PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°008 DU 18/01/2024
PUBLIÉ LE 18 JANVIER 2024
u
us
Sommaire
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle /
Acte n° 54-2024-01-18-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001 Portant modification de la répartition de
l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction Départementale des
Territoires de Meurthe-et-Moselle (6 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Agriculture - Biodiversité - Espace rural
Acte n° 54-2024-01-11-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) (5
pages) Page 10
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle / Service Aménagement - Mobilité - Energie - Juridique
Acte n° 54-2024-01-11-00006 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/001
Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 16
Acte n° 54-2024-01-16-00005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/005
Extension d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreuex, de la conduite des véhicule à moteur et de la sécurité
routière (3 pages) Page 19
Acte n° 54-2024-01-03-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/006
Abrogation d'agrément pour
l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière (2 pages) Page 23
Acte n° 54-2024-01-11-00007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (3 pages) Page 26
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie
Acte n° 54-2024-01-18-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des
travaux d'aménagement d'un carrefour entre les routes départementales RD 611 et RD 10A sur la commune de
Francheville (2 pages) Page 30
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2024-01-18-00002 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des véhicules
transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non
autorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024 (4 pages) Page 33
Acte n° 54-2024-01-18-00001 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement festif à
caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier
2024 (4 pages) Page 38
Acte n° 54-2024-01-18-00003 - Arrêté préfectoral N° 001/2024/BPA portant agrément de la société GRAND TEST
COUVEUSE D'ENTREPRISE pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise (2 pages) Page 43
Acte n° 54-2024-01-18-00006 - Arrêté préfectoral n° 02/2024/BPA portant agrément de la société YZICO DOMICILIATION
pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises (3 pages) Page 46
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-01-11-00009 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT (1 page) Page 50
Acte n° 54-2023-12-19-00023 - ARRÊTÉ N°1 - 2024
Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publics à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2024 (4 pages) Page 52
Acte n° 54-2023-12-19-00024 - Arrêté n°1-2024 conférant la médaille d'honneur des syndicats professionnels à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2024 (1 page) Page 57
Acte n° 54-2024-01-11-00008 - ARRÊTÉ ° 2024 - 02 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT (1 page) Page 59
2
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-18-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001 Portant
modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle
bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein
de la Direction Départementale des Territoires de
Meurthe-et-Moselle
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001
Portant modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction
Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
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PREFET Direction départementalei ; | |Fratermi
SGCD - Secrétariat Général Commun Départemental
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001Portant modification de la répartition de I'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire(NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction Dépàrtementale des Territoires deMeurthe-et-Moselle
LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU les lois N°83-634 du 13 juillet 1983 et N°84-16 du 11 janvier 1984 modifiées ;VU la loi N°91-73 du 18 janvier 1991 modifiée portant dispositions relatives à la santé publique et auxassurances sociales, et notamment son article 27 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet de Meurthe-et-Moselle - MadameSOULIMAN Françoise ;VU le décret N°91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de fa nouvelle bonificationindiciaire à certains personnels du MTECT-MTE ;VU le décret 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonificationindiciaire dans la fonction publique ;VU le décret N°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives àl'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du MTECT-MTE ;VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU l'arrêté 2001-407 du 28 décembre 2001 portant désignation des postes éligibles 6° et 7° tranches del'enveloppe NBI prévue par le protocole DURAFOUR ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00sge-rh-ddt@meurthe-et moselle gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001
Portant modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction
Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
4
VU le décret N°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU l'arrêté N°2020/DDT/SG/108 du 02 décembre 2020 portant organisation de la DirectionDépartementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté N°TREK2400251A du 4 janvier 2024 portant répartition de l'enveloppe de nouvellebonification indiciaire dans certains services déconcentrés ;VU l'arrêté préfectoral n°23.BCDET.12 du 21 août 2023 accordant délégation de signature au DirecteurDépartemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'avis du Comité Social d'Administration du 25 mai 2023 ;
ARRÊTEArticle 1" :La liste des postes éligibles au titre des 6° et 7° tranches du protocole DURAFOUR, telle que fixée parl'arrêté sus-visé du 4 janvier 2024, est modifiée en annexe au présent arrêté (annexes A, B et C).Article 2 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé au Secrétariat Général Commun Départemental (SGCD),Préfecture de Meurthe-et-Moselle, 6 rue Sainte Catherine, 54000 NANCY, soit par recours hiérarchiqueadressé aux Ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires (MTECT) et de laTransition énergétique (MTE), Hôtel de Roquelaure, 246 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.Conformément aux dispositions de l'article R. 42111 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www:telerecours.fr. En I'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y arejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 3 :Le Directeur Départemental des Territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui prend effet, aux dates figurant sur les tableaux en annexe, et qui sera publié au recueil desactes administratifs.Fait à Nancy,le - { § JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur/dépactemental,
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Place des Ducs de BarC.C.n° 60025 .54035 NANCY CedexTél : 03.83.9140.00sge-rh-ddt@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2j2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001
