AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2024-080
PUBLIÉ LE 21 MAI 2024
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2024-05-21-00002 - Arrêté n°2024-24 donnant délégation de signature à
M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous
préfet de l'arrondissement de Laon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur
de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et
agents de la préfecture de l'Aisne (10 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Secrétariat Général
02-2024-05-21-00001 - Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs (28
pages) Page 14
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2024-05-21-00002
Arrêté n°2024-24 donnant délégation de
signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet
de l'arrondissement de Laon, à M. Damien
TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de
l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet
de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux
directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-21-00002 - Arrêté n°2024-24 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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PREFET Direction de la coordination des politiquesDE L'AISNE publiques et de l'appui territorialLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-24donnant délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire généralde la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de I'arrondissement de Laon,à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
Le Préfet de I'Aisne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique,VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,VU le décret du Président de la République du ler février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, préfetde l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 14 novembre 2022 nommant M. Damien TOURNEMIRE,directeur de cabinet du préfet de l'Aisne,VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2023 nommant Mme Carine ROUSSEL, sous-préfète de l'arrondissement de Soissons,VU le décret du Président de la République du 25 octobre 2023 nommant M. Stéphane PACCARD,sous-préfet de l'arrondissement de Château-Thierry,VU le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement de Vervins,VU le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,2, rue Paul Doumer — BP 20104 4 )02000 LAON B3 préfet de taisme ( (5] aprefeto2 Œ'Direction de la coordination des politiques publiques et del a.Pl?Ul terrltorlal . .. . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/9 des services de l'État dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-21-00002 - Arrêté n°2024-24 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
xArticle 1.0 - Délégation de signature est donnée à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de lapréfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à l'effet de signer, en toutes matières, tous lesarrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions del'État dans le département de l'Aisne, ainsi que toutes les requétes, déférés, mémoires, déclinatoiresde compétence auprès des différentes juridictions, à l'exception :- - des arrêtés de conflits,- des conventions avec le président du conseil départemental prévues par la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.Article 1.1 - M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissementde Laon, est en outre chargé de l'administration de l'arrondissement chef-lieu.Article 1.2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain NGOUOTO, la délégation qui lui estdonnée aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet del'Aisne.Article 1.3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain NGOUOTO et de M. DamienTOURNEMIRE, la délégation prévue aux articles 1.0 et 1.1 est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR,sous-préfet de I'arrondissement de Saint-Quentin.Article 2.0 - Délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet dupréfet de l'Aisne, à I'effet de signer tous les arrêtés, décisions, réquisitions, circulaires, rapports,correspondances et documents relatifs aux attributions des services du cabinet.Délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet del'Aisne, à l'effet de signer :- les réquisitions de gendarmerie pour escorter les détenus et les malades mentaux, et les arrêtés deréquisition relatifs à la participation des médecins à la permanence des soins,-— les arrêtés de réquisition de biens et services et des personnes nécessaires à leur fonctionnement encas d'urgence et d'atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique,— les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'est servi pourcommettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule estencourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route,- les arrêtés relatifs aux mesures de soins psychiatriques sans consentement.En cas d'absence conjointe ou d'empéchement simultané de M. Damien TOURNEMIRE, directeur decabinet du préfet de l'Aisne, de M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture, sous-préfetde I'arrondissement de Laon et de M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement deSaint-Quentin, délégation de signature est donnée, sur ce point, à Mme Carine ROUSSEL, sous-préfètede l'arrondissement de Soissons. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Carine ROUSSEL,délégation est donnée à Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, sous-préfète de l'arrondissement deVervins. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, délégation estdonnée à M. Stéphane PACCARD, sous-préfet de I'arrondissement de Château-Thierry.-— les décisions de dépenses pour le service prescripteur « Cabinet Aisne » (crédits de la résidence, de lacommunication et frais de réception).Article 2.1 - En cas d''absence conjointe ou d'empéchement simultané de M. Alain NGOUOTO,secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, et de M. Damien2/9
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à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, la délégation de signature consentie à M.Damien TOURNEMIRE à l'article 2.0 est donnée à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin.Article 2.2 — Délégation de signature est donnée à M. Damien TOURNEMIRE, lorsqu'il assure lapermanence, à l'effet de signer :-— les mesures d'éloignements que sont les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français, lesarrêtés de réadmission, les arrêtés portant désignation du pays de destination,-— les arrêtés de placement en rétention administrative et les arrêtés d'assignation à résidence,—les mémoires en réponse aux recours contentieux présentés devant les tribunaux administratifscontre les mesures d'éloignements précitées et les arrêtés de placement en rétention administrative,—les requétes auprès du juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instancecompétent pour ordonner la prolongation de la rétention administrative d'un étranger faisant l'objetd'une mesure d'éloignement,— les requêtes en appel des ordonnances de refus de prolongation de la rétention d'un étranger faisantl'objet d''une mesure d'éloignement,— les réquisitions pour les transferts dans le cadre des procédures d'éloignement des étrangers ensituation irrégulière,—les arrêtés portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile présenté par Un étranger enrétention et les décisions de maintien en rétention administrative,— les arrétés de suspension de permis de conduire,— les décisions d'opposition à sortie de territoire à titre conservatoire d'enfants mineurs français ouétrangers,- les décisions d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur sans titulaire de l'autorité parentale.Article 3.0 - DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)Délégation de signature est donnée à M. Arnaud JASPART, chef du bureau de la nationalité, adjoint audirecteur de la citoyenneté et de la légalité et à M. Maximilien POCOCK, chef du bureau de la légalitéet de l'intercommunalité, adjoint au directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :A - correspondances courantes1 — les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi.B —- en matière électorale1 — les récépissés de déclaration de candidature,2 — les contrats d'embauche à durée déterminée des personnels nécessaires à l'expédition de lapropagande électorale,Pour le point n° 1, la délégation consentie concerne le seul arrondissement chef-lieu, lorsqu'il s'agitd'élections municipales.C - en matière de réglementation générale1 — les arrêtés portant aliénation de terrains appartenant à la SNCF, les arrêtés d'alignementpour la SNCF, les arrêtés de classement des passages à niveau,
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délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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2 - les autorisations d'épreuves, et manifestations sportives, organisées dans les lieux ouvertsou non ouverts à la circulation publique et comportant ou non la participation de véhicules àmoteur,3 - les dérogations exceptionnelles aux interdictions des épreuves sportives sur la voiepublique,4 — les homologations des circuits de véhicules à moteur,5 — les cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhicules motorisés à deux ou troisroues, de conducteur de voiture de transport avec chauffeur,6 — les autorisations de survol,7 - les autorisations permanentes d'utiliser les hélisurfaces,8 - les arrêtés autorisant les manifestations nautiques et aéronautiques,9 — les arrêtés autorisant les manifestations de boxe,10 — les conventions de servitudes,11 - les saisines du président du tribunal administratif aux fins de désignation des commissairesenquêteurs,12 - les arrêtés autorisant les transports de corps à l'étranger, les autorisations d'inhumations etde crémations en dehors des délais réglementaires et les inhumations hors cimetières,13 - la délivrance et le retrait des cartes de guide-conférencier,14 — les arrétés de classement et déclassement des offices de tourisme,15 — les titres de maître-restaurateur,16 — les arrêtés portant agrément des centres de formation de conducteurs de taxi et de VTC,17 - les agréments des entreprises de domiciliation,18 — les arrêtés portant agrément ou retrait des gardiens de fourrière,19 - tous actes, décisions, pièces et correspondances relatives au droit des associations, dans lalimite des attributions dévolues à la préfecture,20 - la délivrance des attestations préfectorales d'aptitude à la conduite.Pour les points n° 2 et 3 (sauf lorsque les épreuves sportives concernent plusieurs arrondissements), 8,9 et 12 (sauf les inhumations hors cimetières), la délégation donnée concerne le seul arrondissementchef-lieu.D - en matière d'entrée et de séjour des étrangers1 - les listes de participants à un voyage scolaire à l'intérieur de I'Union européenne et auRoyaume-Uni2 — les visas d'aller et retour, les visas de sortie, les prorogations de visas touristiques, les visasde régularisation,3 — les avis sur les visas de long séjour,4 — les documents de circulation pour étranger mineur résidant en France,5 — les titres de séjour,6 — les titres de voyage des réfugiés et des apatrides,7 — les décisions d''introduction de familles,
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délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
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8 — les refus d'admission au séjour, les refus de séjour portant obligation de quitter le territoirefrançais,9 — les arrétés fixant le pays de destination,10 - les arrêtés d'assignation à résidence,11 — les arrétés de rétention administrative,12 - les requêtes auprès du juge des libertés et de la détention pour prolongation de larétention administrative,13 - la validation des passeports temporaires et de mission,14 - les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour ycompris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants ducode de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulationpour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recoursgracieux,15 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refusant l'octroi d'undépart volontaire et prescrivant une interdiction de retour sur le territoire français.E - en matière de finances locales1 - les états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales.F - en matière de contrôle de légalité1 - les courriers aux collectivités territoriales et établissements publics demandant des piècescomplémentaires dans le cadre du contrôle de légalité.Article 3.1 — En cas d'absence ou d'empêchement de M. Arnaud JASPART, délégation de signature estdonnée à M. Rémy BOU HANNA, chef du bureau de la réglementation générale et des élections, àl'effet de signer les documents visés à l'article 3.0 paragraphes À, B, C et D.
