PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-228
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-09-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière d'évaluation domaniale (2 pages)Page 3
33-2025-09-11-00011 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière d'expropriation (1 page) Page 6
33-2025-09-11-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en
matière d'expropriation (1 page) Page 8
33-2025-09-15-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable Castres Gironde-Créon (2 pages) Page 10
33-2025-09-11-00010 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde -
Division des professionnels (3 pages) Page 13
33-2025-09-11-00009 - Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au
conciliateur fiscal départemental (2 pages) Page 17
33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle
pilotage et ressource de la Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (4 pages) Page 20
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Cabinet BSR OTSR
33-2025-09-12-00009 - Arrêté du 12 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10
Libourne-Nord et n°11 Coutras (2 pages) Page 25
2
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00013
Arrêté portant délégation de signature du Directeur
régional des Finances publiques en matière
d'évaluation domaniale
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en
matière d'évaluation domaniale 3
REPUBLIQUE ~—s_. |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et de Gironde24 rue François de Sourdis -BP 90833000 BORDEAUX05 56 90 76 01
Arrêté portant délégation de signatureen matière d'évaluation domaniale
L'administrateur de. l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-5, D. 2312-8,D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du22 décembre 2005, notamment le 3° du | de l'article 33;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction Générale des Finances Publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques, modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014,n° 2015 - 512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015 ; .Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU le décret du 25 janvier 2022 nommant M. Samuel BARREAULT, administrateur général des Finances |publiques, en qualité de Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde ; ARRETE:Article 1°Délégation de signature est donnée a MM. Thierry PINTARD et Frédéric FAGUET, Administrateurs del'État, a l'effet d'émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale.
_ Article 2M. Frédéric BRAU, Inspecteur principal des Finances publiques et M. Bruno BENEDETTO, Inspecteurdivisionnaire des Finances publiques reçoivent délégation, dans la limite de 2 000 000 euros pour les avisd'évaluation domaniale en valeur vénale et de 200 000 euros pour les avis en valeur locative.
Article 3Mmes Anne BAILLY, Catherine FLATTOT, Virginie CABA, Amélie DINET-GARBAY, Elisabeth LAGARDE,Valérie NASO et Isabelle SANTANDER, Alexia RIBEIRO-GRELLET, Stéphanie GENTEUR, Inspectrices desFinances publiques et Messieurs Paulo ALVES, Abdenahim CHAIBI, Didier GRANGE-CABANE, Jean-Charles THEBAULT, Michel VACHER, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent délégation pour
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en
matière d'évaluation domaniale 4
émettre les avis d'évaluation domaniale, dans la limite de 750 000 euros pour les avis en valeur vénale etde 75 000 euros pour les avis en valeur locative, à l'exception, des avis portant sur les biens de l'Étatinscrits sur le tableau prévisionnel des cessions et sur les biens suivis par la Direction et des avis enrichisrelatifs aux prises à bail et acquisitions de biens immobiliers par l'État et les établissements publicsadministratifs qui restent soumis à la signature des fonctionnaires désignés à l'article 2 dans la limite deleur délégation.
Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 septembre 2024.
Article 5Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et affiché dans les locauxde la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de laGironde. |
À Bordeaux, le 11 septembre 2025" L'Administrateur de l'EtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
CZSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00013 - Arrêté portant délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques en
matière d'évaluation domaniale 5
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00011
Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière
d'expropriation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00011 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'expropriation 6
REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | __ FINANCES PUBLIQUES| Ent DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESFraternité DIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS - BP 90833060 BORDEAUX CEDEXDirection générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
POUVOIR
En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page,je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondedésigneM. Jean-Charles THEBAULT, Inspecteur des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la GirondeA l'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement près le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
SACSamuel BARREAULT
Article R2.12-1 * Modifié par Décret 0'2017-1255 du G août 2017- art 3 |Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans le_ département dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celte _juridiction. .Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement. :Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le proces civil.
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00011 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'expropriation 7
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00012
Délégation de pouvoir du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde en matière d'expropriation
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'expropriation 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesDivision Domaine - Evaluation24 rue François de sourdis - BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mail : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr
FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDIVISION DOMAINE - EVALUATION24 RUE FRANCOIS DE SOURDIS - BP 908| 33060 BORDEAUX CEDEX
POUVOIR
- En application des dispositions de l'article R212-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique reproduit en bas de page,je soussigné,M. Samuel BARREAULTAdministrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiques de Nouvelle--Aquitaineet du département de la GirondedésigneMme Stéphanie GENTEUR, Inspectrice des Finances publiques à la Direction régionale des Financespubliques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Girondel'effet de me suppléer dans les fonctions de commissaire du gouvernement prés le juge del'expropriation des Tribunaux judiciaires d'Agen, de Bordeaux et de Périgueux.
Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2025L'Administrateur de l'État_ Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
ATSamuel BARREAULT
Article R2.12-1* Modifié par Décret 0'20171255 du G août 2017 -art 3 :Le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques territorialement compétent pour procéder aux évaluations dans ledépartement dans lequel la juridiction de l'expropriation a son siège exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de celtejuridiction.Il peut désigner des fonctionnaires de l'administration chargée des domaines aux fins de le suppléer dans les fonctions de commissaire duGouvernement.Les fonctions de commissaire du Gouvernement ne peuvent être «exercées par un agent ayant, pour le compte de l'autorité expropriante, donnél'avis d'estimation préalable aux offres d'indemnitéLe commissaire du Gouvernement exerce ses missions dans le respect de la contradiction guidant le procés civil.
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00012 - Délégation de pouvoir du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde en matière d'expropriation 9
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-15-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
de gestion comptable Castres Gironde-Créon
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-15-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Castres
Gironde-Créon 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
Madame Sabrina SURIN, nommée responsable du Service de Gestion Comptable de Castres-Gironde par décision
du 1er mai 2024 déclare :
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégations spéciales de signature en matière de recouvrement à compter du 15 septembre 2025
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
BACQUET Christelle Contrôleur principal des
finances publiques
24 mois 5 000 €
JOLLIVET Raphaële
Contrôleur principal des
finances publiques 24 mois 5 000 €
TARONT Sabrina
Agente administrative des
finances publiques 6 mois 2 500 €
Direction générale des Finances publiques
Direction régionale des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et de Gironde
Service de Gestion Comptable de Castres-
Gironde et Créon
5 route de Pomarède
33640 CASTRES-GIRONDE
Téléphone : 05 56 67 06 64
Mél. : sgc.castres-gironde@dgfip.finances.gouv.fr
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CASTRES-GIRONDE ET
CREON
5 ROUTE DE POMAREDE
3 3 640 C A STRE S-GIRO N DE
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-15-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Castres
Gironde-Créon 11
Nom et prénom des agents Grade
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut-être accordé
DONG Bo
Agent administratif
principal des finances
publiques
6 mois 2 500 €
Article 2
L'article 1 de l'arrêté du 24 octobre 2024 portant délégation de signature est abrogé .
Article 3
Les articles 1 et 2 de l'arrêté du 1er mai 2024 portant délégation de signature restent inchangées.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
À Castres-Gironde, le 15 septembre 2025
La Responsable du Service de Gestion Comptable

Sabrina SURIN
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-15-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service de gestion comptable Castres
Gironde-Créon 12
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00010
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde - Division des
professionnels
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00010 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Division des professionnels 13
= -REPUBLIQUE | |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaineet du département de la GirondeService Cabinet - Communication24 rue François de Sourdis — BP 90833060 BORDEAUX CedexTéléphone : 05 56 90 76 01Mél. : drfip33@dgfip.finances.gouv.fr :
Arrêté portant délégation de signature
Décision collectiveL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et dudépartement de la Gironde,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe II et les articles 212 à217 de son annexe IVVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques; |Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;
x
ARRETE:Article 1°Délégation de signature est donnée a Mme Maryse LADEVEZE, Administratrice des Financespubliques adjointe, responsable de la division des Professionnels, a l'effet de signer:-1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant; |3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations, relatives au recouvrement, prévues aux articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales ;5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00010 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Division des professionnels 14
6- les requétes, Mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires. .
Article 2Délégation de signature est donnée à Mme Clémence AUCLAIR, Inspectrice principale desFinances publiques, en qualité d'adjointe de Mme Maryse LADEVEZE, responsable de la divisiondes Professionnels a l'effet de signer :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€ ;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Brigitte GALICE, Inspectrice divisionnaire des Financespubliques, en qualité d'adjointe de Mme Maryse LADEVEZE responsable de la division desProfessionnels, à l'effet de signer en cas d'empéchement de cette dernière :1- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 600 000€;2- les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxeprofessionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxesur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;3- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou. rejet,dans la limite de 120 000 € ;4- les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL. 283 du livre des procédures fiscales ;5- les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant;6- les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Division des professionnels 15
Article 4
Le présent arrété sera publié au registre des actes administratifs de la Gironde.