Portant modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction
Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
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Annexe arrété 2024/DDT/SGCD/RH/001
Niveaud'emploiA+
A
Désignation de l'emploi
Référent territorial Val deLorraine et LunévilloisChef de l'unité prévention desrisquesChef de l'unité filière ADSResponsable du contentieux etdes affaires juridiquesChef de l'unité Nature, EspaceRural, ForêtChef de l'unité programme derénovation urbaineNombre de postes : 6Nombre de points : 146Nombre de points attribués : 146
DDT\NBI\NBI_Durafour\2023
NBI DURAFOURANNEXE À
Service
Habitat CohésionTerritorialeEnvironnement RisquesConnaissanceAménagement MobilitéEnergie JuridiqueAménagement MobilitéEnergie JuridiqueAgriculture BiodiversitéEspace RuralHabitat CohésionTerritoriale
Nombre Ouverture dupoints droitattribués31 Déja ouvert21 Déjà ouvert21 Déjà ouvert31 A compter du01/07/202321 A compter du01/07/202321 Déja ouvert
18 JAN, 2024E Le dirsetéur départemental\ - snuel TIRTAINE~ —
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001
Portant modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction
Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
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Annexe arrété 2024/DDT/SGCD/RH/001
NBI DURAFOURANNEXE B
Niveau Désignation de l'emploi Serviced'emploiB Chargée de projets Habitat CohésionTerritorialeB Chef de cellule instruction de Aménagement Mobilitél'urbanisme Energie JuridiqueB Chef de cellule fiscalité Aménagement MobilitéEnergie JuridiqueB Référente transition Aménagement Mobilitéénergétique Energie JuridiqueNombre de postes : 4Nombre de points : 70Nombre de points attribués : 70
DDT\NBI\NBI_Durafour\2023
Nombrepointsattribués15202015
Ouverture dudroitDéja ouvertDéjà ouvertDéjà ouvertDéjà ouvert
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001
Portant modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction
Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
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Annexe arrété 2024/DDT/SGCD/RH/001
Niveau Désignation de l'emploid'emploiC Assistante de DirectionC Instructeur chasse
Nombre de postes : 2Nombre de points : 20Nombre de points attribués : 20
DDT\NBI\NBI_Durafour\2023
NBI DURAFOURANNEXE C
Service NombrepointsattribuésDirection 10Agriculture Biodiversité 10Espace Rural
Ouverture dudroit .Déja ouvertDéjà ouvert
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001
Portant modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction
Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-SGCD-001
Portant modification de la répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire (NBI) protocole DURAFOUR au sein de la Direction
Départementale des Territoires de Meurthe-et-Moselle
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-11-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année
2024 (cercles 1, 2 et 3)
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 10
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEL_ibméEgalitéFraternité
Direction Départementale des TerritoiresService Agriculture Biodiversité Espace Rural
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre laprédation du loup pour I'année 2024 (cercles 1, 2 et 3)LE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissantdes règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadrede ia politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fondeuropéen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fond européen agricole pour le développement rural(FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;VU le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif aufinancement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE)n°1306/2013 ;VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du planstratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par leFond européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole de développement rural ;VU le Code rural, notamment ses articles D. 114-11 et suivants ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de I'Etat pour les projetsd'investissement ;VU le décret n° 2018-786 du 12 septembre 2018 relatif à certaines attributions du préfet coordonnateurdu plan national d'actions sur le loup ;VU le décret du 30 décembre 2022, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de Meurthe-et-Moselle, madameSOULIMAN Françoise ;
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 11
VU l'arrêté du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du plan nationald'actions sur le loup ;VU l'arrété du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023, relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/ABER/20 du 7 février 2023 portant délimitation des zonesd'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2023 (cercles 1, 2et 3);VU l'avis de la Préfète coordinatrice du Plan National Loup du 20 décembre 2023, validant le projet decercles 2 et 3 du département pour I'année 2024 ;CONSIDERANT les attaques survenues dans le département de Meurthe-et-Moselle, ainsi que dans lesdépartements voisins des Vosges, de la Meuse et de la Moselle et les indices de présence de l'espèce,depuis la prise de I'arrété préfectoral n° 2023/DDT/ABER/20 du 7 février 2023 ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTEArticle 1°: BENEFICIAIRESLes éleveurs conduisant leurs troupeaux dans les communes listées dans les articles 2, 3 et 4 du présentarrété sont éligibles aux aides a la protection des troupeaux contre la prédation du loup dans lesconditions définies par l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023, susvisé.Article 2 : DEFINITION DES ZONES DE CERCLE 1Aucune commune n'est retenue en zone de cercle 1 de |'opération de protection des troupeaux contrela prédation du loup prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023,susvisé,'Article 3 : DEFINITION DES ZONES DE CERCLE 2Les zones du cercle 2 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation du loup prévue àl'article 3 de l'arrêté du 30 décembre 2022, modifié le 20 juillet 2023, susvisé, sont délimitées commesuit dans le département de Meurthe-et-Moselle :Les quarante-huit (48) communes dont la liste suit, sont incluses dans les limites de cette zone de cercle2 (cf. plan annexé).LAINGERAY DOLCOURT : [|MARBACHE |ALLAMPS — DOMBASLE-SUR-MEURTHE ' MEHONCOURT 'ANTHELUPT \EINVAUX \POMPEY | |BAGNEUX FAVIERES \ ROSIERES-AUX-SALINESPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 12
BARISEY-LA-COTE | FERRIERES ROSIERES-EN-HAYEBATTIGNY ' FONTENOY-SUR-MOSELLE SAFFAIS 'BLENOD-LESTOUL _ FROUARD | SAINT-NICOLAS-DE-PORTBOIS-DE-HAYE FROVILLE - | SAIZERAIS 1'BREMONCOURT | GELAUCOURT ISAULXEROTTE c |BULLIGNY - GEMONVILLE | SELAINCOURT'BURTHECOURT-AUX-CHENES HUDIVILLER ' TONNOY 'CHAMPIGNEULLES JAILLON ' VANDELEVILLECLAYEURES C LAMATH — lVANNES-LE-CHATEi_ m(COYVILLER _ LANDECOURT :VÂR_ANGEVILLE| CREZILLES (LIVERDUN VIGNEULLES- E S —DAMELEVIERES MANONCOURT-EN-VERMOIS | VILLEY-SAINT-ETIENNE
