ALPES-DE-HAUTE-
PROVENCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°04-2026-105
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2026
Sommaire
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des
Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2026-103-018 enregistré sous le
N°994839744, dénommé "JENNIFER SILVE EI" (2 pages) Page 3
04-2026-04-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2026-103-019 du 13 avril 2026 enregistré sous
le N°995293719, dénommé "CHRISTELLE MAFFREN" (2 pages) Page 6
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
04-2026-04-14-00001 - AP n°2026-104-001 du 14 avril 2026 portant
ouverture d'une consultation du public par voie électronique pour une
demande d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet
(article L.181-10-1 du code de l'environnement) (4 pages) Page 9
04-2026-04-14-00002 - Ap n°2026-104-002 du 14 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour le classement en site patrimonial
remarquable du centre ancien de la ville d'Entrevaux (4 pages) Page 14
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction Départementale des
Territoires
04-2026-04-14-00003 - AP N°2026-104-003 du 14 avril 2026 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de Villeneuve conformément
aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH) (2 pages) Page 19
04-2026-04-14-00004 - AP N°2026-104-004 du 14 avril 2026 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de Pierrevert conformément
aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH) (2 pages) Page 22
04-2026-04-14-00005 - AP N°2026-104-005 du 14 avril 2026 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de Oraison conformément aux
articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH) (2 pages) Page 25
04-2026-04-14-00006 - AP N°2026-104-006 du 14 avril 2026 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de Manosque conformément
aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH) (2 pages) Page 28
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Direction du Cabinet
04-2026-04-14-00007 - AP n°2026-104-010 du 14 avril 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique (2 pages) Page 31
2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-13-00005
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2026-103-018 enregistré
sous le N°994839744, dénommé "JENNIFER
SILVE EI"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-103-018 enregistré sous le N°994839744, dénommé "JENNIFER SILVE EI" 3
PREFETE DIRECTION DEPARTEMENTALEDES ALPES- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 13/04/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-103-018enregistré sous le N° 994839744, dénommé JENNIFER SILVE EILA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU a demande de déclaration déposée par l'organisme le 12/04/2026 via l'applicatif NOVA ;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 12/04/2026 par Mme Jennifer SILVE, au profit de l'organisme« JENNIFER SILVE El», dont l'établissement principal est situé 497 avenue Traversetolo 04 700 ORAISONet enregistré sous le N° SAP 994839744 pour l'activité suivante :Activité relevant uniquement de la déclaration en mode pretataire :
« Entretien de la maison et travaux ménagers
L'organisme «JENNIFER SILVE El» est sur sa demande dispensé de la Condition d'Activité Exclusive, enayant pris connaissance des conditions d' application de la mesure conformément au décret N° 2024 -851 du 25/07/2025 relatif aux modalités d'application de la dispense.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspn-servicealanersonne@albes-de-haute-provence.gouv.fr
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-103-018 enregistré sous le N°994839744, dénommé "JENNIFER SILVE EI" 4
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des |' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Digne-les-Bains, le 13/04/2026, Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises Emploitre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél: 04 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence. gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-103-018 enregistré sous le N°994839744, dénommé "JENNIFER SILVE EI" 5
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-13-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
service à la personne n°2026-103-019 du 13 avril
2026 enregistré sous le N°995293719, dénommé
"CHRISTELLE MAFFREN"
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-103-019 du 13 avril 2026 enregistré sous le N°995293719, dénommé "CHRISTELLE MAFFREN" 6
Semis DIRECTION DEPARTEMENTALES S- DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ETDE-HAUTE- DE LA PROTECTION DES POPULATIONSPROVENCE Service Entreprises et emploiLibertéÉgalitéFraternité Digne-les-Bains, le 13/04/2026
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 2026-103-019enregistré sous le N° 995293719, dénommé « CHRISTELLE MAFFREN »LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;VU la demande de déclaration déposée par l'organisme le 10/04/2026 via l'applicatif NOVA;CONSTATE :Qu'une demande de déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP des Alpes-de-Haute-Provence le 10/04/2026 par Mme MAFFREN Christelle, au profit de l'organisme« CHRISTELLE MAFFREN», dont l'établissement principal est situé 9 rue des frères Mahoudeaux 04 000DIGNE LES BAINS et enregistré sous le N° SAP 995293719 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Préparation de repas a domicile« Livraison de courses à domicile+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire« Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicileL'organisme «CHRISTELLE MAFFREN» n'est pas dispensé de la Condition d'Activité Exclusive,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)d'exercice de ses activités. De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale etdes familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations / Service Entreprises EmploiCentre administratif Romieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 904 92 30 37 18 - mel: ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.frTél:
