ExPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2024
N° 21
24 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
RAA N° 21 du 24 mai 2024
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2024 – N° 21 24 mai 2024
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS

DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur
Direction de l'Administration Générale et des Finances
- Arrêté N° 2024/09 portant délégation de signature en faveur de certains personnels
exerçant leurs fonctions au SGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,
préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,
préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin
Signature au 22 mai 2024
- Arrêté N° 2024/10 portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel
ZEIG, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de
directeur de l'administration générale et des finances au secrétariat général pour
l'administration du ministère de l'intérieur Est
Signature au 22 mai 2024

ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURI TE
EST
- Arrêté EMIZ n° 2024-11 fixant l'ordre zonal d'opérations relatif à la coordination et à
l'optimisation des moyens aériens en cas de crise
Signature au 16 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
RAA N° 21 du 24 mai 2024
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de coordination entre la gendarmerie nationale et la police municipale de LA
BROQUE
Signature au 1er décembre 2023
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée « POLYGARD » pour assurer une mission de surveillance sur la
voie publique à l'occasion de l'évènement « Festival des possibles » qui se déroulera du 31
mai au 03 juin 2024 place de l'Hippodrome à Strasbourg
Signature au 24 mai 2024
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022 portant agrément du centre de
sensibilisation à la sécurité routière « Mon Automobile Club »
Signature au 17 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de l'auto-école « SO'DRIVE » sise 3 rue de Sainte-Marie
aux Mines à SCHILTIGHEIM (67300)
Signature au 22 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément du centre de sensibilisation à la
sécurité routière « FRANCE STAGE PERMIS » pour l'organisation de stages de sensibilisation à
la sécurité routière
Signature au 22 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant agrément de I'« AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », sise 41
route d'Ohlungen à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590) – agrément délivré à Mme
Florence BRUCKER
Signature au 22 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément de I' « AUTO-ECOLE SAINT-
CHRISTOPHE », sise 41 route d'Ohlungen à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590) –
abrogation de l'agrément délivré à Mme Muriel ROSE-ASSELIN épouse FREY
Signature au 22 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant modification de l'homologation du circuit « Soleil » sis à
Steinbourg
Signature au 23 mai 2024
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation et de la Citoyenneté
- Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour le département du
Bas-Rhin dans le cadre des élections européennes du 9 juin 2024
Signature au 21 mai 2024
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques
autour des canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques exploitées par RESEAU
GDS (R-GDS) sur le territoire des communes du Bas-Rhin (67)
Signature au 22 mai 2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
RAA N° 21 du 24 mai 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la direction
départementale des territoires du Bas-Rhin
Signature au 21 mai 2024
- Arrêté prescrivant la modification du Plan de Prévention du Risque d'inondation (PPRi) du
Giessen sur la commune de Sélestat
Signature au 22 mai 2024
- Arrêté préfectoral portant sur la modification du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE)
de la compagnie des transports strasbourgeois, exploitant du réseau de tramway de Strasbourg
Signature au 16 mai 2024
MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET DE LA COHESION DES
TERRITOIRES
- Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de
sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée hamster commun
(Cricetus cricetus) dans le cadre de l'extension de bâtiments d'entreprise agricole sur la
commune de Stutzheim-Offenheim accordée au GAEC Moulin Fleuri (67)
Signature au 03 mai 2024

Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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E . Secrétariat Général pour 'Administration du Ministère de l'intérieurPREFET Direction de l'Administration Générale et des FinancesDE LA ZONEDEDÉFENSE -ET DE SÉCURITÉEST
LiberttÉgatitéFraternité
ARRÊTÉ N° 2024,
portant délégation de signature en faveur de certains personnels exerçant leurs fonctions auSGAMI et placés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et ia sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
__ LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux services de zones des systèmesd'information et de communication ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et desécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du codede la défense relatives aux préfets délégués pour la défense et la sécurité, aux états-majorsinterministériels de zone de défense et de sécurité, aux délégués et correspondants de zone dedéfense et de sécurité et à l'outre-mer ainsi que certaines dispositions relatives aux secrétariatsgénéraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santépublique ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration duministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de lasécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives auxsecrétariats généraux pour l''administration du ministère de l'intérieur ;
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VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de lacommande publique ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU la décision d'affectation du 25 janvier 2024 de Mme Virginie MARTINEZ, administratrice del'État du premier grade, en qualité d'adjointe à la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,secrétaire générale pour l'administration du ministère de I'Intérieur au sein de la zone Est, àcompter du 5 février 2024 ;
VU l'arrêté interministériel NOR : INTF9300696A du 8 décembre 1993 modifié portant règlementde comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 27 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 (article 4) fixant les droits etobligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploides jeunes ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté préfectoral n°14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisation dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et desécurité Est ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur de MmeMarie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, pour les marchéspublics ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur de MmeMarie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zône de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en tant queresponsable de budget opérationnel du programme zonal ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant délégation de signature en faveur de MmeMarie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionGrand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, en tantqu'ordonnateur secondaire ;
VU les décisions ministérielles, préfectorales et les contrats affectant le personnel ;
CONSIDÉRANT que l'organisation du secrétariat général pour l'administration du ministère del'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est nécessite un dispositif de délégation designature, afin d'assurer un bon fonctionnement de service public et sa continuité;
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ARRETE
Article 1.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie AUBERT, préfète déléguée pour la défense et lasécurité auprès de la préfète de la région Grand'Est, préfète de la zone de défense et de sécuritéEst, préfète du Bas-Rhin, pour signer :
— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion administrative et financière despersonnels de la police nationale, du service des systèmes d'information et decommunication, des services techniques et des ouvriers d'État du ministère de l'intérieur,ainsi que des personnels administratifs, contractuels et stagiaires affectés en périmètrepolice et des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerienationale,— es sanctions disciplinaires du premier groupe à l'encontre des personnels administratifs,techniques et spécialisés affectés au secrétariat général pour l'administration du ministèrede l'intérieur et dans les services de police de la zone,— es sanctions disciplinaires à l'encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressortterritorial de la zone de défense et de sécurité,— tous actes, documents et mémoires relatifs, en matière de contentieux administratif, à ladéfense de l'Etat devant les tribunaux administratifs dans les litiges relatifs aux décisionsprises dans le cadre des compétences déléguées, sur le fondement du décret du 6novembre 1995 susvisé, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAMI,— tous actes, documents et mémoires relatifs, en matière de contentieux judiciaires, à ladéfense du ministère de l'Intérieur devant les tribunaux judiciaires dans les litiges relatifsaux décisions prises dans le cadre des compétences déléguées, sur le fondement du décretdu 6 novembre 1995 susvisé, aux préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAMI,— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre et à la gestion des moyenstechniques et matériels mis à la disposition de ces mêmes personnels,— l'agrément ou le refus d'agrément des candidatures aux concours de la police nationale,— tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la gestion financière des personnels civils affectésdans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale depuis le 1 janvier 2009,— tous marchés publics, décisions ou pièces comptables relatives à l'exécution des recetteset des dépenses du budget du ministére de l'intérieur relatives au secrétariat général pourl'administration du ministère de l'intérieur Est (SGAMI Est), qui lui sont délégués sur lefondement des arrêtés y afférents susvisés.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie AUBERT, délégation de signature est donnéesur ces mêmes matières à Mme Virginie MARTINEZ, adjointe à la secrétaire générale pourl'administration du ministère de l'intérieur.
En outre, Mme Virginie MARTINEZ est habilitée à représenter la préfète déléguée pour la défenseet la sécurité et à présider, en cette qualité, le conseil médical en formation plénière, lescommissions administratives interdépartementales siégeant en formation disciplinaire et lescommissions administratives paritaires locales, et à signer les arrêtés pris après avis de cescommissions sous réserve des règlements intérieurs votés par les instances.En cas d'empéchement ou d'absence de Mme Virginie MARTINEZ, Mme Antoinette AUDIA esthabilitée à présider des commissions administratives locales.
Article 3 :
Délégation de signature est donnée à M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police,directeur de cabinet de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, pour les matièresrelevant de la compétence du cabinet.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Article 4:
En cas d'absence de M. Denis KOTNIK, commissaire divisionnaire de police, directeur de cabinetde la préfète déléguée pour la défense et la sécurité, délégation de signature est donnée à M.Antoine COLLET, attaché principal d'administration de l'État, chef de cabinet, pour les actessuivants :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,- les bordereaux, copies ou extraits conformes,- les pièces de comptabilité intéressant le cabinet,- les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives aux recetteset aux dépenses relevant du centre de coût du cabinet sur le P354 et P216 dans la limite de1000,00 € HT,- - les ordres de mission et les états de frais.
Article 5 .
Délégation de signature est donnée à M. Philippe DUMUZOIS, conseiller d'administration del'intérieur et de l'outre-mer, directeur de l'administration générale et des finances pour lesmatières suivantes :
- toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'administration générale et des finances,- les pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur dans la limite de 100 000,00 € HT,- les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur,- les pièces relatives à la passation des marchés et accords-cadres à l'exception de ceuxpassés selon les procédures formalisées définies par l'article 26 du décret n° 2016 - 360 du25 mars 2016 relatif aux marchés publics et à l'exception des marchés de travaux dont lemontant est supérieur à 150 000,00 € HT,-— les engagements juridiques relatifs aux dépenses relevant du centre de responsabilité de ladirection de l'administration générale et des finances dans la limite des sommes annuellesallouées au centre.
Article 6 .
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe DUMUZOIS, délégation de signature estdonnée à Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe au directeurde l'administration générale et des finances.
Article 7 -
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- Mme Céline KLEIN, attachée hors classe d'administration de I'Etat, adjointe au directeur; de l'administration générale et des finances ;— M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale, chef de la plate-formeChorus ;— Mme Violaine KIEFER, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau desbudgets ;— M. Sébastien DIMER, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau ducontentieux et de la vell[elundxque
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- Mme Mathilde REMY, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de lacommande publique,de la direction de l'administration générale et des finances,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— es bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— es pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 10 000,00 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur.
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant-colonel Michel ZEIG, délégation de signature pourles mêmes matières est donnée à M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État,adjoint au chef de la plate-forme Chorus, Mme Nicole THEUIL, attachée principale d'administration del'État, cheffe du bureau des dépenses infrastructure et logistique, à Mme Florence DELMONT, attachéed'administration de l'État, cheffe du bureau dépenses de fonctionnement courant, à Mme LaetitiaPRÉVILLE, attachée d'administration de I'Etat, chef du bureau innovation animation performance etMme Anna KAKOUSSIS, cheffe du bureau des dépenses spécifiques et recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde REMY délégation de signature est donnéeà M. Marco SCARFO, attaché d'administration de I'état, adjoint à la cheffe du bureau de lacommande publique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DIMER, délégation de signature pour lesmêmes matières est donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attaché d'administration de l'État, adjointau chef du bureau du contentieux et de la veille juridique, chef du pôle contentieux statutaire etveille juridique.
Par ailleurs, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Michel CAILLET, attachéd'administration de l'état, placé directement sous l'autorité de M. Sébastien DIMER,à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions respectives :
-les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,- les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Article 8 :
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires du SGAMI (liste jointe enannexe 1) afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le caséchéant et de constater le service fait.
Délégation de signature est accordée aux agents figurant dans le tableau en annexe 2 du présent
arrêté, aux fins de signer les pièces comptables concernant les déplacements temporaires etvalider dans l'application Chorus DT en qualité de service gestionnaire ou gestionnaire valideur ou
contrôleur factures ou valideur factures, les ordres de mission, les états de frais et les commandes
sur le marché voyagiste dans le cadre du fonctionnement du SGAMI Est.
Article 9 ;
Délégation de signature est donnée, à Mme Antoinette AUDIA, attachée hors classe, directricedes ressources humaines du SGAMI Est pour les matières suivantes :— tous actes, courriers, arrêtés ou décisions, justificatifs de paie, relatifs à la gestionadministrative etfou financière etfou médico-administrative des personnels actifs,administratifs, techniques, spécialisés, scientifiques, ouvriers d'État, agents contractuels dedroit public et de droit privé et des réservistes opérationnels de la police nationalerelevant des attributions de la direction des ressources humaines {tous périmètres duministère de l'intérieur et des outres-mer: police nationale, gendarmerie nationale,préfectures, secrétariat généraux communs départementaux et cultes)
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— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité de la direction des ressources humaines dans la limite des sommes annuellesallouées au centre,- les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des ressourceshumaines,En outre, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame la secrétaire générale adjointe, MmeAntoinette AUDIA est habilitée à présider, en qualité de représentante de la préfète déléguéepour la défense et la sécurité, les commissions administratives paritaires zonales des personnelstechniques et spécialisés et scientifiques.
Article 10 :
En cas d'absence de Mme Antoinette AUDIA, délégation de signature est accordée pour les actesprécités, à Mme Christelle PETITJEAN-WILT, attachée hors classe d'administration de !' État,adjointe à la directrice des ressources humames, et à Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachéehors classe d'administration de l'État, adjointe à la directrice des ressources humaines, cheffe dubureau des personnels actifs et des affaires disciplinaires.
Article 11:
Délégation de signature est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité de MmeAntoinette AUDIA à :
— Mme Marie-Anne CONCEICAO, attachée hors classe d'administration de l'État, adjointe àla directrice des ressources humaines, cheffe du bureau des personnels actifs et affairesdisciptinaires,— M. Alain PEU, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle zonaldes rémunérations (PZR), ;— Mme Juliette GARBAN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureaudes personnels administratifs, et référente gestion administrative tous corps pour le SIRHDialogue 2,— Mme Barbara KREBS, attachée principale d 'administration de l'Etat, cheffe du bureau dupilotage des effectxfs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement— Mme Séverine SENET, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du pôle desaffaires médicales et des relations sociales (PAMRS),— Mme Séverine ERMEL, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau despersonnels techniques et spécialisés,— Mme Sandrine RAVENEL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de lasection information retraite,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Juliette GARBAN à :
—. M. Benoît KLEITZ, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint à la cheffe dubureau des personnels administratifs et référent gestion administrative tous corps pour leSIRH Dialogue 2, responsable de la carrière des personnels administratifs,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Barbara KREBS à :
— Mme Anne SOMMIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudu pilotage des effectifs et des compétences, d'appui au recrutement et au changement,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Marie-Anne CONCEICAO à :
- Mme Emelyn WEBER attachée d'administration de l'État, adjointe de la cheffe du bureaudes personnels actifs et affaires disciplinaires- M. Grégory ANDRIEUX, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section« gestion des carrières des personnels actifs »— Mme Marie-José ROLLES, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de lasection « affaires disciplinaires»,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
sous l'autorité et la responsabilité de M. Alain PEU à
— Mme Angélique SCHULER-PETIT, attachée principale d'administration de l'État, adjointe auchef du pôle zonal des rémunérations,— Mme Mélanie RESLINGER, attachée d'administration de I'Etat, cheffe du bureau destraitements des personnels actifs et des éléments variables des rémunératxons/— Mme Lauriane SEGART, attachée d'administration de I'Etat, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels actifs et des éléments vanables des rémunérations,— Mme Clarissa BEOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau des traitementsdes personnels administratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, non titulaires et descultes jusqu'au 12 mai 2024,— Mme Audrey LOSSON, contractuelle, cheffe du bureau des traitements des personnelsadministratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, non titulaires et des cultes à compter du13 mai 2024, ;— Mme Claire HOCHARD, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureaudes traitements des personnels administratifs, techniques, scientifiques, ouvriers, nontitulaires et des cultes.
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les décisions d'octroi de temps partiel sur autorisation ou de droit,— es arrêtés de promotion d'échelon réglementaires, les arrêtés de disponibilité de droit, dedétachement pour scolarité, de congé de présence parentale et de congé de maternité,d'adoption, de paternité et d'accueil d'un enfant,— es arrêtés d'octroi de maladie ordinaire, de reconnaissance d'imputabilité au service d'unaccident, de placement et de prolongation en congé pour invalidité temporaire imputableau service, les décisions accordant le temps partiel pour raison thérapeutique, lesdécisions de mise à la retraite pour invalidité non imputable ou imputable au service, à lademande des agents aprés avis conforme du service de retraite de l'État, les décisionsaprès avis des conseils médicaux interdépartementaux et départementaux, les décisionsinduites par les droits syndicaux.— es décisions après avis défavorables des mêmes instances demeurent de la compétencedes autorités préfectorales ou de Mme Antoinette AUDIA, directrice des ressourceshumaines,— es correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— es bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— es justificatifs de paie et les états Ï!QUIdatlfS des traitements, salaires, prestatlons socialeset familiales, vacations dus aux personnels rémunérés sur le budget de l'État et gérés par lePôle zonal des rémunérations du SGAMI Est, ou à leurs ayant-droit,— tous les actes administratifs relatifs à l'engagement juridique et permettant I'exécution des- dépenses imputées sur les programmes budgétaires relevant de la gestion financière duSGAMI EST,— \les attestations de l''employeur et relevés destinés aux personnels ou aux organismesexternes,— es liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration desfrais médicaux consécutifs aux accidents ou maladies reconnus imputabies,— es liquidations et visas des factures relatives à la prise en charge par l'administration desfrais médicaux hors accidents ou maladies reconnus imputables au service.
Article 12 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée sous l'autorité et la responsabilité de MmeSéverine SENET à :
—- Mme Anne LESAULNIER-GROT, attachée d'administration de I'état, adjointe à la cheffe dupôle des affaires médicales et des relations sociales,— Mme Muriel LAUER, secrétaire administrative de ctasse exceptionnelle, cheffe de la sectionaccidents de service et maladies professionnelles,— Mme Vanessa DEVILLERS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe de la sectioncongés de maladie,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
- Mme Estelle CANDERAN, secrétaire administrative de classe normale, correspondantehandicap et chargée de mission pour les droits syndicaux, la médecine de prévention, lesdossiers réservés,
à l'effet de signer les bordereaux d'envoi, les demandes d'avis aux médecins, les convocations auxfins de visites médicales, les courriers de demande de pièces complémentaires aux prestataires desanté, dans les matières relevant de leurs attributions respectives.
Article 13 :
Délégation de signature est donnée, par ailleurs, au commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, directeur de l'équipement et de la logistique du SGAMI Est, pour les matièressuivantes :
- toutes correspondances et.tous documents relevant des attributions de la direction del'équipement et de la logistique,— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des centres decoût de la direction de l'équipement et de la logistique sur les Programmes 176 et 216,dans la limite des sommes annvelles allouées,— les ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'équipement et dela logistique,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du SGAMI Est dansla limite de 50 000,00 € HT pour celles relatives aux marchés publics et de 25 000,00 € HTpour les autres dépenses ou recettes, uniquement dans les matières relevant de lacompétence de la direction de l'équipement et de la logistique.
Article 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT, délégation de signature est donnée à Mme Séverine PREPIN, attachée hors classed'administration de l'État, directrice adjointe du directeur de l'équipement et de la logistique,placée directement sous l'autorité du commandant de gendarmerie (CF) François COULOUMAT,pour les mêmes matières.
Article 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement du commandant de gendarmerie (CF) FrançoisCOULOUMAT et de Séverine PREPIN, attachée hors classe de l'administration d'État, délégationde signature est donnée à :
- M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de la logistiquede Dijon,—- Mme Christina MASCI, attachée principale d'administration de I'Ftat, cheffe du bureau del'administration et de la logistique,
à l'effet de signer, les documents valant engagement juridique, les pièces comptables relatives auxrecettes et aux dépenses relevant du centre de coût de la direction de l'équipement et de lalogistique/P216, dans la limite de 1 000,00 € HT.
-a M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement et de lalogistique de Dijon,- Mme Caroline DZIURZIK, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du bureau del'armement, ;- à Mme Christina MASCI, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau del'administration et de la logistique,
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- à M. Michel SMOLINSKI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau desmoyens mobiles,- à M. Jean Bresson, Contractuel, chef de la mission pilotage et amélioration de laperformance,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
- es correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,- les bordereaux, copies ou extraits conformes,- les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'équipement et de lalogistique,— es ordres de mission et les états de frais via l'application chorus DT.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christina MASCI, cheffe du bureau del'administration et de la logistique, délégation de s:gnature est donnée à M. Romain VINCENT,attaché principal d'administration de I'Etat, adjoint à la cheffe du bureau de l'administration etde la logistique et chef du département achats finances, pour les mêmes matières
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SMOLINSKI, chef du bureau des moyensmobiles, délégation de signature est donnée à la Capitaine Olivia ALIBERT, adjointe au chef debureau pour les mêmes matières.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Caroline DZIURZIK, cheffe du bureau del'armement et des munitions, délégation de signature est donnée à M. STEINMETZ Mickaël,contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau pour lesmêmes matières.
Article 16 :
Délégation de signature est également donnée à :- Mme Sandra ALBERT, adjointe administrative, cheffe du secrétariat de direction et dupôle administratif et de gestion des personnels, placée directement sous l'autorité ducommandant de gendarmerie (CF) Francois COULOUMAT,- M. Frédéric DELAIR, contrôleur des services techniques de classe supérieure, chef du pôletransport et logistique de Dijon, placé directement sous l'autorité de Mme ChristinaMASCI,- M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance, sous l'autorité de Monsieur Jean Bresson,- M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe de bureau, placé directement sous l'autorité de Mme Caroline DZIURZIK,— M. Romain VINCENT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint à la cheffe dubureau de l'administration et de la logistique et chef du département achats finances, sousl'autorité de Mme Christina MASCI,- Mme Gwenaelle BRUVRY, adjudante, cheffe du département capacitaire logistique, sousl'autorité de Mme Christina MASCI,- Mme Jennifer SCHIAVO, contrôleur des services techniques, cheffe du pôle logistique deMetz, sous l'autorité de Mme Christina MASCI, ;- M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de l'État, chef du département gestiondes moyens mobiles, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Martial AULAGNER, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz, sousl'autorité de M. Michel SMOLINSKI,— M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des servies techniques, chef par intérim de l'atelierde Dijon, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Claude MORNET, ingénieur des services techniques, chef de projet au sein dudépartement maintenance automobile, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Jéremy DIEUDONNE, contrôleur des services techniques, adjoint au chef d'atelier deChâlons-en-Champagne, et responsable par intérim de l'atelier de Châlons-en-champagne,sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,- M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,— M. Maxime CHARPENTIER, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Nancy,sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,
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— M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— es bordereaux, copies ou extraits conformes.
Sous l'autorité de leurs chefs de bureau respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement decelui-ci, délégation de signature est donnée à :
— M. Fatmir ALILI, ingénieur des services techniques, adjoint au chargé de la mission pilotageet amélioration de la performance,- M. Mickaël STEINMETZ, contrôleur des services techniques de classe supérieure, adjoint àla cheffe du bureau de l'armement et munitions, à compter du 1% avril 2024,
à l'effet de valider, dans Chorus DT, les ordres de missions et états de frais des agents exerçantdirectement des fonctions sous leur autorité.
Article 17 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée :
— à M. Michel SMOLINSKI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau desmoyens mobiles,— àla capitaine Olivia ALIBERT, adjointe au chef de bureau des moyens mobiles
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les documents valant engagement juridique,ies pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant du centre de coût DEL dubudget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à la maintenance du parcautomobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 3 000 € HT ;
et en cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel SMOLINSKI, chef du bureau des moyensmobiles et de la capitaine Olivia ALIBERT, adjointe au chef de bureau des moyens mobiles,délégation de signature sur ce même périmètre et pour ce même seuil est donnée et au majorPatrice SAILLET, coordonnateur zonal Est, et à M. Alexis FONTAN, contrôleur des servicestechniques, assistant au chef du département de maintenance automobile et responsable de cedépartement par intérim,
— à M. Abdelhafid MOUAAMOU, contrôleur des services techniques, chef par intérim deI'atelier de DIJON,— à M. Martial AULAGNER , contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Metz,— à M. Franz CAILLETEAU, ingénieur principal des services techniques, chef de l'atelier deStrasbourg,— à M. Jéremy DIEUDONNE, contrdleur des services techniques, adjoint au chef d'atelier deChâlons-en-Champagne, et responsable par suppléance de latelier de Châlons-en-Champagne— à M. Daniel GROS-DESORMEAUX DE CRENY, contrôleur des services techniques, chef del'atelier de Mulhouse,— à M. Maxime CHARPENTIER, contrôleur des services techniques, chef de l'atelier de Nancy,— à l'Adjudant-chef Bruno BARBIER, chef du CSAG de Charleville-Mézières, ;— au Major Éric DORIZON, chef du CSAG de Nancy,— à l'Adjudant-chef Olivier LELIEVRE chef du CSAG de Verdun,— à l'Adjudant-chef Olivier NICOLAS, chef du CSAG d'Epinal,— au Major Thierry PETIT, chef du CSAG de Strasbourg,— au Major Daniel MEYER, chef du CSAG de Colmar,— à M. VANWAELSCAPPEL Freddy, chef par intérim du CSAG Annexe de Sélestat,— au Major Éric VIAL, chef du CSAG de Metz,— al'Adjudant-chef Mathias DELAUNAY, chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,- à l'Adjudant-chef Raphaël MATHEY, chef du CSAG de Chaumont,— àl'Adjudant Romuald LE GUELVOUIT, chef du CSAG de Troyes,
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- à l''Adjudant-chef Lionel GARNIER, chef du CSAG de Dijon,- àl'Adjudant Vincent NOE, chef par intérim du CSAG d' Auxerre,-— à l'Adjudant-chef Christophe MORAND chef du CSAG de Macon,- à l'Adjudant-chef Patrice CASSIER, chef du CSAG de Nevers,— au Major Laurent CHATEAU, chef du CSAG de Besançon,-— à l'Adjudant-chef Wilfried BONNET, chef du CSAG de Belfort,— àl'Adjudant-chef Sébastien GONZALES, chef du CSAG de Dôle,- à l'Adjudant-chef Christophe QUONIAM, chef du CSAG de Vesoul,- al'Adjudant Alban HINSBERGER, chef du CSAG annexe de Thionville,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les documents valantengagement juridique, les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses relevant ducentre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST/P176 nécessaires à lamaintenance du parc automobile du ressort du SGAMI Est, hors outillage, dans la limite de 1 500 €HT,
et en l'absence ou empêchement de ces derniers, sous leur autorité respective, délégation designature est donnée pour ces mêmes matières et seuil à
- M. Christophe CERLAND, contrôleur des services techniques, adjoint par intérim au chef del'atelier de DIJON,- M. Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile del'atelier de DIJON,-— M. Teddy LEDUC, contrôleur des services techniques, adjoint au chef de l'atelier de Metz,— M. Mohamed LOUCHENE, adjoint au chef de l'atelier de Strasbourg,— Mme Géraldine HALLOT, adjointe technique, magasinière à l'atelier de Strasbourg,— M. Steve HEYNI, adjoint technique, mécanicien électricien auto, adjoint au chef de I'atelier deMulhouse,— Mme Sandra VUILLAUME, adjointe technique principale, responsable du magasin automobilede l'atelier de Nancy,— à l'adjudant Guillaume LAMBERT adjoint au chef du CSAG de Charleville-Mézières,à I'Adjudant-chef Régis PETIT, adjoint au chef du CSAG de Nancy,- à l'adjudant Antoine BIGNON adjoint au chef du CSAG d'Epinal,— au Maréchal des logis-chef Aymeric GOUDIN, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef duCSAG de Strasbourg,— à l'Adjudant-chef Hervé WAGNER, adjoint au chef du CSAG de Colmar,- àl'Adjudant-chef Frédéric DÉMURGER , adjoint au chef du CSAG de Metz,- àl'Adjudant Cédric HAMBACHER, adjomt au chef du CSAG de Châlons-en-Champagne,— au Maréchat des logis-chef Mickaël THIERY, chef d'équipe faisant office d'adjoint au chef duCSAG de Chaumont,- à M. Frédéric THIOUST, adjoint au chef du CSAG de Troyes,— à l'Adjudant Sylvain SEGUIN, adjoint au chef du CSAG de Dijon,— au Maréchal des logis-chef Sylvain GINESTE, chef d'équipe, adjoint par intérim au chef duCSAG d' Auxerre,— à l'Adjudant Rémi AULAS, adjoint au chef du CSAG de Mâcon,— à l'adjudant Frédéric MARIA, adjoint au chef du CSAG de Nevers,— à l'Adjudant Nicolas GONCALVES, adjoint au chef du CSAG de Besançon,— au Maréchal des logis chef Anthony ARESTI, adjoint au chef du CSAG de Belfort,— à l'Adjudant-chef Mickael SANZARI, adjoint au chef du CSAG de Dôle,— au Maréchal des logis-chef Yvan LESTERQUY, adjoint au chef du CSAG annexe de Thionville,— au Maréchal des logis-chef Arnaud PERLIKOWSKI, faisant office d'adjoint au chef du CSAG deVesoul.
Délégation de signature est par ailleurs donnée à Mme Christina MASCI, attachée principaled'administration de l'État, cheffe du bureau de l'administration et de la logistique, à l'effet designer, dans le cadre des attributions du bureau de l'administration et de la logistique, lesdocuments valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépenses relevant du centrede coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST nécessaire :
- à l'entretien et à la maintenance des appareils de contrôle routier du ressort du SGAMI Estdans la limite de 2 000 € HT,
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Délégation de signature est par ailleurs donnée :
à M. Stéphane TROUVE, contractuel, adjoint du directeur de l'équipement'et de la logistique deDijon, à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de 'administrationet de la logistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et auxdépenses relevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI ESTnécessaire :— aux demandes de réapprovisionnement des cuves de carburant du ressort du SGAMI Est,— aux demandes d'immatriculation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI,
- à M. Philippe SCHMALTZ, attaché d'administration de l'État, chef du département gestion desmoyens mobiles, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI- à M.Damien MAIRET, contrôleur des services techniques, chef du magasin automobile de l'atelierde DIJON, sous l'autorité de M. Michel SMOLINSKI,
à l'effet de signer, dans le cadre des attributions des services du bureau de l'administration et dela logistique, les documents valant engagement juridique relatifs aux recettes et aux dépensesrelevant du centre de coût DEL du budget des dépenses mutualisées du SGAMI EST nécessaire :
— aux demandes d'immatricuiation des véhicules des parcs gérés par le SGAMI,
Article 18 :
Délégation de signature est donnée, à M. Philippe MARTIN, chef des services techniques,directeur de l'immobilier du SGAMI Est, pour les matières suivantes :— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction del'immobilier,— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité de la direction de l'immobilier, dans la limite des sommes annuelles allouéesà ce centre,— es ordres de reversement relevant des attributions de la direction de l'immobilier,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 50 000 € HT pour celles relatives aux marchés publics et de25 000 € HT pour les autres dépenses, uniquement dans les matières relevant de lacompétence de la direction de l'immobilier. Les engagements de plus de 25 000,00 € HTafférents aux travaux d'aménagement des immeubles sont soumis à la signature de lapréfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin.
Article 19 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe MARTIN, délégation de signature est donnéea:
- Mme Gervaise LEPAUT, ingénieure hors classe des services techniques, placée directement sousl'autorité de M. Philippe MARTIN, pour les mêmes matières.- M. François OUDIN, attaché principal, placé directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,pour les mêmes matières, à l'exception des documents techniques.
Article 20 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- M. Mohamed SID, ingénieur hors classe des services techniques,- M. Laurent SAUZE, attaché d'administration de I'Etat,- Mme Elodie KRAPF, ingénieure des services techniques,- Mme Candice AUBERTIN, attachée d'administration de l'État,- Mme Nadine CAROMEL, attachée d'administration de l'État,- M. Pascal NARDIN, ingénieur principal des services techniques,- M. Alain VAUTRINOT, ingénieur principal des services techniques,- M. Jérémie LEMOINE, ingénieur des services techniques,
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- Mme Vanessa MENEGHINI, ingénieure principale des services techniques,- Mme Karine CEZARD, ingénieure principale des services techniques,- M. Laurent COLLAS, ingénieur des services techniques,- M. Pierre TOLLE, ingénieur principal des services techniques,- Mme Flavie GARDIEN, ingénieure des services techniques,- M. Christophe PICOT, ingénieur principal des services techniques,placés directement sous l'autorité de M. Philippe MARTIN,
à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions :— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes,— les pièces de comptabilité matière intéressant la direction de l'immobilier,— es pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministére del'intérieur dans la limite de 1 000 € HT en l'absence ou empêchement de M. PhilippeMARTIN.
Article 21 :
Délégation de signature est donnée à M. Eric GIUDICI, ingénieur hors classe des SIC, directeur dessystèmes d'information et de communication (SIC) du SGAMI Est, à I'effet de signer dans le cadrede ses attributions et pour son service :
— toutes correspondances et tous documents relevant des attributions de la direction dessystèmes d'information et de communication,- les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant desprogrammes et des budgets opérationnels de programme pour lesquels la direction dessystèmes d'information et de communication a une fonction de responsable d'unitéopérationnelle dans la limite des sommes annuelles allouées,- les ordres de reversement relevant des attributions de la direction des systèmesd'information et de communication,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses des programmes et desbudgets opérationnels de programme pour lesquels la direction des systèmesd'information et dé communication a une fonction de responsable d'unité opérationnelledans la limite des seuils fixés pour les marchés publics en procédure adaptée.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric GIUDICI, délégation de signature est accordée à
- M. Jérôme PAGNACCO, ingénieur hors classe des SIC, adjoint au directeur, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,- M. David PIERRON, ingénieur principal des SIC, chef du département des systèmesd'information placé directement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,- M. Thierry JEZEGOU, ingénieur hors classe des SIC, chef du département réseaux, placédirectement sous l'autorité de M. Eric GIUDICI,—- M. Michel GILBERT, commandant de police, placé directement sous ['autorité de M. JérômePAGNACCO,
à l'effet de signer les documents pour lesquels M. Eric GIUDICI a reçu lui-méme délégation.
Article 23 :
Délégation de signature est donnée à M. Benoît HUE, conseiller d'administration de l'intérieur etde l'outre-mer, délégué régional du SGAMI Est à Dijon, pour les matières suivantes :
— tous documents, correspondances et actes relatifs aux recrutements,— lagrément des candidatures aux concours de la police nationale et le refus d'agrément liéexclusivement à une inaptitude médicale, le refus d'agrément pour tout autre motifrelevant de l'autorité préfectorale,
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— tous documents, correspondances et actes relatifs à la protection fonctionnelle, le refusde protection fonctionneile relevant de l'autorité préfectorale,— toutes décisions ou pièces comptables relatives à I'exécution des recettes et des dépensesdu budget du ministère de l'intérieur pour les services relevant du ressort de la délégationrégionale,— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant du centre deresponsabilité de la délégation régionale du SGAMI Est dans la limite des sommes allouéesau centre,
— les documents valant engagement juridique relatifs aux dépenses relevant des servicesdélocalisés à Dijon, des psychologues, du service médical et statutaire, de la direction del'équipement et de la logistique et de la direction de l'immobilier dans la limite dessommes allouées et des modalités du contrat de service en vigueur,— toutes correspondances et tous documents administratifs et financiers relevant desattributions de la délégation régionale,— les ordres de reversement et titres de perception relevant des attributions de la délégationrégionale dans {a limite de 1 000,00 € HT,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 50 000,00 € HT pour celles relatives aux marchés publics et de25 000,00 € HT pour les autres dépenses,— es pièces comptables relatives aux dépenses des programmes relevant du ministère del'intérieur, dans la limite de 100.000 € HT, pour la protection fonctionnelle,— les pièces comptables relatives aux recettes des programmes relevant du ministère del'intérieur,— es engagéments juridiques relatifs aux dépenses relevant de la protection fonctionnelledans la limite des sommes annuelles allouées au centre.- Les actes et conventions, ou refus de convention, relatifs à Faccueil d'élèves ou d'étudiantsen stage court, exempt de rémunération ou de gratification, dans les locaux du SGAMI Est.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Benoît HUE, délégation de signature est donnée surces mêmes matières à Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, adjointe audélégué régional et cheffe du bureau du recrutement et est habilitée à représenter la préfètedéléguée pour la défense et la sécurité pour les matières relevant de la délégation régionale.
Article 24 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée à :
- Mme Myrina MIGNOT, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau durecrutement et adjointe au délégué régional,- Mme Martine LONGCHAMP, attachée d'administration de i'ftat, cheffe du bureau desaffaires générales et de la formation interne, -— Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État, chef du bureau de la protectionfonctionnelle, ;- M. Aurélien GIEULES, attaché d'administration de l'État, cheffe du bureau de la réserve,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,[Ies pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministére de'intérieur dans la limite de 1 000,00 € HT.,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Valérie LAVAUX, délégation de signature est donnée à :- Mme Christine BAIKRICH, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe auchef de bureau de la protection fonctionnelle, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée du chef de bureau, du délégué régional et de son adjointe, pour les instructionsqui lui seront données, uniquement en matière de protection fonctionnelle,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Martine LONGCHAMP, délégation de signature estdonnée à
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- Mme Emmanuelle PERONI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et MmeStéphanie MAISIERES, secrétaire administrative de classe normale, cheffes de section etadjointes dans leur domaine de compétence, uniquement en cas d'absence prolongéesimultanée de la cheffe de bureau, du délégué régional et de son adjointe et exclusivementpour les domaines de compétences qui leur seront dévolus sur le bureau des affairesgénérales et de la formation interne,
sous l'autorité et la responsabilité de Mme Myrina MIGNOT, délégation de signature est donnée à :
- Mme Angélique ROYAL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe desection recrutement SG et adjointe à la cheffe de bureau du recrutement, uniquement encas d'absence prolongée simultanée de ia cheffe de bureau et du délégué régional et pourles instructions qui lui seront dévolues sur le bureau du recrutement,- M. Aurélien GILLET, secrétaire administratif de classe supérieure, chef de sectionrecrutement PN, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, de son adjointe et du délégué régional et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,
sous l'autorité et la responsabilité de M. Aurélien GIEULES, déiégation de signature est donnée à :
- Mme Evelyne PREVOST, secrétaire administrative de classe exceptionnelie, cheffe desection réserve, uniquement en cas d'absence prolongée simultanée de la cheffe debureau, du délégué régional et de son adjointe et pour les instructions qui lui serontdonnées exclusivement,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions respectives :
— les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction,— les bordereaux, copies ou extraits conformes, copies conformes d'arrêtés,— les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans fa limite de 1 000,00 € HT.
Article 25 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. HUE, déiégué régional, et de Mme MIGNOT, MmeMartine LONGCHAMP, attachée d'administration de l'État, M. Aurélien GIEULES, attachéed'administration de l'État et Mme Valérie LAVAUX, attachée d'administration de l'État sonthabilités à représenter la préfète déléguée pour la défense et la sécurité pour les matièresrelevant de la délégation régionale.
Article 26 :
Délégation de signature est donnée à M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional pour larégion Grand Est de la police nationale pour les matières suivantes :- toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1 000,00€ HT
Article 27 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, délégation de signature est donnée à M. Maxime LEGRY, médecin inspecteurzonal adjoint de la police nationale à Mulhouse, pour les mêmes matières.
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Article 28 :
Délégation de signature est par ailleurs donnée, sous l'autorité et la responsabilité de M.Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour la région Grand Est , àMme Sylvie TILLARD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, en fonction au Servicemédical statutaire et de contrôle de la Police nationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions, les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction, lesbordereaux, copies ou extraits conformes, relevant des attributions du Service médical statutaireet de contrôle de la Police nationale.
Article 29 :
En l'absence de M. Christophe DEY, médecin inspecteur régional de la police nationale pour larégion Grand Est, et de M. Maxime LEGRY, médecin inspecteur régional adjoint de la policenationale pour la région Grand Est , délégation de signature est donnée à Mme ChristineGEORGES, infirmière D.E., en fonction au Service médical statutaire et de contrôle de la Policenationale à Metz, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondancescourantes ne comportant ni décision, ni instruction, les bordereaux, copies ou extraits conformes,relevant des attributions du Service médical statutaire et de contrôle de la Police nationale.
Article 30 :
Déiégation de signature est donnée à M . Jean-Marc LABOUREY, médecin inspecteur régional de lapolice nationale pour la région Bourgogne-Franche-Comté, pour les matières suivantes :-toutes correspondances et tous documents administratifs relevant de ses attributions,- les pièces comptables relatives aux recettes et aux dépenses du budget du ministère del'intérieur dans la limite de 1000,00€ HT
Article 31 :
Délégation de signature est donnée aux agents du SGAMI (liste jointe en annexe 3) à l'effet deprocéder aux dépenses par utilisation de la carte achat de niveau 1 et 3, dans la limite desplafonds qui leur ont été notifiés.
Article 32 :
Délégation de signature est également donnée à M. Olivier WEINBERG, conseiller de préventionauprès de l'adjointe à la secrétaire générale, pour les matières suivantes concernant les mesuresd'hygiène, de sécurité et santé au travail:- les correspondances courantes ne comportant ni décision ni instruction,- les bordereaux, copies ou extraits conformes.
Article 33 :
En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 4141 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet
- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à compter de sapublication,- d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix —BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :
« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;* soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de .notification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé parcelle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
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Article 34 :
Larrété n° 2024/03 du 6 février 2024 portant délégation de signature en faveur de certainspersonnels exerçant leurs fonctions au SGAMI et piacés sous l'autorité de Madame Marie AUBERT,préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-REin est abrogé et remplacé par leprésent arrêté, dès son entrée en vigueur.
Article 35 :
La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin, est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin,
Fait à Strasbourg, |É L
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Josiane C}-ÿÏVÎÜÎR \
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Secrétariat Général pour l'Administration du Ministère de l'Intérieur EstEx Direction de l'Administration Générale et des FinancesPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉEST
LéberiéÉgalitéFrateraité
ARRÊTÉ n° 2024/10
portant délégation de signature en faveur du lieutenant-colonel Michel ZEIG,placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOIS chargé des fonctions de directeurde I'administration générale et des finances au secrétariat général pour l'administration duministère de l'intérieur Est
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST. PREFETE DU BAS-RHIN
VU le code de la défense ;
VUIla loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense etde sécurité et modifiant le code de la défense ;
VU le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administrationdu ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de fa défense et du codede la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 15 janvier 2020 nommant Mme Josiane CHEVALIER, préfète de la région GrandEst, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 07 octobre 2021 portant nomination de Mme Marie AUBERT, préfète déléguéepour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Grand Est, préfete de la zone dedéfense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pourl'administration du ministère de l'intérieur ; '
Vu l'arrêté ministériel NORINT/1421960À du 30 septembre 2014 portant dissolution du centreadministratif et financier zonal de Metz à compter du ler novembre 2014 ;
ESPACE RIBERPRAY - BP 51064 57036 METZ CEDEX - Tél. 03.87.16.10.68 - Fax 03.87.33.25.65
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VU l'arrêté ministériel n° 18/0499/A du 3 avril 2018 nommant M. Philippe DUMUZOIS, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de l'administrationgénérale et des finances du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieurde la zone de défense et de sécurité Est à Metz; .
VU larrété préfectoral n° 14-3667 du 21 juillet 2014 portant organisation du secrétariat généralpour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'arrêté préfectoral n°15-5983 du 21 décembre 2015 portant modification de l'organisationdu secrétariat général pour I'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défenseet de sécurité Est ;
VU les arrêtés, décisions, contrats, notes et ordres de mutation ministériels et préfectorauxaffectant les personnels ;
VU les arrêtés en vigueur portant délégation de signature en faveur des chefs de servicesprescripteurs pour la zone de défense et de sécurité Est ;
VU l'ordre de mutation n° 035318 du 8 juin 2021 affectant M. Michel ZEIG, en qualité de chefde la plate-forme Chorus de la direction de Padministration générale et des finances dusecrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur Est ;
SUR proposition de la préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Dans la limite des arrêtés de délégation de signature en vigueur susvisés, délégationde signature est donnée à M. Michel ZEIG, lieutenant-colonel de la gendarmerie nationale;chef de la plate-forme Chorus, placé directement sous l'autorité de M. Philippe DUMUZOISchargé des fonctions de directeur de l'administration générale et des finances au secrétariatgériéral pour |'administration du ministère de l'intérieur Est, pour tous actes, décisions etarrêtés permettant d'assurer le suivi et l'exécution des recettes et des dépenses des budgetsdu ministère de l'intérieur, imputées sur les budgets opérationnels de programme ou les unitésopérationnelles relevant des programmes ou des comptes d'affectation spéciaux suivants :
105 - action de la France en Europe et dans le monde,122 - concours spécifiques et administration,146 - équipement des forces ,152 - gendarmerie nationale,161 - sécurité civile,176 - police nationale,216 - coriduite et pilotage des politiques de l'intérieur,232 - vie politique, cultuelie et associative,303 - immigration et asile, -348 - performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs,349 - fonds pour la transformation de l'action publique354 - administration territoriale de I'Etat,362 - écologie,363 - compétitivité,723 - contributions aux dépenses immobilières,740 - circulation et stationnement routiers,780 - pensions,...
Acticle à : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel ZEIG, la délégation de signatureest exercée par M. François STRAEHLI, attaché principal d'administration de l'État, MmeNicole THEUIL, attachée principale d'administration de l'État, Mme Anna KAKOUSSIS,
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attachée d'administration de l'État, Mme Laetitia PREVILLE, attachée d'administration del'État, ainsi que par Mme Florence DELMONT, attachée d'administration de l'État, adjoints duLieutenant-colonel Michel ZEIG. . .En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nicole THEUIL, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. johann COSIC, attaché d'administration de l'État.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anna KAKOUSSIS, la délégation de signatureest exercée par son adjoint M. Thierry KRETZ, secrétaire administratif. -En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laetitia PREVILLE, la délégation de signature estexercée par son adjoint M. Gaël CLERBOUT, secrétaire administratif. ;En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence DELMONT, la délégation de signatureest exercée par son adjointe Mme Ghyslaine MERNY, secrétaire administratif.
Article 3 : Dans la limite de leurs attributions et de leurs rôles Chorus respectifs, délégation estdonnée pour : )« lavalidation des engagements juridiques,la signature des bons de commande et leur notification aux tiers,la cértification du service fait,la validation des demandes de paiement,la validation des recettes,
aux personnels de la plate-forme Chorus du SGAMI Est :
Adel AMRANE,Laetitia ANTENAT,Isabelle ARCADE (ex. BOUR / ex. RENEL),Laure BACQUET,Fabienne BAIXAS,Géraldine BAULIER,Virginie BAUM,Rachel BAUMANN,Bouchra BELAICH (ex. MACHROUM),Jamel BENAMIRA,Françoise BRAHM!I,Nadège BRIFFLOT,Fabien BRZOSKIEWICZ,Murielle CAMARELLA (ex. ENCINAS),Laurence CAMMI,Elisabeth CAVELIUS,Blandine CLAIRET,Gaël CLERBOUT,Johann COSIC,Sandra DAPSimon DELL'ERBA,Florence DELMONT,Josiane DE NICHILO,Devon DEVERIL,Béatrice DUBREUCQ,Edwige ETCHEBEHERE,Carole FAGNONI (ex TAUZIN),Christelle FEGER,Marie FLORET,Astrid GERION,Coline GLAD,Nadine GROSS,Séverine GUERDER-MILDANGE,Delphine GUILLAUME,Virginie GUTH,Virginie HACKO,Jérôme HERR,... ... ...
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... e s u** » # 4 s e s s e # + * .... s e w e s ...
Margot HOFFMANN,Emy JAGER,Nadine JANIN,Tiphaine JOSEPH,Anna KAKOUSSIS,Laetitia KAUFFMAN,Jessica KEIM,Sonia KHIARI,Thierry KRETZ,Stéphanie KRIEGEL,Corinne LAGNIEZ,Romain LAHANQUE,Khadija LAMSYIH,Marie-Hélène LECOMPTE,Rachel LECOMTE,Sophie LEDUC,Rémi LEROY,Sylvie DUMEZ (ex LETZELTER),Christelle LORENZ,Fabrice MALHOMME,Marine MANGEOT,Cynthia MAOUCHE,Lisbeth MARTINIGOL ,Mélanie MASSET,Benoît MATHIEU,Ghislaine MERNY,Séverine MIESKE,Laurence MOROLLI,Aurélie MULLER DRAPIED,Mathilde NICOLAS,Caroline NIEDERLANDER (ex. MESSEIN),Jacqueline NOEL,Rémi PARISET,Anthony PICHEL,Nicolas PIETROWICZ,Fanny PIRRONE,Rocco PONTILLO,Christophe POTIER,Sandrine POULNOIS,Caroline POUNOT,Laetitia PREVILLE,Nathalie RABINIAUXKatriina REBOUT,Florence RENO,Corinne REVERBERI,Yacine SAIDANI,Marie-Line SANFILIPPO,Karine SCANDELLA,Gilles SCHNEIDER,Marc SCHNEIDER,Sophie SCHOENECKER,Abir SIMON,Amélie SOMNY,François STRAEHLI,Yasmina TAFIAL,Gauthier TALAMONA,Julie TERRASI,Ugur TETIK,Nicole THEUIL,