xEn cas d'absence ou d'empéchement de M. Maximilien POCOCK, délégation de signature est donnée àM. Guillaume LEMARIE, chef du bureau des finances locales, à l'effet de signer les documents visés àl'article 3.0 paragraphes A, E et F.Article 3.2 - Délégation de signature est donnée à :— M. Rémy BOU HANNA, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matièreélectorale et en matière de réglementation générale, à l'exclusion :« deshomologations des circuits de véhicules à moteur,« des décisions portant sur les manifestations sportives avec la participation de véhicules àmoteur,- des arrêtés portant refus d'autorisationEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Rémy BOU HANNA, délégation de signature est donnée àM. Romain LEGRAND, adjoint au chef du bureau de la réglementation générale et des élections.— Mme Karine LEMARIE, responsable du pôle élections, à l'effet de signer :1 — les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des conseillers municipauxet des conseillers communautaires ;2 — les récépissés d'enregistrement de candidatures aux élections des conseillers municipaux etdes conseillers communautaires ;3 - les récépissés de dépôt de dossiers de candidature aux élections des députés.- M. Arnaud JASPART, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière denationalité, à l'exclusion des arrêtés portant refus d'autorisation, et en cas d'absence ou5/9
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délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
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d'empêchement de celui-ci, à M. Bryan DO CARMO FERREIRA, adjoint au chef de bureau de lanationalité en matière de séjour, d'asile et de regroupement familial et en cas d'absence oud'empêchement de ce dernier, à Mme Salima BENBELAID, adjointe au chef du bureau de la nationalitéen matière d'éloignement et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. SilvèreMARGOT, adjoint au chef du bureau de la nationalité en matière de contentieux.— M. Guillaume LEMARIE, pour les correspondances courantes et l'ensemble des articles en matière definances locales, et en cas d'absence ou d' empéchement de celle-ci à, M. Frédéric BAZIN, responsabledu pôle en charge du contrôle budgétaire et du suivi de la fiscalité directe locale et, en cas d'absenceou d'empêchement de celui-ci, à Mme Céline DEFACHELLES, responsable du pôle dotations de I' État,pour les correspondances courantes.— M. Maximilien POCOCK, pour les correspondances courantes et les courriers aux collectivitésterritoriales et aux établissements publics demandant des pièces complémentaires dans le cadre ducontrôle de légalité.
Article 4.0 —- DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUITERRITORIAL (DCPPAT)Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Claude JUVIGNY, directrice de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial, à I'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,— les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception des dossiers de demande de subvention conformément auxdispositions prévues au chapitre II du titre ler du livre ler du code des relations entre le publicet l'administration ainsi que les accusés de réception reconnaissant le caractère complet d'undossier de demande de subvention d'investissement (article 4 du décret n°2018-514 du 25 juin2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement),— les accusés de réception reconnaissant le caractére complet d'un dossier de demande desubvention de fonctionnement,5 — les accusés de réception à caractére complet des dossiers de demande d'autorisationd'exploitation commerciale, les accusés de réception à caractére complet des demandesd'habilitation des organismes pour la réalisation des analyses d'impact et pour la réalisation descertificats de conformité, et les correspondances courantes dans le cadre du secrétariat de lacommission départementale d'aménagement commercial (CDAC),-— les attestations de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 4.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Marie-Claude JUVIGNY, délégation designature est donnée, à Mme Laurence PRUS, responsable de la mission ingénierie financière, à l'effetde signer les documents visés à l'article 4.0.Article 4.2 - Délégation de signature est donnée à :— Mme Laurence PRUS, à l'effet de signer les documents visés à l'article 4.0, paragraphes 1 à 4 relevantde la mission ingénierie financière.
Article 5.0 - BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTATDélégation de signature est donnée à M. Lionel OUASSIN-GOUNOUNOU, chef du bureau de lareprésentation de l'État, à l'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 - les bordereaux d'envoi,6/9
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à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
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3 — les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations.
Article 6.0 - SERVICE DES SECURITES — CABINETDélégation de signature est donnée à M. David MITSUSHIMA, adjoint au chef de cabinet du préfet, àl'effet de signer :1 - les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux ;2 - les bordereaux d''envoi ;3 — les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations, les comptes rendus de réunions ;4 — dans le domaine des armes :* les récépissés de dépôt des dossiers de demande de renouvellement d'autorisationd'acquisition et de détention d'armes, de munitions ou de leurs éléments ;* les récépissés de déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une armeou d'un élément d'arme de catégories C et D ;* |es visas de ports d'armes ;* |es cartes européennes d'armes à feu ;* les récépissés de déclaration de vente de cartouches de chasse ;* les autorisations d'acquisition ;* le renouvellement de détention ;* |es autorisations d'acquisition de poudre de chasse ;* les arrêtés de dessaisissement, de remise d'armes et d'interdiction d'acquisition et dedétentions d'armes ;* les arrêtés d'abrogation de dessaisissement, de restitution d'armes et de levée d'interdiction ;* |es autorisations et agréments des armuriers ;* les ports d'armes individuels ;* |es cartes de collectionneur ;5 — dans le domaine des gardes particuliers :* les actes afférents à I'agrément des gardes particuliers à l'exception de ceux exerçant leuractivité dans le domaine de la chasse et de la pêche ;6 — les arrêtés portant habilitation à accéder à un site situé en dehors des zones réservéesaéroportuaires ;7 — dans le domaine de la vidéoprotection :* |es arrêtés d'autorisation, de refus, de modification ou de renouvellement d'un système devidéoprotection ;* les récépissés de dépôt de dossier et les courriers relatifs aux systèmes non-conformes ;* les correspondances ;8 - les levées d'immobilisation et de mise en fourrière d'un véhicule dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du7/9
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délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
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véhicule est encourue, en application des dispositions de l'article L. 325-1-2 du Code de laroute,9 — dans le domaine des transports de fonds :* |es convocations des membres de la commission ;* le relevé de conclusions de la réunion de la commission ;* [a notification aux membres ;10 — dans le domaine des polices municipales :* les arrêtés d'autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes (communespossédant un service de police municipale) ;* les autorisations de reconstitution des stocks de munitions ;* les agréments des policiers municipaux et les cartes professionnelles ;* les autorisations de port d'armes des policiers municipaux du département ;* habilitation à la consultation des fichiers SIV/SNPC ;11 - les réponses et demandes d'enquêtes administratives ;12 - arrêtés autorisant, à titre exceptionnel, une société de sécurité privée à exercer unemission de surveillance sur la voie publique (uniquement dans l'arrondissement de Laon) ;13 — les ordres de missions des intervenants départementaux de sécurité routière ;14 — dans le domaine de la police des débits de boissons :* les arrêtés et les refus d'autorisation d'ouvertures tardives (uniquement dans l'arrondissementde Laon) ;* les accords et refus de transfert de licence ;15 - dans le cadre des visites officielles ou de certains événements exceptionnels :* demande d'équipes cynophiles spécialisées en détection d'explosifs ;16 - autres :* les récépissés délivrés à réception des déclarations de manifestation sur la voie publique ;* les avis portant sur l'affectation de biens mobiliers confisqués au profit de certains services deI'Etat ;* les lettres de refus de demandes de subventions (FIPDR, MILDECA, DILCRAH).
