés relatives à la procédure sont les suivantes :Date de parution dans la presse locale Le vendredi 1er mars 2024 ;Dans le journal Sud-Ouest édition Gironde etLot et Garonne,Date limite de remise des dossiers— Le mercredi 27 mars 2024 à 16h00 dernier délai.Date d'envoi des convocations (ouvertures de plis, visites | Le jeudi 21 mars 2024de site, commission CIA)Date d'ouverture des plis Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024Date de visite des établissements Du mardi 2 au jeudi 4 avril 2024
1.3 Condition de participation et critères de sélection
Les conditions de participation à la procédure correspondent aux exigences minimales en termes de service,d'aptitudes et de capacités techniques et financière, définies dans le Dossier de Consultation (notamment dansle Cahier des charges type « Dépannage et évacuation des véhicules lourds sur autoroutes » et « Dépannage etévacuation des véhicules légers sur autoroutes »).Les candidatures répondant aux conditions de participation sont analysées en fonction de critères objectifspondérés définis à l'article 10 du Règlement d'Appel à candidatures (Pièce 1 du Dossier de Consultation).1.4 Demandes de renseignements complémentaires
Au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des dossiers, les candidats ont eu la possibilité de formulerdes demandes de renseignements complémentaires conformément à l'article 11 du Règlement d'Appel àcandidatures.Il n'y a pas eu de demande de renseignements complémentaires formulées par les candidats.
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2- DEROULEMENT DE LA REUNION D'OUVERTURE DES PLIS
2.1 Date de l'ouverture des plisConformément au réglement d'appel à candidature, les représentants d'ASF et les membres de la commissionse sont réunis du mardi 2 avril au jeudi 4 avril 2024 (a partir du mardi 2 avril 2024 à 9h00) Centred'entretien d'Agen - district de Garonne -BP 40037 - Lieu-dit "Gaussens" 47901 Agen cedex 08,
2.2 Membres présents lors de l'ouverture des plisEtaient présentes lors de l'ouverture des plis les personnes suivantes :e M. Nicolas MATHONNIERE - ASF- Chef de district de Garonnee Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'AGENe Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONe Mme Bernadette COURTHIEU - ASF-Gestionnaire Exploitation Sécurité TraficSont excusées les personnes suivantes :» M. Roland BACOU - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes :e Un(e) représentant(e) de la DGCCRFe Un(e) représentant(e) de la FNA« Un(e) représentant(e) de MOBILIANSe Un(e) représentant(e) des Forces de l'OrdreLes membres présents à la CIA ci-dessus listés s'engagent à ne pas divulguer à des tiers et à conserverconfidentiels tous les documents et informations de quelque nature qu'ils soient auxquels ils ont eu accès lorsde la réunion de la CIA.2.3 Nombre et identité des candidatures présentées à lI'agrémente (Ci-dessous le PV de réception des candidatures :
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ETins9abogasfijoun,puoddoy-sy11S0e30SEPsELSESISEHIPECTTOSEJMUN1HuISELOODEZSLIOSE®|S0UEL]OYSNIOOdOZZESJH4J0°TWROTHEYINNOSENOSHELOŸ$£11/29550L'OopeuavÆormarn-sousIeqOHTALOEwWsrbeorQLYFHDISCHTELOG£''41ISO€FACOLbLEZISTHOPZTRIGZFINLLNNL3WISZIOOOSSESESERE|0UEL4SN3SSVE—ocseesesue:4enDa6955741030L'sucengos-6@ye2;TC0"rogu3NvunoviAavLs2"'AUSOc30EPHESPÉ/PPIIDGHPICZROSEIMLNIL3WIS(200060€9091ZCSIUEl)SIAVHO-SITAIHONINGAY|OrOCENOL3¥E1130MO3NNFAVELZ/OL/SOSS04copeuenBepefuepsbrietZOVTONVO2WfSZOVONVOZSVuvDSYS|"4430jnp10dap»Jejsodadkylodepapsieae3seupueptpJueypuapslegd21assaupysuoydajaLWassarpyPRWoHssudenu3BueywoNnpsfpe1adf;apo9-WN430ivaiasyodapW3O5edagucbuzyagyWOSNNOWVOOS10|OMZUSLYTOTVOEZsèp-£0-vzozaasibaySY303TSTINIIHIASFYNLVAIGNYISIOS10430SIOFYLSIOFYUSOd305365068©.-00°9:FEOZR0SZSVN134S6b0O0/2SSEG0EPSBI4SONVNHVN00ZiF1HZAFNFHINOWZLILLOGESSO=Wocoye-valeSwrapaissZ3MIYOOËVidsudoisiu)JOVNNYAIAOLNYN3DV£444LISOd3OS6HS£I9E|ZHSS0:bCOCDOSESVUN13495ELOCOEZOLZOSEHG4DYSNIOOdOZEJEHJONTVHOFHWWNGSHNOOYALOHPELLIZISSO4ocpeLem@ojrealsoysioq"'4CHTALCEWairbecrOLNZHOISOKTALOEë