A Bordeaux, le 11 septembre 2025. Le Directeur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CLS"Samuel BARREAULT
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde - Division des professionnels 16
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-11-00009
Délégation de signature du Directeur régional des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde au conciliateur fiscal
départemental
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00009 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 17
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDirection régionale des Finances publiquesde Nouvelle Aquitaine .et du département de la GirondeCabinet-Communication24 rue François de Sourdis33000 BORDEAUXTéléphone : 0S 56 90 76 01
TFINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDECABINET- COMMUNICATION24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS33000 BORDEAUX
_ Arrêté portant délégation de signatureL'Administrateur de l'État, Directeur régional des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaineet du département de la Gironde,
Vu le code général des impôts, et notament les articles 396 A et 410 de son annexe II;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;Vu la décision du 26 août 2025 désignant Mme Marine TROLLIET conciliateur fiscaldépartemental.DÉCIDE:
Article 1°'Délégation de signature est donnée à Mme Marine TROLLIET, Conciliateur Fiscaldépartemental, à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révisiond'une décision prise. par un service du département, dans les limites et conditionssuivantes:1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette desimpôts ;2° dans la limite de 600 000 €, pour les demandes contentieuses de décharge deresponsabilité solidaire fondées sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du codegénéral des impôts ;3° dans la limite de 120 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement :4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation depaiement solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procéduresfiscales ;5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévuesaux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
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Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 18
'Article 2 |L'arrêté du 1° septembre 2022 est abrogé. |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Gironde.
À Bordeaux, le 11 septembre 2025L'Administrateur de l'ÉtatDirecteur régional des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
CESTSamuel BARREAULT
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-11-00009 - Délégation de signature du Directeur régional des Finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde au conciliateur fiscal départemental 19
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-09-12-00007
Subdélégation de signature de la Directrice du pôle
pilotage et ressource de la Direction régionale des
Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du
département de la Gironde
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressource de la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 20
= -REPUBLIQUEFRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE NOUVELLE-AQUITAINEET DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE24 rue François de Sourdis33060 BORDEAUX Cedex
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREEN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIREL'Administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale desFinances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2910146 du 16 février2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010,Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Financespubliques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale desFinances publiques modifié notamment par les décrets n° 2014 - 1564 du 22 décembre 2014, n° 2015 -512 du 7 mai 2015 et n° 2015 - 1698 du 18 décembre 2015,Vu les arrêtés du 11 décembre 2009 portant création de la Direction régionale des Finances publiquesde Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et du 23 décembre 2015 portant nouvelleorganisation des directions régionales des finances publiques,Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde;Vu l'arrêté du 12 février 2024 nommant Madame Sophie LLAURY, Administratrice de l'État, directrice duPôle pilotage et ressources de la Direction régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine etdu département de la Gironde;Vu l'arrêté préfectoral du 21 mars 2024 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire à Mme Sophie LLAURY, administratrice de l'État, Directrice du pôle pilotage et ressources,DÉCIDE:Article 1: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362,723, 741 et 743)En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde en date du 21 mars 2024 enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, seraexercée par :
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-09-12-00007 - Subdélégation de signature de la Directrice du pôle pilotage et ressource de la Direction
régionale des Finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde 21
Nom, prénom, grade et fonctionNature et étendue de la délégationM. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État,Directeur adjoint du pôle pilotage et ressourcesMme Corinne DELAGE, Inspectrice principale desFinances publiques, responsable du Cabinet-CommunicationM. Julien GASREL, Administrateur des Financespubliques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de serviceMme Carole BATIFOIX, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au TravailM. Emmanuel CASPAR, Inspecteur divisionnairedes Finances publiques, adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique,Immobilier et Conditions de vie au TravailMme Aurélie STIEGLER, Administratrice desFinances publiques adjointe, responsable de ladivision des Ressources Humaines et de laFormationM. Antoine ROMANO, Inspecteur principal desFinances publiques, adjoint du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormationMme Sophie GIMENEZ, Inspectrice divisionnairedes Finances publiques, adjointe duresponsable de la division des RessourcesHumaines et de la FormationMme Fanny DURET, Inspectrice divisionnaire desFinances publiques, adjointe du responsable dela division des Ressources Humaines et de laFormationMme Nathalie CASSOU, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sophie VIDES, Inspectrice des FinancespubliquesMme Sandrine ALI, Inspectrice des Financespubliques
S'agissant des programmes 741 et 743, lasubdélégation est strictement circonscrite a lasignature des titres de perception relatifs auremboursement des trop-perçus sur pensions.Mme STIEGLER, M. ROMANO et Mmes DURET etGIMENEZ reçoivent seuls subdélégation poursigner les admissions en non valeurs descréances de l'État étrangères à l'impôt et audomaine émises par la DRFiP en qualitéd'ordonnateur (notamment trop perçu surpensions ou répétition de l'indu).