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-103-019 du 13 avril 2026 enregistré sous le N°995293719, dénommé "CHRISTELLE MAFFREN" 7
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes de Haute-Provence.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur des I' Alpes de Haute Provence ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif .Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également étre formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Préfète et par délégation,La Directrice de la DDETS-PP 04Fait à Digne-les-Bains, le 13/04/2026,
€ de l'ES Solidarités 7°!des Populationsa Anne-Marie DURAND
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations/ Service Entreprises EmploiCentre administratif Rornieu - rue Pasteur - 04990 DIGNE-LES-BAINS CEDEX 9Tél : 04 92 30 37 18 - mel : ddetspp-servicealapersonne@alpes-de-haute-provence.gouv.fr2/2
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-13-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de service à la personne
n°2026-103-019 du 13 avril 2026 enregistré sous le N°995293719, dénommé "CHRISTELLE MAFFREN" 8
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-14-00001
AP n°2026-104-001 du 14 avril 2026 portant
ouverture d'une consultation du public par voie
électronique pour une demande d'autorisation
environnementale de la commune de Selonnet
(article L.181-10-1 du code de l'environnement)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00001 - AP n°2026-104-001 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une
consultation du public par voie électronique pour une demande d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet (article
L.181-10-1 du code de l'environnement)
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| |a SECRETARIAT GENERALPREFETE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDES ALPES- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementDE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité Digne-les-Bains, le {| 4 AVR. 2026ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026- A4 — OO 4Portant ouverture d'une consultation du public par voie électronique pour une demande d'autorisationenvironnementale de la commune de Selonnet (Article L181-10-1 du code de l'environnement)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L181-1 et suivants, R123-2 et suivants, R.214-88 à R.214-104, R181-36 à R181-38;VU la saisine de la Direction Départementale des Territoires du 27 mars 2025;VU le dossier transmis le 23 mars 2026 par la Direction Départementale des Territoires ;VU la décision n° E25000028/13 du 12 avril 2025 du tribunal administratif de Marseille désignant M.Michel INGRAND, cadre retraité de l'Office National des Fôrets, en tant que commissaire-enquéteurpour conduire l'enquête publique sus-visée, ainsi que Michel MILANDRI, retraité du bâtiment et destravaux publics en tant que suppléant ;CONSIDÉRANT qu'il peut être procédé à une consultation du public par voie électroniqueconformément à l'article L181-10-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le dossier est complet et régulier et qu'il est nécessaire de le soumettre à uneconsultation publique ;SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :ARTICLE 1° :Il sera procédé du 15 avril 2026 à 8 heures au 15juillet 2026 à 17 heures, sur le territoire de la communede Selonnet, à une consultation du public préalable à une autorisation environnementaleconformément à l'article L181-10-1 du code de l'environnement.Le dossier concerne une demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau (rubriques21.5.0, 3.1.2.0, 3.2.3.0, 3.2.5.0).PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 O0 : http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00001 - AP n°2026-104-001 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une
consultation du public par voie électronique pour une demande d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet (article
L.181-10-1 du code de l'environnement)
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Le projet envisagé comprend l'agrandissement de la réserve d'eau de Bressa de 10 000 m? à 76 000 m?pour pouvoir enneiger 27 ha de pistes au lieu de 20 ha actuellement. Le remplissage des retenues estenvisagé de mars à juin pendant la période des hautes eaux, il est aussi envisagé une modification dessources d'approvisionnement en eau.ARTICLE 2 :Le commissaire-enquêteur désigné par le Président du Tribunal Administratif de Marseille pourconduire cette consultation est M. Michel INGRAND, cadre technique de l'Office National des Forêtsretraité. Le commissaire-enquêteur conduit la consultation de manière à permettre au public dedisposer d'une information complète sur le projet et de participer effectivement au processus dedécision en lui permettant de présenter ses observations et propositions. Michel MILANDRI, retraité dubâtiment et des travaux publics, est désigné en tant que suppléant.ARTICLE 3 :Les pièces du dossier seront déposées en Mairie de Selonnet pendant toute la durée de l'enquête, afinque chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures d'ouverture au public du bureau desmairies (sauf lesjours fériés et fermetures exceptionnelles), soit :Lundi, Mardi, Jeudi, Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h,le Mercredi de 8h30 à 12h,le Samedi de 10h à 12h.M. Michel INGRAND, cadre retraité de l'Office National des Fôrets, siégera en mairie où toutes lesobservations pourront lui être adressées :- le 30 avril 2026 de 15h à 18h;- le 6 juin 2026 de 9h à 12h;- le 10 juillet 2026 de 15h à 18h.M. Michel INGRAND organisera deux réunions publiques aux dates, heures et lieux suivants :
