PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-12-12-2025
PUBLIÉ LE 12 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2025-11-26-00012 - 770016632 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025
N°18258 EHPAD LE GRAND PAVOIS - PAMI (3 pages) Page 3
D77-2025-11-26-00013 - 770016939 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025
N°18270 EHPAD EDME PORTA - VIE ACTIVE (3 pages) Page 7
D77-2025-11-26-00008 - DECISION TARIFAIRE N°18244 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA
DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF
RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées
dépendantes
- EHPAD LA MAISON SOURCE NADON -
770002939SOURCE NADON (3 pages) Page 11
D77-2025-11-26-00009 - DECISION TARIFAIRE N°18246 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109 (3 pages) Page 15
D77-2025-11-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18249 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741 (3 pages) Page 19
D77-2025-11-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°18253 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD
LA FERME DU MARAIS - 770015196 (3 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2025-12-12-00001 - 2025-12-12 Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les
impositions 2026 (12 pages) Page 27
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-12-11-00015 - 02-01- Avis Lidl Serris (4 pages) Page 40
D77-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC--FV-039 portant
attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la
transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») SMAGE (3
pages) Page 45
D77-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/43/DCSE/BPE/EXP
du 10 décembre 2025 portant cessibilité, au profit de la Société
des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), de la parcelle
de terrain cadastrée AO 50 et des droits réels immobiliers afférents,
situées sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges,
nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du SYCOMORE »
sur l'autoroute A4. (3 pages) Page 49
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00012
770016632 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025
N°18258 EHPAD LE GRAND PAVOIS - PAMI
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00012 - 770016632 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025 N°18258 EHPAD LE GRAND
PAVOIS - PAMI 3
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18258 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LE GRAND PAVOIS - 770016632


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 04/11/2005 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LE
GRAND PAVOIS (770016632) sise ALL DU GRAND PAVOIS 77310 Saint-Fargeau-
Ponthierry et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION PAMI (770016624) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 11608 en date du 30 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LE GRAND PAVOIS
-770016632

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00012 - 770016632 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025 N°18258 EHPAD LE GRAND
PAVOIS - PAMI 4
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 724 959,92 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 746,66 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 652 541,19 53,90
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 72 418,73 33,07
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 660 378,56 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 587 959,83 51,79
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 72 418,73 33,07
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 138 364,88 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00012 - 770016632 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025 N°18258 EHPAD LE GRAND
PAVOIS - PAMI 5

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION PAMI (770016624) et
à l'établissement concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 26 novembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00012 - 770016632 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025 N°18258 EHPAD LE GRAND
PAVOIS - PAMI 6
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00013
770016939 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025
N°18270 EHPAD EDME PORTA - VIE ACTIVE
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00013 - 770016939 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025 N°18270 EHPAD EDME PORTA
- VIE ACTIVE 7
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18270 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD EDME PORTA - 770016939


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 31/12/2007 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD EDME
PORTA (770016939) sise 26 CHE DE MELUN A TROIS MOULINS 77000 Melun et gérée
par l'entité dénomm ée LA VIE ACTIVE (620110650) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 13169 en date du 02 juillet 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD EDME PORTA
-770016939

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00013 - 770016939 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025 N°18270 EHPAD EDME PORTA
- VIE ACTIVE 8
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 807 421,23 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 150 618,44 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 712 433,33 57,86
UHR 0,00 0
PASA 70 958,67 0
Hébergement Temporaire 24 029,23 64,42
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 063 345,62 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 968 357,72 66,51
UHR 0,00 0
PASA 70 958,67 0
Hébergement Temporaire 24 029,23 64,42
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 945,47 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00013 - 770016939 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025 N°18270 EHPAD EDME PORTA
- VIE ACTIVE 9

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LA VIE ACTIVE (620110650) et à l'établissement
concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 26 novembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00013 - 770016939 DECISION TARIFAIRE MODIF 2025 N°18270 EHPAD EDME PORTA
- VIE ACTIVE 10
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00008
DECISION TARIFAIRE N°18244 PORTANT
MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION
GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE
MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A -
940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES
SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON SOURCE NADON -
770002939SOURCE NADON
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00008 - DECISION TARIFAIRE N°18244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939SOURCE NADON
11
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité© DAgence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CO N TRAT PLURIANNUEL D 'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;


VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du département
autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 06/11/2024 prenant effet au
01/01/2024 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n°13975 en date du 04 juillet 2025 ;


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2025, au titre de 2025, la dotation globalisée commune des
établissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénomm ée ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A (940031891), a été fixée
à 964 983,31 €, dont 0,00 € de crédits non reconductibles versés en une seule fois.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2025
étant également mentionnés.

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00008 - DECISION TARIFAIRE N°18244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939SOURCE NADON
12

- personnes âgées : 964 983,31 €


Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770002939
EHPAD LA MAISON
SOURCE NADON
879 994,56 0,00 0,00 12 570,02 72 418,73 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770002939
EHPAD LA MAISON
SOURCE NADON
51,13 28,50 241,40 0,00

Pour 2025, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 80 415,28 €.







Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, la
dotation globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 961 474,91 €. Elle se
répartit de la manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également
mentionnés :


-- personnes âgées : 961 474,91 €

Dotations (en €)
FINESS Hébergement
permanent UHR PASA Hébergement
temporaire Accueil de jour Plateforme
de répit SSIAD
770002939
EHPAD LA MAISON
SOURCE NADON
876 486,16 0,00 0,00 12 570,02 72 418,73 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement permanent Hébergement temporaire Accueil de jour SSIAD PA
770002939
EHPAD LA MAISON
SOURCE NADON
50,92 28,50 241,40 0,00

Pour 2026, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 80 122,91 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00008 - DECISION TARIFAIRE N°18244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939SOURCE NADON
13

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (ASSOCIATION ADEF RESIDENCES
3A 940031891) et aux structures concernées.


Fait à LIEUSAINT , le 26 novembre 2025

La Responsable du département autonomie



#signature#


AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00008 - DECISION TARIFAIRE N°18244 PORTANT MODIFICATION POUR 2025 DU
MONTANT
ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU
CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
ASSOCIATION ADEF RESIDENCES 3A - 940031891
POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
- EHPAD LA MAISON SOURCE NADON - 770002939SOURCE NADON
14
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00009
DECISION TARIFAIRE N°18246 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE -
770004109
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00009 - DECISION TARIFAIRE N°18246 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
15
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18246 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 26/05/2003 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE (770004109) sise 1058 R DE SEINE 77350
Boissise-la-Bertrand et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES BRUYERES
(770001154) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8377 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD RESIDENCE LUCIE ET
EDGAR FAURE -770004109

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00009 - DECISION TARIFAIRE N°18246 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
16
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 1 831 627,34 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 635,61 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 729 413,81 61,85
UHR 0,00 0
PASA 102 213,53 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 775 601,45 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 673 387,92 59,84
UHR 0,00 0
PASA 102 213,53 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 147 966,79 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00009 - DECISION TARIFAIRE N°18246 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
17

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154)
et à l'établissement concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 26 novembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00009 - DECISION TARIFAIRE N°18246 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE LUCIE ET EDGAR FAURE - 770004109
18
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00011
DECISION TARIFAIRE N°18249 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18249 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
19
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18249 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD
RESIDENCE L'AUBETINE (770015741) sise 25 R DE NOGENT 77560 Villiers-Saint-
Georges et gérée par l'entité dénomm ée ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8381 en date du 25 juin 2025 portant fixation du
forfait global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD RESIDENCE
L'AUBETINE -770015741

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18249 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
20
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 998 524,96 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 210,41 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 998 524,96 57,14
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 040 419,64 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 040 419,64 59,53
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 701,64 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18249 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
21

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES BRUYERES (770001154)
et à l'établissement concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 26 novembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00011 - DECISION TARIFAIRE N°18249 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD RESIDENCE L'AUBETINE - 770015741
22
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2025-11-26-00010
DECISION TARIFAIRE N°18253 PORTANT
MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°18253 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
23
ExREPUBLIQUEFraternité© D Agence Régionale de SantéIle-de-France
DECISION TARIFAIRE N °18253 PORTANT MODIFIC ATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196


Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la Sécurité Sociale pour 2025 publiée
au Journal Officiel du 28/02/2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 02/06/2025 publié au Journal Officiel du 06/06/2025 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2025
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 19/11/2025 publiée au Journal Officiel du 26/11/2025 relative aux dotations
régionales limitatives 2025 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2025 ;

VU l'arrêté du 28/05/2025 fixant pour 2025 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-162
du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 31/05/2025 ;

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur ROBIN Denis en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l'ARS vers la Responsable du
département autonomie de SEINE-ET-MARNE en date du 29/04/2024 ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénomm ée EHPAD LA
FERME DU MARAIS (770015196) sise 565 AV DU MARCHE MARAIS 77350 M ée-sur-
Seine et gérée par l'entité dénomm ée SAS SOPRAVIVA (750070732) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8409 en date du 25 juin 2025 portant fixation du forfait
global soins pour 2025 de la structure dénomm ée EHPAD LA FERME DU MARAIS
-770015196

1

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°18253 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
24
DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2025, le forfait global de soins est fixé à 3 959 833,36 € au titre de
2025, dont 0,00 € à titre non reconductible versé en une seule fois.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 329 986,11 €.

Pour 2025, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 653 665,43 62,09
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 306 167,93 94,09
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0



Article 2 A compter du 1er janvier 2026, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 950 507,59 €.


Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 644 339,66 61,93
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 306 167,93 94,09
Accueil de jour 0,00 0,00
Plateforme de répit 0,00 0

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 329 208,97 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
tribunal administratif territorialement compétent tel que prévu par l'article R. 312-10-1
du Code de justice administrative dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible
par le site www.telerecours.fr.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
2

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°18253 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
25

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SOPRAVIVA (750070732) et à
l'établissement concerné.



