RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-151
PUBLIÉ LE 13 MAI 2020
Sommaire
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris
75-2020-05-13-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la Direction
Régionale des Finances Publiques d'ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 3
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement
75-2020-02-26-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
cinématographique relative à la création d'un établissement de spectacles
cinématographiques de 5 salles et 505 places à l'enseigne "ETOILE CINEMA
VOLTAIRE", à Paris 75011 (3 pages) Page 6
75-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du
public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire nécessaire à
la réalisation du site parisien du Campus Condorcet au 60, boulevard Ney dans le 18e
arrondissement de Paris (4 pages) Page 10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité
du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation PARIS SAINT-GERMAIN» (2 pages) Page 15
2
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France
et du département de Paris
75-2020-05-13-003
Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
Direction Régionale des Finances Publiques
d'ile-de-France et de Paris
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-05-13-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
Direction Régionale des Finances Publiques d'ile-de-France et de Paris 3
E, —
Liberté » Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ILE- DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur - 75104 PARIS CEDEX 02
 01 55 80 85 85
Régime d'ouverture au public des services de la Direction régionale
des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
*****************
L'administrateur général des finances publiques
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des directions régionales et départementales des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret du 11 septembre 2017 portant nomination de M. Pierre-Louis MARIEL, administrateur
général des finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France
et de Paris ;
Vu la décision du 13 septembre 2017 portant désignation du directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris et fixant au 9 octobre 2017 son installation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 75-2017 10 12 015 du 12 octobre 2017 portant délégation de signature à
M. Pierre-Louis MARIEL en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la
Direction régionale des Finances publiques d'IIe-de-France et de Paris ;
1
Direction régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-05-13-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
Direction Régionale des Finances Publiques d'ile-de-France et de Paris 4
ARRETE :
Article 1 :
Tous les services, y compris les postes comptables, de la Direction régionale des Finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris seront fermés à titre exceptionnel :
- le vendredi 22 mai 2020
- le lundi 13 juillet 2020.
Article 2 :
Le Directeur régional des Finances publiques de la Direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-
France et de Paris est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture de la Région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 13 mai 2020
Signé
Pierre-Louis MARIELDirection régionale des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris - 75-2020-05-13-003 - Arrêté de fermeture exceptionnelle des services de la
Direction Régionale des Finances Publiques d'ile-de-France et de Paris 5
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-02-26-005
Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
cinématographique relative à la création d'un établissement
de spectacles cinématographiques de 5 salles et 505 places
à l'enseigne "ETOILE CINEMA VOLTAIRE", à Paris
75011
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-26-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
cinématographique relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 505 places à l'enseigne "ETOILE CINEMA
VOLTAIRE", à Paris 750116
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMISSION NATIONALE D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE
DECISION DU 26 FEVRIER 2020
La Com mission nationale d'aménagement cinématographique ,
VU Le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 212 -6 à L. 212 -13,
L. 212 -19 à L. 212 -26, et R. 212 -6 à R. 212 -8 ;
VU Le recours n° 332-A, reçu le 31 octobre 2019 au secrétariat de la C ommission nationale,
et exercé par l'association LE 14 AVENUE PARMENTIER et Mme Valérie ROBERT,
représentées par Me Aldo SEVINO , à l'encontre de la décision du 26 septembre 2019
de la Commission départementale d'aménagement cinématographique ( CDACi ) de
Paris ayant autorisé la SAS ETOILE CINEMAS VOLTAIRE à créer un établissement
de spectacles cinématographiques de 5 salles et 505 places, à l'enseigne « ETOILE
CINEMAS VOLTAIRE » à Paris (11ème arrondissement ) ;
VU Le recours n° 332-B, reçu le 28 octobre 2019 au secrétariat de la C ommission nationale,
