ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°04-2026-123
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la DDETSPP des
Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" (10 pages) Page 4
04-2026-05-07-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-127-006 du 7 mai 2026 enregistré sous le
n°984915561 dénommé BROUCHIER Audrey (2 pages) Page 15
04-2026-05-07-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-127-007 du 7 mai 2026 enregistré sous le
n°999842198 dénommé MARION BUIGNET nom commercial "ON
ELM" (2 pages) Page 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-10-00018 - AP 2026-100-010 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 21
04-2026-04-10-00020 - AP 2026-100-012 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 24
04-2026-04-10-00021 - AP 2026-100-013 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 27
04-2026-04-10-00022 - AP 2026-100-014 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 30
04-2026-04-10-00023 - AP 2026-100-015 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 33
04-2026-04-10-00024 - AP 2026-100-016 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 36
04-2026-04-10-00025 - AP 2026-100-017 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 39
04-2026-04-10-00026 - AP 2026-100-018 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 42
04-2026-04-10-00027 - AP 2026-100-019 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 45
04-2026-04-10-00009 - AP 2026-100-024 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 48
04-2026-04-10-00010 - AP 2026-100-025 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 51
04-2026-04-10-00012 - AP 2026-100-027 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 54
2
04-2026-04-10-00013 - AP 2026-100-028 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 57
04-2026-04-10-00014 - AP 2026-100-029 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 60
04-2026-04-10-00015 - AP 2026-100-030 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 63
04-2026-04-10-00016 - AP 2026-100-031 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 66
04-2026-04-10-00017 - AP 2026-100-032 portant autorisation d'un système
de vidéoprotection (2 pages) Page 69
04-2026-05-05-00008 - AP 2026-125-013 du 5 mai 2026 conférant
l'honorariat à un ancien adjoint (1 page) Page 72
04-2026-05-05-00007 - AP 2026-125-014 du 5 mai 2026 conférant
l'honorariat à un ancien maire (1 page) Page 74
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Pilotage de l'Action
Publique
04-2026-05-07-00002 - AP 2026-127-002 du 7 mai 2026 désignant M.
Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des
Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, pour assurer les
fonctions de sous-préfet de Forcalquier par intérim à compter du 8
mai 2026 et lui donnant délégation de signature à cet effet (6 pages) Page 76
3
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00004
Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant
subdélégation de signature aux agents de la
DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ
"Travail"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 4
MINISTEREDU TRAVAIL,DE L'EMPLOIET DE L'INSERTIONLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence
DÉCISION N° 2026-127-023 DU 7 MAI 2026
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHAMP « TRAVAIL »
LA DIRECTRICE DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le code du travail ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de l'éducation ;
VU le code des transports
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le Décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié, relatif à l'organisation et aux missions
des directions régionales de l'éc onomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des
directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) et des directions
départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-
PP) ;
VU l'arrêté n° 2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale
de l'e mploi, du tra va il, des s olid arités et de s pro tec tio ns des po pulatio ns des Alpes-de- H aute -
Provence ;
VU l'arrêté interministériel du 5 septembre 2024 portant nomination de M. Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
de la Région Provence Alpes Côte d'Azur à dater du 1er octobre 2024 ;
VU l'arrêté du Ministère de l'Intérieur du 9 mars 2026 portant nomination de Mme Anne-Marie
DURAND, à compter du 1er avril 2026 sur les fonctions de directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision portant affectation des agents de contrôle dans l'Unité de Contrôle et à
l'organisation des intérims de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en date du 27 décembre 2023 ;
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 5
2
VU la décision du 27 mars 2026 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien
DEBEAUMONT, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres en matière
d'emploi, d'actions d'inspection de la législation du travail et d'action administrative ;
DÉCIDE
Article 1 : En application de l'article 4 de la décision du 27 mars 2026, la délégation de signature qui
est conférée à Madame Anne-Marie DURAND pa r l'article 1 de cette même décision est
subdéléguée à :
Françoise LESAUVAGE, directrice adjointe de la Direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités et de la protecti on des populations des Alpes-de-Haute-Provence
et à Dorian Soufiane BRUN, directeur adjoint de la Direction départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-
Provence
Article 2 : La subdélégation porte sur la signature des décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur dans les domaines ci-après et
relatifs au champs « emploi » :
Contrat de travail – CDI – Licenciement économique
Traitement de la contestation de recours à un expert par le Comité Social et
Economique
Code du travail
L.1233-34
L.1233-35-1
R.1233-3-3
Complétude du dossier de demande d'homologation du plan et/ou de validation de
l'accord D.1233-14-1
Avis sur la procédure et observations relatives aux mesures sociales pour les procédures
ouvertes par les entreprises non soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde
de l'emploi (PSE)
Code du travail
L.1233-53
L.1233-56
D.1233-11
Proposition pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de l'emploi
Code du travail
L.1233-57
Instruction portant sur la décision de validation de l'accord collectif mentionné à
l'article L. 1233-24-1 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-2
Instruction portant sur la décision d'homologation du document unilatéral de
l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4 du code du travail
Code du travail
L.1233-57-3
Injonction prise sur demande formulée par le CSE, ou en cas de négociation d'un accord
mentionné à l'article L. 1233-24-1, par les organisations syndicales représentatives de
l'entreprise
Code du travail
L.1233-57-5
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Instruction portant sur la décision de validation ou de refus de validation des accords
collectifs portant rupture conventionnelle collective
Code du travail
L. 1237-19-3 à 9
L. 1237-19-4
Contrat de travail – Groupement d'employeurs
Décision d'opposition à l'exercice de l'activité d'un groupement d'employeurs
Code du travail
L.1253-17
D.1253-7
D.1253-8
Décision accordant, refusant ou retirant l'agrément à un groupement d'employeur Code du travail
R.1253-19 à 25
R.1253-27
Demande, au groupement d'employeurs, de choisir une autre convention collective
Code du travail
R.1253-26
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 6
3
Formation professionnelle
Contrat de professionnalisation : retrait du bénéfice de l'exonération des cotisations
sociales
Code du travail
R.6325-20
Habilitation du jury du titre professionnel et des certificats complémentaires Code de l'éducation
R.338-6
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétence professionnelle et
certificats complémentaires
Code de l'éducation
R.338-7
Salaires et avantages divers – Rémunération mensuelle minimale
Allocation complémentaire : proposition au préfet de versement direct aux salariés de la
part de l'Etat
Code du travail
R.3232-6
Emploi – Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi
Décision déterminant les périodes d'arrêts saisonniers de travail par suite d'intempéries
pour diverses catégories d'entreprises