Article 4 : DEFINITION DES ZONES DE CERCLE 3Les zones de cercle 3 de l'opération de protection des troupeaux contre la prédation prévue à l'article 3de l'arrété du 30 décembre 2022, modifié ie 20 juillet 2023, susvisé, sont délimitées comme suit dans ledépartement de Meurthe-et-Moselle :Il est constitué par toutes les communes du département qui n'ont pas déjà été classées en cercle 1 ouen cercle 2 (cf. plan annexé).Article 5 : DURÉECet arrété est valable pour l'année 2024 et prendra effet à compter du 1% janvier 2024.Article 6 : ABROGATIONL'arrété préfectoral n°2023/DDT/ABER/20 du 7 février 2023 portant délimitation des zones d'éligibilité àla mesure de protection des troupeaux contre la prédation pour l'année 2023 (cercles 1, 2 et 3) estabrogé à compter du 1°" janvier 2024.
Article 7 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à la direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - service Agriculture-Forêt-Chasse - C.O. n°60025 —- 54035 NANCY CEDEX, soit par recourshiérarchique formé auprés de Monsieur le ministre de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire -78 rue de Varenne — 75349 PARIS 07 SP.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication.Le Tribunal administratif de Nancy peut être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frPlace des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 13
En l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 8 : EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉMonsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et Monsieur le directeurdépartemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nançy, le 4 1 JAN, 20
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-aber@meurthe-et-moselle.gouv.fr 4/4
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 14
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Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/ABER/010
portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup pour l'année 2024 (cercles 1, 2 et 3) 15
Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-11-00006
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/001
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ER/001
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
16
PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ER/001Abrogation d'agrémént pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2018 autorisant Monsieur Pascal WOLF à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO MOTO ECOLE SERRIER situé au 10 rue Opalinska à JARVILLE-LA-MALGRANGE ;VU la déclaration de cessation d'activité émanant de Monsieur Pascal WOLF ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
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2024/DDT/AMEJ-ER/001
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
17
ARRETE
Article 1°" :L'arrêté préfectoral autorisant Monsieur Pascal WOLF à exploiter sous le numéro E 13 054 00120 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO MOTO ECOLE SERRIER situé au 10 rue Opalinska à JARVILLE-LA-MALGRANGEest abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par I'arrété du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.
Article 3 :Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par I'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrété, notifié à Monsieur Pascal WOLF, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- _ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,< Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,< Monsieur le maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE.Fait à Nanci, | 1 1 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chéf de l'unité éducation routière,
Place des Ducs de Bar |C.O. n° 60025 |54035 NANCY Cedex |Tél : 03.83.91.40.00 |ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
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Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-16-00005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/005
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreuex, de la conduite des
véhicule à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ER/005
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreuex, de la conduite des véhicule à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME}-ER/005Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral du 27 juin 2023 autorisant Monsieur Yannick LENOIR à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommée AUTO MOTO ECOLE 2 ROUES ;VU la demande présentée par Monsieur Yannick LENOIR sollicitant l'extension de l'habilitation àdispenser les formations aux catégories de permis ; -CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires :SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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2024/DDT/AMEJ-ER/005
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreuex, de la conduite des véhicule à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETEArticle 1°":L'article 3 de l'arrété préfectoral du 27 juin 2023 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formationssuivantes :
AM - A — A1 — A2 - B/B1 — BE
Article 2 :Les autres articles de l'arrêté restent inchangés.Article 3 :La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001précité. -Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 4 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans-le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et'de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 5:Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de I'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreuex, de la conduite des véhicule à moteur et de la
sécurité routière
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Article 6 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Yannick LENOIR, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :* Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, |- Monsieur le maire de SAULXURES-LES-NANCY. f
i .Fait à Nancy, Êe 1/6 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité éd uca&io routière,N |
—
Quentin BRUNEI
—
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ER/005
Extension d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreuex, de la conduite des véhicule à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-03-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ER/006
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un
établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ER/006
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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PREFET Direction départementaleDE MEURTHE-ET-MOSELLE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AME)-ER/006Abrogation d'agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrété du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière ;VU l'arrêté préfectoral en date du 02 février 2022 autorisant Monsieur Didier BRIGEOT à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière dénommé AUTO-ECOLE DE LA COMMANDERIE situé au 47 rue de la Commanderie à NANCY :VU la déclaration de cessation d'activité émanant de M. Didier BRIGEOT ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ER/006
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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ARRETE
Article 1°" :L'arrété préfectoral autorisant Monsieur Didier BRIGEOT à exploiter sous le numéro E 03 054 06610 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO-ECOLE DE LA COMMANDERIE situé au 47 rue de la Commanderie 3 NANCYest abrogé.