Dates Heures et Lieux22/04/26 18 heures, salle Tétras Lyre, rez de jardin de la mairie03/07/26 18 heures, salle Tétras Lyre, rez dejardin de la mairie
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier en préfecturedes Alpes-de-Haute-Provence, dès la publication du présent arrêté. Ce dossier est égalementconsultable sur le site internet de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence à l'adresse www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique : Publications/Appel à Projets - Consultations/Enquétes publiques/listedes communes/Commune de Selonnet.Le dossier sera consultable en ligne sur le site internet dédié à la consultation à l'adresse :https://purpoz.com/project/selonnetPREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00001 - AP n°2026-104-001 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une
consultation du public par voie électronique pour une demande d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet (article
L.181-10-1 du code de l'environnement)
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Seul le dossier numérisé, présent sur le site internet dédié a la consultation sera enrichi tout au long dela consultation des apports du public et des services consultés ; le dossier papier présent en mairie nesera pas mis a jour en cours de consultation. Le public pourra éventuellement ses observations en lesadressant par écrit à Monsieur le commissaire enquêteur à la mairie de Selonnet (59 Place du Champde Foire, 04140 Selonnet), ou bien encore par messagerie électronique à l'adresse suivante :michel.ingrand@purpoz.netARTICLE 4 :Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera inséré en caractères apparents à ladiligence du préfet dans deux journaux publiés dans le département quinze jours avant l'ouverture del'enquête, soit au plus tard le 31 mars 2026.ARTICLE 5:Quinze jours avant l'ouverture de la consultation du public, soit au plus tard le 31 mars 2026 et duranttoute la durée de celle-ci, ce même avis sera publié, par les maires concernés, par voie d'affiche, etéventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune Selonnet, conforme à descaractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement du 9 septembre2021, publié au journal officiel du 28 novembre 2021, au terme duquel:« Il.-Les affiches mentionnées au 2° du | de l'article R. 181-36 du code de l'environnement mesurent aumoins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre " avis de consultation du public par voieélectronique (L. 181-10-1 du code de l'environnement) " en caractères gras majuscules d'au moins 2 cmde hauteur et les informations visées au Il de l'article L. 123-19 du code de l'environnement encaractères noirs sur fond vert. »En outre, dans ces mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité, il sera procédé, par lessoins du pétitionnaire, à l'affichage de ce même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage desaménagements, ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique.ARTICLE 6 :Le commissaire-enquêteur rend son rapport et ses conclusions motivées à l'autorité administrative,dans un délai de trois semaines à compter de la clôture de la consultation du public.Le rapport fait état des principaux éléments relatifs au projet recueillis lors de la consultation du publicet comporte une synthèse des observations et des propositions du public ainsi que des réponses dupétitionnaire.ARTICLE 7 :À l'expiration du délai de la consultation du public, le commissaire enquêteur rencontre lepétitionnaire et lui communique les observations et propositions du public préalablement consignées.Le pétitionnaire dispose d'un délai de cing jours pour formuler ses observations.Le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête comporte le rappel de l'objet duprojet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier de consultation, une synthèse desobservations du public et des avis, une analyse des propositions produites durant la consultation et, lecas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.Ensuite, le commissaire-enquéteur transmet à la préfète l'exemplaire du dossier de consultation dupublic qui lui a été transmis, avec le rapport et les conclusions motivées. Il transmet simultanément unecopie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif. La préfète adressePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00001 - AP n°2026-104-001 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une
consultation du public par voie électronique pour une demande d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet (article
L.181-10-1 du code de l'environnement)