Fait à LIEUSAINT , le 26 novembre 2025

Responsable du département autonomie



#signature#






3

AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2025-11-26-00010 - DECISION TARIFAIRE N°18253 PORTANT MODIFICATION
DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2025 DE
EHPAD LA FERME DU MARAIS - 770015196
26
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-12-00001
2025-12-12 Mise à jour des paramètres
départementaux d'évaluation des locaux
professionnels pour les impositions 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00001 - 2025-12-12 Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 27
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE ET MARNEMISE À JOURDES PARAMETRES DEPARTEMENTAUX D'EVALUATIONDES LOCAUX PROFESSIONNELS POUR LES IMPOSITIONS 2026
Informations généralesLe dispositif de mise a jour des paramètres départementaux d'évaluation deslocaux professionnels décrit à l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que:- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième annéessuivant le renouvellement général des conseils municipaux. Aussi, en 2025, la commissiondépartementale des valeurs locatives (CDVL) a pu modifier l'application des coefficients delocalisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directsprévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI.
Situation du département de Seine-et-MarneConformément aux dispositions de l'article 334A de l'annexe II du CGI, les derniers tarifspubliés au recueil des actes administratifs par n° D77-25-11-2024 en date du 25/11/2024 ont étémis à jour des évolutions de loyer constatées.
Lors de sa réunion du 10/10/2025 , la CDVL a :- arrêté la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation- reconduit les coefficients de localisation appliqués aux parcelles n'ayant pas fait l'objet demodification.Les nouveaux tarifs ainsi obtenus ainsi que les parcelles affectées d'un coefficient delocalisation mis à jour par la CDVL font l'objet de la présente publication.Publication des paramètres départementaux d'évaluationConformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CGI, sont publiés :-les tarifs tels qu'établis par l'administration fiscale pour chaque catégorie de locauxprofessionnels dans chaque secteur au niveau du département (annexe 1);-la liste des parcelles affectées d'une modification de coefficient de localisation tellequ'arrétée par la CDVL (annexe 2).
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00001 - 2025-12-12 Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 28
Voie et délai de recoursLes décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès depouvoir devant le tribunal administratif de MELUN dans le délai de deux mois suivant leurpublication.
La directrice départementale des finances publiques du département de Seine et Marne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 1518 ter et les articles 371 ter S del'annexe II et 334 A de l'annexe Il au même code;Vu la décision de la commission départementale des valeurs locatives arrêtant la liste desparcelles affectées d'une modification des coefficients de localisation en date du 10/10/2025Décide
Article 1°- l'application des tarifs à retenir pour la détermination des valeurs locatives des locauxprofessionnels servant de base aux impositions établies en 2026.Article2- l'application des coefficients de localisation à retenir pour la détermination des valeurslocatives des locaux professionnels servant de base aux impositions établies en 2026 telsqu'arrêtés par la commission départementale des valeurs locatives dans sa réunion du10/10/2025Article3- la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs du département.
La directrice départementale des finances publiques de Seine et MarneNathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00001 - 2025-12-12 Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 29
Département : Seine-et-Marne
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2026
Catégories
Tarifs 2026 (€/m²)
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATE1 53.9 65.5 79.4 109.2 133.8 214.5
ATE2 49.1 65.2 73.6 101.4 106.0 107.8
ATE3 26.2 49.4 79.0 49.4 49.4 49.4
BUR1 143.2 170.6 172.9 205.7 217.5 225.7
BUR2 150.4 166.0 169.4 176.3 227.3 243.4
BUR3 158.0 144.9 184.8 211.5 325.9 297.6
CLI1 162.2 162.2 145.7 169.8 162.2 162.2
CLI2 226.0 163.7 184.4 187.7 303.2 270.0
CLI3 203.0 261.2 279.1 290.8 258.0 262.8
CLI4 144.6 144.6 214.3 246.2 246.2 463.2
DEP1 32.9 25.3 24.8 31.4 20.8 27.5
DEP2 46.6 54.0 74.5 91.7 102.7 158.4
DEP3 16.2 21.9 58.7 38.5 42.2 36.2
DEP4 16.0 31.1 52.8 65.5 59.1 63.1
DEP5 92.5 85.4 84.9 81.4 166.4 92.5
ENS1 114.2 68.1 89.6 119.5 114.2 243.1
ENS2 183.0 168.0 190.3 181.0 199.3 183.0
HOT1 128.7 128.7 128.7 128.7 128.7 128.7
HOT2 85.0 85.9 86.1 82.9 98.6 85.9
HOT3 112.3 150.8 87.7 148.2 71.7 112.3
HOT4 73.3 73.3 73.3 73.3 73.3 73.3
HOT5 78.8 241.0 237.9 209.4 185.6 209.8
IND1 33.1 46.0 71.2 83.1 70.9 68.9
IND2 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8 0.8
MAG1 76.7 130.7 172.1 216.6 259.1 310.3
MAG2 77.0 109.0 162.0 178.9 220.5 282.3
MAG3 237.4 200.8 239.1 313.7 566.1 1115.4
MAG4 35.2 81.1 104.7 130.1 184.4 379.4
MAG5 109.7 65.6 86.4 104.4 158.6 174.0
MAG6 26.2 34.2 39.6 31.4 15.0 14.2
MAG7 53.0 53.0 53.0 53.0 53.0 53.0
SPE1 62.3 62.3 62.3 62.3 62.3 64.4
SPE2 86.0 56.8 63.1 102.1 108.7 86.0
SPE3 32.6 81.4 80.7 85.2 129.4 164.1
SPE4 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9 1.9
SPE5 1.0 0.7 1.0 1.0 1.0 1.0
SPE6 119.5 119.5 100.4 107.0 176.1 119.5
SPE7 64.3 64.3 80.1 45.7 64.3 64.3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00001 - 2025-12-12 Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 30
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
