BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2024-135
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
ARS /
R53-2024-11-06-00010 - 220016059 202406 11 MATIGNON (4 pages) Page 4
R53-2024-11-05-00005 - 560002180 2024 11 05 LOCMINE (4 pages) Page 9
R53-2024-11-05-00006 - 560002966 2024 11 05 PONTIVY (6 pages) Page 14
R53-2024-11-05-00008 - 560026171 2024 11 05 FEREL (4 pages) Page 21
R53-2024-11-05-00007 - 560026809 2024 11 05 VANNES (4 pages) Page 26
R53-2024-11-14-00003 - Arrêté portant approbation des avenants n° 3,
4 et 5 à la convention constitutive du Groupement Hospitalier de
Territoire Bretagne Occidentale (2 pages) Page 31
R53-2024-11-07-00003 - Décision portant approbation de l'avenant n°1
à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire
"Hôpital à domicile de Cornouaille" (2 pages) Page 34
DIRM /
R53-2024-11-12-00006 - Arrêté en date du 12 novembre 2024 portant
ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la
station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. (3 pages) Page 37
R53-2024-11-14-00002 - Arrêté portant ouverture temporaire de la
pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) à la
drague en baie de Quiberon pour les mois de novembre 2024 et janvier
2025 (4 pages) Page 41
DRAAF /
R53-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral de reconnaissance en tant
que GIEE au titre du projet Carbone Cultures porté par le CETA 35 (2
pages) Page 46
DREAL /
R53-2024-11-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission
territoriale des sanctions administratives dans le domaine du transport
routier de la région Bretagne (4 pages) Page 49
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2024-11-07-00004 - 2024 (2 pages) Page 54
R53-2024-11-06-00008 - Arrêté modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aaux représentants du personnel
aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière de santé, de
sécurité et de conditions de travail. (2 pages) Page 57
R53-2024-11-06-00009 - Arrêté modifiant la liste des organismes
habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux
comités sociaux et économiques (CSE) en matière économique (2
pages) Page 60
2
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest /
R53-2024-11-04-00006 - Arrêté du portant délégation de signature
au général de division Éric Chuberre, commandant par interim de la
région de gendarmerie de bretagne, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité ouest en ce qui concerne le budget
opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la
zone ouest (2 pages) Page 63
préfecture de région /
R53-2024-11-14-00001 - PREF35_SGR24111412270 (1 page) Page 66
R53-2024-11-12-00004 - subdélégation financière du Recteur aux
services 12-11-2024 (6 pages) Page 68
R53-2024-11-12-00005 - subdélégation SDJES 22 (2 pages) Page 75
3
ARS
R53-2024-11-06-00010
220016059 202406 11 MATIGNON
ARS - R53-2024-11-06-00010 - 220016059 202406 11 MATIGNON 4
Côtes d'Armor "Gl@ D Agence Régionale de Santé le Dêpaft ementBretagneDélégation départementale des Côtes d' Armor ' Direction de la solidaritéDépartement animation territoriale Direction personnes dgées-personnes handicapées
ARRETEportant extension de 18 places de l'autorisationdu Service Autonomie à Domicile (SAD)géré par l'association de développement sanitaire de la Côte d'émeraude (ADSCE)situé à MATIGNONet portant la capacité à 40 placesFINESS : 220016059
La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, ' '
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et services médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ; .- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portantdiverses mesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;
ARS - R53-2024-11-06-00010 - 220016059 202406 11 MATIGNON 5
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de M. Christian COAIL à la Présidence du Conseil départemental desCôtes d'Armor ; 'Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 19/09/2019 portant extension du territoire d'intervention du SPASAD deMatignon géré par l'ADSCE FINESS 220016059 :Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Considérant l'élargissement du territoire d'intervention à S communes supplémentaires, soit une augmentation de 55% dela population de personnes âgées de 75 ans et plus ;Considérant que le territoire couvert par ce service dispose du taux d'équipement le plus bas du département ;Considérant que ces motifs sont d'intérêt général et répondent aux circonstances locales au sens du V de l'article D 313-2du code de l'action sociale et des familles ;Vu la demande présentée par le gestionnaire le 03/05/2024 en vue d'augmenter la capacité de la structure pour répondreaux besoins non satisfaits;
ARRETENT :Article 1" :L'Association de développement sanitaire de la Côte d'Emeraude (ADSCE) est autorisée à augmenter de 18 places pourpersonnes âgées la capacité du Service Autonomie à Domicile situé à Parc d'activités du chemin vert 22550 MATIGNON.L'autorisation prend effet à compter du 01/10/2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :- 38 places pour personnes agées- 2 places pour personnes handicapées présentant tout type de déficienceArticle 2 :Les bénéficiaires sont des personnes âgées et handicapées. Les zones d'interventions sont identiques pour les 2 publics :Beaussais sur Mer, La Bouillie, Fréhel, Hénanbihen, Hénansal, Lancieux, Langrolay Matignon, Pléboulle, Pleslin -Trigavou, Plévenon, Ruca, St Cast le Guildo, St Denoual, St Potan, St Jacut de la mer et Tréméreuc.
ARS - R53-2024-11-06-00010 - 220016059 202406 11 MATIGNON 6
Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ADS Côte d'émeraudeAdresse : 6 rue de la ville Biais CS 30130 35780 LA RICHARDAISN° FINESS : 350023412 |SIREN : 327 283 560Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 40 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SPASAD de MATIGNONAdresse : PARC D'ACTIVITES DU CHEMIN VERT 22550 MATIGNONN° FINESS : 220016059SIRET : 327 283 560 00057Code catégorie : 209 Service autonomie aide et soins (SAAS)Code MFT : 09 - ARS/PCD Mixte HAS
Activité médico-sociale 1Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 38
Activité médico-sociale 2Code discipline : 358 - Soins infirmiers à DomicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaire — _Code clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 2
Activité médico-sociale 3Code discipline : 469 — Aide à domicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 700 Personnes Agées (Sans Autre Indication)Capacité : 0
Activité médico-sociale 4Code discipline : 469 — Aide à domicileCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 010 Tous Types de Déficiences Pers.Handicap.(sans autre indic.)Capacité : 0 '
ARS - R53-2024-11-06-00010 - 220016059 202406 11 MATIGNON 7
Article 4 :[ est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement del'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté àla connaissance de l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière,La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, àl'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 6 :Le directeur de la délégation départementale des Côtes d'Armor de l'ARS, le Président du Conseil Départemental des Côtesd'Armor et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 06 NOV, 2024
P/ La Directrice généralede I' Agence Régionale de-Santé Bretagne,le Direct énéfal adjointLe Président du Conseil départemental
Christian COAIL
ARS - R53-2024-11-06-00010 - 220016059 202406 11 MATIGNON 8
ARS
R53-2024-11-05-00005
560002180 2024 11 05 LOCMINE
ARS - R53-2024-11-05-00005 - 560002180 2024 11 05 LOCMINE 9
Œx |RÉPUBLIQUEF-R A . ÇAIS . ' @ ) Agence Régionale de SantéËËÏÇ'Ë' ' Bretagne .Fraternité ÇDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territorialeARRETEportant modification de la répartition de capacité de l'autorisation du DispositifInstitut Thérapeutique Educatif et Pédagogique (DITEP) « Le Quengo »géré par l'Association pour la Réalisation d'Actions Sociales Spécialisées (ARASS)situé à Locminéet maintenant la capacité à 61 placesFINESS : 560002180
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articleg ;â L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisàtions;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation,d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 :Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ; :32 boulevard de la RésistanceCS 7228356008 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00www.bretagne.ars.sante.frLfliniw)
ARS - R53-2024-11-05-00005 - 560002180 2024 11 05 LOCMINE 10
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de I'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ; 'Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 16/04/2024 portant modification de la répartition decapacité du DITEP ;Vu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale duhandicap 2023 ; | |Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire, dans le cadre de la programmation des 50 000 nouvellessolutions, en vue de la pérennisation du projet de répit « Respire » ;
ARRETE :
Article 1° :L'Association pour la Réalisation d'Actions Sociales Spécialisées (ARASS) est autorisée à unemodification de la répartition du DITEP Le Quengo situé à Zone d'Activité de Kerjean 56 500 Locminé.Le DITEP est autorisé à accueillir des jeunes en accueil temporaire de répit, à capacité inchangée, sur labase de journées d'ouverture supplémentaires définies dans son CPOM.L'autorisation prend effet à compter du 01/09/2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants et adolescents souffrant de difficultés psychologiques et de troublesdu comportement.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : Association ARASSAdresse : 2 rue Micheline Ostermeyer - 35 000 RennesN° FINESS : 350001103SIREN : 333 337 905 :Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique
ARS - R53-2024-11-05-00005 - 560002180 2024 11 05 LOCMINE 11
La capacité totale de l'établissement est fixée à 61 places, et réparties de la facon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : DITEP Le QuengoAdresse : ZA de Kerjean - 56 500 LocminéN° FINESS : 560002180SIRET : 333 337 905 00264Code catégorie : 186 Institut Thérapeutique Éducatif et PédagogiqueCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 8Activité médico-sociale 2
%,
Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 20 'Activité médico-sociale 3Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiques'|Code activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportementCapacité : 33Activité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 45 Accueil temporaire (avec et sans hébergement)Code clientèle : 200 Difficultés psychologiques avec troubles du comportement. |Capacité: 0 'Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.
ARS - R53-2024-11-05-00005 - 560002180 2024 11 05 LOCMINE 12
L'autorisation ne peut étre cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à Rennes, le 5 //f'l/ZôjfiPour la Directrice généralede l'Agence régionale d 3 Bretagne,Énéral adjoint
LAHOUCINE
ARS - R53-2024-11-05-00005 - 560002180 2024 11 05 LOCMINE 13
ARS
R53-2024-11-05-00006
560002966 2024 11 05 PONTIVY
ARS - R53-2024-11-05-00006 - 560002966 2024 11 05 PONTIVY 14
Ex |RÉPUBLIQUEÎ.bR A,N ÇA ISE @ D Agence Régionale de Santé1DerteÉgalité BretagneFraternitéDélégation départementale du MorbihanDépartement animation territoriale
ARRETEportant extension de cinq places de Prestation en Milieu Ordinaire (PMO) à l'InstitutMédico-Educatif (IME) Ange Guépin et portant fermeture définitive du site deLocminé et ouverture du site de Kerplouz à Auray,géré par l'Association AMISEP, située à Pontivy,et portant la capacité à 99 placesFINESS : 560002966
La Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 a R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformatlond' extensnon des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D312-0-1 à D312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D312-10-01 à D312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et defonctionnement des établissements ;- D313-7-2 relatif au délai de caducité ;- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale etnotamment son article 135 ;
ARS - R53-2024-11-05-00006 - 560002966 2024 11 05 PONTIVY 15
Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociauxet médico-sociaux accompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023;Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directricegénérale de l'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé de Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 26/05/1993 portant création de l'Institut Médico-Socialsitué à Pontivy ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 28/05/2024 portant extension non importante de quatreplaces de PMO de l'IME Ange Guépin ; :Vu la circulaire N°DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise enœuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de I'offre médico-socialeà destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence Nationale duHandicap 2023 ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le codede l'action sociale et des familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire dans le cadre de la programmation « 50 000 solutions » envue d'une évolution de son offre ;Considérant le besoin du territoire, la réorganisation géographique des sites des établissementsmorbihannais de l'association. Ces motifs sont d'intérêt général et répondent aux circonstances localesau sens du V de l'article D 313-2 du code de l'action sociale et des familles ;ARRETE :Article iL'Association AMISEP est autorisée à étendre de cinq places de prestation en milieu ordinaire (PMO)l'IME Ange Guépin situé à 9, rue Blaise Pascal — 56 300 Pontivy.La capacité de 99 places est répartie de la façon suivante :- 32 placés de prestation en milieu ordinaire- 29 places d'hébergement complet internat- 38 places d'accueil de jour dont 7 places d'UEMA (Unité d'enseignement maternelle)Les capacités d'accueil de jour sont variables entre les sites, celles-ci sont enregistrées sousl''établissement principal de Pontivy, laissant les capacités des autres établissements à O.Les capacités d'hébergement complet internat sont également enregistrées sous l'établissementprincipal de Pontivy, laissant les capacités des autres établissements à O. Les accueils en internat sur lesdifférents sites se font dans le respect des capacités d'accueil maximales autorisées par la commissionde sécurité.
