PRÉFÈTE
DES VOSGES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°88-2025-162
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction départementale des territoires des Vosges / SUH / BADS
88-2025-10-24-00001 - Arrêté n° 358/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 3
88-2025-10-24-00002 - Arrêté n° 359/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 8
88-2025-10-24-00003 - Arrêté n° 360/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (4 pages) Page 12
88-2025-10-24-00004 - Arrêté n° 361/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une
demande de dérogation aux règles d'accessibilité (3 pages) Page 17
Prefecture des Vosges / DCL
88-2025-11-04-00001 - AP du 4 novembre 2025 portant modification d'habilitation
funéraire FUNECAPEST ROC ECLERC CHATENOIS (2 pages) Page 21
88-2025-10-31-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de
LA-VOGE-LES-BAINS
(3 pages) Page 24
2
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-24-00001
Arrêté n° 358/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00001 - Arrêté n° 358/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 3
esPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 358/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00001 - Arrêté n° 358/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 4
Vu la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 088 011 25 00001
Nom du demandeur Madame Céline BRETON
Commune ARCHES
Adresse du projet 93 Allée des Frênes
Descriptif du projet Aménagement d'une pièce de maison d'habitation en espace de massage bien-
être
Vu la demande de dérogation n°1 au titre de :
Objet de la
dérogation N°1 : Demande pour ne rendre accessible aux usagers en fauteuil roulant son ERP
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu la demande de dérogation n°2 au titre de :
Objet de la
dérogation N°1 : Demande pour maintenir la largeur de la porte de la salle de massage à 68 cm
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
10-dispositions relatives aux portes
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Déplacement au domicile de la personne à mobilité réduite
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00001 - Arrêté n° 358/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 5
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 23/10/25 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de disproportion
manifeste ;
Considérant que le projet s'inscrit dans une maison individuelle ;
Considérant que l'entrée de la maison est surélevée de 1,30m par rapport au terrain,
accessible par des escaliers ;
Considérant que la prestation proposée est délivrée dans une pièce de la maison au 1er étage ;
Considérant que le rez-de-chaussée est constitué des pièces à vivre de la famille ;
Considérant que le coût de réalisation d'un élévateur est disproportionné par rapport à
l'activité du demandeur au regard des éléments chiffrés fournis ;
Considérant que la largeur de passage de la porte de la salle de massage est inférieure aux
caractéristiques énoncées à l'article 10 de l'arrêté du 8 décembre 2014 ;
Considérant la distribution des pièces de la maison ;
Considérant la rupture de la chaîne de déplacement ;
Considérant qu'en mesure compensatoire le pétitionnaire propose ses soins à domicile.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1 er - Les deux dérogations sollicitées sont acceptées. Elles n'exonèrent pas de la mise
en conformité de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière
d'accessibilité.
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00001 - Arrêté n° 358/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 6
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 24 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00001 - Arrêté n° 358/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 7
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-24-00002
Arrêté n° 359/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00002 - Arrêté n° 359/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 8
esPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 359/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00002 - Arrêté n° 359/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 9
Vu la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
AT 08837525V0001
Nom du demandeur SAMANTHA JEANDEL
Commune RAVES
Adresse du projet 1161 rue de la Mairie
Descriptif du projet Mise en accessibilité totale d'un commerce d'alimentation générale, tabac
presse jeux, pmu, gaz consommation boissons sans licence.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
La pétitionnaire sollicite une dérogation pour ne pas respecter le pourcentage
réglementaire du cheminement extérieur
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 23/10/2025 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de l'impossibilité
technique ;
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Aucune
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00002 - Arrêté n° 359/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 10
Considérant que l'entrée du commerce se situe en contrebas de la rue avec un dénivelé de
65 cm (pente est de 19,6 % sur une longueur de 3,3 m) ;
Considérant la configuration du terrain très difficile à compenser ;
Considérant que la pétitionnaire n'est pas propriétaire du terrain extérieur.
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 24 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00002 - Arrêté n° 359/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 11
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-24-00003
Arrêté n° 360/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00003 - Arrêté n° 360/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 12
esPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 360/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié fixant les dispositions prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14
du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00003 - Arrêté n° 360/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 13
Vu la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
PC 088 196 23 E0009 M02
Nom du demandeur F PROJECT FONCIER représentée par M. PISANI Anthony
Commune GERARDMER
Adresse du projet 34-36 chemin des Prés Grangette
Descriptif du projet Demande de dérogation pour l'installation d'un élévateur vertical plutôt qu'un
ascenseur aux motifs techniques.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
Demande de dérogation pour l'installation d'un élévateur vertical plutôt qu'un
ascenseur aux motifs techniques.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis favorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des Vosges
en date du 23/10/25 ;
Considérant que l'article L164-1 du code de la construction et de l'habitat impose que les
Établissements Recevant du Public sont rendus accessibles dans les parties ouvertes au public
et que l'article R164-2 imposant pour un ERP de 5 ème catégorie qu'une partie du bâtiment, au
plus proche de l'entrée, doit assurer l'accessibilité des personnes handicapées, quel que soit
leur handicap, à l'ensemble des prestations fournies ;
Considérant que l'article R164-3 donne la possibilité au représentant de l'État dans du
département d'accorder des dérogations aux règles d'accessibilité au motif de l'impossibilité
technique ;
7-dispositions relatives aux circulations intérieures verticales