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3- ANALYSE DES CANDIDATURES
3.1 Veérification sur dossier des candidatures3.1.1 Complétude des candidatures
Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGE (dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE)e Garage LOXANE
* . .-
Les candidatures suivantes sont incomplètes :e Garage STAVI AQUITAINEe Garage DANGLADE3.1.2 Demande de complétude des candidaturesLes membres de la commission peuvent demander aux garages condidats de compléter une offre incompléte (exemple :pièce manquante ; permis dont la date a expiré etc,) En application du principe d'égalité, si une demande de complétudeest formulée à un Garage, elle doit ['étre pour tous les autres garages ayant une candidature incomplète.Conformément à l'article 4.2 du Règlement d'Appel à candidatures, les membres de la commission ont formuléune demande de complétude à I'ensemble des candidatures incomplètes le lundi 15 avril 2024.Candidatures aux postes dedépanneurs-remorqueursPoids Lourds :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEOL'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».Tout document attestant de la propriété d'un véhicule présenté dans l'offre, le contrat delocation de celui-ci étant terminé depuis 2021 et la carte grise est toujours au nom deARVAL.Le contrôle pollution d'un véhicule présenté dans |'offre.La carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.Les contrats conclus avec le prestataire MEDIACO et les autocars CASTERAN sont datés de2017, il ne figure pas de durée sur ces contrats pouvant confirmer qu'ils sont toujours envigueur.Fournir une extraction au format Excel de « TRACK DECHETS », l'utilisation du site n'ayantpas pu être contrôlée lors de la visite.
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e Garage LOXANEo L'attestation d'assurance Responsabilité Civile concernant l'activité de dépannageremorquage et notamment le transport de passagers et de bagages mentionnantobligatoirement que :« le montant à couvrir pour les dommages corporels causes aux personnes transportéesdoit être illimité, et que le montant minimum à couvrir par véhicule et par sinistre est de 1300 000 € en vertu de l'article R 211-7 du Code des assurances ».
candid e dé ; créigen T Lc
» Garage DANGLADEo Versos des cartes grises des véhicules présentés dans l'offre.e ... Garage STAVI AQUITAINEo La copie de la carte grise d'un véhicule présenté dans l'offre avec le contrôle technique àjour.o Le contrôle technique d'un véhicule présenté dans l'offre.o la carte blanche d'un véhicule présenté dans l'offre.o Le CACES présenté dans l'offre pour un chauffeur n'est pas le bon, demande faite au garagede présenter celui de la personne en question.Tous les candidats ont transmis les documents demandés avant vendredi 12 avril 2024 à 16h00.Toutes les candidatures sont donc complètes.3.1.3 — Rejet d'une candidatureLes candidatures des garages ci-après ont été jugées irrecevables,
» Garage AUTO SECOURS 82Le dossier de candidature relatif aux opérations de dépannage et de remorquage des véhicules lourds, sur l'autorouteA62 - district de Garonne -du PK 92+755 au PK 158+304 dans les deux sens de circulation, a été adressé par ce garagepar messagerie électronique, le jeudi 28 mars 2024 à 15h26.o Comme indiqué dans le Règlement d'appel à candidature, pièce n°1 du Dossier deConsultation, article 5 / 5.1 Envoi ou transmission du dossier de candidature, les dossiersde candidature doivent étre déposés sur un espace réservé, dans un délai imparti.o La candidature de ce garage ne nous est pas parvenue dans le délai imparti soit avant le27/03/2024 à 16h00 dernier délai.o De plus, seules les candidatures déposées dans les délais impartis dans I'espace sécuriséréservé Safetender sont analysées.
