RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
OCTOBRE 2023
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication
est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET...............................................................................................................................................................................................3
Arrêté du 19 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière - AUTO MOTO ÉCOLE DUCHET (BRICQUEBEC-EN-COTENTIN)..................................................3
Arrêté du 19 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière - AUTO ÉCOLE F. COSTENTIN (SAINT PAIR SUR MER).................................................................3
Arrêté du 19 octobre 2023 portant agrément d'une association d'enseignement de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Association Cherbourgeoise (CHERBOURG-EN-COTENTIN)...................................................................................................................4
Arrêté du 30 octobre 2023 portant agrément d'un gardien de fourrière - « ASSISTANCE DEPANNAGE CANTREL » (MARTINVAST)............. 4
Arrêté n°23-288 BV du 30 octobre 2023 portant nomination d'un Maire honoraire - NOTRE-DAME-D'ELLE, commune déléguée de
SAINT-JEAN-D'ELLE...................................................................................................................................................................................................4
Arrêté du 31 octobre 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel..........................................4
SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES......................................................................................................................................................................6
Arrêté n° 2023-240 du 17 octobre 2023 portant constitution d'une sous-commission technique au sein de la commission d'évaluation
des risques de la traversée de la Baie du Mont-Saint-Michel.....................................................................................................................................6
Arrêté du 30 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de HUDIMESNIL (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...............................................................6
Arrêté du 30 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de SAINT PIERRE LANGERS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..........................................6
Arrêté du 30 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LES LOGES SUR BRECEY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).........................................6
SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES...................................................................................................................................................................7

Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE MESNIL VILLEMAN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................7
DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE...............................................................................................7
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CERISY-LA-FORET (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes).....................................................................7
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT MARTIN DE BONFOSSE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................... 7
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA LANDE-D'AIROU (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).......................................................................7
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTABOT (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)....................................................................................8
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINTE SUZANNE SUR VIRE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).......................................................8
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CANISY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...........................................................................................8
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT GEORGES D'ELLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).............................................................8
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MARGUERAY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).................................................................................9
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de DOMJEAN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).......................................................................................9
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA HAYE-BELLEFOND (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...................................................................9
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT GILLES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................................................9
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT AMAND VILLAGES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).............................................................9
Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de BIEVILLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)....................................................................10
Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de CHAMPREPUS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..........................................................10
Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE GUISLAIN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).............................................................10
Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE LOREY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)..................................................................10
Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de SAINT GEORGES MONTCOCQ (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)............................... 11
Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de VILLEBAUDON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)...........................................................11
Arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de CAVIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)....................................................................11
Arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE DEZERT (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)................................................................11
Arrêté n° 2023-12-LM du 27 octobre 2023 autorisant l'adhésion des communes de Carentan-les-Marais et de Nay au syndicat mixte
Manche Numérique, au titre de la compétence «services numériques»..................................................................................................................11
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL................................................................12
Arrêté n° 23-142 du 2 octobre 2023 portant approbation du 5ème plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la tourbière de
Mathon pour la période 2023-2032...........................................................................................................................................................................12
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE............................................................................................................................................12
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de la Manche............................................................................................................................12
Décision du 13 octobre 2023 portant abrogation de l'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL « pharmacie WELMANE RAGAIN » a Granville (50400)............................. 13
Décision du 19 octobre 2023 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - PHARMACIE « LE GRAND LARGE »
située 9-11 rue des portes à CHERBOURG EN COTENTIN (50100) vers le 39 RUE DES PORTES à CHERBOURG EN COTENTIN
(50100).......................................................................................................................................................................................................................13
Décision du 19 octobre 2023 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - pharmacie capelle située 32 place du
marché - Lingreville à Tourneville sur mer (50660) vers le 16 rue des écoles - Lingreville à Tourneville sur mer (50660) .................................... 13
Arrêté du 27 octobre 2023 portant approbation de l'avenant n°11 a la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire «
NORMAND'E-SANTE ».............................................................................................................................................................................................14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS.....................................................................................14
Arrêté modificatif du 13 octobre 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de la Manche et
de sa formation spécialisée.......................................................................................................................................................................................14
Arrêté modificatif du 18 octobre 2023 portant composition de la commission de médiation................................................................................14
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS....................................................................................................15
Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-384 du 29 septembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Martin DESMOTTES......................15
Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-401 du 10 octobre 2023 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Téri
BASTIEN....................................................................................................................................................................................................................15
Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-402 du 11 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Simon GAUDOT.................................. 15
Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-405 du 11 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Justine GUIHARD.................................15
Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-380 du 12 octobre 2023 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose
bovine, de la leucose bovine enzootique, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine dans le département de la Manche...................................................................................................................16
Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-408 du 20 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne Sophie ROSIER..........................22
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER...............................................................................................................22
Arrêté n° SGCD - 2023-115 du 17 octobre 2023 portant définition des postes de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Manche éligibles à la nouvelle bonification indiciaire.......................................................................................................................................22
Barême d'indemnisation des dégâts de gibier du 5 octobre 2023 – Perte de récolte des prairies naturelles et temporaires............................. 22
Barême d'indemnisation des dégâts de gibier sur plants de pommiers du 5 octobre 2023.................................................................................24
Barême d'indemnisation des dégâts de gibier du 16 octobre 2023 – Cultures légumières de plein champs......................................................25
Arrêté n° DDTM50/SEAT/2023-08 du 24 octobre 2023 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société du GAEC du Tour.................................................................................................................................26
Arrêté n° 2023-05 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime
au bénéfice de la commune de QUINÉVILLE pour son camping municipal.............................................................................................................26
Arrêté n° 2023-12 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime
au bénéfice de la commune de BARNEVILLE-CARTERET afin de permettre les aménagements nécessaires à la réalisation d'une voie
douce.........................................................................................................................................................................................................................27
Arrêté n°DDTM-DTS-2023-020 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports destinée à la régularisation de la digue de protection contre la mer sur le littoral des communes de Bréhal et de
Coudeville-sur-Mer....................................................................................................................................................................................................27
Arrêté n°DDTM-DTS-2023-021 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports destinée à la régularisation des cales d'accès à la mer sur le littoral de la commune de Bréhal........................................... 27
Arrêté n°DDTM-DTS-2023-022 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports destinée à la régularisation de la cale d'accès à la mer sur le littoral de la commune de Coudeville-sur-Mer.......................28
DIVERS......................................................................................................................................................................................................................28
DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT..................................................................................28
Arrêté n° 2023-00774-011-001 du 7 juillet 2023 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées – Commune de Saint-Hilaire du Harcouët – Dossier SCEA de Leplu........................28
Arrêté n° 2023-00774-011-002 du 5 septembre 2023 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées – Commune de MONTHUCHON – Dossier GAEC Perrey......................................................................................................................30
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD..................................................................................................................................31
Arrêté inter-préfectoral n° 103/2023/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 24 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Landemer, commune de
Montfarville et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 81/2020 des 18 et 29 décembre 2020..................................................................................31
Arrêté inter-préfectoral n° 23-154 du 26 octobre 2023 portant protection du biotope des îles Saint-Marcouf (Manche).....................................34

CABINET DU PREFET
Arrêté du 19 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière - AUTO MOTO ÉCOLE DUCHET (BRICQUEBEC-EN-COTENTIN)
Art. 1 : L'agrément délivré le 06/08/2008, numéro E 08 050 0528 0, pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO MOTO ÉCOLE DUCHET sise 11 Rue Paul Philippe 50260 BRICQUEBEC-EN-
COTENTIN, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 20/10/2023.
Art. 2 : Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement, sur demande présentée au moins deux mois avant l'expiration.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de
suivantes :
AM – B.
Art. 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5: Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément
d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Directrice des sécurités : Anne MAERTENS

Arrêté du 19 octobre 2023 portant renouvellement de l'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite de véhicules
terrestres à moteur et de la sécurité routière - AUTO ÉCOLE F. COSTENTIN (SAINT PAIR SUR MER)
Art. 1 : L'agrément délivré le 30/11/2007, numéro E 05 050 0490 0, pour exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé AUTO ÉCOLE F. COSTENTIN sise 133 Rue Saint Anne 50380 SAINT PAIR SUR
MER, est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 19/10/2023.
Art. 2 : Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement, sur demande présentée au moins deux mois avant l'expiration.
Art. 3 : L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis de
suivantes :
AM – B.
Art. 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application
des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Art. 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Directrice des sécurités : Anne MAERTENS

Arrêté du 19 octobre 2023 portant agrément d'une association d'enseignement de la conduire des véhicules à moteur et de la sécurité
routière - Association Cherbourgeoise (CHERBOURG-EN-COTENTIN)
Art. 1 : L'agrément délivré le 08/06/2018, numéro I 18 050 0002 0, à utiliser la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter
l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle pour l'association Cherbourgeoise sise 33 Rue Maréchal Leclerc 50100
CHERBOURG-EN-COTENTIN, dans ses locaux sis 4 Rue des Flandres 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN est renouvelé pour une
période de cinq ans à compter du 19/10/2023.
Art. 2 : Cet agrément pourra faire l'objet d'un nouveau renouvellement. Sur demande présentée au moins deux mois avant l'expiration, du
président de l'association et, le cas échéant, de la personne mandatée pour encadrer l'activité d'enseignement de la conduite, celui-ci sera
renouvelé si l'association remplit toutes les conditions requises
Art. 3 : L'association est habilitée, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis
suivantes :
- B.
Art. 4 : Le présent arrêté n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de
l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Art. 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d'agrément d'exploiter devra être présentée 2 mois avant la date du changement ou de la reprise.
Art. 6 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Art. 7 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19
personnes.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Directrice des sécurités : Anne MAERTENS

Arrêté du 30 octobre 2023 portant agrément d'un gardien de fourrière - « ASSISTANCE DEPANNAGE CANTREL » (MARTINVAST)
Art. 1 : Monsieur CANTREL Sébastien, de l'entreprise « ASSISTANCE DEPANNAGE CANTREL » sise ZA CHARLES DELAUNAY– 50690
MARTINVAST » ; est agréé en qualité de gardien de fourrière sur le territoire du département de la Manche à compter de ce jour pour une
période de cinq années ;
Art. 2 : Cet agrément est personnel et incessible ;
Art. 3: La préfecture doit être immédiatement avisée par le gardien de fourrière de toute modification significative intervenant dans l'exercice de
son activité ;
Art. 4 : En cas de manquement aux obligations auxquelles sont astreints les gardiens de fourrière, il pourra être procédé au retrait de
l'agrément, après consultation de la commission Départementale de Sécurité Routière ;
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la Directrice des sécurités : Anne MAERTENS

Arrêté n°23-288 BV du 30 octobre 2023 portant nomination d'un Maire honoraire - NOTRE-DAME-D'ELLE, commune déléguée de
SAINT-JEAN-D'ELLE.
Art. 1 : Madame Geneviève LECOURTOIS, ancien Maire, est nommée Maire honoraire de la commune de NOTRE-DAME-D'ELLE, commune
déléguée de SAINT-JEAN-D'ELLE.
Signé : Le Préfet :Xavier BRUNETIERE

Arrêté du 31 octobre 2023 instaurant un périmètre de protection aux abords de la commune du Mont-Saint-Michel
Considérant qu'en application de l'article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement
exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'Etat dans le
département ou, à Paris, le préfet de police peut instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation
des personnes sont réglementés. » ;
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national, et notamment sur les sites très fréquentés attirant un public
touristique à la fois local et international ;
Considérant que le Mont-Saint-Michel est l'un des principaux sites touristiques français et qu'il accueille chaque année environ 2,5 millions de
personnes ;
Considérant que l'importance de la symbolique religieuse du Mont-Saint-Michel et de son abbaye l'expose à un risque d'actes de terrorisme,
risque accentué en raison de sa fréquentation à caractère religieux ;
Considérant que, plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents, notamment celui perpétré au lycée Gambetta-Carnot le 13 octobre 2023,
ont encore accru le niveau de la menace terroriste ;
Considérant que, à la suite de cet attentat, le plan Vigipirates a été relevé au niveau urgence attentat, niveau le plus élevé, sur l'ensemble du
territoire national ;
Considérant que du 6 au 30 novembre 2023 inclus, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel aux fins
de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce périmètre doit englober l'ensemble du Mont-Saint-
Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, de la passerelle, et une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la
passerelle, ainsi que le site de « la Caserne », conformément au plan en annexe, ces lieux étant les seuls accès possibles au Mont-Saint-
Michel ;
Considérant qu'il y a lieu d'autoriser les agents de la police municipale du Mont-Saint-Michel à participer aux contrôles d'accès sous l'autorité
d'un officier de police judiciaire, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
Considérant que ce périmètre doit être instauré du 6 au 30 novembre 2023 inclus, de 8h à 21h, principale plage horaire de fréquentation
touristique.
Art. 1 : Il est instauré un périmètre de protection aux abords du Mont-Saint-Michel du 6 au 30 novembre 2023 inclus, tous les jours de 8h à
21h.
Art. 2 : Le périmètre de protection comprend l'ensemble du Mont-Saint-Michel intra-muros et de l'esplanade devant l'entrée, la passerelle, et
une partie de la baie aux abords immédiats du Mont et de la passerelle. Il englobe également les parkings et le site de « la Caserne »,
conformément au plan en annexe.
Art. 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection se situent aux entrées du parking, les contrôles pourront être réalisés à l'intérieur et aux
abords du périmètre, conformément au plan en annexe.
Art. 4 : Les mesures de contrôle suivantes sont autorisées :
Pour l'accès des piétons :
- Palpations de sécurité par une personne de même sexe, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de police judiciaire
mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par les agents de police
municipale.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En
cas de refus de s'y conformer, ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du périmètre par un
officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de celui-ci, par un agent
de police judiciaire mentionné à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
L'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la visite du véhicule avec le consentement du conducteur,
par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 à 4 de l'article 16 du Code de Procédure Pénale, et sous la responsabilité de ceux-ci, les
agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1, 1 bis et 1 ter de l'article 21 du même code ;
Art. 5 : Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de protection sont invitées à se signaler à l'autorité
administrative afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage accéléré, sur présentation d'un justificatif de domicile ou d'un contrat de
travail d'une entreprise riveraine. Les habitants de la commune et les personnes y travaillant sont exemptées des mesures de contrôle. Toute
facilité leur est faite pour pénétrer et circuler librement dans le périmètre.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE DE L'ARRÊTÉ INSTAURANT UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION AUX ABORDS DU MONT-SAINT-MICHEL


