EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-376
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la citoyenneté et de la légalité
27-2024-12-20-00005 - Arrêté fusion SBV4R SIRE2 (13 pages) Page 3
27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé
Préfet de région 2024 (22 pages) Page 17
2
Préfecture de l'Eure
27-2024-12-20-00005
Arrêté fusion SBV4R SIRE2
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00005 - Arrêté fusion SBV4R SIRE2 3
Ex E Préfecture d'Eure-et-Loir / Direction des Relations avec les Collectivités LocalesPD%EÉŒË PRÉFET Bureau de la légalité et des électionsLiberté Libeté Préfecture de L'Eure / Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéosi ool ' Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéFratermité Fratensité
Arrêté inter prefectoral portant création du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV)par fusion entre le syndicat mixte-du bassin versant des quatre rivières (SBV4R)et le syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2)Préfet d'Eure-et-Loir, Préfet de l'Eure,Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 1617-1, L. 5211-1 etsuivants, L. 5212-27 et L. 5711-1 et suivants;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Hervé JONATHAN, Préfetd'Eure-et-Loir ;Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, Préfet deL'Eure ; ,Vu l'arrété préfectoral du 23 août 1967, modnfle portant création du syndicat intercommunalde la 2° section de la vallée d'Eure;Vu l'arrêté inter préfectoral n°DRCL-BICCL-2017356-0002 du 22 décembre 2017, modifié,portant création du syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) par fusion entre lesyndicat intercommunal de rivière Eure 1" section. (SIRE 1), le syndicat intercommunal de laVallée de la Blaise (SIVB), le syndicat intercommunal pour le cours moyen de l'Eure (SICME) et .le syndicat intercommunal de la Basse Vesgre (SIBV) ;Vu les statuts en vigueur des deux syndicats susvisés ;Vu les délibérations du comité syndical du syndicat du bassin versant des quatre rivièresn°2024-16 du 26 mars 2024 et du comité syndical du syndicat mixte intercommunautaire de larivière Eure 2ème section n° 2024-07 du 5 avril 2024 accompagnées d'un projet de statuts,approuvant la proposition de fusion entre les deux syndicats à compter du 1* janvier 2025 ;Vu l'arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2024156-0001 du 4 juin 2024 définissant un projet depérimètre de fusion entre le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et lesyndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2);Vu .le projet de statuts du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) joint à l'arrété interpréfectoral susvisé ;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard: 02 37 27 72 00Horaires d'ouverture au public: 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00)Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 etl' apres midi sur rendez-vous exclusivementPour toute précision, consulter vwwveurc st oirse , rubrique "Démarches administratives"
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Vu les délibérations des conseils communautaires des membres du syndicat mixte du bassinversant des quatre rivières (SBV4R) et du syndicat mixte intercommunautaire de la rivière Eure2ème section (SIRE2) approuvant la fusion du SBV4R et du SIRE2 et les statuts du SEBV; àIexceptlon de la communauté d' agglomeratlon Seine Normandie Agglomération (SNA) ayantémis un avis défavorable;Vu les avis des commissions départementales de la coopération intercommunale, réunies enleur formation plénière, le 22 novembre 2024 pour l'Eure et le 29 novembre 2024 pour l'Eure-- et-Loir, favorables à la création du syndicat mixte Eure Blaise Vesgre (SEBV) par fusion entre lesyndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et le syndlcat mixteintercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2); '
ARRÊTENT :Article 1°": Il est créé, à compter du 1* janvier 2025, un syndiCat mixte fermé résultant de lafusion entre le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) et le syndicatmixte mtercommunautalre de la rivière Eure 2ème section (SIRE2);Article 2 : Le syndicat mixte issu de la fusion des deux syndicats visés à l'article 1" prend ladénomination de : | |« syndicat mixte Eure — Blaise — Vesgre » (SEBV) »Article 3 : Le syndicat comprend les membres suivants :- La communauté d'agglomération du Pays de Dreux (28) représentant les communes de:Abondant, Anet, Aunay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Chérisy,Crécy-Couvé, Dreux, Écluzelles, Ezy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Ivry-la-Bataille, LaChaussée-d'Ivry, Luray, Maillebois, Méziéres-en-Drouais, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Georges-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy,Saulnières, Saussay, Sorel-Moussel, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure ;- La communauté de communes des Portes euréliennes d'Île-de-France (28) représentant lescommunes de: Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent—le-Roi,Plerres Saint-Piat, Soulaires, Villiers-le-Morhier;- La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (27) représentant les,communes de : Croth, Garennes-sur-Eure, Marcilly-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure,Saint-Vigor ; |- La communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (27) représentant lescommunes de : Breuilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-Cocherel, Hécourt, Houlbec-Cocherel, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Vaux-sur-Eure.Article 4 : Est constatée la dissolution de plein droit des syndicats fusionnés :-— le syndicat mixte du bassin versant des quatre rivières (SBV4R) ;— le syndicat mixte intercommunautaire.de la rivière Eure 2ème section (SIRE2).Les archives des syndicats dissous sont transférées au syndicat mixte Eure - Blaise — Vesgre.
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Article 5: Le comptable du syndicat est le responsable du service de gestion comptable deDreux. 'Article 6 : Les statuts du syndicat mixte Eure - Blaise — Vesgre (SEBV) sont annexés au présentarrêté. . » |
Article 7: Madame et Monsieur les Secrétaires Généraux des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure et Monsieur et Madame les Directeurs départementaux des finances publiques d'Eure- -et-Loir et de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures d'Eure-et-Loir et del'Eure. |Chartres, le 2 9 DEC, 2024
Le Préfet d'Eure-et-Loir, ' Le Préfet de L'Eure
-—p.'/'°F 4 5 — '_—"_'_—t-"K\7:.':.__.— e
Agnés BONJEAN ' Charles GIUSTI
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FUSION DE SYNDICATS

