PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-23-01-2026
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-01-22-00023 - 2026-01-22 - Arrêté aménageant les plafonds
de délégation de signature des responsables de service (2 pages) Page 3
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
/
D77-2026-01-20-00004 - Délégation de signature - DSD - GOMEZ Joseph
(2 pages) Page 6
D77-2026-01-20-00005 - Délégation de signature - DSD - MONDELIN
Aurore (2 pages) Page 9
D77-2026-01-20-00006 - Délégation de signature - DSD - ROUX Jennifer
(2 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2026-01-23-00001 - 23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis
en Seine-et-Marne (6 pages) Page 15
D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier
2026
portant composition de la Commission Départementale de la
Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne (11 pages) Page 22
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-22-00023
2026-01-22 - Arrêté aménageant les plafonds de
délégation de signature des responsables de
service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-22-00023 - 2026-01-22 - Arrêté
aménageant les plafonds de délégation de signature des responsables de service 3
EE ÀRÉPUBLIQUE (FRANÇAISE TATA NICE DITRTTATTELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN cedex
Arrêté de la directrice départementale des Finances publiquesfixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et lesagents en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice départementale des Finances publiques de la direction de Seine et Marne ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 deson annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ; Arréte :Article 1°Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe I! au code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieuxfiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d'un grade équivalent est fixé à60 000 euros. Article 2Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises et de pôlede contrôle et d'expertise est fixé à 100 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursementde crédit d'impôt (hors TVA). Article 3Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service àleurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie A 15 000 eurosAgents de catégorie B 10 000 eurosAgents de catégorie C 2 000 euros
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-22-00023 - 2026-01-22 - Arrêté
aménageant les plafonds de délégation de signature des responsables de service 4
Article 4Le présent arréte sera publié au recueil des actes administratifs du département.Fait a Melun, le 22 janvier 2026
La directrice départementale des Finances publiques de la Seine et Marne
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-22-00023 - 2026-01-22 - Arrêté
aménageant les plafonds de délégation de signature des responsables de service 5
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-01-20-00004
Délégation de signature - DSD - GOMEZ Joseph
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00004 - Délégation de signature - DSD -
GOMEZ Joseph 6
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Monsieur GOMEZ Joseph, Directeur des services pénitentiaires, chef du département sécurité et détention,
aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00004 - Délégation de signature - DSD -
GOMEZ Joseph 7
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim







DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00004 - Délégation de signature - DSD -
GOMEZ Joseph 8
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-01-20-00005
Délégation de signature - DSD - MONDELIN
Aurore
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00005 - Délégation de signature - DSD -
MONDELIN Aurore 9
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la dir ection
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris , nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté , en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame MONDELIN Aurore, Attachée d'administration de l'Etat, responsable administrative et financière
du département sécurité et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort (articles D. 211-26 à D.
211-29 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00005 - Délégation de signature - DSD -
MONDELIN Aurore 10
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violen ts (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim





DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00005 - Délégation de signature - DSD -
MONDELIN Aurore 11
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2026-01-20-00006
Délégation de signature - DSD - ROUX Jennifer
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00006 - Délégation de signature - DSD -
ROUX Jennifer 12
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITIENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT SECURITE ET DETENTION


Arrêté portant délégation de signature


Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris par intérim
Vu le Code Pénitentiaire en son article R. 113-65 qui précise « que pour l'exercice des compétences définies
par le présent code, le directeur interrégional des services pénitentiaires peut déléguer sa signature à un ou
plusieurs fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A occupant un emploi au siège de la direction
interrégionale ».
Vu l'arrêté du garde des sceaux, Ministre de la justice du 19 janvier 2026 portant exercice temporaire de
fonctions à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, nommant Madame Isabelle
COMMIEN épouse LIBAN en qualité de directrice interrégionale des services pénitentiaires d'Ile de France
par intérim à compter du 20 janvier 2026,


Décide :


Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à :

Madame ROUX Jennifer, Directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du département sécurité
et détention, aux fins de :

➢ répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues (article R. 315-
2 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider d'affecter une personne détenue condamnée dans un établissement pour peines de la
direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, y compris de formuler les avis lorsque
la décision relève du ministre de la justice sur la base des art icles D. 211-11 et D. 211-18 du Code
pénitentiaire ;
➢ ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines de la direction interrégionale de Paris (articles D. 211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée dans un
établissement pour peines de la direction interrégionale de Paris et ordonner son transfèrement
pour un autre établissement pour peines ou une maison d'arrêt du ressort ou d'une autre DISP en
cas de droits de tirage ou de rapprochement familial (articles D. 211-26 à D. 211-29 et D. 211-31 du
Code pénitentiaire) ;
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00006 - Délégation de signature - DSD -
ROUX Jennifer 13
DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

➢ décider et d'ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction interrégionale de Paris
concernant les personnes détenues condamnées relevant de la compétence régionale (articles D .