Article 7.0 - SERVICE DES SÉCURITÉS —- PÔLE PLANIFICATION, ORDRE PUBLIC ET GESTION DE CRISEDélégation de signature est donnée à Mme Jessica GORT, cheffe du pôle planification, ordre public etgestion de crise, à l'effet de signer :1 — les correspondances courantes, à l'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires, ainsi qu'aux conseillers régionaux et départementaux,2 — les bordereaux d'envoi,3 - les accusés de réception, les demandes de renseignements, les notes de transmission et lesconvocations,4 — les diplômes, les attestations et cartes de secourisme et de spécialisations,5 — les cartes de radio-amateurs A.D.R.A.S.E.C,8/9
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à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
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6 — les avis de crues et les bulletins d'alerte météo,7 — les procés-verbaux des commissions de sécurité,8 — les certificats de qualification au tir d'artifice de divertissement du groupe K4,9 - I'agrément pour l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement,10 - les points d'importance vitale (PIV), les réponses et demandes d'enquêtes administratives.Article 7.1 - En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jessica GORT, délégation de signature estdonnée à :- Mme Estelle MODAINE, adjointe à la cheffe de pôle, à l'effet de signer les documents visés à l'article7.0,- Mme Peggy ROCCASALVA, agent du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à l'effet designer les documents visés à l'article 7.0,—- Mme Léa DA SILVA, agent du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à I'effet de signer lesdocuments visés à l'article 7.0,— M. Eric BALBINSKI, agent du pôle planification, ordre public et gestion de crise, à I'effet de signer lesdocuments visés à l'article 7.0 paragraphes 2 et 6.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à M. Bernard PESTELLE, maître ouvrier, intendant del'hôtel du préfet, à l'effet de signer les décisions de dépenses relevant du service prescripteur « Préfet »dans la limite de 750 €.Article 9 - L'arrêté préfectoral n°2023-31 du 13 septembre 2023 donnant délégation de signature à M.Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de I'arrondissement deLaon, à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à Mme Corinne MINOT,sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de lapréfecture de l'Aisne est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, le sous-préfet del'arrondissement de Saint-Quentin et les agents visés dans la présente délégation sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 $ MAI 2024 Le préfet,
Thomas CAMPEAUX
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-21-00002 - Arrêté n°2024-24 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2024-05-21-00002 - Arrêté n°2024-24 donnant
délégation de signature à M. Alain NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous préfet de l'arrondissement de Laon,
à M. Damien TOURNEMIRE, directeur de cabinet du préfet de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-préfet de l'arrondissement
de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la préfecture de l'Aisne
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Direction départementale des territoires
02-2024-05-21-00001
Arrêté relatif à la subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires en faveur
de ses collaborateurs
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départemental des territoires en faveur de ses collaborateurs 14
PREFETDE L'AISNELibertéÉgalitéFraternité
DIR-DDT-2024-03
ARRÊTÉ RELATIF À LA SUBDÉLÉGATION DE SIGNATUREDU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRESEN FAVEUR DE SES COLLABORATEURS
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE L'AISNE
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs despréfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions etdépartements,VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009, relatif aux emplois de directeur del''administration territoriale de I'Etat,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles,VU l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives àla situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçantleurs fonctions dans les directions départementales interministérielles,VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'uneautorisation unique en matière d'installations classées pour la protection del''environnement,VU le décret du Président de la République du 26 mai 2021 nommant M.Thomas Campeaux, préfet de l'Aisne ,VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 28 novembre2019 nommant M. Vincent Royer, directeur départemental des territoires del'Aisne,VU l'arrêté de la Première Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 29 juin 2022nommant M. David Di Dio Balsamo, ingénieur divisionnaire de l'agriculture etde l'environnement, directeur départemental adjoint des territoires de l'Aisne.VU l'arrêté préfectoral du 06 mai 2024 donnant délégation de signature à M.Vincent Royer, directeur départemental des territoires de l'Aisne,VU larrété préfectoral DIR-DDT-2023-06 du 11 octobre 2023 portantorganisation de la Direction départementale des territoires de l'Aisne,
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT / SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 1 /13-
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ARRETE
ARTICLE 1. :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer, Directeur départementaldes territoires de l'Aisne, délégation de signature est consentie à M. David Di DioBalsamo, Directeur adjoint.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Royer et de M. David Di DioBalsamo, délégation est donnée à Mme Céline Chouteau, cheffe du serviceEnvironnement, assurant les fonctions d'adjointe aux directeurs.ARTICLE 2 :Subdélégation est également donnée dans la limite des actes énumérés dans l'arrêtépréfectoral et à I'exception :. des arrétés et décisions préfectoraux (hormis celles concernant ES, E3, E12, E13et E14),. des décisions attributives de subvention (hormis aides agricoles),. des courriers aux membres du corps préfectoral, aux conseillersdépartementaux, aux conseillers régionaux, aux administrations centrales, auxparlementaires,. des conventions passées avec les collectivités et leurs établissements publics,° des conventions passées avec les organismes consulaires,° des conventions cadres et contrats passés avec les services de l'État, lesétablissements publics de l'État, les associations,« des convocations aux instances de la DDT, aux commissions administratives etaux réunions des missions inter-servicesARTICLE 2.1 : DIRECTION (DIR)ARTICLE 2.1.1 : chefs d''unitésDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Blondeau, chef de l'unité Pilotage et Coordination.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :
50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/SG des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 2 /13-
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> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Délégation de signature est consentie à :> Mme Mathilde Bastaert, Coordinatrice des référents territoriaux.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour la mission référent territorial
ARTICLE 2.2.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Vincent Lelievre, chef du service Agriculture par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Agriculture : pour les actes énumérés au paragraphe B1 à B9.ARTICLE 2.21 : chefs d'unitésDélégation de signature est consentie à :> M. André Vervaeke, chef de l'unité «aides PAC -droits administratifs» duservice Agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu Un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis le cas échéant,> Soutiens directs aux agriculteurs : B3 en totalité,> Financement des exploitations agricoles : B4.4 partiel : gestion des aides deminimis à l'exclusion des demandes de recouvrement,> Taxe intérieure de consommation : B8 en totalité.Cette délégation ne sera pas appliquée pour les décisions qui auraient été soumises àune commission présidée par M. André Vervaeke. Î'ä50, boulevard de Lyon (..02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil PPyDDT / SG €s jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internedes services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 3 /13-
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> M. Vincent Lelievre, chef de l'unité « modernisation et agro-environnement »du service agriculture,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Les décisions ayant reçu un avis favorable de la part de la commissionadministrative à laquelle elles ont été soumises pour avis ou les décisions devalidation des contrôles administratifs et sur place n'ayant fait apparaître auterme de la procédure contradictoire aucune anomalie ni de commentairesparticuliers de la part de l'exploitant contrôlé,> Mesures environnementales et aides à l'investissement : B6 en totalité.Cette délégation ne sera pas mise en œuvre pour les décisions qui auront étésoumises à une commission présidée par M. Vincent Lelievre.> M. Claude Barthelmé, chef de l'unité «foncier agricole» du serviceAgriculture,dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,Exploitations agricoles : B51,Financement exploitations agricoles : B4.3,Calamités agricoles et mesures conjoncturelles : B7 en totalité, à l'exclusiondes demandes de recouvrement,= Commission départementale de la préservation des espaces naturels,agricoles et forestiers : B9.1, B.9.2.
ARTICLE 2.3.0. : cheffe de service
L2 N
Délégation de signature est consentie à :> Mme Céline Chouteau cheffe du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Environnement : pour les actes énumérés au paragraphe C sauf C4.3, C5, C6.> Forêt : B10.2,
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> Marchés et accords cadres :F12, F15, F23 pour les études liées au domaine del'environnement.> Electricité : C6.1.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline Chouteau la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Eric Vangheluwen, chef de serviceadjoint.
ARTICLE 2.31 : chefs d'unités et chefs de pôleDélégation de signature est consentie à :> M. Pierre Benoit, chef du Pôle « Nature» du service Environnement parintérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :v Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritélérarchique,Faune flore : C 4.1 (« Natura 2000 »),Forêt : B10.2,Chasse : C1.3, C1.4, C1.5, C1.7, C1.8, C1.12.,Agréments des gardes particuliers : C10.1.
T
vLbdbWEn cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoît, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet.> M. Pierre Benoit, chef de l'unité « Chasse-pêche et forêts» du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants := Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Pierre Benoît, chef de l'unité « Biodiversité Paysage» du serviceEnvironnement, par intérimdans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.
&50, boulevard de Lyon Ç«02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil rtbles n 1o iDDT / S G €s Jours et heures d'accueil sont consultables sur le site interndes services de l'État dans !'Aisne : www.aisne.gouv.fr- 5 /13-
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En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre Benoit, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet,> M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques » et chef d'unité « policede l'eau » du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F23.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Nicolas Clément, chef de l'unité« politiques publiques de l'eau ».> M. Paul-Henri Menillet, chef de l'unité «prévention des risques» du serviceEnvironnement par intérim,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Marchés : F23.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Paul-Henri Menillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Nicolas Clément, chef de l'unité« politiques publiques de l'eau » du service Environnement .> M. Nicolas Clément, chef de l'unité « Politiques publiques de l'eau » du serviceEnvironnement.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Clément, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle« Eau et Risques » du service Environnement.» Mme Jenny Poirette, cheffe du pôle « ICPE » du service Environnement,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :
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> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,> Installations classées pour la protection de l'environnement : C71, C74 à C7.7,C7.9, C710.Dans son domaine de compétences, délégation de signature est consentie pour lesbordereaux de transmission des parapheurs à la signature de M. le Préfet.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jenny Poirette, la délégation qui lui estconsentie sera exercée par M. Paul-Henri Menillet, chef du pôle « Eau et Risques » duservice Environnement.