118 CLAYE-SOUILLY BA 77 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 78 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 79 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 80 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 83 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 84 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 87 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 88 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 89 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 90 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 91 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 92 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 94 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 212 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 215 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 216 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 217 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 218 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 219 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 222 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 223 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 231 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 233 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 234 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 235 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BA 236 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 1 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 9 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 16 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 18 1,10
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00001 - 2025-12-12 Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 31
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
118 CLAYE-SOUILLY BB 34 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 36 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 38 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 39 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 42 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 51 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 52 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 95 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 96 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 98 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 99 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 100 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 101 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 102 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 103 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 104 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BB 105 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 36 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 42 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 43 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 44 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 45 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 46 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 47 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 49 1,10
118 CLAYE-SOUILLY BC 50 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 18 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 19 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 21 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 30 1,10
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paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 32
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
118 CLAYE-SOUILLY ZA 31 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 32 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 48 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 58 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 65 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 66 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 67 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 71 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZA 72 1,10
118 CLAYE-SOUILLY ZD 134 1,30
118 CLAYE-SOUILLY ZD 290 1,30
118 CLAYE-SOUILLY ZD 291 1,30
153 DAMMARTIN-EN-GOELE ZD 40 1,30
153 DAMMARTIN-EN-GOELE ZD 41 1,30
153 DAMMARTIN-EN-GOELE ZD 83 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AB 321 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AB 329 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AB 330 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AB 508 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AB 513 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AB 514 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AB 515 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AC 48 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AC 99 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AC 121 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AC 122 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AE 87 1,30
323 MOUSSY-LE-VIEUX AI 397 1,10
392 ROUVRES A 81 1,30
392 ROUVRES A 105 1,30
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paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 33
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
392 ROUVRES C 174 1,30
392 ROUVRES C 660 1,30
392 ROUVRES ZB 78 1,30
392 ROUVRES ZB 80 1,30
392 ROUVRES ZB 82 1,30
514 VILLEPARISIS A 52 1,30
514 VILLEPARISIS A 69 1,30
514 VILLEPARISIS A 108 1,30
514 VILLEPARISIS A 109 1,30
514 VILLEPARISIS A 110 1,30
514 VILLEPARISIS A 111 1,30
514 VILLEPARISIS A 112 1,30
514 VILLEPARISIS A 113 1,30
514 VILLEPARISIS A 114 1,30
514 VILLEPARISIS A 123 1,30
514 VILLEPARISIS A 126 1,30
514 VILLEPARISIS A 129 1,30
514 VILLEPARISIS A 134 1,30
514 VILLEPARISIS A 138 1,30
514 VILLEPARISIS A 142 1,30
514 VILLEPARISIS A 144 1,30
514 VILLEPARISIS A 145 1,30
514 VILLEPARISIS A 146 1,30
514 VILLEPARISIS A 147 1,30
514 VILLEPARISIS A 148 1,30
514 VILLEPARISIS A 151 1,30
514 VILLEPARISIS A 154 1,30
514 VILLEPARISIS A 155 1,30
514 VILLEPARISIS A 156 1,30
514 VILLEPARISIS A 157 1,30
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paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 34
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
514 VILLEPARISIS A 158 1,30
514 VILLEPARISIS A 160 1,30
514 VILLEPARISIS A 161 1,30
514 VILLEPARISIS A 174 1,30
514 VILLEPARISIS A 175 1,30
514 VILLEPARISIS A 179 1,30
514 VILLEPARISIS A 180 1,30
514 VILLEPARISIS A 181 1,30
514 VILLEPARISIS A 182 1,30
514 VILLEPARISIS A 183 1,30
514 VILLEPARISIS A 184 1,30
514 VILLEPARISIS A 187 1,30
514 VILLEPARISIS A 197 1,30
514 VILLEPARISIS A 201 1,30
514 VILLEPARISIS A 203 1,30
514 VILLEPARISIS A 204 1,30
514 VILLEPARISIS A 213 1,30
514 VILLEPARISIS A 214 1,30
514 VILLEPARISIS A 219 1,30
