PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°85-2024-066
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2024
Sommaire
Cabinet du Préfet de la Vendée /
85-2024-04-04-00004 - Arrêté N° 24/CAB/242 portant à nouveau de la Sarl
Naudet Location Blue Working pour l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise. (2 pages) Page 4
85-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 24/CAB/243 portant à nouveau agrément
de la Sarl Kikbox pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise.
(2 pages) Page 7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée /
85-2024-04-10-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-330 portant agrément de
Mme Agathe PASQUIET, en qualité de garde particulier des Espaces
Naturels Sensibles du département de la Vendée (6 pages) Page 10
85-2024-04-10-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-335 portant agrément de M.
Fabrice COUVRAND, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels
Sensibles du département de la Vendée (6 pages) Page 17
85-2024-04-10-00001 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-336 portant agrément de M.
Daniel BOUYER, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels
Sensibles du département de la Vendée (6 pages) Page 24
85-2024-04-10-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-337 portant agrément de M.
Vincent JAULIN, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels
Sensibles du département de la Vendée (6 pages) Page 31
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de
l'Environnement de la Vendée /
85-2024-04-05-00001 - Arrêté n°2024-DCPATE -119 portant modification de
la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur. (2 pages) Page 38
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la
Vendée /
85-2024-04-08-00002 - Arrêté portant agrément entreprise solidaire d'utilité
sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85-31 (2 pages) Page 41
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024/250-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2023/382-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire
du domaine public maritime de l'Etat pour une plateforme et rampes
d'accès au lieu-dit "plage des dunes 1" à Brétignolles sur Mer (4 pages) Page 44
85-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024/251-DDTM/SML/UDPM résiliant une
autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat
pour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur Mer (3
pages) Page 49
2
85-2024-03-12-00004 - Arrêté n° 24/DDTM85/092 portant autorisation de
destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées (6 pages) Page 53
85-2024-03-12-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/093 portant autorisation de
destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces
animales protégées (6 pages) Page 60
85-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 24/DDTM85/147 portant autorisation de
destruction de spécimens d'espèces animales protégées (4 pages) Page 67
85-2024-04-08-00001 - Arrêté n°2024/230-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des
activités nautiques et le stockage de matériel au lieu-dit "Plage de
Fromentine" à la Barre-de-Monts. (9 pages) Page 72
85-2024-04-02-00006 - Autorisation d'ouverture d'établissement n°
85-24-116 abrogeant l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0398 (4 pages) Page 82
3
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-04-00004
Arrêté N° 24/CAB/242 portant à nouveau de la
Sarl Naudet Location Blue Working pour
l'exercice de l'activité de domiciliation
d'entreprise.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-04-00004 - Arrêté N° 24/CAB/242 portant à nouveau de la Sarl Naudet Location Blue
Working pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 4
PREFET ; Cabinet du préfet?»E !—A VENDEE Direction des sécuritésiberte " . - e - e .By Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/242portant à nouveau agrément de la Sarl Naudet Location Blue Workingpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu.le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à I'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'a certains personnels du cabinet ;Vu l'arrété préfectoral n° 18/CAB/170 du 9 avril 2018, modifié par l'arrêté préfectoraln° 19/CAB/685 du 1" 'octobre 2019, portant agrément, pour une durée de 6 ans,de la Sarl Naudet Location Blue Working (Siège social: Rue Ampère - Zi La Folie Sud —85310 La Chaize le Vicomte) ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-04-00004 - Arrêté N° 24/CAB/242 portant à nouveau de la Sarl Naudet Location Blue
Working pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 5
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéVu la nouvelle demande d'agrément présentée le 25 mars 2024 par Monsieur Thierry NAUDETet Madame Nathalie BERTRAND épouse NAUDET, gérants de la Sarl Naudet Location Blue Working(Siège social : Rue Ampère - Zi La Folie Sud - 85310 La Chaize le Vicomte), et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1:La Sarl Naudet Location Blue Working est agréée, pour une nouvelle durée de 6 ans,sous le n° 85-18-01, pour. l'exercice de l'activité de ... domiciliation — d'entreprises,pour l'établissement principal sis Rue Ampère —- Zi La Folie Sud — 85310 La Chaize le Vicomteet pour l'établissement secondaire sis 6 impasse André Citroén - Zi Les Plesses Sud -Château d'Olonne - 85180 Les Sables d'Olonne.
Article 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 dumême code. 'Article 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de larticle R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sarl Naudet Location Blue Working.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 avril 2024
29 rue Delille "85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51.36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-04-00004 - Arrêté N° 24/CAB/242 portant à nouveau de la Sarl Naudet Location Blue
Working pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 6
Cabinet du Préfet de la Vendée
85-2024-04-04-00005
Arrêté n° 24/CAB/243 portant à nouveau
agrément de la Sarl Kikbox pour l'exercice de
l'activité de domiciliation d'entreprise.
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 24/CAB/243 portant à nouveau agrément de la Sarl Kikbox pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 7
PREFET ; Cabinet du préfetr VIENIDES Direction des sécuritésÉgalité Bureau de la sécurité intérieureet des polices administratives
Arrêté n° 24/CAB/243portant à nouveau agrément de la Sarl Kikboxpour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la préventionde l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financementdu terrorisme ;Vu le code de commerce, notamment les articles L123-10 à L123-11-8 et R123-166-1 à R123-171 ;VU\_le code monétaire et financier, notamment les articles L561-2, L561-37 à L561-43et R561-39 à R561-50 ;VU l'ordonnance N° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l''utilisationdu système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,notamment les articles 9 et 20 ;Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respectdes obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorismepar les personnes mentionnées au 8°, 9° et 15° de l'article L561-2 du code monétaire et financieret relatif à la commission nationale des sanctions (articles R561-43 à R561-50 du code monétaireet financier) ;Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisessoumises à l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ou au répertoire des métiers(article R123-166-1 à R123-166-5 du code de commerce) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-1484 du 27 novembre 2023 portant délégation de signatureà Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendéeainsi qu'à certains personnels du cabinet ;Vu l'arrêté préfectoral n° 10/CAB/647 du 10 décembre 2010, modifié par l'arrêté préfectoraln° 11/CAB/94 du 21 février 2011, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la Sarl Kikbox(Siège social : La Chauvière - Lieu-dit Noiron —- 85000 La Roche sur Yon), pour l'exercice de l'activitéde domiciliation d'entreprises, et l'arrêté préfectoral n° 17/CAB/314 du 8 juin 2017, modifié par l'arrêtépréfectoral n° 18/CAB/036 du 11 janvier 2018, portant à-nouveau agrément, pour une nouvelle duréede 6 ans, de la Sarl Kikbox ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 24/CAB/243 portant à nouveau agrément de la Sarl Kikbox pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 8
PREFET ;DE LA VENDÉELibertéÉgalitéFraternitéVu la nouvelle demande d'agrément présentée le 12 mars 2024 et complétée les 14 et 25 mars 2024par Monsieur Yves TRICOIRE et Madame Christine BALEINE épouse TRICOIRE, gérants de la Sarl Kikbox(Siège social : La Chauvière - Lieu-dit Noiron — 85000 La Roche sur Yon), et les pièces du dossier ;Considérant que la demande susvisée est conforme aux dispositions du décret du 30 décembre 2009 ;ArrêteArticle 1:La Sarl Kikbox est agréée, pour une nouvelle durée de 6 ans, sous le n° 85-10-02,pour l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprises pour l'établissement principalsis La Chauvière - Lieu-dit Noiron —- 85000 La Roche sur Yon et pour l'établissement secondairesis 3 rue Robert Schuman - 85170 Domplerre sur Yon ».
Article 2: Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R123-166-2 du codede commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire serontportés à la connaissance du préfet de la Vendée, dans les conditions prévues à l'article R123-166-4 dumême code.Article 3: Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R123-166-2 du codede commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,et dont copie sera adressée à la Sarl Kikbox.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 4 avril 2024
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr ' \
Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-04-04-00005 - Arrêté n° 24/CAB/243 portant à nouveau agrément de la Sarl Kikbox pour
l'exercice de l'activité de domiciliation d'entreprise. 9
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-10-00004
Arrêté n° 2024/DCL-BER-330 portant agrément
de Mme Agathe PASQUIET, en qualité de garde
particulier des Espaces Naturels Sensibles du
département de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-10-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-330 portant agrément de
Mme Agathe PASQUIET, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 10
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéiFraternité
Arrété N° 2024/DCL-BER-330portant agrément de Mme Agathe PASQUIET,en qualité de garde particulier desEspaces Naturels Sensibles du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le.code de l'environneme'nt, notamment son article R 428-25 ;Vu le code forestier, notamment son article R 2241 ;Vu le code de la voîrie_routière, notamment son article L 116-2 ;Vu la commission en date du 11 mars 2024 délivrée par le président du conseil départementalde la Vendée, par laquelle il autorise Mme Agathe PASQUIET à veiller au respect de laréglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles dudépartement de la Vendée ;Considérant la validation par Mme Agathe PASQUIET des aptitudes techniques requises pourexercer les fonctions de garde particulier dans-un Espace Naturel Sensible, à savoir celle de laformation de la police de la chasse, de la police forestière et celle de la police du domainepublic routier.Considérant la convention 2024-NATURE-011 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mars 2024entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliers.de la Vendée 2024 - 2026 ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1: Mme Agathe PASQUIET, née le 23 juin 1985 à Clamart (92), domiciliée à la Croix85230 Beauvoir-sur-Mer, est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « bois et forêts »et « domaine public routier » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturelset sensibles appartenant au département de la Vendée.Elle aura pour mission, la prévention, la recherche et la constatation des infractions ainsi quel'information et la sensibilisation des usagers de la nature.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-10-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-330 portant agrément de
Mme Agathe PASQUIET, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 11
Article 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrété.