211-24 et D. 211-31 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente), au sein de la direction interrégionale de Paris (art R. 342-1 du Code
pénitentiaire) ;
➢ décider du placement provisoire des personnes détenues en unités pour détenus violents (article
R.224-6 du Code pénitentiaire) ;
➢ décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes
détenues en unités pour détenus violents (articles R. 224-5, article R. 224-7 et article R. 224-10 du
Code pénitentiaire) ;
➢ contrôler les décisions de classement au service général de personnes détenues, prévenues ou
condamnées pour des affaires criminelles, et incarcérées en maison d'arrêt (article R. 412 -18 du
Code pénitentiaire) ;


Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures
du Val de Marne, du Val d'Oise, de Seine Saint Denis, de Paris, de Seine et Marne, des Yvelines, de l'Essonne,
des Hauts de Seine et de la préfecture de région Ile-de-France.

Fait à FRESNES, le 20 janvier 2026
Signé
Isabelle LIBAN, Directrice interrégionale des services pénitentiaires de Paris
par intérim







DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2026-01-20-00006 - Délégation de signature - DSD -
ROUX Jennifer 14
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-23-00001
23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis
en Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-23-00001 - 23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis en Seine-et-Marne 15
ExPREFET Direction départementaleDE SEINE-ET-MARNE de la protection des populationsLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-Marne,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral 2026/DDPP/PEC/037relatif aux tarifs maximaux de transport par taxi pour 2026
Vu le code de commerce notamment en son article L. 410-2 ;Vu le code de la consommation notamment en son article L. 112-1 ;Vu le code des transports notamment en ses articles L. 3121-1 et suivants et R. 3121-1;Vu la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social modifié par la loin°2016-1321 du 7 octobre 2016, notamment son article 88 ;Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et des voitures deremise ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :Vu le décret n°2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code decommerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ;Vu le décret n°2011-1838 du 8 décembre 2011 relatif aux équipements spéciaux de taxi ;Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes;Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi, notamment sonarticle5 ;Vu le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;VU le décret du Président de la République en date du 02 novembre 2022 portant nomination deMonsieur Benoit KAPLAN, administrateur général de l'État, préfet délégué pour l'égalité deschances auprès du préfet de Seine-et-Marne ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-23-00001 - 23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis en Seine-et-Marne 16
Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté n°25/BC/094 du 07 novembre 2025 donnant délégation de signature a Monsieur BenoitKAPLAN, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté ministériel du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services, modifiépar l'arrêté du 15 juillet 2010 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information du consommateur ;Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pourtaxis ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix descourses de taxi modifié par l'arrêté du 3 décembre 2015 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral n°10/DCR/BC/098 du 4 novembre 2010 instaurant un dispositif deréclamation relatif aux notes de taxi ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/DDPP/PEC/99 du 20 février 2025 relatif aux tarifs maximaux detransport par taxi pour 2025 ;Sur proposition du directeur départemental de la protection des populations de Seine-et-Marne ;
Arrête :Atticle 1 : À compter du 23 janvier 2026, les prix maximaux, toutes taxes comprises, des transportspar des taxis munis d'un compteur horokilométrique et autorisés par les municipalités à stationneret à charger sur la voie publique sont fixés comme suit :Article 1-1 : Prix maximaux toutes taxes comprises :A | B | Cc DPrise en charge 3,25€Tarif kilométrique | 0,98€ | 1,33€ 196€ | 266€Taux horaire d'attente ou de marche lente 37,27 €Définition des tarifs A, B, C et DTarifA : Course de jour (8h à 19h) avec retour en charge à la station ;_ Tarif B : Course de nuit (19h à 8h) ou effectuée le dimanche et les jours fériés avec retouren charge à la station ;Tarif C : Course de jour (8h à 19h) avec retour à vide à la station ;Tarif D : Course de nuit (19h à 8h) avec retour à vide à la station ou effectuée le dimancheet les jours fériés avec retour à vide à la station ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-23-00001 - 23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis en Seine-et-Marne 17
Article 1-2 : Application des prix ci-dessus à l'usage des compteurs horokilométriquesDistance parcourue (en metres) parchute de 0,10 €Durée d'attente ou de marche lente (en 966ssecondes)par chute de 0,10 € ,Article 1-3 : Toutefois, pour les courses de petite distance, le prix minimal, suppléments inclus,susceptible d'être perçu est de 8 €.
