GUYANE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R03-2024-184
PUBLIÉ LE 11 JUILLET 2024
Sommaire
Direction Générale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes
Littorales et Fluviales
R03-2024-07-03-00012 - arrêté portant adoption du contingent en
puissance et en jauge pour la délivrance des permis de mise en
exploitation de navires de pêche (4 pages) Page 3
R03-2024-07-03-00011 - arrêté portant mise en ?uvre d'un régime de
licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane
2024 (2 pages) Page 8
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Direction Générale des Territoire et de la Mer
R03-2024-07-03-00012
arrêté portant adoption du contingent en
puissance et en jauge pour la délivrance des
permis de mise en exploitation de navires de
pêche
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jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 3
PREFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant adoption du contingent en puissance et en jauge pour la délivrance despermis de mise en exploitation de navires de pêcheLE PRÉFETVU le règlement (CE) n°1380/2013 du Parlement européen et du 11 décembre 2013 relatif à lapolitique commune de la pêche ;VU le code rural et de la péche maritime notamment l'article R.921-8,les articles D.914-1 etsuivants,et l'article R951-9 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, préfet, enqualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°RO3-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;VU l'avis de la commission régionale de gestion de la flotte de pêche de Guyane organisée le08 février 2024 ;
ARRÊTEArticle 1: Le contingent de capacité pour I'année 2024, exprimé en puissance et en jauge,pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche, est fixé à 106,22UMS/GT et 1143 kW pour la Région Guyane, conformément au courrier de la DirectionGénérale des Affaires Maritimes de la Pêche et de l'Aquaculture du 20 février 2024.Article 2 : Ce contingent est évalué par le Préfet de Guyane conformément aux modalitésprévues par l'article R. 921-8 du code rural et de la pêche maritime susvisé et desdisponibilités capacitaires nationales sur le plafond de capacité maximal fixé par laréglementation communautaire.Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent du mois de février 2024concernent la catégorie « autres ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter lesvariations en puissance et en jauge entre les navires entrés et les navires sortis de flotte.Article 3 : Il est tenu compte des projets d'activité présentés par les demandeurs, des mesuresde gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées et du respect des obligations déclaratives pourapprécier la recevabilité des dossiers présentés.L'octroi de la capacité est fondé sur un projet d'activité qui doit être vérifié par les servicescompétents.
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Article 4 : La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour ladélivrance d'un permis de mise en exploitation est mentionnée à I'annexe 2.Article 5 Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respectdes engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sontpassibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présentarrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêchemaritime susvisé.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieuxauprès du Préfet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cédex - soithiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place Beauvau, 75008 Paris — dans un délaide deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse del'administration dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Tout recours administratif doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de la Guyane — 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex - dans un délaide deux mois à compter de sa notification, de sa publication ou à compter de la décisionexplicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr .Article 7: Le directeur général des territoires et de la mer est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGuyane.
Cayenne, le — 3 JUIL. 2024Pour le préfet,par délégation, le directeurgénéral des territoires et de la
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jauge pour la délivrance des permis de mise en exploitation de navires de pêche 5
Annexe 1CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE POUR LA REGION GUYANE SELONCATEGORIES DE PMEPermis de mise en exploitation « autres »JAUGE UMS/GT —PUISSANCE EN KWMoins de 12 m 40,2 576,97Annexe2LISTES DE BÉNÉFICIAIRESNoms/Prénoms Nom et n°Navire Jauge Puissancedemandée demandéeen UMS/GT enkwM. ACHILLE José Clotilde LE DAUPHIN CY 707016 5,01 -Mme FERREIRA PIRES épouseDUFOUR Quesia VENCEDOR CY 933853 1,37 44Mme SANCHES LEAO Andrea -PECHE TROPICAL ANTHONY CY 932282 738 69B. AND S. ACOUPA NATHALIA Il CY 939334 8,45 110B. AND S. ACOUPA NATHALIA 1l CY 939460 8,45 110M. TARCY Joseph Léotare - VINIGOUTER PIMENTADE 3 CY 837623 18 104M. TARCY Joseph Léotare - VINIGOUTER DIGNA CY 929397 143 37M. TARCY Joseph Léotare - VINIGOUTER PIMENTADE VI CY 937445 6,31 103Total 40,2 ] 576,97
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R03-2024-07-03-00011
arrêté portant mise en ?uvre d'un régime de
licences pour la pêche de la crevette dans les
eaux de la région Guyane 2024
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ŒxPRÉFETDE LA GUYANELibertéEgalitéFraternité
ARRETEn°portant mise en œuvre d'un régime de licences pour la pêche de la crevette dans leseaux de la région Guyane, pour l'année 2024LE PRÉFETVU le code rural t de la pêche maritime et en particulier les articles R.921-15 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'État en Guyane ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité depréfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;VU l'arrêté du secrétaire d'Etat à la mer en date du 25 septembre 1991 portant création d'unrégime de licences pour la pêche de la crevette dans les eaux de la région Guyane ;VU l'arrêté préfectoral n° 2482 du 31 décembre 2009 rendant obligatoire la délibérationadoptée par le comité régional des pêches maritimes de Guyane relative à l'adoption d'undispositif de sélection des captures sur les engins de pêche traînants ;VU l'arrêté n°RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'Étaten Guyane ;VU l'arrêté n°R03-2024-04-05-0002 du 5 avril 2024 portant délégation de signature à M. IvanMARTIN, Directeur Général des Territoires et de la mer de Guyane ;Considérant les avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer et ducomité régional des pêches maritimes et des élevages marins de la Guyane en date du 19 mars2024;Sur proposition du directeur général des territoires et de la mer de Guyane ;ARRÊTE :Article 1 : Le nombre de licences susceptibles d'être délivrées en 2024 aux navires françaisexerçant la pêche de la crevette dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française aularge de la région Guyane est fixé à : vingt-deux (22).Article 2 : Les licences attribuées au titre de l'année 2024 aux chalutiers en exploitation etdétenues à bord de ceux-ci font l'objet d'une décision individuelle d'attribution.Article 3 : Le non respect de l'obligation d'utilisation du dispositif d'exclusion des tortuesmarines dit TTED (Turtle Excluder Device) est sanctionné par le non renouvellement de lalicence pour 2025.Article 4 : Le non respect des obligations déclaratives concernant les captures et ledébarquement de ces derniéres est sanctionné par le non renouvellement de la licencepour 2025.
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Article 5 : Dans les deux mois à compter de sa notification - pour le tiers intéressé - ou, de sapublication - pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours administratifs etcontentieux :- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane - Rue FIEDMOND - BP7008 — 97307 Cayenne Cédex.- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'intérieur - Place Beauvau - 75008Paris.- UN recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rueSchoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne Cédex.Tout recours administratif, c'est-à-dire gracieux ou hiérarchique, doit être adressé enrecommandé avec accusé de réception.L'exercice d'un recours administratif a pour effet d'interrompre le délai de recourscontentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ouimplicite (en I'absence de réponse de l'administration au terme du même délai de deux mois,la décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).Article 6 : Le directeur général des territoires et de la mer est chargé, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État enGuyane.
Cayenne, le - 3 L. 1925
Pour le préfet,par délégation, le directeur général desterritoires et de la mer
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