PROJET DE STATUTS
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PREAMBULE
L'exercice de la compétence GEMAPI par la Communauté d'Agglomération d'Evreux Portes de Normandie
(EPN), la communauté d'agglomération Seine Normandie (SNA), la Communauté d'Agglomération du Pays
de Dreux (APD), la Communauté de Communes des Portes Euréliennes d'Ile-de-France (CCPEdIF) est
organisé par transfert au Syndicat mixte des bassins versants des 4 Rivières (SBV4R) ainsi qu'au syndicat
mixte intercommunautaire de la rivière Eure 2ème section (SIRE2). Cette compétence est exercée sur des
parties des unités hydrographiques de l'Eure aval (SIRE2 et SBV4R), de l'Eure amont, de la Vesgre et de la
Baise (SBV4R).

Les conclusions de l'étude de gouvernance portée par ces quatre intercommunalités, auxquelles s'est
associée la communauté de communes des Forêts du Perche, soulignent le manque de lisibilité des maîtrises
d'ouvrage à la fois syndicales et communautaires intervenant dans l'exercice de cette compétence ;
l'absence d'exercice homogène de la compétence entre les deux syndicats sur les mêmes portions de bassin
hydrographique (Eure aval) ; et une gestion partielle des milieux aquatiques à l'échelle des unités
hydrographiques à défaut d'un périmètre syndical cohérent.

Afin de répondre aux besoins de gestion globale et intégrée des milieux aquatiques et du risque inondation
à une échelle cohérente, le choix des 4 intercommunalités membres des deux syndicats se pose sur
l'évolution de ces syndicats existants afin d'organiser une maîtrise d'ouvrage unique à l'échelle des quatre
unités hydrographiques Eure aval, Eure amont, Vesgre et de la Baise.
.

Cette évolution prend la forme juridique d'une fusion. Elle s'organise selon trois étapes administratives de
fusion des deux syndicats mixtes à périmètre constant (1) ; d'évolution du syndicat mixte fusionné sur le
périmètre des communes de ses membres non encore comprises dans le périmètre dudit syndicat (2) ; puis
l'adhésion de nouveaux membres.

Les statuts ci-présents organisent la fusion du SIRE2 et du SBV4R entrainant la création d'un nouveau
syndicat mixte. Ils traduisent la fusion des statuts du SBV4R et du SIRE2, notamment dans son périmètre,
ses compétences et son administration :

1| La carte suivante présente le périmètre du syndicat issu de la fusion à périmètre constant :
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\ ) 15Pl R A VMPérimètre de fusion du SBV4R et du SIRE2
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2| Les présents statuts déterminent parmi les compétences transférées aux syndicats existants celles qui
sont exercées par le nouveau syndicat :
Pour le SBV4R : la compétence GEMAPI dans son intégralité :
• L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau ou
canal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
• La défense contre les inondations et la mer (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement)
;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement).

Pour le SIRE 2 : la compétence GEMAPI partielle :
• L'entretien et l'aménagement du cours de la rivière Eure sur une partie de son tracé. Cela comprend
l'entretien des berges, le faucardage, la lutte contre les espèces invasives, l'élagage ou le recépage
de la végétation des rives, l'enlèvement d'embâcles, de débris et d'atterrissement ainsi que les
travaux hydrauliques (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides, ainsi
que des formations boisées riveraines. Il s'agit de la restauration hydromorphologique ou de la
renaturation du cours de l'Eure, de ses bras dérivés, bras de décharge ou canaux et fossés ; de la
protection, de la gestion et de l'entretien de zones humides, ainsi que de la restauration de la
continuité écologique et du transport sédimentaire (item 8° de l'article L. 211-7 du code de
l'environnement).

Pour le syndicat issu de la fusion : la compétence GEMAPI dans son intégralité :
• L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
• L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau ou
canal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
◦ Cette compétence s'exerce à l'exclusion des obligations d'entretien régulier des cours d'eau des
propriétaires, des fossés, des réseaux, des canaux d'irrigation.
• La défense contre les inondations et la mer (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
◦ Cette compétence s'exerce dans le cadre de la gestion des ouvrages compris dans un système
d'endiguement ou un aménagement hydraulique classé (étude de préfiguration, études de
danger, gestion des ouvrages classés)
◦ Cette compétence organise la surveillance et la coordination de l'ouverture coordonnées des
vannes comprise sur le périmètre du syndicat issu de la fusion ;
• La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement).

En application de l'article L. 5212-27 du CGCT, l'ensemble des biens, droit et obligations des syndicats
fusionnés est transféré au nouveau syndicat. Les contrats en cours sont repris, et tous les agents bénéficient
d'une protection statutaire ou contractuelle dans leur emploi, leur rémunération et leurs avantages au
moment de la fusion.

3| Les présents statuts déterminent la composition du comité syndical issu de la fusion avec le maintien du
nombre de délégués titulaires et suppléants.


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STATUTS
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriales et d'Affirmation
des Métropoles,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation de la République,
Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,
Vu le code de l'environnement, l'article L. 211-7,
Vu le code général des collectivités territoriales, les articles L. 5711-1, L. 5212-27 et suivants,
Vu l'arrêté inter préfectoral du 27 janvier 2022 portant modification des compétences du SBV4R,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 janvier 2020 portant modification du périmètre du SIRE2,
Vu les délibérations concordantes des comités syndicaux du SBV4R du 26 mars 2024 ; et du SIRE2 du 05 avril
2024 validant les statuts fusionnés.