514 VILLEPARISIS A 220 1,30
514 VILLEPARISIS A 221 1,30
514 VILLEPARISIS A 222 1,30
514 VILLEPARISIS A 223 1,30
514 VILLEPARISIS A 225 1,30
514 VILLEPARISIS A 226 1,30
514 VILLEPARISIS A 227 1,30
514 VILLEPARISIS A 228 1,30
514 VILLEPARISIS A 229 1,30
514 VILLEPARISIS A 230 1,30
514 VILLEPARISIS A 231 1,30
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paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 35
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
514 VILLEPARISIS A 232 1,30
514 VILLEPARISIS A 240 1,30
514 VILLEPARISIS A 241 1,30
514 VILLEPARISIS A 242 1,30
514 VILLEPARISIS A 251 1,30
514 VILLEPARISIS A 252 1,30
514 VILLEPARISIS A 263 1,30
514 VILLEPARISIS A 267 1,30
514 VILLEPARISIS A 268 1,30
514 VILLEPARISIS A 269 1,30
514 VILLEPARISIS A 270 1,30
514 VILLEPARISIS A 279 1,30
514 VILLEPARISIS A 280 1,30
514 VILLEPARISIS A 282 1,30
514 VILLEPARISIS A 283 1,30
514 VILLEPARISIS AC 492 1,30
514 VILLEPARISIS AC 493 1,30
514 VILLEPARISIS AC 494 1,30
514 VILLEPARISIS AC 519 1,30
514 VILLEPARISIS AC 520 1,30
514 VILLEPARISIS AD 53 1,30
514 VILLEPARISIS AD 81 1,30
514 VILLEPARISIS AD 82 1,30
514 VILLEPARISIS AE 382 1,30
514 VILLEPARISIS AE 386 1,30
514 VILLEPARISIS AE 404 1,30
514 VILLEPARISIS AE 417 1,30
514 VILLEPARISIS AE 419 1,30
514 VILLEPARISIS AE 421 1,30
514 VILLEPARISIS AE 428 1,30
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paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 36
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
514 VILLEPARISIS AE 429 1,30
514 VILLEPARISIS AE 430 1,30
514 VILLEPARISIS AE 431 1,30
514 VILLEPARISIS AE 432 1,30
514 VILLEPARISIS AE 441 1,30
514 VILLEPARISIS AE 455 1,30
514 VILLEPARISIS AE 456 1,30
514 VILLEPARISIS AE 458 1,30
514 VILLEPARISIS AE 460 1,30
514 VILLEPARISIS AE 461 1,30
514 VILLEPARISIS AE 466 1,30
514 VILLEPARISIS AE 470 1,30
514 VILLEPARISIS AE 515 1,30
514 VILLEPARISIS AE 516 1,30
514 VILLEPARISIS AE 523 1,30
514 VILLEPARISIS AE 524 1,30
514 VILLEPARISIS AE 534 1,30
514 VILLEPARISIS AE 535 1,30
514 VILLEPARISIS AE 536 1,30
514 VILLEPARISIS AE 537 1,30
514 VILLEPARISIS AE 555 1,30
514 VILLEPARISIS AE 623 1,30
514 VILLEPARISIS AE 624 1,30
514 VILLEPARISIS B 240 1,30
514 VILLEPARISIS B 241 1,30
514 VILLEPARISIS B 242 1,30
514 VILLEPARISIS B 243 1,30
514 VILLEPARISIS B 244 1,30
514 VILLEPARISIS B 245 1,30
514 VILLEPARISIS B 249 1,30
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paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 37
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
514 VILLEPARISIS B 251 1,30
514 VILLEPARISIS B 254 1,30
514 VILLEPARISIS B 256 1,30
514 VILLEPARISIS B 257 1,30
514 VILLEPARISIS B 258 1,30
514 VILLEPARISIS B 259 1,30
514 VILLEPARISIS B 260 1,30
514 VILLEPARISIS B 268 1,30
514 VILLEPARISIS B 269 1,30
514 VILLEPARISIS B 270 1,30
514 VILLEPARISIS B 271 1,30
514 VILLEPARISIS B 272 1,30
514 VILLEPARISIS B 273 1,30
514 VILLEPARISIS B 274 1,30
514 VILLEPARISIS B 275 1,30
514 VILLEPARISIS B 276 1,30
514 VILLEPARISIS B 277 1,30
514 VILLEPARISIS B 715 1,30
514 VILLEPARISIS B 717 1,30
514 VILLEPARISIS B 725 1,30
514 VILLEPARISIS B 745 1,30
514 VILLEPARISIS B 777 1,30
514 VILLEPARISIS B 848 1,30
514 VILLEPARISIS B 873 1,30
514 VILLEPARISIS B 874 1,30
514 VILLEPARISIS B 888 1,30
514 VILLEPARISIS B 894 1,30
514 VILLEPARISIS B 898 1,30
514 VILLEPARISIS B 977 1,30
514 VILLEPARISIS B 978 1,30
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paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 38
'que à toutes les
Liste des parcelles affectées de nouveaux coefficients de localisation
du département de la Seine-et-Marne
Pour les lignes où une section figure sans parcelles, le coefficient de localisation indiqué s'applique à toutes les
parcelles de la section, à l'exception des parcelles expressément listées par la suite.
Code commune Libellé de commune Préfixe Section Parcelle Coefficient
514 VILLEPARISIS B 980 1,30
514 VILLEPARISIS B 981 1,30
514 VILLEPARISIS B 982 1,30
514 VILLEPARISIS B 991 1,30
514 VILLEPARISIS B 1001 1,30
514 VILLEPARISIS B 1002 1,30
514 VILLEPARISIS B 1045 1,30
514 VILLEPARISIS B 1051 1,30
514 VILLEPARISIS B 1054 1,30
514 VILLEPARISIS B 1056 1,30
514 VILLEPARISIS B 1063 1,30
514 VILLEPARISIS B 1087 1,30
514 VILLEPARISIS B 1166 1,30
514 VILLEPARISIS B 1167 1,30
514 VILLEPARISIS B 1177 1,30
514 VILLEPARISIS B 1178 1,30
514 VILLEPARISIS B 1179 1,30
514 VILLEPARISIS B 1199 1,30
514 VILLEPARISIS B 1232 1,30
514 VILLEPARISIS B 1234 1,30
514 VILLEPARISIS B 1235 1,30
514 VILLEPARISIS B 1236 1,30
514 VILLEPARISIS B 1239 1,30
514 VILLEPARISIS B 1247 1,30
514 VILLEPARISIS B 1248 1,30
514 VILLEPARISIS B 1251 1,30
514 VILLEPARISIS B 1252 1,30
514 VILLEPARISIS B 1261 1,30
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-12-00001 - 2025-12-12 Mise à jour des
paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2026 39
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-11-00015
02-01- Avis Lidl Serris
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00015 - 02-01- Avis Lidl Serris 40
EM Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC)REUNION DU 08 décembre 2025
AVISDemande d'autorisation d'extension d'un magasin à enseigne LIDL sur la commune de Serris
VU le Code de commerce et notamment les articles L750-1 et suivants et R751-1 et suivants ;VU le Code de l'urbanisme ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portées évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;VU le décret n° 2004-374 du 29/04/2004 modifié relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement desCommissions Départementales d'Aménagement Commercial et aux demandes d'Autorisationd'Exploitation Commerciale ;VU le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne;VU l'arrêté n°24/BC/099 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SébastienLIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté n°25/BC/093 du 27 octobre 2025 portant renouvellement de la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Seine-et-Marne ;
1/3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00015 - 02-01- Avis Lidl Serris 41