102,04 m 75,19 m 51,02 m 37,59 m
Article 1-4 : Le prix maximal du kilomètre parcouru peut également être majoré pour la course surroute enneigée ou verglacée dans la limite de 50 % et sans que cette majoration ne puisse êtrecumulée avec la majoration au titre de la course de nuit.L'application de cette majoration est subordonnée aux deux conditions suivantes :- les routes sont effectivement enneigées ou verglacées :et- des équipements spéciaux ou des pneumatiques antidérapants dits "pneus hiver" sont utilisés.Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle lesconditions d'application et le tarif pratiqué.Article 2 : Un supplément peut être perçu pour les transports suivants, prévus à l'article 6 del'arrêté du 22 janvier 2024 susvisé :- Pour la prise en charge de passagers supplémentaires, pour chaque passager majeur oumineur, a partir de cing : 4 €;- Pour la prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants : 2 € par piéce1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule etnécessitent l'utilisation d'un équipement extérieur ;2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages detaille équivalente, par passager.Les bagages tenus normalement à la main ne donnent pas droit à la perception d'un supplément.ll est interdit de refuser la prise en charge des chiens guides d'aveugle.Les montants de droits de péages sont à la charge du client dès lors qu'ils ont été occasionnés parune demande de celui-ci.Article 3 : L'affichage des tarifs faisant l'objet du présent arrêté est obligatoire. II doit être visible etlisible dans le véhicule.Le client est informé de tout changement de tarif pratiqué durant la course.Sont affichés dans le taxi, conformément à l'article 7 de l'arrêté du 6 novembre 2015 relatif àl'information du consommateur sur les prix des courses de taxi :1° Les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application ;2° Les montants et les conditions d'application de la prise en charge et des suppléments ;3° Le cas échéant, les montants des forfaits et leurs conditions d'application ;4° Les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire ou facultative ;5° L'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nomainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course ;6° L'information selon laquelle le consommateur peut régler la course par carte bancaire ;7° L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-23-00001 - 23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis en Seine-et-Marne 18
Article 4 : Une note doit être délivrée obligatoirement au client lorsque le montant toutes taxescomprises de la course est égal ou supérieur à 25 € ou lorsque le client en fait de la demandeconformément à l'article 1 de l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicitédes prix de tous les services.La note est établie en double exemplaire. Le double est conservé par le prestataire pendant unedurée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction conformément à l'article 8 de l'arrêtédu 6 novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi.La note est établie dans les conditions suivantes conformément à l'article 9 de l'arrêté du 6novembre 2015 relatif l'information du consommateur sur les prix des courses de taxi :1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du II de l'article R. 3121-1 ducode des transports :a) La date de rédaction de la note ;b) Les heures de début et fin de la course ;c) Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société ;d) Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;e) L'adresse définie par arrêté préfectoral, après consultation des organisations professionnellesde taxis et des associations de consommateurs, à laquelle peut être adressée une réclamation ;f) Le montant de la course minimale ;g) Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments;b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre 2015 susvisé.Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » ;3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :a) Le nom du clientb) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Pour toutes les courses réalisées, quel que soit le montant du prix, le passager peut payerdans le véhicule par carte bancaire conformément à l'article R.3121-11-2 du code destransports.Article 5: L'installation d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur de tarif est régie par lesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé relatif au contrôle des instruments demesure et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service.Article 6 : Un véhicule affecté à l'activité de taxi est muni d'équipements spéciaux comprenant undispositif extérieur lumineux portant la mention " taxi ", dont les caractéristiques sont fixées par leministre chargé de l'industrie, qui s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsquecelui-ci est en charge ou réservé conformément à l'article R.3121-1 2° du code des transports.Article 7 : La lettre majuscule L de couleur verte d'une hauteur minimale de 10 millimètres, estapposée sur le cadran du taximètre.Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2025/DDPP/PEC/99 du 20 février 2025 relatif aux tarifs maximauxde transport par taxis pour 2025 est abrogé.Article 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Melun dans le délaide deux mois à compter de sa publication.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-23-00001 - 23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis en Seine-et-Marne 19
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Seine etMarne — bureau de la modernisation et des missions transversales) ou d'un recours hiérarchique(Ministre de l'Intérieur — place Beauvau — 75 008 Paris).Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors êtreintroduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, les sous-préfets desarrondissements de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy, les maires, le directeurdépartemental de la protection des populations de Seine-et-Marne, le directeur départemental desfinances publiques, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant dugroupement de gendarmerie de Seine-et-Marne, le directeur régional et interdépartemental del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet affiché en préfecture.