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» Emmanuelle THIL,* Mickaël THIRION,» Vanessa THIRY,« Akila TOUIR (ex BERNS),« Joëlle VASSEUR,« Marie-Christina VAZ,« Eric VEVERT,« Gérald VILBOIS,« Nathalie WOURMS,« Sofia ZABBADI,« Michel ZEIG, -« Dalila ZIREK (ex. BENRAOUDA),« Fabienne ZUDDAS (ex MAZZA).
Article 4 : Délégation est -donnée, pour signer les certificats administratifs listant lesengagements juridiques et les demandes de paiement à traiter par le support de l'agence pourl'informatique financière de l'État (AIFE), à :- M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,-Mme Nicole THEUIL,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ,-M Johann COSIC,-Mme Florence DELMONT,- Mm Laetitia PRÉVILLE,- Mme Ghislaine MERNY,- M. Yacine SAIDANI,- M. Gaël CLERBOUT,- Mme Virginie GUTH,- M Rémi LEROY,- M Mickael THIRION,- Mme Marie FLORET,- M. Simon DELL'ERBA.
Délégation est donnée, pour signer les états récapitulatifs de créances à :- M Michel ZEIG,- M François STRAEHLI,- Mme Anna KAKOUSSIS,- M Thierry KRETZ,- Mme Virginie HACKO.
Article S : L'arrêté préfectoral n° 2024/05 du 6 février 2024 portant délégation de signature enfaveur lieutenant-colonel M Michel ZEIG, placé directerhent sous l'autorité de M. PhilippeDUMUZOIS chargé des fonctions de directeur de l'adrninistration générale et des finances ausecrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Est est abrogé et remplacépar le présent arrêté dès son entrée en vigueur.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 414-1 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, dans le délai de deux mois à-compter desa publication,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg (31-avenue de la Paix— 8P 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :* soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou hiérarchique),dans le délai de deux mois suivant sa publication ;
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« soit à Iissue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date denotification de la réponse obtenue de l'administration ou au terme d'un silence gardé'par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :- Mme la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est ,- M. le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement du Bas-Rhin:
Article8:Le directeur régional des finances publiques de la région Grand Est et dudépartement 'du Bas-Rhin et la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Est, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, leLa préfète, Al 2024
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Ex État-major interministériel de zonePRÉFET :DE LA ZONE $DE DEFENSE SR |ET DE SECURITE l e |EST | OEst )LébertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ EMIZ n° 2024-11 en date du 16 mai 2024fixant l'ordre zonai d'opérationsrelatif à la coordination et à I'optimisation des moyens aériens en cas de crise
LA PREFETE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense, notamment les articles L.1311-1 et R.1311-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.742-1 à L.742-11, R.122-1, R.122-2, R.122-4,R.122-8 ;Vu l'instruction interministériele PRMD1327769J du 4 novembre 2013 relative à la coordination et àl'optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national ;Vu l'instruction ministérielie AFSH1709586J du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la directiongénérale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadredu secours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'instruction interministérielie n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national ;Sur proposition du chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ,
ARRÊTE
Article 1 :L'ordre zonal d'opérations relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise,annexé au présent arrêté, est approuvé.
Article 2 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est, Madame lapréfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense et de sécurité Est, lechef inter-bases de la sécurité civile Est, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Est, le généralcommandant la région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, le directeur zonal de lapolice nationaie, la directrice générale de I'agence régionale de santé Grand Est, agence régionale de santéde zone, et le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 16 mai 2024,
Pour la préfète de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,La préfète déléguée pouf la géfense et ia sécurité
Marie QUBERT
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pacrePREFET -malor I iDE LA ZONE Etat-major interministériel de zone
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
EST
Liberet
Égalié
Fraternité
Ordre Zonal d'Opérations Permanent
relatif à la coordination dans la troisième dimension
des moyens aériens
ÉDITION 2024
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Ordre Zonal d'Opérations Permanent relatif à la coordinationdans la troisième dimension des moyens aériens
Table des matières
PRÉAMBULE..............veoseoseorersscsccancenenetacensosrsssenconteossonsanaacnanmnnnansemeenmencateseennacssesanntissenseneeN 3
PARTIE 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX...v...ccosroossrensencansarserrenneneesnecenentennesenvenenvenmenemcancennnennce 4
1.1 Les différentes crises1.2 Rappel des règles d'engagement des hélicoptères.1.3 Objectifs du dispositif de coordination dans la troisième dimension (C3D)...
PARTIE 2. MONTÉE EN PUISSANCE DE LA CELLULE D'ACTIVITÉ AERIENNE......... 7
2.1 Modalités pratiques2.2 Décision de mise en œuvre du dispositif C3D (Annexes 5 et 62.3 Composition du dispositif C3D................................2.4 La cellule d'activité aérienne (CAA) (annexe 8).2.5 Le poste d'information en vol (PIV) (Annexe 9)....2.6 Le Point de rassemblement des Moyens Héliportés (PRMH) (Annexe 10)2.7 Le conseiller aéronautique militaire (CAM) (Annexe 11).2.8 Les officiers de Liaison (Annexe 12).........................................2.9 Les systèmes d'information et de communication (Annexe 21)2.10 Les mesures d'interdiction de survol (annexe 13)..- 2.11 Désactivation du dispositif C3D (Annexe 24)
GLOSSAIRE ..ot 12
ANNEXES.................u...ivcrarrsrsereecensensensrrenaeacesseensencancenenereenererrerenrensenecen cs es ns 14
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7
ARRÊTÉ EMIZ n° 2024-11 en date du 16 mai 2024fixant l'ordre zonal d'opérationsrelatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN
Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code de la défense, notamment les articles L.1311-1 et R.1311-1,Vu le code de le sécurité intérieure, notamment les articles L.742-1 à L.742-11, R.122-1, R.122-2, R.122-4,R.122-8 ;Vu l'instruction interministérielle PRMD1327769J du 4 novembre 2013 relative à ia coordination et àl'optimisation des moyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national ;Vu l'instruction ministérielle AFSH1709586J du 24 mars 2017 relative aux moyens héliportés de la directiongénérale de là sécurité civile et de ia gestion des crises et des établissements de santé utilisés dans le cadredu secours à personne et de l'aide médicale urgente ;Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novémbre 2017 relative àl'engagement des armées sur le territoire national ;Sur proposition du chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
ARRÊTE
Article 1 :L'ordre zonal d'opérations relatif à la coordination et à l'optimisation des moyens aériens en cas de crise,annexé au présent arrêté, est approuvé
Article 2 :Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est, Madame lapréfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de zone de défense et de sécurité Est, lechef inter-bases de la sécurité civile Est, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Est, le généralcommandant ia région de gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Est, le directeur zonal de lapolice nationale, la directrice générale de l'agence régionaie de santé Grand Est, agence régionale de santéde zone, et le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Fait à Metz, le 16 mai 2024,
Pour ta préfète de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,La préfète déléguée pouf la géfense et la sécurité
Marie AUBERT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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PREAMBULE
Conformément à la doctrine générale de la gestion des crises sur le territoire national, la préfètede zone de défense et de sécurité (PZDS) assure une mission de répartition des moyens sur saZone de Défense et de Sécurité (ZDS) et d'allocation des moyens extra-départementaux (hormisceux du ministère de la défense). Elle coordonne I'action lorsque la réponse à une crise excèdeles capacités d'un département ou lorsque plusieurs départements sont touchés.
Sur le territoire national, les moyens aériens sont placés sous la responsabilité du préfet dedépartement, directeur des opérations de secours et responsable de l'ordre public, le temps de lamission ou de la période de mise à disposition.
En application de l'instruction interministérielie relative à la coordination et à l'optimisation desmoyens aériens en cas de crise localisée sur le territoire national (PRMD1327268J du 4novembre 2013), lorsqu'un nombre significatif de moyens aériens (sécurité civile, santé, forcesde sécurité intérieure, forces armées) est appelé à intervenir dans un même secteur, un dispositifde coordination des aéronefs susceptibles d'évoluer dans un espace aérien restreint est mis enplace afin d'assurer la déconfliction des moyens, dans un objectif de sécurité des vols, ainsi qued'optimisation de leur emploi.
Le présent Ordre Zonal d'Opérations permanent relatif à la coordination dans la troisièmedimension des moyens aériens (OZO C3D) est la déclinaison de cette instruction ministérielledans la ZDS Est.
Ce document définit ies modalités pratiques d'organisation nécessaire à la mise en place de iacoordination 3D. Il ne fait pas obstacle aux conventions ou protocoles en vigueur mais il s'imposeà tous les gestionnaires de vecteurs aériens (hélicoptéres, avions, drones..) susceptiblesd'intervenir en cas de crise survenant en ZDS Est.
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PARTIE 1. PRINCIPES GENERAUX
Pour atteindre ['objectif d'efficacité quotidienne dans l'utilisation des moyens aériens, les servicesdoivent se coordonner à travers une concertation et une information réciproques dans le respect desprérogatives de chacun.
1.1 Les différentes crises
Les crises de sécurité civile :
Les moyens aériens de la Direction Générale de la Sécurité Civile et Gestion de Crise (DGSCGC)assurent par principe les missions au titre de primo-intervenants.
lls peuvent être complétés par les hélicoptères du SAMU (héliSMUR), les moyens aériens de laGendarmerie nationale et ceux du Ministère des Armées.
Les crises de sécurité civile peuvent se combiner avec des crises sanitaires qui concernentessentiellement l'aide médicale urgente (AMU) avec des missions réalisées sous la responsabilitédes établissements de santé au travers des SAMU. Le choix de 'emploi d'un héliSMUR ou d'unhélicoptère de la sécurité civile dépend uniquement de la rapidité d'intervention dans l'intérêt de lavictime.
Les crises de sécurité publique :
Les moyens aériens héliportés de la gendarmerie nationale sont les principaux intervenants.lls peuvent être complétés par ceux de la police nationale (avion de la police aux frontières), de laDGSCGC et par ceux du Ministère des Armées pour fournir des capacités spécifiques.
Observation complémentaire générale :
Dans le cadre des missions de secours, de sauvetage, de crise de sécurité civile ou de crise desécurité publique et lorsque les circonstances le justifient, des drones de divers services peuvent êtreemployés. Afin d'assurer la compatibilité de la circulation des drones avec tous les autres aéronefs, ilest mis en œuvre des mesures particulières.
Par principe, dès I'information de l'engagement d'un moyen aérien et avant son arrivée surzone, tous les drones doivent être posés au sol. Le réengagement des drones est conditionné àl'autorisation de la CAA ou du PIV
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1.2 Rappel des règles d'engagement des hélicoptéres
1.2.1 Hélicoptéres de la sécurité civile (HSC)
Les hélicoptères de la sécurité civile sont communément identifiés sous Findicatif « Dragon » suivi dunuméro de département d'implantation.
L'engagement d'un HSC s'effectue selon les modalités définies dans l'Ordre Zonal d'Opérationspermanent « Hélicoptères de la Sécurité Civile de la Zone Est » : le COZ ou par délégation le CTA-CODIS siège du département d'implantation d'une base HSC.
1.2.2 Hélicoptères du SAMU
Dans le cadre du secours aux personnes et de I'aide médicale d'urgence, le SAMU constitue le pivotde l'orientation des victimes dans le parcours de soins, quel que soit l'endroit où elles se trouvent etquel que soit le type de moyen de transport, y compris l'hélicoptère, engagé sur le lieu de prise encharge.
Les hélicoptères du SAMU sont appelés «héliSMUR » suivi du numéro de départementd'implantation.L'engagement d'un héliSMUR s'effectue après régulation médicale par le SAMU ferritorialementcompétent.
En cas de mission partagée avec les services d'incendie et de secours, cet engagement s'effectue enconcertation avec le CTA-CODIS et le COS.
1.2.3 Hélicoptères de la gendarmerie nationale
Les hélicoptères de la gendarmerie nationale sont communément identifiés sous lindicatif « Francegendarme » suivi d'un code spécifique en fonction de la section aérienne de gendarmerie (SAG).
Cette sollicitation s'effectue par le COZ, à la demande des CTA-CODIS. Le COZ s'adresse à la forceaérienne de gendarmerie Est (FAGE). La demande d'engagement doit également être validée par lecommandement de la gendarmerie de la ZDS Est.
1.2.4 Hélicoptères de l'armée
Les hélicoptères de l'armée peuvent étre engagés en complément, dès lors que les moyens civils etceux de la gendarmerie, s'avèrent inexistants, insuffisants, inadaptés ou indisponibles (régle des 4i).
Pour ce faire, les armées maintiennent un important dispositif permanent dans le domaine de la veille,de l'alerte et du secours aux personnes. Elles peuvent ainsi apporter les moyens et les savoirs-fairespécifiques stationnés à proximité de 'événement, dans une logique de première urgence.
La sollicitation des hélicoptères de l'armée s'effectue par le COZ via une demande de concours auxarmées adressée au centre opérationnel interarmées de la zone de défense (COIAZD). Si cetteexpression de bescin émane du COD, ce dernier doit formuler la demande au COZ au moyen duformulaire présent en annexe 23.
* Artêté EMIZ n° 2022-12 en date du 12 décembre 2022.
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1.2.5 Observations complémentaires générales
Dans tous les cas, le pilote de l'hélicoptère engagé reste le seul juge de la faisabilité aéronautique de[a mission, qu'il peut refuser s'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
Les indisponibilités techniques des hélicoptères de la ZDS Est (sécurité civile, SAMU, gendarmerienationale) sont remontées en temps réel au COZ qui partage l'information à tous les partenaires.
Ordre de priorité d'engagement normal en respectant la dominante de fa mission
Missions Missions de . Missions de
Moyens sécurité civile Missions SMUR sécurité publique
Sécurité civile 1 2 2
Gendarmerie ANationale 2 En subsidiarité 1
SAMU 2 (si mission SUAP) 1 Sans objet
Défense 3 | 3 3
1.3 Objectifs du dispositif de coordination dans la troisième dimension (C3D)
La coordination 3D poursuit deux objectifs majeurs distincts, même s'îls sont complémentaires
Ÿ la déconfliction, obiectif de sécurité des vols :- partager les informations relatives aux transits d'aéronefs dans les espaces contrôlés ;- donner toutes les indications utiles aux appareils évoluant dans la zone d'intervention{entrées/sorties).
> Cette déconfliction sera facilitée dès la mise en place d'un ou de plusieurs PIV qui pourrontfournir au profit des aéronefs engagés, les informations utiles à la compréhension de la situationaérienne.
Ÿ _ l'optimisation de l'emploi des moyens aériens, objectif opérationnet :- répartir les moyens adaptés par rapport aux missions demandées par le directeur desopérations ;- disposer d'une vision logistique afin d'offrir une disponibilité et une permanence d'emploi.
> La mise en œuvre d'une coordination dans la troisième dimension doit être réalisée au plus10t dès l'émergence d'une crise susceptible de mobiliser plusieurs aéronefs.
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PARTIE 2. MONTEE EN PUISSANCE DE LA CELLULE D'ACTIVITÉ AERIENNE
2.1 Modalités pratiques
Les moyens aériens sont couramment employés par les différents services dans le cadre desopérations courantes qui leur sont dévolues.
Face & un événement susceptible de mobiliser plusieurs aéronefs, dans un premier temps, chaqueservice engage ses aéronefs de manière réflexe, tout en s'assurant du besoin de renfort héliportéauprès du service à qui échoit géographiquement la gestion de la crise naissante.
Ainsi, pour les moyens relevant du Ministère de la santé, ces dispositions n'obérent pas, en phase deréponse réflexe, l'assistance que les SAMU limitrophes peuvent porter au SAMU confronté à unesituation grave nécessitant une augmentation rapide de ces capacités de prise en charge desvictimes.
Jusqu'a trois aéronefs engagés, la coordination est prise en charge par le premier pilote arrivé sur lazone d'intervention.
La mise en place d'un dispositif C3D peut intervenir dès qu'une crise est susceptible de mobiliser aumoins quatre aéronefs (hélicoptères, avions), ayant à effectuer plusieurs allers-retours sur la zoned'intervention.
2.2 Décision de mise en œuvre du dispositif C3D (Annexes 5 et 8)
La décision de déployer un dispositif C3D est du ressort :- du préfet de département, lorsqu'un seut département est concerné et ce, après consultation de laPZDSs,- de la PZDS, par lintermédiaire du COZ, si plusieurs départements de la zone sont fouchés et ce,après consultation des préfets des départements concernés.
Pour une crise de sécurité civile, cette décision préfectorale est prise en concertation avec le, ou àl'initiative du :- commandant des opérations de secours (COS) ;- chef inter bases des HSC de la Zone Est.
En cas de composante complémentaire de crise sanitaire, nécessitant notamment des transferts interhospitaliers héliportés sur le territoire national mais également transfrontaliers, la concertation associeTARS de Zone.
Pour une crise sécurité publique, cette décision préfectorale est prise en concertation avec le ou àl'initiative du :- commandant des opérations de police ou de gendarmerie (COPG) ;- commandant de la force aérienne de gendarmerie Est.
Pour tout type de crise, en cas d'engagement des forces armées aériennes, les autorités militaires(OGZDS et CAM) sont sollicitées pour conseiller l'autorité administrative.
En tout état de cause, la coordination 3D des moyens aériens évoluant dans une zone de crise nepeut être effectuée que par un seul organisme, même si les opérations impactent plusieursdépartements.
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Cas exceptionnel
Si la zone d'intervention impactée comprend plusieurs zones de défense et de sécurité, la mise enplace de la C3D est décidée par le COGIC, sur proposition du COZ.
Une crise d'ampleur exceptionnelle s'étendant sur la durée ou dont la cinématique est relativementlente peut justifier d'une gestion centralisée des opérations, surtout si cette crise s'étend sur unevaste partie du territoire national. Dans ce cadre, la mise en œuvre d'une cellule interministérielle decrise (CIC) et l'emploi d'un volume important de moyens aériens sont envisageables.
Après dialogue interministériel et sur décision de la CIC, les armées pourraient alors être amenées àassurer de façon centralisée le contrôle de l'espace aérien avec les moyens adaptés. Dans cettehypothèse, la CAA serait déployée au sein du centre national des opérations aériennes (CNOA) deLyon MontVerdun.
2.3 Composition du dispositif C3D
Le dispositif C3D est composé de trois composantes :- une cellule d'activité aérienne (CAA) qui constitue le maillon essentiel ,- UN ou plusieurs postes d'information en vol (PIV) qui assure(nt) le relai sur le terrain de la CAA ;- un conseiller aéronautique militaire (CAM).
Larchitecture fonctionnelle du dispositif C3D est précisée en annexe 4 et les fiches actions des troiscomposantes suscitées sont en annexes 8, 9 et 10.
2.4 La cellule d'activité aérienne (CAA) (annexe 8)
La cellule d'activité aérienne (CAA) est un outil interministériel regroupant les services concernés enprésentiel, pour concevoir, planifier et conduire l'activité aérienne en liaison étroite avec le COS. Elleconstitue la clé de voûte de la coordination 3D.
Si la crise concerne plusieurs départements, la CAA est organisée en principe au COZ de l'EMIZ.
A leur arrivée sur zone, les hélicoptères déployés se placent sous l'autorité de la CAA, qui centralisealors les demandes de moyens et coordonne leur intervention.
Au titre de l'impératif de sécurité des vols entre les aéronefs impliqués ou susceptibles d'opérer dansun espace aérien contraint, la CAA doit être en mesure d'assurer aux autorités que les missionssusceptibles d'étre conflictuelles ont fait 'objet d'une déconfliction .
Cette déconfliction est facilitée avec la mise en place d'un ou de plusieurs PIV qui peuvent fournir auprofit des aéronefs engagés, en vol et en temps réel, les informations utiles à la compréhension de lasituation aérienne
La CAA dirige le (ou les) PIV, qui est (sont) chargé(s) d'exécuter la programmation de l'activitéaérienne en fournissant le service d'information en vol.
Pour l'optimisation et la garantie de la souplesse de l'emploi des moyens aériens, la CAA doit pouvoiragir à tout moment, à la demande du directeur des opérations (ou du COS/COPG), sur les moyensaériens en vol par des moyens de communication propres, ou via les PIV, pour tenir compte ducaractère évolutif des situations.
Lorsque cela est pertinent, la CAA définit un point de rassemblement des moyens hélicoptères(PRMH), qui peut être un aérodrome ou une zone de poser à proximité.
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Des le début de tout type de crise et dans l'attente d'un déploiement physique d'une CAA si celas'avère nécessaire, e CNOA de Lyon MontVerdun peut être sollicité directement par l'autoritéadministrative pour mettre à sa disposition des services de gestion de l'espace, d'information et decontrôle, en fonction de ses capacités de détection et de communication.
Le chef de la CAA assure l'interface avec les autorités civiles et militaires extérieures. Il est le pointd'entrée unique des demandes de mission et le seul en charge, avec son adjoint, de répartir lesmoyens sur les missions assignées.
Le chef de la CAA veille à disposer d'un contact permanent avec le contrôle aérien, les centresopérationnels, le COS/COPG (PC de terrain) et les hélicoptères engagés. II veille également àassurer l'interface avec l'autorité militaire (CAM).
Si plusieurs départements sont touchés, la PZDS répartit les moyens aériens entre les départements,cette répartition pouvant évoluer sur la base des informations transmises par le chef de la CAA entermes d'activité aérienne.
2.5 Le poste d'information en vol (PIV) (Annexe 9}
Le PIV constitue l'échelon « tactique » de la coordination de l'ensemble des moyens dans la troisièmedimension. C'est une extension essentielle de la CAA. Ainsi, le PIV est fonctionnellement rattaché à laCAA.
Le PIV est essentiellement dévolu à la sécurité des vols et doit en conséquence être déployé dans lesmeilleurs délais.
Mis en place à la demande du directeur des opérations, le PIV est principalement chargé de rendreles services d'information en vol et d'alerte aux aéronefs évoluant au-dessus de la zone de secours. Itdoit à cette fin être doté a minima de moyens radio pour être en contact avec les aéronefs et, dans lamesure du possible, de moyens lui permettant d'avoir une représentation en temps réel de l'activité
aérienne.
Pour être pleinement efficace, un PIV doit être placé au plus près du lieu de l'événement, en un pointà partir duquel la visibilité sur les aéronefs en vol est la meilleure, mais également sur un sitepermettant d'exploiter au mieux les moyens radio, voire de détection.
Lorsque la zone des secours est située aux abords d'un aérodrome, les missions du PIV peuvent êtreconfiées à l'orgänisme existant de contrôle de la circulation aérienne.
2.6 Le Point de rassemblement des Moyens Héliportés (PRMH) (Annexe 10)
Le PIV ou le COS peut décider la création d'un PRHM à proximité du sinistre ou de l'intervention afinde pouvoir accueillir plusieurs aéronefs. Dans ce cas, les zones de poser doivent disposer d'unesurface suffisante et dans la mesure du possible sécurisée.
2.7 Le conseiller aéronautique militaire (CAM) (Annexe 11)
Le conseiller aéronautique militaire (CAM) est le conseiller du préfet en matière d'emploi dePensemble des moyens aériens militaires. C'est un officier supérieur des armées possédant uneexpertise et une expérience en matière de gestion et de contrôle de l'espace aérien.
Le CAM est positionné auprès du préfet d'un COD si la crise ne concerne qu'un seul département. Sila crise concerne plusieurs départements, il pourra se situer au COZ aux côtés du CEMIZ.
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Le CAM est systématiquement désigné même en l'absence d'engagement de moyens aériensmilitaires.
Dès le début de la crise et dans l'attente de l'éventuelle désignation d'un CAM dédié, la fonction deCAM peut être assurée par un officier supérieur désigné du CNOA. Ce dernier est en capacité derenseigner l'autorité civile chargée des secours, sur les aspects aéronautiques et les moyensmilitaires susceptibles d'être engagés en appui.
A cette fin, il s'informe régulièrement auprès de la CAA pour suivre l'évolution de la situation aérienne,et pour prendre en compte les difficultés potentielles. Pour autant, la CAA n'est pas hiérarchiquementsubordonnée au CAM.
Le CAM est subordonné à l'OGZDS « menant ». L'OGZDS, en relation avec le CPCO, a le contrôleopérationnel des moyens militaires engagés. Cette organisation a l'avantage de couvrir le cas d'unecrise concernant plusieurs départements.
2.8 Les officiers de Liaison (Annexe 12)
Afin de faciliter les échanges d'information d'une structure de commandement à l'autre, des officiersde liaison issus des SIS peuvent être sollicités selon la situation, dans le cadre d'une mission d'appuihumain. Ces officiers peuvent être positionnés au sein du COZ, du COD, du PC terrain, ou encore auPIV. ;
Pour ce faire, le COZ recherche des cadres disposant des compétences GOC 3 et/ou AERO 3 pourtenir les fonctions d'officier « Renseignements », d'officier « Moyens », officier aéro, interprètes...
2.8 Les systèmes d'information et de communication {Annexe 21}
Les communications sont un facteur clé de la « C3D ».
Afin d'assurer l'anti-abordage, tous les aéronefs engagés dans l'opération doivent être en mesured'écouter deux fréquences radio communes de coordination sur la gamme VHF et ce, dès le débutdes opérations aériennes.
Les liaisons radio à mettre en place doivent permettre de travailler dans un contexte dégradé. Leurdéfinition et leur organisation sont décrites en annexe du présent document
Certains acteurs peuvent être confrontés à une impossibilité d'intervenir dans leur secteur deresponsabilité (zones sans couverture radio, conditions météo extrêmes...). Afin de répondre à unbesoin opérationnel urgent, des acteurs extérieurs peuvent être sollicités pour assurer la subsidiaritéune mission qui n'est pas de leur ressort.
Dans ce cadre l'application « HELITRACKING » permet la continuité bilatérale des communications,celle du commandement, la transmission d'informations. TXT, de localisation ou d'images/vidéos entemps réel. Le prestataire peut ouvrir des droits temporaires à destination de tout aéronef disposantd'une tablette ou d'un smartphone et qui interviendrait dans ie cadre de l'OZO C3D.
2.10 Les mesures d'interdiction de survol {annexe 13)
Compte tenu du caractère exceptionnel et de la cinématique des évènements traités, il est probableque l'action de la CAA s'inscrive difficilement dans le cadre des règlements usuels, notamment entermes de circulation aérienne et d'espaces aériens. Il est donc souhaitable que la mise en place dela CAA puisse s'accompagner de dispositions réglementaires adaptées, y compris dérogatoires, quioffriraient, en toute sécurité, le niveau de réactivité nécessaire tant décisionnel qu'opérationnel.
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Comme le prévoit l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile, les mesures d'interdiction de survolpeuvent être décidées par arrêté du préfet en cas d'urgence. Elles permettent la création de zoneinterdite temporaire (ZIT) d'une hauteur maximale de 1000 mètres pour une durée qui ne peutexcéder quatre jours consécutifs. Les zones d'approche immédiate des aérodromes ne sont pasconcernées.
Le CNOA contacte les services de la Direction des Services de la Navigation Aérienne pour vérifierles modalités de création de ZIT. Le CNOA, via la CAA en lien avec la Gendarmerie des transportsaériens et le PIV, aura alors un rôle déterminant pour diffuser les informations concernant la créationde ces espaces à statut particulier, notamment en prenant contact avec les aérodromes avoisinantset les équipages déjà en vol.
2.11 Désactivation du dispositif C3D (Annexe 24)
La désactivation du dispositif C3D est décidée par l'autorité préfectorale ayant décidé de sa mise en
oeuvre :
- le préfet de département, lorsqu'un seul département est concerné et ce, après consultation de laPZDS,- la PZDS, par l'intermédiaire du COZ, si plusieurs départements de la zone sont touchés et ce, aprèsconsultation des préfets des départements concernés.
Le chef de la CAA établit sous 1 mois un rapport de retour d'expérience à destination, selon lepérimètre géographique de la crise, du préfet de département avec copie à la PZDS, ou à destinationde la PZDS qui le diffusera à l'ensemble des préfets des départements concernés.
"
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AFIS
AMU
ARCC
ARS
AVT
BHSC
C3D
CAA
CAM
CDAOA
cDB
CH
ciB
CIC
CNOA
Con
CODIS
COGIC
COIAZD
COPG
cos
coz
DGAC
DGSCGC
DO
bos
DSAC
DTA
bz
EMIAZDS
EMIZ
EVASAN
FAGE
GHSC
GN
HSC
GLOSSAIRE
Aerodrome flight information service
Aide médicale d'urgence
Aeronautical rescue coordination center
Agence régionale de santé
Avitaillement
Base hélicoptère de la sécurité civile
Cellule 3ème dimension
Cellule d'activité aérienne
Conseiller aéronautique militaire
Commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes
Commandant de bord
Centre hospitalier
Chef inter-bases
Cellule interministérielle,de crise
Centre national des opérations aériennes
Centre opérationnel départemental
Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours
Centre opérationne! de gestion interministérielle des crises
Centre opérationnel interarmées de zone de défense
Commandant des opérations de police / gendarmerie
Commandant des opérations de secours
Centre opérationnel de zone
Direction générale de l'aviation civile
Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
Directeur des opérations
Directeur des opérations de secours
- Direction de la sécurité de l'aviation civile
Différentes tâches à accomplir
Dropping zone
État-major interarmées de zone de défense et de sécurité
État-major interministériel de zone
Evacuation sanitaire
Force aérienne de gendarmerie Est
Groupement d'hélicoptéres de la sécurité civile
Gendarmerie nationale
Hélicoptère de la sécurité civile
12
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IFR
INPT
JVN
OACI
OGZDS
oL
ORSEC
PC
PCO
PIV
PN
PRMH
PZDS
SAG
SAMU
se
siD
SIDPC
SIS
SSH
SssM
VFR
VHF
zbs
ZiIT
Instrument flight rules
Infrastructure nationale partagée des transmissions
Jumelle de vision nocturne
Organisation de l'aviation civile internationale
Officier général de zone de défense et de sécurité
Officier de liaison
Organisation de la réponse de sécurité civile
Poste de commandement
Poste de commandement opérationnel
Poste d'information en vol
Police nationale
Point de regroupement des moyens héliportés
Préfet de zone de défense et de sécurité
Section aérienne de gendarmerie
Service d'aide médicale urgente
Sécurité civile
Secteur d'intervention directe
Service interministériel de défense et de protection civile
Service d'incendie et de secours
Sauveteur spécialisé héliporté
Service de santé et de secours médical
Visual flight rules
Very hight frequency
Zone de défense et de sécurité
Zone d'interdiction temporaire
13
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ANNEXES
ANNEXE 1. Cartographie des hélicoptéres au sein de la zone Est
ANNEXE 2. État capacitaire des hélicoptères au sein de la zone Est
ANNEXE 3. Liste des aéroports et des aérodromes au sein de la zone Est
ANNEXE 4. Architecture fonctionnelle du dispositif C3D
ANNEXE 5. Montée en puissance du dispositif C3D : phase réflexe
ANNEXE 6. Montée en puissance du dispositif C3D: phase de conduite
ANNEXE 7.Trame message de commandement : Activation du dispositif C3D et de la CAA
ANNEXE 8. Fiche actions : CAA
ANNEXE 9. Fiche actions : PIV
ANNEXE 10. Fiche actions : PRMH
ANNEXE 11. Fiche actions : CAM
ANNEXE 12. Fiche actions : Officier de liaison SIS
ANNEXE 13. Fiche mémo : Création d'une zone d'interdiction temporaire
ANNEXE 14. Fiche mémo : Briefing sécurité aux équipages
ANNEXE 15. Consignes de sécurité en présence d'un hélicoptère
ANNEXE 16. Feuille de route des équipages
ANNEXE 17. Tableau de suivi de l'activité aérienne
ANNEXE 18. Fiche de bonnes pratiques lors de la pandémie de Covid-19
ANNEXE 19. Tableau de gestion des transferts héliportés
ANNEXE 20. Annuaire
ANNEXE 21. Structure générale des moyens de communication
ANNEXE 22. Identification des aéronefs
ANNEXE 23. Demande de concours aux armées, expression des besoins
ANNEXE 24. Trame message de commandement : Désactivation du dispositif C3D et de la CAA
14
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ENPREFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITE SEST [ il |
st L EÉgalidFratraié
« Coordination dans la trolsiéme dimension des moyens aériens »
Etat capacitaire des hélicoptéres au sein de la zone Est Annexe 2
Nombre et Treuillage ... Médicalisation ObservationsService Dépt type Localisation Indicatif IFR JVN Treuil SH Au si Id'hélicoptéres départ besoin
Sécurité Civile25 1-EC145 | BESANCON-UA- — DRAGON25 Qui Oui Oui Oui Non Oui
67 1-EC145 STROSBOURG pRAGONET Oui Oui Qui Oui QU Ou
21 1-EC 145 DIJON HELISMUR 21 Qui Oui Non \Non OuiSAM Ïv 25 1-EC 145 BESANCON HELISMUR 25 Oui Oui Non Non Oui
51 1-EC 135 REIMS HELISMUR 1 Non Non Non — Non Oui
54 1—EC 135 NANCY HELISMUR 54 Non Non Non — Non Oui
58 1-EC 138 NEVERS HELISMUR 58 Non Non Non Non Oui
68 1-EC 135 MULHOUSE HELISMURE8 Non Non Non — Non Oui
7 1-EC135 — CHALON SUR SAONE HELISMUR71 Non Non Non — Non Oui
89 1-EC 135 AUXERRE HELISMUR89 Non Non Non Non — Oui
DIJON- ERANCE ; ;Gendarmerie 21 1-—EC 135 BOURGOGNE GEr\Slg»;;ME Oui Non Oui
FRANCE57 1-EC 135 METZ-FRESCATY - GENDARME Oui Non Oui9360
FRANCECOLMAR- A68 1~EC 135 MEYENHEIM GENQIgGA:?ME Oui Non Qui
PUMA - Transportsous élingue
CAIMAN J ; ; - Transport deArmée 58 ETAIN Qui Qui Oui Oui Non Oui matérie!
GAZELLE - RecueilVIVIANE " d'information
' ' - TransportCAIMAN sous élingueTEnt | ; ; . -Transport de57 GAZELLE PHALSBOURG Oui Qui Oui Oui Non Oui matériel
VIVIANE - Recueild'information
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EsPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉEST
eÉgatiréÉrateraité
État-major interministériel de zone
« Coordination dans 1a troisiéme dimension des moyens aériens »
Est
OZO C3D
Liste des aéroports et des aérodromes au sein de la zone Est Annexe 3
| Aéroport
& Aéroport international
Code Accessibilité Possiblilté Présence tour de contrôleDépt Nom Commune OACI Jour / Nult avitaillement (TWRjTour de contrôle Observations{VER} (AVT) (APP) Contrôle d'approche
6 km SE Sedan (08 -8 Sedan-Douzy Douzy LFSJ JOUR OUIf JET A1 NON / 0688199724 Ardennes),
Charlevite- 6 km NW Charleville-8 MÉBZBIIÈJ:Î - Tournes, Belval LFQV JOUR OUV JETAT NON Mézières (08 - Ardennes).
Sautt-tes- 2,5 km S Rethel (08 -8 RethelPehes | Seube LFAP - JOUR NON NON Ardennes)
10 Troyes-Barberey | Barberey- LFQB — JOUR/NUIT OUVJETAI NON / 0329717902 2 ke NW Troyes (10 - Aube).Saint Sulpice
Brienne-le- Saint 5 km NW Brienne-le-Château10 Château Christophe- LFFN JOUR NON NON {10 - Aube)Dodincourt
Rorailly-sur- Romilly-sur-
10 Seine Seine LFOR
10 Barsur-Seine BarsurSeine | LFFR JOUR NON NON i - ds Sur Soine (-
10 Jovancourt Jwancour LFGX JOUR NON NON p Go-
Beaune- 5 km ESE Beaune (21 - Côte2 e Beaune LFGF JOURINUIT | OUVJETAI NON 20N
21 Cessey Baigneuxles- ey Aérodrome privé
Châtillon-sur- Châtillon-sur- 1.5 km SSE Chétilion-sur-2 Seine Seine LFQOH JOUR our NON Seine (21 - Côte d'Or)21 Dijon-Darois Darois LFGI JOUR _ OUVJETAI NON / 0648700705 rrs @1 - côte
Dijon-21 | gl e Longuic LFSD JOUR OUNJETAT 0611450456 Ancienne base aérienne 102
Nuits-Saint- Nuits-Saint- 1,5 km ENE Nuits Saint2 Georges Georges TG JOUR our NON 70380610316 Georges (21 - Cote d'Or)
Maconge, A21 Pouilly-Maconge Meily-sur. | LFEP JOUR Réservé NON sêg: esdîg',"'"y en Auxois (215 .Rouvre
21 Saulieu-Liemais | Liemais LFEW JOUR oul NON / 0661357550 7 SE Saueu (21 Cote
Semur-en Semur-en L 1,5km SE Semur en Auxois2 ue ue LFGQ | JOURNUIT out NON / 0847476190 st e doù
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Code Accessihilité Possibilité Présence tour de contrôleDépt Nom Commune OACI Jour / Nult avitaillement {TWR)Tour de contrôle Observations(VER} vn {APP) Contrôle d'approche
21 Ti-Châtel TiChôtel LFET JOUR out NON / 0683793536 ÊIÉT.'ÊÎ;S sur Tihe (Côte
Besançon-La 5,5 km SE Besançon (25 -25 e LaVèze LFQM — JOURNUIT OUVJETAI NON / 0381831532 o
25 Besançon-Thise Thise LFSA JOUR oui NON $ km NE Besangon (25-
| ; Courcalles-25 Montoéliard- des- LFSM JOURINUIT | OUVJETAt NON / 0381390970 2 km S Monbéliard (25 -Courcelies A DoubsMontbéliard
25 — Pontartier Pontarier | LFSP | JOURINUIT oul NON 2 kn W Poniarler (25 -E
25 BaSCBÉTENTS | Pontadier | LEXH Militaire
39 Arbois Arbois LFGD JOUR Usages restreint
Usage restreint39 Crampagnoie- Crotenay | LFGX — JOUR NON NON 7,2 Km WNW Champagnolerotenay (3 - dura).
Lons-Le-Saunier 4 km W Lons le Saunier (39-39 LonsLeFaurier Coulaoux | LFGL — JOUR out NON / 0686833644 S
Châlons- Ecury-sur- 6km S Chalons en51 Ecury-sur-Coule Coole LFOK JOUR ou! NON Champagne (51 - Marne)
51 Epernay-Plivot Plivot LFSW | JOUR/NUIT out NON :;';%ESE Epernay (51 -
51 Reims-Prunay Prunay LFOA JOURNUIT | OUVJETAI NON / 0675845740 u 1")'" ESE de Reims (Marne
Sézanne- Saint-Remy- |3 km ESE Sézanne (51 -51 Saint-Remy | sous-Broyes | LFFZ JOUR out NON Marne)Vitry-le- ;51 François- Vauclert LFSK JOUR NON NON ot e q le FrançoisVauclert
Mourmelon-le-51 Mourmelon Grand LFXM Usage restreint
Ancienne base aérienne de
Chaumont- Semoutier- lOTAN — Usage restreint52 Semoutier Montsaon LFJA JOUR NON NON 6 km W Chaumont {52 -Haute Marne)
Usage restreint52 Joinville-Mussey M"ffls:r':":"" LFFJ JOUR NON NON 9.3km S Joinville (52 -Haute Marne)
Langres- 1,5 km NNE Rolampont (52 -52 oSt Roampont | LFSU | JOUR NON NON (PP
Base aérienne82 113SantDizier- SantDizier LFS! MilitaireRobinson
chambley- 3 km SW Chambley-54 Chambley embley- LFJF JOURINUIT OUVJETAI — NON / 0633297937 ou 0607851539 Bussières (54 - Meunihe etBuissières es
Doncourt-les- Doncourt-les- 1 km N Doncourt (54 -54 " Confians Confans | |FOR — JOUR our p = Meurthe et Moselle
54 Longuyon- Vilette LFGS JOUR Réservé NON 4.5 km NNW Longuyon (54 -Vilette Meurthe et Moselle).
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57 Base aériennePhalsbourg-BourscheidBourscheidLFQP JOURANUIT oul
Code Accessibilité Possibilite Présence tour de contrôleDépt Nom Commune oact \ JourfNuit — avitaillement {TWR}Tour de contrôte Observations{VFR} (AVT) (APP) Controle d'approchaLunéville- Chanteheux, & km E Luneville (54 -54 Croismare Croismare | -FOC JOUR oul NON Meurthe et Moselle).
Usage restreint54 Nancy-Azelot Azelot LFEX JOUR NON NON 21 km SSE Nancy (54 -Meurthe et Moselle).
Nancy- Usage restreint54 Malzév):lle Malzéville LFEZ JOUR NON NON 4 km NNE Nancy (54 -Meurthe et Moselle)
Usage restreint
54 Pî}:ÿä:{"' P'{,':Ï\ä;" LFSV JOUR NON NON 15 km S-W Nancy (54 -Meurthe-et-Moselle).
Usage restreint54 Vilerupt Villerupt LFAW JOUR Réservé NON 7,4 km SSW Villerupt (54-Meurthe et Moselle).
Base aérinne Ochey,54 133Nancy- — Thuilley-aux- LFSO MilitaireOchey groseilles
Verdun- 6,5 km SE Verdun {55-55 Sommedieue Sommedieue LFGW JOUR oul NON /0618752931 Meuse)
Base aérienne P n55 Etaing-Rouvres Etain LFQE Militaire
Base aérienne55 Marville- Marville LFYK WilitaireMontmédy
Base aérienne57 128Metz- — Augny,Mariy | LFSFFrescaty
Dieuze- Guéblange-les- 4 km S Dieuze {57 -57 Guéblange Dieuze LFQZ JOUR NON L1 Moselle).
57 Sarrebourg-Buhl Buh-Loraine | LFGT JOUR NON NON e b o
Sarreguemines- 2 km NE Sarreguemines (5757 Neunkirch Frauenberg | LFGU JOUR our NON / 0387953350 Moselie)
57 Campmilaie Biche LFX6 Miltaire
Militaire
& km W Phalsbourg (57 -Moselle
1,5 km S CLAMECY (58 -
Neuhof
5 Clamecy Clamecy LFJC JOUR NON NON ke
Cosne-Cours- 5 km S Cosne sur Loire (58 -68 Cosne-sur-Loire oo <o LFGH JOUR ouI NON Nigvre)
3 km SE Haguenau {67 -67 Haguenau Haguenau | LFSH JOUR ou NON i,
Usage restreint67 SameUmon Samelnion | LFQU JOUR NON NON 1 km NW Sasre-Union (67 -Bas Rhin)
@y \ Btrastous- — Stasboug | LFGC JOUR — OUVJETAI OUI(APP) 0772071606 § rn Strasbourg (67 -
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Code \ Accossibilité | Possibilité Présence tour de contrôleDépt Nom Commune Oac \ Jour/Nuit — avitaillement (TWR}Tour de contrôte Observations(VER) (AVT) {APP) Contrôle d'approche
Usage restreintSaverne- ;Steinbourg Steinbourg JOUR oul NON /0672011754 â'l:lr: ENE Saverne (67 - Bas
Coimar- 1 km N Colmar (€8 - Haute - Somar Comar LFGA | JOURINUIT | OUV JETAI OUI / 0685922084 Rh
Base aérienne68 Colmar- Meyenheim LFSC Militaire / déclasséeMeyenheim g
Gray-Saint- 2.5 km SE Gray (70 - Haute70 i Gray LFEV | JOURINUIT OUNJETAT | NON/ 0638199057 ou 0843366457 e
70 VesoulFrotey | Froleytes- - LFOW — JOURNUIT | OUVJETAt OUI(APP) ë :ÆgE Mesou}(70 - HauteVesou!
Base aérienne ;70 Môlueur | Lmouie= - LFsx MiltaireSaint-Sauveur
Autun-Bellevue Autun OUIAPP) 2("'_';2')" Autun (71 - Saône
Charnay-les- 2 km SW Macon {71 - Saone71 Macon-Chamay | Charas LFIM | JOUR our NON ey
Montceau-les- 8 km SSW Montceau les71 Mines-Pouilloux | Peviloux — LFGM — JOURANUIT out OUVAPP) Mines (71 - Saône et Loire).1,5 km NNE Paray e Monial71 Paray-le-Monial Paray-le-Monial LFGN | JOUR NON out {71 - Saône et Loire)
Usage restreint71 Ê'"'""s' Cruisery LFFX JOUR NON NON 5 km E Tournus (71 - Saôneruisery et Loire)
Base aérienne ; Ancienne base aérienne de8 deDambian | Pamblain = LFYD FOTAN
88 Epinal- Dogneville LFSE JOUR out NON 4 km N Epinal (88 - Vosges).Dogneville 9 g
88 Neufchateau | Neufchäteau | LFFT JOUR NON NON ô:s'geî)"e"""â'ea" (8-
88 Ê:Æ;ËË; Remomeix LFGY JOUR out | NON Ô:ÆËE Saint Dié (88 -
go SeintFiorentin Jauges,Chéu | LFGP JOUR NON NON t â"i"" Ftorentin (89 -
89 Joigny Joigny LFGK JOUR oul NON 1 Km N Joigny (89 - Yonne)
89 | Pont-sur-Yonne | Pont-sut-Yonne | LFGO JOUR ou! NON | Ë{:ÆÏ Pont sur Yonne (89 -
89 | êrïî(hrîs | Eé:';?;'fij ' LELA — JOUR/NUIT OUI JETA1 NON / 0617775005 | 305[':';') NW Auxerre (89 -
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Gote | Accossibilie | Possivitts Présence tour de contrôlo
Dépr Nom Commune 2% lour/Nuit avitaliement (TWRJTour de contrôle Observations
) v (APP) Contrôle dapproche
1.5 i NNW Avallon (89 -8 Avalon Avalon LFGE | JOUR our NON vonne)
T kmN Belfor (S0-T.deS0 Belfot-Chaux | Chax LFGG JOUR ou NON Befon)
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(Ald) oA us
5 UONJEULIOLU|,p 8)S0duoszer1SIS o1ZV18IYO L-uauge malgaues | -Al uonisoduiogaBeBua aoies 1ed juejuesqudas | -— swewauedp sinarsni no jnes un 2ns soigissod Ald SinaSNId 'quÉisEp en 1nad sfiwaowu...üufl_fi ...ou... e !ea2 p o | - ej no 1A 81000 3P 24U30 UN * SjOUOIGEMD uolisodwod. s@p orpes aguod € uope:do, op s9:d snid N Ald. S0ty Vo A L As
syuoweyedaq sineisnid Is 4D JI1SOdSIP joUVOIIUO; EUISYIS =4153 'JLIWNDIS 3013
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Niveau départemental
AP ¥ exauuy Q£ 3HISOdsIp [eUVOHOUO; BUIRYDS =4s3
A 3LIYNDIS 30 13' d Q£ 0Z0 suolow SueA Suep uoneuIp4o0g » FNoz w10PIO 1333ud
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
EsPRÉFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ ;EST . By "su ur
Prateraité
« Coordination dans la troisième dimension des moyens sérions »
Montée en puissance du dispositif C3D :Phase réflexe Annexe 5
* Organiser une visio ou audio avec les différents services concernés (COGIC, SIDPC,COD, GFAGE, ARS de zone, CODIS, EMIAZD, DSAC...)* Effectuer un point précis de la situation en cours ou attendue (moyens déjà engagés./
besoins futurs)
« Vérifier la disponibilité des aéronefs et les unités d'appartenance
« Prendre en compte les premières recommandations en matiére de C3DDésigner l'un des premiers pilotes comme coordonnateur sur le terrainIdentifier la localisation des différentes entités (CAA, PIV, PRMH, Chef de la CAA)Définir des fréquences Antares et VHF sur zone en lien avec l'autorité menante+
codes transponders
- Demander l'ouverture d'un évènement dans synergie
coz
* Évaluer la situation générale et les enjeux associés
« Rendre compte au CEMIZ et PDDS
* Identifier le CAM
Cadre de * Anticiper le déclenchement d'un COZ renforcépermanence . S'occuper de l'animation de l'audioconférence entre les différents services et identifieEMIZ en priorité les fonctions des besoins« Identifier les besoins en moyens des SDIS à déployer en appui de la CAA (PC etmoyens radio VHF) + officiers de liaison sur les DZ éventuelles
* Participer en audio ou visio à l'activation du dispositif C3D adapté à la situation
« Demander la présence d'un OL de la CAA en COD
Préfecture « Évaluer la nécessité de la création d'une ZIT» Mener une réflexion sur l'avitaillement des aéronefs» Demander l'expression de besoins et/ou Peffet à obtenir auprés du CODIS ou COZ
CODIS ou . [?éfinir rapidement l_me pz ; _ , ;
Entité * Evaluer la né:*cessuté fie besonr{\s_s(pecxfiques sur zone (équipes médicales, JVN,caméra thermique, équipes spécialisées...).menante « Engager un ou des officier(s) de liaison (recensement des officiers aéro)(CIC U COG) Anticiper l'hébergement et la logistique des équipages (gestion des repas)
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Ex ;PRÉFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ >
EST p -7;
etPratermité
« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Montée en puissance du dispositif C3D :Phase de conduite Annexes
« Engager les moyens aériens à sa disposition et apprécie le besoin en
dispositif C3D
* Identifier l'implantation de la CAA
« Si besoin avéré ou prévisible, rendre compte immédiatement au CDP et FSI
si crise sécurité intérieure.
« Contacter le CIB (ou le GH OPS à Nimes si CIB absent) pour avisaéronautique et confirmer l'opportunité d'activer un dispositif C3D. Si crise decoz sécurité intérieure, prendre l'attache du chef de la SAG* Transmettre par mail l'invitation pour une audioconférence et la doubler d'un
appel téléphonique
« Rédiger les messages de commandement, traiter les demandes de
moyens, suivre la situation
= Solliciter un bulletin météo
- Rendre compte au CEMIZ et PDDS
Cadre de e S'occuper de 'animation de l'audioconférence entre les différents services
permanence et identifier en priorité les fonctions des besoins
EMIZ * Identifier et engager les moyens SDIS à déployer en appui de la CAA (PC etmoyens radio VHF) + officiers de liaison sur les DZ éventuelles
« Participer en audio à l'activation du dispositif C3D adapté à la situation* Accueillir un OL de la CAA en COD
* Demander la création de la ZIT
Préfecture " Sibesoin d'arbitrage, le DO priorise les missions, sur proposition de la CAA* Solliciter auprés du COZ les besoins en renforts extra-départementaux,suivi de la situation, alimentation du Portail ORSEC« Assurer un suivi permanent de la situation et renseigne l'évènement Synergi
» Appuyer la CAA par le déploiement d'un PC, de postes VHF et d'officiers de
liaison
« Peut assurer « par suppléance » le lien avec la CAA et le COD, via l'officierde liaison présent en COD, en attendant qu'un pilote puisse assurer la
mission
« Anticiper l'hébergement et la logistique des équipages
CODIS
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEË;Tos SÉCURITÉ 1"23pn ï Ÿ"'ù. i }
« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Montée en puissance du dispositif C3D :Phase de conduite Annexe 6
Sites internet utiles :
La liste dans l'AIP France AD 1.3 INDEX DES AÉRODROMES ET DES HELISTATIONS et unecarte des aérodromes en AD 1.4-0 REGROUPEMENT DES AERODROMES/HELISTATIONSont disponibles sur le site du SIA https://www.sia.aviation-civile.qouv.fr/_(rubrique AIP / eAlPFrance/eAIP en vigueur / AD 1 _AERODROMES/HELISTATIONS — INTRODUCTION).
La carte aéronautique au format OACI 1 / 500 000ème publiée par le SIA est également mise à ladisposition des usagers sur le site_ GEOPORTAIL _ https://www.geoportail.gouv.fr/_rubriqueTerritoires et Transport / Transports / Carte OACI-VFR.
Pour chaque aérodrome et hélistation listé, les informations relatives à l'avitaillement sontdisponibles dans l'AIP en AD 2.3 Horaires (pour les Aérodromes IFR ouverts à la CAP, ou àusage restreint, les aérodromes VFR recevant des procédures PinS et les aérodromes militaires)ou dans les Cartes VAC Aérodromes et Hélistations (Informations diverses) publiés par le SIApour Fensemble des aérodromes ouvert à la CAP et à usage restreint (hors aérodrome privé) etles hélistations (hors hélisurface), rubrique Préparation de vol / Atlas VAC France.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
. État-major interministériel de zone
DE LA ZONE
DE DEFENSE
ET DE SECURITE
EST
=
Ordre Zonal d'Opérations permanent
Ozoc3D
Trame message de commandement
Activation du dispositif C3D et de la CAA Annexe 7
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
LPRÉFETDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SÉCURITÉEST
bnÉgartsFratomié
MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE EST
N°20xx-xx
E oo
Est
[Préciser le type d'événement].Dans le cadre de cet évènement, le(la) Préfet(e) de la zone de défense et de sécurité EST décide d'activer le dispositifde coordination dans la troisième dimension (dispositif « C3D ») à compter du : {Indiquer date et heure].
e DEBUT DE TEXTE-—
N° d'enregistrement : 20xx-xx Degré d'urgence Degré de protection
| Date : | Xx/xx/20xx FLASH D SECRET DÉFENSE DHeure de rédaction : |. xxHxx IMMÉDIAT D " TRÈS SECRET DEFENSE ÛRédacteur : | [A préciser] NORMAL El DIFFUSION RESTREINTE =}
Objet Actxvanon du dlsposntlf « C3D » et de la cellule d'activité aérienne
| Ordre zonal d'opérations permanent relatif à la coordination dans la ; troisième dimensionRéférence(s) PS| des moyens aériens
Pièces(s) jointe(s) ¢
Préfecture de zone de défense et de sécurité EstOrigine État-Major Interministériel de Zone de défense et de sécurité
Centre Opérationnel de Zone
Destinataires Pour Action Pour InformationNational COGIC:O CIC:D CdV:O CNOA :O COGIC :O CIC :D CdV:0] CNOA :O2 CFAGN :D CFAGN :0ARS DE ZONE ;0 EMZD :0 CIBEST:O ARS DE ZONE :0 EMZD :D CIBEST:0GFAGE :C} DOUANE :00 GH-OPS (NIMES) : GFAGE :0 DOUANE :00 GH-OPS (NIMES) :0Zonal DSAC EST :D RG GRAND EST :O RG DSAC EST :O RG GRAND EST :O RGBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE :00 COMGEN | BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE : COMGENZONE EST : | ZONE EST :O08:0 10:0 21:0 25:00 035:0 51:0 08:0 10:0 21:0 25:0 39:0 51:0Préfectures 52:0 54:0) 55:0 57:0 58:0 67:0 52:0 54:0 55:0 57:0 58:0 67:0_168:0 70:0 71:0 88:00 8%:0 90:0 68:0 70:0 71:0 88:C 89:0 90:008:0 10:0 21:0 25:0 39:0 51:0 08:0 10:0 21:0 25:0 39:0 s51:0CODIS 52:0 54:0 55:0 57:0 58:00 67:0 52:0 54:0 55:0 57:0 58:0 67:0— _468:0 70:0 71:0 88:C 89:0 90:0 68:0 70:0 71:0 88:0 89:0 90:0EMIZ CEMIZ O CEMIZA :O CHEF COZ :O CEMIZ :O0 CEMIZA :O / CHEF COZ :L]cpp:0 _ CDS O CDP:O _ CDS:OPréfecturede | PZDS:O PDDS:O. DIRCAB:O PZDS :O PDDS:O DIRCAB :OZone Est |PSI:00 COMMUNICATION :OD PSI:C COMMUNICATION :O
Autre(s) EDF:0 RTE:O ENEDIS:O GRDF :O EDF:0 RTE:0 ENEDIS :O GRDF:0|Enterlocuteur(s) | SNCF :O it = (SNCF:O =
Téléphone : 03 87 16 12 12 / Fax : 03 87 16 11 09/ Adresse électronique : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Rescom : 57-coz-trans-operationnel-zone-est@èrescom.interieur.gouv.fr
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2/ MOYENS ET PERSONNELS ENGAGES.
Personnels/Moyens | AlaCAA | AuPIV EnCODouPCO | AuCOZ
Ex :CIB ÆEx : IVPCC SIS xx Ex : ! officier aéro 3Sécurité Civile/SIS Ex : ! officier de SIS xxliaison GOC 3 SIS xx
Gendarmerie Ex : ! pilote(CFAGE) hélicoptère
Armées Ex : 1 contrôleur Ex . 1 officier de(EMIAZ) aérien liaison EMIAZD
Santé (ARSZ)
Autre(s) service(s)
concerné(s)
3/ POINTS DE RDV
La cellule d'activité aérienne est activée au sein du [Préciser COZ ou autre site], à compter du [Indiquer date etheure] et sous l'autorité du chef inter-bases [ou indiquer le nom de son représentant].
Le PIV est activé à [Préciser l'adresse], à compter du [Indiquer date et heure].
Le COD est activé à [Préciser l'adresse], à compter du [Indiquer date et heure|.
Un PCO est activé à [Préciser l'adresse], à compter du [Indiquer date et heure].
Le point de regroupement des moyens héliportés (PRMH) est situé sur la commune de [Préciser l'adresse].
Les personnels indiqués dans le tableau ci-dessus sont appelés à intégrer [Préciser sans délai ou indiquer le groupehoraire] les différentes structures mentionnées ci-dessus.
Pour la Préfète de Zone de Défense et de Sécurité EST,Pour la Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité,Le Chef d'État-Major Interministériel de ZoneLe Chef d'État-Major Interministériel de Zone Adjoint
Tétéphone : 03 87 16 12 12 / Fax : 03 87 16 11 09 / Adresse électronique : cozest-trans@interieur gouv.fr
Rescom : 57-coz-trans-operationnel-cone-est@rescom.interieur.gouv.fr
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EsPRÉFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ ;EST .
LtEgalictFraternité
Ordre Zonal d'Opérations parmanent 0Z0 c3D
l Cellule d'activité aérienne (CAA) Annexe 8 '
La CAA est en mesure de remplir deux missions principales : la sécurité des vols et l'optimisation de l'emploides moyens aériens. Celle-ci est activée et constituée de membres y siégeant obligatoirement enprésentiel.
Missions en matière de déconfliction (sécurité des vols)
- Élaborer la programmation de l'activité aérienne '
- Gérer les temps d'activité des pilotes
- Mettre en œuvre les procédures de circulation aérienne qui constituent la partie sensible de la sécurité desvols, par le découpage de l'espace aérien et la programmation de l'activité aérienne
|- Autoriser l'engagement des moyens aériens au regard des conditions de sécurité
Missions en matière d'optimisation de 'emploi des moyens aériens :
- Engager les moyens aériens les plus appropriés aux missions demandées par le COS et/ou arbitrées par leDO (ordre d'exécution donné aux pilotes d'exécuter la mission et directives afférentes), suivi de l'étatd'avancement et de la priorité de la mission pour laquelle ce moyen aérien a été engagé
- Choisir le moyen aérien le mieux adapté pour répondre à la demande de l'autorité civile chargée dessecours, qui fixe les priorités et définit les effets à obtenir
- Assurer la conduite de l'activité aérienne en lien avec le commandement des opérations et la direction desopérations
- Par l'intermédiaire du PIV, rediriger les vecteurs aériens en fonction de l'urgence et des missions afin d'enoptimiser 'emploi |
- Assurer le suivi de la situation tactique, de l'autonomie, des aptitudes ou du potentiel sur zone du moyenaérien considéré, gestion de l'avitaillement, en lien avec le PIV et l'officier de liaison au COD/PCO
- Assurer le suivi des missions effectuées