"Article 4: Préalablement à son entrée en fonction, Mme Agathe PASQUIET doit préterserment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire àsurveiller.Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, Mme Agathe PASQUIET doit faire figurer demanière lisible sur ses vêtements les mentions de « garde-chasse particulier », « gardeparticulier », « garde des bois particuliers » et « garde du domaine public routier particulier »à l'exclusion de tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté oude ses cartes d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait lademande.Article 6 : Le port d'arme est interdit dans les espaces naturels sensibles, y compris le garde-chasse, qui sur d'autres commissions, pourrait être autorisé à avoir une arme de chassenécessaire à la destruction des animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral.Article 7: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8: Le présent arrété peut faire I'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d''un recours gracieux auprès du préfet ou d''un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au président du conseil départemental de la Vendée et augarde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Poÿ_e:@fiçê'10 AVR 2024 Æe Chef quËäu
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-10-00004 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-330 portant agrément de
Mme Agathe PASQUIET, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 12
Commissionnement Agathe PASQUIET
z û ; æ ARÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Ÿ Pourêtre annoxé à mon arrêtéPREFET DE LA VENDEE Le Chef de bure:auPréfecture &ä @ À"'Ê& @ :'L'h ;Direction de la Règlementation et des =Libertés Publiques Eric BIONBureau des élections et de dLa RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETéléphone : 02 51 36 71 06Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENTSophie.doreàvendee.gouv.frJe soussigné (e) :NOM et prénoms : Alain LEBOEUFEpouse :Date et lieu de naissance : 2 février 1964, NantesDomicile : 40 rue du Maréchal FOCH, 85923, La Roche sur YonMail : eric.roirand@vendee.fr Téléphone : 06 30 89 73 34
Agissant en qualité de : Président du Conseil Départemental de la Vendée
Commissionne M— Mme,Nom et Prénom : PASQUIET AgatheDate et lieu de naissance : 23 juin 1985, à ClamartDomicile : La Croix, 85230, Beauvoir sur Mer, 85230Mail: agathe.pasquiet(@orange.fr Téléphone : 06 73 72 79 08
En qualité de :@Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier@Garde des bois particulier@Garde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-péche (rayer les mentionsinutiles) situés à :Commune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastreplan d'eau, cours d'eau....E.N.S du Conseil | Cf portail DEAP pour la cartographie des ENS :Départemental de la 2 900 hectares https://environnement-eau-agriculture-Vendée ' vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
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Mme Agathe PASQUIET, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 14
f 3 "opnexé à înon arrêtéPour le Préfet,Le Chef de bureau4 $ AN m Eric BION
Yy pour êtreCommissionnement Agathe PASQUIET du
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment = (destruction,dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc... ) ;@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;O Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;@ Infractions commises à la propriété forestière ;@ Infraction touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titrede propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc... ).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droitsassociés au territoire concerné.- Lalocalisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue desdroits de chasse aura été délimitée.Faità La Roche sur Yon Le 1 1 MARS 202
r intérimclavements
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-10-00002
Arrêté n° 2024/DCL-BER-335 portant agrément
de M. Fabrice COUVRAND, en qualité de garde
particulier des Espaces Naturels Sensibles du
département de la Vendée
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M. Fabrice COUVRAND, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 17
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE | et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-335portant agrément de M. Fabrice COUVRAND,en qualité de garde particulier desEspaces Naturels Sensibles du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu le code forestier, notamment son article R 2241 ;Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;Vu la commission en date du 11 mars 2024 délivrée par le président du conseil départementalde la Vendée, par laquelle il autorise M. Fabrice COUVRAND à veiller au respect de laréglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles dudépartement de la Vendée ;Considérant la validation par M. Fabrice COUVRAND des aptitudes techniques requises pourexercer les fonctions de garde particulier dans un Espace Naturel Sensible, à savoir celle de laformation de la police de la chasse, de la police forestière et celle de la police du domainepublic routier.Considérant la convention 2024-NATURE-011 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mars 2024entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliersde la Vendée 2024 - 2026 ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;J ArrêteArticle 1 : M. Fabrice COUVRAND, né le 8 décembre 1965 à Saint-Nazaire (44), domicilié au 90rue des Platanes 85200 Saint-Martin-de-Fraigneau, est agréé en qualité de garde particulier« chasse », « bois et forêts » et « domaine public routier » pour participer à la surveillancerégulière des espaces naturels et sensibles appartenant au département de la Vendée.Il aura pour mission, la prévention, la recherche et la constatation des infractions ainsi queI'information et la sensibilisation des usagers de la nature.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-10-00002 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-335 portant agrément de
M. Fabrice COUVRAND, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 18
Article 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede l'arrêté.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Fabrice COUVRAND doit prêterserment devant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire àsurveiller.Article 5: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Fabrice COUVRAND doit faire figurer demanière lisible sur ses vêtements les mentions de « garde-chasse particulier », « gardeparticulier », « garde des bois particuliers » et « garde du domaine public routier particulier »à l'exclusion de tout autre mention. |l doit être porteur en permanence du présent arrêté oude ses cartes d'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait lademande.Article 6 : Le port d'arme est interdit dans les espaces naturels sensibles, y compris le garde-chasse, qui sur d'autres commissions, pourrait être autorisé à avoir une arme de chassenécessaire à la destruction des animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral.Article 7: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'application duprésent arrêté, qui sera notifié au président du conseil départemental de la Vendée et augarde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 AVR. 2024 Le préfËet,Pour le Préfet,( Le Chef de bürcauEric BION
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Commissionnement Fabrice COUVRAND
PréfectureDirection de la Règlementation et desLibertés PubliquesBureau des élections et deLa RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETéléphone : 02 51 36 71 06
REPUBLIQUE FRANCAISEPREFET DE LA VENDEEVu pour être annex w\mm arrêtéda Pour le Fréfet,~ L& Chet-dg bureau10 AVR. 2024 — __Eric BIONFax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENTSophie.dorei@vendee.gouv. frJe soussigné (e) :NOM et prénoms : Alain LEBOEUFEpouse :Date et lieu de naissance 2 février 1964 a Nantes40 rue du Maréchal FOCH, 85923, La Roche sur YonTéléphone : 06 30 89 73 34Domicile :Mail : eric.roirand(@vendee.frAgissant en qualité de : Président du Conseil Départemental de la Vendée
Commissionne M— Mme,Nom et Prénom : COUVRAND FabriceDate et lieu de naissance : 8 décembre 1965 à Saint Nazaire, 44600Domicile : 90 Rue des Platanes, Saint Martin de Fraigneau, 85200Mail: anita-esmeralda@hotmail.fr Téléphone : 06 78 14 48 72En qualité de :@Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier@Garde des bois particulier@Garde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes-droits-de-pêehe (rayer les mentionsinutiles) situés à :. . lCommune, massif forestier, Superficie N° de parcelles N° de section au cadastreplan d'eau, cours d'eau.....E.N.S du Conseil Cf portail DEAP pour la cartographie des ENS :Départemental de la 2 900 hectares https-//environnement-eau-agriculture-Vendée vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
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Commissionnement Fabrice COUVRAND
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;O Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;@ Infractions commises à la propriété forestière ;@ Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titrede propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc... ).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droitsassociés au territoire concerné.- Lalocalisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue desdroits de chasse aura été délimitée.Faità ... La Roche sur Yon Le 1 1 MARS 2024
A#ŸVËL Pour à tra ssu ; | rêté10 AVR. 202 LeChei de bureauEric Bl
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-10-00001
Arrêté n° 2024/DCL-BER-336 portant agrément
de M. Daniel BOUYER, en qualité de garde
particulier des Espaces Naturels Sensibles du
département de la Vendée
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-336portant agrément de M. Daniel BOUYER,en qualité de garde particulier desEspaces Naturels Sensibles du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu le code forestier, notamment son article R 224-1 ;Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;Vu la commission en date du 11 mars 2024 délivrée par le président du conseil départementalde la Vendée, par laquelle il autorise M. Daniel BOUYER, à veiller au respect de laréglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles dudépartement de la Vendée ;Considérant la validation par M. Daniel BOUYER des aptitudes techniques requises pourexercer les fonctions de garde particulier dans un Espace Naturel Sensible, à savoir celle de laformation de la police de la chasse, de la police forestière et celle de la police du domainepublic routier.Considérant la convention 2024-NATURE-011 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mars 2024entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliersde la Vendée 2024 - 2026 ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Daniel BOUYER, né le 27 octobre 1958 à Chauché, domicilié au 207 le Pré Vallon85170 Saint-Denis-la-Chevasse, est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « bois etforêts » et « domaine public routier » pour participer à la surveillance régulière des espacesnaturels et sensibles appartenant au département de la Vendée.H aura pour mission, la prévention, la recherche et la constatation des infractions ainsi quel'information et la sensibilisation des usagers de la nature.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrêté.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la datede l'arrêté.'Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Daniel BOUYER doit prêter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Daniel BOUYER doit faire figurer de manièrelisible sur ses vêtements les mentions de « garde-chasse particulier », « garde particulier »,« garde des bois particuliers » et « garde du domaine public routier particulier » à l'exclusionde tout autre mention. !l doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartesd'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 6 : Le port d'arme est interdit dans les espaces naturels sensibles, y compris le garde-chasse, qui sur d'autres commissions, pourrait être autorisé à avoir une arme de chassenécessaire à la destruction des animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral.Article 7: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de I'application duprésent arrêté, qui sera notifié au président du conseil départemental de la Vendée et augarde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.