nn #F fA à annaMelunle 23 JAN, 2028
ar délégation.
| Benoît KAPLAN
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-23-00001 - 23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis en Seine-et-Marne 20
un +?
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-23-00001 - 23-janv-Arrêté relatif au prix des courses de taxis en Seine-et-Marne 21
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-01-12-00017
AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission
Départementale de la Nature, des Paysages et
des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 22
En Direction de la CoordinationPRÉFET des Services de l'ÉtatDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral n°2026-03/DCSE/BPE/IC du 12 janvier 2026portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites(CDNPS) de Seine-et-Marne
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 341-16 et R. 341-16 à R.341-25;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.133-1 à R.133-15 relatifsau fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret du président de la république du 25 août 2023 portant nomination de Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;Vu le décret du président de la république du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°06/DAIDD/ENV/219 du 15 décembre 2006 portant création de la commissiondépartementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté n°25/BC/095 du 7 novembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien LIME,secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, et organisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-20/DCSE/BPE/IC du 23 juin 2025 portant composition de la CommissionDépartementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne ;Considérant le courriel du 09 décembre 2025 de l'UNICEM d'Île-de-France, proposant la candidature deMonsieur Yves SALAUN en tant que titulaire et de Madame Charlotte KLING en tant que suppléante, au seindu collège des personnes compétentes, représentant des exploitants de carrières et des utilisateurs dematériaux de carrières de la formation « Carrières » :
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 23
ARRETE
ARTICLE 1": Les formations spécialisées de la Commission départementale de la Nature, des Paysages etdes Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne, présidées par le préfet ou son représentant, sont composées commesuit Jusqu'au 8 avril 2028 :
1/ - Formation spécialisée « Nature »COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT~ Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France de-France : un représentant~ Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant— Direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne : un représentant— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant- Service départemental de l'Office français de la Biodiversité : un représentant- Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentantCOLLEGE DES REPRESENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAUConseillère départementalecanton de FONTAINEBLEAUConseillère départementalecanton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
M. Jean-Marc CHANUSSOTConseiller départementalcanton de FONTENAY-TRESIGNYMme Isoline GARREAUConseillère départementalecanton de NEMOURS
Mme Emma ABREUConseillère départementalecanton de VILLEPARISISMme Véronique PASQUIERConseillère départementalecanton de CLAYE-SOUILLY
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire SuppléantM. Michel CALMY - maire de Le Vaudoué Suppléant : M...M. Didier KERIGER1 adjoint au maire de Champagne-sur-SeineM. Yves LAGUES-BAGET - maire de Champeaux
M. Pierre-François PRIOUX — maire de Pamfou Suppléant : M...
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 24
COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE,DE PROTECTION DES SITESOU DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTReprésentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, DirectriceSuppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagiste
Personnes qualifiées en matière de protection des sitesTitulaire : Mme Léa PICHARDHistorienne spécialiste des jardins historiquesSuppléant : M...