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« Garage BOTELHO SICRE AUTOLe dossier de candidature de ce garage présentait deux non-conformités :o Un des deux chauffeurs obligatoires n'est pas titulaire de l'habilitation B2XL obligatoire.o Les dates du permis de conduire des catégories C d'un des deux chauffeurs obligatoires nesont plus valides depuis le 21 août 2023.
3.2 Visite de l'établissementLes membres de la commission tels que listés à l'article 2 ci-dessous, se sont rendus dans les établissementsdes candidats retenus pour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation etla qualité du service proposéEtaient présentes lors des visites sur place les personnes suivantes :e M. Maxime LANIES - ASF- Assistant district de Garonnee Mme Sylvie DUMONTET - ASF- Secrétaire de district - centre d'Agene Mme Corinne FERBOS - ASF- Secrétaire de district - centre de LANGONSont excusées les personnes suivantes :e M. Roland BACOU - UNOSTRALes personnes suivantes sont absentes .« Un(e) représentant(e) de la DGCCRFe Un(e) représentant(e) de la FNAe Un(e) représentant(e) de MOBILIANS_ Un(e) représentant(e) des Forces de I'Ordre
3.3 Conditions de participation à la procédure
[Une fois que toutes les candidatures sont complètes, les membres de la commission doivent vérifier que toutes lescandidatures sont conformes aux exigences techniques minimum listées dans le Cahier des charges et dans le règlementd'appel à candidatures (ex : délai d'intervention / nombre minimum de dépanneuses etc)].Les représentants des forces de gendarmerie ont vérifié la validité des permis de conduire présentés dans lesdossiers réceptionnés. L'ensemble des permis de conduire contrôlés sont valides.Les candidatures suivantes sont conformes aux exigences minimales de service ainsi qu'aux garanties etaptitudes que les candidats doivent obligatoirement apporter :
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Candidatures aux postes de dépanneurs-remorqueurs Poids Lourds :Les candidatures suivantes sont conformes :e Garage AGEN AUTO DEPANNAGEe Garage LOXANECandidatures aux postes de dépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :Les candidatures suivantes sont conformes :e Garage DANGLADE« ... Garage STAVI AQUITAINELes candidatures suivantes ne sont pas conformes, et sont donc rejetées :
e ... Garage AUTO SECOURS 82Candidaturesaux postes dedépanneurs-remorqueursVéhicules Légers :e ... Garage BOTELHO SICRE AUTO
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4- _ NOTATION ET CLASSEMENT DES CANDIDATURES
4.1 Explication du tableau de classement des candidaturesLes notes attribuées à |a suite de l'analyse des dossiers de candidature et aux visites des établissements parles membres de la commission sont les suivantes |DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDSSecteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation,
"1eicte GarageNote Garage | | AGEN AUTOIntitulé maximale LO.XA.NE DEPANNAGEpondérée20Critère 1 52.00 48.00Délai d'intervention "°"'"""°'Critére 2 54 ikCapacité du personnel et 28.50 .des matériels de pondlé.rsatlonl'entrepriseCritère 3 64 'installations et 15organisation.Critère 4 17 49.50 5Environnement et pondération 595 56.00déchets 3.5s 66.50 i 28.00Tarification du garage 3.5" 0 0Critére 6 pondérationBonus 1TOTAL sur 396.5 points 269.50 22350NOTE RAMENEE SUR 10 6.80 5.64Le classement est le suivant :Classement Nom du Garage Note total1 LO.XA.NE 6.802 AGEN AUTO DEPANNAGE 5.64
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DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.