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-11-05-00006 - 560002966 2024 11 05 PONTIVY 16
L'IME Ange Guépin est autorisé à fermer son site de Locminé (560031023), et à ouvrir un nouveau sitesite au lycée de Kerplouz, situé à Route du Bono BP 40417 56 404 Auray Cedex, destiné à l'accueil dejour. 'L'autorisation prend effet à compter du 1° septembre 2024.Article 2 :Les bénéficiaires sont des enfants, adolescents et jeunes adultes présentant une déficienceintellectuelle.Article 3:L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manièresuivante : '
Raison sociale de I'Entité Juridique (EJ) : Association AMISEPAdresse : 1, rue du médecin Général Robic - 56 300 PontivyN° FINESS : 560000754SIREN : 415 012 475Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
La capacité totale de l'établissement est fixée à 99 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Ange Guépin PontivyAdresse : 9, rue Blaise Pascal - 56 300 PontivyN° FINESS : 560002966SIRET : 415 012 475 00042Code catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 29 places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 31 places
ARSB-DAA modèle d'arrété MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-11-05-00006 - 560002966 2024 11 05 PONTIVY 17
Activité médico-sociale 3 : UEMACode discipline: 840 - Accompagnement précoce de jeunes enfantsCode activité: 21 Accueil de JourCode clientèle : 437 Troubles du spectre de l'autismeCapacité : 7 placesCode convention : convention UEMActivité médico-sociale 4Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 32 places
Etablissement secondaire 1 :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Ange Guépin - DEPAS AURAY BRECHAdresse : La Chartreuse Allée Marie Louise Trichet - 56 400 BrechN° FINESS : 560030967SIRET : non définiCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour 'Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : O places
Activité médico-sociale 2Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : O places
Etablissement secondaire 2 :Raison sociale de l'établissement (ET) : IME Ange Guépin - SISTEP AurayAdresse : Lycée de Kerplouz - Route du Bono - BP 40417 - 56 404 Auray CedexN° FINESS : 560031023SIRET : non définiCode catégorie : 183 Institut Médico-Educatif (I.M.E.)Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-11-05-00006 - 560002966 2024 11 05 PONTIVY 18
Activité médico-sociale 1Code discipline: 844 - Tous projets éducatifs, pédagogiques et thérapeutiquesCode activité: 21 Accueil de Jour :Code clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : O placesArticle 4 :Cette autorisation est valable sous réserve du résultat d'une visite de conformité aux conditionstechniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l'article L.312-1 codede l'action sociale et des familles. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditionsprévues aux articles D.313-11 a D.313-14 du méme code.Cette autorisation sera réputée caduque faute d'ouverture au public dans un délai maximum de 6 moisà compter de sa notification. :
Article 5 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement del'autorisation de la structure. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.Article 6 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de I'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considérationpour son autorisation, devra être porté à la connaissance de l'autorité compétente concernée.L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deuxmois à compter de sa notification, ou, à l'égard des tiers, à compter de sa publication.Article 7 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, et le gestionnaire de l'établissement ou du servicesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
Fait à RENNES, le 05/11/2024
ARSB-DAA modèle d'arrêté MS / version : 9 août 2023
ARS - R53-2024-11-05-00006 - 560002966 2024 11 05 PONTIVY 19
ARS - R53-2024-11-05-00006 - 560002966 2024 11 05 PONTIVY 20
ARS
R53-2024-11-05-00008
560026171 2024 11 05 FEREL
ARS - R53-2024-11-05-00008 - 560026171 2024 11 05 FEREL 21
+ g@ D Agence Régionale de Santé " .'æ M O R B l HANBretagneDélégation départementale du Morbihan Direction généraleDépartement animation territoriale - adjointe solidarités
ARRETEportant renouvellement de l'autorisation de l'Etablissement d'accueil médicalisé (EAM) LeFlorilège géré par PESMS Le Florilège situé à Férelet maintenant la capacité à 31 placesFINESS : 560026171La Directrice générale de Le Président du Conseil départemental,l'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;; Vu le code de l'action sociale et c_les familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;- L.313-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux -conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ; '- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrêté le 27 octobre 2023 ;
Vu le décret du 1* février 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Bretagne, MadameElise NOGUERA ; _ ~Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu la délibération du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Départementdu Morbihan ;32 boulevard de |a Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 ; CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél : 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97.54.78.00www.bretagne.ars.sante.fr www,morbihan;frLflin fs
ARS - R53-2024-11-05-00008 - 560026171 2024 11 05 FEREL 22
Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 13 novembre 2015 portant modification de la raison sociale et de l'adresse del'ESMS de Férel et portant autorisation d'ouverture du Foyer d'Accueil Médicalisé Le Florilège ; 'Considérant que le projet satisfait aux régles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu les résultats de l'évaluation reçue le 23/10/2023 ;Considérant la demande du gestionnaire, par mail, en date du 18 janvier 2024, souhaitant une modification de la dénominationsociale du Foyer d'Accueil Médicalisé en Etablissement d'Accueil Médicalisé ;
ARRETENT :
Article 1°" :L'autorisation de l'Etablissement d'accueil médicalisé Le Florilège à Férel est renouvelée pour une durée de quinze ans.L'autorisation prend effet à compter du 12 juin 2024.L'autorisation est délivrée dans le cadre du fonctionnement suivant :31 places d'hébergement complet.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : ESMS LE FLORILEGEAdresse : 56 R DU GOBUN - 56130 FERELN° FINESS : 560000549SIREN : 265 600 080Code statut juridique : 21 Etablissement Social et Médico-Social Communal
La capacité totale de l'établissement est fixée à 31 places, et réparties de la façon suivante :Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : EAM LE FLORILEGEAdresse : 56 R DU GOBUN - 56130 FERELN° FINESS : 560026171SIRET : 265 600 080 00039Code catégorie : 448 Etab.Acc.Médicalisé en tout ou partie personnes handicapéesCode MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOM
Activité médico-sociale !Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 40 Accueil temporaire avec hébergementCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 1
ARS - R53-2024-11-05-00008 - 560026171 2024 11 05 FEREL 23
Activité médico-sociale 2Code discipline : 966 - Accueil ct accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 11 Hébergement Complet InternatCode clientèle : 117 Déficience intellectuelleCapacité : 30
Article 4 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluationmentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action sociale et des familles.
Article 5 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l' égarddes tiers, à compter de sa publication.
Article 6 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le directeur général des services du conseil départemental, et legestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacyn en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.Faità Vannes, le & / v [ 202
P/ La Directrice générale 2.58 sù 3de l'Agence Ré MÊËÎËË&% Bretagne, Le Président du C ns<_e1l départementalle Directeur géféral adjoint
LAHOUCINE
ARS - R53-2024-11-05-00008 - 560026171 2024 11 05 FEREL 24
ARS - R53-2024-11-05-00008 - 560026171 2024 11 05 FEREL 25
ARS
R53-2024-11-05-00007
560026809 2024 11 05 VANNES
ARS - R53-2024-11-05-00007 - 560026809 2024 11 05 VANNES 26
+ Sy@ D Agence Régionale de Santé ïæ M o R B l H A NBretagneDélégation départementale du Morbihan _ Direction générale adjointe solidaritéDépartement animation territorialeARRETE |Portant régularisation de la modification de l'adresse du Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) SAMSAH 56 VANNES APF FRANCE HANDICAPgéré par APF France Handicap situé à Vanneset maintenant la capacité à 19 placesFINESS : 560026809
La Directrice générale de Le Président du Conseil départementall'agence régionale de santé de Bretagne, du Morbihan,
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles :- L.312-1 et suivants définissant le champ des établissements et sçrvice médico-sociaux ;- VL.3 13-1 à L.313-9 relatifs aux autorisations ;- R.313-1 à R.313-10-2 relatifs aux modalités d'autorisations de création de transformation, d'extension, desétablissements et services sociaux et médico-sociaux ;- D.312-0-1 à D.312-10 relatifs aux prestations délivrées ;- D.312-10-01 à D.312-176-4-26 relatifs aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement desétablissements ;- D.313-7-2 relatif au délai de caducité ; -- D.313-11 à D.313-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l'article L.313-6 ;Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diversesmesures de simplification de l'action publique locale et notamment son article 135 ;Vu le décret n° 2017-982 du 9 mai 2017 relatif à la nomenclature des établissements et services sociaux et médico-sociauxaccompagnant des personnes handicapées ou malades chroniques ;Vu le Projet Régional de Santé de l'ARS Bretagne arrété le 27 octobre 2023 ;Vu le décret du 1"" février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice générale del'agence régionale de santé de Bretagne ;Vu la délibération du 01/07/2021 portant élection de Monsieur David LAPPARTIENT à la Présidence du Conseildépartemental du Morbihan ;32 boulevard de la Résistance 64 rue Anita ContiCS 72283 CS 2051456008 VANNES Cedex 56035 VANNES CedexTél . 02.97.62.77.00 Tél : : 02.97 54.78.00www.bretagne.ars.sante:fr www.morbihan;frLEfin f3
ARS - R53-2024-11-05-00007 - 560026809 2024 11 05 VANNES 27
Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature de la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santéde Bretagne à Monsieur Malik LAHOUCINE ;Vu l'arrêté d'autorisation initiale en date du 28/08/2015 portant création d'un SAMSAH APF France Handicap d'une capacité .de 14 places situé à Vannes ;Vu le dernier arrêté d'autorisation en date du 02/11/2021 portant une extension non importante du SAMSAH de 14 à 19places ;Considérant que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale etdes familles et prévoit les démarches d'évaluation ;Vu la demande présentée par le gestionnaire, en vue d'un projet regroupant leurs structures au sein d'un « Pôle A DomicileAPF France Handicap » dont le déménagement a eu lieu le 17 avril 2023 ;
ARRETENT :Article 1°" :L'adresse au 67 Rue Anita Conti Vannes (56000) du SAMSAH APF France Handicap de Vannes, est régularisée par leprésent arrêté.Article 2 :Les bénéficiaires sont des personnes adultes en situation de handicap.Article 3 :L'établissement est répertorié au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux de la manière suivante :Raison sociale de l'Entité Juridique (EJ) : APF France Handicap|Adresse : 17 boulevard Auguste Blanqui — 75 013 PARISN° FINESS : 750719239SIREN : 775 688 732Code statut juridique : 61 Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité PubliqueLa capacité totale de l'établissement est fixée à 19 places, et réparties de la façon suivante :
Etablissement principal :Raison sociale de l'établissement (ET) : SAMSAH 56 VANNES APF FRANCE HANDICAPAdresse : 67, Rue Anita Conti - 56 000 VannesN° FINESS : 560026809SIRET : 775 688 732 10953Code catégorie : 445 Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés S.A.M.S.A.H."Code MFT : 57 - ARS ou ARS/PCD CPOMActivité médico-sociale 1Code discipline : 966 - Accueil et accompagnement médicalisé pour PH (ex-FAM)Code activité : 16 Prestation en milieu ordinaireCode clientèle : 414 Déficience MotriceCapacité : 19Article 3 :Il est rappelé que l'autorisation est accordée pour 15 ans depuis la date de renouvellement de l'autorisation de la structure.Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation mentionnée à l'article L.312-8 du code de l'action socialeet des familles.
