PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-035
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations des
Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-26-00002 - arrete subdelegation-generale 2026-01-26 (4 pages) Page 3
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n°
DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026 déterminant une zone
vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une
déclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans les
Hautes-Pyrénées (10 pages) Page 8
2
Direction Départementale de la Protection des
Populations des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-26-00002
arrete subdelegation-generale 2026-01-26
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00002 - arrete
subdelegation-generale 2026-01-26 3
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté n° 64-2026-01-26-xxxxx
de la directrice départementale
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques
portant subdélégation de signature
LA DIRECTRICE DÉPARTEMENTALE,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2025 nommant Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale
de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2026-01-23-00004 du 23 janvier 2026 donnant délégation de signature, à
Mme Nathalie LAPHITZ , directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 64-2025-07-16-00007 du 16 juillet 2025 portant subdélégation de signature
de Mme Nathalie LAPHITZ, directrice départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques ;
ARRÊTE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAPHITZ , directrice
départementale de la protection des populations des Pyrénées -Atlantiques, la délégation de signature
qui lui est accordée par l'arrêté préfectoral n° 64-2026-01-23-00004 susvisé, sera exercée par
Mme Catherine SOULIÉ, pour l'ensemble des missions de la direction départementale.
1 / 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00002 - arrete
subdelegation-generale 2026-01-26 4
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie LAPHITZ et de Mme Catherine
SOULIÉ, la délégation de signature sera exercée par :
-    Mme Julie LACANAL, pour l'ensemble des missions de la direction départementale ;
-    Mme Adeline LANTERNE en matière d'administration générale pour les agents de son
service, pour l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des congés des stagiaires de
l'État, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi d'ordre de
missions classiques et ponctuels, hors déplacement pour une formation , et pour ce qui
concerne les décisions administratives du service «  santé, protection animales et
environnement ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Adeline LANTERNE, la délégation de signature
qui lui est accordée sera exercée par M. Benoît BOUCHETAL et Mme Élodie PERREU.
En cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers, la délégation de signature qui leur est
accordée sera exercée par Mme Stéphanie MEYER-BROSETA, Mme Emily VEYER ou Mme Xulia
VARELA PARDO.
-    Mme Stéphanie MEYER BROSETA en matière d'administration générale pour les agents de
son service, pour l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des congés des stagiaires de
l'État, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi d'ordre de
missions classiques et ponctuels, hors déplacement pour une formation , et pour ce qui
concerne les décisions administratives du service « sécurité sanitaire des aliments ».
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Xulia VARELA PARDO.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Emily VEYER.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui leur
est accordée sera exercée par Mme Adeline LANTERNE.
-    Mme Emily VEYER en matière d'administration générale pour les agents de son service, pour
l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des congés des stagiaires de l'État, l'utilisation
des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi d'ordre de missions
classiques et ponctuels, hors déplacement pour une formation, et, pour ce qui concerne les
décisions administratives du service « abattoirs et sous-produits ».
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Emily VEYER, la délégation de signature qui lui
est accordée sera exercée :
• par les vétérinaires officiels rattachés au service de Mme Emily VEYER en matière
d'administration générale, pour l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des
congés des stagiaires de l'État, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne
temps et l'octroi d'ordre de missions classiques et ponctuels, hors déplacement pour
une formation, à savoir :
2 / 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00002 - arrete
subdelegation-generale 2026-01-26 5
* Emilio SERRANO AMADOR pour les agents du site de Lahontan,
* Santiago SORIANO MARTINEZ pour les agents du site d'Anglet,
* Pierre BOUYSSIÉ pour les agents du site de Mauléon
* Émeline HAMON pour les agents du site de Saint-Jean-Pied-de-Port,
* Aude DAZY pour les agents du site de Louvie-Soubiron,
* Aude DAZY ou Gaëlle TAUNAY-BUCALO pour les agents du site de Came,
• et par Mme Stéphanie MEYER-BROSETA en ce qui concerne les autres décisions
administratives sur l'ensemble des missions du service Abattoirs.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Adeline LANTERNE.