et exercé par la société MK2 OPERATIONS 2 , à l'encontre de la décision du 26
septembre 2019 de la Commission départementale d'aménagement cinématographique
(CDACi) de Paris ayant autorisé la SAS ETOILE CINEMAS VOLTAIRE à créer un
établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 505 places, à l'enseigne
« ETOILE CINEMAS VOLTAIRE » à Paris (11ème arrondissement ) ;
Après avoir entendu le 26 février 2020 :
-Mme Lucile COCITO, Présidente, Mme Claudine FAURE, M. Daniel MALISSEN,
Mme Judith MESGUIS, Mme Joelle MOREL, Mme Chloé SAGASPE, association du
14 avenue Parmentier ; Mme Valérie ROBERT ;
Me Aldo SEVINO, avocat, cabinet ASEA [auteur du recours 332 -A] ;
-M. Nathanaël KARMITZ, Président du directoire, Mme Annabel RIGARD -
ABRAMOWITZ, Directrice juridique, M. Bertrand ROGER, Programmateur, SAS
MK2 OPERATIONS 2 [auteur du reco urs 332 -B]
-M. David HENOCHSBERG, Président, M. Franck LOMBARD -PLATET, Directeur
général, SAS ETOILE CINEMAS VOLTAIRE [porteur du projet] ;
M. François VAUGLIN, Maire du 11ème arrondissement de Paris ; M. Thierry
MELONI, Directeur de cabinet ;
M. Antoine ME SNIER, cabinet Ciné Conseil ;
Ainsi que M . Xavier LARDOUX , Commissaire du Gouvernement suppléant , et M. Pascal
MAUBEC , secrétaire suppléant .
******** Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-26-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
cinématographique relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 505 places à l'enseigne "ETOILE CINEMA
VOLTAIRE", à Paris 750117
2 Considérant que la zone d'influence cinématographique (ZIC) du projet de création de
l'établissement « ETOILE CINEMAS VOLTAIRE » à Paris (11ème arr.), dont le périmètre est
délimité de manière non isochrone par le demandeur à un temps d'accès maximal de 20 minutes
de trajet en transports en commun, à vélo et à pied , regroupe 179 832 habitants en 2015, dont
149 834 habitants issus du 11ème arrondissement (soit 83 %) ; que la population de cette zone
d'influence , dans son ensemble, a diminué , depuis 2006 , de -1,3 %, soit une baisse moins
prononcée que celle qu'a enregistré le 11ème arrondis sement dans son ensemble ( -3,55 %), mais
une évolution démographique contraire à la fois à la ville de Paris, dont la population a
quasiment st agné sur la même période (+0,41 %), et à la moyenne nationale (+5 %) ;
Considérant que l' offre cinématographique de la zone en question comprend 3 complexes de 2,
3 et 4 écrans , respectivement les établissements « MAJESTIC BASTILLE », « MK2
BASTILLE FAUBOURG SAINT -ANTOINE » et « MK2 BASTILLE BEAUMARCHAIS »,
qui sont tous localisés au sein du 11ème arrondissement et de la sous -zone second aire, définie
par un temps d'accès au projet supérieur à 10 minutes de trajet ; et qu'en 2018, les
établissements de la ZIC , bénéficia nt tous du classement art et essai, ont réalisé 18 512 séances
et 550 077 entrées , dont plus de 75 % sont généré s par le s deux complexes « MK2 » situés à
Bastille et programmés de manière complémentaire comme un seul pôle de 7 écrans ;
Considérant que la zone d'influence cinématographique du futur établissement « ETOILE
CINEMAS VOLTAIRE » à Paris (11ème arr.), avec 3, 06 entrées par habitant en 2018, est
caractérisée par un niveau de fréquentation cinématographique inférieur à la moyenne nationale
(3,13) ainsi qu'à la moyenne parisienne (10,15 entrées par habitant) ; que, depuis 2000, le 11ème
arrondissem ent, où sera implanté le futur établissement « ETOILE CINEMAS VOLTAIRE »,
et où sont localis és tous les établissements retenu s dans la ZIC du projet, enregistre un
ralenti ssement de sa fréquentation ( -3 %) beaucoup plus limité que celui de la ville de Pari s
dans son ensemble, qui, avec 22 millions d'entrées environ en 2018, contre près de 29 millions
d'entrées en 2000, connaît une chute significative de sa fréquentation ( - 23 %), une tendance
inverse à celle enre gistrée au niveau national sur la même période (+21 %) ; et qu'ainsi, par la
création d'un nouveau complexe de 5 salles et 505 places visant à générer environ 2 70 000
entrées annuelles, le projet contribuera à redynamiser la fréquentation cinématographique de la
zone, ainsi qu'à enrayer l'érosi on de la fréquentation cinématographique de la ville de Paris ;
Considérant q ue le futur établissement « ETOILE CINEMAS VOLTAIRE », qui prévoi t de
diffuser, au travers de 10 000 séances annuelles, environ 250 films par an, dont 110 films
inédits, repose s ur une programmation axée essentiellement autour des films art et essai, qui
représenteront 95 % de ses séances ; qu'ainsi le projet , par une augmentation sensible du
nombre et de la durée d'exposition des films , avec environ 90 séances par film inédit , permettra
de renforcer la diversité et l'exposition de l'offre cinématographique dans la ZIC , notamment
pour les films recommandés art et essai les moins porteurs sortant sur moins de 150 copies au
niveau national, qui représenteront plus de la moitié (55 %) des séances du futur établissement ;
Considérant que le projet , qui repose sur des partenariats avec des organisations