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ARTICLE 1 - COMPOSITION – DENOMINATION

En application des articles L. 5711-2 et L. 5212-27 du code général des collectivités territoriales, il est constitué
un syndicat mixte fermé sur les bassins versants Eure aval, Eure amont, la Vesgre et la Blaise par fusion entre
le Syndicat mixte des bassins versants des 4 Rivières (SBV4R) et le Syndicat mixte intercommunautaire de la
rivière Eure 2ème section.
Les établissements Publics à Coopération Intercommunal (EPCI) à fiscalité propre désignés ci-après sont
membres du syndicat mixte issu de la fusion pour la partie de leurs communes concernée par le périmètre
fusionné :
 la communauté d'agglomération de Pays de Dreux (27 - 28) représentant les communes de :
Abondant, Anet, Anay-sous-Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Chérisy, Crécy-
Couvé, Dreux, Écluzelles, Ézy-sur-Eure, Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Ivry-la-Bataille, La Chaussée-
d'Ivry, Luray, Maillebois, Mézières-en-Drouais, Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay,
Sainte-Gemme-Moronval, Saint-George-Motel, Saint-Ouen-Marchefroy, Saulnières, Saussay, Sorel-
Moussel, Tréon, Vernouillet, Villemeux-sur-Eure ;
 la communauté de communes des Portes euréliennes d'Île-de-France (28) représentant les
communes de : Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi,
Pierres, Saint-Piat, Soulaires, Villiers-le-Morhier ;
 la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie (27) représentant les communes
de : Croth, Garennes-sur-Eure, Marcilly-sur-Eure, Fontaine-sous-Jouy, Jouy-sur-Eure, Saint-Vigor ;
 la communauté d'agglomération Seine Normandie Agglomération (27) représentant les
communes de : Breuilpont, Bueil, Chambray, Croisy-sur-Eure, Fains, Gadencourt, Hardencourt-
Cocherel, Hécourt, Houlbec-Cocherel, Ménilles, Merey, Neuilly, Pacy-sur-Eure, Vaux-sur-Eure.

Le Syndicat prend la dénomination de Syndicat mixte Eure – Blaise - Vesgre (SEBV)
Il est désigné ci-après par le « Syndicat ».
ARTICLE 2 OBJET ET COMPETENCES

2.1 Compétences
Le syndicat exerce pour l'ensemble de ses membres la compétence la compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) telle que définie à l'article L. 211-7 du code de
l'environnement pour les missions suivantes :
 L'aménagement d'un bassin hydrographique ou d'une fraction de bassin hydrographique (item 1° de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
 L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau ou canal, y compris les accès à ce cours d'eau ou
canal (item 2° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
 La défense contre les inondations (item 5° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;
 La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi
que des formations boisées riveraines (item 8° de l'article L. 211-7 du code de l'environnement).

La compétence GEMAPI ne remet pas en question les obligations d'entretien régulier des propriétaires au
sens des dispositions de l'article L. 215-4 du code de l'environnement, ni les pouvoirs de police générale et
spéciale des préfets et des maires.
2.2 Assistance technique et prestations de service
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Le Syndicat peut se voir confier par chaque membre, après délibération de leur organe délibérant, une ou
plusieurs missions d'assistance technique dans le cadre de son objet.
Sans préjudice des règles de publicité et de mise en concurrence qui s'imposent, le syndicat est habilité, à
titre accessoire, à effectuer des prestations de services dans les domaines relevant de sa compétence au
profit des tiers non-membres.

ARTICLE 3 - PERIMETRE

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire
comprises dans les bassins versants des cours d'eau de l'Eure aval dans sa section 2, de l'Eure amont, de la
Vesgre et de la Blaise, y compris leurs biefs et affluents.
La carte du périmètre du syndicat est annexée aux présents statuts.
Le Syndicat n'intervient pas pour les parties des territoires de ses membres comprises dans les bassins
versant de l'Iton, de l'Avre, de la Drouette et de la Voise.
ARTICLE 4 - DUREE

Le Syndicat est créé pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - SIEGE SOCIAL

Le siège social du Syndicat est fixé au sise 5 impasse des Mares à Sainte – Gemme – Moronval (28500)
ARTICLE 6 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

6.1 Comité Syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de 79 délégués titulaires et 62 délégués
suppléants, désigné par chacun de ses membres, selon les mêmes clés de répartition que les syndicats
fusionnés :
 31 délégués titulaires et 31 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération de Pays de
Dreux (28) ;

 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants pour la communauté de communes des Portes
euréliennes d'Île-de-France (28) ;

 9 délégués titulaires et 6 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération Evreux Portes de
Normandie (27) ;


 28 délégués titulaires et 14 délégués suppléants pour la communauté d'agglomération Seine
Normandie Agglomération (27).