VU la demande présentée par la SNC LIDL portant sur l'autorisation d'extension d'un magasin aenseigne Lidl sur le territoire de la commune de Serris;VU le rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires;Après qu'en aient délibéré les membres de la commission assistés de :Monsieur FEZZAI Laid, représentant le Directeur Départemental des Territoires.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.CONSIDÉRANT que le projet porte sur l'extension d'un magasin à enseigne Lidl sur le territoire de lacommune de Serris ;CONSIDÉRANT que le projet est conforme aux prescriptions du SDRIF-E ainsi qu'au Plan Locald'Urbanisme Intercommunautaire de la commune d'implantation ;CONSIDÉRANT que le projet s'implante à proximité des Routes Départementales 231, 344, 406 et 934,et de l'autoroute A4;CONSIDÉRANT que le projet ne consommera pas d'espaces agricoles ou forestiers ;CONSIDÉRANT que le projet n'impactera pas la concurrence ;
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial décide d'émettre un avis favorable à lademande susvisée :
VOTANTS : 6FAVORABLE : 6DEFAVORABLE: 0ABSTENTION : 0
NSn:(a>
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00015 - 02-01- Avis Lidl Serris 42
Un avis favorable est émis au projet d'extension d'un magasin à enseigne Lidl sur le territoire de lacommune de Serris.
Conformément à l'article L.752-17 du Code de commerce, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, toutmembre de la commission départementale d'aménagement commercial, tout professionnel dont l'activité, exercée dans leslimites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d'être affectée par le projet ou toute association lesreprésentant peuvent, dans le délai d'un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d'aménagementcommercial contre l'avis de la commission départementale d'aménagement commercial.À peine d'irrecevabilité de son recours, dans les cing jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s'il estdistinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettrerecommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé.
tu—_Co
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00015 - 02-01- Avis Lidl Serris 43
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-11-00015 - 02-01- Avis Lidl Serris 44
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-10-00004
Arrêté n°2025-DCSE-BC--FV-039 portant
attribution de subvention au titre du Fonds
d'accélération de la transition écologique dans
les territoires (« Fonds vert ») SMAGE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-10-00004 - Arrêté n°2025-DCSE-BC--FV-039 portant attribution de subvention au titre
du Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (« Fonds vert ») SMAGE 45
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté ËÉgalité ; ing FAFraternité Agir - Mobiliser - AccélérerArrêté n° 2025/DCSE/BC/FV/039Portant attribution de subvention au titre du Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires (« Fonds vert »)
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 pris pour l'application de l'article L.1111-11du Code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien Lime, secrétairegénéral de la préfecture de Seine-et-Marne ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, en qualité depréfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance;VU la circulaire du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de latransition écologique dans les territoires (NOR : TREL2334785C) ;VU la circulaire du 04 avril 2024 relative au déploiement du fonds vert (fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires) dans le contexte du plan national d'économies(NOR : TREL2408744C) ;VU la demande de subvention du bénéficiaire déposé sur la plateforme « Démarchessimplifiées » en date du 21 novembre 2025 sous la référence n°27697846 :Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne,ARRÊTEARTICLE 1°ll est attribué au Syndicat Mixe d'Aménagement et de Gestion des Eaux des deux Morin(SMAGE) une subvention d'un montant maximum prévisionnel de 508 634 € au titre du Fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires pour la réalisation del'opération suivante :Travaux de retrait d'atterrissements et de curage de l'amont et de l'aval du Pont Canal àCondé-Sainte-Libiaire.
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ARTICLE 2Le montant de la subvention représente 56,48 % de la dépense prévisionnelle globale del'opération, estimée à 900 617 € HT.ARTICLE 3Le calendrier prévisionnel du projet (éventuellement modifiable) a été fixé de 03/2026 à06/2026.Le bénéficiaire de la subvention s'engage à informer le préfet de Seine-et-Marne ducommencement d'exécution de l'opération et de la modification du calendrier prévisionneldu projet dans les meilleurs délais.Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention,l'opération n'a pas reçu de commencement d'exécution et sous réserve qu'aucune demandede prorogation de délai n'ait été sollicitée, le préfet de Seine-et-Marne constate la caducité desa décision d'attribution de la subvention.Dans un délai de 12 mois à compter de la date prévisionnelle d'achèvement del'opération mentionnée dans la décision attributive éventuellement modifiée, lebénéficiaire adresse au préfet de Seine-et-Marne, une déclaration d'achèvement del'opération accompagnée d'un décompte final des dépenses réellement effectuées ainsi que laliste des aides publiques perçues et leur montant respectif.En l'absence de déclaration ou de demande de prorogation à l'issue de ce délai, l'opérationsera considérée comme terminée et aucune demande de paiement de la part du bénéficiairene pourra intervenir après expiration de ce délai.ARTICLE 4Une avance représentant jusqu'à 15 % du montant prévisionnel de la subvention peut êtreversée sur demande du bénéficiaire et sur justification du commencement d'exécution del'opération.Des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement de l'opération. Lesdemandes, accompagnées des factures certifiées acquittées et d'un état récapitulatif desdépenses certifié par le comptable public, sont adressées aux services de la préfecture deSeine-et-Marne en charge de l'instruction des demandes et de la mise en paiement. Lesversements intermédiaires ne pourront excéder 80% du montant prévisionnel de lasubvention.Le solde est versé selon les mêmes modalités, sur production d'un certificat signé par lebénéficiaire attestant de l'achèvement de l'opération et de la conformité de sescaractéristiques par rapport à l'arrêté attributif, mentionnant le coût final de l'opération ainsique ses modalités définitives de financement. Le bénéficiaire doit accompagner sa demanded'un bilan final d'exécution retraçant l'objet de l'opération, les objectifs poursuivis, lesdifférentes étapes du projet jusqu'à sa réalisation finale et les résultats obtenus en matièred'exemplarité écologique.ARTICLE 5La subvention est imputée sur les crédits du programme 380 « Fonds d'accélération dela transition écologique dans les territoires » («fonds vert »), domaine fonctionnel0380-02-01 — Prévention des inondations — code activité 38002010101.L'ordonnateur de la dépense est le préfet de Seine-et-Marne. Le comptable assignataire est ladirectrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