ARS - R53-2024-11-05-00007 - 560026809 2024 11 05 VANNES 28
Article 4 :Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissementou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissancede l'autorité compétente concernée. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord de cette dernière.La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recourscontentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification, ou, à l'égarddes tiers, à compter de sa publication. -Article 5 :Le directeur de la délégation du Morbihan de l'ARS, le Président du Conseil départemental du Morbihan et le gestionnairede l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne.
_Fait à Vannes, le 5 / i\ /2,0 '7[1
P/ La Directrice généralede l'Agence Régionale $ Bretagne,le Directeur géfigral adjointLe Président du Cseil départemental
Malik LAHfIOUCINE
ARS - R53-2024-11-05-00007 - 560026809 2024 11 05 VANNES 29
ARS - R53-2024-11-05-00007 - 560026809 2024 11 05 VANNES 30
ARS
R53-2024-11-14-00003
Arrêté portant approbation des avenants n° 3, 4
et 5 à la convention constitutive du Groupement
Hospitalier de Territoire Bretagne Occidentale
ARS - R53-2024-11-14-00003 - Arrêté portant approbation des avenants n° 3, 4 et 5 à la convention constitutive du Groupement
Hospitalier de Territoire Bretagne Occidentale 31
REPUBLIQUE | |Î?AN CAISE @ D Agence Régionale de SantéE; :lçîî ' ' BretagneFraternité
Direction adjointe de I'Hospitalisation
ARRÊTÉportant approbation des avenants n°3, 4 et 5 à la convention constitutive du Groupement hospitalier deterritoire Bretagne Occidentale
La Directrice générale del'Agence régionale de santé BretagneVu le code de la santé publique, notamment les articles L. 6132-1 et suivants, L. 1434-3 et R. 6132-1 et suivants ;Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé notamment son article 107 ;Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé (ARS) ;Vu le décret du 1° février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede 'ARS Bretagne ;Vu l'arrêté du 1" juillet 2016 du Directeur général de l''ARS Bretagne fixant la composmon du Groupementhospitalier de territoire Bretagne Occidentale ;Vu la décision du 24 août 2016 du Directeur général de 'ARS Bretagne approuvant la convention constitutive duGroupement hospitalier de territoire Bretagne Occidentale ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de 'ARS 'Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu l'avenant numéro 3 à la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire Bretagne Occidentaleen date du 11 septembre 2024, transmis le 27 septembre 2024 à 'ARS Bretagne ;Vu l'avenant numéro 4 à la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire Bretagne Occidentaleen date du 11 septembre 2024, transmis le 27 septembre 2024 à 'ARS Bretagne ;Vu l'avenant numéro 5 à la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire Bretagne Occidentaleen date du 11 septembre 2024, transmis le 27 septembre 2024 à l'ARS Bretagne ;Considérant que l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT Bretagne Occidentale porte surl'hébergement des données de santé ;Considérant que l'avenant n°3 à la convention constitutive du GHT Bretagne Occidentale est conforme au projetrégional de santé de Bretagne.Considérant que l'avenant n°4 à la convention constitutive du GHT Bretagne Occidentale porte sur l'installationde la Commission médicale de groupement (CMG) du GHT Bretagne Occidentale ;Considérant que l'avenant n°4 à la convention constitutive du GHT Bretagne Occidentale est conforme au projetrégional de santé de Bretagne.
ARS - R53-2024-11-14-00003 - Arrêté portant approbation des avenants n° 3, 4 et 5 à la convention constitutive du Groupement
Hospitalier de Territoire Bretagne Occidentale 32
Considérant que l'avenant n°5 à la convention constitutive du GHT Bretagne Occidentale porte sur le Projetmédico-soignant partagé de deuxième génération ;Considérant que I'avenant n°5 à la convention constitutive du GHT Bretagne Occidentale est conforme au projetrégional de santé de Bretagne.
DECIDEArticle 1 : Les avenants n°3, 4 et 5 à la conventlon constitutive du Groupement Hospltaller de Territoire (GHT)Bretagne Occidentale sont approuvés.Article 2 : L'approbation des avenants n°3, 4 et 5 à la convention constitutive du Groupement hospitalier deterritoire Bretagne Occidentale n'emporte pas validation des potentielles demandes d'autorisation, dereconnaissance contractuelle ou de financement. Ces derniers devront faire l'objet d''une demande et d'uneinstruction spécifique.Article 3 : La présente décision peut être contestée paf voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification ou à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr. _Article 4 : Le directeur général adjoint de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la performance de l'Agencerégionale de santé Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la région Bretagne.
Faità Rennes, le \ 4 NOV. 2024
A
Î{/
Elise NOGUERADirectrice Générale
ARS - R53-2024-11-14-00003 - Arrêté portant approbation des avenants n° 3, 4 et 5 à la convention constitutive du Groupement
Hospitalier de Territoire Bretagne Occidentale 33
ARS
R53-2024-11-07-00003
Décision portant approbation de l'avenant n°1 à
la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Hôpital à domicile de
Cornouaille"
ARS - R53-2024-11-07-00003 - Décision portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Hôpital à domicile de Cornouaille" 34
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté ; . BretagneEgalité °_ FraternitéDirection adjointe hospitalisation
DECISIONportant approbation de I' avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de Cooperatlon 'Sanitaire « Hôpital à domicile de Cornouaille »
La Directrice générale deI'Agence Régionale de Santé Bretagne
' Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.6133-1 et suivants et R.6133-1 et suivants ;Vu le décret du 1 février 2023 portant nomination de Madame Elise NOGUERA en qualité de Directrice généralede l'Agence Régionale de Santé de Bretagne ;" Vu la décision du 13 février 2023 portant délégation de signature à Monsieur Malik LAHOUCINE, Directeurgénéral adjoint de l'Agence régional de santé Bretagne à compter du 13 février 2023 ;Vu l'arrété du 5 avril 2019 relatif aux groupements de coopération sanitaire ;Vu l'arrêté du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de 'ARS Bretagne portant adoption du projet régional desanté, notamment le schéma régional de santé en Bretagne ;Vu la décision du 8 novembre 2016 du Directeur Général de 'ARS portant approbation de la conventionconstitutive du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Hôpital à domicile de Cornouallle » ;Vu la délibération en assemblée générale du groupement de coopération sanitaire (GCS) « Hôpital à dom:c:le deCornouaille » en date du 27 juin 2024 ;Vu l'avenant n°1 à la convention constitutive du GCS « Hôpital à domicile de Cornouaille » en date du 27 juin- 2024 ;Vu la demande du 17 septembre 2024 en vue de l'approbation de l'avenant à la convention constitutive du GCS« Hôpital à domicile de Cornouaille » ;Considérant que l'avenant n°1 porte sur l'adhésion d'un nouveau membre au GCS « Hôpital à domicile deCornouaille » ;Considérant que les modifications proposées sont conformes aux dispositions du code de la santé publique.
DECIDEArticle 1°" : L'avenant n°1 à la convention constitutive du GCS « Hôpital à domicile de Cornouaille » est approuvé.Article 2 : La liste des membres du GCS « Hôpital à domicile de Cornouaille » est modifiée comme suit :» Centre hospitalier intercommunal de Cornouaille, sis 14 bis avenue Yves Thépot 29107 QUIMPER» Centre hospitalier de Douarnenez, sis 85 rue Laënnec 29170 DOUARNENEZ ;» L'Hospitalité St Thomas de Villeneuve - Hôtel Dieu de Pont l'Abbé, sis rue Roger Signor 29123 PONTL'ABBE ;> Pôle de Readaptation de Cornouaille, sis 61 rue de Trégunc 29185 CONCARNEAU.
ARS - R53-2024-11-07-00003 - Décision portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Hôpital à domicile de Cornouaille" 35
Article 3 : Les articles 7 et 8 de la convention constitutive du GCS « Hépital à domicile de Cornouaille » sontmodifiés. _ : ' 'Article 4 : Les autres dispositions de la convention constitutive du GCS « Hépital à domicile de Cornouaille »demeurent inchangées.Article 5 : Le présent arrêté et la convention constitutive peuvent être consultés en version électronique sur lesite internet du GCS, ou, à défaut, sur celui d'un de ses membres.Article 6 : La présente décision peut être contestée par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique)ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, dans un délai de deux mois àcompter de sa notification, ou, à I'égard des tiers, à compter de sa publication.Le tribunal admi'nistratifvpeut être saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.Article 7 : Le Directeur adjoint de l'hospitalisation, de l'autonomie et de la perfdrmance de l'Agence régionale desanté Bretagne et les représentants des membres du GCS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 07 NOV. 2024 |
Pour la Directrice générale régionale desantéBretägne,le Directeur gén ral adjoint,
Malik LAHOUCINE
ARS - R53-2024-11-07-00003 - Décision portant approbation de l'avenant n°1 à la convention constitutive du Groupement de
Coopération Sanitaire "Hôpital à domicile de Cornouaille" 36
DIRM
R53-2024-11-12-00006
Arrêté en date du 12 novembre 2024 portant
ouverture d'un concours pour le recrutement
d'un pilote maritime à la station de pilotage de
Lorient et fixant la date des épreuves.