Les membres du Comité syndical sont désignés pour la durée du mandat qu'ils détiennent. Les modalités de
fonctionnement du Comité syndical sont précisées dans le règlement intérieur du Syndicat.
6.2 Bureau
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Le Comité Syndical élit parmi les délégués qui le composent, et après chaque renouvellement, un Bureau
composé d'un Président, de Vice-présidents et, éventuellement d'un ou de plusieurs autres membres. Le
nombre de membre est défini par délibération du comité syndical.
Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical. Chaque membre
du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Le fonctionnement du Bureau est fixé dans le règlement intérieur du Syndicat.
6.3 Commission
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre,
leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS FINANCIERES ET FISCALES

7.1 Budget
Les ressources du Syndicat doivent pourvoir au dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaire
à l'exercice de sa compétence, ainsi qu'aux dépenses occasionnée pour son propre fonctionnement.
Les recettes du Syndicat sont celles prévues par la loi à l'article L. 5212-19 du code général des collectivités
territoriales.
7.2 Contributions
La contribution des membres du Syndicat est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères
suivants, pondérés pour 1/3 :
 au prorata de la population INSEE du membre comprise dans le périmètre du Syndicat ;
 au prorata de la superficie du membre comprise dans le périmètre du Syndicat ;
 au prorata du linéaire du bras principal et le linéaire des bras dérivés situés sur le territoire du membre.
Cette part des recettes sera versée par les membres du Syndicat par l'appel d'une cotisation fixée sur la base
de cette clé de répartition, après l'approbation du budget par le comité syndical.
L'actualisation des cotisations en application de la clé de répartition est prise par délibération du Comité
syndical pour tenir compte de l'évolution des critères de population et de linéaire de cours d'eau.
Le Syndicat peut recevoir des participations aux travaux des propriétaires riverains. Ces participations sont
fixées dans une convention de prestation passées entre le comité syndical et le propriétaire bénéficiaire.
7.3 Comptabilité et receveur
Les fonctions de receveur seront déterminés par arrêté du Directeur des finances publiques.
ARTICLE 8 - ADHESION– RETRAIT DE MEMBRE

L'adhésion de nouveaux membres est soumise à délibération du Comité syndical. Les modalités d'adhésion
sont fixées par les dispositions du code général des collectivités territoriales.
Un membre peut solliciter son retrait du Syndicat suivant la procédure et dans les conditions prévues au code
général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 9 - MODIFICATIONS STATUTAIRES – DISSOLUTION – LIQUIDATION

Les modifications statutaires, la dissolution du Syndicat, ainsi que les conditions de liquidation sont
prononcées par délibération du comité syndical dans les conditions prévues par le code général des
collectivités territoriales

ARTICLE 10 - DISPOSITIONS GENERALES

Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts et le règlement intérieur, il sera fait application des
dispositions du code général des collectivités territoriales.