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ARTICLE 6L'État se réserve le droit de vérifier, sur piéces et sur place, les dépenses effectuées au titredu projet aidé.ARTICLE 7Le préfet de Seine-et-Marne pourra remettre en cause le montant de la subvention ou exigerle reversement total ou partiel des sommes déjà versées :*__sila subvention n'est pas affectée à la réalisation de l'opération pour laquelle elle a étéattribuée, dans les conditions fixées par le présent arrêté ;* en cas de non-réalisation de l'opération dans les délais prévus à l'article 3 du présentarrêté ; |* si le montant total des aides publiques perçues excède le seuil maximal autorisé de80% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par lebénéficiaire, en dehors des dérogations prévues à l'article L. 1111-10 du Code généraldes collectivités territoriales.ARTICLE 8L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucuntitre que ce soit sur un quelconque fait ou risque, préjudiciable au titulaire ou à un tiers,pouvant survenir en cours d'exécution.ARTICLE 9Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans le cadre de « FranceNation Verte» dans toute communication relative au projet et utiliser la chartegraphique associée.Par ailleurs, le bénéficiaire est tenu de publier le plan de financement du projet par affichage àla mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou du groupement maître d'ouvrage et, le caséchéant, à procéder à la mise en ligne sur le site internet de la collectivité territoriale ou dugroupement, dans un délai de quinze jours à compter du commencement d'exécution del'opération subventionnée. Cette publication doit faire apparaître le coût total de l'opérationd'investissement et le montant des subventions apportées par les personnes publiques.À l'issue de la réalisation de toute opération dont le coût total est supérieur à 10 000 €, et auplus tard trois mois après l'achèvement de celle-ci, la collectivité ou le groupement apposeune plaque ou un panneau permanent, avec le logotype de l'État. Si l'opération a fait l'objet desubventions de la part de plusieurs personnes publiques, leur logotype ou emblème doitégalement figurer.ARTICLE 10Le préfet de Seine-et-Marne et la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-Franceet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-12-10-00003
Arrêté préfectoral n°2025/43/DCSE/BPE/EXP du
10 décembre 2025 portant cessibilité, au profit
de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est
de la France (SANEF), de la parcelle de terrain
cadastrée AO 50 et des droits réels immobiliers
afférents, situées sur le territoire de la commune
de Bussy-Saint-Georges, nécessaires à la
réalisation du diffuseur dit « du SYCOMORE »
sur l'autoroute A4.
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portant cessibilité, au profit de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), de la parcelle de terrain cadastrée
AO 50 et des droits réels immobiliers afférents, situées sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, nécessaires à la
réalisation du diffuseur dit « du SYCOMORE » sur l'autoroute A4.
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| Direction de la Coordinationx des Services de l'ÉtatPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrété préfectoral n°2025/43/DCSE/BPE/EXP du 10 décembre 2025 portant cessibilité, auprofit de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), de la parcelle deterrain cadastrée AO 50 et des droits réels immobiliers afférents, situées sur le territoire de lacommune de Bussy-Saint-Georges, nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « duSYCOMORE » sur l'autoroute A4.
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et, notamment, ses dispositions relatives àl'enquête parcellaire et a l'arrêté de cessibilité ;Vu le décret du président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2023/01/DCSE/BPE/EPU du 18 juillet 2023 portant ouverture d'une enquêtepublique unique sur le territoire des communes de Ferrières-en-Brie, Bussy-Saint-Georges et Jossignypréalable :— à la procédure de création de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) de « La Rucherie »,- à la déclaration d'utilité publique (DUP) du projet global de la ZAC de «La Rucherie» et del'aménagement du diffuseur dit « Sycomore »,—à la mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Jossigny et deBussy-Saint-Georges, nécessaire à la réalisation de ce projet global,— à la mise en compatibilité du Périmètre de Protection des Espaces Agricoles et Naturels Périurbains(PPEANP) de Marne et Gondoire nécessaire à la réalisation du diffuseur dit « Sycomore »,— à la délivrance des autorisations environnementales uniques pour l'aménagement :- de la ZAC de « La Rucherie » : autorisation unique au titre de la loi sur l'eau et dérogation àl'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés,- du diffuseur dit « Sycomore » : autorisation unique au titre de la loi sur l'eau et autorisationspéciale du préfet au titre du Code du patrimoine relative au Site Patrimonial Remarquablede Jossigny,- à l'instauration d'une servitude d'utilité publique (SUP) sur fonds privés nécessaire pour établissementde canalisations publiques dans le périmètre de la ZAC de « La Rucherie »,~ au parcellaire en vue de déterminer les parcelles ainsi que les propriétaires et titulaires de droits réelsconcernés par la DUP et/ou la SUP,
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/43/DCSE/BPE/EXP du 10 décembre 2025