ARTICLE 2.4 : SERVICE URBANISME ET TERRITOIRES (S.U.T)ARTICLE 2.4.0 : chef de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Contrôle de légalité : D1,> ADS : totalité D3 sauf D3.5, D3.6A, D3.7 et D314,> Marchés et accords cadres : F12, F15, F23 pour les études liées à l''urbanisme.> Fiscalité : D41.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien Bres, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Isabelle Chauderlier, chef duservice adjointe urbanisme et territoires .
ARTICLE 2.41 : chefs d'unités et chef de pôleDélégation de signature est consentie à :> Mme Emmanuelle Queval, cheffe de pdle «PACT» (planificationaménagement cohérence territoriale) et adjointe au chef du service urbanisme etterritoires,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique
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ARTICLE 2.5 : SERVICE HABITAT RENOVATION URBAINE |... CONSTRUCTION (S.H.R.U.C) Hs1. ARTICLE 2.5.0 : chef(fe) de serviceDélégation de signature est consentie à :> M. Laurent Cadalen, chef du service habitat rénovation urbaine construction.dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique, sous réserve d'un accord préalable du directeur, du directeuradjoint ou de l'adjoint aux directeurs.> Marchés et accords cadres : F12, F15, F23 pour les études liées à l'habitat> Construction et logement : D21 à D2.51 sauf 21.7 et 21.8.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Laurent Cadalen, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Ludovic Mahinc , chef de serviceadjoint habitat rénovation urbaine construction.ARTICLE 2.51 : chefs d'unités et chef de pôle> M. Stéphane Baillet, chef de l'unité « Parc Public »dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans I'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M.Stéphane Baillet, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Adam Benmehirisse, chef del'unité « interventions habitat privé ».» M. Adam Benmehirisse , chef de l'unité « Interventions Habitat Privé »dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Adam Benmehirisse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Stéphane Baillet , chef de l'unité« Parc Public »> M. Nicolas Beclin , chef de l'unité «Lutte contre l'Habitat Indigne »
50, boulevard de Lyon k«'02011 LAON Cedex e LDDT / SG es jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetdes services de l'État dans I' Aisne : www.aisne.gouv.fr- 9 /13-
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dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Beclin, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M.Adam Benmehirisse, chef de l'unité« interventions habitat privé ».»> Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité «Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité»dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle : pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Roseline Braux, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Linda Chellat, adjointe à lacheffe de l'unité « Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité ».> Mme Gisèle Defosse cheffe de l'unité «Politique Territoriale du Logement etObservatoire de l'Habitat»,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans I'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gisèle Defosse, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par Mme Roseline Braux, cheffe de l'unité«Réglementation Bâtiment Durable-Accessibilité»ARTICLE 2.6 : SERVICE MOBILITÉS ET EXPERTISE (S.M.E)ARTICLE 2.6.0 : cheffe de serviceDélégation de signature est consentie à :> Mme Joëlle Maire, cheffe du service Mobilités et Expertise,dans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :
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> Personnel : A4, A5 et A2 (partielle): aux collaborateurs placés sous sonautorité hiérarchique,> Transports : E1 à E7,> Radars : E8,> Défense : E9,> Éducation routière : E10, E11, E12, E13, E14 et E15> Marchés et accords cadres : F1 (pour des montants inférieurs à 1000€ sur leBOP 207), F12, F15.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Joélle Maire, la délégation de signaturequi lui est consentie sera exercée par M. Michel Durand, chef de service adjoint.> Délégation est consentie à M. Michel Durand, chef de service adjoint duservice Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour les matièresreprises dans l'arrété préfectoral de délégation de signature en vigueur sous lesnuméros de codes suivants :> Bruit : D21.8.> Délégation est consentie à Mme Florence Debesse, Chargée d'étudesmobilités service Mobilités et Expertise, dans son domaine de compétence pour lesmatières reprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur sousles numéros de codes suivants :> Transports et circulation : E1 à E7.> Délégation est consentie à M. Vincent Robin, Chargé d'études sécuritéroutière dominante radars, dans son domaine de compétence pour les matièresreprises dans l'arrêté préfectoral de délégation de signature en vigueur sous lesnuméros de codes suivants :> Radars : E8.> Délégation est consentie à M. Franck Brocvielle, agent bureau défense, dansson domaine de compétence pour les matières reprises dans l'arrêté préfectoral dedélégation de signature en vigueur sous les numéros de codes suivants :> Défense : E9.ARTICLE 2.61 : chef d'unitésDélégation de signature est consentie à :>> Mme Amélie LEMOINE, cheffe de l'unité « éducation routière » du serviceMobilités et Expertise par interimdans son domaine de compétence pour les matières reprises dans l'annexe uniquede l'arrété préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel : A2 partielle: pour les collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique,
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> Education routiére: E10, E11, E12, E13, E14 et E15En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Amélie Lemoine, la délégation designature qui lui est consentie sera exercée par M. Bruno Cordonnier, adjoint au chefde l'unité « éducation routière » du service Mobilités et Expertise et à Mme CarolDefossez-Anceaux, adjointe au chef de l'unité « éducation routière » du serviceMobilités et Expertise.> M. Fabrice Bardoux, chef de l'unité « Expertise et appui technique »dans son domaine de compétence pour les matiéres reprises dans l'annexe uniquede l'arrêté préfectoral de délégation de signature sous les numéros de codessuivants :> Personnel: A2 partielle: aux collaborateurs placés sous son autoritéhiérarchique.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice Bardoux, pour les matièresreprises sous les numéros de codes ci-dessus, la délégation de signature qui lui estconsentie sera exercée par Mme Joëlle Maire, cheffe du service Mobilités etExpertiseARTICLE 2.6.2Lorsqu'ils assurent les fonctions de cadres d'astreintes, délégation de signature estconsentie à :Mme Séverine Akdim, référente territoriale,Mme Mathilde Bastaert, référente territoriale,M. Jean-Sébastien Bres, chef du service urbanisme et territoires,M. Laurent Cadalen chef du service habitat rénovation urbaine constructionMme Isabelle Chauderlier, adjointe au chef du service urbanisme et territoires,Mme Céline Chouteau, chef du service environnement,M. Michel Durand, chef de service adjoint du service mobilités Expertise,M. Laurent Lecuru, chargé de mission projets territoriaux,M. Ludovic Mahinc, chef de service adjoint habitat, rénovation urbaine etconstruction,Mme Joëlle Maire, chef du service mobilités et Expertise ,> M. Eric Vangheluwen, chef adjoint du service environnement,
V VV V V VY V VYY
pour les matières reprises sous les numéros de codes suivants :- Transports et circulation : E3.ARTICLE 3:L'arrêté de subdélégation du 13 février 2024 est abrogé et remplacé par le présentarrêté de subdélégation qui prend effet à compter de la date de publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture du département de l'Aisne.La délégation prendra fin dès la cessation de fonction des intéressés.
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ARTICLE 4 :Le Directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à LAON, le &4 Maï 2024
Pour le préfet et par délégation,Le Directeur départemental deserritoires,
Vinc ROYER
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2, rue Paul Doumer — BP 20104 .Ô02000 LAON B rréfet deraisne © (@) arrereto2 L'Direction de la coordination des politiques publiques et de 'l'appui territorial. . . . . Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetMission coordination administrative 1/2 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
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Code général de la fonction publique
2/2
1 catégorie A+) et contractuels énumérés ci-après lorsque (CGFP)cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni 'modification de la situation des intéressésArticle L.621-1 et suivants du CGFP.2 Congés annuels Décret n°84-972 du 26 octobre 1984modifié.Droits syndicaux Articles L113-1 et 214-1 et suivants du- autorisations spéciales d'absence CGFP.3 - décharges d'activité, sauf pour les agents dont la | Décret n°82-447 du 28 mai 1982gestion relève du MAA modifié relatif à l'exercice du droit- congé pour formation syndicale, sauf pour les | syndical dans la fonction publique.agents dont la gestion relève du MAA Décret n°84-954 du 25 octobre 1984.Autorisations spéciales d'absence Articles L.622-1 et suivants du CGFP.- Garde d'enfants Articles L.2123-1 et suivants, L.3123-1- _ événements de famille et suivants et L.4135-1 et suivants du4 - fonctions électives code général des collectivités- sapeurs-pompiers volontaires territoriales (CGCT).- don du sang Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée.- autrescas Décret n°86-660 du 19 mars 1986.Signature des ordres de mission aux agents qui se5 déplacent pour l'exécution du service, hors de sa | Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006résidence administrative et hors de sa résidence | modifié.familialeâätp'l_)rtê'gon de la NBI aux agents des catégories A, B C, Dc'êcrets n°2001-1161 et 1162 du 76 - Détermination des postes éligibles et du nombre de décembre 2001.; Décret n°2001-1129 du 29 novembrepoints ... L 2001- Actes individuels d'attribution °Décisions en matiére disciplinaire concernant les | Code général de la fonction= personnels de catégories A, B et C concernant les | publique.sanctions du Ter groupe sauf pour les agents dont la | Décret n°84-961 du 25 octobre 1984,gestion relève du MAA modifié.8 L'exercic'e d.'u_nç activité accessoire dans le cadre d'un Articles L123-7 et L123-8 du CGFPcumul d'activité9 Notification indivÊduellç d_'ip_terdiction d'abandon de Articles L114-1 et L114-2 du CGFP.poste en cas de grève (réquisition)L'établissement et la signature des cartes10 professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du départementd'affectationArrêté du 16 janvier 1970 concernant1 L'attribution des médailles de la mutualité de la | l'attribution de la médaille de lacoopération et du crédit agricoles mutualité, de la coopération et ducrédit agricoles.