Code du travail
L.5424-7
D.5424-8
Article 3 : la délégation de signature qui est conférée à Madame Anne-Marie DURAND par l'article 2
de la même décision du 27 mars 2026 est subdéléguée à :
Madame Caroline MANTERO, responsable de l'Unité de Contrôle de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence et responsable du service Politique du travail ;
Article 4 : La subdélégation porte sur la signature des décisions, actes administratifs, avis et
correspondances relevant des pouvoirs propres du Directeur régional de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la région Provence Alpes Côte d'Azur relatifs à l'exercice des
compétences en matière d'actions d'inspection de la législation du travail dans les domaines
décrits ci-après :
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pour l'égalité professionnelle entre les femmes
et les hommes
Code du travail
L.1143-3
D.1143-6
Observations sur les mesures déterminées par décision unilatérale de l'employeur en
matière de correction ou de rattrapage salarial des écarts de rémunération entre les
femmes et les hommes
Code du travail
L.1142-9
Désignation d'un ou plusieurs référents chargés d'accompagner les entreprises de 50 à
250 salariés, à leur demande, pour le calcul des indicateurs et pour la définition des
mesures adéquates et pertinentes de correction
Code du travail
D.1142-7
Licenciement pour motif personnel – Conseillers du salarié
Préparation de la liste des conseillers du salarié Code du travail
D.1232-4
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Décision de suspension et de levée de la suspension de la prestation de service
internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4
L.1263-4-1
R.1263-11-1 et
suivants
Décision d'interdiction temporaire et de levée de l'interdiction temporaire de la
prestation de service internationale PSI
Code du travail
L.1263-3
L.1263-4-2
R.1263-11-1 et
suivants
Aménagement temporaire, en cas de détachements récurrents, des modalités de
déclaration préalable de détachement de salariés, de désignation d'un représentant en
France et de conservation, sur le lieu de la réalisation de la prestation, des documents
exigibles traduits en langue française
Code du travail
L.1263-8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 7
4
Syndicats professionnels
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de délégué syndical
Code du travail
L.2142-11
R. 2143-6
Décision autorisant ou refusant la suppression du mandat de représentant de la section
syndicale
Code du travail
L.2142-1-2
R.2143-6
Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations
syndicales et professionnelles. Contrôle et validation des demandes de consultation des
comptes annuels déposés.
Code du travail
D.2135-8
Négociation collective
Appréciation, à la demande d'un employeur, de la conformité d'un accord ou plan
d'action en matière d'égalité professionnelle L. 2242-8
Code du travail
L.2242-9
R.2242-9
Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail
Récépissé de dépôt des conventions et accords d'entreprise ou d'établissement ainsi
que des plans d'action et de leur avenants et annexes, ainsi que des conventions de
branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles et autres textes
soumis au dépôt légal
Code du travail
L.2242-3
L.2242-5
L.4162-3
D2231-3
D2231-4
D.2231-8
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE)
Décision de répartition du personnel entre les collèges électoraux et des sièges entre les
différentes catégories de personnel
Code du travail
L.2314-13
R.2314-3
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-5
R.2313-1 à 2
Justification auprès du tribunal d'instance de la notification de la décision administrative
statuant sur une contestation en matière de détermination du nombre et du périmètre
des établissements distincts ou, à défaut, de la réception de cette contestation
Code du travail
L.2313-5
R.2313-3 à 6
Surveillance de la dévolution des bien du CSE en cas de cessation définitive de l'activité
de l'entreprise
Code du travail
R.2312-52
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) au niveau de l'Unité
Economique et Sociale (UES)
Détermination du nombre et du périmètre des établissement distincts
Code du travail
L.2313-8
R.2313-1 à 2
Institutions représentatives du personnel – Comité Social et Economique (CSE) central d'entreprise
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents collèges
Code du travail
L.2316-8
R.2316-2
Institutions représentatives du personnel – Comité de groupe
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des collèges
électoraux
Code du travail
L.2333-4
R.2332-1
Institutions représentatives du personnel – Comité d'entreprise européen
Décision accordant ou refusant l'autorisation de suppression du Comité d'entreprise
européen
Code du travail
L.2345-1 R. 2345-1
Désignation du remplaçant, au comité de groupe, d'un représentant du personnel ayant
cessé ses fonctions
Code du travail
L.2333-6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 8
5
Agriculture – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié – Santé sécurité au
travail – Commission paritaire d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CPHSCT) en
agriculture
Désignation des représentants titulaires et suppléants à la commission paritaire
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail départementale
Code rural et de la
pêche maritime
L.717-7
D.717-76-1
Durée du travail
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée maximale hebdomadaire
absolue du travail
Code du travail
L3121-21
R.3121-8 à 10
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-13
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne de travail
Code du travail
L.3121-24
R.3121-8 à 9
R.3121-11
R.3121-16
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-2
L.713-13
R.713-14
Décision accordant ou refusant une dérogation à la durée hebdomadaire maximale
moyenne ou absolue de travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou
départemental
Code du travail
L. 3121-25
R.3121-8 à 9
R.3121-14
Code rural et de la
pêche maritime
L.713-13
R.713-11 à 12
R. 713-14
Récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
des établissements déterminés
Code du travail
R.3122-7
Femmes allaitantes
Décision d'autorisation ou de refus d'autorisation de dépasser, provisoirement, le
nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis dans un même local dédié à
l'allaitement
Code du travail
R.4152-17
Salariés titulaires d'un CDD et salariés temporaires
Décision accordant ou refusant la dérogation à l'interdiction de recourir au contrat de
travail à durée déterminée ou contrat de travail temporaire pour effectuer certains
travaux dangereux
Code du travail
L. 1251-10
L.4154-1
R.4154-5
D.4154-3
D.4154-4
Décision de retrait de la dérogation prise en application de l'article D.4154-3 du code du
travail
Code du travail
D.4154-6
Dispositions applicables aux lieux de travail
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière de conception des lieux de travail relatives au risque
incendie, d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4216-32
Décision accordant ou refusant une dispense d'application de certaines dispositions du
code du travail en matière d'utilisation des lieux de travail relatives au risque incendie,
d'explosion et évacuation
Code du travail
R.4227-55
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 9
6
Prévention des risques d'exposition – Champs électromagnétiques
Autorisation et retrait, refus de dépassement des valeurs limites d'exposition aux
champs électromagnétiques pour l'utilisation d'IRM à des fins médicales
Code du travail
R.4453-27
R.4453-31 à 34
Prévention des risques d'exposition – Risque pyrotechnique
Décision de prolongation des délais d'instruction de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Approbation ou refus d'approbation de l'étude de sécurité
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Demande de transmission de compléments d'information Code du travail
R.4462-30
Demande de réalisation d'essais complémentaires par un organisme compétent,
nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des moyens de
protection
Code du travail
R.4462-30
Article 8 décret 2005-
1325 du 26 octobre 2005
(chantier de dépollution
pyrotechnique)
Décision accordant ou refusant une dérogation aux articles R. 4462-10, R.4462-13, R.