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-MarneTitulaire : M. Jacques DUMAND Suppléant : M. Christophe ROTURIER
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Île-de-FranceTitulaire : Mme Catherine GENDT Suppléant :M. Bernard BRUNEAU
Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCKSuppléant : M. Guillaume LEFORT
Représentants du Centre régional de la propriété forestière d'Île-de-France et du CentreTitulaire : M. Armand-Ghislain de MAIGRETSuppléant : M. Xavier JENNER
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA FLORE, DE LA FAUNE SAUVAGE AINSIQUE DES MILIEUX NATURELSReprésentants de l'Office national des forêtsTitulaire : Mme Sophie DAVID Suppléante : Mme Morgane SOUCHE
Représentants de l'Association de gestion de la réserve naturelle de la Bassée (AGRENABA)Titulaire : M. Fabien BRANGERSuppléante : Mme Laure HAELEWYN
Scientifiques : représentants de l'Association des naturalistes de la Vallée du Loing et du massif deFontainebleauTitulaire SuppléantM.Jean-Philippe SIBLET M. Philippe GOURDAIN
M. Louis ALBESA Mme Céline BOFARULLReprésentants de la Fédération départementale des chasseursTitulaire : M. Bruno MOLLOT, directeurSuppléant : M. Renault BERTRAND
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 25
Représentants de la Ligue de Protection des Oiseaux (LPO fle-de-France)Titulaire : Suppléant : M...Mme Marine CORNET - responsable d'équipe PPLorsque la formation spécialisée se réunit en instance de concertation pour la gestion du réseau « Natura2000 », le préfet peut inviter à y participer des représentants d'organismes consulaires et des activitésprésentes sur les sites « Natura 2000 », notamment agricoles, forestières, extractives, touristiques ousportives, sans voix délibérative.
2/- Formation spécialisée « Sites et paysages »COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France: un représentant- Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : deux représentants- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France— Unité départementale de Seine-et-Marne: un représentant— Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentantCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAUConseillère départementale Conseillère départementalecanton de FONTAINEBLEAU canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRYM. Jean-Marc CHANUSSOT | Mme Isoline GARREAUConseiller départemental Conseillère départementalecanton de FONTENAY-TRESIGNY canton de NEMOURSMme Emma ABREU Mme Véronique PASQUIERConseillère départementale Conseillère Départementalecanton de VILLEPARISIS canton de CLAYE-SOUILLY
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire SuppléantM. Yves BOYER M. Didier KERIGERmaire de Lorrez-le-Bocage-Préaux 1% adjoint au maire de Champagne-sur-SeineM. Daniel DOMETZ - maire de Saint-Mard suppléant : M...M. Gérard DUBOIS,- ; , ... M. Yves LAGUES-BAGET — maire de Champeauxadjoint au maire de Montgé-en-Goële
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 26
COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITESOU DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTReprésentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, DirectriceSuppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagistePersonnes qualifiées en matière de protection des sitesTitulaires Suppléants :Titulaire : Mme Léa PICHARDHistorienne spécialiste des jardins historiquesI |...
M. Dominique LEJEUNEassociation des Amis de la Forêt de FontainebleauM. Philippe GÉRATassociation des Amis de la Forêt de FontainebleauReprésentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-MarneTitulaire : M. Patrice PRIN Suppléant: M...Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCKSuppléant : M. Guillaume LEFORT
Représentants du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Île-de-France et du CentreTitulaire : M. Armand-Ghislain de MAIGRETSuppléant : M. Xavier JENNERCOLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME, DE_ PAYSAGES,D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENT
Titulaire SuppléantM. Yannick LE CHAUDELEC(chargé de développement patrimoine)Mme Karine CERVO(sous-directrice du patrimoine et des musées)Titulaire : M...Mme Evelyne LAPOTRE(Association des vieilles maisons françaises)Mme Véronique de TAFFIN(Association des vieilles maisons françaises)Titulaire : M...Titulaire : M...
Mme Sophie VATIN (architecte)Mme Sandra THIMOTHÉE (architecte)Lorsque la CDNPS est consultée sur un projet éolien, en application du décret n°2017-81 du 26 janvier 2017relatif à l'autorisation environnementale, le 4°"° collège de la formation « sites et paysages » est composécomme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 27
COLLEGE DES PERSONNES COMPETENTES EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET D'URBANISME, DE PAYSAGES,D'ARCHITECTURE ET D'ENVIRONNEMENT ET EN MATIÈRE D'INSTALLATIONS DE PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉUTILISANT L'ÉNERGIE MÉCANIQUE DU VENT
Titulaire SuppléantM. Yannick LE CHAUDELEC , Mme Sophie VATIN (architecte)(chargé de développement patrimoine)
Titulaire : M...
Mme Evelyne LAPOTRE Mme Véronique de TAFFIN(Association des vieilles maisons françaises) (Association des vieilles maisons françaises)Titulaire : M...