SOUS-PREFECTURE D'AVRANCHES
Arrêté n° 2023-240 du 17 octobre 2023 portant constitution d'une sous-commission technique au sein de la commission d'évaluation
des risques de la traversée de la Baie du Mont-Saint-Michel
Art. 1 : La sous-commission technique prévue à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2023-91 du 26 juin 2023 portant création d'une commission
d'évaluation des risques de la traversée de la Baie du Mont-Saint-Michel est composée comme suit :
- Président :
- M. Frédéric SENECAL, Secrétaire général de la sous-préfecture d'Avranches
- Membres :
- Lieutenant Cloé BERTIN (Service départemental d'incendie et de secours)
- Adjudant Chef Fabrice LEJEUNE (Groupement de gendarmerie de la Manche)
- M. Sébastien MAZIERES (Direction départementale des territoires et de la mer)
- M. Franck CLOITRE (Office français de la biodiversité)
- M. Benjamin BRECIN (Office français de la biodiversité)
- M. Jean-Claude LALISSE (Société nationale de sauvetage en mer).
Art. 2 : L'avis de la sous-commission est adopté à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, la voix du président est
prépondérante.
Art. 3 : L'arrêté préfectoral n° 2022-316 en date du 7 novembre 2022 est abrogé.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIÈRE
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Arrêté du 30 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de HUDIMESNIL (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées).
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de HUDIMESNIL, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
Titulaire : M. Bertrand MAUGER
Suppléant : M. Philippe ROBIOLLE
Délégué de l'administration :
Titulaire : M. Philippe BIENABE
Suppléant : Mme Françoise MASSUE
Délégué du tribunal :
Titulaire : M. Bruno PERROTTE
Suppléant : Mme Catherine BARILLER
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art. 3 : L'arrêté en date du 11/01/21 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de HUDIMESNIL est abrogé.
Avranches, le 30 octobre 2023
Signé : Pour le Préfet, le Sous-préfet d'Avranches : Pierre CHAULEUR
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Arrêté du 30 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de SAINT PIERRE LANGERS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT PIERRE LANGERS, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
Titulaire : Mme Patricia LEPERTEL
Suppléant : Mme Catherine CROUIN
Délégué de l'administration :
Titulaire : M. Albert LETOURNEUR
Suppléant : Mme Marie-Josèphe ROMUALD
Délégué du tribunal :
Titulaire : Mme Catherine TROCHON
Suppléant : M. Daniel NORIE
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art. 3 : L'arrêté en date du 11/01/21 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de SAINT PIERRE LANGERS est abrogé.
Signé : Pour le Préfet, le Sous-préfet d'Avranches : Pierre CHAULEUR
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Arrêté du 30 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LES LOGES SUR BRECEY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LES LOGES SUR BRECEY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
Titulaire : Mme Florence FERRE
Suppléant : M. Raymond LECHAPELAIN
Délégué de l'administration :
Titulaire : Mme Sylvie SEIGNEUR
Suppléant : M. Alain ROBERT
Délégué du tribunal :
Titulaire : M. Alain CHAPDELAINE
Suppléant : Néant
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art. 3 : L'arrêté en date du 11/01/21 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de LES LOGES SUR BRECEY est abrogé.
Signé : Pour le Préfet, le Sous-préfet d'Avranches : Pierre CHAULEUR
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SOUS-PREFECTURE DE COUTANCES
Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE MESNIL VILLEMAN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE MESNIL VILLEMAN , est composée comme suit :
Conseiller(e) municipal(e)
titulaire : LENOIR Cécile
suppléant(e) : PREVEL François
Délégué(e) de l'administration
titulaire : YVON Jean-Pierre
suppléant(e) : BEDOUIN Gérard
Délégué(e) du tribunal
titulaire : MARTINET Raymond
suppléant(e) : ANDRE Frédéric
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Art. 3 : L'arrêté en date du 12 juin 2023, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de LE MESNIL VILLEMAN est abrogé.
Signé : Le Sous-Préfet : Julien MINICONI
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai
de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site
www.telerecours.fr
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DIRECTION DES COLLECTIVITES, DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CERISY-LA-FORET (communes de 1 000 habitants et plus avec 2 ou 3 listes)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de CERISY-LA-FORET, est composée comme suit :
5 Titulaires :
 M. Gilles CAMBOURNAC
 M. Gilbert BOUSSER
 Mme Françoise EUSTACHE née LEMOUSSU
 M. Xavier BOISSEL
 - Mme Sylvie LENOIR née FAUDEMER
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT MARTIN DE BONFOSSE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT MARTIN DE BONFOSSE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Julien MENNEGLIER (titulaire)
- Mme Emilie MAUGER (suppléante)
Délégué de l'administration :
Mme Edith GUILLEMETTE (titulaire)
Mme Gisèle BERTHELEMY (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. André LEBLATIER (titulaire)
- Mme Yolande BRIAULT-HEBERT (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA LANDE-D'AIROU (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA LANDE-D'AIROU, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Heinrich TETREL (titulaire)
- M. Gilles GERARD (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. René MABILLE (titulaire)
- M. Jean-Claude MICHEL (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Madeleine BOULLEY née MARTIN (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MONTABOT (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MONTABOT, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Régis BESSIN (titulaire)
- M. Gérard LEBOUVIER (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Sonia LEBOUVIER née LOIR (titulaire)
- M. Jean-Marie FOLLIOT (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Francis BESNIER (titulaire)
- M. Charlie COCHARD (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINTE SUZANNE SUR VIRE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINTE SUZANNE SUR VIRE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Patrick LECOMTE (titulaire)
- M. Jean-Marie VIVIER (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M François LAVIGNE (titulaire)
- Mme Jessica PHILIPOT née HÉLIE (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M. Ludovic CAUVIN (titulaire)
- Mme Virginie LIREUX née MARIE (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de CANISY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de CANISY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Vanessa TALLON née MEGE (titulaire)
- M. Sébastien DUPARD (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Etienne VIARD (titulaire)
- M. Pascal HERMAN (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Josette BRARD née BESNEHARD (titulaire)
- Mme Edith LAMOUREUX née JOURDAN (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT GEORGES D'ELLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT GEORGES D'ELLE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Nadine MELLION née EUDES (titulaire)
- M. Pierre-Yves CRAPONNE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Didier MAIGNAN (titulaire)
- Mme Dominique HALLEY née HAIZE (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Caroline HELEINE (titulaire)
- M. Christian PASQUER (suppléant)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de MARGUERAY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de MARGUERAY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Bruno STIERS (titulaire)
- M. Frédéric PORÉE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Jeannine FAINS née GOHIER (titulaire)
- Mme ASSELOT Andrée (suppléante)
Délégué du tribunal :
- M Bernard LEBRETON (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de DOMJEAN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de DOMJEAN, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Isabelle LOISEL née DUVAL (titulaire)
- M. Denis LEGAIGNEUR (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Philippe LOISEL (titulaire)
- M. Henri ENEE (titulaire)
Délégué du tribunal :
- Mme Isabelle BARBIER née VILLAIN (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de LA HAYE-BELLEFOND (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LA HAYE-BELLEFOND, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. François CARBONNEL (titulaire)
- M. Claude ROGER (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Martine ROGER née PORTIER (titulaire)
- M. Alain LEBOUCHER (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Sylvie LEMASURIER (titulaire)
- Mme Murielle LE TOUZE née HERBERT (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT GILLES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT GILLES, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Philippe HAVIN (titulaire)
- Mme Véronique DUJARDIN née RIVERAIN (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. Michel BACHELET (titulaire)
- M. Michel HOREL (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Carolle DURAND née BEAUFILS (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 29 août 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
dans la commune de SAINT AMAND VILLAGES (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT AMAND VILLAGES, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Annabelle DESPREY (titulaire)
Délégué de l'administration :
- M. Christian LEVIVIER (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Alain VIARD (titulaire)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de BIEVILLE (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de BIEVILLE, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Christine SCELLES (titulaire)
- M. Bruno LAFONTAINE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- Mme Colette GURSIN née BAILLEUL (titulaire)
- M. Nicolas NORMAND (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Claire BRIARD née TROCHON (titulaire)
- M. Daniel COSNEFROY (suppléant)
Art. 2 :Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de CHAMPREPUS (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de CHAMPREPUS, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Guillaume LEFEVRE (titulaire)
- Mme Amélie BLANCHET (suppléante)
Délégué de l'administration :
- Mme Cyprienne JOUAUDIN née BERSON (titulaire)
- M. Thierry GAUTIER (suppléant)
Délégué du tribunal :
- Mme Christelle GOHIN née YVON (titulaire)
Art. 2 :Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE GUISLAIN (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE GUISLAIN, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Thérèse DAVID née LEBOUVIER (titulaire)
- M. Jean-Claude FOSSARD (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Gilbert LELEGARD (titulaire)
- Mme Sylvie LEBOUVIER (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Cécile HEUZE née COSTEL (titulaire)
- M. Jacques DAVID (suppléant)
Art. 2 :Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE LOREY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE LOREY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Adeline GROULD (titulaire)
- M. Kévin LOUIS (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Marcel VIGOT (titulaire)
- M. Hubert COUILLARD (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Christophe DUCLOS (titulaire)
- M. Gérard DUPREY (suppléant)
Art. 2 :Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de SAINT GEORGES MONTCOCQ (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de SAINT GEORGES MONTCOCQ, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Sophie LEGALLET née LEHOBEY (titulaire)
Délégué de l'administration :
- Mme Brigitte LEGROS née FONTAINE (titulaire)
Délégué du tribunal :
- Mme Christèle BERTRAND née CHARPENTIER (titulaire)
Art. 2 :Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 20 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de VILLEBAUDON (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 : La commission de contrôle, instituée dans la commune de VILLEBAUDON, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- Mme Nathalie JAMARD née PACARY (titulaire)
Délégué de l'administration :
MME Martine MORIN née DEROUET (titulaire)
Délégué du tribunal :
- M. Philippe LEBOUVIER (titulaire)
Art. 2 :Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de CAVIGNY (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 :La commission de contrôle, instituée dans la commune de CAVIGNY, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Vincent LEVAVASSEUR (titulaire)
- M. Matthieu BELLÉE (suppléant)
Délégué de l'administration :
- M. Daniel MARTIN (titulaire)
- Mme Gisèle NICOLLE née JEAN (suppléante)
Délégué du tribunal :
- Mme Marie-Noëlle BLOT née HERVIEU (titulaire)
- Mme Josette DESNOS née HEBERT (suppléante)
Art. 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté du 25 octobre 2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales dans la commune de LE DEZERT (communes de moins de 1 000 habitants et assimilées)
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des
listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal,
Art. 1 :La commission de contrôle, instituée dans la commune de LE DEZERT, est composée comme suit :
Conseiller municipal :
- M. Franck COLIN (titulaire)
- Mme Céline VAQUEZ (suppléante)
Délégué de l'administration :
- M. François HUAULT (titulaire)
- M. Albert GUILLEMIN (suppléant)
Délégué du tribunal :
- M. Alexis MARION (titulaire)
- Mme Annie PITOIS née HUE (suppléante)
Art. 2 :Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales sont désignés pour trois ans.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE

Arrêté n° 2023-12-LM du 27 octobre 2023 autorisant l'adhésion des communes de Carentan-les-Marais et de Nay au syndicat mixte
Manche Numérique, au titre de la compétence «services numériques»
Considérant que les modalités d'adhésion et de retrait prévues par les statuts du syndicat mixte Manche Numérique, sont remplies ;
Art. 1 :Est autorisée l'adhésion de la commune de Carentan-les-Marais au titre de la compétence "services numériques", du syndicat mixte
Manche Numérique.
Art. 2 : Est autorisée l'adhésion de la commune de Nay au titre de la compétence "services numériques" du syndicat mixte Manche
Numérique.
Art. 3 :L'annexe 1 relative à la liste des membres du Syndicat Mixte Manche Numérique actualisée est jointe au présent arrêté.
Art. 3 :Le présent arrêté peut être contesté devant la juridiction administrative (tribunal administratif de Caen) dans le délai de deux mois
suivant sa publication.
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
L'annexe 1 actualisée relative aux membres du syndicat mixte Manche Numérique peut être consultée en préfecture de la Manche –
direction des collectivités, de la citoyenneté et de la légalité – bureau des collectivités locales
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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté n° 23-142 du 2 octobre 2023 portant approbation du 5ème plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la tourbière de
Mathon pour la période 2023-2032
Considérant ce qui suit :
- le cinquième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Mathon fixe les objectifs assignés au gestionnaire sous la
tutelle de l'État, en vue de la protection des espaces naturels ;
- le comité consultatif et le conseil scientifique de la réserve reconnaissent la qualité du travail accompli par le gestionnaire et les résultats
favorables obtenus quant aux enjeux patrimoniaux du site ;
Art. 1 : Le cinquième plan de gestion de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Mathon est approuvé pour la période 2023 à 2032.
Art. 2 : Dans le cadre de la déclinaison opérationnelle du plan de gestion approuvé :
- le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve naturelle, ainsi que les prestataires intervenant sous
leur autorité sont autorisés à effectuer le cas échéant sur le site les prélèvements d'espèces végétales et/ou animales nécessaires à leur étude,
hormis pour les espèces protégées pour lesquelles le gestionnaire mettra en œuvre la procédure réglementaire d'autorisation auprès du préfet ;
- le personnel de la structure gestionnaire, directement affecté à la gestion de la réserve naturelle, ainsi que les entreprises mandatées pour des
prestations de gestion du site et intervenant sous leur autorité sont autorisés à circuler sur la réserve naturelle de la tourbière de Mathon et à
effectuer les travaux prévus par le plan de gestion. Cette autorisation ne s'applique pas pour les travaux relevant des articles L. 332-9 et R. 332-
23 à R. 332-27 du code de l'environnement relatifs à la modification de l'état ou de l'aspect de la réserve, pour lesquels le gestionnaire mettra
en œuvre la procédure réglementaire d'autorisation auprès du préfet.
Art. 3 : Le plan de gestion approuvé fera l'objet en 2028 d'un rapport d'évaluation portant sur la première période de mise en œuvre (2023-
2027). Ce dernier sera porté à la connaissance du comité consultatif de la réserve naturelle et soumis pour avis au conseil scientifique régional
du patrimoine naturel de Normandie, en tant que conseil scientifique de la réserve naturelle nationale de la tourbière de Mathon.
En cas de réorientation substantielle des objectifs ou des actions du plan, une procédure de consultation du conseil scientifique régional du
patrimoine naturel de Normandie et du comité consultatif de la réserve naturelle sera menée sur les nouvelles dispositions du plan, avant la
mise en œuvre d'une nouvelle approbation préfectorale du document sur la période 2028-2032.
Art. 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication :
- par la voie d'un recours gracieux devant le préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique devant le ministre en charge de l'écologie, dans
le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet,
qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4 ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3, rue Arthur Le Duc - BP 25086 - 14050 Caen cedex 4.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Arrêté du 29 septembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la garde et de la réponse à la demande de
transports sanitaires urgents dans le département de la Manche
Art. 1 : Le cahier des charges départemental de la garde ambulancière fixé par l'arrêté 12 juillet 2022 susvisé est modifié comme suit.
. A l'article 3 « Rôle de l'ATSU », le deuxième alinéa est remplacé par « Par décision du Directeur Général de l'Agence régionale de santé du 8
juin 2023, l'ATSU du département de la Manche a été désignée, pour une durée de 4 ans, association de transports sanitaires d'urgence la plus
représentative du département ».
. A l'article 4.2. « Horaires et secteurs couverts par une garde des entreprises de transports sanitaires et définition du nombre de véhicules
affectés à la garde sur chaque secteur », les points 4.2.1 et 4.2.2 sont supprimés et remplacés par
« A compter du 1er juillet 2023 la garde ambulancière du département de la Manche se compose comme suit :
JOUR SEMAINE SAMEDI DIMANCHE et jours fériées
Tranche horaire 07-19 10-18 19-07 07-19 10-18 19-07 07-19 10-18 19-07
Secteur 1 Cherbourg 2 1 2 2 1 2 2 0 2
Secteur 2 Valognes 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 3 Les Pieux 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 4 Carentan 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 5 Coutances 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 6 Saint-Lô 1 1* 1 1 1* 1 1 1* 1
Secteur 7 La Haye 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 8 Granville 1 0 1 1 0 1 1 0 1
Secteur 9 Avranches 2 0 1 2 0 1 2 0 1
Secteur 10 St Hilaire 1 0 0 1 0 0 1 0 0
* Saint Lô : mise en place d'un vecteur de 10h à 18h à titre expérimental du 31/07 au 30/09/23, prolongée du 1/10/23 au 1/01/24
Les horaires de garde et le nombre de véhicules par secteur peuvent être révisés selon les besoins constatés lors des comités de suivi et
d'évaluation, et après avis du sous-comité des transports sanitaires. »
A l'article 5.2, les termes de l'avant dernier alinéa « à 14 jours pour le tableau prévu pour le 1er semestre 2023 » sont remplacés par « à 14
jours pour les tableaux prévus pour l'année 2023 ».
Dans l'annexe 3 « liste et composition des secteurs de garde » les communes de Lingreville et de Munneville sur Mer changent de secteur de
Granville pour Coutances, et les communes de Brillevast, Canteloup, Carneville, Clitourps, Gonneville le Theil, St Pierre Eglise, Théville,
Tocqueville, Varouville et Vicq sur mer changent de secteur de Cherbourg pour Valognes.
Dans l'annexe 4 « cartographie des secteurs de garde » la carte est modifiée au regard des changements de secteurs des communes visées
dans l'annexe 3.
Art. 2 : La version consolidée du cahier des charges du 12 juillet 2022 modifié est jointe en annexe au présent arrêté, intitulée « ANNEXE -
Version consolidée – 29 septembre 2023 ».
Art. 3 : Les modifications apportées au cahier des charges prennent effet le lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Manche et de la préfecture de région.
Art. 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés ou de l'exécution des
formalités de publicité pour les tiers d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 3 rue Arthur LEDUC 14050 CAEN. La saisine du
tribunal administratif de CAEN peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr ».
Signé : Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie : Thomas DEROCHE
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Décision du 13 octobre 2023 portant abrogation de l'autorisation de commerce électronique de médicaments et de création d'un site
internet de commerce électronique de médicaments de la SELARL « pharmacie WELMANE RAGAIN » a Granville (50400)
Considérant le courriel du 12 octobre 2023 de Madame Sandrine WELMANE-BLIN (RPPS 10000912708) et de Madame Laure-Emmanuelle
RAGAIN (RPPS 10000928514), pharmaciens titulaires de la SELARL « PHARMACIE WELMANE RAGAIN», dénommée « GRANDE
PHARMACIE DES 3000 », sise 2 rue de Couraye 50400 GRANVILLE, déclarant la fermeture définitive du site internet de commerce
électronique de médicaments exploité à l'adresse électronique : https://pharmacie3000.pharmavie.fr, objet de la décision du 11 décembre 2018
portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adossé à l'officine de pharmacie susvisée
Art. 1 : La décision du 11 décembre 2018 portant autorisation de création d'un site internet de commerce électronique de médicaments adossé
à l'officine de pharmacie SELARL « PHARMACIE WELMANE RAGAIN » sise 2 rue de Couraye 50400 GRANVILLE, portant le numéro de
licence 50#000006, exploité à l'adresse électronique : https://pharmacie3000.pharmavie.fr, est abrogée
Art. 2 : La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
- d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie, espace Claude Monet, 2 place Jean
Nouzille, CS 55035 14050 Caen Cedex 4 ;
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Santé et de la Prévention, Direction générale de l'offre de soins, bureau R2, 14 avenue
Duquesne 75350 Paris SP 07 ;
- d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif, 3 rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 Caen Cedex 4. La saisine du Tribunal
administratif peut se faire via Télérecours citoyens (www.telerecours.fr)
Le délai de recours prend effet :
- pour l'intéressé, à compter de la date de notification de la présente décision ;
- pour les tiers, à compter de la date de publication de la présente décision.
Ces recours ne suspendent pas l'application de la présente décision.
Signé : Pour le Directeur général, la Directrice adjointe de l'Offre de soins : Eva BONNET
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Décision du 19 octobre 2023 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - PHARMACIE « LE GRAND LARGE » située
9-11 rue des portes à CHERBOURG EN COTENTIN (50100) vers le 39 RUE DES PORTES à CHERBOURG EN COTENTIN (50100)
Considérant que la demande porte sur un transfert au sein de la même commune ; que le transfert est demandé dans un local situé à dans le
même quartier à 61 mètres de l'emplacement d'origine et dans la même rue entièrement piétonne; qu'au regard de ces éléments, le transfert
sollicité permettra de desservir la même population dans de meilleures conditions d'accueil et, par voie de conséquence, ne compromet pas
l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du lieu d'origine de l'officine ;
Considérant qu'il ressort également que les locaux :
-répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,
-remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,
-permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique, notamment l'activité de vaccination ;
-garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.
Art. 1 : La demande présentée par la pharmacie « LE GRAND LARGE » représentée par Monsieur Vincent GAIN (RPPS n°10100660371), en
vue d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie située 9-11 rue des portes à CHERBOURG EN COTENTIN (50100) vers le 39
rue des portes à CHERBOURG EN COTENTIN (50100) est accordée.
La licence prévue par l'article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n° 50#000258.
Art. 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu d'un délai de trois mois à compter de sa notification à par Monsieur Vincent GAIN.
L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente
décision, sauf prorogation en cas de force majeur.
Art. 3 : L'arrêté préfectoral du 11 juin 1943 accordant la licence de l'officine sous le numéro 105 sera abrogé dès l'ouverture de la nouvelle
officine.
Art. 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Art. 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut être formé auprès de Monsieur le
Ministre de la Santé et de la Prévention, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07
SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui
concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Art. 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc, BP 25086 14050 CAEN
Cedex 4, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Art. 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, à Monsieur Vincent GAIN 9-11 rue des portes à
CHERBOURG EN COTENTIN (50100) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et du
département de la Manche.
Signé : Pour le Directeur général, la Directrice adjointe de l'Offre de soins : Eva BONNET
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Décision du 19 octobre 2023 portant autorisation de transfert d'une officine de pharmacie - pharmacie capelle située 32 place du
marché - Lingreville à Tourneville sur mer (50660) vers le 16 rue des écoles - Lingreville à Tourneville sur mer (50660)
Considérant que la demande porte sur un transfert au sein de la même commune ; que le transfert est demandé dans la même commune dans
un local situé à 130 mètres de l'emplacement actuel ; que la distance séparant l'emplacement d'origine de celui envisagé peut se faire par tout
moyen de transport en moins de 5 minutes et également par une voie piétonne dans les mêmes délais; qu'au regard de ces éléments, le
transfert sollicité ne compromet pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du lieu d'origine de l'officine ;
Considérant qu'il ressort également que les locaux :
-répondent aux conditions minimales d'installation énoncées aux articles R.5125-8 et R.5125-9 du code de la santé publique,
-remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L.111-7-3 du code de la construction et de l'habitation,
-permettent la réalisation des missions énoncées à l'article L.5125-1-1 A du code de la santé publique, notamment l'activité de vaccination ;
-garantissent un accès permanent du public en vue d'assurer un service de garde et d'urgence.
Art. 1 : La demande présentée par la pharmacie CAPELLE représentée par Madame Léonie CAPELLE (RPPS n°10100009348), en vue
d'obtenir l'autorisation de transfert de l'officine de pharmacie située 32 Place du Marché - LINGREVILLE à TOURNEVILLE SUR MER (50660)
vers le 16 rue des Ecoles - LINGREVILLE à TOURNEVILLE SUR MER (50660) est accordée.
La licence prévue par l'article L.5125-18 du code de la santé publique est enregistrée sous le n° 50#000257.
Art. 2 : La présente autorisation prendra effet à l'issu d'un délai de trois mois à compter de sa notification à Madame Léonie CAPELLE.
L'officine devra être effectivement ouverte au public à l'issu, au plus tard, d'un délai de 2 ans à compter de la notification de la présente
décision, sauf prorogation en cas de force majeur.
Art. 3 : L'arrêté préfectoral du 16 novembre 1983 accordant la licence de l'officine située à LINGREVILLE « Le Bourg » sous le numéro 164 sera
abrogé dès l'ouverture de la nouvelle officine.
Art. 4 : Toute fermeture définitive de l'officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l'Agence régionale
de santé de Normandie par son dernier titulaire ou ses héritiers.
Art. 5 : Dans les deux mois suivant sa notification, la présente décision est susceptible d'un recours gracieux auprès du Directeur général de
l'Agence régionale de santé de Normandie.
La présente décision peut également être l'objet d'un recours hiérarchique. Ce recours hiérarchique peut être formé auprès de Monsieur le
Ministre de la Santé et de la Prévention, à la Direction générale de l'organisation des soins, bureau R3, 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07
SP, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification (en ce qui concerne le demandeur) ou de la publication (en ce qui
concerne les tiers) de la présente décision.
Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Art. 6 : Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue Arthur Leduc, BP 25086 14050 CAEN
Cedex 4, par tout intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
Art. 7 : La présente décision sera notifiée, sous pli recommandé avec accusé de réception, Madame Léonie CAPELLE 32 Place du Marché -
LINGREVILLE à TOURNEVILLE SUR MER (50660) et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région de Normandie et
du département de la Manche.
Signé : Pour le Directeur général, la Directrice adjointe de l'Offre de soins : Eva BONNET
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Arrêté du 27 octobre 2023 portant approbation de l'avenant n°11 a la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire
« NORMAND'E-SANTE »
Considérant l'article 26 de la convention constitutive relatif aux avenants de la convention constitutive,
Consiédrant que l'objet de l'avenant N°11 de la convention constitutive, son contenu et ses modalités de mise en œuvre sont conformes aux
dispositions du Code de Santé Publique,
Art. 1 : L'avenant N°11 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire « Normand 'e-santé » portant modification des
membres en son sein est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Art. 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours contentieux dans un délai de deux mois, au Tribunal administratif de Caen sis au 3, rue
Arthur Leduc BP 25086 à Caen (14050)
CEDEX 4, à compter de la réception de la notification pour les intéressés et de la publication au recueil des actes administratifs pour les tiers.
Signé : Pour le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, le directeur de l'attractivité des métiers et de la
transformation numérique du système de santé : Pierre TSUJI
Annexe : Avenant n° 11 à la convention constitutive du Groupement de Coopération Sanitaire « Normand'E-SANTE » est consultable à l'ARS
Normandie – Esplanade Claude MONET, 2 place Jean Nouzille – CS 55035 – 14050 CAEN cedex 4
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté modificatif du 13 octobre 2023 portant désignation des membres du comité social d'administration de la DDETS de la Manche
et de sa formation spécialisée
Art. 1 : Le comité social d'administration de proximité de la DDETS est composé comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- LECOMTE Christophe, directeur départemental, président
- LABORDE Grégory, directeur adjoint
- TILLY Sébastien, directeur adjoint
b) Représentants du personnel : 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par
des questions soumises à l'avis du comité.
Art.2 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité social d'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Céline LAISNEY Perrine BLAY
Andréa SEMAT Sandra DONVAL
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Evelyne SALMON
Art.3 : Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de
conditions de travail du comité social d'administration ministériel unique :
Membres titulaires Membres suppléants
Au titre de CFDT
Véronique LABICHE Aude FORESTIER-GIRARD
Céline LAISNEY Perrine BLAY
Andréa SEMAT Sandra DONVAL
Au titre de UFSE CGT – Solidaires fonction publique
David CROM Anne-Marie VANIER
Art.4 : Le mandat des membres du comité social d'administration susvisé entre en vigueur à compter du 6 octobre 2023.
Signé : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités : Christophe LECOMTE
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Arrêté modificatif du 18 octobre 2023 portant composition de la commission de médiation
Art.1 : La composition de la commission de médiation est modifiée comme suit ;
3°) Représentants des organismes bailleurs et organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou
logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
Un représentant des organismes bénéficiant d'un agrément pour des activités de maîtrise d'ouvrage d'insertion ou d'intermédiation locative
sociale :
Titulaire : Madame Florence GALLES
Cheffe de service du CHRS le Prépont-ADSEAM ;
Suppléant : Madame Nadège AULNAY
Directrice Pôle insertion ADSEAM ;
Le reste sans changement.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-384 du 29 septembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Martin DESMOTTES
Considérant que Monsieur Martin DESMOTTES remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Art. 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à
Monsieur Martin DESMOTTES docteur vétérinaire administrativement domicilié: 2 rue de la gendarmerie – 50320 LA HAYE PESNEL.
Art. 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la
Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 : Monsieur Martin DESMOTTES s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise
en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Monsieur Martin DESMOTTES pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de
police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime
Art. 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues
aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Signé : Pour le Préfet de la Manche, et par délégation, pour le directeur départemental de la protection des populations, la cheffe du service
santé et protection animales : Camille LE MOINE

Arrêté préfectoral n° DDPP/2023-401 du 10 octobre 2023 abrogeant l'arrêté d'attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Téri
BASTIEN
Considérant le changement d'adresse professionnelle de Monsieur Téri BASTIEN , exerçant désormais à :Lunel (34)
Art. 1 : L'arrêté préfectoral DDPP/2022-400 du 14/10/22 attribuant l'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche
maritime susvisée attribuée pour une durée de 5 ans à Monsieur Téri BASTIEN , docteur vétérinaire administrativement domicilié: 665 route
de Tessy – 50000 ST LO est abrogé.
Art. 2 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Signé : Pour le Préfet de la Manche, et par délégation, pour le directeur départemental de la protection des populations, la cheffe du service
santé et protection animales : Camille LE MOINE

Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-402 du 11 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Monsieur Simon GAUDOT
Considérant que Monsieur Simon GAUDOT remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Art 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à
Monsieur Simon GAUDOT docteur vétérinaire administrativement domicilié: 10 Les quatre vents – 50140 MORTAIN-BOCAGE.
Art 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la
Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art 3 - Monsieur Simon GAUDOT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art 4 - Monsieur Simon GAUDOT pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime
Art 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues
aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art 6 - La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Signé : Pour le Préfet de la Manche, et par délégation, pour le directeur départemental de la protection des populations, la cheffe du service
santé et protection animales : Camille LE MOINE
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Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-405 du 11 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Justine GUIHARD
Considérant que Madame Justine GUIHARD remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Art. 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5 ans à
Madame Justine GUIHARD docteur vétérinaire administrativement domicilié: 8 Parc d'Activité de la Pommeraie – 50640 LE TEILLEUL.
Art. 2 :Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la
Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 :Madame Justine GUIHARD s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en
œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 :Madame Justine GUIHARD pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police
sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces
opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime
Art. 5 :Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues
aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à compter
de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Signé : Pour le Préfet de la Manche, et par délégation, pour le directeur départemental de la protection des populations, la cheffe du service
santé et protection animales : Camille LE MOINE
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Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-380 du 12 octobre 2023 fixant les mesures techniques relatives à la prophylaxie de la brucellose
bovine, de la leucose bovine enzootique, de la tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine et de la maladie des
muqueuses/diarrhée virale bovine dans le département de la Manche
Considérant le bilan sanitaire du cheptel bovin de la Manche,
Art. 1 : L'arrêté préfectoral DDPP/2022-391 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Art. 2 : Les dates des campagnes de prophylaxie de la brucellose, de la leucose, de la tuberculose, de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la maladie des muqueuses/diarrhée virale bovine sont fixées du 01/11/2023 au 30/04/2024.
Art. 3 : Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui, de manière permanente ou non, et à
quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément), détient ou est amené à détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la
campagne de prophylaxie telle que définie à l'article 2, est tenu de se soumettre aux opérations de prophylaxie.
Art. 4 : Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur avant les opérations de prophylaxie. Il incombe
aux propriétaires ou à leur représentant de prendre toutes les dispositions nécessaires à la réalisation prescrite par le présent arrêté
notamment en assurant la contention des animaux.
Art. 5 : Les opérations de prophylaxie et de vaccination devront être réalisées par le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Le changement
de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une
prophylaxie réglementée sauf en cas de force majeure et sur dérogation accordée par le Préfet.
Art. 6 : Les cheptels de bovins non indemnes de brucellose, tuberculose, leucose, d'IBR sont soumis à une obligation de dépistage en vue
de leur requalification, selon les dispositions précisées dans les arrêtés ministériels relatifs à chacune des maladies.
Art. 7 : cheptels laitiers Dans les cheptels laitiers indemnes de brucellose, le rythme de dépistage par épreuve immunoenzymatique ELISA
sur le lait de mélange est annuel.
Art. 8 : cheptels dont le lait n'est pas collecté par une laiterie Dans les cheptels indemnes de brucellose qui ne sont pas collectés par une
laiterie (transformation et/ou vente directe de l'intégralité du lait), le dépistage pourra être effectué sur lait de tank par une personne ou
entreprise qualifiée et formée par le laboratoire chargé des analyses sur le lait, conformément aux procédures en vigueur définies par le
CNIEL (Centre National Interprofessionnel et d'Economie Laitière). Le vétérinaire sanitaire de l'élevage peut se charger de la collecte du
prélèvement et de son acheminement vers le laboratoire.En l'absence de désignation par l'éleveur de cette personne habilitée à la DDPP
avant le 15 décembre 2023, la prophylaxie devra être effectuée par dépistage sérologique conformément à l'article 9.
Art. 9 : cheptels allaitants Dans les cheptels allaitants indemnes de brucellose, le dépistage sérologique concerne 20% des bovins de plus
de 24 mois entretenus dans l'exploitation avec un minimum de dix bovins. Pour les cheptels comportant moins de dix animaux, tous les
bovins de plus de 24 mois sont soumis à la prophylaxie. Les opérations de prophylaxie brucellose sont effectuées selon les priorités
suivantes : Mâles de plus de 36 mois Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année Bovins de plus de 24 mois par tirage au sort
Art. 10 : cheptels mixtes Lorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitières représente plus
de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé annuellement par épreuve immunno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé à la fois annuellement, d'une
part, par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange et d'autre part, par dépistage sérologique pour les animaux à
l'engraissement et sur les vaches non traites selon les modalités définies à l'article 9.
Art. 11 : cheptels laitiers Dans les cheptels laitiers indemnes de leucose bovine enzootique, la recherche est réalisée par épreuve
immunoenzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Art. 12 : cheptels dont le lait n'est pas collecté par une laiterie Dans les cheptels indemnes de leucose bovine enzootique qui ne sont pas
collectés par une laiterie (transformation et/ou vente directe de l'intégralité du lait), le dépistage pourra être effectué sur lait de tank par une
personne ou entreprise qualifiée et formée par le laboratoire chargé des analyses sur le lait, conformément aux procédures en vigueur
définies par le CNIEL (Centre National Interprofessionnel et d'Economie Laitière). Le vétérinaire sanitaire de l'élevage peut se charger de la
collecte du prélèvement et de son acheminement vers le laboratoire. En l'absence de désignation par l'éleveur de cette personne habilitée à
la DDPP avant le 15 décembre 2023, la prophylaxie devra être effectuée par dépistage sérologique conformément à l'article 9.
Art. 13 : cheptels allaitants Dans les cheptels allaitants indemnes de leucose bovine enzootique, le dépistage sérologique est effectué
conformément à l'article 9.
Art. 14 : cheptels mixtes Lorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitières représente plus
de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé annuellement par épreuve immunno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé à la fois annuellement, d'une
part, par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange et d'autre part, par dépistage sérologique pour les animaux à
l'engraissement et sur les vaches non traites selon les modalités définies à l'article 9.
Art. 15 : Les cheptels qualifiés officiellement indemne de tuberculose bovine sont dispensés de l'obligation de dépistage collectif, à
l'exception des cheptels : - présentant un risque sanitaire au titre de l'arrêté du 8 octobre 2021 : - Les troupeaux ayant retrouvé leur
qualification après avoir été reconnus infectés de tuberculose. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans ; -
Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté avec un troupeau ou un animal infecté de tuberculose. Ces troupeaux
sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans maximum ; - Les troupeaux pour lesquels un lien épidémiologique est constaté
avec un cas confirmé de tuberculose dans la faune sauvage. Ces troupeaux sont considérés à risque pendant une durée de cinq ans
maximum ; - Les troupeaux pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à l'identification, à la circulation des
animaux, aux conditions de maintien de la qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou les
obligations de formation en matière de biosécurité prévues aux articles 29 et 30 de l'arrêté du 8 octobre 2021 n'ont pas été
respectées. Ces troupeaux sont considérés à risque jusqu'à la mise en place des mesures correctives permettant de répondre à ces
obligations.
- dont le siège d'exploitation est situé dans les Zones de Prophylaxie Renforcée (ZPR) définies autour des parcelles ayant hébergé des
bovins des cheptels déclarés infectés depuis 2021, et/ou les cheptels ayant mis en pâture des bovins dans ces zones. Trois zones de
prophylaxie renforcée tuberculose bovine sont mises en place dans le département de la Manche. La carte des trois ZPR ainsi définies
autour des parcelles ayant hébergé des bovins des cheptels déclarés depuis 2021, dont les sièges d'exploitation sont situés sur la
commune de Millières, sur la commune de Tournières (14) et sur la commune de Hemevez, ainsi que la liste des communes concernées
figurent en annexes 2 et 3. Le dépistage est constitué : - pour les cheptels présentant un risque sanitaire : par la réalisation d'une
intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 12 mois (sauf exception pour certains cheptels où la surveillance
concerne les bovins de plus de 24 mois). - pour les cheptels dont des bovins ont pâturé en ZPR : par la réalisation d'une
intradermotuberculination comparative sur tous les bovins de plus de 24 mois Toute réaction, y compris non négative à l'épreuve
d'intradermotuberculination (hors contexte de police sanitaire) doit être notifiée par écrit par le vétérinaire sanitaire au GDS de la Manche
après la constatation du résultat. Quel que soit le résultat , le vétérinaire sanitaire doit également informer la DDPP.
Art. 16 : cheptels laitiers
Pour les ateliers indemnes IBR « en allégement » c'est-à-dire indemnes d'IBR depuis au moins trois ans successifs, non classés à risque,
le dépistage par épreuve immuno-enzymatique Elisa sur lait de mélange est annuel. Lorsque l'atelier est vacciné contre l'IBR, ces modalités
de dépistage sur lait ne sont possibles que si l'atelier ne détient pas de bovins vaccinés avec un vaccin non délété parmi les vaches en
lactation. Le classement à risque concerne : a) Les troupeaux détenus se trouvant sur le même site d'exploitation qu'un troupeau
d'engraissement en bâtiment dérogataire à l'obligation de prophylaxie, ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé ; b) Les
troupeaux qui sont en lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, un troupeau non conforme ou un centre de
rassemblement agréé, et pour lesquels le préfet a décidé de ne pas appliquer d'allègement de prélèvement. Pour les ateliers indemnes IBR
qui ne sont pas en allègement (vaccinés ou non) ou les ateliers indemnes d' IBR en allégement mais classés à risque, un dépistage
sérologique bimestriel (6 fois par an) par épreuve immuno-enzymatique Elisa sur lait de mélange est réalisé. Lorsque l'atelier est vacciné
contre l'IBR, ces modalités de dépistage sur lait ne sont possibles que si l'atelier ne détient pas de bovins vaccinés avec un vaccin non
délété parmi les vaches en lactation. Pour les ateliers avec un statut « suspendu en IBR pour motif administratif ou pour motif sanitaire» ou
« retrait pour motif administratif », le dépistage est prévu sur lait de mélange tel que prévu dans le cadre de la qualification antérieure (avant
suspension ou retrait pour motif administratif). Pour les ateliers laitiers avec un autre statut IBR que ceux précédemment cités (notamment
les statuts en cours de qualification, en assainissement, non conformes, en cours de gestion, retiré pour motif sanitaire), le dépistage
sérologique sur sang en individuel doit être réalisé sur l'ensemble des animaux de plus de 12 mois. Les mâles non reproducteurs destinés à
l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'un échantillon de 25 animaux et doivent être tous testés si leur nombre est
inférieur à 25. Les mâles engraissés restant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs
caractéristiques le jour du prélèvement.
Art. 17 : cheptels allaitants : Pour les ateliers indemnes IBR en allégement (vaccinés ou non) et non classés à risque, un dépistage
sérologique de mélange annuel est effectué sur 40 bovins de plus de 24 mois. Si l'atelier possède moins de 40 bovins de plus de 24 mois,
le dépistage est effectué sur tous les bovins de plus de 24 mois. Si l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le
dépistage sérologique sera réalisé sur 40 animaux de plus de 12 mois et tous les animaux de plus de 12 mois s'il y en a moins de 40. Le
classement à risque concerne : a) Les troupeaux détenus se trouvant sur le même site d'exploitation qu'un troupeau d'engraissement en
bâtiment dérogataire à l'obligation de prophylaxie, ou sur le même site qu'un centre de rassemblement agréé ; b) Les troupeaux qui sont en
lien épidémiologique avec un troupeau en cours d'assainissement, un troupeau non conforme ou un centre de rassemblement agréé, et
pour lesquels le préfet a décidé de ne pas appliquer d'allègement de prélèvement. Pour les ateliers indemnes IBR (vaccinés ou non) ou
indemnes IBR en allégement mais classés à risque, un dépistage sérologique annuel de mélange est effectué sur tous les bovins de plus
de 24 mois. Si l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le dépistage sérologique sera réalisé sur tous les
animaux de plus de 12 mois. Pour les ateliers avec un statut « suspendu IBR » ou « retrait pour raison administrative », le dépistage est
réalisé tel que prévu selon la qualification antérieure (avant la suspension ou retrait de la qualification). Pour les ateliers avec un autre statut
(c'est à dire en cours de qualification, en assainissement, non conformes, en cours de gestion, retiré pour motif sanitaire), le dépistage
sérologique sur sang en individuel doit être réalisé sur l'ensemble des animaux de plus de 12 mois. Les mâles non reproducteurs destinés à
l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'un échantillon de 25 animaux et doivent être tous testés si leur nombre est
inférieur à 25. Les mâles engraissés restant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs
caractéristiques le jour du prélèvement.
Art. 18 : Les modalités techniques sont celles prévues dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 et l'instruction DGAL/SDSPA/2020-112 du
17/02/2020. Le dépistage est réalisé : -Par une recherche directe du virus BVD sur tous les animaux naissant dans le troupeau, par
bouclage auriculaire réalisé dans les délais réglementaires suivant leur naissance. Pour les élevages sans naissance ou avec moins de 5
vêlages : Analyse virologique de mélange (par mélange de 20) sur 100% des bovins sans statut BVD non IPI dans la limite de 40 bovins et
contrôle des naissances par boucles ou prises de sang.
En cas de résultat virologique positif sur le mélange : reprise des analyses virologiques en analyse individuelle
Art. 19 : Assainissement BVD ; En cas de résultat virologique positif sur un prélèvement auriculaire : le bovin est considéré comme un IPI
( infecté permanent immunotolérant) et doit être éliminé dans les 15 jours par envoi vers un abattoir ou vers un équarrissage (après
euthanasie). En cas de résultat positif sur prise de sang (s'il ne s'agit pas d'un veau dépisté dans les 20 jours après sa naissance) : le bovin
peut faire en plus l'objet d'un dépistage complémentaire entre 4 et 6 semaines suivant le premier prélèvement pour déterminer son statut de
virémie transitoire ou bien d'IPI. En l'absence de recontrôle le bovin sera déclaré IPI. Lors de dépistage d'un IPI dans un cheptel, un
dépistage généralisé de tous les bovins sans statut BVD non IPI devra être mis en œuvre dans un délai de 2 mois maximum. CHAPITRE
VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENT
Art. 19 : Sur demande de l'éleveur et par autorisation du directeur départemental de la protection des populations de la Manche, les
contrôles prévus aux chapitres 2 à 4 du présent arrêté en vue du maintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas être appliqués aux
animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous réserve que soient respectées les
conditions suivantes : a) Est définie comme atelier d'engraissement, toute unité de production d'animaux destinés uniquement à la
boucherie et élevés dans une même exploitation ; b) Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin
d'engraissement de toutes autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, leucose enzootique, la tuberculose bovines et la
rhinotrachéite infectieuse bovine ;
c) N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovins correctement identifiés et accompagnés de leur document sanitaire
d'accompagnement en cours de validité et certifiant que le cheptel dont ils proviennent directement est : Officiellement indemne de
brucellose Officiellement indemne de leucose enzootique Officiellement indemne de tuberculose Et respectant les conditions du tableau
suivant pour ce qui concerne l'IBR :
Statut sanitaire deCircuit Statut sanitaire du troupeau d'origine . , ASDA Destinations possiblespe e l'animal avant départToutes destinations dont élevage. Mentions « troupeau Les troupeaux indemnes d'IBR ou enoo. , Indemne ou indemne . ; es ,Circuit Indemne d'IBR . . indemne d'IBR » cours de qualification indemne d'IBR. , . vacciné (non vacciné . . . . -indemne Indemne d'IBR vacciné ne ou « troupeau indemne | ayant introduit des animaux vaccinésdélété) ; . .d'IBR vacciné » avec un vaccin DIVA verront leurstatut sanitaire dégradéEn cours de qualification indemne d'IBRCircuit En cours de qualification indemne d'IBR Quarantaine et dépisté Toutes destinations sauf élevagenon vacciné négatif avant départ Aucune mention indemne et élevage indemneindemne En cours d'assainissement vacciné!Suspendu pour motif administratifEn cours de qualification indemne d'IBREn cours de qualification indemne d'IBR .4 boas Aucune mentionvacciné Non dépisté avant . .poe , Etiquette « bovin nonEn cours d'assainissement départ bisaa . . . dépisté » . , .Circuit à Suspendu pour motif administratif Engraissement dérogataire enrisque Suspect d'IBR batiment dédiécontrôlé Retrait Mention IBR positif AbattoirReconnu infecté etEn cours d'assainissement vacciné ou vacciné (non Mention IBR positifdélété)A Reconnu infecté nonCircuit Infecté d'IBR _ . we .. ; vacciné Mention IBR positif Abattoir sans rupture de chargeinfecté Non conformeNon conforme1- Cette mesure peut faire l'objet d'un report par le préfet jusqu'au 31 décembre 2023, après avis du CROPSAV
TRANSPOStatut du bovin .inc |_|Contrôle d'iniCas 1: un prélèvement sanguin réalisé entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le_ troupeau introducteur après isolement de l'animalBovin — - - _ Tout troupeau« indemne d'IBR »! Possibilité de dérogation aux contrôlessérologiques d'introduction > contrôle -documentaire (cf. 85.3.3.1)Contrôle d'introduction : prélèvement du bovin pour sérologie individuelle surun prélèvement sanguin réalisé entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans le Tout troupeauCas 2:Bovin « indemne d'IBRvacciné »2 troupeau introducteur après isolement de l'animalPossibilité de dérogation aux contrôlessérologiques d'introduction contrôle -documentaire (cf. 85.3.3.1)
sauf troupeau « indemne d'IBR » et«en cours de qualification indemned'IBR »
Cas 3:Bovin non indemned'IBR, ni suspect, niinfecté, ni nonconforme
Avant départ :Réalisation d'une quarantaine d'au moins 21 jours attestée par le détenteurcédant et le vétérinaire sanitaire- un résultat favorable à une analyse sérologique par sérologie individuellesur un prélèvement sanguin réalisé dans les 15 jours maximum avant ledépart du troupeau d'origine et au moins 21 jours après le début de laquarantaineContrôle d'introduction : prélèvement du bovin pour sérologie individuelle surun prélèvement sanguin réalisé entre 15 et 30 jours suivant l'arrivée dans letroupeau introducteur après isolement des animaux
Troupeau autre que troupeau« indemne d'IBR », « indemne d'IBRvacciné », « en cours dequalification indemne d'IBR » et«en cours de qualification indemned'IBR vacciné »
1- Bovin détenu dans un troupeau indemne d'IBR ou bovin non vacciné détenu dans un troupeau indemne d'IBR vacciné2- Bovin détenu dans un troupeau indemne d'IBR vacciné et vacciné avec un vaccin permettant de distinguer la souche sauvage de la souchevaccinale3- Cette mesure peut faire l'objet d'un report par le préfet jusqu'au 31 décembre 2023, après avis du CROPSAV
Et en informer systématiquement le vétérinaire sanitaire de l'exploitation. Les ateliers d'engraissement dérogataires font l'objet
annuellement d'une visite d'évaluation sanitaire permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect les
conditions énoncées aux points a) b) et c).
Art. 20 : Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit être obligatoirement isolé et soumis aux contrôles sanitaires d'introduction
conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
Maladie à
dépister
Age du bovin
introduit
Durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de destination,
Brucellose
Moins de 24 mois Pas de dépistage
24 mois et plus
Pas de dépistage sauf si le bovin provient d'un cheptel classé à risque : dans ce cas, le
dépistage sérologique est réalisé dans les 30 jours précédant la sortie de l'élevage
d'origine
Tuberculose
Jusqu'à 6
semaines Pas de dépistage
Plus de 6
semaines
Pas de dépistage, sauf si le bovin provient d'un cheptel à risque ; le dépistage est
réalisé par intradermotuberculination comparative dans les 30 jours précédant la sortie
de l'élevage d'origine
(un résultat de tuberculination effectuée sur le bovin au cours de la prophylaxie est
valable 4 mois).
BVD Quel que soit l'age Un dépistage virologique sur prise de sang est réalisé, sauf pour les bovins ayant un
statut bovin non IPI ou virologique négatif connu.
Pour tout veau issu de vaché achetée, un dépistage virologique sur bouclage auriculaire
est réalisé
Un bovin reconnu IPI ne peut pas être introduit en élevage.
Pour
l'IBR :

