TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-051
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2024
Sommaire
Préfecture du Tarn / Direction de la citoyenneté et de la légalité
81-2024-01-29-00002 - Arrêté du 29 janvier 2024 autorisant le transfert total
de la section de communes de Las Combes à la commune de Sérénac (2
pages) Page 3
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Préfecture du Tarn
81-2024-01-29-00002
Arrêté du 29 janvier 2024 autorisant le transfert
total de la section de communes de Las Combes
à la commune de Sérénac
Préfecture du Tarn - 81-2024-01-29-00002 - Arrêté du 29 janvier 2024 autorisant le transfert total de la section de communes de Las
Combes à la commune de Sérénac 3
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrétédu 25 JAN 2024
autorisant le transfert total de la section de communes de Las Combes
à la commune de Sérénac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2023 de |la commune de Sérénac
demandant le transfert total à la commune de la section de communes de « Las Combes » ;
Vu l'avis favorable de l'unique membre de la section de communes de « Las Combes » ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Sérénac du 22 janvier 2024 demandant de prendre un
arrêté de transfert total de la section de communes « Las Combes » à la commune de
Sérénac ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert total de la section
de communes de « Las Combes» à la commune de Sérénac ;
ARRÊTE
Article 1° : Le transfert total à la commune de Sérénac de la section de communes de « Las
Combes» composée des parcelles cadastrées section AC n° 237, n° 158 et n° 120 de
contenance respective de 248 m?, 690 m? et 817 m° est autorisé.
PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
2 Arrêté du 9 JAN. 2024
autorisant le transfert total de la section de communes de Las Combes
à la commune de Sérénac
Le préfet du Tarn,
Chevalier de La Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et son article L 2411-11 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de
monsieur Michel VI LBOIS en qualité de préfet du Tarn ;
Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de monsieur
Sébastien SIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet
d'Albi ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à monsieur
Sébastien SIMOES, secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;
Vu la délibération du conseil municipal du 19 décembre 2023 de la commune de Sérénac
demandant le transfert total à la commune de la section de communes de « Las Combes » ;
Vu l'avis favorable de l'unique membre de la section de communes de « Las Combes » ;
Vu le courrier de monsieur le maire de Sérénac du 22 janvier 2024 demandant de prendre un
arrêté de transfert total de la section de communes « Las Combes » à la commune de
Sérénac ;
Considérant que les conditions sont requises pour prononcer le transfert total de la section
de communes de « Las Combes» à la commune de Sérénac ;
ARRÊTE
Article Zef : Le transfert total à la commune de Sérénac de la section de communes de « Las
Combes» composée des parcelles cadastrées section AC n° 237, n° 158 et n° 120 de
contenance respective de 248 m 2, 690 m 2 et 817 m 2 est autorisé.
Tél : 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-01-29-00002 - Arrêté du 29 janvier 2024 autorisant le transfert total de la section de communes de Las
Combes à la commune de Sérénac 4
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de SEk€tse, pour
une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwtelerecours [1.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de I'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois
suivant la réponse (I'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél: 05 63 45 61 61
Place de la Préfecture, B1013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accuell sur wyww-tern ouv,ir
Article 2: Le secrétaire général de la préfecture du Tarn et le maire de la commune sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn et affiché en mairie de Sée:N.c, pour
une durée de deux mois.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Sébastien SIMOES
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse dans les deux
mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerec2urs.fr .
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Tarn ou d'un recours hiérarchique auprès du
Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : OS 63 45 61 61
Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr Préfecture du Tarn - 81-2024-01-29-00002 - Arrêté du 29 janvier 2024 autorisant le transfert total de la section de communes de Las
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