- Fournir en temps rée! et à posteriori un bilan détaillé de l'activité des moyens aériens à l'autoritéadministrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
La direction de la CAA est confiée par le préfet de département si l'opération ne concerne qu'un départementet par la PZDS si l'opération aérienne couvre plusieurs départements :
Mission sécurité civile
Direction Mission « déconfliction » seule Mission « déconfliction » et« optimisation de l'emploi »
Chef Officier du commandement de la Chef inter bases des HSC de la Zonedéfense aérienne et des opérations Est ou un pilote confirmé désigné paraériennes (CDAOA) de spécialité celui-ci et à défaut un personnel désignécontrôleur aérien par le chef du GHSC)
Adjoint Chef inter bases des HSC de la Zone Officier de l'armée de l'airEst (ou un pilote confirmé désigné parcelui-ci et à défaut un personneldésigné par le chef du GHSC}
Le chef inter bases des HSC de la Zone Est est déployé avec les moyens primo-intervenants de laDGSCGC. Dès lors qu'il coordonne Fintervention des premiers aéronefs engagés, il constitue lepremier élément de la CAA et accompagne [a montée en puissance de sa cellule.En 'absence de chef, l'adjoint assure la fonction.La fonction d'adjoint peut être assurée de manière supplétive par un Coordonnateur 3D appartenantaux forces aériennes de la Gendarmerie nationale.
Mission sécurité publique
Direction Mission « déconfliction » seule Mission « déconfliction » et« optimisation de Pemploi »
Chef Officier du commandement de la Coordonnateur 3D appartenant auxdéfense aérienne et des opérations forces aériennes de la Gendarmerieaériennes (CDAOA) de spécialité nationalecontrôleur aérien
Adjoint Coordonnateur 3D appartenant aux Officier de l'armée de l'airforces aériennes de la Gendarmerienationale
Un coordonnateur 3D appartenant aux forces aériennes de la Gendarmerie nationale constitue lepremier élément de la CAA et accompagne la montée en puissance de sa cellule.En l'absence de chef, l'adjoint assure la fonction.La fonction d'adjoint peut être assurée de manière supplétive par le Chef inter bases des HSC de laZone Est.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
La CAA comprend :
- Un chef et un adjoint (voir le point « Direction » ci-dessus); |- Répartir les fonctions au sein de la CAA j- Coordonner I'action au sein de la CAA- Veiller au contact permanent avec l'ensemble |des acteurs engagés
- Un détachement de liaison par flotte d'aéronefs engagée - Assurer le lien avec ses équipages respectifsayant le rôle de conseiller technique. LARS de zone est - Assurer la fonction de conseiller techniquemembre de la CAA pour les vecteurs héliportés qui refévent - Avis sur l'adéquation moyens /missionsdu périmètre de la Santé.
- Dans le cadre des opérations de sécurité civile :Un officier de fiaison du (ou des) SIS chargé'de l'interface entre le (ou les) COS et la CAA pourtraduire précisément l'expression du besoin enmoyens aériens ;" Un militaire contrôleur ou opérateur desurveillance aérienne ou un officier du SIS pourassurer le suivi de I'activité aérienne en temps réel etla mise à jour des tableaux de situation. :
Lorsque l'opération de secours ne touche qu'un département, la CAA est en général implantée au plus prèsdes opérations afin d'étre, dans la mesure du possible, à proximité du COS/COPG et à portée radio des.aéronefs, voire du PIV.
- Assurer Finterface entre le COS et la CAA- Suivre et mettre à jour les tableaux de suivi |
Lorsque l'opération de secours concerne plusieurs départements (voire plusieurs zones de défense et desécurité), l'implantation d'une CAA unique est indispensable afin de garantir l'unicité de l'action de I'Etat etéviter le morcellement de la coordination et le cloisonnement des activités aériennes.
En fonction de la situation et en particulier lors d'une crise sanitaire nécessitant des transferts inter-hospitaliers héliportés, la CAA peut être positionnée dans les locaux de l'ÉMIZ EST, avec si nécessaire, lamontée en puissance du COZ tel que prévu dans e plan ORSEC de zone.Le choix de l'implantation est de la compétence de la PZDS.
- Salle de gestion au sein de 'EMIZ {en cas de positionnement de la CAA au COZ)- Véhicule poste de commandement de colonne d'un SIS (si besoin, en cas de positionnement de [a CAA surle terrain}- Poste de travail avec matériel informatique et téléphonique (1 poste de travail par participant)- Téléphone portable avec numéro dédié au chef CAA (si possible)- Adresse mail dédiée au chef CAA (si possible)- Vidéoprojecteur et imprimante portative + consommables- Tableaux blancs et accessoires- Lot de cartes aériennes- Moyens de communication VHF- Tableau de suivi de l'activité aérienne (modèle en annexe)- Tableau de gestion des transferts héliportés (modèle en annexe)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
EsPRÉFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉEST
Égaliéek
Ordre Zonal d'Opérations permanent 0Z0 C3D
>oordination dans la troisième dimension des moyens aériens lc
Annexe 9Poste d'information en vol (PIV)
- Assurer la sécurité des vols
- Assurer le service d'information en voi et d'alerte aux aéronefs basés sur la plateforme ou évoluant au-dessus de lazone d'intervention
- Rendre compte en continu à fa CAA {position des appareils, informations techniques ou sécuritaires...)
Contrôleur de circulation aérienne, à statut militaire de préférence
1 contrôleur de circulation aérienne renforcé - Assurer la veille radioéventuellement par d'autres contrôleurs et d'un opérateur - Accueillir les moyens sur ta DZ du point dede surveillance aérienne, selon l'importance et l'étendue regroupement des moyens hélicoptères (PRHM)de l'événement - Rendre compte de l'engagement et des moyensdisponibles à [a CAA |La fonction PIV peut également étre confiée de manière _ - Engager les moyens sur les missions définies par ladégradée à un officier Aéro situé au CODIS (s'il existe) ou CAAà l'officier responsable du PRMH, en attendant que le PIV - Organiser l'avitaillementdésigné soit opérationnel. - Anticiper le temps d'activité des pilotes
lSi!ué au plus près de l'évènement au PRMH et idéalement co-localisé avec la CAA
\ Lorsque la zone des secours est située aux abords d'un aérodrome, les missions du PIV peuvent être confiées à| l'organisme existant de contrôle de la circulation aérienne.
En fonction de la gravité et de l'étendue de la crise, plusieurs PIV peuvent être dépioyés sur les implantations ies |plus pertinentes afin de remplir l'ensemble des missions au niveau local.
Un centre de contrôle civil ou militaire peut assurer la fonction PIV, en fonction de ses capacités de détection et decommunication, si aucun autre moyen plus performant n'est déployé.
- Véhicule poste de commandement de colonne d'un SIS (si besoin, en cas de positionnement de la CAA sur le |terrain) .- Poste de travail avec matériet informatique et téléphonique (1 poste de travail par participant) accès internet clé 4G\ - Tableaux blancs et accessoires- Moyens de communication VHF- Cartes zonales d'avitaillement- Annuaire des acteurs- Des moyens disponibles sur site (radars, VHF...) à partir notamment d'un aérodrome ou être fournis par leministère des armées. J
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
LES DIFFERENTS MODES D'ACTION POTENTIELS POUR LE DÉPLOIEMENT DU PIV
L'ordre zonal d'opération « C3D » identifie 3 modes d'action potentiels pour le déploiement du PIV en fonction
de la cinétique et du terrain
En cinétique rapide :
> Mode d'Action 1 : Appui sur les infrastructures existantes (aérodromes ou aéroports)
> Mode d'Action 2 : Appui sur une DZ de circonstance (espace ouvert favorable)
Pour une intervention dans la durée :
> Mode d'Action 3 : Recours à des capacités militaires
MODE D'ACTION 1 : Appui sur les infrastructures existantes (aérodromes ou aéroports)
= —
i) _I colZR 17 Prétet de zone
!
PCO/COD -— Préfet DO\ —| MovessAERIENS
-Avantages :
L'intérêt réside essentiellement dans la capacité logistique d'accueil
v Liaison facilitée avec la circulation aérienne (+ accès possible à la carte radar)
v DZ équipée, sécurisée et suffisamment étendue
" Capacité d'avitaillement sur place
v Facilités logistiques (infrastructures...)
Inconvénients :
Selon la densité du trafic aérien, la balance avantages / inconvénients peut être défavorable.
Les contrôleurs aériens de la DGAC interviennent dans un cadre réglementaire strict et ne pourront pas fournirdes prestations ne relevant pas de leurs missions. Il en est de même des agents AFIS des aérodromes où
existe un service AFIS.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
MODE D'ACTION 2 : Appui sur une DZ de circonstance {espace ouvert favorable)
o COZ-R Préfet de zone
= | at PCO/COD - | Préfet DO
OYENS
u— = MAISON FONCTIONNELLE — _ LuisonDe COMMANDEMENT
Avantages :
L'intérêt de ce mode réside essentiellement dans la proximité du site d'intervention qui favorise la rapidité des
rotations.
Inconvénients :
La manœuvre logistique doit être anticipée au plus tôt.
v Pas de capacité d'avitaillement sur place.
v DZ a sécuriser.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
MODE D'ACTION 3 : Recours à des capacités militaires (intervention dans la durée)
e UASOUTONCTONEUE — wwtaoi 08 COn
Remarques d'ordre général
La mise en place d'un contrôleur de circulation aérienne militaire (Mode d'Action 3) requiert des délais
qui peuvent être incompatibles avec l'urgence de la situation.
Durant les premières heures de I'intervention, le Mode d'Action 1 sera privilégié en soilicitant dans la
mesure du possible le contrôle civil pour assurer les missions principales.
Le Mode d'Action 2 sera choisi par défaut.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
CHOIX D'UN EMPLACEMENT PIV
Un PIV se compose de 2 parties :
> une ou plusieurs aires de poser d'hélicoptères (PRMH)
> un PIV avec un contrôleur aérien
NB : Pour un événement départemental, il est colocalisé avec la CAA dont il est une extension.
Pour une crise de niveau zonal, il est en lien avec la CAA distante.
Conditions de positionnement du PIV
> Privilégier un aérodrome comme point de regroupement pour des facilités logistiques(ravitaillement, parking pouvant accueillir plusieurs aéronefs, capacité d'accueil des secours, tour decontrôle pour bénéficier de l'image radar et connaître la position de tous les appareils, quelle que soitleur origine, et les informations météorologiques)> 8l 'y a pas de terrain d'aviation, choisir une zone dégagée, des trajectoires de déconfliction(en plaine, choisir points d'entrée et de sortie en transit étagement par niveau pair ou impair ou parcréneau de vol, etc)
> Implantation au point de regroupement des moyens héliportés (PRMH), en cohérence avecles trajectoires de départ et d'arrivée des hélicoptères> Orientation au vent, si possible sur un point haut, pour la couverture radioélectrique> Surface suffisante pour le poser des hélicoptères en fonction de leur taillePour un hélicoptère « léger » (Dragon, Écureuil...), prévoir une zone de 50 m x 50 mPour un hélicoptère « lourd » {NH80), prévoir une zone de 190 m x 100 m> Surfaces les plus stables possibles, places et horizontales {pente < 5%).> Signalement de tout obstacle aux pilotes (lignes électriques, arbres ...)> Attention à porter pour permettre à un camion-citerne de carburant de s'approcher deshélicoptères pour l'avitaillement.> Sécurisation de la zone de PIV par les forces de l'ordre afin de garantir l'absence de dangerpour le public (un officier de liaison COPG peut servir de relai si nécessaire).
Exemple de zone PIV :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
ENPREFETDE LA ZONEDE DEFENSE _ET DE SECURITEEST
eÉgalitéFratermité
Etat-major interministériel de zone
« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Point de Rassemblement des Moyens Héliportés (PRMH) | Annexe 10
LOGISTIQUE
Lesgrandesactivités duPRMH SÉCURISATION
AVITAILLEMENT
Anticiper l'hébergement et la logistique des équipages
{gestion des repas)
Prévoir une aire d'emport adaptée 50m X 50m pour un
hélicoptère téger et 100m X 100m pour un moyen LourdMettre en place un soutien sanitaire sur le site
Mettre en place un soutien mécanique si besoin
Définir un parking adapté, ayant une capacité d'accueil pour
les autres moyens de secours
Définir une zone de dépose matériel (embarquement et
débarquement)
Définir un site, si possible cléturé et de fait non' accessible
aux publics. Dans le cas contraire, prévoir des FSI pour la
surveillance et 'accés au site
Définir un zonage
Mettre en place un balisage pour identifier le cheminement
Définir un point de regroupement des personnes
S'assurer de l'absence de lignes HT à proximité
Prévoir une zone dégagée et plane
Prendre en compte les vecteurs aériens par un chef de
secteur.
Définir un point d'entrée et de sortie pour les vecteurs
aériens
Mettre en place des moyens d'extinction adaptés aux risques
Mettre en place une signalétique interdisant l'accès aux
personnes non autorisées
Prévoir une zone d'avitaillement accessible par tous temps,avec une distance à minimale de 15 m du bord de l'aire
d'approche finale
Mettre en place des moyens d'extinction adaptés aux risquesAssurer la sécurité de l'avitaillement hors aérodrome (voir
annexe 14)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
=PRÉFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SECURITEEST
LibertEgaliéFruteaité
Ordre Zonal d'Opérations permanent ~ -; b 0Z0 C3D« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Conseiller aéronautique militaire (CAM) Annexe 11
- Renseigner l'autorité civile sur les aspects techniques de la coordination 3D et, notamment, sur les moyensmilitaires nécessaires à mettre en place pour assurer la déconfliction, ainsi que sur les problèmes liés àl'espace aérien ,
- Participer à la coordination interministérielle de I'emploi des moyens aériens ;
- Suivre l'engagement des moyens aériens et la remontée d'informations vers le centre opérationnelinterarmées de la zone de défense et de sécurité (COIAZDS), afin de proposer au directeur des opérations, lecas échéant, un renforcement des moyens militaires mis en œuvre ou, à Finverse, une réduction de cesmoyens ou leur retrait ;
- S'informer régulièrement auprès de la CAA ou du PIV pour suivre l'évolution de la situation aérienne, et pour,prendre en compte les difficultés potentielles ;
- Effectuer des points de situation réguliers au préfet et transmettre toutes les informations nécessairesconcernant les moyens aériens du stère de la défense
ÎLe CAM est sous les ordres de l'Officier Général de Zone de Défense et de Sécurité (OGZDS)
Officier supérieur des armées possédant une expertise et une expérience en matière de gestion et de contrôlede l'espace aérien
Afin de remplir au mieux son rôle de conseiller aéronautique auprès du directeur des opérations, le CAM estpositionné au sein du COZ, au coté du CEMIZ si plusieurs départements. Si la crise ne touche qu'un seuldépartement |l peut éventuellement étre positionné au niveau de la CAA ou COD au plus près de la crise.
-Accès internet (WIFI ; RJ45)- Ligne téléphonique dédiée- PC Portable- Accès Radar- Accès Cartographie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
EsPRÉFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITEEST
sientÉgatiite
Ordre Zonal d'Opérations permanent
>oordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Officier de Liaison SIS Annexe 12
- Participer à la priorisation des missions en lien avec le chef de la CAA, le DO et les services concernés.
|- Anticiper et définir les modalités pratiques de prise en compte des spécialistes (plongeurs, GRIMP, CMIC,personnels des ESOL...).||- Anticiper les besoins médicaux aériens et les problématiques aériennes de la grande noria (s'assurer sibesoin de la mise en place d'une petite noria entre la DZ d'arrivée et le CH pour libérer au plus tôt levecteur...).
- Préparer, après validation du DO et la DGSCGC, les autorisations nécessaires à 'embarquement desmédias.
- Assurer le suivi des missions, de l'autonomie, des aptitudes ou du potentiel sur zone et anticiper les relèvesen lien avec la CAA/PIV et les services concernés. |
- Relayer à l'ensemble des services concernés les informations relatives à l'environnement logistique (zone de\ poser, zone de ravitaillement, zone d'hébergement des équipages le cas échéant).
- Réaliser des comptes rendus réguliers de l'activité C3D vers le COZ.
\ Sous les ordres de l'autorité responsable du COD, de la CAA, du PCO, du PIV
- Véhicule poste de commandement de colonne d'un SIS (si besoin, en cas de positionnement de la CAA surle terrain)- Poste de travail avec matériel informatique et téléphonique et accès internet clé 4G- Tableaux blancs et accessoires- Moyens de communication VHF- Cartes zonales d'avitailement- Annuaire des acteurs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEET DE SECURITE : elEST [ B 48 |Liberté cÉgoliséFrasernivé
« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Fiche mémo : Création d'une zone d'interdiction temporaire (ZIT) Annexe 13
Compte tenu du caractére exceptionnel et de la cinématique de l'évènement à traiter, une ZIT peut êtremise en place pour permettre à la CAA d'engager ses actions, notamment en matière de circulationaérienne et d'espaces aériens, dans un cadre réglementaire adapté.
Eléments à prendre en compte
> Opportunité de mise en œuvre des mesures d'interdiction de survol étudiée en concertation entrela CAA et le CNOA
= Respect de l'article R. 131-4 du code de l'aviation civile :- Caractère d'urgence avéré- ZIT d'une hauteur maximale de 1000 m sans excéder une durée de 4 j consécutifs- Zones d'approche immédiate des aérodromes non concernées
— Respect de l'article L. 110-2 du code de l'aviation civile :- Aéronefs militaires, aéronefs appartenant à l'État et exciusivement affectés à un service public nonconcernés par les mesures d'interdiction de survol- Absence d'impact direct ou indirect sur la régularité du transport aérien
> Décision de mise en œuvre des mesures d'interdiction de survol par arrêté préfectoral, aprèsconsultation du directeur régional de l'aviation civile, ou son représentant
> Prise en compte par le CNOA de la diffusion des modalités d'application des mesures d'interdiction
de survoi aux aérodromes avoisinants, aux équipages déjà en vol
> Demande de publication d'un NOTAM (Notice To AirMen) qui permet d'informer les usagers del'espace aérien des restrictions et autres modifications temporaires de 'espace aérien.Cette démarche peut se faire aux heures ouvrables par l'intermédiaire du DIRCAM (arrété conjointdu ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé de la défense). Le code de l'aviationcivile autorise également le préfet à créer par arrêté une ZIT, hors zone d'approche immédiate desaérodromes dans un volume d'intervention (cylindre de 5 Nm soit 9 260 m de rayon et de 5 000pieds soit 1524 m de hauteur, pour une durée maximum de 4 jours consécutifs éventuellementrenouvelable une fois.(voir modèle ci-après)
# L'arrêté d'interdiction de survol doit préciser que les modalités d'application des mesuresprovisoires d'interdiction de survol sont portées à connaissance des usagers par voie d'avis auxusagers de l'espace aérien (NOTAM)
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
esPRÉFETDE
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°20XX-XXX en date du jour/mois/annéePortant création d'une zone d'interdiction temporaire de survel
LE PREFET DE
Vu le code des transports, notamment ses articles 1..6211-4 et L.6211-5 ;Vu le code de l'aviation civile, notamment son article R.131-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté ministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux ;Vu l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord
Considérant que des raisons de sécurité nécessitent d'interdire le survol de la zone délimitée ci-après à certainsaéronefs
Sur avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ;
ARRÊTE
Articte 1 :Une zone d'interdiction temporaire (ZIT) de survol à tout trafic aérien, y compris les aéronefs circulant sans équipageà bord est créée sur la (les) commune(s) de [XXXX] suivant les dispositions et caractéristiques définies aux articlessuivants.
Article 2 :Les limites de la ZIT sont définies comme suit- Un cercle de 5 Nm soit 9 260 m de rayon ayant pour centre le point dont les coordonnées sont :XXXXXX'N — YYYY'YY'E- Une hauteur de 5000 pieds soit 1 524 m
Article 3 :La ZIT créée à l'article 1 et définie à l'article 2 sera active à compter du [JOUR] à [HEURE] jusqu'au [JOUR] à[HEURE], heure locale.
Article 4 :Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est ou son représentant, est chargé d'assurer la diffusion del'information contenue dans le présent arrêté, à travers un avis aux usagers de l'espace aérien (NOTAM)
Article 5 :L'interdiction prescrite par le présent arrêté ne s'applique pas à l'ensemble des aéronefs d'État, des services publicsou d'entreprises privées, concourant à des missions de sauvetage, de secours, d'assistance aux populations et desauvegarde des biens, dûment autorisés par la cellule de coordination dans la troisième dimension qui assure lasécurisation de cet espace aérien.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Article 6 :Le directeur de cabinet du Préfet, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale du [DEPARTEMENT], le directeur zonal de la police aux frontières Est, lecommandant de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de lazone de défense et de sécurité Est.
Le préfet
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFET État-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSE __E;TDE SECURITE ~E iZoow' >
Fratersité
« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Fiche mémo : Briefing sécurité aux équipages et sécuritésé t P A Annexe 14Avitaillement d'un aéronef hors aérodrome
» Commandement et auto-information sur fréquence VHF 123,100.
* Identification des aéronefs affectés par zone (déconfliction), en regroupant les missions dumême secteur.
« Points d'entrée, de sortie, sens et hauteur des transits sur zone,
» Equipages mixés si nécessaire,
» Présence de lignes HT, d'obstacles, ...
- Météo à l'instant T et prévisionnelle,
» Lieux de récupération des victimes, en coordination avec le COS. P lieux de dépose desvictimes, en coordination avec le COS. > partenaires éventuels (SSH, équipes médicales),
» Prise en compte des éléments de chaque équipage (temps de vol déjà effectué, horaires,restrictions mécaniques, capacités, numéro de téléphone....),
« Code transpondeur par appareil,
* Compte rendu dès fin de [a mission à la CAA.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Sécurité lors de l'avitaillement d'un aéronef hors aérodrome
Questions à se poser :
« Que nécessite l'avitaillement temporaire sur le site ?Un arrêté préfectoral d'autorisation temporaire est il nécessaire ?» Le véhicule permettant l'avitaillement, ainsi que les norias de réassort, nécessitent-t-elles unarrêté préfectoral dédié ?
Cadre réglementaire :
* Surface englobant le dispositif de distribution et les réservoirs dePhélicoptère en cours d'avitaillement ainsi que le cheminement des flexiblesqui les relient, nécessaires pour l'avitaillement de l'hélicoptère
* À une distance horizontale de plus de 15 mètres du bord de l'aired'approche finale et de décollage. Le dispositif de distribution est conçu detelle manière qu'aucun de ses éléments ne se trouve sous les surfaces dedégagement de l'aire d'approche finale et de décollage
» À partir d'équipements métalliques (notamment les réservoirs, les cuves,
les canalisations) mis à la terre
* À partir d'un panneau sur le dispositif de distribution indique la présence deliquide inflammable et sa nature, des panneaux d'interdiction de fumer et
d'utiliser un
téléphone portable sont installés sur les zones d'avitaillement et aux bords
de celles-ci
. Transfert de carburant d'un hélicoptére vers un autre hélicoptère ;Utilisation d'équipements de radiocommunication à moins de 3 mètres del'orifice du réservoir de l'hélicoptère avitaillé pendant l'avitaillement ;Présence de flammes ou de points d'incandescence est interdite à moinsde 15 mètres de la zone d'avitaillement pendant l'avitaillement* Présence d'un temps orageux sur l'hélistation (l'avitaillement est
interrompu)
Prévoir les mesures-de lutte contre l'incendie à proximité
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
=
m?n Etat-major interministériel de zone
ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EST
Ordre Zonal d'Opérations permanent Ozo csp
Consignes de sécurité en présence d'un hélicoptére Annexe 15
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
MINISTERE rsCHARGÉ -
DES TRANSPORTS
Frateraité
Consignes de sécurité en présence d'un hélicoptère
La présence sur intervention d'un ou plusieurs hélicoptères nécessite une vigilance accrue au regard de la sécuritédu personnel et de la zone d'intervention,
[L Procédure radio et protection individuelle
- Veiller en permanence la fréquence air/sol avant l'arrivée sur zone de l'hélicoptère. Sipossible, ne jamais interrompre une liaison radio avec un hélicoptère sans son accord !
» Protéger vos yeux des débris votants et de la poussière.
« Protéger vos oreilles du bruit.
« Être visible, mettre un gilet haute visibilité.
- Ne pas fumer aux abords de l'appareil.
Choix d'une zone de poser
« Dimensions minimales de la zone de poser : 30 x 30 mètres
- Éviter les sols poussiéreux, sablonneux ou caillouteux, les surfaces meubles.
» Surface dure et à peu près plane, sans obstacle au sol de plus de 30 cm.
« Vérifier sur l'aire de poser retenue et sur ses abords, qu'aucun objetne pourra s'envoler en présence du souffle ou être arraché (ex. : fenêtrespartiellement ouvertes ou mal verrouillées, auvents, etc.).
« Si possible un axe dégagé, face au vent.
De nuit :
» Respecter les mêmes consignes que de jour.
» Dimensions minimales de la zone de poser : 100 x 50 métres.
» Ne pas éclairer l'hélicoptère à I'approche, comme au décollage.
De nuit les perceptions visuelles et sonores sont différentes, ne pas se fairesurprendre.
n Approche de l'hélicoptère '4 F. !;7 d
« Le personnel qui guide I'hélicoptére doit porter ses EPI (Gilet HauteVisibilité, casque, lunette).
» Un personnel compétent doit être en contact (VHF, FM, ANTARES,réseau GSM , etc.) avec l'hélicoptère lorsqu'il arrive sur la zone.
- 1l doit se tenir dos au vent, les bras en l'air, en laissant la plus grandepartie de la zone de poser libre devant Jui.
« Signaler sa position au pilote via le cadran horaire.
- Signaler au pilote toute présence de danger à proximité de l'aire deposer (câbles, antennes, autres aéronefs, drones, parapentes, etc.)
« Durant l'approche finale, mettre un genou à terre, garder les bras levésen V, ne pas bouger et garder un contact visuel permanent avec lepilote.
« Aucune autre personne, objet ou véhicule ne doit se trouver sur l'aire
d'atterrissage.
äîä Réseau Sécurité des Vols France
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Garder l'aire d'atterrissage propre
Le déplacement d'air produit par l'hélicoptère soulèvera et déplaceraune étonnante variété d'objets. Le souffle peut projeter des graviers oucailloux sur plus de 40 mètres ; ne garer aucun véhicule proche de latrajectoire et du point de poser.
- Vérifier que sur l'aire de poser retenue, et sur ses abords, aucun objetne pourra s'envoler en présence du souffle.
« Le personnel se trouvant à proximité de l'aire de poser doit avoir saveste boutonnée, ses poches fermées et ne pas porter de vêtementsrisquant de s'envoler, tels que casquette, écharpe...
« Il lui est conseillé de porter des lunettes pour éviter les projectionsdues au souffle du rotor. )
Aux abords de l'hélicoptère
» Lorsque le rotèr tourne :
- Attendre que les patins (ou le câble si trevillage) aient touché le sol afin de décharger l'électricité statiqueaccumulée par la machine.
- Attendre l'AUTORISATION explicite du mécanicien ou du pilote (par le geste du pouce levé) pourapprocher.
« En toute circonstance, l'abord est toujours réalisé par le secteur AVANT de l'hélicoptère pour :
- Rester en visuel de l'équipage.
- Ne s'approcher de l'hélicoptère rotors tournants uniquement sur accord de l'équipage.
- l faut attendre environ deux minutes après l'atterrissage pour que les rotors s'arrêtent. Durant ce temps,les personnes et les véhicules doivent rester à une distance sûre.
- I convient dans tous les cas de suivre les instructions de l'équipage.
- Ne jamais aborder un hélicoptère par son secteur arrière.
- Dans cette zone DANGEREUSE I'équipage ne peut vous voir.
\} Attention aux dévers et aux talus
lls reduisent la garde entre le sol et les pales du rotor.
Toujours aborder l'hélicoptère par le côté aval
Baissez-vous et ne courrez pas en approchant.
Ne jetez jamais rien au voisinage d'un hélicoptère.Les objets les plus innocents deviennent des projectiles mortels.Il convient avant tout d'ÉVITER TOUTE PRECIPITATION !!Au départ de I'appareil, ne pas bouger jusqu'au décollage complet de l'hélicoptère (sauf ordres contraires).
n À la mise en route
« Rester en vue du pilote afin de lui faire un signe d'urgence si besoin.
» Surveiller les alentours de la zone de poser
- Interdire tout mouvement de personnel(s) ou de véhicule(s) tant que l'hélicoptère n'a pas décollé.
fi" Réseau Sécurité des Vols France
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
NPREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSE __ET DE SÉCURITÉEST
PEgeliFrateraité
Ordre Zonal d'Opérations permanent ac OZO C3D« Coordination dans la troisiéme dimension dos moyens aériens »
Feuille de route des équipages Annexe 16
inondations
Dominante sécurité "°19°Civile ORSEC
AutreType d'évènement -Terrorisme
Dominante sécurité jfiolences Bibainesintérieure Ordre public
Autre
Plongeurs
GRIMPBesoins en Aspécialistes DémineursOrdre Public
Commun Divers
Treuil
Secours Médicalisation
Type de civière
s MédicalisationMatériels poinspécifiques Autre; caméraOrdre Public _—Retransmission
JVNCommun divers Autre
Autres moyens Immédiat Ultérieurengagés
Sécurité Civile
Gendarmerie
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Direction
Communications
Logistique
Samu
Armées
Autres
CAA
PIV
Autres
TPH
Radio
AD
Point d'appui / DZ
AVT
citerne
carto
Zones aéro
équipage
Immédiat Ultérieur
(enti abordage à/c PCB) (coordination sur zone)
Fréquence EAC Fréquence EAC
HorsEACouenSIV — 1231 HorsEACouenSiV — 1231
Réseau commandement
Transpondeur
Immédiat Ultérieur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
= N [ o20 000000 000__ 000 000000 000000 00000 00000 c000 oo00 000 wo0 c000 0060 00000 000 000200 00000 0000 c00000 7000 000200 000000 300 000200 00000 0
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉ >EST [ By ]Liberté. EstÉgalitéit
Ordre Zonal d'Opérations permanent 0ZO0 C3D« Coordination dans la tr me dimension des moyens aériens »
Fiche Mémo bonnes pratiques pandémie Annexe 18
La Crise COVID-19 dans la Zone de Défense Est a engendré une augmentation massive de patients enUA avec une saturation des services hospitaliers. Pour y faire face, des ponts aériens ont été mis enplace, avec une coordination 3D qui a permis de répondre aux attentes
Mise en place d'une cellule « C3D » au sein du COZ, composée de différents interlocuteurs (SAMUde Zone ; CIB sécurité civile ; Officiers de l'armée de l'air ; coordinateur aéro (CAM) ; Officiers etsous officiers du SIS de la Moselle).
Missions effectuées :
- Attribuer les vecteurs après régulation- Assurer les liens avec les centres de départ et arrivée- Assurer l'étude des aires de poser par rapport aux caractéristiques des machines- Coordonner les vols et réserver d'autres moyens (vecteurs aérien)
Mise en place d'une coopération civilo-militaire (Gendarmerie, Ministères des Armées) : Cela apermis de trouver de nouveaux vecteurs aériens.
Armement des moyens aériens par les SSSM (Infirmiers et médecins)
Prendre en compte la problématique technique sur l'aménagement interne des vecteurs enmoyens sanitaires.
Mise en place des EVASAN (suivi sur le portail ORSEC par un calendrier prévisionnel et les lieuxde transport vers l'étranger)
Collaboration transfrontalière avec les pays proches de la zone,(anticiper sur interprète pourfaciliter les échanges linguistiques),
Collaboration avec I'ARS sur la disponibilité des lits, mais également en coordonnant les vecteursaériens teis que « Helismur »
Prise en compte du maintien de l'urgence quotidienne, en réservant des moyens aériens propres à{a crise.
Compte rendu dès fin de la mission à la CAA.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
État-major intorministériel de zoneAnnexe 19 .
Tableau de gestion des transferts héliportés
=xB
ET DE iPREFETDEDEEsT=
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEE;TD: SECURITE >
Li * 700 =
Ordre Zonal d'Opérations permanent 0Z0 C3D
« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
\ Annuaire : Annexe 20
Coordonnées courriel / téléphone
coz 4cozest—trans@interieur.gouv,fr LOÊÏ 16 12 12 |
CIBSC Olivier.engli@interieur.gouv.fr 03 88 68 97 49——— =— 06 70 63 86 73
GFAGE (h24) _ fage.comfag@gendarmerie.interieur.gouv.fr OZËZ âô Oi 58
ARS de zone _ arszone54-defense@ars.sante.fr 09 69 39 89 8903 83 39 28 60
_ SAMU de zone samuzonal-grandest@chu-nancy.fr 0387153301 |
EMZD emzd-metz-divops-cmi-fet@intradef.gouv.fr 03 87 15 35 80| 06 03 1808 92 'Douanes (h24) codt-metz@douanes.finances@gouv.fr 09702774 01 |
DSAC Est Permanent de direction (cadre d'astreinte) | 03 88 59 63 29
COGIC gogic-œntretrans-crisëÿ@intgrieurîgduv.fr 77 01 45 64 46 69
Permanence du |gh-ops@interieur.gouv.fr 04 66 70 47 14GHSC 06 45 30 05 9206 07 28 03 62
CNOA Lyon cdaoa-cnoa.h24 fet@intradef gouv.fr 04 78 14 31 35
ARCC rälÿyon@gmail.com 04 69 84 47 30
|
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PREFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DEFENSEE;TDE SECURITE
sient I ¢ o S, A
d eFraternité
OZO C3D« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Structure générale des moyens de communication | Annexe 21
La CAA/PIV doit être en capacité d'effectuer ses missions dans un contexte totalement dégradé(absence de réseau électrique, communications téléphoniques fixes et mobiles inopérantes).
v
us | e | NeT, 529,500 bs rx el SSR 172 v 12 sn T4 vsaTy Fréquence de coordinaton {pancipaie)
VHIE AAirMoyengérien t | 424550 ver
e T CSST) XE se A ; 2 YHE AucfAie7T 127245 Mg ¢ e 128340 MHz
127 216 Mg =
= Fréquence de Uaval (scoradare; où IR32 3i mayens en pombre fimités £t Équipés'oG CORAIL
NPTNiv 472
= ME AMoven atiend | 55 0
Fréquence AwiAx pout à sécunite des vois
[ | vrosens sex
INFT Moyens auNiy 172 sol
Pour Rappel , la fréquence 123,100 sera utilisée en premier abord mais pourra être ajustée en lien avec
la DGSCGC lors d'une crise.
En matière de SIC, les besoins fonctionnels du PIV (pourvus par le SIS) et CAA sont décrits comme suit :
L'équipement minimum du PIV en moyens de communication est donc le suivant "
. 1 radio VHF aéronautique* (de type portatif ICOM A8)
. 2 terminaux Réseau tactique INPT {portatifs ou mobiles selon le niveau de couverture radioélectriquesur site) capables de réaliser un appel individuel sans restriction vers la flotte de terminaux du COZ Est.
Tant qu'il n'y aura pas de poste radio VHF aéronautique au sein du PIV, les communications radio entre le chefdu PIV et les moyens aériens se feront via le réseau tactique INPT. Si des hélicoptères non équipés du réseautactique INPT évoluent dans la zone (moyens militaires, étrangers...), le commandant de bord (CDB) dePhélicoptère de la sécurité civile ou, à défaut, le CDB d'hélicoptére du SAMU ou de la gendarmerie, fera le relais
via la VHF avec les autres moyens aériens.
Dès que le PIV sera équipé d'une radio VHF aéronautique, les communications entre le chef du PIV et les
moyens aériens se feront via la VHF.
Tous les SIS ne sont pas encore équipés de postes VHF. Soiliciter fes moyens d'un SIS limitrophe.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
S'agissant des drones, dans la mesure du possible, le télé-pilote doit également se doter d'une VHFaéronautique. En cas d'impossibilité, la CAA/PIV doit créer un réseau téléphonique pour assurer la coordinationen temps réel.
Fréquences de communications
Afin d'assurer l'anti-abordage, tous les aéronefs engagés dans l'opération doivent être en mesured'écouter deux fréquences radic communes de coordination sur la gamme VHF et ce, dés le débutdes opérations aériennes.> Une fréquence de coordination doit permettre la transmission des informations relatives à lagestion en temps réel des moyens aériens (information en vol), compte-rendu immédiat de vol etordres d'engagement) ;> une fréquence de travail secondaire sera veillée par la CAA pour recueillir les informationsrelatives aux opérations (description de la situation au sol, informations générales non directementrelatives à l'activité aérienne), destinées à alimenter le commandant des opérations et éventuellementà aider le chef de la CAA à optimiser les moyens dont il dispose.
Les fréquences allouées pour ces fonctions sont
> 123,100 MHz {principale) Air/Sol> XXX,XX MHz (secondaire)?
Les indicatifs radio utilisés seront
> Pour la CAA : CHECK-ALPHA> Pour le(s) PIV : AERO + nom du chantier
Un E-3F (indicatif CYRANO) peut éventuellement être mis en vol afin d'améliorer la couverture radio et radarsur la zone et garantir ainsi le suivi de la situation aérienne et le lien entre les appareils en vol et la CAA.
NB:
La portée des communications Sol/Air en VHF est limitée à quelques km. Il est possible de relayer unecommunication via un aéronef en vol sur une fréquence Air/Air. Toutefois, cet usage doit rester
exceptionnel et se limiter aux situations urgentes.
L'utilisation de fa fonction « appel individuel » requiert une couverture radio-électrique nominale. Orcelle-ci peut être dégradée dans un contexte de forte sollicitation des services de communication de
groupe. À utiliser qu'en dernier recours.
En cas de couverture dégradée, il est possible de déployer des communications satellitaires encomplément pour garantir la liaison avec le PCO et/ou le COZ,
Si la zone d'intervention est comprise ou interfère avec un espace aérien contrôlé, les aéronefsintervenant devront veiller la fréquence de l'organisme TWR gestionnaire de cet espace. De même si lazone d'intervention est située à proximité immédiate du circuit de piste d'un aérodrome les aéronefsintervenant devront veiller la fréquence de cet aérodrome.
Dans ce cadre l'application « HELITRACKING » permet la continuité bilatérale descommunications, celle du commandement, la transmission d'informations TXT, de localisation oud'images/vidéos en temps réel. Le prestataire pourrait ouvrir des droits temporaires à destinationde tout aéronef disposant d'une tablette ou d'un smartphone et qui interviendrait dans le cadre del'OZO C3D.
? Fréquence secondaire à définir avec DGAC
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
ExnPRÉFETDE LA ZONEDE DÉFENSEET DE SÉCURITÉEST
pnÉgolséFraieraité
État-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations permanent 020 C3D
Identification aéronefs Annexe 22
Identification radar des aéronefs :
Lidentification radar de chaque aéronef est principalement basée sur le mode S, tant au niveau desémetteurs-récepteurs radar au sol, du traitement informatique des données radar, que des équipementsembarqués à bord des aéronefs (transpondeurs").
Par rapport à la génération précédente de système de radar secondaire, ce mode permet une plus grandeprécision de localisation ainsi que la diffusion d'informations supplémentaires, notamment l'indicatif
introduit par le pilote sur son transpondeur.
A ce jour, les appareils susceptibles de participer aux opérations ne sont pas encore tous équipés entranspondeurs mode S. La mise à niveau des flottes se fait progressivement, en application des exigencesréglementaires d'équipement des appareils, et du caractère obligatoire pour voler en régime de vol auxinstruments et pour accéder à certains espaces aériens, même en régime de vol à vue.
Codes transponders :
Grâce à un transpondeur, selon le mode employé, il est possible de savoir à quelle aititude vole un
aéronef, son immatriculation, et dans certains cas sa situation opérationnelle.
Un code de transpondeur se compose de quatre chiffres et est émis par un aéronef en réponse au signald'interrogation d'un radar de surveillance, pour aider les contrôleurs aériens dans la séparation du trafic.
Le pilote utilise des codes transpondeurs définis, en fonction de l'objet de son vol, de sa situation, du type
de machine, du secteur abordé, etc.
En crise, le contrôle aérien peut affecter des codes transpondeurs spécifiques aux aéronefs engagés surun événement particulier pour les distinguer du trafic courant.
Pour essayer d'obtenir des priorités d'intervention il serait utile de disposer d'un code IFF pourqualifier les appareils en opération. Ces codes ne sont valables qu'hors espace aérien contrôlé etrestent susceptibles d'être modifiés par tout organisme de contrôle en vol.
Ce code sera attribué par le chef de la CAA à tous les appareils.
La DGSCGC/GH a demandé Pattribution d'un code IFF spécifique à nos opérations. Il existe 12codes attribués par le CNOA pour travailler dans une ZIT. Dans l'attente d'un code propre à nosopérations, solliciter le CNOA au cas par cas.
; =
Un transponder {contraction de transmitter — responder, émetteur — répondeur) est un dispositif électronique qui émet une réponsequand il reçoit une interragation par radio.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
ExPRÉFET Etat-major interministériel de zoneDE LA ZONEDE DÉFENSEE;' DE SECURITE ? 7EST "Liberté . 'Egaticd {Fossemité
Ordre Zonal d'Opérations permanent 020 c3D« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Dema é xpressi |nde de concour«l.sD :::i r.':;mees, expression des | Annexe 23
DEMANDE DE CONCOURS
Vu le code de la Défense en particulier l'article R1311-3;
Vu le décret n°2018-1073 du 3 décembre 2018 relatif à la rémunération de services rendus par le Ministère dela défense ;
Vu le décret n°2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité, etplus particulièrement dans son article 3 ;
Vu Pinstruction ministérielle du 18 janvier 1984 relative à la participation des armées à des missions relavantd'autres départements ministériels ;
Vu la circulaire n°16350/DEF/DAG/AA/2-3034/DEF/DSF/1/E du 30 octobre 1987 (BOEM) relative à laparticipation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques.
Le Préfet de ... . . demande au Préfet de la Zone de Défense Est de bien vouloir solliciter auprés del'officier général de zone de défense et de sécurité Est à Metz le concours de l'autorité militaire afin de:
EXPRESSION DU BESOIN
'Mission "Exemple : Avitaillement de moyené aériens e'Lieu d'avitaillement 1 nAvitaillement ÏNombre de machines : n[ Carburant = n(Durée e [ =AQuantité | L
- Date de la mission : ......- Nom de l'autorité responsable et contact : ......
Fait à Metz, lePour le Préfet, et par délégation, XXX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
« Coordination dans la troisième dimension des moyens aériens »
Expression des besoins militaires Annexe 23 |
Département expression de besoiñ 'Exemple 57/001numéro
Demande actualisée au d
Mettre en plÎce les moyens techniques du Ministère des Armées permettantd'assurer fe bon fonctionnement du dispositif de coordination C3D sur l'évènementcafastrophique de ...\ Effet à Obtenir
4 ——— -
Caractéristiques terrain :
Localisation de l'évènement . ......
Caractéristiques surface approximative concemée par la C3D
Nombre d'aéronefs, services origines et types de machines - ....
J —- Mettre en place un Conseiller Aéronautique Militaire (CAM)
- Déployer les moyens nécessaires au fonctionnement de poste d'information en volpositionné à
Précisions sur l'objet de la demande et - Déployer les moyens nécessaires au fonctionnement de la Cellule d'Activitécontexte Aérienne positionnée à ! ....
- Alimenter .... aéronefs en kérosène sur le secteur ......
- Mettre à disposition un terrain militaire
Localisation Préciser fe lieu de présentation { COD)
|
Moyens envisagés : Préciser ia nature et le volume
Degré priorité : SÉchéance sauhaitée : AbsolueObservations :
Lieu de Rendez vous initial : Date de l'engagement et durée prévisible -
Contact à prendre Autforité d'emploi :
Signature du Préfet :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
n
PRÉFET
DELAZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
EsT
æ
Etat-major interministériel de zone
Ordre Zonal d'Opérations permanent 020 c3
« Coordination dans la troisiéme dimension des moyens aériens » =
Trame message de commandement
Désactivation du dispositif C3D et de la CAA Annexe 24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFETDE LA ZONE
Sesérenee MESSAGE DE COMMANDEMENT ZONE EST ,,>Fn ) I est ]e N°20xx-xxFroames
| N° d'enregistrement : | 20xx-xx | Degré d'urgfienceri'i _ Degré de protectiouÿ .Date : XXx/xx/20xx FLASH __ a ë SECRET DÉFENSE OHeure de rédaction : xxxx " IMMEDIAT O | TRÈS SECRET DEFENSE | O |
Rédacteur : [A préciser] | NORMAL __ [ | DIFFUSION RESTREINTE | O
Î Objet Désactivation du dispositif « C3D » et de la cellule d'activité aérienne| p Ordre zonal d'opérations permanent relatif à la coordination dans la troisième dimension |Référence(s) Ms| des moyens aériens
Pièces(s) jointe(s)
L Préfecture de zone de défense et de sécurité Est TOrigine État-Major Interministériel de Zone de défense et de sécurité || Centre Opérationnel de ZoneDestinataires | __ Pour Action | Pour InformationNational | COGIC:O CIC:O ¢dv:0 CNOA :O COGIC :O CIC :O CdV :13 CNOA :OAl | CFAGN:O p ur CEAGN :DARS DE ZONE :00 EMZD :O CIB EST :O ARS DE ZONE :D EMZD :O CIB EST :DGFAGE :00 DOUANE :0 GH-OPS (NIMES) : O GFAGE :0 DOUANE :0 GH-OPS (NIMES) :OZonal DSAC EST :D RG GRAND EST :& RG DSAC EST :0 RG GRAND EST : RGBOURGOGNE-FRANCHE-COMTE :D COMGEN | BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE :00 COMGENZONE EST : D " ZONE EST :OD08:0 10:0 21:0 25:0 39:0 51:0 08:0 10:0 21:0 25:0 39:0 51:0Préfectures 52:0 54:0 55:0 57:0 58:0 67:0 52:0 54:0 s5:0 57:0 58:0 67:0Ê _|68:C0 70:0 71:C 88:0 89:0 90:0 68:0 70:0 71:0 88:0 89:C 90:008:0 19:0 21:0 25:0 3%:0 51:0 08:0 10:0 21:0 25:0 39:0 51:0CODIS 52:C _ 54:0 55:0 57:0 58:0 67:00 52:0 54:0 s55:0 57:0 58:0 67:0Z 68:0 70:0 71:CI 88:00 89:0 0 90:C 68:0 70:0 71:0 88:0 0 89:0 900EMIZ CEMIZ :0 CEMIzZA:0 CHEFCOz:0O CEMIZ :0 CEMIZA :D CHEFCOZ :Ce ' cpP:0 CDs:O E cpp:0 CDS:0| Préfecturede |PzZDS:0O PDDS:D DIRCAB:O \PZDS:D PDDS:0 DIRCAB :OZoneEst _ |PSI:U _ COMMUNICATION [ st . ISI O COMMUNICATION :D
Autre(s) EDF:0 RTE:0 ENEDIS :O GRDF :O 'EDF O RTE:0 ENEDIS:O GRDF :OInterlocuteur(s) | SNCF :O el ENCFÉO e T
—-—s t e -—---DEBUT DE TEXTE-———wm.-en _ —- ——
Le(La) Préfet(e) de la zone de défense et de sécurité EST décide de désactiver le dispositif de coordination dans la troi-sième dimension (dispositif « C3D ») à compter du : [Indiquer date et heure].
_— —...FIN DE TEXTE e e
Pour la Préfète de Zone de Défense et de Sécurité EST,Pour ta Préfète Déléguée pour la Défense et la Sécurité,Le Chef d'État—Major Interministériel de ZoneLe Chef d'État-Major Interministériel de Zone Adjoint
Téléphone : 03 87 16 12 12 / Fax : 03 87 16 11 09 / Adresse électronique : cozest-trans@interieur.gouv.fr
Rescom : 57-coz-trans-operationnel-zone-est@rescom.interieur.gouv.fr
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéEgalitéFratentieé
CONVENTION DE COORDINATION
ENTRE LA GENDARMERIE NATIONALE
ET LA POLICE MUNICIPALE DE LA BROQUE,
VU La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés,
VU le Code de la Sécurité Intérieure, notamment le livre V,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2214-4, R 2212-! à
R 2212-15,
VU le Code Pénal,
VU le Code de Procédure Pénale et notamment les articles 21, 21-2, 73 et 78-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles L 221-2 à L 325-12, R 325-47 à R 325-51,
Entre :
La Préféte de la Région Grand Est, de la zone de défense et de sécurité,et du Bas-Rhin,Madame Josiane CHEVALIER,
£
La Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne,Madame Aline CLEROT,
Π&
Le Maire de la commune de La Broque,Monsieùr Jean-Bernard PANNEKOECKE, .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Après avis du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Saveme, est convenuce qui suif ;
La Police Municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la Police Municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Codede la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions de I'agent de PoliceMunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnéesavec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont laGendarmerie Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est Jé commandant dela Brigade Gendarmerie territorialement compétente, à savoir la Brigade de proximité deSCHIRMECK. .
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
L Ariidle F |
L'état des lieux &tabli & partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de secuntede l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le-. cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délmquance, fait apparaitre lesBesoins et priorités suivants :
" 1° Sécurité routière ; ;
Z° Prévention de la violence däns-les transports ;
3° Lutte contre la toxicomanie,;
4° Prévention des violences scolaires et dans fes transports scolaires ;
5° Protection des commerces, centres corfimerclaux et des commerçants ;
6° Lutte contre les poliutions et nuisances. '
7° Prévention de-la délinquance contre les personnes vulnérables
8 Lutte contre les incivilités par une surveillance de.la voie publique et des espaces
publlcs
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
TITRE 1+
COORDINATION DES SERVICES
. CHAPITRE 1 .
NATURE ET.LIEUX DES INTERVENTIONS
' Article 2 : —'
La Police Municipale assure la garde statique des bâtiments communaux, la salubrité, la
tmnqmlhte et la sécurité pubhqucs -
Elle participe à là surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes aupublic et des lieux ouyerts au public,
À ce titre, la Police Municipale est chargéé de répnmer les dépôts, déversements, déjections,projections dé toute matière ou objet de nature & nuire, en quelque manière que ce soît, à lasiieté ou la commodité du passage ou à-la propriété des voies publiques. .
Sur accords généraux, écrits et préalables des propriétaires ou exploitants ou de leursreprésentanfs, læ Police Mimicipale pourta, d'initiafive ou sur réquisition, pénétrer dans lesparties communes des immenbles à usage d'habitation sans obhga'mm spécifique vis-à-vis dupropriétaire et/ou de l'occupant des lieux.
Elle contribue par ailleurs au dispositif de sécurité de proximité de l'État, par des missions depatrouilles, d'ilotage, de contact et dè relation avec là population.
l Articleî!:. ]
La Police Municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
* Écoles maternelles, écoles primaires et collège.
Les agents de la Polic_é Municipale seront amenés à veiller eritre autre 4 la sécurité des enfantspar rapport à la circulation et au stationnement des véhicules aux abords des établissements.
Cependant durant ceîte période, les missions à caractère d'urgence resteht prioritaires.
|~ Y S 73
La Police Municipale gère et assure la surveillance des foires, marchés et braderics, ainsi quela surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances publiques organisées par Ja commune :
» les marchés hebdomadaires, *> 1es foires annuelies. .> les autres manifestations locales habituelles ou ponctuelles.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Lors de ces manifestations locales, la Police Municipale et la Gendarmerie Nationale seréunissent au préalable avec les organisateurs pour définir les modalités d'intervention et lesconditions de surveillance.
[U Article S : ] ]
La surveillance des autres mahifestations, notemment des manifestations'sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non n service d*ordre à la charge de l'organisateur, est assutée,
dans les conditions définies préalablement par le responsable des Forces de sécurité de I'Émet le responsablc de la Police Municipale, ou leurs représentants, soît par la PoliceMunicipale, soit par la Gendarmerie Nationale, soit en commun dans le respect dæcompétences de chaque service.
r - Article 6 : T ]
La Police Municipale de La Broque assure la surveillance de la circulation et dustetionnement des véhicules sur les voies publiques ef pares de stationnement sur l'ensembledu lerritoire communal. Elle surveille les'opérations d'enlèvement des véhicules, notammentles ises en fourrière effectüées en application de l'article L 352-2 du code de la ronte, sousPautorité de l'afficier de police judiciaire compétent, où en application du deuxièine alinéa dece dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police mumicipale.
[ ] Article 7 : ; . Ï
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de'cormôle routier et de constatation d'infractions quelle assure dens le cadre de sescompétences
Sur le fondement des dispositions de l'article R, 233-1 du Code dé Ia Route, les agents dePolice Municipale peuvent procéder. d'office au contrôle de la réglementation des titres et deseqmpemams devant être en possession d'um conducteur d'un-véhicule, en dehors de toutecommission préalable, vraie ou supposée, d'une infraction.
Les deux services' s'informent préalablemènt des opérations progrémmées, de façon àharmoniser et optimiser les lieux et horaires d'intervention..
[T Arficle 8 ) ; 7
v
Sans exclusivité, la Pohce Municipale assure plus particulièrement les missions desurveillance sur l'étendue du ban communal, selon un créneau-horaire de référence comprisentre 06h00 et 23H00. .
Cette plage horaire pourra évoluer en fonction des utilités du terrain, après concerta.'annpréalable avec la Gendarmerie Nationale.
Des.sürveillances-nocturnes sont régulièrement comn{andéœ entre 20 heures ot 01 heure,
"De fagon ponctuelle, selon Ia speczficlte des missions et les nécessités de service qu'ellesinduisent-(Cérémonies du 8 mai et du 11 novembre, marché aux puces, braderies,...), letemps de tfavail peut dépasser ces créneaux horaires.
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r j Article 9 : . I
Toute modification des conditions d'exéreicé des missions prévues aux articles 2 à 12 de laprésente convention fait l'ob_let d'une conceriation entre le représentant de l'État et le imairedans le délai nécessaire à l'adaptation des dlsposmfs de chacun des deux services.
CHAPITRE ITMODALITÉS DE LA COORDINATION
; Article 10 : _ ]
Le commandant de la Brigade de proximité de Gendarmerié de SCHIRMECK et leresponsable de la Police Municipale de Là Broque, ou leurs représentants, sepériodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et latranquillité publics dans Ia commune; en vue de l'organisation matérielle des missions prévuespar la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de laRépublique.qui y participe ou s'y fait représenter 511 l'estime nécessaire, Lors de. cesrévnions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécùritéroutière.
Ces réunions sont organisées à fi'éqllence 'semestrielle. Au motif d'évènements, circonstances.ou situations spéclfiques, des réunions complémentaires d'organisation matérielle et departage des missions seront 'organisées, notamment en cas d'évènement pamculler, decirconstanices exceptionnelles etfou de situations -spécifiques nécessitant une orgamsatmuparticulière, ; ;
Le chmx du lien des rencontres sera fixé au préalable d'un commun accord, pour se déroulersoit en Mairie, soit à la Brigade de proximité de Gendarterie de SCHIRMECK. Les sujets etthèmes évoqués seront consignés. -
Madame la Préfête de Ja Région Grand Est, de la zone z;e défense et de sécurité, €t du Bas-Rhin peut être invitée à y participer. Dans ce cas, l'ordre du jour lui est préalablement adressé.Au cours de cette réunion sont évoqués également :
} .L'état et l'évolution de la sécurité sur la mmmune,'
» L'état et le bilan-des actions menées,
} Les poinis particuliers que les participants auront souhaité inserire à l'ordre dujour. T
L'objet de la réunion oonsxste également en la coordination des interventions de la' PoliceMunicipale, avec celles de 'la Gendarmerie 'Nationale. Un retoür d'expérience sur lesdispositifs mis en place pendant la période précedeute sera effectué afin d améliorer la qualitédu service rendu.
La fréquence des réunions pourra être modifiée aussi souvent que la nécessité s'en fera sentir.
La Police Municipale et la Gendarmerie Nationale se fencontrent, en outre, régulièrementpour échanger les divèrses informations recueillies dans le cadre dé leurs missionsTespectives,