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Préfecture de l'Eure
27-2024-12-20-00004
Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet
de région 2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 17
PRÉFET _ | Secrétariat GénéralËÈËÊIËÈGÈÊN pour les Affaires RégionalesLibertéÉgalitéFraternité
Pôle politiques publiques
Arrêté SGAR n° 24 - 156portant modification des limites d'arrondissement du département de l'EureLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 3113-1, alinéaUVu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Jean-Benoît ALBERTINI, prefet dela région Normandie, préfet de la Seine-Maritime;Vu la proposition du préfet de l'Eure du 18 juin 2024;Vu l'avis émis par la commission permanente du conseil departemental de l'Eure aucours de sa séance du 13 décembre 2024;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
Article Ter - Les arrondissements du département de l'Eure sont délimités conformémentau tableau et à la cartographie correspondante, annexés au présent arrêté.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effetle 1er janvier 2025.
Préfecture de la région Normandie7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXTél : 02 32 76 51 78Courriel : secretariat-sgar@normandie.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 18
Article 3 — Le préfet de I'Eure et le secrétaire général pour les affaires régionales deNormandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture du département de l'Eure etde la préfecture de région.
Fait à Rouen le 20 décembre 2024
Le,Préfet
Benoît ALBERTINI/Jea
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R 4211 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 19
ARRONDISSEMENT LES ANDELYS(191 communes)
Code Nom communeINSEE27003 ACQUIGNY27004 AIGLEVILLE27005 AILLY27008 ALIZAY27010 AMECOURT27012 AMFREVILLE-LES-CHAMPS27013 - AMFREVILLE-SOUS-LES-MONTS27014 AMFREVILLE-SUR-ITON27015 ANDÉ27016 LES ANDELYS27025 AUTHEUIL-AUTHOUILLET27026 AUTHEVERNES27034 BACQUEVILLE27045 BAZINCOURT-SUR-EPTE27048 BEAUFICEL-EN-LYONS27053 LE BEC-THOMAS27059 BERNOUVILLE27066 BÉZU-LA-FORÊT27067 BÉZU-SAINT-ÉLOI27072 BOIS-JÉRÔME-SAINT-OUEN27076 BOISSET-LES-PRÉVANCHES27078 LA BOISSIÈRE27094 BOSQUENTIN27097 BOUAFLES27098 BOUCHEVILLIERS27104 BOURG-BEAUDOUIN27114 BREUILPONT27119 BUEIL27123 CAILLOUET-ORGEVILLE27124 CAILLY-SUR-EURE27136 CHAIGNES27140 CHAMBRAY27142 CHAMPENARD27554 'LA CHAPELLE-LONGUEVILLE27151 CHARLEVAL27152 CHÂTEAU-SUR-EPTE27153 CHAUVINCOURT-PROVEMONT27191 CLEF VALLÉE D'EURE27168 CONNELLES27171 LE CORMIER27176 COUDRAY27180 COURCELLES-SUR-SEINE27184 CRASVILLE
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ARRONDISSEMENT LES ANDELYS(191 communes)
Code Nom communeINSEE27188 CRIQUEBEUF-SUR-SEINE27190 CROISY-SUR-EURE27194 CUVERVILLE27196 LES DAMPS27199 DANGU27202 DAUBEUF-PRES-VATTEVILLE27203 DOUAINS27204 DOUDEAUVILLE-EN-VEXIN27205 DOUVILLE-SUR-ANDELLE27214 ECOUIS27226 ETREPAGNY27231 FAINS27232 FARCEAUX27245 FLEURY-LA-FORET27246 FLEURY-SUR-ANDELLE27247 FLIPOU27249 FONTAINE-BELLENGER27070 FRENELLES-EN-VEXIN27273 GADENCOURT27275 GAILLON27276 GAMACHES-EN-VEXIN27279 GASNY27284 GISORS27285 GIVERNY27304 GUERNY27307 GUISENIERS27310 HACQUEVILLE27312 HARDENCOURT-COCHEREL27313 LA HARENGÈRE27315 HARQUENCY27321 LA HAYE-LE-COMTE27322 LA HAYE-MALHERBE27324 HÉBÉCOURT27326 HÉCOURT27329 HENNEZIS27330 - HERQUEVILLE27331 HEUBÉCOURT-HARICOURT27332 HEUDEBOUVILLE27333 HEUDICOURT27335 HEUDREVILLE-SUR-EURE27336 LA HEUNIÈRE27337 HEUQUEVILLE27338 LES HOGUES
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ARRONDISSEMENT LES ANDELYS(191 communes)
Code Nom communeINSEE27343 HOULBEC-COCHEREL27346 HOUVILLE-EN-VEXIN27348 IGOVILLE- 27351 INCARVILLE27365 LERY27366 LETTEGUIVES27369 LILLY27370 LISORS27372 LONGCHAMPS27373 " LORLEAU27375 LOUVIERS27377 LYONS-LA-FORET27379 MAINNEVILLE27382 MANDEVILLE27386 LE MANOIR27392 MARTAGNY27394 MARTOT27396 MÉNESQUEVILLE27397 MÉNILLES27399 MERCEY27400 MEREY27403 LE MESNIL-JOURDAIN27405 MESNIL-SOUS-VIENNE27407 MESNIL-VERCLIVES27408 MÉZIÈRES-EN-VEXIN27417 MORGNY27420 MOUFLAINES27422 MUIDS27426 NEAUFLES-SAINT-MARTIN27429 NEUILLY27430 LA NEUVE-GRANGE27437 NOJEON-EN-VEXIN27440 NOTRE-DAME-DE-L'ISLE27445 NOYERS27448 PACY-SUR-EURE27453 PERRIERS-SUR-ANDELLE27454 PERRUEL27456 PINTERVILLE27458 PÎTRES27465 LE PLESSIS-HÉBERT27469 PONT-DE-L'ARCHE27470 PONT-SAINT-PIERRE27471 PORTE-DE-SEINE