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sans délai ces éléments au maître d'ouvrage du projet et à la mairie Selonnet pour y être tenu à ladisposition du public pendant un an.ARTICLE 8 :Le conseil municipal de Selonnet est invité à délibérer pour donner un avis sur le projet tout comme leconseil communautaire de la communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération.ARTICLE 9 :L'autorité responsable du projet est la commune de Selonnet (59 Place du Champ de Foire, 04140Selonnet, secretariat.general@selonnet.fr).ARTICLE 10 :Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont une autorisation environnementaleou un refus.ARTICLE 11 :Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le Directeur Départemental desTerritoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune de Selonnet, le Président de lacommunauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération ainsi que le commissaire-enquéteur sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Pour la Préfète et par délégation,Le Secrétaire Général,
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 + http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00001 - AP n°2026-104-001 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une
consultation du public par voie électronique pour une demande d'autorisation environnementale de la commune de Selonnet (article
L.181-10-1 du code de l'environnement)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-14-00002
Ap n°2026-104-002 du 14 avril 2026 portant
ouverture d'une enquête publique pour le
classement en site patrimonial remarquable du
centre ancien de la ville d'Entrevaux
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00002 - Ap n°2026-104-002 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville d'Entrevaux 14
PREFETE SECRETARIAT GENERALDES ALPES- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITEDE-HAUTE- Bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnementPROVENCELibertéEgalitéFraternité
Digne-les-Bains, le 7 4 AVR 2026
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2026- {O4 -OO 7Portant ouverture d'une enquête publique pour le classement en site patrimonial remarquable ducentre ancien de la ville d'EntrevauxLA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEChevalier de l'ordre national de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVU le code de l'environnement, notamment ses articles L123-1 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code du patrimoine, notamment ses articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants;VU la délibération du conseil municipal d'Entrevaux du 1° octobre 2024;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Alpes-Provence-Verdondu 15 octobre 2024;VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logementdu 29 novembre 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du 22 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de l'Architecte des Bâtiments de France du 26 février 2025 ;VU l'avis favorable de la Direction Départementale des Territoires du 7 avril 2025 ;VU l'avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l'architecture du 16 janvier 2026 ;VU le dossier joint à l'appui de ces demandes par la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA ;VU la décision n°E26000009/13 du 5 février 2026 du président du tribunal administratif de Marseilledésignant Jérôme NICOLAS, Ingénieur en Environnement, en qualité de commissaire enquêteur chargéde conduire l'enquête publique visée ci-dessus ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre cette demande aux formalités d'enquête publique prescritespar les textes susvisés ;CONSIDÉRANT que le dossier n'est pas soumis à évaluation environnementale et que par conséquent ilpeut être procédé à une enquête publique d'une durée minimale de 15 jours en application de l'articleL123-9 du code de l'environnement;SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence1/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00002 - Ap n°2026-104-002 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville d'Entrevaux 15
ARRETEARTICLE 1°': L'enquête publique est ouverte du 26 mai de 9h au 12 juin a 12h.ARTICLE 2: La demande de la Direction Régionale des Affaires Culturelles est soumise a enquétepublique sur le territoire de la commune d'Entrevaux. Le dossier d'enquête publique est déposé à lamairie de la commune d'Entrevaux et consultable sur le site des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence.ARTICLE 3: M. Jérôme NICOLAS est désigné en qualité de commissaire enquêteur et M. Jean-CharlesMINETTO en tant que suppléant.Le commissaire enquêteur conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'uneinformation complète sur le projet et de participer effectivement au processus de décision en luipermettant de présenter ses observations et propositions.ARTICLE 4: Cette enquête publique a pour objet le classement en site patrimonial remarquable ducentre ancien de la ville d'Entrevaux et porte seulement sur le périmètre du site patrimonial.La législation sur les sites patrimoniaux remarquables a pour but de protéger, de conserver et de mettreen valeur le patrimoine d'un point de vue historique, architectural, archéologique, artistique oupaysager. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servituded'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de miseen valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiationet de participation citoyenne.Toutes informations peuvent être sollicitées auprès de la Direction Régionale des Affaires CulturellesPACA (Direction Régionale des Affaires Culturelles, 23, bd du Roi rené, 13617 Aix-en-Provence cedex 1,Service régional de l'architecture et des espaces protégés, francois.gondran@culture.gouv.fr).Un avis publié en caractères apparents annonçant cette enquête est affiché quinze jours au moinsavant son ouverture, soit au plus tard le 11 mai 2026 et pendant toute la durée de celle-ci, aux frais dudemandeur, par les soins du maire d'Entrevaux dans les lieux habituels d'affichage de la commune.Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par une attestation du maire adresséeau bureau des affaires juridiques et du droit de l'environnement à l'issue de l'enquête publique.La Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA est chargée de la publication sur les lieux prévuspour la réalisation du projet dans les mêmes conditions de délai et de durée et fournira les affichesadéquates à la commune d'Entrevaux.En application de l'article R123-11 du code de l'environnement, l'avis susmentionné et portant lesindications mentionnées à l'article R123-9 du code de l'environnement sera affiché selon les modalitésci-dessous.Les affiches mises en place par la commune d'Entrevaux et par la Direction Régionale de AffairesCulturelles PACA sur le site de l'opération mesurent au moins 42 x 594 cm (format A2). Ellescomportent le titre « avis d'enquête publique » en caractères gras, majuscules d'au moins 2 cm dehauteur et les informations visées à l'article R. 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs surfond jaune, conformément à l'article 3 de l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Les avis sont visibleset lisibles à partir de la voie publique.Un avis est également inséré par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence, aux frais du pétitionnaire,dans deux journaux diffusés dans le département des Alpes-de-Haute-Provence :- une première fois, quinze jours avant l'ouverture de l'enquête soit au plus tard le 11 mai 2026;PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 00 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence2/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00002 - Ap n°2026-104-002 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville d'Entrevaux 16
- une deuxième fois dans les huit premiers jours de l'enquête, soit entre le 26 mai 2026 et le 2 juin 2026inclus.Les informations relatives à l'enquête publique sont mises en ligne sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence: www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr rubrique :Publications/Appels à projet - Consultations/Enquétes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune d'Entrevaux.ARTICLE 5 : Les pièces du dossier sont déposées en mairie d'Entrevaux (Place Charles Panier, 04320Entrevaux) pendant la durée de l'enquête publique et seront consultables aux horaires d'ouverture dela mairie soit (sauf jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle) du lundi au vendredi de 9h00 à12h00 et le mardi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.ARTICLE 6: Dans le même temps, un registre à feuillets non mobiles paraphés par le commissaireenquêteur est déposé à la mairie d'Entrevaux pendant la durée de l'enquête, afin que chacun puisse yconsigner éventuellement ses observations et propositions. Il est également possible de les adresserpar écrit, dans le même délai, à M. le commissaire enquêteur en mairie d'Entrevaux (Place CharlesPanier, 04320 Entrevaux) ou à l'adresse suivante pref-environnement@alpes-de-haute-provence.gouv.fren précisant dans l'intitulé l'objet et le lieu de l'enquête publique.Toute personne peut consulter ces observations sur le site internet des services de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubrique: Publications/Appels aprojet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste des communes par ordrealphabétique/commune d'Entrevaux.Le commissaire enquéteur sera présent en Mairie d'Entrevaux le :- mardi 26 mai de 9h à 12h;- jeudi 4 juin de 9h à 12h;- vendredi 12 juin 9h à 12h.Toute personne peut, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête publique, desobservations du public, sur support papier et à ses frais auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête ou gratuitement sur le site internet desservices de l'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans larubrique Publications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune d'Entrevaux.Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie d'Entrevaux afin que chacun puisseconsulter le dossier en ligne.ARTICLE 7 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur peut prolonger l'enquête pour une duréemaximale de 15 jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échangesavec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.ARTICLE 8 : A l'expiration du délai fixé à l'article 1, le registre d'enquête déposé à la mairie d'Entrevauxest clos et signé par le commissaire enquêteur. Dans les 8 jours suivant la clôture de l'enquête, lecommissaire enquêteur rencontre le responsable du projet et lui communique les observations écritesou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d'un délai de15jours pour produire des observations.ARTICLE 9: Le commissaire enquêteur rend un rapport unique. Il établit des conclusions motivéesséparées pour la demande de classement en site patrimonial remarquable dans un délai de 30jours àcompter de la fin de l'enquête. II établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examinePREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE . 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 36 72 OO - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence3/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00002 - Ap n°2026-104-002 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville d'Entrevaux 17