4462-17 à 21, R. 4462-32
Code du travail
R.4462-36 I
Décision accordant ou refusant une dérogation en cas d'incompatibilité entre les
dispositions du Code du travail et les exigences fixées par d'autres réglementations en
vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité
Code du travail
R.4462-36 II
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – BTP
Décision accordant ou refusant une dérogation aux dispositions des articles R.4532-2 à
R. 4533-4 du code du travail
Code du travail
R.4533-6
R.4533-7
Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations – CISST
Représentation du DREETS pour assurer la présidence du comité interentreprises de
santé et de sécurité au travail
Code du travail
R.4524-7
Contrôle
Mise en demeure sur les principes généraux de prévention et l'obligation générale de
santé et de sécurité
Code du travail
L.4721-1
R.4721-1
Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir des conditions
normales de santé et de sécurité au travail
Code du travail
L.4741-11
Contrôle – procédures d'urgence jeunes travailleurs
Suspension du contrat de travail ou de la convention de stage d'un jeune travailleur Code du travail
L. 4733-8
Décision autorisant ou refusant la reprise du contrat de travail ou de la convention de
stage d'un jeune travailleur
Code du travail
L.4733-9
Décision d'interdiction de recruter ou d'accueillir des jeunes travailleurs Code du travail
L.4733-10
CRPM – Livre VII dispositions sociales – Règlementation du travail salarié - Hébergement
Décision de dérogation collective aux règles d'hébergement des travailleurs saisonniers
agricoles
Code rural et de la
pêche maritime
R.716-16-1
Formation professionnelle – Apprentissage
Suspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Code du travail
L.6225-4
R.6225-9
Décision autorisant ou refusant la reprise de l'exécution du contrat d'apprentissage Code du travail
L.6225-5
Interdiction, pour une durée déterminée, du recrutement de nouveaux apprentis ou de
jeunes en contrat d'insertion en alternance
Code du travail
L.6225-6
Décision autorisant ou refusant de mettre fin à l'interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Code du travail
R.6225-11
Code de l'éducation – Dispositions générales et communes – Stages et périodes de formation en
milieu professionnel
Réponse à la demande précise et circonstanciée d'un organisme d'accueil ayant pour
objet de connaître les modalités de prise en compte des effectifs servant de base au
Code de l'éducation
L.124-8-1
R.124-12-1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 10
7
calcul du plafond de stagiaires autorisés
Dispositions particulières à certaines professions et activités – Travailleurs à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage Code du travail
R. 7413-2
Avis au préfet sur la composition de la commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution
Code du travail
R.7422-2
Contrôle application législation du travail – Compétences et moyens d'intervention
Proposition et notification aux personnes physiques ou morales de transiger sur la
poursuite d'une infraction constituant une contravention ou un délit répondant aux
prescriptions prévues à l'article L.8114-4 du code du travail
Code du travail
L.8114-4 à 7
R.8114-3
Demande d'homologation d'une transaction pénale au procureur de la république et
notification de l'homologation de la transaction pénale à l'auteur de l'infraction
Code du travail
L.8114-6
R.8114-6
Lutte contre le travail illégal – Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
Appréciation de l'application des dispositions relatives à la carte d'identification
professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics
Code du travail
L.8291-3
R.8291-1-1
Ainsi que :
Contrat de travail – CDI – Autres cas de rupture
Décision d'homologation ou de refus d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail à durée indéterminée
Code du travail
L. 1237-14
R. 1237-3
Article 5 : la délégation de signature qui est conférée à Madame Anne-Marie DURAND par l'article 3
de la même décision du 27 mars 2026 est subdéléguée à :
Madame Caroline MANTERO, responsable de l'Unité de Contrôle de la Direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations
des Alpes-de-Haute-Provence et responsable du service Politique du travail ;
Article 6 : La subdélégation porte sur la signature des courriers, au nom du Directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
informant les personnes mises en cause ou leurs représentants des manquements retenus à leur
encontre, de la sanction envisagée et les invitant à présenter leurs observations, dans les domaines
ci-après :
Dispositions CODE DU TRAVAIL
Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
Défaut de déclaration de détachement
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement des salariés mis à sa disposition
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de présentation des documents utiles au contrôle en langue française
L.1263-7
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la déclaration de détachement par le prestataire
(obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de la désignation d'un représentant de l'entreprise en France
par le prestataire (obligation de vigilance)
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 11
8
R.8115-5
Défaut de déclaration de détachement en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de vérification de déclaration de détachement des sous-traitants de ses
cocontractants
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le prestataire étranger
L.1262-4-4
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration d'un accident de travail par le maitre d'ouvrage ou donneur
d'ordre
L.1262-4-4
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'affichage spécifique aux salariés détachés sur le chantier
L.1262-4-5
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Non-respect de la décision de suspension ou de l'interdiction de la prestation de
service
L.1263-4
L.1263-4-1
L.1263-4-2
R.1263-11-1 à 7
L.1263-6
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – salaires
Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte durée du travail
L.3121-18 à 25
L.3131-1 à 3
L.3132-2
L.3172-2
L.8115-1
Non-respect du SMIC ou du minimum conventionnel L.3231-1 à 11
L.8115-1
Santé sécurité
Emploi d'un travailleur mineur à des travaux interdits ou règlementés sans respect
des conditions
L.4153-8 et 9
L.4753-2
Non-respect décision IT de retrait d'un jeune affecté à des travaux interdits ou
réglementés
L.4733-2 et 3
L.4753-1
Défaut de repérage avant travaux de l'amiante L.4412-2
L.4754-1
Non-respect des règles applicables aux installations sanitaires, hébergement et
restauration
Chapitre VIII du titre II du livre
II de la 4e partie
Chapitre IV du titre III du livre
V de la 4e partie (BTP)
L.8115-1
Non-respect arrêt de travaux ou d'activité L.4731-1 et 2
L.4752-1
Non-respect demande de vérification, de mesure ou d'analyse L.4722-1
L.4752-2
Lutte contre le travail illégal – carte d'identification professionnelle
Défaut de déclaration en vue de la délivrance de la carte d'identification
professionnelle dans le BTP
L.8291-1
L.8291-2
R.8291-1 et suivants
R.8115-1 à 5
R.8115-7 et 8
Manquements au CODE DE L'EDUCATION
Stages et période de formation en milieu professionnel
Dépassement du plafond autorisé de stagiaires
Code de l'éducation
L.124-8
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 12
9
Défaut de désignation d'un tuteur pour le stagiaire
Code de l'éducation
L.124-9, 1er
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Non-respect des durées de présence du stagiaire
Code de l'éducation
L.124-14
L.124-17
Code du travail
R.8115-1 à 2
R.8115-6
Manquements spécifiques aux secteurs des TRANSPORTS
Dispositions applicables aux salariés des entreprises de transport établies hors de France
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure,
pour les personnels naviguant et de conduite)
Code des transports
R.1331-2
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de désignation d'un représentant en France (détachement)
Code des transports
R.1331-1
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-1
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut de déclaration par une entreprise étrangère utilisatrice attestant de la
connaissance par l'ETT étrangère du détachement de ses salariés
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-2-1
L.1264-2
R.8115-1
R.8115-2
R.8115-5
Défaut de vérification de l'attestation de détachement (si le prestataire n'a pas lui-
même réalisé l'attestation de détachement)
« Obligation de vigilance »
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Défaut d'attestation de détachement (transport routier et navigation intérieure pour
les personnels naviguant et de conduite) en cas de défaut de transmission de la
déclaration de détachement par le prestataire étranger
Code des transports
R.1331-6
Code du travail
L.1262-4-1
D.1263-13 et 14
L.1264-2
R.8115-1 à 2
R.8115-5
Durée du travail – repos
Manquement aux durées des temps d'activité, au repos et au décompte dans le
secteur des transports
Code des transports
L.3312-6
L.4511-1
L.2161-1 à 2
L.1311-2
L.1321-2
L.1321-4 à 5
L.1325-1
Règlement (CE)
n° 561/2006
du 15 mars 2006
Code du travail
L.3121-13 à 15
L.3121-67
L.8115-1
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 13