CritéresGarage GarageNote STAVI DANGLADEIntitulé maximale AQUITAINEpondérée20Critère 1Délai d'intervention "°'""I'"°" 44.00 48.00Critère 2 54Capacité du personnelet des matériels de | Pordération 70.00 48.00l'entrepriseCritère 3 63Equipement, pondération 'installations et 15 66.00 69.00organisation.Critère 4 -Environnement et pondérationdéchets 35 56.00 31.50
20Critère 5Tarification du garage P"'g"""" 48.00 48.00Critère 6 're ndérationBonus s 1 0 0TOTAL sur 405 points 284,00 244.50NOTE RAMENEE SUR 10 7.01 6.04 TgLe classement est le suivant :Classement | Nom du Garage ; Note totalI 1 GARAGE STAVI AQUITAINE 7.012 — GARAGE DANGLADE 6.04
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42 Observation de [la commissionSans objet
5- CONCLUSION
A l'unanimité - les membres de la commission proposent l'attribution des postes aux garages ci-dessous:
DEPANNEURS-REMORQUEURS POIDS LOURDSDeux (2) dépanneurs-remorqueurs PL étaient recherchés sur le secteur,Secteur : A62- du PR 92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 29/05/2024 à 00h00
Garage LO.XA.NE- 27, ZAC MESTRE MARTY 47310 ESTILLACGarage AGEN AUTO DEPANNAGE - dont le nom commercial est ALLIANCE AUTO DEPANNAGE - ZACDE BRIMONT 47550 BOE
DEPANNEURS-REMORQUEURS VEHICULES LEGERS
Trois (3) dépanneurs-remorqueurs VL étaient recherchés sur le secteur.Secteur A62 : du PR 10+000 au PR 24+200 dans les deux sens de circulation.Prise d'effet des contrats : 1* juillet 2024 à 0h00.
Garage STAVI AQUITAINE- établissement de LANGON : ZI DE LA CHATAIGNERAIE 33210 LANGONGarage DANGLADE- 13, AVENUE DU PETIT BRETON 33640 AYGUEMORTE LES GRAVES
La procédure est infructueuse pour un poste sur ce secteur, une relance de la procédure a été réalisée le vendredi26 avril 2024.
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PRÉFET Sous-préfecture de Marmande-NéracDE LOT-ET-GARONNE Pôle réglementation, accueil et sécuritéLibertéFpaludFraternité
Marmande, le 30 avril 2024
COMMISSION INTERDEPARTEMENTALE D'EXAMENDES AGREMENTS DES DEPANNEURS et REMORQUEURS SUR AUTOROUTES
Procès-verbal de la réunion du 30 avril 2024Présents:M. OUDEVILLE Stéphane, EDSR47 M. LANIES Maxime, ASFM. DUSART Arnaud, Peloton autoroute Mme LAHRI Fatima, Sous-préfecture deLangon Marmande-Nérac (SPMN)M.KELLER Olivier, PA MarmandeMme COURTHIEU Bernadette, ASFLa commission d'examen des agréments des dépanneurs sur autoroute s'est réunie le mardi 30 avril2024, dans les locaux de la sous-préfecture de Marmande-Nérac, sous la présidence de Madame FatimaLAHRI, cheffe du pôle réglementation, accueil et sécurité, représentant le préfet de Lot-et-Garonne.Madame LAHRI ouvre la séance à 10h30 en remerciant les membres de la commission de leur présence.La commission est chargée d'examiner les dossiers, présentés par Madame COURTHIEU, représentantla Direction régionale des autoroutes du sud de la France (cf le rapport d'analyse d. ecteur "l | d'offresDans le cadre du renouvellement des agréments pour le dépannage et le remorquage des véhiculeslourds (PL) pour un secteur, et véhicules légers (VL) pour un secteur, une procédure de publicité et demise en concurrence a été engagée afin de pourvoir à des postes de garagistes-dépanneurs sur lessections suivantes du réseau ASF :- Dépanneurs-remorqueursPoids Lourds (PL)> A62 du PR92+755 au PR 158+304 dans les deux sens de circulation: 2 postes à pourvoir (duréed'agrément 7 ans maximum).