La validité des ASDA (Attestations sanitaires à délivrance anticipée) est de 30 jours à compter de la date de sortie du bovin de l'exploitation
de détention, conformément à l'arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, circulation et commercialisation des
bovins.
Article 21: Le secrétaire général de la préfecture de la Manche, les sous-préfets des arrondissements de Cherbourg, Coutances et
Avranches, le commandant du groupement de gendarmerie de la Manche, le directeur départemental de la protection des populations de la
Manche, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, le Directeur départemental de la protection des populations : Raphaël FAYAZ-POUR
ANNEXE 1 : LISTE DES COMMUNES SOUMISES À L'OBLIGATION DE LA PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
« L2 »
ANCTEVILLE LOGES MARCHIS SAINT MARTIN D'AUBIGNY
ANGEY LONGUEVILLE SAINT MARTIN DE BONFOSSE
ANNOVILLE LOREUR SAINT MARTIN DE CENILLY
ARGOUGES LUCERNE D'OUTREMER SAINT MARTIN DE LANDELLES
AUMEVILLE LESTRE LUOT SAINT MICHEL DE LA PIERRE
AUVERS MARTINVAST SAINT MARTIN D'AUDOUVILLE
AZEVILLE MESNIL EURY SAINT OVIN
BACILLY MESNIL GILBERT SAINT PAIR SUR MER
BARNEVILLE CARTERET MESNIL OZENNE SAINT PATRICE DE CLAIDS
BAUBIGNY MESNIL ROUXELIN SAINT PIERRE DE COUTANCES
BAUPTE MESNIL TOVE SAINT PIERRE EGLISE
BAZOGE MESNILEUS SAINT SAUVEUR LA POMMERAYE
BEAUCHAMPS MESNILRAINFRAY SAINT SAUVEUR VILLAGES
BEAUVOIR MONTANEL SAINTE MERE EGLISE
BELLEFONTAINE MONTERAY SARTILLY BAIE BOCAGE
BENOITVILLE MONTJOIE SAINT MARTIN SAVIGNY
BEUZEVILLE AU PLAIN MONTMARTIN SUR MER SEBEVILLE
BINIVILLE MONTRABOT SENOVILLE
BLOUTIERE MONTVIRON SIOUVILLE HAGUE
BRIX MORVILLE SORTOSVILLE
CAMPROND NEUVILLE AU PLAIN SOTTEVAST
CANVILLE LA ROCQUE NOTRE DAME DE LIVOYE SOTTEVILLE
CARNET ORGLANDES SOURDEVAL
» "da | 0 . les Aaibieyies__ |q Gaal ees or je Buisson"te Pent F dAN
CAROLLES PERNELLE TANIS
CARQUEBUT PETIT CELLAND TEURTHEVILLE HAGUE
CERISY LA FORET PIROU TOCQUEVILLE
CHAMPCEY PLACY MONTAIGU TOLLEVAST
CHASSEGUEY PONT HEBERT TURQUEVILLE
CHEF DU PONT QUIBOU VAL SAINT PERE
CHERENCE LE ROUSSEL RAMPAN VALOGNES
COULOUVRAY BOISBENATRE RAVENOVILLE VAROUVILLE
CROIX AVRANCHIN REIGNEVILLE BOCAGE VAUDREVILLE
ECOQUENEAUVILLE ROCHELLE NORMANDE VAUDRIMESNIL
FEUILLIE ROCHEVILLE VENDELEE
FOUCARVILLE RONDE HAVE VENGEONS
GER SAINT AMAND VILLAGES VERGONCEY
HAUTTEVILLE BOCAGE SAINT AUBIN DU PERRON VIDECOSVILLE
HOMMET D'ARTHENAY SAINT CLAIR SUR L'ELLE VILLEBAUDON
JULLOUVILLE SAINT DENIS LE GAST VILLIERS FOSSARD
JULLOUVILLE SAINT HILAIRE DU HARCOUET VILLIERS LE PRE
JUVIGNY LES VALLEES SAINT JAMES VIREY
LAPENTY SAINT JEAN DU CORAIL DES BOIS
LINGREVILLE SAINT LOUET SUR VIRE
ANNEXE 2 : CARTE DES ZONES DE PROPHYLAXIE RENFORCÉE (ZPR) DANS LA MANCHE
Carte n°1 : Zone de prophylaxie renforcée autour du foyer de Millières (zone rose)
Carte n°2 : Zone de prophylaxie renforcée autour du foyer de Tournières (zone orangée)

ay +
Carte n°3 : Zone de prophylaxie renforcée autour du foyer de Hemevez (zone en marron)
ANNEXE 3 : LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES PAR LES ZONES DE PROPHYLAXIE RENFORCÉE (ZPR)
Tableau 1 : Communes concernées par la ZPR autour du foyer de Millières
Commune Commune nouvelle Code INSEE
La Feuillie 50182
Lessay 50267
Millières 50328
Périers 50394
Saint-Patrice-de-Claids 50533
Vaudrimesnil Saint-Sauveur-Villages 50622

Vesly 50629
Tableau 2 : Communes de la Manche concernées par la ZPR autour du foyer de Tournières
Commune Commune nouvelle Code INSEE
Airel 50004
Bérigny 50046
Cerisy-la-Forêt 50110
Couvains 50148
Moon-sur-Elle 50356
Saint-André-de-l'Épine 50446
Saint-Clair-sur-l'Elle 50455
Saint-Fromond 50468
Saint-Georges-d'Elle 50473
Saint-Germain-d'Elle 50476
Saint-Jean-de-Savigny 50491
Villiers-Fossard 50641
Tableau 3 : Communes de la Manche concernées par la ZPR autour du foyer de Hemevez
Commune Commune nouvelle Code INSEE
ECAUSSEVILLE 50169
EROUDEVILLE 50175
FLOTTEMANVILLE 50186
HEMEVEZ 50241
HUBERVILLE 50251
LE HAM 50227
MONTEBOURG 50341
SAINT CYR BOCAGE 50461
SORTOSVILLE BOCAGE 50578
URVILLE 50610
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Arrêté préfectoral n°DDPP/2023-408 du 20 octobre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Anne Sophie ROSIER
Considérant que Madame Anne Sophie ROSIER remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,
Art. 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisée est attribuée pour une durée de 5
ans à Madame Anne Sophie ROSIER docteur vétérinaire administrativement domicilié: Clinique Vétérinaire St Roch.
Art. 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de 5 années
tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de 5 ans, auprès du préfet de la
Manche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Art. 3 : Madame Anne Sophie ROSIER s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de
mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police
sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Art. 4 : Madame Anne Sophie ROSIER pourra être appelé(e) par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations
de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de
concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime
Art. 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions
prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Art. 6 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de CAEN(14) dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par
le site internet www.telerecours.fr .
Signé : Pour le Préfet de la Manche, et par délégation, pour le directeur départemental de la protection des populations, la cheffe du service
santé et protection animales : Camille LE MOINE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté n° SGCD - 2023-115 du 17 octobre 2023 portant définition des postes de la direction départementale des territoires et de la mer
de la Manche éligibles à la nouvelle bonification indiciaire
Art. 1 : L'annexe de l'arrêté du 29 juin 2020 susvisé portant définition des postes de la direction départementale des territoires et de la mer
éligibles à la nouvelle bonification indiciaire est remplacée par les dispositions de l'annexe 1 du présent arrêté.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
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Barême d'indemnisation des dégâts de gibier du 5 octobre 2023 – Perte de récolte des prairies naturelles et temporaires
DEPARTEMENT DE LA MANCHEBAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER
PERTE DE RECOLTE DES PRAIRIES NATURELLES ET TEMPORAIRESBaréme national 2023 Barème |PRODUCTION Minimum en | Maximum en MOYENNE | Fetenu en Me€/Q €/Q 2023Foin 10,32 € 1261€ | 11,46€ 12,61€ - 13,10 €Production cidricole .100 arbres/Ha 12,60 €
Majoration pour les cultures biologiques :+25 % pour le foin
Barème adopté le 05 octobre 2023 à la la formation spécialisée "indemnisation des dégâts de gibier"
A SAINT LO, le 05 octobre 2023Le Responsable de l'UnitéForêt, Nature, B diversité,

BAREME D'INDEMNISATION DES DEGATS DE GIBIER SUR PLANTS DE POMMIERSANNEE 2023
Pommes: 12,60 €/Q
POMMIERS HAUTE TIGE RENDEMENT | PERTE DEAnnées PLANTS € FRAIS € MOYEN PRODUCTION TOTALQx/arbre €/arbre1 32,40 14,35 46,752 32,40 14,35 0,25 3,15 49,903 32,40 14,35 0,50 6,30 53,054 2,40 14,35 0,75 9,45 56,205 (*) 2,40 14,35 1,00 12,60 59,35(*) Durée maximum d'indemnisationPOMMIERS BASSE TIGE RENDEMENT | PERTE DEAnnées PLANTS € FRAIS € MOYEN PRODUCTION TOTALQxarbre €/arbre1 8,65 3,8 12,452 8,65 3,8 0,17 2,14 14,593 (°) 8,65 3,8 0,35 4,41 16,86(*) Durée maximum d'indemnisationPOMMIERS MOYENNE TIGE
PLANTS € FRAIS € TOTALcatégorie 6/8 25,00 7,00 32,00catégorie 8/10 32,40 7,00 39,40
production biologique : prix de campagne sur justificatifBarême adopté le 05 octobre 2023 à la formation spécialisée"indemnisation des dégâts de gibier"Le Responsable de l'UnitéForêt, Nature
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Barême d'indemnisation des dégâts de gibier sur plants de pommiers du 5 octobre 2023

DEPARTEMENT DE LA MANCHEBaréme d'indemnisation des dégâts de gibierCultures légumières de plein champPrix à la Tonne
PRIX CAMPAGNE 22-23CAROTTE 407
POIREAUX 964 .CHOUX 601CHOU-FLEUR 503SALADE j 618POMME DE 234TERREPERSIL 1073CELERI . 489OIGNON 307Baréme adopté le 16 octobre 2023, suite à la consultation, par message électronique, du 09 octobre2023 de la Formation Spécialisée « indemnisation des dégats de gibier ».A SAINT LO, le 16 octobre 2023Le Responsable de l'UnitéForêt, Nature, Bipdiversité,
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Barême d'indemnisation des dégâts de gibier du 16 octobre 2023 – Cultures légumières de plein champs