DIRM - R53-2024-11-12-00006 - Arrêté en date du 12 novembre 2024 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote
maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 37
[P)'ÈEË AE-II-{ÊGION | | Direction interrégionale de la MerBRETAGNE ' Nord Atlantique-Manche OuestLibertéÉgalité 'Fraternité
ARRÊTÉ n°(DIRM n° 46/2024)portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote maritimeà la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuvesLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu _ le code des ports maritimes ;Vu le code des transports ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifié, relatif à l'organisation et aux missions desdirections interrégionales de la mer ;Vu _ le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 modifié, relatif à la santé et à I'aptitude médicaleà la navigation ;Vu le décret n° 2016-1526 du 14 novembre 2016 portant publication des amendements deManille à l'annexe de la convention internationale de 1978 sur les normes de formation desgens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW) et au code deformation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (code STCW), adoptés le 25juin 2010 ;Vu le décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes,à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicables aux militairesembarqués ;Vu l'arrété ministériel du 26 septembre 1990 modifié, portant organisation et programme desconcours de pilotage ;Vu _ l'arrêté ministériel du 2 mars 2016 relatif à l'aptitude médicale à la navigation ;Vu _ l'arrêté ministériel du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation desgens de mer ;Vu _ l'arrêté ministériel du 23 janvier 2018 relatif aux conditions d'aptitude médicale aux fonctions'de pilote, de capitaine pilote et de pilote hauturier et de patron pilote ;Vu larrété de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la mer en date du 17mars 2022 portant nomination de Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directrice interrégionalede la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°R53-2023-12-20-00002 du 20 décembre 2023,portant règlement local de la station de pilotage de Lorient ;Vu l'arrêté du préfet de la région Bretagne n°2024/DIRM-NAMO/DSG du 28 octobre 2024portant délégation de signature administrative à Mme Sandrine SELLIER-RICHEZ, directriceinterrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest ;Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Quest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-11-12-00006 - Arrêté en date du 12 novembre 2024 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote
maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 38
Vu l'arrété du préfet de la région Bretagne n°R53-2024-11-08-00004 (DIRM N°45/2024) du 8novembre 2024 portant modification du règlement local de la station de pilotage de Lorient ;Vu le compte-rendu de l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient du 11octobre 2024Vu la demande du président de la station de pilotage de Lorient telle qu'exprimée dans lecompte rendu de la commission locale de pilotage du 26 septembre 204 ;Considérant l'indisponibilité pour raison médicale depuis le 07 juillet 2024 et pour une duréeindéterminée, d'un des deux pilotes actifs du syndicat professionnel des pilotes portuaires deLorient ;Considérant l'incertitude que cette indisponibilité médicale fait peser sur l'intéressé pour recouvrerles critères d'aptitude physique propres à la profession de marin et de pilote portuaire ;Considérant que la convention de coopération conclue entre les syndicats professionnels depilotage de Brest et Lorient n'est plus mise en œuvre de manière active entre ces partiesdepuis 2010 et qu'aucun pilote portuaire de Brest n'est habilité à piloter à Lorient au jour decet arrêté ;Considérant que l'habilitation d'un pilote portuaire de la station de Brest auprès de la station depilotage de Lorient nécessiterait une remise à niveau avec des manœuvres en doublure maisen nombre limitées compte tenu de sa précédente habilitation ;Considérant que dans son courrier du 7 septembre 2024, le président du syndicat des pilotes deBrest « ne trouve pas pertinent » I'idée d'épauler la station de pilotage portuaire de Lorient ;Considérant la convention d'assistance établie entre les présidents des syndicats de pilote desstations de pilotage des Côtes d'Armor et de Lorient le 15 janvier 2019 ;\
Considérant que cette convention, au titre de son article 4 du titre 4, engage la station de pilotagede Lorient à mettre « tout en œuvre pour faciliter l'acquisition des compétences des pilotesdes Côtes d'Armor à piloter tous types de navires » ;Considérant que les pilotes du syndicat professionnel du pilotage de Lorient n'ont pas fait monteren compétence les pilotes du syndicat professionnel des Côtes d'Armor depuis l'entrée envigueur de la convention de coopération entre les deux stations de pilotage,Considérant que les pilotes des Côtes d'Armor ne sont pas en mesure de piloter tous types denavires en raison de leur qualification limitée à la tranche 1 des navires de longueur inférieureà 150 mètres en application de l'article 4 du titre 4 de la convention d'assistance précitée ;Considérant la situation d'urgence dans laquelle se trouve le syndicat professionnel du pilotage deLorient dont l'activité ne repose plus que sur un pilote qualifié pour tous les navires ;Considérant les conséquences de cette situation pour les activités stratégiques du port de Lorientnotamment le chantier Naval Group et les manœuvres très spécifiques qu'impliquent lesessais des futurs bâtiments militaires ;Considérant que le port de Lorient dispose d'un dépôt d'hydrocarbures fréquenté par des navirespétroliers aux longueurs supérieures aux seuils de 180 m et 200 m ;Considérant le risque spécifique à la manœuvre de ces navires citernes correspondant aux tranches3 et 4 les plus élevées de la convention d'assistance inter stations de pilotage ;Considérant l'avis rendu par l'assemblée commerciale de la station de pilotage de Lorient le 11octobre 2024, dans lequel elle constate la situation dégradée en effectif du syndicatprofessionnel des pilotes de Lorient, en qualification des pilotes des Côtes d'Armor et parlequel elle demande, compte tenu de cette situation précaire, l'organisation d'un concoursde recrutement d'un troisième pilote dans les meilleurs délais ;Considérant au vu de tout ce qui précède, la nécessité d'organiser dans les meilleurs délais lerecrutement d'un pilote maritime au sein du syndicat professionnel des pilotes de Lorient ;Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-11-12-00006 - Arrêté en date du 12 novembre 2024 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote
maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 39
SUR propoSition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan,ARRÊTE
ARTICLE 1er :Un concours pour le recrutement d'un pilote maritime à la station de pilotage de Lorient sedéroulera du 27 au 28 février 2025.
ARTICLE 2:Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer NordAtlantique-Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihansont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Nantes, le 1 2 NOV, 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice interrégionale de la mer .Nor ' - Manche Ouest *ER-RICHEZ
Ampliations :Ministère du partenariat avec les territoires et de la décentralisation (direction générale des infrastructures, des transportset des mobilités, direction des transports ferroviaires, fluviaux et des ports, sous-direction des ports, bureau de laréglementation et de la régulation portuaire)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle des politiques publiques)Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (directeur adjoint, division sécurité des navires-qualité,chrono)Direction départementale des territoires et de la mer, délégation à la mer et au littoral du MorbihanStation de pilotage de LorientPréfecture maritime de l'Atlantique (division « action de l'État en mer »)Préfecture de la région Bretagne (secrétariat général pour les affaires régionales, pôle modernisation et moyens, directiondes services administratifs et financiers, mission d'appui et des moyens mutualisés) pour publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest12 boulevard Vincent Gâche - 44200 NANTESTéléphone : 02.40.44.81.10dirm-namo@developpement-durable.gouv.fr
DIRM - R53-2024-11-12-00006 - Arrêté en date du 12 novembre 2024 portant ouverture d'un concours pour le recrutement d'un pilote
maritime à la station de pilotage de Lorient et fixant la date des épreuves. 40
DIRM
R53-2024-11-14-00002
Arrêté portant ouverture temporaire de la pêche
professionnelle des coquilles Saint-Jacques
(Pecten maximus) à la drague en baie de
Quiberon pour les mois de novembre 2024 et
janvier 2025
DIRM - R53-2024-11-14-00002 - Arrêté portant ouverture temporaire de la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten
maximus) à la drague en baie de Quiberon pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025 41
= ;- — Direction interrégionale de la MerPREFET , Nord Atlantique-Manche OuestDE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRÊTÉ n°portant ouverture temporaire de la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pectenmaximus) à la drague en baie de Quiberon pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025Le préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-6 ;VU l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° 231/2003 du 25 septembre 2003 modifié portant' classement administratif du gisement de coquilles Saint-Jacques des quartiers d'Auray/Vannes(département du Morbihan) ;VU l'arrêté du préfet du Morbihan du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance desalubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humainedans le département du Morbihan ;VU _ l'arrêté de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest n° R53-2024-11-04-00003 du 4 novembre 2024 portant subdélégation de signature administrative pour lesattributions relevant du préfet de la région Bretagne ;VU _ l'avis du comité régional de la conchyliculture de Bretagne sud en date du 16 octobre 2024 ;VU la demande du comité régional des péches maritimes et des élevages marins de Bretagne endate du 16 octobre 2024 ;SUR proposition de la directrice interrégionale de la mer Nord Atlantique - Manche Ouest,
ARRÊTEARTICLE 1 :La pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) dans la zone tampon de labaie de Quiberon, entre la zone ostréicole et le gisement naturel de coquilles Saint-Jacques desquartiers d'Auray/Vannes défini par l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2003 susvisé, est autoriséele 18 novembre 2024 et les 6, 7 et 9 janvier 2025 de 10h00 à 11h00. Toute peche de coquilles Saint-Jacques à la drague sur la zone en dehors de cette période est interdite.La zone d'autorisation de pêche figure à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.
ARTICLE 2 :Les parasites et prédateurs relevés avec les coquilles Saint-Jacques sont conservés à bord et ramenésà terre en vue de leur destruction.