- -remor hicule A62 du PR 10+000 au PR24+200 dans les deux sens de circulation. 3 postes à pourvoir - Duréed'agrément 5 ans maximum.Le déroulement de la procédure est détaillé dans le rapport d'analyse, et réexaminé lors de lacommission d'agrément.La procédure est réguliére selon les critères des autorités de la concurrence.
Tél : 05 24 29 24 19mel:f lahri -93 rue de la Libération 47200 MARMANDE
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» Analyse des candidaturesLes candidatures répondant aux conditions de participation ont été analysées en fonction de critèresobjectifs pondérés, définis à l'article 10 du Règlement d'appel à candidatures.Après avoir vérifié la complétude des dossiers, deux candidatures ont fait l'objet d'Un rejet, après avoirété jugées irrecevables et non conformes :- AUTO-SECOURS 82 : candidature déposée hors délais , et hors plateforme sécurisée SAFETENDER.- BOTELHO SICRE AUTO : défaut de qualifications d'un des deux chauffeurs, et expiration des permisde conduire de catégorie C de l'un des deux chauffeurs.Les membres de la commission se sont ensuite rendus dans les établissements des candidats retenuspour apprécier sur place le respect des critères définis dans le dossier de consultation et la qualité duservice proposé.A l'issue de l'analyse des dossiers proposés, et des visites des établissements, des notes ont étéattribuées, et pondérées selon les critères définis.
» Candidats retenusA l'unanimité, les membres de la commission proposent l'attribution des postes suivante :-Dépanneurs-remorqueursPoids Lourds (PL)> GARAGE AGEN AUTO DEPANNAGE» GARAGE LO.XA.NE
- neurs-remor | r> GARAGE DANGLADE> GARAGE STAVI AQUITAINEObservations :La procédure étant partiellement infructueuse sur un secteur, une relance de la procédure a étéréalisée le 26 avril 2024.Après lecture de |'évaluation des dossiers présentés, les membres de la commission décident deformuler un avis favorable à l'agrément des dépanneurs retenus .L'ordre du jour étant épuisé, la présidente clôture la séance.