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Arrêté n° DDTM50/SEAT/2023-08 du 24 octobre 2023 portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société du GAEC du Tour
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération qui consiste en la modification de la répartition du capital et des droits de
vote à la suite du retrait d'un associé au sein du GAEC du Tour ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'article L. 333-2, de la société du GAEC du Tour
par M. Aymeric DUBOST qui détiendra ainsi l'intégralité des droits de vote ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. Aymeric DUBOST à la suite de l'opération sera de 195
hectares et dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 148 hectares ;
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ou à la diversité de ses systèmes de
production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- les surfaces seront conservées par le GAEC du Tour pour la poursuite de l'activité laitière
Art. 1 : L'autorisation n° DDTM50/SEAT/2023-08 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime est accordée à M. Aymeric
DUBOST, à compter du 30 octobre 2023.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Art. 3 : Dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux adressé à M. le Préfet, Place de la Préfecture, BP 70522, 50002 SAINT-LÔ cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Caen 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Signé : Pour le Préfet, la Secrétaire générale : Perrine SERRE
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Arrêté n° 2023-05 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritime
au bénéfice de la commune de QUINÉVILLE pour son camping municipal
Considérant qu'il s'agit de régulariser la situation administrative du camping, dont l'occupation du domaine public maritime n'a pas été
interrompue depuis 1965 ;
Art. 1 : Est approuvée la convention de transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Quinéville, sise 16, rue de l'Église à 50310
QUINÉVILLE – SIRET 21500421900014 – de la dépendance du domaine public maritime d'une superficie de 8 290,31 m², pour le camping
municipal.
Les conditions dans lesquelles s'opère ce transfert sont définies dans la convention annexée au présent arrêté.
Art. 2 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux
auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de
Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN Cedex – juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de
l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique auprès du premier ministre, ou d'un recours contentieux,,
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN Cedex – juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Annexes : convention de transfert de gestion et ses plans annexés sont consultables à la préfecture – Bureau environnement
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Arrêté n° 2023-12 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de transfert de gestion de dépendances du domaine public maritime
au bénéfice de la commune de BARNEVILLE-CARTERET afin de permettre les aménagements nécessaires à la réalisation d'une voie
douce
Considérant que dans le cadre d'un projet global départemental de réalisation de voies douces, certaines emprises nécessitent l'occupation du
domaine public maritime ;
Art. 1 :Est approuvée la convention de transfert de gestion, au bénéfice de la commune de Barneville-Carteret, des dépendances du domaine
public maritime d'une superficie d'environ 730 m² comprenant les aménagements décrits à la convention annexée au présent arrêté, dans les
conditions définies dans cette même convention.
Ces dépendances sont situées sur le territoire de la commune de Barneville-Carteret.
Art. 2 :Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès
du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent, ou d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Caen, 3,
rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN Cedex – juridiction territorialement compétente, conformément aux dispositions de l'article
R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou d'un recours hiérarchique auprès du premier ministre, ou d'un recours contentieux,,
devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN Cedex – juridiction territorialement compétente,
conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Annexes : convention de transfert de gestion et ses plans annexés sont consultables à la préfecture – Bureau environnement
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Arrêté n°DDTM-DTS-2023-020 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports destinée à la régularisation de la digue de protection contre la mer sur le littoral des communes de Bréhal et de
Coudeville-sur-Mer
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à la gestion d'installations ou d'ouvrages ou
d'aménagements publics ayant vocation à protéger contre la mer et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ou
collectif ;
Considérant que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec le document stratégique de façade ;
Considérant que le projet n'implique aucun changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime et ne nécessite pas, en
conséquence, la réalisation d'une enquête publique ;
Art. 1 :La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports destinée à la
régularisation de la digue de protection contre la mer sur le littoral des communes de Bréhal et de Coudeville-sur-Mer et dont les limites sont
définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
Art. 2 :La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Art. 3 :Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa
publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, par voie postale à l'adresse suivante 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen ou
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 4 :Le document sera consultable au service mer et littoral et à la délégation territoriale Sud de la direction départementale des territoires et
de la mer. En outre, un avis sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours en mairie de Coudeville-sur-Mer et de
Bréhal. L'accomplissement de cette formalité sera certifié par un certificat d'affichage des maires.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Annexe : la convention est consultable à la préfecture – Bureau environnement
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Arrêté n°DDTM-DTS-2023-021 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports destinée à la régularisation des cales d'accès à la mer sur le littoral de la commune de Bréhal
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à la gestion d'installations ou d'ouvrages ou
d'aménagements publics ayant vocation à permettre l'accès à la mer et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ou
collectif ;
Considérant que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec le document stratégique de façade ;
Considérant que le projet n'implique aucun changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime et ne nécessite pas, en
conséquence, la réalisation d'une enquête publique ;
Art. 1 :La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports destinée à la
régularisation des cales d'accès à la mer situées sur le littoral de la commune de Bréhal (la cale dite « à Tonio », la cale principale et ses deux
petites cales latérales) et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
Art. 2 :La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Art. 3 :Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa
publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de la
réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, par voie postale à l'adresse suivante 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen ou
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 4 :Le document sera consultable au service mer et littoral et à la délégation territoriale Sud de la direction départementale des territoires et
de la mer.
En outre, un avis sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours en mairie de Bréhal. L'accomplissement de cette
formalité sera certifié par un certificat d'affichage du maire.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Annexe : la convention est consultable à la préfecture – Bureau environnement
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Arrêté n°DDTM-DTS-2023-022 du 27 octobre 2023 approuvant la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime
en dehors des ports destinée à la régularisation de la cale d'accès à la mer sur le littoral de la commune de Coudeville-sur-Mer
Considérant qu'une concession d'utilisation du domaine public maritime est nécessaire à la gestion d'installations ou d'ouvrages ou
d'aménagements publics ayant vocation à permettre l'accès à la mer et qu'il s'agit d'une opération présentant un caractère d'intérêt général ou
collectif ;
Considérant que l'activité projetée sur le domaine public maritime est compatible avec le document stratégique de façade ;
Considérant que le projet n'implique aucun changement substantiel d'utilisation du domaine public maritime et ne nécessite pas, en
conséquence, la réalisation d'une enquête publique ;
sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Art. 1 : La présente décision approuve la convention de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports destinée à la
régularisation de la cale d'accès à la mer située sur le littoral de la commune de Coudeville-sur-Mer (la cale principale et les deux cales
latérales) et dont les limites sont définies au plan de masse qui demeurera annexé à ladite convention.
Art. 2 :La concession susvisée est consentie aux clauses et conditions de la convention ci-jointe qui demeurera annexée à la présente décision.
Elle ne vaut que pour l'objet défini dans ladite convention.
Art. 3 :Le présent acte peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa
publication pour les tiers intéressés :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Manche ou hiérarchique auprès du ministre compétent. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de sa réception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet. La décision rejetant ce recours peut faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, selon les voies citées ci-dessous, dans un délai de deux mois à compter de
la réception d'une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, par voie postale à l'adresse suivante 3 Rue Arthur le Duc 14000 Caen ou
par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Art. 4 : Le document sera consultable au service mer et littoral et à la délégation territoriale Sud de la direction départementale des territoires et
de la mer. En outre, un avis sera publié dans deux journaux à diffusion locale et affiché durant 15 jours en mairie de Coudeville-sur-Mer.
L'accomplissement de cette formalité sera certifié par un certificat d'affichage du maire.
Signé : Le Préfet : Xavier BRUNETIERE
Annexe : la convention est consultable à la préfecture – Bureau environnement
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DIVERS
DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Arrêté n° 2023-00774-011-001 du 7 juillet 2023 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées – Commune de Saint-Hilaire du Harcouët – Dossier SCEA de Leplu
Considérant que le CSRPN a validé, en date du 5 octobre 2022 et du 14 décembre 2022, le principe du dispositif élaboré en Normandie
encadrant les travaux sur les haies ainsi que sa mise en œuvre en formulant le besoin d'un retour d'expérience ;
Considérant que ce dossier se base sur le cortège-type d'espèces d'oiseaux protégés dans les différentes typologies de haies de l'entité agro-
paysagère correspondant à « l'Avranchin » ;
Considérant que la SCEA de Leplu a déposé un dossier traitant de la prise en compte des espèces protégées dans le cadre de travaux sur haie
à la DREAL de Normandie le 8 juin 2023 ;
Considérant que le projet porte sur l'arrachage d'un linéaire cumulé de 212 mètres de haie de typologie 5 « haie mixte » ;
Considérant que les objectifs des travaux sont de permettre d'optimiser l'exploitation des parcelles adjacentes tout en ne générant pas de perte
nette de biodiversité, notamment au regard des espèces protégées animales et de leurs habitats ;
Considérant que l'étude du GONm définit un cortège-type d'oiseaux sur les haies concernées par le projet et qu'à défaut d'un autre inventaire, il
est fait référence aux espèces protégées de ce cortège-type ;
Considérant que le statut de protection des oiseaux s'étend à leurs habitats particuliers nécessaires à l'accomplissement de leurs cycles
biologiques (reproduction, repos…) ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les populations locales d'oiseaux ;
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer ces travaux par une dérogation à ce statut de protection ;
Considérant que des haies seront replantées et/ou renforcées selon un ratio supérieur à 1 ;
Considérant que les travaux seront faits en période la plus propice pour atténuer les impacts ;
Considérant que les nouvelles plantations, haies et arbres seront à terme favorables à l'ensemble des cortèges animaux utilisant ce type
d'habitat ;
Considérant que les mesures de replantation et de gestion sont de nature à assurer le maintien, dans un état de conservation favorable, des
espèces sur l'exploitation en leur permettant d'accomplir leurs cycles biologiques une fois les arbres et haies à planter devenues matures ;
Considérant que les travaux sont considérés comme légitimes pour des raisons économiques ;
Considérant qu'ainsi les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Art. 1 : Titulaire de la dérogation à la protection stricte des espèces
La SCEA de Leplu sise à 50600 Saint-Hilaire-du-Harcouët, représentée par son représentant légal, est autorisée, sous réserve du respect des
prescriptions faites au présent arrêté, à déroger à la protection stricte des espèces d'oiseaux protégés identifiées dans le cortège-type des
différentes typologies de haies de l'entité agro-paysagère de l'Avranchin telles que mentionnées en annexe 2.
Art. 2 : Localisation des travaux
La dérogation est octroyée pour les travaux d'arrachage sur la commune de Saint-Hilaire du Harcouët
- de la haie N°1 (typologie 5 – haie mixte) – Section ZC, parcelle 146 sur un linéaire de 81 mètres
- de la haie N°2 (typologie 5 – haie mixte) – Section ZC, parcelle 146 sur un linéaire de 101 mètres
- de la haie N°3 (typologie 5 – haie mixte) – Section ZC, parcelle 146 sur un linéaire de 30 mètres
soit un total global portant sur un linéaire de 212 mètres de haie mixte (typologie 5) tel que figuré à l'annexe 1.
Art. 3 : Modalités des travaux
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre les prescriptions décrites au dossier de demande de dérogation et reprises ou complétées au
présent arrêté.
Déplacement/arrachage des haies
Conformément aux règles de la BCAE, l'ensemble des arbres, arbustes, souches et talus composant les haies N° 1, 2 et 3 sont retirés entre le
16 août 2023 et le 15 mars 2024.
Plantation de nouvelle(s) haie(s)
Afin de compenser la perte de fonctionnalités des haies déplacées/arrachées, dans l'attente de leur reprise et de leur croissance suffisante
pour restituer les services écosystémiques, 301 mètres de haies nouvelles de typologie 5 et 59 mètres de haies nouvelles de typologie 3
sont implantés sur le territoire de l'exploitation agricole de la SCEA de Leplu à Saint-Hilaire du Harcouët, tel qu'indiqué sur le document
- La haie N° 1, section ZC 146, de typologie 5 (haie mixte) est implantée sur talus, sur un linéaire de 58 mètres. Elle est composée de 3 plants
de chêne, 3 plants de châtaignier, 4 plants d'érable champêtre ainsi que de 9 pieds de noisetier, 10 pieds de troène sauvage et 8 plants de
prunier myrobolan ;
- La haie N°2, section ZC 146, de typologie 3 (haie arbustive) est implantée sur talus sur un linéaire de 59 mètres .
Elle est composée de 13 pieds de noisetier, 12 pieds de troène sauvage et 13 plants de prunier myrobolan ;
- La haie N° 3, section ZB 0050 et section ZB 0053 de typologie 5 (haie mixte) est implantée sur talus sur un linéaire de 243 mètres. Elle est
composée de 17 plants de chêne sessile, 12 plants de châtaignier, 11 plants d'érable champêtre ainsi que de 28 pieds de noisetier, 30 plants de
bourdaine, 33 pieds de troène sauvage et 29 plants de prunier myrobolan.
L'ensemble de ces plantations doit être réalisé au plus tard dans les 12 mois à partir de la date du présent arrêté.
Si ces plantations ne peuvent pas être réalisées à cette date, le pétitionnaire avertit la DREAL au plus tard le 30 mars 2024 par voie
électronique à l'adresse haie-ep.srn.dreal-normandie @developpement-durable.gouv.fr en indiquant la raison de ce fait.
Protection des plants
Le pied des arbres, arbustes et des haies sont paillés au moyen d'un paillage naturel (paille, copeaux, bois déchiqueté…) ou à défaut une
bâche biodégradable pour maintenir une bonne humidité (toile de jute ou autre) et une bonne température dans le sol.
Les bâches non biodégradables ne sont pas autorisées.
En cas de paillage naturel, un rechargement du paillage est opéré 2 ans après la plantation.
Les jeunes plants d'arbres de haut-jet sont protégés par des protections adaptées (gaine, manchon…) de 1,20 mètres de hauteur empêchant
l'abroutissement de ces jeunes plants.
Réutilisation de matériaux et végétaux
Les précédentes haies étant détruites, les matériaux constitutifs des talus (terre, souches, bois morts…) issus de l'arrachage des haies N°1, 2
et 3 Section ZC N° 146 sont conservés pour constituer les talus des nouvelles haies plantées, en étant répartis au sein du talus des haies
plantées N°1, section ZC N° 146, N° 2, section ZB N° 0053 et N° 3, section ZC N° 146, afin de créer des habitats favorables à la micro-faune
(reptiles, amphibiens, micro-mammifères, insectes...). Les souches sont insérées dans le talus des haies. Si la totalité des souches n'est pas
utilisée, celles qui restent disponibles seront disposées le long des mêmes haies nouvellement plantées et seront laissées en l'état sans faire
l'objet d'aucun traitement visant à leur élimination (brûlage, broyage…).
Art. 4 : Mesures de gestion
Entretien de la plantation
Les haies sont gérées pour développer et maintenir une structure correspondant à la typologie voulue.
Les tailles d'entretien restent possibles durant la période autorisée (16 août-15 mars). Ces tailles d'entretien ne doivent pas modifier la structure
globale et profonde des haies et doivent viser à ne couper que les pousses végétatives récentes en conservant l'ossature et le couvert de la
haie.Le taux de reprise des plants doit être de 90 % dans les 3 années à partir de la date du présent arrêté. Pour y parvenir, le demandeur
procédera à la replantation des sujets qui n'auront pas repris jusqu'à atteindre ce taux de reprise de 90 % à la date déterminée.
Le couvert végétal des talus est conservé. En aucun cas il ne doit être traité par un herbicide ou tout autre produit visant à supprimer la
végétation spontanée.
Art. 5 : Suivi des mesures
La SCEA de Leplu s'engage à informer la DREAL par courriel de la date des plantations à l'adresse haie-ep.srn.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
La nouvelle haie plantée de typologie 3 doit demeurer en place pendant une durée de 15 ans et les haies de typologies pendant une durée de
30 ans à compter de la date du présent arrêté. Cette obligation reste en vigueur en cas de cession foncière ou de changement d'exploitant. En
cas de nécessité, le pétitionnaire avertit la DREAL préalablement à toute intervention pour connaître la procédure à suivre.
Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
pourront porter sur le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation.
Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation pourra être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites à la SCEA de Leplu n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Art. 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables. En particulier, il n'autorise pas l'occupation
temporaire d'un terrain sans y avoir été autorisé en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Signé : Pour le préfet et par subdélégation, la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement : Sandrine
PIVARD
ANNEXE 1 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SRN-2023-00774-011-001
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ SRN-2023-00774-011-001
Liste d'espèces d'oiseaux du cortège-type se rapportant à la haie mixte dans l'Avranchin
Accenteur mouchet (Prunella modularis)
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla)
Hypolaïs polyglotte (Hippolais polyglotta)
Mésange bleue (Parus caeruleus)
Mésange charbonnière (Parus major)
Pic épeiche (Dendrocopos major)
Pic vert (Picus viridis)
Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
Fauvette des jardins (Sylvia borin)
Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla)
Mésange à longue queue (Aegithalos caudatus)
Verdier d'Europe (Carduelis chloris)
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Arrêté n° 2023-00774-011-002 du 5 septembre 2023 autorisant la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées ainsi que la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales
protégées – Commune de MONTHUCHON – Dossier GAEC Perrey
Considérant que la DREAL de Normandie, l'Office français de la biodiversité et les directions départementales des territoires et de la mer
développent un dispositif de prise en compte des espèces protégées dans le cadre des travaux sur les haies en contexte agricole ;
Considérant que ce dispositif définit des ratios de compensations en lien avec la fonctionnalité de la haie impactée et du contexte éco-
paysager ;
Considérant que le GONm a établi les cortèges types d'oiseaux présents dans les haies, en fonction de leur composition et du contexte éco-
paysager et qu'à défaut d'un autre inventaire, il est fait référence aux espèces protégées de ce cortège-type ;
Considérant que le CSRPN a validé, en date du 5 octobre 2022 et du 14 décembre 2022, le dispositif élaboré en Normandie encadrant les
travaux sur les haies ainsi que sa mise en œuvre ;
Considérant que ce dossier se base sur le cortège-type d'espèces d'oiseaux protégés dans les différentes typologies de haies de l'entité agro-
paysagère correspondant au Centre-Manche ;
Considérant que le projet porte sur l'arrachage d'un linéaire cumulé de 115 mètres de haie de typologie 2 (haie arbustive basse) ;
Considérant que les objectifs des travaux sont de permettre d'optimiser l'exploitation des parcelles adjacentes tout en ne générant pas de perte
nette de biodiversité, notamment au regard des espèces protégées animales et de leurs habitats ;
Considérant que les travaux envisagés sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur les populations locales d'oiseaux ;
Considérant que le statut de protection des oiseaux s'étend à leurs habitats particuliers nécessaires à l'accomplissement de leurs cycles
biologiques (reproduction, repos…),
Considérant qu'il est nécessaire d'encadrer ces travaux par une dérogation à ce statut de protection ;
Considérant que des haies seront replantées et/ou renforcées selon un ratio supérieur égal à 1 ;
Considérant que les travaux seront faits en période la plus propice pour atténuer les impacts ;
Considérant que les nouvelles plantations, haies et arbres seront, à terme, favorables à l'ensemble des cortèges animaux utilisant ce type
d'habitat ;
Considérant que les mesures de replantation et de gestion sont de nature à assurer le maintien, dans un état de conservation favorable, des
espèces sur l'exploitation en leur permettant d'accomplir leurs cycles biologiques une fois les arbres et haies replantées devenues matures ;
Considérant que les travaux sont considérés comme légitimes pour des raisons économiques ;
Considérant qu'ainsi les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies.
Art. 1 : Titulaire de la dérogation à la protection stricte des espèces
Le GAEC Perrey sis à Les Reaux sur la commune de CAMBERNON (50200), représenté par son représentant légal, est autorisé, sous réserve
du respect des prescriptions faites au présent arrêté, à déroger à la protection stricte des espèces d'oiseaux protégés identifiées dans le
cortège-type des différentes typologies de haies de l'entité agro-paysagère du Centre-Manche telles que mentionnées en annexe 2 et du lézard
vivipare (Zootoca vivipara).
Art. 2 : Localisation des travaux
La dérogation est octroyée pour les travaux de transplantation sur la commune de MONTHUCHON de la haie N°1 (typologie 2 – haie
buissonnante basse) – Section A, Parcelle 533 sur un linéaire de 115 mètres tel que figuré (en rouge) à l'annexe 1.
Art. 3 : Modalités des travaux
Le demandeur s'engage à mettre en œuvre les prescriptions décrites au dossier de demande de déplacement et reprises ou complétées au
présent arrêté.
Déplacement/arrachage des haies
Conformément aux règles de la BCAE, l'ensemble des arbres, arbustes, souches et talus composant les haies à déplacer sont retirés entre le
31 octobre et le 31 janvier.
Plantation de nouvelle(s) haie(s)
Afin de compenser la perte de fonctionnalités des haies déplacées, dans l'attente de leur reprise et de leur croissance suffisante pour restituer
les services écosystémiques, 115 mètres de haies nouvelles (N°2) de typologie 3 (haie arbustive) sont implantés sur le territoire de l'exploitation
agricole du GAEC Perrey à MONTHUCHON, Section A, Parcelle 533, tel qu'indiqué (en bleu) sur le document cartographique de l'annexe 1.
La nouvelle haie N°2 est implantée sur talus sur l'ensemble de son linéaire. Cette haie est notamment constituée de l'ensemble des souches
des arbres et arbustes extraits de la haie N°1.
Le talus doit avoir une largeur à la base de 2,50 mètre et d'une hauteur minimale de 80 cm.
La haie N°2 est composée de plants de noisetier, d'aubépine, de sureau noir et prunellier.
Les plants de noisetiers sont issus de la transplantation des noisetiers impactés. Des plantations complémentaires d'aubépine, de sureau noir
et prunellier peuvent être nécessaires pour obtenir, dans les délais requis, une haie présentant une forme et une structure homogène de haie
arbustive. Les plants doivent préférentiellement provenir d'une pépinière locale, de taille minimale 40/60 et âgés de 4 ans au plus. La distance
entre chaque plant est de 1 (un) mètre.
La mise en œuvre des travaux de transplantation doit permettre un transfert des souches de la haie N°1 sur la haie N°2 avec le maximum de
matériaux associés. La motte de terre autour des racines de chaque plant doit être conservée pour favoriser la reprise de végétation. Toutes
précautions sont prises pour extraire les végétaux avec leur système racinaire afin de replanter dans des conditions optimales.
Dans ce cas, l'ensemble de ces plantations doit être réalisé au plus tard dans les 12 mois à partir de la date du présent arrêté. Si ces
plantations ne peuvent pas être réalisées à cette date, le pétitionnaire avertit la DREAL au plus tard le 30 mars 2024 par voie électronique à
l'adresse haie-ep.srn.dreal-normandie@developpement-durable.gouv.fr en indiquant la référence de cet arrêté de dérogation, la raison de ce
fait et la date prévue pour les réaliser.
Du fait que l'implantation de cette haie s'effectue le long de haies existantes sur talus, il convient que la distance entre les pieds de talus soit
d'au moins 3 mètres.
L'espace laissé entre la haie existante et la haie nouvellement implantée ne fera l'objet d'un entretien qu'entre le 16 août et le 15 mars. Cet
entretien est limité à un broyage ou une coupe de la végétation présente.
Protection des plants
Le pied des arbres, arbustes et des haies sont paillés au moyen d'un paillage naturel (paille, copeaux, bois déchiqueté…) ou à défaut une
bâche biodégradable pour maintenir une bonne humidité (toile de jute ou autre) et une bonne température dans le sol.
Les bâches non biodégradables ne sont pas autorisées.
En cas de paillage naturel, un rechargement du paillage est opéré 2 ans après la plantation.
La haie plantée sur talus sera protégée par une clôture, disposée en pied de talus.
Réutilisation de matériaux et végétaux
Les matériaux constitutifs du talus (terre, souches, bois morts…) de la haie à déplacer (N°1) sont conservés pour constituer le talus de la
nouvelle haie plantée (N°2), en étant répartis au sein du talus de cette dernière afin de créer des habitats favorables à la micro-faune (reptiles,
amphibiens, micro-mammifères, insectes...). Les souches ne doivent pas faire l'objet d'un traitement visant à leur élimination (brûlage,
broyage…).
Art. 4 : Mesures de gestion
Entretien de la plantation
La haie déplacée est gérée pour développer et maintenir une structure correspondant à la typologie voulue, une haie arbustive (typologie 3)
dans le cas présent.
Les tailles d'entretien restent possibles durant la période autorisée (16 août-15 mars). Ces tailles d'entretien ne doivent pas modifier la structure
globale et profonde de la haie et doivent viser à ne couper que les pousses végétatives récentes en conservant l'ossature et le couvert de la
haie.
Le taux de reprise des plants doit être de 90 % dans les 3 années à partir de la date du présent arrêté. Pour y parvenir, le demandeur procède à
la replantation des sujets qui n'ont pas repris jusqu'à atteindre ce taux de reprise de 90 % à la date déterminée.
Le couvert végétal des talus est conservé. En aucun cas il ne doit être traité par un herbicide ou tout autre produit visant à supprimer la
végétation spontanée.
Art. 5 : Suivi des mesures
Le GAEC Perrey s'engage à informer la DREAL par courriel de la date des plantations à l'adresse haie-ep.srn.dreal-
normandie@developpement-durable.gouv.fr
La nouvelle haie plantée de typologie 3 doit demeurer en place pendant une durée de 15 ans à compter de la date du présent arrêté. Cette
obligation reste en vigueur en cas de cession foncière ou de changement d'exploitant.
En cas de nécessité, le pétitionnaire avertit la DREAL préalablement à toute intervention pour connaître la procédure à suivre.
Art. 6 : Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles administratifs et mesures de police, les
fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation. Les contrôles
pourront porter sur le respect de l'ensemble des conditions d'octroi de la dérogation.
Art. 7 : Modifications, suspensions, retrait
L'arrêté de dérogation peut être modifié, suspendu ou retiré si l'une des obligations faites au GAEC Perrey n'était pas respectée.
La modification, la suspension ou le retrait ne feront pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre de l'article L.415-1 à 5 du code
de l'environnement.
En tant que de besoin, les modifications prendront la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et seront effectives à la notification de l'acte.
Art. 8 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Cet arrêté n'exonère pas son détenteur du respect des autres réglementations applicables. En particulier, il n'autorise pas l'occupation
temporaire d'un terrain sans y avoir été autorisé en application de la loi du 29 décembre 1892 modifiée.
Signé : Pour le préfet et par subdélégation, la directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement : Sandrine
PIVARD
ANNEXE 1 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL SRN 2023-00774-011-002
ANNEXE 2 À L'ARRÊTÉ SRN-2023-00774-011-002
Liste d'espèces d'oiseaux du cortège-type se rapportant à la haie arbustive basse dans le CENTRE MANCHE
- Fauvette à tête noire (Motacilla atricapilla)
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
- Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
- Pouillot véloce (Phylloscopus collybita)
- Rougegorge familier (Erithacus rubecula)
- Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes)
- Chardonneret élégant (Carduelis carduelis) recensé par observation directe par l'office français de la biodiversité le 17 et le 28 juin 2023
Autres espèces observées
Le lézard vivipare (Zootoca vivipara) recensé par observation directe par l'office français de la biodiversité le 17 et le 28 juin 2023.
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Préfecture maritime de la Manche et de la Mer du Nord
Arrêté inter-préfectoral n° 103/2023/PRÉMAR MANCHE/AEM/NP du 24 octobre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire
d'une zone de mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Landemer, commune de
Montfarville et abrogeant l'arrêté inter-préfectoral n° 81/2020 des 18 et 29 décembre 2020.
Considérant que la réorganisation de l'association, incluant la mise en place de nouveaux statuts et règlement intérieur, ainsi que la
réorganisation de la zone, ont conduit à revoir les conditions de l'autorisation d'occupation temporaire qui lui a été précédemment délivrée par
l'administration ;
Considérant que ces modifications incluent l'ajout d'un poste équipé, et la suppression des 5 emplacements réservés aux navires de passage
ou aux associations pour des mouillages à l'ancre ;
Considérant que qu'aux fins d'accueil de navires de passage ou d'associations, l'association met à leur disposition les postes équipés qui ne
seraient pas occupés par leur titulaire à ce moment-là ;
Considérant que ces modifications ne sont pas de nature à porter atteinte au domaine public maritime, dans une zone déjà utilisée de très
longue date pour le mouillage de navires ;
Art. 1 : L'association des usagers de l'anse de Landemer (AUAL), ci-après désignée le permissionnaire, dont le siège est sis en mairie de
Montfarville – 2, rue ès Paille à 50760 Montfarville, SIRET 84351943000014, est autorisée à occuper temporairement les dépendances du
domaine public maritime de Montfarville pour le maintien et l'exploitation d'une zone de mouillages et d'équipements légers d'une superficie
d'environ 2 ha, telle que définie au plan annexé au présent arrêté.
Les équipements et installations qui composent la zone, et dont les coordonnées sont reportées aux tableaux ci-dessous, exprimées en degrés,
minutes, décimales suivant le référentiel WGS84, sont :
- 21 poste de mouillage équipés de deux blocs béton chacun, signalés par une bouée :
N° LONGITUDE LATITUDE N° LONGITUDE LATITUDE1 1°14.440'O 49°38.971'N 12 1°14.4638'O 49°38.965'N2 1°14.450'O 49°38.977'N 13 1°14.477'O 49°38.972'N3 1°14.460'O 49°38.983'N 14 1°14.485'O 49°38.977'N4 1°14.469'O 49°38.987'N 15 1°14.483'O 49°38.959'N5 1°14.480'O 49°38.993'N 16 1°14.491'O 49°38.966'N6 1°14.444'O 49°38.964'N 17 1°14.4538'0 49°38.991'N7 1°14.454'O 49°38.967'N 18 1°14.468'O 49°38.997'N8 1°14.465'O 49°38.973'N 19 1°14.494'O 49°38.982'N9 1°14.472'O 49°38.980'N 20 1°14.472'O 49°38.955'N10 1°14.481'O 49°38.986'N 21 1°14.500'O 49°38.971'N11 1°14.461'O 49°38.960'N
N° LONGITUDE LATITUDE N° LONGITUDE LATITUDELigne 1 a 1°14.430'O 49°39.033'N a' 1°14.417'O 49°39.030'NLigne 2 b 1°14.432'O 49°39.025'N b' 1°14.420'O 49°39.020'NLigne 3 c 1°14.436'O 49°39.029'N Cc 1°14.413'O 49°39.025'N
N° LONGITUDE LATITUDE N° LONGITUDE LATITUDEAUAL1 1°14.487'0 49°39.020'N AUAL4 1°14.464'0 49°38.938'NAUAL2 1°14.496'0 49°38.989'N AUALS 1°14.388'O 49°38.965'NAUAL3 1°14.505'O 49°38.954'N
- 3 lignes de mouillages ancrées à chaque extrémité au rocher naturel pour la mise à l'abri des annexes et/ou des navires en cas de coups de
vent :
- 5 bouées jaunes de diamètre 400 mm de délimitation de la zone, marquées des initiales de l'association (AUAL) :
Les postes sont prévus pour l'accueil de navires non habitables dont la longueur n'excède pas
5,50 mètres.
La représentation graphique de la zone et des points de mouillage est annexée au présent arrêté. En cas de litige résultant d'éventuelles
discordances entre le texte et sa représentation graphique, seul le texte doit être pris en compte.
Art. 2 : La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l'article L.2122-6 du code général de la propriété des
personnes publiques, conformément à l'article L.2122-5 du même code.
Art. 3 :
1. L'implantation des mouillages doit être conforme au plan annexé au présent arrêté.
2. Chaque mouillage est matérialisé par une bouée d'un diamètre minimum de 200 mm marquée du nom et/ou du numéro d'immatriculation du
navire, ou du numéro de poste occupé à l'intérieur de la zone.
3. Afin de répondre aux obligations de l'article R2124-45 du code général de la propriété des personnes publiques, les postes non occupés par
leur titulaire peuvent être attribués de façon temporaire aux navires de passage ou aux associations, le titulaire du poste entendu.
4. Dans tous les cas, le permissionnaire doit, sur simple injonction de la direction départementale des territoires et de la mer, retirer ou déplacer
les installations qui ne seraient pas conformes aux directives du présent arrêté.
5. Le présent arrêté n'a pas pour effet de soustraire le permissionnaire aux règlements généraux de police ; il doit notamment maintenir
constamment les plans d'eau en parfait état de propreté.
6. À l'intérieur de la zone autorisée, le permissionnaire peut établir les consignes qu'il juge nécessaires pour assurer la bonne exploitation de
ses installations dans le respect des règles d'utilisation du domaine public maritime, de l'arrêté portant règlement de police, et du présent arrêté.
7. La période annuelle d'exploitation de la zone s'étend du 1er avril au 30 novembre de chaque année.
8. La présente autorisation ne vaut que pour l'occupation du domaine public maritime et ne vaut en aucun cas autorisation au titre d'autres
réglementations susceptibles de s'appliquer, notamment celles relatives à l'environnement, à la navigation et à la sécurité maritime.
9. Tout changement dans la disposition et/ou le nombre des mouillages autorisés doit être préalablement soumis à la direction départementale
des territoires et de la mer.
10. Le permissionnaire fournit annuellement une liste des adhérents autorisés à occuper une installation à l'intérieur de la zone, avec le numéro
de poste correspondant, le numéro d'immatriculation et la longueur du navire.
11. Le permissionnaire s'engage à soumettre au préalable à l'agrément de l'administration, et sans que cet agrément puisse en aucune manière
engager la responsabilité de l'administration, les projets de travaux de toute nature qu'il pourrait être amené à réaliser dans le cadre de la
présente autorisation.
12. L'utilisation de tout véhicule terrestre à moteur sur le domaine public maritime est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2020-
32 du 26 mai 2020 susvisé, que ce soit pour la mise à l'eau et la remontée des navires que pour toute opération d'entretien ou d'intervention
dans la zone.
13. Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Art. 4 : En contrepartie de l'occupation privative du domaine public, le permissionnaire s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L2125-1 et L2125-3 du code général de la propriété
des personnes publiques (CG3P).
Article 4.1 : montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance d'un montant annuel de mille neuf
cent cinquante-et-un euros (1951 €).
Article 4.2 : modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine
(CSDOM). Il conviendra cependant d'attendre la réception du titre de perception avant de régler le montant de la redevance.
Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN).