les observations recueillies. Un délai supplémentaire pour rendre ses conclusions et son rapport peutlui être accordé par la préfète sur sa demande.Le rapport comporte le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans ledossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produitesdurant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet.Le commissaire enquêteur consigne dans une présentation séparée ses conclusions motivées, enprécisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.Le commissaire enquêteur transmet à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence le registre et piècesannexées avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmet simultanément une copie durapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Marseille.Dès réception, la copie de ce rapport et des conclusions est adressée par la préfète :- à la commune d'Entrevaux;- à la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA.Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont publiés sur le site internet des services del'État dans les Alpes-de-Haute-Provence www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr dans la rubriquePublications/Appels à projet - Consultations/Enquêtes publiques, autorisation et avis/Liste descommunes par ordre alphabétique/commune d'Entrevaux dès leur réception et pendant un an àcompter de la clôture de l'enquête publique.Toute personne pourra prendre connaissance en mairie ou au bureau des affaires juridiques et du droitde l'environnement du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur.ARTICLE 10 : Au vu des conclusions du commissaire enquêteur, la personne responsable du projet peut,si elle estime souhaitable d'apporter à celui-ci des changements qui en modifient l'économie générale,demander à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence d'ouvrir une enquête complémentaire portant surles avantages et inconvénients de ces modifications pour le projet et pour l'environnement.Dans le cas d'une enquête publique complémentaire, conduite selon les dispositions de l'article R123-23 du code de l'environnement, le point de départ du délai qui s'impose à la préfète des Alpes-de-Haute-Provence pour prendre sa décision après clôture de l'enquête est reporté à la date de clôture dela seconde enquête.ARTICLE 11 : Cette enquête publique a pour objet d'informer le public et de recueillir ses observationsafin de permettre au Ministre de la culture de disposer de tous les éléments nécessaires à soninformation avant de statuer par voie d'arrêté ministériel sur la demande de classement en sitepatrimonial remarquable du centre ancien de la ville d'Entrevaux.ARTICLE 12: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, le DirecteurDépartemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence, le Maire de la commune d'Entrevaux, lepétitionnaire et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont copie sera adressée à la Direction Régionale des Affaires Culturelles PACA.Pour la Préfète et par délégation,Le era néral,
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PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE « 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 36 72 O0 - http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence4/4
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00002 - Ap n°2026-104-002 du 14 avril 2026 portant ouverture d'une enquête
publique pour le classement en site patrimonial remarquable du centre ancien de la ville d'Entrevaux 18
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-14-00003
AP N°2026-104-003 du 14 avril 2026 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de
Villeneuve conformément aux articles L.302-5 et
suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00003 - AP N°2026-104-003 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Villeneuve conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESez = SERVICE AMENAGEMENT URBAIN ET HABITATPREFETE Pôle Aménagement urbainDES ALPES-DE-HAUTEPROVENCELibertéPalit!Ensterniré Digne-les-Bains, le À 4 Jo & [ 2926
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2026 —~404—e'$fixant le montant du prélèvement pour la ville de Villeneuveconformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
LA PREFETE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n°2017-87 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et a la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du CCH;VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ;CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au 1er janvier 2025 notifié à la commune le 5décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses déductibles de la commune pour l'année 2025 ;CONSIDÉRANT le report du reliquat de dépenses déductibles de l'année 2025 de la commune ;CONSIDÉRANT la fiche de calcul du prélèvement 2026 de la commune de Villeneuve ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefel04 — Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00003 - AP N°2026-104-003 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Villeneuve conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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ARRETE:Article 1: le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2026 est fixépour la commune de Villeneuve a:Prélèvement brut : 66 246,56 €Dépenses déductibles 2025 : 0,00 €Reliquat de dépenses déductibles 2025 : 31 214,23 €Prélèvement net : 35 032,33 €
Reliquat de dépenses déductibles reportables en 2027 : 0,00€Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Alpes-de-haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux intéressés.