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
[ o " Anticle 11 ]
Le responsable des forces de sécurité de PEtat et le responsable de.la Police Mun.icipale, ouleurs représentants, s'informent, mutuellement des modalités pratiques des missionsrespechvement assurées par les gendarmes ei les agents de Police Municipale, pour assurer lacomplémentarité des seryices chargés de la sécurité sur le territoire de la commune..
Le responsable de ia Police Municipale, ou son représentant, informe le commandant de laBrigade de proximité de SCHIRMECK, ou son représentant, du nombre d'agents de PoliceMunicipale affectés aux missions de la Police Municipale et, le cas échéant du nombred'agents armés et'du type des.armes portées.
La Police Municipale donne toute information à la Gendarmerie Nationale sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et-qui & été'observé dansl'éxercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de I État et le- -responsable de la Police Municipale, ou.leurs représentants, peuvent décider que des missions pourront étre effectuées en communsous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de soneprésentant. Le Maire en est systématiquement informé,
[ ) " Arficle 12: - ]
Dans le respect des dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative & Pinformatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale échangentdes informations dont elles disposent sur'les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolés, susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune.
En cas d*identification par ses agents d'une personne signalée dispanie ou d'un véhicule volé,1a Police Municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
[ " Arficle 13 : i T ]
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de ProcédurePénale et par les articles L, 221-2, L. 223-5, L. 224-16 à 18, L. 231 -2, L. 233-1 etZ,L 234-1à 9 et L. 235-2 dù Code de la Route, les agents de Police Municipale doivent pouvoir joindreà tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent. À cette fin, leresponsable des forces de sécurité dè l'État et le respunsable de la Police Municipale précisentles moyens par.Jesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances,
| " Aidle14: }
Les communications entre la Police Mumcxpale et la Gendarmerie Nationale pour |l'accomplissément de leurs missions respectives se font par une ligne léléphumque Téservéeou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun acwrd parleurs "responsables.
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Une communication par courrier électronique entre les sérvices viendra rénforcer lesechanges .d'informations.
TITRENCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
{ Amicis15: j ]
La Préféte de la Région Grand Est, Préfête de In Zorie de Défense ét de Sécurité Est, Préfêtedu Bas-Rhin, et lo Maire de la commune de LA BROQUE conviennent de fenforcer lacooperauon opérationnelle entre la Police Municipale et les forces de sécurité de l'État, pource qui conceme ls mise à disposition des agcm's de la police musticipale et de leurséquipements.
[ Aricle 167 ' |
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la Police Municipale amplifient leurcoopération dans les domaines :
} du partage d'informations sur les moyens chspomblss en temps réel et leursmodalités d'engagement ou de mise à-disposition :
- effectif disponible,
- véhicules disponibles,
- matériel disponible,
- logistique et infrastructures disponibles.
} de l'information quotidienne et Téciprôque par les moyens suivants :
- échanges téléphoniques,
- courriers électroniques,
- rencontres physiques,
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des -éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dams le strict respect-de leurs prérogatives, de leurs missions propres 'et des règles qui encadrent lacommiunication des données, Dans ce cadre, elles partagerent les infortationsutiles, notamment dans les domaines suivants :-
- techerche de personne disparue,
- recherche de véhicule volé,
- recherche de l'auteur d'un délit ou crime,
- _ recherche d'une personne impliquée dans une enquête judiciaire en cours.
} de la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio,permettant l'accuèil de la police municipale sur les réseaux Rubis afin d'échanger
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des informations opérationnelles au, moyen d'une commanication individuelle oud'une conférence commune, par le 'partage 'd'un autré canal commun penflettàntégalement la transmission d'un appel durgence (ce dernier étant alors géré pér lesforces de sécurité de l'Éteit), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autremoyes technique (intemet.). Le 'renforcement de la communicationopémnonnel!e implique également Jà-retransmission immédiate des sollicitationsadressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De .méme, lapamclpanun de la police municipale à un poste de commandement commun en casde'crise ou de gestion de grand événement peut être envxsagée par le préfet. Leprêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les'conditions'et les modalltés de contrôle de son utilisation
de la vidéoprotection par la rédacunn des modalités d'interventions consécutives à1z saisine des forces de sécurité inférienre pour l'accès aux images, Le service de laPolice' Municipale dispose d'un accès aux images en temps réel ainsi qu'auxenregistrements. Conformément à le Loi, l'accès aux images sauvepardées sur les-serveurs de la vxdeopratecuon se fera sur réquisition. judiciaite-aux personnesmandatées pour ces missions, à savoir le Maire de la commune équipée de camérasde wdéapmtectlon, le policier municipale. Ces derniers signent la réquisition etadressent un rappoit détaillé de l'exploitation et remettent les images et lesséquences vidéo sur supp_urt informatique aux en_quêtçurs lorsque ces derniers sontdans l'iméapacité de récupérer les enregistrements à distance. Dans le même ordreet pour justifier 'aûx -services de l'État de l'utilité et du .bienfait de lavxdéopmîecnon, le responsable de la Gendarmerie communiquera en fin de chaquemois au Maire, les résultats 'd'enquêtes issues de Pexploitation des bandes devidéoprotection.
.des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable desforces de sécutité de l'État, ou de son représentam, mentionnées à l'article 11, parla définition préalable des modalités concrètes ; d'engagement de ces missions :
- Contrôles routiers,
- Contrôlés alcoolémies,
- Contrôles de vitesse,
= Surveillance de la population lors des manifestations,
- Interventions sur sinistres.
de la prévennun des violences urbames et de la coordination des actions ensituation de crise :- Exécution du Document -d'Information Communal sur les Risques Ma_]eurs(DICRIM) et du Plan Commumal de Sauvegarde (PCS). *
de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention endirection de publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale decontrôle, dans le respect des instructions du préfet et.du procureur dé IaRépublique. Elles peuvent utifement s'appuyer sur les doctinents d'analyse del'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et trinsmis parles obiservatoires départementaux de sécurité routière, La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles - capacités de conh'ôle offertes aux policesmunicipalés par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au systèmenational des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant
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une coopération renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière,Les dispositifs de vidéoprotection pouvent.également participer à la lutte contrel'insécurité routière par la mibe en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérienre et de ses textes d'application.Cette stratégie de contrôle s'attache également-à définir de manière conjointe lesbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière autémobile notammentau regard des dispositions du code de la route permettant le contrôle du permis deconduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur immobilisationet 'mise en fourrière à la. suite d'infractions pour lesquelles.la peinecomplémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule estencourue :
- Journées d'action de sécurité routière dâns Iés établissements scolaires,
- Attestation Scolaire de Sécurité Routière,
- Journée « Courtoisie au volant »,
- Stratégie commune et conjointe des verbalisations en cas d'infraction,
- Mise en fourriére des véhicules épaves ou stationnés au-delà de la durée tolérée.
> de la prévention par la précision du rôle de chaque service daus les opérati ationsdestinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vécances, à lutter contreles vols à maîn-arméé, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relationsavec les pärténaires, notamment les bailleurs : ;- Mise en commun des Opérations de Tranquillité Vacancés (OTV) avec passagelors des patroyilles aux domiciles des personnes absentes,- Surveillarice des commérces avant les fermetures pour lutter contre les vols,particuliérement en période de fêtes, ;- Rencontre des seniors et des personnes isolées lors des rondes,
} de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public,hors missions de maintien de l'ordre : . ;
- Carnavals,
- Marchés aux puces,
- Brocantes,
- Cérémonies militaires,
- Féte de la musique,
- Fête Natiohale,
- Courses cyclistes,
- Marché de Noël,
- Autres manifestations diverses et ponctuelles organisées par la commune.
À l'oceasion de ces manifestations sur la voie publique on dans Pespace public, l'agent de laPolice Municipale affecté, sur décision du maire, à la séctirité des manifestations sportives, té-éréatives ou culturelles péut, pour contrôler l'accès aux enceintes dans lesquelles sont organi-sées les manifestations, procéder à l'inspection visuelle des bagages à main et avec le consen-fement de son propriétaire à leur fouille.
Dans-lé cadre des mesures de sécurité dù « Plan Vigipirate », il est préconisé une ouverturedes bagages à main et vestos à chaque point d'entrée sur le site opéré par dés agents de
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sécurité mandatés pour les besoins par l'organisateur de la manifestation avec l'appui de laPolice Municipale.
En cas de doute, il est également possible d'effectuer une palpation de sécurité par l'agent dela Police Municipale.
En cas d'opposition à la fouille d'un bagage à main ou à une palpation de sécurité, ilappartiendra à l'agent de Police Municipale d'interdire à la personne ayant exprimé ce refusde pénétrer dans l'enceinte de la manifestation. Il avertira immédiatement un officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 17: |
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le maire de LA BROQUE précise qu'il souhaiterenforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants: '
Protection des personnels : dotation de gilets pare-balles ; caméra piétonsArmement -des personnels : bâton télescopique - containers de gaz lacrymogène etincapacitant-arme à feu semi-automatique.
E ; Article 18 -
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent litreimplique l'organisation des formations au profit de la Police Municipale. Le prêt de locaux etde matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et leprésident du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT).Les formations sont les suivantes :- Maîtrise sans arme (MSA), ;- Gestes et techniques professionnelles d'intervention (GTPI).
TITRE IIDISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rappoft périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvrede la présente convention.
Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Une copie est transmise au procureur de laRépublique. ;
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_
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au coursd'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de ladélinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas dedispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontreentre le préfet et le maire.
Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le jugenécessaire.
" Article 21 _ B
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans (3 ans), renouvelable parreconduction expressc. Elle peut être dénoncée aprés un préavis de six mois (6 mois) par l'uneou l'autre des parties.
L.4 _ _ - Article22 _ — 0 J
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de La Broque, laProcureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Saverne et la Préféte de la RégionGrand Est, Préfète de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin, conviennentque sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspectiongénérale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées enliaison avec l'Association des maires de France.
La présente convention entrera en vigueur ce jour.
Fait à La Broque, le 1 décembre 2023,
La Préféte de la Région Grand Est, La Procureure de la République près lePréfète de la Zone de Défense et de Sécurité Tribunal Judiciaire de Saverne,Est, Préfète du Bas-Rhin,Madame Josiane CHEVALIER/ -
—
Le Maire de La Broque,Monsieur Jean-BernardPANNEKOECKE.
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Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la Sécurité Intérieure
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
La PREFETE de ls REGION GRAND EST
PRÉFÈTE ov BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.226-1, L.611-1, et L.613-1 à L.613-3 ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfètede la région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin ;
Vu larrété préfectoral du 9 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame AnneGILLOT, directrice des Sécurités et adjointe au directeur de cabinet à la préfecture du Bas-Rhin ;
Vu la demande déposée en Préfecture du Bas-Rhin par la société de sécurité privée POLY-GARD, tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardien-nage sur la voie publique à l'occasion de l'évènement « Festival des possibles » qui se déroule-ra du 31 mai au 03 juin 2024 ;
Vu la décision du Président de la Commission Locale d'Agrément et de Contrôle Est du 05janvier 2017 autorisant la société POLYGARD, RCS Strasbourg TI 441 876 968, sise 3 impassedu Laser à Bischheim (67800), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;
Considérant que l'intervention de la société POLYGARD contribue au renforcement de lasécurité du site pour lequel la surveillance est demandée ;
Considérant que la Préfète peut autoriser les agents de sécurité à exercer sur la voie publiquedes missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et effractionsvisant les biens dont ils ont la garde ;
Considérant ta prégnance de menace terroriste sur le territoire national ;
Sur proposition de M. le Directeur de Cabinet ;
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ARRETE
Article 1°°
La société dénommée POLYGARD, représentée par M. El Hassan MACHWATE, son gérant, estautorisée à assurer une mission de surveillance sur la voie publique l'occasion de l'évènement
«Festival des possibles » qui se déroulera du 31 mai au 03 juin 2024 place de l'Hippodrome àStrasbourg :- 31 mai de 18h à 09h- 01 juin de 18h à O9h- 02 juin de 10h30 à 20h30- 02 juin de 10h30 à O9h
04 agents privés de sécurité ainsi que 01 chef d'équipe seront déployés sur le site mentionné ci-dessus.
Article 2
Les missions de surveillance prévues à l'article 1" du présent arrêté seront effectuées par lesagents de sécurité mentionnés en annexe 1. L'ensemble de ces agents pourra effectuer uneinspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, procéder à leurfouille.
Article 3
Le présent arrété peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, encas de manquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas denécessité tenant à l'ordre public.
Article 4
Le Directeur de Cabinet de la Préfète, le Contrôleur général, Directeur Interdépartemental de laPolice Nationale, Madame la Maire de Strasbourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à Madame le Procureur de laRépublique et au Délégué Territorial Est du Conseil National des Activités Privées de Sécurité,et notifié à la société POLYGARD.
Fait à Strasbourg, le 24 MAI 2024
La Préfète,Pour la Préfète et par délégationLa Directrice des Sécurités
Aline GNAOT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1- La présente décision peut étre contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésPôle des Polices Administratives5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos argurents ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décisioncontestée ;
« parrecours hiérarchique auprès de :M. le Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie dela décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-cidoit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un_recourscontentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant ie
Tribunal Administratif31, Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du TribunalAdministratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la présente décision (ou biendu 2¢ mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justiceadministrative.
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PREFET Cabinet de la PréfèteDU BAS-RHIN Direction des sécuritésLberst Bureau de la sécurité routière
Sguis
Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
Modifiant l'arrêté du 10 novembre 2022portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière« Mon Automobile Club »
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.212-1à R.213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 retatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 modifié relatif à I'enseignement de la conduiteet à l'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ; )
vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin;
VU _ l'arrêté Mniflistértél dui8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 portant agrément de l'association « Monautomobile Club » pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 portant modification de I'agrément de l'association« Mon automobile Club» pour l'organisation de stages de sensibilisation à fa sécuritéroutière suite à l'ajout d'une salle située à SELESTAT (67600);
vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
CONSIDERANT, que l'adresse de la salle de SELESTAT (67600) est située allée Georges Charpak etnon allée Pierre et Marie Curie comme mentionné dans l'arrêté préfectoral du 19 avril 2024 ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
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Article Ter ;
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTE
Larticle 3 de l'arrêté du 10 novembre 2022 portant agrément du centre « MonAutomobile Club» pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité
routière est modifié ainsi qu'il suit :
« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans des salles de formation sises :
- Hôtel « Le Champalsace », 12 rue Saint-Exupéry 67500 HAGUENAU
- CAP2FUN, allée Georges Charpak 67600 SELESTAT
- Hôtel « Citadines Kleber », 54 rue du jeu des enfants 67000 STRASBOURG »
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 restent inchangées.
Le directeur de cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à Monsieur RémyRODRIGUEZ, président de l'association « Mon Automobile Club ».
Strasbourg, le
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
» par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de ta République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ; ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le : Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
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PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la PréfèteË';"]{î Direction des sécuritésFraternitt Bureau de la sécurité routiére
ARRETE PREFECTORAL
portant agrément de l'auto-école « SO'DRIVE »sise 3 rue de Sainte-Marie aux Mines à SCHILTIGHEIM (67300)
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
vu l'arrêté préfectoral du 7 maî 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU la demande réceptionnée le 6 mai 2024, de Monsieur Soufian AFIF, aux fins d'obtenirl'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « SO'DRIVE », sis 3 rue deSainte-Marie aux Mines à SCHILTIGHEIM (67300), complétée le 15 mai 2024 ;
CONSIDERANT, que' le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article ler: Monsieur Soufian AFIF est autorisé à exploiter sous le n° E2406700080 I'établissementd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière dénommé « SO'DRIVE », sis 3 rue de Sainte-Marie aux Mines à
SCHILTIGHEIM (67300).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 2167 68wwws,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
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Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
I'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local 'd'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du. présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-aprés.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental de lapolice nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée à MonsieurSoufian AFIF,
Strasbourg, le 2 MA 2004
La ète,Pour réfète,Le directedsle cabinet,
Jean-Baptisté PEYRAT
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celvi-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
1l - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-t à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète2;':'/','; Direction des sécuritésFrarernité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant renouvellement de l'agrémentdu centre de sensibilisation à la sécurité routière « FRANCE STAGE PERMIS »pour l'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière
LA PRÉFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
vU le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, L.213-1 à L.213-8, L.223-6, R.213-1à R,213-6, et R.223-5 à R.223-8 ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation desétablissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2019 portant agrément de de la SAS « FRANCE STAGEPERMIS » pour l'organisation des stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-BaptistePEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
vu la demande réceptionnée le 3 mai 2024, émanant de Monsieur Hugo SPORTICH, présidentde la SAS « FRANCE STAGE PERMIS» en vue du renouvellement de l'agrément pourl'organisation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressé répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Article ler: La SAS « FRANCE STAGE PERMIS » , sise Zone Artisanale de Fontvieille, emplacementD123, à ALLAUCH (13190), représentée par Monsieur Hugo SPORTICH, président, etagréée sous le n° R1906700010, est autorisée à continuer à organiser des stages desensibilisation à la sécurité routière.
Prefecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68voww,bas-rhin, gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Article 2:
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 5 :
Article 6:
Article 7 :
Article 8 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date du présentarrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expirationde la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sontremplies.
L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière dans des salles de formation sises :
- Hôtel « Champalsace », Zone aérodrome, 12 rue Saint Exupéry 67500 HAGUENAU
Pour tout changement d'adresse du local de formation, l'exploitant est tenu desolliciter une modification du présent agrément au moins deux mois avant la date duchangement.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité une nouvelle demande d'agrémentdevra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de I'habitation et duRèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au récueil des actes administratifs et dont copie sera adressée àMonsieur Hugo SPORTICH.
Strasbourg, le 2 2 MAÏ 2024
e cabinet,
Jean-Baptiste PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
* parrecours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe
du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification dela présente décision (ou bien du 2* mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN Cabinet de la Préfètei Direction des sécuritésFrateraité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de '« AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE »sise 41 route d'Ohlungen à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590)
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 213-6 ;vu
vu
VU
vu
vu
vu
VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001.modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la tonduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
la demande réceptionnée le 11 mars 2024, de Madame Florence BRUCKER, aux fins d'obtenirI'agrément lui permettant d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », sis 41 route d'Ohlungen à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590),complétée le 25 avril 2024 ;
CONSIDERANT que le dossier présenté par l'intéressée répond aux conditions fixées par laréglementation en vigueur ;
¢
SUR proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRÊTE
Articleler: Madame Florence BRUCKER est autorisée à exploiter sous le n° E2406700070l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », sis41 route d'Ohlungen à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590).
Préfecture du Bas-RhiTél : 03 88 21 67 68www.bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 072 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cing ans à compter de la date designature du présent arrété. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avantl'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si |'établissementremplit les conditions requises.
L'établissement est autorisé, au vu des documents fournis, à dispenser les formationsaux catégories de permis de conduire B/B1/AM Quadricycle léger.
Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement à titrepersonnel par son titulaire, sous réserve du respect des dispositions de l'arrêtéministériel du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par unautre exploitant, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux moisavant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou extension d'uneformation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présentagrément.
Afin que soit assurée à tout moment la sécurité des usagers, les locaux devront êtreconformes aux prescriptions du code de la construction et de l'habitation et durèglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesétablissements recevant du public fixé par arrêté ministériel du 25 juin 1980.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Madame Florence BRUCKER.
Strasbourg, le 22 MAI 2024
e cabinet,
-
Jean-Baptiste|PEYRAT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* parrecours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités - Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau — 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant I'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requéte déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFETDU BAS-RHIN Cabinet de la Préfète
F Direction des sécuritésPraternité Bureau de la sécurité routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'agrément de l'« AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE »sise 41 route d'Ohlungen à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590)
LA PRÉFÈTE'QE LA REGION GRAND ESTPREFETE DU BAS-RHIN
vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8, R. 213-1 à R. 2136 ;et A
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame josiane CHEVALIER, préfète dela région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;
VU _ l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignementde la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Baptiste PEYRAT, directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2020 accordant à Madame Muriel ROSE-ASSELIN épouseFREY, un agrément d'une durée de cing ans pour l'exploitation d'un établissementd'enseignement de la conduite des véhicules et de la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », sis 41 route d'Ohlungen à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER(67590), sous le n° E1006706030 ;
vu le courrier du 11 mars 2024 de Madame Florence BRUCKER demandant la délivrance d'unagrément pour cet l'établissement, informant de fait de la cessation d'activité de I'ancienneexploitante ;
CONSIDERANT qu'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière est caractérisé par un exploitant et un local d'activité ; que la cessation définitived'activité déclarée par l'exploitant implique le retrait de l'agrément ;
SUR _ proposition du directeur de cabinet de la préfète,
Préfecture du Bas-RhinTél ; 03 88 21 67 68www,bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Article ler:
Article 2 :
Article 3 :
ARRETE
L'agrément n° E1006706030 délivré à Madame Muriel ROSE-ASSELIN épouse FREY le31 janvier 2020 pour I'exploitation de I'établissement d'enseignement de la conduiteet de la sécurité routière « AUTO-ECOLE SAINT-CHRISTOPHE », 41 route d'Ohlungenà SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER (67590), est abrogé.
La présente décision peut être contestée selon les modalités et voies de recoursmentionnées ci-après.
Le directeur de cabinet de la préfète du Bas-Rhin, le directeur interdépartemental dela police nationale du Bas-Rhin, le général, commandant le groupement degendarmerie départementale du Bas-Rhin, le directeur départemental des territoiresdu Bas-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adresséeà Madame Muriel ROSE-ASSELIN épouse FREY.
Strasbourg,le ? 2 MAl 202'!
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS ;
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
* par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des Sécurités — Bureau de la Sécurité Routière5 place de la République67 073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie dela décision contestée ;
* par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau - 75 800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrereçours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31 Avenue de la Paix67 070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffedu Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recoursgracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d''une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer Un recours en référé sur la base des articles L. 521-1 à L. 521-3 ducode de justice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Ex Cabinet de la PréfètePRÉFET Direction des sécuritésDU BAS-RHIN Bureau de la sécurité routière
LébertéÉcalitéFrateraité
RS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du %33 MAI 2024
portant modification de l'homologation du circuit « Soleil » sis à Steinbourg
LA PREFÈTE DE LA REGION GRAND ESTPREFÈTE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFÈTE DU BAS-RHIN
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-18 à R 331-45 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 414-4, R 414-19 et R 414-23 ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Josiane CHEVALIER en qualité de Préfète dela région Grand Est, Préfète de la zone de défense et de sécurité Est, Préfète du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2022 portant renouvellement de I'homologation du circuit duSoleil sis à Steinbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Baptiste PEYRAT,Directeur de Cabinet de la préfète du Bas-Rhin ;
VU les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de Sport Automobile (FFSA) ;
VU la demande de modification de l'homologation présentée par l'association Terre 67,représentée par son Président M. Alexandre STARCK, afin que soit prise en compte la modificationapportée au poste commissaire n°3 déplacé pour des raisons de sécurités et de praticabilité àl'intérieur de la piste du circuit du Soleil, situé dans la zone de loisirs de la Heide, route deWaldolwisheim , à Steinbourg, pour la pratique d'auto-cross et du sprint-car ;
VU l'avis favorable des services instructeurs ;
VU le numéro de classement 67 03 22 050 4 AC NAT 1040 attribué le 2 juin 2022 au circuit par laFédération Française du Sport Automobile (FFSA) en vue d'une homologation préfectorale ;
VU l'avis favorable du sous-préfet de Saverne du 3 mai 2024 ;
VU l'avis réputé favorable du maire de Steinbourg en date du 6 mai 2024 ;
VU le relevé de conclusions de la visite sur site du 14 mai 2024 effectuée par une délégationrestreinte de la Commission Départementale de la Sécurité Routière (C.D.S.R.)- section épreuves etcompétitions sportives et l'avis favorable émis par la CDSR - section épreuves et compétitionssportives lors de sa séance du 23 mai 2024 ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
CONSIDERANT que le retour de l'instruction réglementaire est favorable, et permet de conclureque le circuit répond aux exigences de sécurité requises en vue d'une homologation préfectorale ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin,
ARRÊTE
Article 1
La modification de l'homologation de la piste non revêtue de I'Association « Terre 67 » dénommée« Circuit Soleil de Steinbourg » située dans la zone de loisirs mécaniques de la Heide à Steinbourg,
est délivrée pour une période de quatre ans, à compter du 8 juillet 2022, date de l'arrêtépréfectoral portant renouvellement de l''homologation du circuit du Soleil susvisé et sous réserve del'observation des prescriptions énoncées dans les articles ci-dessous.
Cette homologation est accordée au bénéfice de M. Alexandre STARK, président de l'Association« Terre 67» sis 98, rue de Versailles à 67270 MINVERSHEIM.
Article 2
Ce circuit est homologué pour la pratique de l'auto-cross et du sprint-car (véhicules de catégorie 2)ainsi que tous les véhicules en rapport avec les règles techniques et de sécurité (RTS) « circuit-tout-terrains » de [a FFSA.
Le circuit en terre battue est long de 1040 m. Il comporte des virages et courbes avec quelqueslignes droites, dont la plus longue mesure 165 m. La largeur est quant à elle comprise entre 13 et18m.
Le nombre maximum de véhicules admis sur la piste est de 18 en course et de 10 pendant lesentraînements et essais. La vitesse maximale des véhicules est estimée à 160 km/h.
Ce circuit doit demeurer en permanence entièrement clôt et être fermé en dehors de touteactivité. Le public ne doit y avoir accès à aucun moment.
Toute modification devra faire l'objet d'une demande pour une nouvelle homologation.
Article 3
Cette autorisation est accordée sous réserve :
1) que l'organisateur respecte et fasse respecter les lois précitées, les réglementations régissant lefonctionnement de son circuit, le règlement interne de son circuit, les dispositions contenues dansson dossier de présentation, les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les réglementations ERP,incendie et connexes éventuellement applicables ;2) que ce circuit soit couvert par une police d'assurance conforme aux dispositions du code du
sport;
3) que les règles techniques et de sécurité de la FFSA soient respectées, aussi bien pour lesparticipants que pour le public et les tiers, notamment s'agissant des talus.4) que soit assuré en permanence et en toute circonstance l'accessibilité aux véhicules d'incendie etde secours, ainsi qu'aux points d'eau.
Le bénéficiaire de la présente homologation préfectorale doit se conformer à la réglementationrelative à la lutte contre [e bruit de voisinage et réaliser les études et travaux qui lui serontéventuellement prescrits, dans l'hypothèse où il y aurait un constat de nuisances sonores générées
Préfecture du Bas-RhinTél:03 88 21 67 68wwaw.bas-rhin.couv,fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
par son activité.
Article 4
L'homologation préfectorale est délivrée pour les activités déclarées par le pétitionnaire lors de sademande d'homologation.
Conformément aux dispositions du code du sport, toute manifestation se déroulant sur ce circuitdevra faire l'objet d'une déclaration administrative deux mois au plus tard avant l'événement etdevra être couverte par une police d'assurance conforme aux textes en vigueur. Les dispositionsédictées par cet arrêté seront également à observer.
Article S
Les installations devront être maintenues en bon état d'entretien, aux frais du bénéficiaire de laprésente homologation.
Article 6
L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire et avis de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière (CDSR) - section épreuves et compétitions sportives -, s'ilapparaît, que ce dernier ne respecte pas ou ne fait pas respecter les conditions auxquelles I'octroide I'homologation a été subordonné ou s'il s'avère, après enquête, que le maintien de celle-ci n'estplus compatible avec les exigences de la sécurité ou de la tranquillité publique.
Un représentant membre de la CDSR - section épreuves sportives, désigné pour ce faire, a lapossibilité, à tout moment, de vérifier l'exécution des dispositions du présent arrêté.
Article 7
La présente décision peut être contestée selon les voies et modalités de recours figurant dans lanotice jointe.
Article 8
Le Directeur de Cabinet de la Préfète du Bas-Rhin, le Sous-Préfet de Saverne, le Maire deSteinbourg, le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin, le Directeur des Services d'Incendie et de Secours du Bas-Rhin, le représentant de la FFSA(Fédération Française du Sport automobile} au sein de la Commission Départementale de laSécurité Routière — section épreuves et compétitions sportives, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de laPréfecture du Bas-Rhin et dont copie sera adressée au Délégué Régional Académique à la Jeunesse,à l'Engagement et au Sport ainsi qu'a M. STARCK.
Jean-Baptiste|PEYRATAnnexe 1 : planAnnexe 2 : règlement intérieur
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
| - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification,soit :
« par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Mme la Préfète du Bas-RhinDirection des SécuritésBureau de la Sécurité Routière5, place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
» parrecours hiérarchique auprès de :
M. le Ministre de I'IntérieurDirection des Libertés Publiques et des Affaires JuridiquesPlace Beauvau75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
11 - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le :
Tribunal Administratif31 Avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistréau Greffe du Tribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative àvotre recours gracieux ou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 ducode de justice administrative
Préfecture du Bas-RninTél: 03 88 21 67 68www.bas-thin.gouv.fr5, place de la République 67 073 Strasbourg Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Règlement intérieur Circult « solell » de Steinbourg
Règlement intérieur Circuit de Steinbourg.
1. Généralités
Le circuit automobile de Steinbourg est destiné aux essais, à la pratique d'activités de pilotage, de lasécurité routière, de loisirs et sports automobiles motorisés, La plste est homologuée FFSA et Ufolep.
l'utilisation de fa piste et des infrastructures entraîne de plein droit Facceptation sans réserves duprésent räglement intérieur. Le non-respect de Fune des clauses de ce règlement sera sanctionnépar l'exclusion Immédiate sans remboursement. Toute dégradation provoquée par l'utilisateur sera à
sa charge.
2. Horaires
Le site du circuit automobile de Stefnbourg est ouvert du samedi mid) au dimanche 18 h lors desweek-ends d'ouverture mensuelle selon le calendriet de l'année en cours, ou suivant le timing
spécifique de chaque manifestation.
3, Assurances
Le Cireuit de Stelnbourg est titulaire d'un contrat d'assurance couvrant ses activités d'animation et detocation. Ïau( utilisateur de la piste devra démontrer au plus tard le jour de l'utilisation de la piste etavant tout accès à la piste, qu'il possède à titre Individuel une attestation de responsabilité civile encours de validité et adaptée à sa discipiine. De même, le véhicule devra être homologué suivant la
règlementation de la fédération délégataire,
Lors de la lêtation du site par un professionnel ou un club, l'organisateur devra fournie uneattestation de Responsabilité Clvile d'organisateur de manlfestation. Sans attestatlon d'assurance,Faccès à la piste sera formellement interdit,
Le Circuit ne peut être tenu pour responsable des accldents dont pourraient être victimes les usagers{pllotes où accompagnateurs) tant su niveau carporel que matériel, ni des vols, dégradations ou litigesurvenant entre utilisateurs, Elle n'est jamals gardienne ou la dépositaire des véhicules ou matérlels
présents dans l'encelnte du site,
De façon générale, tout utllisatewr ou accompagnant est responsable personnellement desdommages qu'il cause, directement ou Indirectement, aux biens, à un visiteur ot membre dupersonnel de piste, Les pllotes sont responsables de leurs accompagnateurs, En aucun cas, laresponsabilité du propriétaire ou de Vexploitant ne sauralt être engagée en ralson des dommagescausés par un utilleateur où un sccompagnateur sur les blens ou fa personne d'autrul.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Reglement intérieur Cireuit « sofef! » de Stelnbourg
4. Conditions d'accès au site
Le seul fait d'entrer sur le site suppose d'avoir pris connaissance et d'accepter en totalité le présent
(églement et les risques lids aux activités mécaniques, cela sous leur entière responsabilité, sans
recours possible contre le propriétaire ou l'exploitant de la piste.Parkings : Le stationnement des véhicules s'effectuera exclusivement sur les parkings aménagés à cet
effet, l'accès à la piste n'est autorisé qu'après s'être présenté au bureau d'accuell afin d'effectuer lesformalités administratives {cf. 5.}, une vérification technique du véhicuie alnst que l'équipementpllote (casque, gants, ceinture, harnais).
Les conditions de dépiacement et de circulation sur le site sont soumises aux dispositions du code de
la route.
La vitesse maximale de déplacement sur les parkings. et autres voies de circulations est limitée à 30km/t,
5. Formalités administratives
Les formalités administratives s'effectuent au bureau d'accuell,
Lors de leur arrivée et préalablement à tout accès en piste, les conducteurs doivent ;Avoir complété et signé la décharge de responsabilité comprenant notamment la déclaration
de W'être ni en état d'ébriété ni sous l'emprise de drogues ou de tous produits susceptiblesd'altérer ou de modifier fe comportement ou les facultés de l'utilisateur et d'avoir'unesondition physique compatible avec la pratique du sport automobile proposé,- S'être acquitté en totalité des sommes dues,
- Avolr pris connalssance du tracé de la piste et des consignes de sécurité,Etre en mesure de présenter son permis de conduire ou sa licence en cours de validité ainsique le passeport technique du véhicule.
6. Consignes de sécurité des utillsateurs
Pour permattra de bonnes conditions de roulage en piste avec un maximum de sécurité :- Respacter serupuleusement les consignes de sécurité- Effectuer au minlmum vn tour de piste à allure modérée afin de permettre une
recannalssance du tracé, des particufarités du jour et du comportement du véhicule.
- Aucun usager n'est autorisé à se rendre sur les lieux d'un incldent ou accident sansl'accord préalable du responsable de piste- Toute personne au comportement jugé dangereux par le responsable de piste,pouvant mettre en péfil sa sécurité et celle d'autrul, se verra expuisé temporalrement ou
définitivement, sans remboursement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
EJx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgaliFraternité
Bureau de la réglementation et de la citoyenneté 9
A Strasbourg, le ¢ 451 HNpESection élections &1 MAi R
ELECTIONS EUROPEENNES DU 9 JUIN 2024
; ARRÊTÉinstituant la commission locale de recensement des votes pour le département du Bas-Rhin
La préfète de la région Grand Est,préfète de la zone de défense et de sécurité Est,G préfète du Bas-Rhin
VU la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;
VU le code électoral ;
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER en qualité depréfète de la région Grand Est, préfète de la zone de défense et de sécurité Est, préfète du Bas-Rhin ;
VU le décret du 1" décembre 2020 portant nomination de Monsieur Mathieu DUHAMEL en qualité de
secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour Félection des
représentants au Parlement européen ;
VU l'ordonnance K. 6917 du 14 mars 2024 de la Cour d'appel de Colmar ;
VU la désignation en date du 14 mars 2024 par le président du conseil départemental de la Collectivité
européenne d'Alsace ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article 1er : Une commission locale de recensement des votes est instituée pour le département du Bas-
Rhin pour les élections européennes du 9 juin 2024. .
Article 2 : Cette commission est chargée de trancher les questions que peut poser, en dehors de touteréclamation, la comptabilisation des bulletins et de procéder aux rectifications nécessaires. Elle seprononce également sur la validité des bulletins contestés.
Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double
exemplaire et signé par tous les membres de la commission.
Préfecture du Bas-Rhin147:03 88 2167 68www.bas-rhin.couv.fr5 place de |z République - 67073 STRASHOURG CEDEX
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Un exemplaire de ce procès-verbal, accompagné des annexes réglementaires, est adressé sans délai et
sous pli scellé, et au plus tard le lundi 10 juin 2024 à minuit, au président de la commission nationale
chargée du recensement général des votes.
Les représentants départementaux des listes candidates peuvent assister aux travaux de la commission
et exiger linscription au procès-verbal de toute observation, protestation ou contéstation sur les
opérations de vote et de dépouillement, soit avant la lecture des résultats, soit après.
Article 3 : La commission a son siège à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République à
STRASBOURG. Elle est réputée installée à la date du présent arrêté. B
Article 4 : La commission est composée comme suit :
* en qualité de président : Monsieur Philippe BABO, président du tribunal judiciaire de Strasbourg,
et, en cas d'absence ou d'empêchement, Monsieur Denis THOMAS, juge du livre foncier au
tribunal judiciaire de Saverne ;
» en qualité de conseiller départemental membre : Monsieur Jean Philippe MAURER, conseiller
départemental du canton de Strasbourg-6 ;
» en qualité de fonctionnaire de la préfecture membre : Monsieur Laurent GABALDA, directeur
de la citoyenneté et de la légalité, et, en cas d'absence ou d'empêchement, Madame Nathalie
TOURTIAU, chef du bureau de la réglementation et de la citoyenneté.
Article 5: La commission se réunira à la préfecture du Bas-Rhin, 5 place de la République à
STRASBOURG, salle 331 (3° étage) le lundi 10 juin 2024 à partir de 08h00.
Article 6: Le président de la commission et le secrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et transmis aux représentants de chaque liste
candidate pour ie département du Bas-Rhin.
La préfètePour la Ffr)éféte et par dSecrétairelégation!
- Mathieu DUHAMEL
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
1 - Si vous estimez que le présent arrêté est contestable, vous avez la possibilité d'en demander larévision selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
Un recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Madame la préfète du Bas-RhinDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau de la réglementation et de la citoyennetéSéction élections5 place de la République67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments où faits nouveaux et comprendre la copie de ladécision contestée ;
Un recours hiérarchique auprès de :
. Monsieur le ministre de l'Intérieur et des Outre-merDirection des libertés publiques et des affaires juridiquesPlace Beauvau75800 PARIS CEDEX 08
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne-vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celvi-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il — Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vousinvoquez, devant le:
Tribunal administratif de Strasbourg31 avenue de la Paix67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au greffe dutribunal administratif au plus tard avant Fexpiration du 2e mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieuxou hiérarchique).
Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours par le site: www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L521-1 à L521-3 du code dejustice administrative.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFET Direction régionale de l'environnement,DU BAS-RHIN de l'aménagement et du logement Grand Est
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL du 2 2 MAI 200t
instituant des servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise des risques autour des canalisations dedistribution de gaz 2 hautes caractéristiques exploitées par RESEAU GDS (R-GDS) sur le territoire des
VU
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
communes du Bas-Rhin (67)
LA PREFETE DE LA REGION GRAND ESTPREFETE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE ESTPREFETE DU BAS-RHIN
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 554-5, L. 555-16, R. 554-41 1l bis, R. 554-46, R. 555-30, R. 555-30-1 11 et R. 555-31 ;
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 151-1 et suivants,L. 153-60, L. 161-1 et suivants, L. 163-10, R. 431-16 ;
le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;
l'arrêté ministériel du 13 juillet 2000 modifié portant règlement de sécurité de la distribution degaz combustible par canalisations ;
l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre Vdu titre V du livre V du code de l'environnement et portant réglement de la sécurité descanalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;
le Règlement de Sécurité de Distribution du Gaz n°17 de septembre 2020 relatif aux études dedangers d'un ouvrage de distribution de gaz naturel {ou assimilé) à hautes caractéristiques dePMS > 16 bar et pour les DN > 200 de PMS > 10 bar ;
l'étude de dangers des canalisations existantes de RESEAU GDS (67) du 31 décembre 2022 ;
la consultation de la société R-GDS le 26 mars 2024 sur le projet d'arrêté préfectoral ainsi que saréponse par courriel du 28 mars 2024 ;
le rapport de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Grand Est du 8 avril 2024 ;
l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Bas-Rhin le 02 mai 2024 ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R. 555-30-1-I1 du code de l'environnement, les canalisations dedistribution de gaz à hautes caractéristiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilitépublique relatives à la maîtrise de l'urbanisme en raison des dangers et des inconvénients qu'ellesprésentent ;
CONSIDÉRANT que selon l'article R.555-30-b du code de l'environnement, les périmètres à l'intérieurdesquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par lesrisques susceptibles d'être créés par une canalisation de distribution de gaz à hautes caractéristiquesen service, notamment les risques d'incendie, d'explosion et d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
DREAL Grand Est - Unite Départementale au Bas-Rhin14 1ue du bataillon de marche n°24 - BP 1000167050 STRASBOURG Cedex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
CONSIDÉRANT que sont réunies les conditions légales de prise de l'arrêté préfectoral de servitudes ,
SUR proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement GrandEst,
ns 13 ARRÊTE
Article 1* : Objet
Des servitudes d'utilité publique (SUP) sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de distribution du gaz àhautes caractéristiques sur le territoire du BAS-RHIN, ayant comme opérateur de distribution RESEAUGDS (R-GDS), ci-après dénommée « R-GDS », dont le siège social est situé à STRASBOURG (67000), 14place des Halles.
Pour chaque commune du département du BAS-RHIN concernée, ces servitudes d'utilité publique sontétablies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes qui figurent dansI'annexe de présent arrêté associée à la commune.
Article 2 : Définition des servitudes d'utilité publique
Les servitudes d'utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs dedemi-bande, de part et d'autre de chaque canalisation, telles que définies dans les annexes du présentarrêté.
Seules les distances SUP1 sont reproduites sur la carte annexée au présent arrêté. Les restrictionssupplémentaires fixées par l'article 3 du présent arrêté pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP2 ou SUP3 sont mises en œuvre dans le cadre de linstruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint [a SUPT,
Les démarches effectuées dans le cadre de l'analyse de compatibilité sont réalisées par le maîtred'ouvrage auprès de l'opérateur de distribution dont les coordonnées sont les suivantes :
R-GDS14 place des Halles67000 STRASBOURG
Article 3 : Définition des servitudes d'utilité publique et maîtrise de l'urbanisation
Conformément à l'article R. 555-30 b} du code de l'environnement, les servitudes sont les suivantes, enfonction des zones d'effets :
- Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du _ phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R. 555-10-1 du code de I'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible derecevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fournitured'une analyse de compatibilité ayant reçu l'avis favorable de l'opérateur de distribution ou, en casd'avis défavorable de I'opérateur de distribution, l'avis favorable du Préfet rendu au vu de l'expertisementionnée au HI de l'article R. 555-31 du code de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du5 mars 2014 susvisé.
243
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
itude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénoméne dangereux deence réduit au sens de l'article R, 555-10-1 du code de I'environnement :ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
- Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dangereuxde référence réduit au sens de l'article R. 555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes oud'un immeuble de grande hauteur est interdite.
Article 4 : Information de l'opérateur de distribution
Conformément à l'article R. 555-30-1 du code de l'environnement, le maire, informe l'opérateur dedistribution de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou depermis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 3 du présentarrêté.
Article 5 : Enregistrement des servitudes
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme et aux cartescommunales des communes concernées, conformément aux articies L. 151-43, L. 53-60, L.161-1 etL. 163-10 du code de l'urbanisme. .
Article 6 : Publicité des actes administratifs
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Bas-Rhin pendant une durée minimaled'unan.
Pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi que l'annexe associée seront adressés aumaire de la commune ou aux présidents des établissements publics de coopération intercommunalecompétentes en matière d'urbanisme.
En cas de modification de I'arrété, pour chaque commune concernée, le corps de l'arrêté ainsi quel'annexe associée à la commune seront adressés au maire.
Article 7 : Voies de recours
En application de l'article R. 554-61 du code de I'environnement, cet arrêté pourra faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois àcompter de sa publication.
Article 8 : Exécution
« Lesecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin ;* les présidents des établissements publics compétents ;* les maires des communes concernées ;* e directeur départemental des territoires ;* le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la sociétéRESEAU GSD (R-GDS).
La préfète,Pour la Préfète et par délégationle Secrétaire Généra
—...
Mathieu DUHAMEL 33
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Annexe 1 : Liste des communes impactées