Navigation maritime - conditions sociales du pays d'accueilCode des transportsL.5562-1 à 2Manquements relatifs aux gens de mer - conditions sociales du pays d'accueil L.5563-1 à 2L.5565-2L.5568-1Manquements spécifiques aux secteurs AGRICOLEDurée du travail - repos Code rural et de la pêchemaritime (CRPM)L.713-2L.713-13L.714-1Manquement aux durées maximales de travail, repos et décompte dans l'agriculture | L.714-5L.713-20L.719-10Code du travailL.8115-1Hébergement CRPML.716-1Manquement aux conditions d'hébergement dans l'agriculture L.719-10Code du travailL.8115-1Lutte contre le travail illégal - déclaration de chantiers forestiers et sylvicolesManquement à l'obligation de déclaration préalable de chantiers forestiers et aosylvicoles 71 9-10-1Signalement au préfet de région, en vue d'une sanction administrativeManquements constatés par les agents de contrôle de l'inspection du travail Code du travailconcernant les entreprises de spectacle vivant L.7122-16R.7122-29
Article 7 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture desAlpes-de-Haute-Provence et prendra effet lors de sa parution au RAA.Article 8 : Toutes les dispositions antérieures de délégation relatives aux dispositions visées dans lesarticles ci-dessus sont abrogées.Article 9 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce quiles concerne, de l'application de la présente décision.
Fait à Digne-Les-Bains, leLa directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de laprotection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ~_ =)WO ddprier DURAND
07 mai 2026
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00004 - Décision n°2026-127-023 du 7 mai 2026 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDETSPP des Alpes-de-Haute-Provence champ "Travail" 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00005
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-127-006 du 7 mai
2026 enregistré sous le n°984915561 dénommé
BROUCHIER Audrey
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-127-006 du 7 mai 2026 enregistré sous le n°984915561 dénommé BROUCHIER Audrey 15
PRE ais DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 07/05/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-127-006enregistré sous le N° 984915561, dénommé BROUCHIER AudreyLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 06/05/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 06/05/2026 par Mme BROUCHIER AUDREY, au profit de l'organisme« BROUCHIER AUDREY», dont l'établissement principal est situé 5 rue de la Carraire 04 210 VALENSOLEet enregistré sous le N° SAP 984915561 pour I' activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileL'organisme «BROUCHIER AUDREY», n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de ta Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@aloes-de-haute-provence gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-127-006 du 7 mai 2026 enregistré sous le n°984915561 dénommé BROUCHIER Audrey 16
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 07/05/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
et par subdélégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmpiolCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 3Té] : 04 92 30 37 18 - mel : ddetspo-servicealapersonne&alpes-de-haute-provence,gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00005 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-127-006 du 7 mai 2026 enregistré sous le n°984915561 dénommé BROUCHIER Audrey 17
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00006
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne n°2026-127-007 du 7 mai
2026 enregistré sous le n°999842198 dénommé
MARION BUIGNET nom commercial "ON ELM"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-127-007 du 7 mai 2026 enregistré sous le n°999842198 dénommé MARION BUIGNET nom commercial "ON ELM" 18
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiFraternité Digne-les-Bains, le 07/05/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services a la personne n° 2026-127-007enregistré sous le N° 999842198, dénommé MARION BUIGNET, nom commercial « ON ELM »LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 06/05/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services a la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 06/05/2026 par Mme Marion BUIGNET, au profit de l'organisme« MARION BUIGNET», nom commercial « ON ELM » dont l'établissement principal est situé 119 rue dela Combe et enregistré sous le N° SAP 999842198 pour I' activités suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :- Soutien scolaire ou cours à domicileL'organisme «MARION BUIGNET», nom commercial « ON ELM » n'est pas dispensé de la Conditiond'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetsoo-servicealanersonne@&alnes-de-haute-provencegouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-127-007 du 7 mai 2026 enregistré sous le n°999842198 dénommé MARION BUIGNET nom commercial "ON ELM" 19
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 07/05/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.frUCLS 2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00006 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
n°2026-127-007 du 7 mai 2026 enregistré sous le n°999842198 dénommé MARION BUIGNET nom commercial "ON ELM" 20
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00018
AP 2026-100-010 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00018 - AP 2026-100-010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 21
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-100-010portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales I0OCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. AlainGARBARINO pour la société « Alpes Carrelages » sise 243, avenue des Prés-Combaux à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :Article 1°: M. Alain GARBARINO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer deux caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Alpes Carrelages » situé 243, avenue des Prés-Combaux à Manosque, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence=
1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00018 - AP 2026-100-010 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 22
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-14L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ _ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1" ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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vidéoprotection 23
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00020
AP 2026-100-012 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00020 - AP 2026-100-012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 24
| nPREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-012portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. JoëlVILCOQ pour la société « Joël Vilcog » sise 62, rue Grande à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°: M. Joël VILCOQ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement «JoëlVilcog » situé 62, rue Grande à Manosque, conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00020 - AP 2026-100-012 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 25
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00021
AP 2026-100-013 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00021 - AP 2026-100-013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 27
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-013portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM KrystynaWILLMINGTON pour l'établissement « La Poste » situé 140, rue Henri-Becquerel à Manosque;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: MTM Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dansl'établissement « La Poste » situé 140, rue Henri-Becquerel à Manosque, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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vidéoprotection 28
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n* 2003-2836 du 20 novembre 2003, 2011-1173 du 23 juin 2011,2012-2358 du 27 novembre 2012 et 2019-116-011 du 26 avril 2019 portant autorisation d'un système devidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,initienne MONMARSONFa
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00021 - AP 2026-100-013 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 29
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00022
AP 2026-100-014 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00022 - AP 2026-100-014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 30
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-014portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM CélineSPITHAKIS pour la société « LESILO (Ernest Artisan Boulanger) » sise 93, avenue des Prés-Combaux à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu :SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : M" Céline SPITHAKIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 12 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« LESILO (Ernest Artisan Boulanger) » situé 93, avenue des Prés-Combaux à Manosque, conformémentau dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. 04 92 36 72 00 - http.//www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00022 - AP 2026-100-014 portant autorisation d'un système de
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Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-14L. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;°__ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
— .or —.
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00022 - AP 2026-100-014 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 32
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00023
AP 2026-100-015 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00023 - AP 2026-100-015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 33
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-015portant autorisation d'un systeme de vidéoprotection