ARTICLE 3 :La surveillance de la zone est notamment assurée par les gardes jurés assermentés du comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins du Morbihan et du comité régional dela conchyliculture de Bretagne sud durant toute la durée de la pêche.Dlrectlon mterreglonale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre - CS 43908 —- 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http://www.dirm.nord-atlantique-manche-ouest.developpement-durable.gouv.fr/1/2
R53-2024-11-14-00002
DIRM - R53-2024-11-14-00002 - Arrêté portant ouverture temporaire de la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten
maximus) à la drague en baie de Quiberon pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025 42
ARTICLE 4 :Seuls les couples navires/armateurs titulaires d'une licence de péche des coquilles Saint-Jacquespour la campagne de pêche 2024-2025 sur le secteur d'Auray/Vannes délivrée par le comité régionaldes péches maritimes et des élevages marins de Bretagne sont autorisés à exercer la pêche autoriséepar le présent arrêté. :
ARTICLE 5 :Les déclarations de capture sont transmises conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :L'arrété du préfetlde la région Bretagne n° R53-2024-01-04-00001 du 4 janvier 2024 portantouverture de la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) à la drague enbaie de Quiberon pour le mois de janvier 2024 est abrogé.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice interrégionale de la mer Nord- Atlantique —- Manche Ouest et le directeur départemental des territoires et de la mer (délégué à lamer et au littoral) du Morbihan sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2024Pour le préfef, et par délégation,la cheffe du bureau gestion durable desactivités dé pêche maritime et d'aquaculture
Ampliation : DGAMPA/BGR - SGAR - DDTM/DML 56 — ULAM 56 - Groüpement de gendarmerie 56 —- Groupement de gendarmerie maritime —CNSP - CRPMEM Bretagne - CDPMEM 56 — CRC Bretagne sud - IFREMER Lorient - DIRM/SCAM -
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique —- Manche Ouest / Service de la réglementation et de l'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat — 10 rue Maurice Fabre CS 43908 - 35 039 RENNES CedexTél. 02.90.02.69.50 - http: . 2/2
DIRM - R53-2024-11-14-00002 - Arrêté portant ouverture temporaire de la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten
maximus) à la drague en baie de Quiberon pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025 43
PREFET -DE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
Direction interrégionale de la MerNord Atlantique-Manche Ouest
Annexeà l'arrêté du préfet de la région Bretagne n° R53-2024-11-14-0002 du 14 novembre 2024 portantouverture temporaire de la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten maximus) à ladrague en baie de Quiberon pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025
ä Pêche des coquilles Saint-Jacques dans la zone tampon de la Nrs baie de Quiberon
MANCHE OCEST
— Limite des 12 milles===« Zone économique exclusive (ZEE)Projection : RGF 93 / Lambert 93 Copyrights :© IGN Paris, SHOM ©, GéarLA*Instruction : DIRM NAMO/Division Pêche et AquacuhtureRéalisation : DIRM NAMO/MCPML, Date : 01/2019
\ Point X_L93 Y_L93 X_WGS844 ce x A __ 241675.988434993 6727640.01785284 | 47.4899 |-3.0929, &Ü[ ) B 241052.868556955 6728078.20959975 | 47.4934 |-3.1016e (o C 240537.339775252 6729221.2513253 |47.5033 |-3.1096P k D 239973.810769299 6730423.79915524 [47.5137 |-3.1183» L % { E — 243627397155552 6730130.1291135 | 47.5136 |-3.0696g \ \,\ E \ F - 248010.293202609 6734841.35355693 | 47.5589 |-3.0163sj b e \' - G 248874.83146313 6734508.01888512 |47.5565 |-3.0045ME zone tampon \».::-, H 244744.603710072 6729442.52492573 |47.5082 |-3.0541- Zone de prodcution conchylicole ,. 0 05 1NqFond de carte L 1 ]—— Limite des 3 milles - Sources : DIRM NAMO, CDPMEMS56, CRC bretqneiud
Direction interrégionale de la mer Nord Atlantique — Manche Ouest / Service de la réglementation et de I'appui aux filières maritimesImmeuble Le Morgat 10 rue Maurice Fabre CS 43908 — 35 039 RENNES Cedex1/1
DIRM - R53-2024-11-14-00002 - Arrêté portant ouverture temporaire de la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten
maximus) à la drague en baie de Quiberon pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025 44
DIRM - R53-2024-11-14-00002 - Arrêté portant ouverture temporaire de la pêche professionnelle des coquilles Saint-Jacques (Pecten
maximus) à la drague en baie de Quiberon pour les mois de novembre 2024 et janvier 2025 45
DRAAF
R53-2024-11-13-00001
Arrêté préfectoral de reconnaissance en tant
que GIEE au titre du projet Carbone Cultures
porté par le CETA 35
DRAAF - R53-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral de reconnaissance en tant que GIEE au titre du projet Carbone Cultures porté par
le CETA 35 46
ExPREFET ,DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalité Direction régionale de I'alimentation,Fraternité . ïde l'agriculture et de la forêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL DE RECONNAISSANCE EN TANT QUE GROUPEMENT D'INTÉRÊTÉCONOMIQUE ET ENVIRONNEMENTAL (GIEE)LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 315-1 et D.315-1 à D. 315-9 :VU l'appel à projets pour la reconnaissance en tant que GIEE publié le 28 février 2024 sur le siteInternet de la Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét de Bretagne ;VU la demande n°17288748 déposée le 23 avril 2024 par le CETA 35;VU l'avis de la session spécialisée de la commission régionale de l'économie agricole et du monderural (COREAMR) du 3 septembre 2024 ;ARRÊTE :Article I.En application de l'article D. 315-3 du code rural et de la pêche maritime, le groupe formé par lesexploitants dont la liste est tenue à jour par la Draaf est reconnu comme groupement d'intérêt économiqueet environnemental conformément à l'article L. 315-1 au titre du projet « Carbone Cultures : diminuer sonempreinte carbone à l'échelle du système de culture en exploitation de polyculture-élevage » porté par leCETA 35.Article Il.La reconnaissance est donnée pour une période de 48 mois à compter de la date de publication du présentarrêté.Article III.Le GIEE s'engage à respecter les obligations de l'appel à projets en matière de bilans et de capitalisationdes résultats et des expériences soit :a) Le suivi des bilansAu moins tous les ans à compter de la date de publication de cet arrêté portant reconnaissance de laqualité de GIEE, la personne morale porteuse du projet doit réaliser un bilan selon la trame fournie par laDRAAF, complété par un rapport sous forme libre, devant reprendre a minima les éléments suivants :e La mise en œuvre des actions du groupee L'évolution de la triple performance des exploitationsTél : 02 99 28 21 00hitp://draaf.bretagne.agriculture.gouv.fr/15 avenue de Cucillé - 35047 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral de reconnaissance en tant que GIEE au titre du projet Carbone Cultures porté par
le CETA 35 47
e Lefonctionnement du groupe du point de vue de l'animateur et du groupee Les résultats diffusablese Les actions de capitalisation.Un bilan final doit également être réalisé par le porteur de projet à l'expiration de la durée du projet. Cebilan reprend a minima les mêmes éléments que les bilans intermédiaires, complétés des points suivants :e Les préconisations et les clés de réussitee Les perspectives du projet.Ces bilans doivent être transmis à la Draaf qui appréciera, sur cette base, l'évolution du projet.b) Le suivi des modifications du projetLorsqu'il y a des modifications du projet, son porteur doit en informer sans délai la Draaf par écrit.Celle-ci vérifie que ces modifications ne remettent pas en cause la reconnaissance au titre de GIEE duprojet porté par la personne morale. Dans tous les cas, la COREAMR est informée de ces modifications.Les modifications apportées au projet sont réputées acceptées à l'expiration d'un délai de trois mois, si lepréfet de région n'a pas engagé, dans ce délai, la procédure de retrait de reconnaissance.Article IV.Les porteurs de projet sont tenus de mettre à disposition leurs résultats et leurs expériences utiles(pratiques notamment) à au moins un organisme de développement agricole de leur choix.L'organisme de développement agricole destinataire des données doit s'engager à participer et à alimenterle processus de capitalisation des résultats des GIEE coordonné par les chambres d'agriculture et l'APCA.Cela consiste en particulier à participer aux événements liés à la capitalisation co-organisés par la Chambrerégionale d'agriculture de Bretagne, la Draaf et le Conseil régional, ainsi qu'à s'engager à déposer au moinsun livrable sur le site collectifs-agroecologie.fr à l'issue du projet.Article V.Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région Bretagne.Article VI.Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de I'Alimentation, de l'Agricultureet de la Forêt de Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.Fait à Rennes,Signé électroniquement le 13/11/2024,par Sandrine Moutault,Cheffe du SREFAA
2/2
DRAAF - R53-2024-11-13-00001 - Arrêté préfectoral de reconnaissance en tant que GIEE au titre du projet Carbone Cultures porté par
le CETA 35 48
DREAL
R53-2024-11-13-00002
Arrêté fixant la composition de la commission
territoriale des sanctions administratives dans le
domaine du transport routier de la région
Bretagne
DREAL - R53-2024-11-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le
domaine du transport routier de la région Bretagne 49
g!—Liberté < Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Bretagne
ARRÊTÉ
fixant la composition de la commission territoriale des sanctions administratives
dans le domaine du transport routier de la région Bretagne
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1452-1, L. 3113-1, L. 3211-1, et L. 3452-1 à L.
3452-5-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1422-8-1 et R. 1422-8-2 relatifs à l'exercice de
la profession de commissionnaire de transport ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3116-12 à R. 3116-24 relatifs aux transports
routiers de personnes ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3242-1 à R. 3242-13 relatifs aux transports
routiers de marchandises ;
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3452-1 à R. 3452-23 relatifs à la commission
territoriale des sanctions administratives ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Mr Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de
la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu les propositions faites par le président de la Cour administrative d'appel de Nantes, par les
organisations des usagers des transports de marchandises et de personnes actives au niveau régional,
par les organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle
régionale du transport routier de marchandises et de personnes, et par les organisations syndicales
représentatives ;
Sur proposition de M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Préfecture de la Région Bretagne
3, avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 09
DREAL - R53-2024-11-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le
domaine du transport routier de la région Bretagne 50
ARRÊTE
Article 1 er
Sont nommés membres de la commission territoriale des sanctions administratives :
1. Président : M. David BOUJU, en qualité de magistrat de l'ordre administratif au Tribunal
administratif de Rennes
Suppléant : M. Thibault GRONDIN, en qualité de magistrat de l'ordre administratif au Tribunal
administratif de Rennes
2. En qualité de représentants de l'État compétents dans le domaine du contrôle des entreprises
de transport
2.1. Au titre de représentant du ministère chargé des transports :
Titulaire : M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Suppléant : Son représentant
2.2. Au titre de représentant du ministère chargé du travail :
Titulaire : Mme la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Suppléant : Son représentant
3. En qualité de représentants des usagers des transports de marchandises et des usagers des
transports de personnes, désignés après recueil des propositions des organisations des usagers d es
transports de marchandises et de personnes actives au niveau régional
3.1. Au titre des représentants des usagers des transports de marchandises, et affectés à la section
du transport routier de marchandises et de la commission de transport :
Titulaire : M. Laurent JOLLY (CCI Bretagne)
Suppléant : M. Philippe MARTINEAU (CCI Bretagne)
3.2. Au titre des représentants des usagers des transports de personnes, et affectés à la section du
transport routier de personnes :
Titulaire : M. Loïc DANIEL (ANATEEP)
Suppléant : Mme Catherine LE GUEN (ANATEEP)
4. En qualité de représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de
personnes ou de commission de transport , désignés sur proposition des organisations
professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport
routier de marchandises et de personnes
4.1. Au titre des représentants des entreprises de transport routier de marchandises et de
commission de transport, et affectés à la section du transport routier de marchandises et de la
commission de transport :
Préfecture de la Région Bretagne
3, avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 09
DREAL - R53-2024-11-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le
domaine du transport routier de la région Bretagne 51
Titulaire : M. François BAUDOIN (FNTR Bretagne)
Suppléant : M. Bruno LE SCANF (FNTR Bretagne)
Titulaire : M. Christophe REBULARD (TLF Ouest)
Suppléant : M. Thierry LE GAL (TLF Ouest)
Titulaire : Mme Sarah FEVRIER (OTRE Bretagne)
Suppléant : M. Bruno THEAUD (OTRE Bretagne)
4.2. Au titre des représentants des entreprises de transport routier de personnes, et affectés à la
section du transport routier de personnes :
Titulaire : M. Ronan PEZENNEC (FNTV Bretagne)
Suppléant : M. Jean-Guillaume LAGOUTTE (FNTV Bretagne)
Titulaire : M. Alain ROUE (FNTV Bretagne)
Suppléant : Mme Aude-Hélène BERTRAND (FNTV Bretagne)
5. En qualité de représentants des salariés des entreprises de transport routier de
marchandises et de personnes , désignés sur proposition des organisations syndicales
représentatives
5.1 Au titre des représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises, et
affectés à la section du transport routier de marchandises et de la commission de transport :
Titulaire : M. Olivier ADANE (CFDT Bretagne)
Suppléant : M. Fabrice RAMBAUD (CFDT Bretagne)
Titulaire : M. Patrice GLOAGUEN (CFTC)
Suppléant : M. Philippe LE FLOCH (CFTC)
5.2 Au titre des représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes, et
affectés à la section du transport routier de personnes :
Titulaire : Mme Jocelyne ODIC (CFDT Bretagne)
Suppléant : M. Laurent PICOT (CFDT Bretagne)
5.3. Au titre des représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises et
de personnes, et affectés d'une part, à la section du transport routier de marchandises et de la
commission de transport et d'autre part, à la section du transport routier de personnes :
Titulaire : M. Jean-Marc SOUQUET (CGT Bretagne)
Suppléant : M. Gilliatt de STAERCK (CGT Bretagne)
Titulaire : M. William MORIN (FO)
Suppléant : Mme Sophie SEZE (FO)
Article 2
Les membres sont nommés pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Région Bretagne
3, avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 09
DREAL - R53-2024-11-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le
domaine du transport routier de la région Bretagne 52
Article 3
La commission territoriale des sanctions administratives peut décider d'entendre toute personne
qualifiée ou tout expert dont elle juge l'audition utile.