Mme Karine DECONINCK, Contrdleuseprincipaledes Finances publiques,Subdélégation particulière limitée aux seulesopérations de validation : |_- des titres de perception dans l'applicationCHORUS FORMULAIRE.M. Frédéric FERRAND, Inspecteur des Financespubliques,M. Tomislav ILIC-COPIN, desFinances publiques,InspecteurM. Rodolphe BIGNON, Inspecteur des Finances
Subdélégation particulière limitée auxprogrammes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €par opération engagée.
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publiquesMme Margot RIGAL, Inspectrice des Financespubliques, responsable du service prescripteura la division Budget, Logistique, Immobilier etConditions de vie au Travail
Mme RIGAL recoit, en sus, subdélégation pourles opérations de validation :-des demandes d'achatFORMULAIRESdans CHORUS_- du service fait- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEURMme Valérie QUIENNE, Contrdleuse principaledes Finances publiques,Mme Charlotte CADIdes Finances publiquesMme _Insaff BOUJEMAA, Contrôleuse desFinances publiques
ROBERT, ContrôleuseSubdélégation particulière limitée aux seulesopérations de validation :- des demandes d'achat dans CHORUSFORMULAIRES- du service fait |- des fiches communication- des ordres de payer en flux 3 et flux 4- des opérations dans CHORUS COEURM. Patrice GUERINEAU, Administrateur del'État,Mme Marie-Christine LE BRAS,principale des Finances publiquesInspectriceSubdélégation particulière limitée auprogramme 723 .
Article 2: Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoiradjudicateurEn cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie LLAURY, la délégation qui lui est conférée pararrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde du 21 mars 2024 en matiére ©d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par :+ M. Jean-Claude FAURE, Administrateur de l'État, Directeur adjoint du pôle pilotage et ressources+ Mme Corinne DELAGE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable du Cabinet-Communication+ M. Julien GASREL, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisionStratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service* M. Philippe VITRY, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la divisiondes Ressources Humaines et de la Formation ;* M. Antoine ROMANO, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint du responsable de ladivision des Ressources Humaines et de la Formation;¢ Mme Carole BATIFOIX, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de ladivision Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au Travail.° M. Emmanuel CASPAR,Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjoint de laresponsable de la division Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de vie au TravailArticle 3 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire pour les actes traités par le Centrede Services des Ressources Humaines (CSRH) :Subdélégation de signature est donnée, aux agents nommés ci-après, qui accomplissent des actesnécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire pour les affaires traitées par le CSRH de Bordeaux :* M. Stéphane LOUVET, Chef de service administratif, responsable du CSRH,* Mme Virginie QUIRIN, Inspectrice des Finances publiques, son adjointe,
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* M.André-Charles FAURENT, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,* M.Jean-Paul GUILLEMIN, Inspecteur des Finances publiques, son adjoint,* Mme Murielle DARGERE, Contrdleuse principale des Finances publiques,+ M. Jacky ZANARDO, Contrôleur principal des Finances publiques,+ Mme Françoise BARRILLIET-BREAU , Contrôleuse principale des Finances publiques,* M Christophe PINCHAULT, Contrdleur première classe des Finances publiques,+ Mme Nathalie GABRIEL ,Contrdéleuse deuxième classe des Finances publiques,Article 4: La présente décision de subdélégation abroge les dispositions de la décision desubdélégation du 9 avril 2025 en matière d'ordonnancement secondaire.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Gironde.