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ARRONDISSEMENT LES ANDELYS(191 communes)
Code Nom communeINSEE27473 PORT-MORT27474 POSES27477 PRESSAGNY-L'ORGUEILLEUX27480 PUCHAY27483 QUATREMARE27487 RADEPONT27488 RENNEVILLE27490 RICHEVILLE27493 ROMILLY-SUR-ANDELLE27495 LA ROQUETTE27496 ROSAY-SUR-LIEURE27501 ROUVRAY27517 " SAINT-AUBIN-SUR-GAILLON27525 SAINTE-COLOMBE-PRÈS-VERNON27529 SAINT-CYR-LA-CAMPAGNE27533 SAINT-DENIS-LE-FERMENT27534 SAINT-DIDIER-DES-BOIS27537 SAINT-ÉTIENNE-DU-VAUVRAY27539 SAINT-ÉTIENNE-SOUS-BAILLEUL27540 SAINTE-GENEVIEVE-LES-GASNY27545 SAINT-GERMAIN-DE-PASQUIER27553 SAINT-JULIEN-DE-LA-LIEGUE27562 SAINT-MARCEL27567 SAINTE-MARIE-DE-VATIMESNIL27589 SAINT-PIERRE-DE-BAILLEUL27598 SAINT-PIERRE-DU-VAUVRAY27599 SAINT-PIERRE-LA-GARENNE27612 SAINT-VINCENT-DES-BOIS27614 SANCOURT27616 LA SAUSSAYE27617 SAUSSAY-LA-CAMPAGNE27623 SURTAUVILLE27624 SURVILLE27625 SUZAY27412 TERRES DE BORD27632 LE THIL27633 LES THILLIERS-EN-VEXIN27635 LE THUIT27644 TILLY27649 TOUFFREVILLE27676 LES TROIS LACS27664 LE TRONQUAY27666 LA VACHERIE
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ARRONDISSEMENT LES ANDELYS(191 communes)
Code Nom communeINSEE27022 LE VAL D'HAZEY27294 _ VAL D'ORGER27701 VAL-DE-REUIL |27670 VANDRIMARE Vu pour être annexé à l'arrêté27672 VASCOEUIL préfectoral du 20 décembre27673 VATTEVILLE 2024 n°SGAR 24 — 156 portant27528 LE VAUDREUIL modification des limites27681 VERNON27682 VESLY | Le Préfet de la Région27213 VEXIN-SUR-EPTE Normandie27683 VÉZILLON Préfet de la Seine-Maritime27689 ; VILLEGATS27690 VILLERS-EN-VEXIN27691 VILLERS-SUR-LE-ROULE27694 VILLEZ-SOUS-BAILLEUL27696 : VILLIERS-EN-DESOEUVRE27697 VIRONVAY27700 VRAIVILLE
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ARRONDISSEMENT D'EVREUX(105 communes)
Code Nom communeINSEE- 27002 ACON27017 ANGERVILLE-LA-CAMPAGNE27020 ARNIÈRES-SUR-ITON27023 AULNAY-SUR-ITON27027 LES AUTHIEUX27031 AVIRON27277 LA BARONNIE27044 LES BAUX-SAINTE-CROIX27047 BEAUBRAY27073 BOIS-LE-ROI27081 BONCOURT27082 LA BONNEVILLE-SUR-ITON27099 LE BOULAY-MORIN27111 BRETAGNOLLES27120 BUREY27132 CAUGÉ27141 CHAMP-DOLENT27144 CHAMPIGNY-LA-FUTELAYE27147 LA CHAPELLE-DU-BOIS-DES-FAULX27154 CHAVIGNY-BAILLEUL27158 CIERREY27161 | CLAVILLE27162 COLLANDRES-QUINCARNON27165 CONCHES-EN-OUCHE27177 COUDRES27181 COURDEMANCHE27183 LA COUTURE-BOUSSEY27189 LA CROISILLE27193 CROTH27200 DARDEZ27206 DROISY27216 ÉMALLEVILLE27220 ÉPIEDS27229 ÉVREUX27230 ÉZY-SUR-EURE27234 FAUVILLE27235 FAVEROLLES-LA-CAMPAGNE27238 FERRIÈRES-HAUT-CLOCHER27240 LA FERRIÈRE-SUR-RISLE27242 LE FIDELAIRE27254 FONTAINE-SOUS-JOUY
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ARRONDISSEMENT D'EVREUX(105 communes)
Code Nom communeINSEE27256 LA FORET-DU-PARC27259 FOUCRAINVILLE27271 FRESNEY27278 GARENNES-SUR-EURE27280 GAUCIEL27281 GAUDREVILLE-LA-RIVIERE27282 GAUVILLE-LA-CAMPAGNE27287 GLISOLLES27299 GRAVIGNY27301 GROSSOEUVRE27306 GUICHAINVILLE27309 L'HABIT27347 HUEST27350 ILLIERS-L'ÉVÊQUE27353 IRREVILLE27355 IVRY-LA-BATAILLE27358 JOUY-SUR-EURE27360 JUMELLES27368 LIGNEROLLES27374 LOUVERSEY27376 LOUYE27378 LA MADELEINE-DE-NONANCOURT27390 MARCILLY-LA-CAMPAGNE27391 MARCILLY-SUR-EURE27401 LE MESNIL-FUGUET27406 MESNIL-SUR-L'ESTRÉE27410 MISEREY27411 MOISVILLE27419 MOUETTES27421 MOUSSEAUX-NEUVILLE27423 MUZY27424 NAGEL-SÉEZ-MESNIL27436 NOGENT-LE-SEC27438 NONANCOURT27439 NORMANVILLE27446 ORMES27451 PARVILLE27464 LE PLESSIS-GROHAN27472 PORTES27478 PREY27489 REUILLY
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ARRONDISSEMENT D'EVREUX(105 communes)
Vu pour être annexé à l'arrétépréfectoral du 20 décembre2024 n°SGAR 24 — 156 portantmodification des limitesd'arrondissement dudépartement de l'EureLe Préfet de la RégionNormandiePréfet de la Seine-Maritime