Article 4
Le secrétariat de la commission territoriale des sanctions administratives est assuré par la Direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article 5
Les affaires sont présentées oralement par un rapporteur de la Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ou de la Direction régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités, extérieur à la commission.
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral du 1 er octobre 2019 modifié portant
composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le domaine du
transport routier pour la région Bretagne.
Article 7
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Bretagne.
Fait à Rennes, le 13 novembre 2024
Le Préfet
Signé
Amaury de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la Région Bretagne
3, avenue de la préfecture, 35026 RENNES Cedex 09
DREAL - R53-2024-11-13-00002 - Arrêté fixant la composition de la commission territoriale des sanctions administratives dans le
domaine du transport routier de la région Bretagne 53
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-11-07-00004
2024
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-07-00004 - 2024 54
PREFET ; ' . 16 _[Αirec_tiog rel,gionalle_DE LA REGION ; et eco_l otmdle, ~el_:m!:;'o..BRETAGNE | u travail et des solidaritésLiberté Ë . ;EgalzteFraternité
ARRETEfixant la liste des personnes morales de dr0|t privé habilitées a recevoir des contributions publiquesdestinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
LE PREFET
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 266-1 et L266-2, R. 266-1 etsuivants ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT QUENTIN,préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, prefet d'Ille-et-Vilaine, à compter du 28 octobre 2024Vu l'arrêté du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploiet de l'insertion et du ministre des Solidarités et de la santé du 25 mars 2021 portant nomination deMadame Véronique DESCACQ à l'emploi de directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travailet des solidarités de Bretagne à compter du 1°" avril 2021 ;Vu l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation pourrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;; Vu l'arrêté du 02 avril 2024 fixant, au titre de l'année 2024 - 1è° campagne, la date limite de dépôtdes dossiers de demande d'habilitation au niveau régional des personnes morales de droit privé pourrecevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire ;Vu l'arrété préfectoral n°2024/DREETS/DSF du 30 octobre 2024 portant délégation de signature -financière à Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale -de I'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, au titre de l'ordonnancement secondaire des recettes et desdépenses en qualité de responsable déléguée de budget opérationnel de programme, responsabled'unité opérationnelle et responsable de service prescripteur ;Considérant les avis rendus par la commission régionale d' habilitation qui s'est réunie le 18 octobre2024 ;
Direction Régionale de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton - 3 bis avenue de Belle Fontaine - CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02.99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-07-00004 - 2024 55
ARRETEArticle 1°": La liste des personnes morales de droit privé bénéficiant d'un renouvellement de leurhabilitation en Bretagne à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aidealimentaire est arrêtée comme suit :Dénomination de la - N° SIRET Adresse - CP Villestructure '' COTES D'ARMOR _Habitat Jeunes en 777 372 665 00037 2 BOULEVARD PIERRE 22200 | GUINGAMPTrégor ' » » MENDES FRANCE- Article 2: Ce renouvellement d'habilitation est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la datede signature du présent arrêté.Article 3: La liste des personnes morales de droit privé habilitées en Bretagne à recevoir descontributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire pour la première fois est arrêtéecomme suit : ' 'Dénomination de la N° SIRET | Adresse cP Ville Durée*_Structure '_ COTES D'ARMORSILLAGE | 777 454 646 00012 | 54-58 BOULEVARD | 22000 SAINT 1anWALDECK BRIEUCROUSSEAU - || FINISTERELA ROUL'HOTTE DE | 932 728 983 00010 | 5 SQUARE REGINE | 29200 BREST 2 ansSTEPH TANNEAU* à compter de la date de signature du présent arrêtéArticle 7: En application des dispositions des articles R.312-1 et R.421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication ou desa notification faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes situé" Hôtel de Bizien, 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes cedex. |Article 8 : La directrice régionale, de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagneest chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de région. 'Fait à Cesson Sévigné, le 0.7 KOV 2024Pour le Préfet de la région Bretagneet par délégation,La Directrice régionale de I'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités,
Véronique D
Direction Régionale de l'Economie, de 'Emploi, du Travail et des SolidaritésImmeuble Le Newton — 3 bis avenue de Belle Fontaine — CS 71714 — 35517 Cesson-Sévigné cedex 02:99.12.22.22.Site Internet : http://www.bretagne.dreets.gouv.fr
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-07-00004 - 2024 56
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-11-06-00008
Arrêté modifiant la liste des organismes habilités
à dispenser la formation aaux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques
(CSE) en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail.
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-06-00008 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aaux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail.
57
PRÉFET _DE LA RÉGION ' -BRETAGNE ' Direction régionaleg de I'économie, de I'emploi, du travailFraternité - | et des solidarités de Bretagne
ARRÊTÉmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BRETAGNEPRÉFET D'ILLE ET VILAINEVu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation en santé,sécurité et conditions de travail des membres de la délégation du personnel du comité socnal etéconomique ;
Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté du ministre de l'économie, de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de I'emploide I'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1¢ avril 2021 ; | |Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organisme de formation ACP Risques PRO, sis 5 rue du Capitaine FrançisNoisel à LAMBALLE-ARMOR, en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation en matière de santé,de sécurité et de conditions de travail des membres représentants du personnel des conseilséconomiques et sociaux ;
Considérant les informations recueillies lors de l'instruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer'la formation en matière de santé, desécurité et de conditions de travail des représentants du personnel aux comités sociaux et économiques,et les capacités et expérience acquises par ses formateurs ;
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-06-00008 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aaux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail.
58
PREFET _DE LA REGION | :BRETAGNE Direction régionaleËÏ;Æ: de I'économie, de l'emploi, du travailSn et des solidarités de BretagneConsidérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,ARRÊTEArticle 1¢ : ;L'organisme de formation formation ACP Risques PRO, sis 5 rue du Capitaine Françis Noisel à LAMBALLE-ARMOR, ayant pour numéro de SIRET 539 886 03600026 et pour NDA 53 22 09 406 22, est ajouté à laliste des organismes habilités à dispenser la formation en matière de santé, de sécurité et de conditionsde travail aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques en région Bretagne.Article 2 ; _L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de |'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages organisés et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3 .Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de |I'économie, de I'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui- sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 novembre 2024P/le préfet de la région Bretagne, préfet d'IIle-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-06-00008 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aaux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
de santé, de sécurité et de conditions de travail.
59
Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2024-11-06-00009
Arrêté modifiant la liste des organismes habilités
à dispenser la formation aux représentants du
personnel aux comités sociaux et économiques
(CSE) en matière économique
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-06-00009 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
économique
60
PREFET _DE LA REGIONBRETAGNE ; Direction régionales A de l'économie, de I'emploi, du travailFraernité : et des solidarités de Bretagne
ARRETEmodifiant la liste des organismes habilités à dispenser la formation auxreprésentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE)en matiére économique
LE PREFET DE LA REGION DE BRETAGNEPREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu les articles L2315-17 à L2315-18 et R2315-8 à R2315-16 du code du travail relatifs à la formation enéconomique des membres de la délégation du personnel du comité social et économique ;Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 modifié relatif au comité social et économique ;Vu le décret n° 2020-1545 en date du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des popülations ;Vu l'arrêté du ministre de I'Économie,_de la finance et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploide l'insertion, du ministre des solidarités et de la santé en date du 25 mars 2021 confiant l'emploi dedirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne, à Mme VéroniqueDESCACQ, à compter du 1" avril 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/DREETS/DSG en date du 28 octobre 2024 portant délégation de signatureà Madame Véronique DESCACQ, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités de Bretagne, au titre des attributions et compétences générales de la DREETS ;Vu la décision du 30 octobre 2024 de subdélégation permanente de signature donnée à Mme HélèneAVIGNON, directrice régionale adjointe à effet de signer les décisions relevant du pouvoir du préfet quisont délégués à la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne,et celles déléguées par la ministre du travail dans le domaine des relations et conditions de travail ;Vu la demande déposée auprès de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (ex DIRECCTE), par l'organismes de formation : IRPEX Conseil et formation sis 4 bd AdolpheBilllault à NANTES, ayant pour numéro de SIREN 881 650 496, enregistré en préfecture de la région Paysde Loire sous le N° 52 44 08 863 44, en vue d'obtenir l'agrément pour assurer la formation économiquedes membres représentants du personnel des conseils économiques et sociaux ;Considérant les informations recueillies lors de Iinstruction de la demande d'agrément, en particuliercelles permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer la formation en matière économiquedes représentants du personnel aux comités sociaux et économiques, et les capacités et expérienceacquises par ses formateurs ;Considérant que celles-ci répondent aux exigences posées par les textes,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-06-00009 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
économique
61
PRÉFET _DE LA REGION :BRETAGNE ; Direction régionaleËÜÂÏÎË | _ gt de l'économie, de I'emploi, du travailPI et des solidarités de BretagneARRÊTEArticle 1°"L'organisme de formation IRPEX Conseil et formation sis 4 bd Adolphe Billlault à NANTES, ayant pournuméro de SIREN 881 650 496, enregistré en préfecture de la région Pays de Loire sous le N° 52 44 08 86344, est ajouté à la liste des organismes habilités à dispenser la formation économique aux représentantsdu personnel aux comités sociaux et économiques en région Bretagne.Article 2L'organisme remettra, avant le 31 mars de chaque année, au directeur de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités de Bretagne, le compte rendu de son activité au cours de l'année écouléecomprenant, notamment, des indications sur les stages orgamses et sur les modifications intervenuesconcernant l'organisme, son personnel, ses moyens.Article 3 -Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, dutravail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Cesson-Sévigné, le 6 novembre 2024P/le prefet dè la région Bretagne, préfet d'llle-et-Vilaine,par délégation,P/la directrice régionale de I'économie, de l'emploi,' du travail et des solidarités,La directrice régionale adjointe,responsable du Pôle Politique du travail,
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2024-11-06-00009 - Arrêté modifiant la liste des
organismes habilités à dispenser la formation aux représentants du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) en matière
économique
62
Préfecture de la zone de défense et de sécurité
Ouest
R53-2024-11-04-00006
Arrêté du portant délégation de signature au
général de division Éric Chuberre, commandant
par interim de la région de gendarmerie de
bretagne, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité ouest en ce qui
concerne le budget opérationnel de programme
relatif aux services de gendarmerie de la zone
ouest
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-04-00006 - Arrêté du portant délégation de signature au général
de division Éric Chuberre, commandant par interim de la région de gendarmerie de bretagne, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité ouest en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de
la zone ouest
63
ExPRÉFETDE LA ZONE Préfecture de zone SGAMI OuestDE DÉFENSE -ET DE SECURITEOUESTLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTE DUPORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU GÉNÉRAL.DE DIVISION ERIC CHUBERRE,COMMANDANT PAR INTERIM DE LA RÉGION DE GENDARMERIE DE BRETAGNE,COMMANDANT LA GENDARMERIE POUR LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉOUEST EN CE QUI CONCERNE LE BUDGET OPÉRATIONNEL DE PROGRAMME RELATIFAUX SERVICES DE GENDARMERIE DE LA ZONE OUEST
Le préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'llle-et-VilaineVu la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 relative aux lois de finances :Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R122-32 à R:122-35 ;Vu le code de la défense ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,notamment les articles 70 à 73 ;Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'Intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant Monsieur Hervé TOURMENTE, préfet délégué pour la défense etla sécurité Ouest auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'llle-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 20 juillet 2022 relatif à I'organisation et aux attributions des échelons de commandementde la gendarmerie nationale en métropole ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-18 du 26 juillet 2022 portant organisation du SGAMI de la zone de défense etde sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation dessecrétariats généraux pour l'administration du ministère de I'Intérieur :Vu l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 portant délégation de signature du préfet de zone de défense etde sécurité Ouest au général de corps d'armée Hubert BONNEAU, commandant la gendarmerie pour lazone de défense et de sécurité Ouest, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatifaux services de gendarmerle de la zone Quest ;Vu la décision IOMJ24007995 du directeur général de la gendarmerie natlonale portant désignation desresponsables de budget opérationnel du programme et d'unité opérationnelle pour le programme 152« Gendarmerie nationale » en date du 26 janvier 2024 ;Vu la décision n°047889 GEND/DRHGN du 6 novembre 2024 portant désignation du général de division -Eric CHUBERRE, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant lagendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest ;Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-04-00006 - Arrêté du portant délégation de signature au général
de division Éric Chuberre, commandant par interim de la région de gendarmerie de bretagne, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité ouest en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de
la zone ouest
64
ARRETE :Article 1*Délégation est donnée au général de division Eric CHUBERRE, commandant par intérim de la région degendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest àl'effet de signer, au nom du préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152« Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l'exécution budgétaire et la réalisation desobjectifs opérationnels du budget opérationnel de programme.0152-DOUE ;2° l'ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budgetdu programme 152 « Gendarmerie nationale » de là mission « sécurités ».Article 2Le délégataire désigné à l'article 1" est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autoritépour signer les actes relatifs au 2° de l'article 1° du présent arrêté.Article 3Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2024 susvisé sont abrogées.