Altorf Annexe 2
Barembach Annexe 3
Bischheim Annexe 4
Blaesheim Annexe 5
Dinsheim-sur-Bruche Annexe 6
Dorlisheim Annexe 7
Duppigheim Annexe 8
Duttlenheim Annexe 9
Eckbolsheim Annexe 10
Entzheim Annexe 11
Geispolsheim Annexe 12
Gresswiller Annexe 13
Heiligenberg Annexe 14
Hoenheim Annexe 15
Illkirch-Graffenstaden Annexe 16
La Wantzenau Annexe 17
Lingolsheim Annexe 18
Lutzelhouse Annexe 19
Muhlbach-sur-Bruche Annexe 20
Mutzig Annexe 21
Niederhaslach Annexe 22
Oberhausbergen Annexe 23
Reichstett Annexe 24
Russ Annexe 25
Schiltigheim Annexe 26
Schirmeck Annexe 27
Souffelweyersheim Annexe 28
Strasbourg Annexe 29
Urmatt Annexe 30
Wisches Annexe 31
Wolfisheim Annexe 32

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 2 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d'ALTORF

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Altorf 67008 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
406, 277-1, 25, 315, 345, 317, 45, 297, 277-2, 277-3,
316, 353 et 387
25 300 2877,0 Enterré 50 5 5
415, 418, 410, 411, 127, 324, 362, 231 et 416 25 150 772,5 Enterré 25 5 5
400 25 100 0,7 Enterré 10 5 5
60 et 352 25 50 42,8 Enterré 10 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
269-1, 1 25 300 0 Enterré 50 5 5


Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
ALTORF 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 3 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de BAREMBACH

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Barem b ach 67020 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Néant

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
27-1 et 27-2 25 150 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 4 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de BISCHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Bischheim 67043 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
26-1, 230, 279, 319 et 343 16 300 657,1 Enterré 40 5 5
133, 191, 337, 346, 73, 282, 256-2, 256-1 et 120 16 250 1658,8 Enterré 30 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
228, 161 et 28 16 300 0 Enterré 40 5 5
192 et 67 16 250 0 Enterré 30 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 5 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de BLAESHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Blaesheim 67049 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Néant

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
167-1 et 167-3 25 300 0 Enterré 50 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 6 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de DINSHEIM-SUR-
BRUCHE

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Dinsheim-su r-Bru che 67098 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
40-11, 40-12, 40-22 et 40-13 25 200 276,2 Enterré 25 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
40-21, 261 et 5 25 200 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
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Annexe 7 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de DORLISHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Do rlisheim 67101 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
345, 1 et 42 25 300 1337,8 Enterré 50 5 5
289, 8-2, 101, 8-1, 8-3, 179, 306, 86, 276, 98, 194,
100, 287 et 322
25 200 2791,8 Enterré 25 5 5
48 et 326 25 175 237,2 Enterré 25 5 5
474 25 150 5,5 Enterré 25 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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de la canalisation
Annexe 8 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de DUPPIGHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Du p p ig heim 67108 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
211, 242-2, 51, 335, 242-1 et 51-3 25 300 2215,5 Enterré 50 5 5
136 et 111 25 50 20,4 Enterré 10 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
167-1 25 300 0 Enterré 50 5 5


Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
DUPPI GHEI M 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 9 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de DUTTLENHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Du ttlenheim 67112 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
253, 254, 51, 269-2, 51-3, 4, 51-1, 2, 252, 269-3, 277-
2, 51-2, 3 et 269-1
25 300 3667,7 Enterré 50 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
277-1, 317, 406, 25, 315, 335, 45, 297, 277-3, 316,
353 et 387
25 300 0 Enterré 50 5 5


Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
EC RETEUR DUTTL EN HEI M 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 10 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d'ECKBOLSHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Eckbolsheim 67118 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
123, 122, 84, 348-1, 348-4, 82, 113, 348-3, 139 et
348-2
16 300 2098,5 Enterré 40 5 5
318, 90 et 72 16 250 171,0 Enterré 30 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
278 et 354 16 300 0 Enterré 40 5 5
38-1 et 248 16 250 0 Enterré 30 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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de la canalisation
Annexe 11 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d'EN T Z HEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Entz heim 67124 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
242-2, 150, 334-2, 167-1, 166, 334-1, 167-3, 167-2 et
119
25 300 3493,9 Enterré 50 5 5
6, 417 et 421 25 150 6,0 Enterré 25 5 5
57 et 329 25 100 14,8 Enterré 10 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l' installation SUP1 SUP2 SUP3
EN TZ HEI M 1 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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de la canalisation
Annexe 12 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de GEISPOLSHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Geisp o lsheim 67152 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en comp te au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
56, 183-2, 215, 119 et 183-1 25 300 2405,8 Enterré 50 5 5
199 25 200 5,3 Enterré 25 5 5
399 25 150 1,0 Enterré 25 5 5
396, 76, 377, 83, 286, 130, 280, 238, 155, 403, 303-2,
395, 77, 7-1, 46, 323, 154, 378, 153, 17, 376, 78, 246,
169, 74, 61, 16, 267 et 146
16 300 4128,2 Enterré 40 5 5
384, 358, 383, 24, 209 et 405 16 250 102,8 Enterré 30 5 5
104 16 300 49,8 Aérien 7 7 7


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
150 25 300 0 Enterré 50 5 5
116, 356, 355, 115 et 114 16 300 0 Enterré 40 5 5


Installations annexes situées sur la commune :



Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
EC RETEUR F ORL EN 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 13 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de GRESSWILLER

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Gressw iller 67168 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
40-21, 40-22, 339, 40-13 et 195 25 200 641,1 Enterré 25 5 5
212, 43, 216 et 307 25 150 2320,8 Enterré 25 5 5
240, 274 et 397 25 100 52,2 Enterré 10 5 5
420, 404, 380, 412 et 379 25 50 2,6 Enterré 10 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
5 et 40-11 25 200 0 Enterré 25 5 5
157-3 25 150 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
GRESSW I L L ER 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 14 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d'HEILIGEN BERG

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Heilig enberg 67188 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
157-3, 368, 186-3, 186-2, 186-1, 157-2, 216 et 157-1 25 150 2446,5 Enterré 25 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 15 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de HOENHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Hœ n heim 67204 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
15, 14, 230, 228, 319, 13 et 28 16 300 1675,3 Enterré 40 5 5
285, 182, 359, 351, 320, 333-2, 55, 301, 133, 293, 22,
259, 33, 366, 346, 95, 385, 414, 70, 110, 87, 333-1,
233, 364 et 143
16 250 2568,3 Enterré 30 5 5
308, 272, 75 et 381-1 16 250 304,2 Aérien 7 7 7


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
26-1, 279 et 343 16 300 0 Enterré 40 5 5
47, 132, 172, 171, 118, 255-2, 125, 390, 282, 363,
120, 255-1, 71, 162, 170 et 302
16 250 0 Enterré 30 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 16 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d 'ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Illkirch-Graffenstaden 67218 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
39, 356, 163, 29, 116, 80, 355, 138, 283-3, 137, 292,
288, 23, 54, 121, 115, 360, 124, 283-1, 49, 114, 93 et
328
16 300 5076,5 Enterré 40 5 5
227 16 250 3,0 Enterré 30 5 5
283-4, 283-2, 213 et 104 16 300 75,6 Aérien 7 7 7


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
377, 238, 223, 403, 46, 378, 376 et 267 16 300 0 Enterré 40 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 17 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de LA WANTZENAU

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
La W antz enau 67519 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
312-1, 311, 312-2, 296, 161, 312-3, 9, 284, 28 et 94 16 300 4293,0 Enterré 40 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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de la canalisation
Annexe 18 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de LINGOLSHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
L i ng o lsheim 67267 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
88-1, 122, 203-2, 303-3, 342, 303-2, 303-1, 341, 237,
106, 275, 203-1, 88-2 et 354
16 300 3117,1 Enterré 40 5 5
372 et 373 16 250 3,0 Enterré 30 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
123, 82, 130 et 113 16 300 0 Enterré 40 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 19 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de LUTZELHOUSE

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Lu tz elh ou se 67276 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en com pte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Néant

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
50 25 150 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 20 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de MUHLBACH-SUR-
BRUCHE

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Mu h l b ach -su r-Bru ch e 67306 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
208-1, 177, 208-2, 338, 20, 50 et 69 25 150 3430,4 Enterré 25 5 5
32, 294, 295, 386, 222 et 235 25 50 123,5 Enterré 10 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 21 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de MUTZIG

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Mu tz ig 67313 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
226, 196-3, 258, 265, 101, 196-1, 53-1, 53-2, 59, 261,
5, 40-13 et 196-2
25 200 2766,7 Enterré 25 5 5
298 et 37 25 100 10,1 Enterré 10 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
8-1 25 200 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 22 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de NIEDERHASLACH

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
N i ederhaslach 67325 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
186-2 et 21 25 150 1763,0 Enterré 25 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
186-3, 36-3 et 186-1 25 150 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 23 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d'OBERHAU SBERGEN

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Ob erhau sb erg en 67343 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
38-3, 38-1, 38-4, 38-2, 318 et 290 16 250 2212,9 Enterré 30 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
31, 68 et 321 16 250 0 Enterré 30 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024


























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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 24 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de REICHSTETT

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Reichstett 67389 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
28 16 300 371,4 Enterré 40 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
312-1, 228 et 161 16 300 0 Enterré 40 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 25 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de RUSS

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Ru ss 67420 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
314-1, 340-2, 147, 413, 338, 340-3, 148, 314-2, 369,
340-4, 27-2 et 340-1
25 150 3884,8 Enterré 25 5 5
129 25 100 4,7 Enterré 10 5 5
391 et 407 25 50 2,8 Enterré 10 5 5
65 25 150 1,3 Aérien 9 8 8


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
69 25 150 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
RUSS DP 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 26 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de SCHILTIGHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Schiltig heim 67447 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
327, 44, 241, 337, 34, 217, 140, 73, 141, 107, 192,
164, 149, 142, 247, 67 et 131
16 250 2291,1 Enterré 30 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
191, 207-2, 19, 299 et 165 16 250 0 Enterré 30 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 27 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de SCHIRMECK

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Schirm eck 67448 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
27-1, 273, 251, 85, 305 et 27-2 25 150 1981,7 Enterré 25 5 5
214, 168, 218, 219 et 220 25 100 41,4 Enterré 10 5 5
188, 187 et 180 25 50 153,5 Enterré 10 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Néant

Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
SC HIRMEC K 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 28 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de
SOUFFELWEYERSHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
So u f felw ey ersheim 67471 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
47, 132, 172, 301, 171, 118, 255-2, 125, 390, 363, 70,
255-1, 71, 162, 170 et 302
16 250 894,9 Enterré 30 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
228 16 300 0 Enterré 40 5 5
33 et 233 16 250 0 Enterré 30 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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de la canalisation
Annexe 29 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de STRASBOURG

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Strasb o u rg 67482 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
198, 223, 260 et 234 16 300 527,5 Enterré 40 5 5
204, 103, 207-2, 304, 264, 225, 64, 41, 229, 206, 126,
176, 173, 217, 257, 109, 207-1, 202, 344, 31, 367, 19,
144, 134, 365, 96, 382, 62, 330, 299, 250, 107, 263,
262, 145, 66, 309, 249, 68, 160, 165, 181, 108, 350, 35,
63, 321, 10, 58, 131, 290 et 205
16 250 7217,0 Enterré 30 5 5
283-2 16 300 11,3 Aérien 7 7 7
152 et 207-3 16 250 87,7 Aérien 7 7 7


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
283-1 16 300 0 Enterré 40 5 5
44 16 250 0 Enterré 30 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 30 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune d'U RMATT

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
Urm att 67500 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
36-2, 36-3, 36-1, 159, 174, 156, 21 et 20 25 150 1935,5 Enterré 25 5 5
151 25 100 43,5 Enterré 10 5 5
270 25 80 107,3 Enterré 10 5 5
52, 331, 402, 374 et 375 25 50 14,8 Enterré 10 5 5


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
177 25 150 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :



Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
URMATT 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 31 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de WISCHES

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
W i sches 67543 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
245, 370, 117, 371 et 401 25 150 556,9 Enterré 25 5 5
394, 392, 347, 99, 408, 393 et 221 25 80 347,5 Enterré 10 5 5
409 25 50 0,3 Enterré 10 5 5
65 25 150 28,0 Aérien 9 8 8


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
147 25 150 0 Enterré 25 5 5


Installations annexes situées sur la commune :




Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3
W ISC HES 20 5 5
PUN C H W ISC HES 20 5 5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
de la canalisation
Annexe 32 : Caractérisation des canalisations de distribution de gaz à
hautes caractéristiques exploitées par R-GDS et de leurs bandes de
servitudes d'utilité publique sur la commune de WOLFISHEIM

Nom de la commune Code Insee Nom de l'opérateur de
distribution
Adresse de l'opérateur de distribution
W o lfisheim 67551 R-GDS 14 Place des Halles - 67000 STRASBOURG

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :
· PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation
· DN : Diamètre Nominal de la canalisation.
· Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation
définissant les limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation
cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au
tracé réel des canalisations concernées.

NOTA 1 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au
décimètre.

NOTA 2 : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est elle qui doit être prise en compte au droit de
l'installation annexe.