portant cessibilité, au profit de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), de la parcelle de terrain cadastrée
AO 50 et des droits réels immobiliers afférents, situées sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, nécessaires à la
réalisation du diffuseur dit « du SYCOMORE » sur l'autoroute A4.
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— à la désaffectation et au déclassement d'une partie du chemin communal dit «rue Pavée» àBussy-Saint-Georges pour la réalisation de la ZAC de «La Rucherie» et d'une partie de la routedépartementale RD10 a Jossigny pour la réalisation du diffuseur dit « Sycomore » ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/13/DCSE/BPE/EXP du 19 mars 2024 :- déclarant d'utilité publique, au profit de l'Établissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée(EpaMarne), les travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone d'AménagementConcerté (ZAC) « La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et du diffuseurdit « du Sycomore » (projet d'aménagement routier sur l'autoroute A4),— emportant mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturelspériurbains (PPEANP) de Marne et Gondoire,- emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Bussy-Saint-Georgeset Jossigny, nécessaire à la réalisation du projet global ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/16/DCSE/BPE/EXP du 22 mai 2025 portant, dans les formes prévues àl'article R.131-12 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ouverture d'une enquêteparcellaire complémentaire simplifiée, destinée à identifier les propriétaires ainsi que les titulaires dedroits réels de la parcelle AO38, situé sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, à acquérirpar la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF) pour la réalisation du diffuseur dit« du Sycomore » sur l'autoroute A4 ;
xVu l'arrêté préfectoral n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurSébastien LIME, secrétaire général de la préfecture et organisant sa suppléance ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bussy-Saint-Georges ;Considérant les pièces attestant que la publicité individuelle a été faite conformément aux dispositionsdes articles R131-6 et R131-12 du Code de I'expropriation pour cause d'utilité publique ;Considérant que, le 30 juillet 2025, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable à l'enquêteparcellaire complémentaire simplifiée ;Considérant que, par courrier du 1% décembre 2025 le directeur général de la SANEF demande aupréfet de Seine-et-Marne de déclarer cessible, à son profit, la parcelle de terrain cadastrée AO 50 et lesdroits réels immobiliers afférents, nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore », surl'autoroute A4, et de saisir le juge de l'expropriation ;Considérant que le dossier de cessibilité, présenté par la SANEF, est complet et régulier ;Considérant que la parcelle de terrain située sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, etles droits réels immobiliers afférents, nécessaire à la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore », déclaréd'utilité publique, n'ont pu être acquis par voie amiable ;Considérant le plan et l'état parcellaires annexés au présent arrêté ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne,
ARRÊTE
Article 1°:Sont déclarés cessibles, au profit de la SANEF, la parcelle de terrain cadastrée AO 50 située sur leterritoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, et les droits réels immobiliers afférents, désignés àl'état et au plan parcellaires annexés à l'exemplaire original du présent arrêté.Connaissance de ces documents pourra être prise à la préfecture de Seine-et-Marne - 12 rue des SaintsPères — 77 010 Melun cedex.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-12-10-00003 - Arrêté préfectoral n°2025/43/DCSE/BPE/EXP du 10 décembre 2025
portant cessibilité, au profit de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), de la parcelle de terrain cadastrée
AO 50 et des droits réels immobiliers afférents, situées sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, nécessaires à la
réalisation du diffuseur dit « du SYCOMORE » sur l'autoroute A4.
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Article 2:En application de l'article L132-2 du Code de l'Expropriation pour Cause d'Utilité Publique,l'emplacement de la ligne divisoire est fixée tel qu'il est indiqué au plan parcellaire annexé au présentarrêté.
Article 3 :En cas d'acquisition par voie d'expropriation, le présent arrêté devra être transmis par le préfet deSeine-et-Marne au greffe du juge de l'expropriation dans un délai de 6 mois à compter de sa date designature, sous peine de caducité. Si tel devait être le cas, un nouvel arrêté de cessibilité devraintervenir dans le délai de validité de la déclaration d'utilité publique.
Article 4 :Le présent arrêté sera notifié par les soins du directeur général de la SANEF, sous pli recommandé avecdemande d'avis de réception, aux propriétaires concernés ;
Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne et le directeur général de la SANEF, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour | éfet et par délégation,Les ire général de la préfecture
Sébagtien LIME
Annexes :1- plan parcellaire,2- état parcellaire.
Par application de l'article R.421-1 du Code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Melun adressé par courrier au 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 - 77 008 Melun Cedex - ou via l'applicationTélérecours à l'adresse mail https://www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication ou dela notification de l'acte, selon les formes suivantes :- recours gracieux adressé au préfet de Seine-et-Marne - DCSE- BPE - 12 rue des Saints-Péres 77010 MELUN Cedex;- recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur— Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08,
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portant cessibilité, au profit de la Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SANEF), de la parcelle de terrain cadastrée
AO 50 et des droits réels immobiliers afférents, situées sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges, nécessaires à la
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