uxéan-Ben Lît ALBERTINI
Code Nom communeINSEE |27504 SACQUENVILLE27507 SAINT-ANDRE-DE-L'EURE27535 SAINT-ELIER27543 SAINT-GEORGES-MOTEL27544 SAINT-GERMAIN-DE-FRESNEY27546 SAINT-GERMAIN-DES-ANGLES27548 SAINT-GERMAIN-SUR-AVRE27555 | SAINT-LAURENT-DES-BOIS27560 SAINT-LUC27568 SAINTE-MARTHE27570 SAINT-MARTIN-LA-CAMPAGNE27602 SAINT-SÉBASTIEN-DE-MORSENT27611 | SAINT-VIGOR27615 . SASSEY27618 SÉBÉCOURT27621 - SEREZ27640 TILLEUL-DAME-AGNES27652 TOURNEVILLE27659 LA TRINITE27668 LE VAL-DAVID27447 LE VAL-DORE27678 LES VENTES27684 ; LE VIEIL-ÉVREUX/
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ARRONDISSEMENT DE BERNAY(289 communes)
CodeINSEE Nom commune
27001 ACLOU27006 AIZIER27009 AMBENAY27011 AMFREVILLE-SAINT-AMAND27018 APPEVILLE-ANNEBAULT27019 ARMENTIÈRES-SUR-AVRE27021 ASNIÈRES27028 AUTHOU27033 BACQUEPUIS27035 BAILLEUL-LA-VALLÉE27036 BÂLINES27037 BARC27038 LES BARILS27039 BARNEVILLE-SUR-SEINE27040 BARQUET27042 BARVILLE27043 LES BAUX-DE-BRETEUIL27046 BAZOQUES27050 BEAUMONTEL27051 BEAUMONT-LE-ROGER27052 LE BEC-HELLOUIN27054 BÉMÉCOURT27055 BÉRENGEVILLE-LA-CAMPAGNE27056 BERNAY27057 BERNIENVILLE27061 BERTHOUVILLE27063 BERVILLE-LA-CAMPAGNE27064 BERVILLE-SUR-MER27065 BEUZEVILLE27068 BOIS-ANZERAY27069 BOIS-ARNAULT27071 LE BOIS-HELLAIN27074 BOISNEY27075 BOIS-NORMAND-PRÈS-LYRE27077 BOISSEY-LE-CHÂTEL27079 BOISSY-LAMBERVILLE27083 BONNEVILLE-APTOT27302 LE BOSC DU THEIL27090 BOSROUMOIS27091 BOSGOUET27095 BOSROBERT27096 LES BOTTEREAUX27100 BOULLEVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 30
ARRONDISSEMENT DE BERNAY(289 communes)
CodeINSEE Nom commune
27101 BOUQUELON27102 BOUQUETOT27103 BOURG-ACHARD27106 BOURNAINVILLE-FAVEROLLES27107 BOURNEVILLE-SAINTE-CROIX27108 BOURTH27109 BRAY27110 BRESTOT27112 BRETEUIL27113 BRETIGNY27115 BREUX-SUR-AVRE27116 BRIONNE27117 BROGLIE27118 BROSVILLE27125 CALLEVILLE27126 CAMPIGNY27127 CANAPPEVILLE27129 CAORCHES-SAINT-NICOLAS27130 CAPELLE-LES-GRANDS27133 CAUMONT27134 CAUVERVILLE-EN-ROUMOIS27135 CESSEVILLE27137 CHAISE-DIEU-DU-THEIL27138 CHAMBLAC27032 CHAMBOIS27139 CHAMBORD27146 LA CHAPELLE-BAYVEL27148 LA CHAPELLE-GAUTHIER27149 LA CHAPELLE-HARENG27155 CHENNEBRUN27156 CHERONVILLIERS27163 COLLETOT27164 COMBON27167 CONDE-SUR-RISLE27169 CONTEVILLE27170 CORMEILLES27173 CORNEVILLE-LA-FOUQUETIERE27174 CORNEVILLE-SUR-RISLE27179 COURBÉPINE27182 COURTEILLES27185 CRESTOT27187 CRIQUEBEUF-LA-CAMPAGNE27192 CROSVILLE-LA-VIEILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 31
ARRONDISSEMENT DE BERNAY(289 communes)
k
Code |INSEE Nom commune
27201 DAUBEUF-LA-CAMPAGNE27207 DRUCOURT27208 DURANVILLE27209 ÉCAQUELON27210 ÉCARDENVILLE-LA-CAMPAGNE27212 ÉCAUVILLE27215 ECQUETOT27217 ÉMANVILLE27218 ÉPAIGNES27219 ÉPÉGARD27222 ÉPREVILLE-EN-LIEUVIN27224 ÉPREVILLE-PRÈS-LE-NEUBOURG27227 ÉTRÉVILLE27228 ÉTURQUERAYE27233 FATOUVILLE-GRESTAIN27237 LE FAVRIL27239 FERRIÈRES-SAINT-HILAIRE27241 . FEUGUEROLLES27243 FIQUEFLEUR-EQUAINVILLE27085 FLANCOURT-CRESCY-EN-ROUMOIS27248 FOLLEVILLE27251 FONTAINE-L'ABBÉ" 27252 FONTAINE-LA-LOUVET27258 FORT-MOVILLE27260 FOULBEC27261 FOUQUEVILLE27266 FRANQUEVILLE27267 FRENEUSE-SUR-RISLE27269 FRESNE-CAUVERVILLE27286 GIVERVILLE27288 GLOS-SUR-RISLE27289 LA GOULAFRIÈRE27290 GOUPIL-OTHON27291 GOURNAY-LE-GUÉRIN27105 GRAND BOURGTHEROULDE27295 GRAND-CAMP27298 GRAVERON-SÉMERVILLE27300 GROSLEY-SUR-RISLE27311 HARCOURT27316 HAUVILLE27317 LA HAYE-AUBRÉE27318 LA HAYE-DE-CALLEVILLE27319 LA HAYE-DE-ROUTOT
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 32
ARRONDISSEMENT DE BERNAY(289 commuhes)
CodeINSEE Nom commune
27320 LA HAYE-DU-THEIL27323 LA HAYE-SAINT-SYLVESTRE27325 HECMANVILLE27327 HECTOMARE27334 HEUDREVILLE-EN-LIEUVIN27339 HONDOUVILLE27340 HONGUEMARE-GUENOUVILLE27341 L'HOSMES27342 HOUETTEVILLE27345 LA HOUSSAYE27349 ILLEVILLE-SUR-MONTFORT27354 IVILLE27359 JUIGNETTES27361 LA LANDE-SAINT-LEGER27363 LE LANDIN27364 LAUNAY27565 LE LESME27367 LIEUREY27371 LIVET-SUR-AUTHOU27380 MALLEVILLE-SUR-LE-BEC27381 MALOUY27383 MANDRES27384 MANNEVILLE-LA-RAOULT27385 MANNEVILLE-SUR-RISLE27388 MARAIS-VERNIER27389 MARBEUF27157 MARBOIS27393 MARTAINVILLE27395 MÉLICOURT27398 MENNEVAL27049 MESNIL-EN-OUCHE27404 ; MESNIL-ROUSSET27541 LE MESNIL-SAINT-JEAN27198 MESNILS-SUR-ITON27413 MONTFORT-SUR-RISLE27414 MONTREUIL-L'ARGILLÉ27062 LES MONTS DU ROUMOIS27415 MORAINVILLE-JOUVEAUX27418 MORSAN27425 NASSANDRES SUR RISLE27427 NEAUFLES-AUVERGNY27428 LE NEUBOURG27431 LA NEUVE-LYRE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 33