La préfète,
sabell MATIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00003 - AP N°2026-104-003 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Villeneuve conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-14-00004
AP N°2026-104-004 du 14 avril 2026 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de
Pierrevert conformément aux articles L.302-5 et
suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00004 - AP N°2026-104-004 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Pierrevert conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESmé SERVICE AMÉNAGEMENT URBAIN ET HABITATPé 4 .DES ALPES- êle Aménagement urbainDE-HAUTEPROVENCELiberteA ur figieÉratermité Digne-les-Bains, le Ak let { 26s 26
ARRÊTÉ PREFECTORALN® 2e, 26 - Aoû ooffixant le montant du prélèvement pour la ville de Pierrevertconformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de |'Habitation (CCH)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n°2017-87 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;VU les articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ;VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH ;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ;CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au 1erjanvier 2025 notifié à la commune le 5décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses déductibles de la commune pour l'année 2025;CONSIDÉRANT le report du reliquat de dépenses déductibles de l'année 2025 de la commune ;CONSIDÉRANT la fiche de calcul du prélèvement 2026 de la commune de Pierrevert ;Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires + Avenue Demontzey — CS 10271 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél : 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provencegouv.fr- Twitter Gprefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00004 - AP N°2026-104-004 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Pierrevert conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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ARRETE:Article 1: le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2026 est fixépour la commune de Pierrevert à :Prélèvement brut : 86 920,00 €Dépenses déductibles 2025 : 290 273,53 €Reliquat de dépenses déductibles 2025 : 78 06614 €Prélèvement net : 0,00 €
Reliquat de dépenses déductibles reportables en 2027 : 281 419,67 €Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Alpes-de-haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux intéressés.
La préfète,
Isabell ATIS
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00004 - AP N°2026-104-004 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Pierrevert conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-14-00005
AP N°2026-104-005 du 14 avril 2026 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de Oraison
conformément aux articles L.302-5 et suivants du
Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00005 - AP N°2026-104-005 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Oraison conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES| Si SERVICE AMÉNAGEMENT URBAIN ET HABITATPRÉFÈTE Pôle Aménagement urbainDES ALPES-DE-HAUTEPROVENCELibertéFgañiraFraternité Digne-les-Bains, le -/ 4 lot [ 2826
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026 — 1o4 00€fixant le montant du prélèvement pour la ville d'Oraisonconformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n°2017-87 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH);VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT);VU les articles R. 302-14 a R. 302-26 du CCH ;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du Ill del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ;CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au ler janvier 2025 notifié à la commune le 5décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses déductibles de la commune pour l'année 2025;CONSIDÉRANT le report du reliquat de dépenses déductibles de l'année 2025 de la commune;CONSIDÉRANT la fiche de calcul du prélèvement 2026 de la commune d'Oraison ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires « Avenue Demontzey - CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-naute-provencegouv.frhttp://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00005 - AP N°2026-104-005 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Oraison conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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ARRETE:Article 1: le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2026 est fixépour la commune d'Oraison a:Prélèvement brut : 102 956,21 €Dépenses déductibles 2025 : 0,00 €Reliquat de dépenses déductibles 2025 : 4 858,99 €Prélèvement net : 98 097,22 €
Reliquat de dépenses déductibles reportables en 2027 : 0,00 €Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Alpes-de-haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 2: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux intéressés.
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00005 - AP N°2026-104-005 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Oraison conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-14-00006
AP N°2026-104-006 du 14 avril 2026 fixant le
montant du prélèvement pour la ville de
Manosque conformément aux articles L.302-5 et
suivants du Code de la Construction et de
l'Habitation (CCH)
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00006 - AP N°2026-104-006 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Manosque conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRESE 3 SERVICE AMÉNAGEMENT URBAIN ET HABITATPRÉFÈTE Pôle Aménagement urbainDES ALPES-DE-HAUTEPROVENCEliberte{ % siseFraternité Digne-les-Bains, le Ad lexi ] 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 20 26 ~ 404— 0Gfixant le montant du prélèvement pour la ville de Manosqueconformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH)LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCEVU la loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logementet au renforcement des obligations de production de logement social ;VU la loi n°2017-87 du 27janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;VU les articles L. 302-5 et suivants du Code de la Construction et de |'Habitation (CCH);VU l'article L. 2332-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;VU les articles R. 302-14 à R. 302-26 du CCH;VU le décret n°2023-107 du 17 février 2023 définissant les conditions d'application du 1° du III del'article L. 302-5 du CCH et portant diverses mesures d'adaptation ;CONSIDÉRANT l'inventaire des logements locatifs sociaux au ler janvier 2025 notifié à la commune le 5décembre 2025 ;CONSIDÉRANT les dépenses déductibles de la commune pour l'année 2026;CONSIDÉRANT le report du reliquat de dépenses déductibles de l'année 2025 de la commune;CONSIDÉRANT la fiche de calcul du prélèvement 2026 de la commune de Manosque ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence ;
Direction Départementale des Territoires - Avenue Demontzey — CS 10211 - 04002 DIGNE LES BAINS CEDEXTél: 04 92 30 55 00 - mel : ddt@alpes-de-haute-provence.gouv.frhttp://www.a!pes-de-haute-provence.gouv.fr- Twitter @prefetO4 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence11?