M. Corentin DAUVERGNE M. Guillaume ODDON(Syndicat des énergies renouvelables ) (Syndicat des énergies renouvelables )Titulaire : M...
/ - Formation spécialisée « Publicité »COLLEGE DES REPRESENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT— Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Ile-de-France de-France : un représentant— Direction régionale des affaires culturelles d'Île-de-France : un représentant~ Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentant— Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Seine-et-Marne : un représentantCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMembres désignés par le Conseil Départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETON Mme Véronique VEAUConseillère départementale Conseillère départementalecanton de FONTAINEBLEAU canton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRYM. Stéphane DEVAUCHELLE Mme Véronique PASQUIERConseiller départemental Conseillère départementalecanton de CLAYE-SOUILLY canton de CLAYE-COUILLY
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 28
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire SuppléantM. Michel CALMYmaire de Le Vaudoué Mme Françoise LEFEBVREmaire de RubellesM. Didier KERIGER1° adjoint au maire de Champagne-sur-SeineM. Yves LAGUES-BAGETmaire de ChampeauxCOLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES EN MATIERE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITESOU DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGREEES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTReprésentants du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Grégorie DUTERTRE, DirectriceSuppléante : Mme Mathilde OLIVIER, paysagiste
Représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-MarneTitulaire : M. Stéphane DROUET Suppléant : M...
Personnes qualifiées en matière de protection des sitesTitulaire SuppléantMme Nathalie CADIOU,association « Paysages de France » M. Michel DURANCE,association « Paysages de France »Représentants de l'Association France Nature Environnement Seine-et-MarneTitulaire : M. Bernard BRUNEAU Suppléant: M.
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES, REPRÉSENTANT LES ENTREPRISES DE PUBLICITÉ ET LES FABRICANTSD'ENSEIGNESReprésentants des entreprises de publicitéTitulaire SuppléantM. Dominique MOZZICONACCIsociété « JCDecaux France » M. Léonard DIERSsociété « JCDecaux France »M. Alain MEHDAsociété « Cityz Media » M. Vincent BADUELsociété « Cityz Media »M. Charles-Henri DOUMERCsociété « UPE » M. Jérôme BRISSONsociété « Phenix Groupe »
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 29
Représentants des fabricants d'enseignesTitulaire : M. Paul CAZALETsociété « Guilbert » Suppléant : M. Cyril GREHANsociété « Exosigns »
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président du groupe de travail intercommunal prévuau Il de l'article L 581-14 du Code de l'environnement est invité à siéger à la séance, au cours de laquelle leprojet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
4/ - Formation spécialisée « Carrières »COLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT— Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France: un représentant~ Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France~ Unité départementale de Seine-et-Marne: un représentant— Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne : un représentantCOLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DONT LE PRÉSIDENT DU CONSEILDÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE OU SON REPRÉSENTANTMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETONConseillére départementalecanton de FONTAINEBLEAUM. Jean-Marc CHANUSSOTConseiller départementalcanton de FONTENAY-TRESIGNYMme Emma ABREUConseillère départementalecanton de VILLEPARISIS
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire : M. Yves BOYER,maire de Lorrez-le-Bocage-PréauxSuppléant: M...
COLLÈGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE SCIENCES DE LA NATURE, DE PROTECTION DES SITESOU DU CADRE DE VIE, DE REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENTReprésentants de l'Association « France Nature Environnement » Seine-et-MarneTitulaire : M. Guy LARGILLIÈRESuppléant : M. Louis-Marie BARNIER
Représentants de l'Association « France Nature Environnement » Île-de-FranceTitulaire : M. Patrick JACQUELINSuppléante :Mme Brigitte DELORD
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 30
Représentants de la Chambre d'agriculture de Seine-et-MarneTitulaire : Mme Elodie VANDIERENDONCKSuppléant : M. Guillaume LEFORT
COLLÈGE DES PERSONNES COMPÉTENTES, REPRÉSENTANT DES EXPLOITANTS DE CARRIÈRES ET DES UTILISATEURSDE MATÉRIAUX DE CARRIÈRESReprésentants des exploitants de carrièresTitulaire SuppléantM. Yves SALAUN - « GSM » Mme Charlotte KLING - « CEMEX »
Mme Martine BALOGUN - « KNAUF » M. Nicolas FEDERSPIEL — « IMERYS »Représentants des utilisateurs de matériaux de carrièresTitulaire : M. Arnaud CHARLE — « A2C MATERIAUX » Suppléant : M. Laurent DAGIRAL« BÉTON VICAT IDF »Le maire de la commune sur le territoire de laquelle une exploitation de carrière est projetée, est invité àsiéger à la séance, au cours de laquelle la demande d'sur celle-ci, voix délibérative.autorisation de cette exploitation est examinée et a,
5/- Formation spécialisée « Faune sauvage captive »COLLEGE DES REPRÉSENTANTS DES SERVICES DE L'ÉTAT- Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transportsd'Île-de-France : un représentant— Direction départementale des territoires de Seine-et-— Direction départementale de la protection des popuMarne : un représentantlations de Seine-et-Marne: Un représentant— Service départemental de l'Office français de la Biodiversité : un représentantCOLLÈGE DES REPRÉSENTANTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESMembres désignés par le Conseil départemental de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteMme Béatrice RUCHETONConseillère départementalecanton de FONTAINEBLEAUMme Véronique VEAUConseillère départementalecanton de SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
M. Jean-Marc CHANUSSOTConseiller départementalcanton de FONTENAY-TRÉSIGNYMme Emma ABREUConseillère départementalecanton de VILLEPARISIS
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 31
Membres désignés par l'Association des Maires de Seine-et-MarneTitulaire SuppléanteM. Pierre-François PRIOUX — maire de Pamfou Suppléant : M...M. Gérard DUBOIS Mme Pascale LEVAILLANTadjoint au maire de Montgé-en-Goéle maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux
COLLEGE DES PERSONNALITÉS QUALIFIÉES, REPRESENTANTS D'ASSOCIATIONS AGRÉÉES DANS LE DOMAINE DE LAPROTECTION DE LA NATURE ET DES SCIENTIFIQUES COMPETENTS EN MATIERE DE FAUNE SAUVAGE CAPTIVEreprésentants de l'association « France Nature Environnement » Seine-et-MarneTitulaire : M. Joel SAVRY Suppléant: M. Jacques DUMANDScientifiques compétents en matière de faune sauvage captiveTitulaire SuppléantM. Michaël COMBREXELLE M.Jean-François COURREAUexpert auprès de la Cour d'Appel de Paris vétérinaireM. Grégory BRETONre ; M. Jérôme CATINAUDprogramme de Recherche et d'Education Panthera vétérinaire responsable - Parc des FélinsM. Alexis LECU Mme Sylvie LAIDEBEUREvétérinaire —- Muséum national d'histoire naturelle vétérinaire —- Muséum national d'histoire naturelle
COLLEGE DES PERSONNES COMPÉTENTES, REPRÉSENTANT DES RESPONSABLES D'ÉTABLISSEMENTS PRATIQUANTL'ÉLEVAGE, LA LOCATION, LA VENTE OU LA PRÉSENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX D'ESPÈCES NONDOMESTIQUES
Représentants de responsables d'établissements pratiquant l'élevage, la location, la vente ou laprésentation au public d'animaux d'espèces non domestiquesTitulaire SuppléantM. Luc LADONNE M. Jean-Yves POMARES
M. Jean-Claude CROIZE M. Olivier KENAIP
M. Matthieu VILLERETTE M. Philippe HERTEL
M. Franck HAELEWYN M. Karim DAOUES
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n°2025-20/DCSE/BPE/CDNPS du 23 juin 2025 portant renouvellement desmembres de la CDNPS de Seine-et-Marne, susvisé, est abrogé.
10
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 32
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, la Directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le Directeurrégional des affaires culturelles d'Île-de-France et les directeurs départementaux interministériels de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auRecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne et adressé à chacun des membres desdifférentes formations spécialisées de la Commission départementale de la Nature, des Paysages et desSites de Seine-et-Marne.
Pour le PrLe Secréet et par délégationire Général de la préfecture
Sébastien LIME
En application de l'article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif, adressé par courrier 43 avenue du Général de Gaulle - case postale 8630 — 77 008 Melun cedex - ou vial'application Télérecours à |'adresse : https//www.telerecours.fr/, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet de Seine-et-Marne, prorogeant le délai de recours contentieux.
11
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-01-12-00017 - AP 2026 03 DCSE BPE IC du 12 janvier 2026
portant composition de la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) de Seine-et-Marne 33