4 0 AVR. 2024 Le préf.flet, ,réjet,Fait à La Roche-sur-Yon, le o /0
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 —- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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M. Daniel BOUYER, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 26
Commissionnement Daniel BOUYER
PréfectureDirection de la Réglementation et desLibertés PubliquesBureau des élections et deLa RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETéléphone : 02 51 36 71 06Fax : 02 51 36 70 27Sophie.dore (l\vendee.gouv.frJe soussigné (e) :NOM et prénoms :Epouse :
—Liberté * Égalité » Fraternité | V poux 82 shnexé à mon arrêté' sx Pour le Préfot,RÉPUBLIQUE FRANÇAISE e Chef de bureau||PREFET DE LA VENDEE
COMMISSIONNEMENT
Alain LEBOEUFDate et lieu de naissance : 2 février 1964 à NantesDomicile :Mail :Agissant en qualité de :
40 rue du Maréchal FOCH, 85923, La Roche sur Yoneric.roirand@vendee.fr Téléphone : 06 30 89 73 34Président du Conseil Départemental de la Vendée
Commissionne M— Mme;Nom et Prénom : Daniel BOUYERDate et lieu de naissance : 27 octobre 1958, à chauché, 85140Domicile : 207 le Pré Vallon, 85170 Saint Denis la ChevasseMail: bouyer85@orange.fr Téléphone 07 71 01 55 72
En qualité de :@Garde-chasse particulier OGarde-pêche particulier@Garde des bois particulier@Garde de la voirie routière OGarde du littoral
Pour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasseAnes-droits-de-péehe (rayer les mentionsinutiles) situés à :. Commune, massif forestier, ] Superficie N° de parcelles N° de section au cadastreplan d'eau, cours d'eau.| E.N.S du Conseil Cf portail DEAP pour là cartographie des ENS :Départemental de la ' 2 900 hectares https://environnement-eau-agriculture-' Vendée | vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
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Commissionnement Daniel BOUYER
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment (destruction,dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc...) ;@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;O Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;@ Infractions commises à la propriété forestière ;@ Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titrede propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droitsassociés au territoire concerné.- Lalocalisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue desdroits de chasse aura été délimitée.Faità — La Roche sur Yon Le 11 MARS 2024
Vn pour être annexé À mon arrêtédu — -Pourle-Préfet
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M. Daniel BOUYER, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 29
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M. Daniel BOUYER, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 30
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2024-04-10-00003
Arrêté n° 2024/DCL-BER-337 portant agrément
de M. Vincent JAULIN, en qualité de garde
particulier des Espaces Naturels Sensibles du
département de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-10-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-337 portant agrément de
M. Vincent JAULIN, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 31
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 2024/DCL-BER-337portant agrément de M. Vincent JAULIN,en qualité de garde particulier desEspaces Naturels Sensibles du département de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R 15-33-24 à R 15-33-29-2.Vu le code de l'environnement, notamment son article R 428-25 ;Vu le code forestier, notamment son article R 22411 ;Vu le code de la voirie routière, notamment son article L 116-2 ;Vu la commission en date du 11 mars 2024 délivrée par le président du conseil départementalde la Vendée, par laquelle il autorise M. Vincent JAULIN, à veiller au respect de laréglementation nationale et des règles sur les usages dans les espaces naturels sensibles dudépartement de la Vendée ;Considérant la validation par M. Vincent JAULIN des aptitudes techniques requises pourexercer les fonctions de garde particulier dans un Espace Naturel Sensible, à savoir celle de laformation de la police de la chasse, de la police forestière et celle de la police du domainepublic routier. 'Considérant la convention 2024-NATURE-011 pluriannuelle d'objectifs signée le 27 mars 2024entre le département de la Vendée et la fédération départementale des gardes particuliersde la Vendée 2024 - 2026 ;Vu les éléments joints à la demande d'agrément ;ArrêteArticle 1 : M. Vincent JAULIN, né le 23 décembre 1972 à Angers (49), domicilié au 16 ru de lagare 85480 Bournezeau, est agréé en qualité de garde particulier « chasse », « bois et forêts »et « domaine public routier » pour participer à la surveillance régulière des espaces naturelset sensibles appartenant au département de la Vendée.Il aura pour mission, la prévention, la recherche et la constatation des infractions ainsi que'l'information et la sensibilisation des usagers de la nature.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
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Article 2 : La commission susvisée est annexée au présent arrété.Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la datede |'arrété.Article 4 : Préalablement à son entrée en fonction, M. Vincent JAULIN doit prêter sermentdevant le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le territoire à surveiller.Article 5 : Dans l'exercice de ses fonctions, M. Vincent JAULIN doit faire figurer de manièrelisible sur ses vêtements les mentions de « garde-chasse particulier », « garde particulier »,« garde des bois particuliers » et « garde du domaine public routier particulier » à I'exclusionde tout autre mention. Il doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de ses cartesd'agrément qui doivent être présentées à toute personne qui en fait la demande.Article 6 : Le port d'arme est interdit dans les espaces naturels sensibles, y compris le garde-chasse, qui sur d'autres commissions, pourrait être autorisé à avoir une arme de chassenécessaire à la destruction des animaux classés nuisibles par arrêté préfectoral.Article 7: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la préfecture en cas decessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de sonemployeur ou de la perte des droits du commettant.Article 8 : Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de ladate de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de la transition écologique, ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchiqueproroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vendée est chargée de l'application duprésent arrêté, qui sera notifié au président du conseil départemental de la Vendée et augarde particulier. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 10 AVR. 2024 Le préfet,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-10-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-337 portant agrément de
M. Vincent JAULIN, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 33
[Tapez ici]Commissionnement Vincent JAULIN
—Liberté * Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE Vi pourêtre ç»f'{anm.;é à mon arrêtéPREFET DELA VENDEE " Pourlo "éfotPréfecture Ç Le Chef de/bureauDirection de la Règlementation et des 1 g '!äÿü. iyLibertés Publiques .Eric BIBureau des élections et deLa RéglementationDossier suivi par : Sophie DORETéléphone : 02 S1 36 71 06Fax : 02 51 36 70 27 COMMISSIONNEMENTSophie.dore 2 vendee.gouv.frJe soussigné (e) :NOM et prénoms : Alain LEBOEUFEpouse :Date et lieu de naissance : 2 Février 1964, à Nantes, 44000Domicile : 40 rue du Maréchal FOCH, 85923, La Roche sur YonMail : eric.roirand@vendee.fr Téléphone : 06 30 89 73 34Agissant en qualité de : Président du Conseil Départemental de la Vendée
Commissionne M— Mme;Nom et Prénom : JAULIN VincentDate et lieu de naissance : 23 décembre 1972, à Angers, 49000Domicile : 16 Rue de la Gare, Bournezeau, 85480Mail : anita.vincent.jaulin@free.fr Téléphone : 06 35 21 01 50
En qualité de :@Garde-chasse particulier OGarde-péche particulier@Garde des bois particulier@Garde de la voirie routière OGarde du littoralPour assurer la surveillance de ma (ou mes propriétés/mes droits de chasse/mes-dreits-de-péehe (rayer les mentionsinutiles) situés à :Commune, massif forestier, Ï -plan d'eau, cours Superficie N° de parcelles N° de section au cadastre |d'eau.E.N.S du Conseil Cf portail DEAP cartographie des ENS :Départementaldela __ 2 900 hectares https://environnement-eau-agriculture-| Vendée ' vendee.hub.arcgis.com/pages/les-ens
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M. Vincent JAULIN, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 34
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M. Vincent JAULIN, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 35
[Tapezici]Commissionnement Vincent JAULIN
Les gardes particuliers seront plus particulièrement chargés de constater les infractions suivantes (rayer lesmentions inutiles selon la spécialité du garde et des droits détenus par le commettant) :Infractions touchant à la propriété prévues et réprimées par le code pénal notamment = (destruction,dégradations, incendie, tag, dépôts de déchets, etc... ) ;@ Infractions commises en matière de chasse prévues par le code de l'environnement ;O Infractions commises en matière de pêche en eau douce prévues par le code de l'environnement ;@ Infractions commises à la propriété forestière ;@ Infractions touchant aux domaines routiers prévus par le code de la voirie routière-O Autre :
Pièces annexées à la présente commission :- Les documents attestant par tout moyen la preuve de mes droits de propriété sur le ou les territoires concernés (titrede propriété, bail, contrat y compris attestation écrite du propriétaire ayant cédé ses droits, etc...).A défaut de prouver la réalité de mes droits, je fournis une attestions sur l'honneur que je suis titulaire des droitsassociés au territoire concerné.- Lalocalisation des territoires, un plan (extrait cadastral, carte IGN...) en deux exemplaires sur lequel l'étendue desdroits de chasse aura été délimitée.Faità La Roche sur Yon Le 1 1 MARS 2024
À &Vy pour Être ann;??:qé à mon arrêtéd Pour t Préfete Cheïlde bureau
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2024-04-10-00003 - Arrêté n° 2024/DCL-BER-337 portant agrément de
M. Vincent JAULIN, en qualité de garde particulier des Espaces Naturels Sensibles du département de la Vendée 37
Direction de la Coordination, du Pilotage, de
l'Appui Territorial et de l'Environnement de la
Vendée
85-2024-04-05-00001
Arrêté n°2024-DCPATE -119 portant modification
de la composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste
d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur.
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE -119 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur.
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PREFET ; Direction de la Coordination, duDE LA VENDEE Pilotage, de l'Appui TerritorialÉgalité et de l'EnvironnementFraternité
Arrêté N°2024-DCPATE- 113portant modification de la composition de la commission départementale chargéed'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquéteurLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L123-4 et R.123-34 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles R133-3 et àR.133-13 ;Vu l'arrété préfectoral n°2023-DCPATE-341 du 22 août 2023 portant renouvellement de la compositionde la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaireenquéteur ; ' ésûs ,Vu l'arrété préfectoral n°2023-DCL-BCI-1772 du 2 janvier 2024 portant délégation de signature àMadame Nadia SEGHJER, secrétaire générale de la préfecture de la Vendée ;Vu l'avis de là direction "ré'gi'qhal'e de l'énvironnement, de l'aménagement et du logement du 15 février2024 ; SLUELL 5sVu le courriel de Monsieur Georges BINEL du 27 janvier 2024, indiquant qu'il n'est plus président de lacompagnie des commiSsaires-'énquéteurs du Maine-et-Loire, et proposant que Madame BrigitteCHALOPIN, nouvelle présidente, participe à sa place aux réunions de la commission départementalechargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour la Vendée ;Considérant la nécessité, au vu de larticle R. 123-34 du code de I'environnement, de nommer unenouvelle personne inscrite sur une liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur et assistantavec voix consultative aux délibérations de la commission ;ARRÊTEArticle 1 :L'article 1 de l'arrêté n°2023-DCPATE-341 du 22 août 2023 fixant la composition de la commission _départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur estmodifié comme suit :- au titre des administrations publiques :* le préfet ou son représentant ;< la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou sonreprésentant ;« le directeur départemental de la protection des populations ou son représentant ;* le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant.Le reste de l'article 1 est sans changement.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 — Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE -119 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur.