Impossibilité technique au titre de l'article R164-3 du CCH
Installation d'une plateforme élévatrice
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00003 - Arrêté n° 360/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 14
Considérant que le projet s'inscrit dans une ancienne ferme ;
Considérant que pour ne pas déstabiliser la bâtisse, fragile par son ancienneté, tous les
travaux ont soigneusement évité toute intervention sur les murs extérieurs et leurs fondations
(pas de reprise en sous-œuvre) ;
Considérant que la hauteur à franchir est supérieure à 3,20m ;
Considérant que le niveau du sol de la cave n'a pas été modifié du fait de sa nature (roche) et
ne pas générer de travaux de nature à fragiliser la construction ;
Considérant que la liaison verticale ne pouvant se faire qu'au droit de la cave, le principe
d'installation d'un ascenseur a dû être écarté rapidement du fait de l'impossibilité de creuser
dans le sol pour créer la fosse sous la gaine ;
Considérant que l'emprise d'un appareil de déplacement vertical quel qu'il soit devait être la
plus réduite possible du fait de l'exiguïté des espaces intérieurs : un ascenseur aux normes
PMR + sa gaine béton (2m25 x 2m) demande significativement plus de place qu'un élévateur
(1m90 x 1m60) posé sur la dalle.
Arrête :
Article 1er - La dérogation sollicitée est acceptée. Elle n'exonère pas de la mise en conformité
de l'établissement avec les autres prescriptions réglementaires en matière d'accessibilité.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 24 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00003 - Arrêté n° 360/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 15
Délais et voies de recours :« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nancy, 5 Place de la Carrière – CO 20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le
Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00003 - Arrêté n° 360/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 16
Direction départementale des territoires des Vosges
88-2025-10-24-00004
Arrêté n° 361/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles
d'accessibilité
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00004 - Arrêté n° 361/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 17
esPREFETEDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
D@ n@
Direction départementale
des territoires
SERVICE URBANISME ET HABITAT
Arrêté n° 361/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité
LA PRÉFÈTE DES VOSGES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 122-3, L.122-6, L.
181-2 et L. 161-1 à L. 165-7 et les articles R. 122-5 à R. 122-21, R. 122-30, R. 122-31, R. 122-35 et R.
162-1 à R. 165-21 ;
Vu l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des
établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de
la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la
participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant Mme Valérie MICHEL-MOREAUX, préfète des
Vosges ;
VU l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes au
public lors de leur aménagement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 384/2023 en date du 15 septembre 2023 portant délégation de
signature à M. Laurent MARCOS, directeur départemental des territoires des Vosges ;
Vu la décision n° 258/2025 du 28 août 2025 de subdélégation de signature relative aux
attributions de la direction départementale des territoires , à la gestion des personnels, à la
représentation du pouvoir adjudicateur et à l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire ;
Vu la demande d'autorisation de travaux concernant le dossier :
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www.vosges.gouv.fr
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00004 - Arrêté n° 361/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 18
Autorisation de
travaux n°
avec dérogation
PC08842624P0004 M02
Nom du demandeur SCI MIMOSA représentée par M. POIROT Daniel
Commune SAINT-MAURICE-SUR-MOSELLE
Adresse du projet 27 Rue des Charbonniers
Descriptif du projet
Le permis modificatif a pour objet la régularisation des plans et des éléments
déclarés au permis initial par rapport au projet réalisé lors des travaux. L'ERP
(restaurant et cave à vin) n'avait notamment pas été pris en compte dans les
plans, calcul des surfaces et déclarations.
Vu la demande de dérogation au titre de :
Objet de la
dérogation
Une rampe à 10% a été créée pour permettre l'accès de la terrasse (niveau
d'entrée du restaurant existant) au magasin créé (+0.5m). Toutefois, cette
dernière ne peut respecter la pente de 6 % compte-tenu de l'espace entre les 2
portes d'accès, sans trop nuire à l'activité commerciale de la terrasse et du
commerce de manière générale.
Article dérogé de
l'arrêté du 08/12/2014
Motifs dérogatoires
Mesures
compensatoires
Vu l'avis défavorable émis par la sous-commission départementale d'accessibilité des
Vosges en date du 23/10/2025 ;
Considérant que l'article L162-1 du code de la construction et de l'habitation impose que les
bâtiments nouveaux ou parties de bâtiment nouvelles respecte la section 3 du Code de la
Construction et de l'Habitat lié à la construction d'établissements recevant du public et
aménagement d'installations ouvertes au public (Articles R162-8 à R162-13) ;
Considérant qu'il n'est pas possible de déposer une demande de dérogation dès lors qu'il est
construit ou agrandit par extension un établissement recevant du public ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires 
Arrête :
4-dispositions relatives aux accès à l'établissement
Disproportion manifeste au titre de l'article R164-3 du CCH
Réalisation d'un plan incliné hors norme permanent
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00004 - Arrêté n° 361/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 19
Article 1er - La dérogation sollicitée est refusée.
Article 2 - Le directeur départemental des territoires des Vosges est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au
demandeur.
Fait à Épinal, le 24 octobre 2025
Pour la préfète et par délégation :
le chef du bureau Droit des Sols et Accessibilité
SIGNÉ
Vincent DIDELOT
Délais et voies de recours :
« Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, 5 Place de la Carrière – CO
20038 - 54 036 NANCY cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi via
l'application informatique - Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Vosges, ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre en charge de l'urbanisme et de la construction, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La décision de rejet, expresse ou tacite – née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de deux mois à compter de la
réception du recours gracieux ou hiérarchique – peut faire l'objet, avec l'arrêté contesté, d'un recours contentieux dans les
conditions indiquées ci-dessus. »
Direction départementale des territoires des Vosges - 88-2025-10-24-00004 - Arrêté n° 361/2025/DDT du 24/10/2025
portant sur une demande de dérogation aux règles d'accessibilité 20
Prefecture des Vosges
88-2025-11-04-00001
AP du 4 novembre 2025 portant modification d'habilitation
funéraire FUNECAPEST ROC ECLERC CHATENOIS
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-04-00001 - AP du 4 novembre 2025 portant modification d'habilitation funéraire FUNECAPEST ROC ECLERC
CHATENOIS 21
| |PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité




Bureau des élections, de l'administration
générale et de la réglementation
Arrêté du 4 novembre 2025
portant modification habilitation dans le domaine funéraire
La Secrétaire générale de la Préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-
19 à L 2223-46, R 2223-56 à R 2223-65, D 2223-39 à D 2223-87 relatifs à
l'habilitation funéraire,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relative aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité
de sous-préfète de l'arrondissement d'Épinal, Secrétaire générale de la préfecture des
Vosges ;
VU le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
VU l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et
à l'intérim des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 07 juin 2022 portant habilitation dans le domaine
funéraire à M. Luc BEHRA, Directeur Général de la SAS « FUNECAP EST », pour
exercer certaines activités dans le domaine funéraire dans son établissement
secondaire « Pompes funèbres CHEVREUX » situé Pré Leduc - 88170 CHATENOIS,

Vu le rapport de l'organisme « BUREAU VERITAS» du 9 et 10 octobre 2025
établissant la conformité technique des véhicules immatriculés GG-358-NM, DD-
641-RR et de la chambre funéraire située 17, Allée Pré le Duc 88170 CHATENOIS ,

Vu le contrat de sous-traitance du 22 octobre 2025 établi avec la société « Hygiène
Haut-Marnaise » sis 7 rue du Moulin- 52150 HARREVILLE-LES-CHANTEURS et géré
par Monsieur Lionel FEUTRY ,

Vu le courriel de Madame Patricia OSTORERO, assistante de direction FUNECAP EST
reçu le 24 octobre 2025 mentionnant le changement d'enseigne commerciale,