Ouvrages traversant la commune :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
18, 348-4, 89-1, 97, 278, 89-3, 30-2, 268 et 30-3 16 300 889,7 Enterré 40 5 5
135, 281, 325, 197, 357, 224, 189, 332, 248 et 72 16 250 1492,5 Enterré 30 5 5
89-2, 175 et 30-1 16 300 39,1 Aérien 7 7 7


Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent
cette dernière :

Nom de la canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3
318 et 90 16 250 0 Enterré 30 5 5


Installations annexes situées sur la commune :

Néant

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets
atteignent cette dernière :

Néant
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFratentité
Direction départementale des territoires
Arrêtéportant désignation des membres du comité social d'administrationde la direction départementale des territoires du Bas-Rhin
Le directeur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administrationdans les administrations et les établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu l'arrêté NOR TFPX2234445A du 30 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 9 mars 2022portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellementgénéral des instances de dialogue social dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2024 portant désignation des membres du comité social de la Direction
départementale des territoires du Bas-Rhin ;
Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022,
Vu la demande par mail de l'UNSA en date du 6 février 2024 ;
Vu le courriel du 19 avril 2024 par lequel le syndicat FO DDT 67 demande (a modification de
la liste de ses représentants au comité social d'administration de la direction départementale
des territoires du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 10 mai 2024 portant nomination de Monsieur Ludovic PAUL en qualité
directeur départemental adjoint ;
Arrête :
Article T"
Le comité social d'administration de la direction départementale des territoires du Bas-Rhinest composé comme suit :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
a) Représentants de l'administration :
- Monsieur Nicolas Ventre, directeur départemental, ou son représentant, président ;- Monsieur Ludovic PAUL, directeur départemental adjoint.
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants.
Le président est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçantdes fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité.
Article 2
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein du comité sociald'administration susmentionné :
Membres titulaires Membres suppléants
T Au titre de FUNSA Fonction publique
Suzanne Sanchez Olivier Cherchi
Géraldine Gnâgi Cécile Bédé
Anne Pilard Christian Herrmann
Au titre de FO
Gilles Chevrieux Noé Schmitt
Ludovick Huchet lulia Miron
Gwendoline Barrier Iréne Pataud
Article 3
L'arrêté du 5 avril 2024 portant désignation des membres du comité social d'administration
de la direction départementale des territoires du Bas-Rhin est abrogé.
Article 4
Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFET Direction départementaleDU BAS-RHIN des territoires
LibertéÉgalitéFyatensité
ARRÊTÉprescrivant la modification du Plan de Préventiondu Risque d'Inondation (PPRI) du Giessen sur la commune de Sélestat
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFÈTE DU BAS-RHIN
VU _ le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R. 562-1 àR. 562-11-9 relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
VU _ le Plan de Gestion des Risques Inondation 2022-2027 approuvé par arrêté n° 2022-119 de la Préfète coordonnatrice de bassin Rhin-Meuse en date du 21 mars 2022 ;
VU larrété préfectoral du 28 mai 2014 portant approbation du Plan de Prévention desRisques d''inondation (PPRi) liés au Giessen sur la commune de Sélestat ;
VU _ l'arrêté préfectoral du 29 juin 2022 portant prescriptions complémentaires, au titrede Farticle R.562-14 du code de lenvironnement, concernant le systèmed'endiguement de SÉLESTAT ;
CONSIDÉRANT la réalisation de travaux sur le système d'endiguement de Sélestat ;
CONSlbÉRANT que la procédure de modification du PPRi vise à modifier des élémentsmineurs du réglement ¢t du document graphique par la prise en compte dechangements dans les circonstances de fait.
SUR proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1* : OBJET DU PRESENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté prescrit la modification du plan de zonage réglementaire et durèglement du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) liés au Giessen sur lacommune de Sélestat afin de tenir compte d'une part, de la réalisation de travaux derenforcement des digues du Giessen classées par arrêté préfectoral du 30 juin 2022 etd'autre part, de la réglementation en vigueur.
Cette modification portera sur le tracé des bandes de précaution à l'arrière des diguesainsi que sur une mise à jour du règlement des zones d'aléa fort et très fort enconséquence.
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Article 2 : PERIMETRE MIS À L'ETUDE
Le périmètre mis à l'étude s'étend sur le territoire de la commune de Sélestat.
Article 3 : NATURE DES RISQUES PRIS EN COMPTE
Les risques pris en compte sont liés à la submersion par débordement du Giessen et aurisque de rupture des digues.
Articie 4 : SERVICE INSTRUCTEUR
La Direction Départementale des Territoires (DDT) du Bas-Rhin est chargée d'instruire leprojet de modification du Plan de Prévention du Risque d'Inondation prescrit à l'article 1,
Article 5 : ASSOCIATION ET CONCERTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ETORGANISMES
Sont associés et concertés dans la procédure de modification du PPRN :
« la commune de Sélestat ;* la communauté de communes de Sélestat ;« le Pôle d'Équilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale ;« le Conseil Régional Grand Est ;* la Collectivité Evropéenne d'Alsace ;* la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Evrométropole ;» _ le Syndicat des Eaux et de I'Assainissement d'Aisace-Moselle ;* le Centre Nationai de la Propriété Forestiére, délégation Grand Est ;« _ la Chambre d'Agriculture Alsace.
La DDT du Bas-Rhin, service instructeur, organisera une réunion de pré_sentation etd'échanges portant sur la modification du Plan de Prévention des Risques d'Inondation.
Article 6 : CONSULTATION DES PERSONNES PUBLIQUES ET ORGANISMES ASSOCIÉS
Le projet de modification du Plan de Prévention des Risques d'inondation (PPRi) serasoumis pour avis aux personnes publiques et organismes svivants :
la commune de Sélestat ;la communauté de communes de Sélestat ;le Pôte d'Equilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale ;le Conseil Régional Grand Est ;la Collectivité Européenne d'Alsace ;la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ;le Syndicat des Eaux et de l'Assainisserent d'Alsace-Moselle ;le Centre National de [a Propriété Forestière, délégation Grand Est ;la Chambre d'Agriculture Alsace.... ...
Article 7 : CONSULTATION DU PUBLIC
Le public pourra consulter le dossier de modification et faire part de ses observationsdans un registre mis à disposition, du 11 juin 2024 au 12 juillet 2024 inclus, dans la mairiede la commune de Sélestat (aux heures respectives d'ouverture).
2/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Le public pourra également faire part de ses observations à la DDT :
= par courriel à l'adresse suivante : ddt-ppr-giessen-selestat@bas-rhin.gouv.fr
* par courrier à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires du Bas-RhinService Environnement et RisquesPôle Prévention des RisquesCité Administrative Gaujot14 rue du Maréchal JuinCs 5001667 084 STRASBOURG cedex
Les informations liées à 'avancement de cette procédure de modification figureront sur lesite internet des Services de l'État dans le département du Bas-Rhin :
https://www,bas-rhin, qouv. Fr/Actions-de-1-Etat/Prevention-des-risques-naturels-eu-tebhñotoginues/Risque-inondation/PPRI-approuves/PPRI-du-Giessen-ava
Article 8 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté sera publié, par les soins du préfet, dans un journal diffusé dans ledépartement ainsi qu'au Recueil des Actes Administratifs de.l'État, huit jours minimumavant la mise à disposition du dossier de modification au public.
Le maire de la commune de Sélestat et le président de la communauté de communes deSélestat, procéderont à l'affichage du présent arrêté pendant toute la durée de la mise àdisposition. Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat d'affichage de leur
part.
Article 9 : NOTIFICATION
Le présent arrêté sera notifié :
- au maire de la commune de Sélestat ;
« au président de la comm.unauté de communes de Sélestat ;
» aux présidents du Pôle d'Equilibre Territorial et Rural Sélestat Alsace Centrale, duConseil Régional Grand Est, de la Collectivité Européenne d'Alsace, de la Chambrede Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole, du Syndicat des Eaux et del'Assainissement d'Alsace-Moselle, du Centre National de-la Propriété Forestière,délégation Grand Est ainsi que de la Chambre d'Agricuiture Alsace.
Article 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la plustardive des mesures de publication : -
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deStrasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 51 038 - 67 070 STRASBOURG Cedex ;" soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Madame laPréfète du Bas-Rhin ou hiérarchique aüuprès du Ministre en charge de la prévention desrisques. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née dusilence de l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception durecours adrhinistratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un
3/4
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 11 : EXECUTION
» Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Bas-Rhin ;
« Monsieur le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
« Monsieur le maire de la commune de Sélestat.
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété.
STRASBOURG,le 2 2 MAI 2024
La préfète, -
JosinAe CHEVL};
-~
444
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
PREFET —DU BAS-RHIN Direction départem.ent'aleLéterté des territoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant sur la modification du Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) de lacompagnie des transports strasbourgeois, exploitant du réseau de tramway deStrasbourg
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFÈTE DU BAS-RHIN,
'm/d Aëofie!des transports,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontéesmécaniques et des transports guidés, notamment son article 2,
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017, relatif à la sécurité des transports publics guidés,notamment son titre Il ;
VU larrété du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2008 relatif aux dossiers de sécurité dessystèmes de transport publics guidé urbains,
VU l'arrêté du 20 février 2023 relatif à la restriction de l'usage d'appareils mobiles pour certainspersonnels des systèmes de transport public guidé et des remontées mécaniques relevant du codedu tourisme,
VU la proposition de modification du Règlement de Sécurité de I'Exploitation « R.S.E.» dans saversion L du 5 janvier 2024 (référence : SQ401) reçue par le bureau Nord-Est par courriel le 17 janvier2024,
CONSIDÉRANT que les exigences de l'arrêté du 20 février 2023 sont prises en compte au chapitreV.4 du RSE modifié,
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par le Bureau Nord-Est du STRMTG en date du 22 janvier 2024,
CONSIDÉRANT que les modifications apportées au RSE intègrent :-les exigences de l'arrété du 20 février 2023-la mise à jour des données matérielles tramway- l'actualisation des organigrammes
SUR proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
ARRÊTE
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Article 1
Le règlement de Sécurité de l'Exploitation dans sa version L du 05/01/2024 est approuvé.
Article 2
Portée de l'avis du STRMTG : cet avis est délivré en regard des risques encourus par les tiers, lesriverains et les utilisateurs du système, dans le cadre des procédures relatives à la sécurité destransports publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autresréglementation.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin, le- Directeur Départemental des Territoires duBas-Rhin, le Directeur Général de la Compagnie des Transports Strasbourgeois (CTS), sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ASTRASBOURG, le 1 B MA] 2024
2/2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
=
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Fc
'Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation de sites
de reproduction ou d'aires de ropos de l'espôce animale protégée hamster commun (Cricetus
cricetus) dans le cadre de l'extension de bâtiments d'entreprise agricole sur la commune de
'Stutzheim-Offenheim accordée au GAEC Moulin Fleuri (67).
Le Ministrede la Transtion écolgique et de a Cohésion des terrtoires,
Vrle code de Fenviomemen, notammentlesartils L.163-5, L 411-1, L4112, L 4163 R A11-1 à 14
Vi Tarréts du 9 uiet 1999 fxant laIste des espèces de vertébrés protégées menacées d'exincton en France e
dont i de répaition excède e trritoired'un département, modifi par l'aêté du 27 mai 2009 .
V Farêté du 19 févrer 2007 modifi fxant es conditions de demande et d'insructon des dérogations défiies
au 4" de atile L411-2 du Code de l'environnement portantsur des espéces de faune et de fore sawages
protégées ;
Vi Farets du 23 avrl 2007 fant l Isto des mammifèresterrestres protégés sur fensemble du teftoire otjes
modaltés de leurprotecton ;
Vu 'arréédu 23 mars 2022 rlai aux mesures de protecton de 'habatdu Hamstercommun (Cricetus cricets)
V a demande formulée par e GAEC Mouin Floui e 18 soptembre 2023 ;
Vu l'avis du Consel nationalde a protection de l natur du 18 décembre 2023 ;
Vuia consutaton du pubis menée surle st interotdeia DREAL Grand Estdu 27 cctobre a 10 novembre 2023,
en appication de faicle L 123-19-2 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande de dérogaton porte su a destucton fatératon ou la dégradation de fhabiat du
Hamstor commun (Crcotus orcetus)
'Considérant que l'arrté susvisé, pis en applicaton da artle L411-1 du code de fenvironnement, nterdt la
desiruction, l'ahération ou a dégradaton des s de eproducton efdes ars de repos des animaux des espôces
quiliste,dont le Hamster commun (Crcotus rcetus)
Considérant que le 4* du | de Tartcle L4112 du Code de enviomement dispose que « La déivrance do
dérogations aux ntrdictions mantonnées[à] rl L 411-1 [ne peut se faire qu1 d condton qu'i n'axste pas
d'autresoltion satisfaisante [ et que a dérogation ne nuise pas au mainen, dans u état de conservation
favorabl, des populatons des espécas consomées dans lour r de répaition naturao . ) Dans lintrétde
Ja santé et de la sécunté publques ou pour d'autres rasons impératives d'itérét pUDIC majeur, y compis de
ature sociale u économique, e pour des motfsqui comportraien des conséquences bénéfiques prmordaies
pour leméronnoment
Considérant que laricle R 411-11 du Code de Fenviomement dispose que « Les dérogations dfiies au 4* d
Fartcls L 411-2 précisent les conition d'exécution de l'opération concernée »
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
'Considérant que a construction des batiments projetés en dehors du zonage réglementare « hamstr » défini
par arte du 23 mars 2022 conduirai à un éloignement prjudiciable, que pour optmiser les déplacements etla
Surface d'emprise au soiles constructons projetées devront être Micyennes des autres batiments d'élevage
'xisants que les tâches quotidiennes doiventêtre regroupées sur un seul ste ; q n'existe pas par conséquent.
d'auvre sotion aternaivesatisaisanteau projet
Considérant que leprojet du GAEG Mouin Fleui permet d réduie les déplacements quotdens entr fancien
se de cœur e vilage et ke nouveau à lextérieur, pemetiant de baisser emprente carbone de fentreprise ;
d'amélrer les conaîtions délevage en disposant de piaces sufisantes pour ous les animaux, permettant de
garants le bien-êre animal ; de disposer d'une capacité de stockage suffsante pour garantr un fourrage de
Quaité ; que ce projetrépond de fat une rason impérative 'intért publc majeu
Considérant qe a dérogaion neremet pas en cause léaide conservaton des populations de Hamster commun
(©ncotuscrcetus) notammentdu fat des mesures d'éviement, de réducton el de compensaton à la desructon,
Faheraton ou la dégradation de sites de reproduction ou daies de repos pour e Hamster commun (Crictus
rictus) prèvues par a mise en lace de cutures favorabls ;
'Considérant que les mesures de compensation ds impacts du projet sur le Hamstr commun (Crictus cncotus),
proposées dans i dossie de demande de dérogaton, eprises e compltées au présentarêté,garntissentque
Ja présente dérogaton ne nua pas au maiten dans un élat de conservation avorable des populaions de cetie
espéce dans son aie de répariton naturelle
Considérant queles conitons d'octri'une dérogation aux inerdictons d destructons desitesde reproduction
u d'aires de repos des espaces protégées concernées se trouvent réunies ;
ARRÊTE
'Article 1- Identité du bénéficiaire
Le bénéficiire de la présente dérogation est le GAEC Mouln Fleur, 8 rue de la maiie 67370 Siutzheim-
Ofnheim, dont s raprésentants sont M. ADLOFF Frédéri (co-gérant) et M. CARNEVALI Benjamin, (o-géran)
'Articlo2— Nature do la dérogation
Le bénéfcare est autorisé à déroger à l'ntrditon de destucton, d'ltraton ou de dégradation do stes de
reproducton ou d'airs de repos, de l'espêce
_ Hamster commun (Cictus criceus),
Béimêtr do a dérogation
et dérogaton est ocroyée dans lecadre d'un proet de constructon dun bâtiment de siockage e de sios
Goulirs pour l'onsilage surla commune de Stuzheim-Offenheim.Ce projetentrainerala desructon de à 865 °
éabiat dereproduction (annexe 1 localistion du proje
'Article3- Conditions de la dérogation
La présente dérogation est dbivrée sous réserve du suivi des engagements pris par le bénéfciire dans son
dossier de demande de dérogation au régime de protecton des espéces, déslors q'ls ne sont pas contraires
aux dispostions du présentarôté
Mésures d'évitement et de réduction des impacts duproiet
Les ravaux sot menés pendant la période hivernale 2024-2025 afin de ne pas pertuber l cycl de reproducton
du Hamstr commun.
Le batiment de stockage est construt à proximté du chemin existant
Les sios sontmitoyens aux autes batments d'élovage dbja présents.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Mesures de compensation des impacis
Les mesures compensatires suvantes sont mises en cœuvreteles que décies dans ke dossier de demande de
dérogaton locaisaton des mesures compensatoires en annexe 2)
» Mise en place annuellement, durant une période de 20 ans de culures favorables au hamser (luzeme,
mélange de légumineuses pures ou prépondrantes, céréaie ou protéagineux diver),en respectant ls
Canier des charges del'ide d Etat pou la préservaton du Hamstr commun sur une surfacede 0.9730 ha
(57300 m) Surles 2 côtés ls pluslongs d l paroai (o à défaut ls parceles mitrophos),une bande
de mélange légumineuses et graminées est mise e place sur 6 m de large
= Les parcelles concemées sont stuées surla section 23 numéro 49, 50 et 23 liu-dit Langstrang à
Stutzheim-Offenheim.
Article 4- Modalités de suivi
Le bénéfciaire informe le senvce en charge des espèces protégées de la DREAL Grand-Est du démarrage des
travaux, en précisant o calendrier réviionne! du chanter Ce service est également nformé sans déli en cas
d'ncident afoctant es mileus natures oules espèces protégées
Ohaque année, un rapport st rédigé et communiqué au servie en charge des espèces protégées de la DREAL
Grand-Est (auplus tard l 30 i), | devrarendre compte de la mise en œuvre des mesures de compensaton
cartographie des cutures concemées,nature des culures en place
Article 5 Transmission des données environnementales
Le bénéfcaire de la dérogaton fouitau format numérique au service en charge des espéces protégées de la
DREAL Grand-Est. avant le début des tavaux, es éléments nécessaires au respect des dispostions de l'artcle
L163-5 du Code de Tenvironnement. Le démarrage des travaux est conditonné par a valdaton dos éléments.
parles sorvices de TÉtat
Le pélionnairetransmet
# Ia « fche projt » renseignée, présontéo dans a forme fxbe & l'nnoxe 3 ;
g chaque musrs componsaor, prescie dan l edsent i ou b dans [ es de
e, Ebjat'du présont rrêté a « fcho masure » ronseignée présentdo dans la forme fxbe &
Tannexe 4, ainsi que l icher au format zp de la mesure compensatoire (ncluantla compression des
r Mo 41p ; 5 obtenu à paré u gabart IS Gponie sr l e et e OREAL
rand Es
La mise à jour dos données de géolocaisaton des mesures compensatoires serafouriepar l pétitonnaie selon
s modalés ci-dessus à chaque envoi de rappors de suivi prévus à l'aricle 6 et au terme de ls réalstion de
Article G— Durée ot validité de la dérogation
La dérogaton prévue au | de l'aricl 1 est accordée à compter d la publcaton du présent arrté et jusqu'au
28 fowir 2008
Article 7~ Mesures do contrôle, sanctions
La mise en cœuvre des mesures dfiies aux artiies 3 à 6 du présent arrêt peut faire l'bjet de contrôles par jes
'agents chargés de constatr les infractions mentionnées à l'aricl L 415-3 du Code de Fenvionnement.
Le non-respect des prescriptions du présent asté est passible de sanctons notamment défiies à lartile L 415-
3l Code de Fenvronnement.
Article 8~ Sanctions
Le non-respact du présentarrté est pun des sanctons défnies à fartle L 416-3 du Code de l'envronnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Article 9~ Droits de recours et information des tiers
Les drots des rs son et demeurent expressément réservés.
La présente décsion peutfairel'objt un recours dansles deux mois quisuivent sa publicaion ou a notifcaton
- parla voie dun recours administrab. Labsence de réponse dans le défai de deux mois fai naîve une
décision implicte de oje, qui peut she-méme faire l'bjt dun recours devantle tounal admisrauf
compétent,
- par 1a voie d'un recours contenteux devant e rbunal administratf compétent, q peut sexercer par
Fapplcation inormatique « télérecours citoyens » accessble va le e intenet ww telerecours f
Articlo 10 — Exécution
L préfet du Bas-Rhin et e directeu régonai de l'environnement, de 'aménagement e dulogement du Grand Est
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de fexéclon du présent aéts qui sera notffé au GAEC Mouln
Fleur, publé au recuel des actes administas de iapréfecture du Bas-Rhin et dont une cope sera par alleurs
adressée à M. le drecieur départementai des tentoires, o à M.le chef du service départementa de l'Offce
français de a bodivesité
Fata uus o 3 omau 202
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
@ terriers 2023@ terriers 2022@ terriers_2021(ZI tampon 300 m projet(3 ZPS_2021CO 2A 20210 250 500 mp == ]Chambre d'Agriculture d'Alsace / PO - Octobre 2022Source des données :http://carto.geo-ide.application.developpement-durable.gouv.fr,IGN SCAN2S, Orthophoto Google.


Annexe 1 : Localisation du projet

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
250 500 m— _Chambre d'Agriculture d'Alsace / PO - Octobre2022Source des donndes :Mttp://carto.géo-ide.apolication.developpement-durable,IGN SCAN2S, Orthophoto Googie.

Annexe 2 : Localisation des mesures compensatoires


Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024

Annexe 3 : fiche projet à renseigner pour l'application de l'article 8
Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche PROJET

Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Données générales
Code projet1
Nom du projet

Typologie/sous-typologie2
Énergie (=NRJ)
Installations destinées à la production d'énergie hydroélectrique
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire installés au sol
Lignes électriques aériennes très haute tension
Canalisations d'eau chaude et vapeur d'eau
Canalisations destinées au transport de gaz inflammables, nocifs ou toxiques et CO2
Autres canalisations pour le transport de fluides
Forages et mines (=FMI)
Forages Exploitations minières
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
ICPE agro-alimentaires (=IAA) ICPE élevages (=ELE)
ICPE carrières (=CAR) ICPE industrielles (=IND)
ICPE déchets (=DEC) ICPE méthanisation (=MET)
ICPE éolien (=PEO) ICPE autre (=ICA)
Installations nucléaires de base (=INB)
Installations nucléaires de base secrètes (=INS)
INS INS autre
Stockage déchets radioactifs
Infrastructures de transport (=INF)
 Voies ferroviaires (y compris ponts, tunnels et tranchées couvertes)
Construction autoroutes et voies rapides
Construction route à 4 voies ou plus
Autres routes de plus de 10 km
Autres routes de moins de 10 km
Transports guidés de personnes
Aérodromes
Autres

1Le [CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique (cf. fichier compressé accompagnant la
« fiche mesure »). Il est constitué des 3 lettres codifiant le type de projet concerné, repris dans la liste suivante :

NRJ = Énergie MET = ICPE méthanisation CRU = Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre crues
IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagements
CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis à autorisation en
PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national
ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = Autre
IND = ICPE industrielles

2Inspirée du tableau en annexe de l'article R.122-2 du code de l'environnement et complétée pour intégrer notamment les projets qui ne sont
pas soumis au cas par cas ou à étude d'impact, mais qui peuvent néanmoins générer des mesures ERC.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Milieux aquatiques, littoraux et maritimes (=EAU)
 Voies navigables
Ports et installations portuaires
Canalisation et régularisation des cours d'eau
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière
Travaux de rechargement de plage
Travaux, ouvrages et aménagements
Récifs artificiels
Projets d'hydraulique (agricoles, y compris projets d'irrigation et de drainage de terres)
Dispositif de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la
consommation humaine dans une forêt de protection
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker
Installation d'aqueducs sur de longues distances
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial
Stockage et épandage de boues et d'effluents
Sécurisation de falaises (=FAL)
Travaux de protection contre les crues (=CRU)
Travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains (=URB)
 Travaux, constructions et opérations d'aménagement
Villages de vacances et aménagements associés
Aires de stationnement ouvertes au public, dépôts de véhicules et garages collectifs de
caravanes ou de résidences mobiles de loisirs
Terrains de camping et caravanage
Pistes de ski, remontées mécaniques et installation d'enneigement
Équipements sportifs, culturels ou de loisirs et aménagements associés
Opérations d'aménagements fonciers agricoles et forestiers (AFAF)
Projets d'affectation de terres incultes ou d'entendues semi -naturelles à l'exploitation
agricole intensive
Premiers boisements et déboisements en vue de la reconversion des sols
Crématoriums
Travaux soumis à autorisation en cœur de parc national (=PNN)
Autre (à préciser) (=AUT) :
Description succincte du
projet

État d'avancement Autorisé Cessation d'activité
Annulé Partiellement autorisé
Nom du maître d'ouvrage
Adresse

Numéro SIRET
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Commune(s) de localisation (Code Postal) Nom

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Phase chantier
Date de début du chantier
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prévisionnelle du
chantier (en jour)

Date de mise en service
(format : jj/mm/aaaa)
Durée d'exploitation
(en jour)

Montants prévisionnels (K€ TTC)
De l'opération Minimal Maximal
Des mesures en faveur de
l'environnement
Minimal Maximal



Nombre de mesures de compensation des atteintes à la biodiversité3 liées au projet :

3Le nombre de mesure(s) de com pensation des atteintes à la biodiversité doit être obligatoirement renseigné. « On entend par biodiversité,
ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Nombre de toutes les autres mesures liées au projet4 :


► La « fiche PROJET » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter
d'espaces et suivre le format : « [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM].pdf5 ».

écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie. Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre
espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants » (cf. article L.110-1 du code de
l'environnement).

4Les mesures autres que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité à comptabiliser sont : les mesures d'évitement, de
réduction et d'accompagnement relatives aux milieux naturels (y compris biodiversité), au bruit (popula tion et santé humaine), à l'air
(terres, sol, eau, air et climat), aux paysages (biens matériels, patrimoine culturel et paysage), complétées de toutes les m esures de
compensation autres que celles compensant les atteintes à la biodiversité.

5[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le cas
échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du pétitionnaire…).

[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au format .zip au service instructeur.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Annexe 4 : fiche mesure à renseigner pour l'application de l'article 8
Grand Est Mise à jour 9 mai 2022
Fiche MESURE n° /

Pour le remplissage de cette fiche, voir la notice d'utilisation disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est :
http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html
Si mesure comprise dans un dossier d'autorisation environnementale, procédure embarquée concernée :
Autorisation au titre de la loi sur l'eau (installations, ouvrages, travaux et activités ou « IOTA »)
Déclaration au titre de la loi sur l'eau (IOTA)
Autorisation au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Enregistrement et déclaration d'une ICPE
Dérogation à l'interdiction d'atteinte aux espèces et habitats protégés
Autorisation de travaux en réserve naturelle nationale
Autorisation de travaux en site classé
Autorisation de défrichement
Autre (à préciser) :
Données informatiques
Nom du fichier compressé
associé1

Référentiel utilisé pour la
numérisation
PCI Image  PCI Vecteur
 BD PARCELLAIRE Image  BD PARCELLAIRE Vecteur
 BD Ortho 20 cm  Autre (à préciser) :
Année du référentiel utilisé

Commentaire sur la
numérisation


1Le fichier compressé associé à la mesure doit être au format compressé « .zip » (incluant la compression du dossier contenant la couche .shp
et les autres couches associées) et est obtenu à partir du gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est
(http://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a19518.html). Son nom ne doit pas
comporter d'espace, et doit être dénommé en lettres capitales sur la forme :
« QGIS_[CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].zip ».

[CODEPROJET] est obligatoire et doit être reporté sur toute transmission de fichier informatique. Il est constitué des 3 lettres codifiant le
type de projet concerné, repris dans la liste suivante :

NRJ = Énergie MET = ICPE méthanisation CRU = Travaux de protection contre les
FMI = Forages et mines ICA = ICPE autre crues
IAA = ICPE agro-alimentaires INB = Installations nucléaires de base URB = Travaux, ouvrages, aménagements
CAR = ICPE carrières INS = Installations nucléaires de base secrètes ruraux et urbain
DEC = ICPE déchets INF = Infrastructures de transport PNN = Travaux soumis à autorisation en
PEO = ICPE éolien EAU = Milieux aquatiques, littoraux et maritimes cœur de parc national
ELE = ICPE élevages FAL = Sécurisation de falaises AUT = Autre
IND = ICPE industrielles

[NOMPROJET] correspond au nom du projet sans espace, ni accent, ni mot de liaison, avec des majuscules à chaque début de mot le
cas échéant. Il y a lieu de choisir un libellé pertinent à l'aide du ou des principaux mots clés du projet (projet, identification du
pétitionnaire…).

[AAAAMM] correspond à l'année et au mois (en chiffres) de remise du fichier au service instructeur.

[N°ID] correspond à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compres sé obtenu à partir du gabarit QGIS associé à la mesure
(cf. champ « ID »).

Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Données générales
Nom de la mesure2

Numéro ID de la mesure3

Classe  Évitement  Réduction  Compensation  Accompagnement
Sous-catégorie4

Code5
Champ ciblé
 Air Faune et flore
 Biens matériels Habitats naturels
 Bruit Patrimoine culturel et archéologique
 Continuités écologiques Population
 Eau Sites et paysages
Équilibre biologique Sols
Espaces naturels, agricoles, forestiers, maritimes ou de loisirs
Facteurs climatiques
Description de la mesure

Mesure géolocalisable
Oui Non
Si non, pourquoi ?
Non précisé dans l'arrêté Non prévu
Autre (à préciser) :
Dates de mise en œuvre de la mesure

2Le nom de la mesure doit être constitué d'un (ou plusieurs) mot(s) clé(s) permettant d'identifier facilement la mesure. Ce no m doit être
identique à celui indiqué dans le fichier compressé de la mesure obtenu à partir du gabarit QGIS (cf. champ « NOM »).

3Le numéro ID de la mesure doit correspondre à l'identifiant de la mesure indiqué dans le fichier compressé obtenu à partir du gabarit QGIS
associé à la mesure (cf. champ « ID »).

4Sous-catégorie (ou à défaut « catégorie ») correspond au champ « CATEGORIE » renseigné dans le fichier compressé de la mesure obtenu
à partir du gabarit QGIS, et doit être choisi à l'aide du guide d'aide à la définition des mesures ERC (Théma CGDD – janvier 2018)
disponible à l'adresse : https://www.ecologique-
solidaire.gouv.fr/sites/default/files/Th%C3%A9ma%20-%20Guide%20d%E2%80%99aide%20%C3%A0%20la%20d%C3%A9finition%20
des%20mesures%20ERC.pdf (cf. explications et illustrations en pages 56 et suivantes du guide). Conformément à la page 9 du guide
précité, « tout élément susceptible d'enrichir cette classification […] peut être transmis à l'adr esse mail suivante :
Idddpp2.Idddpp.Seei.Cgdd@developpement-durable.gouv.fr ».
5Le code correspond à l'initiale en majuscule de la phase de la séquence « éviter réduire compenser » suivie des numéros concernant le type
et la catégorie de la mesure concernée, puis d'une lettre en minuscule correspondant à la sous -catégorie de ladite mesure (cf. champ
« CATEGORIE » du gabarit QGIS et colonne « Code » du tableau des pages 18 à 24 de la notice d'utilisation du fichier gabarit disponible
à l'adresse : https://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/notice_fichier_gabarit_mo_vf.pdf).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Date prescrite
(format : jj/mm/aaaa)
Durée prescrite
(en jour)

Date réelle
(format : jj/mm/aaaa)
État d'avancement actuel  En projet  Mise en œuvre en cours  Terminée
 Réalisée  Abandonnée
Suivi
Modalités
 Audit de chantier Bilan/CR de suivi Rapport fin de chantier
 Autre (à préciser) :
Coût
(€ TTC)

Durée prescrite
(en année(s))
Année « n »6
Précisions sur année « n »
(année de…)
Début des travaux Mise en service
 Autre (à préciser) :
Fréquence
(format : année « n »+x,
année « n »+y...)

Échéances
dates de rendu
(format : jj/mm/aaaa) et
types de suivi prévus
correspondants
(suivi écologique, suivi des
mesures, bilan…)












Le cas échéant, commentaire
sur l'efficacité de la mesure

Estimation financière de la mesure (K€ TTC)
Montant prévu Montant réel
Le cas échéant, espèce(s) concernée(s) spécifiquement par la mesure
(en nom latin et nom vernaculaire – cf. site INPN : https://inpn.mnhn.fr/accueil/index)

6Année correspondant au point de démarrage pour la transmission des documents de suivi
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 24/05/2024
Espèces animales
protégées

Espèces végétales
protégées

Commune(s) de localisation de la mesure (Code Postal) Nom
() ()
() ()
() ()
() ()
() ()

➢ La « fiche MESURE » doit être transmise au service instructeur au format .pdf. Son nom de fichier ne doit
pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°ID].pdf».

➢ Possibilité de joindre en fichier au format .pdf tout document utile à la compréhension et la localisation de
la mesure compensatoire (extrait étude d'impact, plan de gestion, schéma d'aménagement, etc.).
Chaque fichier joint doit être au format .pdf. Son nom ne doit pas comporter d'espaces et suivre le format :
« [CODEPROJET]_[NOMPROJET]_[AAAAMM]_MESURE[N°MESURE]_PJ[N°PJ].pdf ».

Nombre de pièce(s) jointe(s) associée(s) à la fiche MESURE :

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