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Article 2 :L'article 2 de l'arrêté n°2023-DCPATE-341 du 22 août 2023 fixant la composition de la commissiondépartementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur estmodifié comme suit :Madame Brigitte CHALOPIN, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude du Maine-et-Loire,assiste aux délibérations de la commission. Elle dispose d'une voix consultative.Le reste de l'arrêté n°2023-DCPATE-341 du 22 août 2023 est sans changement.Article 3 :La présente décision pourra faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif deNantes (6 allée de l'îÎle Gloriette — 44041 Nantes cedex 1), dans un délai de deux mois à compter de sanotification. La juridiction administrative peut aussi être saisie par |'application Télérecours citoyensaccessible à I'adresse https://www.telerecours.fr.Article 4 :Le président du tribunal administratif de Nantes et la secrétaire générale de la préfecture de la Vendéesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacundes membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le Ü 5 AVR. 2024
2/2
Direction de la Coordination, du Pilotage, de l'Appui Territorial et de l'Environnement de la Vendée - 85-2024-04-05-00001 - Arrêté
n°2024-DCPATE -119 portant modification de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude
aux fonctions de commissaire enquêteur.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités de la Vendée
85-2024-04-08-00002
Arrêté portant agrément entreprise solidaire
d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85-31
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-08-00002 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85-31 41
ä Ê:ET | Direction départementale| . de l'emploi, du travailE,,EMLA VENDEE et des solidaritésË:r]:îîîta
ArrêtéPortant agrément entreprise solidaire d'utilité sociale(ESUS)- N° 2024-DDETS 85 - 31LE PREFET DE LA VENDEE,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,Vu le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,Vu l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprisesolidaire d'utilité sociale »,Vu le Code du travail et notamment l'article L.3332-17-1,Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur du travail, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée,Vu la demande d'agrément entre'prise solidaire d'utilité sociale déposée compléte le 08 février 2024 par'Monsieur CHEVALLEREAU, président de la Fédération ADMR,Considérant que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.3332-17-1 H. du code du travail en tantqu' Association reconnue d'utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale au sensde l'article 2 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014,Considérant que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l'article 1° de la loi n° 2014-856 du 31 juillet2014,Considérant que l'entreprise n'est pas cotée en bourse,Considérant ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d'un agrément de plein droit sontremplies,Considérant que l'entreprise est créée depuis plus de trois ans à la date de la demande d'agrément,
185 boulevard du Maréchal Leclerc — BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 — Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-08-00002 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85-31 42
Arréte
Artièle 1 : La Fédération ADMR sise Maison des familles - 119, Bd des Etats-Unis —- 85000 LA ROCHE-SUR-YON - SIRET 304 774 441 00055 est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité socialeau sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail,Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 08 février 2024 et devrafaire l'objèt d'une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de laprésente décision.Article 3: Le secretalre général par intérim de la préfecture de la Vendée, le directeur du travail,directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 08 avril 2024
P/Le préfet,Pour le directeur du travail,directeur départemental adjoint de l'emploi,du travail et des solidarités de la Vendée,La responsable du service inclusion par I'emploi
Laïla IZDDINE-MONNET
Voies de recours :La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant :- soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée,- soit un recours hiérarchique auprès de la Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS- soit un recours contentieux après du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyehs à partir du sitewww.telerecours.fr
185 boulevard du Maréchal Leclerc - BP 78985020 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 36 75 00 - Mail : ddets@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Vendée - 85-2024-04-08-00002 - Arrêté portant agrément
entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) n° 2024-DDETS 85-31 43
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-09-00001
Arrêté n° 2024/250-DDTM/SML/UDPM modifiant
l'arrêté n° 2023/382-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour une plateforme et
rampes d'accès au lieu-dit "plage des dunes 1" à
Brétignolles sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024/250-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2023/382-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
plateforme et rampes d'accès au lieu-dit "plage des dunes 1" à Brétignolles sur Mer
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E N Direction départementalePREEET 2 territoires et de la merDE LA VENDÉE des te es et deLrbereéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/95,- DDTM/SML/UDPMmodifiant l'arrêté n°2023/382-DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour une plateforme et rampes d'accès au lieu-dit "plage des dunes 1" à brétignolles sur mer
LIEU DE L'OCCUPATIONPlages des Dunes 1Commune de Brétignolles sur MerOCCUPANT du DPMCommune de Brétignolles sur MerMonsieur Frédéric FOUQUETHôtel de Ville — BP2485 470 BRETIGNOLLES SUR MER
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants,R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024/250-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2023/382-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
plateforme et rampes d'accès au lieu-dit "plage des dunes 1" à Brétignolles sur Mer
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VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU larrété n°2023/382-DDTM/SML/UDPM du 26 mai 2023 autorisant l'occupation temporaire dudomaine public maritime de l'État pour une plateforme et rampes d'accès au lieu-dit "Plage des Dunes1" à Brétignolles sur Mer,VU la demande du 5 avril 2024 de la commune de Brétignolles sur Mer sollicitant une nouvelleimplantation de la plateforme et rampes d'accès à la plage en raison du recul du trait de côte,Considérant que la modification apportée est nécessaire pour assurer un accès sécurisé à la plage auxusagers et aux services de secours,
ARRETE
Article 1*- OBJET DU PRESENT ARRETELe plan annexé à l'arrêté n°2023/382-DDTM/SML/UDPM du 26 mai 2023 autorisant l'occupationtemporaire du domaine public maritime de l'État pour une plateforme et rampes d'accès au lieu-dit"Plage des Dunes 1" à Brétignolles sur Mer est remplacé par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2- MODALITESLes autres dispositions de l''arrêté n°2023/382-DDTM/SML/UDPM du 26 mai 2023 demeurent inchangées.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024/250-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2023/382-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
plateforme et rampes d'accès au lieu-dit "plage des dunes 1" à Brétignolles sur Mer
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Article 3 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 - 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à la commune de Brétignolles sur Mer, représentée par le maire M. Frédéric FOUQUET. Il serapublié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 5 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée et le maire deBrétignolles sur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le 7 3 AVR. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUSe l'unitéPublic Maritimesrià WULLUS
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024/250-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2023/382-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
plateforme et rampes d'accès au lieu-dit "plage des dunes 1" à Brétignolles sur Mer
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Avenant N°1 à l'autorisation d'occupation du Domaine public maritimenaturel de l'État au bénéfice de la commune de Bretlgnolles sur Mer pour ledéplacement d'une plateforme et rampes d'accès bois au lieu ditÀ"Plage des Dunes 1" sur la commune de Brétignolles sur Mer
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Pour le préfet, par délégation,pour le directeur départemental des territoires etde !a mer,par subdélégation,La cheffe de l'unité domaine public maritimeŒs ;PRÉFET Valérig WULLUSDE LA VENDÉEdibertéEpalittFratermité
Dépiacement de 4.50 m | ;
pn1«\\\1\\\\\'\\'\\\\";\\\\\\'\\\\\\IH î\
Vue du dispositif depuis iec chemin d'accès des dunes!
Vu pour être annexéà l'arrêté du
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00001 - Arrêté n° 2024/250-DDTM/SML/UDPM
modifiant l'arrêté n° 2023/382-DDTM/SML/UDPM autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour une
plateforme et rampes d'accès au lieu-dit "plage des dunes 1" à Brétignolles sur Mer
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-09-00002
Arrêté n° 2024/251-DDTM/SML/UDPM résiliant
une autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime de l'Etat pour
l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine
à Beauvoir sur Mer
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024/251-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir sur Mer
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E Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE 658 "LibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrêté n° 2024/254 - DDTM/SML/UDPMRésiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Étatpour l'installation d'un ponton sur l'étier de Sallertaine à Beauvoir sur MerLIEU DE L'OCCUPATIONLe Pont NoirPonton n°4BEAUVOIR SUR MEROCCUPANT du DPMM. Eric DURANTEAU32, boulevard de Strasbourg85 300 CHALLANS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et I'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'articie R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avrii 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024/251-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir sur Mer
50
VU l'arrété n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrêté préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1° mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°24-DDTM85-49 du 20 février 2024 du directeur départemental des territoires et de lamer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Vendée,VU l'Arrêté n° 2024/161-DDTM/SML/UDPM du 11 mars 2024 autorisant Monsieur Eric DURANTEAU àoccuper le domaine public maritime (DPM) de l'État au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune deBeauvoir sur Mer, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°4, d'une surface de 27 m? sur l'étier deSallertaine,VU la demande de résiliation du 9 avril 2024 de Monsieur Eric DURANTEAU,
ARRETE
Article 1°"- OBJETL'arrêté n° 2024/161-DDTM/SML/UDPM du 11 mars 2024 autorisant Monsieur Eric DURANTEAU à occuperle domaine public maritime (DPM) de I'Etat au lieu-dit « Le Pont Noir » sur la commune de Beauvoir surMer, pour l'installation d'un ponton repéré sous le n°4, d'une surface de 27 m? sur l'étier de Sallertaine,est résilié à compter de la date de publication du présent arrêté avant l'échéance initialement prévue,et ce à la demande du titulaire.