Article 4La présente décision prend effet le 4 novembre 2024 et cessera à la nomination du nouveaucommandant de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone dedéfense et de sécurité Ouest à Rennes.Article 5La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des quatre régions de la zone dedéfense Ouest et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable duprogramme 152 « Gendarmerie nationale ».
Le préfet de la Région Bretagne,Préfet de la zonîde défense et de sécurité Ouest,réfet d'Ille-et-Vilaine/VArfaUry de SAINT-QUENTIN
Préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest - R53-2024-11-04-00006 - Arrêté du portant délégation de signature au général
de division Éric Chuberre, commandant par interim de la région de gendarmerie de bretagne, commandant la gendarmerie pour la
zone de défense et de sécurité ouest en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de
la zone ouest
65
préfecture de région
R53-2024-11-14-00001
PREF35_SGR24111412270
préfecture de région - R53-2024-11-14-00001 - PREF35_SGR24111412270 66
PRÉFET |DE LA RÉGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité ARRETE N° 2024/DSIL22 ;portant délégation de signature à M. François GUILLOTOU de KÉREVER,préfet des Côtes d'ArmorLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu les codes général des collectivités territoriales et notamment son article L2334-42 ;Vu la loi de finances pour 2016 et notamment son article 159 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 23 octobre 2023 nommant M. François GUILLOTOU de KEREVER préfet des Côtesd'Armor ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRÊTEArticle 1 : sans préjudice de l'article 2 du présent arrêté, il est donné delegatlon de signature àM. François GUILLOTOU de KÉREVER, préfet des Côtes d'Armor, pour signer les décisionsattributives de subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans sondépartement et, le cas échéant, les décisions modificatives correspondantes.Toute décision attributive devra être conforme à la programmation validée en comité del'administration régionale et arrêtée par le préfet de région. Toute décision modificative devra êtrepréalablement autorisée par ie préfet de région ou par le secrétaire générai pour les affairesrégionales.Article 2 : est réservée au préfet de région toute décision attribuant ou modifiant des subventionsattribuées au titre de la DSIL qui serait prise sur le fondement du décret du 8 avril 2020 susvisé.Article 3 : conformément à l'article L2334-42 du code général des collectivités territoriales susvisé,aucune subdélégation n'est autorisée.Article 4 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.Article 5 : le préfet des Côtes d'Armor et le secrétaire général pour les affaires régionales de la régionBretagne sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au directeur régional desfinances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Fait à Rennes, le 14 NOV. 2024Le préfet
UOUury de SAINT-QUENTIN
préfecture de région - R53-2024-11-14-00001 - PREF35_SGR24111412270 67
préfecture de région
R53-2024-11-12-00004
subdélégation financière du Recteur aux services
12-11-2024
préfecture de région - R53-2024-11-12-00004 - subdélégation financière du Recteur aux services 12-11-2024 68
ACADEMIE RectoratD . . e . e ."Et,RENNES Direction des affaires juridiquesIDEYLEÉgalitéFraternitéArrêté portant subdélégation de signature aux services du rectorat de RennesLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l''académie de Rennes,Chancelier des universitésVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et les départements, et notamment son article 38 ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret du 1°" avril 2019, portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de monsieur Amaury de Saint-Quentin, en qualité depréfet d'IIle-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et sécurité Ouest ;Vu l'arrêté du 24 décembre 2021 portant nomination de madame Marine Lamotte d'Incamps en qualité desecrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 16 août 2022 portant renouvellement de monsieur Vincent Larzul en qualité de secrétaire généraladjoint de l'académie de Rennes, directeur des moyens et fonctions support ;Vu l'arrêté du 12 octobre 2022 portant affectation de monsieur Robin Lagarrigue dans l'emploi de secrétairegénéral adjoint de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 1°" mars 2024 portant nomination de madame Charlotte Ciubucciu en qualité de secrétairegénérale adjointe de l'académie de Rennes, directrice des ressources humaines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/Rectorat/DSG du 28 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurEmmanuel Ethis, recteur de la région académique de Bretagne, recteur de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/Rectorat/DSF-marchés du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière et du pouvoir adjudicateur à monsieur Emmanuel Ethis, recteur de la région académiqueBretagne, recteur de l'académie de Rennes ;ARRETEArticle 1 :Il est donné délégation à effet de signer les marchés de l'Etat soumis à procédure adaptée avec mise en concurrenceet publicité (article L.2123-1 du code de la commande publique) ainsi que I'ensemble des actes désignés à l'articlepremier de |'arrété préfectoral susvisé n° 2024/Rectorat/DSF-marchés du 30 octobre 2024 :Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne ;Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaire etfinancier;Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines ;Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures ;Monsieur Abdelwahed Maliki, chef de la division des affaires financières et chef du service régional académiquedes achats ;Madame Nadège Darboux, chef de la division régionale de l'immobilier de l'Etat.La signature des marchés soumis à procédure formalisée avec mise en concurrence et publicité (article L2124-1 ducode de la commande publique) est réservée à ces mêmes personnes.Article 2 :Il est donné aux agents mentionnés à l'article 1°' du présent arrêté délégation à effet de signer, dans la limite deleurs attributions et compétences, les actes concernant les contrats et conventions à portée financière imputés surles budgets des ministères cités par les arrêtés préfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguéespar l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signature financière.
préfecture de région - R53-2024-11-12-00004 - subdélégation financière du Recteur aux services 12-11-2024 69
Article 3 :Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires et / oudans les applications CHORUS DT, Saxo, Imagin, Anagram, Agebnet et Osiris, des actes concernant lesdemandes d'achat, demande d'engagement juridique hors marchés, les demandes de subventions, lesdemandes de titre de perception ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière ;- _ afin de certifier le service fait et procéder aux ordres de payer ;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités ci-dessus et dans lerespect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024 portant délégation de signaturefinancière.Article 4 :Il est donné délégation aux agents mentionnés à l'annexe 2 du présent arrêté :- afin de procéder à la validation dans l'application PLACE des actes de transfert vers l'application Chorus ;- afin de procéder à la validation électronique, dans le progiciel comptable intégré CHORUS Formulaires, desactes concernant les demandes d'engagement juridique de marchés ayant été transféré initialement del'application PLACE vers l'application CHORUS ;- afin de signer les pièces justificatives correspondantes excepté les contrats et conventions à portée financière ;dans la limite de leurs attributions et compétences, imputés sur les budgets des ministères cités par les arrêtéspréfectoraux susvisés et dans le respect des compétences déléguées par l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2024portant délégation de signature financière.Article 5 :Il est donné délégation à effet de procéder à 'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses à savoirl'engagement, la liquidation et le mandatement sur les titres 2 des budgets des ministères cités ci-dessus et dans lerespect des compétences déléguées par les arrêtés préfectoraux précités aux agents suivants :- - Monsieur Abdelwahed Maliki ;- Madame Carole Rio ;- Madame Hélène Esnault.Article 6 :Il est donné délégation à effet de signer l'ensemble des pièces justificatives non dématérialisées accompagnant letransfert mensuel de la paye a:DAF :Monsieur Abdelwahed MalikiMadame Carole RioMadame Hélène EsnaultDPE:Madame Camille Gapihan Madame Véronique SourdinMadame Sylvie Lucas Madame Annette BrasseurMadame Elodie Rivalin Madame Yolande ChesninMonsieur Olivier Rebours Madame Anne-France PersehaieMadame Béatrice Hervo Madame Tiphaine ScordiaMadame Florence CharrierMonsieur Philippe Grigoli Madame Carine Robert
préfecture de région - R53-2024-11-12-00004 - subdélégation financière du Recteur aux services 12-11-2024 70
DPEP :Monsieur Jacques GuéganMadame Chrystéle DréanoMadame Anne GuillemotMadame Chantal DavidMadame Annabelle Proust GrangerMadame Fanny Le RoyMadame Fabienne LefeuvreMadame Fanny StéphanMadame Pauline MoutoucoumaroMonsieur Antony JavaudinDIPATE :Monsieur Joseph BuanMadame Adeline VisdeloupMadame Fanny ThomasMadame Isabelle GoupilMadame Amélie GuillemotSAADEI:Madame Dominique PauvertMadame Véronique AndréDRAT :Monsieur Vincent BlinMadame Sylvaine LefeuvreDEC :Monsieur Eric Gelineau-AsserayEAFC :Madame Camille DappoignyMonsieur Cédric BaroukPremier Degré (EPP/AGAPE) :DSDEN 22Madame Marie GarreauDSDEN 29Monsieur Christophe CloarecMadame Gwendoline Le BrisDSDEN 35Madame Sylvie LeborgneMadame Floriane DubusDSDEN 56Madame Estelle Olivo
Madame Laurence BryoneMadame Patricia BodivitMadame Annie PalmasMadame Solène KerbérenesMonsieur Eric AmbertMadame Hélène GuillaumeMadame Muriel ProuffMadame Muriel Le Squin
Madame Blandine NizanMadame Patricia Toffel-EvenMonsieur Emmanuel LebretMadame Emmanuelle George
Monsieur Marc Godfroid
Monsieur Loïg Givord
Sonia Caudal
Madame Isabelle Le Bot
Monsieur Philippe Courtes
Madame Stéphanie Marchand
Madame Séverine Poulmarch
préfecture de région - R53-2024-11-12-00004 - subdélégation financière du Recteur aux services 12-11-2024 71
Article 7 :Il est donné délégation à :- Madame Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de I'académie de Rennes, secrétaire générale de la régionacadémique Bretagne ;- Monsieur Vincent Larzul, secrétaire général adjoint, pôle élèves, établissements et pilotage budgétaire etfinancier ;- Madame Charlotte Ciubucciu, secrétaire générale adjointe, pôle ressources humaines ;- Monsieur Robin Lagarrigue, secrétaire général adjoint, pôle enseignement supérieur, modernisation etinfrastructures ;à effet de signer les actes relevant des articles 1, 2 et 3 de |'arrété préfectoral n° 2024/Rectorat/DSG du 28 octobre2024 susvisé.Il est donné délégation à madame Karine Bister, cheffe de la division de la vie des établissements, à monsieur GéraldMoénner, adjoint à la cheffe de la division de la vie des établissements, et à madame Thérèse Régnault, cheffe debureau au sein de la division de la vie des établissements, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54, du code de l'éducation, lesquels deviennent exécutoires 15 joursaprès leur transmission à l'autorité académique ;- _ d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- _ de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées.Article 8 :Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture derégion Bretagne.Article 9 :L'arrêté du 30 octobre 2024 portant subdélégation de signature aux services du rectorat de Rennes, publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de région Bretagne n° 129 du 31 octobre 2024, est abrogé.Article 10 :La secrétaire générale de la région académique Bretagne, secrétaire générale de l'académie de Rennes, est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionBretagne et affiché au rectorat.