Article 2 :L'abrogation résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desInformations la concernant.
Article 3 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frEn l'absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Didier BRIGEOT, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture deMeurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à : : +elle,< Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-M- Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,« Monsieur le maire de NANCY.
; Fait à Nancy, le | 3 JAN. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour le directeur gépîÊantal*et par subdélégation,Le chef'de l'unité éducation routière,Jj"///_Quentin BRUNETPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/2
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ER/006
Abrogation d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière
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Direction départementale des territoires de
Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-11-00007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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PREFET Direction départementale
Fraternité
Service Aménagement Mobilité Energie JuridiqueUnité éducation routiére
ARRETE PREFECTORAL N° 2024/DDT/AMEJ-ESR/002Agrément pour I'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routiéreLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titreonéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.12 en date du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Emmanuel TIRTAINE, directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023/DDT/MPC/006 en date du 22 août 2023 accordant subdélégation designature à M. Quentin BRUNET, chef de l'unité éducation routière :VU la demande présentée par Monsieur Christopher CHARLOT en vue d'être autorisé à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
Place des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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ARRETEArticle 1er:Monsieur Christopher CHARLOT est autorisé à exploiter sous le numéro E 24 054 00010 unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière, dénommé AUTO MOTO ECOLE SERRIER situé au 10 rue Opalinska à JARVILLE-LA-MALGRANGE.Article 2 :Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date de notification du présentarrêté.Deux mois avant l'expiration de la validité de son agrément, Monsieur Christopher CHARLOT devraprésenter un dossier de renouvellement.Article 3 :L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - A — B/B1.Article 4 :Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par sontitulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8janvier 2001 susvisé.Article 5 :Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date duchangement ou de la reprise.Article 6 :Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, toutabandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande demodification du présent arrêté.Article 7 :Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant.Article 8 :Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification ou de sapublication, soit par recours gracieux adressé à l'unité éducation routière de la directiondépartementale des territoires, soit par recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur.Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présentedécision peut également être déférée devant le Tribunal administratif de Nancy dans un délai de deuxmois à compter de la notification de la présente décision ou de sa publication. Le Tribunal administratifde Nancy peut être saisi par |'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.frPlace des Ducs de BarC.O. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
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En l''absence de réponse à un recours gracieux ou hiérarchique dans les deux mois qui suivent la date durecours, il y a rejet implicite de la demande et le Tribunal administratif de Nancy pourra être saisi dansles deux mois suivant le rejet implicite.Article 9 :Le directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle est chargé de l'exécution du présentarrêté, notifié à Monsieur Christopher CHARLOT, publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de Meurthe-et-Moselle et dont copie sera transmise à :- Madame la secrétaire générale de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,< Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,- Monsieur le maire de JARVILLE-LA-MALGRANGE.
Pour le préfet et par/délégation,Pour le directeur départemental et par subdélégation,Le chef de l'unité éd uäatio routière,\\. |Quentin BRUNET|__ —— |
Fait à NancJ, le 11 4 JAN, 2024
Place des Ducs de BarC.0. n° 6002554035 NANCY CedexTél : 03.83.91.40.00ddt-amej-er@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
Direction départementale des territoires de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
2024/DDT/AMEJ-ESR/002
Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-18-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la
réalisation des travaux d'aménagement d'un carrefour
entre les routes départementales RD 611 et RD 10A sur la
commune de Francheville
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement d'un carrefour entre les routes départementales RD 611
et RD 10A sur la commune de Francheville
30
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFrateraité
Ç ARRETE PREFECTORALdéclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement d'uncarrefour entre les routes départementales RD 611 et RD 10A sur la commune de Francheville
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre nationai du MériteVu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, et notamment les articles L1, L.1314, L132-1 à L.132-4 et R. 131-1 à R132-4 :Vu le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu la délibération du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle n° 2021-731 en date du06 décembre 2021 décidant de recourir à la procédure d'expropriation afin de réaliser lestravaux d'aménagement nécessaires à la réalisation d'un carrefour entre 'les routesdépartementales RD 611 et RD 10A ;Considérant que par courrier du 06 septembre 2022, le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle sollicite auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle, l'ouverture conjointe d'uneenquête parcellaire et d'une enquéte préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) destravaux d'aménagement nécessaires à la réalisation d'un carrefour entre les routesdépartementales RD 611 et RD 10A sur la commune de Francheville ; .Considérant que j'ai ordonné, par arrêté préfectoral du 05 octobre 2022, l'ouverture d'uneenquête parcellaire du 25 octobre au 10 novembre 2022 inclus :Considérant les pièces justificatives attestant que les formalités tendant aux avertissementscollectifs et aux notifications individuelles ont été accomplies ;Considérant que le public intéressé a pu faire valoir ses observations sur le projet au cours del'enquête parcellaire ;Considérant que le commissaire-enquêteur a émis le 16 décembre 2022 un avis favorable à lacessibilité des parcelles situées dans I'emprise du projet projeté ;Considérant que par arrêté préfectoral du 10 janvier 2023, les travaux d'aménagementnécessaires à la réalisation d'un carrefour entre les routes départementales RD 611 et RD 10Asur la commune de Francheville, ont été déclarés d'utilité publique ;