; ° .
12 L'attribution des médailles d'honneur agricole %eac"re%: diB;i'z'I:ghS: ;1 Iad?:m:ZcTali)i::d'honneur agricole.
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AGRICULTURE
111.2
31
3.2
3.334
3.5
3.6
41
4.2
4.3
44
replantation
nationaux relatifs
'
4
PRODUCTIONS VEGETALES :Décisions, arrétés, conventions et contrats relevant decommunautaires relatifs- l'interdiction de cuiture de plantes destinées à la-l'autorisation de plantation nouvelle (vignes à vins detable, raisin de table et vignes mère de porte greffe)
l'application
PRODUCTIONS ANIMALES :Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant decommunautaires ou nationaux relatifsSOUTIENS DIRECTS AUX AGRICULTEURS :l'application
des règlements
des réglements
Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant des règlements communautaires et- au régime de soutiens directs liés à la surface àI'agriculture dans le cadre de la PAC (aides couplées,découplées et soutiens spécifiques dans les domainesvégétaux et animaux)-aux mesures relatives à la modulation des paiementsaccordés aux agriculteurs au titre des régimes desoutien direct dans le cadre de la PAC- à l'aide à l'assurance-récolte en vue de l'indemnisationdes aléas climatiques
|
|
,
- à la conditionnalité des aides de la politique agricolecommune-à la gestion des Droits à Paiement de Base : fixation desconditions et décisions. attribution aux producteurs des droits à paiementde base,. attribution à certains producteurs de droits issusde la réserve,. décision de transfert de droits entre producteurs,. fixation du seuil d'agrandissement en cas detransfert de droits à paiement de base..reprise des DPB
x-à la sélection des exploitations à mettre en contrôlepour les aides 1" pilier et MAEC-à la coordination des contrôlesFINANCEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLESÎDécisions, arrêtés, conventions, contrats et labellisations relevant de l'application desrèglements communautaires et nationaux relatifsà l'installation de jeunes agriculteurs et à la transmission(dotation aux jeunes agriculteurs, bonificationsd'intérêts de préts, agrément des Plans deprofessionnalisation personnalisés)programme pour l''Accompagnement à I'Installation et àla Transmission en Agriculture (AITA)dispositif « cellule d'accompagnement », sectionspécialisée de la CDOA comprenant les mesuresspécifiques en faveur des agriculteurs en difficulté (aidesà l'audit, AGRIDIFF/AREA, ARP, redressement etliquidation judiciaire et aides conjoncturelles),au régime dit « de minimis »
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T |
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Décisions relevant du contrôle des structures agricolesEXPLOITATIONS AGRICOLES51 et de la restructuration des exploitations agricoles y î{ äel'l'îsëlc:ë ïgçä'äâëâäâî ruralcompris les dérogations de cessation d'activités P 'Arrétés fixant les valeurs locatives (minima et maxima),52 leur variation annuelle et le cours du raisin servant de Art. L.411-1 du CRPM.base au calcul au prix des baux53 Arrete relatif au changement de destination de terres Art. L.411-32 du CRPM.agricolesI T s T _ — A54 A'rrete_ rel_atlf à la fixation de la Surface Minimale Art. L.722-5 du CRPM.d'assujettissement55 Décisions relatl_ves aux autorisations temporaires de Art. L.732-40 du CRPM.poursuite d'activité |56 E?easu_ans_relatlves au plan de cessation progressive de Art. D.732-177 et suivants du CRPM.I'exploitation agricole5.7 Dec_|5|ons relatlves à l'agrément, au fonctionnement et à | Art. L.323-11 du CRPM.la dissolution des GAEC |MESURES ENVIRONNEMENTALES ET AIDES A L'INVESTISSEMENT| 6 Décisions, arrêtés, conventions et contrats relevant de I'application des règlements| communautaires et nationaux relatifs à | agri-environnement au programme de maîtrise des| pollutions d'origine agricole, à l'agriculture ralsonnee et au plan végétal pour I' envnronnement| 61 Mesures agri-environnementales (MAEC-BIO) |6.2 Programme de développement rural6.3 Mesures liées à la mise en œuvre du Projet Stratégique; National PSN64 Aides à la protection des exploitations et des troupeaux Article D114-14 du CRPM.contre la prédation du loup7 CALAMITES AGRICOLES ET MESURES CONJONCTURELLESDécisions, arrêtés, conventions et contrats relatifs à lamise en œuvre de la procédure et à l'instruction desdossiers à l'exclusion71 -de la décision de proposer aux ministres compétents, Décret n°79-823 du 21 septembre) de reconnaitre à tout sinistre le caractére de calamité 1979 - art 21 et 23.agricole-des notifications en mairie de l'arrêté interministérielde reconnaissanceDécisions relatlves à la mise en œuvre de mesures72 conjoncturelles destinées à soutenir une filière deproduction confrontée à des difficultés particulières8 TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATIONValidation des demandes de remboursement partlel instruites par la DDFIPCOMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA PRESERVATION DES ESPACES NATURELS9 AGRICOLES ET FORESTIERSLOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt et leDécret n° 2015-644 du 9 juin 2015 constituant la CDPENAFConvocation, notification des avis91 Notification des demandes de saisine aux porteurs deprojet9.2 Modification et élaboration des documents nécessaires° au fonctionnement de la commission10 FORET1011 Octroi des subventions de l'État accordées en matière Artlcle D156-7 du code forestier.d'investissement forestier, y compris s'agissant des
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10.210.310.410.510.6
10.7
mesures de fiscalitéApprobation des réglements d'exploitation dans lesforéts de protection Article L141-4 du code forestier.Décision d'oppositon ou de non opposition àdéclaration préalable de coupe ou d'abattage d'arbresAutorisations de coupe en régime spécialDécisions en matière de prime concernant le boisementde terres agricolesAutorisations des défrichements des bois et forêtsAutorisations d'incorporation au domaine forestier debiens vacants et sans maîtres en nature de bois et forêtsattribués à l'ÉtatRésiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire,modification du montant d'un prêt sous forme detravaux du fonds forestier national et décisionmodificative de la surface boisée objet de ce prét
1111
11.2
Arrêté de soumission ou de distraction du régimeforestierValidation des contrats de gestion forestière établisentre l'office national des forêts et des particuliers pourla conservation et la régie de leurs bois et foréts\ AMÉNAGEMENTS FONCIERS| Aménagements fonciers ordonnés par le préfet avant le1°" janvier 2006Délégation est donnée pour l'ensemble des actesrelatifs à l''aménagement foncier, à l'exception desarrêtés ordonnant les opérations d'aménagementfoncier et ceux les clôturantAménagements fonciers ordonnés par une délibérationdu conseil départemental ou par un arrêté de sonprésident, après le 1% janvier 2006Délégation est donnée pour le porter à connaissance auprésident du conseil départemental des informationsnécessaires à l'étude d'aménagement
|
forestier.
Art. L.211-1 à L.277-5 du codeforestier.
Art. L124-5 du co:ie forest}er.Art. R.423-16 du code de l'urbanisme.Art. L.312-9 et L.312-10 du code
Décret n° 2001-359 du 19 avril 2001.Art. R. 3411 à R.341-3 du codeforestier.Art. L1123-1 et L1123-3 du codegénéral de la propriété despersonnes publiquesArt. L.211-1 du code forestier.Art. L:156-2 et R.156-1 et suivants ducode forestier.
Art. L121-4 du code forestier.
1.1
1.21.3
14
1.5
| Art. L121-13 du CRPM.