-    Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO en matière d'administration générale pour les agents de
son service, pour l'octroi des congés annuels et bonifiés, l'octroi des congés des stagiaires de
l'État, l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps et l'octroi d'ordre de
missions classiques et ponctuels, hors déplacement pour une formation, et pour ce qui
concerne les décisions administratives du service «  concurrence, consommation et
répression des fraudes » relatives à la qualité et à la sécurité des produits et des services.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par M. Thierry COUÉ.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Stéphanie MEYER-BROSETA, Mme Emily VEYER ou
Mme Adeline LANTERNE.
Article 3 : La délégation de signature, quel que soit le domaine, est accordée à tout cadre en astreinte
selon les consignes données par Mme Nathalie LAPHITZ et en cas d'absence ou d'empêchement de
cette dernière par Mme Catherine SOULIÉ et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière
par Mme Julie LACANAL.
La liste des cadres d 'astreinte à la direction départementale de la protection des populations des
Pyrénées-Atlantiques est la suivante :
• Mme Julie LACANAL,
• Mme Adeline LANTERNE,
• Mme Élodie PERREU,
• M. Benoît BOUCHETAL,
• Mme Emily VEYER,
• Mme Stéphanie MEYER-BROSETA,
• Mme Xulia VARELA PARDO,
• Mme Sophie MOLINIER-JAFFREZO,
• M. Thierry COUÉ,
• Mme Gaëlle TAUNAY-BUCALO.
3 / 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00002 - arrete
subdelegation-generale 2026-01-26 6
Article 4 : Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au RAA et abrogera
l'arrêté préfectoral n°  64-2025-07-16-00007 du 16  juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques.
Article 5 : La directrice départementale de la protection des populations est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Pau, le 26 janvier 2026,
La directrice départementale de la protection des populations,
Nathalie LAPHITZ
4 / 4
Direction Départementale de la Protection des Populations des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00002 - arrete
subdelegation-generale 2026-01-26 7
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-26-00003
Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064
du 26 janvier 2026 déterminant une zone
vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite
d'une déclaration d'infection de dermatose
nodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
8
| anPREFET .. Direction départementale de la protection des populationsDES PYRENEES-ATLANTIQUESLibertéEgalitéFraternité Service Santé, Protection Animales et Environnement
Arrété préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 déterminantune zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclarationd'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans les Hautes-PyrénéesLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 modifiéétablissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituantl'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité desdenrées alimentaires;VU le règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 modifié fixantdes règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;VU le règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissantdes règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à laconsommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux);VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 modifié relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 DE LA COMMISSION du 3 décembre 2018 modifié surl'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces quiprésentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriéesVU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives àla prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant lerèglement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicablesà l'utilisation de certains médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladiesrépertoriées et la lutte contre celles-ci ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
9
VU la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisation mondiale de laSanté animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) en particulier le chapitre119;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.223-8 et R.228-1 à R.228-10 ;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET, secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU le décret du 6 novembre 2024 de Monsieur le Président de la République portant nomination de M.Jean-Marie GIRIER, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté du 5 juin 2000 modifié relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattuset des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutterelatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;VU l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures financières relatives à la dermatose nodulairecontagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n° 65-SPAE-2025-063 du 10 décembre 2025 portant déclaration d'infection dedermatose nodulaire contagieuse bovine dans un élevage bovin des Hautes-Pyrénées;VU l'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zoneréglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées ;VU l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