1,rue du préfet Claude ErignacCS 60031 - 54038 Nancy Cedexwww.meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement d'un carrefour entre les routes départementales RD 611
et RD 10A sur la commune de Francheville
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Considérant la nécessité d'acquérir les parcelles nécessaires à la réalisation des travauxd'aménagement susvisés ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1°: Les parcelles situées sur le territoire de la commune de Francheville, désignées surI'état et le plan parcellaires annexés au présent arrêté, sont déclarées immédiatementcessibles au profit du Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle.Article 2 : Le présent arrété de cessibilité est valable pour une durée de six mois.Article 3: L'acquisition par le Conseil départemental de Meurthe-et-Moselle des parcellesénumérées dans l'état parcellaire annexé au présent arrêté peut être opérée soit par voieamiable, soit par voie d'expropriation :dans les conditions fixées par les dispositionslégisiatives et réglementaires du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.Article 4: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle et notifié par l'expropriant, le Conseil départemental deMeurthe-et-Moselle, en pli recommandé avec avis de réception, aux propriétaires figurant surl'état parcellaire.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans le délai de deux mois d'un recours gracieuxet/ou contentieux dans les conditions suivantes :s recours vracieux: ce recours doit être adressé au préfet de Meurthe-et-Moselle. Enl'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa date de réception,le recours gracieux doit être considéré comme implicitement rejeté ;* recours contentieux : ce recours doit être adressé au tribunal administratif de Nancy àl'adresse suivante : 5, place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecourscitoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Le délai de recours contentieuxest prorogé de deux mois supplémentaires à compter du rejet du recours gracieux.Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle, la présidente duConseil départemental de Meurthe-et-Moselle, le maire de Francheville sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée, pourinformation, au sous-préfet de Toul et au directeur départemental des territoires de Meurthe-et-Moselle.Fait à Nancy, le 1 8 JAN. 2024 Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,|
- -< NIi,Julien LE GOFF
Les annexes sont consultables à la préfecture, Direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - bureau des procéduresenvironnementales et foncières 2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
déclarant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation des travaux d'aménagement d'un carrefour entre les routes départementales RD 611
et RD 10A sur la commune de Francheville
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-18-00002
ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire
de circulation des véhicules transportant du matériel de
sons à destination de rassemblement festif à caractère
musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22
janvier 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijertéEgalitéFraternité
ARRETE duportant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel desons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) nonautorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024au lundi 22 janvier 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334.du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1°" mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ;
Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024
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Considérant le rassemblement festif à caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur Un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.'Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant |'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an I'inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.Ï
Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon une procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024,Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la géne occasionnée par le niveau sonore de la musique diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;.Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024
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ARRETE
Article 1: Les mesures édictées par le présent arrêté sont d'application immédiate etvalables jusqu'au lundi 22 janvier 2024 à O8H00.Article 2 : La circulation de véhicules transportant du matériel de sonorisation etd'amplification à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routiernational et réseau secondaire) du département de Meurthe-et-Moselle à compter duvendredi 19 janvier 2024 à 18h00 au lundi 22 janvier 2024 à 8h00.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 4 : Le sous-préfet, secrétaire général de la -préfecture de Meurthe-et-Moselle, lessous-préfets d'arrondissement, les maires des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
À Nancy,le — 18 JAN, 2024Le préfet,
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024
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VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :> Soit Un recours administratif sous une des deux formes suivantes :* — soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal 'administratif peut être. saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt'd'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de circulation des
véhicules transportant du matériel de sons à destination de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le
département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-18-00001
ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire
de rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département du vendredi
19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024 38
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalité-Fraternité
'ARRETE duportant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractére musical(teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024au lundi 22 janvier 2024.
