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RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Unité départementale des Hauts-de-Seine
N° Spécial 13 mars 2026
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PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial DRIEETS-UD92 du 13 mars 2026
SOMMAIRE
Arrêtés Dates
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L'ÉCONOMIE,
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
Pages
DRIEETS-UD92
n°2026-136 10.03.2026
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
DE MADAME MARIE-CHRISTINE CHABANE-
POULEN POUR EXERCER A TITRE
INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE
JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES
MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES
HAUTS-DE-SEINE
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DRIEETS-UD92
n°2026-137 10.03.2026
ARRETE PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT
DE MADAME YANNICK MAZET POUR
EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE
MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION
DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES
HAUTS-DE-SEINE
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En Direction régionale et interdépartementalebs de l'économie, de l'emploi,PREFET du travail et des solidaritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N° 2026-136 DU 10 MARS 2026PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE MADAME MARIE-CHRISTINE CHABANE-POULENPOUR EXERCER A TITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LAPROTECTION DES MAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues auxarticles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu l'arrêté n° 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI àMadame Nadia BOURAS, responsable du service de protection des majeurs vulnérables de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2011-055 du 12 juillet 2011 donnant l'agrément à Madame Marie-Christine CHABANE-POULEN pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté DRIEETS-UD 92 n° 2025-535 du 7 octobre 2025 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département des Hauts-de-Seine ;
Vu le courriel du 10 mars 2026 par lequel Madame Marie-Christine CHABANE-POULEN confirme sacessation d'activité au 1° janvier 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
DRIEETS d'Ile-de-FranceUnité départementale des Hauts-de-Seine11 Bd des Bouvets — CS 70146 -92741 Nanterre Cedexhttp://idf.drieets.gouv.fr/

ARRETE
ARTICLE 1 :Il est prononcé le retrait d'agrément de Madame Marie-Christine CHABANE-POULEN, domiciliée au 161 rue deBuzenval — Résidence des Cliquets - 92380 GARCHES, à la date du 1® janvier 2025.
ARTICLE 2:Le retrait de l'agrément vaut radiation de Madame Marie-Christine CHABANE-POULEN de la liste départementaledes mandataires judiciaires à la protection des majeurs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3 :En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :Une copie du présent arrêté sera notifiée :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre,- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département des Hauts-de-Seine,- à l'intéressée.
ARTICLE 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 10 mars 2026
Pour le préfetPar délégation et subdélégation
DRIEETS d'Ile-de-FranceUnité départementale des Hauts-de-Seine11 Bd des Bouvets — CS 70146 -92741 Nanterre Cedexhttp://idf.drieets.gouv.fr/

En Direction régionale et interdépartementaleha de l'économie, de l'emploi,See LITE DE-SEINE du travail et des solidarités
LibertéEgalitéFraternité
ARRETE DRIEETS-UD 92 N° 2026-137 DU 10 MARS 2026PORTANT RETRAIT DE L'AGREMENT DE MADAME YANNICK MAZET POUR EXERCER ATITRE INDIVIDUEL L'ACTIVITE DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DESMAJEURS DANS LE DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L.471-2, L.471-3, L.472-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée portant réforme de la protection juridique des majeurs,notamment ses articles 44 et 45 ;
Vu le décret n° 2008-1512 du 30 décembre 2008 fixant les modalités d'inscription sur les listes prévues auxarticles L.471-2 et L.471-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Alexandre BRUGERE, en qualité de préfetdes Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-33 du 22 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur Fabrice MASI,directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France (DRIEETS) ;
Vu l'arrêté n° 2026-005 du 26 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI àMadame Nadia BOURAS, responsable du service de protection des majeurs vulnérables de l'unitédépartementale des Hauts-de-Seine dans les domaines relevant de la compétence du préfet des Hauts-de-Seine ;
Vu l'arrêté DDCS n° 2014-086 du 30 septembre 2014 donnant l'agrément à Madame Yannick MAZET pourl'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ;
Vu l'arrêté DRIEETS-UD 92 n° 2025-535 du 7 octobre 2025 fixant la liste départementale des mandatairesjudiciaires à la protection des majeurs du département des Hauts-de-Seine ;
Vu le courrier du 29 décembre 2025 et le courriel du 10 mars 2026 par lequels Madame Yannick MAZETconfirme sa cessation d'activité au 10 mars 2026 ;
Sur proposition de Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine,
DRIEETS d'Ile-de-FranceUnité départementale des Hauts-de-Seine11 Bd des Bouvets — CS 70146 -92741 Nanterre Cedexhttp///idf.drieets.qouv.fr/

ARRETE
ARTICLE 1:Il est prononcé le retrait d'agrément de Madame Yannick MAZET, domiciliée au 12 rue d'Aguesseau — 92100BOULOGNE-BILLANCOURT, a la date du 10 mars 2026.
ARTICLE 2:Le retrait de l''agrément vaut radiation de Madame Yannick MAZET de la liste départementale des mandatairesjudiciaires a la protection des majeurs des Hauts-de-Seine.
ARTICLE 3:En application de l'article L.473-1 du code de l'action sociale et des familles, le fait d'exercer une activité demandataire judiciaire à la protection des majeurs malgré le retrait prononcé est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 euros d'amende.
ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet des Hauts-de-Seine, soit hiérarchique auprès la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personneshandicapées dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès dutribunal administratif de Cergy-Pontoise, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, oudans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Cette juridiction administrative peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partirdu site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5:Une copie du présent arrêté sera notifiée :- au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre,- aux juges des contentieux de la protection des tribunaux de proximité du département des Hauts-de-Seine,- à lintéressée.
ARTICLE 6 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice de l'unité départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Nanterre, le 10 mars 2026
Pour le préfetPar délégation et subdélégation
DRIEETS d'Ile-de-FranceUnité départementale des Hauts-de-Seine11 Bd des Bouvets — CS 70146 -92741 Nanterre Cedexhttp-//idf.drieets.gouv.fr/

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser à :
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Secrétariat général
Secrétariat général aux affaires départementales
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Alexandre BRUGÈRE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PRÉFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
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