professionnelles telles que la Société des Réalisateurs de Films (SRF) et l'Association du
Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (ACI D), repose également sur une politique
événementielle , d'animation culturelle et de sensibilisation au cinéma, à travers, notamment,
l'organisation de cycles, festivals, at eliers et projections -débats, la reprise des sélections
cannoises de la SRF (Quinzai ne des réalisateurs) et de l'ACID, ou la participation aux
dispositifs nationaux d'éducation à l'image ; et qu'ainsi le projet contribuera à l'animation
culturelle et sociale de la zone d'influence cinématographique et du 11ème arrondissement dans
son ense mble ; Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-26-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
cinématographique relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 505 places à l'enseigne "ETOILE CINEMA
VOLTAIRE", à Paris 750118
/—\
3 Considérant que le projet , qui, par la création d'un nouveau complexe de 5 salles, s'inscrit dans
un mouvement de renouvellement des équipements cinématographiques parisiens , contribuera
à moderniser et à enrichir l'offre cinématographique de la ZIC, en favoris ant une amélioration
très sensible des conditions d'accueil, de confort, de projection et de diffusion des œuvres
cinématographiques offertes aux habitants de la zone con cernée ; et qu 'en outre , par son
implantation au sein du 11ème arrondissement, le projet permettra de rééquilibrer la répartition
de l'offre cinématographique , d'une part, dans la zone d'influence cinématographique et le
11ème arrondissement, où elle est c oncentrée en sous -zone secondaire autour de la place de la
Bastille, ainsi que, d'autre part, dans la ville de Paris , dont le renouvellement de ses
équipements cinématographiques s'est principalement concrétisé, ces dernières années, par
l'ouverture de nou veaux établissements de type multiplexe situés dans des quartiers
périphériques ( « CGR LILAS » dans le 20ème arr., « UGC CINE CITE » et « PATHE » à La
Villette dans le 19ème arr., « LES 7 BATIGNOLLES » dans le 17ème arr.) ;
Considérant que le projet « ETOILE CINEMAS VOLTAIRE », qui a été, en novembre 2014,
lauréat de l'appe l à projets urbains innovants « Réinventer Paris », initié par la Ville de Paris ,
s'inscrit dans le cadre d' une opération de réhabilitation du site patrimonial de l'ancienne sous -
station électrique Voltaire ; que le projet prévoit, hormis le futur cinéma, la création d'espaces
de convivialité (kiosque, comptoir bar, espace d'exposition…), d'un restaurant, ains i que des
bureaux dédiés à la « Maison du cinéma indépendant », regroupant la Société des Réalisateurs
de Films (SRF), l'Association du Cinéma Indépendant pour sa Diffusion (ACID), le Groupe de
Recherches et d'Essais Cinématographiques (GREC), et l'Association des Cinéastes
Documentaristes (ADDOC) ; que le projet , qui bénéficiera, notamment, d'une desserte
excellente en transports en commun et en modes doux , s'inscrit en conformité avec les
préconisations du Schéma directeur de la Région Ile -de-France (SDRIF ) et du Plan local
d'urbanisme (PLU) de la Ville de Paris ;
Considérant donc qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que ce projet répond aux
exigences combinées de diversité de l'offre cinématographique et d'aménagement culturel
équilibré du territoire énoncées par les dispositions de l'article L. 212 -6 du code du cinéma et
de l'image animée ;
DECIDE :
Les recours exercé s par l'association LE 14 AVENUE PARMENTIER et Mme Valérie
ROBERT, représentées par Me Aldo SEVINO , ainsi que par la société MK2 OPERATIONS
2, sont rejeté s.
En conséquence, est accord ée à la SAS ETOILE CINEMAS VOLTAIRE l'autorisation
préalable requise pour la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 5
salles et 505 places , à l'enseigne « ETOILE CINEMAS VOLTAIRE », à Paris (11ème arr.).
Le Président de la Commission nat ionale d'aménagement cinématographique
Pierre -Etienne BISCH Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-02-26-005 - Décision de la Commission Nationale d'Aménagement
cinématographique relative à la création d'un établissement de spectacles cinématographiques de 5 salles et 505 places à l'enseigne "ETOILE CINEMA
VOLTAIRE", à Paris 750119
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et de l'aménagement
75-2020-05-13-001
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique préalable à la
délivrance du permis de construire nécessaire à la
réalisation du site parisien du Campus Condorcet au 60,
boulevard Ney dans le 18e arrondissement de Paris
Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation du site parisien du Campus Condorcet au
60, boulevard Ney dans le 18e arrondissement de Paris10
—
Liberté < Egalité < Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'équipement et de l'aménagement
Unité départementale de Paris
Service utilité publique et équilibres territoriaux
Pôle urbanisme d'utilité publique
ARR ÊTÉ PRÉFECTORAL
PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE PARTICIPATION DU PUBLIC
PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
PRÉALABLE À LA D ÉLIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE
NÉCESSAIRE À LA RÉALISATION DU SITE PARISIEN DU CAMPUS CONDORCET
AU 60, BOULEVARD NEY DANS LE 18e ARRONDISSEMENT DE PARIS
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.123-19 et R.123-46-1 ;
Vu l'étude d'impact du projet du CAMPUS CONDORCET du 26 mai 2016 et son actualisation
de mai 2019 ;
Vu l'arrêté n°2016-2502 du 17 août 2016 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
en application du code de l'environnement, dans le cadre de l'instruction de trois demandes
de permis de construire, présentées par la société ADIM CONCEPTS, auprès de la préfecture
de Seine-Saint-Denis le 13 juin 2016, concernant sept bâtiments nécessaires à la réalisation
de la Cité des humanités et des sciences sociales à Aubervilliers dans le cadre du pôle
universitaire du CAMPUS CONDORCET ;
Vu le rapport d'enquête en date du 15 novembre 2016 relatif à l'enquête publique ouverte
du 19 septembre au 21 octobre 2016, préalable à la délivrance des permis de construire
nécessaires à la réalisation du CAMPUS CONDORCET sur la commune d'Aubervilliers
et réservant un avis favorable aux trois permis de construire ;
Vu l'avis du 18 août 2016, complété et actualisé par l'avis en date du 8 novembre 2019
de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France, sur le projet de CAMPUS
CONDORCET situé à Paris 18e arrondissement et Aubervilliers ;Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation du site parisien du Campus Condorcet au
60, boulevard Ney dans le 18e arrondissement de Paris11
Vu la demande de permis de construire n°075 118 19 P0027, déposée le 23 juillet 2019
et complétée le 10 octobre 2019 par l'établissement public CAMPUS CONDORCET, pour
la construction d'un bâtiment R+5 étages présentant la création de 25 158 m² de surface
de plancher, à destination de service public ou d'intérêt collectif au 60, boulevard Ney à Paris
18e arrondissement ;
Vu la délibération n°2019 DU 83 du Conseil de Paris en séance des 12, 14 et 15 novembre 2019,
émettant un avis favorable à l'étude d'impact environnemental du projet de construction
du CAMPUS CONDORCET, figurant dans le dossier de permis de construire, assorti de la prise
en compte de préconisations et du respect des règles d'urbanisme en vigueur ;
Considérant en application de l'article L122-1-1-III du code de l'environnement, que
lorsqu'un projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique, l'autorité compétente pour prendre
la décision d'autorisation organise une participation du public par voie électronique selon
les modalités prévues à l'article L.123-19 du même code ;
Considérant ainsi que la demande de permis de construire relatif à la réalisation du site parisien
du CAMPUS CONDORCET au 60, boulevard Ney dans le 18e arrondissement de Paris est soumis
à participation du public par voie électronique ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région d'Île-de-France,
préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet du préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 – Durée et objet : il sera procédé à une participation du public par voie
électronique préalable à la délivrance du permis de construire n°075 118 19 P0027, déposé
le 23 juillet 2019, par l'établissement public CAMPUS CONDORCET, concernant la réalisation
du site parisien du CAMPUS CONDORCET au 60, boulevard Ney dans le 18e arrondissement
de Paris.
La participation du public par voie électronique sera ouverte du 9 juin au 10 juillet 2020 inclus ,
soit pendant 32 jours consécutifs .
Le Campus Condorcet est un nouveau campus de recherche et d'enseignements dédié
aux sciences humaines et sociales, de la licence aux cycles les plus avancés. Ce pôle de visibilité
internationale accueillera à terme, sur le territoire de Paris et d'Aubervilliers, une centaine d'unités
de recherche et près de 18 000 personnes, dont de très nombreux étudiants venus du monde
entier.
Le projet est porté par L' ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET, fondé par
onze établissements et organismes d'enseignement supérieur et de recherche.
Le Campus dispose d'une part à Aubervilliers, sur 6,5 ha de terrain, d'une offre complète
d'espaces et de services ouverts aux chercheurs et au public depuis septembre 2019,
et notamment un centre de colloques, une bibliothèque de recherche (en cours de réalisation),
un hôtel à projets, le siège social de l'INED, de la restauration, une maison des chercheurs
de 88 logements et deux résidences étudiantes de 450 logements ; et d'autre part sur son siteDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation du site parisien du Campus Condorcet au
60, boulevard Ney dans le 18e arrondissement de Paris12
parisien de la Porte de la Chapelle, sur 0,9 ha de terrain, l'établissement public réalise
sous sa propre maîtrise d'ouvrage des bâtiments universitaires, d'environ 25 000 m² SDP,
qui accueilleront plusieurs milliers d'étudiants de licence et de master de l'Université Paris-1