Le préfet de Meurthe-et-Moselle,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-2 etL.2215-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L211-5 à L211-8, L211-15, R211-2 à R211-9 et R211-27 à R211-30 ;Vu l'alinéa 2 de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et I'administration ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2022 relative à la sécurité quotidienne ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-334 du 31 mars 2006 modifiant le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 :Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN en qualité de préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Considérant les différents rassemblements festifs non déclarés qui se sont tenus sur leressort de la zone de défense et de sécurité Est, les 22 et 23 avril 2023 à Esnouveaux (52),rassemblant 250 personnes ; les 29 et 30 avril 2023 à Vellerot-lès-Belvoir (25), rassemblant200 personnes, et les 30 avril et 1% mai 2023 à Etival-Clairefontaine (88), rassemblant 650personnes ; 'Considérant le rassemblement festif non déclaré qui s'est tenu dans le massif forestier deParroy les 27 et 28 mai 2023, à Parroy (54), rassemblant 300 personnes;
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festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024 39
Considérant le rassemblement festif a caractére musical intitulé « FUCK FEST », nondéclaré, qui s'est tenu sur un terrain privé du 23 au 24 septembre 2023 sur la commune deBettainvillers (54), réunissant une cinquantaine de personnes alcoolisées etparticulièrement hostiles, que ce rassemblement a été source de nuisances sonoresimportantes, qu'il a nécessité l'intervention de la gendarmerie, qu'une procédurejudiciaire a été ouverte et que du matériel de sonorisation a été saisi.Considérant le rassemblement festif à caractère musical intitulé « TEKNOPEDIA », nondéclaré , qui s'est tenu dans la forêt de Commanster, à Vielsalm (Belgique) réunissant 800personnes du 06 au 07 octobre 2023 ;Considérant l'appel à rassemblement festif non déclaré « 1 an l'Inox » lancé pour les 25 et26 novembre 2023 sur la région Grand-Est par l'organisateur INOX.'Considérant le rassemblement festif à caractère musical de type « Free party / Raveparty » non déclaré , qui s'est tenu dans les bois de Cholloy-Ménillot (54) réunissant autourde 200 personnes du 05 au 06 janvier 2024 ;Considérant le rassemblement festif à caractère musical, non déclaré , qui s'est tenu dansla forêt domaniale de Foug (54) réunissant plus de 200 personnes du 06 au 07 janvier2024 ;Considérant que plusieurs groupes structurés de la mouvance musicale « tekno » de larégion Grand Est et des pays limitrophes organisent régulièrement des événements nondéclarés sur le territoire régional selon uné procédure établie en vue d'échapper auxcontrôles des forces de sécurité intérieur (invitation par messageries cryptées,transmission des coordonnées GPS de l'événement après installation du matériel desonorisation) ;Considérant le risque d'un rassemblement festif musical non déclaré dans la région GrandEst et dans le département de Meurthe-et-Moselle à l'occasion de la période allant duvendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024.Considérant que la tenue de ce type d'évènement festif peut provoquer des troubles àl'ordre public, qu'ils soient liés à l''augmentation du risque de conduite sous l'emprise del'alcool, de stupéfiants, à la gêne occasionnée par le niveau sonore de la mu3|que diffusée,à la dégradation des propriétés ou cultures occupées, parfois soumises à une législationparticulière (Natura 2000 par exemple) ;Considérant I'ensemble des risques associés à ce type de rassemblement sauvage dansdes espaces non prévus à cet effet, avec un nombre de personnes qui peut dépasser lescapacités d'accueil, et de surcroît en l'absence de tout dispositif préventif pour la sécuritédes personnes ;Considérant la posture VIGIPIRATE placée en urgence attentat ;Considérant qu'il convient de préserver l'ordre public ;Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024 40
ARRETE
Article 1: Les mesures édictées par le présent arrété sont d'application immédiate etvalables jusqu'au lundi 22 janvier 2024 à O8H00.Article 2 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R211-2 du code de la sécurité intérieure, estinterdite sur 'ensemble du département de Meurthe-et-Moselle à compter du vendredi 19janvier 2024 à 18h00 au lundi 22 janvier 2024 à 8h00.Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dresséspar les forces de l'ordre. Les organisateurs de l'évènement pourront être passibles dessanctions pénales pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement. et 4 500 eurosd'amende (article 431-9 du Code pénal).Article 4 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, les sous-préfets d'arrondissement, les maires- des communes du département, la directriceinterdépartementale de la police nationale, le commandant du groupement de lagendarmerie départementale ainsi que le capitaine, commandant la CRS ALA, sontchargés chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
A Nancy, le 1 8 JAN, 2024Le préfet,
Françoise SOULIMAN
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festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024 41
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication, selon le cas :F Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :" Soit UN recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeErignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.» soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.-> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"°. mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ du 18 janvier 2024 portant interdiction temporaire de rassemblement
festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département du vendredi 19 janvier 2024 au lundi 22 janvier 2024 42
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-18-00003
Arrêté préfectoral N° 001/2024/BPA portant agrément de la
société GRAND TEST COUVEUSE D'ENTREPRISE pour
exercer l'activité de domiciliation d'entreprise
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - Arrêté préfectoral N° 001/2024/BPA portant agrément de la société GRAND TEST
COUVEUSE D'ENTREPRISE pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise 43
Œx CabinetPRÉFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 001/2024/BPAportant agrément de la société GRAND TEST COUVEUSE D'ENTREPRISESpour exercer |'activité de domiciliation d'entreprisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9 et 20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU le dossier de demande de l'agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le19 octobre 2023 par M. Louis-Michel BARNIER, dirigeant de la société GRAND TEST COUVEUSED'ENTREPRISES, et complété le 9 janvier 2024 ;VU l'avis de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en date du25 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que la société GRAND TEST COUVEUSE D'ENTREPRISES satisfait aux obligationsimposées par la loi et que ses dirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes auxattentes exigées des entreprises intervenant dans le secteur économique et financier ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/2
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - Arrêté préfectoral N° 001/2024/BPA portant agrément de la société GRAND TEST
COUVEUSE D'ENTREPRISE pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise 44
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :ARRETEARTICLE 1 - La société GRAND TEST COUVEUSE D'ENTREPRISES, sise 5 rue Alfred KASTLER - site Saint-Jacques Il à Maxéville (54320), immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nancysous le numéro 491 095 675, est agréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :» _ l'établissement principal situé 5 rue Alfred KASTLER - site Saint-Jacques |l à Maxéville (54320).ARTICLE 2 - Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au Il de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Louis-Michel BARNIER, dirigeant de la société GRAND TEST COUVEUSE D'ENTREPRISES etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaNANCY,le 1B JAN. 2023Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécuritésÇL}J_A_/Anné-Lise FUCHSVOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> _ Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes ;° soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif. vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R4211 à R.421-5 du code deJustice administrative).> _ Soit un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/2
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COUVEUSE D'ENTREPRISE pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprise 45