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00006 - AP N°2026-104-006 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Manosque conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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ARRETE :Article 1: le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du CCH au titre de l'année 2026 est fixépour la commune de Manosque à :Prélèvement brut : 267 875,40 €Dépenses déductibles 2025 : 0,00 €Reliquat de dépenses déductibles 2025 : 330 428,35 €Prélèvement net : 0,00 €
Reliquat de dépenses déductibles reportables en 2027 : 62 552,95 €Article 2: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,devant le Tribunal Administratif, 31 rue Jean-François Leca, 13 235 Marseille cedex 02. Elle peutégalement faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète des Alpes-de-haute-Provence, 8 rue du Docteur Romieu, 04 000 Digne-les-Bains. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deuxmois valant décision implicite de rejet).Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) dela préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et notifié aux intéressés.
La préfète,
|Ge-TOMATI
21?
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00006 - AP N°2026-104-006 du 14 avril 2026 fixant le montant du
prélèvement pour la ville de Manosque conformément aux articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation
(CCH)
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2026-04-14-00007
AP n°2026-104-010 du 14 avril 2026 portant
autorisation de surveillance de la voie publique
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00007 - AP n°2026-104-010 du 14 avril 2026 portant autorisation de
surveillance de la voie publique 31
EPRÉFÈTEDES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DU CABINET
Service du cabinet et de la sécurité intérieure
Digne-les-Bains, le 14 avril 2026
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2026-104-010
portant autorisation de surveillance de la voie publique
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VI et en particulier son article R. 613-5 ;
VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté préfectoral nº 2025-283-006 du 10 octobre 2025 donnant délégation de signature à
Mme MONMARSON Fabienne, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 19 décembre 2023
portant délivrance d'un agrément dirigeant nº AGD-004-2028-12-19-20230077665 à M. Nordine GABRIELLI ;
VU la décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité du 2 août 2023 portant délivrance
d'une autorisation d'exercer nº AUT -004-2122-08-02-20230695824 à l'entreprise privée de sécurité « FIDUCIA » ;
VU la demande d'autorisation de surveillance de la voie publique présentée le 5 avril 2026 par la
société « FIDUCIA » sise 540, route de Rame à Mison et représentée par M. Nordine GABRIELLI, pour la
surveillance de la « Fête des brasseurs » organisée par la société « Prim'Ose » le 18 avril 2026 ;
SUR proposition de la directrice du cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 er : La société « FIDUCIA » sise 540, route de Rame à Mison et représentée par M. Nordine
GABRIELLI, est autorisée à exercer des missions de surveillance sur la voie publique, pour le compte de
la société « Prim'Ose », conformément aux pièces jointes au dossier de demande.
La surveillance sera effectuée du 18 avril 2026 à 19 heures au 19 avril 2026 à 1 heure au droit des
numéros 203 à 221 de l'avenue Paul-Arène à Sisteron.
Article 2 : La surveillance mentionnée à l'article 1er sera effectuée par les agents privés de sécurité qui suivent :
NOM Prénom Numéro d'agrément CNAPS Date d'expiration
GABRIELLI Nordine CAR-004-2026-12-15-20210077665 15/12/2026
GABRIELLI Alexis CAR-004-2030-11-12-20250200049 12/11/2030
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX
Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00007 - AP n°2026-104-010 du 14 avril 2026 portant autorisation de
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Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
• d'un recours gracieux motivé auprès de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, service du
cabinet et de la sécurité intérieure (8, rue du Docteur-Romieu, 04016 Digne-les-Bains Cedex) ;
• d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques, sous-direction des polices administratives (place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08) ;
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-
Leca, 13235 Marseille Cedex 2).
L'exercice d'un recours administratif ou d'un recours juridictionnel ne suspend pas l'exécution de la
décision administrative contestée.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 4 : La directrice de cabinet, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale
et le maire de la commune de Sisteron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié au représentant de la société bénéficiaire et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée à la sous-préfète de Forcalquier.
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice de cabinet,
Signé
Fabienne MONMARSON
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2026-04-14-00007 - AP n°2026-104-010 du 14 avril 2026 portant autorisation de
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