10
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de la dermatose nodulaire contagieuse ;CONSIDÉRANT que des mesures d'éradication immédiates doivent être prises aussitôt que la maladieest suspectée ;CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein d'autresélevages bovins afin de prévenir sa propagation entre établissements ;CONSIDÉRANT le dépeuplement du foyer de dermatose nodulaire contagieuse, détecté dans unélevage bovin de la commune de Luby-Betmont (65), en date du 12 décembre 2025;CONSIDÉRANT les opérations de nettoyage et de désinfection préliminaires de ce foyer en date du 12décembre 2025;CONSIDERANT la réalisation des visites vétérinaires, avec résultats favorables, parmi les établissementsde la zone de surveillance autour de ce foyer, permettant de conclure à l'absence de suspicion ou dedéclaration d'infection de dermatose nodulaire contagieuse dans cette zone ;CONSIDÉRANT le délai écoulé de 45 jours après l'abattage des animaux du foyer de dermatosenodulaire contagieuse déclaré à Luby-Betmont (65) et la fin des opérations préliminaires dedésinfection ;CONSIDÉRANT l'atteinte du taux de 75 % de bovins vaccinés depuis au moins 28 jours dans 95 % desélevages dans la zone de surveillance commune aux départements du Gers, des Pyrénées-Atlantiqueset des Hautes-Pyrénées en lien avec le foyer de la commune de Luby Betmont (65);CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Direction Générale de l'ALimentation (DGAL) en date du 26janvier 2025 ;
ARRÊTE
Article premier: DéfinitionUne zone de vaccination de type Il (ZV Il), prévue au point 1.2 de la partie 1 de l'annexe IX durèglement (UE) 2023/361 susvisé, comprenant le territoire des communes listées en annexe du présentarrêté, est définie dans le département des Pyrénées-Atlantiques.Dans la zone vaccinale de type II, la vaccination de tous les bovins est obligatoire.
Article 2 : Interdictions de mouvementsSont interdits tous les mouvements à partir d'établissements ou lieux de détention situés dans la zonede vaccination vers une zone indemne, vers une zone réglementée ou vers une autre zone devaccination:* de bovins;
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
11
* de sperme, ovocytes et embryons de bovins ;* de sous-produits animaux non transformés provenant de bovins autres que le lait, le colostrum,les produits laitiers et les produits à base de colostrum destinés à l'alimentation animale.
Article 3 : Dérogations aux interdictions de mouvementsDes dérogations individuelles aux interdictions de mouvements prévues à l'article 2 du présent arrêté,peuvent être accordées par la direction départementale de la protection des populations desPyrénées-Atlantiques, conformément à la partie 3 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.
Les moyens de transport des animaux vivants sont nettoyés, désinfectés et désinsectisésimmédiatement après chaque transport et séchés avant tout nouveau chargement d'animaux. Cesopérations font l'objet d'un enregistrement par l'opérateur qui précise les produits utilisés.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevageToute apparition de signes cliniques évocateurs de dermatose nodulaire contagieuse ou touteaugmentation de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production, sontimmédiatement signalées à la direction départementale de la protection des populations desPyrénées-Atlantiques par les détenteurs de bovins.Conformément aux dispositions des articles 4 et 5 de l'arrêté du 16 juillet 2025 modifié fixant lesmesures de surveillance, de prévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulairecontagieuse sur le territoire métropolitain, tout élevage bovin faisant l'objet d'une suspicion ou en lienépidémiologique avec un foyer de dermatose nodulaire contagieuse, est placé sous surveillancesanitaire par arrêté préfectoral.Article 5 : Levée des mesures en zone de vaccinationLa zone de vaccination de type II (ZV II) est levée a l'issue de la période de rétablissement prévue à lapartie 4 de l'annexe IX du règlement (UE) 2023/361 susvisé.Article 6 : ApplicationLe présent arrété entre en application a compter du 27janvier 2026.
Article7 : Dispositions pénalesLes infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux; elles sontpassibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articlesR.228-1 à R.228-10 du Code rural et de la pêche maritime.Article 8 : Délais et voies de recoursCette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :* soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adresséau Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétentdans les deux mois suivants,
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
12
* soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou parl'application informatique « Télérecours » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Article 9 : AbrogationL'arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2025-0238 du 10 décembre 2025 déterminant une zoneréglementée dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatosenodulaire contagieuse dans les Hautes-Pyrénées, est abrogé.