Panthéon-Sorbonne.
Ce site parisien du Campus Condorcet sera composé de locaux consacrés à l'enseignement,
à la documentation et à la vie de Campus avec notamment une bibliothèque, des espaces
de restauration gérés par le Crous de Paris et des Espaces de Vie Étudiante de la Ville de Paris
(EVE).
ARTICLE 2 – Publicité : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de la participation par voie
électronique sera publié quinze jours au moins avant le début de la consultation dans le quotidien
Le Parisien, diffusé dans le département.
L'avis sera également mis en ligne sur le site internet de l'établissement public du CAMPUS
CONDORCET et sur le site internet de la Préfecture de la Région d'Île-de-France, Préfecture
de Paris.
Quinze jours avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique, cet avis sera
également affiché :
•à la préfecture de région d'Île-de-France,
•dans la mairie du 18e arrondissement,
•à proximité du site du projet (60, boulevard Ney, Paris 18e).
ARTICLE 3 – Consultation du dossier et observations : Le dossier soumis à la participation du
public sera consultable sur le site dédié :
Un registre dématérialisé sera disponible sur le même site internet afin de recueillir les
observations et les propositions, pendant la durée de la consultation du public par voie
électronique mentionnée à l'article premier.
Pendant la durée de la participation du public par voie électronique, un poste informatique sera
mis à la disposition du public, aux horaires habituels d'ouverture, à la préfecture de région d'Île-de-
France, 5 rue Leblanc, 75015 Paris, afin de permettre un accès au dossier et au registre
dématérialisé.
ARTICLE 4 – Composition du dossier de participation : Le dossier de participation
électronique mis à la disposition du public, comporte notamment le dossier de demande de
permis de construire , les avis émis au titre du code de l'urbanisme et du code de
l'environnement, ainsi que l'étude d'impact qui a fait l'objet d'un avis de l'autorité
environnementale et le mémoire en réponse du maître d'ouvrage.
ARTICLE 5 – Personne responsable du projet : La personne morale responsable du projet est
L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET, représentée par M. Pascal COURAULT,
adresse mail : ppve-campus @ca mpus-condorce t.fr et, domiciliée 8, cours des Humanités,
93322 Aubervilliers Cedex. Des informations sur le dossier et des observations ou des questions
sur le projet peuvent lui être adressées, dès l'ouverture de la participation du public.Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation du site parisien du Campus Condorcet au
60, boulevard Ney dans le 18e arrondissement de Paris13https://www.registredemat.fr/campus-condorcet-portedelachapelle
ARTICLE 6 – Synthèse des observations : La synthèse des observations et propositions
du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, sera publiée durant une durée
minimale de 3 mois, sur le site internet de la préfecture de Paris et d'Île-de-France :
http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ documents-publications .
ARTICLE 7 – Frais : Le maître d'ouvrage, L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
prend en charge les frais de la participation du public par voie électronique, notamment les frais
d'affichage et de publication.
ARTICLE 8 – Décision susceptible d'intervenir au terme de la participation du public
par voie électronique : Conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le préfet d'Île-de-
France, préfet de Paris, se prononcera par arrêté sur la demande de permis de construire.
ARTICLE 9 – Exécution de l'arrêté : La préfète, secrétaire générale de la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris, assurant les fonctions de préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, le directeur régional et interdépartemental
adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Île-de-France, directeur de l'unité
départementale de Paris et le président de L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC CAMPUS CONDORCET
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de Paris et d'Île-de-France, accessible
sur le site internet : http://prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/documents-publications .
Fait à Paris, le 13 mai 2020
le préfet de la région d' Île-de-France,
préfet de Paris
SIGNÉ
Michel CADOTDirection régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement - 75-2020-05-13-001 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une
participation du public par voie électronique préalable à la délivrance du permis de construire nécessaire à la réalisation du site parisien du Campus Condorcet au
60, boulevard Ney dans le 18e arrondissement de Paris14
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris
75-2020-05-13-002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation
dénommé
« Fonds de dotation PARIS SAINT-GERMAIN»
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation PARIS SAINT-GERMAIN»15
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 1°"