Article 2 - VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.
xL'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 -— Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr2/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024/251-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir sur Mer
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Au vu des dispositions de l'article R 4211 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette — CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 3 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRESENT ARRETELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à Monsieur Eric DURANTEAU. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de lapréfecture de la Vendée et affiché en mairie.Cet acte peut être consulté auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de ladirection départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 4 - EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Beauvoirsur Mer, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le — 9 AVR. 2024Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUS
®La Cheffe - téDomaine-#{L-<WiaritimeValéfie WULLUS
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéiéphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-09-00002 - Arrêté n° 2024/251-DDTM/SML/UDPM
résiliant une autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour l'installation d'un ponton sur l'étier de
Sallertaine à Beauvoir sur Mer
52
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-12-00004
Arrêté n° 24/DDTM85/092 portant autorisation
de destruction ou perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00004 - Arrêté n° 24/DDTM85/092 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 53
PREFET ! Direction départementaleB»E,eLA VENDEE des territoires et de la merÉgalité | de la VendéeFraternité
Arrêté N°24/DDTM85/092portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales protégéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1à R.411-14 ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement et portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions.de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code del''environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du ler mars 2022, portant délégation générale de signature àMonsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU la décision N° 24-DDTM85-49 du 20 février 2024 donnant subdélégation générale de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU la demande de dérogation en date du 10 novembre 2023 présentée par Monsieur Jean-Yves LEGOFF, président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, dans le cadre desactions de limitation des populations de Goélands argentés et leucophées aux niveaux desétablissements d'élevage mytilicole implantés dans la baie de l'Aiguillon ;VU l'avis du 19 février 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la RégionPays de la Loire,VU la consultation du public qui s'est déroulée du 26 février 2024 au 11 mars 2024 conformémentà l'article L. 120-1 du code de l'environnement et en l'absence d'observation formulée durantcette période, —CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbationintentionnelle de goélands argentés et leucophées, 'CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la limitation des populations degoélands argentés et leucophées qui causent d'importants dommages aux établissementsd'élevage mytilicole implantés dans la baie de l'Aiguillon située sur les communes de l'Aiguillon surMer, La Faute sur Mer et La Tranche sur Mer ;19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.irOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00004 - Arrêté n° 24/DDTM85/092 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 54
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2du code de l'environnement et peut répondre à la double condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante et que la derogatlon ne nuit pas au maintien, dans un état de conservationfavorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDERANT que la demande est inscrite dans un programme de régulation des po'pulationsde goélands argentés et leucophées en vue de limiter les dommages occasionnés auxétablissements d 'élevage mytilicole, et que le caractère d'urgence est avéré.
Arrête
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, 1,place des Trois Alexandre - 85230 BEAUVOIR SUR MER.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire est autorisé à déroger à l'interdictionde perturber les espèces de Goélands suivantes :- Larus argentatus (goéland argenté) ;- Larus michaelis (goéland leucophée) ;ARTICLE 3 : Condition de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :1. L'autorisation délivrée étant personnelle, nominative donc incessible, seuls les tireursnommément désignés à l'annexe du présent arrêté, sont autorisés à procéder à ceteffarouchement ou à cette destruction, à condition d'être porteur d'une copie de cetteautorisation et du permis de chasser validé pour la campagne en cours ;2. Chaque tireur devra présenter ces documents à toute réquisition des agents chargés ducontrôle des opérations et respecter les règles ordinaires de la police de la chasse,notamment à ne pas procéder à des tirs de nuit ;3. Chaque tireur est autorisé à tirer un maximum de 30 goélands ;4. Le tir des goélands et le passage de personnes en armes sont interdits dans la réservenaturelle de la baie de l'Aiguillon sur Mer et de La Belle Henriette ;5. L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides visées aux articlesL.424-6 et L.422-28 du code de l'environnement ;6. La destruction des goélands ne pourra être effectuée que sur et au-dessus desétablissements de mytiliculture sur les communes de l'Aiguillon sur mer, La Faute sur meret La Tranche sur mer dont le tireur, nommément désigné, est concessionnaire ;7. Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus devront obligatoirement être remises à lastation de I'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, Réserve de Chanteloup à L'ÎLED'OLONNE avec indication des dates et lieux de prélèvement des oiseaux bagués ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddim@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00004 - Arrêté n° 24/DDTM85/092 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 55
8. Les cadavres récupérables devront être rémis au service public de l'équarrissage ou, àdéfaut, enfouis. Dans ce dernier cas, ils seront recouverts de chaux vive avant comblementde la fosse ;9. Tous les ans, le pétitionnaire doit estimer la population estivale de goélands argentésfréquentant les sites Natura 2000 situées dans ou à proximité des établissements d'élevagemytilicole par des naturalistes ;10. Conformément à l'arrêté portant interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine pubhcmaritime, les tirs sont interdits au mois de juillet.et août 2024.ARTICLE 4 : Mesure de suiviChaque tireur devra tenir un carnet de prélèvement précisant l'espèce prélevée, la taille duspécimén et le lieu du tir joint d' une carte IGN au 1/25000 précisant son emplacement et àenvoyer chaque année au Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire.Le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire devra rendre compte au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer (19 rue Montesquieu —- BP 60827 —- 80021 LA ROCHESUR YON Cedex), chaque fin de trimestre, de l'ampleur des dégâts constatés, du nombre de joursd'intervention et des prélèvements mensuels opérés et transmettre un bilan annuel à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de la Vendée et à la Direction Régionale del'Environnement, de l''Aménagement et du Logement des Pays de la Loire.ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée deréalisation des mesures compensatoiresLa présente autorisation est délivrée pour toute la période de fréquentation des établissementsde mytiliculture par les goélands, de la date du présent arrêté au 31 octobre 2024 inclus.ARTICLE 6 : Mesures de contrôle :La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrété peut faire l'objetde contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de l'environnement.ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code deI'environnement.ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'ÎleGloriette — 44041 NANTES Cedex 01. |La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »accessible à I'adresse : http://www.telerecours.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex _Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 56
ARTICLE 9 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la merde la Vendée, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménàgement et du logement desPays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 12 MAR. 202k Pour le préfet et par délégation, .C Le Directeur départemental des territoires etde la mer et par délégation,Le chef du service Eau et Nature,
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
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autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 57
ExPREFET ;DE LA VENDEELibertéÉgalité. Fraternité
Annexe à l'Arrêté N°24/DDTM85/092
Direction départementaledes territoires et de la merde la Vendée
portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnellede spécimens d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Identité du tireurEntrepriseMARIONNEAU Yann Nom du navireGAEC Les Bouchots d'AramisSARL MARIONNEAURENAUD Florent.
LE GRAND MAN
GAEC Les Bouchots d'AramisSARL MARIONNEAULE GRAND MAN
BORDES Rémy GAEC Les Bouchots d'Aramis ARAMIS- SARL MARIONNEAU" PERROUX Erwan EARL La Marée Aiguillonnaise CORAILAUNIS E_dgar- EARL La Marée Aiguillonnaise CORAIL 1GORICHON Guillaume GAEC Mytilicole Lamarche GAMEGorichonAUJARD Yann —AUJARD Yann USHUAIALECOI;QTI;E—ATr_mdr;a EARL La Marée Aiguillonnaise CORAIL -LECLERCQ Steven EARL SAVLA:R;DAINE GAUTIER "WALKYRIE
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon Cedex
LE GRAND BLEU
Tél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.fr'Ouverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 58
£
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autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 59
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-12-00005
Arrêté n° 24/DDTM85/093 portant autorisation
de destruction ou perturbation intentionnelle de
spécimens d'espèces animales protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/093 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 60
PREFET ; - Direction départementaleDE LA VENDÉE des territoires et de la merLiberté "Égalité | de la VendéeFraternité
| Arrêté N°24/DDTM85/093portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnellede spécimens d'espéces animales protégées
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 àR.411-14 ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces defaune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions dedemande et d'instruction des dérogations définies au 4e de I'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1er mars 2022, portant délégation générale de signature à MonsieurDidier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU la décision N° 24-SGCD-49 du 20 février 2024 donnant subdélégation générale de signature auxagents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU la demande de dérogation en date du 10 novembre 2023 présentée par Monsieur Jean-Yves LE GOFF,président du Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, dans le cadre des actions delimitation des populations de Goélands argentés et leucophées aux niveaux des établissementsd'élevage mytilicole implantés dans la baie de Bourgneuf ;VU l'avis du 19 février 2024 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de la Région Pays dela Loire,VU la consultation du public qui s'est déroulée du 26 février 2024 au 11 mars 2024 conformément àl'article L. 120-1 du code de l'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cettepériode,CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction et la perturbationintentionnelle de goélands argentés et leucophéesCONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la limitation des populations de goélandsargentés et leucophées qui causent d'importants dommages aux établissements d'élevage mytilicole'19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 61
implantés dans la baie de Bourgneuf située sur les communes de Bouin, Barbâtre, La Guérinière etNoirmoutier en Île ;CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des dérogations prévues à l'article L.411-2 ducode de l'environnement et peut répondre à la double condition qu'il n'existe pas d'autre solutionsatisfaisante et que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;CONSIDERANT que la demande est inscrite dans un programme de régulation des populations de.goélands argentés et leucophées en vue de limiter les dommages occasionnés aux établissementsd'élevage mytilicole, et que le caractère d'urgence est avéré.