a= __Fait a Bordeaux, le 12 septembre 2025
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-09-12-00009
Arrêté du 12 septembre 2025 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l'autoroute A89 entre
les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras
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l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras 25
Cabinet du Préfet= 7 Direction des sécuritésPREFET Bureau de la sécurité routiéreDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité Arrété du } 2 SEP. 2025Portant réglementation temporaire de la circulationsur l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 CoutrasLe préfet de la GirondeVU le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;VU le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;VU le décret 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autorouteset les textes qui l'ont modifié ou complété ;VU l'arrêté inter préfectoral portant réglementation de la police sur l'autoroute A89 dans la traverséedu département de la Gironde, signé le 12 novembre 1997 par le préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral instaurant une interdiction de circulation aux véhicules affectés au transport demarchandises dont le PTAC est égal ou supérieur à 7,5 t entre la limite du Lot-et-Garonne et Langon endate du 14 décembre 2004 :VU l'arrêté départemental instaurant une interdiction de circulation aux véhicules affectés autransport de marchandises dont le PTAC ou le PTRA est égal ou supérieur à 6 t en date du 2 juillet2010 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de la circulation sous chantier surl'autoroute A89 dans la traversée du département de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral initial du 20 août 2025 portant réglementation temporaire de la circulation surl'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras;VU l'instruction interministérielle modifiée sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 24novembre 1967 ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational (RRN) ;VU le calendrier des jours hors chantiers pour l'année 2025 ;VU le dossier particulier d'exploitation sous chantier de la société Vinci Autoroutes du Sud de laFrance ;CONSIDÉRANT que l'entreprise n'a pas pu intervenir durant les nuits initialement prévues du 09 au 11septembre compte tenu des mauvaises conditions météorologiques pour réaliser les travaux designalisation horizontal,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des automobilistes de l'autoroute A89 ainsi que celledu personnel de la société Vinci Autoroutes et les entreprises chargées de l'exécution des travaux ;
2. esolanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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l'autoroute A89 entre les échangeurs n°10 Libourne-Nord et n°11 Coutras 26
SUR PROPOSITION de Madame la directrice de cabinet adjointe ;ARRETEArticle premier: Les restrictions de circulation fixées à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 août2025 pour la réalisation des travaux de signalisation horizontale sur A89 au niveau de l'échangeur n°10de Libourne-nord, sont reportées durant la nuit du 16 au 17 septembre 2025.Article 2 : Les bretelles d'entrée et de sortie de l'échangeur n°10 de l'A89 seront fermées durant la nuitmardi 16 septembre à 22h00 au mercredi 17 septembre 2025 à 6h00 dans les conditions suivantes :e Fermeture des deux bretelles de sortie n°10 de Libourne-Nord avec déviations suivantes :En provenance de Bordeaux, les automobilistes circulant sur l'A89 souhaitant rejoindreLibourne-Nord seront invités à emprunter la sortie n°9 Libourne-Ouest et suivre la D1089, D910et D18 direction Libourne.En provenance de Brive-la-Gaillarde, les automobilistes circulant sur l'A89 souhaitant rejoindreLibourne-Nord seront invités à emprunter la sortie n°11 Coutras et suivre la D1089, D910 et D18en direction de Libourne.e Fermeture des deux bretelles d'entrée n°10 de Libourne-Nord avec déviations suivantes :Depuis Libourne-Nord, les automobilistes souhaitant emprunter l'A89 seront déviés par leréseau départemental pour rejoindre l'entrée n°11 en direction de Brive-la-Gaillarde ou l'entréen°9 en direction de Bordeaux.En cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, ces restrictionspourront être reportées durant une des deux nuits du mercredi 17 septembre au vendredi 19septembre 2025.Article 3: Ces travaux dérogeront temporairement à l'article 2-7 relatif à l'Inter-distance entrechantiers courants défini dans l'arrêté préfectoral du 17 octobre 2016 portant réglementation de lacirculation sous chantier sur l'autoroute A89 dans la traversée du département de la Gironde.Article 4; La signalisation temporaire pour la fermeture des bretelles et sur les itinéraires de déviationssera mise en place par les services de la société ASF-VINCI Autoroutes. La signalisation sera en toutpoint conforme à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8°" partie, signalisationtemporaire).Article 5: La société ASF-VINCI Autoroutes est chargée de diffuser l'information de ces travaux auxautomobilistes de l'A89 en temps prévisionnel et en temps réel, par la Radio VINCI Autoroutes 107.7 etpar affichage sur les panneaux à messages variables (PMV).Article6 :Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Gironde ;Monsieur le Directeur Régional de l'Exploitation Sud-Ouest de la société Autoroutes du Sud de laFrance,Madame la Directrice de la DIR Atlantique;Monsieur le Général Commandant le Groupement de la Gendarmerie de la Gironde ;Monsieur le Président du Conseil Départemental ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecoursfr.
= Polur far éféfetLe Sous-Préfet, directeur de cabinet,~ {MANN—
0 " Grégory LECRU
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