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale
conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise
en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
Article 4.3 : actualisation et révision
Cette redevance est actualisée à échéance annuelle sur la base de l'indice TP02 « travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou
rénovations ». L'indice TP02 « travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovations » initial est celui établi au mois d'avril 2023 et paru
au journal officiel le 21 juin 2023, soit 135,7.
La redevance peut en outre être révisée annuellement dans les conditions prévues par les articles R2125-1 et R2125-3 du code général de la
propriété des personnes publiques. Dans le cas d'une révision, la nouvelle redevance entre en vigueur un mois après le jour où elle a été
notifiée au permissionnaire.
Article 4.4 : impôts et taxes
Le permissionnaire s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations
présents sur le domaine public.
Article 4.5 : traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l'immobilier de l'Etat
de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement,
dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à
l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à
la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par
voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 -
75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du
droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Art. 5 : Les postes de mouillages mis à disposition des navires de passage ou des associations font l'objet, au bénéfice du permissionnaire et
conformément à son règlement intérieur, de la perception d'une redevance pour service rendu. Cette redevance est fixée suivant les modalités
suivantes (tarif 2023) :
- de 1 à 7 jours : cinquante euros (50 €) ;
- de 8 à 14 jours : soixante-dix euros (70 €) ;
- de 15 à 21 jours : quatre-vingt-dix euros (90 €) ;
- de 22 à 28 jours : cent euros (100 €) ;
- au-delà de 28 jours : cent vingt euros (120 €).
Ces montants peuvent être revalorisés par le permissionnaire.
Art. 6 : Aucune partie des dépendances occupées ne peut être affectée à une destination autre que celle pour laquelle l'autorisation est
accordée.
La présente autorisation est personnelle et ne peut être cédée à un tiers sans le consentement écrit de l'administration. En cas de cession non
autorisée, le permissionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation.
Art. 7 : Dans le cas où des travaux seraient autorisés dans le cadre de la présente autorisation, le permissionnaire est tenu d'enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats et immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés
au domaine public.
Art. 8 : Les installations sont entretenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins et aux frais du
permissionnaire.
Art. 9 : L'autorisation prend fin le 31 mai 2034. L'autorisation est précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'administration. Elle peut notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Manche en cas
d'inexécution des conditions financières, soit à la demande de la directrice départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des
autres conditions, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Le permissionnaire ne peut renoncer au bénéfice de l'autorisation avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières.
Art. 10 : En cas de révocation de l'autorisation, comme en cas de cessation de l'occupation, le permissionnaire, s'il en est requis, doit remettre
les lieux en leur état primitif, dans le délai qui lui est imparti par l'administration, faute de quoi il y serait pourvu d'office et à ses frais.
Art. 11 : L'arrêté inter-préfectoral n° 81/2020 des 18 et 29 décembre 2020 portant autorisation d'occupation temporaire d'une zone de
mouillages et d'équipements légers au bénéfice de l'association des usagers de l'anse de Landemer, commune de Montfarville est abrogé.
Art. 12 : Le maire de Montfarville, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Manche, le colonel commandant
le groupement de gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, le directeur départemental des finances publiques de la Manche, la
directrice départementale des territoires et de la mer de la Manche, les officiers et agents habilités en matière de police de la navigation
maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Manche, au recueil des actes administratifs de la Préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord et publié sur le site
internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord (www.premar-manche.gouv.fr).
Art. 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication, devant le tribunal administratif de Caen, 3, rue Arthur Le Duc – BP 25086 – 14050 – CAEN Cedex – juridiction territorialement
compétente, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Signé : Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord : Marc VÉRAN – Le Préfet de la Manche : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE I - PLAN
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Arrêté inter-préfectoral n° 23-154 du 26 octobre 2023 portant protection du biotope des îles Saint-Marcouf (Manche)
Considérant les diagnostics scientifiques élaborés par le Groupe Ornithologique Normand mettant en évidence que le Grand cormoran
(Phalacrocorax carbo carbo), le Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis aristotelis), le Fou de Bassan (Morusbassanus), le Pipit maritime
(Anthus petrosus), le Goéland marin (Larus marinus), le Goéland argenté (Larus argentatus), le Goéland brun (Larus fuscus), l'Aigrette garzette
(Egretta garzetta), le Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) utilisent les deux îles Saint-Marcouf comme site de reproduction ;
Considérant que le Grand cormoran (Phalacrocorax carbo carbo), le Cormoran huppé (Phalacrocorax aristotelis aristotelis), le Fou de Bassan
(Morus bassanus), le Pipit maritime (Anthus petrosus), le Goéland marin (Larus marinus), le Goéland argenté (Larus argentatus), le Goéland
brun (Larus fuscus), l'Aigrette garzette (Egrettagarzetta), le Tadorne de Belon (Tadorna tadorna) font partie des espèces protégées au titre de
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des espèces d'oiseaux protégées sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que les îles Saint-Marcouf abritent avec l'archipel de Chausey les plusimportantes colonies d'oiseaux marins de Normandie ;
Considérant que les effectifs reproducteurs de Grand cormoran (Phalacrocorax carbo carbo) des îles Saint-Marcouf représentent selon les
années plus de 20% de la population française nicheuse littorale ;
Considérant que les effectifs reproducteurs de Cormoran huppé (population Atlantique) (Phalacrocorax aristotelis aristotelis) des îles Saint-
Marcouf représentent selon les années jusqu'à 10% de la population française nicheuse ;
Considérant que les effectifs reproducteurs de Cormoran huppé (population Atlantique) (Phalacrocorax aristotelis aristotelis) des îles Saint-
Marcouf représentent selon les années jusqu'à 10% de la population française nicheuse ;
Considérant le rôle essentiel joué par les deux îles Saint-Marcouf en période internuptiale comme dortoirs regroupant tous les cormorans
huppés de la côte orientale du Cotentin et une très grande majorité des Grands cormorans, des Goélands marins et argentés ;
Considérant la totale complémentarité entre les deux îles Saint-Marcouf, les effectifs des colonies d'oiseaux variant sur l'une ou l'autre en
fonction des conditions physiques ou biologiques rencontrées ;
Considérant que les deux îles Saint-Marcouf sont occupées à toutes les périodes de l'année par toutes ou partie des espèces visées ci-dessus ;
Considérant la présence de la Soude ligneuse (Sueda vera), espèce figurant dans la liste des espèces végétales protégées en Basse-
Normandie
Considérant la nécessité de réaliser des suivis scientifiques réguliers des populations d'espèces présentes sur les îles Saint-Marcouf afin
d'évaluer leur état de conservation ;
Considérant que la mesure de classement au titre des monuments historiques suppose de maintenir le monument dans un état sanitaire
satisfaisant et qu'il appartient au propriétaire d'engager les travaux nécessaires à la bonne conservation du monument pour en garantir la
pérennité ;