ENVIRONNEMENT |CHASSEAutorisations d'ouverture d'établissement d'élevage, devente ou de transit des espèces de gibier dont la chasseest autoriséeDécisions de modification des plans de chasseindividuelsDestruction des animaux susceptibles d'occasionner desdégâts
Agrément pour le piégeage
' Arrêtés relatifs aux manifestations d'entraînement,| concours et épreuves de chiens de chasse|
5/2
| Art. R.427416 du code de
Art. L.420-3 du code de
Art. R.413-21 et R.413-28 à R.413-39 ducode de l'environnement.Art. R.425-9 du code del'environnement.Art. R.427-8 à 28 du code del'environnement.l'environnement.Arrêté ministériel du 29 janvier 2007(NOR : DEVNO700128A).l''environnement.Arrêté ministériel du 21 janvier 2005
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Associations communales ou intercommunales de (NOR : DEVNO540038A),Art. L.422-25-1 du code de1.6 chasse agréées l'environnementMise en œuvre de mesures provisoires ).. . A Art L.424-8 et 11, L.427-10, R.424-21,17 | Alutor'lsatuops_de repns(_e,_de transport et de lâchers R.427-26 à R.427.28 du code ded'espèces gibiers ou nuisibles Ll'environnement.Récépissé de déclaration de postes fixes pour la chasse .1.8 de nuit au gibier d'eau et autorisations de déplacement | Artcljcles 5'424'5, ETE et RAGEd'un poste fixe 19 du code de l'environnement.Art. L.412-1 et L.415-1 du code de19 Autorisations de détention de sangliers en tant l'environnement.; | qu'animal de compagnie Arrêté ministériel du 8 octobre 1982modifié.110 Autorisations d'utilisation d'oiseaux de chasse au vol Art. R.427-25 du code de; pour la destruction d'animaux nuisibles l'environnement.Autorisations d'utilisation de sources lumineuses pour 25 PRN e111 les comptages de nuit du petit gibier Arrêté du 1* août 1986 modifié.Attestations de délivrance des permis de chasser émis Art. 3,\a|'2 de l'arrêté ministériel du112 avant le 1% septembre 2009 | 27 a00t 2003 (NOR:P | DEVNO919276A).113 Approbation des barèmes d'indemnisation des dégâts | Art. R.426-8 du code de' de gibier | l'environnement.114 Récépissés de déclaration des chasses commerciales /:\rt. 8'42443—2 du code del'environnement.2 'L PECHE21 Application de la réglementation aux plans d'eau dits | Art. L4315 du code de' en eaux closes \ l'environnement.2.2 Arrêtés relatifs aux piscicultures | ôrt. Ë"431'6 à L.431-8 du code de| l'environnement.
L- I — =
2.3 Autorisations exceptionnelles de pêche /:\rt. .L°436-9 €l cods cel'environnement.Arrêtés d'autorisation de la pêche de la carpe à toute24 heure dans les parties de cours d'eau ou les plans d'eau A'\rt. 3'436'14 du code dede 2è catégorie l'environnement.25 Arrêtés d'autorisation de concours de pêche dans les | Art. R.436-22 du code de' | cours d'eau de la première catégorie l'environnement.—j — _
2.6 Réserves temporaires de pêche f,\rt' R.436-73 à R.436-76 du code de| environnement.Arrêtés d'agrément des Président et Trésorier des2.7 associations agréées pour la pêche et la protection du ŒÊVË;'?':Ê::"[Ê code demilieu aquatique )2.8 Propositions de transaction pénale Art', - 173412 et R. 1734 à 4 du codede l'environnement.3 POLICE DE L'EAU31 Dé'cfisic;ns ilndilvitq:?llles pris_es_en Ëpplicationdd'LlJln arrêté îerä.vironläâïînt efcju décrgîdnî 2007prerectoral relatif à la restriction des usages de l'eau | 397 du 22 mars 20073.2 Loi sur l'eau | Art. L2141 à L.214-11 du code de-arrêtés d'ouverture d'enquéte publique pour lesdossiers soumis à autorisation-arrêtés portant prorogation du délai d'instruction pourles dossiers soumis à autorisation
6/2
de'
| l'environnement.| Art. R.214-6 à R.214-28 du code del'environnement.Art. R.214-32 à R.214-56 du code de
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—
-récépissés de déclaration-arrétés portant prescriptions spécifiques à déclaration-arrétés portant opposition à déclaration
l'environnement.Art. R:181-36 du code del'environnement.Art. R.181-17 du code de| l'environnement.
s,Police et conservation des eaux, à l'exception desarrêtés de mise en demeure et de la modification desrèglements existants
ï ——" |Art. L.215-7 à L.215-13 du code de\ Penvironnement.Entretien et restauration des milieux aquatiques àI'exception des arrêtés d'ouverture d'enquête publiqueet de ceux ordonnant les travaux d'entretien d'officeaux frais des riverains3.5
Art. L.215-14 à L.215-18 du code del'environnement.Arrêtés de mise en demeure au titre des art. L171-7 etL.171-8 du code de l'environnementArt. L.216—'l_ du code de || l'environnement.Art. L. 173-12 et R. 173-3 à 4 du code
7/2
l'énergie.
3.6 Propositions de transaction pénale | de l'environnement.4 FAUNE FLORE| Décrets n°81-906 du 5 octobre 1981u oo ;
Autorisations d'introduction à l'intérieur d'une réserve | (Marais d l_sle), n°95 738 du 10'ma|. . . it 1995 (Versigny) modifié par décret41 naturelle de végétaux et d'animaux d'espèces non | n°2017-403 du 27 mars 2017 et n°97-domestiques 300 du 2 avril 1997 (Vesles-et-Caumont)Charte Natura 2000: accusé de réception d'une4.2 demande d'adhésion et suspension de l'adhésion dans | Art. R.414-12 du code de' les cas prévus à l'article R414-121 du code de | l'environnement.l'environnement4.3 Contrats Natura 2000 fiel';vficj:i:i'\::\f du code de44 Arrétés de pénétration sur les propriétés privées en vue | Art. L.414-2 du code de' J d'études et d'inventaires pour le document d'objectifs l''environnement.| Art. L.411-2 du code de| l'environnement.4.5 Demandes de dérogations espèces protégées Décret n°2017-81 du 26 janvier 2017.| Arrêté du 19 février 2007 (NOR :DEVNO700160A).Toutes correspondances et décisions d'indemnisation4.6 des dommages causés aux troupeaux domestiques par Décret n°2019-722 du 9 juillet 2019le loup5 | PROTECTION DU CADRE DE VIE - PUBLICITELettre d:av'er'îlssement et arrété f:l'e mise en <_:leme_u_re Art L.581-27 à L.581-33 du code de51 prononcé a l'encontre des propriétaires de dispositifs l'environnementpublicitaires en situation d'infraction ;Lettre aux Maires leur demandant de procéder au52 recouvrement de l'astreinte prévue en cas d'injonction | Art L.581-27 à L.581-33 du code de' de suppression ou de mise en conformité du dispositif I'environnement.non suivi d'exécution5.3 Organisation des enquêtes publiques î;rî'\/!-r.â:l—înîënÏOde de6 ELE TEDécret n°2015-1823 du 30 décembre; e 2015 relatif à la codification de la61 Interruption de coupure de courant sur réquisitionpartie réglementaire du code de
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AUTORI—SATION ENVIRONNEMENTALE ET INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION lDE L'ENVIRONNEMENT
71 Bordereaux d'envoi et correspondances courantes, àl'exclusion de celles adressées aux administrationscentrales, aux parlementaires ainsi qu'aux conseillers
7.2
73
généraux
74
75
Preuves de dépôt de déclarationArt. L.512-8 à 13 et R.512-47 à 48 ducode de l'environnement.Arrêté portant prorogation du délai d'instruction desdossiers d'installations classées (autorisation etenregistrement)Art. R181-41, R.512-26 et R.512-46-18du code de l'environnement et article20 du décret n° 2014-450.Accusé de réception des demandes d'enregistrement autitre des installations classéesArt. R512-468 du code del'environnement.
Récépissés de déclaration de transport par route,opérations de négoce et de courtage de déchetsdangereux et non dangereux
76
77
Art. L.541-7 et 8 et R.541-49 à 58 ducode de l'environnement et arrêté du9 septembre 1998 relatif à lacomposition du dossier dedéclaration et au récépissé dedéclaration pour l'exercice del'activité de négoce et de courtage dedéchets.Accusé réception de la déclaration de transfert deI'autorisation environnementale (hors cas couverts parl'article R.516-1 du code de l'environnement)Saisines du Président du Tribunal administratif aux finsde désignation des commissaires-enquêteurs et, aprèsvalidation du préfet sur le recours à une telle formation,des commissions d'enquêtes dans les procéduresd'enquêtes publiques
78 Courriers d'information du (des) maire (s) de la (des)commune (s) d'implantation de l'installation classéepour la protection de l'environnement sur larecevabilité de la demande et de sa prise en compte auregard des prescriptions en matière d'urbanisme
7.9
710
Accusé de réception de la demande d'autorisationenvironnementale ou demande de compléments lorsqu'ilapparaît que le dossier ne comprend pas l'ensemble despièces exigées pour l'autorisation qu'il sollicite
Saisine des services pour demande d'avis ou d'accord
7mArrêtés organisant une enquête publique relative à uneautorisation environnementale au titre des installationsclassées
712
10
_ SS
101
du code de l'environnement
Accusé de réception de la demande d'agrément
Courrier d'information au maire de la communed'implantation lorsqu'un projet soumis à autorisationenvironnementale est susceptible de faire l'objet desservitudes d'utilité publique prévues par l'article L515-8
Art. R.181-47 dul'environnement.code de
Art. L123-4, R123-8, R181-35 et R.181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du décret n°2014-450.
Art. L.181-26 du code del'environnement, articles L121-2 etR121-2 du code de l'urbanisme etarticle 16 du décret n°2014-450.
Premier alinéa de l'article R181-16 ducode de l'environnement.Art. D181-17-1, R:181-18, R181-19, R.181-20, R181-22, R181-24, R:181-25, R181-26, |R181-27, R:181-28, R181-30, R181-32 etR181-33-1 du code de l'environnementet article 10 du décret n°2014-450.Art. L123-4, R123-8, R:181-35 et R.181-36 du code de l'environnement etarticle 14 du décret n°2014-450.
Art. R181-20 et L.515-8 du code del''environnement
AGREMENT DES GARDES PARTICULIERSArt. 29-1 du code de procédure pénale.
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pénale.10.2 Arrété d'agrément Art. R15-33-271 du code deprocédure pénale.10.3 Arrêté de reconnaissance ou de constatation d'aptitude | Art. R:15-33-26 du code de procédure; technique à exercer les fonctions de garde particulier pénale.Retrait de l'agrément, réception des observations |10.4 écrites ou orales d'un commettant ou d'un garde | Art. R15-33-29-2 du code de° particulier préalablement au retrait de I'agrément et | procédure pénale.décision de retrait conservatoire |10.5 Visa de la carte d'agrément Art. R15-33-271 du code deprocédure pénale.
CONTRÔLE DE LÉGAL
=— —=== = SIx P = e
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ITÉ11 Demande d'e pieces complémentaires et attestation de | Art. L.424-7 du code de l'urbanisme° la date de réception des dossiers. Art. L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.12 Lettres d'observations sur la forme des actes individuels Décr.e_t' n° 2004-374 du 29 avril 2004; d'urbanisme modifié.2 CONSTRUCTION ET LOGEMENT2.1 Logement -. ,. . , e Art. R. 331-1 à R. 331-26 du code de la211 Sulîven:cl.ons et prêts pour la constrqcthn,llach|S|t|on construction et de l'habitationet 'amélioration des logements locatifs aidés(CCH).Prêts aidés par l'État pour l'acquisition, la construction21.2 et l'amélioration des logements en accession à la | Art. R.331-31-1 à R.331-61-2 du CCH.propriété213 Decmçns d'agrément des prêts sociaux de location Art. R.331-76-5-1 du CCH.accession (PSLA)Subventions à l''amélioration des logements locatifs so- ;21.4 ciaux (PALULOS) Art. R.323-1 à R.323-12-1 du CCH.. ° _ . 7Décisions de subventions faites sur la base du décret n° Decr_et n°2018 514. du 25 ,J-Um 201821.5 ; ; relatif aux subventions de l'État pour99-1060 en matière de logement social d . " .es projets d'investissement.| Conventions passées entre l'État et les bailleurs ; R216 (organismes d'habitations à loyer modéré et autres) ÊËSBL-ÊIÊSÊJ ÊCLIÎSS'B et R.3531 à\ ouvrant droit à I'APL ; '\ Utilisation de la participation des employeurs à l'effort21.7 de construction, dérogation au montant des travaux et | Art. R.313-15 et R.313-17 du CCH.à l'age des immeubles. |Décisions attributives de subvention pour les | Décret n°2002-867 du 3 mai 2002.2:1.8 opérations d'isolation acoustique des points noirs du | Arrêté d'application du 3 mai 2002bruit des réseaux routiers et ferroviaires nationaux (NOR : ATEPO210157A).2.:1.9 âgîiesîâl::lteréfectorales rises après avis de la sous- Lol n°2005-102 du 11 février 2005.% ns P Ms p Décret n°2006-555 du 17 mai 2006.commission accessibilité2.2 HLM221 Aliénation et démolition du patrimoine immobilier des | Art. L.443-7 à L.443-15-5 et R.443-10 ào organismes d'HLM R.443-18 du CCH.2.2.2 Augmentation des loyers pour les organismes d'HLM Art. L.442-1-2 du CCH.2.3 Lutte contre l'habitat indigne- Mise en œuvre et financement des mesures contre le \2.3:1 Art. L1334-1 à L1334-5 du code de la
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saturnisme santé publiqueActes relatifs à la mise en œuvre de sanctionsadministratives : Art. L:111-6-1-3, L.634-4, L.635-7 du2.32 autorisation préalable et déclaration de mise en CCH.location permis de diviser |2.4 Gens du voyage| * Secrétariat de la commission départementaleconsultative des gens du voyage :* Suivi de la mise en œuvre et de la révision du schéma |Loi n° 2000-614 du OS juillet 20002.41 départemental des gens du voyage modifiée relative à l'accueil et à* décision d'octroi et d'annulation de subvention pour le | l'habitat des gens du voyage-financement des aires d'accueil, de terrains familiaux etde MOUS. |2.5 QUALITE DE LA CONSTRUCTION |Contrôle du respect des règles de construction :correspondances avec les propriétaires et/ougestionnaires d'ERP soumis à obligations en termes desu'rvelllance de qualité î:ie_ l'air intérieur en cas de Art. L1313 et L1811 du CCH.2.51 dépassement des valeurs limitesMérule et termites :arrétés portant sur la délimitation de zones d'un risquede mérule ou zones susceptibles d'être contaminées parles termites |3 APPLICATION DU DROIT DES SOL DSPour les dossiers déposés à partir du 1er octobre 2007Formalités liées à I'instruction des permis d'aménager,31 de construire, de démolir, des certificats d'urbanisme et | Art. R.423-38 à R.423-41 du code de° des déclarations préalables l'urbanisme.Demande de pièces complémentairesModification du délai d'instruction défini aux articlesR.423-17 à 22-àssmodlflcatlon du délai de droit commun art R.423-24 Art. R 423-24 à R.423-33, R.423-34 à- - _ prolongations exceptionnelles R.423-34 à 37 Ë: dzjjgl'lejtbz':iii;:z à R423-48 du- notification des majorations et prolongations dans °les communes non dotées d''un document d'urbanismeopposable R.423-42 à 48Avis conforme du représentant de l'État lorsque lemaire est compétent mais que la construction projetée- se situe hors du zonage du document d'urbanismeopposable Art. L.422-5 du code de l'urbanisme.- se situe dans le périmètre des mesures de Art. L111-7, L:111-9, L111-10, L123-633 sauvegarde prévues par l'article L111-7 du code de | (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2) I'urbanisme lorsque le périmètre à été institué à | (alinéa 2) du code de l'urbanisme.l'initiative d'une personne autre que la commune : sursis | Art. L3316 du — code deà statuer dans les cas énumérés : articles L.111-7, 9 et 10, | l'environnement.L123-6 (dernier alinéa), L.311-2 et L.313-2 (alinéa 2) ducode de l'urbanisme, et L.331-6 du code de| l'environnement| Avis conforme quand le document d'urbanisme34 | opposable a été abrogé, annulé ou dont l'illégalité a été | Art. L.422-6 du code de l'urbanisme.| constatée par voie juridictionnelleH— '| Compensation entre terrains boisés et terrains à bâtir et | Livre ler du code de l'urbanisme.35 autorisation de construire sur une partie d'un terrain | Décret n°2015-1783 du 28 décembre'L classé au sens de l'article L113-3 du code de l'urbanisme. | 2015.3.6 | 6 A) Décisions en matière de permis d'aménager, de | Art. L.422-2 et R.422-2 du code deconstruire , de démolir, de certificat d'urbanisme
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l'urbanisme.