PREFET DE PARIS
CABINET DU PREFET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel public à la générosité du fonds de dotation dénommé
« Fonds de dotation PARIS SAINT-GERMAIN»

Le préfet de Paris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre national du Mérite

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et d es
mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant app el
public à la générosité ;

Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les articles 1 1 et
suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et d'établissemen t du
compte emploi annuel des ressources collectées aupr ès du public par les organismes faisant appel publi c à la
générosité,

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi annuel des
ressources collectées auprès du public par des orga nismes faisant appel public à la générosité ;

Considérant la demande de Monsieur Jean-Claude BLAN C Vice-président du Fonds de dotation «Fonds de
dotation PARIS SAINT-GERMAIN», reçue le 13 mai 2020 ;

Considérant que la demande présentée par le fonds d e dotation « Fonds de dotation PARIS SAINT-
GERMAIN», est conforme aux textes en vigueur ;


Sur la proposition de la préfète secrétaire général e de la préfecture de la région d'Île-de-France, pr éfecture
de Paris, assurant les fonctions de préfète, direct rice de cabinet du préfet de la région d'Île-de-Fra nce, préfet
de Paris

A R R E T E :


Article 1 er : Le fonds de dotation «Fonds de dotation PARIS SA INT-GERMAIN» est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 13 mai 2020 ju squ'au 13 mai 2021.

.../...

DMA/JM/FD470

5 rue Leblanc – 75911 PARIS CEDEX 15 – Tél. : 01 82 5 2 40 00
courriel : pref. associations@paris.gouv.fr – site internet : www.ile-de-france.gouv.fr
Préfecture de la région d'Ile-de-France, Préfecture de Paris - 75-2020-05-13-002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
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ARTICLE 3

- 2 -


L'objectif du présent appel public à la générosité est la constitution à la lutte contre le coronaviru s pour
aider les soignants et les populations les plus vul nérables.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation d'intégrer
dans ses comptes annuels un compte emploi annuel de s ressources collectées auprès du public qui précis e
notamment l'affectation des dons par type de dépens es et qui mentionne les informations relatives à so n
élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € co nformément aux décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux règles
régissant les fonds de dotation et/ou à la réglemen tation relative aux appels publics à la générosité.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est
susceptible de faire l'objet d'un recours contentie ux devant le tribunal administratif de Paris dans l e délai
de 2 mois.

ARTICLE 5 : La préfète secrétaire générale de la préfecture d e la région d'Île-de-France, préfecture de
Paris, assurant les fonctions de préfète, directric e de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France , préfet de
Paris est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris (www.ile-de-france.gouv .fr), et
notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 13 mai 2020

Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation,
L'adjoint du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

SIGNÉ


Pierre WOLFF







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