Article10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, les Sous-Préfets d'arrondissement deBayonne et Oloron-Sainte-Marie, la directrice départementale de la protection des populations desPyrénées-Atlantiques, le Commandant du groupement de Gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, lesmaires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui leconcerne et dans le cadre de leurs prérogatives, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques et affiché dans les mairiesconcernées.
Pau, le 26 janvier 2026Le Préfet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
13
ANNEXE : Liste des communes en zone de vaccination de type II (ZV II)
Code INSEE Nom de la commune64001 Aast64002 Abére64021 Andoins64023 Angais64027 Anos64028 Anoye64052 Arricau-Bordes64053 Arrien64054 Arros-de-Nay64056 Arroses64058 Arthez-d'Asson64059 Artigueloutan64067 Assat64068 Asson64074 Aubous64079 Aurions-ldernes64084 Aydie64089 Baleix64091 Baliros64095 Barinque64097 Barzun64098 Bassillon-Vauzé64101 Baudreix64103 Bédeille64109 Bénéjacq64111 Bentayou-Sérée64114 Bernadets64118 Bétracq64119 Beuste64133 Boeil-Bezing64137 Bordères64138 Bordes64145 Bourdettes
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
14
Code INSEE Nom de la commune64152 Buros64153 Burosse-Mendousse64159 Cadillon64173 Casteide-Doat64174 Castéra-Loubix64182 Castillon (Canton de Lembeye)64191 Coarraze64192 Conchez-de-Béarn64193 Corbére-Abéres64194 Coslédaà-Lube-Boast64196 Crouseilles64199 Diusse64208 Escoubès64210 Escurès64211 Eslourenties-Daban64212 Espéchède64216 Espoey64227 Gabaston64236 Gayon64238 Ger64239 Gerderest64246 Gomer64262 Higuères-Souye64266 Hours64269 Idron64270 Igon64292 Labatmale64293 Labatut-Figuières64302 Lagos64307 Lalongue64309 Lamayou64311 Lannecaube64321 Lasclaveries64323 Lasserre64329 Lée64331 Lembeye64337 Lespielle
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
15
Code INSEE Nom de la commune64338 Lespourcy64339 Lestelle-Bétharram64343 Limendous64344 Livron64346 | Lombia64352 Lourenties64356 Luc-Armau64357 Lucarré64358 Lucgarier64361 Lussagnet-Lusson64366 Mascaraas-Haron64369 Maspie-Lalonquére-Juillacq64370 Maucor64372 | Maure64376 Meillon64386 Mirepeix64388 Momy64389 Monassut-Audiracq64390 Moncaup64394 Monpezat64395 Monségur64398 Montaner64400 Montaut64401 Mont-Disse64405 Morlaàs64408 Mouhous64417 Nay64419 Nousty64438 Ouillon64439 Ousse64444 | Pardies-Piétat64446 Peyrelongue-Abos64451 Ponson-Debat-Pouts64452 | Ponson-Dessus64453 Pontacq64454 Pontiacq-Viellepinte64455 Portet
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
16
Code INSEE Nom de la commune64465 Riupeyrous64469 Saint-Abit64470 Saint-Armou64472 Saint-Castin64482 Saint-Jammes64486 Saint-Jean-Poudge64488 Saint-Laurent-Bretagne64498 Saint-Vincent64503 Samsons-Lion64507 Saubole64515 Sedze-Maubecq64516 Sedzère64517 Séméacq-Blachon64518 Sendets64520 Serres-Morlaas64523 Sévignacg64524 Simacourbe64526 Soumoulou64532 Tadousse-Ussau64534 Taron-Sadirac-Viellenave64544 Urost64552 Vialer
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
17
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-26-00003 - Arrêté préfectoral n° DDPP64/SPAE/2026-0064 du 26 janvier 2026
déterminant une zone vaccinale dans les Pyrénées-Atlantiques à la suite d'une déclaration d'infection de dermatose nodulaire
contagieuse dans les Hautes-Pyrénées
18