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Délégation est donnée au DDT pour toutes cesdécisions sauf dans les cas mentionnés à l'article R.422-2du code de l'urbanisme ci-aprèsa) projets réalisés pour le compte d'Etats étrangers oud'organisations internationales, de l'État, de sesétablissements publics ou concessionnaires.c) installations nucléaires de based) pour les travaux qui sont soumis à l'autorisation duministre de la défense ou du ministre chargé des sites OU en cas d'évocation par le ministre chargé de laprotection de la nature ou par le ministre chargé desmonuments historiques et des espaces protégés€) -en cas de désaccord entre le maire et le DDT chargéde l'instruction, mentionné à l'article R.423-166 B) Déclarations préalables ;Délégation est donnée au DDT pour les déclarationspréalables sauf dans les cas mentionnés à l'art. R.422-2c) d) et e)
3.7
38
3.9
3.10
Ouvrages de production, de transport de distribution etde stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pasdestinée principalement à une utilisation directe par ledemandeur.
«Projets situés à l'intérieur du périmètre d'une OIN(article L:121-2 du code de l'urbanisme)Opérations ayant fait l'objet d'une convention prise surle fondement de l'article L 302-9-1 du code de laconstruction et de l'habitation (communes carencéessoumises aux obligations d'un taux minimum delogements locatifs sociaux, fixé par l'article L.302-5 ducode de la construction et de l'habitation)Logements construits par les sociétés de constructiondans lesquelles l'État détient la majorité du capital
3.11
312
313déléguées au DDT
'Art. L4222 et R422-2 du code
Art. L.422-2 et R422-2 b) du code del'urbanisme.|Art. L.422-2 et R.422-2 du code del'urbanisme.
Art. L.422-2 et R.422-2 du codel'urbanisme.de
del'urbanismeContestation de la conformité des travaux, récolementpour les décisions mises à la signature du Préfet oudéléguées par lui au DDTProrogation, transfert, annulation ou retraitd'autorisation à la demande de l'intéressé des décisionsApprobation des cahiers des charges des cessions deterrains dans les ZAC de compétence Etat314
Art. L422-2 et R.422-2 du codel'urbanisme.et R.462-6 àl'urbanisme.
de10 du code de
Art. L.422-2 et R.422-2 du codel''urbanisme.de
Art. L.311-6 du code de l'urbanisme.Avis au Parquet suite à infraction
315
Art. L.480-5 et Art. R.480-4 du codede l'urbanisme.Lettre de procédure contradictoire préalable au retraitd'une décision créatrice de droit illégale
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| public.
Art. L.424-5 du code de l'urbanisme.Art. L121-1 et L121-2 du code desrelations entre l'administration et le
FISCALITE
Liquidation des redevances d'archéologie préventive etrecours gracieux au sens de l'article L.524-8 et suivantsdu code du patrimoine Loi n° 2003-707 du 1 août 2003.Art. L.332-6-4 du code del'urbanisme.Art. L.524-8 du code du patrimoine.MOBILITÉS
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Autorisation et réglementation des transports devoyageursCirculation d'ensembles de véhicules comprenant uneou plusieurs remorques et autorisations individuelles detransports exceptionnelsDérogations pour ce qui concerne la circulation desvéhicules de transport routier de marchandises de plusde 7.5 tonnes de PTACa) les samedis et veilles de jours fériés a partir de 22h,
Transports routiers |TRANSPORTS ET CIRCULATION
Décret n° 2016-1550 du 17 novembre2016.
Art. R.433-1 du code de la route.
Art. 5 de l'arrété du 16 avril 2021
e — Autorisation de circulation des personnels etvéhicules des administrations, services ou
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3 jusqu'à 22h les dimanches et jours fériés | (NOR : TRAT2031119A).b) pendant les interdictions complémentaires decirculation = publiées ... annuellement par — arrêtéinterministérielPolice administrative de la circulation routièree ... Routes nationales hors agglomération4 e Interdiction ou réglementation de la circulation | Art. L.411-1, R.411-1 à R.411-9 et R.411-17à l'occasion d'interventions ayant une incidence | a R.411-32 du code de la route.sur la circulation (notamment travaux oumanifestations)Avis du PréfetAvis du Préfet pris pour l'application du code de la | art.R.A11-8 à R 41192 et R.41117 RAT1-route et du code de la voirie routière en ce qui25 du code de la route.concernee interruption, déviation, réglementation de lacirculation et mesure de police y afférentes.e ... Réglementation et interdiction dustationnement et de l'arrêt, interdiction detourner à droite, à gauche, de faire demi-tour etobligation de directions et mise à sens unique.5 e ... Limitation de vitesse Art. R.413-3 du code de la route.e ... Réglementation de la priorité de passage dansles intersections.e Feux réglant la circulation aux intersections, | Art.R.415-1 à R.415-15 et R.411-7 etl'affectation des voies d'une chaussée,| R.411-8 du code de la routel'exploitation par sens unique alterné, lasignalisation d'obstacle intermittent.e Passage des ponts. 'Toutes mesures visant la Art R.422-4 du code de la route.sauvegarde de ceux-ci.N ; ; ; , Art. D111-2 et 3 du code de la voiriee — Enquête de circulation sur la voie publique, .routiéreRoutes à grande circulationAvis sur les projets d'arrêtés du Président du ConseilDépartemental, du DIR ou des maires lorsqu'ils | Art. R.411-5, R.411-7 et R.411-8 du codeprescrivent des mesures sur les voies classées à grande | de la route6 circulation, à titre permanent ou temporaire, plusrigoureuses que celles édictées par le code de la routeApproba_tlon tçchnlque des projets routiers sur routes à Art. R. 411-8-1 du code de la routegrande circulation7 Autoroutes Art. R.432-7 du code de la route.
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RADARSDépôt de plainte au nom de l'État lorsque sont |8 constatées des dégradations ou actions visant à
entreprises dont la présence est nécessaire surl'autoroute, ainsi que des concessionnaires oupermissionnaires autorisés à occuper le domainepublic autoroutierAutorisation de circulation des matériels detravaux publics visés à l'article R.311-1 du codede la routeEnquête de circulation sur la voie publique,interruption, déviation, réglementation de lacirculation et mesures de police y afférentesInterdiction, déviation, réglementation de lacirculation et mesures de police temporaires àl'occasion de travauxRéglementation de la priorité de passage dansles intersections formées par une bretelleautoroutière avec des autres voies à statut nonautoroutier.'
empêcher le bon fonctionnement des radarsDEFENSEProcédures de recensement pour les besoins de défenseet de sécurité des entreprises de travaux publics et de9 bâtiment (TP/B), des entreprises de location de matérielde génie civil, des entreprises de transport routier et deleurs moyens
10 validité de I'épreuve théorique générale de I'examen dupermis de conduire11 Instruction et signature des conventions permis à 1 €
12 - les autorisations et les retraits d'enseigner la conduite
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des13 établissements d'enseignement de la conduiteautomobile
- les arrêtés portant agrément ou retrait d'agrément des14 Centres de sensibilisation a la sécurité routiére et lesautorisations d'animer les stages15 Conventions de labellisations des auto-écoles
EDUCATION ROUTIERE |Instruction des demandes de dérogation à la durée de
Art. R.411-5, R.411-7, R.411-8 et R.411-25du code de la route.
Art. R.411-7 et R.415-1 à R.415-15 ducode de la route.
Art. L.322-1 et suivants du codepénal.
Art. R1336-1 à R1336-15, R1338-1 àR1338-5 et D1313-8 du code de ladéfense.
Décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 etarrêté du 20 avril 2012.Décret n°2016-891 et arrêté du 30juin 2016 (NOR : INTS1614848A).Arrêté du 8 janvier 2001 modifiérelatif à l'autorisation d'enseigner àtitre onéreux, la conduite des |véhicules à moteur et la sécuritéroutière (NOR : EQUS0100017A).Arrêté du 8 janvier 2001 relatif àI'exploitation des établissementsd'enseignement, a titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur etde la sécurité routière (NOREQUSO100026A).Arrêté du 26 juin 2012 relatif àl'autorisation d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière(NOR : INTS1226881A).| Arrêté du 26 février 2018 modifié(NOR: INTS1802325A).MARCHES ET ACCORDS-CADRES1 Tous les actes relatifs à la passation et I'exécution des Ordonnance n°2015-899 du 23 juilletmarchés publics et des accords cadres
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2015 relative aux marchés publics.Décret n°2016-360 du 25 mars 2016
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- Présidence de la commission d'appel d'offres
Décision de la Personne Responsable des Marchés dedemander aux candidats les pièces manquantes avantde procéder à 'examen des offres- Ouverture et enregistrement par la PersonneResponsable des Marchés de l'enveloppe relative auxcandidatures- Signature de l'état de règlement ou d'état d'acompte
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relatif aux marchés publics.Décret n° 2016-247 du 03 mars 2016créant la Direction des Achats de1 l'État et relatif à la gouvernance desï achats de l'État.| Arrêté préfectoral relatif à la compo-sition et au fonctionnement de lacommission d'ouverture des plis| d'appels d'offres de la DDE du 26 oc-| tobre 2001.
Ordonnance n°2015-899 du 23 juillet2015
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