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préféte des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M" Céline SPITHAKISpour la société « LESILO II (Ernest Artisan Boulanger) » sise 180, boulevard du Maréchal-Juin à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1° : MTM Céline SPITHAKIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement« LESILO Il (Ernest Artisan Boulanger) » situé 2, boulevard Élémir-Bourges à Manosque, conformémentau dossier présenté, aux fins d'assurer la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél. 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00023 - AP 2026-100-015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 34
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,1 Mine———a >Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00023 - AP 2026-100-015 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 35
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00024
AP 2026-100-016 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00024 - AP 2026-100-016 portant autorisation d'un système de
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PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-100-016portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre II ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM Céline SPITHAKISpour la société « LESILO II (Ernest Artisan Boulanger) » sise 180, boulevard du Maréchal-Juin à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1er avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE :Article 1° : M" Céline SPITHAKIS est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cing ans renouvelable, à installer 10 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« LESILO Il (Ernest Artisan Boulanger)» situé 180, boulevard du Maréchal-Juin à Manosque,conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00024 - AP 2026-100-016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 37
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4: Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant Un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, apres que lapersonne responsable du systéme a été mise a méme de présenter ses observations, étre abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 aL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
ReFabienne ONMARSON -
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00024 - AP 2026-100-016 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 38
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00025
AP 2026-100-017 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00025 - AP 2026-100-017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 39
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Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-100-017portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parM. Mohamed BOASELA pour l'association « Mosquée Nasr » sise 486, rue des Cabris à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Mohamed BOASELA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Mosquée Nasr » situé 486, rue des Cabris à Manosque, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00025 - AP 2026-100-017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 40
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;+ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;°__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1" ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
ee
Fabienne MON MARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00025 - AP 2026-100-017 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 41
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00026
AP 2026-100-018 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00026 - AP 2026-100-018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 42
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-018portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'ergenisatien et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. SamirDIAF pour l'« Association de culte musulman de Manosque » sise 11, rue des Quintrands à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°": M. Samir DIAF est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une duréede cinq ans renouvelable, à installer six caméras de vidéoprotection dans l'établissement del'« Association de culte musulman de Manosque » situé 11, rue des Quintrands à Manosque,conformément au dossier présenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans deslieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00026 - AP 2026-100-018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 43
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,ReFabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00026 - AP 2026-100-018 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 44
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00027
AP 2026-100-019 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00027 - AP 2026-100-019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 45
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Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-019portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. MarcelBORGER pour l'établissement « OG Clean Fuels Manosque » situé 597, avenue Saint-Maurice à Manosque ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°': M. Marcel BORGER est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer cinq caméras de vidéoprotection dans l'établissement « OGClean Fuels Manosque » situé 597, avenue Saint-Maurice à Manosque, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00027 - AP 2026-100-019 portant autorisation d'un système de
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Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1%, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
riPE ~
eerétine'Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00027 - AP 2026-100-019 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 47
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00009
AP 2026-100-024 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00009 - AP 2026-100-024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 48
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2 2026-100-024portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMTM MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM AnneBLIGNY pour l'établissement « But » situé 1, avenue de Saint-Christophe à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRETE:Article 1": MT Anne BLIGNY est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer sept caméras de vidéoprotection dans l'établissement« But » situé 1, avenue de Saint-Christophe à Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté, auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00009 - AP 2026-100-024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 49
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 2016-350-010 du 15 décembre 2016 portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1" ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
= me
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00009 - AP 2026-100-024 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 50
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00010
AP 2026-100-025 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00010 - AP 2026-100-025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 51
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N£2026-100-025portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àM" MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. ColinLAGRANGE pour l'établissement « Optical Center » situé 9, rue Nicéphore-Niépce à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: M. Colin LAGRANGE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 14 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Optical Center » situé 9, rue Nicéphore-Niépce à Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté,aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts aupublic particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00010 - AP 2026-100-025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 52
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2022-214-006 du 2 août 2022 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,=Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00010 - AP 2026-100-025 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 53
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00012
AP 2026-100-027 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00012 - AP 2026-100-027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 54
E =PRÉFÈTE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-100-027portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales |OCDO762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MT KrystynaWILLMINGTON pour l'établissement « La Poste » situé 4, rue André-Honnorat à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°": MTM Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection dansl'établissement « La Poste » situé 4, rue André-Honnorat à Digne-les-Bains, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http //wwwalpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00012 - AP 2026-100-027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 55
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes trés précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes a la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise a même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: L'arrêté préfectoral n°2017-016-013 du 16 janvier 2017 portant autorisation d'un système devidéoprotection est abrogé.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1" ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
=.