ArrêteARTICLE 1 : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire, 1, placedes Trois Alexandre - 85230 BEAUVOIR SUR MER.ARTICLE 2 : Nature de la dérogationLe Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de Loire est autorisé à déroger à l'interdiction deperturber les espèces de Goélands suivantes :- Larys argentatus (goéland argenté) ;- Larus michaelis (goéland leucophée) ;ARTICLE 3 : Condition de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :1.L'autorisation délivrée étant personnelle, nominative donc incessible, 'seuls les tireurs* -nommément désignés à l'annexe du présent .arrêté, sont autorisés à procéder à ceteffarouchement ou à cette destruction, à condition d'être porteur d'une .copie de cetteautorisation et du permis de chasser validé pour la campagne en cours ;Chaque tireur devra présenter ces documents à toute réquisition des agents chargés du contrôledes opérations et respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment à ne pasprocéder à des tirs de nuit ;Chaque tireur est autorisé à tirer un maximum de 20 goélands ;Le tir des goélands.et le passage de personnes en armes sont interdits dans les réserves'naturelles de Müllembourg et de Sébastopol et dans la réserve de chasse de Bouin ;L'utilisation de la grenaille de plomb est interdite dans les zones humides visées aux articlesL.424-6 et L.422-28 du code de l'environnement ;La destruction des goélands ne pourra être effectuée que sur et au-dessus des établissementsde mytiliculture sur les communes de Bouin, Barbâtre, La Guérinière et Noirmoutier en Île dontle tireur, nommément désigné, est concessionnaire ;
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/093 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 62
7. Les bagues récupérées sur les oiseaux abattus devront obligatoirement être remises à la stationde l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, Réserve de Chanteloup à L'ÎLE D'OLONNE avecindication des dates et lieux de prélèvement des oiseaux bagués ;8. Les cadavres récupérables devront être remis au service public de I'équarrissage ou, à défaut,enfouis. Dans ce dernier cas, ils seront recouverts de chaux vive avant comblement de la fosse ;9. Tous les ans, le pétitionnaire doit estimer la population estivale de goélands argentésfréquentant les sites Natura 2000 situées dans ou à proximité des établissements d'élevagemytilicole par des naturalistes ;10. Conformément à l'arrêté portant interdiction du tir d'armes à feu sur le domaine publicmaritime, les tirs sont interdits au mois de juillet et août 2024.-ARTICLE 4 : Mesure de suiviChaque tireur devra tenir un carnet de prélèvement précisant l'espèce prélevée, la taille du spécimen etle lieu du tir joint d' une carte IGN au 1/25000 précisant son emplacement et à envoyer chaque annéeau Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire. -Le Comité Régional de la Conchyliculture des Pays de la Loire devra rendre compte au DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer (19 rue Montesquieu — BP 60827 - 80021 LA ROCHE SUR YONCedex), chaque fin de trimestre, de l'ampleur des dégâts constatés, du hombre de jours d'interventionet des prélèvements mensuels opérés et transmettre un bilan annuel à la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer de la Vendée et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l''Aménagementet du Logement des Pays de la Loire.ARTICLE 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation desmesures compensatoiresLa présente autorisation est délivrée pour toute la période de fréquentation des établissements demytiliculture par les goélands, à compter du 1¢ juillet 2024 jusqu'au 31 octobre 2024 inclus.ARTICLE 6 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire I'objet decontrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del'environnement.ARTICLE 7 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code del'environnement.ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compterde sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de Ille Gloriette — 44041NANTES Cedex 01. ;La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens » accessible àl'adresse : httg:[[www.telerecours.fr[19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/093 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 63
ARTICLE 9 : ExécutionLe préfet du département de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée, la directrice régionale de l'environnement, de I'aménagement et du logement des Pays de laLoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon,le V2 MAR, 2024 Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires et dela mer et par délégation,Le chef du service Eau et Nature,
Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/093 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 64
EZ Direction départementaleËIËÉLŒ-'\.IENDÉE des territoires et de la merLibenté de la VendéesgalitFraternité
Annexe à l'Arrêté N°24/DDTM85/093portant autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle| de spécimens d'espèces animales protégées
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,{ Identité du 1 tireur | Entreprise ' î— ; Nom du navire || GUITTONEAU Thierry - GUITTONEAUThiery | TRN! | { L'ILIENNE——Jl __ | __ MEN _| GEOFFROY Alexandre _ ïRLLE"E"TS_BOïcæEÏ o Rene| COSSONBenjamin — | __ EARLISTREG | BREZHILE
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/093 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 65
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-12-00005 - Arrêté n° 24/DDTM85/093 portant
autorisation de destruction ou perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées 66
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-03-07-00006
Arrêté n° 24/DDTM85/147 portant autorisation
de destruction de spécimens d'espèces animales
protégées
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-03-07-00006 - Arrêté n° 24/DDTM85/147 portant
autorisation de destruction de spécimens d'espèces animales protégées 67
Ex Direction départementalePRÉFET ; des territoires et de la merDE LA VENDEE :LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°24/DDTM85/147portant autorisation de destructionde spécimens d'espèces animales protégéesLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,VU le Code de I'Environnement, et notamment ses articles L110-1, L.411-1, L.411-2, L415-3 et R 4111à R 411-14 ;VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de I'Environnement et portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant I'arrété du 19 février 2007 fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L.411-2 du code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles desdérogations à la destruction d'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur I'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté n°2022-DCL-BCI-268 du 1 mars 2022, portant délégation générale de signature àMonsieur Didier GERARD, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;VU la décision N° 24-SGCD-49 du 20 février 2024 donnant subdélégation générale de signatureaux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;VU la demande de dérogation en date du 7 février 2024, déposée par la commune de la Tranchesur Mer ;VU la consultation du public qui s'est déroulée du 19/02/2024 au 04/03/2024 conformément àl'article L. 120-1 du code de l'environnement et en l'absence d'observation formulée durant cettepériode;CONSIDERANT les nuisances importantes occasionnées à la santé et à la salubrité publique parles goélands argentés ;CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" exclut toute intervention sur les autresespèces de goélands ; -CONSIDERANT que le protocole "goélands urbains" est conforme à I'arrété ministériel du 19décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à la destructiond'œufs de goélands peuvent être accordées par le Préfet,19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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Arréte
ARTICLE 1: Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est M. Serge KUBRIK, Maire de La Tranche sur Mer.ARTICLE 2 : Nature et condition de la dérogationLa commune de La Tranche sur Mer est autorisé à faire procéder à des opérations de stérilisationd'œufs sur l'espèce de goéland suivante et dans la limite de : QuantitéNom scientifique Nom communœufs poussinsLarus argentatus Goéland argenté 30 0
ARTICLE 3 : Mesure de suiviLa commune de La Tranche sur Mer doit envoyer un compte-rendu détaillé des opérations àadresser au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer qui le transmettra à la DREALavant le 31 décembre 2024.ARTICLE 4 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationLa présente autorisation est délivrée pour toute la période de fréquentation des goélands, de ladate du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2024 inclus.ARTICLE 5 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objetde contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 ducode de I'environnement.ARTICLE 6 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'articlé L.415-3 du code deI'environnement.ARTICLE 7 : Droits de recours et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'IleGloriette — 44041 NANTES CEDEX O1. 'La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application « Telerecours citoyens »accessible à l'adresse : http://www.telerecours.fr/
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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ARTICLE 8 : Exécution -Le Préfet de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le DirecteurDépartemental des Protections des Populations, le Commandant du Groupement deGendarmerie de la Vendée, le chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seraaffiché dans la commune par les soins du Maire.Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 07 MAR 2024 Pour le Préfet et par délégation,Pour le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer et par délégation,Le chef du Service Eau et Nature,
——Dominique PAILLET
19, rue Montesquieu — BP 6082785021 La Roche-sur-Yon CedexTel. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-08-00001
Arrêté n°2024/230-DDTM/SML/UDPM autorisant
l'occupation temporaire du domaine public
maritime de l'Etat pour des activités nautiques et
le stockage de matériel au lieu-dit "Plage de
Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des activités nautiques et le stockage de matériel au
lieu-dit "Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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EZ Direction départementaleSH ; des territoires et de la merDE LA VENDÉE es et de laLibertéÉgalitéFraternité
Service mer et littoralUnité domaine public maritime
Arrété n° 2024/ 230 -DDTM/SML/UDPMautorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de I'Etatpour des activités nautiques et le stockage du matérielau lieu-dit "Plage de Fromentine" à La Barre de MontsLIEU DE OCCUPATIONPlage de FromentineCommune de La Barre de MontsOCCUPANT du DPMAssociation « Fromentine Sailing Club »Madame Christine CROUSEILLES34, route de Saint Jean de Monts85 550 LA BARRE DE MONTS
Le Préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 etsuivants,R. 21221 à R. 2122-8,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.112-3 à 112-6, L.114-5,L.212-1, L.221-8 et L.411-2,VU le Code de l'environnement, notamment l'article L. 321-9,VU le code de la justice administrative et notamment l'article R. 311-4,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de MonsieurGérard GAVORY en qualité de Préfet de la Vendée,1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 1/8
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VU l''arrêté n°2021/185 du 8 décembre 2021 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature au directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoralde Vendée,VU l'arrêté n°2022/213 du 17 octobre 2022 portant modification de l'arrêté n°2021/185 du 8 décembre2021 du préfet maritime de I'Atlantique portant délégation de signature à Monsieur Alexandre Royer,directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de Vendée,VU l'arrêté n°2023/146 du 1" août 2023 du préfet maritime de l'Atlantique portant délégation designature à Monsieur Didier Gérard directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU l'arrété préfectoral n°22-DCL-BCI-268 du 1* mars 2022 portant délégation de signature à MonsieurDidier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,VU la décision n°23-SGCD-98 du 4 octobre 2023 du directeur départemental des territoires et de la merdonnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoireset de la mer de la Vendée,VU le dossier de demande en date du 4 janvier 2024 par lequel l'association « Fromentine Sailing Club »,représentée par sa Présidente Madame Christine CROUSEILLES, ayant pour n° de SIRET : 922 811 17900014, sollicite une autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime pourl'installation d'un club nautique associatif plage de Fromentine sur la commune de la Barre de Monts,VU l'avis conforme du 5 février 2024 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée par délégation duPréfet maritime de l'Atlantique au titre de l'action en mer,VU l'avis conforme du 12 février 2024 du commandant de la zone maritime Atlantique,VU la décision de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée du 25 mars 2024fixant les conditions financières,VU l'avis du 8 février 2024 du Service Départemental de la Jeunesse, de I'Engagement et des Sports dela Vendée,VU l'avis du 8 avril 2024 de la commune de la Barre de Monts,
ARRETE
Article 1°- OBJET DE L'AUTORISATIONL'association « Fromentine Sailing Club », représentée par sa Présidente Madame ChristineCROUSEILLES, ayant pour n° de SIRET : 922 811 179 00014, ci-aprés dénommée « le bénéficiaire » estautorisée :à occuper le domaine public maritime naturel de l'État au lieu dit « Plage de Fromentine » sur lacommune de la Barre de Monts, sur un espace 70 m? comprenant 1 mobile home de 28 m" 1 terrassebois de 20 m? et un espace de 22 m? pour le stockage du matériel nautique en journée, lié à lapromotion et au développement des différentes activités nautiques, conformément au plan annexé.La présente autorisation n'emporte octroi d'aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants ducode général de la propriété des personnes publiques (CGPPP).