s, le 12 novembre 2024Fait à Rehne:
Emm _ÂñmsN
préfecture de région - R53-2024-11-12-00004 - subdélégation financière du Recteur aux services 12-11-2024 72
Annexe n°1 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 3 de l'arrêté de subdélégation en matièred'ordonnancement secondaire
Nom du service Nom des personnelsDSDEN 22 - DIAGE Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence Turmel, MarieAnneix, Marilyn CARROSAFD Erwan Nicolazic, Morgane Charrel Martin, Florence TurmelDSDEN 22 - Division du 1er degré (recettes)Erwan Nicolazic, Marie Garreau, Isabelle Le BotDSDEN 29 - DAGE Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Stéphane BurelSAB (Agebnet) Muriel Baggio, Laurence Gouelibo-Martin, Hassan MaachouDSDEN 29 - Division du 1er degré (recettes)Muriel Baggio, Christophe Cloarec, Gwendoline Le Bris, PhilippeCourtesDSDEN 35 - SAGAS et fonctionnementEtDans le cadre de SAXO uniquement : Marc Teulier, Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Hervé Juiff,etAude Le Guillou, Stéphanie Chapput, Isabelle RenierDSDEN 35 - Division du 1er degré (recettes)Pascale Beulze, Catherine Sthorez, Sylvie Leborgne, FlorianeDubus, Stéphanie MarchandDSDEN 56 - DAGE Stéphane Charpentier, Didier Sentenac-Roumanou, XavierPocheveuxDSDEN 56 - Division du 1er degré (recettes)Stéphane Charpentier, Estelle Olivo, Séverine PoulmarchDECetDans le cadre d'IMAGIN (transfert desdonnées vers Chorus) uniquement :
Eric Gelineau, Loig Givord, Christine RiouetVirginie Eude, Rose Galiche, Evelyne MarquetDAGE Erwan Hulin, Nolwenn Bozec, Jean-Yves Galland, Patrick NicolasEAFC Camille Dappoigny, Cédric Barouk, Sonia CaudalDSII Rozenn Gibon, Olivier Adam, Khadim MbengueDRAT (dont ANAGRAM)Vincent Blin, Sylvaine Lefeuvre, Guylène Briand, Isabelle Blin,Cindy GuihardDRANE Christine Bac, Hughes Labarthe, Anne-Cécile GachetDRIE Nadège Darboux, Eric Marsollier, David Douaud, FrançoiseGuichard, Lorène BeaupletDIPATE Joseph Buan, Fanny Thomas, Adeline Visdeloup, Isabelle Goupil,Amélie GuillemotSAADEI Dominique Pauvert, Marc GodfroidDPEP Jacques Guegan, Laurence Bryone, Fabienne Lefeuvre, FannyStéphan, Chrystele Dréano, Anne Guillemot, Annabelle Proust-Granger, Chantal David, Antony Javaudin, PaulineMoutoucoumaroDPE Camille Gapihan, Elodie Rivalin, Olivier Rebours, Béatrice Hervo,Véronique Sourdin, Philippe Grigoli, Sylvie LucasDIVE Karine Bister, Catherine Pleyber, Gérald MoennerDRAJES (dont OSIRIS) Mickaël Boucher, Glen Le Noac'h, Fabrice Daumas, YannickMerlin, Virginie CoïcDRARI Vincent Fertey, Ludovic LhommeDRAREIC Laurence Emile-Besse, Véronique MarjouDAAC David Guillerme, Héloïse Carré-GuilleryDAJ Manuel Le Fouler, Simon MoriceauDAF Abdelwahed Maliki, Annaika Cujard, Carole Rio, Hélène Esnault,Angélina Da Silva Ribeiro, Marie-Christine Toulliou, NouraKachouani, Flora Philippe
préfecture de région - R53-2024-11-12-00004 - subdélégation financière du Recteur aux services 12-11-2024 73
Annexe n°2 : Liste des agents recevant délégation en vertu de l'article 4 de l'arrêté de subdélégation en matiéred'ordonnancement secondaireNom des services Nom des personnelsSR2A Abdelwahed MalikiFanny VerdonNadège ViardAlexis DesgrangesDRIE Nadège DarbouxEric MarsollierFrançoise GuichardDavid DovaudAnnie CaillabetLorène BeaupletMaëlle Ramagé
préfecture de région - R53-2024-11-12-00004 - subdélégation financière du Recteur aux services 12-11-2024 74
préfecture de région
R53-2024-11-12-00005
subdélégation SDJES 22
préfecture de région - R53-2024-11-12-00005 - subdélégation SDJES 22 75
ACADEMIE RectoratDbE RENNES Direction des affaires juridiquesLibertéÉgaliî'e'Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature aux services de la direction des services départementaux del'Education nationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfetdes Côtes d'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sportsLe Recteur de la région académique Bretagne,Recteur de l'académie de Rennes,Chancelier des universitésVu _ le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de |'Etat dans les régions et départements et notamment ses articles 38 et 43 ;Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans ledomaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de I'engagement et des sports et à l'organisationdes services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 1°" avril 2019 portant nomination de monsieur Emmanuel Ethis en qualité de recteur de la régionacadémique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes;Vu _ le décret du 25 mars 2024 portant nomination de monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des servicesde I'Education nationale des Côtes d'Armor, directeur des services départementaux de l'éducation nationaledes Côtes-d'Armor ;Vu _ le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur François Guillotou de Keréver, préfet des Côtesd'Armor;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisation de ladélégation régionale académique à la jeunesse, à I'engagement et aux sports et des services départementauxde la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne ;Vu _ l'arrêté du préfet des Côtes d'Armor en date du 11 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieurEmmanuel Ethis, recteur de la région académique Bretagne, recteur de l'académie de Rennes, relatif à lasignature des actes relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet des Côtes d'Armor dans le domaine despolitiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports ;Vu le protocole du 28 décembre 2020 entre le Préfet des Côtes d'Armor et le recteur de région académiqueBretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre des missions de l'Etat dans leschamps des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de I'engagement civique et de la vie associative ;Vu l'arrêté du 30 septembre 2024 portant nomination, détachement et classement de madame Tania Melikiandans l'emploi de conseillère du directeur académique des services de l'Education nationale en matière dejeunesse, d'engagement et de sport au sein des services départementaux de l'Education nationale dudépartement des Côtes d'Armor à compter du 1 octobre 2024 ;ARRETEArticle 1 :Il est donné délégation à monsieur Frédéric Fabre, directeur académique des services de l'éducation nationale desCôtes d'Armor, afin de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances, et documents relevantdu champ de compétence départemental sur lequel le préfet des Côtes d'Armor dispose d'une autoritéfonctionnelle dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports, établi par l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé à l'exception :- des champs réservés à la signature du Préfet du département des Côtes d'Armor à l'article premier dumême arrêté.- des mémoires présentés devant les juridictions administratives.Article 2 :Il est donné délégation à madame Marine Lamotte d'Incamps, secrétaire générale de l'académie de Rennes, afin designer les mémoires en défense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini àl'article 1¢".
préfecture de région - R53-2024-11-12-00005 - subdélégation SDJES 22 76
En cas d'absence ou d'empêchement de madame Marine Lamotte d'Incamps, madame Charlotte Ciubucciu,secrétaire générale adjointe-directrice des ressources humaines de l'académie de Rennes, et monsieur VincentLarzul, secrétaire général adjoint de I'académie de Rennes, reçoivent délégation afin de signer les mémoires endéfense devant les juridictions administratives, relevant du champ de compétence défini à l'article 1.Article 3 :Il est donné délégation à monsieur Tania Melikian, cheffe du service départemental à la jeunesse, à l'engagement etaux sports du département des Côtes d'Armor, afin de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 1°" duprésent arrêté, hormis ceux spécifiquement exclus.Article 4 :L'arrêté portant subdélégation de signature aux services de la direction des services départementaux de l'Educationnationale des Côtes d'Armor relatif aux compétences relevant de l'autorité fonctionnelle du préfet des Côtesd'Armor dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports daté du 28 mars 2024 publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Région Bretagne sous le numéro R53-2024-10-07-0006 est abrogé.Article 5 :Le directeur académique des services de l'éducation nationale du département des Côtes d'Armor est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.
Fait à Rennes, le 12 novembre 2024
Emmanuel ETHIS -
2/2
préfecture de région - R53-2024-11-12-00005 - subdélégation SDJES 22 77