CONSIDÉRANT la vacance momentanée du poste de préfet dans le département
des Vosges ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en
cas de vacance momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par
la Secrétaire générale de la préfecture ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté est complet et que l'habilitation peut être
accordée,

CONSIDÉRANT que les conditions requises sont réunies conformément au titre II,
chapitre III, section 2, paragraphe 2 du code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Arrête
Article 1er : L'établissement secondaire de la société FUNECAP EST- Enseigne commerciale
ROC ECLERC représenté par Monsieur Xavier THOUMIEUX, représentant légal de FUNECAP
EST est habilité pour son établissement situé Pré le Duc 88170 CHATENOIS pour une durée de
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-04-00001 - AP du 4 novembre 2025 portant modification d'habilitation funéraire FUNECAPEST ROC ECLERC
CHATENOIS 22
(© @ TOK IS
cinq ans jusqu'au 7 juin 2027 à exercer sur l'ensemble du territoire français les activités
funéraires suivantes :
• transport de corps avant et après mise en bière,
• organisation des obsèques,
• les soins de conservations ( N° habilitation: 23-52-0024)
• fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
• extérieurs ainsi que des urnes funéraires,
• Gestion et utilisation des chambres funéraires : Complexe 17, Allée Pré le Duc
88170 CHATENOIS
• fourniture des corbillards et des voitures de deuils,
• fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie
funéraire.

Article 2 :
Le numéro de l'habilitation est 22-88-0165

Article 3 :
En vertu de l'article R 2223-63 du code précité tout changement susceptible de modifier la
présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois au Préfet du département
concerné.
Toute nouvelle demande devra parvenir en Préfecture deux mois avant la date de fin de validité.
Article 4 :
La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :
• non- respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies
par les dispositions de l'article L.2223-23 du code général des collectivités
territoriales,
• non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a
été délivrée,
• atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 5 :
L'arrêté préfectoral du 07 juin 2022 est abrogé.
Article 6 :
La secrétaire générale de la Préfecture, le Colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale des Vosges et le directeur départemental de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Vosges sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée au pétitionnaire et au
maire de CHATENOIS et qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de
la Préfecture des Vosges.

Épinal, le 4 novembre 2025
La Secrétaire Générale de la préfecture des
Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le
département

SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, celui-ci peut faire
l'objet des recours suivants, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative :
- d'un recours gracieux adressé à Mme la Préfète des Vosges, Place FOCH – 88000 EPINAL
- d'un recours hiérarchique adressé à M le Ministre de l'Intérieur – 11 pl BEAUVAU, 75008 PARIS
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le
délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de NANCY. Il est également possible de saisir le tribunal par voie dématérialisée
sur le site www.telerecours.fr
Préfecture des Vosges
Tél : 03 29 69 88 88
www. vosges.gouv.f r
1, Place Foch – 88 026 Épinal Cedex
Accueil du public : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00
Prefecture des Vosges - 88-2025-11-04-00001 - AP du 4 novembre 2025 portant modification d'habilitation funéraire FUNECAPEST ROC ECLERC
CHATENOIS 23
Prefecture des Vosges
88-2025-10-31-00002
Arrêté portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA-VOGE-LES-BAINS
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-31-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA-VOGE-LES-BAINS 24
PREFETDES VOSGESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES ELECTIONS, DE L'ADMINISTRATION
GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION
ARRÊTÉ du 31 octobre 2025
portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA-VOGE-LES-BAINS
La secrétaire générale de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État dans le département.
Chevalier de l'ordre national du mérite,
Vu le code électoral, notamment les articles L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Madame Anne CARLI, en qualité de sous-
préfète de l'arrondissement d'Epinal, secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant cessation de fonctions de Madame Valérie MICHEL-
MOREAUX, préfète des Vosges ;
Vu l'instruction du ministre de l'Intérieur du 23 mars 2021 relative à la suppléance et à l'intérim
des fonctions préfectorales ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 0 octobre 2023 portant composition de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VOGE-LES-BAINS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2024 portant délégation de signature à Madame Anne CARLI,
secrétaire générale de la préfecture des Vosges ;
Vu l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de LA-VOGE-
LES-BAINS du 20 juin 2024 nommant Monsieur Romain ROUSSEL comme nouveau membre de la
commission de contrôle suite à la démission de Monsieur Geoffrey JOLY le 24 mai 2024 ;
Vu l'extrait du procès verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de LA-VOGE-
LES-BAINS du 12 septembre 2024 nommant Monsieur Jean-Claude PLADYS comme nouveau membre
de la commission de contrôle suite à la démission de Monsieur Sébastien HUMBERT le 22 juillet 2024 ;
Considérant que la commune de LA-VOGE-LES-BAINS est une commune de plus de mille habitants
dans laquelle 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, il
convient de mettre en place une commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales composée de cinq conseillers municipaux ;
Considérant la vacance momentanée du poste de préfet dans le département des Vosges ;
Considérant qu'en application de l'article 45 du décret n°2004-374 susvisé, en cas de vacance
momentanée du poste de préfet, l'intérim est assuré de droit par la Secrétaire générale de la
préfecture ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Arrête :
Adresse postale : Préfecture des Vosges - Place Foch – 88026 EPINAL CEDEX
Téléphone : 03 29 69 88 88 – Télécopie: 03 29 82 42 15
Retrouvez les horaires et les modalités d'accueil des services sur http://www;vosges.gouv.fr ou sur notre serveur vocal : 03 29 69 88 89
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-31-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA-VOGE-LES-BAINS 25
Article 1 : Sont nommés membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de LA-VOGE-LES-BAINS :
Titulaires :
Mme Ruth DIECKMANN de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains
Mme Eveline MAURICE de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains
M. Romain ROUSSEL de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains
M. Jean-Claude PLADYS de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
Mme Cécile ADELBRECHT de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
Suppléants :
Mme Catherine GIGNEY de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains
Mme Virginie DEFER de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains
M. Erik VOGEL de la liste Maintenant Demain La Vôge-les-Bains
M. Yannick CLAUDIC de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
M. Jean-Christophe HOFFMANN de la liste Rassembler à la Vôge-les-Bains
Article 2 : Les membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
sont nommés jusqu'au renouvellement intégral du conseil municipal ou pour une durée de trois ans
maximum.
Article 3 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales statue sur les
recours administratifs préalables obligatoires formés par les électeurs concernés contre les décisions
de refus d'inscription ou de radiation du maire.
Elle s'assure également de la régularité de la liste électorale. À cette fin, elle a accès à la liste des
électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
Elle peut, à la majorité de ses membres, procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis
ou indûment inscrit. Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure
contradictoire.
La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire
et, via le REU (Répertoire Électoral Unique), à l'Institut national de la statistique et des études
économiques.
Le recours contentieux contre cette décision doit intervenir, devant le tribunal d'instance, dans un
délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales tient un registre de toutes
ses décisions et y mentionne les motifs et pièces à l'appui.
Article 4 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales se réunit au moins
une fois par an :
• Lors des années de scrutin, entre le vingt-quatrième et le vingt-et-unième jour précédant le
scrutin ;
• Lors des années sans scrutin, au plus tard entre le sixième vendredi avant le 31 décembre et
l'avant dernier jour ouvré de l'année.
Ses réunions sont publiques.
Le maire, à sa demande ou à l'initiative de la commission, présente ses observations.
Article 5 : La composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales
est rendue publique, au moins une fois par an avant chacune de ses réunions, par affichage sur les
panneaux officiels d'informations municipales et mise en ligne sur le site internet de la commune
lorsqu'il existe.
Le secrétariat est assuré par les services de la commune.
Article 6 : La commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales est convoquée
par le premier des trois conseillers de la liste majoritaire pris dans l'ordre du tableau du conseil
municipal. Il s'agit d'une « fonction dévolue par la loi » donc d'une obligation pour le conseiller
municipal compétent. La commission de contrôle peut se réunir lorsque trois de ses cinq membres
sont présents et ses décisions sont prises à la majorité des membres présents. Les cinq membres ont
les mêmes prérogatives.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-31-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA-VOGE-LES-BAINS 26
Article 7 : L'arrêté du 20 octobre 2025 portant composition de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune de LA-VOGE-LES-BAINS est abrogé.
Article 8 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le maire de la commune de LA-
VOGE-LES-BAINS et Mesdames et Messieurs les membres de la commission de contrôle chargée de la
régularité des listes électorales sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Vosges.
Fait à Épinal, le 31 octobre 2025

La secrétaire générale
de la préfecture des Vosges,
chargée de l'administration de l'État
dans le département
SIGNE

Anne CARLI
Délais et voies de recours – La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Nancy dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Prefecture des Vosges - 88-2025-10-31-00002 - Arrêté portant composition de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la
commune de LA-VOGE-LES-BAINS 27