1 quai Dingler —- CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 2/8
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Article 2- DUREE DE L''AUTORISATIONL'autorisation d'occuper le domaine public maritime est accordée à titre précaire et révocable pour unedurée de 6 mois à compter du 1er mai 2024 et jusqu'au 31 octobre 2024.Les installations ne devront pas être fixées à demeure et ne pourront rester en place que pour unepériode comprise entre le ler mai et le 31 octobre La durée d'occupation autorisée sur le DPMcomprend la mise en place, la période d'exploitation et le démontage des installations.Elle cesse de plein droit à l'échéance fixée au 31 octobre 2024 si elle n'a pas été renouvelée avant cettedate.La tacite reconduction est interdite.
Article 3- CONDITIONS DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne peut céder, transmettre ousous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d'occupation.Le bénéficiaire prend toutes les mesures appropriées pour éviter de porter atteinte aux habitats et auxespèces répertoriés sur le site du « Marais Breton et Baie de Bourgneuf, Ile de Noirmoutier et Forêt deMonts ».L'obtention de l'autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositionslégislatives et réglementaires, notamment celles relatives à la sécurité, l'environnement, l'urbanisme,etc.Durant la journée, en phase exploitation, le matériel nautique peut être stocké en dehors de la zoneindiquée sur le plan afin de faciliter les manipulations entre chaque période de location mais tout enétant regroupé au maximum.Il devra toutefois être organisé de manière à n'occasionner aucune gêne pour les autres usagers de laplage.L'installation ne doit pas comporter de publicité et aucune enseigne amovible (totem, chevalet,panneau sur ressort, etc) ne doit être mise en dehors du périmètre autorisé pour l'occupation.Une bande de 3 mètres de large minimum doit être laissée libre entre la zone de Iactivité et la limite demarée (haute) pour permettre le passage du public.La circulation de véhicules à moteurs est interdite sur le domaine public maritime naturelconformément à l'article L.321-9 du code de l'environnement.L'inexécution d'une ou plusieurs des prescriptions énoncées rend de plein droit et automatiquementcaduque l'autorisation.
Article 4- MODIFICATION DE L'OCCUPATIONSous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l'état des lieux,toute installation nouvelle, doit faire I'objet d'une autorisation expresse préalable laissée àI'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime.
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Sous peine de révocation, l'occupation ne peut être utilisée pour une destination autre que cellespécifiée à l'article 1.
Article 5- ENTRETIEN ET BON ÉTAT DES OUVRAGESLes ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes auxconditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.Article 6- RESPONSABILITÉ ET RÉPARATION DES DOMMAGESLe bénéficiaire prend le domaine public concerné dans la configuration où il se trouve le jour de lasignature de la présente autorisation.Il est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l'environnementet pour la prévention de toute pollution des eaux marines.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'occupation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever tous les déchets résultant de son activité. |l s'assure manvellement dela propreté de son emplacement.Le bénéficiaire est tenu de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés audomaine public.Il est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'état.Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d'utilisation par les usagers etde tout risque d'accident pouvant survenir.En cas d'exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terre et dépôtsde matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient puêtre causés au domaine public.Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraientrésulter de l'exécution de travaux ainsi que de la présence et de l'exploitation des installations.L'état se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine PublicMaritime naturel.En cas de cession non autorisée des installations, le bénéficiaire de l'autorisation restera responsabledes conséquences de l'occupation.
Article 7- PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATIONL'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition del'autorité administrative.
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Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourrainvoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d'immeubles ou de locauxà usage industriel ou commercial.L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental desFinances Publiques de la Vendée en cas d'inexécution des conditions financières, soit sur décision dudirecteur départemental des Territoires et de la Mer en cas d'inexécution des autres conditions, sanspréjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et, lorsqu'il s'agira d'une société,quelle qu'en soit la forme juridique, en cas de cession de ladite société.Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion dudomaine public maritime le jugera utile à I'intérét général dont il a la charge.À partir du jour fixé pour la cessation de l'occupation, la redevance cessera de courir, mais lesversements effectués seront acquis à la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 8- REMISE EN ÉTAT DES LIEUXEn cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devraremettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d'occupation et installations diversesdevront être enlevées, qu'elles soient du fait ou non du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d'ypourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par I'administration.
Article 9- RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L'AUTORISATIONAu cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avantla date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande derenouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait êtreautorisée.Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le Service gestionnaire du domaine publicmaritime de toute modification d'adresse, raison ou siège social.
Article 10- ACCÈS AUX AGENTS DE LADMINISTRATIONLes agents de l'administration, notamment ceux du Ministère chargé de la gestion du domaine publicmaritime et ceux du Ministère chargé des Dovanes et des Finances, auront constamment libre accèsaux sites occupés par le bénéficiaire.
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Article 11- REDEVANCEEn contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natureprocurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance annuelle d'occupation dudomaine public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L 2125-3 du CG3P.1 - Montant de la redevance :Le montant de la redevance est constitué d'une part fixe et d'une part variable :A) Part fixe de la redevance :Le montant de la part fixe en contrepartie de la mise à disposition du bien est fixé à cent soixante-cinqeuros (165 €).La part fixe de la redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice TPO2.L'indice TPO2 initial est celui de juin 2022 établi au 13/08/2022, soit 132,20.B) Part variable de la redevance.L'assiette de calcul prise en compte pour l'application de la part variable de la redevance comprendl'ensemble des revenus issus de l'occupation privative du domaine public et sera assise sur le chiffred'affaires total hors taxe du site objet du présent titre d'occupation.La part variable de la redevance est déterminée par application à cette assiette :d'un taux de trois pour cent (3 %) du chiffre d'affaires hors taxe.2 - Révision de la redevance :Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir àI'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.3 - Modalités de paiement de la redevance :La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisationauprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM), à réception de la facture.Le paiement se fera :— par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ;— par chèque à envoyer au centre d'encaissement ;— par virement. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'enpermettre la correcte imputation.En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuelapplicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
xpersonnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque etquelle que soit la cause du retard.
1 quai Dingler — CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 — Télécopie : 02 51 20 42 1Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 6/8
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5 - Impôts et taxes :Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevableconcernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.6 - Traitement des données à caractère personnel :Les données à caractère personnel de I'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvrepar la direction de l'immobilier de l'Etat de la direction générale des finances publiques (DGFIP), situéeau 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre del'exécution des missions d'intérét public qu'elle assure.Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associéesde toute nature.A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :— les données liées à son identité et ses coordonnées ;- les données à caractère économique et financier.Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnairedu domaine.Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin dutitre d'occupation et 10 ans en archives.Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative aux fichiers, à I'informatique et aux libertés, I'occupant dispose d'un droitd'acces, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation dutraitement.Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.frIl a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère deI'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy - Télédoc 322 - 75 572PARIS CEDEX 12).Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, lecas échéant, il en sera dûment averti(e).S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositionslégales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la CommissionNationale Informatique et Libertés (CNIL).Article 12- IMPÔTSLe bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts etnotamment l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettisles terrains, aménagements et installations.
1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 7/8
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lieu-dit "Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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Article 13- RESERVE DES DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l'état ne garantit aucunement lebénéficiaire contre l'éviction et tous autres dégâts qu'il pourrait avoir à subir.
Article 14- VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d'un recourshiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime dans les deux mois suivant ladate de sa notification.L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l'autoritéadministrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire I'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compterde la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite.Au vu des dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutégalement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes - 6, allée deI'lle-Gloriette - CS 24111 — 44 041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de lapréfecture ou par affichage en mairie.
Article 15- NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTELe présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques dela Vendée à I'association « Fromentine Sailing Club », représentée par sa Présidente Madame ChristineCROUSEILLES. Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée etaffiché en mairie.Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à lamer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
Article 16- EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiquesde la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de la Barrede Monts, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait aux Sables d'Olonne, le - 8 AVR 202'!Pour le Préfet, par délégationPour le Directeur départemental des territoires et de la mer, par subdélégationLa cheffe de l'unité domaine public maritime
Valérie WULLUSLa Chefle tDomalk£Ptblic Maritime1 quai Dingler - CS 2036685 109 LES SABLES D'OLONNE CedexTéléphone : 02 51 20 42 10 - Télécopie : 02 51 20 42 11Mel. : ddtm-sml-udpm@vendee.gouv.fr 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-08-00001 - Arrêté n°2024/230-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des activités nautiques et le stockage de matériel au
lieu-dit "Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-08-00001 - Arrêté n°2024/230-DDTM/SML/UDPM
autorisant l'occupation temporaire du domaine public maritime de l'Etat pour des activités nautiques et le stockage de matériel au
lieu-dit "Plage de Fromentine" à la Barre-de-Monts.
