PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2024-030
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2024-02-15-00008 - AP d'abrogation - projet de parc photovoltaïque au
sol lieu-dit Carget sur la commune de Vic Fezensac (2 pages) Page 3
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Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2024-02-15-00008
AP d'abrogation - projet de parc photovoltaïque
au sol lieu-dit Carget sur la commune de Vic
Fezensac
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2024-02-15-00008 - AP d'abrogation -
projet de parc photovoltaïque au sol lieu-dit Carget sur la commune de Vic Fezensac 3
= :. Direction régionale de I'environnement,PREFET de I'amenagement et du logementDU GERS RE méees n s d'OccitanieLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 32-023-0 relatifà l'abrogation de l'Arrêté préfectoral N°32-2021-01 portantautorisation de destruction d'individus d'espèces protégées ainsi que de destruction,altération, dégradation d'aires de repos et/ou de reproduction d'espéces protégées dansle cadre du projet de parc photovoltaïque au sol lieu-dit Carget sur la commune de VicFezensac (32) LE PREFET DU GERS,
vu l'arrêté préfectoral n°32-2021-01 portant autorisation de destruction d'individusd'espèces protégées ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires de reposet/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre du projet de parcphotovoltaique au sol lieu-dit Carget sur la commune de Vic Fezensac (32) pris au titredes articles L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 du code de l'environnement.Vu le code de justice administrative et plus particulièrement l'article L.242-1 permettantd'abroger une décision créatrice de droit sans conditions de délai lorsque son maintienest subordonné à une condition qui n'est plus remplie;Vu _ le courrier de la société Luxel reçu le 18 juillet 2022 relatif au projet de photovoltaiqueau lieu-dit Carget sur la commune de Vic Fezensac (32);
considérant que la demande de dérogation délivrée est subordonnée à la réalisationeffective du projet de centrale photovoltaïque au lieu-dit Carget sur lacommune de Vic Fezensac (32);Considérant que la société Luxel a déclaré expressément abandonner la réalisation de ceprojet de centrale photovoltaique;
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement,
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ARRETE; Article 1- Objetde l'arrêtéL'arrêté préfectoral, en date du 8juillet 2021, n°32-2021-01 portant autorisation-de destruction'd'individus d'espèces protégées ainsi que de destruction, altération, dégradation d'aires derepos et/ou de reproduction d'espèces protégées dans le cadre du projet de parcphotovoltaïque au sol lieu-dit Carget sur la commune de Vic Fezensac (32) est abrogé.Article 2 - Droits de recours et informations des tiersLe droit des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent arrêté est notifiéau demandeur et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Gers.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil desactes administratifs, soit -par courrier, soit par l'application informatique. télé-recoursaccessible sur le site https://www.telerecours.fr. -Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet du Gers, ou unrecours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique - Direction générale deI'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoia — 92055 La Défense CEDEX. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant |a réponse (lesilence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 3 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Gers, le directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement de la région Occitanie, le directeur départemental desterritoires du Gers, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, lecommandant du groupement de gendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le 15 FEV, 2024
Le préfet du GersLe PréfetLaurent CARRIÉ
Arrêté n° 32-2023-02- p2/2
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