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00012 - AP 2026-100-027 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 56
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00013
AP 2026-100-028 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00013 - AP 2026-100-028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 57
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCE
Fraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026-100-028portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. OlivierTROUCHE pour la société « MINATOL » sise 1, rue Nicéphore-Niépce à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;
ARRETE:Article 1°: M. Olivier TROUCHE est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer huit caméras de vidéoprotection dans l'établissement« MINATOL » situé 1, rue Nicéphore-Niépce à Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté, auxfins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00013 - AP 2026-100-028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 58
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :* de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 8: La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1°' ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
rare anreenenne
Fabienne MONMARSON
2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00013 - AP 2026-100-028 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 59
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00014
AP 2026-100-029 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00014 - AP 2026-100-029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 60
| =PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-029portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques 1VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. BrunoRICHARD pour l'établissement « Caréo » situé 2, rue Claude-Chappe à Digne-les-Bains ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: M. Bruno RICHARD est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dans l'établissement« Caréo » situé 2, rue Claude-Chappe à Digne-les-Bains, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http. //www.alpes-de-haute-provencegouv.fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00014 - AP 2026-100-029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 61
Article 2: A chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1", le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise a même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 aL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :° d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 8 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiaire de l'autorisation mentionnéeà l'article 1" ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,>Fabienne MONMARSON
">
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00014 - AP 2026-100-029 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 62
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00015
AP 2026-100-030 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00015 - AP 2026-100-030 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 63
| =PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N22026-100-030portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée parMT Isabelle BENEDETTI pour la société « CALEO » sise 257, rue de la Grande-Fontaine à Banon ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1°: MTM Isabelle BENEDETTI est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pourune durée de cinq ans renouvelable, à installer 19 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« CALEO » situé 257, rue de la Grande-Fontaine à Banon, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél . 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence gouv fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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vidéoprotection 64
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :¢ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 15jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n*2015-027-002 du 27 janvier 2015, 2016-071-009 du 11 mars 2016,2019-116-018 du 26 avril 2019 et 2024-100-049 du 9 avril 2024 portant autorisation d'un système devidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :¢ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1° ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
= —Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00016
AP 2026-100-031 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00016 - AP 2026-100-031 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 66
| |PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026-100-031portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques FVU l'arrêté préfectoral n£2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par MTM KrystynaWILLMINGTON pour l'établissement « La Poste » situé 2, place Paul-Reynaud à Barcelonnette ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRÊTE :Article 1°": MTM Krystyna WILLMINGTON est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer quatre caméras de vidéoprotection dansl'établissement « La Poste » situé 2, place Paul-Reynaud à Barcelonnette, conformément au dossierprésenté, aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http //www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @PrefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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vidéoprotection 67
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :° de l'existence du système de vidéoprotection ;* des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n* 2010-138 du 14 janvier 2010 et 2017-023-011 du 23 janvier 2017portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :+ d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex);¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1% ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
iiP = mm,
——— ®<=
Fabienne MONMARSON
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vidéoprotection 68
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-10-00017
AP 2026-100-032 portant autorisation d'un
système de vidéoprotection
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00017 - AP 2026-100-032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 69
PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 10 avril 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2 2026-100-032portant autorisation d'un système de vidéoprotection
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment le titre V de son livre Il;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales IOCD0762353A du3 aout 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance,notamment ses annexes techniques ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature àMT MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par M. PascalTALIERCIO pour l'établissement « ASUPER1 » situé 93, avenue du 19-Mars à Castellane ;VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 1° avril 2026 ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard du risque connu ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;
ARRÊTE :Article 1°: M. Pascal TALIERCIO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer 45 caméras de vidéoprotection dans l'établissement« ASUPER 1» situé 93, avenue du 19-Mars à Castellane, conformément au dossier présenté, aux finsd'assurer la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du Docteur-Romieu - 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @Prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/2
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vidéoprotection 70
Article 2: À chaque point d'accès au lieu cité à l'article 1°, le public est informé de manière claire,permanente et significative, par une signalétique appropriée :+ de l'existence du système de vidéoprotection ;¢ des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées et des coordonnées de la personneresponsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximal de 30 jours.Article 4 : Le responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du systèmemis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et enregistrées, etdes atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer, sont données à toutes lespersonnes concernées.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel fait l'objet d'une déclaration auprès de lapréfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex), notamment un changement d'activité dans les lieux protégés, unchangement dans la configuration des lieux ou un changement affectant la protection des images.Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que lapersonne responsable du système a été mise à même de présenter ses observations, être abrogée encas de manquement aux dispositions figurant aux articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 àL. 253-5 et R. 252-11 du code de la sécurité intérieure, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles cette autorisation a été délivrée.Article 7: Les arrêtés préfectoraux n®* 2010-2658 du 30 décembre 2010 et 2017-012-010 du 12 janvier2017 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sont abrogés.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :e d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, Service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction desentreprises et partenariats de sécurité et des armes (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca- 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 9: La directrice de cabinet et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au bénéficiairede l'autorisation mentionnée à l'article 1 ainsi qu'au maire de la commune d'implantation.