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2024-04-02-00006
Autorisation d'ouverture d'établissement n°
85-24-116 abrogeant l'arrêté préfectoral n°
APDDPP-17-0398
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-02-00006 - Autorisation d'ouverture d'établissement
n° 85-24-116 abrogeant l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0398 82
PREFET J Direction départementalePEIER MENDEE des territoires et de la merEgalitéFraternité
AUTORISATION D'OUVERTURE D'ÉTABLISSEMENTN° 85 — 24 — 116abrogeant l'arrêté préfectoral n°APDDPP-17-0398Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les articles L 413-1 à L 413-8 et R 413-8 à R 413-23 du Code de l'environnement ;VU les articles L. 214-3 et R. 214-17 du Code rural et de la pêche maritime ;VU l'arrêté du 8 octobre 1982 relatif à la détention, production et élevage des sangliers ;VU l'arrêté du 20 août 2009 fixant les caractéristiques et les règles générales de fonc:tlonnement desinstallations des établissements d'élevage, de vente ou de transit appartenant à la catégorie A etdétenant des sangliers ;VU l'arrêté du 20 août 2009 relatif à l'identification des sangliers détenus au sein des établissementsd'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;VU larrété du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces nondomestiques ;VU la demande d'autorisation d'ouverture d elevage sollicitée par Mme LANDAIS Sabine en date du30 juin. 2023, résidant au 52 impasse Badiole à La Roche-sur-Yon (85 OOO), contrôleur des financespubliques, pour l'entretien et l'élevage d'espèces d'animaux vivants d'espèces non domestiques degibiers dont la chasse est autorisée (sangliers) ;VU les certificats de capacité n°2024/202 et n°2024/203 accordés respectivement à Mme LANDAISSabine, domiciliée 52 impasse Badiole à La Roche-sur-Yon (85 000) et à Mme GRES Marion, domiciliée7 La Grondinière à Maché (85190), responsables de la conduite des animaux dans l'établissementconsidéré ;VU l'arrêté préfectoral n°'APDDPP-17-0398 autorisant madame LANDAIS Sabine à détenir un seulspécimen sanglier au sein d'un élevage d'agrément ;VU les avis de la Chambre d'Agriculture de la Vendée, de la Fédération Départementale des Chasseursde la Vendée, de l'Office Français de la Biodiversité, de la Direction Départementale de la Protectiondes Populations de la Vendée et du président des éleveurs de Gibiers de la Vendée,CONSIDERANT la demande susvisée déposée par Madame LANDAIS Sabine complète ;CONSIDERANT que Madame LANDAIS Sabine détient, depuis 2019, deux sangliers issus du milieunaturel ;
19, rue Montesquieu — BP 60 82785 021 La Roche-sur-Yon CedexCedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
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n° 85-24-116 abrogeant l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0398 83
Arréte
Article 1*": Madame LANDAIS Sabine est autorisée à continuer & détenir les deux spécimens desangliers déjà présents et issus du milieu naturel dans son établissement situé 52 impasse Badlole ä85 000 La Roche sur Yon (85 000)Les effectifs autorisés sont :— 2 sangliers issus du milieu naturel :- FR 85AAP01- FR 85AAP02Ces animaux ne pourront pas 'se reproduire et devront être conservés jusqu'à leur mort ou leurplacement dans un établissement autorisé, sans possibilité de renouvellement.Article 2 : Madame LANDAIS Sabine est autorisée à ouvrir un établissement d'élevage de gibier à butnon lucratif, sans présentation au public, au 52 impasse Badiole à La Roche sur Yon (85000) (parcellecadastrale section YS n°0005). Cette autorisation correspond aux productions suivantes :Espèce Sanglier (Sus scrofa)Activité Cycle d'élevage completCatégorie B> A ou B, A et B selon l'article R 413-24 du Code de l'environnement.L'établissement d'élevage doit respecter les caractéristiques suivantes :—Un parc clos consacré à l'élevage comportant un couvert pour au moins un tiers de sasuperficie. Ce couvert doit être boisé ou arbustif ou formé de plantes ligneuses ou persistantes. Desabris naturels ou artificiels, permanents ou temporaires, adaptés à la taille et aux besoins desanimaux, peuvent être prévus pour protéger les portées au cours des premiers jours,— une source naturelle ou artificielle d'eau en permanence nécessaire à l'abreuvement desanimaux. L'alimentation est équilibrée et hygiénique, conforme aux besoins de l'espèce. L'emploi dedéchets de cuisine à base de viande ou de poisson est interdit, '— aucune reproduction, aucune production, aucune sortie de sangliers vivants, excepté àdestination d'un autre établissement d élevage autorisé, _- une charge moyenne maximale à l'hectare de 750 kilogrammes, obtenue par la formule : C =(nombre de femelles x 70 kg) + (nombre de mâles x 80 kg) + (nombre de femelles x 5 marcassins x25 kg) /S (superficie totale des parcelles consacrées à | 'élevage).Chaque année, les parcelles consacrées à la détention de sangliers demeurent inoccupées durant troismois consécutifs. .Le cloisonnement du parc en deux parties au moins permet cette rotation.Toutefois, si la charge moyenne à l'hectare est inférieure ou égale à 375 kilogrammes par hectare, ledispositif de rotation devient facultatif.Article 3: Madame LANDAIS Sabine et madame GRES Marion assureront lentretlen et le suivi dessangliers détenus.Au sein de l'établissement, les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage quivisent à satisfaire les besoins biologiques, la santé et I'expression des comportements naturels del'espèce en prévoyant des aménagements, des équipements et des enclos adaptés.
19, rue Montesquieu — BP 60 82785 021 La Roche-sur-Yon CedexCedexTél. : 02 51 44 32 32 - Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
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Le plan sanitaire doit être validé par la Direction départementale de la protection des populations etétre respecte Les locaux, installations, aménagements et équipements sont conçus et entretenus defaçon à être adaptés à l'activité.Le maintien de la présente autorisation préfectorale est assujetti au strict respect de l'ensemble desdispositions réglementaires du présent arrêté.Article 4 : L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personnetitulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de tout nouveau responsable doit être communlqueau préfet avant son entrée en fonction. Le reglstre des entrées et sorties, qui doit être tenu à jour, ainsique les installations peuvent être contrôlées à tout moment, notamment par les représentants del'Office Français de la Biodiversité et de la Direction départementale de la protection des populations.Article 5 : La délivrance et'le maintien de I'autorisation sont subordonnés à l'étanchéité de la clôturede l'établissement qui isole en pefmanence de l'extérieur la totalité de I espace consacré à l'élevage desangliers. Elle satisfait impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité et de solidité.La conception et l'entretien de la clôture permettent de prevemr toute évasion de sangliers ainsi quetoute pénétration non contrôlée, et évitent que des ahimaux n'y restent piégés ou ne s'y blessent.Cette clôture est suffisamment solide pour supporter des chocs avec les sangliers.Elle présente une hauteur minimale hors sol de 1,60 mètre et soit un enfouissement dans le sol de 0,40metre, soit au niveau du sol une double rangée de barbelés ou un fil électrifié en bon état defonctionnement ou tout dispositif équivalent empêchant son soulèvement.Article 6: La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par lebénéficiaire, d'un registre d'élevage précisant :— le nom et le prénom de l'éleveur,- l'adresse de l'élevage,- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cetteautorisation, 'Pour chaque animal, le registre doit indiquer :- l'espèce à laquelle il appartient,— son numéro d'identification,- la date d'entrée de l'animal dans l'établissement, son origine ainsi que, le cas échéant, saprovenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée et de sa provenancelégale,, -— le cas échéant, la date de sortie et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de lasortie d'un animal, et, en cas de décès d'un animal, la cause du décès.Le registre d'élevage peut être tenu sur support informatique. Une édition trimestrielle du registre.informatisé est obligatoire.Le registre est consultable sans délai aux agents habilités à effectuer le contrôle de l'établissement.L'établissement informera l'administration, sans délai, du décés ou du placement d'un ou des deuxsangliers mentionnés à l'article 1* de la présente autorisation.Article 7 : Le maintien de la présente autorisation est subordonné au marquage des animaux.Article 8: Conformément aux articles 7 et 8 de l'arrété du 8 octobre 1982 relatif à la détention,production et élevage des sangliers, la presente autorisation est délivrée à titre précaire et révocablepour une période maximale de trois années renouvelable et à l'expiration de chaque période de troisannées, elle devra être reconduite par le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation d'ouvertured'élevage.En cas de non-renouvellement ou de révocation, la présente autorisation devient caduque et lepropriétaire est tenu de donner aux animaux la destination indiquée par le préfet.19, rue Montesquieu — BP 60 82785 021 La Roche-sur-Yon CedexCedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 3
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n° 85-24-116 abrogeant l'arrêté préfectoral n° APDDPP-17-0398 85
Article 9 : L'établissement n° 85 - 24 - 116 doit déclarer au préfet, par lettre recommandée avec avisde réception :> Deux mois au moins au préalable : '-toute modification entrainant un changement notable par rapport aux élémentsdécrits par le dossier d'autorisation, qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations.> Dans le mois qui suit l'événement :— toute cession de |'établissement- tout changement du responsable de la gestion— toute cessation d'activité.Article 10 : La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles,le cas échéant, par dautres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé etde protection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
xArticle 11: La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers : '— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de NANTES -6Allée de-l'Ile Gloriette — 44 041 NANTES CEDEX 01 ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet de la Vendée. Dansce cas, la décision de rejet du recours prealable expresse ou tacite —- née du silence del'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratifpréalable — peut faire I'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.Article 12: La présente autorisation sera notifiée au bénéficiaire et fera l'objet des mesures depublicité prévues par l'article R 413-37 du Code de l'enviroñnement. Le présent arrété sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 13 : La secrétaire générale de la Préfecture de la:Vendée, le maire de La Roche-sur-Yon, ledirecteur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulatlons le service départemental de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à La Roche-sur-Yon,le 2 AVR. 2024
19, rue Montesquieu — BP 60 82785 021 La Roche-sur-Yon CedexCedexTél. : 02 51 44 32 32 — Télécopie : 02 51 05 57 63 — Mél. : ddtm@vendee.gouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2024-04-02-00006 - Autorisation d'ouverture d'établissement
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