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-18-00006
Arrêté préfectoral n° 02/2024/BPA portant agrément de la
société YZICO DOMICILIATION pour exercer l'activité de
domiciliation d'entreprises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - Arrêté préfectoral n° 02/2024/BPA portant agrément de la société YZICO
DOMICILIATION pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 46
=X CabinetPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE
FraternitéDirection des sécuritésBureau des polices administrativesArrêté préfectoral n° 02/2024/BPAportant agrément de la société YZICO DOMICILIATIONpour exercer l'activité de domiciliation d'entreprisesLE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention del'utilisation du systéme financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;VU le code de commerce, notamment ses articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et L. 123-11-7 ;VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-37 à L. 561-43 ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles9et20;VU le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect desobligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article L. 561-2 du code monétaire et financier et relatif à laCommission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R. 561-50 du code monétaire et financier) ;VU le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprisesoumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers(articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle à compter du 21 août 2023 ;VU le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 nommant Mme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral n° 23.BCDET.43 en date du 31 octobre 2023 accordant délégation de signature àMme Anne CARLI, sous-préfète, directrice de cabinet ;VU le dossier de demande de l''agrément prévu à l'article L123-11-3 du code du commerce, présenté le10 octobre 2023 par M. Yann OLLIVIER, gérant de la société YZICO DOMICILIATION sise 109 Boulevardd'Haussonville à Nancy (54000), et complété le 8 décembre 2023 ;VU l''avis de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) en date du24 octobre 2023 ;CONSIDÉRANT que la société YZICO DOMICILIATION satisfait aux obligations imposées par la loi etque ses dirigeants présentent une honorabilité et une aptitude conformes aux attentes exigées desentreprises intervenant dans le secteur économique et financier ;
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr1/3
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DOMICILIATION pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 47
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet :ARRETE
ARTICLE1 - La société YZICO DOMICILIATION, sise 2 Allée d'Evry à Villers-lès-Nancy (54600),immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Nancy sous le numéro 394 159 388, estagréée pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises.Cette société est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour :« l'établissement principal situé 2 Allée d'Evry à Villers-lès-Nancy (54600).ARTICLE 2 — Le présent agrément est délivré pour une durée de six ans.ARTICLE 3 - Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation ou la direction dela société, notamment la création d'un ou plusieurs établissements secondaires, doit être porté à laconnaissance du préfet dans un délai de deux mois.ARTICLE 4 - L'agrément peut être suspendu pour une durée de six mois au plus ou retiré par le préfetlorsque l'entreprise de domiciliation ne remplit plus les conditions prévues au |l de l'article L. 123-11-3(incompatibilités) du code du commerce ou n'a pas effectué la déclaration prévue à l'article R. 123-166-4 (changement de situation) du même code.Lorsque l'entreprise de domiciliation fait l'objet d'une procédure devant la Commission nationale dessanctions instituée à l'article L. 561-38 du code monétaire et financier, son agrément peut êtresuspendu par le préfet, à titre conservatoire, pour une durée de six mois au plus, renouvelable pardécision spécialement motivée. La décision de suspension ne peut être prise qu'après que ledomiciliataire a été mis en mesure de présenter ses observations. Elle cesse de plein droit de produiredes effets dès que la commission a rendu sa décision.La décision de suspension ou de retrait peut être prise pour un seul établissement.ARTICLE S - La sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée de I'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Yann OLLIVIER, gérant de la société YZICO DOMICILIATION, et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Faità NANCY le Î
Pour le préfetet par délégation,la directrice des sécuritéses DAnne-Lise FUCHS
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr2/3
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DOMICILIATION pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 48
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 mois courant à compter de sanotification :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :. soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac - CS 60031 - 54038 NANCYCEDEX.. soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction du conseil juridique et du contentieux - Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau —75800 PARIS CEDEX 08.Dans le cas d'une décision expresse ou implicite de rejet résultant de votre recours administratif, vous disposez de deux mois,délai franc, pour déposer un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nancy (articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative).> _ Soit Un recours contentieux adressé au Tribunal administratif de Nancy — 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 - 54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internetwww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83.34.26.26Mél : pref-pa@meurthe-et-moselle.gouv.fr3/3
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DOMICILIATION pour exercer l'activité de domiciliation d'entreprises 49
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-11-00009
ARRÊTÉ N° 2024 - 01 PORTANT ATTRIBUTION DE
L'HONORARIAT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT 50
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Pôle distinctions honorifiques
ARRETE N° 2024 - 01PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales relatif à I'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande de Monsieur Gérald BRADY, maire de la commune de PANNES, sollicitantl''honorariat en faveur de Monsieur Jacques NOEL, ancien maire de PANNES ;Considérant que Monsieur Jacques NOEL remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet de I'arrondissement de Toul ;ARRETEArticle 1 : Monsieur Jacques NOEL, ancien maire de PANNES, est nommé Maire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nancy, le 11 janvier 2024le préfet,
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTé! : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions&meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ N° 2024 - 01 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT 51
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00023
ARRÊTÉ N°1 - 2024
Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publics à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ N°1 - 2024
Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publics à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 52
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLEijerte'ÉgalitéFraternité
ARRETEN°1-2024Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publicsà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le Préfet de Meurthe-et-Moselle.Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 1* mai 1887 instituant la médaille d'honneur des travaux publics, modifié par lesdécrets des 1°" juillet 1922 et 17 mars 1924,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1°" mai 1897 instituant la médailled'honneur des travaux publics,VU l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1 mai 1897modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministèrede l'équipement,VU l'article 1*" du décret n°98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1"" mai 1897 et portantattribution de la médaille d'honneur des travaux publics par le préfet du départementterritorialement compétent,VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul,
ARRETE:
Article 1 : la médaille d'honneur des travaux publics est décernée à :
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ N°1 - 2024
Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publics à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 53
- Monsieur AUBERT Jean-MarieCEEP.