Pour la Préfète et par délégation,la directrice de cabinet,
EEE RS ESS
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-10-00017 - AP 2026-100-032 portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 71
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-05-00008
AP 2026-125-013 du 5 mai 2026 conférant
l'honorariat à un ancien adjoint
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00008 - AP 2026-125-013 du 5 mai 2026 conférant l'honorariat à un ancien
adjoint 72
|PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELiberté
ÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le-5 MA! 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N22024-125-{43conférant l'honorariat à un ancien adjaatLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite :VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTAO200085C du 4 avril 2002 relative à l'honorariat des élus locaux ;VU la lettre du 26 mars 2026 par laquelle M. Jean-Louis DE BOISSEZON, ancien adjoint au maire de lacommune de Céreste-en-Luberon, sollicite l'octroi de cet honorariat ;CONSIDÉRANT que M. Jean-Louis DE BOISSEZON, né le (Bouches-du-Rhône)et demeurant : , remplit les conditions fixées par la loipour obtenir la distinction d'adjoint honoraire ;SUR proposition de la directrice de cabinet;ARRETE:Article 1°: M. Jean-Louis de BOISSEZON, ancien adjoint au maire de la commune de Céreste-en-Luberon,est nommé adjoint honoraire.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;+ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 3 : La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'intéressé et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier.
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE + 8 rue du Docteur-R&Tél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @PrefetO4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00008 - AP 2026-125-013 du 5 mai 2026 conférant l'honorariat à un ancien
adjoint 73
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-05-00007
AP 2026-125-014 du 5 mai 2026 conférant
l'honorariat à un ancien maire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00007 - AP 2026-125-014 du 5 mai 2026 conférant l'honorariat à un ancien
maire 74
|PREFETE DIRECTION DU CABINETDES ALPES- Service du cabinet et de la sécurité intérieureDE-HAUTE-PROVENCELibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le~5 MAI 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N22 026-125 044conférant l'honorariat à un ancien maireLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 :VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU la circulaire du ministre de l'Intérieur INTAO200085C du 4 avril 2002 relative à l'honorariat des élus locaux ;VU la lettre du 30 avril 2026 par laquelle M. Guy AUZET, ancien maire de la commune de Verdaches,sollicite l'octroi de cet honorariat ;CONSIDÉRANT que M. Guy AUZET, néle _ 3et demeurant;777-7777, remplit les conditions fixées par la loi pour obtenir la distinction de maire honoraire ;SUR proposition de la directrice de cabinet ;ARRÊTE :Article 1° : M. Guy AUZET, ancien maire de la commune de Verdaches, est nommé maire honoraire.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :* d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service ducabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, secrétariat général, direction deslibertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du conseil juridique et ducontentieux (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-Francois-Leca, 13235 Marseille Cedex 2).L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de ladécision administrative contestée.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible àpartir du site www.telerecours.frArticle 3: La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié àl'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La Préfète
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE » 8 rue du Docteur-Rorm WEAINS C
À
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-05-00007 - AP 2026-125-014 du 5 mai 2026 conférant l'honorariat à un ancien
maire 75
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-05-07-00002
AP 2026-127-002 du 7 mai 2026 désignant M.
Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la
préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,
sous-préfet de Digne-les-Bains, pour assurer les
fonctions de sous-préfet de Forcalquier par
intérim à compter du 8 mai 2026 et lui donnant
délégation de signature à cet effet
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00002 - AP 2026-127-002 du 7 mai 2026 désignant M. Xavier PANNECOUCKE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, pour assurer les fonctions de
sous-préfet de Forcalquier par intérim à compter du 8 mai 2026 et lui donnant délégation de signature à cet effet
76
'PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- Direction du pilotage de l'action publiqueDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 7 mai 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2026- 123 - COLDésignant M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence,sous-préfet de Digne-les-Bains, pour assurer les fonctions de sous-préfet de Forcalquier par intérim àcompter du 8 mai 2026 et lui donnant délégation de signature à cet effet
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du Président de la République en date du 3 avril 2024 portant nomination de MmeFabienne MONMARSON, sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 30 avril 2024 portant nomination de M.Dominique CEAUX, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Castellane ;VU le décret du Président de la République en date du 21 septembre 2024 portant nomination de M.Pierre-Henri VRAY, administrateur de l'État de grade transitoire, sous préfet-de Barcelonnette ;VU le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portant nomination de MmeIsabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;VU le décret du Président de la République en date du 17 septembre 2025 portant nomination de M.Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfetde Digne-les-Bains;VU le décret du Présidentde la République en date du 21 avril 2026 portant nomination de Mme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préfète de Forcalquier, en qualité de sous-préfète chargée de mission auprès dupréfet du Tarn, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn;VU l'arrêté préfectoral n°2025-258-005 du 15 septembre 2025 fixant l'organisation et les attributionsdes services de la préfecture et des sous-préfectures des Alpes-de-Haute-Provence ;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00002 - AP 2026-127-002 du 7 mai 2026 désignant M. Xavier PANNECOUCKE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, pour assurer les fonctions de
sous-préfet de Forcalquier par intérim à compter du 8 mai 2026 et lui donnant délégation de signature à cet effet
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CONSIDÉRANT la vacance du poste de sous-préfet de l'arrondissement de Forcalquier à compter du8 mai 2026;
ARRÊTE :Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de Digne-les-Bains, sous-préfet de Forcalquier par intérim, à l'effet de signer,dans le ressort exclusif de cet arrondissement sauf mention explicite contraire, tous actes, arrêtés,décisions, documents et correspondances administratives et comptables se rapportant aux matièressuivantes :1- Réglementation :Professions :+ Délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;Activités diverses sur la voie publique ou les lieux publics :les récépissés et autorisations relatifs :* aux quêtes sur la voie publique ;+ à toutes manifestations sportives, motorisées ou non, se déroulant sur les voies publiques oudans des lieux autres, exclusivement dans l'arrondissement de Forcalquier ;Autres réglementations :° agrément des gardes particuliers ;* agrément des agents chargés de constater le non-paiement des péages autoroutiers pourl'ensemble du département ;+ dérogations exceptionnelles aux heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons etdérogations relatives aux bals, spectacles et autres réjouissances publiques excédant lacompétence des autorités municipales;* procès-verbaux des commissions de sécurité des établissements recevant du public ;* procès-verbaux et rapport de la commission d'arrondissement pour la sécurité des terrains decamping et de stationnement des caravanes ;+ actes relatifs à l'exercice de la police spéciale prévue en matière de sécurité des établissementsrecevant du public (article R-123-28 du code de la construction et de l'habitation);+ récépissé de création, de modification et de dissolution d'associations pour l'arrondissement;¢ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales(article L.265 du code électoral) ;¢ octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale;
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00002 - AP 2026-127-002 du 7 mai 2026 désignant M. Xavier PANNECOUCKE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, pour assurer les fonctions de
sous-préfet de Forcalquier par intérim à compter du 8 mai 2026 et lui donnant délégation de signature à cet effet
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actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L.581-26 àL 581-33 du titre VIII du code de l'environnement « Protection du cadre de vie - chapitre unique- Publicité, enseignes et pré enseignes ».