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot
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Arrete portant autorisation d'une manifestation
aérienne simple sur la commune d'Agen
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PREFET Sous-préfecture de Villeneuve-sur-LotDE LOT-ET-GARONNE Pôle SécuritéLibertéÉgalitéFraternité Arrêté n°Portant autorisation d'une manifestation aérienne simple sur le territoirede la commune d'Agen30, 31 et 1""juin 2024 organisée à l'occasion de la foire d'Agen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'aviation civile ;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité depréfet de Lot-et-Garonne ;Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité desous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;Vu l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-05-17-00005 du 17 mai 2024 donnant délégation designature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot;Vu la lettre d'intention d'organisation d'un spectacle aérien public présentée le 25 janvier2024 par la SAS MK FLY, représentée par Monsieur Mikael BRAGEOT;Vu le classement en spectacle aérien public simple de cette manifestation par la direction del'aviation civile sud-ouest ;Vu la demande d'autorisation de spectacle aérien public simple présentée le 10 avril 2024par la SAS MK FLY, représentée par Monsieur Mikael BRAGEOT;Vu l'attestation d'assurance établie par la société AG Assurances couvrant la manifestationorganisée par la SAS MK FLY les 30, 31 et 1* juin 2024;Vu l''avis favorable émis le 12 avril 2024 par la direction de l'aviation civile sud-ouest relatif àla tenue de cette manifestation ;Vu l'avis favorable émis le 2 mai 2024 par le service départemental d'incendie et de secoursde Lot-et-Garonne;Vu l'avis favorable émis le 27 mai 2024 par la direction interdépartementale de policenationale de Lot-et-Garonne ;
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Vu l'avis favorable émis le 28 mai 2024 de la direction zonale de la police aux frontières sud-ouest ;Considérant que cette manifestation a été classée en «spectacle aérien public »simple soumis à autorisation préfectorale ;
Arrête :Article Ter : A l'occasion de la foire d'Agen, la SAS MK FLY, représentée par M. MikaelBRAGEOT, est autorisée à organiser une manifestation aérienne, le vendredi 31 mai de 18 h à21 h 30, et le samedi 1* juin 2024 de 12 h à 21 h 30 sous réserve des dispositions prévues àl'arrêté du 10 novembre 2021 et dans les conditions fixées par le présent arrêté.Des répétitions auront lieu |e jeudi 30 mai 2024 de 14 h à 21 h 30.L'intégralité des éléments et événements de cette manifestation est effectuéeconformément à l'arrêté du 10 novembre 2021 relatif aux manifestations aériennes.Article 2 : Monsieur Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46) assumera la fonction de directeur desvols et Madame Kathel BRAGEOT (06 75 86 91 46) celle de directeur des vols suppléant.L'organisation de la direction des vols est conforme au point SAP.GEN.115.Article 3 : L'organisateur, représenté par Monsieur Mikael BRAGEOT (06 75 86 91 46), devraveiller au strict respect des prescriptions de l'arrêté du 10 novembre 2021 et de ses annexes,des prescriptions des services de |'Etat jointes en annexe 1 et 2 et des dispositions du présentarrêté.Les aéronefs sont utilisés conformément aux conditions de navigabilité et à leur domaine devol.Le spectacle aérien sera porté à la connaissance des usagers aéronautiques par NOTAM.L'organisateur et le directeur des vols devront s'assurer de la bonne publication de cetteinformation aéronautique.L'inscription au programme d'une manifestation aérienne n'accorde pas le droit à unexploitant ou membre d'équipage qui y participe de déroger aux règlements en vigueur et nepeut en aucun cas servir de prétexte à les transgresser.Le directeur des vols ne peut pas ajouter de présentations en vol qui n'ont pas étépréalablement acceptées dans le cadre de la demande d'autorisation du spectacle aérienpublic, ni de présentations en vol qu'il n'aurait pas préalablement approuvées, mais il peut,en revanche, modifier les horaires ou l'ordre des présentations.Article 4: Dans le cadre de la mise en ceuvre du plan Vigipirate, la plus grande vigilances'impose et toutes les mesures appropriées doivent être prises, en conformité avec laréglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécuriténécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects).
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Article 5: Si les conditions dans lesquelles s'engagent ou se déroulent les évolutions,apparaissent défavorables, compte tenu notamment de la météorologie, il appartiendra àl'organisateur de prévoir des consignes de sécurité complémentaires, voire de décider del'annulation de la manifestation.Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la DSAC au 06 60 53 69 64 età la direction zonale de la police aux frontières territorialement compétentes, sans préjudicede l'alerte immédiate des autorités locales.Article 6: Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal etpoursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 7: Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire d'Agen, Monsieur MikaelBRAGEOT, organisateur et directeur des vols, Monsieur le directeur de la sécurité del'aviation civile Sud-Ouest, Monsieur le directeur zonale sud-ouest de la police aux frontières,Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le directeurdépartemental du service d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, lequel sera communiqué à MonsieurBRAGEOT, organisateur, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 28 mai 2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratifcompétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recourscontentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.
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