- Madame BASTIAN MurielTSCDD.
- Monsieur BERTIN ChristopheTSCDD.
- Monsieur CAMITO GéraldCEEP.
- Monsieur CLAUDE StéphaneTSDD.
- Madame D'HABIT ElodieOuvrier d'Etat.
- Monsieur FLAMERION ChristopheCEEP.
- Monsieur FLORES EricTSDD.
- Monsieur GAUER DominiqueCEEP.
- Monsieur GODEY PatrickCEEP.
- Monsieur JUSNEL BertrandTSPDD.
- Monsieur MANDERNACH ArnaudAEP.
- Monsieur MARCHAND XavierTSCDD.
- Monsieur MARGAROLI PhilippeAEP.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ N°1 - 2024
Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publics à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 54
- Monsieur MATHIEU BernardTSDD.
- Monsieur MION ChristopheOPA ingénieur haute maitrise niveau 1.- Monsieur MULOT ChristopheCEEP.
- Monsieur NICOLAS EricTSCDD. A
- Monsieur NISSE ChristianAEP.
- Monsieur PATRY DominiqueTSDD.
- Monsieur TABOURET OlivierCEEP.
- Monsieur THUBE JackyCEEP.
- Monsieur WAGNER PhilippeAEP.
- Monsieur ZUNINO ClaudeCEEP.
Article 2: Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à NANCY, le {9 DEC. 2073Le préfet,et par délégation,le sous-préfet de Toul,
Laurent NAVES
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ N°1 - 2024
Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publics à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 55
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ N°1 - 2024
Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publics à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 56
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2023-12-19-00024
Arrêté n°1-2024 conférant la médaille d'honneur des
syndicats professionnels à l'occasion de la promotion du
1er janvier 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - Arrêté n°1-2024 conférant la médaille d'honneur des syndicats professionnels à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 57
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 1-2024conférant la médaille d'honneur des syndicats professionnelsà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'arrété du 14 février 1933 relatif à la médaille d'honneur des syndicats professionnels, modifié parl'arrêté du 14 octobre 1933,Vu l'arrêté du 12 avril 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée,VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant Madame Françoise SOULIMAN,préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande présentée le 05 juillet 2023,Considérant les services rendus par Monsieur William GRAFF et attestés par le Secrétaire général adjointdu syndicat UNSA de Meurthe-et-Moselle,ARRÊTEArticle 1 : La médaille de bronze des Syndicats Professionnels est attribuée à :- Monsieur Wiliam GRAFF.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé, de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à NANCY, le 19 DEC. 2023Le préfet,et par délégation,le sous-préfet de Toul,
L ALaurent NAVES
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.00.00.00.00Mél : prenom.nom@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - Arrêté n°1-2024 conférant la médaille d'honneur des syndicats professionnels à
l'occasion de la promotion du 1er janvier 2024 58
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-01-11-00008
ARRÊTÉ ° 2024 - 02 PORTANT ATTRIBUTION DE
L'HONORARIAT
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ ° 2024 - 02 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT 59
EnPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Pôle distinctions honorifiques
ARRETE N° 2024 - 02PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du Code général des collectivités territoriales relatif à I'honorariat desmaires, maires délégués et adjoints ;Vu le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la demande de Madame Elisabeth HEIL, maire de la commune de VIVIERS-SUR-CHIERS,sollicitant l'honorariat en faveur de monsieur Claude LAURENT, ancien maire deVIVIERS-SUR-CHIERS ;Considérant que Monsieur Claude LAURENT remplit les conditions requises ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul ;ARRETEArticle 1": Monsieur Claude LAURENT, ancien maire de VIVIERS-SUR-CHIERS, est nomméMaire honoraire.Article 2 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul, est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Nancy, le 11 janvier 2024
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy CedexTél : 03.83 34 26 26Mél : pref-decortions@meurthe-et-moselle.gouv.fr
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°008 du 18/01/2024 - ARRÊTÉ ° 2024 - 02 PORTANT ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT 60