2 - Administration générale et administration locale:délivrance des cartes d'identité des maires de l'arrondissement ;autorisations :¢ d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;* de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;* de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 14 jours;enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête; désignation ducommissaire-enquêteur et tous les actes de procédure);arrêtés portant création des Commissions Syndicales chargées de l'administration des biens etdroits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement ;récépissés de déclaration de constitution des associations syndicales libres de propriétaires del'arrondissement ;mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution au maire, pris enapplication de l'article L.2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques ;lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité desdélibérations, arrêtés, actes et conventions émanant des autorités et assemblées dans le cadrede l'administration des communes et, lorsqu'ils ont leur siège dans l'arrondissement, de leursétablissements, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes ;lettres d'observations et recours gracieux dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalitésur les actes émanant des associations syndicales autorisées et des associations foncières deremembrement, à l'exclusion de la saisine des juridictions administratives et de la chambrerégionale des comptes;arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR;arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147) et courriers de notification subséquents.3 — Divers :validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier PRFSPO2004 ».
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-05-07-00002 - AP 2026-127-002 du 7 mai 2026 désignant M. Xavier PANNECOUCKE,
secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, pour assurer les fonctions de
sous-préfet de Forcalquier par intérim à compter du 8 mai 2026 et lui donnant délégation de signature à cet effet
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Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de Forcalquier par intérim, a l'effet de signer, pour l'ensemble du département,tous actes, arrétés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables serapportant aux missions transversales de nature départementale qui ont été confiées a la sous-préfecture de Forcalquier par l'arrêté préfectoral fixant l'organisation et les attributions des services dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notamment les dérogations exceptionnelles aux heuresd'ouverture et de fermeture des débits de boissons de l'ensemble du département et les autorisationsou refus de transfert intra et extra-départemental de licence.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de Forcalquier par intérim, la délégation de signature qui lui est accordée par lesarticles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée, à titre de suppléance, et dans l'ordre suivant par :+ M. Pierre-Henri VRAY, sous-préfet de Barcelonnette,+ M. Dominique CEAUX, sous-préfet de Castellane,° Mme Fabienne MONMARSON, directrice de cabinet;Article 4: Concurremment à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde Forcalquier par intérim, délégation est donnée à M. Fabien TOMATIS, attaché principald'administration de l'État, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier, pour signer toutecorrespondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisionset documents administratifs se rattachant à la mise en œuvre des procédures et/ou la délivrance destitres suivants :¢ délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;+ récépissés provisoires et définitifs de déclaration de candidature aux élections municipales ;* récépissés de manifestations sportives ;° récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;° autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passermortuaires;* autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6jours ;¢ accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration ;° validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadredu centre de coût « sous-préfecture de Forcalquier : PRFSPO1004 ».Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de Forcalquier par intérim, délégation de signature est donnée à M. FabienTOMATIS, secrétaire général de la sous-préfecture de Forcalquier pour les matières prévues à l'article 1,à l'exception des :° octroi du concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaireet commerciale ;° autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO . http://www.alpes-de-haute-provence.gouy.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-cle-Haute-Provence4/6
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* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris enapplication de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenirla salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques;* mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution pris enapplication de l'article R-123-28 du Code de la construction et de l'habitation ;* lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire ;* actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L. 581-26 à L. 581-33 du titre VIII du Code de l'environnement « protection du cadre de vie - chapitre unique -publicité, enseignes et pré enseignes ».* arrêtés attributifs de subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux(DETR) et arrêtés portant refus de subvention DETR ;*__ arrêtés ou conventions attributifs de subvention dans le cadre du contrat de ville de Manosque(BOP 147).Article 6: En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Xavier PANNECOUCKE, secrétairegénéral de la préfecture, sous-préfet de Digne-les-Bains, sous-préfet de Forcalquier par intérim, et de M.xFabien TOMATIS, délégation de signature est donnée, dans l'ordre suivant, à Mme ChristineNOVARESIO, attachée d'administration de l'État et à Mme Anne SAUNIER, ingénieure principale :* autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez-passermortuaires;* autorisations de crémation ou d'inhumation au-delà du délai de 6 jours;* récépissés de manifestations sportives ;* délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice del'activité de revendeur d'objets mobiliers ;* récépissés provisoires de déclaration de candidature aux élections municipales ;° récépissés de création, de modification et de dissolution des associations ;* les copies et extraits conformes;* accusés de réception prévus par l'article L. 112-3 du Code des relations entre le public etl'administration.Article 7 : Délégation de signature est en outre donnée à M. Xavier PANNECOUCKE, secrétaire généralde la préfecture, sous-préfet de Forcalquier par intérim, avec compétence territoriale sur l'ensemble dudépartement, pendant les périodes où elle assure le service de permanence, à l'effet de signer toutemesure ou acte nécessité par une situation d'urgence, en particulier dans les matières suivantes :+ législations et réglementations relatives à l'entrée, au séjour des étrangers en France, auxmesures d'éloignement et au droit d'asile ;¢ législations et réglementations relatives au permis de conduire ;¢ législation funéraire ;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence5/6
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+ législations et réglementations relatives aux soins psychiatriques sans consentement (livre II,titre |, chapitre 3 du Code de la santé publique) ;* mesures administratives d'opposition à la sortie du territoire des mineurs ;+ actes de procédure relatifs aux référés juridictionnels ainsi qu'aux actions contentieusessusceptibles d'être introduites à l'encontre des décisions prises en application des dispositionsde l'article 7 du présent arrêté.* les requêtes adressées au juge des libertés et de la détention en matière de rétentionadministrative.Article 8 : L'arrêté préfectoral n°2025-283-003 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature aMme Marie-Paule DEMIGUEL, sous-préféte de Forcalquier, est abrogé.Article 9: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois a compter de sapublication d'un recours administratif gracieux devant la Préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235Marseille Cedex 2).La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible apartir du site www.telerecours.frArticle 10: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Forcalquier par intérim, est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture.
La préfète,
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secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, sous-préfet de Digne-les-Bains, pour assurer les fonctions de
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