ARRONDISSEMENT DE BERNAY(289 communes)
CodeINSEE Nom commune
27432 LA NEUVILLE-DU-BOSC27433 NEUVILLE-SUR-AUTHOU27434 NOARDS27435 LA NOE-POULAIN27441 ; NOTRE-DAME-D'ÉPINE27442 NOTRE-DAME-DU-HAMEL27444 LE NOYER-EN-OUCHE27263 LE PERREY27455 PIENCOURT27457 PISEUX27459 LES PLACES27460 PLAINVILLE27462 LE PLANQUAY27463 PLASNES27466 LE PLESSIS-SAINTE-OPPORTUNE27467 PONT-AUDEMER27468 PONT-AUTHOU27475 LA POTERIE-MATHIEU27476 LES PREAUX27481 PULLAY27482 LA PYLE27485 QUILLEBEUF-SUR-SEINE27486 QUITTEBEUF27492 ROMILLY-LA-PUTHENAYE27497 ROUGEMONTIERS27498 ROUGE-PERRIERS27500 ROUTOT27502 RUGLES27505 SAINT-AGNAN-DE-CERNIERES27508 'SAINT-ANTONIN-DE-SOMMAIRE27511 SAINT-AUBIN-D'ÉCROSVILLE27512 SAINT-AUBIN-DE-SCELLON27514 SAINT-AUBIN-DU-THENNEY27518 SAINT-AUBIN-SUR-QUILLEBEUF27520 SAINT-BENOIT-DES-OMBRES27521 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-AVRE27522 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-CONDE27524 SAINTE-COLOMBE-LA-COMMANDERIE27527 SAINT-CYR-DE-SALERNE27530 SAINT-DENIS-D'AUGERONS27531 SAINT-DENIS-DES-MONTS27536 SAINT-ELOI-DE-FOURQUES27538 SAINT-ETIENNE-L'ALLIER
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 34
ARRONDISSEMENT DE BERNAY(289 communes)
CodeINSEE Nom commune
27542 SAINT-GEORGES-DU-VIEVRE27547 SAINT-GERMAIN-LA-CAMPAGNE27550 SAINT-GREGOIRE-DU-VIEVRE27552 SAINT-JEAN-DU-THENNEY27556 SAINT-LAURENT-DU-TENCEMENT27557 SAINT-LEGER-DE-ROTES27558 SAINT-LEGER-DU-GENNETEY27561 SAINT-MACLOU27563 SAINT-MARDS-DE-BLACARVILLE27564 SAINT-MARDS-DE-FRESNE27569 SAINT-MARTIN-DU-TILLEUL27571 SAINT-MARTIN-SAINT-FIRMIN27572 SAINT-MESLIN-DU-BOSC27576 SAINTE-OPPORTUNE-DU-BOSC27577 SAINTE-OPPORTUNE-LA-MARE27578 .SAINTE-MARIE-D'ATTEZ27579 SAINT-OUEN-DE-PONTCHEUIL27580 SAINT-OUEN-DE-THOUBERVILLE27582 SAINT-OUEN-DU-TILLEUL27584 SAINT-PAUL-DE-FOURQUES27586 SAINT-PHILBERT-SUR-BOISSEY27587 SAINT-PHILBERT-SUR-RISLE27590 SAINT-PIERRE-DE-CERNIERES27591 SAINT-PIERRE-DE-CORMEILLES27592 SAINT-PIERRE-DE-SALERNE27593 SAINT-PIERRE-DES-FLEURS27594 SAINT-PIERRE-DES-IFS27595 SAINT-PIERRE-DU-BOSGUERARD27597 SAINT-PIERRE-DU-VAL27601 SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE27603 SAINT-SIMEON27604 SAINT-SULPICE-DE-GRIMBOUVILLE27605 SAINT-SYLVESTRE-DE-CORMEILLES27606 SAINT-SYMPHORIEN27608 SAINT-VICTOR-DE-CHRETIENVILLE27609 SAINT-VICTOR-D'EPINE27610 SAINT-VICTOR-SUR-AVRE27613 SAINT-VINCENT-DU-BOULAY27620 ' SELLES27622 SERQUIGNY27693 SYLVAINS-LÈS-MOULINS27627 LE THEIL-NOLENT27089 THÉNOUVILLE
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 35
ARRONDISSEMENT DE BERNAY(289 communes)
- Vu pour être annexé à l'arrétépréfectoral du 20 décembre2024 n°SGAR 24 — 156 portantmodification des limitesd'arrondissement dudépartement de I'EureLe Préfet de la RégionNormandiePréfet de la Seine-Maritime
n-Benoît ALBERTINI
CodeINSEE Nom commune
27629 THIBERVILLE27630 THIBOUVILLE27631 THIERVILLE27638 LE THUIT DE L'OISON27641 LE TILLEUL-LAMBERT27643 TILLIÈRES-SUR-AVRE27645 TOCQUEVILLE27646 LE TORPT27650 TOURNEDOS-BOIS-HUBERT27654 TOURVILLE-LA-CAMPAGNE27655 TOURVILLE-SUR-PONT-AUDEMER27656 TOUTAINVILLE27516 TREIS-SANTS-EN-OUCHE27658 LE TREMBLAY-OMONVILLE27660 LA TRINITÉ-DE-RÉVILLE27661 LA TRINITÉ-DE-THOUBERVILLE27662 TRIQUEVILLE27663 LE TRONCQ27665 TROUVILLE-LA-HAULE27667 VALAILLES27669 - VALLETOT27671 VANNECROCQ27677 VENON27679 VERNEUIL D'AVRE et D'ITON27680 VERNEUSSES27685 LA VIEILLE-LYRE27686 VIEUX-PORT27692 VILLETTES27695 VILLEZ-SUR-LE-NEUBOURG27698 VITOT27699 VOISCREVILLE #
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 36
Préfecture de l'Eure - 27-2024-12-20-00004 - Arrêté limites arrondissements eure signé Préfet de région 2024 37
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