Considérant que pour ce faire il importe de pouvoir accéder à l'île pour mener à bien les chantiers visant à assurer cette conservation ;
Considérant l'obligation de maintenir en conditions opérationnelles l'établissement de signalisation maritime (ESM 50A00156) feu de
jalonnement de l'Île du Large Saint-Marcouf, géré par la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord et son service des phares et
balises, subdivision Cherbourg-en-Cotentin ;
Considérant que pour des enjeux de sécurité maritime, les opérations de maintenance curative sur cet établissement de signalisation maritime
doivent être réalisées dans les meilleurs délais et rendent nécessaire l'accès à l'Île du Large à tout moment à cet effet ;
Considérant par ailleurs que le service des phares et balises programme, dans la mesure du possible, ses opérations de maintenance sur cet
établissement de signalisation maritime en dehors de la période de nidification des espèces protégées, courant du 1er avril au 31 juillet ;
ESPECES ET BIOTOPES CONCERNES
Art. 1 : Il est instauré des mesures de protection des îles Saint-Marcouf afin de garantir l'équilibre biologique des milieux et la conservation des
biotopes nécessaires à la reproduction, à l'alimentation, à la croissance, au repos et à la survie des espèces suivantes :
le Grand cormoran sous-espèce littorale (Phalacrocorax carbo carbo)
le Cormoran huppé sous-espèce nominale Manche-Atlantique (Phalacrocorax aristotelis aristotelis)
le Goéland marin (Larus marinus)
le Fou de Bassan (Morus bassanus)
le Pipit maritime (Anthus petrosus)
le Goéland argenté (Larus argentatus)
le Goéland brun (Larus fuscus)
l'Aigrette garzette (Egretta garzetta)
le Tadorne de Belon (Tadorna tadorna)
la Soude ligneuse (Suaeda vera)
Art. 2 : Sont déclarés biotopes spécifiques de la reproduction, de l'alimentation, de la croissance, du repos et de la survie d'au moins une des
espèces sus-visées, le secteur des îles Saint-Marcouf constitué des parties situées au-dessus du niveau des plus hautes mers des parcelles
cadastrales du territoire de la commune de Saint-Marcouf : Section AH – Feuille 000 AH 01 – Parcelles n° 1 à 10.
A titre indicatif, les limites de ce périmètre figurent sur la carte en annexe du présent arrêté et sont consultables sur le site internet suivant :
https://carmen.application.developpement-durable.gouv.fr/8/nature.map
MESURES D'INTERDICTION
Art. 3 : Dans le secteur des îles Saint-Marcouf défini à l'article 2, sont interdits :
- l'introduction volontaire d'animaux ou de végétaux, sauvages ou domestiques ;
- sur l'Île de Terre, l'accostage et le débarquement toute l'année, à l'exception des cas prévus à l'article 4 du présent arrêté ;
- sur l'Île du Large, l'accostage et le débarquement du 1er avril au 31 juillet, à l'exception des cas prévus aux articles 4 et 5 du présent arrêté ;
- sur l'Île de Terre, le survol à moins de 300 m d'altitude, toute l'année, par tout aéronef civil motorisé, télépiloté ou avec pilote à bord, à
l'exception des cas prévus à l'article 4 du présent arrêté ;
- sur l'Île du Large, le survol à moins de 300 m d'altitude, du 1er avril au 31 juillet, par tout aéronef civil motorisé, télépiloté ou avec pilote à bord,
à l'exception des cas prévus à l'article 4 du présent arrêté.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux opérations de police ou de secours susceptibles d'être mises en œuvre sur les îles Saint-Marcouf.
Art. 4 : Dans le secteur des îles Saint-Marcouf défini à l'article 2, sont soumis à autorisation préalable du Préfet :
- sur l'Île de Terre, en tout temps, l'accostage et le débarquement à des fins d'études, de suivis scientifiques, de régulation de prédateurs, ainsi
que le survol à moins de 300 m d'altitude, par tout aéronef civil motorisé, télépiloté, à des fins d'études et de suivis scientifiques ;
- sur l'Île du Large, du 1er avril au 31 juillet, l'accostage et le débarquement à des fins d'études, de suivis scientifiques, de régulation de
prédateurs, ainsi que le survol à moins de 300 m d'altitude, par tout aéronef civil motorisé, télépiloté, à des fins d'études et de suivis
scientifiques ;
- sur l'Île du Large, du 1er avril au 31 juillet, l'accostage et le débarquement pour réaliser les travaux de réparation ou de restauration soumises
à autorisation au titre de l'article L. 621-9 du code du patrimoine, pour autant qu'il ait été démontré que ces travaux ne puissent pas s'effectuer
en dehors de cette période et sous réserve des autres réglementations applicables ;
- toute intervention visant à couper ou arracher la végétation naturelle, à l'exception des travaux d'entretien, de réparation ou de restauration
des ouvrages fortifiés au titre des articles L. 621-1 et suivants du code du patrimoine.
Art. 5 : Sur l'Île du Large, la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord et son service des phares et balises, subdivision
Cherbourg-en-Cotentin, sont autorisés en tout temps, à accoster et débarquer pour la réalisation des opérations nécessaires au maintien en
conditions opérationnelles de l'établissement de signalisation maritime.
SANCTIONS
Art. 6 :Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des peines prévues aux articles L. 415-3 et R. 415-1 du code de
l'environnement.
COMITE DE SUIVI
Art. 7 : Un comité de suivi est institué. Il est constitué par le Comité de pilotage de la Zone de Protection Spéciale du site « Baie de Seine
occidentale » FR 2510047. Il est chargé de suivre la mise en œuvre du présent arrêté.
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Art. 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Manche et le préfet maritime ou d'un recours hiérarchique
devant le ministre en charge de l'environnement, dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage. L'absence de
réponse à ce recours dans un délai de deux mois vaudra décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa
publication ou de l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen, accessible par le site www.telerecours.fr
PUBLICITE
Art. 9 : Le présent arrêté est :
- affiché en mairie de Saint-Marcouf ;
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Manche, au
recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord ainsi que sur le site internet de la préfecture
maritime de la Manche et de la mer du Nord ;
- mentionné dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département de la Manche.
Signé : Le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord : Marc VÉRAN – Le Préfet de la Manche : Xavier BRUNETIERE
ANNEXE
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Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture